|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 27 oktober 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 27 octobre 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Didier Reynders.
Elio
Di Rupo, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Philippe
Blanchart, Vanessa Matz, Evita Willaert, wegens
gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Peter
Vanvelthoven, met zending buitenslands / en mission à l’étranger;
Daniel
Senesael, Benelux;
Stéphane
Crusnière, Interparlementaire Unie/ Union interparlementaire.
01 Rouwhulde – de heer Georges Désir
01 Éloge funèbre – M. Georges Désir
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Chers collègues, nous avons appris avec regret le décès, le 12 octobre 2016, de notre ancien collègue Georges Désir qui siégea à la Chambre, pour le FDF, du 17 avril 1977 au 17 décembre 1978 et du 13 octobre 1985 au 13 décembre 1987.
Sa vie semble faite de plusieurs vies. Georges Désir est né à Ans le 16 avril 1925 dans une famille modeste. Après ses humanités gréco-latines chez les jésuites, il entame en 1944 des études de philosophie et lettres à l’Université de Liège.
Refusant le travail obligatoire en Allemagne, il s’engage ensuite comme soldat volontaire dans une unité américaine et participe à l’offensive des alliés en Allemagne.
Après la guerre, il reprend ses études universitaires et décroche également le premier prix en art dramatique au Conservatoire royal de Liège.
En 1946, il débute sa carrière à la radio. Il fait ensuite partie de la première équipe de l’INR, l’ancêtre de la RTB. Il anime plusieurs émissions culturelles avant de créer et de produire Visa pour le monde qui fut pendant de nombreuses années l’émission phare de la RTB. C’est pour lui la réalisation d’un vieux rêve, une chance extraordinaire de mettre le pied sur presque tous les continents.
Georges Désir neemt in 1970 als gemeenteraadslid van Sint-Lambrechts-Woluwe zijn eerste politieke ambt op. In 1976 wordt hij burgemeester van zijn gemeente, een ambt dat hij tot 2006 zal blijven uitoefenen. In die functie geeft Georges Désir het beste van zichzelf.
Gedurende zijn vijf opeenvolgende ambtstermijnen besteedt hij er al zijn energie aan. Hij wil immers de verwachtingen van de burgers van zijn gemeente die hij goed kent nooit beschamen.
Hij is een harde werker en een bouwer in hart en nieren en hij drukt zijn stempel op de gemeente die hij zo in het hart draagt en in alle opzichten heeft leren kennen. Hij wordt er op handen gedragen en zal tot zijn heengaan het vertrouwen en respect van zijn medeburgers genieten.
Ce municipaliste convaincu fut longtemps le doyen des bourgmestres des 19 communes bruxelloises.
En mars 2006, Georges Désir inaugure officiellement la salle de spectacle Wolubilis, réalisant ainsi son rêve de toujours.
Même si les longs discours ne lui font pas peur, cet excellent orateur pratique également à merveille cet art plus ciselé de l’apostrophe, de la formule, de l’image qui s’imprègnent dans les esprits.
Ses interventions à la tribune de notre assemblée témoignent de la richesse de son style et de sa grande culture. Il s’intéresse plus particulièrement à l’audiovisuel, aux affaires étrangères et aux problèmes communaux.
Il siège également au Sénat de 1978 à 1985 et de 1987 à 1995. À la création de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989, il est nommé ministre, chargé du Logement, de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l’Eau dans le premier gouvernement de Charles Picqué.
Georges Désir laissera le souvenir d’un homme racé et élégant, d’une grande culture et au charisme incontestable. J’ai fait part des sincères condoléances de notre assemblée à sa famille.
01.01 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Georges Désir, un homme aux multiples facettes et qui, à chacun de ses défis, aura laissé l'empreinte d'un grand professionnel, particulièrement appliqué.
Même s'il fut pendant trente ans le bourgmestre de la commune bruxelloise de Woluwe-Saint-Lambert, c'est en région liégeoise que Georges Désir a passé sa jeunesse. Signe peut-être d'un destin politique qu'il n'avait pas imaginé, Georges Désir fut routier scout à la 18e unité de Liège en même temps que le ministre d'État Jean-Pierre Grafé et que l'un de ses futurs collègues à la RTBF, Georges Konen.
Cette anecdote, peut-être, résume les deux vies professionnelles de Georges Désir, qui fut dans un premier temps l'un des piliers de la RTB grâce à son émission Visa pour le monde. Il faisait découvrir les contrées, lointaines parfois, aux téléspectateurs et permit à de nombreux candidats de fouler le sol d'autres continents.
Toen hij in 1977 als volksvertegenwoordiger in het Parlement terechtkwam, liet hij zijn journalistencarrière achter zich, om zich geheel te wijden aan zijn politieke parcours. Logischerwijze had hij veel interesse in buitenlandse politieke kwesties. Eén jaar eerder, in 1976, zes jaar nadat hij in de politiek was gestapt, werd hij burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe en hij zou dat maar liefst dertig jaar lang blijven. Hij stond zeer dicht bij zijn medeburgers, bracht zijn gemeente tot ontwikkeling en werkte hard om haar een culturele dimensie te geven.
Nous retiendrons également de Georges Désir qu'il fut l'un des premiers ministres bruxellois, lors de la création de la Région en 1989. Il était en charge du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l'eau dans le gouvernement dirigé par Charles Picqué.
La Région bruxelloise et le pays perdent un homme engagé, cultivé et ambitieux. Au nom du gouvernement fédéral, je souhaite également présenter mes sincères condoléances à sa famille et à l'ensemble de ses proches.
De voorzitter: Collega's, ik stel u voor enkele ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis van onze overleden collega.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
02 Rouwhulde – de heer Roger Lallemand
02 Éloge funèbre – M. Roger Lallemand
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Nous avons appris avec regret le décès, le 20 octobre 2016, du ministre d’État Roger Lallemand, président honoraire du Sénat.
Roger Lallemand est né le 17 janvier 1932 à Quevaucamps, petit village du Hainaut, auquel il restera attaché toute sa vie. Après des études secondaires à l’athénée de Tournai, il s’inscrit à l’Université libre de Bruxelles et décroche les diplômes de docteur en droit et de licencié en philologie romane.
Début 1979, Roger Lallemand fait son entrée au Sénat. Il y siègera jusqu’au 5 mai 1999. Outre la présidence de la commission de la Justice pendant plus de quinze ans, il exercera également la présidence du groupe PS ainsi que la présidence de l’assemblée en 1988.
Ses amis et ses adversaires politiques allaient rapidement reconnaître et apprécier cet art du compromis qu’il pratiquait avec maîtrise, désintéressement et sérénité.
Ne cherchant jamais à en imposer par une répartie cinglante ou un mot blessant, il cultivait au contraire l’art de l’écoute. Roger Lallemand devint ainsi peu à peu l’un des sénateurs les plus entourés et les plus écoutés.
Voor hij in de Senaat zetelde was Roger Lallemand al een advocaat met duidelijke idealen, die ethiek verenigde met persoonlijk engagement. Het ethische stond voor hem naar eigen zeggen altijd centraal in de politiek.
Roger Lallemand was ook bevriend geraakt met Jean-Paul Sartre en Simone de Beauvoir toen hij optrad als advocaat voor Régis Debray voor de Boliviaanse rechtbanken. Hij verdedigde ook Willy Peers, de arts die bekend stond als voorvechter van de legalisering van abortus in België.
Zijn naam zal voor altijd verbonden blijven met de wet tot gedeeltelijke depenalisering van de zwangerschapsafbreking van 1990, maar hij is ook de architect van de wet over het auteursrecht en de naburige rechten.
Il serait vain de vouloir dénombrer les discours marquants qu’a prononcés au Parlement et ailleurs ce travailleur opiniâtre dont chaque intervention, dans une langue à la fois riche et dépouillée, attestait l’expérience et la clairvoyance.
Car Roger Lallemand était un orateur de grand talent qui donnait du relief aux débats parlementaires. Son énorme capacité de travail, alliée à une aptitude innée à concilier les points de vue opposés ainsi que son calme légendaire, l’ont souvent rendu indispensable dans les situations difficiles.
Nous garderons de lui le souvenir d’un grand humaniste qui n’hésitait jamais à participer activement aux débats les plus ardus afin d’y défendre de grandes causes avec conviction.
Le nom de Roger Lallemand restera attaché à la longue marche vers la dépénalisation de l’avortement, à l’interdiction des mines antipersonnel, à la défense de la libre expression et à la réforme de la justice. Son action efficace et persévérante aura marqué la vie politique belge.
Roger Lallemand était un homme conciliant, naturellement porté à l’indulgence. Son approche du droit était avant tout fondée sur le respect des valeurs démocratiques.
Le Roi l’avait nommé ministre d’État en 2002.
J’ai adressé les condoléances émues de notre assemblée à sa famille.
02.01 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, il y a quelques jours, la Belgique a perdu un brillant avocat, un homme politique de premier plan et, plus encore, un homme de grande qualité. Licencié en philologie romane et docteur en droit de l'Université libre de Bruxelles, Roger Lallemand occupe, pendant ses études, la fonction de président du Cercle du Libre Examen de l'université entre 1952 et 1956.
In 1958 wordt hij lid van de balie van Brussel. Als ongeëvenaard pleiter heeft Roger Lallemand zich geheel gewijd aan het domein van de mensenrechten. Zo heeft hij Régis Debray verdedigd, die in 1967 in Bolivië werd aangehouden omdat hij Che Guevara had gesteund.
En 1982, il assiste le militant libertaire, Roger Noël, emprisonné en Pologne pour avoir introduit clandestinement un émetteur radio destiné à un syndicat.
C'est encore Roger Lallemand qui fit acquitter le professeur de l'ULB, Michel Vincineau, qui avait été traduit en justice pour avoir osé afficher son homosexualité.
Un des combats majeurs de Roger Lallemand fut celui de l'avortement. C'est ainsi qu'il fut l'avocat du gynécologue Willy Peers, arrêté sur dénonciation anonyme, en janvier 1973, pour avoir procédé à l'avortement d'une jeune femme déficiente mentale de 27 ans.
Il porta son combat sur le plan politique. Sénateur à partir de 1979, il est le coauteur de la loi qui a dépénalisé partiellement l'interruption volontaire de grossesse, au printemps 1990, avec la sénatrice libérale flamande, Lucienne Herman-Michielsens.
Hij stond ook aan de basis van wetteksten over de antipersoonsmijnen of het negationisme. Dankzij zijn niet-aflatende strijd werden verschillende vooruitstrevende wetten goedgekeurd die de persoonlijke vrijheid en de autonomie respecteren.
Omdat hij met de mensen in dialoog trad en hen respecteerde, kon er in de ethische debatten vooruitgang worden geboekt.
Le 1er février 1991, Roger Lallemand avait été fait Commandeur dans l'Ordre de la Légion d'Honneur par le président français François Mitterrand et il reçut le titre de ministre d'État en 2002. Il a aussi présidé la Fondation du Judaïsme de Belgique et fut administrateur à l'ULB pendant de nombreuses années.
Homme de lettres, homme de culture, il était ami de Jean-Paul Sartre, de Simone de Beauvoir. Il aimait dire que, je le cite, "la politique ne se réduit pas à la gestion de la société, elle est une morale de la responsabilité et de la solidarité, une éthique de la générosité".
Il s'est éteint à l'âge de 84 ans. Son nom restera gravé dans l'histoire politique de ce pays. Son nom restera gravé aussi dans mon parcours personnel puisque j'ai eu le privilège d'exercer mon stage d'avocat dans le cabinet qu'il dirigeait avec Pierre Legros.
Au nom du gouvernement fédéral, je souhaite adresser mes plus sincères condoléances à son épouse, à sa famille et à l'ensemble de ses proches.
De voorzitter: Collega's, mag ik u vragen ter nagedachtenis van de overleden minister van Staat een aantal ogenblikken stilte in acht te nemen.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le CETA" (n° P1553)
- M. Jan Penris au premier ministre sur "le CETA" (n° P1554)
- M. Benoit Hellings au premier ministre sur "le CETA" (n° P1555)
- M. Dirk Van der Maelen au premier ministre sur "le CETA" (n° P1556)
- M. Hendrik Vuye au premier ministre sur "le CETA" (n° P1557)
- M. Richard Miller au premier ministre sur "le CETA" (n° P1558)
- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "le CETA" (n° P1559)
- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "le CETA" (n° P1560)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1553)
- de heer Jan Penris aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1554)
- de heer Benoit Hellings aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1555)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1556)
- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1557)
- de heer Richard Miller aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1558)
- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1559)
- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "CETA" (nr. P1560)
03.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, nous venons d'apprendre, voici quelques heures, la conclusion d'un accord belgo-belge sur le Traité CETA. Permettez-moi d'abord, monsieur le premier ministre, de vous exprimer mes vives critiques sur les pressions que vous avez exercées sur les entités fédérées et qui vous ont été transmises par l'Europe.
Chers collègues, tout le monde parle ici de démocratie. Il faut pouvoir parler, avoir des débats intéressants. Ce qui s'est passé ces dernières semaines est inacceptable. C'est une Union européenne qui a poussé à coups d'ultimatums, qui a interdit un débat. Ce que nous avons vécu en Belgique, c'est, à petite échelle, ce que la Grèce a vécu l'année passée. C'est une Union européenne qui n'accepte pas toute forme de débat contradictoire, qui accepte uniquement les débats quand on dit oui. Aujourd'hui, cette pression doit être dénoncée car elle est contraire à une vision démocratique de la construction de l'Union européenne. On a vu le même phénomène lors du referendum en France. Les gens peuvent s'exprimer en Europe à condition qu'ils disent oui.
On ne peut pas dire non. On peut s'exprimer aux Pays-Bas sur la Constitution européenne à condition que les Hollandais disent oui. Sinon, on ne peut pas. On peut s'exprimer au parlement wallon sur le CETA à condition qu'on dise oui. Sinon, on ne peut pas. Est-ce là, chers collègues, votre vision de l'Union européenne? Les peuples en ont de plus en plus marre! J'ai même entendu des hommes et des femmes politiques.
De heren De Gucht en Verhofstadt stelden zelfs voor om hier gewoon geen debat te organiseren, laat staan erover te stemmen. Zover gaat het bij politici vandaag. Van zodra er zich een probleem voordoet, wordt er gewoon niet meer over gestemd. Dat is niet onze visie op de democratie!
C'est la raison pour laquelle, chers collègues, je voudrais féliciter toute la mobilisation citoyenne, qui a permis, dans l'ensemble de l'Europe et en Wallonie, la tenue de ce débat. J'en profite pour remercier le Parlement wallon qui a permis d'ouvrir un débat sur le CETA. C'est quand même fou, car vous dites tous ici: "C'est un accord important", mais il n'est même pas l'objet d'un mini-débat au niveau fédéral! Est-ce cela pour vous les débats importants? Est-ce cela pour vous la tenue d'un débat sur le CETA?
Ma question sera très claire. Nous avons entendu qu'il y avait un accord intergouvernemental et nous le regrettons, étant donné les éléments actuellement en notre possession. Cet accord est, pour nous, un mauvais accord. Aujourd'hui, aucune virgule ne change au niveau du CETA même: le texte fondamental, les tribunaux d'exception pour les multinationales restent maintenus. Les clauses environnementales et sociales ne sont pas contraignantes. Il nous semble que c'est un accord désastreux, qui est aujourd'hui mis sur la table dans un accord belgo-belge.
Monsieur le premier ministre, allez-vous revenir sur cet accord pour sauver l'ensemble de notre agriculture, l'ensemble de nos emplois et ne pas arriver à un désastre économique, comme c'est le cas avec le NAFTA (North American Free Trade Agreement), accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique qui a provoqué la perte de milliers d'emplois?
03.02 Jan Penris (VB): Mijnheer de eerste minister, ik ben geen groene jongen, maar ik had begrepen dat het voorliggend CETA-voorstel mogelijkerwijze van aard was om de fundamenten van onze milieuwetgeving onderuit te halen. Ik ben ook geen lid van een of andere consumentenorganisatie, maar ik had begrepen dat het voorliggend CETA-verdrag van aard is om mogelijk mijn belangen als consument te schaden. Ik ben geen topjurist, maar ik heb van mijn collega’s-juristen mogen vernemen dat de arbitrageprocedure die werd uitgewerkt in het voorliggend CETA-verdrag wel eens van aard zou kunnen zijn om de fundamenten onderuit te halen waarop onze rechtsstatelijkheid is gebouwd.
Ten slotte, mijnheer de eerste minister, ik ben geen Waal, maar ik heb wel sympathie voor de Walen, ik heb sympathie voor het Waalse volk en tot vanmiddag had ik zelfs een zekere sympathie voor zijn politieke vertegenwoordigers, omdat zij de eersten en de enigen waren die de moloch van het Europa van de achterkamertjes eindelijk eens een neus durfden te zetten, die de moed van hun overtuiging hadden.
De Vlamingen zouden dat beter ook hebben. Ik kijk naar u, mevrouw Detiège, want u kent het dossier ook bijzonder goed, het dossier van de havenarbeid bijvoorbeeld. Als er morgen een Canadese rederij komt onder het regime van het CETA-verdrag, dan zou die heel goed met eigen mensen – geen erkende havenarbeiders – havenarbeid in onze havens kunnen laten uitvoeren. Als wij dat dan aanvechten, dan komt de zaak voor de arbitragecommissie, die onze wet op de havenarbeid verdorie nog eens onderuit zal kunnen halen ook.
Daarom, mijnheer de eerste minister, vraag ik mij af wat de Waalse politieke vertegenwoordigers ertoe heeft overgehaald om bakzeil te halen? Welke argumenten hebt u ze voorgeschoteld om hen van mening te doen veranderen?
03.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, un immense espoir est né depuis une semaine dans la société. Cet espoir vient d'un niet, celui d'un ministre-président qui a osé dire non au rouleau compresseur des traités de libre-échange que sont évidemment le CETA, le TTIP - qui est aussi en discussion - et le TiSA.
Ces nouveaux types d'accords ne sont pas de simples accords commerciaux, mais des accords qui visent bel et bien à briser nos règles sanitaires, environnementales et sociales, ces règles qui nous protègent.
Cet immense espoir, cette immense énergie citoyenne reçoivent aujourd'hui une douche, car la Wallonie et les entités francophones ont accepté de signer. Pourquoi? Qu'en est-il de la résolution adoptée au Parlement wallon le 27 avril, qui portait sur le non à la signature d'un CETA s'il y a un tribunal spécifique pour les multinationales tel que le système ICS, s'il reste des listes négatives, et si le principe de précaution n'est pas protégé?
Monsieur Hedebouw, nous avons discuté du CETA ici, dans ce parlement le 3 mars, et les écologistes avaient à l'époque proposé un amendement qui visait à faire en sorte que le principe du tribunal arbitral et le principe du CETA soient soumis à l'approbation de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet amendement n'a pas été accepté parce qu'il n'y a pas de majorité politique pour ce type de dispositions. Mais nous avons débattu de ce système ici, monsieur Hedebouw.
Monsieur le premier ministre, ma question est simple: qu'est-ce qui a amené Paul Magnette à changer d'avis?
03.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, ik zou willen
beginnen met deze woorden: merci Paul. Merci Paul Magnette.
Wat Paul Magnette de afgelopen week heeft bewerkstelligd, is dat er een kanteling komt in de debatten over vrijhandelsakkoorden. Vroeger was het zo dat die vrijhandelsakkoorden kritiekloos door de parlementen gejaagd werden. Sinds de voorbije week is dat gedaan.
Collega’s, vooral de collega’s die neoliberale ideeën aanhangen, dit is maar een begin. De grote verdienste van Paul Magnette is immers dat wij een debat gaan voeren over hoe wij de globalisering organiseren. Doen wij dat zoals dat de voorbije twintig of dertig jaar is gebeurd, waarbij men regelgeving afbrak en regeringen aan de kant schoof? Wij weten wat de uitkomst is. Van globalisering genieten de 10 % rijksten en de grote bedrijven. De slachtoffers bevinden zich onderaan op de sociale ladder. Zij worden onbeschermd gelaten.
Ik roep mijn collega’s in deze regering op om niet doof en blind te zijn. Kijk wat er gebeurt. In Groot-Brittannië werd de brexit goedgekeurd. In Frankrijk en Duitsland komen extreemrechtse partijen op die allemaal kapitaliseren op de onrust en het ongemak die brede lagen van de sociale samenleving ondervinden van dit soort vrijhandelsakkoorden.
Mijnheer de eerste minister, mijnheer de voorzitter van de Kamer, ik zou willen vragen dat de integrale tekst van het akkoord en van het intra-Belgisch akkoord bij de Kamer wordt ingediend. Mijn fractie vraagt hierover een plenair debat. Het kan immers niet dat die materie alleen besproken wordt in het Vlaams Parlement en in het Waals Parlement. Het is hier in deze Kamer dat wij het democratisch debat moeten voeren over vrijhandelsakkoorden.
03.05 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, de laatste weken steeg mijn verbazing. Gisteren hoorde ik de Vlaamse minister-president zeggen dat het CETA uitonderhandeld is. Nu hoor ik dat er een akkoord is. Dat akkoord zou twee delen bevatten: een intern-Belgische verklaring over de uitleg van het verdrag, van wat erin staat, en een tweede verklaring met een toelichting bij de positie van het Waalse Gewest.
Wat is dat nu eigenlijk? Wat is de juridische waarde van een intern-Belgische verklaring over een verdrag? Nul. Denkt u dat een rechter daar ooit enig gevolg aan zal hechten? Helemaal niet. Het gaat over een verdrag. Ook uw uitleg en uw verklaring moeten door alle verdragssluitende partijen worden goedgekeurd.
Wat het tweede deel betreft, een uitleg over de positie van Wallonië bij de ratificatie, excuseer, maar is dat een grap? Ik zou graag weten wat daar eigenlijk in staat. Ik verwijs naar de Grondwet en de bijzondere wet. Het is dus helemaal niet zeker dat het CETA geratificeerd zal worden.
Ik wil ook nog even terugkomen op wat er in de voorbije weken gezegd is. De heer De Gucht zei dat de soevereiniteit van de landen niet belangrijk is: Europa, zijnde de Raad van ministers en het Europees Parlement, zal het verdrag wel ratificeren. Ik begrijp Open Vld niet meer. Vorige week sprak men over herfederaliseren, nu is het al Europeaniseren. Aan dat ritme zijn volgende week de Verenigde Naties bevoegd. Dat ritme kan ik niet volgen.
Het CETA is voor mij een gemengd verdrag. Dat wil zeggen dat de lidstaten er hun zeg over mogen doen. Dat is de soevereiniteit van de lidstaten, maar ik vrees dat het ergste nog op ons afkomt. Er is namelijk een zaak hangende bij het Hof van Justitie die net gaat over de bevoegdheidsverdeling tussen de EU en de lidstaten. Ik vrees dat het Hof van Justitie naar aloude gewoonte de Europese bevoegdheden bijzonder ruim zal interpreteren en dat de soevereiniteit van de lidstaten wel eens in het gedrang zou kunnen komen.
Ik heb daarover drie vragen, mijnheer de eerste minister.
Ten eerste, wat werd daar besproken?
Ten tweede, wat is volgens u de juridische waarde van die intern-Belgische afspraken?
Ten derde, zullen die twee teksten effectief hier, in de Kamer, voorgelegd en besproken worden?
03.06 Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, contrairement à ce qui vient d'être dit, en tant qu'Européen convaincu, c'est avec un profond soulagement que j'ai appris qu'un accord intra-belge avait pu être obtenu ce matin. Cet accord est intervenu au sein d'un comité de concertation que vous dirigez avec l'ensemble de votre équipe ministérielle et avec – je le souligne – les ministres-présidents des entités fédérées qui ont effectivement leur mot à dire dans ce dossier.
Monsieur le premier ministre, cet accord présente plusieurs qualités. Premièrement, comme je viens de le dire, il est intervenu au sein d'un comité de concertation. Il s'agit ici de la démonstration que cet instrument fonctionne et qu'il constitue un élément important de ce que l'on appelle la loyauté fédérale. Deuxièmement, grâce à cet accord, la Belgique ne sera pas le mouton noir de la cohésion européenne à un moment où l'Union européenne a besoin de retrouver le sens de la cohésion. Comme je l'ai déjà fait savoir à plusieurs reprises à cette tribune, la cohésion européenne passe et passera par les populations. Nous approuvons donc cet accord. Troisièmement, ledit accord renforce la cohérence de la francophonie internationale à laquelle notre formation politique est attachée. Le Canada est l'un des principaux bailleurs de fonds de la francophonie internationale. À ce titre, cet accord est important. Quatrièmement, le CETA est un accord commercial important pour nos entreprises, nos PME et les travailleurs.
Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que je suis tombé un peu des nues quand j'ai entendu le président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants dire qu'il n'y a pas eu de débat et que les parlementaires fédéraux n'ont pas eu l'occasion de discuter de ce dossier. Cela fait pourtant des années que nous discutons de ce dernier, monsieur Van der Maelen! Mais il est vrai que votre parti avait marqué son accord, dès le départ.
Je terminerai mon intervention en disant que le TTIP est également dans le pipeline. Monsieur Van der Maelen, monsieur Hedebouw, vous tombez des nues quand vous dites que l'on ne discute jamais de ce dossier ici! La majorité a déposé un texte reprenant les conditions qu'elle pose à l'accord du TTIP dont nous pensons qu'il n'est pas mûr. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous en termes d'attitude à adopter. Nous n'avons pas non plus de leçon à recevoir de vous quant à l'attention que nous portons à ce type de dossier!
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous donner des informations quant à l'accord qui est intervenu et dont nous nous réjouissons? Quels éclaircissements ont-ils été apportés? Le Traité a-t-il été modifié? Quelle sera la procédure au niveau européen?
03.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, collega’s, de jongste weken is het bon ton geworden om een karikatuur te maken van Wallonië. Wallonië was de risee van Europa omdat het waagde zich te verzetten tegen CETA.
Zijn wij met zijn allen echter niet te snel voorbijgegaan aan het bredere protest dat begon te leven in de samenleving? Het ging niet alleen om Wallonië. Het ging ook om Brussel, het ging om het Duitse Grondwettelijk Hof, het ging om Test-Aankoop, het ging om de ziekenfondsen, het ging om een hele reeks academici. Elk van hen had gegronde argumenten om fameuze vraagtekens te zetten bij CETA.
Maar, een akkoord is nodig. Wij zijn voor vrijhandel, maar wij zijn tegen een verdrag waarin multinationals in plaats van mensen beslissen hoe onze samenleving er moet uitzien. Wij zijn voor samenwerking met Canada, maar tegen een dictaat waarbij men hysterisch begint te reageren op elke kritische opmerking die gemaakt wordt. Wij zijn voor samenwerking met Europa, uiteraard, maar wij zijn tegen een Europa dat niet transparant is.
De les van CETA, collega’s, is dat wij handelsakkoorden 2.0 nodig hebben. Het tijdperk van de onevenwichtige oude handelsakkoorden, de 20e eeuw, ligt echt achter ons. Laat dit een wake-upcall zijn voor ieder die over handelsakkoorden onderhandelt. Laat dit een wake-upcall zijn voor alle handelsakkoorden die nog in de pijplijn zitten.
Het tijdperk van de oude, geheimzinnige, onevenwichtige akkoorden ligt nu definitief achter ons. Vandaag ben ik trots Belg te zijn.
Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de eerste minister.
Er is nu een intern-Belgisch akkoord. Ik wil u vragen daarbij uitleg te geven. Ik wil u vooral vragen in deze Kamer te zeggen in hoeverre het akkoord juridisch bindend is. En wat met het arbitragesysteem? Blijven wij vasthouden aan een speciale, uitzonderlijke arbitrage waarbij de multinationals in het gelijk kunnen worden gesteld tegenover de democratisch genomen politieke beslissingen die elk land toch probeert te nemen om onze samenleving beter te maken?
03.08 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de premier, ik wil beginnen met u te feliciteren, want op het ogenblik dat de mondelinge vragen werden ingediend, was het resultaat nog niet bekend, terwijl wij op dit ogenblik weten dat de ondertekening van het onverminkt en ongeschonden CETA-akkoord kan plaatsvinden. Daarover is mijn fractie zeer verheugd.
Mijn fractie is absoluut pro. Mijn fractie is voor vrijhandel. Mijn fractie is voorstander van de afbouw van douanetarieven en toltarieven en is voorstander van de vergroting van de markten. Mijn fractie is voor het geven van groeimogelijkheden aan onze bedrijven. Mijn fractie is pro jobcreatie.
Zeker een vrijhandelsakkoord met Canada is daartoe geschikt, want Canada is het meest Europese land buiten de Europese Unie.
Mijnheer Hedebouw, ik heb zonet naar uw contra-argumenten geluisterd. Bij u en in veel van de contra-argumentaties overheerst de angst, de angst voor fenomenen zoals digitalisering en globalisering. Dergelijke argumenten worden niet alleen hier uitgesproken. In de Amerikaanse presidentsverkiezingen verkondigt een van de kandidaten, de heer Trump, ook een protectionistisch discours om zijn grenzen af te sluiten, om zich af te schermen van de buitenwereld. Waar zijn we mee bezig? Het protectionisme houdt eigenlijk het optrekken van muren in, mijnheer Hedebouw. Communisten hebben ervaring in het bouwen van muren. Het kost decennia om die muren nadien te slopen. Is dat dan uw inbreng in het debat?
Mijnheer de voorzitter, sta me toe om nog eens heel rustig mee te geven dat de armste mensen op deze aarde in de meest gesloten economieën leven. Wij hebben de welvaart in ons land eigenlijk te danken aan het vrij handelsblok dat Europa heet. Vraagt u het vandaag eens aan de bewoners van Estland, Polen of Roemenië. Naar mijn mening behoort het tot de plicht van alle partijen, zowel ter linker- als ter rechterzijde, om Europa te verdedigen.
Er zou sprake zijn van een democratisch deficit. Ik wil toch vragen om ernstig te blijven. Sinds 2009 vinden de onderhandelingen plaats en het onderhandelingsmandaat is opgestart ten tijde van de regering van uw voorganger, mijnheer de eerste minister. Dat mandaat is goedgekeurd. Nooit is er enig grondig bezwaar geopperd vanuit het Waals Parlement.
Vlak voor de ondertekening van het akkoord werden er bezwaren voorgelegd. Vlak voor de ondertekening van het akkoord werd eigenlijk heel de Europese Unie gegijzeld. Dat vind ik niet fatsoenlijk. Het Europees Parlement heeft ter zake zijn rol. Wie vandaag kritiek formuleert op de methode, heeft eigenlijk weinig vertrouwen in de kracht van het Europees Parlement.
Het gaat om een exclusieve bevoegdheid van de Europese Unie. De Commissie had dit nooit moeten delegeren aan de lidstaten.
Wij zijn voorstander van meer Europa. Laat Europa de weinige exclusieve bevoegdheden die het heeft ten minste ten volle uitoefenen. Dat is ook mijn oproep vandaag aan u, mijnheer de eerste minister.
03.09 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan u inderdaad bevestigen dat wij twee uur geleden in het Overlegcomité een akkoord hebben bereikt over een Belgisch voorstel om teksten en documenten naar de Europese Commissie en de Europese Raad te sturen.
Morgen zullen wij waarschijnlijk de bevestiging van de deelstaatparlementen krijgen. Een van de regionale regeringen was immers het engagement aangegaan om een officiële goedkeuring voor het parlement te brengen.
L'accord a été conclu. Je voudrais rappeler les rétroactes du CETA. Le mandat a été donné en 2009 et il a été élargi en 2011 aux mécanismes relatifs aux investissements et aux modes de résolution des litiges, soit la question extrêmement importante de l'arbitrage.
Les négociations ont été terminées en 2014 et, début juillet 2016, la Commission européenne a proposé de soumettre les textes à la signature des États. Immédiatement, dès juillet, je veux le mettre en évidence, le département des Affaires étrangères a organisé les concertations indispensables pour tenter de dégager une position commune. Huit DGE ont été organisées. De très nombreuses réunions multilatérales, bilatérales, formelles, informelles ont eu lieu, jusque ces dernières heures.
Pour la clarté, les discussions avec le Canada sont interrompues depuis plus d'une semaine, puisque le Canada considère maintenant que la balle est dans le camp européen, et notamment dans le camp belge.
Vorige week was ik in het kader van de Europese Raad jammer genoeg niet in staat een formeel akkoord van België te geven. Daarom was het nodig bijkomende gesprekken te voeren met de Europese Commissie en met de deelstaten in België.
Vorige zondag heeft de Europese Commissie een voorstel gedaan aan de deelstaten en de federale regering. Ik heb vorig weekend samen met de Europese Commissie echter vastgesteld dat het niet mogelijk was een akkoord over die documenten te bereiken.
Ik heb maandag in het Overlegcomité vastgesteld dat de Waalse regering en de Brusselse regering nog een paar fundamentele opmerkingen bij de teksten hadden.
Dinsdag hebben zij in de werkgroepen van het Overlegcomité amendementen ingediend.
Je suis précis sur la méthode – j'aborderai le fond ensuite, bien entendu –, pour montrer que nos mécanismes, qui nécessitent de la ténacité, de l'opiniâtreté, ont fonctionné. Nous avons réussi, dans le mécanisme lié au comité de concertation, à faire en sorte de dégager une position commune pour la Belgique. Nous avons réussi à clôturer ces discussions, je vous le disais, il y a quelques heures. Quels sont les points importants d'arbitrage qui ont fait l'objet de nos discussions? C'est effectivement une interpellation qui me paraît tout à fait importante.
Premier point, la question du mécanisme d'arbitrage, le ICS. Nous avons obtenu – cela devra être confirmé dans les prochaines heures par les autres pays et par le Conseil –, qu'il y ait une déclaration au départ du Conseil et de la Commission qui précise les modalités et garanties pour cette question d'arbitrage. Ce sont des modalités, par exemple, dans le cadre de la sélection des juges ou de la mise en place d'un code de conduite. La préoccupation que nous partageons tous est évidemment de faire en sorte que les garanties que l'on reconnaît aux juridictions nationales ou européennes puissent le plus possible être présentes dans les mécanismes d'arbitrage qui sont envisagés.
Deuxième point, la question de la ratification. C'est un point important. Il fallait rappeler, ce que nous avons fait dans un certain nombre de déclarations et de documents, que, pour être conforme à notre ordre constitutionnel en Belgique, afin de ratifier un traité, le CETA en l'occurrence, chacune des entités doit valider sa ratification. À défaut, et s'il devait y avoir une non-ratification persistante, cela conduirait à l'incapacité de mettre en œuvre, de manière définitive, les dispositions du traité en question.
Troisième point, les questions agricoles. Nous sommes, dans toutes les Régions du pays, sensibles à cette question des préoccupations agricoles.
De discussies van de voorbije dagen hebben de kans geboden duidelijkheid te verschaffen wat dat betreft en zeer pedagogisch te tonen wat CETA al of niet betekent voor de landbouwsector. Ik geef enkele voorbeelden. We hebben op Europees niveau belangrijke instrumenten in geval van de vaststelling van een onevenwicht op de markt voor een bepaalde landbouwsector. Het is mogelijk zowel voor een deelstaat als voor de federale regering om een initiatief te nemen op Europees niveau, met de waarborg dat de Europese Commissie met respect voor de huidige Europese regelgeving een initiatief zal nemen in het geval van een onevenwichtige situatie op een bepaalde markt.
Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur la question des hormones ou des OGM. Nous avons rappelé que le traité précise bien que les réglementations nationales et européennes restent pleinement d'application dans la mise en œuvre du traité et que l'ensemble des principes, y compris le principe de précaution reste pleinement d'application, eu égard à la façon dont un certain nombre de questions liées à l'environnement ou à l'agriculture sont envisagées en Europe.
Il en va de même pour les appellations d'origine protégée ou les indications géographiques, pour lesquelles nous avons veillé à préciser ce qui était possible ou non dans le cadre du traité.
Een laatste belangrijk punt waarover vragen werden gesteld, heeft betrekking op het juridisch statuut en de situatie op juridisch vlak. Wat zijn de juridische gevolgen?
Je serai nuancé sur le sujet. Premièrement, comme tout traité, celui-ci est une norme de droit international qui produit des effets juridiques. Nous n'avons pas touché au traité; celui-ci est resté en l'état, et pas une virgule n'a été touchée. Il sortira ses effets.
Nous avons par contre obtenu qu'il y ait un instrument interprétatif conjoint; ceci devrait être confirmé dans les heures qui viennent. Cet instrument nous permettra de partager la même interprétation des dispositions du traité. Il ne modifie pas le traité, mais permet d'en avoir une interprétation partagée de ses dispositions. En ce sens, il produit des effets dans ce cadre-là.
Troisième élément, les déclarations, dont le nombre dépasse 35. Il s'agit des déclarations du Conseil, du Conseil et de la Commission - donc des États membres -, ou encore des déclarations individuelles des États membres. Voici la règle pour les déclarations, que vous connaissez. Les déclarations engagent juridiquement celui qui les exprime. Selon l'auteur de la déclaration, la portée juridique est de nature différente, bien entendu. C'est donc déclaration par déclaration que l'on peut analyser ses effets juridiques.
Wat is de planning voor de volgende uren? Wij hebben de teksten formeel verzonden. Ik heb een formeel telefoongesprek gevoerd met Donald Tusk en Jean-Claude Juncker. Ik zal deze namiddag ook nog een gesprek hebben met Justin Trudeau, de eerste minister van Canada.
De komende uren zal de Coreper de teksten bekijken en wij hopen deze te finaliseren. Parallel hebben wij beslist de documenten en de voorstellen voor de parlementen te brengen.
C'est ce que nous faisons en séance plénière pour une part cette après-midi. Le texte a déjà été évoqué par le passé. L'engagement qui a été pris par mes homologues ministres-présidents des entités fédérées est qu'au plus tard demain à minuit, les parlements devraient s'être prononcés. J'ai transmis cette information aux présidents Tusk et Juncker.
Voilà en toute sobriété, sur le fond, quelle est la situation. Enseignement politique, et c'est le dernier point que je vais mettre en évidence …
Ik ben tevreden met dit akkoord. Het is een goed akkoord, een positief akkoord voor onze economie. De bruto-inkomsten voor Europa zouden zowat 12 miljard euro bedragen. Dit betekent meer jobs. Ons land heeft een zeer open economie en ook op politiek en diplomatiek niveau stellen wij ons open voor de wereld. Ik verheug mij dat het toch mogelijk is gebleken om te komen tot een stevig engagement. Dit biedt ons ook de kans om bijzonder geloofwaardig te blijven op Europees niveau. Voor ons is dat van zeer groot belang.
Je conclus en vous indiquant que c'est un bon accord, un bon accord pour le commerce, un bon accord pour le développement économique, un bon accord pour les relations politiques de la Belgique, de l'Europe et du Canada. Je me réjouis qu'un pas dans la bonne direction ait pu être fait. Je forme le vœu que d'ici les prochaines heures, les parlements régionaux puissent valider ce bon accord pour l'avenir des relations Europe-Canada.
03.10 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de eerste minister, ten eerste, u hebt niet geantwoord op de vraag over de ondemocratische druk, die zo sterk op Wallonië is uitgeoefend. Iedereen is bezig over de grote Europese gedachte. Op die manier zult u echter geen democratisch Europa uitbouwen. Op die manier zult u de mensen net meer tegen Europa in het harnas jagen, omdat naar hen niet wordt geluisterd.
Ten tweede, wat is dat voor een gedoe? Waarom staart u zich blind op de idee dat de ultraliberale freetradeakkoorden jobs zullen opleveren?
Mijnheer Dewael, met wat bent u bezig? Leeft u nog wel in België? Ziet u wel de kmo’s, die afzien door de concurrentie? Ziet u de Vlaamse boeren, die afzien door de internationale concurrentie zonder enige norm?
Mijnheer Dewael, daarover gaat het. In welk land leeft u? Wilt u even terug op aarde neerdalen?
Dat is net het probleem. U hebt het maar over jobs, jobs, jobs. Iedereen ziet dat die akkoorden geen jobs opleveren. Vandaag zijn er in Canada, Mexico en de Verenigde Staten dergelijke akkoorden, maar zijn er niet meer jobs.
U doet gewoon aan propaganda, omdat u zichzelf blindstaart op de idee dat die utlraliberale akkoorden jobs opleveren.
Dat vinden jullie inderdaad niet fijn om te horen. Het is echter de waarheid. De Vlamingen, de Walen en de Brusselaars voelen op het terrein wel dat die akkoorden hen niks bijbrengen. Dat is de reden waarom het verzet in Europa, in Wallonië, in Brussel, in Vlaanderen en in andere landen tegen die akkoorden voort zal gaan.
03.11 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, voor alle duidelijkheid, toen mevrouw Beck, journaliste bij de vrt, een aantal weken geleden de havenschepen van Antwerpen bij haar te gast had, vroeg zij wat het belang van Canada voor de Antwerpse haven is. De heer Van Peel kon op die vraag niet antwoorden.
Ik zal vandaag in zijn plaats antwoorden. Canada vertegenwoordigt in de Antwerpse haven 4,5 miljoen ton aan jaarlijkse in- en uitvoer. Dat is op een totaal van meer dan 200 miljoen ton welgeteld zowat 2 %.
Mijnheer Jambon, daarmee wil ik even onze handelsrelatie met Canada in het juiste perspectief plaatsen.
Ik heb begrepen dat hier in het huis een aantal mensen open en vrij denkt en muren wil slopen.
Mijnheer Dewael, indien er muren zijn, die vandaag misschien beter kunnen worden gesloopt dan de muren die tussen ons en Canada bestaan, dan zijn dat misschien de muren die wij tegen de Russische markt hebben gebouwd. Onze boeren, onze tuinders en onze industriëlen zijn er meer bij gebaat dat mensen zoals u hun talenten en intelligentie zouden aanwenden om de Russische markt opnieuw open te stellen voor onze Vlaamse producenten.
03.12 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'ai entendu votre réponse. Le texte du traité avec le Canada n'est pas modifié. Il va falloir une approbation de la Commission et du Conseil avant de voir si les avancées que vous avez présentées seront intégrées, seront appliquées dans les faits.
Il va falloir prendre le temps d'analyser dans le détail ces textes. Je pense que vous avez discuté quatre jours. Le temps démocratique réclame que le Parlement wallon et les parlements des entités francophones puissent avoir au moins trois ou quatre jours pour entrer dans le texte. Cet ultimatum de demain minuit me semble antidémocratique.
Vous savez, les Verts européens et les Verts canadiens souhaitent des lois, souhaitent des traités qui régulent et encadrent. C'est le rôle que devrait normalement jouer l'Union européenne: des traités, des lois qui encadrent. Le CETA, le TiSA, le TTIP sont des machines à déréguler. Ce ne sont pas des accords commerciaux seulement. Ce sont des outils politiques pour donner le pouvoir aux multinationales qui en ont déjà trop. Regardez Caterpillar, regardez ING!
La leçon politique de cette histoire, monsieur le premier ministre, c'est que cette semaine, le débat intense dans la société et dans nos parlements a montré le contenu de la boîte noire. Et aujourd'hui, la société civile, s'est soulevée face à ces traités. Nous, les Verts, sommes définitivement aux côtés de cette société civile.
03.13 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, premier, ik blijf op mijn honger zitten. Ik begrijp niet hoe het mogelijk is dat het intra-Belgisch akkoord dat is gesloten tussen het federale niveau en de deelstaten, wordt voorgelegd aan de deelstaatparlementen, maar niet aan deze Kamer. Wij vragen dat de tekst van het verdrag samen met de tekst van het intra-Belgisch akkoord hier wordt ingediend. Wij willen kunnen toetsen. Als het Waals Parlement, het Brussels Parlement en het Vlaams Parlement aan hun regering de toestemming zullen geven om dit akkoord te ondertekenen, dan begrijp ik niet waarom het federaal Parlement het ook niet zou mogen bekijken.
Wij hebben van niemand lessen te krijgen in democratie. In mijn partij werd niet geopperd, in tegenstelling tot in andere partijen, om de Belgische Grondwet aan de kant te schuiven en gewoon te gaan ondertekenen. Volgens onze partij behoort dit soort verdragen niet tot de exclusieve bevoegdheid van Europa. De Europese verdragen zijn duidelijk, dit zijn gemengde verdragen die moeten worden besproken in onze parlementen.
Mijnheer de voorzitter van de Kamer, mijnheer de premier, ik vraag u nogmaals om de teksten van het verdrag en het intra-Belgisch akkoord hier voor te leggen. Wij zijn bereid om daarover morgen, zaterdag of zondag in plenaire vergadering te debatteren. Ik herhaal, wij zijn bereid om daarover vrijdag, zaterdag of zondag in plenaire vergadering te debatteren. Of gaan wij dezelfde foute weg volgen en veronderstellen wij dat het sluiten van verdragen alleen een zaak is van een paar technocraten en van regeringen? Nee, wij vragen dat parlementen worden betrokken bij de goedkeuring van dergelijke ingrijpende teksten.
03.14 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik ben toch wat ontgoocheld in uw antwoord.
U zegt dat er aan het verdrag niets is veranderd. Het is een intra-Belgisch akkoord en er zal een verklaring over de arbitrage komen van de Europese Commissie.
Eigenlijk zijn we hier aan het schaduwtrappelen. Wij zijn hier over niets bezig. Wij zijn in elk geval niet bezig over iets dat enige juridische rechtskracht of afdwingbaarheid heeft.
Ik wil het over iets anders hebben. Wat wij nu zien, is opnieuw een structureel probleem van niet-homogene bevoegdheden, niet homogeen afgebakend tussen de EU en België. Sommigen willen nu blijkbaar ook al de soevereiniteit van de lidstaten opheffen.
Dit is opnieuw een structureel probleem van niet-homogene bevoegdheden binnen België, wat een hallucinante bevoegdheidsverdeling is. Er is ook een grote onduidelijkheid over wie nu met de EU en met Canada onderhandelt, of u dat bent dan wel de heer Magnette. Dat is mij de laatste dagen niet duidelijk geweest.
Zoals ik vorige week al heb gezegd, men kan dit maar op één manier oplossen. Het probleem is structureel, dus er moet een structurele oplossing komen. Dat wil zeggen dat de deelstaten aanschuiven aan de onderhandelingstafel van de Europese Unie en niet langer België. Die autonomie, dat is democratie.
Nu zijn we bezig met een wederzijdse vergrendeling en blokkering en op het einde komt u af met een typisch compromis à la belge. Dat hoeft voor mij niet meer.
03.15 Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'ai dit ce que j'avais à dire et vous avez répondu aux trois questions que je vous ai posées sur les éclaircissements, sur le traité et sur la suite des opérations.
En ce qui concerne notre groupe, nous allons continuer à travailler, notamment à l'examen du prochain traité extrêmement important: le TTIP. Nous allons travailler dans le cadre de la procédure mise place par le ministre des Affaires étrangères, en ce qui concerne l'accès transparent à l'ensemble des documents qui sont en débat et en négociation.
Monsieur Hedebouw, vous avez accusé tout le monde de propagande. Il me semble avoir vu, au moment le plus chaud des discussions intra-wallonnes, une déclaration de votre part selon laquelle vous étiez prêt à être dans un gouvernement avec le PS. Alors, il n'y a plus de révolution? C'est fini? Un peu de constance, que diable!
Monsieur Hedebouw, Trotski parlait de révolution permanente mais il ne voulait pas dire qu'il fallait changer d'avis tout le temps!
03.16 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het is voor ons vrij eenvoudig. Groen en Ecolo hebben geen enkel taboe en wij zullen het nieuwe Belgische akkoord evalueren op basis van één eenvoudig criterium, met name dat handelsakkoorden in het belang moeten zijn van iedereen en niet alleen in het belang van multinationals.
Laat u inspireren door een ander voorbeeld, een voorbeeld dat bewijst dat het anders en beter kan. Tussen de VS en Australië is er in 2005 een vrijhandelsakkoord gesloten zonder een speciale arbitrage. Australië heeft zich verzet tegen zo’n arbitrageclausule en de Verenigde Staten heeft dat aanvaard. In plaats van het brokkenparcours van CETA, bewijst dit voorbeeld dat het wel degelijk anders kan.
Ik merk dat sommige van mijn collega’s in hun uiteenzettingen opnieuw een karikatuur maken van hetgeen het Waals Parlement heeft gedaan, mede op initiatief trouwens van mijn collega’s van Ecolo. Het Waals Parlement heeft eigenlijk gedaan wat men van een normaal parlement kan verwachten. Ik wil mij specifiek richten tot collega Patrick Dewael. Zij die daarvan een karikatuur maken, vergroten alleen maar de afstand tussen de burgers en de politiek. Zij die op een arrogante manier de mensen wijsmaken dat vrijhandel het walhalla is en dat het alleen maar moet gaan om vrijheid, vergissen zich. Vrijheid is elitair als vrijheid en menselijkheid niet hand in hand gaan. En dat is de optie die Groen op tafel legt.
03.17 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, over karikaturen gesproken. Mijnheer Hedebouw, u vraagt in welke samenleving, in welke wereld ik eigenlijk leef. Collega Hedebouw, ik leef in een van de meest welvarende landen ter wereld, dankzij de toepassing van principes zoals vrijhandel, vrij ondernemerschap en vrije markt. Er is geen enkel land ter wereld waar uw principes in de praktijk werden omgezet en tot resultaten hebben geleid. Integendeel, dat heeft meestal geleid tot armoede, tot verknechting en tot onvrijheid. Dat is de realiteit!
Mijnheer de voorzitter, ten tweede, elke vrijheid moet uiteraard ook een democratische controle hebben.
Wij zouden meer vertrouwen moeten hebben… Bedankt voor het applaus trouwens, mijnheer Hedebouw. Wij hebben een Europese Unie gemaakt die sinds haar ontstaan ons ongekende welvaart heeft opgeleverd. Die Unie heeft niet veel exclusieve bevoegdheden. Meestal is het een confederaal model, de optelsom van deelstatelijke democratieën. Ik breek dan ook een lans voor een Europees Parlement dat ten volle zijn bevoegdheden kan uitoefenen inzake materies die exclusief tot de bevoegdheid van Europa behoren. Dat is mijn pleidooi, want anders moeten wij geen Europese verkiezingen meer organiseren en dan vraag ik mij eigenlijk af waarom alle partijen participeren aan de Europese verkiezingen. Ik pleit dus voor meer Europa.
Ten derde, tot slot, de wereldhandel zal
voortgaan, of u dat nu wilt of niet, en dat is een goede zaak. Ik zou het goed
vinden, mocht de Europese Unie daarin haar standaarden naar voren schuiven. Als
wij, als Europese Unie, samen met Canada en samen met de Verenigde Staten van
Amerika onze standaarden op het vlak van milieu, de rechten van de mens
enzovoort naar voren schuiven, dan zie ik dat veel liever gebeuren, dan is dat
een evolutie die ik veel meer toejuich dan mochten wij niets doen, bang als
wezels blijven zitten en toelaten dat andere economische mogendheden, zoals
China, hun wet zouden gaan dicteren. Dat is het belang van de discussie en dat
is een fundamenteel democratische discussie.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le cri d'alarme d'Interpol" (n° P1561)
04 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de noodkreet van Interpol" (nr. P1561)
04.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, vous n'en faites pas assez en matière de lutte contre le financement du terrorisme! C'est la conclusion du rapport de l'Institut Egmont, qui a été publié aujourd'hui et qui insiste sur ce point. Mais pire, vous démantelez – ce n'est pas la première fois que je vous en fais grief – la cellule Art et Antiquités de la police fédérale, qui lutte précisément contre le trafic d'œuvres d'art et contre les liens entre ce trafic et le terrorisme.
Et Interpol est alarmé! Interpol est inquiet et j'ai sous les yeux la lettre qu'il a adressée aux services de la Chancellerie du premier ministre en disant que si vous persistez à vouloir démanteler cette cellule Art et Antiquités, le trafic d'œuvres d'art explosera dans notre pays, qui est déjà une plaque tournante. Je le cite: "La Belgique est déjà depuis un longtemps un pays de destination pour les antiquités et autres objets culturels provenant de trafic et de fouilles illicites. Elle attirera assurément davantage encore de trafiquants".
Mais vous allez également à l'encontre des résolutions du Conseil de Sécurité qui a, instamment, demandé à la Belgique de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. On sait, et vous savez, qu'il y a un lien entre le trafic d'œuvres d'art et le terrorisme. Il y a même plus, il y a un lien entre l'un des auteurs des attentats du 22 mars à Bruxelles et le trafic d'œuvres d'art. Je le sais, j'en ai eu la confirmation.
Je vous demande, monsieur le ministre de l'Intérieur, si vous allez continuer à ne pas entendre ce cri d'alarme d'Interpol, si vous n'allez pas entendre cette demande de l'Institut Egmont, si vous allez vous détourner des demandes du Conseil de Sécurité des Nations unies ou si vous allez, enfin, prendre en compte cette question extrêmement sérieuse du financement du terrorisme, de son lien avec le trafic d'œuvres d'art et que vous allez rétablir cette cellule au niveau de la police judiciaire fédérale et la renforcer.
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, tout d'abord, je vous informe que l'optimalisation de la police fédérale, décidée en 2013, non pas par moi mais par mon prédécesseur, induit une déconcentration maximale au profit des arrondissements. Ce n'est pas ma décision mais celle de mon prédécesseur. Le but était de rapprocher les enquêteurs du lieu où les phénomènes se produisent.
Pour ce qui est du trafic illicite d'art et d'antiquités, celui-ci n'est pas repris comme priorité ni dans la liste des phénomènes dans la note-cadre de sécurité, ni dans le Plan national de sécurité 2016-2019. Par conséquent, la police a décidé, conformément à ces deux plans, de supprimer cette cellule.
La surveillance du trafic d'art et d'antiquités est incluse dans le fonctionnement normal. De fait, ce qui n'est pas prioritaire dans les plans est inclus dans le fonctionnement normal. Toutefois, il existe, dans presque chaque arrondissement judiciaire, des spécialistes pour la criminalité dans le domaine de l'art. Je vous confirme, par ailleurs, que tous les objets volés doivent être enregistrés dans la base de données nationale.
En ce qui concerne la coopération internationale, il y a un point de contact unique et central pour les relations avec Interpol, c'est la direction des relations internationales (?). Je ne veux pas de points de contact multiples. Quand la direction des relations internationales reçoit une demande d'Interpol, elle peut la dispatcher vers le service belge adéquat.
Quant au financement du terrorisme et aux flux financiers sous-jacents, élément extrêmement important, comme vous le savez, un service spécialisé globalise tous les éléments du financement. Il est inutile d'avoir différentes cellules pour les flux financiers et pour le financement. Il est nécessaire de globaliser. Pour ce faire, nous avons mis en place cette cellule de traitement des informations financières, qui gère tous les financements du terrorisme. Nous ne souhaitons pas partager ces informations dans différentes cellules. Telle est, selon moi, l'approche adéquate.
04.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de l'Intérieur, je pense qu'il ne vous aura pas échappé que de graves événements sont survenus entre 2013 et 2016. La situation n'est plus la même. On a ici cet appel, cette mise en garde très sévère de la part d'Interpol. Elle ne nous demande pas qu'un point de contact, mais une expertise centralisée, une équipe centralisée, des spécialistes qui, au jour le jour, pourront travailler sur le trafic d'œuvres d'art sur tout le territoire national. Vous me dites oui! Mais non, en réalité, vous allez travailler sur des questions plus générales!
C'est une matière extrêmement spécialisée. Nous sommes ici à un carrefour en matière de commerce tout à fait légal d'œuvres d'art, mais aussi en matière de trafic illicite. Interpol nous met en garde. Je vous demande de répondre à cette demande. Je vous demande de répondre également à la demande faisant suite aux conclusions du rapport de l'Institut Egmont.
Je vous demande également à répondre à ces deux résolutions du Conseil de Sécurité. Nous les avons applaudies. Elles parlaient spécifiquement du trafic d'œuvres d'art. Votre politique et votre organisation ne permettront pas de répondre à ce qui est aujourd'hui – je suis désolé de vous le rappeler - une priorité.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de werking van de posten van de civiele bescherming" (nr. P1562)
05 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le fonctionnement des postes de la protection civile" (n° P1562)
05.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in het regeerakkoord staat dat we een rationalisatie moeten bekijken van het aantal kazernes van de civiele bescherming. Er zijn in Vlaanderen nog drie kazernes: Brasschaat waar u woont, Jabbeke waar ik woon en Liedekerke waar de heer Schouppe woont.
Ik ben al een paar keer met veel zorg, waarvoor dank, ontvangen op uw kabinet om te bekijken of wij tot een oplossing kunnen komen.
Er is in alle objectiviteit iets te zeggen voor elke kazerne. Brasschaat ligt bij de haven van Antwerpen met heel veel Sevesobedrijven. Liedekerke bedient de haven van Gent met heel veel Sevesobedrijven. Jabbeke bedient Zeebrugge met heel veel Sevesobedrijven, de Noordzee is vlakbij en bij een overstroming in West-Vlaanderen heeft het volgens mij weinig zin om de pompen vanuit Liedekerke of Brasschaat te laten komen.
Ik meen dan ook dat dit een moeilijke beslissing is. Ik ben persoonlijk geen voorstander van de sluiting van een van de drie kazernes. Ik pleit dus niet voor mijn gemeente of provincie en tegen de andere provincies.
Een kolonel heeft beslist om de kazerne van Jabbeke een op de vier weken te sluiten. Dit betekent dat daar dan geen ambulance meer is. Mijnheer de vicepremier, staat u achter die beslissing? Hebt u die beslissing zelf genomen? Bent u bereid die beslissing in te trekken in het belang van de West-Vlaamse bevolking?
05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bogaert, dit was een operationele beslissing die door operationele mensen werd genomen en niet door mijzelf.
U neigt met uw vraag naar het zo snel mogelijk doorvoeren van de op stapel staande hervorming van de civiele bescherming. Ik hoop dan ook dat alle regeringspartijen bereid zullen zijn om ter zake snel knopen door te hakken.
De medische hulpverlening waarnaar u verwijst, zal in de toekomst geen taak meer zijn van de civiele bescherming. Alle urgente taken zullen worden weggenomen bij de civiele bescherming. Dat is ook de consequentie van de hervorming van de brandweerzones, een politieke beslissing die door de vorige regering werd genomen. Alle urgente taken zullen worden overgeheveld naar de hulpverleningszones. Wij zullen die beslissing consequent uitvoeren. In de toekomst zal er dan ook geen plaats meer zijn voor medische urgentie bij de civiele bescherming.
Intussen valt de ziekenwagendienst in Jabbeke inderdaad één week op vier weg, maar dat is een vergelijkbare situatie met andere omstandigheden waarin de ziekenwagen bezet zou zijn of in panne zou vallen. Dan speelt de hulpcentrale 112 haar normale rol en zoekt zij de dichtstbijzijnde ziekenwagen. Operationeel zal er dus geen probleem rijzen.
05.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, als u appelleert aan onze compromisbereidheid, is het antwoord, ja, wij zijn bereid een compromis af te sluiten. Dat is ook al meer dan eens naar voren gebracht op uw kabinet.
Nogmaals, voor West-Vlaanderen is het heel belangrijk dat die kazerne openblijft. Er zijn rationele argumenten. De Noordzee is vlakbij. De mensen van de civiele bescherming hebben al veel goed werk gedaan op de Noordzee. Als er een overstroming is in de provincie West-Vlaanderen en de pompen moeten uit Brasschaat of uit Liedekerke komen, is dat geen goede zaak.
Nogmaals, wij hebben al veel gedaan in Jabbeke. Die kazerne is al zwaar gerationaliseerd. Wij zijn bereid tot een compromis, maar niemand heeft er belang bij dat dit zou aflopen als een soort ‘alles voor Vlaanderen, Vlaanderen voor Antwerpen’. Daar zullen wij absoluut niet mee akkoord gaan.
Het incident is gesloten.
- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation fiscale" (n° P1565)
- M. Roel Deseyn au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation fiscale" (n° P1566)
- M. Robert Van de Velde au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation fiscale" (n° P1567)
- M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation fiscale" (n° P1568)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale regularisatie" (nr. P1565)
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale regularisatie" (nr. P1566)
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale regularisatie" (nr. P1567)
- de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale regularisatie" (nr. P1568)
06.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, chers collègues, lever l'impôt constitue une mission régalienne par excellence dans un État qui se respecte. Pour assumer cette mission d'autorité, le département des Finances concerné, sur lequel vous avez autorité, doit être au-dessus de tout soupçon.
Malheureusement, je vais le dire à regret car je ne m'en réjouis pas, ce département souffre de contestations liées notamment aux aléas budgétaires. Ce n'est pas la question, mais on sait que les approximations dans les recettes fiscales, les mesures inefficaces mises en oeuvre, parfois contre-productives, nuisent à la crédibilité du département des Finances.
Aujourd'hui, la situation me paraît plus grave encore. En effet, le discrédit jeté sur le ministère des Finances ne vient pas de l'extérieur, mais de l'intérieur même, puisque c'est un directeur de l'ISI, Karel Anthonissen, qui dépose plainte contre la manière dont les opérations de régularisation fiscale ont été mises en oeuvre. Ce n'est pas insignifiant, car l'ISI est évidemment le fer de lance de la lutte contre la fraude fiscale, un organisme que vous avez d'ailleurs voulu renforcer, comme vous nous l'aviez expliqué.
La plainte déposée a une portée systémique. Elle ne porte pas sur un cas individuel, mais sur plusieurs dizaines de milliers de cas, et est envoyée tous azimuts. Elle met en cause l'opération même, telle qu'elle a été mise en oeuvre.
Cela a un effet dévastateur sur l'opinion publique, puisque celle-ci apprend que 36 milliards d'euros pourraient être considérés comme ayant fait l'objet de blanchiment. Elle apprend en même temps que la justice sera dans l'incapacité de traiter ces plaintes. Un sentiment d'injustice fiscale se renforce évidemment.
Monsieur le ministre des Finances, j'aurais voulu vous entendre vous exprimer sur cette plainte déposée par le directeur de l'ISI de Gand. L'interprétez-vous comme un coup d'éclat, un coup d'épée dans l'eau? Quelle est votre analyse de la situation? Votre département a-t-il déjà effectué une analyse de la question des capitaux fiscalement prescrits? Allez-vous prendre des initiatives avant la fin de la procédure judiciaire? La question est importante, même si nous y reviendrons en commission des Finances.
Il est important de vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre, parce que j'ai le sentiment que derrière cette plainte, on peut suspecter une tension très forte entre différents services au sein même de votre département. N'y a-t-il pas une forme de guerre larvée au sein de l'ISI, ou entre l'ISI et le service des décisions anticipées, qui s'apparente en quelque sorte à la guerre des polices dont on a connu les ravages voici quelques années? C'est à ce sujet que je désire vous entendre.
06.02 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, al te veel Belgen hebben al te lang gedacht dat zij de belastingdans in ons land konden ontspringen en dat zij niet zoals alle Belgen zouden moeten meedoen aan ons belastingsysteem. Gelukkig zien wij dat het net zich steeds meer sluit en dat men probeert om zijn kapitaal naar België te krijgen, gelukkig met steeds strengere regels.
Ik geef het toe, mijnheer de minister, u hebt een moeilijke erfenis gekregen. Het verleden heeft aangetoond dat het systeem niet helemaal solide was, maar gelukkig heeft de huidige regering een regularisatieronde – zo heet dat dan – op poten kunnen zetten waarin de aangevers actief moeten aantonen dat het kapitaal niet verdacht is, vooraleer zij het via de fiscus kunnen regulariseren.
De Belgische administratie moet zich goed organiseren. Er moet één visie zijn. Het una-viasysteem houdt in dat een dossier ofwel door de fiscus afgehandeld wordt, ofwel, bij zeer ernstige fiscale fraude, door Justitie. In uw administratie heeft de Bijzondere Belastinginspectie 61 000 dossiers gecollecteerd en in het gerechtelijk apparaat gedropt. Men kan daarbij grote vragen stellen. Zijn er dan zoveel personen die hun aangifte niet fatsoenlijk hebben ingediend dat de fiscus het niet meer kan regelen? Hoe kunt u dat rijmen met het una-viasysteem en met de solide afspraken tussen Justitie en Financiën?
De BBI maakt natuurlijk een inschatting, voor zij een dossier naar het parket doorstuurt. Wat is de strategie, de parameter of het criterium geweest? In het geval van ernstige fraude brengt een dossier wel iets op. Onlangs velde het hof van beroep van Gent een arrest waarmee in één dossier 50 miljoen werd gegenereerd. Het gaat dus niet over peanuts. Justitie heeft zeker al heel wat gedaan. Ook dit jaar zijn er nieuwe fiscale magistraten en substituten aangeworven.
Er zijn ook afspraken met uw departement gemaakt. Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister.
Wanneer zal de delegatie van personeel van de FOD Financiën naar Justitie, om Justitie bij te staan, een feit zijn? Die zal, gelet op de verhoogde werklast, meer dan ooit aan de orde zijn. Wanneer komen die ambtenaren van Financiën eraan? Justitie kijkt er met een verrekijker naar uit.
Wanneer zal de una-viataskforce of het overleg tussen Justitie en Financiën over de praktische afhandeling van de dossiers volledig operationeel zijn? Dat is zeer belangrijk voor de rechtszekerheid en de inning.
Wat was de achterliggende strategie van de BBI om zoveel dossiers te bufferen, op te sparen en niet alleen naar het parket te verzenden, maar ook in de media te gooien?
06.03 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs eveneens naar de strafklacht met betrekking tot de niet-geregulariseerde kapitalen in het kader van vorige regularisatierondes, die Karel Anthonissen, de gewestelijk directeur van de BBI, zou hebben ingediend, alsook naar de discussies die wij het voorbije jaar in de Kamer hebben gevoerd over een nieuwe regularisatie.
De kat komt nu immers wel op de koord. Het klopt dat er bij de regularisatie bis gewoon geen mogelijkheid was om fiscaal verjaard kapitaal effectief te regulariseren, waardoor de kans reëel was dat er geen heffing werd betaald op een deel van de gerepatrieerde kapitalen. Zelfs bij de regularisatie ter was enkel in de mogelijkheid voorzien en niet in de verplichting voor de belastingplichtige om de herkomst van de kapitalen aan te tonen. Het was een optie, een mogelijkheid, waarover de aangever zelf kon beslissen. Bij de huidige regularisatie, die de coalitie op het getouw heeft gezet, wordt die immense loophole eindelijk gesloten. In tegenstelling tot bij de vorige regularisatierondes moet de aangever aantonen dat de kapitalen een correcte herkomst hebben. Dat is eerlijk, zowel voor de belastingplichtige als voor de maatschappij.
Mijnheer de minister, ik heb enkele concrete vragen, omdat er toch nog wat onduidelijkheden zouden bestaan.
Kan wie bij de vorige rondes dat ‘vergeten’ is of wie in het kader van de regularisatie bis zelfs de mogelijkheid niet had, zijn of haar fiscaal verjaard kapitaal nu in de huidige ronde wel effectief regulariseren? Overeenkomstig artikel 11, derde lid van de nieuwe regularisatiewet moeten voor inkomsten maar ook voor fiscaal verjaarde kapitalen de belastingcategorie en het tijdperk worden aangetoond waartoe de inkomsten en kapitalen behoren. Belangrijk is om aan te geven ten opzichte van degenen die vandaag wensen te regulariseren, of hun raadgevers, hoe die passage uit de wet moet worden toegepast voor fiscaal verjaarde kapitalen, waarvoor men in de regel niet meer over bewijsstukken beschikt, zoals rekeninguittreksels of herkomst.
Indien het past in het kader van de vraag, mijnheer de minister, had ik graag ook een kleine stand van zaken gekregen van het overleg met de Gewesten.
06.04 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette semaine, nous avons appris avec un certain étonnement que des plaintes avaient été déposées à l'initiative du directeur de l'ISI de Gand, plaintes relatives aux régularisations fiscales mises en place dans notre pays entre 2004 et 2015. Il est prévu dans ce cas que la hiérarchie doit être informée de ces plaintes. Pouvez-vous nous confirmer que cela a bien été le cas et que vous avez été mis au courant?
Ensuite, il faut le souligner, il ressort des éléments du dossier un certain sentiment de confusion voire de manque de clarté. En effet, les plaintes déposées semblent mettre les quatre systèmes successifs de DLU sur le même pied, alors qu'en réalité, elles n'ont pas la même portée sur le plan fiscal et sur le plan pénal. À ce titre, pourriez-vous nous apporter des clarifications?
Un montant de 36 milliards d'euros a été avancé. Cette estimation tient-elle la route? Confirmez-vous ces chiffres ou disposez-vous d'autres données?
Enfin, je rappelle que le système de DLU fonctionne bien dans notre pays. Il a déjà rapporté 3 milliards d'euros. Il permet de faire revenir de l'argent dans le giron des finances publiques mais aussi, plus largement, dans notre économie. Ce système a fait ses preuves mais il a besoin, pour fonctionner correctement, de sécurité juridique et d'un minimum de confiance entre les parties qui sont concernées.
Monsieur le ministre, pouvons-nous avoir la certitude que ces événements ne risquent pas de mettre en péril la DLU actuelle?
Si nous voulons conserver ce système et nous assurer qu'il fonctionne, il faut clarifier les choses et nous donner toutes les garanties sur le plan juridique.
06.05 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, messieurs, le directeur général de l'ISI a effectivement déposé une plainte au pénal. Sa plainte concerne le traitement du capital noir prescrit au cours des précédentes régularisations. Le directeur régional concerné a le droit de déposer cette plainte. J'ai demandé des précisions à l'administrateur général de l'ISI en ce qui concerne la façon dont cette action a vu le jour. Comme vous le savez, nous avons discuté de ce thème, hier, en commission des Finances. L'administrateur général pourra également fournir des explications à la commission des Finances.
Il appartient à présent au parquet de réagir à cette plainte. La séparation des pouvoirs, que je respecte rigoureusement, veut que je n'intervienne pas en la matière.
De verjaarde zwarte kapitalen kwamen tijdens voorgaande regularisatierondes inderdaad niet of nauwelijks in het vizier. Tijdens de eerste twee regularisatierondes vielen ze volledig buiten de scope. In de derde ronde werd er een opening gemaakt, die vrijblijvend was. Er kon dus worden aangegeven, maar er was absoluut geen verplichting. In de fiscale regularisatie die nu voorligt, is de verplichting er wel; verjaard kapitaal moet ook worden aangegeven. De huidige regeling is dus strenger. Stop dus met de riedel dat wij cadeaus geven aan de vermogenden.
Bovendien heeft de huidige regeling het voordeel van de duidelijkheid en de rechtszekerheid, zowel voor de fiscus, voor de BBI, als voor de belastingplichtigen. Tegelijk wordt er intensief verder gewerkt aan de samenwerking tussen Justitie en Financiën, zowel op het vlak van procedures als van personeel. Dat is ter zake bijzonder belangrijk.
Mijnheer Van de Velde, om te antwoorden op uw zeer specifieke vraag: aangevers uit vorige regularisatierondes hebben inderdaad de mogelijkheid om opnieuw in te treden. Voor fiscaal verjaarde kapitalen is, in tegenstelling tot niet-verjaarde inkomsten, in de regularisatieaangifte geen gedetailleerde opsplitsing gemaakt naar de diverse soorten belastingen. Er is een uniform tarief van toepassing van 36 %, dat stijgt in de jaren nadien, en dit ongeacht het jaar waarin de inkomsten zijn verkregen. Een verdere opsplitsing is dus niet nodig om de regularisatieaangifte correct te kunnen verwerken.
Het tijdperk waarnaar wordt verwezen in artikel 11, derde lid van de regularisatiewet eist bovendien geen opsplitsing per jaar voor verjaarde kapitalen. Het tijdperk bij fiscaal verjaarde kapitalen is de periode voor het verstrijken van de termijnen, zoals bedoeld in artikel 2, 11° van de regularisatiewet.
06.06 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, un mot d'abord, si vous le voulez bien, à M. Calomne. "La DLU est un système qui fonctionne bien": il me semble que la polémique à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui est la démonstration que le système ne fonctionne pas bien. Il y a manifestement une insécurité juridique, puisque, au cœur même de l'appareil de l'État, au sein de l'Inspection spéciale des Impôts, la façon dont les choses ont été menées est mise en doute. On ne peut donc pas dire que les choses fonctionnent bien. Au contraire, il y a une insécurité qui me paraît majeure et qui n'a pas été levée.
Monsieur le ministre, vous vous abritez derrière la séparation des pouvoirs. Au niveau des principes, je peux le comprendre. Mais au cœur même de vos services, il me semble que des divergences d'appréciation doivent impérativement être levées. Je ne le dis pas dans un contentieux entre l'opposition et la majorité, mais c'est vraiment le fonctionnement même de l'appareil de l'État qui m'inquiète.
La Cour des comptes, dans son analyse des opérations de régularisation, a à plusieurs reprises déjà mis en question le fait que la circulation de l'information n'est pas optimale. Dans un rapport de 2008, elle soulignait le fait que le point de contact "Régularisation" ne transmettait pas toutes les informations pertinentes aux services locaux de taxation. Plus récemment, dans un rapport d'audit en 2013, elle a à nouveau épinglé le fait que le protocole d'accord entre le Service des décisions anticipées et le SPF Finances doit être évalué et apprécié régulièrement.
Il me semble qu'à cet égard, il y a encore beaucoup de chemin à faire pour remettre un peu d'ordre à l'intérieur de la maison. Je pense qu'il y a urgence parce que d'une certaine manière, j'ai l'impression qu'il y a le feu au sein du SPF Finances.
06.07 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Een belangrijk principe is dat wie gezondigd heeft, op een of andere manier zal moeten boeten. Een reactie zoals het visje Dory in de gelijknamige film, die zegt last te hebben van langetermijngeheugenverlies, zal in dat geval natuurlijk niet kunnen. We kunnen dus niet toelaten dat er nu een soort van restcategorie ontstaat omdat men niet precies meer weet hoe het zat in het verleden en we dit bijgevolg zomaar met de mantel der liefde zouden toedekken. Wij moeten duidelijkheid creëren voor de samenleving en ook voor de fiscale zondaar.
De overheid en ook de brave belastingbetalers mogen niet uitgedaagd worden door met de regularisatie te wachten. Die oproep richt ik vooral tot diegenen die daaromtrent nog enige twijfels zouden hebben. Immers, eens een strafonderzoek gestart is, kan er niet meer geregulariseerd worden en dan zal er nog strenger opgetreden worden.
06.08 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor de duidelijkheid die u schept ten opzichte van de fiscaal verjaarde kapitalen. Tot op dit moment circuleerden er toch nog wel wat afwijkende adviezen binnen de advocatuur. Het is belangrijk om nu duidelijk te maken waaraan die fiscaal verjaarde kapitalen zich moeten houden.
Ook de inkomsten zijn belangrijk; vooral de oppositie verwijst daarnaar. Bij vorige regularisaties heeft het ook altijd wat geduurd vooraleer de inkomsten binnenkwamen. Ik denk dat wij het systeem de tijd moeten gunnen om op gang te komen.
Mijnheer de minister, ik ben ook blij dat u met de regering een amendement goedgekeurd hebt om ervoor te zorgen dat de regularisatieactie toegekend kan worden aan de Dienst Voorafgaande Beslissingen. Ook dat zal weer een stap voorwaarts betekenen. Met alle commissies, bijzondere commissies en onderzoekscommissies die momenteel lopen, denk ik dat dit gremium perfect geschikt is om de verschillende bestaande procedures bij Financiën en Justitie te stroomlijnen. Zo kunnen we verder met een goede organisatie om fraude aan te pakken.
06.09 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je suis satisfait d'apprendre que vous êtes en contact avec l'administrateur général et que nous aurons l'occasion de discuter de ce sujet avec lui.
Comme M. Dispa m'a interpellé, je voudrais lui répondre. La quatrième DLU permet justement des éclaircissements et apporte une sécurité juridique. Nous prenons donc la bonne direction.
Il importe néanmoins d'éclairer l'opinion publique à ce propos si nous voulons préserver le système et nous assurer qu'il fonctionne bien.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la mise en garde de la Commission européenne sur le budget 2017" (n° P1564)
07 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de waarschuwing van de Europese Commissie met betrekking tot de begroting 2017 " (nr. P1564)
07.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons tous pu remarquer les doutes – c'est un euphémisme – de la Commission européenne quant à la bonne tenue des budgets que vous lui avez présentés.
Vous comprendrez assez aisément que nous n'en sommes pas étonnés. C'est la raison pour laquelle je souhaite évoquer ici avec vous la question de cet "oignon" budgétaire qui voit, chaque jour, une de ses pelures se décoller. En effet, votre budget n'est pas encore déposé au parlement qu'il continue d'alimenter et de faire pleurer critiques et polémiques, en particulier pour ce qui concerne les recettes. Je ne parlerai ici que de l'exercice 2016. À ce sujet, quelques petits rappels ne sont pas superflus.
Vous aviez programmé 250 millions d'euros au titre de la régularisation fiscale. Qu'apprend-on aujourd'hui? Qu'une poignée de dossiers sont introduits. Bref, il n'y a plus que vous pour croire que cela vous rapportera effectivement 250 millions d'euros.
Pour ce qui concerne le nouveau régime fiscal des sicafi, vous avez également programmé 250 millions d'euros alors que la Cour des comptes vous enjoint à ne retenir que la moitié de ce montant.
Faut-il parler de la taxe Caïman au sujet de laquelle un membre de votre majorité nous a expliqué qu'elle rapporterait au maximum 40 millions d'euros, soit seulement 10 % du rendement attendu, à savoir 460 millions?
Par ailleurs, il y a le fiasco des accises sur les spiritueux qui rapportent moins que les recettes enregistrées avant leur augmentation. C'est vous dire si vous avez à faire face à une collection de problèmes!
Il ne faut évidemment pas oublier la taxe sur la spéculation qui, au total, rapporte moins en raison de la baisse de la recette sur la taxe sur les opérations boursières, taxe sur la spéculation que vous allez supprimer sans aucune garantie qu'une taxation des plus-values sera introduite sous cette législature. Je ne voudrais pas non plus oublier un élément important du tableau d'ensemble, à savoir la baisse constante des recettes de précompte mobilier et de TVA.
Madame la ministre, les constats sont clairs. Non seulement votre politique économique aboutit à un recul des recettes et à une aggravation des déficits mais, en plus, les rendements de vos nouvelles mesures s'écroulent les uns après les autres. Vous nous avez présenté un gros "oignon" budgétaire. Mais de pelure qui se détache en pelure qui se détache, votre oignon ressemble de plus en plus à une petite échalote!
Madame la ministre, jusqu'à quand et jusqu'où votre budget va-t-il ainsi s'écrouler?
07.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, monsieur Laaouej, merci pour ce cours de cuisine ou presque!
Au départ, le sujet de votre interpellation était, si je ne m'abuse, la mise en garde de la Commission européenne. C'est ainsi que vous interprétez le document que nous avons reçu. Je ne sais pas si vous avez lu cette lettre mais, moi, je l'ai lue, ainsi que celles qui ont été envoyées aux autres pays qui ont déposé leur draft budgetary plan. Effectivement, la Commission européenne a des questions auxquelles nous sommes encore en train de répondre. Il s'agit de toute une série de mesures nouvelles pour lesquelles il est normal qu'elle pose des questions.
La lettre n'est pas une mise en garde. La mise en garde, par exemple, elle a été faite pour d'autres pays. Si vous avez lu l'entièreté des documents qui ont été publiés, il était précisé entre autres, pour l'Italie, Chypre et la Finlande, qu'il y avait un risque de non-respect des objectifs budgétaires européens. Ce n'est pas le cas pour la Belgique. Par ailleurs, dans la presse de ce matin, le commissaire Moscovici a rappelé que l'Europe n'avait pas l'intention de rejeter le draft budgetary plan de la Belgique.
En ce qui concerne la problématique des recettes fiscales, c'est un vrai questionnement. On l'a vu, les recettes escomptées ne correspondent pas aux recettes réalisées. C'est pourquoi nous avons prévu un buffer, principalement pour faire face à cette problématique, ainsi que, lors du conclave budgétaire, le démarrage d'une task force afin d'évaluer les raisons de ce différentiel et d'y proposer le meilleur remède.
En conclusion, la Commission européenne, par les déclarations du commissaire Moscovici, n'a pas l'intention de rejeter notre draft budgetary plan. Nous verrons, une fois qu'elle aura fini de l'étudier et qu'on aura répondu à toutes les questions, ce qu'elle fera en définitive. Monsieur Laaouej, je vous encourage peut-être aussi à attendre et à lire ce que nous déposerons au niveau du budget pour faire votre commentaire.
07.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, en dehors de la minute qui m'est accordée pour ma réplique, je tiens quand même à vous dire ce qui suit. Il était clair que ma question portait sur les recettes fiscales. Je ne sais pas ce qui se passe au sein du gouvernement. Nous n'avons pas émis d'objection à ce que ce soit Mme Wilmès qui réponde. Cependant, je pense avoir été clair, et avoir dit à M. le ministre des Finances que ma question portait sur les recettes fiscales. Finalement, j'entends que vous êtes étonnée de ne pas avoir de question sur ce sujet. Je pense qu'il y a là plus qu'un malentendu. Je m'interroge, madame la cheffe de groupe: la prochaine fois, devrons-nous faire preuve d'autant de souplesse qu'aujourd'hui? Je m'étonne de votre façon de faire.
Madame la ministre, au fond, votre gouvernement fait face à un triple échec. Le premier est votre politique d'austérité. Votre obsession à vouloir couper dans les services publics et dans la sécurité sociale, pendant que vous multipliez les cadeaux au grand patronat, n'a abouti à rien sur le plan économique.
Deuxième échec: votre politique fiscale. En augmentant de manière aussi massive les taxes sur la consommation, en prenant au moins, sur la législature, trois milliards dans la poche des ménages, vous avez provoqué la méfiance de nos concitoyens. Cela aussi, madame la ministre, c'est très mauvais pour l'économie, et pour la demande intérieure en particulier.
Votre troisième échec est celui de votre politique budgétaire. Non seulement votre politique économique creuse le déficit des finances publiques, mais en plus, vos nouvelles mesures, censées rapporter des moyens, s'effondrent les unes après les autres. En résumé, votre politique est inefficace en plus d'être injuste. Il est grand temps d'arrêter ce désastre qui semble vous convenir, mais qui se traduit, pour la population, par des difficultés de plus en plus grandes.
Face à votre triple échec, je vous adresse un triple message: arrêtez d'enfoncer les gens dans la précarité, arrêtez la déglingue de nos finances publiques, et puis surtout, arrêtez votre politique antisociale: elle conduit à la ruine budgétaire, économique et sociale de notre pays!
L'incident est clos.
- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het visum voor een Syrisch gezin" (nr. P1569)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het visum voor een Syrisch gezin" (nr. P1570)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het visum voor een Syrisch gezin" (nr. P1571)
- mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het visum voor een Syrisch gezin" (nr. P1572)
- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le visa pour une famille de Syrie" (n° P1569)
- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le visa pour une famille de Syrie" (n° P1570)
- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le visa pour une famille de Syrie" (n° P1571)
- Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le visa pour une famille de Syrie" (n° P1572)
08.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uw motto is “streng maar rechtvaardig”. Ik zou daar graag eens een fact-check op doen. Streng? Ik denk dat niemand daaraan twijfelt, misschien ik soms een beetje. Rechtvaardig? U zegt dat u menslievend bent voor de meest kwetsbaren en streng voor wie van onze gastvrijheid misbruik maakt.
Ongeveer een jaar geleden, in juli 2015, hebt u een staaltje van menslievendheid getoond, toen in samenwerking met een private vereniging een Belgische humanitaire operatie op gang werd gebracht waarbij 244 christenen uit Aleppo in één keer naar hier werden gebracht. Er moesten ook een aantal juridische stappen voor worden doorlopen om dat in orde te maken. Voor alle duidelijkheid, wij hebben globaal positief gereageerd op deze actie.
Daarom vind ik het zo verwonderlijk dat u zich zo hard verzet, tot tweemaal toe, tegen een beslissing van uw eigen Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. U verzet zich tegen – ik vind dat redelijk inconsequent, want u meet met twee maten en twee gewichten – een familie die op eigen kosten het initiatief neemt om vrienden over te brengen op een legale manier en die daarvoor ook een engagement wil aangaan. U bent nogal hardnekkig in dat verzet en ik zou graag weten waarom.
Ik heb twee vragen.
Ten eerste, heeft de humanitaire missie inzake 244 Syrische christenen het Europees asielsysteem onderuitgehaald?
Ten tweede, waarom werken wij geen systeem uit… (de voorzitter onderbreekt)
Mijnheer de voorzitter, u geeft aan al de anderen altijd heel veel tijd.
De voorzitter: Dat is niet waar.
08.02 Monica De Coninck (sp.a): Jawel.
De voorzitter: Ik zou voortdoen, mocht ik u zijn.
08.03 Monica De Coninck (sp.a): Waarom werken wij geen systeem uit zoals in Canada – er is daarnet gezegd dat Canada een zeer aimabel land is – waarbij burgers of organisaties een soort humanitair visum kunnen aanvragen voor vrienden of familie die zich in een oorlogssituatie bevinden en willen vluchten, zodat zij geen beroep moeten doen op mensensmokkelaars? Die burgers nemen daar dan de verantwoordelijkheid voor. In Canada heeft men zo’n systeem uitgewerkt met quota – men moet dat niet onbegrensd doen – zodat men weet hoeveel families of vrijwilligers dat per jaar mogen doen. In de commissie heb ik er al eens naar gevraagd. Ik zou er graag een serieus antwoord op krijgen.
De voorzitter: Mevrouw De Coninck, ter informatie, u hebt drie minuten en vijftien seconden gesproken.
08.04 Monica De Coninck (sp.a): Over fiscaliteit de heer Van de Velde ook.
08.05 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, quel est pour vous le prix de la dignité? Quel est pour vous le prix d'un pays digne, qui respecte le droit d'asile et les décisions imposées par la justice en la matière? Quel est pour vous le prix de la dignité d'une famille, qui refuse de s'inscrire dans des réseaux de passeurs, contre lesquels nous luttons tous, pour fuir l'horreur et la désolation d'Alep? Monsieur Francken, quel est pour vous le prix de la vie de parents syriens et d'enfants syriens de cinq et huit ans, qui tentent d'échapper à une traversée hasardeuse de la Méditerranée? Difficile à dire n'est-ce pas, parce que la dignité et la vie n'ont pas de prix! Dans cette situation, elles n'ont même pas de coût, parce que les citoyens en question seront pris en charge par une famille namuroise, prête à les accueillir, famille syrienne, à qui, vous, monsieur Francken, refusez un visa de court séjour.
Par contre, grâce ou à cause de vous, la honte, elle, a aujourd'hui un coût, à savoir 4 000 euros par jour pour les contribuables, puisque l'État a été condamné par le tribunal de première instance, à cause de votre refus de donner à ces parents, à ces enfants, un visa.
Dès lors, monsieur Francken, combien de temps encore allez-vous nier ce que l'humanité la plus élémentaire impose envers tous les êtres vivants? Combien de temps encore, au nom de votre posture idéologique honteuse, allez-vous nier ce que la justice de notre pays a dit pour droit?
08.06 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de situatie is geschetst. Ik wil oproepen om los te komen van het individuele geval. Mocht men het aan u of aan mij persoonlijk vragen, dan zouden wij wellicht alle vluchtelingen willen helpen, opvangen en bescherming bieden. Maar wij zijn politici, en wij moeten rekening houden met regels, met wetten en met grenzen. U kunt niet verantwoordelijk gesteld worden voor de 60 miljoen vluchtelingen die wereldwijd op de vlucht zijn. Dat is onrealistisch, dat is wereldvreemd.
Mevrouw De Coninck, één visum zal het verschil misschien inderdaad niet maken. Dat is uw vraag. Maar als een rechter via een dwangsom de staatssecretaris dwingt tot het afgeven van een visum, of in het algemeen tot het afgeven van visa, opdat men in België asiel zou aanvragen, dan zet men de poort open. Dan stelt men de staatssecretaris ook verantwoordelijk voor de 60 miljoen vluchtelingen wereldwijd. Dan zet men bovendien alle regels, alle principes, alle procedures inzake asiel en migratie volledig aan de kant. Dan schept men een zeer gevaarlijk precedent.
Veeleer dan de Staat te veroordelen tot het betalen van geldsommen, van een dwangsom, zou men beter, zoals de staatssecretaris zegt, nog meer inzetten op wat wij al doen. De middelen moeten meer worden ingezet op resettlement en vooral op opvang in de regio, want dat bespaart betrokkenen de soms gevaarlijke overtocht.
Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag u met aandrang namens heel mijn fractie om niet toe te geven aan deze chantage en u met alle democratische middelen die het recht u biedt te verzetten tegen deze schromelijke bevoegdheidsoverschrijding.
08.07 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, de situatie is gekend en is hier door de vorige sprekers al voldoende geschetst.
Als er iets is wat wij met de huidige regering maar ook met vorige regeringen wilden, is het wel van ellenlange, dure juridische procedures en van zware dwangsommen afgeraken.
Mevrouw De Coninck, wat de huidige regering inderdaad ook wil, is een streng maar ook humaan asielbeleid. Dat is juist.
Dat betekent dat wij opvangen wie recht op asiel heeft, maar dat wij ook de instroom controleren en eventuele misbruiken aanpakken.
Wij voeren in dit land sinds enkele jaren al een beleid van hervestiging, waarbij de zwaksten in de wereld hier in ons land eventueel bescherming kunnen krijgen.
Vandaag betreft het hier echter geen dossier van hervestiging. Het betreft een humanitair visum. Dat is voor alle duidelijkheid geen recht maar een gunst, die door een regering of minister wordt toegekend.
Het is een gunst, dus liggen er geen vaste criteria in de wet vast. Ik hoor u dan vragen of het daarbij om nattevingerwerk gaat. Dat is uiteraard niet het geval. DVZ doet grondig onderzoek en bekijkt elk individueel geval. De dienst heeft zelf criteria die hij hanteert. Wij hebben er alle vertrouwen in dat DVZ op basis van concrete dossiers en feiten grondig onderzoek verricht en degelijk onderbouwde uitspraken doet.
Ik zal mij over het bewuste concrete dossier niet uitspreken. Wij lezen trouwens nooit het volledige verhaal in een krant.
De procedure loopt. Dit is hier een rechtsstaat, waar er een scheiding van machten is. Natuurlijk mag iedereen beroep aantekenen, ook de overheid en ook u, mijnheer de staatssecretaris.
U hebt gelijk wanneer u stelt dat wij geen aanzuigeffecten mogen creëren. Laat echter duidelijk zijn dat wij zoveel mogelijk moeten proberen om dergelijke procedures en dwangsommen te vermijden.
Daarom heb ik heel concrete vragen voor u.
Ten eerste, kan u de Kamer meer duidelijkheid geven over een eventuele juiste context?
Ten tweede, nog veel belangrijker is de volgende vraag. Overweegt u eventueel zelf criteria voor humanitaire visa in de wet in te schrijven? Is dat wenselijk? Wat zijn de voor- en nadelen om van een gunstmaatregel eventueel een bijkomend legaal kanaal te maken?
08.08 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals u allen hebt vernomen, werd mij eergisteren een vonnis betekend, waarin ik word verplicht een visum af te leveren aan een Syrische familie zodat zij in België asiel zou kunnen aanvragen. Aan het vonnis is een dwangsom van 4 000 euro per dag verbonden.
Tot nu toe werd elke visumaanvraag van deze familie verworpen. Ik benadruk het woord “elke”. De vader van het gezin heeft zich immers al driemaal in eigen persoon naar ons consulaat in Beiroet begeven om een visum voor België aan te vragen. Een eerste keer deed hij dat in oktober 2015; daarna deed hij dat nog een keer in december 2015 en, ten slotte, stapte hij in augustus 2016 een derde keer naar het consulaat.
Bij de eerste twee aanvragen gaf hij daarbij als reden het bezoeken van vrienden in België. De visumaanvragen werden logischerwijze geweigerd, omdat er niet genoeg financiële garantie was. Bij de jongste aanvraag, die hij twee maanden geleden op ons consulaat indiende, werd expliciet het indienen van een asielaanvraag in België als reden vermeld. Tegen de weigering van die visumaanvraag werd beroep aangetekend bij de RvV, die de beslissing van de overheid vernietigde en tegelijk oordeelde dat de overheid het visum moet toekennen.
Ik betwist het arrest juridisch, omdat het naar mijn mening indruist tegen de vreemdelingenwet en tegen de basisprincipes van het administratief recht. De wet schrijft immers voor dat het mijn discretionnaire bevoegdheid betreft om visa voor kort verblijf toe te staan of te weigeren. De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen kan de wettigheid van de beslissing toetsen en haar, zo nodig, vernietigen, maar hij kan de overheid nooit opleggen welke beslissing te nemen. Dat is in dezen wel gebeurd en dat is ongezien.
Aangezien ik het arrest van de RvV zal aanvechten, zal ik ook het dwangsomarrest van de Brusselse rechter in eerste aanleg betwisten, dat daarin immers zijn grondslag vindt. Ik zal dan ook in het volste recht voor de scheiding der machten en met volle vertrouwen in onze rechtsstaat beroep aantekenen tegen beide beslissingen en alle rechtsmiddelen uitputten die mij ter beschikking staan. Advocaten mogen procedures tegen mijn diensten inspannen om het individuele belang van hun cliënten te behartigen, maar ik mag ook beroep aantekenen om het algemeen belang, dat ik moet verdedigen, te vrijwaren.
Maar, beste Kamerleden, bovenal druisen beide rechterlijke beslissingen volgens mij lijnrecht in tegen de Conventie van Genève zelf en tegen het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. Het Vluchtelingenverdrag, de Conventie van Genève, verplicht er ons toe om mensen bescherming te geven als zij die aanvragen op het grondgebied zelf. Dat betekent dat men een asielaanvraag moet doen als men in België zelf is; het geldt niet voor personen in het buitenland. Het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens is ook niet op hen van toepassing. Dat is ook alleen maar in Europa, op Europees grondgebied, van toepassing. Geen enkel land dat lid is van de Conventie van Genève, dat dus de conventie heeft ondertekend, dus vrijwel elk land van de wereld, op de rijke Arabische Golfstaten na, laat toe dat men een recht op visum kan afdwingen om toegelaten te worden tot een land om zo een asielaanvraag in te dienen. De betreffende zaak is daarom een uiterst gevaarlijke principezaak.
Laat ik daarom heel duidelijk zijn. Ik zal alle juridische middelen uitputten om dat visum niet te moeten afleveren. Dat wel doen, zou een uiterst gevaarlijk precedent scheppen. Daarmee zou ik van België het eerste en enige land ter wereld maken waar de overheid er door een rechter toe verplicht kan worden om visa af te leveren met het oog op het indienen van asielaanvragen in België. Daarmee zou ik een ware stormloop inluiden op onze ambassades en consulaten in Ankara, Istanboel, Amman en Beiroet. Het zou de poort openen naar complete asielchaos, met in het ergste geval de sluiting van die consulaten tot gevolg.
Men brengt de casus nu terug op één familie, maar waar stopt het? Er zijn in de wereld zes keer zoveel oorlogsvluchtelingen als er inwoners zijn van dit land. En wat met alle personen die vervolging claimen door hun overheid? Wat met alle doodzieken die in eigen land geen adequate medische behandeling kunnen krijgen? Nogmaals, waar stopt het? Moeten wij asiel geven aan heel de wereld? Ik denk niet dat dat ooit de bedoeling was van de founding fathers van de Conventie van Genève, waarvan België er een is, en zeker niet van de regering.
Neen, ik zal mij niet laten opjutten om dit land en onze consulaten in een asielchaos te storten. Ik zal daarentegen, samen met mijn Europese collega’s, een einde maken aan de asielchaos. Wij kiezen resoluut voor opvang in de regio en trekken daarvoor, in budgettair krappe tijden, meer geld dan ooit uit.
Asielmigratie vanuit de regio doen wij ook maximaal, mevrouw De Coninck. Weet u dat de regering vier keer meer humanitaire visa uitreikt dan alle regeringen daarvoor? Wij doen wat wij kunnen in bijzonder moeilijke en barre tijden. Wij doen dat voor de meest kwestbaren.
Wij vliegen per jaar honderden mensen in vanuit de vluchtelingenkampen in de regio. Dat gebeurt op basis van resettlement en zij worden geselecteerd door UNHCR. Wij nemen onze verantwoordelijkheid op, maar wel op een schaal die onze draagkracht niet overschrijdt.
Wij doen dat op eigen initiatief. Het is de overheid, die hierin het laatste woord moet hebben. Het is niet de vluchteling zelf, die het laatste woord moet krijgen, want dat zou natuurlijk chaos creëren. Wij moeten oog hebben voor het individueel belang, maar mogen daarbij het algemeen belang niet uit het oog verliezen.
In geen geval mag de beslissing om toegang te krijgen tot België, door een rechter of een vluchteling uit de regio zelf genomen worden. Dat is het standpunt van de regering.
Wat Canada betreft, mevrouw De Coninck, u moet eens kijken waar dat ligt op de wereldbol. U moet eens kijken naar de asielstatistieken en de instroom in Canada. Niemand vraagt asiel aan in Canada. Zij vliegen inderdaad alleen maar vluchtelingen binnen, omdat er niemand asiel aanvraagt in Canada.
Wij krijgen elk jaar tussen de tien- en de twintigduizend asielaanvragen. Vorig jaar waren het er 45 000. Het gaat hierbij om personen die op de vlucht zijn en zij komen uit gebieden die grenzen aan Europa. Dat is natuurlijk een fundamenteel verschil. Ik heb dat trouwens op de top van de Verenigde Naties ook gezegd tegen mijn Canadese collega.
In verband met de christenen kan ik zeggen dat ook dat een keuze was. Het gaat hier om een discretionaire bevoegdheid. Het was geen verplichting die werd opgelegd.
Wij reiken ook humanitaire visa uit. Wij moeten dat ook doen. Ik sta daar honderd procent achter. Wat zijn echter meestal de criteria? Het gaat dan bijvoorbeeld over het hebben van een familielid in ons land. Een vrouw is bijvoorbeeld met een kind hier. Zij zit in een asielprocedure en vraagt ook een visum aan voor de man die met een ander kind nog in het thuisland of een buurland is. In die gevallen worden humanitaire visa toegekend.
Zeggen dat men bevriend is met een bepaalde familie die voor hen zal zorgen, is onvoldoende als motivering voor de uitreiking van een humanitair visum.
Dat is in het verleden niet gebeurd. Dat is onder de vorige regering niet gebeurd. Dat zal ook niet onder de huidige regering gebeuren. Dat was vroeger niet anders dan het nu is. Er is helemaal niets veranderd.
Mevrouw Gabriëls had het over de discussie in verband met het inschrijven van criteria in de wet. De heer Dewael weet perfect dat men met criteria in de wet, zowel voor de humanitaire visa als voor de humanitaire regularisatie, voorzichtig moet zijn.
Ik vertrouw op mijn administratie. DVZ heeft een heel moeilijke job in de federale administratie, een heel moeilijke maatschappelijke opdracht en hij bewaart, mijns inziens, het evenwicht dag in dag uit correct.
Ik ben geen voorstander van het inschrijven van de criteria in de wet, omdat ik helemaal niet overtuigd ben van de meerwaarde ervan. Dat zou een grote juridische strijd in gang zetten. Vandaag blijkt opnieuw hoe moeilijk het is om de balans te respecteren.
08.09 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt nu eigenlijk zowat heel uw beleidsbrief opnieuw naar voren gebracht, maar daarmee geeft u geen antwoord. Ik ben dat zwart-witdenken en dat overdrijven eigenlijk ook wel een beetje beu, want u weet goed dat wij een aantal van uw principes eveneens onderschrijven. Dat heb ik u al enkele keren gezegd.
Ik heb alleen een constructief voorstel willen doen voor mensen in onze maatschappij. Collega Dewael zegt altijd dat wij in een heel vrij land leven, het ideale land van de wereld. Mijn bedoeling is na te gaan wat burgers in voorkomende situaties kunnen doen en hoe wij een systeem op poten kunnen zetten waarbij de burgers kansen krijgen verantwoordelijkheden op te nemen, maar, voor alle duidelijkheid, niet onbegrensd.
Nogmaals vraag ik u met aandrang om mijn voorstel ernstig te overwegen.
08.10 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, votre position fait honte à ce pays, à ce gouvernement. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments juridiques pour défendre ce qui n'est qu'un point de vue idéologique. Votre démonstration à la tribune – on s'est cru au congrès de la N-VA – ne fait que le confirmer.
Vous avez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de sauver une famille avec deux enfants. Et vous ne le faites pas. Vous avez la possibilité de sauver une famille de l'enfer d'Alep. Et votre position reste de dire non, malgré une décision juridique.
Je vous le dis droit dans les yeux, monsieur Francken: votre attitude est celle du complice des meurtriers d'Alep. Et le PS ne sera pas votre complice. J'en appelle à votre conscience. Enfin, si vous en avez encore une!
08.11 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. België veroordelen tot het betalen van een dwangsom is niet meer dan een schromelijke overschrijding van het belangrijke principe van de scheiding der machten.
Zoals u zelf hebt gezegd, is het aan u om discretionair te beslissen over het afgeven van een visum, niet aan de rechter om dat af te dwingen. Dat is een vorm van gouvernement des juges en dat mogen wij niet tolereren. Dat zou complete chaos betekenen en het hele asiel- en migratiebeleid, met zijn goede principes, zoals hervestiging van vluchtelingen en opvang in de regio, compleet ondergraven.
U hebt dat gelukkig benadrukt. Ik vraag u om met alle rechtsmiddelen waarover u beschikt te bevechten dat dit een algemeen principe zou worden.
Aan de Franstalige rechter van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen wil ik zeggen: schoenmaker, blijf bij uw leest.
08.12 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, u bent inderdaad niet op deze stoel terechtgekomen om een gemakkelijke opdracht uit te voeren. U dient met kennis van zaken rationeel te oordelen over individuele en soms moeilijke, emotionele dossiers. U doet dat ook, en wij steunen u daarin volledig.
De vraag die ik heb gesteld, was een open vraag en u hebt ze duidelijk beantwoord, waarvoor dank. Ik was mijn inleiding trouwens begonnen met te zeggen dat wij heel veel vertrouwen hebben in uw diensten, die elke zaak, geval per geval, telkens grondig onderzoeken.
Ook wij willen geen chaos, maar rechtszekerheid, vandaar de vragen die ik u stelde.
Mevrouw De Coninck, uiteraard zijn wij een open en vrije samenleving, en binnen de beperkte mogelijkheden en met alle rechtsinstrumenten die ons ter beschikking worden gesteld, zullen wij alle mensen die hier kunnen worden opgevangen, de mogelijkheid geven om in ons land een menswaardig bestaan op te bouwen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Bij mail van 20 oktober 2016 delen de onafhankelijke Kamerleden Hendrik Vuye en Veerle Wouters mij mee dat zij zitting wensen te hebben als niet-erkende fractie met de naam Vuye&Wouters.
Par courriel du 20 octobre 2016, les membres indépendants Hendrik Vuye et Veerle Wouters m'informent qu'ils désirent former un groupe non reconnu sous la dénomination Vuye&Wouters.
10 Controleorgaan op de politionele informatie - Benoeming van een nieuw lid
10 Organe de contrôle de l'information policière - Nomination d'un nouveau membre
Tijdens de plenaire vergadering van 2 april 2015 werd mevrouw Marie-Rose Farineau benoemd tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie voor het mandaat van Franstalig lid van de lokale politie.
Au cours de la séance plénière du 2 avril 2015 Mme Marie-Rose Farineau a été nommée membre de l'Organe de contrôle de l'information policière pour le mandat de membre francophone de la police locale.
Aangezien mevrouw Marie-Rose Farineau de veiligheidsmachtiging van het niveau "zeer geheim" niet heeft verkregen en dientengevolge de eed niet kan afleggen, dient de Kamer van volksvertegenwoordigers een nieuw lid van het Controleorgaan voor het mandaat van Franstalig lid van de lokale politie te benoemen.
Mme Marie-Rose Farineau n'ayant pas obtenu l'habilitation de sécurité du niveau "très secret" et ne pouvant par conséquent pas prêter serment, la Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un nouveau membre de l'Organe de contrôle pour le mandat de membre francophone de la police locale.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 26 oktober 2016 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 26 octobre 2016, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
11 Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas - Tuchtraad - Tweede oproep tot kandidaten
11 Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - Conseil disciplinaire - Second appel aux candidats
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 15 september 2016 werden twee oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 20 september 2016 gepubliceerd, een voor de voorzitter en de twee leden van de Tuchtraad en een andere voor de griffiers.
Conformément à la décision de la séance
plénière du 15 septembre 2016, deux appels aux candidats ont été
publiés au Moniteur belge du 20 septembre 2016, un pour le
président et les deux membres du Conseil disciplinaire et un autre pour les
greffiers.
Slechts een kandidatuur werd ingediend binnen de voorgeschreven termijn.
Une seule candidature a été introduite dans le délai prescrit.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 26 oktober 2016 stel ik u voor opnieuw twee
oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken, een
voor de voorzitter en de twee leden van de Tuchtraad en een andere voor de
griffiers.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 26 octobre 2016, je vous propose de publier à nouveau deux appels aux candidats au Moniteur belge, un pour le président et les deux membres du Conseil disciplinaire et un autre pour les greffiers.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
12 Verzending van
wetsvoorstellen naar een andere commissie
12 Renvoi de propositions de
loi à une autre commission
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel (de heer Robert Van
de Velde, mevrouw Sophie De Wit en de heer Johan Klaps) tot wijziging van
verscheidene bepalingen met het oog op een betere handhaving van de neerlegging
van de jaarrekening, nr. 1587/1, te verwijzen naar de commissie voor Handels- en Economisch Recht.
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer à la commission de Droit commercial et économique, la proposition de
loi (M. Robert Van de Velde, Mme Sophie De Wit et M. Johan
Klaps) modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles
relatives au dépôt des comptes annuels, n° 1587/1.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Financiën en de
Begroting.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission des Finances et du
Budget.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u ook voor het
wetsvoorstel (de heer Siegfried Bracke) tot wijziging van de wet van
6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische
Commissie om er de Deontologische Code voor de openbare mandatarissen in te
voegen, nr. 2098/1, te verwijzen naar de commissie voor de Herziening van
de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen.
Je vous propose également de renvoyer à la
commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des institutions, la
proposition de loi (M. Siegfried Bracke) portant modification de la loi du
6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de
déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics,
n° 2098/1.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar
Ambt.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la
Fonction publique.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
13 Inoverwegingneming van
voorstellen
13
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
14 Urgentieverzoek vanwege de regering
14 Demande d'urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake detachering van werknemers, nr. 2091/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, n° 2091/1.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Zoals
intussen de gewoonte is, vraag ik een motivering aan minister Peeters.
14.01 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de regering vraagt de spoedbehandeling van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake detachering van werknemers. Dit wetsontwerp zet richtlijn 2014/67 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 inzake de handhaving van richtlijn 96/71 betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers in Belgisch recht om.
De spoedbehandeling wordt verantwoord met twee argumenten. Ten eerste, de omzettingstermijn. Door het wat latere advies van de sociale partners in de NAR is de omzettingstermijn van 18 juni 2016 niet gehaald. Het is van belang de omzetting nog af te ronden vooraleer de Europese Commissie de procedure tot ingebrekestelling opstart. Bovendien is het in het kader van de onderhandelingen over de aanpassing van de detacheringsrichtlijn logisch dat de vorige stap, de omzetting van de handhavingsrichtlijn, reeds is gezet.
Het tweede argument is de moeilijke economische situatie van de sectoren die lijden onder sociale fraude en oneerlijke concurrentie, zoals de bouwsector. De bepalingen geven onder meer bijkomende instrumenten aan de inspectiediensten om frauduleuze detacheringen te bestrijden.
Mijnheer de voorzitter, om die twee redenen vragen wij de spoedbehandeling.
Le président: Madame Fonck, nous n'avons pas pour habitude d'avoir un débat sur une demande d'urgence. Mais exceptionnellement, et à la condition que vous vous engagiez à être brève, je vais vous donner la parole.
14.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je serai très brève.
J'ai bien entendu les arguments du gouvernement. Nous avons eu un premier débat, hier, en commission. Mais je voudrais rappeler ici que la directive date de 2014. Elle devait être transposée pour le 18 juin.
Hier, j'ai entendu des collègues de la majorité dire, à l'instar des membres de l'opposition, que cette transposition de directive aurait dû être beaucoup plus ambitieuse. Il est vrai que nous nous trouvons face à une transposition minimaliste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je plaide pour que l'on ne vote pas l'urgence pour ce dossier afin que nous puissions avoir un travail constructif et beaucoup plus ambitieux en commission et prévoir des leviers. En effet, pour ce qui concerne tant les travailleurs que les employeurs, les enjeux de cette problématique en matière d'emploi et de lutte contre le dumping social sont très importants.
14.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil mij even tot u richten. Wij krijgen in bijna elke plenaire vergadering een urgentieverzoek van deze regering. Wij zijn al zover gekomen dat wij een motivering voor het urgentieverzoek krijgen.
Wat ik echter niet begrijp, is dat de bespreking van het wetsontwerp gisteren in de commissie voor de Sociale Zaken al werd aangevat, maar dat men vandaag toch nog de urgentie vraagt. Ik begrijp dat men de urgentie vraagt voor een dossier dat nog niet geagendeerd is, waarvan de bespreking nog moeten worden aangevat, maar als wetsontwerpen al in de commissie worden besproken, vind ik het wel vreemd dat de regering toch nog de urgentie vraagt. Dat getuigt van weinig vertrouwen in de oppositie, terwijl er geen enkel argument is om de spoedbehandeling te vragen, mijnheer de minister, mijnheer de voorzitter.
Ik richt mij tot u, mijnheer de voorzitter. Als wetsontwerpen al in bespreking zijn, vraag ik dat er in de toekomst geen urgentie meer wordt gevraagd.
De voorzitter: Ik neem akte van uw verklaring. Ik heb ook akte genomen van de motivering van de regering. Ik leg het urgentieverzoek in overeenstemming met het Reglement aan de Kamerleden voor.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.
L’urgence est adoptée par assis et levé.
15 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "het taalrapport van de vicegouverneur van Brussel-Hoofdstad met betrekking tot de niet-toepassing van de taalwetgeving door de Brusselse plaatselijke besturen over het jaar 2015" (nr. 172)
15 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "le rapport linguistique du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les pouvoirs locaux à Bruxelles au cours de l'année 2015" (n° 172)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 19 oktober 2016.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 19 octobre 2016.
Twee moties werden ingediend (MOT n° 172/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Veli Yüksel.
Deux motions ont été déposées (MOT nr. 172/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Veli Yüksel.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
15.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kijk elk jaar uit naar het jaarlijkse rapport van de gouverneur, maar de cijfers die hij brengt zijn helaas jaar na jaar slechter. Ik haal er twee cijfers uit. Van de dossiers over personeelsaanwervingen en bevorderingen door de Brusselse gemeenten was meer dan 65 % niet in overeenstemming met de taalvoorschriften. Wat de OCMW’s in Brussel betreft, ging het zelfs om 89 %. In beide gevallen dus nog slechter dan het jaar voordien.
Logischerwijze heb ik de voor de taalwetgeving bevoegde minister aan de tand gevoeld. Er zijn middelen genoeg die hij zou kunnen aanwenden om het Brusselse niveau, dat bevoegd is voor de controle en dat manifest verzaakt die te doen, daartoe te dwingen. Men kan de wetgeving aanpassen door de controle te verleggen, of belangenconflicten indienen. De minister zou een rondzendbrief kunnen schrijven. Hij zou dit punt op het Overlegcomité kunnen agenderen. Noem maar op. Misschien is er ook een gerechtelijke weg waarlangs opgetreden kan worden. Ik vergeet allicht nog mogelijkheden die de minister heeft om daar iets aan te doen.
Tot vandaag weigert hij echter carrément om ter zake iets te ondernemen. Hij steekt zijn paraplu op en zegt dat het zijn bevoegdheid niet is, maar dat is uiteraard niet zo.
Vandaar mijn motie van aanbeveling om wel iets te doen aan die problematiek en om de minister ertoe aan te zetten om op zijn minst de zaken die hij in het verleden heeft aangeklaagd, aan te pakken, nu hij er de bevoegdheid toe heeft. Het valt niet onder de communautaire omerta, het gaat om niet meer en niet minder dan het toepassen van de bestaande wetgeving. Het zou dus de logica zelve zijn als deze motie wordt goedgekeurd.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
83 |
Oui |
|
Nee |
48 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
16 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 10 november 2016.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 10 novembre 2016.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
16.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, eu égard à l'ordre des travaux, je viens de vérifier, à nouveau, l'article 51 du Règlement, lequel stipule effectivement au point 2 que "pour ce qui concerne les projets de loi et propositions, l'urgence peut être demandée par le gouvernement au plus tard au moment du dépôt d'un projet de loi à la Chambre." J'en conclus que la demande qui vient d'être formulée n'est absolument pas conforme au point 2 de l'article 51. Je ne demanderai pas aux collègues d'éterniser la séance plénière de ce jour, mais je demande, en tout cas, que ce sujet soit abordé en Conférence des présidents, la semaine prochaine.
Le président: Madame Fonck, je vous ai bien entendue. Vous avez raison, ce point est bien précisé dans notre Règlement. Ce qui me frappe, c'est la mention sur l'exemplaire du projet de loi: “De spoedbehandeling wordt door de regering gevraagd.”
U hebt natuurlijk gelijk in uw verwijzing. In de Conferentie van voorzitters zullen we daarover spreken.
16.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Fonck bedanken voor haar correcte lezing van het Reglement, die ons met een heel belangrijke vraagstelling voor de komende Conferentie van voorzitters confronteert.
Ik zou willen vragen om van de verschillende ontwerpen die nog lopen een volledig overzicht te maken. Ik kan zelf een tweede ontwerp opnoemen, met name het ontwerp over de nucleaire bijdrage van mevrouw Marghem, waarvoor de urgentie is gevraagd op een plenaire vergadering later dan de indiening. Het gaat over de ontwerpen die onder die bepaling vallen en waarbij die bepaling niet is gerespecteerd. Ik zou ook willen vragen dat wij ons tijdens de komende Conferentie van voorzitters over die lijst zouden buigen. Ter zake wordt het Reglement immers best op een correcte manier toegepast.
Het is zeker niet het enige ontwerp. Er is immers nog minstens een tweede voorbeeld.
De heer Van Hecke fluistert mij in dat in de commissie voor de Justitie een aantal ontwerpen een gelijkaardig traject hebben gekend. Het gaat hier dus om een belangrijke materie voor komende woensdag.
De voorzitter: Wij zullen de problematiek tijdens de Conferentie van voorzitters van woensdag 9 november 2016 bespreken.
Ondertussen is de agenda goedgekeurd en betekent dat het einde van de vergadering.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 10 november 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 10 novembre 2016 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 16.42 uur.
La séance est levée à 16.42 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 137 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 137 annexe. |
|
|
|
|||||||||
|
|
|
|||||||||
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
Becq
Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian,
Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval
David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir
Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever
Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf
Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Scourneau Vincent,
Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron
Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Mechelen Dirk,
Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
Ben Hamou
Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron
Marcel, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent,
De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul,
Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vuye Hendrik,
Winckel Fabienne, Wouters Veerle
|
||||||||||