Plenumvergadering	Séance plénière
van Woensdag 25 april 2018 Namiddag ______	du Mercredi 25 avril 2018 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

geen / aucun.

Berichten van verhindering

Excusés

Philippe Blanchart, Maya Detiège, Vanessa Matz, Evita Willaert, gezondheidsredenen / raisons de santé;

Katja Gabriels, zwangerschapsverlof / congé de maternité.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Didier Reynders, VN / ONU (New York).

Verslag

Rapport

01 Verslag van de parlementaire onderzoekscommissie die ermee wordt belast onderzoek te voeren naar de omstandigheden die hebben geleid tot de aanneming en de toepassing van de wet van 14 april 2011 houdende diverse bepalingen, voor wat de minnelijke schikking in strafzaken betreft (2179/7)

01 Rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale (2179/7)

Bespreking

Discussion

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

De rapporteurs zijn de heren Massin en Clarinval, mevrouw Becq en de heer Van Quickenborne.

Ik geef eerst het woord aan de heer Clarinval.

01.01 David Clarinval, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, l'hémicycle est peu garni en ce début d'après-midi pour ce débat!

Il me revient de vous présenter le rapport sur le volet I de la première partie du rapport de nos travaux.

Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de seize mois de travaux. Le mandat de la commission devant au départ durer trois mois a été prolongé à cinq reprises. La commission d'enquête était chargée de faire la lumière sur la manière dont MM. Chodiev et Ibraguimov ont acquis la nationalité belge, sur les circonstances de l'adoption de la loi élargissant le champ d'application de la transaction pénale et, enfin, sur son application effective à deux dossiers spécifiques.

La commission a travaillé en fonction de ces trois volets distincts tant au niveau des auditions – 177 témoins ont été auditionnés – que de la rédaction de son rapport. Notre collègue Francis Delpérée a rédigé des observations introductives qui se rapportent à l'ensemble des trois volets.

Parmi les points ainsi abordés, relevons la mise en perspective des différents volets dans un contexte espace-temps, la distinction entre la mission relevant de la compétence de la commission par rapport à celle relevant de la justice, le rôle de la presse, la collégialité des travaux, la référence à un nouveau phénomène dans le cadre des commissions d'enquête, les black public relations.

J'en arrive au premier volet du rapport, à savoir la manière dont MM. Chodiev et Ibraguimov ont obtenu la nationalité belge il y a plus de vingt ans.

M. Chodiev ayant obtenu la nationalité belge par le biais d'une naturalisation et M. Ibraguimov par le biais d'une procédure de déclaration de nationalité faite devant l'officier de l'état civil, le rapport reprend la législation applicable à l'époque à ces deux procédures.

En ce qui concerne la procédure de naturalisation, la Chambre devait récolter des avis qui lui étaient fournis par des organes externes, à savoir l'Office des Étrangers, la Sûreté de l'État, le parquet et la police locale.

En ce qui concerne le dossier de M. Chodiev, la commission a constaté différents dysfonctionnements.

Premièrement, des informations en possession de la Sûreté de l'État n'ont pas été transmises alors qu'elles auraient pu influencer négativement le processus de naturalisation. M. Rapaille estime étonnant que la Sûreté de l'État ait indiqué à la Chambre qu'elle n'avait rien à signaler. Pour justifier cela, différentes explications ont été avancées par certains témoins: l'information jugée pas assez importante pour être communiquée, ou même une mauvaise orthographe du nom.

Deuxièmement, le parquet de Nivelles n'a pas cherché à savoir si M. Chodiev était impliqué dans un dossier judiciaire en dehors de son arrondissement, ce qui était effectivement le cas. L'explication donnée est qu'il n'existait pas à l'époque de banque de données. C'est donc sur base d'informations incomplètes ou erronées que la Chambre a accordé la naturalisation à M. Chodiev.

La commission a également étudié deux procès-verbaux contradictoires de la police de Waterloo qui avaient fait surface quelques années après la naturalisation de M. Chodiev. La commission a demandé au Comité permanent (Comité P) d'effectuer une enquête à ce sujet. Cette enquête a mis en doute l'authenticité de ces procès-verbaux.

Enfin, la commission s'est penchée sur le courrier envoyé par M. Kubla à M. Eerdekens. La commission a appris, d'une part, que ce type de courrier était courant à l'époque. D'autre part, les quatre avis requis pour obtenir une naturalisation étaient favorables et, selon la jurisprudence de la commission des Naturalisations de l'époque, la naturalisation était alors accordée d'office. Le service des Naturalisations avait déjà émis un avis favorable quand le courrier de M. Kubla a été envoyé. La commission a donc conclu que ce courrier n'avait pas pu avoir d'influence sur l'issue du dossier.

En ce qui concerne M. Ibraguimov, il a dans un premier temps tenté d'obtenir une naturalisation qui a échoué. Cette naturalisation a été refusée car le parquet de Nivelles, alerté par les services de la Chambre de l'existence d'une instruction judiciaire visant M. Ibraguimov, ainsi que l'Office des Étrangers, ont rendu un avis négatif.

La commission a constaté que la Sûreté de l'État a, à nouveau, émis un avis "Rien à signaler" alors que quelques temps auparavant, elle informait l'Office des Étrangers d'un lien entre M. Ibraguimov et la mafia russe. Dans un deuxième temps, M. Ibraguimov obtiendra tout de même la nationalité belge par le biais d'une procédure de déclaration de nationalité faite devant l'officier de l'état civil. Dans cette procédure, la commune fait office de boîte aux lettres. Si les conditions étaient remplies, elle envoyait le dossier au parquet, qui devait lui donner son avis dans le mois. Elle envoyait également le dossier à la Sûreté de l'État et à l'Office des Étrangers. À défaut, la nationalité était acquise.

Deux dysfonctionnements ont été constatés dans le traitement de ce dossier. D'une part, le parquet de Nivelles ne prend pas connaissance de l'existence de dossiers judiciaires dans un autre arrondissement – il n'y a pas de banque de données à l'époque –, mais ne fait pas de lien avec l'avis négatif rendu quelques temps auparavant dans le cadre de la tentative de naturalisation de M. Ibraguimov – l'explication donnée est une discordance d'orthographe dans le nom et le sous-effectif de magistrats. D'autre part, l'avis négatif de la Sûreté de l'État est arrivé hors délai au parquet de Nivelles.

Le rapport reprend également les liens entre MM. Chodiev, Ibraguimov et Machkevitch avec Tractebel et les dossiers judiciaires les impliquant à partir de 1996. L'analyse de ce volet I a débouché, premièrement, sur des recommandations spécifiques à la procédure de naturalisation: reprendre dans un index tous les documents et toutes les interventions en rapport avec un dossier de naturalisation; que la Commission fédérale de déontologie examine l'opportunité de rendre un avis concernant les règles devant être respectées lors du traitement de ces dossiers personnels; définir, dans le chef de la Chambre, le rôle que chacun de ces organes est amené à remplir dans la procédure de naturalisation; donner à la commission des Naturalisations et aux services qui l'assistent dans ses tâches, en fonction du nombre de dossiers à traiter chaque année, les moyens humains et matériels leur permettant d'assumer leurs missions.

Deuxièmement, cette analyse a débouché sur une recommandation visant à créer une Banque-Carrefour Sécurité afin de mieux ancrer l'accès à l'ensemble des informations.

La commission préconise un contrôle parlementaire de l'utilisation de l'information de la Banque-Carrefour Sécurité.

Troisièmement, la commission d'enquête recommande que les informations fournies par la Sûreté de l'État dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité soient motivées le plus complètement possible.

Quatrièmement, la commission d'enquête recommande que le partage et l'accès à l'information entre les parquets soient optimalisés de manière à veiller au respect des délais de transmission des informations et à la capacité d'identifier correctement l'identité des demandeurs.

Enfin, elle recommande de doter les autorités judiciaires des moyens informatiques suffisants pour la gestion efficace d'une base de données performante.

Avant de clôturer le rapport du premier volet, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les services du Parlement pour l'excellent travail réalisé: les deux secrétaires de la commission, les traducteurs, les services divers qui ont rudement été mis à contribution, et nos collaborateurs de groupes parlementaires qui ont travaillé d'arrache-pied pendant un an et demi sur ce dossier qui a fait couler beaucoup d'encre.

Monsieur le président, voilà qui clôture le rapport du volet I.

01.02 Sonja Becq, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, het is een dik verslag geworden. We hebben lang bij elkaar gezeten. Ik zal met u het luik II doornemen. We zullen niet door het verslag heen fietsen, het zal eerder wandelen zijn. Luik II gaat over het tot stand komen van de wet houdende diverse bepalingen inzake de minnelijke schikking in strafzaken.

Een eerste element van de vaststellingen was het wettelijk kader dat er voor artikel 216bis bestond. De minnelijke schikking was niet nieuw, ze bestond al. Artikel 216bis is ingevoerd in 1984, met straffen van onder drie jaar gewijzigd in straffen tot maximum vijf jaar. In 1994 was er de wet op het verval van de strafvordering voor het betalen van een geldsom. Hierbij werd een aantal modaliteiten en versoepelingen ingevoerd rond die minnelijke schikking.

Ook toen waren er reeds verschillende denkpistes voor die verruimde minnelijke schikking. We hadden de Justitiedialogen van toenmalig parlementslid Erdman. Er kwam op vraag van mevrouw Onkelinx een conferentie waar die ideeën ook naar voren gekomen zijn. Er waren besprekingen in het kader van de wet-Franchimont waar onder andere Liégeois een pleidooi gehouden heeft voor een grondige evaluatie van de minnelijke schikking. Er waren de verkiezingsprogramma's, het beleidsplan Justitie enzovoort. Er waren dus verschillende momenten waarop die minnelijke schikking effectief aan bod kwam. De idee om naar een verruimde minnelijke schikking te gaan was toen ook al heel duidelijk.

Anderzijds was er de problematiek van de inbeslagnames, onder ander in de diamantsector. Die sector klopte dan aan bij de gouverneur van Antwerpen, de burgemeester van Antwerpen en de verschillende partijvoorzitters. Ze vroegen heel duidelijk om hen te steunen. Ze zegden zelf dat de ene politieke partij – u vindt dat terug op pagina 85, nummer 284 – al wat toeschietelijker was dan de andere om hun belangen mee te verdedigen.

Het AWDC doet een beroep op Axel Haelterman en de heer Verstraeten. Zij werken samen aan het idee van een vervolgingsbeëindigende boete. Er wordt door hen ook een ontwerp van memorandum aangemaakt om die sector mee te ondersteunen en maatregelen in de context van het beslag te nemen.

Dit leidt ertoe dat men vanuit het AWDC vragen stelt, voorstellen formuleert en naar alle politieke partijen gaat. Het AWDC stelt aan de heren Verherstraeten en Renaat Landuyt van sp.a een wetsvoorstel nr. 739 voor dat door alle partijen wordt getekend: CD&V, N-VA, Open Vld, cdH, SP.A-Spirit, MR, niet de PS volgens het AWDC. Andere partijen steunen dit voorstel mee.

Voor alle duidelijkheid, het voorstel inzake de inbeslagname wordt nooit wet. We hebben er wel een groot deel van ons rapport aan gewijd. Het parket en het College van procureurs-generaal waren niet voor dat voorstel. Dat had als gevolg dat ook de toenmalige minister van Justitie zei: “We moeten opletten wat we hiermee doen”, omdat hij niet wilde ingaan tegen het openbaar ministerie en de rechterlijke macht waarmee hij moest werken.

Het openbaar ministerie was dan bereid om een constructieve dialoog aan te gaan met vertegenwoordigers van de economische sectoren die nadeel ondervinden van het beslag per equivalent zoals de procureurs-generaal dat noemen.

Ook het VBO wordt daarbij betrokken. Men vond dat, als men een regeling inzake het beslag wilde hebben, dit niet alleen van belang kon zijn voor de diamantsector maar voor de hele sector. Men vond het belangrijk dat daarvoor een draagvlak werd gecreëerd.

Dan gebeurt er inderdaad overleg met het parket-generaal, met het COIV, een dienst van de inbeslagnames, met de onderzoeksrechters en met de politiefederaties. Zij vergaderen. Over die vergadering wordt in alle openheid in dit Parlement gesproken, naar aanleiding van een vraag van de heer Schoofs die toen Parlementslid was. Toen is ook in alle openheid gezegd dat op drie niveaus werd overlegd, op lokaal niveau in Antwerpen, op federaal niveau overleg met de procureurs-generaal en in het COIV was er ook een voorstel over beslag en uitvoering van beslag.

Het waren teksten waarvan eigenlijk ook wel iedereen wist dat die moeilijk lagen voor het parket en dat die daarom wellicht ook nooit wet zouden worden. Er werd ook heel duidelijk door het parket-generaal gezegd dat de sector maar nieuwe en alternatieve voorstellen moest formuleren indien zij er uit wilden geraken.

In het luik rond de echte totstandkoming van het voorontwerp voor verruimde minnelijke schikking, vanaf bladzijde 106 in onze bundel, vindt u een weergave van het lokaal overleg in Antwerpen dat verschillende keren heeft plaatsgevonden. Het parket zegt daar heel uitdrukkelijk dat het voorstander is van een verruimde minnelijke schikking en zegt daarbij ook dat daar niet over individuele dossiers wordt gesproken. Het openbaar ministerie zegt daar dat de bal in het kamp van de diamant ligt en dat het niet aan hun toekomt: zij moeten maar zeggen wat zij aanvaarden of wat niet. Zij hebben wel ook een draught gekregen, een tekst van onder andere professor Verstraeten, waarin wordt gezegd wat de krachtlijnen zijn die ook beantwoorden aan de visie van het openbaar ministerie. Het openbaar ministerie zelf stelt daar heel uitdrukkelijk dat de draagwijdte van de teksten die zij hebben, verder gaat dan wat de diamantsector zou willen. Zelf zijn zij heel sterk voorstander van de minnelijke schikking. Dat idee zijn zij al heel lang genegen, vermelden zij geregeld. Er wordt dan effectief een wetsvoorstel mee voorbereid en opgemaakt dat dan naar de Kamer gaat, maar dat betreft dan het wetsvoorstel inzake beslag.

Er zijn besprekingen in Antwerpen over de verruimde minnelijke schikking. Er is een werkgroep minnelijke schikking van het College dat de strijd tegen de fiscale fraude aangaat. Die werkgroep minnelijke schikking werkt ook aan teksten en een visie rond de verruimde minnelijke schikking. Een college tegen fiscale fraude vergadert met alle diensten onder het gezag van de minister en produceert effectief ook teksten rond de verruimde minnelijke schikking. Er wordt een voorontwerp van actieplan uitgewerkt en daarin staat ook dat er moet worden gewerkt aan dergelijke verruimde minnelijke schikking. Er wordt een projectleider voor aangesteld en procureur-generaal De Wolf leidt de verdere uitvoering in een werkgroep, ook weer om te proberen tot een tekst te komen voor de minnelijke schikking.

In die groep wordt er ook een tekst opgesteld. Er wordt gezegd dat het parket-generaal en het expertisenetwerk, onder leiding van procureur-generaal Liégeois, op de hoogte moeten worden gehouden. Ook de tekst die Verstraeten destijds opgesteld heeft, wordt aan die groep bezorgd. Het blijkt dus wel duidelijk dat er drie teksten circuleren over die minnelijke schikking: een basistekst van professor Verstraeten, een tekst die voorgelegd werd aan de werkgroep, een tekst van het expertisenetwerk Strafrechtspleging en een tekst waarrond gewerkt werd in het lokaal overleg Antwerpen.

Nu treed ik even uit mijn rol van rapporteur. Ik heb met plezier beluisterd hoe vanuit verschillende hoeken gezegd werd dat ze allemaal voor een deel auteur van die tekst waren. Iedereen wilde het ownership toch wat claimen op sommige momenten, op andere momenten dan weer niet. Het viel me toch wel op dat dit ook een element was. Ik denk dat we wat te ver zouden gaan om te stellen dat er slechts één tekst was. Zo kwam het toch op mij over in de hoorzittingen.

Er waren ook de werkzaamheden binnen het expertisenetwerk Strafrechtspleging, waarin ook het College van PG's een en ander besprak. Dit expertisenetwerk schrijft hier ook nog teksten over en overlegt er verder over.

Professor Verstraeten had gevraagd om bij dat overleg aanwezig te mogen zijn. Het parket-generaal vindt dat geen probleem. Dat waren transparante vergaderingen. Professor Verstraeten rapporteert trouwens aan het AWDC over de besprekingen in dat College van PG's en zegt dat de tekst die het netwerk zelf maakte uiteindelijk gunstiger was dan de tekst die hij voorgesteld had. Dat bedoelde ik door te zeggen dat er niet één tekst was, maar dat er verschillende versies en verschillende visies waren.

De beslissingen werden uiteindelijk door hen vijf alleen genomen. Zo wordt duidelijk verklaard door het expertisenetwerk.

Er zijn dan de werkzaamheden op regeringsniveau, waar de teksten van het parket-generaal aan de regering worden bezorgd in de periode van maart tot mei 2009. Mevrouw Penne was toenmalig kabinetsmedewerker. Er zijn verschillende auteurs van dit verhaal, Verstraeten herhaalde nog eens dat die tekst niet de zijne was, want dat die anders was en verder reikte.

Er wordt daarover in juli overlegd door de kabinetschefs in een IKW. Men wilde daarvan een wetsontwerp maken, maar er was verzet vanuit de PS, die vond dat dit op parlementair niveau moest worden besproken. Dan is er nog eens over die tekst gesproken in 2010 naar aanleiding van de begrotingsopmaak, en toen lag die daar in 2009.

Om u mee te nemen in die tijdsgeest, parallel was er de parlementaire onderzoekscommissie Fiscale fraude, die ook sprak van mogelijkheden rond die minnelijke schikking, maar waar ook heel duidelijk werd gepleit voor een fiscaal bankgeheim.

Wij kenden dan in 2010, 2011 de ontslagnemende regering, waarvoor ik u met veel plezier verwijs naar onze verslaggeving vanaf pagina 134 en volgende.

In diezelfde periode waren er diverse contacten en initiatieven van het AWDC. Blijkbaar was daar ook het dossier-HSBC geopend. Dan wordt een wetsvoorstel minnelijke schikking overhandigd aan de heren Jambon en Servais Verherstraeten.

Hij suggereerde daarbij dat dit misschien kon worden gekoppeld aan het bankgeheim. Hij zocht ook contact met MR, maar er is nooit duidelijk geworden met wie er op dat moment contact was. Men zocht wel overal naar contacten.

Parallel in die periode waren er ook de tussenkomsten van Armand De Decker en mevrouw Degoul. Het gaat hierbij over de periode van januari en februari 2011. Er zijn toen twee tussenkomsten geweest van de heer De Decker. Op 18 februari was er 's morgens in de raadkamer een verwijzing van het dossier van Chodiev en consorten naar de correctionele rechtbank. Er wordt daarbij uitdrukkelijk vermeld dat de heer De Decker daarna in toga bij procureur De Wolf stond met de vraag wat de intenties waren, op welke manier deze zaak zou worden doorverwezen en wat er zou gebeuren met de zaak. Nochtans staat hij in geen enkel processtuk als advocaat van deze mensen genoteerd.

Het is ook in die periode dat justitieminister Stefaan De Clerck bezoek krijgt van de heer De Decker die hem in de rand van een plenaire vergadering aansprak en vroeg om hem te zien. Stefaan De Clerck zegt hierover heel duidelijk dat de heer De Decker bij die vraag nergens heeft vermeld dat het op een of andere manier ging over een individuele rechtszaak.

Nadien volgden nog bezoeken bij de kabinetsmedewerkers. Ik kom daar straks nog op terug.

Ik kom dan bij de wetsvoorstellen en heel de discussie over het bankgeheim. Enerzijds was er het dossier van de minnelijke dossier dat liep tot 2009. Anderzijds was er ook de discussie over wetsvoorstellen inzake het bankgeheim in de periode november 2010 tot februari 2011.

Er lagen verschillende voorstellen klaar ter bespreking, maar niet iedereen wilde dezelfde richting uitgaan omtrent het bankgeheim. De discussie werd echter geopend, wetende dat men hiermee verder moest gaan. Naar aanleiding van die discussies werd binnen de MR de vraag gesteld op welke manier men daarin verder moest gaan. Het kabinet-Reynders stelde toen dat te laten samengaan met het dossier van de minnelijke schikking: het waren dossiers die gelijktijdig vooruitgang moesten boeken.

Er zijn verschillende vergaderingen geweest – ik zal dit stuk kort houden – binnen de MR: de ene keer vindt men het belangrijk dat het bankgeheim samen met de minnelijke schikking wordt behandeld, de andere keer zegt men dat het niet samen moet gebeuren. Er zijn diverse contacten geweest tussen CD&V, de MR en andere partijen om te bekijken hoe men een wetsvoorstel zou klaarmaken, maar men raakt er niet uit of men al dan niet naar een gezamenlijk voorstel zal gaan.

Uiteindelijk zal er wel een gezamenlijke tekst worden gemaakt door de MR en de Open VLD die wordt klaargemaakt om in te dienen. In de periode waarin de discussie over het bankgeheim liep, was er ook externe druk op ons land om, simpel gezegd, te voorkomen dat België op de zwarte lijst van fiscale paradijzen zou terechtkomen. De druk ten aanzien van de regering was dus groot om hier effectief iets aan te doen en vooruitgang te boeken om te vermijden dat België op de grijze of zwarte lijst zou terechtkomen.

Dan is er de fase waarin het dossier van het bankgeheim wordt opgenomen in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen. Daarover zijn ook diverse discussies geweest, onder meer over de eventuele koppeling van de minnelijke schikking hieraan. De MR wilde heel duidelijk niet alleen laten scoren op het bankgeheim, maar wilde ook andere dossiers naar voren brengen, met name de minnelijke schikking, een dossier waarover in het verleden niet zoveel discussie was tussen de verschillende partijen.

Er zijn diverse discussies die uiteindelijk leiden tot een notificatie binnen de regering, waarbij aan het Parlement wordt gevraagd om een oplossing te vinden.

Het is ook daarvoor dat de koppeling wordt gemaakt tussen de minnelijke schikking en het bankgeheim, op vraag van de MR. Dit werd gevraagd door de MR, maar verschillende partijen zeiden dat zij dat eigenlijk iets logisch vonden. Ook in het verleden werd dat al af en toe eens besproken en ook nadien werd dat besproken. Dat dit dan op een formele manier gebeurt, is logisch.

Er volgt dan een notificatie op 3 februari 2011 waarin de regering aan de bevoegde Kamercommissie wordt voorgesteld om een gezamenlijke en definitieve oplossing te zoeken voor de problematiek van het fiscaal bankgeheim en voor het uitbreiden van een regeling van minnelijke schikking bij de strafrechtelijke aanpak van fraude.

Het gevolg is dat de Kamer zich in gang zet op vraag van de regering en dat er werkgroepen worden opgestart onder leiding van medewerkers van de eerste minister die dat geheel mee trekt.

Ik raad u ook daar de lezing van aan. Het is boeiend om te lezen dat op de ene dag een contact wordt gevraagd door de ene partij met de andere partij en dan door nog een andere partij met mekaar. Men probeert dus in onderling overleg te komen tot een gezamenlijk voorstel, waarbij de partners wat wisselen. Er wordt gesproken over alternatieve meerderheden om dan te komen tot een tekst van Open Vld-MR, waarover men wil praten. Na schorsing van de vergadering waarin, als ik het goed heb begrepen, werd gesteld dat als men nu niet tot een oplossing kwam, dan geraakte men er niet, kwam er uiteindelijk een tekst.

Die tekst bestond uit het luik bankgeheim en een luik minnelijke schikking, zoals de tekst die vroeger door het parket-generaal werd opgesteld en die naar de regering was gekomen. Die tekst maakte deel uit van het geheel.

Dat geheel was dan de tekst die werd ingediend in de Kamer tijdens de bespreking van het ontwerp diverse bepalingen in de commissie die zich op dat moment bezighield met het bankgeheim, om met het oog daarop het amendement te bespreken en te laten stemmen.

Hierop kwam uiteraard kritiek van de oppositie die vond dat dit niet in lopende zaken behandeld kan worden. In lopende zaken was het echter ook wel een verhaal waarbij men al eens wisselde van partner voor korte momenten. Die discussie was er dus.

Nadien komt dit ontwerp in de Senaat, dat overgaat tot bespreking, maar niet in de commissie voor de Justitie. Het wordt gewoon zo doorverwezen vanuit de diensten. De Senaat wil dit niet te snel laten verlopen, staat op zijn strepen en vraagt om een hoorzitting. Op die hoorzitting wordt ook Raf Verstraeten uitgenodigd, die niet vermeldt dat hij optrad als raadsman van het AWDC en erdoor gefinancierd werd. Tijdens die hoorzitting werden fouten vastgesteld. Daarna was er de discussie of hierover een amendement opgesteld moest worden. Er is heel veel discussie geweest over het al dan niet aanpassen van die tekst. Uiteindelijk werd beslist om de tekst niet aan te passen om het ontwerp houdende diverse bepalingen niet te vertragen. Als die tekst aangepast werd, moest hij namelijk opnieuw besproken worden in de Kamer terwijl hij anders onmiddellijk in werking kon treden. Er werd voorgesteld om daar een nieuw voorstel van te maken, dat wel gelijktijdig behandeld zou worden.

Wanneer dan in de Senaat zelf het ontwerp besproken wordt over de minnelijke schikking en het bankgeheim, is er ook daar nog discussie en worden er vergaderingen geschorst om de zekerheid te hebben dat die reparatiewet er snel zou komen en dat die wetten samen goedgekeurd konden worden in de Senaat. Dat gebeurde uiteindelijk ook.

De reparatiewet is dan nadien terug naar de Kamer gegaan. In de Kamer heeft men ook de vraag gekregen om hoorzittingen en om het advies van de Raad van State. Die vraag werd afgewezen omdat men vooruit wilde en omdat er een wet was die gerepareerd moest worden. Er werd toen geen advies van de Raad van State toegestaan. Zoals u weet, is het echter wel mogelijk om daarom te vragen als daarvoor voldoende stemmen zijn in deze Kamer. Dat is dan ook gebeurd. Daar gebeurde dan een foutje. Dat is dan nog eens teruggekomen. Uiteindelijk werd de wet op 30 juni goedgekeurd zodat ze op 11 augustus in werking kon treden.

Tot zover het verhaal van de totstandkoming van de wet inzake de minnelijke schikking. Er was een eerste periode tot 2009, waar een en ander zijn gang ging inzake de minnelijke schikking, met heel veel discussies, waarbij ook het parket-generaal zijn rol heeft gespeeld. In de tweede fase koppelde de regering van lopende zaken het bankgeheim, omwille van de externe druk, aan het ontwerp van minnelijke schikking en stopte het in de wet inzake diverse bepalingen, die zo werd goedgekeurd.

Ik moest ook een verslag brengen over luik III.

Le président: Il y a apparemment des problèmes de trafic à Bruxelles.

Mijnheer Massin is op komst en de heer Van Quickenborne is aanwezig.

Mevrouw Becq, ik weet niet wat u onderling hebt afgesproken.

01.03 Sonja Becq, rapporteur: Ik moest nog zeggen dat er nog een derde deel bestond, namelijk de toepassing van de wet. Collega Massin mag dat gerust doen, maar ik geloof dat hij maar over een deel verslag wilde uitbrengen.

Toen de eerste versie van de wet, nog zonder de reparatiewet, was goedgekeurd, was er het engagement om de wet nog niet van toepassing te laten worden. Men zou dat aan het parket-generaal vragen. De twee parketten-generaal van Brussel en Antwerpen hebben daaromtrent richtlijnen opgesteld, waarbij zij in eerste instantie opriepen tot kalmte, maar vroegen om het hun te laten weten wanneer er belangrijke elementen waren waarvan men vond dat dit toch moest kunnen worden toegepast.

Die discussies zijn er geweest binnen het parket-generaal. Nadien en parallel zijn er de minnelijke schikkingen geweest, waarover de heer Massin u zeker verder zal vertellen. Ik kan u de lectuur aanbevelen.

Le président: Comme annoncé, M. Massin est en route.

Intussen is de heer Van Quickenborne aangekomen. Hij is verslaggever en ik geef hem graag het woord.

01.04 Vincent Van Quickenborne, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, mij is gevraagd om verslaggever te zijn van luik II, met name voor de vaststellingen 1 tot en met 4. Dat zal ik ook voor u brengen.

Luik II gaat, zoals u weet, over de totstandkoming van de wet over de verruimde minnelijke schikking. Het systeem van minnelijke schikking is niet nieuw in ons rechtssysteem. Het eerste systeem van minnelijke schikking werd al in 1935 ingevoerd in het Wetboek van strafvordering. Artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering werd voor 2011 voor het laatst gewijzigd bij de wet van 10 februari 1994. Onder deze wetgeving was een minnelijke schikking niet mogelijk vanaf het ogenblik dat een strafvordering was ingesteld, bijvoorbeeld na een vordering tot gerechtelijk onderzoek of rechtstreekse dagvaarding voor de politie of de correctionele rechtbank. Wat de strafmaat betreft, werd als voorwaarde opgelegd dat het misdrijf niet strafbaar mocht zijn met een hogere straf dan een geldboete dan wel een gevangenisstraf van vijf jaar of met deze beide straffen.

De grens van vijf jaar was een grens in abstracto, wat betekent dat er moest worden gekeken naar het in de wetsbepaling vastgelegde maximum. Niettegenstaande het feit dat het na de wetswijziging van 1994 duurde tot 2011 vooraleer de regeling inzake de minnelijke schikking opnieuw werd aangepast, werd de regeling uitvoerig besproken in het Parlement in de periode 2004 tot 2007, in het kader van de hervorming van de strafprocedure, het zogenaamde wetsontwerp "de grote Franchimont".

Het bestaande artikel 216bis betreffende de minnelijke schikking werd evenwel zonder wijzigingen overgenomen in het ingediende wetsontwerp waarover het nooit tot een stemming kwam in de Kamer, wegens de ontbinding van het Parlement, terwijl het artikel onveranderd was goedgekeurd in de Senaat.

Tijdens de hoorzittingen betreffende het vermelde wetsontwerp wordt de minnelijke schikking volgens het verslag twee keer vermeld. De heer Yves Liégeois vernoemt de minnelijke schikking als een voorbeeld van de vele wettelijke bepalingen die in het ontwerp werden overgenomen uit de bestaande wetgeving, zonder evaluatie.

Voorzitter: Sonja Becq, ondervoorzitter.

Présidente: Sonja Becq, vice-présidente.

Tijdens die hoorzitting diende de heer Yves Liégeois een nota in. In die nota werd het volgende gesteld inzake de minnelijke schikking en de bemiddeling in strafzaken. Ik citeer: "De minnelijke schikking en de bemiddeling in strafzaken, artikel 34 en 35 van het Wetboek van strafvordering, hernemen de bestaande regelingen zonder in te gaan op of rekening te houden met de adviezen van onder meer het Hof van Cassatie en de Raad van State, waaruit blijkt dat het openbaar ministerie over ruimere bevoegdheden zou moeten beschikken tot het afsluiten van een dading."

"Dit onderwerp", zo vervolgt hij, "is nochtans voldoende aan bod gekomen tijdens de discussies." "Ten minste", zo zegt Liégeois, "zou er nog grondig moeten worden nagedacht of er een vorm van dading of schikking moet kunnen bestaan nadat een gerechtelijk onderzoek werd geopend tot de fase van de regeling van de rechtspleging voor de onderzoeksgerechten." Einde citaat.

In het verkiezingsprogramma van CD&V, en ik maak hier geen propaganda, voor de federale verkiezingen van 10 juni 2007, is het volgende te lezen. Ik citeer:

"CD&V wil ook onderzoeken of een wettelijke basis mogelijk is voor de onderhandelde bekentenis voor misdrijven die vooral economische schade berokkenen. Medewerking bij het bewijs of een bekentenis kan een gunstig effect hebben op de strafmaat." Tot zover dit stuk van het verkiezingsprogramma van de collega's van CD&V.

In een interview met Gazet van Antwerpen naar aanleiding van de aanstelling van de heer Yves Liégeois als voorzitter van het College van procureurs-generaal, verklaart diezelfde op 29 augustus 2007 het volgende:

"Het openbaar ministerie zou veel meer mogelijkheden moeten krijgen om zaken niet te vervolgen. De minnelijke schikking moet enorm worden uitgebreid en in iedere stand van de strafzaak kunnen worden opgelegd. Bovendien zou het parket bepaalde sociale, fiscale of economische misdrijven gewoon moeten kunnen doorsturen naar de bevoegde administratie, die ze dan verder afhandelt."

"Justitie", zo vervolgt hij, "moet op ieder niveau menselijker, rechtvaardiger en eenvoudiger worden. Wij moeten niet die zware mammoetprocedures gebruiken om kleine feitjes" – ik citeer hem – "van de gewone man aan te pakken. Een toegepaste procedure moet in verhouding staan tot de aard van de rechtszaken waarop zij wordt toegepast."

Tot zover dat interview, of dat deel van het interview in de gezaghebbende krant Gazet van Antwerpen. Boeiende lectuur voor de lezers.

De aanleiding voor de vraag tot wetswijziging van het Antwerp World Diamond Centre (AWDC) waren verschillende grote inbeslagnames van diamanten bij Antwerpse diamantairs in de periode 2005-2007. De heer Freddy Hanard, die kwam getuigen voor onze commissie, was CEO van AWDC van mei 2006 tot mei 2010. Hij lichtte toe dat er daarvoor twee redenen waren: eerst en vooral de inbeslagnames en daarnaast de eindeloze procedures, die de zakenwereld als een zwaard van Damocles boven het hoofd hingen.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

De heer Peter Van Calster, de toenmalige referentiemagistraat voor de diamantfraudedossiers op het parket van Antwerpen, verwees met betrekking tot de inbeslagnames naar het dossier-Monstrey. In zijn hoorzitting verwees hij ook naar een andere grote diamantzaak, Omega Diamonds.

Het AWDC deed een beroep op twee advocaten, Axel Haelterman en Raf Verstraeten. Die advocaten factureerden daarvoor systematisch en rapporteerden intensief aan het AWDC. Het AWDC zei daarover: "Uit het teruggevonden dossier blijkt dat er allerlei contacten waren en dat er intensief gerapporteerd werd in de jaren 2007, 2008 en 2009. Eind 2010 flakkerde deze rapportering op, om daarna volledig stil te vallen."

Net als andere belangenorganisaties stelde het AWDC een ontwerp van memorandum op met het oog op de regeringsonderhandelingen. In dat memorandum, dat trouwens dateert van 7 juni 2007, valt het volgende te lezen: "De sector biedt haar steun aan twee voorstellen die de leefbaarheid voor de ondernemingen trachten te bevorderen." Het eerste voorstel heeft betrekking op duidelijke procedurele afspraken voor inbeslagnemingen binnen ondernemingen. Het tweede voorstel betreft de vervolgingsbeëindigende boete. Het gaat, kortweg, over de minnelijke schikking.

De heer Raf Verstraeten, advocaat, werkte het idee van de vervolgingsbeëindigende boete uit ten behoeve van het AWDC. Op 5 september deed de heer Axel Haelterman verslag van de ontmoeting met een CD&V-delegatie, die toen samengesteld was uit de toenmalige minister van Justitie Tony Van Parys, senator Hugo Vandenberghe, u allen bekend, en justitiemedewerkers van de studiedienst.

De heer Philip Claes van het AWDC stelde in een mail van 30 augustus 2007 aan de heren Haelterman en Verstraeten: “Jullie" – die twee advocaten – "weten ongetwijfeld reeds dat Yves Liégeois, Antwerps procureur-generaal, aan het hoofd komt te staan van het College van procureurs-generaal vanaf 1 september 2007."

Opnieuw in het interview met Gazet van Antwerpen, blijkbaar een memorabel interview, had hij het onder andere over een minnelijke schikking die in iedere stand van het geding mogelijk zou moeten zijn.

Dan besloot de heer Claes: "Dit past uiteraard in ons verhaal en in onze strategie."

Beide dossiers, zowel de minnelijke schikking als het voorstel inzake de inbeslagnames, die door het AWDC vooruitgeschoven werden, hadden volgens bepaalde getuigen in onze commissie in fine hetzelfde doel, namelijk inbeslagnames beperken en/of voorkomen.

De heer Hanard had het in onze commissie over een probleem en over mogelijke oplossingen. Hij zei daarover het volgende: "Wij zochten naar een oplossing. De wet op de ondernemingsgoederen was vermoedelijk de gemakkelijkste weg om tot een oplossing te komen, maar de verruimde minnelijke schikking is er nadien gekomen als andere mogelijke oplossing."

De heer Claes van het AWDC bezorgde op 21 januari 2008 een uitgewerkt voorstel inzake inbeslagnames aan collega Servais Verherstraeten en aan voormalig collega Renaat Landuyt, die nu zetelt in het Vlaams Parlement.

De heer Verherstraeten zette de ontvangen tekst om in de vorm van het wetsvoorstel houdende diverse maatregelen inzake inbeslagneming van ondernemingsgoederen. Dat werd op 24 januari 2008 bezorgd aan het wetgevend secretariaat van onze Kamer. Dit wetsvoorstel kreeg het nummer 739.

Daarop werd het wetsvoorstel ingediend, getekend door de volgende partijen: CD&V, N-VA, Open Vld, cdH, sp.a, Spirit en MR. De enige handtekening die ontbrak, was de belangrijke handtekening van de PS, maar daarop kom ik straks terug. De sp.a en de andere collega's hebben medeondertekend.

Dit wetsvoorstel strekte ertoe een loutere beslaglegging zoveel mogelijk te vermijden: alleen in sommige bijzonder ernstige gevallen dan wel met de instemming van de daartoe gemachtigde persoon met een gedegen ervaring in de bedrijfswereld.

Alvorens in het Parlement de goedkeuring tot drukken van dit wetsvoorstel nr. 739 werd gegeven, vroeg de kabinetschef van de minister van Justitie op 28 januari 2008 dringend advies over dit wetsvoorstel aan het College van procureurs-generaal en aan het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, het alom bekende COIV.

Op 21 februari 2008 brachten het College van procureurs-generaal en het COIV een gemeenschappelijk advies uit. Zij bezorgden dit diezelfde dag aan de kabinetschef van de minister van Justitie.

Het gemeenschappelijk advies is negatief. Er wordt gesteld dat de voorgestelde wetgeving niet noodzakelijk is en dat het wetsvoorstel strijdig is met de hogere rechtsnormen, met name de Grondwet en het EVRM, en dat er een nefaste impact is op de behoorlijke rechtsbedeling in strafzaken. Wel is het openbaar ministerie bereid om een constructieve dialoog aan te gaan met de vertegenwoordigers van de economische sectoren die nadeel ondervinden van het beslag per equivalent.

Naar aanleiding van dat advies wordt een overleg georganiseerd met verschillende actoren, en nu begint het, op 14 maart 2008. Uitgenodigd zijn de volgende instanties en personen: het College van procureurs-generaal, het COIV, het parket van Antwerpen, de Vereniging van Onderzoeksrechters, de federale politie, het AWDC, de Federatie der Belgische Diamantbeurzen, de heer Haelterman, het VBO, UNIZO en het kabinet van de minister van Justitie. Veel volk dus op een dergelijke vergadering.

De heer Liégeois verklaart dat alle betrokkenen tijdens deze vergadering van 14 maart 2008 hun standpunt hebben gegeven betreffende het wetsvoorstel. Daaruit bleek dat de standpunten van het openbaar ministerie en van de onderzoeksrechters lijnrecht stonden tegenover die van de diamantsector, het VBO en UNIZO. De minister zelf, de heer Vandeurzen, had eveneens opmerkingen ten aanzien van het zogenaamde vierogenprincipe, met name de controleur boven de onderzoeksrechter. Hij merkte terecht op dat dit evenmin geldt wanneer de onderzoeksrechter iemand aanhoudt, want ook dan is een onderzoeksrechter alleen. Hij vroeg dus verder overleg tussen het parket en de diamantsector.

Over de beslissing om verder overleg te organiseren tussen het openbaar ministerie en de diamantsector in opvolging van de vergadering van 14 maart verklaarde de heer Vandeurzen: "Het parket-generaal wil overleg met de sector en benoemt deze dan ook, en er is een vergadering, en iedereen zit daarbij, en we sluiten af met een akkoord om het overleg te organiseren, en mevrouw Penne zal dat, wat ons betreft, volgen. Het is trouwens daarna gerapporteerd dat het zou gebeuren. Het is afgesproken, er is gesproken over die werkgroepen, dat wij het verslag van die werkgroepen zouden afwachten. Dat is gebeurd, allemaal gebeurd, met alle mogelijke tegensprekelijkheid in de behandeling in het Parlement."

De heer Liégeois stelt over het verder overleg tussen de diamantsector en het openbaar ministerie dat "zulks tijdens de bespreking met de minister van Justitie datgene was wat hij heeft voorgesteld. Wij hebben aanvaard dat te doen, teneinde ten minste een redelijk tegenvoorstel te kunnen doen." Verder zegt hij: "De aanwezigheid van de sector is absoluut niet wat wij wensen. Ik zal het anders zeggen: ik vind niet dat de aanwezigheid van de sector de normale gang van zaken is, maar in de gegeven omstandigheden was die aanwezigheid het gevolg van een overleg bij de minister. Daarin werd gezegd dat er een overleg moest zijn met de sectoren."

Einde van het citaat van wat de heer Liégeois toen heeft verklaard in onze commissie.

In het kader van dit lokaal overleg werd niet tot een akkoord gekomen over het wetsvoorstel nr. 739. Dat voorstel werd dan ook nooit besproken in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Het werd uiteindelijk vervallen verklaard op 7 mei 2010 bij de ontbinding van de Kamers. Het wetsvoorstel werd nooit wet en is bij mijn weten ook nooit opnieuw ingediend.

Ik kom dan tot de totstandkoming van het voorontwerp voor de verruimde minnelijke schikking, de andere piste die werd aangereikt. In opvolging van de vergadering van 14 maart 2008 werd, zoals eerder vermeld, een lokaal overlegplatform opgericht in Antwerpen en dat op vraag van de minister van Justitie. Dit lokaal overlegplatform vergaderde op 11 april, 18 juni en 10 september 2008. De heer Raf Verstraeten was aanwezig op elk van de drie vergaderingen en factureerde daarvoor aan het AWDC.

De heren Flor De Mond en Christiaan Nys van het parket en het parket-generaal van Antwerpen benadrukken tijdens de vergadering van 11 april 2008 dat zij voorstander zijn van een verruiming van de minnelijke schikking. Mevrouw Hildegard Penne, ik citeer, "kijkt met belangstelling uit naar het voorstel van het openbaar ministerie inzake de verruimde minnelijke schikking, maar merkt op dat dit op wetgevend vlak niet van vandaag op morgen gerealiseerd zal zijn."

Het openbaar ministerie besluit de vergadering met de opmerking dat de bal in het kamp van de betrokken sector ligt. Van hen wordt door het openbaar ministerie verwacht dat zij te kennen geven of zij het idee tot verruimde minnelijke schikking al dan niet principieel aanvaarden.

Er volgt op 18 juni 2008 een tweede vergadering. Op dit tweede lokaal overleg meldt de diamantsector dat hij voorstander is van een verruimde minnelijke schikking. De heer Raf Verstraeten krijgt de opdracht om een tekst uit te werken.

Een maand daarna, op 18 juli 2008, bezorgt de heer Philip Claes van het AWDC een eerste draft van tekst betreffende de verruiming van de regeling inzake de minnelijke schikking. Het document is getiteld "Versnelde en vereenvoudigde afhandeling", en is getekend door de heer Raf Verstraeten.

De heer Raf Verstraeten wordt vervolgens uitgenodigd voor een persoonlijk overleg met de procureur-generaal, Yves Liégeois, met als doel tijdswinst met het oog op een derde lokaal overleg dat, zoals gezegd, gepland is op 10 september 2008. Het is de bedoeling op technisch-juridisch vlak tot een punctuele uitwerking te kunnen komen.

Dit bilateraal overleg tussen Liégeois en Verstraeten vindt plaats op 4 augustus 2008.

In onze onderzoekscommissie voegt de heer Liégeois hieraan toe dat volgens hem de nota van de heer Raf Verstraeten een academisch gehalte heeft – ik hoor het hem nog zeggen – en een algemene draagwijdte die de specifieke problematiek van de diamantsector ver overstijgt. Ik citeer wat de heer Liégeois bij ons heeft gezegd.

Op 8 september, dus nog voor die derde en laatste vergadering, licht de heer Christiaan Nys de financiële en fiscale sectie van het parket van Antwerpen in. In het intern rapport staat het volgende: "De heer Christiaan Nys stelt de vergadering in kennis dat het voorstel tot het mogelijk maken van minnelijke schikkingen besproken werd door de vertegenwoordigers van de diamantsector en hun raadsmannen-lobbyisten, enerzijds, en de vertegenwoordigers van de Antwerpse magistratuur, anderzijds. De diamantsector dringt aan op een regeling en is blijkbaar bereid om ter zake haar indrukwekkende lobbymachine in te schakelen." Dit zijn de woorden van een magistraat.

Op 10 september vindt de laatste vergadering van het lokaal overlegplatform plaats. Hier wordt de nota van de heer Raf Verstraeten inzake de verruimde minnelijke schikking in strafzaken besproken. Mevrouw Penne zegt hierover het volgende tijdens haar hoorzitting: "Er is afgesproken dat zo maximaal mogelijk aan de verzuchtingen van de onderzoeksrechters zou worden tegemoetgekomen en dat dat concreet zou worden uitgewerkt door Raf Verstraeten, die een en ander tegen eind oktober van datzelfde jaar, 2008, al in een concreet wetsvoorstel zou gieten."

In de loop van de maand november 2008 bewerkt de heer Raf Verstraeten zijn nota met betrekking tot de verruimde minnelijke schikking tot een tekst in de vorm van een wetsontwerp. Hij bezorgt dat op 18 november aan de heren Axel Haelterman en Philip Claes van het AWDC. De heer Raf Verstraeten licht toe: "Aldus werd de tekst zoveel mogelijk op maat geschreven van de discussie op politiek niveau, vooral in de hoop dat de beleidsmatige overwegingen die tot een dergelijke wijziging kunnen doen besluiten, voldoende sterk in de verf worden gezet."

De verruimde minnelijke schikking kwam naast het lokaal overlegplatform – de vergaderingen waarnaar ik verwezen heb en alle tussenmomenten – eveneens aan bod – dus parallel daarmee – binnen het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude.

Het regeerakkoord van 20 maart 2008 voorzag in de oprichting van een dergelijk college voor de strijd tegen die fraude met vertegenwoordigers van alle bij de fraudebestrijding betrokken diensten. Dat college zou werken onder het gezag van een ministerieel comité voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude.

Wie nam er deel aan de vergaderingen van het college? Als vertegenwoordiger van procureur-generaal Marc de le Court was dat Patrick De Wolf. De heer De Wolf was toen advocaat-generaal bij het hof van beroep te Brussel. Hij fungeerde daarnaast eveneens als verbindingsmagistraat met de beleidscel van de toenmalige staatssecretaris voor de coördinatie van de fraudebestrijding, Carl Devlies. Hij werd hiertoe aangeduid door het College van procureurs-generaal.

Het college voor de fraudebestrijding krijgt de opdracht, zoals dat vaak de gewoonte is, om jaarlijks een actieplan op te maken. Er worden in concreto twee actieplannen opgemaakt, een actieplan in 2008-2009 met 58 actiepunten en nog een actieplan in 2009-2010 met 50 actiepunten.

De eerste vergadering van het college vindt plaats op 14 mei 2008. Op die vergadering wordt door staatssecretaris Devlies aan de leden van het college gevraagd om ten laatste tegen 23 mei suggesties voor actiepunten op korte en middellange termijn door te geven voor het actieplan. Op 28 mei wordt door het parket van het hof van beroep te Brussel in antwoord op de vraag van de staatssecretaris een nota met suggesties geschreven door de heer Patrick De Wolf overgezonden. Die nota bevat onder meer het volgende voorstel: "Prévoir la possibilité de transiger en matière d'infraction pénale fiscale, même après l'intentement de l'action publique."

In voetnoot 13 van de nota wordt het volgende gesteld: "Étant donné qu'il s'agirait d'une loi de procédure, elle serait immédiatement applicable, donc également pour les dossiers actuellement communiqués à toutes fins par le juge d'instruction."

Op 3 september worden op het college de PMO's (Program Management Office), dus de clusterverantwoordelijken, voor de verschillende actiepunten vastgelegd. Voor het project 37, actiepunt 3.11, de verruimde minnelijke schikking, is de aangewezen PMO, dus de persoon die het moet opvolgen, de heer Patrick De Wolf.

Op vraag van het college van 1 oktober 2008 rapporteert de heer De Wolf inzake project 37 het volgende: "Een belangrijk aandachtspunt is de vraag te weten of de transactie beperkt moet worden tot fiscale of sociale inbreuken, dan wel tot nagenoeg alle inbreuken. In het gerechtelijk arrondissement Antwerpen", zo meldt hij, "hebben er daarover reeds gesprekken plaatsgehad die nuttig kunnen zijn voor het project." Met andere woorden, hij wijst op het parallellisme.

Op 19 november 2008 stuurt de heer Steven Limbourg, projectleider van het actiepunt 3.11, project 37, een mail aan de deelnemers van de werkgroep waarin gemeld wordt dat de volgende vergadering van de werkgroep plaatsvindt op 2 december 2008. Als bijlage wordt een tekst van de heer Raf Verstraeten toegevoegd "over hetzelfde onderwerp, die als basis heeft gediend van de huidige ontwerpen". Dat is een citaat.

Op 28 november 2008 volgt een nieuwe mail van de heer Steven Limbourg aan de deelnemers van de werkgroep. Via die mail wordt de aangepaste tekst na de vergadering van 4 november 2008 bezorgd. Er wordt verder gemeld dat de tekst van het expertisenetwerk Strafrechtspleging van het College van procureurs-generaal al eerder wordt bezorgd. Voorts is het nog wachten op de ontwerptekst van Raf Verstraeten.

De werkgroep binnen het college komt vervolgens een laatste keer samen op 22 januari 2009 in een gemeenschappelijke vergadering met het expertisenetwerk Strafrechtspleging en Strafrechtelijk beleid van het College van procureurs-generaal.

Het College van procureurs-generaal heeft het onderwerp verruimde minnelijke schikking in strafzaken besproken op haar vergadering van 7 november 2008 en 19 februari 2009.

Het expertisenetwerk Strafrechtspleging en strafrechtelijk beleid van het College van procureurs-generaal heeft het onderwerp verruimde minnelijke schikking in strafzaken besproken op haar vergaderingen van 18 november 2008 en 22 januari 2009.

Op 18 november 2008 komt de verruimde minnelijke schikking in strafzaken aan bod op de vergadering van het expertisenetwerk Strafrechtspleging. De heer Flor De Mond, eerste advocaat-generaal van het hof van beroep te Antwerpen, gaf er een toelichting bij twee voorstellen tot wijziging van artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering, die erop gericht zouden zijn het gebruik van de verruimde minnelijke schikking mogelijk te maken.

De conclusie van die vergadering luidt als volgt: "De teksten zullen afgewerkt worden rekeninghoudend met de opmerkingen van het expertisenetwerk en onder meer met het oog daarop na verwerking van de reeds gemaakte bedenking, overgemaakt worden aan de leden van het netwerk".

Dan is er op 4 december 2008 op de beleidscel Justitie een vergadering tussen mevrouw Penne en de heren Haelterman en Raf Verstraeten. Voorafgaand aan die vergadering, op 26 november 2008, bezorgt de heer Raf Verstraeten zijn bijgewerkte tekst inzake de verruimde minnelijke schikking en een tekstvoorstel met betrekking tot het gewijzigde artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering per mail aan mevrouw Penne.

Op 5 december 2008 vindt er een terugkoppeling plaats van de vergadering van 4 december 2008 door de heer Haelterman aan UNIZO en het VBO. De heer Haelterman geeft aan dat er op drie verschillende plaatsen teksten worden uitgewerkt met betrekking tot de verruimde minnelijke schikking. Deze zijn de werkgroep Project 37, de Antwerpse werkgroep en een werkgroep van het openbaar ministerie. Volgens de heer Haelterman wordt er besloten om de werkzaamheden van de werkgroep Project 37 en de werkzaamheden van de werkgroep van het openbaar ministerie te bundelen en samen in één tekst te verwerken. In zijn terugkoppeling meldt de heer Haelterman eveneens dat hijzelf en de heer Verstraeten hebben gevraagd om bij deze werkgroep te mogen aansluiten.

Op 22 januari 2009 vindt er een gemeenschappelijke vergadering plaats van het expertisenetwerk Strafrechtspleging en van de werkgroep van het College voor fraudebestrijding voor de uitvoering van project 37. Op deze vergadering zijn ook mevrouw Penne en de heer Verstraeten aanwezig.

De dag erna, op 23 januari, vindt er een terugkoppeling plaats van de heer Raf Verstraeten aan het AWDC en aan de heer Haelterman. De heer Verstraeten meldt dat het expertisenetwerk Strafrechtspleging een eigen tekstvoorstel heeft uitgewerkt, waarin een aantal van de punten die hij aan de orde heeft gebracht, wordt hernomen. Hij zegt: "Fundamenteel was er één verschilpunt, dat zelfs gunstiger was dan het voorstel dat wij hadden uitgewerkt in de schoot van de werkgroep te Antwerpen". Er wordt immers aan de onderzoeksrechter niet enkel geen vetorecht verleend, maar ook geen opsporingsrecht gedurende enkele maanden. In die optiek zou in het uitgewerkte voorstel geen verplichte adviesverlening vanwege de onderzoeksrechter worden voorzien. De heer Verstraeten schrijft eveneens: "Verder gaat het vooral om een kwestie van redactie van wetteksten, waarbij de invalshoek van Yves Liégeois er een is om veel meer details op te nemen in de wettekst".

Op 19 februari 2009 wordt de verruimde minnelijke schikking in strafzaken besproken op vergadering van het College van procureurs-generaal. Het college keurt het voorstel inzake de wijziging van artikel 216bis goed.

De heer Liégeois zegt in de onderzoekscommissie dat als het expertisenetwerk eenmaal een advies heeft uitgewerkt, dit naar het College van procureurs-generaal gaat. Hij besluit dat het college daar met vijf over moet beslissen. Er is niemand anders bij betrokken.

Op 6 maart 2009 wordt het door het College van procureurs-generaal goedgekeurde voorstel overgemaakt aan de minister van Justitie. Op 14 mei 2009 bezorgt de heer Flor De Mond aan de beleidscel van de minister van Justitie een "ontwerp van memorie van toelichting bij het wetsontwerp tot wijziging van artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering houdend het verval van de strafvordering tegen betaling van een geldsom".

Aan deze memorie heeft ook Christiaan Nys meegeschreven. Hij bevat een expliciete verwijzing naar het lokale overleg in Antwerpen. In de tekst staat namelijk het volgende te lezen: "Overigens dient onderstreept te worden dat het huidige ontwerp mede het gevolg is van het veelvuldig overleg dat in Antwerpen heeft plaatsgevonden tussen leden van het openbaar ministerie, vertegenwoordigers van de ondernemingswereld (het AWDC), het VBO, de onderzoeksrechter, de academische wereld (Raf Verstraeten en Axel Haelterman) en de gewestelijke directies van de FOD Financiën. Dit overlegplatform was gegroeid als reactie op een eerder ongelukkig wetsvoorstel 731, waarover ik daarnet uitvoerig heb gesproken.

Dan kom ik tot de werkzaamheden op het niveau van de regering, intussen is de tekst van de memorie immers overgemaakt aan de regering.

Op basis van de overgemaakte teksten wordt door mevrouw Penne, adviseur op het kabinet van de toenmalige minister van Justitie Stefaan De Clerck, een wetsvoorstel tot verruiming van minnelijke schikking in strafzaken voorbereid.

Wat gebeurt er?

Mevrouw Penne schrapt alle verwijzingen naar het overleg met de diamantsector en naar de tekst van de heer Raf Verstraeten die als basis diende voor het wetsvoorstel. Ze schrapt ook de praktijkvoorbeelden die betrekking hebben op de diamantsector uit de toelichting van het wetsontwerp.

Tijdens onze onderzoekscommissie werd mevrouw Penne hiermee geconfronteerd. Ze zei dat ze de verwijzingen niet opportuun vindt omdat het voorstel een ruimer toepassingsgebied heeft. Volgens mevrouw Penne zijn er verschillende auteurs van het wetsontwerp. Dat is volgens haar ook een goede zaak, omdat hieruit blijkt dat het een gedragen project is waaraan vanuit verschillende instanties gewerkt is. Mevrouw Penne zegt dat de tekst een samenraapsel is van stukken uit de tekst van de heer Verstraeten, een ontwerp overgemaakt door het openbaar ministerie en eigen inbreng vanuit de kabinetten en vanuit de FOD Justitie.

Op 1 juli 2009 vindt dan voor de eerste keer een interkabinettenwerkgroep (IKW) plaats, waarbij het voorontwerp van wet wordt besproken. In het verslag wordt geen melding gemaakt van grote inhoudelijke knelpunten, wat zeer opvallend is. De conclusie van de IKW is dat het voorontwerp kan worden besproken op de vergadering van de DAB, de Directeurs Algemeen Beleid, en zelfs op de volgende Ministerraad. Er staat in het verslag ook dat die conclusie niet wordt onderschreven door de PS. Mevrouw Penne verwoordt dat laatste als volgt: “Alle partijen gingen akkoord, behalve het kabinet van mevrouw Onkelinx, dat vond dat het ontwerp in het Parlement moest worden behandeld in het kader van de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie voor de grote fiscale fraudedossiers. Het gevolg is dat het dossier niet is geagendeerd geweest op de Ministerraad van juli 2009.”

Het voorontwerp wordt opnieuw ter sprake gebracht op regeringsniveau in oktober 2009 in het kader van de begrotingsopmaak 2010.

Ik rond hiermee de bespreking af van hoe het ene in het andere is overgevloeid, hoe de verschillende werkgroepen hebben geleid tot een ontwerp, dat is behandeld in de schoot van de regering maar nooit tot op het niveau van de Ministerraad is gekomen.

Daarnaast was er een ander spoor, de parlementaire onderzoekscommissie voor de grote fiscale fraudedossiers.

Op 10 april 2008 wordt in de Kamer een voorstel aangenomen tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie om de grote fiscale fraudedossiers te onderzoeken. Artikel 1 van de wet belast de onderzoekscommissie met het volgende: “De grote financiële en fiscale dossiers van de afgelopen 15 jaar te onderzoeken en na te gaan wat de oorzaken zijn van het systematisch mislukken van die dossiers alsook remedies aan te geven voor deze problemen”.

De vaststellingen en aanbevelingen van het eindrapport, dat bijna unaniem wordt goedgekeurd door de Kamer, bevatten onder meer de volgende aanbeveling met betrekking tot de minnelijke schikking, onder punt 21. De onderzoekscommissie zegt het volgende: “Een algemene regeling voor de minnelijke schikking of de dading invoeren: de toepassing van die regeling zou een einde maken aan de strafvervolging in fiscale fraudezaken. Inschrijving van de door de administratie onderhandelde minnelijke schikkingen die een bepaald bedrag te boven gaan in een register dat wordt bezorgd aan het Rekenhof. Dat brengt op zijn beurt jaarlijks aan de Kamer van volksvertegenwoordigers verslag uit met inachtneming van de beginselen van de persoonlijke levenssfeer en de anonimiteit van de belastingplichtigen.” Dat staat in de aanbeveling van de parlementaire onderzoekscommissie voor de grote fiscale fraudedossiers. In het verslag met vaststellingen en aanbevelingen wordt ook het fiscaal bankgeheim vermeld.

Ik rond hiermee luik II af wat betreft de vaststellingen 1 tot en met 4.

Ik heb begrepen dat collega Becq daarnet vaststellingen 5 tot en met 13 van luik II heeft toegelicht. Als u goed hebt geluisterd en de volgorde hebt omgekeerd, dan zijn we dus al voorbij de vaststellingen van luik II. Als ik mij niet vergis, komt het mij nu toe om u verslag te doen van de beoordelingen en de aanbevelingen uit luik II.

Mijnheer de voorzitter, collega's, sta mij dus toe om nu even stil te staan bij de beoordelingen en de aanbevelingen van onze commissie met betrekking tot luik II.

De wet van 14 april 2011 werd goedgekeurd conform de toen vigerende regels, met name in een bicamerale procedure. Deze bicameraliteit beperkt de potentiële invloed van een parlementslid ut singuli des te meer, aangezien elk initiatief van zijnentwege of van harentwege kon worden geneutraliseerd in een andere assemblee. Hoewel een parlementslid invloed kan hebben op een beslissing – dat hopen wij toch – is het dus niet bij machte om in zijn of haar eentje een wetgevingsinitiatief op te leggen. Ter zake is altijd een meerderheid vereist. Dat is evident, dat is de democratie.

Bovendien kon de Senaat in theorie wetgevende initiatieven van de Kamer bijsturen. De Kamer had echter altijd het laatste woord. Omgekeerd en al evenzeer in theorie kon ook de Kamer wetgevende initiatieven van de Senaat verbeteren of tegenhouden. Die amenderingscapaciteit, de capaciteit om teksten te wijzigen, was echter de facto heel beperkt in het raam van een wetsontwerp houdende diverse bepalingen, met dermate veel verschillende onderwerpen en veel artikelen dat de wijziging van een artikel zou leiden tot parlementair gependel en tot vertraging voor heel wat andere bepalingen die soms dringend zijn of op een moeilijk politiek compromis stoelen. Meer nog, in ons parlementair bestel wordt het vermogen van parlementsleden om individueel en autonoom op te treden de facto beperkt door de akkoorden die de regering vooraf intern sluit.

Wij zeggen in de algemene beschouwing dat het normaal is dat parlementsleden of regeringsleden in contact treden met hun kiezers, met burgers, met belangenorganisaties. Het gebeurt vaak dat deze burgers of organisaties problemen aankaarten bij parlements- of regeringsleden en dat ze vragen om voor de gestelde problemen een oplossing uit te werken. Parlements- of regeringsleden doen voor het uitwerken van mogelijke oplossingen voor de gestelde problemen een beroep op de expertise van partij- of kabinetsmedewerkers, professoren, organisaties, interne en externe deskundigen, en winnen adviezen in. Het gebeurt dat particulieren, belangengroepen of organisaties reeds voorbereide wetswijzigingen aanreiken aan parlementsleden, die – als ze ermee akkoord gaan – deze indienen als wetsvoorstel.

Het is dus niet ongewoon dat deze mensen en/of organisaties vervolgens op de hoogte worden gehouden van de evoluties in het wetgevende proces of dat ze informeren naar de stand van zaken van de problemen die ze aankaarten.

Geregeld worden amendementen of wetteksten die op regeringsniveau worden voorbereid bij de Kamer ingediend met de handtekening van parlementsleden van de meerderheid. Dat is de gewoonte in dit parlement. Ik zit hier al 19 jaar en dat is nooit anders geweest, ongeacht de samenstelling van de meerderheid en van de oppositie.

Wat is nu het ontstaan van het concept van de verruimde minnelijke schikking?

De doorlooptijden van de fiscale en financiële gerechtelijke dossiers waren in ons land bijzonder lang. In de onderzoekscommissie werd het als volgt verwoord: "We werden met enorme kerkhoven van dossiers geconfronteerd." Justitie spreekt dus over kerkhoven van dossiers. Het gaat vaak om complexe dossiers die het risico lopen op verjaring of waarvan het risico groot is dat de redelijke termijn wordt overschreden. Dat vormde voor de leden van het openbaar ministerie trouwens een reden om een uitbreiding te eisen van de hun ter beschikking gestelde middelen om dergelijke feiten doeltreffend te kunnen bestrijden en voor anderen om een verruiming van de wetgeving over de minnelijke schikking in strafzaken te vragen en dergelijke teksten te bestuderen.

Verschillende personen en instanties tonen zich in de periode 2006-2009 voorstander van een verruiming van de mogelijkheden van het openbaar ministerie om een minnelijke schikking in strafzaken te kunnen treffen. Het gaat meer bepaald om bepaalde politieke partijen, leden van het openbaar ministerie en sectororganisaties. In concreto worden denksporen in de richting van de verruiming vermeld in het CD&V-kiesprogramma van 2007. Ook zijn er denksporen dat het parket-generaal van Antwerpen, de heer Liégois, zich een voorstander toont bij de parlementaire bespreking van de grote wet-Franchimont in 2006 en van de vaststellingen ervan. Er is ook het memorandum van het openbaar ministerie en ook het AWDC neemt de verruiming op in het memorandum van 2007 gericht aan de politieke partijen. In de beleidsnota van toenmalig minister van Justitie Jo Vandeurzen, van 5 november 2008, vinden we onder een afzonderlijke titel de uitbreiding van de mogelijkheden tot minnelijke schikking. Er wordt daarover dus op vele terreinen gesproken.

Wat betreft de politieke besluitvorming werd er geen volledig nieuw juridisch concept ingevoerd. Er werd verder gewerkt op de reeds bestaande wetgeving die dateert van 1935, namelijk artikel 216 en 216bis van het Wetboek van strafvordering, vanuit de invalshoek van een uitbreiding van het materiële en procedurele toepassingsgebied.

De onderzoekscommissie stelt vast dat in 2008 en 2009 in drie verschillende werkgroepen voorstellen worden uitgewerkt om artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering aan te passen. Het gaat om het lokaal overleg, de werkgroep Minnelijke Schikking en het college waarover ik net heb gesproken, samen met het openbaar ministerie.

Onze commissie concludeert dat de vraag naar een verruiming van de minnelijke schikking binnen de verschillende instanties van het openbaar ministerie leefde.

Tijdens het lokaal overleg in Antwerpen krijgt de heer Raf Verstraeten de opdracht een nota op te stellen met betrekking tot de verruimde minnelijke schikking. Ook tijdens de werkgroep Minnelijke Schikking in het kader van het actieplan werd deze nota van de heer Verstraeten besproken. Ook andere teksten kwamen aan bod. De meeste leden van deze werkgroep zijn niet op de hoogte van het feit dat de heer Raf Verstraeten aan het lokaal overleg in Antwerpen deelneemt als raadsman van het AWDC.

Onze commissie heeft dan ook geoordeeld dat de heer Verstraeten onvoldoende transparantie aan de dag heeft gelegd.

De commissie stelt bovendien vast dat de eindtekst, die als basis heeft gediend voor het voorontwerp van wet, het resultaat is van een lange denkoefening, waaraan verschillende actoren hebben deelgenomen, die in 2009 uiteindelijk werd goedgekeurd en gevalideerd door het College van procureurs-generaal.

De aanpassing van artikel 216bis door de wet van 14 april 2011 heeft een algemeen toepassingsgebied. De toepassing ervan slaat niet op een sector of een individueel dossier. Voorts kan de procureur des Konings eigenmachtig over de toepassing ervan beslissen. Ten slotte, houdt die aanpassing een mogelijkheid in, geen verplichting, om ervan gebruik te maken. Die mogelijkheid komt boven op de diverse wijzen om geschillen te beslechten.

Tijdens de hoorzitting in de Kamercommissie voor de Financiën en de Begroting rond het bankgeheim suggereert de heer Haelterman op 8 december 2010 om de dossiers bankgeheim en minnelijke schikking aan elkaar te koppelen. Hij had dit idee reeds geopperd met de diamantsector in november 2010, dus een maand eerder. De heer Haelterman werd in de commissie voor de Financiën uitgenodigd als expert voor het bankgeheim. Het is onduidelijk of de heer Haelterman dit idee opperde in het Parlement als deskundige of als raadsheer voor het AWDC. Door zijn dubbele hoedanigheid niet te vermelden, heeft hij, beoordelen wij als commissie, onvoldoende transparantie aan de dag gelegd.

Op basis van de hoorzittingen, de mails en de nota's die destijds door de verschillende adviseurs van de fracties en de kabinetten werden opgesteld, is de commissie van oordeel dat de koppeling op 31 januari 2011 van de opheffing van het bankgeheim aan de minnelijke schikking in strafzaken een klassiek geval van politieke koppeling is. De commissie beschikt niet over elementen die aantonen dat de koppeling zou hebben plaatsgevonden met het oog op een minnelijke schikking in een hangend specifiek strafrechtelijk dossier, zijnde het dossier dat het belangrijkste voorwerp uitmaakte van onze commissie, het dossier-Patokh Chodiev en consorten.

De onderzoekscommissie oordeelt dat uit geen enkele vaststelling blijkt dat de contacten tussen de minister van Justitie, de heer De Clerck, en de heer Armand De Decker, en tussen de heer De Decker en de twee leden van het kabinet van de minister van Justitie, het wetgevend proces zouden hebben beïnvloed.

Uit het onderzoek van het dossier blijkt dat de wet betreffende de minnelijke schikking naar de vorm tot stand is gekomen overeenkomstig de voorwaarden die de Grondwet bepaalt. De commissie heeft vastgesteld dat in dit dossier de actoren van de wetgevende macht zijn opgetreden, te weten de ministers, de leden van hun kabinet, de parlementsleden en hun medewerkers. Dat optreden gebeurde in interkabinettenvergaderingen of ontmoetingen tussen parlementsleden en kabinetsleden. De commissie is van oordeel dat die praktijken stroken met wat politiek gebruikelijk is en bijdragen tot de goede werking van de overheid.

Het wetgevingsproces is ingewikkelder geworden sinds de beginselen met betrekking tot de totstandkoming van wetten werden opgenomen in de Grondwet en in de reglementen van de assemblees. Heel wat instellingen, groeperingen, individuen treden op bij prelegislatieve werkzaamheden. Ze doen dat openlijk dan wel meer vertrouwelijk, op eigen initiatief of omdat ze door anderen in de arm worden genomen. Tijdens het parlementair debat is niet elk parlementslid noodzakelijk op de hoogte van deze prelegislatieve werkzaamheden.

Vierde beoordeling: de rol van de deskundigen, genodigden op hoorzittingen.

De heer Raf Verstraeten is aanwezig bij de vergadering van het expertisenetwerk Strafrechtspleging op 22 januari 2009 en dat als deskundige. Bij het uittekenen van het expertisenetwerk is er uitdrukkelijk voorzien dat men ook derden die een zekere expertise kunnen meebrengen, daarbij kan betrekken wanneer de materie daartoe aanleiding zou geven. De heer Verstraeten factureert zijn aanwezigheid daar aan het AWDC. De heer Verstraeten heeft onvoldoende transparantie aan de dag gelegd door niet te melden dat hij voor deze vergadering door het AWDC werd betaald. Tijdens de hoorzittingen in de Senaatscommissie Justitie werden onder meer de heren Haelterman en Raf Verstraeten gehoord als deskundigen. Ik herinner mij dat nog zeer goed: niemand wist toen wie die mensen had aangebracht. In elk geval, de commissie is er niet in geslaagd om dat op te sporen. De onderzoekscommissie stelt vast dat de heren Haelterman en Raf Verstraeten deze hoorzitting opnieuw factureerden aan het AWDC. Opnieuw luidt de beoordeling van onze commissie dat beide heren onvoldoende transparantie aan de dag hebben gelegd ten aanzien van de senatoren door te verhullen dat zij zich in een belangenconflict bevonden. Zij hebben onvoldoende transparantie aan de dag gelegd door niet te melden dat zij voor deze vergadering opnieuw door het AWDC werden betaald.

Het Parlement is niet op de hoogte of er een belangenconflict is tussen de verschillende activiteiten van een deskundige. Zo kan hij/zij bijvoorbeeld hoogleraar zijn aan een universiteit, tegelijkertijd advocaat en lobbyist. Het Parlement is ook niet altijd op de hoogte of de deskundige voor dat optreden wordt vergoed door enige opdrachtgever. De commissie is daarom van oordeel dat dergelijke situaties de rol van deskundigen alsook de parlementaire werkzaamheden in een slecht daglicht kunnen plaatsen.

Dan kom ik aan de vijfde beoordeling, met betrekking tot lobbyen.

Weliswaar, oordeelt de commissie, ijverde het AWDC voor een uitbreiding van de wet op de verruimde minnelijke schikking, maar de onderzoekscommissie stelt vast dat het AWDC het wetgevend proces in 2011 niet heeft beïnvloed.

Dan kom ik aan de zesde beoordeling, het wetgevend proces zelf.

Toen het amendement op de verruimde minnelijke schikking in strafzaken op 2 maart 2011 werd besproken in de commissie voor de Financiën en Begroting van onze Kamer, hebben de meeste commissieleden geweigerd dat de commissie voor de Justitie om advies zou worden gevraagd. Hoewel die weigering niet in strijd was met het Reglement van de Kamer en was ingegeven om het wetsontwerp geen vertraging te doen oplopen, was het niet verstandig om aldus voorbij te gaan aan de deskundigheid van de leden van de commissie voor de Justitie van onze Kamer.

Na de stemming in de Kamer wordt het wetsontwerp houdende diverse bepalingen geëvoceerd door de Senaat. De bepalingen in verband met de verruimde minnelijke schikking worden in de Senaat toegewezen aan de commissie voor de Justitie, waar een grondig publiek debat gevoerd wordt, onder meer met hoorzittingen.

De commissie stelde vast dat de wijze waarop de tekst in Kamer en Senaat werd besproken niet in strijd was met het Reglement van elk van beide kamers. De bespreking werd weliswaar snel gevoerd, maar dat hangt samen met het feit dat de bepaling een onderdeel was van een wetsontwerp houdende diverse bepalingen, een wet die daarna spoedig in werking moest treden.

De wetgevingspraktijk waarbij talrijke onderwerpen zonder onderling verband met mekaar, worden gebundeld in zogeheten wetsontwerpen houdende diverse bepalingen kan de kwaliteit van het wetgevend werk van de Kamer schaden, aangezien die diverse bepalingen vaak wegens tijdsgebrek niet allemaal grondig kunnen worden onderzocht.

Collega's, de zevende en laatste beoordeling in deel 2 betreft de transparantie en deontologie.

Onze commissie is zeer helder. De heer Armand De Decker heeft van zijn positie van ondervoorzitter van de Senaat gebruikgemaakt om er voordeel uit te puren voor zijn werkzaamheden als advocaat. Dat was het geval toen hij toenmalig minister van Justitie Stefaan De Clerck zowel thuis als op zijn kabinet bezocht, zonder op voorhand te melden dat hij optrad namens de heren Patokh Chodiev, Alijah Ibraguimov en Alexander Machkevich.

Tweede beoordeling. De heer De Decker behoorde tot het advocatenteam van de heer Chodiev en consoorten. Niettemin participeerde hij, zonder melding te maken van enig belangenconflict, aan het wetgevend werk in dit Parlement, dat heeft geleid tot het goedkeuren van het beginsel tot minnelijke schikking in strafzaken en tot het goedkeuren van de reparatiewet.

Collega's, ik wil dit verslag besluiten met de aanbevelingen die we u willen doen in deel twee.

De eerste aanbeveling betreft de transparantie en de deontologie. Artikel 163 bis, eerste lid, van het Reglement van deze Kamer, bepaalt het volgende. "Ieder Kamerlid verbindt zich ertoe de bij dit Reglement gevoegde deontologische code van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers in acht te nemen." De verplichtingen die zijn ingeschreven in die deontologische code en in het bijzonder de algemene beginselen ervan, zouden beter bekend moeten worden gemaakt. Het betreft in bijzonder artikel 3. Het artikel luidt als volgt: "De Kamerleden mogen hun titel of hun voorrechten niet gebruiken voor andere doeleinden dan die welke verband houden met de uitoefening van hun mandaat. Zij mogen zich noch in de uitoefening van hun ambt, noch daarbuiten, voordoen als een ombudsdienst of een klachtendienst." Artikel 4 luidt als volgt: "Bij hun betogen in en buiten het Parlement en in hun contacten met individuen, groepen en instellingen geven de Kamerleden voorrang" – luister goed – "aan het algemeen belang boven het particularistische belang." Dat zegt artikel 4 van ons Reglement, dat we elke dag naleven, zoals u weet. Die voorschriften werden opgenomen in het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende de oprichting van een federale deontologische commissie om er de deontologische code voor de openbare mandatarissen in te voeren.

Een tweede aanbeveling van deel twee betreft de wetgevende procedure. De onderzoekscommissie beveelt aan dat het Reglement van de Kamer wordt gewijzigd zodat op verzoek van een derde van de aanwezige leden aan de bevoegde commissie wordt gevraagd een advies uit te brengen over alle amendementen met een ander dan een louter technische draagwijdte.

Een volgende aanbeveling. Uit het oogpunt van de behandeling van de wetgevende teksten beveelt onze commissie aan dat iedere deskundige die door een onderzoekscommissie wordt uitgenodigd een verklaring op erewoord aflegt met betrekking tot de belangen die hij of zij vertegenwoordigt en de hoedanigheid waarin hij of zij het woord neemt.

Dan zijn er nog de aanbevelingen betreffende het lobbyen.

De eerste aanbeveling. Ten aanzien van de professionele lobbyisten heeft de werkgroep Politieke Vernieuwing van de Kamer een consensus bereikt over drie punten. Ten eerste, het invoeren van een efficiënt en haalbaar lobbyregister voor de Kamer en de Senaat. Verschillende andere lidstaten van de EU kennen immers eenzelfde regeling. Het lobbyregister is openbaar en wordt gepubliceerd op een specifieke website en wordt beheerd door een daartoe aangestelde dienst. Het is wenselijk om dezelfde zes categorieën te gebruiken als in het Europees parlement. Het lobbyregister bevat naast de persoonlijke identificatie van de lobbyist in kwestie in geval van een onderneming, instelling of organisatie het volgende: de naam, de rechtsvorm, de maatschappelijke zetel, het telefoonnummer, het e-mailadres, het ondernemingsnummer, het doel van de onderneming en de naam van de cliënten die door deze onderneming, instelling of organisatie vertegenwoordigd worden.

In de conclusie van de werkgroep Politieke Vernieuwing staat dat het Parlement elk jaar een evaluatie maakt van de werking van het lobbyregister en publiceert haar bevindingen en aanbevelingen.

Ten tweede zegt de werkgroep Politieke Vernieuwing dat er een gedragscode komt voor lobbyisten. De ondertekening van het lobbyregister houdt automatisch ook de erkenning van de code in. Wat de inhoud van de code betreft, kan inspiratie gehaald worden bij de best practices uit het buitenland. Een gedragscode omvat een klacht- en een sanctieprocedure in geval van niet-naleving van deze code. In geval van wijziging van de code is een nieuwe handtekening in het lobbyregister vereist.

Het Parlement maakt elk jaar een evaluatie van de gedragscode en publiceert zijn bevindingen en aanbevelingen hierover.

Ten derde beveelt de werkgroep Politieke Vernieuwing aan de invoering van een lobbyparagraaf te onderzoeken op de haalbaarheid. Dit houdt in dat de indieners van een wetsvoorstel/wetsontwerp in de toelichting aangeven bij welke organisaties advies werd ingewonnen bij de voorbereiding, de zogenaamde voetafdruk van de wetgeving.

De commissie steunt de conclusie nummer 14 van diezelfde werkgroep om infosessies te organiseren over de parlementaire deontologie na de eedaflegging van de nieuwe Kamerleden, maar ook op regelmatige basis in de loop van de legislatuur.

De onderzoekscommissie roept de Kamer op om deze infosessies zo snel mogelijk op te starten.

Collega's, ik besluit de aanbevelingen met het laatste punt, zijnde de deskundigen en de genodigden op hoorzittingen. Sprekers die worden gehoord in een commissie naar aanleiding van de behandeling van een bepaald wetgevend initiatief en die van mening zijn dat zij in meerdere of mindere mate, al dan niet kostenloos, een eerder wetgevend initiatief binnen hetzelfde domein hebben beïnvloed, melden dit voorafgaandelijk schriftelijk aan de voorzitter van de commissie. Indien de uitgenodigde spreker vergoed wordt voor zijn of haar aanwezigheid in het Parlement dan maakt hij of zij melding van de persoon of de organisatie voor wie hij of zij wordt vergoed. De diensten van de Kamer zullen de sprekers hierover informeren bij de uitnodiging.

De laatste aanbeveling, en dan beëindig ik mijn betoog, collega's. De onderzoekscommissie verheugt zich over conclusie nr. 13 van de werkgroep Politieke Vernieuwing om bij elke hoorzitting in het Parlement de sprekers duidelijk te vragen om te vermelden of men ook nog in een andere hoedanigheid betrokken is of is geweest bij de voorliggende wetgeving en of men betaald wordt voor de bijdrage aan de hoorzitting en in voorkomend geval door welke instantie.

De onderzoekscommissie roept ten slotte het Parlement op om het wetsvoorstel nr. 2818 tot uitvoering van deze conclusie zo snel mogelijk goed te keuren.

Collega's, ik heb u uiteengezet wat de vaststellingen waren van deel 2, in beperkte mate aangevuld door collega Becq. Ik heb u eveneens gezegd wat onze beoordelingen zijn in deel 2, net als onze aanbevelingen voor datzelfde luik.

Straks zie ik u uiteraard graag terug voor de inzichten van onze fractie op de werkzaamheden van onze commissie.

01.05 Éric Massin, rapporteur: Monsieur le président, mes chers collègues, je m'attacherai, pour ma part, à faire ce que nous avons appelé au sein de la commission le "volet 2 bis", à savoir, pour ceux qui ont pris la peine de prendre le rapport, de la p. 233 à la p. 245 relative à la mise sur pied de l'équipe d'avocats de M. Pathok Chodiev pour le compte de l'Élysée et à, ensuite, reprendre la partie 3 sur le point 3 jusqu'aux appréciations et recommandations (de la p. 271 à la p. 319). Ainsi, cela permettra-t-il de clôturer le rapport dressé par l'ensemble des membres de la commission. Je ne vous assènerai pas l'intégralité des votes étant donné que vous pouvez les consulter à partir de la p. 319 et que les énumérer serait par trop fastidieux.

Concernant la partie "volet 2 bis" relative à la mise en place d'une équipe d'avocats pour défendre MM. Pathok Chodiev, Ibraguimov et Machkevitch pour le compte de l'Élysée, la commission s'est, tout d'abord, attachée à faire une remarque préliminaire assez longue et qui ne manque pas d'importance. Elle pose les limites de toute commission d'enquête parlementaire. En effet, si une personne décide de ne pas se présenter, de ne pas répondre à notre invitation, si elle est belge, nous disposons de moyens de contrainte mais si elle est étrangère, nous faisons chou blanc. Nous sommes donc dans l'impossibilité d'exiger sa présence.

C'est ainsi que tant Me Catherine Degoul, personnage relativement important, que son ex-collaborateur, M. Éric Lambert, qu'un ancien sénateur français, M. Aymeri de Montesquiou, de même que l'ancien conseiller de l'Élysée dont on parlera, je suppose abondamment, M. Jean-François Étienne des Rosaies et M. Damien Loras, membre de la cellule diplomatique de l'Élysée n'ont pas comparu devant la commission d'enquête parlementaire.

Cela signifie, dès lors, qu'il y a toute une série d'informations dont nous n'avons malheureusement pas obtenu communication. Certains se sont retranchés derrière le fait qu'ils n'avaient pas à nous répondre, d'autres ne nous ont simplement pas répondu; pas répondu à des appels téléphoniques ni aux courriers. Ou certains ont dit qu'ils réservaient évidemment au juge français – puisque, vous le savez certainement, il y a une procédure judiciaire en France – les informations qu'ils pourraient donner. Cela a, par exemple, été le cas de M. de Montesquiou. D'autres, malheureusement, se sont retrouvés bien loin, comme M. Loras qui était au Brésil, et étant donné que nous n'avons pas pu obtenir ses coordonnées exactes, il était relativement difficile de lui envoyer un courrier pour l'inviter.

Toujours dans le cadre de cette remarque préliminaire, certaines personnes invitées se sont soit retranchées derrière leur droit au silence, ce fut le cas de M. De Decker, soit ont invoqué le secret professionnel ou ont comparu et se sont limités à certaines déclarations, la commission ayant dû mettre en place, d'ailleurs, une vidéoconférence depuis l'ambassade de Belgique pour pouvoir entendre M. Chodiev – qui, je vous le rappelle, est belge –, celui-ci étant à Moscou pour des raisons de santé. Il avait d'ailleurs demandé le huis clos et a fait valoir son droit, après une déclaration, de refus de témoigner.

Ces remarques préliminaires étant fixées – mais vous pourrez donc comprendre la frustration qu'éprouvent certains membres de la commission – passons ensuite au contexte, qui est relativement important, à savoir les déclarations de M. Claude Guéant, ancien secrétaire général de la Présidence de la République française, qui, lui, a bien répondu à la convocation. Qui, lui, ne s'est pas retranché derrière son droit au silence. Mais, malheureusement, nous n'avons évidemment pas pu confronter certaines de ses déclarations. Il nous a donc déclaré - c'est un élément important, me semble-t-il - que le président kazakh, M. Nazarbaïev, avait laissé entendre, à l'approche de la visite d'État que celui-ci devait rendre en octobre 2009 en France, qu'il serait bon pour les relations commerciales entre le Kazakhstan et la France que les poursuites menées à l'encontre de M. Patokh Chodiev en Belgique soient interrompues ou arrêtées.

Il précise: "à ma connaissance, étaient en discussion des accords commerciaux entre ces entreprises et l'État kazakh sur des questions de satellites d'observation, d'hélicoptères et de matériel ferroviaire".

M. Guéant a déclaré à la commission d'enquête que c'est à l'occasion de cette visite, à l'automne 2009, donc avant que M. Nazarbayev, président du Kazakhstan, ne vienne en France, qu'il avait entendu parler de cette affaire, de M. Patokh Chodiev poursuivi devant les juridictions belges. À ce moment-là, il avait donc chargé M. Damien Loras de trouver un avocat compétent, susceptible d'intervenir dans cette affaire et bien sûr inscrit au barreau de Bruxelles.

Il précise que cette première prise de contact avec Me Degoul avait été faite sous l'égide de la cellule diplomatique de la présidence de la République; qu'à titre personnel, il n'assurait pas le suivi en tant que ministre de l'Intérieur mais en tant que secrétaire général. Tout cela s'est fait par notes.

Il précise avec force - c'est un élément important - qu'il n'y a pas eu, selon lui, d'initiative de la France pour modifier la législation belge.

S'ensuivent quelques considérations au niveau du contexte sur M. Etienne des Rosaies dont le témoignage sera sans doute à relativiser. On l'entendra dans le cadre des interventions qui viendront postérieurement au rapport.

Mais de toute façon, M. Guéant a donc été entendu au sujet de M. des Rosaies, compte tenu que celui-ci lui fait rapport sur les démarches. M. des Rosaies est, selon les déclarations de M. Guéant, un fonctionnaire qui a de l'expérience. Ce n'est pas du tout un électron libre. Il rend compte beaucoup, c'est-à-dire qu'il fait beaucoup de notes, parce qu'il estime que c'est son devoir de le faire, y compris de choses qui n'ont pas d'intérêt et de choses qui relèvent du domaine public. M. Guéant précise qu'il est parfaitement normal qu'un avocat chargé d'un dossier – Mme Degoul avec son équipe dont fera partie M. De Decker, suggéré par l'équipe elle-même (dont M. Guéant a rappelé les noms) – rende compte régulièrement puisqu'il y va des intérêts de la France.

Seront interrogées différentes personnes: MM. Jean-Pierre Mazery, Stefaan De Clerck, Didier Reynders, Etienne des Rosaies… De manière générale, la personnalité de M. des Rosaies sera mise en perspective, M. Mazery disant par exemple que c'est quelqu'un de capable, avec un bon relationnel, mais dont le fort besoin de reconnaissance l'incite à tirer la couverture à lui, s'attribuant les succès d'autres, allant quelquefois jusqu'à écrire des choses fausses, de sorte qu'il puisse, comme cela, se faire mousser.

De la même manière, d'autres seront interrogés, mettant en perspective, dans les déclarations de M. des Rosaies, le fait qu'il précise, par exemple, les interventions de M. Reynders. Ce dernier viendra dire qu'il n'a aucun contact et au-delà de cela, que les déclarations de M. des Rosaies sont à prendre avec des pincettes.

Dans cette partie 2, un autre élément a aussi été mis en exergue, au-delà de l'intervention de la France et de son équipe d'avocats, mise en place par l'Élysée: les contacts de M. Armand De Decker et de la Sûreté de l'État. Des informations ont été transmises à la commission d'enquête parlementaire, faisant état du fait que M. De Decker se soit retrouvé dans un déjeuner en compagnie de MM. Guéant, Loras, des Rosaies et Mme Degoul, lors duquel il aurait été fait état de l'avancement du dossier ainsi que d'informations dont M. De Decker aurait eu connaissance, éventuellement par l'intermédiaire de la Sûreté de l'État. Ces informations sont relatives à une personne, un certain M. Van de Weghe, qui aurait renseigné un M. Ibraguimov, qu'il connaissait par ailleurs, le nom d'un autre avocat que Mme Degoul, ce dernier étant d'ailleurs intervenu pour M. Ibraguimov dans le cadre des différentes procédures.

Au-delà de cela, tout simplement parce que M. De Decker, lors d'une visite en France, a perdu son gsm. Cela peut arriver. Il a ensuite appelé l'administrateur général de la Sûreté de l'État de l'époque, M. Winants, en lui disant: "J'ai perdu mon gsm, qu'est-ce que je fais? J'ai des numéros dedans. Ne peux-tu pas essayer de m'aider à retrouver mon gsm?" M. Winants nous a précisé qu'il a pris acte de cette demande de M. De Decker de pouvoir retrouver son gsm perdu, qu'il a donc demandé la mise en place d'une méthode spéciale de renseignement et que la commission ad hoc a dit qu'il n'y avait pas de raison de faire cette recherche pour retrouver le gsm perdu de M. De Decker, en raison de l'insuffisance de la motivation.

01.06 Laurette Onkelinx (PS): (…)

01.07 Éric Massin, rapporteur: Madame Onkelinx, les précisions n'ont pas été apportées. Cette question ne lui a peut-être pas été posée par les membres de la commission. Je ne peux vous dire que ce qui figure dans le rapport.

Si vous le permettez, si je puis continuer, cette partie étant terminée, je ne vais pas m'étendre sur tous les considérants qui y figurent. Je vais donc faire un saut direct au volet 3. Après les précisions apportées dans le cadre du rapport par mon éminente collègue Sonja Becq sur tout ce qui concerne le dossier Patokh Chodiev, Aleksandr Machkevich et Alijan Ibraguimov et consorts, relatif à la transaction. Je dois dire que c'est beaucoup plus conséquent que tout ce qui peut concerner la transaction qui a été faite à Anvers concernant la société générale Belgimont. Ensuite, je terminerai évidemment par les appréciations et les recommandations.

Première chose à préciser: au-delà de la transaction en tant que telle, a existé un contentieux entre les trois Kazakhs et l'État belge. C'est ce qu'on appelle le volet fiscal, du point 757 au point 759. Vous voyez, c'est relativement court.

Je le dis pour mémoire: une enquête fiscale a été menée par l'ISI à l'encontre de M. Patokh Chodiev en 1998. Celle-ci a conduit à une imposition à charge de M. Patokh Chodiev. En 2003 et 2005, des accords fiscaux ont donc été conclus entre l'État belge et M. Chodiev, celui-ci ayant intégralement payé les impôts qui lui étaient réclamés par l'État belge, de même que les accroissements d'impôts infligés à hauteur de 20 %.

Passons maintenant à la partie la plus intéressante, au-delà du volet fiscal. Il s'agit évidemment du volet pénal. On se demande comment cette affaire a commencé. Elle commence en 1996. Je ne vous rappelle pas le rapport établi par mon éminent collègue David Clarinval. Par rapport à la naturalisation, il a sans doute mis cela en perspective tout à l'heure. Le 24 juin 1996, un signalement est envoyé par la cellule de traitement des informations financières au parquet de Bruxelles. La CTIF a détecté une opération suspecte relative au versement d'un compte londonien vers un compte détenu auprès de la BBL par M. Ibraguimov. La somme est de 2 750 000 dollars US, et un million de dollars US est également versé d'un compte bancaire suisse vers un compte détenu auprès de la BBL ouvert au nom de Mme Kajegueldina. Ces fonds présents sur les comptes ont servi à financer l'achat de quatre biens immobiliers. C'est un élément important auquel je reviendrai. La suite de l'enquête révèle que dès 1992, une date importante à retenir, un autre bien immobilier avait été acquis de la même manière, sauf que cela n'avait pas fait l'objet d'une information transmise par la CTIF au parquet de Bruxelles. Cela signifie qu'il n'y a pas d'ouverture d'une information pénale en 1992.

Ce point est important car nous allons en reparler tout à l'heure lorsqu'il sera question de la transaction et de sa motivation. Le dossier répressif sera donc ouvert au parquet qui va mettre cette affaire à l'instruction en date du 22 novembre 1996. Pas mal de juges d'instruction sont intervenus: Dominique De Haan de 1996 à 1998, ensuite Françoise Roggen de 1999 à 2001, Michel Claise en 2001, Frédéric Lugentz de 2002 à juin 2009, Michel Claise en juillet 2009 jusqu'en septembre 2009, pour terminer dans les mains de Mme Laurence Heusghem de 2009 jusqu'au moment où le dossier est clos. Pas mal de commissions rogatoires internationales ont eu lieu en Suisse, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, au Kazakhstan, au Luxembourg, sur l'île de Jersey. En effet, une multitude de comptes bancaires anonymes de sociétés-écrans sont établis dans des paradis fiscaux, l'île de Jersey entre autres, de nombreux virements de sommes d'argent considérables sans justification sont observés, etc.

Le dossier est mis à l'instruction le 22 novembre 1996. Presque cinq ans après, le 8 juin 2001, M. Patokh Chodiev, M. Alijan Ibraguimov et M. Alexander Machkevich, notamment mais ce ne sont pas les seuls, Mme Kazhgeldina est dans le lot, sont mis en examen. Le 12 juin 2001, le juge d'instruction communique le dossier au parquet. Pour beaucoup de gens, le juge d'instruction considère son enquête terminée. Le parquet reçoit le dossier pour réaliser le tracé d'un réquisitoire, soit un non-lieu, soit un renvoi devant le tribunal correctionnel pour qu'un jugement soit rendu.

C'était le 12 juin 2001. Le 25 janvier 2007, pratiquement six ans après, un réquisitoire final est pour la première fois rédigé, demandant le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel pour les infractions de faux, blanchiment, association de malfaiteurs. En avril 2007, l'affaire est fixée devant la chambre du conseil; elle va être reportée à plusieurs reprises. Le 29 février 2008, un réquisitoire final corrigé est rédigé avec une différence relativement notoire: dans le premier réquisitoire du 25 janvier 2007, la fraude fiscale était l'infraction de base retenue, alors que dans celui de 2008, c'est la corruption qui est retenue comme infraction de base pour le chef d'inculpation de blanchiment.

Une requête en demande de devoir complémentaire va être adressée par les personnes dont on demande le renvoi, c'est-à-dire les trois Kazakhs, le 6 octobre 2008. L'affaire va être tranchée par une décision de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, le 28 janvier 2009. Cela a pris à peu près quatre mois, ce qui est relativement rapide. L'affaire va se poursuivre devant la chambre du conseil, avec un certain retard, puisqu'il y aura plusieurs reports: les 5 février 2009, 7 mai 2009, 3 septembre 2009, 12 novembre 2009, 21 janvier 2010, 1^er avril 2010 et 10 juin 2010. Il s'agit systématiquement de reports devant la chambre du conseil qui s'expliquent, selon les déclarations qui nous ont été faites par M. De Wolf, par l'obligation de traduire les nombreux documents découlant des commissions rogatoires.

Entre décembre 2010 et janvier 2011 intervient M. Armand De Decker. Selon les déclarations de M. Godbille, celui-ci et M. De Decker se connaissaient en dehors de la politique, ils entretenaient une relation d'amitié, allaient au restaurant à certaines occasions.

Entre décembre 2010 et janvier 2011, sans autres précisions, M. De Decker annonce à M. Godbille qu'il avait repris la toge d'avocat et qu'il intervenait dans un dossier pénal concernant notamment un certain M. Patokh Chodiev. M. Godbille va directement mettre fin à tout échange en la matière et lui dire qu'il ne voulait rien en savoir, compte tenu du fait que M. De Decker avait repris la toge et intervenait dans un dossier dans lequel M. Godbille était intervenu.

Il y aurait eu, puisque cela n'a pas été confirmé par M. le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Marc de le Court, une réunion entre M. De Wolf, M. Armand De Decker et M. Jonathan Biermann, le 13 janvier 2011. M. de le Court ne se souvient pas de cette réunion. Je vous la précise pour mémoire.

Il est à noter que nous sommes toujours devant la chambre du conseil où M. Jean-Michel Verelst, qui est à l'époque substitut auprès du parquet de Bruxelles, traite le dossier, donc le réquisitoire qu'il va plaider devant la chambre du conseil et suit le dossier. M. Verelst a des contacts avec le groupement d'avocats du trio kazakh, lesquels lui demandent s'il ne serait pas possible, pour des raisons qui sont propres au trio kazakh (vous devez savoir qu'au-delà de toutes les affaires qu'ils peuvent avoir, ils ont entre autres une banque en Angleterre et qu'ils doivent donc apporter des garanties d'honorabilité auprès du système anglais) d'avoir une suspension du prononcé en chambre du conseil, ce qui permettrait ainsi de n'avoir aucune mention au casier judiciaire. Ces personnes pourraient ainsi continuer à être actionnaires de référence de cette société cotée à la bourse de Londres.

M. Verelst entendant ces propositions dit: "Moi, par rapport à une demande de suspension du prononcé, cela peut éventuellement être envisagé, si ce n'est que Mme Kazhgeldina - dont je vous ai parlé tout à l'heure - n'a pas d'avocat. Personne n'a déclaré intervenir pour elle. Or, elle est le bénéficiaire économique final des opérations immobilières et des transferts financiers qui ont amené la CTIF à dénoncer les informations au parquet. Cela veut dire que c'est elle qui doit venir demander la suspension du prononcé. Au-delà de cela, il y a quand même un préjudice qui est présent. Il y a des immeubles de valeur qui ont été saisis. Il faudrait que j'obtienne la confiscation par équivalent à tout le moins de ces immeubles, soit la somme de 5,8 millions d'euros." Ce sont les deux conditions émises par M. Verelst pour qu'une suspension du prononcé puisse intervenir.

Puisque Mme Kajegueldina n'a pas d'avocat, intervient alors un M. Jonathan Biermann qui apparaîtra comme étant un collaborateur de M. Armand De Decker au Sénat. Il déclarera à la commission d'enquête qu'il avait obtenu cet emploi au moment de la désignation de M. De Decker comme président du Sénat, après que ce dernier eut été ministre de la Coopération au développement. M. Biermann faisait du travail de documentation, rédigeait des discours et remplissait, entre autres tâches, des missions dans le cadre des fonctions protocolaires du président du Sénat. Il ne suivait pas le travail législatif. Sa collaboration s'est poursuivie jusqu'en avril 2012. Au-delà de cet aspect, il n'a pas fourni d'informations relatives à son activité de conseil de Mme Kajegueldina, se retirant derrière le secret professionnel et les directives de son bâtonnier. Nous retenons donc seulement qu'il est intervenu en sa faveur, demandant la suspension du prononcé.

À partir du moment où les autres avocats ne s'opposent pas aux confiscations, les obstacles à une suspension du prononcé en chambre du conseil sont levés. M. Jean-Michel Verelst a invoqué le risque de prescription de certaines de ces infractions et le dépassement du délai raisonnable.

À cet égard, M. de le Court précise que le parquet de Bruxelles aurait adressé au parquet général, qu'il préside, en date du 25 janvier 2011, un courrier évoquant cette possibilité de consentir à une suspension du prononcé. Le parquet soulignait que le juge du fond, autrement dit la chambre du conseil, risquait de considérer qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour entraîner une condamnation, sauf concernant une partie des activités de blanchiment. L'avocat général Godbille a indiqué - puisque qu'il remplaçait M. De Wolf, parti à l'étranger - qu'il ne s'était pas opposé à cette solution.

Les débats se poursuivent devant la chambre du conseil. Cette dernière dit que si M. Verelst avait suivi la demande faite par les parties sans opposition du parquet, le dossier se serait arrêté là moyennant une confiscation de 5,8 millions d'euros, plus les frais de justice. Ça aurait été la fin du dossier Chodiev.

Nous sommes toujours dans le cadre des remises d'audience. Sans doute, le 17 février 2011, selon le souvenir de M. De Clerck, M. De Decker, lors d'une séance du Sénat, s'entretient avec lui, ministre de la Justice, en disant qu'il doit lui parler d'un dossier urgent. M. De Clerck lui répond ne pas avoir le temps mais accepte de le rencontrer le week-end suivant, à son domicile privé de Courtrai. Rendez-vous est donc pris pour le dimanche soir suivant.

M. De Clerck déclare qu'au moment où M. De Decker a demandé à le voir, il n'a pas précisé qu'il voulait le voir en qualité d'avocat. Il est important de le rappeler, parce que cela peut apparaître comme paradoxal. Ça s'est passé un jeudi après-midi, alors que les questions orales battaient leur plein à la Chambre et au Sénat et que le ministre de la Justice devait aller et venir.

Il y avait de l'animation. Il m'a dit: "Je dois vous voir d'urgence à propos d'un dossier sans me préciser lequel."

M. Stefaan De Clerck déclare ensuite: "S'il m'avait dit qu'il s'agissait d'un dossier individuel ou de Chodiev, je lui aurais immédiatement répondu que je ne voulais rien entendre".

M. De Decker se présente donc le dimanche soir à Courtrai. Mais attention, il ne se présente pas seul. Sans avoir prévenu M. De Clerck, il se présente accompagné d'une avocate française, Mme Degoul. Il déclare à M. De Clerck qu'il travaille à nouveau en qualité d'avocat, qu'il avait été consulté dans un dossier judiciaire. M. De Clerck précise qu'il l'ignorait lors de la demande de ce rendez-vous.

M. De Decker déclare qu'il était mandaté dans un dossier répressif individuel dont il souhaitait l'entretenir. M. De Clerck, en qualité de ministre de la Justice, répond immédiatement qu'il ne peut pas intervenir dans le dossier, qu'il ne peut pas intervenir dans des dossiers individuels. Le ministre de la Justice dispose uniquement du droit d'injonction positive, c'est-à-dire le droit de demander une enquête et des poursuites dans un dossier, et donc certainement pas de faire le contraire.

Au-delà de ces quelques échanges sur le dossier, la conversation cependant s'est étendue et a porté sur une éventuelle modification législative future, plus particulièrement l'élargissement des possibilités en matière de transaction pénale, M. De Clerck précisant toutefois qu'il n'avait pris aucune initiative personnelle dans le cadre de ce dossier. Il a mis un terme à la conversation en disant qu'il devait s'informer auprès de son chef de cabinet, M. Jo Baret, pour savoir où il en était, ne connaissant pas les tenants et les aboutissants.

M. De Decker ne s'arrête pas là, d'autant qu'entre-temps, entre le 17 février et ce qu'il va se passer après, intervient, le 18 février, l'ordonnance de la chambre du conseil.

Le 18 février, malgré la demande de suspension du prononcé qui n'est pas acceptée et certaines préventions, les détenus sont relaxés. C'est-à-dire qu'ils ne seront pas poursuivis puisque la demande a été déclarée irrecevable en raison du dépassement du délai raisonnable tandis que pour d'autres préventions telles que faux et usage de faux, association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes, blanchiment d'argent, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits, MM. Chodiev, Ibraguimov et Machkevitch, quant à eux, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Concernant la prescription, élément important, la chambre du conseil constate que le dernier fait date du 10 septembre 2004. La prescription a été interrompue le 29 février 2008. Ce qui fait que la prescription interviendra cinq ans plus tard, c'est-à-dire le 28 février 2013. La chambre du conseil juge toutefois que le délai raisonnable a été dépassé.

Comme je vous l'ai dit, M. De Decker ne s'arrête pas là puisque après avoir interpellé M. De Clerck, il va se rendre chez M. De Wolf qui est avocat général et membre du parquet général, le 18 février avant midi, pour le rencontrer sans avoir pris rendez-vous au préalable. Il se présente en tant qu'avocat de M. Chodiev afin de voir si le parquet général et le parquet du procureur du Roi comptent interjeter appel de l'ordonnance qui vient d'être rendue.

M. De Wolf affirme que M. De Decker s'est présenté en portant sa toge, sans avoir pris de rendez-vous. M. De Wolf ajoute: "J'ai évoqué une modification législative imminente en matière de transaction pénale." Nous sommes le 18 février 2011. La date est relativement importante. Chacun en tirera les conséquences lors du débat.

M. De Wolf déclare cependant, lors de sa deuxième audition, qu'il n'avait pas connaissance de l'évolution du projet de loi relatif à la transaction pénale au niveau politique belge en février 2011.

Il précise que ce point était repris dans le plan d'action 2008-2009 et qu'il est formel à 100 %, il ignorait les évolutions sur le plan politique en février. Cependant, la première fois, il dit qu'il y avait un échange sur la modification législative imminente.

M. De Wolf annonce que c'est la première et la dernière fois qu'il rencontre M. De Decker dans l'exercice de sa fonction d'avocat. Le nom de M. De Decker ne figure sur aucune des pièces de procédure auxquelles la commission a eu accès, hormis une lettre qui lui a été adressée en date du 22 février 2011 par le procureur général M. de le Court pour l'informer de l'appel du ministère public contre l'ordonnance de la chambre du conseil.

Le 18 février, M. De Wolf ayant été interpellé par un avocat d'une des parties, en tout cas s'étant présenté comme étant un avocat d'une des parties, effectue son travail d'avocat général et interpelle M. le procureur du Roi chargé du dossier, M. Verelst, pour lui demander de faire rapport, qui interviendra par après.

Le 17 février, M. De Decker interpelle M. De Clerck. Le 18 février, il va voir M. De Wolf et le week-end, le dimanche soir, il va donc chez M De Clerck, à son domicile. Manifestement ce n'est pas suffisant: le 22 février 2011, M. De Decker se présente en fin de matinée, toujours accompagné de Mme Degoul – c'est Abbott et Costello –, au cabinet du ministre de la Justice. M. De Decker, qui n'aurait pas rendez-vous avec M. De Wolf, n'a pas rendez-vous non plus chez le ministre de la Justice. Il se présente à l'accueil, selon les déclarations que nous avons pu recueillir, non pas en qualité d'avocat mais en tant que président du Sénat et demande à pouvoir rencontrer des responsables du cabinet du ministre de la Justice, à savoir M. Jo Baret, qu'il va rencontrer en sa qualité de chef du cabinet du ministre de la Justice. M. Baret est assisté de Mme Somers, qui est cheffe de cabinet adjointe et magistrate.

M. De Decker précise qu'il s'adresse à eux en tant qu'avocat de l'Élysée. Mme Degoul, quant à elle, est présentée en qualité d'avocate de M. Chodiev. Et la demande vis-à-vis de M. Baret, chef de cabinet du ministre de la Justice et Mme Somers, sa cheffe de cabinet adjointe, vise à ce qu'une intervention ait lieu afin que le parquet de Bruxelles prenne un règlement transactionnel au profit de leur client M. Pathok Chodiev. Pourquoi? Parce que les intérêts commerciaux de la France et du Kazakhstan sont en jeu à propos d'un marché en matière aéronautique, nous préciseront le chef de cabinet et la cheffe de cabinet adjointe.

La réponse, qui est la même que celle de M. De Clerck, ministre de la Justice, est que le ministre n'intervient jamais dans les dossiers judiciaires individuels, qu'ils devaient contacter le parquet général de Bruxelles. Et même si les deux avocats ont continué à insister en disant que l'Élysée attachait de l'importance à cette question, le chef de cabinet et la cheffe de cabinet adjointe rappellent le principe de la séparation des pouvoirs, la distinction entre les injonctions positives et les injonctions négatives.

M. Baret précisera: "Au cours de mes nombreuses années au ministère de la Justice et au cabinet, je n'avais jamais assisté à une démarche de cette nature. Je me souviens avoir aussi pensé qu'il était avocat et qu'il devait donc savoir que ce n'était pas possible. J'ai pensé qu'il agissait sans doute pour impressionner sa collègue avocate."

Ensuite, il est à préciser que M. Stefaan De Clerck, se rappelant la discussion avec son chef de cabinet et sa cheffe de cabinet adjointe, qui lui ont évidemment fait rapport, déclare que M. De Decker et Mme Degoul (c'est donc un rapport de M. Baret et Mme Somers à M. De Clerck) "ont ajouté sur un ton condescendant que la démarche avait été entreprise à la demande de l'Élysée." Il déclare aussi que M. Armand De Decker avait annoncé avec une certaine fierté qu'il était sollicité comme avocat par l'Élysée, annonce faite en présence de Mme Somers et M. Baret.

M. De Clerck précise qu'il n'en a jamais parlé à personne, qu'il était de toute façon exclu qu'il entreprenne quoi que ce soit et que pour lui l'incident était clos.

Il déclare, cependant, qu'à son sens, il s'agissait clairement de contacts par l'intermédiaire d'avocats. Il est ici question des avocats de M. Chodiev, avocats sollicités par l'Élysée dans le chef de M. De Decker et de Mme Degoul.

J'en arrive à un autre point important. Je me réfère ici au point 782 relatif à la déclaration de M. Marc de le Court, ancien procureur général près la cour de Bruxelles qui précise que s'il avait su, à l'époque, que M. De Decker agissait pour le compte d'un État étranger, il serait intervenu immédiatement. Il précise: "Dans la mesure où je déduis des explications qui me sont fournies qu'il y a eu une tentative d'ingérence d'une puissance étrangère dans le processus décisionnel belge, en l'espèce le processus judiciaire décisionnel belge, soyez assurés que j'adresse immédiatement par porteur un rapport à l'administrateur général de la Sûreté de l'État". Il précise plus loin que, pour lui, il y a une disposition dans le Code d'instruction criminelle, à savoir l'article 29, qui prévoit ce type de cas, à savoir l'obligation de dénonciation de ce genre de fait.

Je vous rappelle que M. De Wolf, suite à la demande de M. De Decker, a demandé un rapport à M. Verelst. Ce dernier rend son rapport à M. De Wolf en conseillant d'introduire un recours contre l'ordonnance de la chambre du conseil parce que, pour lui, cette dernière est entachée d'un vice, à savoir que les trois consorts kazakhs ont été renvoyés pour des faits pour lesquels ils n'étaient pas poursuivis. Cependant, on ne s'oppose pas à une suspension du prononcé. Il dit que le recours est opportun car il subsiste une crainte que le dossier finisse par se vider de sa substance (problème de prescription et/ou de délai raisonnable) en raison de l'inadmissibilité de l'irrecevabilité de la procédure pénale contre Mme Kajegueldina. Il confirme donc que la prescription devrait intervenir le 28 février 2013.

En 2011, l'un des avocats de M. Chodiev, M. Tossens se présente au cabinet de M. De Wolf en demandant s'il y allait avoir un recours contre l'ordonnance. M. De Wolf précise qu'il prépare une réponse et confirme ensuite qu'un recours va être introduit. Le 22 février 2011, il donne injonction à M. Verelst d'introduire ce recours. Les parties Chodiev, Ibraguimov et Machkevitch vont également faire appel le 1^er mars 2011.

Un petit événement a lieu entre-temps, relatif à une modification de conseil. Il ressort également d'informations communiquées à la commission que Mme Degoul, chargée de l'équipe de défense, a rencontré MM. Ibraguimov, Machkevitch et Chodiev aux alentours du 23 février 2011. Lors de cette rencontre, elle aurait évoqué une loi examinée au Parlement belge qui pourrait aider les trois consorts kazakhs à trouver une solution à leur problème.

Le 6 mars 2011, M. de le Court reçoit un courriel de M. De Wolf, l'avocat général chargé du dossier, lui communiquant que les avocats des intéressés – sauf M. De Decker – souhaitent organiser une rencontre le 9 mars 2011 concernant une éventuelle suspension du prononcé. Je vous rappelle que M. Verelst était favorable à la suspension du prononcé. C'est ce qui a été demandé en chambre du conseil et le parquet y a consenti. M. De Wolf va répondre que les magistrats qui ont traité le dossier y sont favorables, de même que l'avocat général Jean-François Godbille. C'est dans ce courriel qu'il est fait état de cette rencontre entre MM. De Decker et de le Court, mais celui-ci ne s'en souvient pas, je vous le rappelle.

M. de le Court, afin de savoir s'il faut répondre favorablement à cette suspension du prononcé, va donc revoir le dossier avec ses deux avocats généraux MM. De Wolf et Godbille, M. Godbille remplaçant M. De Wolf lorsque celui-ci n'est pas disponible. Il informe M. de le Court de l'état catastrophique, selon eux, du dossier. S'il est question d'une possibilité de suspension du prononcé, c'est ce qu'il faut faire.

Le 9 mars, la concertation entre les avocats et M. De Wolf a lieu. Un pré-accord est conclu par lequel les intéressés ne contesteraient plus la matérialité des infractions. La confiscation de 14,6 millions d'euros – et plus 5,4 millions – est décidée, soit l'équivalent de la valeur des biens immobiliers.

Je vous rappelle: au départ, c'est 5,8 millions. Le 9 mars 2011, c'est-à-dire à peu près un mois plus tard, on est passé à 14,6 millions, toujours dans le cadre d'une suspension du prononcé.

Le 10 mars, alors que M. Ibraguimov, entre-temps, a changé d'avocat, je vous l'ai dit, c'est M^e Véronique Laurent qui lui a été recommandée par M. Van de Weghe; M. De Wolf informe son procureur général, M. de le Court, de ce pré-accord intervenu. Il précise que les faits ne seront pas contestés. Cependant, la possibilité d'une transaction pénale élargie est évoquée - nous sommes le 10 mars 2011 - avec la mention que le vote relatif à ce projet est inscrit à l'ordre des travaux de la séance plénière de la Chambre des représentants du 17 mars 2011.

Aux environs du 16 mars 2011, le dossier est évoqué pour la première fois au sein de la commission de la Justice du Sénat. Petit élément: une personne, M. Grégory Matgen, dit que M. Volders, membre du cabinet des Finances, aurait évoqué qu'un dossier serait en cause, avec un risque de prescription des affaires. Ce n'est pas identifié expressément. Une affaire aurait été prescrite. M. Volders précise quant à lui que son appel, contrairement à ce que M. Matgen a précisé, visait à s'assurer que les deux dossiers soient votés ensemble, c'est-à-dire la loi réparatrice et la première, étant donné que des auditions étaient demandées pour des experts judiciaires. Au-delà de cela, s'il a fait état d'un montant de l'ordre de 50 millions d'euros, c'est tout simplement parce que c'est ce qui était fixé de manière budgétaire.

Vous devez savoir que le projet de loi portant des dispositions diverses a donc été voté à la Chambre des représentants, et que si la transaction pénale y figure, c'est parce qu'un amendement a été déposé à ce projet de loi portant des dispositions diverses, qu'il a été déposé en commission des Finances, que l'avis de la commission de la Justice n'a pas été demandé. Ensuite, il est parti au Sénat. Au Sénat, un problème est relevé, à savoir que bien que les auteurs souhaitent que les crimes soient pris en considération dans le cadre de la transaction pénale, ce n'est pas le cas et qu'il y a donc lieu de mettre en place une loi de réparation.

Afin que ce dossier ne prenne pas de retard, il est proposé de voter le projet de loi portant des dispositions diverses puis la loi de réparation, le ministre de la Justice intervenant dans ce dossier pour faire une déclaration. Celle-ci disait que, dans l'intervalle, instruction serait donnée aux procureurs généraux de retarder l'application de la transaction jusqu'à ce que la loi modificative à l'examen ait également été publiée.

Je vous rappelle donc qu'une ordonnance a été rendue par la chambre du conseil. Nous sommes dans le cadre de la procédure d'appel, avec une modification législative contenue dans le projet de loi portant des dispositions diverses et une loi réparatrice qui doit intervenir.

Le 2 mai 2011, M. De Clerck, ministre de la Justice, adresse au Collège des procureurs généraux une lettre à l'attention de M. Frank Schyns qui préside ce collège. Il y a demandé de reporter l'application de la loi sur la transaction pénale élargie jusqu'à la publication de la loi de réparation; le ministre de la Justice demande au procureur général présidant le collège de rédiger une directive en ce sens.

À cet égard, au cours du mois de mai 2011, le dossier Chodiev suit son cours, et la juge d'instruction Mme Heusghem est contactée par M. De Wolf pour savoir quel est le montant des frais de justice; Mme Heusghem se dit que c'est relativement inhabituel qu'un juge d'instruction soit contacté directement par l'avocat général pour des informations à fournir, mais il y a manifestement une urgence.

M. De Wolf a demandé à obtenir un relevé exhaustif de toutes les saisies, étendu à l'ensemble des parties, et de tous les frais de justice, afin de déterminer le montant à faire payer. Pourtant, à l'époque, force est de constater, comme il est précisé au point 801, qu'il était impossible de conclure une transaction qui comprendrait la prévention A, qui comprenait en effet le faux et l'usage de faux visés aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Le point 802 a son importance. Le 9 mai 2011, M. De Wolf adresse un courrier électronique à M. le procureur général Marc de le Court. Je vous invite à le lire car il contient les justifications des raisons pour lesquelles la transaction pénale doit être mise en oeuvre.

D'une part, les montants qui pourraient être obtenus dans le cadre de cette transaction pourraient s'élever à 14,7 millions d'euros à titre de confiscation, outre les frais et outre les amendes qui pourraient être infligées. Je vous rappelle que le dernier montant évoqué dans le cadre de la suspension du prononcé est de 14,6 millions d'euros. Nous sommes donc passés de 14,6 à 14,7 millions d'euros.

D'autre part, "si des poursuites devaient être exercées devant le tribunal correctionnel", dit M. De Wolf, "tous les moyens vont être utilisés pour arriver à la prescription de l'action publique" qui intervient en principe le 28 février 2013, c'est-à-dire à peu près deux ans après. Un problème de preuve se pose sans précision et le délai raisonnable est dépassé puisque cela a été constaté par la chambre du conseil. M. De Wolf précise aussi: "Attention! Il y a, dans le cadre du dossier, des faits qui remontent à 1992."

Je vous rappelle les faits qui remontent à 1992. Cela a été relevé. Ce sont des transactions immobilières qui n'ont pas fait l'objet de dénonciations par la CTIF et qui n'ont pas fait l'objet d'informations par le parquet du procureur du Roi ni de mises à l'instruction. Les premiers faits, c'est en 1996 et non pas en 1992.

De l'autre côté, M. De Wolf précise: "Un problème de procédure se pose également dans le dossier en raison de l'existence d'une autre procédure en instruction au cabinet du juge Van Espen. On risque de devoir restituer toutes les saisies opérées." Voilà les effets d'opportunité dans le chef de M. De Wolf et donc les justifications, selon lui, pour lesquelles - on est le 9 mai 2011 - il y a donc lieu de procéder à la conclusion d'une transaction pour l'ensemble de cette affaire. Je tiens quand même à vous rappeler que le 2 mai 2011, le ministre de la Justice a adressé au Collège des procureurs généraux une demande de report de l'application de la loi qui a été votée.

Le 12 mai 2011, la Chambre des représentants décide de solliciter l'avis du Conseil d'État au sujet de la loi de réparation. Le 12 mai, M. De Wolf envoie une lettre au procureur général demandant la transaction dans le dossier et passant cette fois-ci à 20 millions d'euros, sans autre explication.

Il précise que, le 12 mai 2011, il n'est pas possible pour lui d'attendre une circulaire du Collège des procureurs généraux puisque toutes les dispositions légales pour appliquer la transaction pénale sont réunies.

La réunion du Collège des procureurs généraux avec le ministre de la Justice a lieu du 12 au 14 mai 2011. C'est la rencontre du Collège des procureurs généraux, du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail, sous la présidence du ministre de la Justice. Selon le rapport interne du 15 mai 2011, il a été décidé que la loi sur la transaction pénale n'entrerait en vigueur qu'après la publication de la loi de réparation et d'une directive rédigée par le procureur général auprès de la cour d'appel d'Anvers.

Selon le procureur général de le Court, ni le dossier Chodiev ni celui de la Société générale n'ont été abordés au cours de cette rencontre. Le ministre n'ayant aucune injonction à donner dans des cas précis, il estime ne pas avoir à lui révéler que des négociations sont en cours dans un dossier, ni à lui demander son avis. La décision lui incombe, indépendamment du cadre dans lequel le ministre s'exprime.

Le 13 mai, M. De Wolf fait part aux avocats des inculpés - Mes Catherine Degoul, Jean-François Tossens et Dirk Libotte - du fait que la Chambre des représentants avait sollicité l'avis du Conseil d'État.

Le 18 mai, M. de le Court envoie une première circulaire concernant l'application de la nouvelle loi sur la transaction pénale. Il indique qu'aucune transaction ne doit être proposée, sauf dans des circonstances exceptionnelles et moyennant l'accord du procureur général. Un copier-coller de cette circulaire sera diffusé le 24 mai 2011 dans le chef du procureur général d'Anvers, M. Yves Liégeois.

Le 26 mai 2011, M. Schins, président du Collège des procureurs généraux, écrit un courrier au ministre de la Justice en disant qu'il n'adoptera pas une attitude attentiste et que, dans la mesure où une possibilité de conclure une transaction pénale élargie se présenterait, cela ne serait pas exclu pour lui, à condition de faire l'objet d'une justification particulière et d'être soumise pour assentiment au parquet général.

M. De Clerck précisera donc que cette lettre a été envoyée fin mai et qu'il n'y a pas été réagi, dans son chef. Il n'était pas tenu informé de l'état d'avancement des dossiers ou il n'était pas informé des décisions prises.

Ensuite, élément important, le 10 juin 2011, M. De Wolf va recevoir de M. Libotte, avocat d'une des parties, un projet de transaction pénale, un projet de réquisitoire, un projet de PV; il sera mentionné pour la première fois la référence à l'article 21ter, titre préliminaire du Code de procédure pénale, précisant qu'en raison du dépassement du délai raisonnable, la transaction pénale, même sous la formule votée, peut intervenir.

Il y aura quelques échanges entre l'avocat général et les différents avocats. L'avocat général, en date du 17 juin, enverra la première partie de son projet au premier avocat général M. De Lentdecker pour confirmation. Le 17 juin, le PV de la transaction est signé. Le même 17 juin, l'avocat général annonce au greffier de la cour d'appel qu'il fera rapport le 28 juin lors d'une audience où les inculpés vont comparaître volontairement, où il va requérir l'extinction de l'action publique, conformément à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle faisant égard à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le 22 juin, M. De Wolf va confirmer au premier avocat général que les montants requis dans le cadre de la transaction ont été payés.

Le 25 juin, il va envoyer ses réquisitions finales et, le 28 juin, un procès-verbal d'audience est dressé, duquel il ressort que la cause a été examinée et mise en délibéré pour un prononcé, le 30 juin 2011.

Je vous précise que les 26 et 27 juin 2011, le premier ministre kazakh rend visite au premier ministre français M. Fillon et qu'à cette occasion, plusieurs accords et contrats sont signés, parmi lesquels le contrat afférant à la vente de 45 hélicoptères EC 145 français au Kazakhstan.

Passons maintenant aux appréciations. Nous arrivons à la fin.

Après les appréciations, il me restera les recommandations, c'est-à-dire quelques pages.

Sur la transaction de manière générale, la commission relève, en termes d'appréciation, qu'il s'agit d'une forme de justice négociée, qu'en droit, la proposition doit venir du parquet et qu'en fait, les réalités peuvent être plus nuancées et que les parties peuvent discuter ensemble. Des propositions peuvent s'ébaucher, se dessiner puis se concrétiser. Les parties concernées jouent un rôle important dans la procédure de justice négociée.

En ce qui concerne les missions de la Justice, de manière générale, la commission constate que les affaires en matière de criminalité financière sont caractérisées par une très longue durée de traitement, un nombre important de changements de magistrats, un grand nombre d'actes de procédure prévus par la loi, un manque de spécialisation de certains magistrats et, in fine, un dépassement du délai raisonnable, outre une dimension internationale, de manière telle que la transaction apparaît plus comme un pis-aller que comme un instrument qui s'intègre dans le cadre d'une politique des poursuites cohérente et réfléchie.

01.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Bravo, c'est le meilleur passage!

01.09 Éric Massin, rapporteur: Merci Georges, j'étais sûr et certain que tu ne serais pas d'accord avec certaines des appréciations.

(…): C'est un rapport.

01.10 Éric Massin, rapporteur: Effectivement, c'est un rapport. Je ferai part de mon point de vue après.

La commission rappelle l'importance, dans une optique de confiance du citoyen dans la justice, de la capacité de celle-ci à aboutir dans des délais raisonnables à des décisions judiciaires, y compris les transactions pénales élargies.

En ce qui concerne le délai raisonnable, l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la justice doit être rendue dans des conditions de temps qui respectent l'indépendance de la justice, les droits de la défense des parties intéressées et l'intérêt général tant de la société que de ses membres.

Le dépassement du délai raisonnable risque de conduire les autorités judiciaires à agir en dehors de leur cadre traditionnel. Ce délai raisonnable, dans les dossiers examinés, se justifie in fine sur le plan juridique et la commission estime, dès lors, que le recours à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale se justifie et que celui-ci ne doit pas être adapté.

En ce qui concerne le Collège des procureurs généraux, le ministre de la Justice et les rapports, la commission estime qu'il n'appartient pas au ministre de la Justice, ni au Collège des procureurs généraux d'attendre avant d'appliquer la loi déjà entrée en vigueur sur les transactions pénales élargies, même si plusieurs membres de la commission de la Justice du Sénat avaient insisté sur ce point.

Pour ce qui est de l'intervention du ministère public, la commission estime que dans le cadre des deux transactions, Société Générale-Belgimont SCRL et Chodiev et consorts, les dispositions légales en vigueur ont été correctement appliquées par le ministère public et donc que les transactions ont été conclues valablement.

Pour le dossier Société Générale-Belgimont SCRL, la commission constate qu'il était impossible de conclure une transaction pénale incluant également la prévention de faux en écriture et usage de faux, si ce n'est moyennant l'assimilation de la plupart des préventions à la prévention numéro un. Cette assimilation aurait eu pour conséquence qu'il n'était pas impossible au ministère public de conclure une transaction pénale pour un faux en écriture de droit commun.

De la même manière dans le dossier judiciaire Chodiev et consorts, la commission constate que le parquet général a appliqué l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui permet de tenir compte du dépassement raisonnable pour prononcer une peine inférieure à une peine minimale prévue par la loi. C'est cette démarche qui a permis de conclure une transaction pénale sans attendre la rédaction d'une loi de réparation. La commission estime que le ministère public a ainsi réalisé un choix d'opportunité qui relevait de son pouvoir d'appréciation. La commission d'enquête n'a pu établir avec certitude qui a suggéré en premier de renoncer à la piste de la suspension en chambre du conseil et d'opter plutôt pour une transaction élargie.

En ce qui concerne les interventions de l'étranger, la commission estime qu'il est inacceptable que des autorités étrangères s'immiscent de quelque manière que ce soit dans une instruction judiciaire en cours en Belgique. Concernant les interventions notables, la commission estime qu'il n'est pas déontologiquement acceptable que le vice-président du Sénat de l'époque, M. Armand De Decker, se soit permis de solliciter une intervention du ministre de la Justice de l'époque, M. Stefaan De Clerck, afin que ce dernier intervienne dans un dossier judiciaire en cours. La commission estime aussi qu'il n'est pas déontologiquement acceptable que le vice-président du Sénat de l'époque, M. Armand De Decker, se soit permis, pour retrouver son téléphone portable, de solliciter une intervention de l'ancien administrateur général de la sûreté de l'État. La commission estime qu'il n'est pas non plus déontologiquement acceptable que le vice-président du Sénat de l'époque, M. Armand De Decker, se soit rendu à Paris pour rencontrer l'un des adjoints du coordinateur national du renseignement français et s'y soit présenté indûment comme le président de la délégation parlementaire aux renseignements.

J'en viens aux magistrats de liaison, magistrats détachés. Vous le savez, il y a deux possibilités: le magistrat de liaison conserve l'intégralité de ses attributions et de ses tâches au parquet général, et le magistrat détaché va, lui, faire partie intégralement du …

01.11 Koenraad Degroote (N-VA): Ik leer hier enorm veel bij. Ik kan mij vergissen, maar ik meende dat rapporteurs verslag moesten uitbrengen over het verloop van de werkzaamheden. Ik heb hier de indruk dat men verslag uitbrengt over de feiten die aan de basis van die werkzaamheden lagen. Ik meende dat het debat over de feiten zelf voor het tweede luik was, maar ik kan mij vergissen. Geen probleem dan.

De voorzitter: De heer Massin heeft aangekondigd dat hij straks nog zijn eigen opvattingen en bedenkingen zal weergeven.

01.12 Koenraad Degroote (N-VA): Ik meende dat de gebruikelijke werkwijze was dat de rapporteurs eerst het rapport brachten en dat dan iedere fractie aan bod zou komen.

De voorzitter: Dat is ook zo. De heer Massin krijgt daar straks nog de gelegenheid toe.

01.13 Koenraad Degroote (N-VA): Goed, geen probleem.

01.14 Éric Massin, rapporteur: La commission concernant les magistrats de liaison et les magistrats détachés renvoie à la recommandation de la commission d'enquête parlementaire Fortis. Concernant la transaction pénale de manière générale, la commission recommande que soient instaurés des modules d'enseignement et de formation avec l'ensemble des acteurs pouvant être associés à ce travail transactionnel. C'est l'occasion de se familiariser aux méthodes spécifiques, aux modes alternatifs de règlement des conflits en justice. Le législateur et les autorités ordinales devront également s'interroger sur l'opportunité d'établir des règles de déontologie. La commission d'enquête propose d'affecter les moyens humains et matériels nécessaires à la lutte contre la criminalité financière, à la désignation et à la formation de magistrats spécialisés dans ces matières.

Concernant les magistrats de liaison et magistrats détachés, la commission demande que l'on définisse avec plus de précision les modes de désignation du magistrat de liaison. Il convient de déterminer les activités et les modes d'intervention, eu égard au dossier qu'il doit traiter au sein du parquet dont il relève. Pour le détachement, la recommandation de la commission d'enquête parlementaire Fortis devra être appliquée sans délai.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, il faut un enregistrement clair et uniforme des transactions pénales élargies afin que tout le monde effectue les enregistrements de la même manière, notamment pour le parquet. Il s'agit aussi bien de l'indemnisation que du montant de la transaction, de sorte que ces éléments puissent être comparés l'un à l'autre. La commission d'enquête recommande que la loi prévoie que les parquets et les parquets généraux enregistrent de manière uniforme, par année, les transactions pénales qu'ils concluent et qu'il en soit fait rapport annuellement à la Chambre des représentants par le biais du ministre de la Justice.

Je vous fais grâce de l'ensemble des votes. En tant que premier rapporteur au nom de la commission, je tiens à remercier l'ensemble des membres du personnel du Parlement - traducteurs, huissiers, secrétaires, les membres de la section légistique, etc. - pour toute l'aide apportée à la commission dans la réalisation de ce travail. Cela n'a pas toujours été simple, ni facile. Nous avons connu de petits problèmes de traduction, des virgules mal placées, un terme en néerlandais ne correspondant pas au mot français et inversement, de petites locutions ayant une valeur différente. Nous n'avons pas été simples, faciles avec eux. Je tiens à les remercier au nom de la commission de leur collaboration.

De voorzitter: Tot zover de verslaggeving.

De algemene bespreking is geopend.

01.15 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de verslaggevers voor het uitgebreide verslag dat wij hebben gekregen.

Collega’s, de onderzoekscommissie werd opgericht op 1 december 2016. Wij zijn vandaag ongeveer anderhalf jaar later, 177 getuigen later, veel hoorzittingen, veel vergaderingen en 492 bladzijden verder. Wij staan hier vandaag met het resultaat van deze parlementaire onderzoekscommissie.

De verwachtingen waren bij de oprichting en aanvang ervan heel erg hoog gespannen, maar zij heeft niet opgeleverd wat sommigen hadden verwacht of gehoopt.

U hebt daarnet heel uitgebreid gehoord dat de kern van de discussie de wet op de verruimde minnelijke schikking was, de afkoopwet. Een wet die goedgekeurd werd in het voorjaar van 2011. Kort daarna was er al een reparatiewet nodig. Die afkoopwet werd inderdaad op een heel hoog tempo door het Parlement gejaagd via een wet houdende diverse bepalingen, een heel belangrijk thema in zo’n mammoetwet, en dan nog via een amendement. Zij werd behandeld in de commissie voor de Financiën en niet in de commissie voor de Justitie, waar zij eigenlijk thuishoorde, en dat allemaal in periode van lopende zaken. Het waren dus heel veel bijzondere omstandigheden op een rijtje.

De discussie zelf over de afkoopwet was natuurlijk niet nieuw, dat weten wij allemaal. Er waren de Justitiedialogen in 2004 en de parlementaire besprekingen naar aanleiding van de wet-Franchimont. Er waren ook al andere wetsvoorstellen ingediend in die zin, er waren de aanbevelingen van de bijzondere commissie voor de fiscale fraude. Bij het openbaar ministerie, zowel lokaal als op hoger niveau, bij het College van de procureurs-generaal, was men voorstander. Het expertisenetwerk Strafrechtelijk Beleid wilde het en ook de diamantairs – laat mij dat meteen duidelijk maken, zodat wij ons een debat achteraf besparen. Zij hebben er immers voor gelobbyd, aanvankelijk wel – dat is een belangrijke nuance – via een wetsvoorstel rond de inbeslagname van ondernemingsgoederen, dat – het is door een van de verslaggevers gezegd – door zowat elke partij, behalve de PS, is ondertekend. Het was dus zeker geen nieuw idee.

Maar, het mag gezegd, er kwam een plotse stroomversnelling na de koppeling met de opheffing van het bankgeheim. Zo kwam het in dit parlement in het voorjaar van 2011 via een amendement.

Ik wil ook even benadrukken dat onze fractie toen tegengestemd heeft. Ondanks het feit dat daarover tijdens regeringsonderhandelingen ooit al iets gezegd is, ondanks de ondertekening van het voorstel over de inbeslagname van ondernemingsgoederen, ondanks de diamantlobby en zelfs ondanks het diamantforum van Jan Jambon waarnaar sommigen zo graag verwijzen. Daarmee is de irrelevantie van dat forum, toch zeker bij de totstandkoming van deze wet, meteen ook aangetoond. Excuseer, mijnheer Jambon.

Wij hebben niet tegengestemd omdat we tegen het principe van de verruimde minnelijke schikking waren, maar wel omdat het principe toen nog veel te ruim was opgevat. We hebben dat tijdens deze legislatuur daarom ook beperkt. Onze hoofdreden om tegen te stemmen was vooral de manier waarop dit toen door het parlement werd gejaagd. U kan er de verslagen op nakijken.

Dat maakt dat onze fractie deze POC vanuit een iets andere positie heeft meegemaakt en er op een andere manier naar kijkt. In dat opzicht zijn we misschien wel het meest neutraal en het meest onbevooroordeeld.

We hebben daar twee redenen voor.

Bij ons speelt in deze geen politieke agenda, zoals bij sommige anderen die notoire tegenstanders zijn van de minnelijke schikking en dit systeem op alle mogelijke manieren proberen verdacht te maken of in een slecht daglicht te stellen. Daarbij gaat men dan gemakshalve ook maar meteen voorbij aan de nuttige aspecten van het instrument. Sommigen zijn in deze POC gestapt met een heel duidelijke visie, met een oppositielogica, om politieke tegenstanders zoveel mogelijk te beschadigen of verdacht te maken. Men kan gerust spreken van een spokenjacht. Die komt trouwens ook terug in andere dossiers, waar evenzeer gratuite beschuldigingen worden geuit, voor puur eigen politiek gewin.

Een andere reden is dat we eigenlijk niet betrokken waren bij de opmaak van de wetteksten. We hadden toen geen kabinetten of ministers die verantwoordelijk waren voor deze thema's. Wij hebben niet mee onderhandeld over de teksten. Wij hebben in dit verhaal dan ook niemand te beschermen of niets te verstoppen. Wij zijn heel onbevangen en afwachtend in deze POC gestapt.

Wat wilden wij vooral? Wij wilden vooral de waarheid achterhalen, net als ieder van ons. Wij wilden geen bevestiging krijgen van onze eigen waarheid of fictie, voor ons dus geen suggestieve vragen.

Net als iedereen waren wij geschrokken van de persberichten eind 2016 over mogelijke inmenging vanuit het buitenland in het wetgevende proces, dit ten voordele van een zeker trio of van eigen economische belangen. Evenzeer waren wij geschrokken door en bezorgd over beweringen dat de wet op maat zou zijn gemaakt van enkelingen of voor bepaalde dossiers. Elk parlementslid dat dit proces heeft meegemaakt, zal daar wel van geschrokken zijn, zeker ook de parlementsleden die hier mee over hebben gestemd. Zij zullen zich wel de vraag hebben gesteld in welk toneel zij hadden meegespeeld. Wat is er gebeurd? Wat is er allemaal boven onze hoofden bedisseld en afgesproken?

Dat was de essentie van de taak van onze commissie. Het raakt de kern van de werking van dit Parlement, van ons democratisch proces, van ons werk als parlementsleden.

De oprichting van deze onderzoekscommissie was heel snel een feit, ook al was dit op zich eigenlijk bijzonder delicaat, om verschillende redenen.

Eerst en vooral, moesten we als Parlement onszelf onderzoeken: eigen werking, eigen collega's, eigen ministers, eigen kabinetten. Dat is geen evidentie. Bovendien moest dat ook nog eens zoveel jaar later, met de kennis van zaken die er nu is, maar die toen niet geweten kon zijn. We moesten proberen om niet door een bril van vandaag naar oude feiten te kijken. Een andere moeilijkheid was dat er tegelijk een gerechtelijk onderzoek liep, waarmee we niet mochten interfereren. Dat is altijd balanceren op een heel slappe koord. We mochten het gerechtelijk onderzoek niet schaden en moesten altijd op onze hoede zijn. Eén van de voor mij moeilijke momenten bij de werking van onze commissie is dat we bij onze werking en hoorzittingen heel vaak zijn vertrokken van journalistieke stukken, van persberichten die enkele dagen voor de vergadering werden gelanceerd en waarvan we niet altijd de bronnen konden controleren, en waarvan sommige aspecten dan ook nog eens binnen het beroepsgeheim vielen. Daarvan vertrekken was niet altijd even gemakkelijk.

Alsof het nog niet moeilijk genoeg was, kwam er voor we goed en wel gestart waren nog het nieuws dat ook de Orde van Malta mogelijk betrokken was. Er zou misschien wel eens een link geweest kunnen zijn tussen de kersverse voorzitter, de heer Delpérée, en die orde. Dat bracht natuurlijk een nieuwe moeilijkheid met zich want we stelden ons toen de vraag of, in een zaak waarin de werking van het Parlement in vraag werd gesteld, we die schijn van een link wel konden laten bestaan.

Zo is er een nieuwe polemiek ontstaan. Mijnheer Delpérée, u zult zich dat ongetwijfeld net als ik goed herinneren. Onze fractie was toen erg bezorgd. Ik durf hier wel te zeggen dat we er oprecht van overtuigd waren dat we daarin geen valse start mochten nemen, dat er zelfs geen schijn van een link mocht zijn en dat dus beter iemand anders de rol van voorzitter kon opnemen. Zo is collega Van der Maelen dus onze voorzitter geworden.

Mijnheer Delpérée, wat die start betreft moet er mij echt iets van het hart. Ik heb het in de commissie achter gesloten deuren gezegd, maar ik ben niet te beroerd om het hier vandaag te herhalen.

Onze bezorgdheid was toen oprecht en goed bedoeld. Ik kan u vandaag echter ook zeggen dat we ons ten onrechte zorgen hebben gemaakt. Ik besef dat dit toen zeker niet gemakkelijk moet zijn geweest voor u. U moet zich toen hard aangepakt hebben gevoeld. Ik ben dan ook niet te beroerd om toe te geven dat wij ons op dat ogenblik, met de informatie die wij toen hadden, hebben vergist.

Misschien moeten wij ons daar wel eens voor verontschuldigen. Ik wil echter vooral mijn respect betuigen voor de houding die u nadien hebt aangenomen. Ik vind dat dit ook wel eens gezegd mag worden. Ondanks alles bent u de ganse tijd constructief geweest, objectief, waardig en kritisch. U hebt het partijpolitieke niveau overstegen en u bent samen met ons op zoek gegaan naar de waarheid, op een heel waardige manier. U hebt daarbij blijk gegeven van een heel grote objectiviteit.

(Applaus)

(Applaudissements)

Mijnheer Delpérée, van die objectiviteit zouden heel velen in dit huis nog iets kunnen leren.

Collega's, we moeten daar niet flauw over doen, niemand van ons is helemaal objectief. Dat kan ook niet. We hebben een idee, een visie en het is al heel moeilijk als men dan nog eens moet oordelen over collega's of politieke tegenstanders.

Echter, de subjectiviteit en vooringenomenheid die door sommigen in deze commissie getoond is was van een heel bijzondere orde. Ik vind het jammer dat bij sommigen op een bepaald ogenblik de eigen agenda is komen bovendrijven. Erger nog, bij sommigen waren de conclusies al van tevoren getrokken, nog voor we goed en wel gestart waren. Deze commissie was eigenlijk eerder een zoektocht om die zaken bevestigd te zien. Dat was al merkbaar bij de hoorzittingen. Er waren insinuaties bij de vraagstelling, voorafnames en beschuldigingen. Ik herinner mij een hoorzitting waarbij de vraagsteller gewoon vlakaf zei tegen een collega uit dit huis dat hij hem niet geloofde, dat het blaasjes waren. Ik vond dit heel straf.

Eigenlijk was ik niet van plan om het op deze zitting te hebben over die subjectiviteit; wel wat u betreft, mijnheer Delpérée, dat mag u gerust weten. Wij hebben tijdens de commissie vaak genoeg geprobeerd om dat aan te kaarten en gevraagd om daarmee te stoppen, tevergeefs trouwens. Ik moet het wel aanhalen en ik leg u meteen uit waarom.

Collega Van der Maelen, ik heb ook een boodschap voor u.

Ik bewonder uw werkkracht en uw inzet. Ik denk dat de start van deze commissie op dat vlak goed was, maar gaandeweg heeft de houding die u soms aannam de werking van de commissie ondermijnd.

Ik verklaar mij nader.

Iedereen heeft een standpunt en een idee, maar u bent vanuit uw eigen standpunt vertrokken en u wilde dat heel graag bevestigd zien. Daar zijn voorafnames geweest. U hebt tijdens onze werking interviews gegeven, waarin al conclusies werden geponeerd. Wij waren nog bezig met het ondervragen van mensen en de conclusies waren al te lezen in Humo, en niet alleen daar. Een getuige die nog moest worden gehoord, werd al op voorhand beschuldigd. Als commissielid mag u dat niet doen en het is spijtig dat u dat doet als voorzitter.

Adviezen van deskundigen werden bijna tegengesproken of niet aanvaard omdat ze niet pasten in het plaatje.

Het is bijzonder jammer dat er lekken zijn geweest tijdens onze werking. Wij konden ons dat niet permitteren, want er liep een gerechtelijk onderzoek dat daardoor in het gedrang kwam. Wij hebben in de commissie gevraagd om daarmee te stoppen, wie het ook was. Wij hebben beslist om daaromtrent klacht neer te leggen. U hebt die beslissing van de commissie naast u neergelegd.

Wij hebben gewerkt met genummerde stukken. Op een bepaald moment, de dag voor wij moesten stemmen, kregen wij een genummerd stuk, onder embargo. Iedereen heeft zijn eigen nummer, ik was nummer 3. Daarover kon nog niet worden gecommuniceerd, wat niet abnormaal is, want dat is zo bij elke POC.

Mijnheer Van der Maelen, u hebt daags voordien een persconferentie gehouden, waarin u uw alternatief rapport hebt gecommuniceerd. Dat houdt natuurlijk in dat u ook communiceert over het ander rapport, want als u een alternatief geeft, toont dit aan dat iets er niet in staat. Zo hebt u gecommuniceerd over een rapport dat toen nog onder embargo stond, terwijl dat eigenlijk niet mocht. U hebt dat gedaan als voorzitter. Ik vond dat niet netjes, du jamais vu. Voor de N-VA-fractie was dat alleszins onaanvaardbaar.

Ik was niet van plan om dat vandaag te zeggen, maar ik doe dit omdat we u daarover net vóór de stemming in de commissie hebben aangesproken. Ook de andere partijen hebben gezegd dat het bijzonder jammer is dat dit gebeurd is. Uw enige reactie tijdens de zitting was dat u zou reageren tijdens de plenaire vergadering. Daarom vind ik dat ik vandaag mag zeggen dat uw suggestiviteit en het citeren uit een rapport dat nog onder embargo stond, voor mij niet kan.

Ik vermoed dat we straks ook een grote show gaan krijgen, ik twijfel daar niet aan, mijnheer Van der Maelen. Met uw waarheid, uw insinuaties en uw rapport. Het woordje 'doofpot' zal waarschijnlijk ook wel vallen, ondanks 177 dagen, 492 bladzijden en het feit dat bijna al het gevraagde is opgenomen in de vaststellingen. Doet u maar, mijnheer Van der Maelen. U mag van mij gerust verder jagen op die spoken, maar ik doe niet mee. Ik kan u toch niet overtuigen, dat heb ik al lang begrepen. Uw conclusies waren al gemaakt nog voordat we de eerste getuigen hebben gehoord.

Er is maar een probleem. De lezers van het rapport, evenals degenen die de hoorzittingen hebben gevolgd en zij die de moed hebben om deze pil hier te doorworstelen, zullen duidelijk zien dat de vooraf gestelde conclusies niet zijn bevestigd. Ik kom daar straks op terug.

Collega's, objectiviteit was niet het enige probleem in deze commissie. Er was er nog een, namelijk: de lekken.

Ik gaf het daarnet al aan. Er waren lekken uit gesloten zittingen, uit rapporten van de Veiligheid van de Staat, zelfs uit ontwerpteksten voor de verslagen van de experts. Let op, ik ken er ook iets van: Sophie de krokodil die tatert maar. Maar voor sommigen is het blijkbaar heel moeilijk om gewoon af en toe hun mond te houden.

Het gevolg was dat mensen het niet meer zagen zitten om naar de commissie te komen of om iets te zeggen. Twee experts hebben ontslag genomen en gezegd dat de onderzoekscommissie het zelf moest oplossen, met alle gevolgen van dien. Ik dank de diensten en de medewerkers die de rol hebben opgenomen om het verslag min of meer in orde te krijgen. Dat was een huzarenstuk. Ik ben hen daar heel dankbaar voor.

Ik til er echter heel zwaar aan dat het gerechtelijk onderzoek in gevaar werd gebracht door de lekken. Wij zullen moeten afwachten wat de impact daarvan is, maar er is daar een gevaarlijk spel gespeeld.

Bovendien was er ook nog de heel onverkwikkelijke tactiek om één à twee dagen voor de vergadering iets te lanceren in de media en dan in de commissie te zeggen dat wij dat moesten onderzoeken, dat wij zo moesten gaan werken. Ook dat is gebeurd. Zo heeft men geprobeerd de commissie in een bepaalde richting te sturen. Uiteindelijk heeft men dan geprobeerd om die persartikels als bewijs te gaan gebruiken. In alle eerlijkheid, dat had helemaal anders gekund.

Ondanks dit alles – ik besef dat hetgeen ik nu zeg wat negatief klinkt – ligt er toch een heel lijvig en uitgebalanceerd rapport voor, met talloze bladzijden aan vaststellingen, met verslagen van heel wat hoorzittingen.

Voor sommigen gaat het inderdaad misschien niet ver genoeg, dat zullen wij straks horen. Dat blijkt trouwens ook uit de motie die straks ter stemming zal worden voorgelegd. Maar, zoals gezegd, onze fractie is niet geïnteresseerd in een doofpot, maar evenmin in een schandpaal. Wij zijn ook niet geïnteresseerd in insinuaties, want met vermoedens zijn wij niets. Wij kunnen alleen maar poneren wat wij vandaag met zekerheid hebben kunnen vaststellen. Niets meer, maar ook niets minder.

In alle eerlijkheid denk ik dat wij daarbij niet veel relevants uit de weg zijn gegaan, helemaal niet.

Behalve één zaak, of misschien twee – ik geef deze onmiddellijk mee, ik wil de criticasters voor zijn. Wij hebben geen huiszoeking toegelaten bij het AWDC, bij de diamantairs. Mijnheer de voorzitter van de commissie, u vond dat er nog mailverkeer ontbrak en u wilde een huiszoeking. Wij hebben daar inderdaad een grens gelegd. En wij waren niet alleen, u was de enige die het wilde, niemand anders in de commissie wilde het.

Waarom wilden wij dat niet? Niet, dat gaat u straks misschien zeggen, omdat het om de diamant ging, helemaal niet. Wel omdat er reeds een hele stapel aan mails was bezorgd, met heel veel informatie, met heel interessante informatie, waarbij men af en toe de wenkbrauwen kan fronsen. U weet goed waarover ik het heb. Wij wilden dat vooral niet omdat de diamantairs nadien, op onze vraag naar nog meer mails, een ict-er en gerechtsdeurwaarder hebben aangesteld, die daarvan een proces-verbaal heeft gemaakt. Ik stel een proces-verbaal van zo'n ambtenaar niet in vraag. Ik doe dat niet, ik wil dat niet doen. Wie zijn wij om dat te doen? Bovendien, de onderzoeksrechter die ons heeft begeleid, stelde ook dat wij dit beter niet deden. Er zijn nog steeds rechtsprincipes in het land. Het verbod op phishing is er een, ook tijdens gerechtelijke onderzoeken. En dat zou er zo eentje kunnen geweest zijn.

Iedereen zat op deze lijn, behalve de voorzitter.

Voor de volledigheid moet ik er misschien nog het volgende aan toevoegen; eigenlijk hoort dit in luik II. U zal er niet veel over terugvinden in het verslag, ik geef het u nu al mee.

Er is inderdaad door de heer Jambon een diamantclub opgericht, dat is helemaal juist. Het klopt ook dat de heer Verherstraeten daarvan ondervoorzitter was. Willem-Frederik Schiltz was dat ook. Zelfs Maya Detiège was lid van die club. Voor de volledigheid stip ik aan dat Groen geen leden in de club had. Iedereen werd echter uitgenodigd zich bij de club aan te sluiten. De club heeft een tweetal activiteiten uitgevoerd. That's it. Toentertijd is de club opgevat als een middel om een organisatie of een economische sector, een van de belangrijkste in Antwerpen trouwens, een stem te geven. Uiteindelijk bleek de club echter niet het grote ding te zijn dat sommigen ervan hebben gemaakt. Het tegendeel is waar. Twee activiteiten heeft dat forum uiteindelijk gehad.

De reden waarom u daarvan niet veel in het verslag terugvindt, is dat er nergens een link tussen die diamantclub en het wetgevende proces, dat wij hier hebben gevoerd, is geweest. Die link was er totaal niet. Mocht u bovendien van mening zijn dat wij via dat forum een wetgeving zouden hebben willen realiseren, dan zou het heel onnozel van ons zijn geweest die wet niet te hebben goedgekeurd. Dat wil ik toch nog even in herinnering brengen.

Overigens hadden wij het criterium van de relevantie bij het opstellen van het verslag misschien iets vaker mogen gebruiken. Er staan heel veel zaken in het rapport die heel interessant zijn, die enige spektakelwaarde hebben, sappig klinken en misschien wel leuk zijn, maar waarvoor wij op het einde van de rit moeten toegeven dat de grote relevantie er niet was. Zij zijn echter in het verslag opgenomen. Het gaat vooral over de Franse piste. Zij zijn in het verslag opgenomen, omdat wij de discussie daarover niet uit de weg wilden gaan. Er staat echter veel randinformatie in het verslag.

Daarom gaat het niet om een doofpot. Voor ons is het wat het is. Voor ons geldt wat objectief kan worden vastgesteld. Niet meer en niet minder.

Collega's, wat is er vastgesteld?

De rapporteurs hebben dat daarnet al heel uitgebreid aangehaald. Ik kan dus maar heel kort een aantal zaken herhalen.

Er was de naturalisatie van de heer Chodiev in 1997. Wij zijn nu in 2018, dat is dus 20 jaar geleden. Wij moesten ter zake vaststellen dat de adviezen positief waren en dat de naturalisatie was goedgekeurd. Achteraf bleken er inderdaad problemen met politieverslagen te zijn geweest. Het Comité P heeft een en ander onderzocht. Zullen wij de echte toedracht 20 jaar na datum nog weten? Er is echter inderdaad iets misgegaan.

Er was inderdaad ook een aanbevelingsbrief van de MR-politicus Serge Kubla, waar bij sommigen heel veel om te doen is geweest. Dat bleek toen absoluut niet ongewoon te zijn en heeft op de procedure voor de naturalisatie geen invloed gehad.

Ibraguimov dan, die heeft de naturalisatie niet gekregen, daar heeft het systeem wel gewerkt. Dat werd afgewezen door een band met het Russische criminele milieu. Het parket had daarvoor verwittigd. Ook daar was er dus niets bijzonders te melden.

Veel later, in 2005, werd door de heer Ibraguimov een nationaliteitsverklaring ingediend en die werd wel toegekend. Die procedure heeft een gunstig verloop gekend en dat is misgegaan, omdat de adviezen van zowel het parket als de Veiligheid van de Staat buiten de termijn zijn toegekomen. De parketten communiceerden toen niet met elkaar. Blijkbaar was dat in de tijd dat de dieren nog spraken, hoewel dat helemaal nog niet zo lang geleden is. Waren die adviezen er wel geweest, dan was dat verhaal waarschijnlijk anders verlopen. Dat is echter niet gebeurd. De procedure daar is dus wel correct verlopen. Het is niet evident om aanbevelingen te formuleren wanneer men 20 jaar na de feiten zaken vaststelt.

Er zijn heel veel vaststellingen, maar veel minder aanbevelingen, ook al doordat de wetgeving inzake nationaliteitsverkrijging ondertussen helemaal werd aangepast. We mogen wel zeggen en benadrukken dat er daar communicatief iets is misgegaan, dat er inzake organisatie één en ander fout liep, dat er zeker en vast disfuncties waren bij de informatiedoorstroming. Op dat laatste punt moeten dan ook de nodige aanbevelingen worden geformuleerd inzake transparantie, betere organisatie en betere informatiedoorstroming of informatiedeling. Mij lijkt dat een evidentie.

Dan is er het tweede luik: de totstandkoming van de wetgeving.

Voor mij is dit het belangrijkste luik, omdat dit raakt aan het fundament van het Parlement. Wij hebben een wet gemaakt, maar zijn wij daarbij in het ootje genomen?

Wat ons betreft, waren er drie kernvragen.

De eerste: was er invloed van de diamantsector?

Dat werd de Antwerpse piste genoemd: de lobby van het ADWC, het diamantforum van Jan Jambon, de tussenkomst van de professoren die ook advocaat en dan weer expert waren en teksten hebben geschreven.

We moeten durven zeggen dat er werd gelobbyd, dat staat vast. De diamantsector heeft zeker stevig gelobbyd, net zoals andere sectoren dat ook doen. Dat maken wij vaker mee in dit huis. Greenpeace, de Liga, vakbonden, gerechtsdeurwaarders, iedereen lobbyt. Dat is inderdaad gebeurd, maar aanvankelijk wel met het wetsvoorstel van de inbeslagnames, dat het openbaar ministerie niet wilde. Dat is een belangrijke nuance. Toen kwam de minnelijke schikking in de plaats, maar dat was zeker niet hun aanvankelijke inzet.

Zoals daarnet is gebleken uit het verslag, waren de professoren beter wat duidelijker geweest over de hoedanigheid waarin zij elke keer hebben opgetreden, vooral wanneer ze als experts zijn gehoord in het Parlement. Die dubbele petjes geven mij een onbehaaglijk gevoel. Dat is niet transparant, dat had niet zo mogen verlopen. Men had dat moeten melden of andere zaken moeten doen.

Zij hebben meegewerkt aan de wetgeving, zij hebben teksten geschreven. De vraag die wij ons dan moeten stellen, is of zij dan effectief de determinerende invloed hebben gehad op de wet, ook voor hun cliënten?

Het kan aan mij liggen, maar dat bewijs hebben wij niet gevonden. Vóór dit alles, los van het wetgevend proces, hadden zij daarover ook al teksten geschreven. Ik denk dan in het bijzonder aan professor Verstraeten, die al langer bezig was met dat thema. Zij waren vroeger op de tijdlijn actief, maar er was vooral een heel groot draagvlak bij andere actoren, zoals het parket en het expertisenetwerk. Er waren daarover al aanbevelingen geformuleerd in andere commissies, men sprak er al jaren over. Zoals collega Becq daarnet zei, waren er zoveel teksten dat men bijna allemaal als eerste in de rij wilde staan om te zeggen dat hij of zij de auteur was. Is die wet er dan echt door hun determinerende invloed gekomen? Neen.

Alles is uiteindelijk in een stroomversnelling gekomen door de blokkage, omdat de opheffing van het bankgeheim eraan kon worden gekoppeld. Plotseling ging het heel snel. Daarin hadden ook deze lobby en deze professoren op dat ogenblik geen hand. Zij hadden daarmee op dat ogenblik niets te maken.

Ten tweede, was er buitenlandse invloed?

Dat is dan de zogenaamde Franse piste.

Het is toch wel een speciaal verhaal. Er is een trio, er zijn de economische belangen van Frankrijk dat contracten wil sluiten, ondertussen zit dat trio hier in België nog in een strafrechtelijk verhaal. Dat komt niet goed uit, daar moet iets aan gebeuren. Als men dan bedenkt dat de secretaris van het Elysée een advocaat laat aanstellen, die een team samenstelt, waarbij uiteindelijk onze voormalige collega, Senaatsvoorzitter De Decker, op de proppen komt via advocaat Degoul, die in dat team terechtkwam, dan denk ik: wat is daar gebeurd? Dat is toch wel een speciaal verhaal.

Frankrijk wilde interfereren in een wetgevend proces, en misschien zelfs daarna in het gerechtelijk proces, uit eigenbelang. Dat is heel duidelijk gebleken in de commissie. Dat was heel verontrustend. Ik vind dat geen fijne gedachte. Dat hoort absoluut niet.

Over de rol van Armand De Decker daarin valt ook heel wat te zeggen. De heer Massin is hierop heel uitgebreid ingegaan daarnet. Het is niet netjes wat hij heeft gedaan. Er is inderdaad buiten de lijntjes gekleurd.

Dat kleuren buiten de lijntjes en de wil die men in Frankrijk had, heeft dat een determinerende invloed gehad op de totstandkoming van deze wet? Determinerend: zeker. Zijn daar bewijzen voor? Neen.

Bovendien, over de Franse piste kwam er bijzonder veel in de pers, met bronnen die wij niet konden controleren. Als de betreffende journalist bij ons in de commissie kwam en zijn uiteenzetting kwam geven, zei hij: ik heb nog informatie maar ik geef die niet want dat is voor mijn volgende scoop, voor mijn volgende artikel. Men krijgt het gevoel dat men meespeelt in een verhaal met spektakelwaarde. Het leest als een thriller, las ik ergens. Allemaal goed en wel, maar de echte vaststelling van die link, naast de spektakelwaarde, was er niet. Men had dat gewild, maar ze was er niet.

De derde vraag waarop wij een antwoord wilden was of de wet werd goedgekeurd op maat van enkele dossiers?

Ja, ik denk dat Armand De Decker, voor zijn cliënt, daarop zat te wachten. Hij is ook naar de minister gegaan. Hij is naar het kabinet gegaan. Dit was volgens mij alleszins geen democratische proces. Men was er al lang mee bezig. Er was een draagvlak. De wetgevende procedure in dit huis is gevolgd. Het kon.

Mag men vragen hebben bij de gebruikte techniek? Ja, voor mij wel.

Dat men werkt via een amendement, dat men werkt via een wet inzake diverse bepalingen, dat men geen advies van de Raad van State vraagt, dat men niet via de commissie voor de Justitie passeert, daarover mag men zich vragen stellen. Ik vind dat absoluut niet elegant, niet voor de meerderheid en zeker niet voor de oppositie. Ik vond dat toen niet elegant en ik vind dat nog altijd niet elegant. Ik vind dit geen aangewezen manier van werken voor dit huis, maar wij weten allemaal dat het hier vaker gebeurt en dat iedereen al wel eens aan dergelijke wetgeving heeft meegewerkt. Ik vind dit niet elegant. Ik vind het ook helemaal geen leuk verhaal, maar het kon.

Welke aanbevelingen moeten na de vaststellingen en beoordelingen worden geformuleerd?

Het lijkt mij duidelijk dat de hoedanigheid van de sprekers en experts veel duidelijker moet worden bekendgemaakt. Het lijkt mij ook goed dat wij weten welke activiteiten zij in andere hoedanigheden uitoefenen. Mij lijkt het niet meer dan normaal om ter zake aanbevelingen te formuleren.

Dat wij ons aansluiten bij de werkgroep Politieke Vernieuwing inzake het lobbyregister en de gedragscode voor lobbyisten, lijkt mij ook niet meer dan normaal, dit is de evidentie zelf.

Ik ben eigenlijk heel erg blij met de aanbeveling dat er een advies kan worden gevraagd aan een bevoegde commissie over de gehanteerde techniek, alvorens men in een andere commissie iets goedkeurt. Als de opmerkingen meer technisch van aard zijn, lijkt het mij logisch dat een bevoegde commissie om advies wordt gevraagd als een derde van de leden hierom vraagt.

Dat wij ook allemaal worden herinnerd aan onze deontologie, namelijk dat het algemeen belang voorrang moet krijgen op particuliere belangen, is de evidentie zelf. Ik weet dat sommigen daarin veel verder wilden gaan, vooral voor advocaten. Als men dat doet, moet men dit volgens mij doortrekken. Ik meen echter dat dit te verregaand is en bovendien moet men het dan ook doortrekken naar elke beroepsgroep en elke activiteit. Men mag zeker niet een bepaalde beroepsgroep viseren. Wij hebben in de commissie alvast beslist om bij de aanbevelingen iedereen nog eens goed te herinneren aan de deontologie en het feit dat wij ons daar allemaal naar gedragen.

De techniek, namelijk snel iets door het Parlement jagen via een wet houdende diverse bepalingen, mag wat ons betreft zo veel mogelijk worden beperkt.

Ik kom tot het derde luik: de toepassing van de wetgeving.

De wetgeving werd immers goedgekeurd in het voorjaar en moest worden gerepareerd, maar dat gebeurde pas in de zomer. Er was toen een schrijven van de minister met de vraag om de regeling zo weinig mogelijk toe te passen, wat natuurlijk absurd is want de wet was al goedgekeurd. Dan kan men als minister natuurlijk niet vragen ze niet toe te passen. Ik denk niet dat dit met kwade bedoelingen is gebeurd, maar dat is toch een moeilijk iets.

Het was wel interessant om eens na te kijken hoe de wet toen is toegepast, want ook daar is Armand De Decker actief geweest.

Iedereen wist ondertussen dat Frankrijk een schikking wilde, want het wilde absoluut geen veroordeling en het trio ook niet. Er zijn dan ook gesprekken en onderhandelingen geweest met het openbaar ministerie, waarbij de heer De Decker in toga is verschenen. U hebt dat daarnet heel mooi gehoord van de verslaggevers.

Welke minnelijke schikkingen zijn er in die periode gesloten? Dat waren er twee. De eerste was een schikking met de Société Générale, een Antwerps dossier. Wij hebben dat bekeken en vooral laten nakijken. Onze experten hebben dat ook nagekeken en daar blijkt de minnelijke schikking op een wettelijke manier toegepast. Daar was eigenlijk geen probleem. Hetzelfde geldt voor de schikking met de heer Chodiev, een dossier uit Brussel. Ook daar werd de regeling op een wettelijk correcte manier toegepast.

Ik zal nog maar eens herhalen dat Armand De Decker zich in dit verhaal ongepast heeft gedragen: hij heeft de hoedanigheden van advocaat en senator vermengd, hij voerde gesprekken met de kabinetten, met de minister, met het openbaar ministerie… Maar heeft hij invloed gehad op het verloop van de procedure? Als wij alles op een rijtje zetten, is daar geen bewijs van gevonden. Evenmin is er een bewijs gevonden dat het Franse advocatenteam dat is samengesteld zijn stempel heeft kunnen drukken op de gerechtelijke procedure.

Welke aanbevelingen moet men dan suggereren?

Dat is ook weer zeer moeilijk. Minstens moet er qua registratie van minnelijke schikkingen uniformiteit zijn en ook bij de toepassing ervan. Het kan niet zijn dat het ene arrondissement anders oordeelt dan het andere. Er moet ook een jaarlijks verslag komen, zodat het Parlement dat kan bekijken en in het oog houden.

De discussie gaat au fond over de vraag of die wet er al dan niet moet zijn.

Men kan daarover van mening verschillen. Wij weten allemaal dat de wet er is gekomen, omdat heel veel financiële procedures of dossiers heel ingewikkeld zijn, de specialisatie ons ontbreekt en de tijd ontbreekt, waardoor de redelijke termijn in het gedrang komt. Er wordt dan liever een minnelijke schikking gesloten dan uiteindelijk met een verjaring of een vrijspraak te worden geconfronteerd. Het gaat om een pragmatische oplossing, waar men voor of tegen mag zijn. Het is echter nog altijd beter dat men iets heeft, dan dat men niets heeft.

Willen wij dit in de beste der werelden vermijden en daaraan verhelpen, dan moeten wij en kunnen wij niet anders dan aanbevelen dat Justitie in de strijd tegen financiële criminaliteit meer mensen, middelen en mogelijkheden krijgt.

Collega's, ik rond af.

Wanneer wij ons uniform van ghostbuster of spokenjager afleggen en het stof van de commissie uiteindelijk is gaan liggen, zal blijken dat wij, ondanks de lekken, ondanks de gerechtelijke procedure waardoor het niet gemakkelijk werken was, en ondanks een aantal voorafnames, toch hebben getracht er het beste van te maken.

Ik herhaal dat ik mij ervan bewust ben dat het voor sommigen niet ver genoeg gaat en dat zij liever hun visie of idee bevestigd hadden gezien. Zij hadden liever wat langer spokenjager willen zijn. Daarover bestaan liedjes, namelijk Ghostbusters. Indien wij echter alle insinuaties terzijde laten en wegleggen en indien wij alle vermeende spektakelstukjes tot hun ware proporties herleiden, dan is de vaststelling dat wij geen spoken hebben gevonden. Hoogstens een kleine Casper, een kleine Armand De Decker, met een kostuum van Casper, die is komen piepen. Die hebben wij misschien wel gevonden. Ook is een aantal mensen niet transparant geweest. Zij hadden misschien beter moeten weten. Dat klopt wel.

Wij moeten echter vaststellen dat van het grote spektakel niet veel meer rest. Indien wij aan het getoeter voorbijgaan en ons baseren op wat werkelijk aan bewijs voorligt, wat onze taak is – wij moeten bewijzen vinden; met vermoedens zijn wij niks –, moeten wij durven toegeven dat voor sommigen de puzzelstukjes precies juist vielen.

Een aantal personen of instanties heeft, zonder er veel voor te hebben moeten doen, gekregen wat zij wilden.

Ik ben niet te beroerd om toe te geven dat dit zelfs voor de diamantsector geldt. Die sector wilde een oplossing voor het beslag op hun ondernemingsgoederen en kreeg de mogelijkheid van de verruimde minnelijke schikking. De sector was dus met een punt bezig en kreeg iets anders.

Dat geldt ook voor Armand De Decker, die naar mijn persoonlijke mening goed is betaald, om zo weinig mogelijk te doen. Hij heeft dat goed verkocht aan zijn opdrachtgevers.

Wij moeten durven zeggen dat een aantal mensen en bepaalde instanties laakbaar, minstens niet transparant, zijn geweest. Wij moeten ook durven toegeven dat de wetgeving niet elegant tot stand is gekomen in dit Parlement, ook al was het op een toegelaten wijze en is er niets onwettelijks gebeurd.

Tegelijkertijd denk ik dat wij ook kunnen vaststellen dat, ondanks alles, het gebruikelijke wetgevend proces, het democratisch proces in dit huis, niet is aangetast, al zeker niet op de manier die wij bij aanvang van deze commissie hadden gevreesd. Daar ging het ons toch allemaal om, daarover waren wij in december 2016 allemaal zo bezorgd. Daarover ben ik persoonlijk heel blij. Ik ben blij dat wij dat spook niet hebben gevonden.

Sommigen zagen misschien liever meer spektakel, het grote verhaal over een andere conclusie, het failliet van het Parlement en van onze democratie. Misschien was dit debat dan iets interessanter en boeiender geweest, waren er meer collega's komen luisteren, was er meer pers aanwezig geweest, had het meer mensen gelokt dan vandaag het geval is. Dat wij dit niet hebben kunnen vaststellen, daarover ben ik heel blij. Net zoals de parlementsleden die destijds betrokken waren bij dat wetgevend proces en die zich de vraag hebben gesteld of wij hier in het ootje zijn genomen.

Tot slot, wil ik mijn collega's danken.

Het was anderhalf jaar een bij momenten toch heel plezierig samenzijn. Het was zwaar en niet evident, maar het schept wel een band, met enkele mensen in een commissie samenzitten op een moment dat anderen al naar huis zijn.

Ik wil vooral ook de medewerkers van alle fracties die hieraan hebben meegewerkt danken. Ik wil in het bijzonder onze diensten danken: tolken, het zaalpersoneel en ons secretariaat, want ik denk dat de dames het niet onder de markt hebben gehad. Wij waren geen gemakkelijke klanten. Zij verdienen dat figuurlijke bloemetje.

Wij kunnen terugkijken op een turf van een rapport, waarin heel veel interessante en boeiende zaken staan en waar wij allemaal iets van kunnen leren en hebben geleerd, maar waarin het spook, behalve de kleine Casper, niet is gevonden.

01.16 Éric Massin (PS): Monsieur le président, je tenterai d'être quelque peu moins long que sur la partie du rapport que j'ai faite. Mais vous conviendrez avec moi qu'il s'agissait d'un travail particulièrement long. Pourtant, je n'ai pas voulu être aussi exhaustif que notre collègue Van Quickenborne. Malheureusement, il y avait énormément de matière, et vous comprendrez vite pourquoi.

Monsieur le président, mes chers collègues, un fantasme, voilà comment Armand De Decker a qualifié le Kazakhgate lorsqu'il a été interrogé par la presse. Aujourd'hui, les masques sont tombés. Le mensonge est démasqué. Non, monsieur De Decker, le Kazakhgate n'est pas un fantasme sorti de l'imagination des journalistes et des parlementaires de l'opposition. Oui, le Kazakghate est un scandale d'État bien réel, qui a été rendu possible par la complicité active de l'ancien président du Sénat.

Oui, Armand De Decker a confondu honteusement ses activités d'homme politique et d'avocat pour obtenir une rémunération indécente de plus de 730 000 euros. Il s'est ainsi compromis dans un conflit d'intérêts indigne d'un homme politique dont le devoir est de servir les citoyens. Oui, Armand De Decker a demandé au ministre de la Justice de l'époque, M. De Clerck, d'intervenir illégalement en faveur de Chodiev et de ses associés. Oui, Armand De Decker est impliqué dans le versement de 25 000 euros à un des magistrats ayant traité le dossier judiciaire des oligarques kazakhs. Oui, le gouvernement français était à la manœuvre. Tous ces faits sont graves et doivent être politiquement dénoncés avec fermeté.

J'ajoute que notre travail en commission ne n'est pas limité au dossier Chodiev et consorts. Nous avons en effet mis en lumière un lobby incroyable dans le secteur du diamant, en faveur de la transaction pénale.

Les diamantaires ont planté l'arbre sur lequel Chodiev, grâce à Armand De Decker, viendra cueillir le fruit, qui ne sera pas sa rédemption. Nous verrons que c'est la vraie leçon de notre commission d'enquête.

Notre démocratie et notre justice sont encore trop vulnérables face aux forces de l'argent et notre devoir doit être de les renforcer.

Chers collègues, les travaux de la commission se sont donc divisés en trois volets: l'acquisition de la nationalité belge par MM. Chodiev et Ibraguimov; le processus législatif ayant mené à l'adoption de la loi relative à la transaction pénale; le travail judiciaire ayant conduit à la signature d'une transaction pénale par MM. Chodiev et consorts, à l'initiative de leurs avocats. Je suivrai donc cette division dans le corps de mon intervention.

En ce qui concerne le premier volet, le rapport retrace les événements de l'époque. Le 14 mars 1996, M. Chodiev introduit une demande de naturalisation auprès de la Chambre des représentants. Si vous avez été attentifs au rapport, le 24 juin 1996, la CTIF dénonce au parquet des mouvements anormaux pour des transactions immobilières, venant de comptes suisses - 1,5 million de dollars - et anglais - 2,5 millions de dollars. Le 22 novembre 1996, le dossier est mis à l'instruction auprès de Dominique de Haan, juge d'instruction. Le 14 mars 1996, M. Chodiev a donc introduit sa demande de naturalisation. Conformément à la procédure, le service de naturalisation requiert l'avis de l'Office des Étrangers, du parquet de Nivelles, et adresse une demande de renseignements à la Sûreté de l'État. Les réponses reçues sont toutes positives. Aucune instance n'émet la moindre objection à la demande de naturalisation de M. Chodiev.

Pourtant, lors de nos travaux, nous avons constaté, avec l'aide du Comité R, que la Sûreté de l'État disposait bien à l'époque de renseignements établissant un lien entre la problématique générale de la mafia russe et M. Patokh Chodiev. La CTIF a aussi transmis des renseignements au parquet. J'estime dès lors, et mon groupe aussi, que la Sûreté de l'État avait le devoir de transmettre ces informations sensibles à la Chambre, car elles étaient évidemment de nature à modifier l'avis de la Chambre sur la demande de naturalisation de M. Chodiev.

Un second dysfonctionnement a également été observé dans le cadre de la naturalisation de M. Chodiev, mais cette fois-ci au niveau du parquet de Nivelles. Le 7 mars 1997, le parquet de Nivelles rend un avis favorable alors qu'en 1996, le parquet de Bruxelles avait été saisi d'une information transmise par la CTIF relative à M. Chodiev, du fait de malversations possibles, blanchiment, faux, et qu'une mise à l'instruction a été décidée le 22 novembre 1996. Le juge d'instruction avait donc ouvert une enquête entre autres contre M. Chodiev, en lien avec une possible opération de blanchiment dans le cadre de transactions immobilières suspectes à Bruxelles. De plus, cela s'apparentait à des opérations de même nature, datant de 1990, non suivies d'une mise à l'instruction.

Ici non plus, la Chambre des représentants n'a pas été informée correctement. Les députés n'ont donc pas pu se prononcer sur la demande de naturalisation de M. Chodiev en pleine connaissance de cause. Vous conviendrez avec moi que c'est particulièrement regrettable.

Dans le cas de l'associé de M. Chodiev, l'homme d'affaires Alijan Ibraguimov, des dysfonctionnements ont également été constatés au niveau de la procédure d'acquisition de la nationalité belge. M. Ibraguimov arrive en Belgique un petit peu après M. Chodiev, en 1997.

Il entame alors deux procédures en vue d'obtenir la nationalité belge. La première demande de naturalisation date de 1997, après son arrivée. Il introduit sa demande via le député d'extrême droite, Philippe Rozenberg. Ce dernier, moyennant paiement, se fait fort de l'obtenir et ce, en général pour les personnes de l'ex-URSS. Il s'agissait bien évidemment d'une escroquerie. Lors de l'examen de la demande de naturalisation de M. Ibraguimov, la Chambre a été informée de ses liens avec la mafia russe cette fois-ci et a, bien entendu, rejeté cette demande. Malgré ce refus, M. Ibraguimov devient, malgré tout, belge, en 2005, mais via une procédure de déclaration de nationalité faite à l'officier de l'état civil de la commune de Braine-l'Alleud.

Il est connu pour ses liens avec le crime organisé, avec la mafia russe. C'est la raison pour laquelle la Chambre a refusé sa demande de naturalisation. Il devient donc belge car la Sûreté de l'État, qui a tous les éléments en main, et le parquet de Nivelles ne se sont pas opposés à sa demande.

En conclusion, on le voit sur ce volet "Naturalisation", notre enquête a mis en lumière le travail rigoureux des services de la Chambre qui traitent des demandes de naturalisation. Des dysfonctionnements sont provenus de la Sûreté de l'État ou du parquet de Nivelles, mais pas des fonctionnaires ou des députés de la Chambre. Il est important de le souligner car cela a pour conséquence de faire mentir une série de discours populistes par rapport à la naturalisation, discours qui sont parfois développés par certains à la droite ou à l'extrême droite prétextant que la naturalisation est trop facilement octroyée. Quand la Sûreté de l'État ou le parquet dysfonctionne, cela peut arriver.

Chers collègues, j'en viens à l'analyse du processus législatif ayant abouti en 2011 à la modification du mécanisme de transaction pénale. Notre commission d'enquête a mené un travail particulièrement approfondi. On a interrogé des parlementaires, des ministres, des attachés et des chefs de cabinet, tous ceux qui pouvaient passer ont été entendus pour remonter à l'origine des textes modifiant la procédure de la transaction pénale.

Un premier constat majeur mis en évidence par la commission d'enquête est qu'on ne peut pas nier que le secteur diamantaire anversois ait mené un lobby intense pour obtenir des modifications législatives et mettre fin aux poursuites judiciaires dont certains diamantaires faisaient l'objet. L'objectif était aussi de récupérer les diamants saisis. On peut dire que ce secteur n'a pas ménagé ses efforts: il est intervenu auprès d'autorités locales et provinciales, des présidents de parti flamands, du parquet d'Anvers, du Collège des procureurs généraux, des députés et des ministres fédéraux.

Pour ce travail de lobbying, la fédération des diamantaires (l'AWDC) a recouru aux services des avocats et professeurs d'université: Axel Haelterman et Raf Verstraeten, deux noms que je ne connaissais pratiquement pas. Une fois que j'ai su ce qu'il en était, je dois avouer avoir été impressionné. Quel travail ils ont fourni! En 2008, ils vont rédiger une proposition de loi relative aux saisies par équivalent, pour récupérer les diamants, et la transmettre à plusieurs députés fédéraux. Elle a finalement été déposée par le CD&V, l'Open Vld, le sp.a, le MR et le cdH.

En février 2008, dans un avis transmis au ministre de la Justice Jo Vandeurzen, le Collège des procureurs généraux va s'opposer à cette modification législative. Les juges d'instruction qui seront consultés ne s'y montreront pas non plus favorables. Devant l'opposition du monde judiciaire, que va décider le ministre Vandeurzen en avril 2008? Il va organiser une consultation à Anvers, rassemblant son cabinet, le parquet d'Anvers, des juges d'instruction et qui d'autre? Le secteur diamantaire, évidemment! Dans un second temps, parce qu'il faut rhabiller le bébé, en invoquant des répercussions économiques – par exemple, en termes d'emploi –, on va y associer la FEB, qui servira ainsi d'excuse pour généraliser le dossier et éviter que les "pauvres petits" diamantaires soient les seuls à être visés.

Au cours de cette concertation, le parquet d'Anvers propose d'étendre le mécanisme de la transaction pénale. Cela intéresse bien évidemment les diamantaires. Que font alors les avocats? Ils rédigent immédiatement un texte de loi poursuivant cet objectif.

Ce texte sera ensuite examiné par le Collège des procureurs généraux et servira de base à un avant-projet de loi que le secrétaire d'État, Carl Devlies, fera discuter au sein du gouvernement en 2009. Mme Penne nous a fait part de ces éléments. Cet avant-projet de loi visant à élargir la transaction pénale sera finalement bloqué par les méchants socialistes au niveau d'une réunion intercabinets en juillet 2009. Le PS s'y est opposé.

Chers collègues, la séquence que je viens de vous décrire ressort telle quelle du rapport. Vous conviendrez quand même qu'elle est hallucinante. À l'instant même où certains diamantaires, qui sont poursuivis par le parquet d'Anvers, font l'objet de saisies, que se passe-t-il? La fédération des diamantaires, le parquet d'Anvers, le Collège des procureurs généraux créent une véritable union sacrée pour obtenir un élargissement des possibilités de transaction pénale. Tout cela avec la bénédiction des ministres de la Justice Vandeurzen, dans un premier temps, et De Clerck, dans un deuxième temps. Qu'on ne vienne pas me dire que l'indépendance de la Justice n'a pas été compromise par cet épisode! C'est véritablement hallucinant!

Vous conviendrez avec moi, très chers collègues, que très peu de justiciables se voient dérouler un tel tapis rouge par le ministère public, par le pouvoir législatif quand ils subissent des poursuites. Cette séquence démontre l'inégalité qui règne encore parmi les citoyens et les justiciables. C'est malheureusement un constat bien trop banal mais qui ne doit jamais cesser de nous interpeller. Qu'on ne vienne pas me dire que la Justice de classes est une formule bateau!

Revenons-en au processus d'adoption de la loi sur la transaction pénale. Comme je vous l'ai expliqué, l'avant-projet du secrétaire d'État Devlies sur la transaction pénale est donc bloqué par le PS en juillet 2009. À la suite de ce blocage, le projet d'élargir la transaction pénale ne sera pratiquement plus jamais évoqué au sein du gouvernement jusqu'au 31 janvier 2011, date à laquelle le chef de cabinet du ministre des Finances, Didier Reynders, demande qu'il soit intégré à un projet de loi de dispositions diverses.

Cette demande ne fera pas l'objet d'un accord au sein du gouvernement.

Pour sauter l'obstacle – rappelons-nous que nous sommes en affaires courantes –, le Conseil des ministres décide que l'ensemble sera traité au niveau du Parlement avec un projet de loi portant dispositions diverses contenant le secret bancaire et des amendements qui devra faire l'objet d'une discussion au Parlement pour voir si une majorité se dégage concernant la transaction pénale. Tout sera fait début mars 2011. Je ne reviendrai pas sur les détails des débats parlementaires de l'époque qui vous ont été exposés pratiquement in extenso, tout à l'heure.

Concernant la façon dont le Parlement a traité la loi sur la transaction pénale, en 2011, je peux vous dire que, durant ma carrière parlementaire qui est courte puisque j'ai été parlementaire de 2003 à 2007, que je suis réélu depuis 2014 et que je démissionne la semaine prochaine, j'en ai vu des lois mal nées, mais celle sur la transaction pénale est une synthèse des plus mauvaises habitudes que l'on peut observer dans notre assemblée.

C'est, d'abord, le fruit d'un couplage politique au niveau du gouvernement qui lie deux sujets qui n'ont aucun rapport entre eux. Vous conviendrez avec moi que cela ne facilite pas vraiment les choses. Ensuite, cette modification législative est apportée via un amendement parlementaire, par le gouvernement en affaires courantes, à un projet de loi portant dispositions diverses. Ceci permet, évidemment, de by-passer le Conseil d'État puisque – je le rappelle – c'est un amendement parlementaire. Et c'est intégré dans une loi fourre-tout qui limite la qualité du travail parlementaire. L'avis du Conseil d'État n'est pas demandé et l'avis de la commission de la Justice est refusé. Le débat est expédié en une soirée. Voilà une belle image de la démocratie! Tout cela ne peut pas mener à un bon résultat, comme le montrera la suite des évènements.

Heureusement, monsieur Delpérée, mon cher collègue, à l'époque, le bicaméralisme était encore une réalité. Le Sénat se penche donc également sur le projet de loi.

Que fait le Sénat? Il se dit qu'il va faire un vrai travail parlementaire et inviter trois professeurs d'université. Pas de chance, sans le savoir … Mais je suis peut-être un peu trop naïf, parce que je me pose quand même la question de savoir si certains membres de partis du lobby anversois n'étaient pas en mesure de le savoir. Mais bon, soyons généreux et disons que, sans le savoir, les sénateurs invitent deux professeurs qui sont les avocats des diamantaires et qui ont rédigé en 2008 la proposition de loi que M. Devlies a soutenue en 2009.

Et ces avocats qui viennent là en qualité d'experts, de professeurs d'université ne jugent pas utile de prévenir les sénateurs de leur situation de conflit d'intérêts. Ils vont même la dissimuler et faire passer leur avis comme uniquement académique, alors que, non seulement, ils agissent pour compte de leurs clients diamantaires mais, en plus, ils se font payer pour venir au Sénat pour apporter un avis éclairé à cette noble Assemblée qui doit juger d'un dossier particulièrement important, à savoir la transaction pénale, qui ne les concerne évidemment en rien et surtout pas non plus leurs clients! Quelle belle illustration de l'incroyable lobby des diamantaires en faveur de la transaction pénale!

Lors de ces auditions, il a été mis en avant que ce projet contenait une erreur, un problème juridique. En effet, le dispositif ne pouvait pas s'appliquer aux crimes, alors que l'exposé des motifs indique que c'est l'intention des auteurs. Face à cette incohérence, la majorité de l'époque décide de rédiger immédiatement une loi réparatrice et de la faire adopter parallèlement au projet de loi lors d'une même séance plénière. Cela se justifie par le souci d'éviter la navette parlementaire, ce qui sera source de pas mal de problèmes par la suite.

Chers collègues, en ce qui concerne le chemin parlementaire de la loi relative à la transaction pénale en 2011, nous devons tous constater qu'il fut indigne du sérieux avec lequel la Chambre doit travailler.

Je regrette que, dans notre rapport, la majorité refuse de tirer toutes les leçons de ce parcours législatif chaotique. Je ne dis pas qu'il n'y a rien de bon dans ce rapport. Je salue la recommandation relative au registre des lobbies et celle dont l'objectif est d'imposer aux experts entendus par la Chambre de faire état de leurs éventuels conflits d'intérêts et de dévoiler s'ils sont rémunérés, et par qui.

Je pense cependant que les recommandations votées en commission sont totalement insuffisantes. J'avais notamment déposé une recommandation pour proscrire le recours à des lois fourre-tout qui polluent le travail parlementaire. Je voulais que les amendements au projet de loi portant des dispositions diverses soient systématiquement soumis au Conseil d'État. À supposer que ce soit refusé, j'ai précisé que nous étions favorables à ce que des amendements d'importance, comme celui sur la transaction pénale, fassent systématiquement l'objet d'un avis du Conseil d'État. Tout cela a été refusé par la majorité.

Je le regrette, mais je vous donne une deuxième chance. Je redépose les amendements, afin de voir si vous jugez également indispensables ces recommandations, afin d'amener une véritable qualité dans le travail démocratique, et de garantir notre démocratie.

Chers collègues, j'en viens maintenant à la troisième partie de mon intervention, qui porte plus précisément sur le dossier judiciaire à l'encontre de Chodiev et consorts. Grâce à de nombreuses auditions, presque aussi nombreuses que sur la partie 2, dont celle, mémorable, de M. Claude Guéant, mais aussi grâce à l'aide précieuse du comité R, nous avons pu retracer une partie des activités de l'équipe d'avocats de Chodiev et consorts. Évidemment, nous n'avons pas pu tout savoir, en raison du secret professionnel, du droit au silence et à la politique de la chaise vide. Mais malgré tout, nous avons obtenu des informations.

Ensuite, grâce aux auditions des membres du parquet de Bruxelles et du parquet général, nous avons pu analyser les négociations autour de la transaction pénale dont ont finalement bénéficié Chodiev et ses associés.

Sur cette base, notre commission d'enquête a pu reconstituer une ligne du temps particulièrement troublante. Tout commence en octobre 2009, quand le président kazakh, M. Nazarbaiev, fait savoir au président français Sarkozy, qu'il serait bon pour les relations commerciales entre le Kazakhstan et la France, qu'il soit mis fin aux poursuites menées à l'encontre de M. Patokh Chodiev en Belgique. En Belgique! Il s'agit clairement d'un chantage économique et d'une demande d'intervention dans les affaires d'un pays tiers. Les Kazakhs demandent aux Français de mettre fin à une procédure en Belgique. Sans être un grand spécialiste des relations internationales comme le président de la commission, il s'agit quand même clairement d'une demande d'intervention dans un pays tiers!

On comprend maintenant pourquoi M. Sarkozy accepte, en 2009. Il aurait dû directement refuser cette requête kazakhe. Il aurait dû dire: "Non! Pas du tout!". M. Guéant choisit de mettre en place une équipe d'avocats pour intervenir dans les affaires judiciaires belges. Guéant nie être intervenu dans le processus législatif. Prenons-en acte! Limitons-nous aux affaires judiciaires! C'est déjà suffisamment grave comme affaire d'État!

Dans l'équipe composée, on retrouve quelques collaborateurs de M. Sarkozy et non des moindres: M. Guéant, qui est tout de même son bras droit, M. Damien Loras, qui s'occupe des relations diplomatiques, M. Jean-François Etienne des Rosaies, personnage sulfureux, barbouze en chef de l'Élysée et l'avocate Catherine Degoul ainsi qu'un éminent avocat belge fort connu pour sa compétence en matière de droit pénal et de procédures pénales, M. Armand De Decker, qui n'était plus avocat, qui ne plaidait plus car, évidemment, quand on est ministre de la Coopération au développement puis président du Sénat, puis vice-président du Sénat, ministre d'État, on n'a pas besoin de plaider. Pourtant, fin 2010, il reprend la robe, sans doute parce qu'il avait besoin d'un peu d'argent, et rejoint l'équipe de Mme Degoul mise sur pied par l'Élysée, fin 2010.

Et les événements vont s'enchaîner, mais à la vitesse V-V'! Le 17 février 2011, M. De Decker, vice-président du Sénat, les questions-réponses, se dit: "Ah, mais tiens, il y a le ministre de la Justice, je vais aller le voir! Dis, Stefaan, tu ne veux pas venir près de moi, je dois te parler d'un dossier, c'est important, c'est urgentissime. Je ne te dis pas quoi, hein! Mais il faut qu'on se voie tout de suite."

Stefaan De Clerck, pressé, ne sachant quoi répondre, lui dira: "Eh bien, viens chez moi, viens me voir un dimanche soir!" Un dimanche soir!

Entre-temps, le 18 février 2011, qu'a fait la chambre du conseil? Elle a renvoyé Chodiev et consorts devant le tribunal correctionnel, pour faux, usage de faux, association de malfaiteurs et blanchiment d'argent. Et ne venez pas me dire que ce sont des préventions "rikiki"! Ne venez pas me dire que cela ne pèse rien! Ne venez pas me dire que nous sommes face à un petit dossier qui ne signifie pas grand-chose!

Et le 18 février, que fait le "bel Armand"? Il va se rendre à l'improviste au bureau de l'avocat général Patrick De Wolf. C'est vrai, ils ont "gardé les moutons ensemble"… Mais non, c'est pour parler du dossier Chodiev! Et qu'évoquent-ils? Une future modification de la loi sur la transaction pénale qui est évoquée lors de cette rencontre.

Oui! Il faut le savoir, quand même? Il faut quand même être légèrement informé: rien n'est encore déposé. D'importantes discussions ont eu lieu en intercabinet, c'est quand même difficile… Certes, il y a une notification mais le secret bancaire, on le sait, figure dans un projet de loi portant dispositions diverses. Mais la suite, ce sera un amendement. Cela doit suivre son cours, il peut y avoir le Conseil d'État, il peut…

Et Patrick De Wolf, ah oui, c'est vrai, il est magistrat au cabinet du secrétaire d'État. Et Armand De Decker, il est peut-être au courant, je n'en sais rien, je ne l'affirme pas.

Et deux jours plus tard, à la suite de la petite réunion informelle au Sénat, Armand De Decker se rend chez le ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Il ne s'y rend pas seul. Il y va avec Mme Degoul. Et que fait-il, Armand De Decker? Il demande au ministre de la Justice d'intervenir dans le dossier Chodiev.

Il est juriste, il a quand même effectué quelques années d'études (ce doit être cinq ans, si je me rappelle bien, puisque j'ai fait les mêmes). Le principe de la séparation des pouvoirs, il doit savoir ce que c'est. Le droit d'injonction positive, il doit savoir ce que c'est. Et il doit quand même savoir qu'un ministre de la Justice, en principe, n'intervient pas dans un dossier individuel.

Un ministre de la Justice ne peut surtout pas dire au parquet, alors qu'on est en chambre du conseil, d'arrêter ou d'accepter une suspension du prononcé. On ne peut pas encore parler de transaction pénale, puisque celle-ci n'a pas encore été votée. Qu'est-ce qui est en jeu à ce moment-là, le 20 février? C'est d'interjeter appel d'une décision rendue par la chambre du conseil, qui renvoie partiellement le trio kazakh devant le tribunal correctionnel. Ces personnes risquent de perdre leur qualification aux yeux de la bourse de Londres, ce qui mettrait en péril une grosse société, à Londres, qui pèse des centaines de millions d'euros, voire plus.

C'est l'appel, évidemment. Quel est l'intérêt de l'appel? C'est que le dossier ne se retrouve pas devant le tribunal correctionnel avec de la publicité. Mais de l'autre côté, on laisse du délai pour aller vers autre chose, que ce soit une suspension du prononcé ou, si c'est voté, une transaction pénale.

Que dit Stefaan De Clerck? "Je refuse cette demande." Mais lors de cette rencontre… Heureusement, Stefaan De Clerck ne se retranche pas derrière son droit au silence. Il ne fait pas la politique de la chaise vide. Il dit effectivement qu'a été évoquée une future modification de la loi sur la transaction pénale. M. De Wolf, deux jours avant, le vendredi 18. M. De Clerck, le dimanche soir à son domicile.

Deux jours plus tard, le 22 février, M. De Decker ne s'arrête pas là. On peut lui reconnaître qu'il a vraiment de la suite dans les idées. C'est vrai qu'il est question de plus de 700 000 euros. Toujours accompagné de Mme Degoul, bras dessus, bras dessous, il se rend à l'improviste chez le ministre de la Justice, disent Mme Somers et M. Baret. Ils se sont présentés sans avoir de rendez-vous.

M. De Decker, pour se voir ouvrir les portes, a dit: "Je suis président du Sénat, il faut que je puisse rencontrer le chef de cabinet et la cheffe de cabinet adjointe." Une fois à l'intérieur, il se présente comme étant avocat de l'Élysée, je suppose, pour montrer toute son importance, l'importance de sa démarche et le fait qu'il faut asseoir sa demande et qu'il faut faire face à sa demande et lui répondre sans doute positivement – du moins je suppose que c'est comme cela qu'il voit les choses.

Mais il dit qu'il défend les intérêts de la France dans le cadre d'un marché avec le Kazakhstan. Ils sont reçus ce jour-là par le chef de cabinet du ministre, M. Baret, qui va appeler son adjointe Mme Somers - puisqu'il s'agit d'un dossier judiciaire. Les deux répondront qu'ils refusent d'intervenir dans le dossier Chodiev.

À ce sujet, je ne peux pas m'empêcher de me rappeler une déclaration de M. de le Court, procureur général de la cour d'appel de Bruxelles, qui nous a indiqué: "Si j'avais su cela, comme c'est une ingérence dans des affaires judiciaires belges, j'aurais recouru à l'article 29, dénoncé les faits au parquet et prévenu la Sûreté de l'État, puisque se pose un petit problème diplomatique".

Que va faire M. De Clerck? Rien! Et Mme Somers? Rien! Pareil pour M. Baret. Ils nous ont dit qu'ils ont renvoyé leurs interlocuteurs en disant qu'ils ne pouvaient pas intervenir dans ce type de dossier et que, donc, l'affaire était close. On soulève le tapis pour glisser la poussière en dessous et retourner ensuite vaquer à ses occupations. C'est quand même extraordinaire! Vous serez d'accord avec moi. Alors que des dispositions légales doivent être appliquées, le chef de cabinet du ministre de la Justice et une magistrate qui est cheffe de cabinet adjointe, délibérément et sciemment, n'appliquent pas une disposition qui les oblige à dénoncer cette ingérence dans les affaires de notre État.

Le même jour, le 22 février, le ministère public introduit son recours contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Le 6 mars, M. de le Court va recevoir un courriel de M. De Wolf, l'avocat général que De Decker est allé voir et qui est censé suivre le dossier. De la longue et particulièrement pénible audition de M. De Wolf, nous retenons qu'il suivait le dossier sans le suivre vraiment: à un moment, c'était lui; à un autre, c'était M. Godbille ou un autre magistrat. Toujours est-il qu'il n'a pas répondu à ma question: comment M. De Decker pouvait-il savoir que c'était lui qui s'occupait de ce dossier bien précis?

Sa seule réponse est: "je ne sais pas". Puis à un moment donné, la réponse devient "c'est peut-être parce que je suis président de la section économique et financière du parquet général (ÉcoFin). C'est peut-être pour cela qu'il est venu me voir". Sans aucune certitude!

Comprenez ma frustration! L'élément n'est sans doute pas important mais comment expliquer que M. De Decker va justement voir M. De Wolf et que ce dernier se saisit du dossier et donne les instructions à M. Verelst.

Le procureur général reçoit ce mail de M. De Wolf, qui indique que les magistrats du parquet (dont M. Verelst) qui ont traité le dossier en première instance, que l'avocat général Jean-François Godbille, qui est intervenu de temps en temps dans le dossier (peut-être quand M. De Wolf était absent) mais pas en suivi du dossier, sont favorables à l'idée d'une suspension du prononcé dans le dossier Chodiev. Dans ce courrier, il est aussi fait référence à une rencontre entre M. De Decker et M. de le Court. Mais ce dernier dit: "Je ne m'en souviens pas. Les agendas ne me semblent pas correspondre. C'est la raison pour laquelle je vous dis qu'une rencontre n'a pas dû avoir lieu." Je n'appelle pas cela être affirmatif. Il n'a pas dit: "je suis sûr et certain: elle ne s'est pas tenue."

À partir du 10 mars - je rappelle que la loi sur la transaction pénale n'a pas encore été votée -, le parquet général et les avocats de Chodiev envisagent de conclure une transaction pénale pour mettre fin aux poursuites. Et cela se discute déjà alors que la nouvelle loi n'a même pas encore été votée par le Parlement.

On pose la question et les gens du parquet disent qu'ils ont anticipé. Avouez que la réponse est un peu courte dans le chef du parquet de dire qu'ils anticipent un vote favorable d'une proposition d'amendement figurant dans un projet de loi de dispositions diverses!

Ce n'est que le 17 mars que la Chambre va voter la loi sur la transaction pénale et le 31 mars, le Sénat en fera de même. Le 2 mai, le ministre de la Justice demandera au Collège des procureurs généraux de ne pas appliquer la nouvelle loi sur la transaction pénale jusqu'à la publication de la loi réparatrice.

Vous vous rappelez le rapport que j'ai fait tout à l'heure. Dans un premier temps, entre le 12 et le 14 mai avec le PV du 15 mai, le Collège des procureurs généraux n'émettra aucune objection par rapport à cette demande du ministre. Le président du Collège des procureurs généraux, le procureur général Schins, établira une directive en ce sens.

Très rapidement, quatre jours après, le 18 mai, M. de le Court, procureur général de Bruxelles, va envoyer une circulaire disant que sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, moyennant l'accord du procureur général, adressez-moi un rapport justifiant les circonstances particulières et vous pourrez appliquer la loi, et donc consacrer une transaction pénale.

Il faut se rappeler que le 9 mai, M. De Wolf a adressé un courrier avant même la réunion du Collège des procureurs généraux avec le ministre en justifiant toute la transaction pénale, les moyens financiers obtenus, les raisons pour lesquelles il fallait appliquer la transaction pénale, le délai raisonnable et le risque de prescription, et même en se trompant en évoquant des faits de 1992 qui n'ont rien à voir dans le dossier. Il existe un dossier chez le juge Van Espen mais visant d'autres causes. À croire que l'on a plus ou moins taillé sur mesure, pour ce projet, la manière de le mettre en place!

Quand je vous dis que la ligne du temps est particulièrement interpellante, convenez avec moi qu'il y a des dates et des faits qui ne sont pas à remettre en cause quand ils sont mis ensemble, qui peuvent laisser croire que des choses ont été arrangées.

Dans ce dossier, on peut se poser des questions. Certaines sont sous-jacentes. On peut se mettre d'accord sur le délai raisonnable ou sur la prescription. Mais l'argent, c'est important!

Si vous avez été bien attentifs au rapport que je vous ai fait tout à l'heure, en chambre du conseil le procureur du Roi Verelst dit qu'il va obtenir 5,8 millions d'euros de saisie par équivalent, des immeubles dans le dossier Chodiev. C'est moyennant ces 5,8 millions d'euros qu'il va marquer son accord sur la suspension du prononcé.

Le 9 mars, nous sommes toujours sur la suspension du prononcé. Dans un mail, M. De Wolf dit qu'il va obtenir 14,6 millions d'euros. Suspension du prononcé, bon travail! Entre M. Verelst, chambre du conseil en février 2011, et le 9 mars 2011, on est passé de 5,8 millions à 14,6 millions!

Et on nous justifie le 9 mai, et même le 17 juin, la transaction pénale pour 14,7 millions d'euros en nous disant que c'est un résultat exceptionnel, qu'il ne faut absolument pas passer à côté, qu'il faut impérativement la signer car on n'obtiendra jamais ce montant-là! Sauf que deux mois auparavant, on était à 14,6 millions dans le cadre d'une suspension du prononcé. Mais la suspension du prononcé et la transaction pénale, ce n'est pas tout à fait la même chose sur le plan juridique! Dans le cadre de l'une, si on commet des infractions, on risque gros tandis que dans le cadre de l'autre, cela ne figure pas au casier judiciaire. Tout est terminé, on est blanc comme neige et on repart à zéro!

Rappelons-nous que dans le cadre du dossier Chodiev, ce sont les avocats qui vont suggérer la solution juridique. En effet, il y a un problème juridique puisque pour les crimes, ce n'est pas possible. On fera d'ailleurs la même chose dans le cadre du dossier de la Société Générale à Anvers. Mais à croire qu'à Anvers, ils sont plus imaginatifs puisqu'ils vont faire une assimilation alors qu'à Bruxelles, ce sont les avocats qui font la suggestion. Par ailleurs, on ne peut pas conclure la transaction alors que la loi n'est pas encore en vigueur, sauf si on applique l'article 23ter, si je me rappelle bien.

Malgré la demande du ministre, malgré l'impossibilité, une transaction est conclue le 17 juin 2011 pour les 14,7 millions d'euros, plus les amendes plus les frais. Selon M. De Wolf, cela représente plus ou moins 20 millions. L'accord intervient donc le 17 juin, le paiement est effectué le 22 juin, l'audience se tient le 28 juin, l'arrêt est rendu le 30 juin.

Je sais qu'on n'est pas tous juristes, qu'on ne fréquente pas tous les cours et tribunaux, mais je peux vous dire que, dans ma vie d'avocat, je n'ai jamais connu cela. Cela fait pourtant plus de 30 ans que je plaide. Je n'ai jamais connu cela – un accord conclu le 17 juin et un arrêt rendu le 30 juin –, surtout en fin d'année judiciaire où les dossiers ont tendance à s'accumuler sur les bancs des cours et tribunaux et, plus particulièrement à la cour d'appel de Bruxelles qui est connue pour la vitesse à laquelle elle rend ses arrêts et la vitesse à laquelle on parvient à obtenir des audiences de fixation.

Mais ce n'est pas le plus important, même si les délais me font dire qu'on a mis le pied sur l'accélérateur. On a été le plus vite possible.

Dix jours après le 17 juin, soit les 26 et 27 juin, un monsieur kazakh rend une visite d'État en France. Il ne rencontre pas Nicolas Sarkozy mais le premier ministre, François Fillon, pour signer plein de documents et des contrats, qui concernent entre autres 45 hélicoptères au Kazakhstan et le ferroviaire. Avouez, chers collègues, que c'est interpellant! Cet enchaînement de faits ne vous interpelle-t-il pas? Ne vous posez-vous pas quelques questions? Même s'il est vrai que des zones d'ombre subsistent, notamment à cause du refus d'Armand De Decker, de Catherine Degoul et de Patokh Chodiev de répondre aux questions de la commission d'enquête, nos travaux, me semble-t-il, permettent de tirer un certain nombre de conclusions majeures.

La première conclusion importante, quand des collaborateurs de l'ancien président français, Nicolas Sarkozy, interviennent afin de libérer trois oligarques liés au pouvoir kazakh de leurs ennuis judiciaires en Belgique, cela s'appelle de l'ingérence. C'est inacceptable! de le Court le dit lui-même. Il était procureur général à l'époque. Pour lui, cela s'appelle de l'ingérence. Et quand on parle d'ingérence, il me semble normal que le ministre des Affaires étrangères prenne contact avec son homologue français pour montrer que la Belgique est prête à défendre l'indépendance de sa justice. C'est défendre nos institutions démocratiques que d'aller rencontrer le ministre des Affaires étrangères français ou le premier ministre français pour dire: "C'est inacceptable! C'est intolérable!" C'est la moindre des choses!

Et que fait la majorité dans ce cas-là? "Non, je refuse!" Vous aurez une deuxième chance. Je vous en prie, saisissez-là! Je trouve lamentable qu'on puisse constater une telle attitude de l'ancien président de la République française et ne pas décider de réagir au niveau diplomatique. Je dépose donc un nouvel amendement demandant l'intervention du ministre des Affaires étrangères. J'espère que, cette fois, vous y répondrez de manière positive. Comme le disait mon chef de groupe tout à l'heure: "Cinq minutes de courage politique". Je crois que ce n'est pas trop demander dans une affaire pareille.

Deuxième conclusion importante: la complicité de l'ancien président MR du Sénat, Armand De Decker, a été clairement démontrée. Fort du prestige lié à son ancienne fonction, M. De Decker a en effet préféré se servir et servir les intérêts financiers de la France de Sarkozy, plutôt que de préserver l'indépendance de la justice belge. Imaginons un seul instant que le gouvernement belge recrute discrètement un ancien président d'assemblée français pour intervenir dans une affaire traitée par la justice française. Je crois que l'indignation aurait été totale dans l'Hexagone, avec raison. Dans cette affaire, M. De Decker s'est comporté comme un barbouze et non pas comme un ministre d'État!

En ce qui concerne le volet pénal des faits, ce n'est pas au Parlement mais à la justice d'apporter des clarifications quant au rôle exact joué par M. De Decker, notamment en ce qui concerne le versement de 25 000 euros à l'association d'un des magistrats impliqués dans le traitement de l'affaire Chodiev. Sur ces aspects, il faut laisser la justice travailler. Par contre, du point de vue politique et déontologique, il appartient au Parlement de dire que l'attitude de l'ancien président du Sénat est indigne et qu'il faut, à l'avenir, renforcer les règles déontologiques qui encadrent le travail des parlementaires.

La troisième conclusion importante porte sur le travail du parquet de Bruxelles et du parquet général de Bruxelles. Je trouve interpellant que ceux-ci aient décidé de conclure une transaction à une vitesse incroyable, sans attendre la loi réparatrice. De plus, je trouve particulièrement interpellant que le parquet ait fait preuve d'ingénierie juridique en appliquant l'article 21ter du Code de procédure pénale, avec pour seul objectif de ne pas attendre la loi réparatrice, comme le souhaitaient la Chambre, le Sénat et le ministre.

Pour conclure, ces événements démontrent les écueils du mécanisme de transaction pénale. La justice ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à un traitement judiciaire rapide et sérieux des affaires complexes de grande fraude. Le recours à la transaction pénale est, à cet égard, un palliatif, justifié par le ministère public comme une mesure d'urgence afin d'éviter la prescription et non comme une politique de poursuite cohérente et réfléchie.

J'ajoute que conclure des transactions pénales avec des individus ou des organisations qui disposent de moyens financiers presque illimités, et souvent acquis de manière frauduleuse, comme dans le cas de Chodiev et consorts, n'est pas de nature à empêcher la récidive, tant les sommes récoltées sont ridicules par rapport au patrimoine des prévenus et aux avantages qu'ils retirent de leurs manœuvres.

Pour faire face à ces écueils, nous proposons de permettre au juge d'homologation de prendre connaissance des négociations entre le ministère public et les justiciables en amont de la conclusion des transactions pénales. Nous déposons également une recommandation qui vise à exclure les dossiers de grande criminalité financière du champ d'application de la loi relative à la transaction pénale. Cela signifie que la justice doit toujours traiter avec fermeté la grande criminalité financière dont les auteurs, sinon, pourraient s'en sortir avec une transaction, ce qui pourrait entraîner la récidive dans le chef des organisations ou des individus disposant de moyens financiers importants.

Mes chers collègues, en 16 mois de travaux, nous avons démontré que le Kazakhgate, contrairement à ce que prétend Armand De Decker, n'est pas un fantasme. Nous avons aussi démontré que notre démocratie n'est pas assez protégée face aux forces de l'argent. Ces forces de l'argent peuvent prendre de nombreux visages. Nous avons vu que les diamantaires anversois se sont livrés à un lobbying incroyable afin d'obtenir des solutions sur mesure à leurs problèmes judiciaires. Nous avons vu que des contrats commerciaux peuvent servir à pratiquer le chantage économique, afin que des milliardaires échappent au cours normal de la justice. Nous avons vu que ces mêmes milliardaires sont en mesure de débaucher un ancien président du Sénat pour assurer des interventions auprès du ministre de la Justice et des parquets.

Enfin, nous avons vu que ces milliardaires peuvent négocier l'opacité la plus complète avec le parquet, pour mettre fin aux poursuites, contre le paiement d'une somme d'argent importante pour le petit citoyen, mais qui est une peccadille pour eux.

Face à toutes ces observations effectuées pendant 16 mois de travaux, notre devoir est de renforcer notre démocratie. Le rapport final n'est malheureusement pas à la hauteur, c'est pourquoi nous déposons à nouveau une série d'amendements. J'espère que mes collègues de la majorité pourront sortir de l'attitude défensive qu'ils ont adoptée ces dernières semaines pour tirer les vraies leçons des travaux de notre commission d'enquête.

01.17 David Clarinval (MR): Monsieur le président, "le MR à tous les étages". Avec cette citation de notre président en guise d'introduction, je pense que tout a été dit sur le climat dans lequel la commission du Kazakhgate a travaillé pendant 16 mois. Tout a été dit sur la nature politique de cette commission d'enquête, qui fut l'alibi, pour certains commissaires, pour maintenir un climat de suspicion à l'égard de certains membres du MR et plus particulièrement, de notre ministre des Affaires étrangères. Elle fut l'occasion de déverser dans les médias, de manière honteuse, des contre-vérités et tenter de salir le MR dans sa globalité. À cet égard, je suis d'accord avec les propos tenus par Mme De Wit, tout d'abord à l'égard de notre collègue Francis Delpérée, propos auxquels le MR joint évidemment ses excuses, mais aussi quant à l'attitude partiale du président de cette commission.

Un climat détestable a été alimenté au fil des travaux. On a reproché aux MR de ne pas communiquer leurs e-mails. Or, le MR est le parti qui a communiqué le plus de documents dans le cadre des travaux de cette commission. Certains députés se sont acharnés à vouloir planifier des auditions hors sujet susceptibles d'éclabousser le MR. Je pense notamment à cet épisode concernant Jean-Claude Fontinoy, dont les auditions ont porté sur des faits intervenus largement après la transaction pénale.

On a reproché au MR de mettre un frein à l'audition anticipée de M. Reynders. Or, la commission avait décidé de manière consensuelle, sur conseil du président, que l'ensemble des ministres seraient auditionnés en fin de parcours, afin de pouvoir leur soumettre l'ensemble des questions soulevées par les travaux. Plus tard, une partie de l'opposition a retourné sa veste et a reproché à la majorité de ne pas accepter de postposer les auditions des ministres à septembre 2017 et d'obliger la commission à travailler au forcing pour boucler les auditions le 21 juillet 2017. C'était pourtant nécessaire pour que la commission puisse avoir une vision globale et mettre à profit la trêve parlementaire pour digérer l'information recueillie en vue de reprendre le travail d'arrache-pied dès la rentrée.

Je passe évidemment sur les fuites toujours ciblées à charge qui mettaient évidemment de l'huile sur le feu. Je tiens à dire que M. Massin a très fidèlement rapporté les faits qui ont été étudiés par cette commission. Je le félicite pour son honnêteté intellectuelle. Je ne partage évidemment pas les recommandations ni les conclusions. On est bien d'accord et on peut en débattre, mais la manière dont M. Massin a rappelé tous les faits est d'une honnêteté intellectuelle totale. Je tenais à le dire ici.

En ce qui concerne le MR, cette commission d'enquête n'a, en définitive, débouché qu'à mettre en perspective les agissements d'un membre du parti, M. De Decker, qui était déjà poursuivi par la justice en la matière. Rien d'autre! M. Gilkinet, sur les chaînes télévisées, avance que le rapport est trop prudent au regard des faits que M. De Decker a commis. Pourtant, le rapport condamne clairement les comportements de M. De Decker! Il n'y a pas de langue de bois.

Le MR a joué la transparence la plus totale, mais la commission n'est pas un juge et c'est heureux lorsqu'on constate la manière dont certains commissaires ont enquêté à charge, sans objectivité. Il revient maintenant à la justice de se prononcer dans le cadre d'un procès équitable sur les faits qui relèvent du droit pénal. Chacun son rôle dans les limites de ses prérogatives constitutionnelles!

Tout cela pour cela! Non! Heureusement, la commission a permis de mettre en lumière le rôle réel joué par M. Kubla dans le cadre de l'acquisition de la nationalité de son voisin, M. Chodiev. Un voisin ne se choisit pas. De ce fameux courrier de M. Kubla dans le premier volet, nous avons appris, mais je pense qu'ici, dans tous les groupes politiques, nous le savions déjà, ces courriers étaient très fréquents à l'époque qu'ils proviennent de politiques, d'associations, de prêtres, d'ambassades. M. Eerdekens nous a indiqué, amusé, la championne de ce type de courriers. Savez-vous qui c'était? Anne-Marie Lizin!

Quoi qu'il en soit, le volet 1 de ce rapport voté à l'unanimité constate que ce courrier n'a pu avoir d'influence sur l'issue du dossier de naturalisation de M. Chodiev. En effet, les jeux étaient faits. Les quatre avis requis pour obtenir une naturalisation étaient favorables et selon la jurisprudence de la commission des Naturalisations de l'époque, la naturalisation était alors accordée d'office. Le service des Naturalisations avait déjà émis un avis favorable quand le courrier de M. Kubla a été envoyé.

En ce qui nous concerne la première conclusion, c'est qu'il n'y avait pas de MR au premier étage du Kazakhgate!

Quid du rôle joué par M. Reynders? Il fut un des centres d'attention du Kazakhgate à la suite d'écrits et de propos de certains, notamment M. des Rosaies qui se revendique de l'application de la transaction pénale au dossier Chodiev grâce à son cousin Armand De Decker, qui aurait sensibilisé les ministres de la Justice, des Finances et des Affaires étrangères, MM. De Clerck, Reynders et Vanackere.

Ce sont les fameux écrits qui sont, comme nous le savons, complètement farfelus et qui sont à la base du Kazakhgate.

Comment prendre au sérieux ces documents? Tous les ministres cités démentent catégoriquement avoir été influencés par M. De Decker. Seul M. De Clerck a eu un contact avec M. De Decker et ce, alors que la modification législative telle qu'elle sera votée était déjà dans le pipe-line. Le contact n'a eu aucune influence sur le vote de la loi puisque M. De Decker a été fermement éconduit par M. De Clerck.

Au passage, rappelons que M. De Decker a démenti être le cousin de M. des Rosaies. M. des Rosaies écrit encore dans ces documents que l'avocate qu'il a proposée, Mme Degoul, a rédigé la loi sur la transaction pénale. Rien que cela! C'est complètement ridicule!

Il ajoute que c'est le ministre de la Justice et le procureur du Roi qui ont demandé à Mme Degoul de rédiger cette loi. J'en passe et des meilleures.

Comme le résume son ancien employeur M. Mazery, M. des Rosaies est capable de dire des choses fausses pour se faire mousser. Il a un énorme besoin de reconnaissance. La commission n'a pas pu auditionner ce "réacteur nucléaire" pour reprendre une expression d'un de mes collègues. Il aurait été intéressant de savoir si ses déclarations avaient pour but de se faire mousser, si ce sont les fruits de sa mythomanie ou si ce sont des informations qui lui ont été réellement communiquées et, le cas échéant, par qui.

Quoi qu'il en soit, une chose positive issue de cette commission aura été de faire la clarté sur la manière dont la transaction pénale revient à l'ordre du jour en 2011. C'est un retour dans les souvenirs lacunaires pour certains et clairs pour d'autres: beaucoup de documents de l'époque, notes aux ministres, debriefs de réunion, échanges d'e-mails très intéressants. C'est ainsi que le puzzle se reconstruit.

On a beaucoup parlé du terme "couplage" entre le dossier "levée du secret bancaire" et celui de la transaction pénale. Peut-on parler d'un couplage en 2009? Ou faut-il attendre le 31 janvier 2011 pour pouvoir parler du couplage?

Pour ma part, je constate que le seul document de l'époque en possession de la commission est une note de debriefing établie par Mme Hildegarde Penne en 2010, conseillère justice, à son ministre M. De Clerck.

Dans celle-ci, elle indique que le dossier transaction pénale a été couplé par le PS au secret bancaire à la suite du conclave budgétaire de 2009. Quoi qu'il en soit, couplage ou non, ces deux dossiers sont liés bien avant le 31 janvier 2011.

Comme l'a expliqué M. Clerfayt, dont, je suppose, personne ici ne remet en cause la parole, ces dossiers sont aussi liés pour des questions d'équilibre politique. Un conseiller PS dira que la transaction pénale est le dada de la droite; la levée du secret bancaire, celui de la gauche. Ils sont liés pour des raisons pragmatiques. Si on lève le secret bancaire, il est nécessaire de prévoir cette mesure pour que les tribunaux ne soient pas noyés.

Enfin, ces dossiers sont liés pour des raisons budgétaires. M. Clerfayt a expliqué qu'à chaque conclave budgétaire, ces deux dossiers revenaient sur la table. Mais il n'y a pas que M. Clerfayt qui indique que ces deux dossiers sont liés. Il y a aussi Mme Rutten, Mme Van Cauter, Mme Milquet, Mme Onkelinx qui dira, quant à elle, que dans son souvenir, les libéraux reviennent avec la transaction pénale dans chaque exercice budgétaire pour équilibrer le budget.

Pourquoi le dossier revient-il alors en 2011? Car le momentum est là. En 2011, à la suite de la pression de l'OCDE, le ministre des Finances doit introduire, dans la loi portant des dispositions diverses, la levée du secret bancaire international. Cependant, en commission des Finances de la Chambre, les groupes PS, sp.a, Ecolo et cdH font pression pour aller plus loin. Ils souhaitent une levée du secret bancaire interne. Ils refusent de se limiter à la levée du secret bancaire international. Or, nous sommes en affaires courantes et le risque de majorité alternative dans un gouvernement est omniprésent. Devant assumer la levée du secret bancaire, auquel nous ne tenions pas, et souhaitant en maîtriser la concrétisation, le MR remet donc le dossier de la transaction pénale sur la table, le 31 janvier 2011, ce qui lui servira d'élément de négociation avec le CD&V et l'Open Vld, tous deux dépositaires d'une proposition de loi sur le même sujet.

Comme l'indique Mme Milquet, il s'agissait de deux demandes politiques connues de longue date et coulées, comme souvent, dans une volonté de compromis classique et finalisée dans un accord politique qui nous a semblé tout à fait logique et classique.

Et Mme Milquet d'ajouter: "On n'avait pas de surprise, eu égard aux liens systématiques entre les deux dossiers et à la problématique de la lutte contre la fraude fiscale et sociale." C'est un couplage tout à fait classique. Les échanges de mails et notes de l'époque provenant de différents cabinets concordent; ils permettent de comprendre les jeux de tactique politique et, dans des dossiers délicats, de parvenir à des compromis susceptibles de satisfaire chaque parti.

Le fait que le momentum qui a conduit à l'adoption de la modification de la législation relative à la transaction pénale corresponde au moment où l'affaire de MM. Chodiev et consorts est renvoyée en correctionnelle est une coïncidence. Le MR n'a pas de prise sur le moment où s'effectue le peer review de l'OCDE.

01.18 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Clarinval, c'est une coïncidence. C'est finalement la conclusion de votre opération. Finalement, on peut résumer cette commission Kazakhgate à l'opération "Il faut sauver le soldat Reynders". Il faut peut-être dire "général Reynders". Vous dites que la commission a blanchi Reynders. Mais qui blanchit Reynders dans la commission? Ses conseillers, ses proches, ses amis ou d'autres politiciens qui se tiennent par la barbichette parce que certains ont des problèmes sur la question des diamantaires.

Est-ce une coïncidence si Armand De Decker travaille dans le dossier Chodiev, travaille pour un certain Nicolas Sarkozy, a pour grand ami Didier Reynders, tout comme Nicolas Sarkozy et juste au moment où il faut sauver Chodiev, le même Didier Reynders introduit la transaction pénale dans ce marchandage?

Juste à ce moment-là! Il ose prétendre et c'est cela qui est fort, qu'il n'est pas au courant qu'il se joue une affaire Chodiev. Il est le proche de Sarkozy et de De Decker mais il ignore totalement qu'il y a une affaire Chodiev qui se trame derrière la transaction pénale que lui-même introduit. À qui voulez-vous faire croire cela, monsieur Clarinval?

01.19 David Clarinval (MR): Il est dommage, monsieur Van Hees, que vous n'ayez pas participé aux travaux de notre commission. Vous n'avez assisté à aucune réunion. Vous n'êtes au courant de rien. Vous débitez des âneries et des slogans, parce que c'est cela, des slogans! Vous continuez dans la théorie du complot. Vous savez, ce genre de théorie n'est pas sérieux. Ici, vous n'êtes pas au courant du dossier. Vous n'avez pas participé aux travaux et vous vous permettez de jeter en pâture des noms de personnes. Je pense que vous devriez vous excuser, monsieur Van Hees, pour cette infamie. À présent, laissez-moi poursuivre!

Le président: Monsieur Clarinval, je redonne la parole à M. Van Hees pour deux minutes. En effet, il est intéressant d'avoir des interruptions mais il est nécessaire de se limiter à une ou deux minutes.

01.20 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je trouve que c'est fort, votre réponse, monsieur Clarinval! Premièrement, vous me dites que je n'avais qu'à être là, mais qui n'a pas voulu que le PTB et les petits groupes soient présents? C'est vous! Vous avez voté contre notre présence. C'est donc quand même fort après de nous reprocher notre absence alors que vous l'avez votée!

J'ai lu le rapport!

Deuxièmement, vous utilisez cette formule pour ne pas me répondre. Je vous ai posé une vraie question. Est-il possible que Didier Reynders n'était pas au courant de l'affaire Chodiev qui se tramait derrière la transaction pénale, vu ses liens avec Nicolas Sarkozy et Armand De Decker? Vous n'avez pas répondu à ma question!

01.21 David Clarinval (MR): La réponse est dans le rapport. Le rapport a clairement répondu à cela. Ce n'est pas vrai. Vos insinuations sont vraiment scandaleuses, monsieur Van Hees. C'est cela qui est honteux. Si vous aviez lu le rapport, vous auriez cette réponse. Vous continuez à salir les gens. C'est vraiment scandaleux! Je demande des excuses de votre part!

Et laissez-moi poursuivre car nous n'allons pas continuer à débattre sur ce point!

Le MR n'a, en effet, pas de prise sur le moment où s'effectue une peer review de l'OCDE – M. Van Hees pourra le remarquer comme moi. On n'est pas encore en mesure de pouvoir influencer l'OCDE! Le MR n'a pas non plus choisi le moment où certains groupes politiques sont prêts à recourir à des majorités alternatives dans un gouvernement en affaires courantes pour exiger que des propositions relatives à la levée du secret bancaire soient avancées.

M. Gilkinet peut dire que M. Reynders n'avait pas peur de la pression de l'OCDE. Il n'était ni membre du gouvernement, ni conseiller Finances dans un cabinet. Les auditions étaient claires et la pression de l'OCDE était réelle. Il y avait une crainte de se retrouver dans la liste grise. Le conseiller fiscal du premier ministre Leterme a donné à la commission les courriers de l'administration qui étaient alarmistes. Il est toujours facile a posteriori de refaire l'histoire!

01.22 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur Clarinval, je confirme qu'à l'époque, je n'étais pas membre du gouvernement ni du cabinet de M. Reynders. Par contre, j'étais déjà un parlementaire assidu et membre de la commission des Finances, très intéressé par la question de la levée du secret bancaire. Vous avez vous-même dit que nous avions déposé comme d'autres groupes politiques des propositions de loi qui demandaient la levée du secret bancaire interne. Je n'ai jamais senti, je vous l'avoue, M. Reynders être très favorable à l'idée et encore moins à celle d'inclure dans le principe de la levée du secret bancaire interne la mise en place d'un registre central des comptes, outil par excellence pouvant rendre la levée du secret bancaire efficace.

Je me suis réjoui de son changement d'avis au mois de mars et m'en suis plutôt étonné. Étant d'un naturel positif, j'ai pris cette bonne nouvelle et nous avons voté les amendements concernés. Par contre, nous nous sommes opposés avec beaucoup de vigueur au principe de la transaction pénale. Nous ne savions pas, à l'époque, pourquoi elle se présentait. On pensait au secteur diamantaire. J'ai aujourd'hui une vision un peu différente du dossier. Mais ne me déniez pas une certaine vision de la question du point de vue de M. Reynders sur le secret bancaire! D'ailleurs, lui et ses collaborateurs l'ont affirmé par la suite: ce n'était pas le truc qui l'enchantait le plus.

À chacun ses positions politiques! Nous sommes demandeurs et en sommes fiers.

01.23 David Clarinval (MR): Je n'ai pas dit cela. Le MR n'était pas favorable à la levée du secret bancaire. M. Reynders ne l'était pas non plus. Il n'y a aucune équivoque. Ce que je disais tout à l'heure, c'est que vous aviez l'air de sous-estimer la pression de l'OCDE. Mais elle existait. Il est vrai que n'étant pas au gouvernement, vous ne pouviez pas savoir combien cette pression était importante.

Rappelons par ailleurs que le premier couplage entre la levée du secret bancaire et la transaction pénale est réalisé en réaction aux propositions PS, sp.a, Ecolo et cdH sur la levée du secret bancaire par le cabinet Clerfayt, le 20 janvier 2011, dans la proposition de loi MR et Vld.

M. Clerfayt a indiqué en commission que ce couplage était justifié par la recherche de partenaires pour faire avancer sa vision du secret bancaire. Il a affirmé ne jamais avoir été invité à se préoccuper de l'affaire Chodiev. L'élargissement de la transaction pénale intégré dans la proposition de loi, de surcroît, ne s'appliquait pas aux crimes et n'était donc pas applicable à l'affaire Chodiev. M. Massin l'a fort justement rappelé.

Quant au choix du texte concrétisant la transaction pénale dans l'amendement déposé à la loi portant dispositions diverses, suivant le témoignage de Mme Van Cauter, c'est le CD&V qui a insisté pour que le choix se porte sur le texte de la proposition de loi de M. Verherstraeten, l'argument étant qu'il s'agissait d'un texte du cabinet de la Justice auquel le Collège des procureurs généraux avait participé.

Je rappelle que lorsque cette loi est votée, elle doit encore être appliquée par le pouvoir judiciaire. Il ne s'agit pas d'une loi personnelle, comme on le laisse entendre, mais d'une loi générale. Le parquet décide en toute indépendance de l'opportunité de son application à des dossiers concrets.

Pour conclure le deuxième volet de nos travaux, je dirais simplement qu'il n'y a pas non plus de MR au deuxième étage du Kazakhgate. Lorsque j'entends certains commissaires – c'est le cas de M. Van Hees – dire maintenant sur les ondes que M. Reynders n'est pas blanchi, c'est soit de la malhonnêteté intellectuelle, soit qu'ils n'ont pas entendu les mêmes auditions ni lu le rapport. Ces auditions ont été faites in tempore non suspecto. J'ose espérer que c'est par distraction qu'ils continuent à dire cela.

En tout cas, je suis stupéfait que, sans éléments à charge, on en vienne à exiger des preuves négatives: "Prouvez-moi que Reynders n'a pas parlé de la transaction pénale avec Mme Degoul lorsqu'il l'a rencontrée à propos de l'affaire Bemba!" Or on se situe là après la transaction! Comment voulez-vous prouver qu'on n'a pas fait quelque chose? "Prouvez-moi que M. De Decker n'a pas approché M. Reynders au sujet de la transaction pénale! Prouvez-moi que, lorsque ce dernier a été intronisé Mousquetaire d'Armagnac, tout comme MM. Wathelet et Freddy Thielemans, ils n'en ont pas parlé avec M. Aymeri de Montesquiou!" Ces preuves négatives constituent autant d'aveux de faiblesse, puisqu'ils sont les derniers indices que certains pensent déceler dans ce dossier. En tout cas, ils sont sans fondement et visent à cacher la totale absence d'éléments à charge.

Que penser de l'intervention de la France dans cette affaire? Tous les partis confondus, y compris le MR, trouvent inacceptable que ce pays n'ait pas opposé de veto au Kazakhstan quand celui-ci lui a indiqué qu'il serait bon pour leurs relations commerciales que les poursuites à l'encontre de Chodiev et consorts soient interrompues ou arrêtées. Cependant, proposer un avocat et suivre l'évolution d'un dossier judiciaire ne constituent pas une ingérence dans les affaires intérieures d'un État. Il s'agit ici d'un dossier privé. Nous désapprouvons catégoriquement cette manière d'agir, cette immixtion de la France, mais on ne peut pas utiliser la notion de droit public d"'ingérence" dans ce cas d'espèce.

Disons-le clairement: la loi n'a pas été modifiée à la demande de la France en faveur de M. Chodiev. Au demeurant, M. De Wolf, l'avocat général en charge du dossier, a déclaré qu'il ne comprenait pas ces insinuations, puisque le 9 mars 2011 – notification du 3 février de la même année –, lorsqu'il en discute avec les avocats de Chodiev et consorts, jamais la transaction pénale n'est évoquée. Les négociations relatives à celle-ci débutent le 5 mai 2011, soit après le vote définitif de la loi au Parlement.

Faut-il fustiger le parquet général, qui n'a pas attendu l'entrée en vigueur de la loi réparatrice pour conclure cette transaction?

Le parquet général est d'avis que non. Dura lex, sed lex. Une fois qu'une loi entre en application, elle échappe au pouvoir législatif et peut être appliquée par les magistrats.

Pour moi, clairement, cette justification est sans appel. M. De Wolf conclut que la loi n'a pas été créée pour Patokh Chodiev mais qu'il en a bénéficié. Ce dossier aura rapporté 22 millions d'euros à l'État; ce qui est inespéré pour un dossier pour lequel le délai raisonnable était dépassé et qui se prescrivait deux ans plus tard.

Faut-il appliquer la transaction pénale au dossier de grande fraude fiscale? C'est le nœud du problème pour certains commissaires. Mais l'opportunité de maintenir la transaction pénale dans notre arsenal législatif n'était pas l'objet de la commission d'enquête. Il est encore heureux que l'on ne prenne pas une telle décision sur la base de deux dossiers particuliers.

Malheureusement, nous avons dû constater que certains ne savaient pas faire la part des choses entre ce débat idéologique dans lequel clivage gauche-droite existe depuis toujours et l'analyse des éléments objectifs du Kazakhgate.

En conclusion, dans le troisième volet du Kazakhgate, on retrouve un MR, c'est vrai, M. De Decker mais aucun autre membre du MR n'est présent à aucun des étages de cette affaire. Il n'y a pas de théorie du grand complot. C'est un acteur isolé dont l'attitude était inacceptable. Des sanctions devront être prises.

Des questions demeurent en suspens. Comment M. De Decker a-t-il pris connaissance de la modification de la loi? Je partage cette interrogation. Comment les honoraires des différents avocats, s'ils s'avèrent exacts, ont-ils été justifiés auprès de M. Chodiev? Quel objectif poursuivait M. De Decker en demandant à la DCRI de collaborer par rapport à M. Van de Weghe? Pourquoi une somme a-t-elle été versée par Mme Degoul à M. Godbille à la demande de M. De Decker?

Ces questions seront sans doute élucidées dans le cadre de l'enquête judiciaire. D'ici là, arrêtons d'écrire des romans, d'échafauder des hypothèses sur la base d'informations parcellaires! Cela décrédibilise le travail sérieux de notre commission. Restons, au contraire, objectifs et attendons le verdict de l'enquête judiciaire!

Monsieur le président, j'arrive au terme de mon intervention dans ce débat particulièrement difficile qui aura occupé nos travées parlementaires pendant près de seize mois. Au moment du rapport, j'ai déjà remercié les services, le secrétariat, les traducteurs et nos collaborateurs qui ont fait un travail remarquable dans ce dossier.

Je tenais à le redire une nouvelle fois. Je vous remercie pour votre attention.

01.24 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil beginnen met een dankwoord voor onze diensten voor het vertaalwerk – zij zijn hier ook aanwezig – en vooral voor ons commissiesecretariaat, Catharina Offeciers en Karin Huybens, die met heel veel geduld en heel veel werkkracht onze commissie mee ondersteund hebben, net als onze medewerkers, van alle partijen, die uiteindelijk heel hard meegeschreven hebben aan het rapport, want ook dat was bijzonder aan onze commissie.

Wij hebben de onderzoekscommissie opgericht naar aanleiding van berichten in de media over de mogelijke rol van Armand De Decker in de totstandkoming van de wet op de minnelijke schikking. De onderzoekscommissie was een speciale onderzoekscommissie, een bijzondere onderzoekscommissie. Andere onderzoekscommissies gaan al eens over zaken als de aanslagen, Fortis, Dutroux of Sabena. Onze onderzoekscommissie ging in hoofdzaak over de totstandkoming van een wet. Bij mijn weten is dat de eerste keer.

Onze onderzoekscommissie moest eigenlijk onderzoeken op welke manier parlementsleden handelen, informatie vergaren en initiatieven nemen. Iedereen doet dat op zijn manier. Vaak gebeurt het op grond van een memorandum, persoonlijke contacten, dienstbetoon of sympathie of antipathie voor een bepaalde sector of groep. Lobbyen maakt daar deel van uit. Daarom was dat ook de focus van onze onderzoekscommissie, met alle moeilijkheden van dien.

Ik denk aan groepen die hier regelmatig verdedigd worden. Of het nu gaat om wielrenners, voetballers, werklozen, personen met een handicap, e-commerce of een andere economische sector, parlementsleden nemen geregeld een initiatief voor bepaalde groepen, maar steeds met het algemeen belang voor ogen; daarvan gaan wij toch uit.

Dat betekent dus dat het functioneren van parlementsleden moest onderzocht worden. Een meerderheid van de leden van de Kamer heeft zich immers in 2011 uitgesproken over de wet betreffende de minnelijke schikking en had dus ook een standpunt ingenomen voor of tegen de wet. De politieke standpunten zijn ondertussen ook niet gewijzigd. Dat maakte de commissie en haar opdracht bijzonder delicaat.

Dat bemoeilijkte ook de samenstelling van de commissie. Verscheidene personen die mee de discussie over de wet gevoerd hadden, verklaarden niet aan de werkzaamheden te zullen deelnemen, omdat dat de zaken zou bemoeilijken. Collega Delpérée werd gewraakt, ondanks het feit dat er geen enkel grondwettelijk bezwaar was tegen zijn aanwezigheid of deelname.

Omdat het zo'n bijzondere commissie was, zijn wij ook met een valse start vertrokken. Er volgden chaotische stemrondes en een advies van de Conferentie van voorzitters. Uiteindelijk werd niet de heer Delpérée voorzitter maar ging het commissievoorzitterschap naar de heer Van der Maelen. Ik deel trouwens de appreciatie van de collega’s. Een en ander was nu eenmaal chaotisch en wij moesten inderdaad verschillende keren stemmen. Ik hoef niet te herhalen hoe het allemaal is gegaan.

Bijzonder aan de commissie is ook dat het verslag bijna volledig door onze medewerkers is geschreven en niet, zoals normaal het geval is, door de experts. De lange duur van de onderzoekscommissie was alvast niet bevorderlijk voor hun beschikbaarheid de hele tijd, noch de stijl van de commissie, waarmee zij het af en toe ook moeilijk hadden.

De commissie werd opgericht eind 2016, vijf jaar na de totstandkoming van de wet. Ook dat was een handicap voor onze commissie. Getuigen werden ondervraagd over feiten van vijf jaar voordien. Sommige konden hun getuigenissen baseren op mails, verslagen, nota's. Anderen moesten op hun geheugen een beroep doen.

Ik heb er alle begrip voor dat sommige getuigen zich niet alles meer herinneren. Velen zullen eerlijk en te goeder trouw geweest zijn, anderen zullen ook wel gedacht hebben dat wat niet weet, niet deert. Ik denk soms dat ze gelijk hadden. Degenen die wel veel informatie gaven, zoals medewerkers van CD&V, die wel notities bijhielden, werden zwaar onder vuur genomen, omdat ze mogelijk dingen fout of anders gezegd hadden. Misschien zou het gemakkelijker zijn geweest voor sommigen om zich dingen niet te herinneren, ook al zou dat een handicap zijn voor onze commissie.

De onderzoekscommissie liep bovendien, zoals wel vaker gebeurt, samen met een gerechtelijk onderzoek. Dat maakt een en ander niet evident; wij wilden namelijk vermijden dat wij het gerechtelijk onderzoek zouden dwarsbomen. Dat de heer De Decker, onderwerp van het gerechtelijk onderzoek, in de commissie een verklaring voorlas die heel tendentieus, onterecht en onjuist was en geen enkele vraag wou beantwoorden, toont alvast de beperkingen aan van een onderzoekscommissie.

Ik maak graag de vergelijking met een andere onderzoekscommissie waarvan ik deel uitmaakte, namelijk de Fortiscommissie. Jaren later las ik in het boek van onderzoeksjournalist Van den Eynde dat de discussie daar in verband met mogelijke inmenging en het niet respecteren van de scheiding der machten eigenlijk was uitgelokt. Inderdaad, uit het gerechtelijk onderzoek en niet uit de onderzoekscommissie, bleek dat alles terug te leiden was tot een probleem bij de rechterlijke macht, namelijk discussies tussen magistraten van de achttiende kamer, die verschillende visies hadden en dat op die manier uitvochten. Kortom, uiteindelijk kwam er uit de onderzoekscommissie een heel ander verhaal aan het licht dan uit het gerechtelijk onderzoek.

Ik ben bang voor een herhaling met de onderzoekscommissie-Kazachgate.

Onze commissie was ook bijzonder door haar voorzitter en de manier waarop hij zijn rol opnam. Van een voorzitter verwacht ik dat hij objectief, correct en integer is en de commissie ook op die manier leidt. Ik zal de feiten waarnaar collega’s hebben verwezen, niet herhalen, maar ik vind wel dat men voor iets of heel hard tegen iets kan zijn. Als voorzitter weet men dat men zijn rol op een heel objectieve manier moet spelen en voor- en tegenstanders tot hun recht moet laten komen en dat men voor- en tegenstanders hun conclusies moet laten trekken. Als men dat niet kan, moet men daar zelf zijn conclusies uit trekken. Een voorzitterschap gebruiken om het eigen gelijk te halen en om een eigen agenda door te drukken, ontsiert de werking en geloofwaardigheid van een commissie. Het bemoeilijkt vooral ook de werking, omdat iedereen in zo’n klimaat zich schrap zet. Ik betreur dat en vind het niet voor herhaling vatbaar.

Ik kom terug op de werking van de commissie. Daarnet werd het al gezegd: 177 getuigen hebben wij gehoord; er waren 171 openbare hoorzittingen en 31 hoorzittingen achter gesloten deuren. Vóór de zomer werden alle hoorzittingen afgerond. Er werd daarnet al naar verwezen dat er toen verwijten als chantage en doofpotoperatie weerklonken. Men was bang dat de Tour de France meer aandacht zou krijgen dan de onderzoekscommissie. Ik denk dat wij alle getuigen hebben gehoord, die wij wilden horen. De ondervraging van de ministers, waarvoor wij heel veel tijd nodig dachten te hebben, ging uiteindelijk sneller dan verwacht.

Wat onthoud ik uit de commissiewerkzaamheden? Ik ga eerst in op het hoofdstuk over de Belgische nationaliteit. De discussies over de nationaliteitswetgeving waren lang voordien al gevoerd. Hoe dan ook konden wij concluderen dat informatie verkeerd werd ingeschat en laattijdig bezorgd en dat er wel wat disfuncties waren. Vandaar dat de commissie er, net zoals de onderzoekscommissie voor de terroristische aanslagen, in de aanbevelingen unaniem voor pleit om een kruispuntbank op te richten en de toegang tot informatie en de verdeling ervan tussen de parketten beter te organiseren.

Wat betreft het ontstaan en de discussie over de wetgeving minnelijke schikking hebben we moeten vaststellen dat een consensus over de onderdelen II en III jammer genoeg onmogelijk bleek. Nochtans zijn we ervan overtuigd dat er geen smoking gun is gevonden in dit hele verhaal.

Er zijn wel een aantal zaken waar we allemaal heel verwonderd over waren.

Een van die elementen zijn de demarches van de heer Armand De Decker.

Enerzijds, is er de demarche naar de politieke wereld. Het gaat er dan onder meer over dat hij, als Senaatsvoorzitter, naar voormalig minister van Justitie, de heer Stefaan De Clerck, trekt. Ook tijdens de plenaire vergadering spreekt hij iemand even aan, maar dan blijkbaar in de hoedanigheid van advocaat. De minister heeft met hem een gesprek en zegt dat hij daarin niet meegaat, maar wordt op die manier natuurlijk een stukje 'besmet', als ik het zo mag formuleren. Dat is deontologisch onaanvaardbaar. Ik verwijs naar de verklaringen van de heer Stefaan De Clerck over het gesprek dat hij toen heeft gehad. Hij is op voorhand niet op de hoogte van die demarches van de heer De Decker. Hij gaat er ook vanuit dat het ging om een dossier waarmee het parket bezig is en hij wil de magistraten daarmee ook niet besmetten. De heer De Clerk komt uit de Fortisperiode, hij spreekt over de scheiding van machten en komt daar niet in tussen.

Er is ook de demarche van de heer De Decker op de correctionele rechtbank op 18 februari; er is daarstraks naar verwezen. Daar gaat hij langs bij de heer Patrick De Wolf, hij draagt zijn toga en stelt zich voor als advocaat. Als een advocaat zegt dat hij een advocaat van een klant is, wordt dat niet gecheckt. Dat wordt aanvaard, dat is de regel. Maar het blijkt dat de heer De Decker nergens in de processtukken is terug te vinden. Ook dat gaat in tegen de deontologie die we toch mogen verwachten van parlementsleden.

Ook op het kabinet van de minister van Justitie is hij wandelen gestuurd. Ik hoor nog het verhaal van de kabinetschef, collega's, die zei dat hun mond openviel, omdat een jurist en Senaatsvoorzitter herhaaldelijk aandrong op een tussenkomst in een particuliere zaak. Voor hen kon dat niet. Armand De Decker verwees ook naar het Élysée. Ik verwijs naar de stukken van het verslag waarin zij zeggen dat zij dat een beetje bizar vonden en dat zij er eigenlijk een beetje mee gelachen hebben dat hij met de steun van het Élysée naar hen toe kwam. Voor hen was dat verhaal niet geloofwaardig. Dat is ook een van de redenen waarom daar niet meer waarde aan gehecht werd of dat er niet verder rond gecommuniceerd werd.

Heeft het lobbywerk van de heer De Decker, waarbij men zeker vragen kan hebben en waarover men zeker – dat mag heel duidelijk zijn – kan zeggen dat het deontologisch niet kan, de stemming in 2011 effectief beïnvloed?

Wij denken dat dit niet zo is. Wij denken dat dit het wetgevend proces niet heeft beïnvloed.

Een van de meest hallucinante zaken vond ik – misschien heeft het te maken met mijn eigen naïviteit – de getuigenis van Claude Guéant.

Ik ging niet echt mee in het idee dat Frankrijk zich interesseerde voor de wetgeving die in België aan de orde is. Ik heb staan kijken naar de verklaring van Guéant, toch een voormalig minister in de Franse regering. Hij heeft uiteindelijk gezegd dat er effectief een advocatenteam in Frankrijk werd opgericht voor de heer Chodiev. Hij verwees ook naar het mooie werk dat zou kunnen gebeuren om een vervolging te kunnen stopzetten. Dat feit in onze commissie vond ik hallucinant. Ook voor de collega's is het vermoedelijk een van de meest beklijvende momenten geweest.

Heeft dat er echter effectief toe geleid dat er anders gestemd is en dat de wetgeving op een andere manier tot stand is gekomen? Dat is een andere vraag.

Zich echt inmengen in de Belgische wetgeving of een lopend Belgisch gerechtelijk onderzoek is natuurlijk wel laakbaar. We weten niet hoever men daarin is gegaan. Ook dat zou een gerechtelijk onderzoek eventueel moeten kunnen uitwijzen.

Over de totstandkoming van de wet heb ik het uitgebreid gehad in de verslaggeving.

Er zijn daarin twee delen.

Enerzijds, is er een heel verleden waarin men een verruimde minnelijke schikking wil organiseren. Men levert werk op verschillende vlakken. Dat valt uiteindelijk stil en komt nadien op gang naar aanleiding van de hele discussie over de wetgeving over het bankgeheim. Er is daarstraks ook naar verwezen. De MR heeft die koppeling gemaakt, maar ook verschillende andere partijen hebben duidelijk gezegd dat de twee dossiers als het ware samenhangen. Daarbij kunnen verschillende mensen, van verschillende partijen, van zowel de rechter- als de linkervleugel, scoren. Bovendien kunnen ze gezamenlijk meer realiseren.

Anderzijds, is er de hele procedure in de Kamer, de snelle stemming en dergelijke meer. Ik begrijp dat een buitenstaander dit niet altijd begrijpt. Het was tijdens een periode van lopende zaken. Het gebeurde allemaal chaotisch en er werden alternatieve coalities gesloten. Er zijn wetten goedgekeurd die in een gewone meerderheid niet hadden kunnen worden goedgekeurd. Het klopt dat het chaotisch is gebeurd, dat het onordentelijk en met horten en stoten is verlopen, maar ook dat gebeurt vandaag in wetgevende processen. Elke partij heeft voorstellen die al jaren hangende zijn en die terug tot leven komen omdat iets gebeurt of omdat ze gekoppeld kunnen worden aan een ander dossier. Ook op dat vlak zijn er volgens ons geen foute dingen gebeurd.

Over de gesloten transacties is ook heel duidelijk gezegd dat ze niet op een illegale of een foute manier zijn verlopen. Daar hebben we ook de aanbeveling gedaan dat er een uniforme registratie moet gebeuren. Er zijn ook nog andere aanbevelingen, maar ik ga niet overal op in om niet in herhaling te vallen.

De conclusie is dat er geen smoking gun gevonden is.

We weten dat er nog een gerechtelijk onderzoek gaande is en dat er geen negatieve bewijsvoeringen zijn. Onze conclusie is ook dat onze mensen die hier, op deze banken, meegewerkt hebben aan deze wet, niet bewust meegedaan hebben om een of andere lobby te ondersteunen. Als er nog onduidelijkheid zou zijn, dan hoop ik dat die door het gerechtelijk onderzoek naar voren kan gebracht worden. Ik hoop wel dat men na deze commissie zal stoppen met allerlei sporen te zoeken die men niet kan duidelijk maken op grond van wat wij in de onderzoekscommissie hebben vastgesteld. Ik kijk dus samen met u uit naar de resultaten van het gerechtelijk onderzoek.

De voorzitter: Collega's, zoals aangekondigd gaan we wegens technische redenen 15 minuten pauzeren.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 25 april 2018 om 19.40 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 25 avril 2018 à 19.40 heures.

De vergadering wordt gesloten om 19.22 uur.

La séance est levée à 19.22 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 224 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 224 annexe.