Plenumvergadering |
Séance plénière |
|
van Donderdag
11 januari 2018 Namiddag ______ |
du Jeudi
11 janvier 2018 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij
worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag
van deze vergadering opgenomen.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Kris Peeters, Jan Jambon, Alexander De Croo, Theo Francken, Philippe
De Backer.
Philippe
Blanchart, Catherine Fonck, Vanessa Matz, wegens gezondheidsredenen / pour
raisons de santé;
Elio Di
Rupo, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Nele Lijnen,
familieaangelegenheden / raisons familiales;
Gwenaëlle
Grovonius, Vincent Van Quickenborne, buitenslands / à l'étranger.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
François
Bellot, ambtsplicht / devoirs de mandat;
Zuhal
Demir, zwangerschapsverlof / congé de maternité.
02 Rouwhulde – de heer Frédéric François
02 Éloge funèbre – M. Frédéric François
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Frédéric François, ancien membre de la Chambre des représentants, est décédé le 27 novembre à Namur. Il avait 85 ans.
Frédéric François est né à Jette le 22 octobre 1932.
À peine ses humanités terminées, il portait le quotidien des chrétiens démocrates francophones, La Cité, sur les fonts baptismaux.
En 1960, il entrait au service de l'ancienne RTB où, en tant que journaliste radio, il a couvert de grands événements à l'étranger, comme la construction du mur de Berlin en 1961, la guerre d'indépendance algérienne en 1962 et, surtout, les troubles au Congo en 1964.
Cette année-là, Frédéric François entrait au journal télévisé de la RTB, pour laquelle il exécutait, au début, des reportages sur le Congo, le Rwanda et le Burundi.
En 1966, il créait un département distinct pour la politique intérieure à la RTB et, peu après, il lançait les émissions de débats politiques Faire le Point et Face à la Presse.
Zijn liefde voor de politiek was zo groot dat hij besloot er zelf actief aan deel te nemen. Van 1974 tot 1977 was hij voor de PSC provinciaal senator, en daarna was hij vier jaar lang Kamerlid.
Na een tweede mandaat als provinciaal senator, van 1981 tot 1985, keerde Frédéric François terug naar zijn oude liefde, de journalistiek, en ging hij naar de nieuwsdienst van de openbare omroep.
Tot zijn pensionering, in 1997, ging zijn aandacht vooral uit naar Midden-Afrika, vooral dan naar het Zaïre van president Mobutu, die hij meermaals kon interviewen.
Frédéric François maîtrisait son métier et avait un grand amour pour sa profession. C'est ce qui lui valait une grande estime de ses collègues journalistes, des hommes et femmes politiques et du grand public.
J'ai témoigné, au nom de la Chambre, nos condoléances sincères à son épouse et à sa famille.
Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, Frédéric François a été tour à tour journaliste politique, sénateur social-chrétien, restaurateur, écrivain et reporter international. Sa carrière professionnelle a été très longue et a mis en lumière les multiples facettes d'un homme qui aura marqué à la fois le monde politique et le monde journalistique, qu'il a si longtemps fréquentés.
Après avoir été un journaliste incisif, qui interpellait les ministres à la sortie du Conseil, et pratiquait ce qu'il appelait lui-même "un journalisme dérangeant", il créa plusieurs émissions de débats politiques. Très suivies, elles marquèrent l'agenda politico-médiatique.
Frédéric François se tourna ensuite, quelques années plus tard, vers la politique, en s'engageant au PSC. Lui qui avait souvent couvert les crises communautaires, les difficultés sociales et industrielles, les soubresauts politiques, il voulait ainsi prendre part activement au débat.
Il aimait tant la politique qu'il voulait, en réalité, y goûter à son tour, ce qui fut le cas pendant une douzaine d'années, puisqu'il fut sénateur puis député. Il sera réélu trois fois, jusqu'en 1985.
In 1987 beslist Frédéric François om terug te keren naar zijn eerste liefde, de journalistiek. Hij houdt zich vanaf dan uitsluitend bezig met het maken van internationale reportages. Voor de RTBF verzorgt hij vaak de verslaggeving over Afrika, vooral over Zaïre. Hij interviewt meermaals president Mobutu, wat veel stof doet opwaaien.
Au nom du gouvernement, je me joins à vous, monsieur le président, pour adresser nos plus sincères condoléances à son épouse, à sa famille. Nous leur souhaitons beaucoup de courage dans cette épreuve.
De voorzitter: Collega's, ik vraag u om enkele ogenblikken stilte in acht te nemen ter herdenking van onze overleden collega.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
03 Rouwhulde – de heer Michel Dighneef
03 Eloge funèbre – M. Michel Dighneef
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Chers collègues, Michel Dighneef, ancien membre de la Chambre des représentants, est décédé le 5 décembre à Herstal. Il avait 81 ans.
Michel Dighneef est né à Tilleur le 20 septembre 1936.
Après des études à l'École supérieure de commerce et d'administration de Liège, Michel Dighneef entra au service de la Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la province de Liège.
Durant la seconde moitié des années cinquante, il fut footballeur professionnel au Royal Tilleur FC, le club où il jouait depuis sa prime jeunesse et qui, à l'époque, évoluait en première division.
En 1960, au terme de sa carrière footballistique, Michel Dighneef réintégra la Fédération des Mutualités socialistes. Après avoir gravi les différents échelons de la hiérarchie, il devint secrétaire général de cette Fédération en 1985. Il assumait en outre la direction de la société coopérative Les Pharmacies du Peuple.
In december 1991 werd Michel Dighneef provinciaal senator voor de PS en in 1995 werd hij verkozen tot Kamerlid.
Als specialist sociale zekerheid, was hij zeer actief in de commissie voor de Sociale Zaken. Hij toonde zich daar een onvermoeibare voorstander van solidariteit in de breedste zin van het woord.
Van 1995 tot 1997 was Michel Dighneef ook voorzitter van de Luikse PS-federatie, waar hij zeer geapprecieerd werd om zijn bemiddelings- en verzoeningstalent.
Au terme de sa carrière parlementaire, en 1999, Michel Dighneef resta étroitement impliqué dans la vie politique liégeoise durant quinze ans encore.
J'ai présenté, au nom de la Chambre, mes plus sincères condoléances à sa filleule Laurie et à sa famille.
Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, le gouvernement se joint à l'hommage rendu par la Chambre en l'honneur de M. Michel Dighneef, ancien membre de la Chambre.
Tout au long de son parcours parlementaire, au Sénat dès 1991 puis au sein même de cette assemblée, il a pu mettre à profit ses nombreuses qualités d'ancien sportif – la rigueur, l'effort, la discipline – mais aussi ses qualités de technicien hors pair, après un parcours qui l'amena jusqu'au sommet de la Fédération des Mutualités socialistes de la province de Liège.
Reconnu pour son engagement social, ce fervent défenseur de la sécurité sociale était aussi un homme chaleureux, un bon vivant, avou ine tièsse di Saint-Lambert, comme on dit à Liège.
Ook als voormalig voorzitter van de Luikse federatie van de Parti Socialiste bleef hij zeer actief in de lokale politiek.
Monsieur le président, au nom du gouvernement, je me joins à vous pour présenter à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances. Nous leur témoignons tout notre soutien dans cette épreuve.
Le président: Je vous remercie, monsieur le premier ministre. Chers collègues, puis-je vous demander d'observer quelques moments de silence en hommage à notre ancien collègue?
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:
- het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werk, nrs 2768/1 tot 7;
- de naamstemmingen over de moties ingediend tot besluit van de interpellaties nrs 245, 246, 247 en 248 gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 22 december 2017.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:
- le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l’emploi, nos 2768/1 à 7;
- les votes nominatifs sur les motions déposées en conclusion des interpellations nos 245, 246, 247 et 248 développées en réunion publique de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 22 décembre 2017.
Na overleg met de fractievoorzitters, stel ik u voor om onmiddellijk na de mondelinge vragen over deze moties te stemmen.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
05 Terugzending naar de commissie
Ik heb amendementen ontvangen op het wetsontwerp betreffende de postdiensten, nrs 2694/1 tot 10.
J'ai reçu des amendements sur le projet de loi relative aux services postaux, nos 2694/1 à 10.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018 stel ik u voor het wetsontwerp terug te zenden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven teneinde deze amendementen te bespreken.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose de renvoyer le projet de loi en commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques afin d'y permettre l'examen de ces amendements.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2514)
- Mme Julie Fernandez Fernandez au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2515)
- M. Benoit Hellings au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2518)
- M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2519)
- M. Filip Dewinter au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2520)
- Mme Monica De Coninck au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2521)
- M. Servais Verherstraeten au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2522)
- M. David Clarinval au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2523)
- M. Peter De Roover au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2524)
- M. Hendrik Vuye au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2525)
- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2526)
- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2516)
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "la cohésion au sein du gouvernement fédéral dans le cadre du rapatriement de ressortissants soudanais" (n° P2517)
- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2514)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2515)
- de heer Benoit Hellings aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2518)
- de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2519)
- de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2520)
- mevrouw Monica De Coninck aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2521)
- de heer Servais Verherstraeten aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2522)
- de heer David Clarinval aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2523)
- de heer Peter De Roover aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2524)
- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2525)
- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2526)
- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2516)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de cohesie binnen de federale regering in het kader van de repatriëring van Sudanezen" (nr. P2517)
Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le premier ministre, nous aurions pu espérer commencer l'année nouvelle sur un mode de sérénité et avec l'espoir que votre gouvernement apporte au douloureux dossier de l'expulsion des personnes venant du Soudan, voire d'autres régions soumises à des régimes dictatoriaux, une réponse appropriée.
Nous avons connu une fin d'année 2017 où, finalement, un secrétaire d'État a démontré tout son mépris pour les institutions et tenu à votre égard des propos qu'aucun premier ministre n'aurait pu tolérer sans exiger une démission immédiate. Je dirais que tout cela n'est pas à négliger, mais on se lasse de ces dérives répétées que vous impose un de vos partenaires.
Ce qu'on ne peut laisser passer et ce qu'on ne peut admettre, c'est le fait que l'ensemble du gouvernement n'a pas pris la mesure de l'indignité de sa position à l'égard des mesures d'expulsion qui ont été ordonnées un temps à l'égard de personnes qui ne devaient pas être expulsées au regard du droit international. Personne ne peut ignorer la situation au Soudan. Depuis la résolution 1556 du Conseil de sécurité des Nations Unies jusqu'au rappel au début de l'année 2017 par les Nations Unies, qui qualifient la situation des droits de l'homme au Soudan comme l'une des plus horribles au monde, tous les signaux étaient donnés. Toutes les alarmes avaient sonné pour dire qu'un gouvernement qui respecte le droit international ne pouvait en aucun cas s'engager dans une collaboration avec les autorités politiques d'un État ainsi dénoncé par la communauté internationale.
Vous l'avez fait au mépris de la plus haute tradition démocratique de ce pays. Une question se pose, monsieur le premier ministre. Vous avez ordonné des enquêtes dont vous attendez les résultats, comme si nous devions savoir quel était le risque qu'encourent les personnes qui seraient expulsées vers le Soudan. Il n'y a pas une ONG internationale de protection des droits de l'homme qui ne dénonce la menace qui pèse sur les personnes expulsées. Et c'est le risque qui doit être pris en compte! Il ne faut pas attendre de constater des cas de torture pour refuser l'expulsion.
Monsieur le premier ministre, c'est un moment crucial de la vie politique de ce pays. C'est un tournant et vous le savez! Il y a une opinion publique qui a encore le sens de la dignité et qui vous demande de prendre deux engagements fondamentaux. Le premier, c'est de ne plus jamais collaborer avec les services d'un régime dictatorial et, a fortiori, celui du Soudan. Le second, c'est non seulement de suspendre mais de renoncer, dans le respect du droit international, à toute expulsion qui viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, la position de Theo Francken n'est pas sujette à discussion, ni aujourd'hui, ni demain, ni après-demain. Il a appliqué la loi. Voilà la seule véritable réponse politique que nous avons entendue depuis que nous avons appris, le 22 décembre 2017, que Theo Francken avait menti et qu'il vous avait amené à mentir au parlement et donc aux Belges.
Ce n'est pas vous qui donnez cette réponse politique mais bien le président de la N-VA. Qui est donc le véritable premier ministre en Belgique? Voici déjà ma première question.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas! La question politique qui se pose depuis trois semaines n'est pas de savoir si le secrétaire d'État a menti - je pense que peu de personnes en doutent encore - ou s'il a encore sa place au gouvernement. La vraie question est de savoir qui assumera la responsabilité de cette politique, la responsabilité de cette collaboration avec le Soudan qui a peut-être conduit des hommes vers la torture.
Au milieu des mensonges, des demi-vérités, du mépris du parlement, il y a toutefois une vérité dont vous ne parlez jamais, monsieur le premier ministre, l'arrêt de la cour d'appel qui constate la violation par la Belgique de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui pointe des responsabilités de l'Office des Étrangers et de M. Francken.
Le 21 décembre, vous nous annonciez avec bruit une enquête qui déterminerait les responsabilités dans ce dossier. Où en est cette enquête qui, selon vous, devrait donner ses premiers résultats fin janvier et qui, selon d'autres sources, n'a pas encore débuté?
Même si mes espoirs sont faibles de voir une responsabilité politique assumée, puisque Bart De Wever l'a dit: "Si Theo s'en va, je débranche la prise!", quels sont exactement les pourtours de cette mission? Qui va la mener? Quelqu'un s'est-il rendu sur place, comme nous l'avait également annoncé le secrétaire d'État?
Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, la Belgique collabore donc avec une dictature. C'était au départ une politique menée par Theo Francken. Aujourd'hui, depuis quelques jours, monsieur le premier ministre, vous assumez complètement ce positionnement.
Chers collègues libéraux, vous n'avez pas toujours pensé ainsi. Nous allons lire le programme que vous présentiez à vos électeurs en 2014. Page 474: "Nous souhaitons rappeler avec force que certaines valeurs héritées des Lumières qui ont présidé à l'avènement des sociétés démocratiques revêtent une portée universelle. Il s'agit de valeurs qui s'imposent à tout État démocratique." C'est ce que vous disiez en 2014. Renvoyer des ressortissants soudanais au Soudan mais aussi faire participer la police politique d'Omar el-Béchir à des missions d'identification en Belgique, est-ce conforme aux valeurs des Lumières? Non!
Deuxième extrait: "Nous ne tournons évidemment pas le dos à nos obligations internationales et morales en termes d'asile ni d'immigration". Page 447. Cette partie du programme est-elle compatible avec le fait de renvoyer des ressortissants soudanais issus du Darfour, du Nil Bleu, du Kardofan du Sud vers le Soudan? Non!
Le secrétaire d'État vous ment. Il vous ment sciemment et le reconnaît ici. Vous appliquez pourtant son programme point par point. Vous assumez désormais son programme point par point. Chers collègues libéraux, vous reniez votre programme point par point! Pour rester le premier ministre d'une majorité qu'on a appelée suédoise, vous devez être l'otage de la N-VA. Vous êtes atteint, monsieur le premier ministre, d'un syndrome bien plus grave, celui de Stockholm!
Ma question est simple. Où en est cette enquête que vous nous avez promise ici il y a quinze jours? Donnez-vous tous les moyens matériels et humains pour que cette enquête aboutisse?
Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, je ne vais pas revenir sur le comportement de votre secrétaire d'État, sur ses mensonges, sur la manière dont il vous a traité, qualifiant vos propos d'absurdes, et sur les raisons pour lesquelles nous avons déposé une motion de méfiance à son égard, demandant qu'il soit écarté de votre gouvernement pour que ce dernier garde sa dignité et sa crédibilité. Je vais revenir sur vos propres engagements.
Monsieur le premier ministre, vous nous avez dit ici, il y a trois semaines: "Nous allons mener une enquête. Arrêtez vos critiques! Nous voulons une contre-expertise, indépendante, rapide, efficace." Dès le lendemain, votre ministre de l'Intérieur nous a spécifié la manière dont cela allait être mené. Il fallait que cela se fasse juste après le réveillon de Noël. C'est ce qu'il disait. Ce serait efficace, très rapide, on aurait la Commission européenne et les agences des Nations Unies. Nous sommes trois semaines après et depuis lors vous nous dites: "Arrêtez vos critiques! Vous aurez la clarté, l'enquête est en cours." Il n'y a pas d'enquête. Nous sommes trois semaines plus tard. Le CGRA n'est pas parti; M. Van den Bulck n'est pas parti. J'entends qu'on s'interroge toujours sur la manière dont on va mener cette enquête. Les services de la diplomatie, de M. Reynders, ne sont pas sur place; notre ambassadeur au Caire, qui aurait dû être là, déjà, au moment où ces Soudanais ont été expulsés, ne s'est pas mobilisé. La Commission européenne est toute surprise parce qu'elle n'a pas été approchée par le gouvernement belge, ni avant les déclarations au parlement, ni aujourd'hui.
Donc, il n'y a pas d'enquête. Alors l'affaire est bien jouée. Vous nous dites de l'attendre pour les critiques et vous vous asseyez dessus. Monsieur le premier ministre, je vous demande d'être sérieux dans vos propos au parlement, de même que votre ministre de l'Intérieur. Il devait y avoir une enquête rapide. Vous ne savez toujours pas, dites-vous, ce qui est advenu de ces ressortissants soudanais; vous n'avez pas encore commencé cette enquête. Vous auriez dû, les services du CGRA, ceux du ministre de l'Intérieur et la Diplomatie, prendre le premier avion pour savoir ce qu'il était advenu d'eux, s'ils ne subissaient pas encore des maltraitances, pour en tirer les conclusions politiques.
Je vous demande maintenant quand va être menée cette enquête, qui va la mener et quand nous parviendront ses résultats.
Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u moet een tevreden man zijn.
U hebt hier in het halfrond zowat de domste oppositie van Europa en omstreken zitten. Gedurende drie maanden reeds wordt een rel gecultiveerd die er geen is. De staatssecretaris heeft in mijn ogen en in de ogen van het merendeel van de Vlaamse en overigens ook Waalse kiezers de fout gemaakt dat hij te weinig Sudanezen heeft uitgewezen.
Los daarvan ben ik van oordeel dat het bewuste schijnincident uiteindelijk vooral moet maskeren en als rookgordijn moet dienen voor het feit dat de huidige regering absoluut geen kordaat of streng immigratiebeleid voert. Het tegendeel is waar.
Mijnheer de eerste minister, mijnheer de staatssecretaris, de rel geeft haar de kans op zijn minst de indruk te wekken en de perceptie te creëren dat zij er heel hard, heel streng en heel kordaat tegenaan gaat, wat niet de waarheid is.
Ik geef slechts drie cijfers.
Het erkenningspercentage voor asielzoekers in dit land bedroeg drie op tien onder De Block – Di Rupo, terwijl dat zes op tien is onder Francken en Michel.
Voor het aantal vrijgelaten illegalen, waaronder enkele Sudanezen, spraken wij onder De Block – Di Rupo over 81,5 % vrijlatingen. Onder Francken en Michel spreken wij over 84,5 % vrijlatingen.
Mijnheer de voorzitter, het laatste cijfer gaat over de globale immigratie in dit land. Kijkt u goed. Onder De Block – Di Rupo spraken wij over een gemiddelde per jaar van 125 000 nieuwe vreemdelingen. Onder Francken en Michel spreken wij over een gemiddelde van 134 000 vreemdelingen, wat 7 % meer is dan onder Di Rupo en De Block.
Mijnheer Francken, dat is de realiteit van het vreemdelingenbeleid anno 2018. Er is er geen ander.
Tot conclusie geef ik enkel het volgende mee.
De linkse oppositie wil van u een soort Vlaamse versie van de Hongaarse eerste minister Viktor Orban maken. Dat bent u echter niet. U komt nog niet aan de enkels van Viktor Orban, die een echt kordaat immigratiebeleid voert. U gaat verder op het immigratiebeleid van het verleden, met name van de socialisten en de traditionele partijen. U hebt enkel de verdienste van de perceptie en de verdienste dat de oppositie van u een ridder maakt in de strijd tegen de immigratie, terwijl u dat in de praktijk niet bent en nooit bent geweest.
Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega's, met de Sudandeal is van alles misgelopen en dat stond eigenlijk in de sterren geschreven. Op Facebook hebt u de puntjes op de i proberen te zetten, maar u kwam niet verder dan een karikatuur die moet verhullen dat deze federale regering beter had moeten doen.
Dit is voor alle duidelijkheid geen verhaal vóór of tegen Theo. Het is ook geen Europees verhaal. De Europese Commissie wil zelfs niet eens betrokken worden bij het onderzoek. Het is een zaak van deze regering, mijnheer de premier. Het is uw zaak!
U zegt dat ook in andere landen een deal werd gemaakt met Sudan en dat klopt. De omstandigheden zijn echter helemaal verschillend. Uw staatssecretaris wist dit niet. Hij dacht in september dat hij de eerste was die zo'n deal had gemaakt. Wij hebben hem moeten vertellen dat er al deals waren en dat hij misschien best eens de best practices zou bekijken.
Er was niets van dat alles. Er was geen voorbereiding. Zero.
Mijnheer de premier, u zegt dat de oppositie alle Sudanezen wil laten erkennen. Dat is niet waar. Wij willen een correct terugkeerbeleid. U noemde artikel 3 van het EVRM een heilig principe. Leg ons dan eens uit onder welke omstandigheden en voorwaarden u meent dat deze federale regering een Afrikaanse Sudanees uit Darfoer moet uitwijzen. Vertel het ons! Maak het ons duidelijk als wij het niet goed verstaan!
U zegt dat er geen alternatief is. Vanaf september hebben wij in elke commissie – soms ook mensen van de meerderheid – een aantal zaken herhaald. Er moest een tolk aanwezig zijn, want DVZ begreep niet wat de identificatiecommissie deed tijdens de interviews.
U hebt Sudan de touwtjes in handen gegeven en alle controle verloren. Kom nu dan ook niet zeggen dat u de grootst mogelijke voorzichtigheid aan de dag hebt gelegd bij de terugkeeroperatie naar Sudan.
Ik heb hierover een aantal concrete vragen.
U hebt met de
grote trom een onderzoek aangekondigd, maar, voor alle duidelijkheid, dat
onderzoek had u op voorhand moeten voeren. Welke garanties hebt u nu dat het
onderzoek onafhankelijk zal zijn en hoe breed zal het lopen? Kunt u vandaag aan
het Parlement concreet uitleggen wie wat zal doen en wat er zal gebeuren met de
resultaten? Wordt het beleid eventueel bijgestuurd? Collega Bart De Wever, met
wie wij nooit in het halfrond kunnen discussiëren, zegt immers dat hij zelfs
geen rekening zal houden met de resultaten, en CD&V en Open Vld
plooien sowieso.
Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, drie jaar geleden werd Europa geconfronteerd met een enorme migratiestroom, maar men mag niet vergeten dat er buiten Europa nog meer miljoenen mensen zijn gevlucht. Dankzij internationale afspraken, dankzij de goede werking van onze diensten, van de gerechtelijke en politionele autoriteiten, dankzij het goede werk van vele gemeentebesturen, en niet het minst dankzij de hulp van zovele duizenden vrijwilligers in ons land, hebben wij dat evenwel in goede banen kunnen leiden.
Het is gemakkelijk om een karikatuur te maken van het asielbeleid. Ik verkies cijfers, die ik in de maatschappelijk correcte context zet. In het licht van de internationale incidenten is het niet onlogisch, maar terecht dat wij het aantal erkenningen hebben verdubbeld ten overstaan van de vorige legislatuur, dat wij een veelvoud van humanitaire visa toekennen vergeleken met een paar jaar geleden. De uitwijzingen nemen toe, maar zij nemen niet toe in verhouding tot de toename van het aantal afgewezen asielzoekers en/of illegalen.
Collega’s, de cijfers over
repatriëringen naar landen van herkomst blijven stabiel, in tegenstelling tot
wat ik vanochtend van de oppositie hoorde. Cijfers liegen niet. Wij sturen niet
gretig terug.
Mijnheer de eerste minister, u pleitte tijdens de kerstvakantie voor nuance en voor verantwoordelijkheidszin. Collega’s, zij die recht hebben op bescherming, krijgen die. Van hen verwachten wij dat ze zich vervolgens integreren. Zij die geen recht hebben op bescherming conform de regels, moeten terugkeren. Zoals collega Lanjri vóór de kerstvakantie evenwel terecht stelde, gebeurt dat volgens regels en gebeurt dat met respect voor mensenrechten.
Mijnheer de eerste minister, u hebt toen ook gezegd dat dit voor u een heilig principe is. In het licht van de twijfels die elders zijn geuit, hebt u een onafhankelijk en internationaal onderzoek met een Europese en internationale dimensie aangekondigd. Mijnheer de eerste minister, wat is de stand van zaken daarvan?
Collega’s, ik wil afronden over dit moeilijk en delicaat dossier. Pleiten voor mensenrechten, pleiten voor waardigheid, is niet pleiten voor een opengrenzenbeleid. Pleiten voor mensenrechten, pleiten voor waardigheid, is pleiten voor een correct, streng maar ook menselijk terugkeerbeleid.
David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, depuis le démantèlement du camp de Calais en France, notre pays subit une importante augmentation du nombre de demandeurs d'asile. La Belgique est une terre d'accueil mais aussi un État de droit, raison pour laquelle notre gouvernement applique une politique humaine mais ferme.
Humaine, car tous les dossiers sont analysés au cas par cas. Humaine, car près de 15 000 personnes se sont vu obtenir une reconnaissance internationale l'année dernière. Humaine, car la Belgique a octroyé plus de 1 200 visas humanitaires, ce qui est bien plus que par le passé.
Mais ferme, car nous ne voulons pas d'un nouveau Calais en Belgique. Ferme, car il est normal qu'un État de droit connaisse l'identité des personnes résidant sur son territoire. Ferme, car nous voulons que les personnes qui reçoivent un ordre de quitter le territoire, le quittent effectivement. Cette politique humaine et ferme, le MR la soutient sans équivoque.
Monsieur le premier ministre, voudriez-vous rappeler les mesures prises afin de lutter contre la problématique de la présence de nombreuses personnes dans le parc Maximilien? Ensuite, voudriez-vous nous communiquer les chiffres et le taux de reconnaissance pour, notamment, les ressortissants soudanais? Et finalement, quelle est la position que la Belgique compte adopter dans le cadre du débat relatif au règlement de Dublin II.
Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de premier, wij hebben de voorbije weken nogal wat gedebatteerd over Sudan, in de commissie, in de plenaire vergadering en tijdens het reces ook buiten het plenum. Daarbij zijn er nogal wat creatieve voorstellingen van de feiten naar voren geschoven evenals insinuaties, die ik toch even wil toetsen aan de kern van de zaak. Duizenden vluchtelingen uit Sudan zijn de Europese Unie binnengekomen en weigeren asiel aan te vragen. Zij doen dat niet in Italië, zij doen dat niet bij ons of elders. Ze komen dus terecht in de illegaliteit, maar dan wel in een zelfgekozen illegaliteit.
De oppositie wekt de indruk dat dat de betrokkenen overkomen is, maar alle mogelijkheden zijn hun geboden. Daarbij is er correct van alle mechanismen van de rechtsstaat gebruikgemaakt, zoals dat trouwens ook hoort. Toch doet men het graag voorkomen – lees alle verklaringen er maar op na – dat de regering met mensen zou hebben gesold. Wetten en internationale regels werden gevolgd, zoals andere landen dat trouwens ook doen, ook met betrekking tot de vluchtelingen uit Sudan. Zo kregen zij ook iedere keer weer expliciet het aanbod om asiel aan te vragen. Maar er wordt geïnsinueerd dat alle regels met voeten zouden worden getreden.
Dan zijn er geruchten geweest over de behandeling van mensen in Sudan, die er meteen toe geleid hebben dat de staatsecretaris, de regering, de repatriëringen heeft stopgezet. De oppositie maakt van die geruchten meteen feiten, alsof enige toetsing volkomen onnodig is. De staatssecretaris, uzelf en de regering hebben dan beslist om een onderzoek naar die feiten te doen, zoals het ook hoort. Blijkbaar zitten er in de Kamer toch nogal wat mensen – het is gelukkig een minderheid – die een onderzoek absoluut onnodig vinden. Een paar geruchten volstaan om die meteen tot basis van het beleid te bepleiten. Mijnheer de eerste minister, collega's, wij willen een beleid dat steunt op feiten, binnen het kader van het afgesproken regeringsbeleid.
Vandaar dat ik een enkele vraag heb. Er zijn er hier immers al een aantal gesteld en u zult er zeker op antwoorden. Wij hebben vandaag het nogal opvallende voorstel gehoord dat wij ons asielbeleid in eigen handen zouden moeten nemen. Mijnheer de premier, mijn vraag is of het mogelijk is om illegalen of afgewezen asielzoekers terug te sturen, zoals de wet dat trouwens oplegt, zonder samenwerking met de landen van oorsprong. Dat is een concrete vraag, waarop ik graag een concreet antwoord zou krijgen.
Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, uw regering verzet echt bakens. De Eyskensdoctrine, die erin bestaat dat men wel aftreedt, behalve in een apenland, was vroeger de uitzondering en is nu de regel geworden.
Uw regeringsmeerderheid verzet ook bakens inzake politieke communicatie. De heer De Wever post een geeuwende dromedaris. Mevrouw Rutten post een tegeltje. De heer Beke post een filmpje van Michelle Obama. Hoe kinds kan men eigenlijk worden? Nochtans gaat het over serieuze zaken, zoals het folterverbod. Intussen mag het Parlement niet samenkomen, want die Parlementsleden zouden stommiteiten kunnen zeggen. Hoe kunt u dat eigenlijk rijmen?
Sommige collega's hebben hier het woord "liegen" in de mond genomen. Mijnheer de eerste minister, zelf hebt u het erover dat niet de volledige waarheid werd gezegd. Dat is een subtiele nuance. Er zijn inderdaad zaken waarover uw regering niet de volledige waarheid vertelt, of beter niet de volledige waarheid tweet. Wanneer men op Twitter kijkt, is hier alles onder controle. Dan wordt het ene record na het andere gebroken.
In werkelijkheid is dat niet zo. De influx van vreemdelingen in België ligt nu inderdaad 7 % hoger dan onder de regering-Di Rupo. Op het vlak van de gedwongen terugkeer zijn de cijfers nu ook lager dan onder sommige vorige regeringen.
Laat ik, mijnheer Verherstraeten, het aantal ingewilligde asielaanvragen vergelijken voor 2012 en 2016, waarin de aantallen asielaanvragen bijna identiek zijn. In 2012 werd, onder Di Rupo, 22 % van de asielaanvragen ingewilligd. In 2016, onder Michel, was dat 64 %. Dat is driemaal meer. Wij publiceren die cijfers nu op onze website. De Vlamingen hebben immers recht niet alleen op tweets, niet alleen op geeuwende dromedarissen, maar ook op de juiste en de echte cijfers.
Ik betwist niet dat er goede dingen gebeurd zijn. Er zijn goede dingen gebeurd. Er zijn achterpoortjes gesloten. Er zijn special flights voor illegale criminelen. Maar het beleid waarover uw staatssecretaris tweet, is niet het beleid dat hij voert. Dat heeft collega Verherstraeten daarnet ook toegegeven, in andere woorden.
Ik heb aan u eigenlijk één vraag. Legt u hier aan de Kamer en aan de bevolking eens het echte beleid uit van uw regering en niet het beleid waarover wordt getweet en waarvan heel veel mensen denken dat het ook wordt uitgevoerd.
Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, asiel en migratie is een zeer gevoelige materie. Ik weet waarover ik spreek, ik heb het ambt zes jaar mogen uitoefenen. Men krijgt er eelt van op zijn ziel. "Eelt op mijn ziel" is dan ook de titel van een boekje dat ik geschreven heb na afloop van die zes jaar. It's a dirty job, schreef iemand, maar iemand moet de klus klaren.
Ik wil eerst en vooral iets zeggen over het algemeen asiel- en migratiebeleid, mijnheer de eerste minister, en daarna iets over de positie van uw staatssecretaris.
Het algemeen asiel- en migratiebeleid is gebaseerd op het regeerakkoord, waarover door de vier partijen van deze meerderheid is onderhandeld en dat ik tot de dag van vandaag blijf respecteren en steunen.
Er zijn geen honderd-en-een oplossingen. Als mensen naar hier komen en illegaal op ons grondgebied zijn, kunnen zij asiel aanvragen. Als zij weigeren dat te doen, zijn zij onwettig op ons grondgebied en dan moet het beleid, de regering, daar iets aan doen, zo niet ontstaan er Calais' of Maximilaanparken hier in Brussel en dan zal aan de eerste minister worden gevraagd wat hij zinnens is daaraan te doen.
U moet er iets mee doen, mijnheer de eerste minister. Het sluitstuk van ieder asiel- en migratiebeleid is een terugwijzingsbeleid. Dat is het minst aangename aan het hele beleid maar het is noodzakelijk.
Uw regering, uw staatssecretaris, kan te rade gaan bij andere landen van de Europese Unie. Wat doen de ons omringende landen? Wat doet Duitsland? Wat doet Frankrijk? Wat doet Italië? Wat doet Nederland? Zij doen eigenlijk allemaal hetzelfde: zij repatriëren ook Sudanese burgers die illegaal op hun grondgebied verblijven. Er is geen andere mogelijkheid. Wij moeten dat doen op een humane manier, maar dit is het enige sluitstuk.
Ik sluit mij ook aan bij de vraag hoe men iemand kan repatriëren zonder de medewerking van het land waarnaar gerepatrieerd moet worden.
Er is één punt dat mij ter zake intrigeert, mijnheer de eerste minister, en daaromtrent kreeg ik graag uitleg, met name artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. Het zou goed zijn, mocht dat verdrag op dezelfde manier worden toegepast door alle landen die het hebben onderschreven. Ik vraag mij af hoe men dat in Duitsland, in Nederland of in Frankrijk doet. Met andere woorden, ik meen dat uw regering daar een initiatief moet nemen.
Ik wil nog een volgend punt aanhalen, mijnheer de voorzitter, en ik zal hiervoor desnoods afzien van mijn repliek.
Mijnheer de eerste minister, een paar maanden geleden heb ik gezegd dat de stijl van uw staatssecretaris de onze niet is. U hebt hem op het matje geroepen, hij heeft zich geëxcuseerd en u hebt daarvan akte genomen, maar de excuses niet aanvaard. Mocht ik over hem praten zoals hij over u praatte, dan zou ik de hele tijd zeggen: wat heeft hij gedaan, wat heeft hem bezield? Enzovoort. Zo praat men niet over de regeringsleider.
Ik vraag mij af waarom men constant tweet en communiceert bij elke repatriëring van een andersgekleurde medemens, bijna lichtjes euforisch. Ik vraag mij ook af waarom er voor een foto wordt geposeerd met de ambassadeur van een Sudanese dictator die gezocht wordt door een oorlogstribunaal. Dat brengt niets bij aan het asielbeleid.
Wat mij daarbij verbaast — dat krijg ik mijzelf niet uitgelegd, daarvoor is mijn verstand te klein —, is dat uit het beleid zelf andere cijfers blijken, met name dat het aantal humanitaire regularisaties nooit zo groot was, dat het aantal erkenningen nooit zo hoog was. Met andere woorden, er is meer dan continuïteit met het verleden. Meer nog, op dat vlak doet de staatssecretaris het in de ogen van links beter dan centrumlinkse regeringen in het verleden.
Mijn vraag is: waarom doet hij dat? Ik zal u zeggen waarom. Terloops gezegd, ik zie daar twee collega's zitten die nu applaudisseren. U moet dat echt niet doen voor iets wat ik zeg, collega's. Hij doet dat dus omdat hij de kiezers van die twee collega's probeert te verleiden. Hij probeert een communicatie tot stand te brengen die ertoe strekt om kiezers van het Vlaams Belang naar de N-VA te krijgen.
De les die ik daaruit trek, vertaalt zich in de volgende vraag: hoever kan men gaan in het verleiden van extreemrechtse kiezers zonder zelf van het pad van de democratie af te wijken?
Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega’s, het debat gaat niet over de carrière van Theo Francken. Het debat gaat over het leven van mensen en over het respect voor mensenrechten. We hebben in ons land een compleet ontspoord asielbeleid; alle redelijkheid is ver te zoeken.
Een terugkeerbeleid is zeker nodig, absoluut, hoe hard het ook is, mijnheer Dewael. Maar een terugkeerbeleid ontwikkelt men zonder een aantal rode lijnen te overschrijden. Dat is hier drie keer gebeurd en dat zijn feiten, mijnheer De Roover. Men stuurt geen mensen terug als ze gefolterd worden, maar men past de wet toe. Men toetst of artikel 3 van het EVRM wordt nageleefd vooraleer men mensen terugstuurt, om geen risico’s te lopen. Men nodigt geen geheim agenten uit van al-Bashir, die onze procedures overnemen. Men liegt niet tegen de Vlaming en tegen de eerste minister. Dat zijn drie feiten, waarbij de rode lijn drie keer is overschreden. Drie keer is de redelijkheid zoek; men overdrijft.
Niemand pleit hier voor open grenzen; wij houden hier een pleidooi voor de toepassing van de wet, collega’s van de N-VA, voor de naleving van onze normen en waarden, die wij moeten verdedigen in Europa, en voor het respect voor de rechten van de mens. Ik heb de indruk dat de plooien bij de meerderheid zijn gladgestreken; we kunnen weer overgaan tot de orde van de dag. Ik heb CD&V geen woord horen zeggen over de Sudanezen. Ik apprecieer de communicatie van de heer Dewael. Ik apprecieer zijn betoog en zijn kritiek op de stijl van de staatssecretaris, maar ondertussen gaat het ook over de inhoud, over het beleid zelf, over de samenwerking met de agenten van al-Bashir, over het terugsturen van mensen, zonder eerst de wet toe te passen, zonder te controleren of er geen risico bestaat op foltering. Dergelijke zaken gaan er ver over.
Premier, u hebt heel lang gezwegen gedurende het kerstreces. U hebt zich verstopt. Wij waren in blijde verwachting van uw moreel leiderschap, maar wij hebben dat gezien noch gehoord. Ik heb drie vragen voor u. Ik wil u de kans geven u te herpakken en een duidelijk engagement uit te spreken, niet alleen in verband met de communicatiestijl, maar in verband met de inhoud zelf.
Ten eerste, zal ons land opnieuw zelf de regie van de asielprocedure in handen nemen en de identificatiemissies met de Sudanese agenten stopzetten?
Ten tweede, zult u eisen dat Theo Francken vanaf nu wel de wet toepast en dus de toetsing doet van artikel 3, vooraleer mensen worden teruggestuurd?
Ten derde, mag een staatssecretaris tegen u en tegen de Vlaming liegen, mijnheer de premier?
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je vais commencer par vous citer: "Francken n'a pas dit toute la vérité, mais n'a pas menti non plus." Je suis allé consulter le Larousse. J'y lis ceci: "mentir: verbe intransitif. Dissimuler, déguiser volontairement la vérité, nier ou taire ce qu'on devrait dire." La conclusion est limpide, monsieur le premier ministre: un secrétaire d'État qui ment n'a pas sa place au gouvernement. Un secrétaire d'État qui attise sciemment la haine et la division n'a pas sa place dans un exécutif. Un secrétaire d'État qui exploite politiquement le fait d'envoyer des Soudanais à la torture n'a pas sa place dans un gouvernement. Voilà la réalité, monsieur le premier ministre!
Le pire est que – et je ne parle pas du discours ou de la forme, mais du fond – vous êtes d'accord. Vous êtes d'accord de travailler avec la dictature soudanaise et donc d'envoyer des gens à la torture. Du reste, cette collaboration découle d'un processus bouclé par l'Union européenne: le processus de Khartoum, en vertu duquel l'Union européenne a décidé de sous-traiter la politique des frontières européennes à des dictatures qui pratiquent la torture. Il faut reconnaître que la Belgique l'applique avec un zèle particulier.
Avant de vous parler de l'enquête que vous dites avoir commandée, j'aimerais revenir sur l'analyse de l'Office des Étrangers. En effet, le 26 septembre, vous nous avez déclaré qu'avant la reconduite au Soudan, cet organe avait évalué le risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous vous avons demandé cette analyse, par la voix de mon collègue Raoul Hedebouw en séance plénière. Tous deux, nous vous avons écrit pour l'obtenir, mais en vain.
Monsieur le premier ministre, allez-vous enfin nous communiquer le rapport de l'Office des Étrangers relatif aux risques d'atteinte aux droits de l'homme au Soudan ou bien allez-vous nous indiquer que cet examen n'a pas eu lieu? Ensuite, trouvez-vous normal de maintenir dans votre gouvernement un secrétaire d'État qui ment et attise volontairement la haine? Enfin, où en est l'enquête relative aux personnes qui auraient été torturées? Quelle initiative prendrez-vous si ces faits sont avérés?
Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, plusieurs d'entre vous l'ont dit, tant dans la majorité que dans l'opposition: les politiques d'asile et de migration exigent effectivement de la nuance, de la responsabilité. Nous avons été confrontés, au mois d'août, à une situation difficile au cœur de Bruxelles, comme conséquence du démantèlement par les Français de la jungle de Calais. Celle-ci constituait, depuis de très nombreuses années, une problématique pour ce pays avec plus de 10 000 individus, pour une grande majorité non identifiés, présents sur ce site.
Wij werden tijdens de zomer met deze moeilijke situatie geconfronteerd en we hebben gekozen voor een multidisciplinaire aanpak, bijvoorbeeld wat de minderjarigen betreft, met de minister van Justitie.
Wij hebben hard gewerkt, bijvoorbeeld met de minister van Volksgezondheid, en we hebben ook initiatieven genomen, grotendeels in samenwerking met de lokale overheden, de burgemeesters en het Brussels Gewest.
Nous avons tenté, jour après jour, durant le mois d'août, de prendre des mesures. En effet, nous ne voulions pas voir se développer une zone de non-droit, dans laquelle évolueraient des personnes non identifiées. C'est une question d'ordre public et de responsabilité d'un gouvernement et d'une autorité. Nous avons constaté, en effet, que certaines personnes décidaient de ne pas introduire de demande d'asile et de ne pas être en situation légale. Elles avaient le droit, bien entendu, sur la base de règles nationales et internationales, d'introduire ou non une telle demande. Des personnes qui se disaient ressortissantes soudanaises étaient dans cette situation.
Je m'en suis déjà expliqué et je le répète ici pour la transparence et pour que l'on me comprenne bien. C'est dans ce cadre-là qu'il a été décidé qu'une mission d'identification serait menée durant onze jours. À la suite de celle-ci, neuf décisions de renvoi ont été prises à propos de neuf Soudanais.
Au sujet de cette mission d'identification, j'entends les leçons de morale et de bonne conscience. Mais personne ne dictera à ma conscience ce qu'elle doit faire en la matière. Bien que peu l'aient dit, dans l'opposition, ce que je regrette, j'observe que…
Andere Europese landen hebben precies dezelfde aanpak wat dit betreft: Frankrijk, Groot-Brittannië, Italië, Noorwegen. Dat is de realiteit. Om een terugkeerbeleid te voeren in het kader van de Europese Unie, moeten we namelijk een vorm van samenwerking vinden.
C'est donc effectivement un point que beaucoup ont omis de mettre en évidence. Il n'y a pas, contrairement à ce que certains tentent de faire croire, une extravagance, une exception, une méthode différente au départ du gouvernement belge s'agissant de ce point-là et – je le répète – pour une mission déterminée durant un nombre de jours bien précis. Examinons quelques points complémentaires à ce sujet!
Op donderdag 21 december ben ik naar het Parlement gekomen om informatie te geven. Wij hadden immers informatie gelezen in Het Laatste Nieuws over mogelijke ernstige feiten.
Il s'agissait effectivement de faits sérieux qui étaient allégués par un institut: l'Institut Tahrir. Je n'ai pas connaissance, en tout cas à ce stade, d'autres ONG ou d'agences des Nations Unies qui ont révélé les faits de cette manière sur la base des individus qui étaient concernés.
Immédiatement, compte tenu de la gravité des allégations qui ont été exprimées et que nous avons prises au sérieux, le principe d'une enquête a été décidé et confirmé par le kern – monsieur Dallemagne, je vous réponds précisément sur ce sujet-là. En effet, nous avons, dès le vendredi 22 décembre, chargé le ministre de l'Intérieur de communiquer au CGRA notre souhait de lancer une enquête indépendante.
Le CGRA, sur la base de la loi, est une autorité indépendante. Nous ne voulons évidemment pas nous immiscer dans la manière dont le CGRA va mener cette enquête. Sinon, on nous le reprocherait, bien entendu.
Op initiatief van de regering heeft minister Jambon gevraagd dat het CGVS een vorm van samenwerking zou voorstellen met de Europese Commissie en de Verenigde Naties, zonder de zekerheid dat deze Europese en internationale organen dat zullen aanvaarden. Wij weten niet wat zij zullen doen wat dit betreft.
Wij hebben geen termijn bepaald wat dit betreft. Wij hopen zo snel mogelijk een antwoord, een resultaat, een evaluatie te krijgen. Ik heb al een aantal keren gezegd dat wij hopen, zonder zekerheid, op een antwoord van het onafhankelijk onderzoek voor het einde van deze maand.
Nous espérons qu'une réponse, dont l'ambition est de faire la clarté sur les faits allégués, sera fournie à ce propos à la fin du mois.
Ik ben niet bang voor transparantie over de manier waarop het internationaal en het Europees recht toegepast werd. Dat is de kern van de zaak. Er bestaat een sterk engagement in deze assemblee en natuurlijk ook van de regering – het staat ook in het regeerakkoord – om met vol respect het nationaal, Europees en internationaal recht toe te passen.
Monsieur Maingain, vous nous faites des leçons de droit international sur le sujet. Je les écoute avec attention. Vous savez, comme moi, que l'État de droit, que l'application du droit ne relèvent pas des sciences mathématiques. Ce n'est pas une science exacte. C'est une science humaine avec des femmes et des hommes de bonne foi et de bonne volonté à l'Office des Étrangers, au CGRA, dans les cours et tribunaux, lesquels doivent statuer sur des dossiers individuels au cas par cas. Je répète que c'est dans ce cadre…
Ik deel de mening van de heer Dewael dat artikel 3 een cruciaal punt van onze architectuur is.
C'est dans ce cadre que l'Office des Étrangers est chargé d'appliquer l'article 3 et c'est également dans ce cadre que j'espère que l'enquête permettra de démontrer comment l'ensemble du droit, y compris l'article 3, a été appliqué dans ce cas d'espèce. M. Dewael met le doigt sur un point central. Je suis curieux de savoir – je n'ai pas encore reçu de réponse – de quelle manière l'article 3 est appliqué dans les pays qui nous entourent, selon quels critères, quels facteurs. Je crois que l'on peut parler là d'un enjeu européen.
In de voorbije maanden hebben wij het initiatief genomen om op Europees niveau tot een hervorming van de Dublinakkoorden te komen. Proberen om tot een harmonisering van de toepassing van het Europees recht te komen, lijkt mij dan ook van gezond verstand te getuigen. Artikel 3 is een cruciaal principe voor de mensenrechten. Ik ga dat engagement aan, mijnheer Dewael. Ik zal op het Europese niveau initiatieven nemen om daarover een debat te forceren. Dat lijkt mij bijzonder belangrijk voor de toekomst.
Ik wil nog een belangrijk punt aanhalen dat nodig is om tot een sereen en rationeel debat te kunnen komen. Ik heb een paar dagen geleden vastgesteld dat er veel commotie was over de nota van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen, die dateert van oktober. Sommigen hebben een verkeerde interpretatie gegeven aan die nota over de situatie in Sudan. De nota is het bewijs dat het de bedoeling is dat de diensten een toepassing maken geval per geval.
Cette note du mois d'octobre a été présentée de manière tronquée dans un certain nombre de commentaires qui ont été exprimés. Le CGRA - organe dont l'indépendance est garantie par la loi votée au parlement - y démontre que, dans un certain nombre de provinces, accorder la protection subsidiaire est nécessaire mais aussi qu'elle n'est pas automatique - de mémoire dans 11 provinces sur 18. Par contre, le CGRA mentionne également des catégories de population susceptibles de subir des traitements inacceptables. Cette note du CGRA est une pièce supplémentaire pour permettre aux instances d'appliquer avec la nuance nécessaire, au cas par cas, dans la fermeté et l'humanité, les principes de l'État de droit.
L'enquête devra démontrer, expliquer ou informer si cette note a été prise en compte correctement ou non en ce qui concerne les différents cas auxquels nous avons été confrontés.
En outre, j'entends bien un certain nombre de caricatures ou d'outrances qui envahissent le débat. C'est la raison pour laquelle, j'appelle solennellement chacun à faire preuve de nuance et de responsabilité, dans ce genre de dossiers aussi délicats et sensibles parce que des vies d'hommes et de femmes sont en jeu.
Wij hebben een bewijs van onze menselijkheid geleverd, zoals sommigen terecht hebben gezegd. Dit is een sterk engagement. Ik verwijs naar de humanitaire visa, de erkenningen, ook in moeilijke momenten zoals twee jaren geleden. Wij hebben het bewijs geleverd van een zeer genuanceerd beleid.
Je suis totalement déterminé à faire preuve d'une combativité inflexible et je mènerai une politique qui protège les frontières européennes. Je combattrai pour une politique qui ne permet pas à une jungle de Calais belge de se développer. Je suis totalement déterminé à faire respecter les droits de l'homme, les conventions européennes et internationales.
Je ne redoute pas les conclusions de l'enquête, dont nous devrons tirer des appréciations politiques en connaissance de cause. Je ne souscris pas au procès à l'emporte-pièce que certains veulent mener, une attitude que je n'apprécie pas. Quand l'enquête sera réalisée, nous reviendrons le moment venu, au parlement, présenter celle-ci et les conséquences politiques que nous en tirerons, en toute transparence.
Je partage le raisonnement selon lequel l'enjeu de la migration et de la politique d'asile nécessite une action et une communication nuancées.
Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le premier ministre, vous avez repris les arguments que nous connaissions. Nous attendions un sursaut de volonté morale collective de la part de votre gouvernement. Je ne l'ai pas entendu.
Cessez tout d'abord de nous dire que s'il n'y a pas de Calais en Belgique, c'est grâce à l'action de votre gouvernement. C'est grâce à l'action des milliers de citoyens qui préservent l'honneur de ce pays en apportant un soutien à ces populations, qui seraient totalement livrées à elles-mêmes en raison de l'absence de mesures d'accompagnement. C'est tellement vrai que lorsque les autorités sanitaires bruxelloises ont donné l'alerte suite à des cas de tuberculose, vos services gouvernementaux n'ont fourni aucune réponse organisée ou systématique.
Plus fondamentalement encore, monsieur le premier ministre, cessez d'invoquer la lâcheté des autres pour tenter d'excuser la vôtre. On ne sauve pas sa dignité en cherchant moins digne que soi. Si c'est cela, votre dernier argument, alors nous nous dirigeons vers un Munich! Voilà ce qui nous menace!
Ayons la volonté de faire corps avec toutes les juridictions internationales. La Cour européenne vient encore de rappeler à l'Italie que l'article 3 s'applique aux candidats réfugiés ou demandeurs de protection venant du Soudan, sans distinction, contrairement à ce que vous affirmez. Vous en étiez informé par des décisions du Conseil du Contentieux des Étrangers depuis le mois de juillet.
Ne nous dites pas qu'il fallait attendre des décisions de justice: elles existaient. Tous les signaux vous ont été fournis. En réalité, un secrétaire d'État a décidé de mener sa politique et sa communication propres, au détriment des principes essentiels consacrés par les conventions internationales. Vous tentez de le masquer, mais personne n'est dupe!
Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le premier ministre, je le disais tout à l'heure, il y a deux constantes dans vos silences. D'abord, cela a été rappelé, ni dans vos interviews ni dans vos interventions ici ni sur vos posts Facebook, pas un mot pour cette mobilisation citoyenne qui fait qu'aujourd'hui, Bruxelles n'est pas la jungle de l'indignité. Ensuite, jamais vous ne parlez des condamnations qui ont eu lieu! Cinq en une semaine qui déclarent illégal le fait que des Soudanais soient détenus parce qu'on n'a pas examiné leur dossier correctement au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Monsieur le premier ministre, défendre les droits de l'homme, garantir les principes fondamentaux, garantir le respect de la loi et des règles démocratiques, ce n'est pas du laxisme! Ce n'est pas uniquement un principe de la gauche mais celui de tous les démocrates! Vous avez décidé de vous en éloigner pour quelques miettes de pouvoir venues d'Anvers! Vous êtes l'otage de la N-VA! Effectivement, vous avez le syndrome de Stockholm: non seulement vous dansez comme elle siffle, mais vous couvrez son indignité, sa politique et le cynisme de son secrétaire d'État!
On a la preuve de votre libéralisme pour l'humanité dans toute sa splendeur aujourd'hui! Je crains que, quelle que soit l'enquête et quels qu'en soient les résultats, quelle que soit la mobilisation citoyenne, quelles que soient les décisions de justice, il n'y aura pas de responsabilité politique - nous le verrons d'ailleurs tout à l'heure -, parce qu'Anvers l'a décidé.
Monsieur le premier ministre, en quelques mois, vous avez fait perdre sa grandeur à cette fonction, donnée par vos prédécesseurs. (Brouhaha)
Mais où est votre responsabilité? Où est votre dignité? Où est le premier ministre, monsieur Michel?
Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, l'asile et la migration, c'est en effet un dossier complexe qui réclame de la nuance. Comme l'ont rappelé certains collègues, si vous ne devez pas gérer un Calais bis à Bruxelles, c'est parce que des milliers de familles décident de faire le travail de l'État. Aujourd'hui, dans des milliers de familles se racontent les histoires de ces personnes qui ont traversé l'Afrique, puis la Méditerranée et une partie du Sud de l'Europe. Des milliers de Belges sont en symbiose avec ces migrants qui veulent rejoindre l'Angleterre. Nous sommes, avec le Nord de la France, le pays le plus proche. C'est un fait géographique.
Pourquoi ces migrants en transit ne demandent-ils pas l'asile en Belgique? Parce qu'il y a une extravagance, monsieur le premier ministre, celle de votre secrétaire d'État qui s'affiche avec la police d'Omar el-Béchir à l'aéroport de Bruxelles-National. Pourquoi ne demandent-ils pas l'asile? Pourquoi?
Peu importe le résultat de l'enquête, malheureusement, – il semble qu'elle soit terriblement mal emmanchée – vous avez déjà fait un choix. Ce choix, c'est de garder votre secrétaire d'État et ses politiques. Chers collègues libéraux, où êtes-vous? Où est votre programme? Ressaisissez-vous!
Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le
premier ministre, je ne sais pas si je dois encore vous appeler premier
ministre. (Protestations dans la salle)
Mais oui! Évidemment! Il a choisi une fuite en avant! Pas un mot pour recadrer son secrétaire d'État. Il a fallu que ce soit M. Dewael qui le fasse! Il a choisi la fuite en avant. Il a choisi d'être mal traité. Il a choisi l'humiliation du gouvernement! Il a choisi l'indignité de ce gouvernement. Il a choisi que la dernière parole soit celle donnée par Bart De Wever qui dit: "Circulez! Il n'y a rien à voir." Ce Bart De Wever qui n'est même pas là pour venir l'écouter. Il méprise à ce point ce parlement qu'il n'est même pas là! Il met le feu au pays et au parlement mais il n'est pas là. Il reste dans sa "Trump Tower"! M. De Wever a des responsabilités importantes dans ce qui se passe aujourd'hui dans ce pays. Il l'a dit!
Mais plus que cela, ce qui est inconcevable – et je pèse vraiment mes mots, avec l'expérience politique que j'ai acquise depuis plusieurs années –, c'est qu'on a renvoyé ces Soudanais sans les accompagner. Je me souviens de M. Duquesne qui avait renvoyé des Roms en Slovaquie. L'ambassadeur était au pied de l'avion pour s'assurer qu'il ne leur arrive rien. Cela avait fait un tollé mais, au moins, l'ambassadeur était là.
Aujourd'hui, ces personnes n'ont pas été accompagnées. Elles pouvaient l'être. Non seulement, elles ne l'ont pas été, mais depuis deux mois, nous ne savons pas ce qui leur est arrivé. En tout cas, c'est ce que prétend le gouvernement. Depuis trois semaines, cette enquête n'a toujours pas démarré. Il est totalement inconcevable que personne n'ait pris l'avion à destination de Khartoum pour chercher à savoir ce qu'il est advenu de ces ressortissants!
Monsieur le premier ministre, ressaisissez-vous! Soyez vraiment premier ministre, en allant voir ce qui se passe là-bas. Rendez-nous compte ensuite de votre constat. Et élaborez une politique conforme à des principes que nous acceptons bien évidemment, mais qui sonnent aujourd'hui comme un slogan creux.
Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zeg het niet graag en ik zeg het niet dikwijls, maar Patrick Dewael had gelijk vandaag toen hij opmerkte dat links in feite zou moeten applaudisseren voor het beleid van Theo Francken. Meer humanitaire regularisaties dan ooit, een verdubbeling van de erkenningsgraad van asielzoekers, 7 % meer immigranten in ons land dan gemiddeld tijdens de periode-Di Rupo en De Block, en ga zo maar door.
Ik lees vandaag in The New York Times dat Theo Francken de Vlaamse Trump is. Ze noemen hem een immigration hardliner. Ze kennen hem niet en ze kennen vooral de cijfers niet. De Sudanezen kosten Theo Francken niet de kop, de Sudanezen redden de kop van Theo Francken en redden het immigratie-imago van de N-VA.
Links, hou ermee op! De N-VA doet precies wat u de voorbije jaren altijd hebt gedaan. Zij voert geen ander beleid. Dat is het Europees beleid dat haar wordt opgelegd en niet het beleid van bijvoorbeeld de Visegradlanden.
Mocht de communicatie van Theo Francken inderdaad ook het beleid zijn, dan zou ik vandaag applaudisseren, maar helaas staat de communicatie volledig haaks op de realiteit van het beleid.
Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, als deze regering voldoende voorzichtigheid aan de dag had gelegd, dan hadden wij dit debat hier niet gevoerd.
Ik heb verschillende keren aan staatssecretaris Francken gevraagd in hoeveel gevallen men na een onderzoek op basis van artikel 3 heeft beslist om Sudanezen niet terug te sturen. Ik krijg maar geen antwoord op die vragen, dus het zal waarschijnlijk 0 zijn. Een procedure waarbij het resultaat altijd 0 is: dan bestaat die procedure niet of wordt ze niet toegepast.
U zegt zelf dat recht toepassen geen exacte wetenschap is. Mijnheer de eerste minister, ik heb een wetsvoorstel ingediend om een opvolgingscommissie "terugkeerbeleid" te installeren, met verschillende partners, om na te gaan in welke mate de wetgeving wordt gerespecteerd. Open Vld en CD&V, misschien kunt u de volgende keer meestemmen.
Wat me ook opvalt, is dat u zich geen uitspraken permitteert over Francken of over de houding van Francken. Bij CD&V hoor ik “enerzijds, anderzijds” en merk ik ook dat onze goede collega, mevrouw Lanjri, die dikwijls heel kritische opmerkingen maakt, hier vandaag moet zwijgen. Mijnheer Dewael, een pluim voor uw betoog.
Servais Verherstraeten (CD&V): Collega De Coninck, ik denk dat u de premier anders
beluisterd hebt dan ik hem heb beluisterd. Ik heb hem goed beluisterd. Ik heb
gehoord dat hij gezegd heeft dat het asielbeleid genuanceerd moet zijn. Hij
heeft ook gezegd dat de communicatie over asiel genuanceerd moet zijn. De
bevoegde staatssecretaris zal die vingerwijzing zeker begrepen hebben. (Rumoer)
Collega’s, communicatie moet in overeenstemming zijn met het beleid. Communicatie moet het beleid ondersteunen. De communicatie van een regeringslid mag niet dienen voor louter electorale doeleinden. Communicatie dient niet om te polariseren en mensen tegen elkaar op te zetten. Dat is onze stijl niet en dat zal hij ook nooit worden.
Mijnheer de eerste minister, het asielbeleid zal inderdaad streng zijn als dit absoluut nodig is, maar het zal altijd humaan zijn, het zal altijd menselijk zijn, het zal altijd rechtvaardig zijn en volgens de regels van de rechtsstaat.
David Clarinval (MR): Monsieur le premier ministre, quand on entend les caricatures, les provocations et la manière particulièrement outrageante, parfois, avec laquelle communique l'opposition à votre égard, on ne peut qu'apprécier à sa juste valeur la nuance dont vous avez fait preuve aujourd'hui dans ce dossier délicat. Le monde n'est pas noir ou blanc et il est important que le gouvernement applique un équilibre dans la position ferme mais humaine qu'il adopte, c'est-à-dire celle qui respecte la législation européenne et les droits internationaux, celle qui veille à ce qu'il n'y ait pas de personnes renvoyées alors qu'elles sont en danger. Nous veillerons à ce que cela se passe bien dans le futur.
Monsieur le premier ministre, nous assumerons nos responsabilités.
Nous sommes choqués de voir comment certains membres de l'opposition communiquent à votre égard et nous le regrettons amèrement.
Peter De Roover (N-VA): Geachte collega's, het zal u niet verbazen dat ik hier niet de ambitie heb om applaus van de oppositie los te weken. Ik denk trouwens ook niet dat mij dat zou lukken.
Tegen de achtergrond van een reeks tussenkomsten die wij hier hebben gehoord, is het soms moeilijk om ernstig te blijven. Ik denk trouwens dat een belangrijk deel van het debat door het woord afgunst kan worden verklaard, maar dat even terzijde.
Ik neem aan dat de kijkers zich ook een beetje gedesoriënteerd zullen voelen. Is Theo Francken nu een soort van erge versie van Hannibal Lecter? Of moeten we zelfs zeggen dat Minnie Mouse strenger is dan Theo Francken in het beleid? Eigenlijk heb ik de indruk dat u het moedige midden bevaart, mijnheer de staatssecretaris.
Er wordt hier ook een debat over stijl gevoerd, schijnbaar. Dat is heel vreemd. Iedereen heeft zijn eigen stijl, zijn manier van doen. Als alle politici over wier stijl iets valt op te merken ontslag zouden nemen, dan zouden bij de oppositie enorme gaten vallen.
Mag het daarom over de feiten gaan? Het werd hier geïllustreerd, verbazingwekkend genoeg door critici van de regering, dat ons beleid streng maar rechtvaardig is.
Ik had vandaag niet veel nieuws verwacht, maar er is in dit debat eigenlijk wel goed nieuws geweest. De maskers zijn afgevallen. De oppositie heeft zich in dit debat aantoonbaar intellectueel vastgereden, met de kronkelwegen die bewandeld zijn om een alternatief naar voren te schuiven.
De oppositie en de linkerzijde zeggen dat wij niet mogen samenwerken met bijvoorbeeld Sudan. Wees eerlijk, goede collega's. Noem het bij de naam. U hebt hier vandaag een opengrenzenbeleid verwoord. Het zou mooi zijn als u daarvoor eerlijk zou uitkomen. Het vreemde is dat u zich schaamt voor de consequentie van de woorden die u hier zelf hebt uitgesproken.
U zou een voorstel naar voren schuiven waarbij wij het enige land zijn dat onder geen enkel beding, zelfs niet onder manifest misbruik, mensen naar Sudan zou kunnen terugsturen. Beste vrienden, dat is uw keuze. Dat is niet de keuze van de regering. Die gaat voor een streng maar rechtvaardig asielbeleid. Het is mooi dat de publieke opinie dat verschil vandaag zo manifest gedemonstreerd heeft gezien.
Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Het moedige midden inzake beleid en stoere Hannibal Lectertaal op Twitter. Dat beeld klopt volledig. Ik ben heel blij dat vandaag is gebleken dat het beleid dat wordt getweet en het beleid dat wordt gevoerd twee verschillende werelden zijn. U hebt dat bevestigd, mijnheer de eerste minister. Meerdere partijen uit de meerderheid hebben dat ook bevestigd.
Het probleem blijft echter. Wij hebben de migratiestroom niet onder controle. Een aantal landen proberen dat. Het gaat dan niet alleen over landen die vroeger achter het IJzeren Gordijn zaten, zoals Tsjechië, Polen en Hongarije. Het gaat ook over landen als Denemarken en Oostenrijk. Zij willen eerst werk maken van integratie omdat zij op dat vlak een achterstand hebben opgelopen. Ik meen dat dit ook voor ons land geldt.
Het lijkt mij nuttig eens contact op te nemen met die landen om te bekijken of wij het Europese asielbeleid niet radicaal kunnen herdenken, met respect voor de mensenrechten. Sommige collega's begaan de fout te denken dat het mensenrechtelijk alleen maar mogelijk is om hier zoveel mogelijk mensen te houden of naar hier te doen komen. Dat is niet het geval! Men kan binnen de mensenrechtelijke standaarden perfect vluchtelingen opvangen in het herkomstland of in de buurlanden. De EU zou dat kunnen beveiligen en ondersteunen.
Mijnheer de eerste minister, het zou nuttig zijn mochten u en uw staatssecretaris daarvan werk maken. Misschien moet u die reflectie opstarten? Dat zou in ieder geval veel nuttiger zijn dan effectief Hannibal Lecter uit te hangen op Twitter.
Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik had met u afgesproken dat ik zou verzaken aan mijn repliek, gelet op de overschrijding van mijn spreektijd. Ik wou alleen van de gelegenheid gebruikmaken om te zeggen dat ik de premier dank voor zijn antwoord. Dit antwoord is voor mijn fractie de basis om zo dadelijk de eenvoudige motie te steunen.
Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, mocht ik kunnen, dan zou ik u nog een vraag stellen: zal er na uw antwoord eigenlijk iets veranderen of niet? Uw antwoord was immers cryptisch, omzeilde zowat elke gevaarlijke klip en op het einde was er een halve zin over de communicatie die toch wat genuanceerd moet zijn. Zal er nu iets veranderen of niet? Zal ons land nu die Sudanese geheim agenten blijven uitnodigen in onze kantoren? Weet u dat er zelfs gesprekken zijn geweest tussen de Sudanezen en de geheim agenten zonder dat daar een tolk bij aanwezig was, zodat onze eigen Belgische ambtenaren zelfs niet wisten wat er nu eigenlijk werd gezegd en of er al dan niet druk werd uitgeoefend? U verwijst naar het onderzoek, maar u hebt dat niet nodig om daarmee komaf te maken.
U hebt het onderzoek ook niet nodig om vast te stellen dat de wet niet is toegepast, want artikel 3 is niet getoetst. Ik zeg dat niet; dat zegt de Dienst Vreemdelingenzaken, die spreekt van een slechts minimale toetsing omdat die mensen geen asiel hebben aangevraagd. Wat zegt de wet echter, mijnheer de eerste minister? U weet dat. De wet zegt dat mensen die geen asiel aanvragen, moeten worden teruggestuurd – wij gaan daarmee akkoord – maar dat is op één voorwaarde, namelijk dat die mensen geen risico lopen op foltering in hun herkomstland. Dat onderzoek is niet gevoerd door uw diensten.
De conclusie van het debat, ondanks alle goede bedoelingen en woorden, is dat er in de feiten wellicht niet al te veel zal veranderen. Ik rekende op u om het asielbeleid weer op het juiste spoor te zetten, want een realistisch asielbeleid kan ook humaan zijn, en dat is hetgeen de regering keer op keer nalaat te doen.
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous avez répondu qu'il faudrait aller voir dans les autres pays comment on applique l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour l'appliquer de la même façon ici. Comme si cet article n'était pas clair! Je vais vous le lire: "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants." Qu'est-ce qui n'est pas clair dans cet article? Je pense qu'il est on ne peut plus clair. Effectivement, si vous comparez avec d'autres pays, vous risquez de voir que tous ne sont pas forcément très regardants. Et donc vous allez arriver à cette conclusion: au lieu que la Belgique et votre gouvernement soient un modèle en matière de droits de l'homme, vous serez la locomotive pour officialiser le renvoi de personnes vers des pays où on torture.
Monsieur le premier ministre, je veux dénoncer ce discours de division – sous-entendu par certains ou annoncé explicitement par d'autres au sein de ce gouvernement –, selon lequel le fait de respecter des droits élémentaires comme les droits de l'homme et de ne pas envoyer des gens vers la torture serait une menace pour la protection sociale de la population en Belgique. Non, monsieur le premier ministre, la menace pour la protection sociale de notre population, c'est ce gouvernement qui la représente!
L'incident est clos.
- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het Energiepact" (nr. P2527)
- de heer Michel de Lamotte aan de eerste minister over "het Energiepact" (nr. P2528)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "het Energiepact" (nr. P2529)
- de heer Bert Wollants aan de eerste minister over "het Energiepact" (nr. P2530)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "het Energiepact" (nr. P2531)
- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le Pacte énergétique" (n° P2527)
- M. Michel de Lamotte au premier ministre sur "le Pacte énergétique" (n° P2528)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "le Pacte énergétique" (n° P2529)
- M. Bert Wollants au premier ministre sur "le Pacte énergétique" (n° P2530)
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le Pacte énergétique" (n° P2531)
Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, eerst en vooral, mijn beste wensen voor het nieuwe jaar, ook namens mijn fractie.
Mijnheer de eerste minister, wij zijn blij dat u na drie weken stilzwijgen terecht bent om een aantal belangrijke kwesties met ons aan te snijden. Een van die kwesties is het Energiepact. In 2003 besliste deze assemblee, toen nog als pionier, om in 2025, dus 22 jaar later, uit de kernenergie te stappen. In 2014 sloot u een regeerakkoord waarin de kernuitstap werd bevestigd. In 2015 keurde dit Parlement een wet goed waarin de kernuitstap opnieuw werd bevestigd. De afgelopen maanden hebben vier energieministers in dit land over een Energiepact onderhandeld waarin de kernuitstap ook wordt bevestigd. Net voor de kerstperiode engageerde u zich ertoe om bij het begin van dit nieuwe jaar, in het kader van de goede voornemens, de knoop eindelijk door te hakken.
Wat gebeurde er dan? Op het moment dat alle Belgen aan hun kerstkalkoen wilden beginnen, zette Bart De Wever zijn kerstmediaoffensief in. Hij zei zich niets aan te trekken van wat er in 2003, 2014 en 2015 werd beslist noch van wat de premier had gezegd. De N-VA kondigde op dat moment aan dat de beslissing over de kernuitstap pas zal worden genomen na de verkiezingen van 2019.
Mijnheer de eerste minister, deze beslissing uitstellen betekent het Energiepact en de kernuitstap saboteren. Dat betekent eigenlijk dat men het voor het klimaat nog moeilijker maakt en dat men het ook voor de portemonnee van de gewone Belg nog veel moeilijker maakt. Laat dat uitstel dus geen afstel zijn.
Na de voorbije dagen, weken en maanden is er natuurlijk ook een politieke dimensie. U kunt het ons immers niet kwalijk nemen dat wij ons hebben afgevraagd, net als de vele landgenoten, wie eigenlijk de baas is in dit land. Hebben wij nog een eerste minister, ja of nee?
Mijn volgende vraag is in dat opzicht relatief eenvoudig maar wel heel belangrijk. Het is vooral een kans voor deze eerste minister om te bevestigen dat wij uit de kernenergie gaan stappen en dat wij nog dit jaar een beslissing zullen nemen over het Energiepact. Het is mijn enige vraag. Het technisch debat kunnen wij op een ander moment uitvoerig voeren, met veel plezier. Mijnheer de eerste minister, ik verwacht van u een duidelijk antwoord op een duidelijke vraag. Zal er begin dit jaar een beslissing worden genomen over het Energiepact, ja of nee? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la fin de l'année 2017 a vu le dossier du Pacte énergétique connaître de nombreux rebondissements, lesquels, à mon sens, n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu politique majeur d'un dossier aussi crucial. La conclusion de ce vaudeville fut l'acte de soumission à votre principal partenaire de majorité, postposant une fois de plus l'adoption d'un pacte pourtant soutenu par l'ensemble des ministres de l'Énergie de ce pays.
Voilà maintenant que vous vous parez des vertus de la bonne gouvernance en exigeant un chiffrage préalable du Pacte énergétique. Pourtant, monsieur le premier ministre, il y a vos paroles puis, il y a les faits. De nombreuses études ont déjà été menées qui chiffrent divers scénarios de sortie du nucléaire. Par ailleurs, votre ministre de l'Énergie en a longuement convenu lorsqu'elle était interrogée sur l'avancée du Pacte énergétique et ses implications concrètes. Et voilà que maintenant, vous exigez la production d'une nouvelle étude!
Quand vous avez pris la tête du gouvernement en 2014, l'échéance de la sortie du nucléaire était à ce point ancrée qu'un mécanisme d'appel d'offres visant à prévoir des capacités de substitution était déjà en cours. Aujourd'hui, votre seule réalisation est d'avoir défait ce qui existait sans y substituer la moindre alternative concrète. Donc, ces éternels atermoiements cachent trois années de législature perdues. Le pays a besoin d'autre chose.
La schizophrénie dont on fait preuve dans cette majorité devient de plus en plus inquiétante à mesure que l'avenir énergétique du pays en subit les symptômes. Nous vous voyons affirmer que la signature du Pacte aura lieu après le chiffrage tandis que le président de la N-VA vous annonce depuis Anvers que ce sera pour la prochaine législature. Aujourd'hui, nous apprenons pendant la séance, par voie de presse, que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire serait à l'étude. Est-ce exact? J'attends une confirmation de votre part.
Mes questions sont donc très claires et appellent une réponse sans aucune ambiguïté de votre part. Quelles sont les avancées, depuis la dernière séance plénière et dans quel sens sont-elles allées?
Confirmez-vous ou non que votre gouvernement, à rebours de tous les engagements que vous avez pris au cours des dernières années, étudie la possibilité de construire ou non une nouvelle centrale nucléaire? Pouvez-vous vous engager à ce que votre gouvernement lève son blocage sur le Pacte et confirme aujourd'hui sa sortie du nucléaire pour 2025 avant l'échéance de la présente législature?
Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, eind vorig jaar stonden wij hier ook en hadden we toch een beetje zin om samen het Energiepact te vieren. Maar dat pact werd op datzelfde moment gekelderd door de N-VA bij monde van de voorzitter van de N-VA, die zei: over mijn lijk. Eigenlijk was het pact al begraven vooraleer wij het hier bediscussieerd hadden en alles wordt nu over de verkiezingen getild.
Blijkbaar heeft de kerstkalkoen toch iets opgeleverd bij de N-VA. Die partij is een beetje tot inzicht gekomen, in het betreffende dossier althans. Er zijn er nog vele andere. In onderhavig dossier is de toon wat gemilderd, mijnheer de eerste minister, of toch niet? Het is nu wel heel onduidelijk wat men wil. Er zal een nieuwe studie komen, een studie die 25 000 euro kost. Die studie moet afgewerkt zijn tegen eind januari, dus de termijn is bijzonder kort.
De specialisten onderstrepen dat dat geen probleem hoeft te zijn, want alle cijfers zijn voorhanden, de berekeningen zijn gemaakt en er zijn al ettelijke studies. De heer Tommelein heeft zelfs verklaard dat wij nu kunnen beslissen, aangezien hij over alle gegevens beschikt.
Alleen, mijnheer de eerste minister, u beslist niet. U bent weer geplooid voor de chantage.
Er komt een studie, tot daaraan toe. Maar de vraag is nu wat de bedoeling is van de N-VA. Wil zij met die studie – de gegevens zijn al voorhanden, wij hebben alles – de kernuitstap in gevaar brengen en alles uit de kast halen om twee kerncentrales open te houden? Of zal zij loyaal meewerken, het regeerakkoord uitvoeren en vooral de knoop nu doorhakken?
Het is immers hoog tijd, mijnheer de eerste minister. Alle studies zeggen het: als wij in de komende maanden niet beslissen over de kernuitstap, hoeven wij daarover niet meer te discussiëren, want dan zullen de alternatieven er niet zijn en zullen wij niet klaar zijn voor de kernuitstap.
Ten eerste, wilt u toch nog maar eens bevestigen dat u en uw regering volmondig achter de kernuitstap staan?
Ten tweede, op welke manier zult u het Energiepact nu implementeren en eindelijk de beslissingen nemen, zodat wij in 2025 klaar zijn voor de kernuitstap?
Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, het regeerakkoord bepaalt dat wij een energievisie uitwerken, waarbij wij aandacht hebben voor zekere, betaalbare en duurzame stroom voor onze bedrijven en onze gezinnen. U hebt hier in het Parlement verklaard dat die punten geen details zijn en dat ze belangrijk zijn.
Wanneer ik een aantal leden hier hoor, wordt dat alles blijkbaar van tafel geveegd. Wat het mag kosten, maakt niet uit. Doe maar.
De heer Calvo beweert hier zopas dat bestaande studies die op een extra kostprijs van honderden miljoenen euro wijzen, niet waar zijn en dat een en ander minder kost. Die studies mogen volgens hem in de vuilnisbak worden gegooid. Ze zijn fake news en er hoeft niks mee te worden gedaan.
Collega's, aan de overzijde van de straat, in het Vlaams Parlement, verklaart de groene fractieleider dat de extra kostprijs voor hernieuwbare energie op het gezinsbudget inhakt. Hier werpt Groen op dat de kostprijs een technische discussie is, waarover het debat later moet worden gevoerd. Nu moet voor Groen worden beslist, ongeacht wat een en ander kost.
Mijnheer de eerste minister, het is belangrijk dat wij aan de zekerheid, aan de betaalbaarheid en aan de duurzaamheid van de stroom werken. Daarom juich ik absoluut toe dat u extra berekeningen hebt gevraagd en dat de cijfers ter zake zijn aangekondigd. Ik juich ook toe dat u met de stakeholders over het Energiepact en over de energievisie zult overleggen.
Professor Albrecht is bezig met het verzamelen van de broodnodige cijfers en ze nader te bestuderen. Dat is een goede stap. Het is een stap in de goede richting, om eindelijk op tafel te krijgen wat wij nodig hebben, namelijk het antwoord op de vraag wat een en ander zal kosten, of dat wel kan en ook of het wel haalbaar is.
U hebt het in 2017 de verantwoordelijkheid van eenieder genoemd om dat te doen. Daar sluiten wij ons bij aan.
Wat zijn de volgende stappen?
Wanneer zijn de cijfers er?
Wat wordt bestudeerd?
Wanneer overlegt u over het dossier met de stakeholders?
Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, nous attendons depuis quatre ans la signature de ce Pacte énergétique qui nous est promis par effets d'annonce: "Nous y sommes, nous y sommes presque, nous allons presque aboutir." Et, au moment où les quatre ministres compétents se mettent d'accord, tout le monde est rappelé à l'ordre à partir d'Anvers: "Oh les gars, on se calme! Je n'ai encore rien décidé. Donc, rien ne va se décider."
Monsieur le premier ministre, je suis quelque peu étonné de cette manière de bosser. La N-VA exige des chiffres.
De N-VA wil cijfers. Wij zitten dus te wachten op een vierde of zelfs een vijfde studie, want zoals u weet, collega’s: die studies bestaan. Ik denk aan Elia, ik denk aan het Planbureau.
Mijnheer de eerste minister, hoeveel kost zo'n nieuwe studie alweer? 25 000 euro? In de pers wordt melding gemaakt van 100 000 euro. Misschien kunt u ons even laten weten hoeveel poen een bijkomende studie alweer kost?
En erger nog, terwijl ik dacht, zoals iedereen in dit land, dat deze studie moest berekenen hoeveel een kernuitstap in België zou kosten, blijkt uit de persberichten van deze namiddag dat de studie ook de optie bestudeert om een nieuwe nucleaire centrale te bouwen.
Construire une autre centrale nucléaire fait partie des scénarios étudiés par ce gouvernement. Et je vous pose la question, monsieur le premier ministre, parce qu'il sera techniquement compliqué de bâtir une centrale pour la fermer en 2025: confirmez-vous que le gouvernement a examiné l'option de construire une centrale nucléaire supplémentaire?
Als het dan over cijfers gaat, beste collega’s, zal ik er een paar geven: 400 miljoen euro winst per jaar voor ENGIE Electrabel, dat zijn de cijfers! Om 1 000 kilowattuur te betalen wordt aan de grote bedrijven 40 euro gevraagd en aan alle Belgen, aan de gewone consument, 180 euro. Dat zijn de cijfers. Dat is poen die onmiddellijk naar het buitenland gaat, naar ENGIE. Maar over de lobby van ENGIE wordt hier niet veel gezegd, mijnheer Wollants. Blijkbaar werkt die lobby goed, om hier alles te blokkeren en nog elk jaar die 400 miljoen euro in the pocket te steken.
Mon cher premier ministre, je vous pose la question: va-t-on enfin décider de mettre un terme au nucléaire? Va-t-on enfin décider de ne pas faire payer cet arrêt par nos concitoyens?
Zoals met de Turteltaks, want met de Turteltaks was het weer eens de consument die moest betalen.
Il y a assez d'argent dans les multinationales. Allez y chercher l'argent!
Enfin, confirmez-vous l'étude du gouvernement visant à construire une nouvelle centrale nucléaire?
Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, encore une fois, nous abordons un sujet très sérieux. Il a fait l'objet, depuis 2003, de décisions dont l'ambition est de sortir, à terme, du nucléaire. Ce gouvernement a pris, depuis trois ans, ses responsabilités. J'aimerais vous indiquer la manière avec laquelle, dans les semaines et prochains mois, nous travaillerons sur ce dossier important.
In de loop van december hebben we het ontwerp van pact van de minister van Energie gekregen en hebben we daarover voor het eerst een gesprek gevoerd in de kern. We hebben dus akte genomen van het ontwerp van pact. Ik heb dat bevestigd. Daarop hebben we gevraagd naar meer informatie, naar meer cijfers, vanuit vier belangrijke bedoelingen. Mijnheer Calvo, dat zijn dus geen “technische details”, dat is cruciaal voor onze economie in de toekomst, cruciaal voor de sociale cohesie en de koopkracht van de mensen, cruciaal voor de competitiviteit van onze bedrijven.
Punt één is de bevoorradingszekerheid, punt twee de effecten op de facturen en op de competitiviteit, punt drie de Parijsakkoorden en punt vier de veiligheid van de infrastructuur. Dat zijn vier heel belangrijke principes. Ze staan ook in het regeerakkoord. Het is de bedoeling een pact te ontwikkelen met respect voor de vier bedoelingen.
Ces quatre objectifs, chacun les connaît ici et je regrette, une fois encore, monsieur Calvo, le simplisme dont vous faites preuve à outrance. Quelle est notre exigence? De faire coïncider quatre principes qui spontanément ne sont pas concordants, de faire en sorte qu'il y ait de la cohésion et de la cohérence pour ces quatre principes.
Deuxièmement, nous avons considéré que des points complémentaires d'information devaient être demandés – cela a été confirmé cette semaine-ci – par le kern, afin que le Bureau du Plan, avec des experts, s'agissant de l'aspect fédéral, puisse regarder quels sont les différents schémas et scénarios en termes d'investissements, d'impacts sur les factures, pour avoir une connaissance totale, complète, transparente des données et des chiffres. Ceux-ci pourront, le moment venu, être largement partagés afin de réaliser ce Pacte. Mon ambition est bien entendu de concrétiser cette année le Pacte énergétique.
J'ajoute également, sur cet important sujet, que l'on va poursuivre les efforts, le travail. Nous n'avons pas attendu l'une ou l'autre intervention pour ce faire.
De green bonds ter waarde van vijf miljard euro zullen effectief in werking treden in 2018. Dat is een sterk engagement. Vijf miljard euro voor meer steun, voor meer respect voor de Parijsakkoorden.
Punt twee, de interconnecties. Een paar weken geleden was er in Zeebrugge de opening van een zeer belangrijke infrastructuur voor de versterking van de interconnecties.
Punt drie, de windmolenparken. Ook op dat vlak zijn er sterke beslissingen, sterke engagementen, met een duidelijk kader en met rechtszekerheid om een kans te geven aan meer investeringen in groene energie.
Je ne peux accepter cette répétition simpliste à outrance. Monsieur Calvo, vous avez eu un moment de vérité: "On ne va pas faire de technique." Non, cela, je l'ai bien compris! Vous ne voulez jamais regarder le fond des dossiers. Vous voulez vous contenter du simplisme, de l'injure et de l'outrance. Moi, j'ai une autre approche de la politique!
Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, u snapt het echt niet, u snapt het echt niet. U hebt hier een Parlement vol bondgenoten en gewoon omdat u de N-VA niet durft tegen te spreken, valt u toch maar de oppositie aan.
Hoe dwaas kan men zijn, terwijl ik gewoon het Energiepact van Marie-Christine Marghem verdedig, tot voor kort naar mijn weten lid van uw politieke formatie. Ik vind het dus eigenlijk dom wat u nu doet. Dat is wind in de zeilen van de heer Wollants.
Ik wil ook iets zeggen over de energiefactuur. De N-VA heeft nul geloofwaardigheid als zij zich zorgen maakt over de energiefactuur. Na alle beslissingen die u in het federaal en het Vlaams Parlement hebt genomen die de energiefactuur van de mensen de hoogte hebben ingejaagd, zou u de eerste moeten zijn om daarover te zwijgen.
Ik ben blij dat de nieuwe kerncentrale van collega Wollants zal worden onderzocht. Ik ben blij dat de utopie van de N-VA om een nieuwe centrale te bouwen en door te gaan met kernenergie tot 2065 voor de eerste keer wordt becijferd. Dan zal de Vlaming weten dat die nucleaire Vlaamse alliantie luchtfietsers zijn en dat het hoog tijd is om te beslissen de oude centrales te sluiten.
Tot slot heb ik nog één boodschap, mijnheer de eerste minister: gebruik uw bondgenoten. Er is een ongelooflijk draagvlak om het Energiepact te beslissen. Hoewel u ons aanvalt, hoewel u zo dom bent mij aan te vallen, zou u gewoon aan Bart De Wever moeten zeggen dat hij naar het Parlement komt om ons te overtuigen in plaats van op tv te zeggen dat de centrales niet gesloten zullen worden. Die moed heeft De Wever niet. Er is hier een ongelooflijke parlementaire meerderheid, u kunt die benutten. Wij dienen de resolutie in, wij zijn bondgenoten van Marie-Christine Marghem, wij zijn bondgenoten van de kernuitstap. Wij zullen daarover beslissen. Mijnheer Wollants, u zult ons niet tegenhouden. De conservatieven zullen ons land niet tegenhouden. Wij gaan door richting de toekomst.
Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse qui me surprend par sa généralité. En effet, il y avait des questions très précises sur le Pacte énergétique, sur sa nécessaire mise en œuvre pendant cette législature.
Bien entendu, nous ne nous moquons pas d'une énergie durable. Nous ne nous moquons pas des prix qui seront nécessaires pour payer cette énergie auprès des ménages et des entreprises. Évidemment, nous voulons une sécurité d'approvisionnement et respecter la COP 21. Nous avons pris ces engagements. Mais, monsieur le premier ministre, tout cela, on le savait dès 2014. Vous l'avez inscrit dans votre accord de gouvernement. Depuis lors, c'est le blocage. Rien n'avance. Des études puis plus rien! Des chiffrages, sans doute, mais on attend.
Le Pacte énergétique a été préparé par deux ministres MR dans les Régions, un ministre Open Vld et une ministre cdH à Bruxelles, mais il y a effectivement quelque chose à faire. Il faut se dépêcher! Nous devons sortir du nucléaire conformément à la loi de 2003 et ce, pour 2025. Vous avez détricoté les choses qui avaient été présentées en 2014.
Monsieur le premier ministre, je n'entends pas
votre démenti à propos de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.
Vous n'avez pas évoqué ce dossier. Pas de démenti! C'est donc effectivement
qu'il y a un possible scénario d'une nouvelle centrale nucléaire. Est-ce cela
l'agenda caché de la majorité? Je n'ai pas eu de réponse. J'y reviendrai!
Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, uw antwoord was zeer teleurstellend. Ik had, eerlijk gezegd, verwacht dat u zou zeggen dat u voluit zou gaan voor dit Energiepact. Over dit Energiepact is door vier andere ministers beslist, mijnheer de eerste minister. Eigenlijk zegt u hier dat u hen niet gelooft, want dat u nog een aantal bijkomende studies wilt hebben. Mijnheer de eerste minister, die studies zijn er momenteel wel. De verschillende instanties en ministers hebben dit bevestigd. Nogmaals, u geeft alweer toe aan de N-VA. Tot daaraan toe, maar ik had dan toch verwacht dat u zou zeggen: wij gaan ervoor, voor die kernuitstap in 2025. Ik moet nu besluiten dat u er maar een heel klein beetje voor gaat.
Wat de betaalbaarheid betreft, mijnheer de eerste minister, is het redelijk cynisch dat uw regering die de btw op de elektriciteitsfactuur heeft verhoogd, nu plots zegt dat dit eerst moet worden uitgerekend omdat anders onze gezinnen te veel zullen betalen. U hebt ervoor gezorgd dat de gezinnen en de kleine kmo's vandaag te veel betalen voor elektriciteit. U hebt dat gedaan en niemand anders, dus zwijg daarover! Qua betrouwbaarheid van de energielevering, mijnheer de eerste minister: luister eens naar uw energieminister! Die studies zijn er. Zeer teleurstellend, mijnheer de eerste minister, de manier waarop u met dit Energiepact omgaat en met uw eigen minister van Energie. Zeer teleurstellend.
Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik meen dat het absoluut goed is dat u doorgaat op een traject dat becijferd is, zodat we weten waaraan en waaraf.
Ik hoor heel veel tegenstribbelingen aan de linkerzijde. Men vraagt om niet te berekenen wat dit allemaal zal kosten en niet te zeggen wat de mensen zullen moeten bijbetalen. Groen heeft in de loop van deze legislatuur vragen gesteld bij het nog verder afbouwen van de subsidies voor zonnepanelen. Volgens hen is dit roofbouw, maar dat geld wordt wel allemaal doorgerekend in de factuur.
Collega's, wij hebben in deze legislatuur, als het gaat over de ondersteuning van offshoreprojecten, gigantische stappen vooruitgezet. Dit zijn allemaal middelen die wij uit de factuur halen, waardoor wij ervoor zorgen dat het op een betaalbare manier kan. Ondanks alle bochten van de oppositie kon niemand mij zeggen waar de meerkosten moesten terechtkomen. Er is gekronkeld over de honderden miljoenen euro's aan meerkosten. Niemand wil zeggen wie die factuur gaat krijgen.
Laten we dit dus eerst berekenen. Geen blanco cheque, geen zonnepanelenverhaal, maar wel voorwaarts met onze energietoekomst. Ik steun u daarin, mijnheer de eerste minister.
Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la sécurité d'approvisionnement, le fait que les citoyens puissent payer leur énergie, ces arguments sont évoqués depuis dix ou quinze ans en Belgique pour éviter la fermeture des centrales nucléaires. Ce sont exactement les mêmes arguments idéologiques que l'on répète inlassablement.
Je vous ai posé une question très claire: le gouvernement envisage-t-il la construction d'une nouvelle centrale nucléaire? "Toutes les possibilités sont à l'étude", m'avez-vous répondu. Vous n'avez pas démenti cette information.
Non seulement vous ne vous basez pas sur le coût d'une éventuelle fermeture, mais vous envisagez même la construction d'une nouvelle centrale nucléaire. Vous êtes en train de plier complètement devant le chantage de la N-VA, qui a elle-même plié complètement devant celui d'Engie Electrabel, qui a tout à dire dans ce pays en matière de politique énergétique!
Monsieur le premier ministre, vous avez été élu pour défendre les citoyens, pour défendre nos intérêts et pas les 400 millions annuels qu'Electrabel empoche en nous vendant son électricité très cher. Vous êtes là pour garantir une électricité accessible, pour garantir une politique écologique et non pour plier, ici, aujourd'hui, face au lobby de la finance et du nationalisme!
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de eerste minister over "de vacatures op de arbeidsmarkt" (nr. P2532)
08 Question de M. Egbert Lachaert au premier ministre sur "les emplois vacants sur le marché du travail" (n° P2532)
De voorzitter: Collega's, ik heb het Reglement tot nu toe mild toegepast. Vanaf nu gaan wij terug naar het Reglement.
Egbert Lachaert (Open Vld): Ik zal mijn woorden sparen en ze zo efficiënt mogelijk inzetten, mijnheer de voorzitter.
Mijnheer de minister, de werkgelegenheidscijfers in ons land zijn goed. Dat blijkt de laatste tijd uit diverse berichten die wij ontvangen. In aantallen zijn er nog nooit zoveel Belgen aan het werk geweest, namelijk 4,7 miljoen. Er zijn sinds de start van deze regering 187 000 jobs bijgekomen. De werkloosheidsgraad is enorm gedaald en staat op het laagste niveau in 22 jaar. Dat is deels het gevolg van de goede internationale conjunctuur, maar voor een groot deel ook van de lonende inspanningen van deze regering.
Ondanks wat wij hier in het begin van de legislatuur mochten horen, gaat het wel degelijk grotendeels over vaste jobs, hetzij voltijds, hetzij vier vijfde, wat heel vaak gebeurt. Daarbovenop hebben wij nog een aantal statuten gecreëerd waardoor mensen, als zij dat willen, ook effectief iets kunnen bijverdienen, niet om den brode, maar gewoon omdat zij dat willen doen. Wij zien dan ook met de flexi-jobs een mooi succes, met mensen die bijvoorbeeld in de horeca iets kunnen bijverdienen.
Ook voor de zelfstandigen hebben wij heel wat gedaan. Wij hebben hun economische stimulansen gegeven. Hun sociale bijdragen zijn gedaald, net zoals de patronale bijdragen op het werknemersloon gedaald zijn. De eerste aanwerving zonder sociale bijdragen is bekend als de zogenaamde gouden werknemer. Dat helpt allemaal. Meer mensen starten een zelfstandige activiteit. Op die manier zien wij deze week dan net het positieve resultaat in het laatste kwartaal van de begroting. Op die manier raakt de begroting op orde. Er is bijkomende activiteit, waardoor er ook extra inkomsten zijn.
Mijnheer de minister, deze week kwam er vanuit het bedrijfsleven een noodoproep. Zij vinden niet voldoende personeel meer om alle vacatures in te vullen. Het betreft natuurlijk grotendeels een regionale materie, want het gaat over het afstemmen van vraag en aanbod op de arbeidsmarkt. Het is de verantwoordelijkheid van de regionale ministers van Werk om daarmee aan de slag te gaan, maar ook op het federale niveau kunnen wij nog zaken doen.
Ik noem er een aantal. De N-VA heeft gisteren twee voorstellen gedaan waar ik principieel achter kan staan, maar er is meer dan dat. In het regeerakkoord zie ik bijvoorbeeld "loon en anciënniteit". Wij moeten ervoor zorgen dat ouderen gemakkelijker de weg vinden naar de arbeidsmarkt. Interregionaal kunt u een rol spelen om de ministers samen te brengen en afspraken te maken. Mijnheer de minister, hoe reageert u op de oproep uit het bedrijfsleven? Welke plannen hebt u?
Minister Kris Peeters: Collega Lachaert, ten eerste, in het begin van deze legislatuur was jobs creëren de opdracht. U hebt zelf de cijfers geciteerd. Ik zal die niet herhalen. Het is ook juist dat die het gevolg zijn van een economische heropleving in België en in de rest van Europa, maar wij hebben ook moeilijke maatregelen genomen.
Ik denk bijvoorbeeld aan de indexsprong of de taxshift. Wij hebben de leeftijd voor STW of het brugpensioen verhoogd. Wij hebben de beschikbaarheid geherformuleerd. Wij hebben de passende dienstbetrekking geherformuleerd. Wij hebben maatregelen getroffen tegen bedrijven die oudere werknemers enkel maar thuis wilden laten zitten en doorbetaalden.
Wij hebben dus heel wat maatregelen getroffen. Waar staan wij nu? Wij staan nu voor een nieuwe uitdaging. Het aantal openstaande vacatures is nog nooit zo groot geweest. Dat is een nieuw positief element, in die zin dat wij het probleem nu op ons bord krijgen.
U hebt terecht opgemerkt dat heel wat bevoegdheden en instrumenten om het probleem op te lossen, bij het regionale niveau zitten. De activering van de werklozen, de activering van de bruggepensioneerden en vele andere elementen zitten bij de VDAB en op het regionale niveau. Ik ga ervan uit dat het regionale niveau er alles aan doet om het probleem aan te pakken.
Ik heb gisteren de initiatieven van collega Philippe Muyters toegejuicht en heb aangegeven dat ik in mijn hoedanigheid van federaal minister in de mate van het mogelijke en binnen mijn bevoegdheden de nodige ondersteuning aan die initiatieven zal geven.
Ik heb aan Voka gevraagd de voorstellen die het formuleert, in ontvangst te mogen nemen en te mogen bekijken. Ik heb aan het VBO en trouwens ook aan de vakbonden gevraagd mij hun voorstellen te bezorgen, zodat wij ze desgevallend ook hier in het Parlement nader kunnen bekijken.
Ik moet eerlijk bekennen dat ik geen voorstander ben van voorstellen die zijn geformuleerd om het debat over het aanpakken van de werkloosheid in de tijd en de afschaffing van het SWT-brugpensioen opnieuw te openen. Dat lijken mij niet de juiste maatregelen te zijn om de activering een echte boost te geven en de 250 000 vacatures in te vullen.
Met die voorstellen ben ik het niet eens. Ik hoop dat alle leden bereid zijn het probleem aan te pakken, maar niet om oude discussies te heropenen, waarvan ik weet dat zij tot niets zullen leiden en waarin wij de komende weken en maanden dus geen energie moeten steken.
Mijnheer Lachaert, ik ben wel bereid samen met de collega's op federaal niveau de schouders onder het dossier te zetten, de regio's waar mogelijk te helpen en na te gaan wat wij binnen onze bevoegdheden zelf nog kunnen doen. Ik ben daar echter niet toe bereid met de voorstellen die u daarstraks even hebt aangehaald en waar u mogelijk principieel achter staat, maar waarvan ik overtuigd ben dat zij geen directe impact hebben op de openstaande vacatures.
Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij kunnen u alleen maar de hand reiken. Wij reiken u de hand om met betrekking tot die elementen uit het regeerakkoord – dat is uiteindelijk toch de basis van onze samenwerking – die vandaag nog niet gerealiseerd zijn, de komende tijd nog een tand bij te steken. U kunt uw rol spelen en samen met de regionale ministers proberen tot een soort van pact te komen waarin wij samenwerken.
Maar ook in het regeerakkoord staan nog een aantal zaken die wij kunnen uitwerken, bijvoorbeeld inzake de oudere werknemers. Ik heb u dat ook gezegd, wij moeten echt af van acties en wetgeving die ouderen stigmatiseren alsof zij versleten zijn en afgeschreven zijn voor de arbeidsmarkt. Wij moeten die boodschap een duidelijk kader geven, ook met de sociale partners, en duidelijk maken dat men op die leeftijd alle kansen moet krijgen.
Het puur koppelen van het loon aan de anciënniteit – daarover hebben reeds verschillende instanties geschreven – is geen goede zaak. Wij moeten daar naar een multimodaal systeem gaan. Wij zouden er de komende maanden echt werk van moeten maken.
Dan is er de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd. Ik begrijp dat dit een principieel punt is, waaromtrent wij ons niet opnieuw in loopgrachten moeten opsluiten. Ik zie echter dat de gemeenschapsdienst voor langdurig werklozen wel in het regeerakkoord staat. Ik vind dat trouwens een vreselijk woord, wij zouden daarvoor een positieve term moeten vinden. Wij moeten mensen die langdurig in dat systeem zitten, toch op een bepaalde manier positief kunnen betrekken, samen met de regionale ministers.
Mijnheer de minister, wij reiken u de hand om samen die elementen uit het regeerakkoord nu verder uit te werken, gezien de noodoproep van het bedrijfsleven en om die economische groei niet te laten stilvallen.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Raoul Hedebouw à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la fin des recherches de Pfizer sur les médicaments contre la maladie d'Alzheimer" (n° P2533)
09 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de stopzetting door Pfizer van het onderzoek naar medicatie tegen Alzheimer" (nr. P2533)
Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, Pfizer stopt met onderzoek naar alzheimer. Dat vernamen wij vanmorgen, met veel verontwaardiging, met veel woede. Een van de grootste farmabedrijven ter wereld stopt met het onderzoek naar een ziekte die vandaag tweehonderdduizend mensen in ons land treft. Honderdduizenden mensen in Europa lijden vandaag aan de ziekte van Alzheimer.
Het meest choquerende is de reden die Pfizer opgeeft voor de stopzetting van het onderzoek, met name dat het niet genoeg opbrengt. De aandeelhouders zien het niet meer zitten.
Pour les actionnaires de Pfizer, il n'est plus possible de continuer la recherche sur Alzheimer!
Dat is cynisch kapitalisme. De markt, de economie zou niet mogen kunnen beslissen voor wie er medicijnen worden gemaakt.
Mevrouw de minister, wat gaan de ministers aan deze schandalige beslissing doen? Zullen wij gewoon toekijken hoe de multinationals beslissen wie medicijnen kan krijgen?
Le marché libre – la main invisible d'Adam Smith, chers collègues libéraux! – va-t-il décider qui recevra des médicaments, quand on les recevra et quelles recherches on mènera? Le gouvernement va-t-il laisser faire ou va-t-il intervenir?
Dat men niet komt zeggen dat Pfizer geen geld heeft. In 2016 heeft Pfizer 52,6 miljard dollar omzet geboekt waarvan 12,3 miljard naar de aandeelhouders buiten het bedrijf ging. 12,3 miljard aandelen. Pfizer zegt nu dat het geen geld heeft om te investeren.
Mevrouw de minister, de vraag is dus wat u gaat doen. Gaat u gewoon de markt laten doen of gaat u tussenbeide komen om het belang van iedereen te verdedigen.
Minister Maggie De Block: Mijnheer Hedebouw, ik heb akte genomen van de beslissing van Pfizer om hun programma's inzake onderzoek naar neurologische aandoeningen, meer bepaald naar de ziekte van Alzheimer, te onderbreken. Volgens onze informatie is deze beslissing genomen omdat verschillende onderzoeksprogramma's mislukt zijn tijdens de ontwikkeling ervan. De firma zal blijven investeren in innovatieve therapieën, onder andere in oncologie en voor de behandeling van weesziekten.
Par ailleurs, même si Pfizer est un acteur important, sa décision ne signifie pas la fin de l'histoire ni l'abandon des patients atteints de la maladie d'Alzheimer.
Outre le fait que Pfizer a l'intention de créer un fonds pour soutenir la recherche dans ce domaine, d'autres entreprises pharmaceutiques poursuivent leur programme de recherche en la matière et des études sont en cours.
La maladie d'Alzheimer affecte de très nombreux patients (plus de 36 millions de personnes dans le monde) et on s'attend à ce que ce nombre triple d'ici 2050. Le besoin médical et l'impact sociétal de la maladie sont donc très importants. Les chercheurs du monde entier, tant académiques que privés, s'efforcent depuis des décennies de comprendre la maladie et d'en identifier les causes. De nombreuses voies thérapeutiques ont été explorées.
Helaas heeft er tot vandaag nog geen enkele tot succes geleid en blijft het probleem bestaan.
De bedragen die tot nu toe in deze onderzoeken geïnvesteerd werden, zijn natuurlijk grote bedragen. Deze investeringen konden slechts voortgezet worden dankzij een strikt partnerschap van de publieke sector en de privésector.
Ik wil nog zeggen dat ook de patiëntenverenigingen erg bekommerd zijn. Zo zal de Alzheimer Liga over twee weken investeren in twaalf beurzen, voor twaalf onderzoekers. Ook de overheid doet wat zij kan, maar wij kunnen een firma niet opleggen om een onderzoek voort te zetten als dat onderzoek tot nu toe niets uitwijst.
Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Madame la ministre, c'est fou! En effet, vous justifiez scientifiquement une décision qui est uniquement basée sur le pognon. Pour toutes les recherches sur les maladies, il a toujours été difficile de trouver des portes d'entrée afin de trouver des moyens de guérison. Tous les scientifiques le savent – et vous êtes médecin, donc vous n'avez pas d'excuse! On ne peut pas décider de poursuivre ou non des recherches en se fondant uniquement sur le rapport coût-bénéfice à court terme. En suivant le même raisonnement, on n'aurait pas trouvé de pistes pour soigner le cancer et on n'aurait pas non plus trouvé de vaccins, parce que cela ne rapportait pas à court terme.
Or, aujourd'hui, une multinationale gavée de pognon – car elle n'est même pas en difficulté financière! – choisit d'arrêter les recherches.
Madame la ministre, voici deux ans, le KCE (Centre fédéral d'expertise) vous a fourni un rapport indiquant l'existence de ce problème. Selon lui, on ne pouvait plus continuer à dépendre de ces multinationales s'agissant de l'orientation des fonds. Il a aussi évoqué quatre scénarios que vous avez proprement ignorés.
Ainsi, pour combattre des maladies aussi graves, il importe que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. Nous ne pouvons pas abandonner des domaines aussi sérieux au marché. Je considère, madame la ministre, qu'il faut pouvoir étudier toutes les possibilités en vue de poursuivre une recherche fondamentale et appliquée. Nous devons écouter l'avis de tous ces scientifiques qui estiment qu'il faut cesser de faire jouer le marché dans des secteurs aussi essentiels, car le bien public doit passer avant les intérêts d'une multinationale qui enregistre 50 milliards de bénéfices.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de re-integratieprojecten voor zieke zelfstandigen" (nr. P2534)
10 Question de Mme Griet Smaers à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les projets de réintégration pour les indépendants malades" (n° P2534)
Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, het aantal zelfstandigen zit in de lift, zoals collega Lachaert zopas al opmerkte. We zijn daar zeer tevreden over. De regering heeft ook heel wat ondersteuningsmaatregelen genomen, zoals lastenverlagingen, die ook de zelfstandigen ten goede komen. Die werpen hun vruchten af, en gelukkig maar.
Sinds een aantal jaren merken we echter jammer genoeg dat het aantal langdurig arbeidsongeschikte zelfstandigen ook snel stijgt. Die stijging staat niet in verhouding tot het stijgend aantal zelfstandigen. Jaarlijks is er een structurele stijging van het aantal langdurig arbeidsongeschikte zelfstandigen met 4 %. Dat zijn zelfstandigen die langer dan zes maanden ziek zijn. Ook zij verdienen onze aandacht, niet enkel degenen die het goed doen. Ook wie ziek is, verdient onze aandacht en ondersteuning.
Er wordt dan ook al langer gepleit voor re-integratietrajecten voor zelfstandigen, een idee dat u genegen bent. In het verleden antwoordde u al dat u dat graag wou bekijken. We zijn er echter nog niet. Er is nog geen start mee gemaakt. Er is al wel gestart met re-integratietrajecten voor werknemers, maar nog niet voor zelfstandigen. Ik denk dat we dat niet meer op de lange baan mogen schuiven. We moeten daar nu werk van maken, als we hen niet in de steek willen laten.
Het sociaal statuut van zelfstandigen biedt geen ruimte voor een preventiebeleid. Ik heb hier vorig jaar een voorstel van resolutie ingediend om in het sociaal statuut van zelfstandigen werk te maken van een preventiebeleid in het kader van de arbeidsongeschiktheid. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan begeleiding wanneer men daarom vraagt, en aan een gezondheidsbudget wanneer men daarom vraagt, om op die manier te vermijden dat iemand langdurig arbeidsongeschikt zou worden.
Mevrouw de minister, hoever staat het met de re-integratietrajecten voor langdurig arbeidsongeschikte zelfstandigen? Ook zij verdienen begeleiding om opnieuw uit het dal te geraken en hopelijk, indien nodig geleidelijk aan, hun zaak opnieuw op te starten.
Zult u, samen met minister Ducarme, die ter zake ook bevoegd is, de regeling voor arbeidsongeschiktheid bij zelfstandigen uitbreiden met een preventief hoofdstuk?
Minister Maggie De Block: Mevrouw Smaers, re-integratie is een belangrijke prioriteit van mijn beleid. Momenteel rollen wij de trajecten uit voor de werknemers en de werklozen. Er is in de maand oktober ook de evaluatie van de hervorming door de Nationale Arbeidsraad.
Op basis van de conclusies van de Nationale Arbeidsraad kunnen wij de beste methode bepalen voor de uitrol van de trajecten voor de zelfstandigen. Het zou niet verstandig zijn om die waardevolle conclusies te negeren en ondertussen nieuwe wetgeving te lanceren. Wij willen antwoorden op de vragen wat de beste aanpak is en wat beter kan in de bestaande reglementering.
Zelfstandigen bevinden zich in een bijzondere situatie. Zij hebben geen preventiedienst die als begeleider kan optreden inzake re-integratie. Wij hebben echter niet stilgezeten. Sedert 1 januari is de carenzperiode gehalveerd, waardoor zij vlugger een uitkering ontvangen.
Er is ook het systeem van werkhervatting tijdens ziekte. Dat werd hervormd in 2015. Hiervan wordt heel goed gebruikgemaakt. Een zelfstandige met een letsel kan ook deels weer aan het werk als werknemer of zelfstandige. Hij behoudt op dat moment zijn uitkering. Als wij de cijfers bekijken, stellen we vast dat alleen in 2015 het aantal deeltijdse werkhervattingen bij zelfstandigen met 25 % is gestegen in vergelijking met het jaar daarvoor.
Wij zijn bezig met nieuwe maatregelen. Binnenkort vergaderen collega Ducarme en ik met de zelfstandigenorganisaties UNIZO en UCM.
U mag erop rekenen dat wij voortwerken aan een stevig en kwaliteitsvol kader voor re-integratietrajecten voor de zelfstandigen.
Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, de maatregel in het Zomerakkoord om de carenzperiode ook voor zelfstandigen te halveren, is inderdaad een goede zaak. Het gaat overigens niet altijd over de uitkering. Integendeel, het gaat vaak over ondersteuning en een snelle en goede begeleiding om het werk weer te kunnen opnemen. De prioriteit moet dan ook echt worden gelegd op de re-integratietrajecten, op ondersteuning om het werk weer te kunnen opnemen na een langdurige ziekte. Aandacht is daarnaast ook nodig voor een preventief beleid inzake psychische aandoeningen, die immers ook bij zelfstandigen jammer genoeg in de lift zitten. Re-integratieprojecten en een preventief beleid zijn noodzakelijk om het sociaal statuut te verbeteren.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Frédéric Daerden au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la privatisation de Belfius" (n° P2535)
11 Vraag van de heer Frédéric Daerden aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de privatisering van Belfius" (nr. P2535)
Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez confirmé hier la privatisation partielle de Belfius pour cet été, au plus tard. À présent qu'elle se porte bien, cette banque, que les pouvoirs publics ont dû sauver du naufrage à coups de milliards, va être privatisée. Maintenant que Belfius est retapée, qu'elle peut jouer un rôle central pour alimenter et soutenir l'économie réelle, vous la remettez sur le marché boursier, aux mains d'investisseurs financiers qui vont rechercher une rentabilité privée la plus élevée et la plus rapide possible plutôt que l'intérêt général.
C'est un choix largement idéologique et dangereux. Vous ne comprenez pas le potentiel offert par une banque publique, et c'est une différence fondamentale entre nous! Monsieur le ministre, avec une banque publique, on peut favoriser le soutien à l'économie réelle, aux collectivités locales - vous le savez bien! -, les investissements d'intérêt général à long terme. Je pense aussi au soutien aux ménages, notamment à travers les crédits logement. Avez-vous oublié que la crise financière de 2008 avait été provoquée par la recherche d'un maximum de profit. Quelle est donc votre motivation réelle? Comment éviterez-vous la fragilisation de cet acteur financier important?
Second élément, hier, vous n'avez pas seulement confirmé la privatisation mais vous avez dit également qu'elle s'accompagnerait d'une solution pour les coopérateurs d'ARCO. Je pense que votre partenaire doit se dire: "Enfin!" Vous l'avez tellement évoquée lors de tous les conclaves budgétaires. À cet égard, je veux vous soumettre une logique, une solution plus large, plus cohérente: pourquoi ne pas envisager également, simultanément, le remboursement des communes qui avaient refinancé le holding communal? Les pouvoirs locaux, c'est l'intérêt général, et il serait donc aussi important de s'en soucier.
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Daerden, en ce qui concerne la privatisation de Belfius, l'objectif est d'introduire en bourse au maximum 49 % de son capital, de sorte que la banque reste profondément ancrée en Belgique et continue à jouer son rôle historique, entre autres à l'égard des autorités locales. Cette opération n'est donc certainement pas une simple opération financière, mais doit soutenir le développement futur de la banque et cela tout en respectant les intérêts du personnel ainsi que les besoins de financement dans l'économie réelle.
Les arrêtés royaux de garantie ARCO ont, à l'époque, été pris en vue de protéger les particuliers et non pas les investisseurs institutionnels dans ARCO ni les administrations locales.
Aucune attente n'a été créée dès lors dans le chef des administrations locales en ce qui concerne la protection, via une garantie d'État, des montants investis par elles dans Belfius. Ce sont ces garanties accordées aux particuliers qui ont été contestées par la Commission européenne et qualifiées par elle d'aides d'État illégales.
Une compensation dans le cadre d'une éventuelle solution pour les coopérateurs d'ARCO vise uniquement à dégager au maximum l'État de ses probables responsabilités en raison d'attentes qu'il avait générées auprès des coopérateurs. Dans ce cadre, il convient de rester attentif aux conséquences éventuelles des procédures juridiques pendantes.
Il est aussi crucial, dans ce cadre, que toutes les parties concernées fournissent une contribution financière substantielle plus que symbolique en vue de parvenir à une solution éventuelle et d'obtenir préalablement le feu vert de la Commission européenne.
Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, vous m'inquiétez! Je pensais que c'était jusqu'à 25 % mais je vous entends parler de 49%! C'est encore pire que ce que je pensais. Par ailleurs, vous ne donnez aucune justification économique à cette ouverture de capital, à cette privatisation. En effet, Belfius fonctionne bien et génère des dividendes importants pour les pouvoirs publics et, notamment, pour le budget fédéral.
Votre mesure va donc à contresens. Vous allez sacrifier Belfius, d'une part pour des raisons idéologiques et d'autre part, pour des raisons budgétaires à très court terme. Tout cela pour disposer d'un montant lié à la vente de ce pourcentage de Belfius afin de combler un trou budgétaire que vous avez creusé depuis le début de la législature. C'est une vision à court terme, au détriment du budget de l'État et donc de l'intérêt général.
Par ailleurs, vous balayez du revers de la main cette proposition d'aller plus loin que l'aspect ARCO, auquel vous vous êtes engagé, et de rencontrer l'intérêt des pouvoirs locaux, c'est-à-dire l'intérêt des citoyens.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation de l'argent noir" (n° P2536)
12 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de regularisatie van zwart geld" (nr. P2536)
Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette actualité tonitruante pourrait laisser passer une information qui est quand même intéressante et que la presse a révélée la semaine dernière: la régularisation de 590 millions d'argent noir en 2017. C'est trois fois plus qu'en 2016. 842 dossiers ont été introduits en 2017, dont 391 dossiers en décembre, c'est-à-dire davantage sur le mois de décembre que sur l'ensemble de l'année 2016.
On sait aussi que, depuis le 1er janvier, le taux et les amendes ont augmenté, ce qui annonce une augmentation des recettes fiscales. On sait aussi que le Common Reporting Standard de l'OCDE dans le cadre du BEPS est d'application, ce qui permet à la Belgique de connaître là où des Belges ont des avoirs dans 53 pays. On peut donc dire que la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale battent leur plein tant à l'international qu'en Belgique.
Monsieur le ministre, je voudrais savoir ce que vous pensez des chiffres pour autant que vous les confirmiez. Par ailleurs, avez-vous déjà des perspectives pour 2018?
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, je peux confirmer les chiffres que vous avez mentionnés dans votre intervention, qu'il s'agisse du nombre de déclarations ou des montants (multipliés par deux pour les déclarations et par trois, pour les montants).
Effectivement, on a assisté à un rush impressionnant au mois de septembre avec pas moins de 391 dossiers pour un montant de 305 millions d'euros.
À l'heure actuelle, nous ignorons encore le nombre de dossiers que le Service des décisions anticipées a encore été en mesure de traiter dans les derniers jours de 2017. Il est, dès lors, possible qu'une partie des dossiers sera traitée et acquittée en janvier 2018.
Trois raisons justifient cette hausse impressionnante: les amendes plus élevées qu'au cours des années précédentes. Et le fait qu'elles augmentent encore dans le temps constitue un incitant supplémentaire pour agir.
Deuxièmement, je citerai le renforcement des échanges de données au niveau international. Troisièmement, à l'inverse de ce qui existait par le passé, les capitaux prescrits sont également à présent taxés, ce qui est très important. Pour faire en sorte que la procédure de régularisation reste un succès, il importe que les parquets mènent une politique active de poursuites contre les capitaux anciens, qui posent un très important problème pénal potentiel.
Il faut également noter que la Suisse commence en 2018 à échanger des données, ce qui devrait donner une nouvelle impulsion, selon moi importante, à la régularisation. Nous sommes donc parvenus à inciter les personnes disposant d'argent noir à faire une déclaration. Grâce à ces revenus, nous pouvons réduire les impôts. Plus le nombre de personnes qui paient correctement leurs impôts augmente, plus nous sommes en mesure de réduire les taxes pour tout le monde.
Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, mon groupe et tout le gouvernement militent pour une meilleure justice fiscale. Donc, continuer à lutter contre l'évasion fiscale est une bonne politique. Nous vous encourageons à la poursuivre pour continuer à obtenir des résultats.
L'incident est clos.
Le président: Fin des questions orales.
Collega's, u weet dat we bij het begin van de vergadering hebben afgesproken om nu over te gaan tot de stemmingen over de moties. Ik stel voor dat we de facto twee of drie minuten schorsen, zodat men kan bellen en oproepen voor de stemming. Wij zullen bijgevolg om 16 u 55 hernemen.
De vergadering is geschorst.
La séance est suspendue.
De vergadering wordt geschorst om 16.52 uur.
La séance est suspendue à 16.52 heures.
De vergadering wordt hervat om 17.00 uur.
La séance est reprise à 17.00 heures.
De vergadering is hervat.
La séance est reprise.
13 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de repatriëringen naar Sudan" (nr. 245)
- mevrouw Monica De Coninck tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de repatriëringen naar Sudan" (nr. 246)
- de heer Benoit Hellings tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de repatriëringen naar Sudan" (nr. 247)
- de heer Georges Dallemagne tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de repatriëringen naar Sudan" (nr. 248)
13 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les rapatriements vers le Soudan" (n° 245)
- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les rapatriements vers le Soudan" (n° 246)
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les rapatriements vers le Soudan" (n° 247)
- M. Georges Dallemagne au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les rapatriements vers le Soudan" (n° 248)
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 22 december 2017.
Ces
interpellations ont été développées en réunion publique de la commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
du 22 décembre 2017.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 245/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Wouter De Vriendt, Benoit Hellings en Jean-Marc Nollet;
- een motie van wantrouwen tegen de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve vereenvoudiging, werd ingediend door mevrouw Julie Fernandez Fernandez en door de heren Georges Dallemagne en Olivier Maingain;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 245/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Wouter De Vriendt, Benoit Hellings et Jean-Marc Nollet;
- une motion de méfiance à l'égard du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et MM. Georges Dallemagne et Olivier Maingain;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers.
Collega's, op de motie van mevrouw Smeyers is ook een amendement ingediend (245/2), waarvan ik u lezing geef. U kent de tekst van een eenvoudige motie. Zij die de motie hebben ingediend, zeggen dat ze "gehoord hebbende het antwoord van de minister en de staatssecretaris". Daaraan wordt het volgende toegevoegd:
"Ainsi que les réponses du premier ministre aux questions concernant la problématique du rapatriement des Soudanais et l'exposé des mesures qui sont mises en œuvre par le gouvernement quant à sa politique migratoire."
L'amendement est introduit par M. De Roover, M. Clarinval, M. Dewael et M. Verherstraeten, et aussi par Mme Smeyers, qui a introduit la motion pure et simple.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Ik geef eerst het woord over het amendement en daarna over de motie. Ik kan mij voorstellen dat er op dat punt tussenkomsten zijn, alvorens ik vraag of er stemverklaringen zijn.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai une certaine expérience mais des collègues plus expérimentés que moi me font remarquer qu'il est peu habituel d'amender une motion pure et simple. Je n'ai pas vécu un tel exemple. Je veux être certain qu'en tant que président vous n'êtes pas en train de commettre une erreur pour sauver la majorité.
Par ailleurs, ayez bien conscience que vous ne pourrez plus nous refuser, à l'avenir, toute forme d'amendement sur des motions pures et simples. Il ne serait pas acceptable que le précédent que vous créez aujourd'hui, pour sauver la face de la majorité et que ce ne soit pas seulement la N-VA qui puisse dicter sa loi – c'est l'argument utilisé –, nous soit refusé quand d'autres motions pures et simples viendront et que nous souhaiterons les amender.
Je serai fort attentif à votre réponse.
De voorzitter: Als u het mij toestaat, mijnheer Nollet, antwoord ik in het Nederlands, omdat ik dan de meest precieze woorden kan gebruiken. Als er nog interventies zijn, wil ik die graag aanhoren.
Monsieur Dallemagne, vous avez la parole.
Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, avant d'intervenir sur le fond, je souhaiterais dire qu'il s'agit effectivement d'une forme de pirouette. Il y avait une motion pure et simple déposée par la N-VA seule. Je me souviens de la très mauvaise humeur à l'époque tant du CD&V par la voix de Mme Lanjri que de l'Open Vld. Aujourd'hui, pour essayer de fermer le ban, de rassembler la majorité, on introduit un amendement sans précédent. J'aimerais qu'on vérifie qu'à travers cette pirouette politique, on n'est pas en train de blesser le Règlement de la Chambre. Il s'agit de quelque chose sans précédent et qui est surtout de nature à reconsolider la majorité.
Le président: Y a-t-il des intervenants sur ce point précis?
David Clarinval (MR): Monsieur le président, pour répondre très clairement à M. Nollet, j'attire son attention que la motion pure et simple a été signée par Mme Smeyers, de même que l'amendement. Si une motion pure et simple venait à être signée, il convient donc à l'avenir que le signataire originel soit également présent sur l'amendement.
(…): Ce n'est pas le Soudan, ici!
Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, ne tournons pas autour du pot. C'est un artifice qui vise évidemment à priver, une fois de plus, le parlement du vrai débat. M. Francken a-t-il ou non sa place dans le gouvernement? Chacun dans cet hémicycle devrait prendre ses responsabilités. C'est effectivement une façon d'évacuer le débat. Il est là le problème!
Pour le reste, monsieur le président, nous aimerions que vous puissiez nous confirmer la validité de ce qui est fait au regard du Règlement. Il va de soi que l'engagement que vous allez prendre est un engagement important et que, quoi qu'il arrive, il faudra réévaluer la validité de ce qui se fait ici en Conférence des présidents. Que les choses soient claires!
De voorzitter: Zijn er nog interventies op dit procedurele punt?
Nous passerons ensuite aux explications de vote sur le fond.
Monsieur Van Hees, vous avez la parole sur le point de procédure.
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'aimerais comprendre dans quelle pièce nous jouons.
Le président: Je vais vous l'expliquer, monsieur Van Hees.
Marco Van Hees (PTB-GO!): Non, attendez! J'entends M. Clarinval qui rédige le Règlement en temps réel. Selon lui, on peut ainsi amender une motion pure et simple, mais à condition que son auteur figure parmi les signataires. Est-ce un nouvel article du Règlement de la Chambre? Je trouve cela un peu problématique. En effet, s'il est possible d'amender la motion pure et simple, alors j'ai aussi l'intention de le faire. J'aimerais donc que vous nous laissiez un court délai pour pouvoir préparer un amendement à cette motion pure et simple.
Le président: Monsieur Van Hees, chers collègues, je vais vous donner trois éléments de réponse. Premièrement, ce qu'a dit M. Clarinval n'est qu'une répétition de ce qui figure dans le Règlement: seul l'auteur d'une motion peut introduire un amendement.
De là, l'importance du fait que Mme Smeyers a aussi signé l'amendement.
Punt twee, wat nu gebeurt, is ongebruikelijk, dat geef ik grif toe. Het is op zich een gevolg van de feitelijkheid. Wij kunnen namelijk niet doen alsof ondertussen over ditzelfde onderwerp, waarover geïnterpelleerd is vóór de vakantie, vandaag geen verklaringen zouden zijn afgelegd door de eerste minister.
Overigens gebeurde dat na uitgebreide vragen van de collega's.
Troisième point, vraiment très important, on ne change rien au fond de la motion pure et simple.
Wij veranderen dus niets aan de grond van een gewone motie, met name overgaan tot de orde van de dag. Wat ik nu zeg, is in technische termen dus eigenlijk het ontvankelijk verklaren van het amendement. Ik doe dat uiteraard ook na advies van de diensten.
Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dank u voor de toelichting, al zit ik nog altijd met een vraag.
U zegt dat er niets verandert aan de grond van de motie zoals deze oorspronkelijk was ingediend, maar waarom moest het amendement dan worden toegevoegd?
De voorzitter: Dat is natuurlijk een zaak van de auteurs.
Meryame Kitir (sp.a): Ik zou daarop toch graag een antwoord krijgen.
De voorzitter: Ik heb u uitgelegd, net zoals de heer Clarinval dat heeft gedaan, dat dit een gevolg is van de feiten. Voor het reces werd er geïnterpelleerd over een onderwerp en vandaag werden daarover opnieuw vragen gesteld. Vandaar het amendement.
Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, j'entends bien vos explications et je vous en remercie. Il est vrai que, d'après le Règlement, on peut amender une motion et on ne peut toucher au fond de celle-ci. Cela ne donne d'ailleurs pas lieu à débat.
Mais je voudrais néanmoins connaître votre point de vue par rapport à la lecture de l'article 140, point 4. Il précise que, dans les motions visées à l'article 133 - on est bien dans ce cas de figure puisqu'il est question d'une motion pure et simple et d'une motion de méfiance -, "une motion peut être amendée par un ou plusieurs signataires jusqu'au moment du vote en séance plénière". S'agit-il d'un ou de plusieurs signataires de la motion de départ ou de n'importe quel autre signataire de la Chambre? Je crois qu'on doit le lire en se disant que c'est le signataire de la motion qui en est le dépositaire et qui la modifie. Cela peut-il être un autre membre de la Chambre qui se saisit du texte et le modifie? Je pense que c'est la vraie question qu'il faut se poser.
De voorzitter: Zijn er nog andere interventies over hetzelfde punt?
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je pense que l'interprétation du collègue Brotcorne est assez évidente. Il est effectivement indiqué qu'une motion peut être amendée par un ou plusieurs de ses signataires. Il ne peut donc y avoir de nouveaux signataires à l'amendement, l'article me paraît très clair. Excusez-moi, mais cet amendement avec de nouveaux signataires qui n'ont pas signé la motion d'origine n'est pas réglementaire!
Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, je pense que l'interprétation donnée par M. Brotcorne est la seule concevable compte tenu de la rédaction du texte. Si on devait retenir une autre formule, c'est-à-dire que n'importe quel député peut amender une motion qui a été déposée, il fallait simplement dire: "une motion peut être amendée jusqu'au moment du vote en séance plénière". Si on a dit que c'est amendé par un ou plusieurs signataires, ce sont évidemment les signataires de la motion en question. S'il y avait un seul signataire au départ, il est le seul à pouvoir amender le texte de la motion.
Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je viens de lire l'amendement; il ajoute des éléments. Il me semble que nous ne sommes plus dans une motion pure et simple, alors, mais dans une motion motivée. Si c'est une motion motivée, elle n'a plus la priorité sur base du Règlement. Si vous acceptez de faire droit à l'amendement, cette motion vient dans la succession et elle sera votée après les autres. Ce n'est plus une motion pure et simple.
De voorzitter: Collega's, ik kan, ten eerste, alleen maar herhalen dat de ratio legis voorschrijft dat de auteur van een ingediende motie bij de amenderenden moet zijn, want alleen hij of zij kan die motie amenderen, en dat anderen zich daarbij kunnen aansluiten, dat is geen enkel probleem.
Ten tweede, er ligt hier geen ander soort motie; het is nog steeds de gewone motie, die ertoe strekt over te gaan tot de orde van de dag. Dat is de ratio legis erachter. Vandaar ook de ontvankelijkheidsverklaring van de motie zelf.
Ik stel voor dat wij overgaan tot de stemverklaringen.
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, tout à l'heure, je vous ai demandé quel article vous permettait d'affirmer cela. Vous avez cité l'article 140, point 4. Je lis l'article 140, point 4, et je ne trouve pas ce que vous dites. Cela n'y est pas. Il est clair que seuls les signataires de la motion peuvent signer l'amendement.
Dites-nous où se trouve ce que vous affirmez, soit que des non-signataires de la motion peuvent signer l'amendement? Je veux voir noir sur blanc où c'est inscrit au Règlement.
Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, vous vous souviendrez de ce qu'il s'est passé au mois de décembre: à un certain moment il y a eu une divergence de vues, manifeste, entre vous en particulier et un certain nombre de groupes de l'opposition, quant à la portée du Règlement. J'ai l'impression que nous nous retrouvons dans la même situation, avec des divergences manifestes d'interprétation de la portée de certaines dispositions du Règlement.
Compte tenu de ce qu'il y a eu, dans le chef d'un certain nombre de groupes de l'opposition, le nôtre en particulier, des reproches formalisés par écrit quant au fait que notre institution n'était pas respectée soit par la présidence, soit par une série de groupes de la majorité, soit par certains membres du gouvernement, je ne nous vois pas continuer dans ces conditions, monsieur le président.
C'est la raison pour laquelle je vous demande une suspension, pour réunir séance tenante une Conférence des présidents pour clarifier la portée du Règlement.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ce qui se passe est la suite logique de la manière dont le gouvernement n'arrive pas à gérer sa méthode de travail, sa communication et le fond qui va avec. Puis-je, avant que nous ayons la Conférence des présidents, savoir quels sont les trois derniers précédents où une motion pure et simple a été amendée en séance?
De voorzitter: Mijnheer Nollet, ik stel voor dat we dat gesprek straks voeren in de Conferentie van voorzitters. Die dient daar immers voor. Ik stel dus voor dat we de vergadering nu schorsen om de Conferentie van voorzitters bijeen te roepen.
La séance est suspendue.
De vergadering wordt geschorst om 17.17 uur.
La séance est suspendue à 17.17 heures.
De vergadering wordt hervat om 17.48 uur.
La séance est reprise à 17.48 heures.
De vergadering is hervat.
La séance est reprise.
Chers collègues, au sujet des questions de procédure qui ont été soulevées avant la suspension, je vous communique deux éléments.
Tout d'abord, il y a des précédents en ce qui concerne le fait d'amender une motion pure et simple. Les services de la Chambre font des recherches et vous fourniront les documents dès que possible.
Deuxièmement – et ceci répond à la remarque de notre collègue M. Brotcorne –, le contenu de l'amendement que je vous ai lu ne change pas.
Dit amendement wordt nu echter alleen door mevrouw Smeyers ondertekend. Ik denk dat wij in de Conferentie van voorzitters een akkoord hebben kunnen vinden om daarmee te kunnen leven.
Dat brengt ons ertoe om nu eerst te stemmen over het amendement en dan over de gewone motie.
Bien sûr, il existe une possibilité d'explication de vote, qui est en théorie de deux minutes par membre. La parole est à Mme Fernandez Fernandez pour une explication de vote.
Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, il n'aura pas échappé à grand monde que la RTBF vient de donner la parole à un jeune Soudanais renvoyé chez lui après avoir croisé le chemin de la mission d'identification soudanaise. Ce témoignage confirme nos craintes et fait état de persécutions.
Monsieur le premier ministre, allez-vous encore, comme vous l'avez fait tout à l'heure, oser nous parler de caricatures, de propos excessifs? J'espère en tout cas que dès à présent, et malgré les instructions d'Anvers, vous demanderez une responsabilité politique.
Chers collègues, la séance de la commission de l'Intérieur du 22 décembre a été un moment grave. Devant les parlementaires, M. Francken a admis avoir sciemment retenu des éléments d'information concernant sa politique d'expulsion qu'il aurait dû communiquer au premier ministre. Des membres, dont certains appartiennent à la majorité – je salue ici le courage de Mme Lanjri – ont souligné que cela constituait bien un mensonge.
En soi, l'histoire de ce gouvernement montre qu'il s'agit là d'un motif suffisant pour qu'un ministre soit contraint à démissionner. Mme Galant a dissimulé des informations au parlement: elle a dû démissionner. Si n'importe qui d'autre avait menti, et avait fait mentir le premier ministre au parlement et aux Belges, il aurait dû démissionner. N'importe qui, sauf M. Francken, qui flatte l'électorat de l'extrême droite flamande.
Sans aucun doute, la majorité espérait que le congé de fin d'année et une commission de l'Intérieur convoquée à la hâte allaient mettre un terme à cette affaire Francken. Mais non. Durant les congés, comme si cela n'était pas suffisant, les déclarations accablantes ont continué. Suspension des rapatriements vers le Soudan? Mensonge. Accompagnement des Soudanais par un membre de l'Office des Étrangers lors de la mission d'identification? Mensonge. Assistance par le Haut Commissariat pour les réfugiés lors des rapatriements? Mensonge encore, et j'en passe.
Au moment de voter cette motion, c'est à votre dignité, chers collègues, et à votre conscience que j'en appelle. Ne pas voter cette motion, c'est légitimer la politique, l'attitude, la communication et le cynisme de M. Francken. C'est dire oui à l'idée de continuer dans cette voie.
Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, notre groupe a également déposé et signé cette motion de méfiance à l'égard de votre secrétaire d'État. Nous demandons que vous l'appeliez à faire un pas de côté.
Effectivement, il a menti à de nombreuses reprises, depuis de nombreux mois sur cette question. Il nous avait dit, en avril, que jamais il ne discuterait avec le régime d'Omar el-Béchir. Pourtant, il l'a fait. Il nous avait dit que ces personnes étaient accompagnées et réceptionnées par l'OIM et le HCR; c'était faux. Il vous avait dit, monsieur le premier ministre – vous l'aviez répété en séance plénière, le 21 décembre dernier – qu'aucun rapatriement n'était programmé; c'était encore une fois un mensonge.
Je pense que c'est votre dignité et votre légitimité qui sont aujourd'hui gravement entamées. Il faut que vous restauriez votre autorité sur ce gouvernement. Dans la presse du Nord du pays, apparaissent des caricatures qui vous représentent en pantin dans les mains de Bart De Wever. Il faut que cela cesse. La population belge en a besoin, de même que votre gouvernement, et même l'opposition, pour mener les politiques qui doivent être menées.
Aujourd'hui, vous n'êtes plus en capacité de mener ces politiques parce que nous ne savons plus qui dirige véritablement le pays, qui dirige votre gouvernement. Il en va, encore une fois, de votre légitimité, de votre autorité pour qu'il n'y ait plus de doute à ce sujet.
Par ailleurs, on a gravement pris des libertés avec la vérité. Vous savez que c'est une nuisance terrible dans le débat public aujourd'hui que de prendre des libertés avec la vérité. Vous savez que c'est justement le propre de certains réseaux sociaux, de certains populistes, de certains responsables dans et hors du pays. Nous ne pouvons pas accepter qu'à l'intérieur du gouvernement, on puisse prendre des libertés avec la vérité. La qualité du débat public, la qualité des politiques publiques menées dans ce pays en dépendent. C'est pour cela que nous avons déposé cette motion de méfiance vous demandant d'écarter du gouvernement votre secrétaire d'État.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, c'est à vous que je vais m'adresser.
Il ne vous aura pas échappé que notre groupe n'a pas déposé de motion de méfiance, mais bien une motion de recommandation, qui s'adresse à vous – et c'est toujours le cas aujourd'hui. Nous considérons en effet que, de toute façon, ce n'est pas la première fois que nous abordons le cas du secrétaire d'État – et ce ne sera pas la dernière fois, malheureusement. C'est sans issue.
En revanche, pour ce qui vous concerne et qui implique le pays que vous dirigez, le mois que nous venons de vivre figure parmi les plus sombres en termes de fonctionnement de notre système démocratique. Je m'explique. En un mois, nous sommes passés des mensonges au mépris, et du mépris à l'humiliation.
Comme mes collègues ont de nouveau rappelé les mensonges, je ne vais pas en dresser encore une fois la liste. Nous avons vu un secrétaire d'État, même si c'était un vendredi soir, venir en commission assumer qu'il avait menti et justifier ce mensonge en invoquant qu'il était plus important pour lui de maintenir le cap de sa communication que de dire la vérité. Nous n'avons pas entendu d'autres voix que celle de Mme Lanjri pour se questionner, s'étonner et interpeller. Certes, aujourd'hui, nous en avons eu un exemple, puisque M. Dewael l'a fait. Mais constater ce soir-là que la majorité – hormis Mme Lanjri – se taisait, cela nous a paru inacceptable. C'est pourquoi nous avons voulu nous adresser à vous. Voilà pour l'étape des mensonges.
Depuis lors, nous avons assisté à celle du mépris, puisqu'a été mis à jour le fait que le secrétaire d'État se permettait publiquement de considérer que certains propos du chef du gouvernement étaient absurdes. Monsieur le premier ministre, connaissez-vous un seul pays en Europe où un membre du gouvernement pourrait se permettre de traiter d'absurdes les dires de son premier ministre et ensuite rester en place? Vos amis Bettel, au Luxembourg, et Macron, en France, l'accepteraient-ils un seul instant? Non, bien entendu.
Mais, et c'est encore plus grave, nous avons ensuite assisté à la séquence de l'humiliation. Monsieur le premier ministre, comme moi, vous avez entendu M. De Wever – qui vient de nous rejoindre – déclarer que, quels que soient les résultats de l'enquête à laquelle vous vous accrochez avec détermination, Theo Francken ne démissionnerait pas. Bref, quels qu'ils soient, la N-VA s'en fout!
Cette humiliation-là, j'espérais qu'elle allait apporter chez vous une clarification beaucoup plus importante que ce qu'on a eu aujourd'hui et qui est un simple appel à la nuance! Je pense, monsieur le premier ministre, que vous faites une erreur en n'allant pas plus loin sur les conséquences à tirer de cette humiliation!
Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de eerste minister, ik sluit mij aan bij de woorden van collega Nollet. Wat wij de afgelopen maand gezien hebben, is inderdaad een triest schouwspel.
Wij hebben het gehad over de rechten van de mens. Wij hebben het niet gehad over een belastingverhoging of een belastingverlaging, wij hebben het gehad over de rechten van de mens!
Wij hebben het u al eerder gezegd: als u de voorzichtigheid die u nu wil inbouwen via een onderzoek eerst had gehad, voor u die Sudanezen terugstuurde, dan hadden wij dit debat niet gevoerd.
De manier waarop het debat is verlopen, is nog erger. Leden van de meerderheid zeiden zus, leden van de oppositie zeiden zo. Vooral bij het gedrag van leden van de meerderheid zeg ik: I'm very sorry, maar ik begrijp het echt niet.
De laatste vrijdag voor het kerstreces was er een commissievergadering waar de staatssecretaris inderdaad is komen zeggen: ik heb gelogen, ik heb de waarheid niet verteld. Dat heeft hij letterlijk gezegd: ik vond het belangrijk die communicatielijn aan te houden om geen aanzuigeffect te hebben.
Mijnheer de eerste minister, ik weet dat u eerlijkheid in dit Parlement belangrijk vindt. Ik weet dat. Bij minister Galant was er een vermoeden dat zij niet de volledige waarheid verteld had. Zij zetelt niet meer in het halfrond.
Ik weet dat u loyaliteit en eerlijkheid op prijs stelt. Als wij toelaten dat in dit Parlement tegen ons gelogen mag worden, kunnen wij het Parlement beter afschaffen. Want dan zijn wij de democratie aan het afschaffen!
Ik ben benieuwd. Ik heb vandaag goed geluisterd naar de collega's van de meerderheid, vooral naar de collega's van CD&V en Open Vld. Dit debat is na de stemming over de motie niet voorbij, mijnheer de eerste minister. Het belangrijkste blijft: wat zal er gebeuren wanneer het onderzoek afgerond is? Zullen wij dan na al de mooie woorden die wij vandaag gehoord hebben over hoe belangrijk de rechten van de mens zijn voor de leden van de meerderheid, ook de daad bij het woord mogen zien?
Onze fractie betreurt dat wij vandaag geen garanties krijgen. Maar het debat eindigt hier niet!
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, malheureusement, sur le fond, le gouvernement adopte la même position que Theo Francken parce que, pour le gouvernement, les impératifs politiques priment sur une politique de respect des droits humains. Pour le gouvernement, on peut collaborer avec une dictature, on peut renvoyer les gens même s'il y a un risque qu'ils soient torturés, on peut ne pas respecter l'article 3 de la Convention des droits de l'homme alors que cet article est clair – comme l'article 140 du Règlement de la Chambre. Cet article 3 est clair et on ne peut l'interpréter d'une façon qui convient aux uns ou aux autres. Sur le fond, la politique reste la même.
Mais le secrétaire d'État a été encore plus loin! Il est malheureusement possible d'aller encore plus loin! Il a humilié le premier ministre, mais nous y sommes habitués. De plus, il a menti et on en a fait la démonstration tout à l'heure. Outre le fait d'avoir menti, il a attisé volontairement la haine, la division. Je dirais même qu'il a exploité politiquement le fait qu'on a renvoyé des gens vers une dictature, où ils risquent d'être torturés.
Tout cela fait que le secrétaire d'État Theo Francken n'a plus sa place dans ce gouvernement.
Nous ne pourrons pas voter les motions qui nous sont soumises puisqu'une motion pure et simple, certes amendée, va primer. Il est clair que nous voterons contre cette motion pure et simple.
Aldo Carcaci (PP): Monsieur le premier ministre, nous estimons que vous n'allez pas suffisamment loin dans la rigueur en matière de gestion de la politique migratoire car les chiffres disent que vous faites moins que le gouvernement précédent. Dans l'affaire des Soudanais, j'estime que l'opposition et la presse vous font un mauvais procès et c'est pour cette raison que je voterai pour la motion pure et simple.
De voorzitter: We gaan over tot de stemming over het amendement van mevrouw Smeyers op de eenvoudige motie. De tekst ervan is u bekend.
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
61 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
Het amendement is aangenomen.
L'amendement est adopté.
(Mevrouw Sabien Lahaye-Battheu heeft
gestemd op de plaats van mevrouw Nele Lijnen.)
Dan stemmen we nu over de eenvoudige motie, zoals geamendeerd.
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
61 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
De eenvoudige motie, zoals geamendeerd, is aangenomen. Bijgevolg vervallen de motie van aanbeveling en de motie van wantrouwen.
La motion pure et simple, telle qu'amendée, est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation et la motion de méfiance sont caduques.
Wetsvoorstellen en wetsontwerp
Propositions de loi et projet de loi
14 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, wat de bestuurlijke transparantie bij de dochterondernemingen van NMBS en Infrabel betreft (2357/1-5)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de controle door het Rekenhof betreft (2213/1-5)
14 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel (2357/1-5)
- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes (2213/1-5)
Voorstellen ingediend door:
Propositions déposées par:
- 2357:
Wouter Raskin, Inez De Coninck
- 2213: Jef
Van den Bergh, Roel Deseyn.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Marcel Cheron, rapporteur: Monsieur le président, comme j'ai rédigé ce rapport, je sais qu'il est excellent. Je demande donc de référer à cet excellent rapport écrit.
Laurent Devin (PS): Monsieur le président, chers collègues, nous pouvons soutenir cette proposition. Le groupe socialiste fera tout de même remarquer que la majorité a soustrait à cette obligation de contrôle par la Cour des comptes deux des trois plus grandes entreprises publiques, à savoir Proximus et bpost. Ma question est toute simple: pourquoi le principe de transparence s'appliquerait-il aux filiales de la SNCB et pas aux autres? Je n'ai pas eu de réponse en commission. Pour mon groupe, je repose une nouvelle fois la question en espérant avoir une réponse.
Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, de keuze is gemaakt om het wetsvoorstel te beperken tot de dochterondernemingen waarin de gezamenlijke overheden een controlepercentage hebben van meer dan 50 %. Zoals al gezegd, is het ook niet van toepassing op andere overheidsbedrijven zoals bpost en Proximus. Het is dus enkel van toepassing op de twee spoorbedrijven die zijn opgenomen in de wet van 1991. Ook de andere overheidsbedrijven die buiten de scope van de wet van 1991 vallen, worden niet gevat door dit wetsvoorstel. Daar hebt u gelijk in.
De keuze voor de beperkte scope is gebaseerd op het feit dat de herhaalde onregelmatigheden precies bij de dochterbedrijven van de spoorbedrijven NMBS en Infrabel werden vastgesteld. Het is dan ook logisch dat wij ingrijpen waar het probleem zich voordoet. Wij hebben vandaag geen weet van soortgelijke problemen bij andere overheidsbedrijven. Wij beperken ons dus tot de plek waar het probleem zich voordoet.
Vervolgens moeten wij er ons van bewust zijn dat het wetsvoorstel dat thans voorligt niet van de poes is wat betreft de verplichtingen die aan deze bedrijven worden opgelegd. Ik denk aan de interne controleorganen en de tussenkomst die het Rekenhof kan doen. Wij menen dat het onverstandig is om deze verplichtingen ook op te leggen aan beursgenoteerde bedrijven die actief zijn in een geliberaliseerde markt. Het kan niet de bedoeling zijn dat wij die bedrijven met deze wetgeving een concurrentienadeel zouden bezorgen. De concurrerende bedrijven zouden dan immers niet aan die verplichtingen en aan dezelfde controlevereisten moeten voldoen.
Dat zijn de twee argumenten waarop wij ons gebaseerd hebben om het wetsvoorstel dat vandaag voorligt te beperken tot de spoorbedrijven en hun dochterondernemingen.
Laurent Devin (PS): Monsieur le président, je remercie notre collègue pour sa réponse qui est identique à celle donnée en Commission.
J'ai deux remarques à formuler. Premièrement, monsieur Raskin, n'attendons pas qu'un problème se pose pour exercer un contrôle, au risque de vivre encore des après-midi comme celui-ci. Je le dis avec dignité et fermeté. Deuxièmement, j'ai l'espoir, que je formule de concert avec mon groupe, que vous reveniez sur votre position comme vous l'avez fait au sujet de la loi postale car, en fin de compte, on peut se rendre compte que nous avons raison.
Wouter Raskin (N-VA): Collega, wij kunnen natuurlijk van idee verschillen over hoe men de zaken aanpakt. Ik neem akte van uw opmerking, die u ook al in de commissie hebt gemaakt. Ik heb, net als vele collega’s met wie ik contact heb, vandaag geen weet van wantoestanden die zich mogelijk zouden voordoen bij dochterondernemingen van andere overheidsbedrijven. Mocht dat wel het geval zijn, dan stel ik voor dat wij die bedrijven oplijsten en dat u zegt wat er zich voordoet en waar. Als er zich bij andere bedrijven zaken voordoen zoals wij hebben kunnen vaststellen bij de dochters van de NMBS en van Infrabel, dan moeten wij nagaan of een bijkomend wetgevend initiatief nodig is. Samen met mijn fractie ben ik alleszins van mening dat wij geen initiatieven moeten nemen waar zich vandaag geen problemen voordoen.
Laurent Devin (PS): Monsieur le président, je ferai une dernière intervention. On peut effectivement ne pas être du même avis, monsieur Raskin, mais je ne voudrais pas qu'il y ait une incompréhension. Je ne suis pas en train de dire qu'il y a des manquements dans ces filiales. Je dis qu'il ne faut pas attendre qu'il y en ait pour s'y intéresser.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2357/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2357/5)
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op artikel 3.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l'article 3.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
15 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werk (2768/1-7)
15 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'emploi (2768/1-7)
De
algemene bespreking is geopend.
La discussion
générale est ouverte.
Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het meer dan schitterende verslag van bijna vijftig bladzijden.
Laurette Onkelinx, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie également au rapport écrit.
De voorzitter: Ook de heer Van der Donckt verwijst naar het schriftelijk verslag.
Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, tout d'abord, un petit rappel pour ceux qui n'ont pu participer aux travaux de la commission. Nous avons été heureux que, pour ce projet relatif à l'emploi, le ministre compétent en la matière soit présent.
Je dis cela, parce que nous avons eu la surprise de constater ce jour-là que, pour un autre projet, celui qui concerne les fameux 6 000 euros de blanchiment du travail au noir mais sans protection des travailleurs et en concurrence complète avec certains secteurs dénoncés par le secteur des Classes moyennes, le ministre s'est enfui pour ne pas avoir à affronter le flot de critiques. Je le souligne: ici, il y aura une seconde lecture et j'en appelle aux responsabilités du ministre pour qu'il soit présent pour affronter les critiques unanimes des partenaires sociaux et de plusieurs groupes tant de la majorité que de l'opposition.
Pour en venir au projet qui nous est soumis aujourd'hui - il ne faut pas être manichéen – certains éléments s'avèrent positifs et d'autres pas. Je vais citer quelques éléments qui nous paraissent particulièrement positifs. Par exemple, l'application des conventions collectives de travail au personnel des ambassades et postes diplomatiques nous semble opportune. On sait que certains travailleurs de ce secteur étaient soumis à des conditions de travail qui n'étaient absolument pas acceptables, qui étaient indignes.
D'autre part, les mesures pour contrer le dumping social, à savoir la possibilité de recourir au chômage économique lorsque le travail est sous-traité, nous semble être véritablement de bonne politique.
À côté de ces mesures positives, il y en a malheureusement que nous ne pouvons accepter. La majorité était très mal à l'aise pour ce qui concerne la situation des travailleurs, soumis à un changement de commission paritaire. Le ministre négocie avec les partenaires sociaux. Un accord général semblant tout à fait logique intervient précisant qu'en cas de négociation pour changer de commission paritaire, les travailleurs restent protégés dans le cadre de l'ancienne commission paritaire aussi longtemps qu'un accord n'est pas intervenu C'est la moindre des choses. C'est logique.
Et puis tout à coup, alors que tous les partenaires sociaux sont d'accord, le ministre introduit un nouvel élément: une deadline. Il faut absolument avoir conclu les nouvelles règles pour le 1er janvier 2023. Et nous lui avons donc demandé ce qui se passera si l'on ne parvient pas à une conclusion. Quelle est la protection des travailleurs? Dans quelle situation vont-ils se trouver? Aucune réponse! La seule réponse a été celle-ci: tout cela sera évalué le 1er janvier 2021? Cela n'a absolument aucun sens. Nous redéposons un amendement pour qu'au moins, par souci de protection des travailleurs, on puisse dire que cette fameuse date de 2023 puisse être changée par un arrêté royal.
Deuxième élément qui nous semble important à souligner ici: la question de la discrimination à l'embauche. Elle existe dans notre pays et c'est une réalité terrible! Nous avons eu en décembre le monitoring socioéconomique présenté par Unia et le SPF Emploi. Il est assez clair. Le taux d'emploi des personnes de nationalité belge est de 73 %. Il n'atteint pas 46 % pour les personnes de nationalité extérieure à l'Union européenne. Pire, il y a toute une série de plaintes qui sont déposées auprès d'Unia. Il y en a eu 5 000 l'an dernier, 5 000 signalements tous domaines confondus; 1 900 dossiers ont été ouverts et seulement 2 % ont été traités en justice.
Je crois qu'il faut réagir. C'est une question de justice, de justice sociale, de respect pour l'égalité des chances. Et cette frustration qui naît des discriminations à l'embauche a des conséquences très importantes. J'en veux pour preuve – et le président de la commission d'enquête "Attentats", M. Patrick Dewael, le dira aussi bien que moi – en commission "Attentats", tous partis confondus, majorité et opposition, nous avons dénoncé cette discrimination à l'embauche. Nous avons demandé que des dispositions fortes soient prises, notamment pour les tests de situation, et que vous dégagiez des moyens pour empêcher ces situations qui engendrent, je l'ai dit, de la frustration et débouchent, parfois, sur une radicalisation aux conséquences dramatiques.
Les Régions se sont posé des questions. Je prends pour exemple la Région bruxelloise. Depuis 2014, la Région bruxelloise a interpellé le fédéral en lui demandant de faire quelque chose, tellement la situation est insupportable. Pas de réponse! Finalement, dans une très large majorité qui a dépassé la majorité gouvernementale et sous la houlette du ministre régional de l'Emploi, M. Gosuin, une législation régionale anti-discrimination a été prise, une des plus fortes d'Europe, à tout le moins, avec des tests de situation et une série de sanctions prévues, dont la fin, voire le rappel de subventions octroyées par l'autorité régionale.
On s'est demandé si l'autorité régionale était habilitée à le faire. Différents constitutionnalistes ont été entendus et ils ont dit oui, car on est dans le cadre d'une compétence concurrente. La législation régionale avance. On attend ce qui va se passer au niveau fédéral. Cela a été le silence pendant longtemps et, puis, monsieur le ministre, vous êtes intervenu. Vous avez dit vouloir quand même faire quelque chose. Vous avez eu raison. Celui qui n'essaie rien est sûr de perdre. Vous avez donc essayé de convaincre vos partenaires de gouvernement. Le problème, c'est que vous avez gagné sur le plan des principes, à savoir que, sous cette législation, on dit oui aux tests de situation mais, malheureusement, comme d'habitude – et on imagine bien ce qu'a dû être la négociation en kern, je suppose –, vous mettez tellement de conditions que, finalement, ce principe ne sera pas suivi d'effets. Il faut des éléments, data mining et data matching ainsi que la plainte et l'autorisation notamment de l'auditeur du travail. Bref, c'est tellement cadré et il y a tellement de conditions, contrairement à ce qui a été décidé au niveau régional, que ce ne sera pas suivi d'effets.
Dernier argument, les inspecteurs sociaux pourront avancer franchement d'un côté et seront ensuite complètement paralysés au niveau fédéral du fait de vos conditions.
Je voulais le souligner, car vous aviez une opportunité à saisir. Vous disposiez des conclusions de la commission d'enquête "Attentats". Vous êtes face à une situation dramatique en termes de discrimination à l'embauche. Mon groupe et moi-même regrettons vivement que vous n'ayez pas emporté la discussion lors des négociations gouvernementales et que vous ayez un principe mais une inapplication concrète sur le terrain.
Dès lors, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Il y a des éléments positifs mais sur ceci, vous avez fait montre d'une faiblesse coupable.
Isabelle Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis trois ans, le gouvernement Michel a opéré de nombreuses réformes dans tous les domaines mais surtout en matière d'économie et d'emploi.
Ces mesures, on l'observe, portent leurs fruits: 176 500 emplois nets créés depuis le début de la législature et 309 000 emplois devraient être créés sur la période fin 2014 à fin 2020. Ce sont les prévisions de la Banque nationale. Chers collègues, ce n'est pas moi qui le dis.
Ces chiffres sont, bien entendu, encourageants et nous confortent dans notre politique menée depuis le début. Ils sont le fruit du coup de fouet dont nécessitaient nos entreprises pour se relancer et créer à nouveau des emplois. Nous voici donc dès le début de l'année avec la même détermination, si pas davantage, à poursuivre ces réformes.
Le projet de loi que nous abordons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du travail engrangé. De nombreuses réformes et projets sont proposés et je ne m'attarderai que sur certains d'entre eux.
En premier lieu, l'adaptation de la loi sur le chômage économique. Comme vous le savez, les entreprises ayant recours au chômage économique doivent se soumettre à une série de règles très contraignantes. Malgré cela, certaines d'entre elles sous-traitent, alors qu'elles ont mis leur personnel au chômage économique, parfois pour des motifs opportunistes. Aussi, afin de lutter contre cette forme de dumping, il sera dorénavant interdit de sous-traiter si, parallèlement, une partie ou la totalité du personnel bénéficie du chômage économique. Je suis, bien entendu, favorable à la mesure permettant de lutter conte toute forme de concurrence déloyale.
Dans un second temps, il est également question de simplification administrative. Je pense à la signature électronique des contrats de travail, à l'instar de ce qui se fait déjà pour le secteur de l'intérim. Je pense à la possibilité qui sera donnée aux entreprises de remplacer du personnel en incapacité de travail qui reprend progressivement ses prestations – ce qui était autorisé uniquement dans le cas où le travailleur était en incapacité complète. Je pense à l'évaluation médicale du personnel intérimaire dont le traitement sera dorénavant simplifié par la création d'une base de données commune gérée de manière centralisée par le service de prévention, tout en garantissant la protection des données médicales des travailleurs par un professionnel de la santé, comme le prévoit l'amendement de la majorité. Enfin, je pense au volet médecine de contrôle, par lequel le suivi des dossiers et le traitement des plaintes se fera sous le contrôle de l'Ordre des médecins pour plus d'efficacité.
Le troisième chapitre qui mérite qu'on s'y attarde un moment concerne la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Chers collègues, je vous rappelle que l'accord de gouvernement précise que le nombre de commissions paritaires sera réduit et que la concertation sectorielle au sein des commissions paritaires sera modernisée. Il y a donc ici deux réformes. D'une part, le personnel d'ambassades et d'organisations internationales, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un statut privilégié, sera dorénavant soumis à la loi du 5 décembre 1968. Cela mettra fin à cette zone grise qui a parfois mené à des situations critiques et inhumaines d'un point de vue social pour le travailleur. D'autre part, dans la foulée de l'harmonisation des statuts d'employé et d'ouvrier, il avait été décidé de limiter et d'harmoniser le plus possible les commissions paritaires. Or la réforme prévoit que lorsque employeurs et travailleurs passent d'une commission paritaire à une autre, les conditions de travail et de salaire sont maintenues. Il s'agissait là d'une demande des représentants des travailleurs.
Ce projet de réforme a néanmoins suscité une certaine crainte, totalement justifiée, auprès des employeurs, qui regrettent le manque de concertation et qui se demandent qui va supporter le coût additionnel d'une harmonisation vers le haut mais aussi d'une clarification de la situation sur le plan juridique. Dès lors, pour répondre aux attentes de chacun et pour permettre à la concertation sociale de jouer son rôle, il a été décidé de postposer la mesure à 2023 et de réaliser une évaluation de la situation en 2021.
Enfin, j'aborderai le chapitre consacré à l'implémentation des mystery shoppings. Pour éviter que cette politique ne soit perçue comme une agression à l'égard des entreprises, le gouvernement a prévu plusieurs garde-fous. En effet, premièrement, il faut qu'il y ait obligatoirement eu soit plainte soit suspicion de discrimination.
Deuxièmement, on utilise alors les techniques de recherche de data mining et de data matching à titre d'analyse et d'évaluation. Si les signaux sont au rouge, l'inspecteur social peut utiliser la méthode du mystery shopping pour autant qu'il en ait fait la demande soit au procureur du Roi soit à l'auditeur du travail et qu'il en ait reçu l'autorisation. Si le recours à cette méthode est autorisé, l'inspecteur devra toutefois faire preuve d'indépendance, de crédibilité et de professionnalisme dans la mission qui lui incombe.
L'objectif est donc bien de constater la discrimination et non pas de la susciter. À ce titre, afin de renforcer le critère objectif de la mesure et de supprimer tout élément susceptible de prêter à confusion, nous avons adopté un amendement modifiant le texte en ce sens. La procédure ayant été balisée, je ne peux que souscrire à cette méthodologie qui sera appliquée sur le terrain.
Vous l'aurez compris, chers collègues, ce projet de loi comprend une série de réformes nécessaires. Après avoir reçu les explications complémentaires ou les précisions voulues, je ne peux que soutenir le texte qui vous est présenté. Mon groupe et moi-même continuerons à porter l'action de ce gouvernement.
Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, wij zijn heel blij met het wetsontwerp. Ik wil mij op één aspect focussen, op hoofdstuk 9 over de mysterycalls. De mysterycalls brengen ons immers een stap dichter bij het aanpakken van discriminatie op de arbeidsmarkt. Het werd ook dringend tijd om in dat verband actie te ondernemen. Uit de cijfers van de federale overheidsdienst Werkgelegenheid blijkt immers dat de verschillen tussen Belgen en mensen met een niet-EU-nationaliteit erg groot zijn op het vlak van de werkgelegenheidsgraad of de werkloosheidsgraad.
Wij kampen bijvoorbeeld met een werkzaamheidskloof van 27,3 % in België, wat ver boven het Europese gemiddelde ligt, dat 15,2 % bedraagt. Dat maakt ons tot een van de slechtste leerlingen van de Europese klas.
De doelstelling is tegen 2020, waar wij niet meer zover van verwijderd zijn, op maximum 16,5 % uit te komen.
Wij weten dat de cijfers slecht zijn en dat heel vaak, maar niet altijd, discriminatie daarin een rol speelt. Dat blijkt bijvoorbeeld ook uit andere onderzoeken, zoals het onderzoek van de drie universiteiten in samenwerking met de Koning Boudewijnstichting over de werkloosheid van mensen van Afrikaanse afkomst die in ons land wonen.
In dat onderzoek is vastgesteld dat het werkloosheidscijfer voor die mensen vier keer hoger ligt dan het Belgische gemiddelde. Een derde van die groep is werkloos, hoewel 60 %, wat heel veel is, een hogere opleiding in ons land heeft genoten. Het gaat hier dus niet over nieuwkomers of over mensen die niet aan de kwaliteiten voldoen. Het gaat over mensen met een hogere opleiding, die ze in ons land hebben gevolgd.
Ook uit een onderzoek van de KUL blijkt dat discriminatie vaak aanwezig is bij de aanwerving. Wanneer het aantal kandidaten voor een vacature groot genoeg is, hebben mensen met een anders klinkende naam de helft minder kans voor een sollicitatiegesprek te worden uitgenodigd, ook al hebben zij gelijkaardige kwalificaties. Samira zal niet worden uitgenodigd, terwijl Ann of Sophie wel worden uitgenodigd, hoewel zij hetzelfde cv kunnen voorleggen, dezelfde richting hebben gevolgd en dezelfde resultaten hebben behaald.
Er moet dus dringend actie ondernomen worden voor het potentieel dat hier in ons land aanwezig is. Mensen met een migratieachtergrond moeten een kans krijgen. Het kan gaan om nieuwkomers, maar vaak gaat het ook over mensen die hier geboren en getogen zijn. Het gaat vaak zelfs al over kleinkinderen van mensen die ooit gemigreerd zijn. Het succes van onze economie zal voor een flink stuk afhangen van de vraag of wij erin slagen om mensen met een migratieachtergrond gelijke kansen te geven of om hun de kans te geven om deel te nemen aan onze maatschappij. Zij maken er deel van uit. Zij hebben dezelfde rechten en dezelfde verantwoordelijkheden. Het is dan niet meer dan logisch dat zij ook dezelfde mogelijkheden krijgen en op geen enkele manier gediscrimineerd worden, ook niet op de arbeidsmarkt.
Collega's, de mysterycalls, die wij vandaag met dit wetsontwerp zullen goedkeuren, hebben niet alleen betrekking op discriminatie op basis van afkomst of origine. Het gaat evenzeer over discriminatie op het vlak van leeftijd, geslacht of een handicap. Ook die discriminatie willen wij aanpakken. Velen van ons kennen de schrijnende voorbeelden van vijftigplussers die niet aan de bak komen, puur wegens hun leeftijd, terwijl zij aan alle kwaliteitseisen voldoen. Dat is zeer demotiverend voor die mensen.
CD&V is al heel lang voorstander van het invoeren van mysterycalls. Ik herinner mij zelfs dat wij ook al in mijn eerste legislatuur, in 2003, een pleidooi daarvoor gehouden hebben. Ook onze minister, Kris Peeters, heeft een paar jaar geleden een pleidooi gehouden voor de mysterycalls, maar niet om een heksenjacht te creëren. Daarom werden in dit wetsontwerp voldoende garanties ingebouwd om de mysterycalls op een ordentelijke manier te doen. Wij hebben die stok achter de deur echter nodig, omdat wij ook in de hoorzittingen gemerkt hebben dat het grootste probleem de bewijslast is.
Precies om die bewijslast te kunnen versterken, is het goed dat wij de sociale inspectie instrumenten geven om daaraan mee te werken. Dat is ook wat wij voorgesteld hadden in onze meerderheidsresolutie, die trouwens ook, waarvoor dank, mee goedgekeurd werd door Groen. In die meerderheidsresolutie om discriminatie op de arbeidsmarkt aan te pakken, hebben wij echt gepleit voor een trapsgewijze aanpak. Wij hebben altijd gezegd dat het een en-enverhaal is. Wij moeten inzetten op sensibilisering en op zelfregulering vanuit de sector, maar er moeten ook gerichte anonieme controles zijn.
Er werd aan de private sector gevraagd om zelf instrumenten te ontwikkelen om discriminatie op te sporen en dat dan door te geven aan de Algemene Directie Toezicht op de Sociale Wetten. In die resolutie stond dat de sectoren twee jaar de tijd krijgen om een systeem van zelfregulering en sensibilisering op te zetten.
De resultaten bleken helaas heel mager. Slechts een aantal sectoren heeft wat initiatieven genomen, onder meer de dienstenchequesector. Fedecom had dat al eerder gedaan.
Daarom is het goed dat in het Zomerakkoord, op voorstel van minister Peeters, werd beslist om eindelijk een regeling uit te werken voor die mysterycalls, zodat men discriminatie kan aanpakken. Er moeten objectieve aanwijzingen zijn – dat kan via een klacht of een melding – en dan kunnen er tests worden uitgevoerd waarbij de inspecteur zijn identiteit niet kenbaar moet maken.
Wij zijn heel tevreden dat wij na herhaaldelijk aandringen nu een stap dichter zijn bij het aanpakken van discriminatie, maar tegelijkertijd wil ik benadrukken dat wij deze wetgeving ook in de praktijk heel goed moeten opvolgen.
Een van de voornaamste zaken is dat wij zeker moeten nagaan of de huidige groep sociale inspecteurs voldoende is en in staat is om op een geloofwaardige manier een praktijkcontext te creëren waarin discriminerende praktijken aan het licht kunnen worden gebracht.
Bij deze praktijktesten die wij na de goedkeuring van dit wetsontwerp mogelijk zullen maken, mogen er voorlopig geen andere testpersonen worden ingezet. Ik ben wel blij dat wij met een amendement dat in de commissie unaniem werd goedgekeurd, konden inschrijven dat wij deze wet een jaar na de inwerkingtreding ervan zullen evalueren en zullen nagaan of er eventueel bijsturingen moeten gebeuren.
Als er toch misbruik onder de radar zou blijven of als wij zouden merken dat de procedure moet worden aangepast, kunnen wij in dit Parlement wijzigingen goedkeuren. Zoals in het regeerakkoord staat, gaan wij immers voor een nultolerantie inzake discriminatie.
Mijnheer de minister, wij zijn u dankbaar dat u uw deel van de meerderheidsresolutie hebt uitgevoerd.
Ik weet dat minister Geens op dit ogenblik ook zijn deel van de resolutie aan het uitvoeren is. De evaluatie van de antidiscriminatiewetwetgeving is ondertussen uitgevoerd en hij zet nu de aanbevelingen die daaruit zijn voortgekomen om in wetgeving waar nodig.
Ik wil vandaag echter ook de andere ministers en de bevoegde staatssecretaris vragen om werk te maken van de aanbevelingen in de resolutie die tot hun bevoegdheid behoren. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan het opmaken van een interfederaal actieplan tegen discriminatie, een taak die voor mevrouw Demir is weggelegd, en aan het opzetten van een systeem voor gerichte controles bij alle overheidsinstellingen, een taak voor de minister van Ambtenarenzaken. Wij kunnen het immers uiteraard niet maken dat de overheid zelf het goede voorbeeld niet geeft. Wij vragen aan de privésector om niet te discrimineren en zullen mysterycalls uitvoeren als er toch wordt gediscrimineerd. Dan is het toch niet meer dan logisch dat de overheid zelf het goede voorbeeld geeft.
De overheidssector is immers de grootste werkgever van het land, met bijna 70 000 ambtenaren voor de federale overheid. Als men er de bijzondere korpsen, de politie, het leger en de magistratuur nog bijtelt, dan zit men zelfs boven de 100 000 mensen. Het is dan ook logisch dat er ook bij de overheid een systeem bestaat om na te gaan of mensen eerlijke kansen krijgen en dat daarop controles kunnen worden uitgevoerd. Nagaan of er discriminatie is, moet niet alleen mogelijk zijn bij de FOD's, maar ook bij overheidsinstellingen als de RVA en bedrijven die met overheidsmiddelen worden gefinancierd, zoals de NMBS. Zo stond het ook in de meerderheidsresolutie en ik hoop dat de andere ministers evengoed hun deel van de resolutie uitvoeren. Dat wordt ook dringend tijd, want er is hopelijk nog anderhalf jaar te gaan tot de verkiezingen.
Elke dag verschijnen er artikels in de krant waarin staat dat vacatures niet ingevuld raken. In Vlaanderen alleen al waren er vorig jaar 250 000 vacatures, waarvan slechts 70 % kon worden ingevuld.
Als wij onze economie verder willen laten groeien en als wij de kosten van de vergrijzing en van onze sociale zekerheid willen kunnen blijven betalen, dan moeten wij uiteraard met zoveel mogelijk mensen aan de slag. Iedereen die kan werken, moet dan ook werken. Bovendien weten wij ook dat werken van groot belang is, niet alleen voor de economie en om bij te dragen aan de sociale zekerheid, maar ook voor de zelfontplooiing van mensen. Het draagt bij tot de persoonlijke ontwikkeling, het zorgt voor sociale contacten en voor deelname aan de maatschappij op alle vlakken.
Collega's, ik concludeer. Discriminatie is niet alleen onaanvaardbaar, het is ook onwettelijk. Door te discrimineren laten wij heel veel talent verloren gaan, terwijl wij al het talent nodig hebben op onze arbeidsmarkt. Ik ben dan ook blij dat er vandaag een belangrijke stap wordt gezet om de discriminatie een halt toe te roepen. Daarom zullen wij uiteraard het wetsontwerp goedkeuren. Wij zijn ook heel blij met het hoofdstuk omtrent de mysterycalls.
Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben over dit thema uitgebreid gediscussieerd in de commissie, maar ik wilde ook hier eventjes onze bedenkingen meegeven, zeker met betrekking tot de praktijktesten, waarover wij vandaag zullen stemmen.
Voorgaande sprekers hebben allen aangetoond dat al verschillende keren bewezen is dat discriminatie een feit is. Er bestaan veel studies die dat bevestigen. De tijd van studies is echter voorbij, het is nu tijd om actie te ondernemen.
Ik wil nog even enkele cijfers aanhalen uit de sociaal-economische monitoring die door uw FOD gemaakt werd, in samenwerking met Unia. Daaruit blijkt dat 73 % van de 20 tot 64-jarige inwoners van Belgische origine het geluk heeft om een job te hebben, wat goed is, maar dat dit percentage slechts tussen 38 % en 46 % ligt bij de inwoners wier origine een Maghrebland is, de rest van Afrika, het Nabije of het Midden-Oosten of een kandidaat-EU-lidstaat. Het verschil tussen 73 % en 38 % is wel groot. Daarom is het belangrijk dat wij maatregelen nemen daaromtrent.
Kijkt men naar het verschil tussen hooggeschoolde Belgen en hooggeschoolde personen met een migratieachtergrond, dan merkt men dat 80 % van de Belgische hooggeschoolden een job heeft, maar slechts 60 % van de inwoners met een migratieachtergrond uit één van de opgesomde landen. De werkzaamheidskloof tussen de hooggeschoolden van respectievelijk Belgische en andere origine is 20 %. Bij de laaggeschoolden is dat 11 %. Dat is een teken dat niet alle mensen gelijke kansen krijgen op de arbeidsmarkt, iets waarvoor praktijktesten een goede oplossing zouden kunnen zijn.
Ik was heel blij bij de toelichting van het Zomerakkoord te horen dat u de praktijktesten zou toevoegen. Ik weet dat u in maart vorig jaar, dus nog voor het Zomerakkoord, een wetsontwerp had ingediend en voor advies naar de NAR had gestuurd. Dat was een goed ontwerp en ik dacht dat u over dat ontwerp had onderhandeld in het Zomerakkoord en dat u met die tekst naar het Parlement zou komen. Helaas werd ik daarin ontgoocheld, want u bent na de onderhandelingen met een versie light naar het Parlement gekomen, waarschijnlijk om uw collega’s mee te krijgen. Wij hebben er vaak over gediscussieerd, zoals collega Lanjri ook al heeft vermeld. Wij hebben hoorzittingen gehouden en er is een resolutie gekomen vanuit de meerderheid. Wij weten dat Open Vld en N-VA tegen praktijktesten waren, maar na het Zomerakkoord was plots iedereen voorstander daarvan. Ik begrijp nu waarom. Men heeft ervoor gezorgd, mijnheer de minister, dat u kunt zeggen dat de praktijktesten worden ingevoerd, maar zij worden nu zo moeilijk gemaakt dat zij niet zo efficiënt mogelijk kunnen worden ingevoerd.
Uw eerste, oorspronkelijke versie was de beste. U weet dat het origineel altijd beter is dan de kopie, mijnheer de minister. Wat u vandaag aan het Parlement voorlegt, zorgt ervoor dat er enkel en alleen praktijktesten kunnen worden ingevoerd op basis van klachten. Er moeten objectieve aanwijzingen voor zijn, het moet worden ondersteund door datamining en er moet de toestemming zijn van een arbeidsauditeur. Zo maakt u het wel vrij omslachtig. De bedoeling van praktijktesten was dat men zonder aankondiging kon nagaan of er al dan niet sprake is van discriminatie. Nu zegt u dat er eerst een datamining moet zijn. Ik ben voorstander van datamining; bij fraudebestrijding kan dat een heel nuttig instrument zijn. Het kan ook heel nuttig zijn om aan te tonen of er wel of geen discriminatie is. Maar in dit geval, hoeveel studies hebben wij nog nodig om aan te tonen dat sommige mensen worden gediscrimineerd? Toch stelt u dit als voorwaarde om een praktijktest te kunnen invoeren. Als morgen of overmorgen een sociaal inspecteur het zou wagen om op eigen initiatief de techniek van mysteryshopping in te voeren, dan zal die worden teruggefloten als er geen toestemming is van de arbeidsauditeur.
Daarom betreuren wij, mijnheer de minister, dat u de praktijktesten eigenlijk moeilijker hebt gemaakt. Het is een stap in de goede richting, in die zin dat u kunt zeggen dat de praktijktesten een feit zijn, maar helaas gaat dit niet ver genoeg. Dit is de reden waarom mijn fractie zich zal onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp.
Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het zal u waarschijnlijk niet verbazen dat ik het in mijn uiteenzetting ook nog eens zal hebben over de mysterycalls.
We horen vaak zeggen dat deze mysterycalls vooral geen heksenjacht mogen worden. Ik vraag mij dan altijd af wie er überhaupt op zo'n heksenjacht aanstuurt.
Wat ik zelden hoor, is dat wij een instrument nodig hebben om discriminatie effectief aan te kunnen tonen en aan te kunnen pakken. Dit hoort het sluitstuk te vormen op onze uitgebreide en goede antidiscriminatiewetten die geen dode letter mogen blijven. Wij hebben zo'n instrument nodig.
Ik keer graag nog eens terug naar eind vorig jaar. De sociaal-economische monitoring van vorig jaar bevestigde nog maar eens dat personen van vreemde origine veel minder kansen hebben op de arbeidsmarkt. In geen enkel ander land in de Europese Unie is de jobkloof tussen mensen van vreemde en autochtone origine zo groot als bij ons. Deze keer ontkracht de sociaal-economische monitoring ook zwart op wit de dooddoener dat dit vooral komt doordat mensen van vreemde origine minder hoogopgeleid zouden zijn. Een betere opleiding vergroot dan wel de kansen op een job, maar neemt de kloof niet weg. Een hooggeschoolde jongere van Afrikaanse of Maghrebijnse origine moet gemiddeld twaalf maanden zoeken naar een eerste baan, tegenover slechts drie maanden voor een Belgische hooggeschoolde. Meer nog, een werkzoekende van Belgische afkomst, met een diploma middelbaar onderwijs, vindt zelfs makkelijker werk dan een universitair van vreemde origine.
In de berichtgeving hierover krijgt u, minister Peeters, steevast het woord. U zult er vandaag, drie jaar na uw eerste initiatief, in slagen om praktijktesten — de zogenaamde mysterycalls — door de meerderheid te laten goedkeuren.
De vraag is natuurlijk of de mysterycalls echt zoden aan de dijk zullen brengen. Zullen ze een effectief instrument zijn om paal en perk te stellen aan de discriminatie, die nogmaals gebleken is uit de sociaal-economische monitoring?
Ik zet daarom graag de puntjes op de i. Ik herhaal mijn vrees, mijnheer de minister, dat u blij bent met een dode mus. Dat verklaart ook meteen waarom de N-VA en de MR, die onlangs nog tegen de Brusselse ordonnantie stemden, de tekst straks toch zullen goedkeuren.
Er zijn verschillende aspecten, maar ik zal focussen op het belangrijkste. De inspecteurs van de federale arbeidsinspectie zullen enkel reactief kunnen overgaan tot mysterycalls, na een klacht of een melding door een slachtoffer, en dus niet proactief. Dat laatste was nochtans een van de belangrijkste aanbevelingen van de expertencommissie die de vigerende antidiscriminatie- en antiracismewetgeving onlangs nog evalueerde.
Mijnheer de minister, op die manier blijft u de verantwoordelijkheid voor de strijd tegen discriminatie bij de slachtoffers zelf leggen. Dat is toch te absurd voor woorden. Immers, het bleek nogmaals uit de evaluatie van de antidiscriminatiewetten dat het aantal klachten en meldingen heel erg laag is. We weten dat na het zoveelste voorval van discriminatie meldingsmoeheid optreedt. Mensen zijn het gewoon beu om daar telkens opnieuw over te moeten klagen.
Toevallig stond er vandaag in De Standaard een getuigenis van May Mudawi, iemand van Sudanese afkomst. We hebben het eens over Sudan vanuit een ander perspectief. Ze solliciteerde drie jaar geleden voor een studentenjob bij de Panos in Zottegem. Zij mocht als “negerin” enkel de afwas doen in het hok achteraan, uit het zicht van de klanten, zo werd haar gezegd. Klanten zouden blijkbaar niet graag hebben dat een “negerin” hun broodje aanraakt. Heeft May melding gemaakt van die discriminatie? Heeft zij een klacht ingediend? Neen, dat heeft ze niet gedaan. Ze is het namelijk moe. Ze kan een karrenvracht voorbeelden geven van racistische behandelingen.
Naast de meldingsmoeheid is er nog een belangrijk aspect waarom het zo jammer is dat mysterycalls enkel mogelijk zijn na een klacht of een melding. Mensen weten vaak helemaal niet dat ze gediscrimineerd worden. Hoe kan men immers in godsnaam weten dat het aan zijn of haar vreemd klinkende naam ligt, als men geen antwoord krijgt op een sollicitatie? Opnieuw, hier wordt een kans gemist.
Het feit dat de inspectie niet proactief kan overgaan tot mysterycalls is, zoals ik net zei, een gemiste kans om de strijd tegen discriminatie daadkrachtig te voeren. En neen, dat zou geen heksenjacht betekenen. Het zou wel betekenen dat de inspectie kan overgaan tot gerichte controles na zogenaamde knipperlichten.
Uiteraard kan een klacht of een melding van een slachtoffer zo'n knipperlicht zijn. Fair enough. Maar als bij sectorale zelfregulering en controles blijkt dat er aanwijzingen van discriminatie blijven bestaan, of als een sector er maar niet in slaagt zo'n systeem van zelfregulering op poten te stellen, zal de Arbeidsinspectie niets kunnen doen als er geen klacht of melding is.
Ik wil beklemtonen dat dit in strijd is met de geest van de resolutie die wij inderdaad mee goedgekeurd hebben. In tegenstelling tot wat mevrouw Lanjri zegt, zal de Arbeidsinspectie, als er geen meldingen of klachten zijn, ook al krijgt zij weet van problemen bij de zelfregulering, nog altijd niet kunnen overgaan tot praktijktesten op basis van onderhavig wetsontwerp.
Nahima Lanjri (CD&V): In het voorbeeld dat u aanhaalt, kan zij dat wel.
Het klopt dat men niet altijd weet of men gediscrimineerd wordt. Daarom heeft de inspectie de uitgebreide bevoegdheid om zich voor te doen als sollicitant. Stel dat de betrokkene zelf zich niet bewust is van de discriminatie, maar dat de VDAB of het uitzendkantoor opmerkt dat er bijvoorbeeld in een bouwbedrijf met normaal gezien een gemengd personeelsbestand nooit iemand van vreemde origine aan de slag is, of dat in een bedrijf met tweehonderd werknemers alle werknemers jonger zijn dan dertig jaar, dan kan die als derde partij daarvan melding maken. Het volstaat dat men naar de sociale inspectie belt. De sociale inspectie kan in dat geval via datamining bij de Kruispuntbank vaststellen dat in dat bedrijf met tweehonderd werknemers inderdaad geen enkele vijftigplusser werkt en aan de auditeur vragen of zij dat mag testen.
Een en ander kan dus wel. Er zijn inderdaad aanwijzingen nodig, want wij zullen toch niet lukraak overal beginnen te controleren? Dat is trouwens niet mogelijk, want de inspectiedienst is vrij beperkt. Hoe dan ook, in de gevallen die u aanhaalt, kunnen mysterycalls wel.
Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw Lanjri, er zal altijd een klacht of een melding nodig zijn. We weten dat het aantal klachten en meldingen laag is. Als er geen klacht of melding is, maar uit datamining of datamatching toch blijkt dat er een probleem is, dan zal een en ander niet kunnen, zolang er niet alsnog een klacht of melding komt. U hebt die cumulatieve voorwaarden zo in de wettekst laten inschrijven. Optreden moet telkens na een klacht of een melding zijn. Dat staat zwart op wit in artikel 32 van het wetsontwerp.
Nahima Lanjri (CD&V): U was ook aanwezig op de hoorzitting die we twee jaar geleden hielden, en u hebt daar vernomen dat er bijna geen klachten waren. Waarom was dat zo? Men zei dat de bewijslast te zwaar was. Er is toen effectief gepleit voor de invoering van praktijktesten. We hebben dat herhaald in de resolutie.
Men kan de kritiek formuleren dat het ontwerp niet helemaal perfect is. Dat klopt, ik heb daarom een evaluatie gevraagd na een jaar en u hebt dat mee goedgekeurd. Het is echter een belangrijke stap, want de deur wordt opengezet voor praktijktesten, voor mysterycalls. Ze zullen kunnen gebeuren.
In de praktijk zal dan moeten blijken of ze goed werken en of ze verbeterd moeten worden. Wij staan daarvoor open. Rome is ook niet in een dag gebouwd. Wij zullen nooit claimen dat de tekst niet kan bijgestuurd worden. Laten we nu echter toch al beginnen. Het is een belangrijke overwinning dat de mysterycalls er eindelijk komen, nadat wij daar tientallen jaren om hebben gevraagd. Ze zijn er toen nooit gekomen, ook niet toen de groenen deel uitmaakten van de meerderheid.
Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw Lanjri, ik ben blij dat u zo positief bent en dat u zo sterk gelooft in een wel heel sterke lightversie. U bent er ongetwijfeld ook van overtuigd dat de tekst wat verder had mogen gaan.
Mijn grootste angst is eigenlijk dat de meerderheid, nu ze de mysterycalls heeft ingevoerd, meent de komende jaren niet veel meer te hoeven doen wat discriminatie betreft. U geeft de tekst het voordeel van de twijfel. Vanuit de oppositie mag ik daar toch wat kritischer en pessimistischer over zijn.
Ik rond af. Mijnheer de minister, ik vond een citaat van u van eind december op de website van de VRT. Ik ben ervan overtuigd dat u het echt meent wanneer u verklaart dat de situatie dermate ernstig is dat iedereen zijn verantwoordelijkheid moet nemen, zowel de overheid als de civiele maatschappij, de werkgevers en de mensen van vreemde origine zelf.
Ik vraag mij af of dit dan de manier is waarop de overheid haar verantwoordelijk neemt door de strijd tegen discriminatie nog altijd te laten afhangen van de slachtoffers van de discriminatie zelf, door omwille van een moeizaam politiek compromis een dood kind te baren. Wat koopt men hiermee als slachtoffer? Wat gaat er veranderen voor de slachtoffers in de praktijk?
In Brussel slaat CD&V trots de trom, terecht. In Gent kan het proactief inzetten van die praktijktesten wel, zelfs door derden.
Ik heb aan de minister ook gevraagd of hij zich zou kunnen uitgeven voor een Turkse of Marokkaanse persoon die werk zoekt. Ik denk het niet. Ik weet niet hoe het korps van arbeidsinspecteurs eruit ziet, maar ik heb daar ook veel vragen over. Zal men voldoende mankracht hebben? Zal men over voldoende mensen beschikken die aan al die kenmerken voldoen om überhaupt een praktijktest op een geloofwaardige manier uit te voeren?
Ik vraag mij af waarom het dan niet voor deze federale regering kan. Ik denk dat wij het antwoord daarop wel weten.
Mijnheer de minister, het spijt mij om het zo hard te moeten zeggen, maar ik vrees dat wat u graag afdoet als een trofee weer maar eens een voorbeeld is van de wijze waarop CD&V in deze regering keer op keer opnieuw in het zand moet bijten en dat terwijl uw partij blijkbaar al vijftien jaar op die nagel klopt. Als dit uw trofee is na vijftien jaar, zegt dat genoeg.
Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal heel duidelijk zijn. Net als alle sprekers die ik in dit debat vandaag al gehoord heb, is ook mijn fractie tegen elke vorm van discriminatie. Ik heb mevrouw Lanjri horen zeggen dat discriminatie onaanvaardbaar is. Deze regering gaat voor zerotolerantie inzake discriminatie.
Ik ben daar verheugd over en ik hoop dan ook dat men alle vormen van discriminatie zal aanpakken, ook discriminatie op basis van overtuiging. Er zijn gemeenteraadsverkiezingen in aantocht dit jaar. Ik hoop dat mensen niet meer uit een vakbond worden gezet omwille van een politieke mening, omdat zij voor een partij durven op te komen bij de gemeenteraadsverkiezingen.
We zijn er zeker voorstander van dat discriminatie wordt aangepakt. Geen enkele vorm van discriminatie kan voor ons door de beugel. De vraag is echter of dit het juiste instrument is.
Mevrouw Lanjri is zeer enthousiast over de praktijktests, over hoofdstuk 9 van dit wetsontwerp. Ik vind het een beetje jammer dat het alleen over hoofdstuk 9 gaat, want er staan ook een heel aantal goede zaken in dit wetsontwerp, maar wegens dat hoofdstuk zullen wij het wetsontwerp niet kunnen steunen.
Ik vraag mij af of het enthousiasme van mevrouw Lanjri door collega Van der Donckt gedeeld wordt. Ik kan u alleszins zeggen dat de Vlamingen geen voorstander zijn van die praktijktests. Voor andere zaken hecht men wel belang aan een draagvlak, maar in dezen speelt dat blijkbaar geen rol.
Ik heb hier al het argument gehoord dat de jobkloof groot is. Is die dan automatisch het gevolg van discriminatie op de werkvloer? Men spreekt over een jobkloof van 27,3 %. Andere redenen, zoals kwalificatie, scholing en het niet goed kennen van de taal, lijken mij meer voor de hand liggend dan discriminatie.
Ik wil er een interview op Doorbraak bij halen van 12 mei 2014, met mevrouw Demir. Het ging specifiek over discriminatie op de werkvloer. Ik citeer de interviewer: "Een job zoeken met een achternaam als Demir of Abou Jahjah, makkelijk is anders." Waarop mevrouw Demir antwoordde: "Ik geloof er niet in dat er een structurele discriminatie is op de werkvloer. Een verstandige werkgever kijkt niet naar de naam van een sollicitant, die kijkt naar talenten en competenties." Het interview ging verder. Mevrouw Demir wees op de alarmerende cijfers van allochtonen in het onderwijs en op het gebied van de werkloosheid, waarop de interviewer nog eens aandrong met de vraag: "Er is dus toch een structureel probleem?" Mevrouw Demir antwoordde daarop onmiddellijk: "Maar dat is niet te wijten aan discriminatie. Wie dat beweert moet toch nog maar eens concreet zeggen waaruit die bestaat."
Collega's, ik geef de Zuhal Demir van 2014 volledig gelijk. Er is geen aanwijzing dat er sprake zou zijn van een structurele discriminatie op de arbeidsmarkt. Bedrijven zijn over het algemeen in hun handelen heel pragmatisch en zeer rationeel. Het is er hun, in de maatschappij waarin wij leven, uiteraard om te doen hun bedrijf zo optimaal mogelijk te laten draaien en het zo winstgevend mogelijk te maken. Daartoe trekken zij op de arbeidsmarkt de arbeidskrachten aan, ongeacht of zij blank, geel, zwart of bruin zijn, die naar hun mening het meest geschikt zijn om aan de noden te voldoen.
Vandaar verbaast het mij, als er geen structureel probleem is, dat men zulke verregaande maatregelen neemt. Men laat de sociaal inspecteurs toe strafbare feiten te plegen. Daar komt het op neer. Zij krijgen immuniteit ten aanzien van de rechter om strafbare praktijken te plegen. Zij kunnen zich als potentiële werknemers aanbieden, allemaal met de bedoeling om die werkgevers in de val te lokken.
Het lijkt ons geen goed idee om de bedrijfswereld te culpabiliseren. Discriminatie moet worden aangepakt, maar dit is niet de manier. Verklikkingspraktijken en gestapopraktijken horen niet thuis in een rechtsstaat.
Wij hebben dan ook een amendement ingediend om dit hoofdstuk uit het wetsontwerp te lichten, zeker omdat ik hier van mevrouw Lanjri hoor dat het nog maar een eerste stap is. Mijnheer Van der Donckt, u zei destijds dat het zeker geen heksenjacht mag worden.
Vandaag ligt een stap richting die heksenjacht ter stemming voor. Ik hoop ten zeerste dat u nog steeds het standpunt van uw partij in 2014 deelt, met name dat die praktijktests, die horen in dictatoriale regimes, waar meningsterreur en gedachtepolitie heersen, hier niet thuishoren en dat u het amendement zult steunen om dit hoofdstuk uit het wetsontwerp te halen.
Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, er is voldoende voer in dit wetsontwerp houdende diverse bepalingen. Er zitten goede zaken in, maar er is ook het luik over de mysterycalls.
Ik hoor veel mensen daarover heel positief zijn, maar ik ken ook heel veel Vlamingen die absoluut niets willen weten van die mysterycalls. En toch komen ze er. Collega Pas heeft ook al aangehaald dat een aantal leden van de meerderheid er in het verleden altijd op heeft gehamerd dat zij nooit willen dat er mysterycalls komen. En toch, ze zijn er.
Niemand kan voorstander zijn van discriminatie op de arbeidsmarkt, ook wij niet. Dat is een zaak die duidelijk moet zijn. Onze fractie is meer voor zelfregulering door de sectoren. Dit wordt al toegepast in de Vlaamse dienstenchequesector. Het is zelfs bewezen dat zelfregulering kan werken. Er bestaan daar ook praktijktesten, maar de zelfregulering wordt georganiseerd door de sector en niet door de Vlaamse Arbeidsinspectie.
Helaas, u volgt deze piste niet, dat is natuurlijk uw goed recht, u bewandelt de piste van de mysterycalls. Maar dan heb ik toch nog twee heel belangrijke bemerkingen. Want dan wil ik toch wel eens kijken naar het juridisch kantje van dat verhaal.
Provocatie door politiediensten of inspectiediensten is verboden bij het vaststellen van misdrijven. In het arrest Ramanauskas tegen Litouwen stelt het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heel duidelijk dat er sprake is van uitlokking zodra inspecteurs meer doen dan louter passief observeren.
Mijnheer de minister, hier loopt u vast in uw wetsontwerp. Wat u wilt, kan immers juridisch niet. U schrijft nu in de wet dat er geen sprake mag zijn van provocatie. U hebt dat ook zo gezegd in de commissie. Het probleem is natuurlijk dat wanneer wij de mysterycalls op zich bekijken, die per definitie wel meer zijn dan het louter passief observeren. Wat staat er immers in uw wet? Men mag zich voordoen als klant of als werknemer. Dan gaat het toch wel verder dan louter passief observeren. Volgens ons is de wet gebouwd op drijfzand. Ik ben er niet zo zeker van dat de tekst de toets van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens zal doorstaan.
Dan is er een tweede belangrijk punt. De mysterycall moet gebeuren met toestemming van de arbeidsauditeur of de procureur des Konings. Ik wil dan toch eens verwijzen naar het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof heeft nog niet zolang geleden, eind december, grote stukken van de potpourriwetten van uw collega Geens, de minister van Justitie, naar de grondwettelijke prullenmand verwezen. Misschien was het handig geweest dat u dat arrest ook eens aandachtig had bekeken.
Het Grondwettelijk Hof zegt immers: "Onderzoeksmaatregelen die een inbreuk uitmaken van het recht op privacy kunnen alleen in het kader van een gerechtelijk onderzoek." Dit betekent dus onder het toezicht van een onafhankelijke en onpartijdige rechter. Ik denk dat dit een heel belangrijk punt is, want de rechter kan op die manier de regelmatigheid van die procedure controleren, wat natuurlijk nu niet kan.
Er is namelijk geen onafhankelijk rechter. U kent de verantwoordelijkheid nu toe aan de arbeidsauditeur of aan de procureur des Konings. Dat is natuurlijk een probleem. Ik vraag me ook af waarom u dat niet via een onafhankelijk rechter zou kunnen laten verlopen. Bovendien kunnen deze parketmagistraten inspecteurs zelfs toelaten om strafbare feiten te plegen, zo staat het toch in uw ontwerp. Dat gaat wel heel ver.
We hebben dus heel wat juridische bedenkingen. Het zou zeker niet slecht zijn om nog eens te rade te gaan bij minister van Justitie Geens, die in dit kader ook een aantal aanpassingen moest doorvoeren. Ik denk dat een aanpassing hier wel gepast is. In plaats van de toestemming te laten geven door de arbeidsprocureur of procureur des Konings, kan al veel opgelost worden door dit via gerechtelijke weg te laten verlopen.
Dan is er natuurlijk nog altijd het verhaal van de provocatie. Het maximum dat toegelaten is, is louter passief observeren. Een aantal zaken uit uw wetsontwerp gaan toch verder dan louter passief observeren.
Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, nous sommes face à un projet de loi de dispositions diverses, ce qui fait que forcément on y trouve à boire et à manger. Il y a plusieurs matières positives, notamment celle qui concerne le personnel des ambassades.
Cependant, je vais aller directement au point qui suscite débat, qui concerne les mystery shoppings et les mystery calls. Je trouve ce point assez décevant: vous vous étiez engagé à prendre des mesures réelles et effectives dans ce domaine, et elles n'y sont pas. La Belgique est à la traîne en Europe dans la lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi.
Je vais donner deux chiffres. Le premier provient d'une étude de la KU Leuven, qui a démontré que les personnes qui ont un nom à consonance étrangère ont deux fois moins de chances d'être convoquées à un entretien d'embauche, à qualification équivalente. Nous avons d'ailleurs vu des témoignages à la télévision, où une personne ayant un nom étranger répondait à une offre d'emploi et puis l'envoyait avec un autre nom à consonance belge. Dans ce deuxième cas, la personne était convoquée, alors qu'elle ne l'était pas dans le premier cas.
L'autre chiffre provient d'une enquête réalisée en 2015 par le Minderhedenforum dans le secteur des agences de titres-services. Cette enquête a démontré que 62,5 % des agences interrogées répondaient favorablement à la demande d'un client qui voulait une aide-ménagère qui ne soit pas allochtone, bien qu'il s'agisse d'une demande discriminatoire interdite par la législation.
L'un des problèmes majeurs dans la lutte contre ces discriminations, c'est le manque de preuves. Unia révèle que les trois quarts des affaires portées devant un tribunal correctionnel pour discrimination sont classées sans suite, "pour motif technique", dans 67 % des cas, ce qui signifie que les preuves sont insuffisantes. C'est justement ce à quoi auraient dû remédier ces mystery calls et mystery shoppings.
Mais les conditions imposées dans le projet de loi sont telles que l'on vide de sens la mesure. Plusieurs conditions cumulatives doivent s'appliquer pour pouvoir procéder à ces mystery calls et mystery shoppings.
Il faut que les inspecteurs sociaux reçoivent des plaintes, des indices, des indications. Il faut qu'il y ait du data mining, qu'on ne puisse pas constater de discriminations d'autres façons. Il faut aussi l'accord préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi. Bref, l'accumulation de toutes ces conditions s'assimile à ce qu'on pourrait appeler un enterrement de première classe. Soyons clairs: dans la majorité des cas, cela ne sera plus applicable. C'est dommage et c'est même grave. D'autant plus que, au niveau du Parlement bruxellois, où il y avait aussi des réticences au départ, une campagne de terrain intense, à laquelle le PTB a d'ailleurs collaboré, a été organisée. Finalement, le rapport de forces a été modifié. On y a obtenu de véritables mesures contre les discriminations. Ce qu'il n'y a malheureusement pas dans ce projet, monsieur le ministre. Nous voterons donc contre.
Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le ministre, même si ce projet de loi de type mosaïque comporte d'excellentes mesures, notamment en matière de régime de travail ou concernant le chômage économique, je ne partage malheureusement pas votre vision relative au chapitre 9 sur l'anti-discrimination. Je pense que chaque employeur a le droit de choisir librement ses ouvriers et employés sur base de critères qu'il établit lui-même. J'estime que la liberté d'entreprendre, c'est aussi la liberté de choisir ses collaborateurs. Pour cette raison, monsieur le ministre, je m'abstiendrai.
Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had het graag kort over iets anders gehad. Er staan immers nog andere punten in het ontwerp dan alleen mysterycalls. Er zijn de maatregelen om burn-out aan te pakken, er is het overleg over het inperken van altijd bereikbaar zijn, de maatregelen om jongeren meer kansen te geven op tewerkstelling, kortom, allemaal maatregelen waarover wij vandaag stemmen.
Ik zou het graag kort hebben over de wijziging aan de cao-wet, waarbij wij via de wijziging van artikel 27 een aantal drempels wegwerken om de hervorming mogelijk te maken in het landschap van de paritaire comités, met andere woorden vereenvoudigen en afslanken. Via deze hervorming zorgt men ervoor dat als men van het ene comité overgaat naar het andere, de rechten en loon- en arbeidsvoorwaarden gegarandeerd blijven voor werknemers tot 1 januari 2023. Dat is van belang om rechtszekerheid te creëren. Natuurlijk moeten wij ook daarna zorgen voor rechtszekerheid en continuïteit. Daarom hebben wij in de commissie via een amendement de evaluatie twee jaar vroeger gepland, namelijk 31 december 2021, om alzo de rechtsgevolgen te kunnen inschatten vanaf 1 januari 2023.
Het lijkt mij evident dat wij daarbij ook de sociale partners betrekken en daarover wil ik het even hebben. De evaluatie mag niet een louter politieke evaluatie zijn: ook de sociale partners moeten daarbij worden betrokken en het advies van de Nationale Arbeidsraad moet worden gevraagd bij de evaluatie vóór 31 december 2021. Mij lijkt dat de evidentie zelf en ik ga ervan uit dat u dit zult bevestigen.
Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal mij beperken tot de mysterycalls. Dit onderwerp kwam al zeer ruim aan bod en dus houd ik het kort.
Mijnheer de minister, ik wens u te feliciteren voor het mooie werk dat u hebt gepresteerd, ook wat de mysterycalls betreft. De basis is de resolutie van juni 2015. Ik weet dat de oppositie er veel plezier aan heeft beleefd dat er wat meningsverschillen zijn geweest in de aanloop naar het tot stand komen van het regeerakkoord en het wetsontwerp, maar uiteindelijk werden de meningsverschillen op een constructieve manier besproken.
Zo ziet u dat, wanneer wij op een constructieve manier samenwerken en naar elkaar luisteren, wij toch tot een mooi resultaat kunnen komen.
De meningsverschillen — en dat is de reden waarom wij in het begin wat weigerachtig stonden tegenover het initiële wetsontwerp — waren eigenlijk bezorgdheden van de N-VA. Wij wilden immers absoluut vermijden dat de mysterycalls zoals ze initieel waren ontworpen, zouden leiden tot een heksenjacht, tot een stigmatisering van de werkgevers. Zoals reeds gezegd, werkgevers zijn niet per definitie de oorzaak van het probleem, van de discriminatie die zich op de arbeidsmarkt voordoet. Zij hebben daar geen belang bij.
Voorst waren wij ook bezorgd over de rechtszekerheid.
Mevrouw Pas, discriminatie op de arbeidsmarkt dient uiteraard in al zijn vormen te worden vermeden en bestreden. Daarover zijn wij het eens, meen ik. Het is inderdaad ook moeilijk om die vorm van discriminatie vast te stellen.
Ik ben zelf advocaat. Ik weet dat wanneer een zaak voor de rechtbank komt, de advocaten alle mogelijke middelen zullen aanwenden om mogelijke inbreuken op de wet te betwisten. Het is dan ook zeer belangrijk dat bij het bestrijden van de mogelijke discriminatie of de vermoede inbreuken op de discriminatiewetgeving, de rechten van de verdediging worden gerespecteerd. De basis daarvan is natuurlijk het vermoeden van onschuld. Daarom wilden wij de heksenjacht en de stigmatisering vermijden.
Na wat heen en weer gepraat is er uiteindelijk een goed instrument ter bestrijding en voorkoming van discriminatie op de arbeidsmarkt tot stand gekomen, waarbij ook de rechtzekerheid wordt gewaarborgd.
Mevrouw Willaert, er is weldegelijk nog steeds in zelfregulering voorzien. Er is voorzien in sensibilisatie en bestrijding.
Men mag niet uit het oog verliezen dat het gebruik van de mysterycalls een bijzondere opsporingsmethode is die niet zomaar ter beschikking kan worden gesteld van actoren op het terrein. Daar moet toch een rechterlijke toetsing en controle op uitgeoefend worden.
Men verwijst naar de situatie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik wens daar toch de eerste zaak te zien die voor de rechtbank komt waar men zo'n mysterycall aanwendt als bewijs. Ik vrees voor problemen ter zake.
In het huidige ontwerp, waarvoor uiteraard bravo, mijnheer de minister, zijn er mijns inziens inzake het gebruik van mysterycalls als een ultiem bestrijdingsmiddel van discriminatie, voldoende waarborgen om misbruik en willekeur te vermijden.
Evita Willaert (Ecolo-Groen): Collega, ik wil toch enkele opmerkingen maken.
Ten eerste, ik meen dat niemand hier op een of andere manier werkgevers wenst te stigmatiseren. Ik blijf mij verzetten tegen het beeld dat er zou worden opgeroepen tot een heksenjacht.
Ten tweede wil ik u een eenvoudige vraag stellen. Uit de sociaal-economische monitoring blijkt dat hooggeschoolde jongeren van Afrikaanse of Maghrebijnse origine gemiddeld twaalf maanden moeten zoeken naar hun eerste baan, terwijl 'echte Vlamingen' of 'echte Brusselaars', of 'echte Walen' na drie maanden al een job hebben.
Meer nog, zelfs een werkzoekende van Belgische afkomst met een diploma van middelbaar onderwijs vindt gemakkelijker werk dan een universitair van vreemde origine.
U stelt dat niet alles met discriminatie te maken zou hebben. Ik wil dan graag van u horen waar het volgens u wel mee te maken heeft?
Zonder te stigmatiseren, mogen wij toch het licht van de zon niet ontkennen. Er zijn duidelijk problemen op dat vlak.
Ik heb zopas nog het voorbeeld aangehaald van iemand van Afrikaanse origine die wegens haar huidskleur de afwas mag doen bij Panos, maar geen broodjes mag smeren, omdat de klanten niet zouden willen dat zij een donut of een broodje zou aanraken.
Dat kunt u toch ook niet ontkennen? Ik vraag mij af wat uw verklaring is voor het verschil bij een gelijke opleiding? Zoals mevrouw Lanjri al zei, krijgen An en Sofie wel een job en Mohammed en Fatima niet. Dat kunt u toch niet ontkennen?
Ten derde, u stelde vraagtekens bij het feit dat in Brussel mysterycalls ook proactief en op basis van meldingen door een derde kunnen. Welnu, de Raad van State heeft daarover geen opmerkingen gemaakt, terwijl de meerderheid in het Parlement hier al teksten heeft goedgekeurd die de toets van de Raad van State niet doorstaan hebben!
Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw Willaert, hebt u mij horen zeggen dat er geen discriminatie is op de arbeidsmarkt? Neen, anders zou dit middel niet nodig zijn. Wij hebben die resolutie destijds mee ondersteund. Er is wel degelijk een bepaalde vorm van discriminatie op de arbeidsmarkt.
Ik wil het volgende zeggen. Wij mogen het debat niet verengen tot de vaststelling dat, wanneer bepaalde categorieën in onze maatschappij moeilijkheden hebben om toegang te krijgen tot de arbeidsmarkt, dus niet alleen mensen van allochtone afkomst of oudere mensen, of in geval van discriminatie tussen man en vrouw, dat te wijten is aan discriminatie door de werkgever. Het is een heel complex gegeven. Een en ander heeft te maken met onder andere de leeftijd, de achtergrond, de opvoeding en de opleiding. U zult altijd voorbeelden vinden die de stelling tegenspreken. Voor hetzelfde geld worden mensen van allochtone afkomst met een opleiding wel aangenomen, terwijl een blanke met dezelfde opleiding de duimen heeft moeten leggen. Is dat dan discriminatie? Dat gebeurt ook. Dat neemt niet weg dat, wanneer er zich een flagrante situatie voordoet bij een werkgever, er uiteraard opgetreden moet worden. Daarvoor dient die tool. Daarvoor dient de nieuwe wet.
Wat Brussel betreft, heb ik het advies van de Raad van State ook gelezen. Ik denk dat wij een ander advies gelezen hebben. Voor mij leek het toch niet op wat u zopas kwam te vertellen. Overigens, is het Brussels Gewest wel bevoegd voor de behandeling van dergelijke materies?
Ik rond af. Ondanks onze initiële gereserveerdheid en terughoudendheid, vinden wij mysterycalls uiteindelijk een goede tool om mogelijke discriminatie op de arbeidsmarkt te bestrijden. Wij zullen dan ook ten volle dat aspect van het wetsontwerp steunen, net als alle andere artikelen.
Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, ik wil alle sprekers danken. Onderhavig wetsontwerp werd uitgebreid besproken in de commissie en nu in de plenaire vergadering. Ook de oppositie heeft de positieve elementen van het wetsontwerp onderstreept. Ik wil haar daarvoor uitdrukkelijk bedanken.
J'ai entendu que deux remarques avaient été émises. La première concernait les mystery calls et la deuxième, les comités paritaires.
Wat de mysterycalls betreft, laat mij toe te onderstrepen dat wij de ontvangen adviezen en de informatie uit de hoorzittingen natuurlijk uitgebreid hebben gebruikt. Ik betreur het dat men dit vanuit de oppositie niet op een andere wijze bekijkt, bijvoorbeeld wat betreft de gecumuleerde voorwaarden die sommigen daarin zien, niettegenstaande ik daarover tekst en uitleg heb gegeven.
Ik begin met de arbeidsauditeur. De arbeidsauditeur is eraan toegevoegd naar aanleiding van het advies van de deskundigen inzake sociaal strafrecht. Wij hebben daar zorgvuldig rekening mee gehouden. Mevrouw Willaert wil dat nog altijd niet horen of heeft er geen begrip voor. Als de deskundigen inzake sociaal strafrecht zeggen dat men daarin de arbeidsauditeur best ook een plaats geeft, dan is het zeer wijs om daarmee rekening te houden.
Voor diegenen die juridisch geschoold zijn, wij hebben met al die juridische elementen uit de verschillende tussenkomsten rekening gehouden. Het klopt dat dit een bijzonder opsporingsinstrument is, waarbij men er ook rekening mee moet houden dat wanneer een discriminatie wordt vastgesteld met dit nieuwe instrument, ze nadien ook bestraft moet kunnen worden.
Er waren al tweets over dode mussen nog voor de discussie begon, iets wat ik betreur. Blijkbaar ziet men vooral bij Groen niet in dat dit een stap is en dat ik mij geëngageerd heb om ervoor te zorgen dat dit ook zal werken in de praktijk. Hoewel er soms positieve reacties zijn van Groen doet men hier niets anders dan proberen dit volledig te nivelleren. Men zegt dat er niets van zal komen enzovoort. Ik zal samen met de administratie en met diegenen die dit in praktijk gaan omzetten alles doen om ervoor te zorgen dat het instrument zoals het straks goedgekeurd zal worden, ook toegepast kan worden.
We hebben daarstraks vragen gekregen over de krapte op de arbeidsmarkt. Discriminatie op de arbeidsmarkt is een ernstig probleem en het oplossen daarvan kan bijdragen aan het zo snel mogelijk invullen van de openstaande vacatures.
S'agissant ensuite des comités paritaires, j'ai bien compris, pour la deuxième fois, les remarques de Mme Onkelinx.
Ik heb begrepen dat collega Vercamer heeft gevraagd dat de Nationale Arbeidsraad zou worden betrokken bij de evaluatie die is gepland in 2021. Bij dezen kan ik bevestigen dat wij dat zullen doen.
De andere hoofdstukken zijn jammer genoeg wat ondergesneeuwd. Er zitten heel wat goede zaken in dit wetsontwerp, ook de mysterycalls. Ik zal er alles aan doen om die in de praktijk te laten werken en de oppositie die dit al op voorhand een dode mus heeft genoemd, te tonen dat zij zich vergist.
Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb het in mijn uiteenzetting helemaal niet gehad over de arbeidsauditeur. Wij willen dat gerust het voordeel van de twijfel geven. Ook Unia wil de arbeidsauditeur een kans geven.
Ik heb gefocust op het punt dat ons de meest gemiste kans lijkt, en dat is het proactief kunnen inzetten van die tests. Ik heb dat met een reden gedaan. U hebt in de commissie inderdaad een aantal zaken verduidelijkt. U hebt bijvoorbeeld gezegd: als er een klacht is, maar er daarna niets blijkt uit datamining of datamatching, dan kan de inspectie toch nog altijd voortdoen. Ik heb dat heel goed gevolgd en begrepen.
Ik vind dit zo belangrijk omdat wij enkele jaren geleden als enige oppositiepartij de resolutie rond discriminatie op de arbeidsmarkt, die door de meerderheid was opgesteld, hebben goedgekeurd. Mevrouw Lanjri heeft dat ook nog eens gezegd.
Net daarom hebben wij erover gewaakt dat er effectief iets uit de bus kwam dat de moeite waard is. Ik zal dit heel goed opvolgen. Ik hoop dat u gelijk heeft, maar jammer genoeg ben ik wat ontgoocheld door deze lightversie van wat er uit de resolutie is gekomen inzake de mysterycalls. Dat belooft weinig goeds.
Wij hebben het toen het voordeel van de twijfel gegeven, vandaar dat wij ons nu het recht toe-eigenen om hierover bijzonder kritisch te zijn.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La
discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2768/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2768/7)
Het opschrift in het Frans werd door de commissie
gewijzigd in “projet de loi portant des
dispositions diverses en matière d’emploi".
L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi".
Het wetsontwerp telt 54 artikelen.
Le projet de loi compte 54 articles.
* * * * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 4
• 42 - Laurette Onkelinx
(2768/8)
Chapitre / Hoofdstuk 9 (art. 30-35)
• 41 - Barbara Pas cs (2768/8)
Art. 31
• 44 - Meryame Kitir (2768/8)
Art. 32
• 45 - Meryame Kitir (2768/8)
• 43 - Laurette Onkelinx
(2768/8)
Art. 34
• 46 - Meryame Kitir (2768/8)
* *
* * *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Aangehouden:
de stemming over de amendementen en de artikelen 4, 30 tot 35.
Réservé: le vote sur les amendements et les articles
4, 30 à 35.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
3, 5 tot 29, 36 tot 54.
Adoptés article par
article: les articles 1 à 3, 5 à 29, 36 à 54.
* * *
* *
De belangenconflicten betreffen het wetsontwerp tot wijziging van de wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015, nr. 2652 en het wetsontwerp met betrekking tot het niet in aanmerking nemen van diensten gepresteerd als niet-vastbenoemd personeelslid voor een pensioen van de overheidssector, tot wijziging van de individuele responsabilisering van de provinciale en lokale overheden binnen het Gesolidariseerde pensioenfonds, tot aanpassing van de reglementering inzake aanvullende pensioenen, tot wijziging van de modaliteiten van de financiering van het Gesolidariseerde pensioenfonds van de provinciale en plaatselijke besturen en tot bijkomende financiering van het Gesolidariseerde pensioenfonds van de provinciale en plaatselijke besturen, nr. 2718.
Les conflits d'intérêts portent sur le projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, n° 2652 et le projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, n° 2718.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018 zal de Kamerdelegatie bestaan uit mevrouw Valerie Van Peel (rapporteur), de heren André Frédéric en David Clarinval, mevrouw Nathalie Muylle, de heer Dirk Janssens en de dames Monica De Coninck, Muriel Gerkens (voorzitster van de commissie voor de Volksgezondheid) en Catherine Fonck voor het wetsontwerp nr. 2652 en zal de Kamerdelegatie bestaan uit de heren Jan Spooren, Frédéric Daerden en Damien Thiéry, mevrouw Sonja Becq, de heer Vincent Van Quickenborne (voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken), mevrouw Karin Temmerman, de heer Georges Gilkinet en mevrouw Catherine Fonck voor het wetsontwerp nr. 2718.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, la délégation de la Chambre sera composée de Mme Valerie Van Peel (rapporteur), MM. André Frédéric et David Clarinval, Mme Nathalie Muylle, M. Dirk Janssens et Mmes Monica De Coninck, Muriel Gerkens (présidente de la commission de la Santé publique) et Catherine Fonck pour le projet de loi n° 2652 et la délégation de la Chambre sera composée de MM. Jan Spooren, Frédéric Daerden et Damien Thiéry, Mme Sonja Becq, M. Vincent Van Quickenborne (président de la commission des Affaires sociales), Mme Karin Temmerman, M. Georges Gilkinet et Mme Catherine Fonck pour le projet de loi n° 2718.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig artikel 102, nr. 3, van het Kamerreglement zal ik het overleg met de Raad van de Franse Gemeenschapscommissie regelen inzake deze beide belangenconflicten.
Conformément à l'article 102, n° 3, du Règlement de la Chambre, j'organiserai une concertation avec l'Assemblée de la Commission communautaire française concernant ces deux conflits d’intérêts.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
17 Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten - Benoeming van de voorzitter en van de eerste en tweede plaatsvervangende voorzitters - Oproep tot kandidaten
17 Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité - Nomination du président et des premier et second présidents suppléants – Appel aux candidats
Het mandaat van de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, de heer Guy Rapaille, loopt af op 19 juli 2018.
Le mandat du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, M. Guy Rapaille, expire le 19 juillet 2018.
Overeenkomstig artikel 30 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse worden de leden van het Comité I benoemd voor een vernieuwbare termijn van zes jaar die begint te lopen vanaf hun eedaflegging. Na afloop van die termijn, blijven de leden hun functie uitoefenen tot de eedaflegging van hun opvolger.
Conformément à l’article 30 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui commence à courir à partir de leur prestation de serment. À l’issue de ce terme, les membres restent en fonction jusqu’à la prestation de serment de leur remplaçant.
Artikel 28, eerste lid, van dezelfde wet bepaalt dat er voor elk lid van het Comité I twee plaatsvervangers worden benoemd. De Kamer dient dus ook een nieuwe eerste en tweede plaatsvervangende voorzitter te benoemen.
L’article 28, alinéa 1, de la même loi stipule que pour chaque membre du Comité R sont nommés deux suppléants. La Chambre doit donc également nommer un premier et un second président suppléant.
De voorzitter uitgezonderd, telt het Comité I evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden.
Le président excepté, le Comité R compte autant de membres francophones que de membres néerlandophones.
De voorzitter van het Comité I moet een magistraat zijn.
Le président du Comité R doit être un magistrat.
De voorzitters van het Comité P en van het Comité I dienen van een verschillende taalrol te zijn.
Les présidents du Comité P et du Comité R doivent être d'un rôle linguistique différent.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken, zowel voor het mandaat van voorzitter van het Comité I als voor de mandaten van eerste en tweede plaatsvervangende voorzitter.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats tant pour le mandat de président du Comité R que pour les mandats de premier et second président suppléant.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
18 Raad van State – Benoeming van een Nederlandstalig assessor
18 Conseil d'État – Nomination d'un assesseur néerlandophone
De algemene vergadering van de Raad van State van 3 oktober 2017 heeft eenparig de heer Jan Velaers, gewoon hoogleraar aan de Universiteit Antwerpen – faculteit Rechtsgeleerdheid, als eerste kandidaat voor het ambt van Nederlandstalig assessor van de afdeling wetgeving van de Raad van State, voorgedragen.
L'assemblée générale du Conseil d'État du 3 octobre 2017 a présenté à l'unanimité M. Jan Velaers, professeur ordinaire à l’″Universiteit Antwerpen - faculteit Rechtsgeleerdheid″, comme premier candidat à la fonction d'assesseur néerlandophone de la section législation du Conseil d'État.
Bij brief van 2 januari 2018 deelt de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, mede dat hij deze voordracht aanneemt.
Par lettre du 2 janvier 2018, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, fait savoir qu'il accepte cette présentation.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018 stel ik u voor deze voordracht te bevestigen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose de confirmer cette présentation.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
19 Grondwettelijk Hof – Vervanging van een Nederlandstalige rechter
19 Cour constitutionnelle – Remplacement d'un juge d'expression néerlandaise
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 30 november 2017 werd in het Belgisch Staatsblad van 6 december 2017 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor het ambt van Nederlandstalige rechter bij het Grondwettelijk Hof.
Conformément à la décision de la séance plénière du 30 novembre 2017, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2017 pour la fonction de juge néerlandophone auprès de la Cour constitutionnelle.
In de vacature wordt voorzien op grond van artikel 34, § 1, 2°, van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof.
Il est pourvu à cette vacance sur la base de l’article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
De kandidaturen dienden uiterlijk op 5 januari 2018 te zijn ingediend.
Les candidatures devaient être introduites le 5 janvier 2018 au plus tard.
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- mevrouw Joséphine (Fientje) Moerman
- mevrouw Martine Taelman
- de heer Luc Willems.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- Mme Joséphine (Fientje) Moerman
- Mme
Martine Taelman
- M.
Luc Willems.
Bij e-mail van 9 januari 2018 trekt de heer Luc Willems zijn kandidatuur in.
Par courriel du 9 janvier 2018, M. Luc Willems retire sa candidature.
Overeenkomstig artikel 32, eerste lid, van de voornoemde bijzondere wet dient de Kamer een lijst met twee kandidaten voor te dragen. Deze lijst moet met een meerderheid van twee derde van de stemmen van de aanwezige leden worden aangenomen. De nieuwe rechter wordt door de Koning benoemd.
Conformément à l’article 32, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée, la Chambre doit présenter une liste double qui doit être adoptée à une majorité des deux tiers des voix des membres présents. Le nouveau juge sera nommé par le Roi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018, stel ik u voor de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidates aux groupes politiques.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
20 Urgentieverzoeken vanwege de regering
20 Demandes d'urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende de wijziging van de wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het federaal agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de financiering van het federaal agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten, nr. 2836/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant diverses autres dispositions relatives au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé, n° 2836/1.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Het gebruik wil dat de regering een motivering geeft. Ik heb echter begrepen dat u niet bent geïnformeerd. Ik stel voor om dit volgende week te bespreken. Hetzelfde geldt voor het andere urgentieverzoek inzake de mobiliteitsvergoeding.
21 Inoverwegingneming van voorstellen
21
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 januari 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie (de heer Olivier Maingain en mevrouw Véronique Caprasse) over de uitvoering van het Belgisch Interfederaal Energiepact, nr. 2882/1;
- het voorstel van resolutie (de heren Kristof Calvo en Jean-Marc Nollet) betreffende het Belgisch Interfederaal Energiepact, nr. 2883/1;
- het voorstel van resolutie (de dames Caroline Cassart-Mailleux en Isabelle Galant en de heer Benoît Friart) over de uitbouw van de kringloopeconomie en het tegengaan van geplande veroudering, nr. 2884/1.
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 janvier 2018, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution (M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse) relative à l’exécution du Pacte énergétique interfédéral belge, n° 2882/1;
- la proposition de résolution (MM. Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet) relative au Pacte énergétique interfédéral belge, n° 2883/1;
- la proposition de résolution (Mmes Caroline Cassart-Mailleux et Isabelle Galant et M. Benoît Friart) visant le développement de l’économie circulaire et la lutte contre l’obsolescence programmée, n° 2884/1.
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, bij wijze van dienstmededeling, een aantal collega's vraagt zich wellicht af waarom wij de urgentie niet vragen voor onze resolutie omtrent het Energiepact. Onze fractie geeft dat mee als de prioriteit voor de bespreking van wetgevende stukken volgende week dinsdag in de Kamer. Dat geeft ons meteen de kans om die discussie te versnellen, omdat er dringend duidelijkheid over die kwestie noodzakelijk is.
De voorzitter: Waarvan akte, mijnheer Calvo.
De commissie voor de Justitie heeft op 12 december 2017 de bespreking aangevat van het wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, van het Burgerlijk Wetboek en van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken (stuk nr. 2827/1).
Le 12 décembre 2017, la commission de la Justice a entamé la discussion du projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (doc. n° 2827/1).
Bij brief van 13 december 2017 deelt de heer Philippe Goffin, voorzitter van de commissie voor de Justitie, mee dat de commissie het nuttig acht dit wetsontwerp voor advies voor te leggen aan de Hoge Raad voor de Justitie.
Par lettre du 13 décembre 2017, M. Philippe Goffin, président de la commission de la Justice, communique que la commission a jugé utile de soumettre ce projet de loi pour avis au Conseil supérieur de la Justice.
Ik stel u voor ons vandaag over dat verzoek uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer aujourd’hui sur cette demande.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik herinner er u aan dat, met toepassing van artikel 259bis-12, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek, de meerderheid van de leden van de Kamer zich voor het verzoek om advies moet uitspreken.
e vous rappelle qu’en application de l’article 259bis-12, § 1er, du Code judiciaire, la majorité des membres de la Chambre doit se prononcer en faveur de la demande d’avis.
Ik stel voor dat wij daarover elektronisch stemmen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3 ) |
||
|
Ja |
135 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het verzoek om advies aangenomen. Het advies van de Hoge Raad voor de Justitie zal worden gevraagd.
En conséquence, la demande d'avis est acceptée. L'avis du Conseil supérieur de la Justice sera demandé.
Votes nominatifs (continuation)
23 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de M. Georges Dallemagne sur "le survol de Bruxelles" (n° 239)
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Georges Dallemagne over "de vluchten boven Brussel" (nr. 239)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 19 décembre 2017.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 19 december 2017.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 239/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Georges Dallemagne;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Jean-Jacques Flahaux.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 239/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Georges Dallemagne;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jean-Jacques Flahaux.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, rien n'a été fait par le gouvernement pour débloquer le dossier du survol de Bruxelles ni soulager les Bruxellois qui en pâtissent, alors qu'on leur avait donné des raisons d'espérer. Dans l'accord de gouvernement, il était question de l'élaboration d'une solution structurelle et définitive, et d'une politique visant à lutter contre les nuisances sonores autour de l'aéroport, en particulier dans les zones à forte densité de population. On visait évidemment Bruxelles, notamment.
Au cours des deux premières années de la législature, rien n'a été entrepris par Mme Galant pour exécuter cet accord, sauf transférer des vols de la route du ring à celle du canal, ce qui était évidemment le contraire de ce qu'il fallait faire.
Face à cette inertie et aux multiples violations des règles environnementales protégeant les Bruxellois, la ministre Céline Fremault, au nom du gouvernement bruxellois, a dû prendre différentes initiatives pour contraindre le gouvernement à sortir le dossier du frigo. L'instauration, par la Région bruxelloise, d'une tolérance zéro pour les infractions environnementales, a suscité un frémissement, puisqu'elle a contraint le ministre Bellot à réunir dans une même pièce les représentants des différentes Régions. Mais face à l'inflexibilité du gouvernement flamand et de la composante flamande du gouvernement fédéral, le ministre Bellot a remis le dossier au frigo fédéral.
Parallèlement, la ministre Fremault a saisi, en juin 2016, le tribunal de Bruxelles, pour faire cesser les violations massives des normes de bruit de la Région bruxelloise. Le tribunal lui a donné raison et a notamment ordonné au gouvernement fédéral de faire cesser les violations manifestes de ces normes et à adresser à la Région les mesures qu'il entendait prendre pour ce faire. Fort légitimement, les Bruxellois espéraient que ce jugement allait enfin permettre de ressortir le dossier du frigo, d'autant plus que le jugement était assorti d'astreintes. Ce jugement plaçait enfin le MR en position de force pour faire bouger le dossier et respecter les engagements qu'il avait pris vis-à-vis de ses électeurs, et pour respecter l'accord de gouvernement, parce qu'il s'agissait désormais de faire respecter l'État de droit.
Malheureusement, ces espoirs ont à nouveau été déçus, puisque le ministre a choisi d'utiliser abusivement certains éléments du jugement pour remettre le dossier au frigo, le renvoyer, en réalité, à la prochaine législature, et tenter de l'enterrer. Ce faisant, le gouvernement et le MR qui le dirige persévèrent dans la violation des engagements qu'ils avaient pris vis-à-vis de la population et des électeurs. Ils ne respectent pas l'accord de gouvernement ni le jugement du tribunal de Bruxelles, ni, donc l'État de droit. C'est grave. Je ne doute pas que les Bruxellois et les résidents du Brabant wallon qui subissent le survol intensif s'en souviendront lorsqu'ils voteront en octobre prochain ainsi qu'en juin 2019. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une motion visant précisément à faire respecter l'État de droit.
Le président: Monsieur Dallemagne, vous avez dépassé vos deux minutes de temps de parole.
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
57 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
24 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Alain Top over "de wijziging van de dollarkoers en de gevolgen voor de aankoop van gevechtsvliegtuigen" (nr. 242)
24 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de M. Alain Top sur "l'évolution du cours du dollar et les conséquences de cette évolution pour l'achat d'avions de combat" (n° 242)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Landsverdediging van 20 december 2017.
Cette
interpellation a été développée en réunion publique de la Commission de la Défense nationale du 20 décembre 2017.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 242/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Alain Top;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Peter Buysrogge en Jean-Jacques Flahaux.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 242/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Alain Top;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Peter Buysrogge et Jean-Jacques Flahaux.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, Nederland besloot in 2013 om 37 F-35-vliegtuigen aan te kopen. De nieuwe staatssecretaris voor Defensie van Nederland, Barbara Visser, liet weten aan de Tweede Kamer dat er voorlopig slechts 34 toestellen zullen worden aangekocht, omdat de aankoop van 37 toestellen te duur uitvalt.
Volgens de Nederlandse Defensie zouden zij met de geplande 37 gevechtsvliegtuigen vier toestellen kunnen inzetten voor militaire missies en twee toestellen voor de bewaking van het Nederlandse luchtruim. Volgens de berekeningen van de Algemene Rekenkamer van Nederland is dit een overschatte berekening. De Rekenkamer verwacht dat slechts vier toestellen beschikbaar zullen zijn voor buitenlandse missies en de bewaking van het luchtruim samen. Nu het aantal van 37 naar 34 toestellen slinkt, komt zelfs deze Nederlandse ambitie in gevaar.
Collega's, de F-35 is een van de kandidaat-opvolgers van onze F-16-gevechtsvliegtuigen. Deze regering voorziet in de aankoop van 34 toestellen. Een scenario zoals het Nederlandse zou rampzalig zijn: minder dan 34 toestellen betekent dat de operationaliteit in vraag kan worden gesteld.
Mijn fractie is geen voorstander van de aankoop van nieuwe gevechtsvliegtuigen, maar de aankoop van minder toestellen zou ervoor zorgen dat de toestellen niet inzetbaar zijn voor militaire missies en voor de bewaking van het luchtruim. Wij spreken over de aankoop van de eeuw en er zijn heel wat lessen te trekken uit de verschillende internationale vervangingsprocedures.
Met onze motie willen wij vragen aan de minister van Landsverdediging om transparant te communiceren betreffende de financiële gevolgen voor ons land inzake het F-16-vervangingsdossier, om transparant te communiceren inzake het haalbare ambitieniveau met 34 gevechtsvliegtuigen en om een signaal van bereidheid te geven tot het betrekken van het Rekenhof in dit dossier.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote (5) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
56 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
25 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, wat de bestuurlijke transparantie bij de dochterondernemingen van NMBS en Infrabel betreft (2357/5)
25 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel (2357/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
134 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(2357/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (2357/6)
Mevrouw Inez De Coninck heeft zich niet onthouden, maar voorgestemd.
26 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werk (2768/1-8)
26 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi (nouvel intitulé) (2768/1-8)
Stemming over amendement nr. 42 van Laurette
Onkelinx op artikel 4. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 42 de Laurette
Onkelinx à l'article 4. (2768/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
52 |
Oui |
|
Nee |
81 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.
Reden van onthouding? (Neen)
Raison
d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 41 van Barbara
Pas cs tot weglating van het hoofdstuk 9, bevattende de artikelen 30 tot
en met 35. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 41 de Barbara Pas cs
tendant à supprimer le chapitre 9, comprenant les articles 30 à 35. (2768/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
4 |
Oui |
|
Nee |
131 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 30 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 30 est adopté.
Reden van onthouding? (Neen)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 44 van Meryame
Kitir op artikel 31. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 44 de Meryame Kitir à
l'article 31. (2768/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
51 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 31 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 31 est adopté.
M. Hellings a voté comme son groupe.
Stemming over amendement nr. 45 van Meryame
Kitir op artikel 32. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 45 de Meryame Kitir à
l'article 32. (2768/8)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
9)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 43 van Laurette
Onkelinx op artikel 32. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 43 de Laurette
Onkelinx à l'article 32. (2768/8)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
9)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 32 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 32 est adopté.
Artikel 33 is aangenomen.
L'article 33 est adopté.
Stemming over amendement nr. 46 van Meryame
Kitir op artikel 34. (2768/8)
Vote sur l'amendement n° 46 de Meryame Kitir à
l'article 34. (2768/8)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
9)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 34 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 34 est adopté.
Artikel 35 is aangenomen.
L'article 35 est adopté.
27 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werk (2768/7)
27 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi (nouvel intitulé) (2768/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
17 |
Non |
|
Onthoudingen |
40 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2768/9)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2768/9)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
28 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 18 januari 2018.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 18 janvier 2018.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 januari 2018 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 janvier 2018 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.53 uur.
La séance est levée à 19.53 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 54 PLEN 210 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 210 annexe. |
|
Detail
van de naamstemmingen |
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
079 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu
Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard,
Piedboeuf Benoît, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
061 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian,
Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot
Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric,
Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne,
Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
078 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret
Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard,
Piedboeuf Benoît, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
061 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian,
Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot
Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric,
Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne,
Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
135 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot
Jacques, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne
Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry
Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné,
Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Frédéric André,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin
Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
078 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker
Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery
Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc,
Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
057 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya,
Devin Laurent, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie,
Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul,
Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman
Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van
Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
079 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker
Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery
Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc,
Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de
Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem
Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
056 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent,
Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts
David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne,
Wouters Veerle
|
Abstentions
|
001 |
Onthoudingen |
Carcaci
Aldo
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
134 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot
Jacques, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne
Georges, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya,
Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel
Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
De Coninck
Inez
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
052 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent,
Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain
Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita,
Winckel Fabienne
|
Non |
081 |
Nee |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie,
Piedboeuf Benoît, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions
|
003 |
Onthoudingen |
Dewinter
Filip, Pas Barbara, Penris Jan
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
004 |
Ja |
Dewinter
Filip, Pas Barbara, Penris Jan, Wouters Veerle
|
Non |
131 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques,
Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad,
de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa
Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois
Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk,
Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Willaert Evita, Winckel Fabienne,
Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Abstentions
|
001 |
Onthoudingen |
Carcaci
Aldo
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
051 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent,
Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut
Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan,
Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Non |
084 |
Nee |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret
Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Turtelboom
Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde
Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem
Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
078 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker
Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery
Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc,
Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssens Dirk, Klaps Johan,
Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
017 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Dedry Anne, Dewinter Filip, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Nollet Jean-Marc,
Pas Barbara, Penris Jan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Willaert Evita, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
040 |
Onthoudingen |
Ben Hamou
Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Casier Youro, Chabot Jacques, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Detiège Maya, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric
André, Geerts David, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet
Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der
Maelen Dirk, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne