PLENUMVERGADERING

Projets de loi et propositions

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2018. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2689/1)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2689/1)

Het wetsontwerp telt 20 artikelen.

Le projet de loi compte 20 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 20 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 20 sont adoptés article par article.

De tabellen in bijlage worden zonder opmerkingen aangenomen.

Les tableaux annexés sont adoptés sans observation

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het wetsontwerp houdende Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur sur l'ensemble du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 aura lieu ultérieurement.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2690/1+2) + (2689/5)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2690/1+2) + (2869/5)

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 1-01-2

• 8 – Veerle Wouters cs (2690/43)

• 11 – Barbara Pas (2690/43)

• 12 – Barbara Pas (2690/43)

• 9 – Veerle Wouters cs (2690/43)

• 10 – Veerle Wouters cs (2690/43)

• 13 – Barbara Pas (2690/43)

Art. 2.01.6

• 7 – Veerle Wouters cs (2690/43)

* * * * *

De artikelen 1-01-1, 1-01-3 tot 1-01-5, 2.01.1 tot 2.01.5, 2.01.7 tot 2.01.9, 2.02.1 tot 2.02.9, 2.06.1 tot 2.06.8, 2.07.1, 2.12.1 tot 2.12.8, 2.13.1 tot 2.13.24, 2.14.1 tot 2.14.18, 2.16.1 tot 2.16.22, 2.17.1 tot 2.17.14, 2.18.1 tot 2.18.5, 2.19.1 tot 2.19.6, 2.23.1 tot 2.23.4, 2.24.1 tot 2.24.4, 2.25.1 tot 2.25.19, 2.32.1, 2.33.1 tot 2.33.6, 2.44.1 tot 2.44.8, 2.46.1 tot 2.46.7, 2.51.1 en 2.51.2, 2.52.1, 3-01-1, 4-01-1 en 4-01-2, 5-01-1 tot 5-01-3, 6-01-1 en 6-01-2 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de tabellen in bijlage.

Les articles 1-01-1, 1-01-3 à 1-01-5, 2.01.1 à 2.01.5, 2.01.7 à 2.01.9, 2.02.1 à 2.02.9, 2.06.1 à 2.06.8, 2.07.1, 2.12.1 à 2.12.8, 2.13.1 à 2.13.24, 2.14.1 à 2.14.18, 2.16.1 à 2.16.22, 2.17.1 à 2.17.14, 2.18.1 à 2.18.5, 2.19.1 à 2.19.6, 2.23.1 à 2.23.4, 2.24.1 à 2.24.4, 2.25.1 à 2.25.19, 2.32.1, 2.33.1 à 2.33.6, 2.44.1 à 2.44.8, 2.46.1 à 2.46.7, 2.51.1 et 2.51.2, 2.52.1, 3-01-1, 4-01-1 et 4-01-2, 5-01-1 à 5-01-3, 6-01-1 et 6-01-2 sont adoptés article par article, ainsi que les tableaux annexés.

De stemming over de amendementen, de artikelen 1-01-2 en 2.01.6 en de tabellen in bijlage wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements, les articles 1-01-2 et 2.01.6 et les tableaux annexés est réservé.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen 1-01-2 en 2.01.6, de tabellen in bijlage en over het geheel van het wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements, les articles 1-01-2 et 2.01.6 réservés et les tableaux annexés, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 aura lieu ultérieurement.

Wetsontwerpen en voorstellen

15 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis voor wat de onmiddellijke aanhouding betreft en tot invoering van de beveiligingsperiode (2731/1-6)

- Wetsvoorstel tot invoering in het Strafwetboek van een beveiligingsperiode bij veroordelingen voor bijzonder zware misdrijven (663/1-5)

15 Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté (2731/1-6)

- Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (663/1-5)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Philippe Goffin, Richard Miller, Gilles Foret, Jean-Jacques Flahaux, Olivier Chastel.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteurs zijn de heer Terwingen en mevrouw De Wit.

15.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

15.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2015, 698 détenus sont allés à fond de peine alors que seulement 276 ont été libérés conditionnellement. Ces chiffres démontent une fois de plus ce refrain qui fait croire aux citoyens que les détenus sortent au tiers de leur peine. C'est évidemment faux. La plupart du temps, les condamnés restent incarcérés bien au-delà de l'admissibilité de la libération conditionnelle.

En 2006, le gouvernement validait l'instauration du tribunal d'application des peines. L'objectif de sa création était de mieux tenir compte des droits des victimes et de mieux responsabiliser l'auteur en l'obligeant à participer à un long processus de réinsertion. On décidait aussi de munir les tribunaux d'application des peines d'une composition plurale et spécialisée pour favoriser la diminution des risques de récidive tout en retenant la valeur ajoutée apportée par des experts en pénologie et en réinsertion sociale.

Le projet de loi à l'examen fait malheureusement le mouvement inverse puisqu'il fait le choix de potentiels délais d'incarcération plus longs et des contrôles beaucoup moins approfondis que ceux prodigués par le tribunal d'application des peines. Le juge du fond pourra désormais prononcer une période minimale d'exécution de la peine durant laquelle aucune libération conditionnelle ne pourra intervenir. Cela fera indubitablement augmenter les "fond de peine" au détriment de la responsabilisation des détenus et, comme je l'ai dit, de tout le processus de réinsertion du détenu. Cet allongement des délais de peine effective va limiter d'autant le délai d'épreuve et retardera aussi les possibilités de réinsertion.

C'est assurément un coup bas qui est porté à la libération conditionnelle et, chers collègues, une entorse évidente aux prérogatives du tribunal d'application des peines, qui fournit pourtant du bon travail et qui est le plus apte – parce que le mieux outillé – à apprécier les facultés évolutives du condamné.

Monsieur le ministre, ce n'est un secret pour personne, la surpopulation carcérale reste endémique dans notre pays. Pourtant, le gouvernement nous propose une mesure dont le seul but est de flatter certains instincts de l'opinion publique, mais qui n'aboutira mathématiquement qu'à augmenter la surpopulation carcérale et sera en réalité dépourvue d'effets sur la sécurité de nos concitoyens, voire entraînera des effets pervers.

En effet, interdire à plusieurs catégories de détenus de ne fût-ce que solliciter une libération conditionnelle va leur ôter tout espoir et va contribuer à rendre les prisons beaucoup plus dangereuses, notamment pour les agents pénitentiaires. Au lieu de favoriser la réinsertion, cette disposition encouragera la récidive – contre laquelle le système de libération conditionnelle représente, quoi qu'en disent d'aucuns, le meilleur remède.

Enfin, loin de moi l'idée de minimiser la gravité des faits qui sont énumérés et la nécessité de veiller à la sécurité des policiers, mais le Conseil d'État soulève les inégalités dont le projet est porteur, comme mon groupe et plusieurs collègues n'ont pas manqué de le rappeler à plusieurs reprises en commission. Ainsi, pourquoi tel fait sanctionné d'une peine plus lourde n'est-il pas pris en considération? Pourquoi l'assassinat d'un policier serait-il plus dommageable que celui d'un militaire, d'un magistrat ou encore d'un parlementaire? Pourtant, l'impact social, politique et médiatique sera identique. Comment justifier cette différence de traitement? Je vous ai déjà interrogé à ce sujet, mais sans avoir obtenu de réponse.

Comme nous l'avons énoncé dans les rapports de la commission d'enquête, les conditions de détention, l'état de nos prisons, ainsi que l'absence de véritable plan de réinsertion – dès l'incarcération et à la sortie de prison – entraînent véritablement de graves conséquences, comme en témoigne le taux de récidive. C'est en prenant ce problème – et d'autres questions sociales – à bras-le-corps que nous pouvons espérer infléchir les chiffres de la criminalité.

Pour ces raisons, mon groupe et moi-même voterons contre votre projet.

15.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij hebben het voorliggend wetsontwerp uitgebreid besproken in de commissie. Met een onderdeel van het wetsontwerp, namelijk de verhoging van de drempel voor de onmiddellijke aanhouding hebben wij geen problemen. Recent waarschuwden politierechters er wel voor dat het voor hen moeilijker zou worden om onder andere hardnekkige overtreders voorlopig aan te houden, als de drempel van een naar drie jaar wordt opgetrokken. Ik begrijp hun bezorgdheid, maar blijf van mening dat er ernstige redenen zijn wanneer iemand wordt opgesloten in de gevangenis of onmiddellijk wordt opgesloten na de zitting. Wij kunnen dus wel akkoord gaan met de optrekking van een naar drie jaar.

Met het andere onderdeel, de beveiligingsperiode, hebben wij echter wel wat problemen. Er zijn een zestal redenen waarom die periode geen goed idee is.

Ten eerste, de regeling zal contraproductief zijn. Zij houdt geen rekening met inspanningen die gedetineerden leveren tijdens hun gevangenschap. Wie daadwerkelijk werkt aan zijn re-integratie, wie werkt aan zijn drugs- of agressieproblemen of wat dan ook, kan daar niet voor worden beloond, want de rechter ten gronde kan op voorhand zeggen dat men, hoe men ook evolueert of wat men ook doet, sowieso tot twee derde van de straf moet uitzitten en dat men dan pas een voorwaardelijke invrijheidstelling kan aanvragen.

Het voordeel van een voorwaardelijke invrijheidstelling – ik hoef u daarvan niet te overtuigen, want mocht het debat voor of tegen de voorwaardelijke invrijheidstelling worden gevoerd, zouden wij waarschijnlijk dezelfde argumenten gebruiken om de verdediging van de voorwaardelijke invrijheidstelling op ons te nemen – is dat heel wat voorwaarden kunnen worden opgelegd aan iemand die de voorwaardelijke invrijheidstelling vraagt. Die voorwaarden kunnen heel streng zijn, kunnen een tijd duren en er moet controle op worden uitgeoefend.

Met de invoering van een beveiligingsperiode bestaat het risico dat velen misschien pas na twee derde van hun straf voor de eerste keer de voorwaardelijke invrijheidstelling zullen kunnen vragen en aangezien men ze vaak niet de eerste keer krijgt – men moet ze vaak een tweede of derde keer vragen –, komt men wel heel dicht bij het einde van de straf. Wij zien nu al dat veel gedetineerden tot het einde van hun straf zitten en dan komen zij vrij zonder voorwaarden, zonder toezicht.

Dat risico zal alleen maar worden verhoogd. Het zal contraproductief werken. Het zal immers de veiligheid in onze samenleving zeker en vast niet verhogen.

Ten tweede, mijnheer de minister, ik heb er ook op gewezen en ben ervan overtuigd dat de uitgewerkte regeling niet conform het regeerakkoord is, terwijl u daar wel naar verwjst. De afspraak in het regeerakkoord was immers dat de maatregel voor heel ernstige misdrijven zou worden ingevoerd.

De opgenomen lijst bevat een aantal ernstige misdrijven. Bij de uitwerking zien wij echter dat de beveiligingsperiode al bij gevangenisstraffen vanaf drie jaar kan worden toegepast. Die straffen zijn ernstige straffen, maar het zijn nu ook weer niet de heel ernstige straffen die worden geviseerd.

Ten derde, wij hebben ook over de willekeur in de misdrijven gediscussieerd. Zoals mevrouw Özlem opmerkte, hebben we het ook gehad over de moord op een politieagent. De tekst was oorspronkelijk ongenuanceerd. Er was immers geen uitdrukkelijke link gelegd met de moord op een politieagent bij de uitoefening of wegens de uitoefening van zijn functie.

Het klassieke geval, dat ik ook begrijp, is dat een misdadiger wraak neemt op een politieagent, omdat de politieman zijn werk heeft gedaan. Daarover gaat het. Het gaat niet over het louter politieagent zijn.

De tekst is daarna via een amendement aangepast, zodat een moord in de familiale context niet onder de bepaling valt.

Blijft echter het feit dat die strengere bepaling enkel bij moord op een politieagent wordt ingevoerd, maar niet bij een militair die bewakingsopdrachten uitvoert of bij een onderzoeksrechter die iemand hard heeft aangepakt en lang in voorlopige hechtenis heeft opgesloten of bij een magistraat die een heel zware straf heeft uitgesproken. Ook zij kunnen nochtans het doelwit van een wraakactie of represaille zijn.

Maar goed, de regering heeft expliciet gekozen voor de bescherming van politiemensen en niet van anderen. Mijnheer de minister, wij weten op voorhand dat dat punt het voorwerp zal uitmaken van discussies en dat er zal worden opgeworpen dat er op dat vlak mogelijks sprake is van een schending van het gelijkheidsbeginsel.

Ten vierde, wij mogen er zeker van zijn dat de invoering van die beveiligingsperiode een impact zal hebben op de overbevolking in de gevangenissen. Wij, u, de regering en uw voorgangers hebben al problemen gehad om het bevolkingsaantal in de gevangenissen onder controle te houden.

Ten vijfde, de tekst betekent ook een motie van wantrouwen ten opzichte van de rechters in de strafuitvoeringsrechtbanken. Zij hebben een heel belangrijke taak en voeren die volgens mij in het algemeen ook goed uit. Zij beoordelen de dossiers op basis van rapporten, die ze krijgen. Ik denk niet dat zij over een nacht ijs gaan, maar dat ze hun beslissingen goed overwegen.

Eigenlijk is de tekst een motie van wantrouwen, die hun bevoegdheid zal beperken. Zij zullen pas kunnen oordelen over de periode na de beveiligingsperiode. In die zin wordt hun beslissingsbevoegdheid ingekort.

Tot slot hebben wij gedebatteerd over de terugwerkende kracht. Ik was en ben nog altijd heel verbaasd dat u nog steeds verdedigt dat de terugwerkende kracht mogelijk is, omdat ik meen dat er daarover juridisch geen discussie zou mogen zijn. Het algemeen bekende principe is immers dat men een strengere straf niet retroactief kan toepassen. Naar aanleiding van de tweede lezing hebben wij de discussie overgedaan op basis van een nota, die wij achteraf ontvingen en integraal werd opgenomen in het verslag. Ik heb die aandachtig gelezen, maar ben nog niet overtuigd van de opgeworpen argumenten.

Aangezien wij dat debat niet in de commissie hebben kunnen voeren, moet ik het vandaag wel daarover hebben. Ik stel vast dat u en de regering nog altijd niet willen aanvaarden dat de beveiligingsperiode een element van de straf is. U blijft ervan uitgaan dat die niets te maken heeft met de straftoemeting, maar dat het een element van de strafuitvoering is. Dat standpunt is essentieel voor u, want anders zou u ze niet retroactief kunnen laten toepassen. Dat is althans de bedoeling. Wij zullen zien of dat ook gebeurt op het terrein. Ik kom daar nog op terug.

Het is een element van de straf, want het is de rechter ten gronde, die een uitspraak doet, die de beslissing zal nemen. Hij kan dat doen, hij is niet verplicht om het te doen. Als hij het doet, is dat natuurlijk een element van de strafuitvoering, van de straftoemeting. Hij kan bijvoorbeeld een straf van tien jaar opleggen, waarbij men dan automatisch na een derde daarvan de voorwaardelijke invrijheidstelling kan aanvragen als men geen recidivist is. Als vastligt dat de beveiligingsperiode twee derde zal bedragen, kan men pas aanvragen vanaf twee derde of 6,6 jaar. Het is dus een beslissing van de rechter ten gronde. Het heeft dus te maken met een element van straftoemeting.

Zoals in de commissie verwijs ik nogmaals naar het advies van de Raad van State. De Raad van State is daarin heel duidelijk en zegt letterlijk: “De beveiligingsperiode als een minimumduur van effectieve vrijheidsberoving kan als een element van de zwaarte van de straf worden beschouwd. De rechter kan deze immers opleggen met het oog op een adequate bestraffing in functie van de zwaarte van het misdrijf, de houding en de persoonlijkheid van de dader op het ogenblik van de feiten en het gevaar dat deze geacht mag worden voor de samenleving in te houden".

Het gaat dus over een element van de bestraffing, niet over een element van strafuitvoering. Dus is artikel 2 van het Strafwetboek van toepassing. Artikel 2 is heel duidelijk en legt een verbod op van retroactiviteit van de strafwet, wanneer dat leidt tot een verzwaring. Dat is niet alleen in strijd met het artikel 2 van het Strafwetboek, maar ook met artikel 7 van het EVRM en artikel 15 van het BuPo-verdrag, die trouwens een rechtstreekse werking hebben in ons land.

Zelfs als het, fictief gezien, geen straf zou zijn, mijnheer de minister, en wij dus uw stelling zouden volgen dat een dergelijke beslissing een element van strafuitvoering zou zijn, waarmee ik het niet eens ben, dan nog betekent het niet dat de verstrenging zo maar retroactief kan worden doorgevoerd. Dat was ook uw argumentatie. U geeft een aantal argumenten aan en een van de argumenten die u in de nota ontwikkelt, is de volgende. U verwijst naar het uitstel van de straf en zegt: “Aangezien uitstel geen straf is, is artikel 2 van het Strafwetboek hier niet van toepassing. Onmiddellijke toepassing is bijgevolg de regel". Met die stelling en dat voorbeeld ben ik het niet eens, want dat gaat in tegen de rechtspraak en de rechtsleer, waarnaar in de nota niet wordt verwezen. Ik vraag mij af wie de nota heeft opgesteld, maar men is nogal selectief geweest in de verwijzing naar de rechtspraak en rechtsleer.

Ik verwijs bijvoorbeeld naar het Cassatiearrest van 13 mei 2015. Mijnheer de minister, u zult dat waarschijnlijk niet zomaar uit het hoofd kennen, maar daarover wordt met geen woord gerept. In dat arrest werd geoordeeld over de afschaffing van het uitstel van de veroordeling bij verbeurdverklaring als bijkomende straf. Het ging hier over een wet van 2014.

Het Hof van Cassatie heeft geoordeeld dat de afschaffing leidt tot verzwaring van de straf en dus strijdig is met het artikel 2 van het Strafwetboek waardoor het niet retroactief kan worden toegepast op feiten die gepleegd vóór de inwerkingtreding van de wet. Het arrest is heel duidelijk, ik citeer: "Een straf waarvoor de wet altijd de toekenning van uitstel verbiedt, is zwaarder dan een straf waarvoor zij de rechter in zekere mate toestaat te beoordelen of er uitstel kan worden toegekend". Aldus is het middel, schending van artikel 2 van het Strafwetboek, de grond waarop het arrest van het Hof van Cassatie een arrest van het hof van beroep heeft vernietigd.

Het voorbeeld van het uitstel in uw nota wordt tegengesproken door een recent arrest van het Hof van Cassatie. Het hof wordt daarin gevolgd door de rechtsleer. In een recent artikel hebben Bart Spriet en Jonathan Raeymakers het over recente wijzigingen in de strafwetgeving, onder andere in de potpourriwet II en over de niet-retroactiviteit met verwijzing naar het arrest van het Grondwettelijk Hof, rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en het BuPo-Verdrag.

Ik meen, mijnheer de minister, dat u een beetje selectief bent geweest in de argumenten die zijn gebruikt in de nota om de commissie te overtuigen, want wat daar staat, klopt niet met de rechtspraak, zoals wij die vandaag kennen.

Het verlies van het recht om vanaf een derde van de straf te kunnen genieten van de strafuitvoeringsmodaliteiten, zou kunnen worden beschouwd als een substantiële verstrenging van de strafuitvoering en dus van de straf in haar geheel. Dat is een argumentatie die uitgaat van het feit dat een dergelijke beslissing een element van strafuitvoering is. Mijn eerste stelling is evenwel dat ze geen deel uitmaakt van de strafuitvoering, maar een element is van de strafmaat.

De conclusie van de nota, namelijk dat er juridisch geen problemen rijzen, is dan ook onjuist. Ik meen dan ook, mijnheer de minister, dat u bij de uitvoering van de wettekst zult worden geconfronteerd met tal van problemen. De rechtspraak zal u wellicht niet volgen. De rechter moet op basis van artikel 2 van het Strafwetboek, het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mensen en het BuPo-Verdrag weigeren om retroactief de strafwet toe te passen.

Het Hof van Cassatie is duidelijk. Ik heb er daarnet naar verwezen. Het Grondwettelijk Hof heeft het beginsel van de niet-retroactiviteit als een algemeen rechtsbeginsel beschouwd, en niet alleen in het strafrecht maar ook in het burgerlijk recht en andere takken van het recht.

Daar kan slechts onder strikte voorwaarden van afgeweken worden. Dat kan uiteraard niet in strafzaken.

Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft ook heel veel rechtspraak ontwikkeld in dezelfde zin. De essentie van zijn arresten is dat de inhoud van het recht voorzienbaar moet zijn. Retroactief een verstrenging invoeren is in strijd met de voorzienbaarheid van het strafrecht.

Kortom, het gaat in tegen alle principes van het strafrecht zoals wij dat kennen, niet alleen in ons recht maar ook in het Europese en het internationale recht. Daarom vind ik het ook onbegrijpelijk dat u die duidelijke en vaste rechtspraak zomaar naast u neerlegt.

Het is zoals bij een pleidooi door advocaten. De ene advocaat moet stelling A verdedigen voor de rechter en de andere stelling B. Wie stelling B verdedigt, zoekt rechtspraak en rechtsleer die in zijn kraam passen. Wie stelling A verdedigt, zoekt rechtspraak en rechtsleer die in zijn kraam passen.

Een minister die met wetgeving bezig is, moet zowel naar de rechtspraak als de rechtsleer kijken, maar dan niet alleen van de ene kant of van de andere kant. Zoals ook een onderzoekrechter doet, moet hij beide kanten bekijken. Dat is niet gebeurd in de nota die u aan de commissie gegeven hebt. Het is een eenzijdige nota. Belangrijke elementen die mijn stelling en die van vele anderen kunnen verdedigen, zijn niet opgenomen in uw nota. Die is eenzijdig.

Ik voorspel u, mijnheer de minister, dat de rechters de nieuwe wet in de praktijk niet zullen toepassen. Er zal wel beroep aangetekend worden en er zullen cassatieverzoeken zijn. Dat kunt u vermijden door vandaag in het debat duidelijk te stellen dat retroactiviteit hier niet van toepassing is.

15.04 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi en discussion aujourd'hui représente, enfin, l'aboutissement d'une demande de longue date de notre groupe. Cela fait effectivement vingt ans que nous, Mouvement réformateur, réclamons la mise en place de périodes de sûreté pour les crimes les plus graves. Après une dizaine d'initiatives législatives, nous nous réjouissons de pouvoir, enfin, en ce jeudi 14 décembre 2017, concrétiser cette revendication politique. Il faut être persévérant!

En parallèle à ce projet, notre volonté a été aussi de réformer et d'améliorer notre système pénal à propos de l'arrestation immédiate. Aujourd'hui, la loi prévoit la possibilité d'une arrestation immédiate à l'encontre d'une personne condamnée à un emprisonnement principal d'un an ou plus sans sursis. Cependant, nous savons que 10 % des détenus en préventive, ce qui représente environ un tiers de la population carcérale, sont des condamnés non définitifs, arrêtés immédiatement. L'arrestation immédiate peut prendre fin si la peine est réduite ou modifiée, et certaines personnes ne séjournent donc en prison que quelques jours, ce qui a peu de sens. Il était donc nécessaire de relever ce seuil sauf pour les infractions terroristes ou à caractère sexuel pour lesquelles la plus grande fermeté doit être maintenue.

En ce qui concerne l'autre volet, en matière de périodes de sûreté, nous avons exigé cette réforme. Pourquoi? Parce que la société, et plus particulièrement les victimes, et tous les citoyens sont interpellés par une inadéquation qui peut encore exister entre l'infraction commise et la peine réellement exécutée par le délinquant condamné.

De manière générale et sans céder au simplisme – les derniers événements particulièrement violents dans la capitale l'ont encore démontré –, la population a trop souvent le sentiment d'une forme d'impunité. Non, nous ne voulons pas nous y résoudre. Il est temps de rendre une justice plus adaptée à la réalité des faits.

Le gouvernement, appuyé par cette majorité parlementaire, prend la mesure de la situation et a le courage de faire des périodes de sûreté un des objectifs importants de cette législature en matière de justice. Aujourd'hui, nous y sommes, comme nous nous y étions engagés. Nous avons tenu notre promesse.

Notre devoir, en tant que représentants de la Nation, est d'être à l'écoute de la Nation. Notre devoir, en tant que représentants de la Nation, est d'agir pour la sécurité de toutes et de tous. Notre devoir, en tant que représentants de la Nation, est de mettre en place une plus grande cohérence entre le crime commis, d'une part, et la peine réellement exécutée, d'autre part.

Il s'agit d'une question de protection et de pacification de la société, mais il s'agit aussi d'une question de respect envers les victimes.

15.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur Calomne, j'entends vos observations. Il faut entendre le citoyen. Il faut lutter contre l'impunité. Je ne suis pas sûr que le choix qui est fait par la majorité soit le meilleur pour répondre à la question légitime que vous posez.

La période de sûreté est l'aboutissement d'un processus. Un dossier est soumis à l'information et à l'instruction. Il y a une procédure devant un magistrat, un jugement, une décision, voire un appel. On arrive tout à fait en bout de course.

Le choix à faire n'aurait-il pas plutôt été de juger les faits les plus graves rapidement, sans que ce soit pour autant bâclé, plutôt que d'attendre plusieurs années et se voir opposer le délai raisonnable? Le vrai choix n'était-il pas de donner des moyens matériels, financiers et humains à notre système judiciaire, pour pouvoir répondre dans des délais appropriés, et en tenant compte des principes fondateurs de l'État de droit, plutôt que de proposer des solutions qui, me semble-t-il, ne répondent pas au souhait que vous exprimez?

15.06 Gautier Calomne (MR): Monsieur Brotcorne, votre intervention me permet de répondre par anticipation. J'allais y venir. Ce n'est évidemment pas la seule réponse, mais c'est une réponse. En commission, il me semble vous avoir entendu dire que votre groupe n'était pas unanime sur cette question. J'attends donc avec impatience votre intervention pour savoir quelle sera la position de votre groupe dans la mesure où certains chez vous – cela semblait faire débat – étaient plutôt favorables à cette mesure. Mais je répète qu'il ne s'agit pas de la seule réponse possible à ce sentiment d'impunité ressenti dans la population. Ce dispositif est une possibilité laissée au juge.

Si l'État de droit est de permettre à une personne qui a payé sa dette de se réinsérer avec dignité et de recommencer une nouvelle vie, c'est aussi de protéger une société toute entière contre celles et ceux qui représentent pour elle une menace. Si toutes les infractions mettent à mal l'ordre public, un certain nombre d'entre elles y portent atteinte de manière particulièrement grave et heurtent notre conscience sociale: viol et attentat à la pudeur ayant entraîné la mort, assassinat d'un fonctionnaire de police, torture ayant entraîné la mort, enlèvement et détention ayant entraîné la mort d'un mineur. Ce sont précisément ces crimes qui sont visés par ce projet de loi. Nous estimons avec mon groupe que la fonction première de la peine privative de liberté – la sanction – doit être privilégiée avec, comme dispositif supplémentaire, cette possibilité de période de sûreté.

Oui, la sanction doit être adéquate, oui elle doit répondre à la gravité de l'infraction, à l'attitude et à la personnalité de l'auteur au moment des faits; oui, la sanction doit répondre au danger que celui-ci représente pour notre société. Avec cette réforme, il est donc donné à la juridiction de jugement la possibilité de décider de la période durant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourra intervenir.

Rappelons que c'est précisément cette juridiction qui est la plus à même de juger la gravité des faits et la dangerosité de l'auteur. C'est pourquoi ce pouvoir d'appréciation est donc laissé au juge.

Rappelons aussi qu'une libération conditionnelle sera toujours possible après une période de sûreté. Soyons conscients que toute personne condamnée finira par sortir de prison, un jour, et, dans ce cas, la libération conditionnelle mais aussi un travail d'accompagnement restent nécessaires et peuvent également constituer un rempart contre la récidive.

J'en termine, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en formant le vœu que ce projet recueille la plus large adhésion possible. Les citoyens de notre pays veulent des réformes claires et une justice pénale qui réponde aux aspirations légitimes de la société démocratique dans laquelle nous vivons. Je vous remercie pour votre attention.

15.07 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil kort enkele bedenkingen geven bij het wetsontwerp.

Het optrekken van de drempel voor de onmiddellijke aanhouding tot drie jaar om het onterechte gebruik ervan in te dijken, voornamelijk bij verstekvonnissen, zal hopelijk een positief effect hebben op de dagpopulatie van de gevangenissen, zonder dat er aan veiligheid wordt ingeboet.

Wij hebben bijzondere opmerkingen over de beveiligingsperiode. Tijdens de twee lezingen in de commissie werd door mijzelf en verschillende van mijn collega’s immers reeds aangestipt dat het als een paal boven water staat dat de bestaande regeling voor de voorwaardelijke invrijheidstelling tot een vicieuze cirkel leidt waarbij rechters zwaardere straffen uitspreken om zeker te zijn dat een deel van de straf wel effectief zal worden uitgevoerd.

De invoering van een beveiligingsperiode kan die cirkel doorbreken omdat ze enerzijds de effecten van de vroegere wet-Lejeune behoudt en, anderzijds meer overeenstemming brengt tussen de uitgesproken straf en de uit te voeren straf. Uiteraard moet de problematiek in haar globaliteit worden bekeken en wordt de strafmaat in het Strafwetboek vanuit die optiek ook best herzien. Voor de sp.a is het dus een en-enverhaal. Omdat dat er ook bij hoort, zullen wij ons straks bij de stemming onthouden.

Mijnheer de minister, u hebt mij tijdens de twee lezingen niet kunnen overtuigen van uw repliek op twee zeer fundamentele kritieken op het voorliggende ontwerp. De eerste kritiek luidt dat de artikelen 2 en 3 van het wetsontwerp beperkt zijn tot politieambtenaren. Voor bepaalde, zeer ernstige misdrijven wenst men met het ontwerp de beveiligingsperiode in te voeren. Een van die ernstige misdrijven is de moord op politieambtenaren omwille van hun hoedanigheid van politieambtenaar. Een zeer pertinente vraag die dan rijst, is waarom alleen politieambtenaren beschermd worden en niet eveneens militairen en magistraten. U stelde dat het onderscheid gemaakt moet worden tussen politiemensen, enerzijds, en militairen en rechters, anderzijds, omdat die eerste categorie veel meer geconfronteerd wordt met het criminele milieu.

Mijnheer de minister, dit is een te verdedigen stelling, al kan hier wel een en ander tegen ingebracht worden. Magistraten komen ook heel vaak rechtstreeks in contact met criminelen. Meer nog, zij gaan uiteindelijk hun definitieve bestraffing bepalen. De wrok tegen hen zal dan vaak ook nog veel groter zijn dan tegen de politieambtenaar die belast was met het onderzoek tegen de crimineel.

Het grote probleem is echter dat wij eigenlijk bij u geen consistentie zien in die stelling. Als wij uw beleidsnota bekijken, dan staat daar op pagina 27: "dat er een betere bescherming moet komen van de fysieke integriteit van de persoon die een openbaar ambt uitoefent en belast is met de opsporing, het vaststellen, het onderzoeken, de vervolging en het vonnissen van misdrijven of de uitvoering van de straf en bij de uitoefening van dit ambt gevaar loopt". Hier vallen dus volgens ons niet alleen politieambtenaren maar zeker ook magistraten onder.

Een tweede, zeer technisch punt is de aard van de beveiligingsperiode, strafuitvoering of straftoemeting. De vraag naar de aard van de beveiligingsperiode is niet alleen juridisch-technisch van belang maar ook voor de werking van de wet in de tijd. Als dit immers een regel van straftoemeting betreft, dan geldt het verbod op retroactieve werking van de strengere strafwet. Samen met collega Van Hecke ben ik van oordeel dat uit het advies van de Raad van State blijkt dat het om straftoemeting gaat en dat dus in een werking in de tijd van deze wet moet voorzien worden, wat dit ontwerp niet doet, aangezien u uit het advies afleidt dat het om strafuitvoering gaat. Dit zal volgens mij dan ook leiden tot de nodige problemen bij het toepassen van die beveiligingsperiode in de praktijk.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

15.08 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Monsieur le ministre, je ne vous comprends pas toujours dans la manière dont vous nous sollicitez pour soutenir ou combattre vos textes. En effet, vous avez la fâcheuse habitude, et c'est encore le cas ici, de mélanger deux, trois, quatre sujets tellement différents qu'ils n'ont rien à voir les uns avec les autres. Sur certains, vous pourriez obtenir une unanimité du parlement.

C'est le cas pour la première partie de ce projet de loi dont le nom est d'ailleurs tiré: l'arrestation immédiate d'un condamné. On va augmenter les seuils, évitant ainsi la mesure de la détention, ce qui va être favorable à la lutte contre la surpopulation carcérale que tout le monde appelle de ses vœux. Vous auriez pu avoir la satisfaction intellectuelle et politique de voir l'ensemble de ce parlement vous soutenir, je pense, sur cette proposition-là. Cependant, vous y joignez quelque chose qui n'y est pas directement lié et qui va empêcher peut-être cette belle unanimité. Je ne sais pas si c'est une manière de fonctionner qui garantit ainsi les intérêts des uns et des autres membres de votre majorité. Je pense qu'il ne faudrait pas gratter beaucoup pour se rendre compte que c'est probablement cela qui est en jeu.

Ce qui est le plus interpellant et le plus marquant dans ce texte, monsieur le ministre, c'est évidemment l'introduction dans notre système judiciaire et dans le système des peines, de ce qu'on appelle une période de sûreté et non pas une peine de sûreté. Un magistrat décide en fonction de circonstances, sur base de critères établis par la loi, que dans telle situation, il a la faculté d'apprécier si la décision qu'il prend, la peine à laquelle il condamne un prévenu, doit être assortie ou augmentée d'une période pendant laquelle on ne pourra pas faire application de la libération conditionnelle. Il s'agira donc pour lui de prendre en compte une série d'éléments que le législateur lui permettra d'apprécier pour considérer qu'il doit agir de la sorte.

Là aussi, monsieur le ministre, je m'interroge sur votre manière de travailler, car vous avez créé des groupes de travail qui planchent sur des réformes globales, que vous voulez bien ficeler, qui sont novatrices. Ce sont des ensembles dont il serait intéressant que nous puissions discuter. En même temps, vous nous apportez des textes qui, au coup par coup, viennent modifier ou suggérer des modifications de morceaux de législation, dont le fil conducteur n'apparaît pas au regard des grands objectifs que vous nous annoncez dans vos notes de politique générale successives et, surtout, dans votre plan Justice.

Nous sommes en droit de nous interroger sur ce qu'il restera de ces mesures ponctuelles que vous nous proposez lorsque vous viendrez avec les réformes du Code pénal, du Code d'instruction criminelle ou du nouveau Code de l'application des peines. Si ces modifications dont vous nous entretenez à différentes reprises vont dans le sens de vos notes de politique générale, nous sommes enclins à penser qu'on ira dans un sens légèrement, voire parfois radicalement différent de ce que vous nous proposez dans vos textes épars.

Allons-nous détricoter demain ce que nous sommes occupés à faire au nom de ces grands ensembles nouveaux que vous nous proposez? Ou bien sera-ce une manière pour la majorité de dire que, dans ces grandes réformes, il y aura une série de choses dont nous aurons déjà discuté au parlement et auxquelles les experts que vous aurez désignés seront contraints de se tenir, puisque ces modifications sont tellement récentes qu'on ne voit pas pourquoi il faudrait déjà les modifier?

En ce qui concerne cette peine de sûreté, monsieur le ministre, je suis surpris que cela vienne maintenant parce que, dans votre plan Justice de février 2015, vous nous annonciez que vous alliez "procéder à un contrôle méthodique et uniforme du caractère punissable" (…) "un instrument d'évaluation étayé sur le plan criminologique à développer pour la mi-2015".

Soit, passons! On sait qu'on peut avoir quelque retard mais cela fait quand même plus de deux ans et demi qu'on aurait pu disposer de cet instrument d'évaluation, lequel, selon vos dires, "permettra d'apprécier le caractère punissable des infractions à la lumière de différents critères et indicateurs. On examinera également si la peine est toujours proportionnelle à la gravité de l'infraction commise et du préjudice occasionné". Bravo! J'applaudis des deux mains! Mais je ne suis pas sûr que c'est ce qu'on est en train de faire avec le texte que vous nous proposez.

Je vous cite encore: "La peine d'emprisonnement est la sanction la plus punitive et la plus socialement perturbante, qui complique le plus la réinsertion du condamné. Pour la société, la peine d'emprisonnement est également une forme de sanction à la fois très coûteuse et peu efficace." Peu efficace, monsieur Calomne! "Les autorités doivent également tenir compte de la surpopulation carcérale".

J'ai un peu le sentiment qu'avec ce que vous nous proposez ici, on n'est pas dans la ligne de ce que vous nous annoncez.

Oui, monsieur Calomne, mon groupe politique a discuté de la possibilité d'introduire dans notre système une peine de sûreté. Pour rappeler brièvement les faits, c'était à l'époque de la libération conditionnelle de Michelle Martin, qui a ému l'opinion. Souvent, dans ces cas-là, le législateur réagit. Il pense que des modifications essentielles doivent être apportées, que des parades doivent être trouvées, puisque le système du tribunal d'application des peines ou de la mise en œuvre de la libération conditionnelle a pu faillir au regard de ce que pense l'opinion publique. Pas nécessairement au regard de ce que pensent les professionnels du droit, ceux qui ont des dossiers à examiner et qui sont, au niveau du tribunal d'application des peines, associés avec des professionnels sociaux de la réinsertion, des psychologues. Ce ne sont donc pas uniquement des juristes. On s'est demandé comment il était possible qu'on ait pu apprécier que Mme Martin était dans les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle. C'est à ce moment-là que la peine de sûreté a refait surface.

Sous la législature précédente, mon collègue Joseph George et moi-même avions déposé un texte prévoyant cette hypothèse de peine de sûreté. Mais c'était dans des conditions très précises et très limitatives où n'étaient visés que des crimes extrêmement graves, avec mort d'homme comme conséquence et donnant lieu à des condamnations minimales de quinze ans et plus.

Ce n'est pas tout à fait le texte que vous nous proposez aujourd'hui et je n'ai, en ce qui me concerne, dans le cours de cette législature, pas redéposé de texte sur la période de sûreté - je m'en suis expliqué en commission -, parce que depuis ces événements, notre législation a évolué.

On n'a eu de cesse, sous la législature précédente et celle-ci, d'augmenter toute une série de peines à l'égard de toute une série d'infractions et notamment des plus graves, que ce soit en matière de crime sexuel, de terrorisme, d'homicide. Mais ce faisant, on a évidemment durci les conditions de la libération conditionnelle, de sorte que celle-ci ne peut être demandée que plus tard, compte tenu des peines prononcées par nos tribunaux. Quelque part, cette majoration des peines a rencontré l'objectif de la peine de sûreté dans les situations les plus graves, raison pour laquelle mon groupe a considéré qu'il n'était peut-être plus si pertinent aujourd'hui d'avancer des projets d'implémentation de peines de sûreté dans notre régime judiciaire.

Je pense qu'il faut aussi accepter de faire confiance à des procédures qui sont encore relativement récentes et que nous avons mises au point. Je pense au tribunal d'application des peines, où on a considéré que ce n'était plus au ministre de la Justice de se prononcer sur les conditions d'exécution. On a donc donné à ces juridictions les moyens d'agir en connaissance de cause et avec une connaissance approfondie des dossiers, en tenant compte à la fois de l'intérêt des victimes, auquel nous devons bien évidemment être sensibles, et des capacités et des possibilités réelles de réinsertion.

Si quelqu'un fait preuve de mauvaise volonté et démontre qu'il n'est pas possible, eu égard à son comportement pendant la période de privation de liberté, de le libérer parce qu'il ne fait rien pour aller dans ce sens, le tribunal d'application des peines le constatera. Mais quelqu'un qui fait par contre des efforts et dont on peut penser qu'il est dans les conditions, parce qu'il y a eu amélioration pendant sa détention et qu'il est dans les conditions pour bénéficier de la libération conditionnelle, pourra l'avoir.

Aujourd'hui, avec la peine de sûreté, celui qui ferait preuve même d'une évolution positive en prison se verra, dès sa condamnation et avant même de purger sa peine, interdire de pouvoir bénéficier de cette évolution positive et de cette possibilité d'amendement. Je pense que si nous sommes tous encore imprégnés d'un minimum d'humanisme, nous croyons que chaque homme est en capacité d'évoluer, à quelques rares exceptions près peut-être, mais dans ce cas le tribunal d'application des peines a la capacité, la compétence et surtout les instruments pour l'apprécier et décider en connaissance de cause.

Monsieur le ministre, il est heureux que la peine de sûreté reste une faculté du tribunal, lequel appréciera en fonction de la nature de l'infraction, de son degré de gravité, de la sociabilité du condamné, du contexte général du dossier et verra, si oui ou non, il doit en faire application.

Je ne suis pas prophète mais j'ai le sentiment que nos magistrats feront peu usage de cette faculté. J'ai envie de dire "heureusement" parce que si cela devait devenir systématique, c'est toute notre foi en la réinsertion qui s'en trouverait battue en brèche.

L'appréciation de la gravité d'un acte, pour qu'un magistrat décide ou pas d'appliquer la peine de sûreté, dépend de la combinaison de ces deux facteurs: la valeur intrinsèque de l'acte et la radicalité de l'auteur. Cela m'apparaît essentiel et je pense que nos magistrats y seront attentifs.

Ce qui m'a réjoui, monsieur le ministre, pendant nos débats en commission, c'est votre hostilité aux peines incompressibles. Je retrouve l'humaniste qui sommeille en vous car certains continuent de croire qu'une peine de sûreté, c'est la même chose qu'une peine incompressible. Ce n'est pas le cas. La peine incompressible fait définitivement fi de l'espérance de réinsertion du condamné. La condamnation n'expire pas avant son terme, quelle que soit l'évolution de la situation personnelle du condamné. Je suis donc très heureux, monsieur le ministre, de vous avoir entendu, à ce propos, rectifier le sentiment de certains de nos collègues.

Dans la concrétisation de votre projet, au sujet de la faculté laissée aux magistrats, beaucoup de mes collègues sont déjà intervenus sur les choix qui sont les vôtres. Vous avez considéré qu'il fallait s'arrêter aux situations les plus cruelles et qui entraînent souvent mort d'homme mais vous n'avez pas, à mon sens, suffisamment listé les situations et les cas auxquels il aurait fallu faire allusion.

Par exemple, le chapitre qui reprend les infractions pouvant faire l'objet d'une peine de sûreté comprend celles commises contre la sûreté de l'État. Dans cette situation, un magistrat pourra faire usage d'une peine de sûreté, même en cas d'infraction n'entraînant qu'une condamnation de trois ans.

Je prenais l'exemple, en commission, de quelqu'un qui aurait pénétré dans une zone militaire protégée et photographié des installations particulièrement protégées. C'est du registre de l'atteinte à la sûreté de l'État. Cette personne pourra éventuellement se voir condamnée à une peine de sûreté. Mais par contre, le magistrat ne pourra pas faire application de peines de sûreté pour une personne qui aura enlevé un mineur et lui aura peut-être infligé les sévices les plus atroces, si ce dernier n'est pas décédé des suites de son enlèvement. On se demande parfois où est la cohérence dans les choix qui ont été faits par les rédacteurs du texte. On aboutit ainsi à des situations qui semblent manquer de cohérence.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression qu'à titre personnel, vous n'étiez pas particulièrement attaché à l'introduction de peines de sûreté dans notre arsenal juridique. C'est un chapitre de l'accord de gouvernement. Vous l'appliquez en bon élève. Il faudrait peut-être demander aux amis de la N-VA, qui ne sont plus là aujourd'hui, d'avoir envers d'autres mesures gouvernementales la même attitude et loyauté à l'égard de l'accord de gouvernement - nous venons de parler de la sortie du nucléaire. J'ai un peu le sentiment que vous êtes venu avec ce texte parce que cela faisait partie de l'accord de gouvernement.

Ce texte n'est pas abouti. Il aurait encore pu faire l'objet de discussions et être approfondi au sein de notre commission. Mais comme souvent, nous n'en avons pas eu le temps, parce qu'il faut avancer. Il faut que les textes sortent pour montrer qu'on a quelques scalps à sa ceinture.

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les membres de la majorité, pour toutes ces raisons, et notamment à cause de l'introduction de ces peines de sûreté, nous ne pourrons pas vous suivre, même si nous aurions pu faire un bout de chemin ensemble en fonction des modifications possibles de ce projet. Nous nous abstiendrons dès lors au moment du vote.

15.09 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil kort duiden waarom de Vlaamse christendemocraten, de fractie waarvoor ik het woord neem en door wie ik op dit ogenblik volledig word gesteund, met dank aan de heer Van den Bergh die wel aanwezig is, zo gelukkig zijn met het voorliggend ontwerp.

Gelieve mij te verontschuldigen omdat ik de ongetwijfeld zeer goede uiteenzettingen van de heer Van Hecke en andere collega's niet heb kunnen bijwonen.

Over de procedure hebben wij voldoende de kans gekregen om te discussiëren. Ik betreur dan ook de opmerking van de heer Brotcorne, dat dit een van de redenen is om zich te onthouden. Dat de oppositie zich onthoudt, dat begrijp ik, want in die positie moet men zich altijd minstens onthouden wil men de handen vrij hebben. De procedure kan echter niet de reden zijn, lijkt mij.

Ik wil nog iets zeggen over de twee thema's van dit ontwerp, zonder te technisch te worden, enerzijds omdat ik te weinig dossierkennis heb in deze en anderzijds omdat volgens mij de plenaire vergadering niet meteen de plaats is om technische kwesties te bespreken, al is het eigen aan juristen om dat hier toch telkens opnieuw te doen. Iedereen mag dat natuurlijk, maar ik probeer het een beetje maatschappelijk te houden.

Over de onmiddellijke aanhouding heeft de heer Brotcorne gezegd dat dit een deel van het ontwerp is waarover iedereen het eens is. Dat is zo. De Vlaamse christendemocraten zijn het daarmee ook eens, al ben ik niet ongevoelig geweest voor de opmerkingen van de politierechters. Misschien heeft de heer Van Hecke daarnaar verwezen; hem kennende weet ik immers dat hij dat altijd heel nauwgezet doet. Niettemin meen ik dat dit geen bezwaar is.

Ik denk dat de politierechters in eerste instantie misschien een punt hadden door te zeggen dat aangezien de onmiddellijke aanhouding niet langer vanaf een jaar wordt toegestaan, zij hiertoe nooit zullen kunnen overgaan. De onmiddellijke aanhouding is uiteindelijk een soort beveiligingsmaatregel om te voorkomen dat iemand de vlucht neemt. Ik denk dat dit in geen geval een vorm van strafverzwarende omstandigheid mag zijn. Ik begrijp de politierechters en het siert hen dat zij daarvan wakker liggen. Ik begrijp dat zij slagkracht willen en dit zien als een bijkomend middel, maar ik denk dat dit ons niet mag weerhouden om nu de maatregel te nemen om voortaan de onmiddellijke aanhouding slechts vanaf drie jaar bestraffing toe te passen.

Over de beveiligingsperiode zal ik nog korter zijn, mijnheer de minister. CD&V is altijd een believer van de voorwaardelijke invrijheidstelling geweest.

Als men mensen in de gevangenis zet zonder enige vorm van vooruitzicht op een eventuele verkorting van de uitgesproken straf, dan hebben zij geen enkel perspectief meer, met alle gevolgen van dien. Dat is niet het systeem zoals wij het nu kennen en waar wij voorstander van zijn. Als wij nu beslissen dat bij zwaardere bestraffing voor bepaalde misdrijven voortaan de rechter mee kan bepalen dat iemand pas vanaf twee derde van zijn straf kan vrijkomen, dan meen ik dat dit een goede zaak is. Al is het maar omdat enkele van mijn collega's die strafrecht gepraktiseerd hebben, weten dat de rechters in het verleden sowieso zwaardere straffen oplegden zodat zij zeker waren dat minstens één derde van de straf werd uitgevoerd. Voortaan kunnen de rechters nauwkeuriger bepalen vanaf wanneer men iemand vrijlaat. Zij kunnen nu straffen opleggen waarbij zij zeggen dat iemand ten vroegste vanaf twee derde kan worden vrijgelaten.

Het gevolg zal zijn dat de bestraffing transparanter zal zijn, en in theorie misschien zelfs minder lang omdat de rechters anders strengere straffen oplegden opdat minstens één derde zou worden uitgevoerd. Op deze manier kunnen de rechters transparanter en exacter straffen. Ik meen dat dit vooral de transparantie ten goede komt. De rechters weten nu dat wat zij opleggen ook wordt uitgevoerd en de gedetineerden weten nu zeker waar zij aan toe zijn. Daardoor worden ook nodeloze procedures vermeden die sommigen gebruiken om al na één derde van de straf vrij te komen. Ik meen dat dit minder werk zal betekenen voor de strafuitvoeringsrechtbank.

Daarom, mijnheer de voorzitter, zullen de Vlaamse christendemocraten unaniem dit wetsontwerp steunen, met dank aan een voortreffelijke minister van Justitie.

15.10 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, wij hebben over dit ontwerp ruimschoots gediscussieerd in de commissie, in eerste en tweede lezing. Ik wil mij dan ook beperken in mijn antwoorden.

Monsieur Brotcorne, je suis très heureux que vous pensiez qu'une certaine conscience sommeille chez moi. C'est gentil de votre part! Je me réjouis également que vous ayez eu la même bonne idée que la majorité mais dans une forme meilleure et plus douce.

15.11 Catherine Fonck (cdH): (…)

15.12 Koen Geens, ministre: L'ironie est parfois présente dans mes paroles et dans celles de M. Brotcorne, madame Fonck. Vous n'êtes pas la seule à avoir l'apanage de l'ironie.

Ceci étant dit, je pense que le plus important pour la qualité des travaux préparatoires, à part les remarques très pertinentes sur l'arrestation immédiate de M. Terwingen, est la réplique de M. Van Hecke qui, en bon avocat, s'est manifesté maintenant alors qu'en commission, il n'avait pas encore eu connaissance de toutes les pièces.

Mijnheer Van Hecke, dit gezegd zijnde, ik denk eerlijk gezegd dat de rechtspraak recht zal doen. Artikel 2 van het Wetboek van Strafrecht is een bepaling die op zichzelf staat en die de rechtspraak kan invullen naar aanleiding van concrete maatregelen die worden genomen.

Ik heb echter goed naar u geluisterd en zou toch nog even het advies van de Raad van State van oktober 2012 in verband met de wet-Martin van 17 maart 2013 in herinnering willen brengen. De Raad van State verwijst daarin naar de toepassing die de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, onder andere in het geval Rio Prada versus Spanje, van 2013, geeft aan deze moeilijke aflijning tussen de straftoemeting en de strafuitvoering. De Raad van State zegt letterlijk het volgende, met verwijzing naar een Franstalige versie van de Europese rechtspraak, over het Hof voor de Rechten van de Mens: "Het Hof oordeelde dat een onderscheid moet worden gemaakt tussen une mesure constituant en substance une peine et une mesure relative à l'exécution ou à l'application de la peine." Voorts, zegt de Raad van State, stelt het Hof het volgende: "Lorsque la nature et le but d'une mesure concernent la remise d'une peine – het uitstel – "ou un changement dans le système de libération conditionnelle, cette mesure ne fait pas partie intégrante de la peine au sens de l'article 7." Het is over die vraag dat ik heb gepleit in de commissie en het is over diezelfde vraag dat u uw pleidooi hebt gehouden.

Ik stel al het vertrouwen in de rechtspraak, die zal beslissen of op feiten die zich al hebben voorgedaan voor de inwerkingtreding van de wet, maar die nog tot een veroordeling moeten leiden na de inwerkingtreding van de wet, deze nieuwe beveiligingsmaatregel kan worden toegepast, parce que n’oublions pas qu’il s’agit d’une faculté.

Stel u even voor, als de wetgever aan de bodemrechter de kans geeft om bijvoorbeeld pas na twee derde in geval van vaststelling van recidive, de voorlopige invrijheidstelling toe te staan. Collega Van Hecke, stel u even voor dat wij vandaag zouden hebben beslist om bij recidive in alle gevallen van twee derde naar vier vijfde te gaan — wat ik niet zou hebben voorgesteld —, zou u er dan een ogenblik aan getwijfeld hebben dat er in dat geval retroactiviteit zou zijn geweest omdat dit geen straf uitmaakt in de zin van artikel 2? U hebt daar ook niet aan getwijfeld in het geval van de wet-Martin. Zo twijfel ik er hier ook niet aan. Mevrouw Lambrecht heeft dezelfde opmerking gemaakt.

Nogmaals, wij hebben voor de rechtspraak geen enkele deur gesloten. Het is facultatief en uiteindelijk zal, indien een rechter dit zou toepassen op oude feiten, maar nieuwe veroordelingen, het hoogste rechtscollege beslissen of artikel 2 in dit geval toepassing vindt of niet. Wij zullen op dat stuk een ervaring rijker zijn.

15.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de minister daagt mij opnieuw uit. Hij verwijst inderdaad naar een ouder advies van de Raad van State, zoals opgenomen in de nota die voorgelegd is.

Ik wou u echter vragen om verder te citeren, mijnheer de minister, want u stopte op het moment dat het interessant werd. Ik zal even verder gaan, daar waar u gestopt bent met het citaat. U zei dat het soms moeilijk is om een onderscheid te maken en de grens te bepalen tussen straftoemeting en strafuitvoering. Het advies van de Raad van State van 16 oktober 2012 luidt als volgt. Ik citeer uit uw nota: "Het Hof erkent "cependant que la distinction entre les deux n'est peut-être pas toujours pratique".

In een recent arrest stelde het Hof nog: "La Cour observe qu'il ne paraît faire aucun doute que la fixation d'une période minimale d'emprisonnement pour une réclusion à perpétuité relève de l'infliction de la peine et bénéficie donc de la protection de l'article 7".

Verder staat er in het Nederlands: "Hieruit kan men afleiden dat de voorwaarde voor de invrijheidstelling, en a fortiori het onmogelijk maken van een eventuele voorwaardelijke invrijheidstelling, als een straf moet worden beschouwd." Men zegt zelf dat ook daar het artikel 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens — hetzelfde geldt voor artikel 15 van het BUPO en artikel 2 — wel toepassing kan vinden.

Ik ben ervan overtuigd dat de rechtspraak in die richting zal gaan en dat de retroactiviteit niet toegepast zal worden.

15.14 Minister Koen Geens: Bij wijze van beëindiging van het spel, ik weet dat u daar recht op hebt, maar u zult moeten toegeven dat ik zelf het citaat uit mijn nota volledig heb aangehaald. U hebt nu geciteerd uit mijn nota. Ik ben u daarvoor zeer dankbaar. U weet ook dat ik in andere woorden zelf heb gezegd wat de Raad van State vervolledigd heeft en wat u hebt voorgelezen. Laat ons rustig afwachten en dan samen zien. Ik wil u bij die gelegenheid gerust een pint betalen, als u wint. U zult mij hopelijk een halve pint betalen, als ik win.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar (2756/1-3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2731/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2731/6)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen met het oog op de invoering van een beveiligingsperiode en tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis voor wat de onmiddellijke aanhouding betreft".

L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate".

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Le projet de loi compte 7 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- Wetsvoorstel betreffende de kwaliteitsrekening van vastgoedmakelaars (68/1-3)

16 Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (2756/1-3)

- Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers (68/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Raf Terwingen, Sonja Becq, Veli Yüksel, Servais Verherstraeten.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur, de heer Werner Janssen, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

17 Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (2765/1-4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2756/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2756/3)

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

Le projet de loi compte 13 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering in artikel 5.

Les articles 1 à 13 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l'article 5.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l’ensemble aura lieu ultérieurement.

17 Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (2765/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer Gilles Vanden Burre, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

18 Wetsontwerp houdende wijziging en invoering van bepalingen inzake betaalrekeningen en betalingsdiensten in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht (2772/1-4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2765/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2765/4)

Het wetsontwerp telt 12 artikelen.

Le projet de loi compte 12 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 12 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 12 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

18 Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (2772/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Karine Lalieux, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

19 Wetsontwerp houdende wijziging van diverse bepalingen betreffende de uitvindingsoctrooien in verband met de implementering van het eenheidsoctrooi en het eengemaakt octrooigerecht (2755/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2772/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2772/4)

Het wetsontwerp telt 32 artikelen.

Le projet de loi compte 32 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 32 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 32 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

19 Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (2755/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

19.01 Benoît Friart, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

De voorzitter:

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

20 Wetsontwerp met betrekking tot de overdracht van een deel van de bevoegdheden en het personeel van de Directie-generaal Oorlogsslachtoffers naar de Federale Pensioendienst (2779/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2755/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2755/3)

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

Le projet de loi compte 13 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 13 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

20 Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions (2779/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer De Vriendt, rapporteur, verwiist naar het schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.