|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 3 mei 2018 Namiddag ______ |
du Jeudi 3 mai 2018 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Jan Jambon.
Emir Kir,
ambtsplicht / devoirs de mandat;
Philippe
Blanchart, Vanessa Matz, Sébastian Pirlot, Evita Willaert, gezondheidsredenen
/ raisons de santé;
Katja
Gabriëls, zwangerschapsverlof / congé de maternité.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Charles
Michel, Europese vergadering / réunion européenne.
01 Toelating, onderzoek van de geloofsbrieven en eedaflegging
01 Admission, vérification des
pouvoirs et prestation de serment
Wij moeten overgaan tot de toelating en eedaflegging van de opvolger die in aanmerking komt om mevrouw Annemie Turtelboom, die op 1 mei 2018 ontslag nam, te vervangen.
Nous devons procéder à l'admission et à la prestation de serment du suppléant appelé à siéger en remplacement de Mme Annemie Turtelboom, démissionnaire en date du 1er mai 2018.
De opvolger die haar zal vervangen is de heer Frank Wilrycx, eerste opvolger voor de kieskring Antwerpen.
Le suppléant appelé à la remplacer est M. Frank Wilrycx, premier suppléant de la circonscription électorale d'Anvers.
De geloofsbrieven van de heer Frank Wilrycx werden tijdens onze vergadering van 19 juni 2014 geldig verklaard.
Les pouvoirs de M. Frank Wilrycx ont été validés en notre séance du 19 juin 2014.
Daar het aanvullend onderzoek door artikel 235 van het Kieswetboek voorgeschreven, uitsluitend slaat op het behoud van de verkiesbaarheidsvereisten, gaat het, gelet op de verkregen stukken, in de huidige omstandigheden om een loutere formaliteit.
Comme la vérification complémentaire, prévue par l'article 235 du Code électoral, ne porte que sur la conservation des conditions d'éligibilité, il apparaît que cette vérification, n'a, au vu des pièces obtenues, qu'un caractère de pure formalité.
Ik stel u dus voor tot de toelating over te gaan van dit lid.
Je vous propose donc de passer à l'admission de ce membre.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik memoreer de bewoordingen van de eed: "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Je jure d'observer la Constitution" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen".
Je rappelle les
termes du serment: "Je jure d'observer la Constitution" "Ik
zweer de Grondwet na te leven" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen".
Ik verzoek de heer Frank Wilrycx de grondwettelijke eed af te leggen.
Je prie M. Frank Wilrycx de prêter le serment constitutionnel.
De heer Frank Wilrycx legt de grondwettelijke eed af in het Nederlands.
M. Frank Wilrycx prête le serment constitutionnel en néerlandais.
De heer Frank Wilrycx zal deel uitmaken van de Nederlandse taalgroep.
M. Frank Wilrycx fera partie du groupe linguistique néerlandais.
(Applaus)
(Applaudissements)
02 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les bannières antisémites au stade de football d'Anvers" (n° P2800)
02 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "antisemitische spandoeken in het voetbalstadion van Antwerpen" (nr. P2800)
02.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dimanche dernier, des faits d'une violence inacceptable se sont déroulés dans les tribunes du match Beerschot - Antwerp. Il y a eu des jets de pierre, des cris racistes, des chants antisémites ainsi qu'une banderole sur laquelle une étoile de David était barrée. Cette banderole est demeurée visible pendant une bonne partie du match. Ce qui s'est passé là-bas est intolérable.
Ce jour-là, la police a appréhendé 39 personnes dont 4 mineurs. Les autorités footballistiques ont également réagi rapidement puisqu'il semble que certains supporters du Beerschot sont désormais interdits de stade pour des périodes allant jusqu'à deux ans. Mais l'absence de réaction du gouvernement m'a étonné.
Vous êtes plus prompt à réagir quand des incidents se produisent dans la métropole bruxelloise que quand ils se produisent à Anvers. Pourtant, depuis quelques semaines, la liste est longue.
Il devient urgent d'agir contre ces bandes de hooligans qui se rapprochent de plus en plus des milieux d'extrême droite violents. Dans notre pays, l'incitation à la haine, au racisme et à l'antisémitisme sont punissables et peuvent conduire à une peine de prison. Il est du devoir du gouvernement de le rappeler aux citoyens.
Monsieur le ministre, des procès-verbaux ont-ils déjà été dressés dans le cadre d'un match de football pour des actes de racisme? Si c'est le cas, ont-ils débouché sur des poursuites? Comptez-vous prendre des mesures avec votre ministre de la Justice pour mettre fin aux activités de ces groupes violents?
02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, je serai clair: l'antisémitisme et le racisme sont "dégoûtants". Il m'importe peu que les chants et les bannières racistes et antisémites aient une portée amusante ou ludique: c'est absolument intolérable autant dans les stades de football que dans notre société.
La police dispose d'images de caméras et de rapports de policiers ainsi que de ceux de la cellule Football. J'espère du fond du cœur que le parquet anversois mènera une enquête approfondie et infligera les sanctions adéquates aux auteurs et instigateurs de tels faits. Mais sachez que l'enquête est de la responsabilité des parquets.
02.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Je vous remercie pour cette bonne réaction, mais il est dommage qu'elle n'ait pas été plus rapide.
Ceci étant dit, vous condamnez les faits mais ne proposez rien pour agir contre ceux-ci. Vous renvoyez la balle à votre collègue, le ministre de la Justice, mais il me semble qu'il est aussi de votre responsabilité de veiller à mettre de l'ordre à Anvers. Car je suis déjà venu en parler ici. De nombreux faits délictueux ont eu lieu à Anvers: les bandes organisées, la capitale européenne de la cocaïne et bien d'autres choses encore. Il est temps, aussi, de mettre de l'ordre à Anvers.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "la situation critique au sein de la Federal Computer Crime Unit et les conséquences pour la cybersécurité et les infrastructures vitales" (n° P2801)
03 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "de kritieke situatie bij de Federal Computer Crime Unit en de gevolgen voor de cyberveiligheid en de kritieke infrastructuur" (nr. P2801)
03.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a un an, j'interpellais le premier ministre à propos de la lutte contre la cybercriminalité en Belgique. Il me répondait que nous allions enfin nous doter de moyens substantiels pour mieux lutter contre cette menace très importante, à la fois contre nos entreprises, nos citoyens et certaines infrastructures critiques. Le premier ministre disait notamment qu'il allait doter la Federal Computer Crime Unit (FCCU), de personnel supplémentaire pour lui permettre d'agir plus efficacement.
Un an plus tard, on assiste en fait à la quasi disparition de cette FCCU. Un cri d'alarme, un cri de détresse a été lancé récemment par son patron: alors que 36 personnes doivent être opérationnelles pour pouvoir effectuer un travail efficace, il ne resterait aujourd'hui plus que 8 personnes, toutes néerlandophones. Il leur est donc impossible de remplir leurs missions. Pourtant, ce travail est extrêmement important puisqu'il s'agit de mener des enquêtes en cas d'attaques cybercriminelles. C'est notamment grâce à la FCCU - mais aussi au CCB (Centre for Cybersecurity Belgium) -, que nous avons été peu affectés par le virus WannaCry en mai 2017 ou que nous avons été relativement peu affectés en Belgique par la dernière attaque mondiale, en février 2018.
Nous sommes en train d'assister à la disparition d'un service essentiel pour la coopération internationale, pour le pilotage stratégique en matière de cybersécurité, et pour la formation. Monsieur le ministre de l'Intérieur, je vous demande de réagir fermement pour que la Belgique puisse effectivement lutter contre ces menaces et rester crédible sur le plan international.
03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, d'après moi, vous parlez de deux choses différentes. Nous avons d'un côté le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB), et de l'autre la Federal Computer Crime Unit (FCCU) qui accomplit le travail policier sur le net. Ce sont deux choses différentes, même s'ils collaborent et entretiennent des contacts.
En ce qui concerne la FCCU, vous avez raison. Le service dispose de 44 places ouvertes et non 36, dont 22 sont occupées aujourd'hui. Mais en tenant compte des projections dans un avenir proche, si l'on ne fait rien, ce chiffre pourrait être réduit à 13 places. Il y a donc là un grand problème.
Il n'y a pas de problème budgétaire mais il est manifestement difficile de trouver les profils adéquats pour les fonctions spécialisées.
Deux éléments sont à prendre en considération.
Le premier est le salaire de ces personnes. Il paraît que, dans la RCCU (Regional Computer Crime Unit), les personnes bénéficient d'une prime, ce qui n'est pas le cas à la FCCU. On voit donc un mouvement de personnes quittant la FCCU pour rejoindre la RCCU, l'organisme régional. Nous sommes en train de résoudre ce problème.
Le second est plus général et relève de la police fédérale. Il s'agit de nos chances de recrutement. Il y a trois mois déjà, j'ai demandé un audit à propos de notre manière de recruter. En effet, grâce au projet-pilote à Anvers, j'ai constaté que le recrutement est beaucoup plus efficace quand il est local. Je recevrai la semaine prochaine le résultat de cet audit réalisé par KPMG. Je suis d'accord avec vous: je dois agir sur ce plan. Nous devons réorganiser le recrutement parce qu'il y a trop de trous dans le cadre. Il n'y a pourtant pas de problème budgétaire. Nous n'arrivons pas à trouver, dans les temps, suffisamment de candidats pour remplir ces vacances d'emploi. Je prends cela en main.
03.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je reviens sur les chiffres.
Il y a effectivement 44 personnes, mais seules 36 sont opérationnelles. Les autres appartiennent au cadre administratif. Je vous parle des gens qui sont sur le terrain et qui travaillent comme experts en cybersécurité.
Je veux bien vous croire quand vous dites que vous allez enfin agir et remplir le cadre, mais il y a un an déjà, le premier ministre me disait que l'affaire était entendue, qu'il allait faire remplir les trous et être plus efficace à l'avenir. Je vous demande donc de prendre cette question très au sérieux.
Je vous pose une question plus générale. Vous me parlez de la police judiciaire fédérale. Un grave problème se pose au niveau de cette police, dans tous les domaines de la lutte contre la grande criminalité. La cybercriminalité, mais aussi la cellule Arts et antiquités que vous avez démantelée, l'OCDEFO, la cellule de lutte contre la corruption, sont toutes des matières où l'on voit une diminution des moyens accordés à l'échelon fédéral de la police. J'ai les chiffres sous les yeux. Dans aucun de ces domaines il n'y a assez de moyens pour que la Belgique lutte de manière sérieuse contre ces menaces, ni pour qu'elle collabore avec les niveaux européen et international. Là où tous les pays européens sont en train de renforcer et de muscler l'étage central, vous, monsieur le ministre, vous l'affaiblissez au profit des Régions, et je le dénonce fermement.
L'incident est clos.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het lek in de kernreactor Doel 1" (nr. P2802)
- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het lek in de kernreactor Doel 1" (nr. P2803)
- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fuite détectée dans le réacteur nucléaire de Doel 1" (n° P2802)
- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fuite détectée dans le réacteur nucléaire de Doel 1" (n° P2803)
04.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de kerncentrale Doel 1 is sinds vorige week maandag stilgelegd.
Dat is niet de eerste keer, maar deze keer is het wel bijzonder verontrustend. In de eerste plaats is het lek verontrustend. Het gaat om een kerncentrale uit 1975, 43 jaar oud. Het spreekt dus voor zich dat de oorzaak de ouderdom is en dat op zich is al bijzonder verontrustend. Wat nog meer verontrustend is, is het totaal gebrek aan transparantie. Vorige week maandag, tien dagen geleden, communiceerde Electrabel dat het Doel 1 heeft stilgelegd omwille van onderhoudswerken aan het koelwatercircuit. Afgelopen weekend blijkt het plots te gaan om een lek in het nucleaire gedeelte, met andere woorden: radioactief water lekt weg. Daaruit leer ik dat Electrabel dagenlang de ware toedracht van het probleem heeft toegedekt. Dat is bijzonder verontrustend.
Waarover ik vervolgens verbaasd was, was uw reactie via uw kabinet op maandag. U liet toen zeggen dat u zich geen zorgen maakte. Gisteren zagen wij op de VRT de voormalig directeur van Doel 1, die zei dat het om een ernstig lek gaat en dat dit zich voor de eerste keer heeft voorgedaan in ons land, terwijl de huidige directeur van Doel 1 zegt dat wij dat moeten relativeren.
Mijnheer de minister, ik ben daar bijzonder verontrust over en heb een paar vragen.
Ten eerste, heeft Electrabel de waarheid voor ons allen achtergehouden? Ik wil daar een duidelijk antwoord op krijgen.
Ten tweede, wanneer werd u ingelicht door Electrabel? Als u werd ingelicht, ging het dan over onderhoudswerken of over een lek in het nucleaire gedeelte?
Ten derde, maakt u zich vandaag, na de uitspraken van gisteren, nog steeds geen zorgen?
04.02 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, moeten we ongerust zijn over onze nucleaire veiligheid of niet? Dat vragen wij ons allemaal af na het horen van de verschillende berichten over de kerncentrale Doel 1 de voorbije dagen.
De berichten volgden elkaar snel op. Volgens het FANC en de uitbater was er sprake van een klein lek van een speldenkopje groot. Het lek vond ook slechts plaats in de koelleiding, die alleen in noodsituaties wordt gebruikt. Omdat de druk in de leiding zo groot is, zorgde dat kleine lekje er toch wel voor dat een aantal liter water per uur in het nucleaire gedeelte kon ontsnappen. Dat laatste baart ons vooral zorgen. Het is een lek in het nucleaire gedeelte. Dat is de eerste keer dat dit gebeurt in onze kerncentrales.
Wat nog meer verontrustend is, is het feit dat een gewezen topman van het FANC en de huidige leiding van het FANC het blijkbaar oneens zijn over de ernst van het incident. Dat zorgt voor verwarring, onzekerheid en onrust bij onze burgers, bij onze buurlanden en bij ons, de politici. Wie moeten we geloven? Moeten we de voormalige topman geloven of de huidige topman? Wie heeft er gelijk?
Als wij over één zaak geen twijfels mogen hebben, is het wel degelijk over onze nucleaire veiligheid. Niet voor niets hebben wij in België een onafhankelijke nucleaire waakhond, het FANC, dat moet waken over onze nucleaire veiligheid.
Het feit dat er nu toch een incident in het nucleaire gedeelte is geweest en dat er over de ernst van het incident verschillende meningen bestaan bij de experts, doet toch heel wat vragen rijzen.
Mijnheer de minister, is dit lek een alleenstaand feit? Of is de kans groot dat nog andere, gelijkaardige lekken zich elders in het nucleaire gedeelte voordoen?
Toen ik het nieuws hoorde vroeg ik mij meteen af hoe het komt dat dit lek er nu is. Is er bij de verlenging van Doel 1 geen grondige controle van deze leidingen in het nucleaire gedeelte geweest?
Niet alleen ik ben ongerust, ook onze inwoners zijn bezorgd. Ook in onze buurlanden wordt dit incident op de voet gevolgd. Vanuit Nederland kwam de opmerking dat zij te laat waren geïnformeerd. Mijnheer de minister, waarom werd Nederland zo laat ingelicht? Zijn er geen afspraken over hoe men samenwerkt met de buurlanden? Op welke manier zullen zijn verder bij de opvolging worden betrokken?
Kunt u als verantwoordelijk minister bevestigen dat de stelling van het FANC, dat er op een geen enkel moment een probleem voor onze veiligheid is geweest, juist is?
04.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, mevrouw Dierick, ik heb vernomen dat de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid dinsdag onder uw voorzitterschap zal samenkomen. De experts van het FANC zullen op dat moment alle technische details uitklaren. Ik meen dat dit goed is. Daar zal in alle openheid toelichting worden gegeven.
Wat is er gebeurd? Wat is de opeenvolging van de feiten?
Op maandag 23 april werd er een verlies aan water in het primaire circuit opgemerkt. Het ging over een beperkt verlies dat volledig binnen de normale opvangmechanismen valt. De lekkage is volledig in dat opvangmechanisme opgevangen. Omdat er geen verklaring was voor het lek is de centrale stopgezet, zodat kon worden gezocht naar het waterlek. Dat is de normale procedure. Bij de minste twijfel legt men de centrale stil om geen onnodige risico's te nemen. Ik wil nogmaals benadrukken dat het opvangmechanisme dient om eventuele waterlekken op te vangen. Er is nooit enig risico geweest dat dit water in het leefmilieu zou terechtkomen. Het water is in het opvangmechanisme gebleven. Er is geen enkele doorsijpeling geweest naar het leefmilieu.
Men is op zoek gegaan naar het lek. Men heeft dit donderdag gevonden. Het bevond zich aan een lasnaad op een bijkomend veiligheidscircuit dat verbonden is met het primaire circuit. Dit bijkomende circuit is omgeven door beton en bevindt zich dicht bij het reactorvat. Dit zorgt ervoor dat het niet zomaar kan worden hersteld en daarom heeft men besloten om het voorziene groot onderhoud, dat moest plaatsvinden tussen 29 mei en 1 oktober, te vervroegen. Dit biedt de gelegenheid om op zoek te gaan naar het lek en het te dichten. Vervolgens kan ook worden gekeken of de oorzaak kan worden gevonden voor dat lek. De centrale ligt stil en men kan dus naar het lek op zoek gaan. Dan zullen het FANC en Bel V op basis van de dan beschikbare informatie beslissen of er nog bijkomende acties moeten worden ondernomen.
De gebeurtenis werd op de INES-schaal geklasseerd als nul. Nul wil zeggen dat er op geen enkel moment een gevaar is geweest voor de bevolking, de werknemers of het leefmilieu, en dat de functionaliteit van het veiligheidssysteem te allen tijde gegarandeerd is gebleven.
Het is echter wel fout gelopen met de communicatie over de gebeurtenis, die pas op 2 mei volgde. Normaal is de uitbater, in dit geval Electrabel, ertoe gebonden om de inschaling binnen twee dagen te doen. Het FANC heeft de inschaling ontvangen op 30 april en heeft ze dan geverifieerd en op 2 mei gepubliceerd.
Mevrouw Dierick, wat uw vraag over Nederland betreft, op 23 april zijn via de 100-centrale de aangrenzende hulpverleningszones, dus ook Nederland, verwittigd dat de kerncentrale was stilgelegd. Nederland wordt permanent op de hoogte gehouden, dus ik begrijp niet goed vanwaar die commentaar komt. Misschien is de doorstroming van informatie aan Nederlandse kant niet goed verlopen. Bij ons is de informatie echter verspreid op 23 april, op het moment dat er werd beslist om de centrale stil te leggen.
04.04 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, uw uitleg hebben wij al in de kranten gelezen. Daar is helemaal niets nieuws aan. U had evengoed een van de artikels uit Het Laatste Nieuws kunnen voorlezen. Ik heb niets nieuws geleerd uit uw antwoord. Ik heb drie vragen gesteld, waarop ik geen antwoord heb gekregen. Ik voel dat het weer begint te jeuken bij de N-VA, ik voel het. Dat zal de straling zijn, denk ik.
Mijnheer de minister, het kan niet dat Electrabel, een private onderneming die de kerncentrales uitbaat, informatie voor het publiek achterhoudt. Dat kan niet! (Applaus)
Dat u dat vandaag niet met zoveel woorden veroordeelt, is zeer betreurenswaardig voor een minister van Veiligheid.
Nucleaire veiligheid is niet iets om mee te lachen. De privéondernemer maakt winsten met oude kerncentrales die lekkages beginnen te vertonen en als er een lekkage is, verzwijgt hij dat ook nog voor het publiek. Dat is een schande. Als minister moet u dat absoluut met alle kracht veroordelen.
04.05 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord en de bevestiging dat er op geen enkel moment een risico was voor onze veiligheid. Of het nu een groot of een klein lek was, alles moet onderzocht worden. U hebt ook gezegd dat men daarvoor de nodige tijd zal nemen. Laat hier dus geen onzekerheid over bestaan.
We moeten ook eerlijk toegeven dat wij als politici niet beschikken over alle nodige nucleaire kennis. We moeten vertrouwen hebben in het FANC. We moeten er namelijk op vertrouwen dat zij wel over die expertise beschikken en dat ze ook de nodige maatregelen nemen. Laat ons duidelijk zijn, als het FANC zegt dat er een probleem is met de veiligheid van Doel 1, dan wordt die kernreactor nu niet opgestart maar ook later niet. Er moet absolute zekerheid zijn, het moet absoluut veilig zijn.
CD&V heeft vertrouwen in het FANC, maar we zijn wel alert en kritisch. Het is de eerste keer dat een dergelijk incident zich voordoet in het nucleaire gedeelte. Wat ons betreft moet het meteen ook de laatste keer zijn. Dit is toch wel een stap te ver, we moeten daar absolute controle over hebben.
Wat de communicatie betreft, we zijn daar streng en kritisch over. Niet alleen de communicatie van het FANC moet transparant en duidelijk zijn, ook uw opmerking over de communicatie van de uitbater was terecht. Wij kunnen dat absoluut niet dulden en moeten verdere actie ondernemen.
Last but not least, wil ik minister Marghem maar ook alle andere ministers van Energie oproepen om snel uitvoering te geven aan de afspraken die gemaakt zijn in het kader van de federale energiestrategie en het Energiepact. 2025 is het jaar waarin alle kerncentrales eindelijk sluiten. Dat zal er snel zijn en wij kijken daar alvast naar uit.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le remplacement de la commissaire générale de la police fédérale" (n° P2804)
05 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vervanging van de commissaris-generaal van de federale politie" (nr. P2804)
05.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, Mme De Bolle, commissaire générale de la police fédérale, a été invitée à prendre des hautes fonctions à la tête d'Europol. C'est tout à son honneur et on ne peut que l'en féliciter.
Selon l'avis publié au Moniteur le 20 février 2018, il était annoncé que l'emploi était vacant et que l'entrée en service était prévue pour le 1er mai. Nous sommes le 3 mai et je voulais m'assurer du bon déroulement de la procédure.
La commission de sélection qui doit classer les candidats a-t-elle terminé son travail? Il y avait sept candidats en compétition, quatre néerlandophones et trois francophones. Ce classement est-il établi aujourd'hui? À lire la presse, il semble qu'un candidat aurait les faveurs et son nom est déjà communiqué. On ne sait si d'autres ont droit à un classement favorable ou pas. On sait qu'après cela, vous devez faire la proposition au gouvernement après avis motivé du Conseil Fédéral de Police. Cet avis a-t-il déjà été rendu? Où en est la procédure?
Enfin, à supposer que la commission de sélection ait pu retenir plusieurs candidatures, n'est-ce pas l'occasion de procéder à un rééquilibrage dans les aspects linguistiques? On sait que, quasiment depuis l'origine – à part une courte période pour un commissaire général francophone –, on n'a eu qu'une succession de commissaires généraux néerlandophones. On sait aussi que la plupart des hautes fonctions en matière de sécurité et de commandement militaire sont assurées par des néerlandophones. À juste titre, en ce compris sur les bancs de la majorité – en tout cas du côté francophone –, il y a eu quelque expression de mécontentement ou d'insatisfaction quant à ces déséquilibres manifestes. Sur seize hautes fonctions de commandement en matière de sécurité et de renseignement militaire, seules deux sont assumées par des francophones à ce jour.
05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, j'adresse également toutes mes félicitations à Mme De Bolle, qui dirige Europol depuis hier.
Pour ce qui est de la désignation du nouveau commissaire général (CG), la procédure est fixée dans la loi et sera suivie scrupuleusement. Sept personnes ont postulé pour ce poste. Pendant les vacances de Pâques, la commission de sélection a auditionné les sept candidats. Seules quatre candidatures ont été retenues. Les trois candidats recalés peuvent encore introduire un recours jusqu'à samedi prochain. Nous attendons à présent de voir si des recours seront introduits. Ensuite, la commission de sélection procèdera au classement définitif des quatre candidats en lice et, par après, un avis devra également être demandé auprès du Conseil Fédéral de Police. Enfin, Koen Geens et moi-même présenterons le candidat de notre choix au gouvernement.
Entre-temps, M. Claude Fontaine, de la DGJ (direction générale de la police judiciaire), remplace provisoirement Mme De Bolle jusqu'à la nomination du CG.
En ce qui concerne l'équilibre linguistique à la police, la loi dit que l'équilibre doit être respecté pour les quatre postes du comité de direction et je ne manquerai pas de suivre la loi rigoureusement.
05.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, nous pouvons supposer que la procédure devrait aboutir dans le mois – fin mai, au plus tard –, à entendre les étapes qui doivent encore être franchies. Je ne connais pas les quatre personnes qui ont les faveurs de la commission de sélection pour le moment mais je ne doute pas que le MR sera vigilant, s'il se trouvait un francophone parmi ces quatre, pour qu'il puisse y avoir un jour un commissaire général francophone à la tête de la police fédérale. Je crois que ce serait heureux dans les équilibres. Je remercie déjà nos collègues du MR de leur attention!
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het handhavingsbeleid inzake verkeersveiligheid naar aanleiding van de beslissing om het rijbewijs met punten af te voeren" (nr. P2805)
06 Question de M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les dispositions en matière de sécurité routière dans le cadre de l'abandon du permis à points" (n° P2805)
06.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het regeerakkoord bevat een aantal heel duidelijke doelstellingen, waaronder prioriteiten met betrekking tot verkeersveiligheid in duidelijke krachtlijnen. De belangrijkste daarvan is de halvering van het aantal verkeersslachtoffers tegen 2020. Ook de verhoging van de pakkans en het handhavingsniveau worden in het regeerakkoord omschreven met cijfermatige doelstellingen. Ten derde, is er de betere aanpak van recidive, met onder andere een onderzoek naar het rijbewijs met punten. Dat onderzoek kregen we gisteren na vier jaar gepresenteerd en het bevat heel wat interessante elementen, met pro's en contra's en alternatieven.
Mijnheer de voorzitter, ik richt mij ook even tot u.
Het Parlement kreeg de primeur van het onderzoek, maar wat ons een beetje verraste was dat de minister tijdens de presentatie reeds zijn conclusies trok en het rijbewijs met punten de facto afvoerde. De reden daarvoor was dat er te weinig controles gebeuren in ons land. Dat is een vreemde redenering voor een minister die bevoegd is voor verkeersveiligheid. Het moet gezegd: de studie bevat heel wat elementen met betrekking tot het handhavingsniveau in ons land. Ik hoop, mijnheer de minister, dat u deze studie ter hand zult nemen en de conclusies ervan zult opnemen.
Het objectieve, en bijgevolg ook subjectieve risico om in ons land op een overtreding te worden betrapt, is in ons land bijzonder laag, conferatur de studie van VIAS. Dit met uitzondering van te snel rijden. Vooral met betrekking tot alcoholcontroles hebben we nog een hele weg af te leggen. Men kan, gemiddeld genomen, bijvoorbeeld 85 000 kilometer dronken rondrijden op onze wegen vooraleer te worden betrapt. Deze studie toont nog maar eens aan hoe slecht het is gesteld met het handhavingsniveau in ons land.
Mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat ik u hierover ondervraag. Mijn vraag is dan ook logisch. We kennen u als voorstander van het rijbewijs met punten. We hebben daar gisteren uw Vlaamse collega ook over gehoord. Het rijbewijs met punten heeft maar zin als het structureel wordt ondersteund door een voldoende hoog handhavingsniveau. Er is de doelstelling van het regeerakkoord. Op welke manier zult u die realiseren?
06.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van den Bergh, ik kan u verzekeren dat er elke dag naar gestreefd wordt om de pakkans te verhogen. Wat hebben wij reeds gedaan? Het invoeren van mobiele controles. Op een andere manier onze dispositieven uitzetten. Zo stond men bij de laatste BOB-campagne maar korte tijd op dezelfde plaats om zich daarna te verplaatsen. In de wereld van de sociale media worden die zaken namelijk direct gemeld. Verder hebben wij de samplingtoestellen ingevoerd waardoor men veel meer controles kan doen binnen hetzelfde tijdsbestek. Die zaken zijn gebeurd.
De Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid heeft beslist of opgelegd dat er ieder jaar 1,2 miljoen controles op alcohol moeten gebeuren. Die worden netjes verdeeld tussen de federale en de lokale politie: 80 % voor de lokale en 20 % voor de federale politie. Spijtig genoeg registreren wij de controles van de lokale politie niet. Ik engageer mij ertoe om die registratie in orde te brengen zodat wij ook rapporten van de lokale controles krijgen. 20 %, zijnde 240 000 controles, gebeurt dus federaal. In 2017 zijn wij daar niet geraakt, maar wel aan 92 % of meer dan 221 000 contoles. Ik reken de cijfers van de BOB-campagne daar niet bij. Die cijfers, 430 000, zou men er eigenlijk nog bovenop moeten tellen.
Ik ben het er dus echt niet mee eens dat de pakkans in dit land onbestaande is. De controles gebeuren en ze gebeuren op regelmatige basis. Er staan ook her en der flitscamera's. Het is duidelijk dat wij op dat pad verder moeten gaan en de controles nog moeten opdrijven. Zoals u net zei, hebt u daarin aan mij een partner.
06.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik dank u ook voor uw engagement een partner te zijn in onze strijd voor een veiliger verkeer. Dat is ook hoognodig. België bengelt nog altijd achteraan in het Europees peloton op het vlak van verkeersveiligheid.
Het gaat ons niet alleen om die statistieken. Het gaat ons vooral om het vermijden van slachtoffers in het verkeer. U gaf een aantal elementen aan over de organisatie van de controles. Die zijn een goede zaak, uiteraard, maar de cijfers in het rapport tonen zwart op wit aan dat het aantal controles nog altijd veel te laag is, zeker vergeleken met onze buurlanden. Een ander element is dat het hier niet enkel om alcoholcontroles gaat, maar bijvoorbeeld ook over het staande houden van voertuigen, de controles op papieren, en dat soort zaken. Ook wat dat betreft, lopen wij nog een stuk achter.
Ik wil nog één element aanhalen. U verwees naar de registratie door de lokale politie. Maar u kondigde twee jaar geleden in het Parlement een stijging aan met 98 % van het aantal voltijdse equivalenten bij de federale wegpolitie. Ik hoor dat daar vandaag nog altijd 23 % niet van ingevuld is, dus ik meen dat daar nog een tandje bij gestoken kan worden.
Het is twee voor twaalf om de doelstellingen inzake verkeersveiligheid te halen. Ik meen dat wij nog een flink tandje zullen moeten bij steken. Wij zullen alles op alles moeten zetten, met een goed handhavingniveau en met een rijbewijs met punten als sluitstuk.
Het incident is gesloten.
- M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les emplois menacés au sein de bpost" (n° P2806)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les emplois menacés au sein de bpost" (n° P2807)
- M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les emplois menacés au sein de bpost" (n° P2808)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les emplois menacés au sein de bpost" (n° P2809)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het dreigende jobverlies bij bpost" (nr. P2806)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het dreigende jobverlies bij bpost" (nr. P2807)
- de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het dreigende jobverlies bij bpost" (nr. P2808)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het dreigende jobverlies bij bpost" (nr. P2809)
07.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, bpost est une entreprise publique qui a su se moderniser pour faire face aux nouveaux défis du XXIe siècle.
Tout le monde reconnaît que cette modernisation a aussi été rendue possible grâce aux travailleurs qui ont pu assumer leurs responsabilités et s'adapter.
Ces deux dernières années, bpost, c'est: 2,5 milliards d'euros mis sur la table pour PostNL, 700 millions d'euros pour racheter Radial, une augmentation du chiffre d'affaires de plus de 20 % et – convenons-en tous ensemble ici – une nouvelle loi postale qui consolide sa position.
Monsieur le vice-premier ministre, quand bpost annonce un plan de restructuration dans le cadre duquel 500 emplois vont être supprimés tout en supprimant la levée des boîtes rouges le samedi, cela ne passe pas. Les travailleurs ont le sentiment d'être les dindons de la farce, ce que l'on peut comprendre.
Soyons honnêtes, nous ne sommes pas totalement surpris. Votre gouvernement a donné un signal très clair en 2015 en permettant à bpost de recourir de façon illimitée à la sous-traitance. Aujourd'hui, bpost s'engouffre dans la brèche. Certains voient même dans cette restructuration une manœuvre boursière – coût caché de Radial et prévision à la baisse. En un mois, les actionnaires ont vu la valeur de leurs actions divisée quasiment par deux. Autrement dit, les travailleurs paient, aujourd'hui, les approximations de leur direction.
Monsieur le vice-premier ministre, combien d'emplois sont-ils exactement concernés par ce plan de restructuration? Comptez-vous prendre des initiatives pour ramener la paix sociale au sein de l'entreprise? N'estimez-vous pas qu'une entreprise publique a une responsabilité sociale, surtout quand elle emploie des travailleurs peu qualifiés?
Je serai très attentif à vos réponses qui seront également écoutées par des centaines de travailleurs.
07.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, l'annonce de bpost est évidemment un coup dur pour le personnel, qu'il s'agisse de la perte nette qui est annoncée au niveau des call centers ou de la grande incertitude qui règne pour les secteurs du nettoyage et de la restauration pour lesquels on annonce la sous-traitance. Des actions de grève ont déjà été annoncées pour la semaine prochaine par un syndicat. Deux autres syndicats, ce midi, ont fait savoir qu'ils rompaient tout dialogue avec la direction. Le climat social est donc clairement tendu.
Force est de constater, en même temps, que l'action de bpost a perdu près de 43 % depuis mars, en partie, manifestement, en raison des mauvais résultats à la suite de l'intégration de l'entreprise Radial. Il y a donc clairement des questions de choix stratégiques qui ont été faits et qui sont à l'origine de la situation actuelle.
Monsieur le vice-premier ministre, aujourd'hui, je voudrais me concentrer sur le personnel puisque le climat social est très tendu. Je propose dès lors, compte tenu de la rupture des discussions et des négociations, que vous envoyiez un médiateur social au sein de l'entreprise pour tenter de renouer le dialogue. Cela me semble indispensable.
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des garanties que pour ce qui concerne les call centers, il n'y aura pas de délocalisation à l'étranger? Pouvez-vous nous donner des garanties, en ce qui concerne les décisions de sous-traiter des activités, que le personnel actuel de bpost sera repris dans ces entreprises?
Permettez-moi de vous rappeler ici votre nouvelle loi postale. On l'a discutée, il n'y a pas si longtemps. Dans l'exposé des motifs de votre loi, il est écrit noir sur blanc qu'un des objectifs de cette nouvelle loi postale est d'assurer la paix sociale et l'emploi. Votre responsabilité, aujourd'hui, est donc d'assurer la paix sociale mais également de donner des garanties en matière d'emploi.
07.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, dames en heren collega's, bpost wil de komende jaren ongeveer 500 banen schrappen. Het gaat daarbij vooral om de schoonmaakdiensten en de catering. Ook de contactcenters zouden worden getroffen. Daar zou één baan op drie banen worden geschrapt.
Bpost verhuisde recent 200 jobs naar Indië om de kosten beter te beheersen. Mijnheer de minister, voor ons is dat echter een grote vergissing. U hebt daarover heel duidelijk verklaard dat de digitalisering van de maatschappij niet mag resulteren in een export van jobs. Indien er op dat vlak ruimte is en opportuniteiten zijn, moeten wij ze vooral in eigen land kunnen benutten.
Voorbije vrijdag legde het personeel hier en daar, vooral in Wallonië, het werk neer. De onrust bij het personeel is natuurlijk begrijpelijk. Wij hebben ook gemerkt dat het aandeel van bpost de voorbije dagen na zwakke kwartaalresultaten zware klappen kreeg.
De strategische doelstellingen beperken zich voor ons niet enkel tot winst en rendabiliteit. Overheidsbedrijven hebben ook een maatschappelijke rol en een voorbeeldfunctie. Mijnheer de minister, sta mij toe duidelijk te zijn. Wij zijn voorstander van een overheid die zich in operationele kwesties terughoudend opstelt. Dat betekent echter niet dat de aandeelhouder of hoofdaandeelhouder geen mening kan hebben en dat de hoofdaandeelhouder in bepaalde cruciale zaken geen rol kan spelen.
Mijnheer de vice-eersteminister, ik kom bij mijn vragen.
Ten eerste, hebt u over de besparingsoperatie overleg met bpost gehad?
Ten tweede, acht u het raadzaam dat met name bij cruciale jobs zoals schoonmaakjobs, het standpunt betreffende personeelszaken wordt losgelaten?
Ten derde, zal de afbouw van de contactcenters van de klantendiensten de kwaliteit van de dienstverlening aan de consument niet in het gedrang brengen?
07.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le vice-premier ministre, le personnel de bpost est en colère et il y a de quoi!
En effet, nous assistons à une attaque groupée de la part de la direction: suppression des levées du samedi, réduction d'emplois dans les call centers, externalisation du catering et du cleaning, etc. Qui gagne et qui perd dans cette opération?
Pour moi, c'est clair: le premier perdant est l'emploi. On supprime de 90 à 130 jobs dans les call centers et 353 autres dans les activités sous-traitées. De la part d'un gouvernement qui se targue de favoriser la création d'emplois, c'est assez surprenant. Qui y perd également? Les salaires, car la suppression des levées du samedi va entraîner une diminution salariale chez les postiers. De même, quand on sous-traite le catering et le cleaning, on transfère en réalité des emplois vers des activités sous-payées, même s'il est certain que ce n'est pas très folichon chez bpost … Qui y perd encore? La population, non seulement avec la suppression des levées, mais aussi – c'est le comble! – avec la sous-traitance des call centers. Le communiqué de bpost promet de mieux aider ses clients. Mais de quelle manière? En supprimant des charges qui équivalent à 90, voire à 130 emplois à temps plein. Donc, une amélioration du soutien à la clientèle supposerait qu'on supprime des emplois? C'est assez particulier comme logique!
Qui y gagne? Ce sont les actionnaires. Il est en effet notoire que ces mesures ne visent pas à assurer la pérennité de l'entreprise, mais à augmenter leurs bénéfices qui continuent de grimper annuellement. À titre d'exemple, ils atteignaient 329 millions d'euros en 2017.
Certes, les problèmes existent. Ainsi, l'action de la société a baissé à cause d'une politique aventureuse et dangereuse de rachat d'entreprises. Je pense notamment à Radial, aux États-Unis. Cela dit, revient-il aux travailleurs d'en payer le prix et de combler les pertes consécutives à des opérations profitables aux seuls actionnaires?
Ensuite, comment les call centers peuvent-ils aider la population quand on supprime un tiers des emplois? Il faudra m'expliquer ce miracle?
En tant qu'actionnaire majoritaire, allez-vous bloquer ces plans antisociaux?
Enfin, on dit que le catering et le cleaning ne constituent pas les activités essentielles de bpost, mais le rachat à perte des entreprises est-ce là sa principale mission?
07.05 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, chers collègues, merci pour vos questions.
Comme vous le savez tous, bpost est une entreprise en pleine mutation. Vous savez probablement qu'une diminution de 7 % du courrier classique est attendue en 2018. Mais à côté de cela, l'activité liée aux paquets voit une augmentation de près de 30 % en 2017.
L'impact net de ces transformations, pour l'emploi, est positif: 400 emplois à plein temps sont créés de manière structurelle et nette grâce à l'augmentation de l'activité liée aux paquets.
Bpost est en mutation. Il est vrai que la nature du métier est en train de changer. Mais à considérer la situation dans sa globalité, on voit que cette transformation mène à la création d'emplois. Il s'agit cependant dune transformation induisant une manière de travailler différente.
Bpost heeft inderdaad bij het paritair comité aangekondigd dat het in drie domeinen een aantal veranderingen wil doorvoeren. Het gaat hierbij ten eerste om de contactcenters. Voor de contactcenters spreekt men van een vermindering van de activiteit op termijn, die 90 tot 130 plaatsen zou bedreigen.
Monsieur Van Hees, vous ne comprenez pas que nous puissions améliorer les services avec un impact négatif sur l'emploi.
Aujourd'hui, les clients qui passent par bpost ne le font plus pour des lettres mais de plus en plus pour des paquets. La plupart des consommateurs attendent de bpost non pas que les informations leur soient transmises par des call centers mais qu'elles soient accessibles en ligne. C'est d'ailleurs ce que font aujourd'hui tous les concurrents de bpost. En conséquence, qu'il y ait une transformation dans la méthode de transmission de l'information est tout à fait logique.
Ik verwacht daarentegen wel van bpost dat het maximaal inzet op het behoud van werkgelegenheid en dat het dus maximaal programma's opzet om werknemers die bij het contactcenter hun job zouden verliezen, te heroriënteren naar andere jobs bij bpost. Er is vraag naar nieuw werk bij bpost en het lijkt mij absoluut logisch dat de prioriteit ligt bij wie vandaag al bij bpost werkt.
Dan zijn er twee andere activiteiten, de schoonmaakdienst en de catering. Beide activiteiten zijn vandaag reeds gedeeltelijk geoutsourcet, met als probleem dat degenen die die taken intern uitvoerden, een bijzonder zwakke omkadering hadden. Dat een postbedrijf zijn cateringactiviteiten en zijn schoonmaakactiviteiten laat uitvoeren door een extern bedrijf, is een vandaag erg gangbare praktijk, ook in andere sectoren van de industrie. Het lijkt mij logisch dat men dergelijke taken laat doen door bedrijven die daartoe de juiste omkadering hebben. Ook wat dat betreft zal ik er als minister op toezien dat de werkgelegenheid maximaal behouden wordt en dat de werknemers die vandaag die activiteit uitoefenen, dat kunnen blijven doen met een veel betere omkadering dan vandaag kan bij bpost.
07.06 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je suis déçu par votre réponse. Mais je ne perds pas espoir. Je sais qu'il vous faut quelquefois des semaines, voire des mois, pour retrouver la sagesse, entendre raison, a fortiori quand celle-ci est portée par plusieurs partis, y compris de la majorité, ainsi que par les syndicats.
Il est vrai que bpost est en transformation. Mais celle-ci est constante depuis des années et toujours avec le concours des travailleurs et de leurs représentants. Aujourd'hui, plusieurs signaux rouges sont allumés, quand trois syndicats et quatre partis vous interpellent pour vous dire que ce n'est pas le chemin à prendre parce que vous supprimez des emplois. C'est vrai que d'autres sont créés, mais cela ne justifie nullement qu'on en élimine 500 dans un autre secteur de bpost. Le succès de certains travailleurs ne doit pas pénaliser les autres pour couvrir un mauvais investissement de la part de la direction, un choix qui ne s'avère pas payant.
Monsieur le président, je suis déçu, mais j'invite tous les travailleurs, les syndicats et ceux qui sont montés à la tribune aujourd'hui à bien réfléchir pour faire en sorte que demain peut-être – j'en ai encore l'espoir, monsieur le vice-premier ministre – vous et votre majorité, en tant qu'actionnaire principal – c'est bien ce que vous êtes, c'est bien ce que nous sommes – puissiez infléchir cette décision et faire en sorte de continuer à développer cette belle entreprise, même si certains choix sont malheureux, pour retrouver le plein enthousiasme, le plein emploi et le plein travail des travailleurs de bpost.
07.07 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, derrière les chiffres, il y a des travailleurs et des familles. Vous avez réussi à transformer la perte d'emploi pour les personnes concernées en un gain d'emplois. Puis-je me permettre de vous dire combien cela peut être choquant pour les travailleurs concernés qui, demain ou après-demain, perdront leur emploi? Par ailleurs, vous n'avez donné aucune garantie: les pertes d'emplois au niveau des call centers ne se termineront-elles pas par de la délocalisation d'emplois à l'étranger?
Je retiens aussi que vous tentez des garanties, bien que celles-ci me semblent faibles, pour que les travailleurs concernés soient repris par les sous-traitants. Cela dépendra des conditions financières.
Je vous avais demandé d'envoyer un conciliateur social, puisque, aujourd'hui, le dialogue social est rompu. Cela relève de votre responsabilité et je vous demande encore une fois de le faire. Je ne peux terminer qu'en constatant qu'in fine, comme actionnaire principal, vous assumez une lourde responsabilité dans les faits. En effet, les gros paris financiers et stratégiques ont eu un impact direct sur l'emploi. Par rapport aux décisions prises, singulièrement celle qui porte sur Radial, votre responsabilité est pleine et entière.
07.08 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, bpost is inderdaad een bedrijf in transformatie. De concurrentie is zeer hard. Maar dat mag geen excuus zijn om een race to the bottom te doen. Het mag geen excuus zijn besparingen te realiseren louter en alleen om de besparingen.
Ik meen dat het succes van bpost ook ligt in het feit dat er sociale vrede is. De sociale vrede in het bedrijf moet maximaal gegarandeerd worden.
Ik verwelkom uw oproep om bij de reorganisatie voor een maximaal behoud van jobs te gaan en daarvoor alle kansen te benutten. U moet eventuele anomalieën tussen de arbeidsvoorwaarden van personeel in privébedrijven en de arbeidsvoorwaarden van overheidspersoneel tegengaan. De loon- en arbeidsvoorwaarden moeten zowel voor het personeel in de privésector als voor het eigen personeel gerespecteerd worden.
07.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, sur les call centers, vous nous dites que l'on change la logique d'information. Mais le problème réel, c'est que si vous écoutiez les travailleurs de l'entreprise, vous entendriez que ceux du call center disent: "Nous sommes déjà trop peu aujourd'hui et des postes seront supprimés." Quel sera le résultat? C'est que les gens qui vont téléphoner, qui n'ont pas forcément accès à l'Internet, vont prendre des heures au téléphone pour obtenir une simple information. C'est cela, la réalité!
S'agissant des emplois, vous faites effectivement des additions, des soustractions. Il y en a plus ici, moins là … Mais il y a des gens derrière ces emplois. Ce ne sont pas que des chiffres! Des gens qui perdent leur emploi, pour vous, ce n'est visiblement pas un problème! "Jobs, jobs, jobs", mais ici, c'est plutôt "C4, C4, C4"! Sur le long terme, nous sommes passés de 39 000 emplois en 2003 à 25 000 en 2017. Cela, ce n'est pas une augmentation d'emplois! Ce n'est pas "Jobs, jobs, jobs", c'est "C4, C4,C4"!
Au PTB, nous n'avons pas cette vision de la poste, qui consiste à faire la course au profit, à investir dans des canards boiteux aux États-Unis pour se rendre compte, ensuite, que l'action a baissé. Non, pour nous, il faut un véritable service public, qui soit là pour la collectivité et soit respectueux du personnel.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les mesures à prendre pour lutter contre les "fake news" (n° P2810)
08 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de strijd tegen fake news" (nr. P2810)
08.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, durant ces dernières années, le phénomène des fake news s'est étendu sur internet. Ces fausses informations sont propagées dans des buts différents.
Certaines ont pour objectif de tromper le lecteur, voire l'électeur et d'influencer son opinion sur un sujet particulier. On l'a vu aux États-Unis ou en France, lors des présidentielles. D'autres sont fabriquées de toutes pièces avec un titre accrocheur pour, par exemple, augmenter le nombre de visiteurs sur un site.
Face à ce phénomène, les géants du web ont mis en place un dispositif afin de pénaliser les médias véhiculant ces mensonges et regagner la confiance de leurs utilisateurs. Mais qu'en est-il en Belgique?
À ce sujet, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger votre collègue, le ministre de la Justice, le 11 janvier dernier. Pour ce qui vous concerne, monsieur le vice-premier ministre, vous avez lancé une enquête sur ce thème auprès des citoyens. En effet, un site internet sera ouvert à l'adresse stopfaknews.be. Par ailleurs, vous avez mis sur pied un groupe d'experts qui devrait rendre ses recommandations pour le 25 juin prochain.
Au nom du groupe MR, je voudrais d'abord vous dire que nous avons été particulièrement heureux d'apprendre que vous prenez ce type d'initiative car la presse libre, critique et plurielle est essentielle dans notre société démocratique. Nous constatons, en effet, que ces fake news constituent un vrai danger. Ma collègue, Kattrin Jadin, réfléchit d'ailleurs activement aux moyens de lutter contre ce phénomène. L'exercice est délicat car il s'agit de trouver un équilibre entre l'impérative protection de la liberté d'expression et la lutte à mener contre la désinformation.
Monsieur le ministre, dans l'attente des conclusions du groupe d'experts, pouvez-vous nous indiquer ce que nous pouvons, d'ores et déjà, recommander à nos concitoyens pour se prémunir contre ces fake news? Que pensez-vous du dispositif international présenté par Reporters sans frontières, qui vise à favoriser les médias diffusant des informations fiables via un label certifiant le respect des normes en matière de transparence et de déontologie? Les médias belges sont-ils associés à ce processus de certification qui lutte en amont contre ce phénomène?
08.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Flahaux, je vous remercie pour votre question.
Je voudrais d'abord revenir sur la terminologie.
Nous avons un peu l'habitude, aujourd'hui, d'utiliser l'expression fake news. Surtout, certains collègues, à l'international, traitent de fake news toutes les nouvelles qu'ils n'aiment pas. Je pense que nous ne parlons pas exactement de cela. Nous parlons, en fait, de la désinformation orchestrée avec pour unique but de manipuler l'opinion, de déstabiliser certaines personnes, de nuire à certaines organisations. Il est prouvé que ce phénomène a eu une influence sur les élections aux États-Unis et en France. Je ne pense pas que nous puissions garder les yeux fermés et nous dire que cela va se régler de soi-même.
Je pense que la liberté d'expression est cruciale. Je vais être très clair: la dernière chose dont nous ayons besoin, en Europe, c'est d'une sorte de ministère de l'Information qui établirait pour nous quelle est la vérité et quelle n'est pas la vérité. Pour moi, toutes les expressions sont libres. Mais évidemment, si des groupements étrangers ou même des gouvernements étrangers s'organisent pour essayer de déstabiliser notre société et de polariser l'opinion publique, nous ne pouvons pas laisser passer cela.
Notre initiative comprend trois axes. D'abord, comme vous le dites, la formation d'un groupe d'experts, avec comme objectif de formuler des propositions. Ensuite, une consultation populaire, parce qu'il s'agit d'un sujet qui touche tout le monde, et sur lequel tout le monde doit pouvoir s'exprimer. Enfin, le 17 mai, un débat consacré à cette thématique sera organisé avec certains stakeholders.
Dans les grandes lignes, je pense qu'il est tout à fait normal de demander plus de transparence aux grandes plates-formes en ligne. Si je vois un contenu, est-ce parce que mes amis me le proposent, ou est-ce parce que quelqu'un a payé pour que je le voie, ou est-ce tout simplement parce que cette plate-forme estime que cela correspond à mon profil? Plus de transparence, c'est un premier élément.
Un deuxième élément, c'est davantage d'éducation aux médias. Aujourd'hui, quand je lis un journal, je comprends ce qui est de la publicité et ce qui n'est pas de la publicité. En ligne, aujourd'hui, ce n'est pas très clair. Fournir davantage de formations serait une bonne chose.
Dernier élément, il faudrait avoir un réseau de fact checkers qui puissent rapidement réagir par rapport à certaines nouvelles mises en avant.
C'est un délicat équilibre que nous essayons de trouver, en préservant la libre expression et une presse critique qui fonctionne bien, sans être naïfs face à la polarisation que certains pouvoirs étrangers essayent d'instaurer ici.
08.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse fouillée qui montre que vous êtes particulièrement sensible à cette problématique.
Récemment, avec trois de nos collègues, Egbert Lachaert, Kristien Van Vaerenbergh et Peter Dedecker, nous sommes allés en mission en Lettonie où cette problématique est particulièrement d'actualité du fait de l'influence de la Russie. Nous en avons discuté avec les responsables de l'OTAN, présents sur place.
Monsieur le vice-premier ministre, je crois que vous ferez cela avec beaucoup d'intelligence. Au nom des députés libéraux, je puis dire que nous tenons à ce bon équilibre entre la liberté d'expression et une information sérieuse. Cet aspect est extrêmement important.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de analyse van het BIPT over de concurrentie op de telecommarkt" (nr. P2811)
09 Question de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'analyse menée par l'IBPT concernant la concurrence sur le marché des télécommunications" (n° P2811)
09.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de telefoon, de smartphone, internet en de televisie kunnen wij niet meer uit ons leven wegdenken, maar in België betalen wij daar veel te veel voor. Een bewuste consument vergelijkt de prijzen, maar eigenlijk betaalt ook hij nog veel te veel. Dat komt door het duopolie van Telenet en Proximus. Er speelt amper concurrentie en de consument betaalt.
Mijnheer de minister, wij hebben in dit halfrond al vaker gezegd dat deze situatie niet goed is. U bent het daarmee eens. Naast de te veel betalende consument, is de rem op innovatie even nefast. Gelukkig heeft nu ook het BIPT, de waakhond van de telecomsector, een rapport uitgebracht waarin dezelfde conclusies getrokken worden.
Mijnheer de minister, wat zult u doen met de aanbevelingen uit het rapport van het BIPT?
09.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, u onderstreept dat ik sinds het begin van deze legislatuur benadruk dat er meer concurrentie in onze telecommarkt moet komen. Meer concurrentie leidt tot lagere prijzen en tot een beter aanbod en meer innovatie voor de telecomklanten.
De hoofdverantwoordelijkheid ligt bij de onafhankelijke regulator, het BIPT. Niettemin heb ik ook een aantal flankerende maatregelen genomen. Zo maakt Easy Switch het gemakkelijker om van vaste operator te veranderen. Het versterken van de tariefvergelijker moet het voor de consument gemakkelijker maken om te zoeken naar lagere tarieven.
Het BIPT heeft een nieuwe marktanalyse gemaakt, die aan de Europese Commissie bezorgd zal worden. Zij heeft één maand om daarop te reageren. Het BIPT maakte de analyse dat meer concurrentie een goede zaak zou zijn en schoof een aantal maatregelen naar voren. Drie daarvan kan ik bijzonder smaken.
Ten eerste, het verlagen van de groothandelstarieven voor de toegang tot de kabel en de berekening ervan op basis van de reële kosten en niet op basis van de retailprijzen. Dat is een stap vooruit. Wie gebruikmaakt van de groothandelstarieven tegen een lagere prijs kan natuurlijk de concurrentie meer laten spelen ten opzichte van de klassieke spelers.
Ten tweede, er wordt een mogelijkheid gecreëerd voor een aanbod in internet only third party access. Tot nu toe was men verplicht om vaste telefonie, internet en televisie samen te nemen. Wij weten zeer goed dat het vandaag voor heel wat mensen voldoende is om alleen toegang tot het internet te krijgen en andere diensten via bijvoorbeeld streamingdiensten te verkrijgen. Dat wordt een element dat tot veel meer innovatie op het gebied van concurrentie zal leiden.
Een derde element is de openstelling van het fibernetwerk. Dit zal gebeuren op een manier die de investering voldoende beloont.
Ik ben blij dat het BIPT voluit de kant van de consument kiest. Ik hoop dat de Europese Commissie dit ook zal doen. De combinatie van de maatregelen die ik heb genomen, samen met een marktanalyse die voluit gaat voor meer concurrentie, meer renovatie en lagere prijzen, is een goede zaak voor de consument. Ik hoop dat de Commissie deze mening deelt.
09.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, internet en communicatie zijn basisrechten. De vrije markt vormt de beste garantie voor lage prijzen en innovatie.
U hebt zelf al aangehaald dat u aan de kant van de consument stond. Ik denk aan flankerende maatregelen zoals Easy Switch en bestetarief.be. U zegt ook aan de slag te zullen gaan met de aanbevelingen van het BIPT. Ik twijfel er alvast niet aan dat u dit zult doen.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Patrick Dewael aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het standpunt van het Verenigd Koninkrijk in de brexitonderhandelingen" (nr. P2812)
10 Question de M. Patrick Dewael au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la position du Royaume-Uni dans le cadre des négociations relatives au Brexit" (n° P2812)
10.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, nu bijna twee jaar geleden beslisten de Britten met een zeer nipte meerderheid om de Europese Unie te verlaten. Toen stelden velen in ons land en in Europa de vraag hoe dat zou gebeuren, wat de modaliteiten zouden zijn, wat er in de plaats zou komen.
Mijnheer de minister, bijna twee jaar later weten we het nog altijd niet. De Britse regering weet op het ogenblik nog altijd niet wat ze wil en blijft hopeloos verdeeld over de vraag hoe de Britten nu eigenlijk hun relatie tot de Europese Unie zien. Men zou kunnen gewagen van een slechte soap. Ik lees in de media dat de maand mei, May, een zware maand wordt voor de Britse eerste minister.
Ik hoef niet te herhalen wat de gevolgen kunnen zijn als de verdeeldheid blijft aanhouden: een harde brexit, met een verlies van 40 000 jobs, en voor ons land een verlies van twee miljard op jaarbasis. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om te wijzen op de kwetsbaarheid van onze open economie. Ons land en ons belang vereisen dat de periode die volgt, zo kort mogelijk wordt gehouden. Men kan ze tot op het laatst laten duren, maar dan volgt een harde brexit en die is niet raadzaam, zoals reeds gezegd.
Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u de huidige malaise rond de brexit in de Britse politiek? Kan volgens u een harde brexit nog worden vermeden? Hoe zal ons land er effectief voor zorgen dat die wordt vermeden en dat onze bedrijven zo voordelig mogelijk handel kunnen blijven drijven met het United Kingdom?
10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewael, collega's, hoe ver staat het met de brexit?
Tot nu toe onderhandelen we over de eerste fase, die bestaat uit de totstandkoming van een terugtrekkingsakkoord met overgangsbepalingen. Er is zeer grote solidariteit en unanimiteit tussen de 27 landen om een akkoord tot stand te brengen met Groot-Brittannië op het financiële vlak en op het vlak van de wederzijdse rechten van de burgers. Ook het bewaren van de vrede in Ierland is daarbij zeer belangrijk.
Tegelijk zijn we gestart met besprekingen over de tweede fase, de toekomstige relatie met Groot-Brittannië. Het is juist dat we afstevenen op een harde brexit. Gelet op de huidige informatie uit Londen wordt het een onderhandelingsproces over een buitenlands handelsakkoord, zoals CETA voor Canada. Dat zal een interessant moment worden.
Groot-Brittannië is een zeer belangrijke partner voor België. Het is de vierde grootste handelspartner voor België, de tweede grootste voor Vlaanderen en de grootste voor Zeebrugge. Wij zijn dus, zoals veel partners in België, bereid om meer te doen dan enkel een vrijhandelsakkoord sluiten. Wij zijn bijvoorbeeld bereid om een douane-unie tot stand te brengen en er zijn nu besprekingen in Londen in dat verband: er werd een amendement betreffende een douane-unie ingediend in een van de twee kamers, maar nog niet in het hele parlement.
Wij wachten nu op een klaar en duidelijk standpunt van Londen. Tenzij de huidige rode lijn evolueert, komt er een vrijhandelsakkoord, waarbij wij de belangen van de Belgische bedrijven zeer sterk zullen verdedigen. Als de situatie in Groot-Brittannië toch evolueert, dan zijn wij bereid om verder te gaan, bijvoorbeeld met een douane-unie. Het is echter een beetje jammer dat wij zo lang moeten wachten, hopelijk niet te lang, op de definitieve positie van Groot-Brittannië. Misschien zal de maand mei een zeer mooie maand worden voor de eerste minister van Groot-Brittannië.
10.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, ik bedank u voor het antwoord.
De huidige rechtsonzekerheid weegt inderdaad op het bedrijfsleven. Dat is geen goede zaak voor onze economie.
Ik maak ook van de gelegenheid gebruik om mijn steun aan u en eerste minister Michel, die vanmorgen een rede heeft gehouden in het Europees Parlement, uit te spreken voor uw verdediging van de rechtsstaat in de Europese Unie. De Europese Unie is een unie van normen en waarden. Dat is niet in elke lidstaat evident en ik zou graag zien dat u, als minister van Buitenlandse Zaken, en de eerste minister op die nagel blijven kloppen.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Damien Thiéry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les nouvelles règles en matière de remboursement de médicaments" (n° P2816)
11 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de nieuwe regels inzake de terugbetaling van geneesmiddelen" (nr. P2816)
11.01 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis de ceux qui prennent plaisir à lire la presse néerlandophone et spécifiquement De Standaard dans lequel nous avons eu l'occasion de voir, pas plus tard qu'hier, que manifestement, vous alliez de nouveau faire des cadeaux à l'industrie pharmaceutique.
C'est évidemment un grand titre mais d'un autre côté, quand on lit en profondeur de quoi il retourne, il est intéressant de constater que l'envie que vous avez, c'est de modifier le système de remboursement de médicaments qui sont déjà sur le marché, qui ont fait tout le cheminement nécessaire pour obtenir un remboursement mais qui, tout en étant sur le marché, bénéficient aussi d'études cliniques qui sont en cours (phase 3, phase 4) et qui permettent, dans certains cas, de trouver de nouvelles indications.
Jusqu'à présent ces nouvelles indications nécessitaient, pour avoir un remboursement, un nouveau passage devant la Commission de remboursement des médicaments. L'intérêt, c'est qu'il y avait une obligation de diminution de prix pour bénéficier du remboursement de ces nouvelles indications. Ici, votre proposition est simplement de dire qu'il n'y aurait plus de diminution de prix pour avoir ce nouveau remboursement et que la procédure serait simplifiée. Il est évident que si c'est bien cela votre intention, je n'y vois là qu'un intérêt fondamental pour les patients. Mais cette idée-là est dénoncée par les syndicats socialistes néerlandophones relayés par Solidaris.
Madame la ministre, quelle est votre position par rapport aux syndicats? Estimez-vous qu'il y aura bien une diminution de prix de médicaments encore en 2017 et 2018 qui permettra l'innovation, comme c'était le cas par ailleurs en 2016?
11.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur Thiéry, de quoi s'agit-il vraiment? Il s'agit du fait que les citoyens belges ont le droit d'avoir accès aux médicaments les plus innovants dès que l'indication quant à leur disponibilité sur le marché est claire.
L'amélioration de l'accès aux médicaments innovants pour les malades – comme nous avons fait par le passé pour l'immunothérapie contre le cancer – a déjà permis de sauver de nombreuses vies et d'augmenter la qualité de vie de nombre d'entre eux. Comme je le répète toujours, le patient est au cœur de nos préoccupations.
Visiblement, certaines mutualités ont d'autres priorités et préfèrent leurs intérêts à ceux des patients, ce que je n'accepte pas. Pour arriver à cette procédure, nous nous sommes basés sur une étude du Pr Annemans qui a élaboré cette nouvelle mesure en collaboration avec l'INAMI.
Pourquoi faciliter cet accès? Pour la simple et bonne raison que, comparé à d'autres pays européens, les entreprises pharmaceutiques belges introduisent nettement moins de demandes de remboursement pour de nouvelles indications d'un médicament déjà remboursable. C'est dû au fait que la Commission de remboursement des médicaments demande systématiquement une baisse de prix pour compenser une partie de l'impact supplémentaire et ce, peu importe la valeur ajoutée de la nouvelle indication.
Nous avons donc fixé une nouvelle procédure beaucoup plus simple dans le but d'aider nos patients belges à accéder plus rapidement à leur traitement.
L'attitude de l'industrie pharmaceutique est déplorable. Mais telle est la réalité dans toute l'Europe. C'est uniquement pour cette raison que j'ai pris la décision d'adapter cette mesure dans le but de garantir l'accès à tous les Belges à ces médicaments ayant une valeur ajoutée dans les petites indications.
Vous avez souligné que les prix n'avaient pas forcément diminué. C'est possible si l'effet budgétaire est réduit. Mais dans d'autres cas, il reste toujours la possibilité de demander une baisse des prix soit au départ soit via la Commission de remboursement des médicaments.
Er is nu een actie van de socialistische mutualiteiten. Zij zeggen dat ik de afspraken met de farma-industrie niet nakom. Niets is minder waar. Er zijn nog grotere prijsstijgingen geweest om precies onze patiënten toegang tot innovatie te geven. Ik vind het schandalig dat op de kap van de patiënten zo'n een politiek spel wordt gespeeld! Ik zal mij daarvan dan ook distantiëren.
11.03 Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Je retiendrai de votre intervention que l'objectif premier est, dans l'attente de nouvelles indications, de gagner du temps dans le remboursement de médicaments qui circulent déjà sur le marché. C'est clairement dans l'intérêt du patient.
Fondamentalement, vous ne faites jamais que respecter le pacte pour l'industrie pharmaceutique, qui a été conclu en 2015 et qui a encouragé une diminution importante du prix des médicaments innovants et donc leur entrée sur le marché. Encore une fois, vous avez agi uniquement dans l'intérêt du patient, qui reste au centre de nos préoccupations. C'est ce que nous avons toujours voulu dans tous les dossiers qui sont examinés en commission de la Santé publique. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous remercie.
À nouveau, chers collègues, je vous invite tous à faire très attention à la désinformation, qui devient quasi systématique dans le domaine de la santé.
L'incident est clos.
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de vervroegde vrijlating" (nr. P2813)
- mevrouw Barbara Pas aan de minister van Justitie over "de vervroegde vrijlating" (nr. P2814)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de vervroegde vrijlating" (nr. P2815)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la libération anticipée" (n° P2813)
- Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "la libération anticipée" (n° P2814)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la libération anticipée" (n° P2815)
12.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, deze legislatuur hebt u al heel veel werven op Justitie geopend. U hebt al hard gewerkt. U bent zelfs niet van nul maar van min twintig begonnen. Een van die belangrijke werven is de strafuitvoering. U plant ter zake een nieuw wetboek. Onze fractie juicht dat toe, want zoals u weet zijn wij geen fans van ministeriële omzendbrieven die een vonnis als het ware omzeilen en ervoor zorgen dat er van de oorspronkelijke straf maar heel weinig overblijft. Dat wringt. Het is dus heel goed dat u hier ook klare taal wil gaan spreken. Ik denk dat dit ook nodig is.
Mijnheer de minister, de strafuitvoering is een heel oud zeer. Ik hoef u dat niet uit te leggen, u weet dat beter dan wie dan ook. Ook uw voorgangers worstelden daarmee. In 2009 was ik aanwezig in de zittingszaal, toen nog als advocaat en niet als parlementslid, toen oud-rechter De Smedt in Antwerpen iemand vrijsprak uit frustratie omdat die voor de zoveelste keer voor zijn zetel verscheen zonder de gevangenis van binnen te hebben gezien. Vandaag lezen we ook dat onderzoeksrechters en andere rechters zich zorgen maken omdat ze aanvoelen dat het niet helemaal klopt. De casus van de verpleegster die vermoord werd door een veelpleger die door een rondzendbrief vervroegd was vrijgekomen zonder dat er eigenlijk opvolging was, stelt dit alles weer heel pijnlijk scherp. Mijnheer de minister, dit laat niemand onberoerd, de samenleving niet, mij niet en naar ik geloof ook u niet. Ik meen dat dit voor ons allemaal wringt.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn eigenlijk heel eenvoudig.
Wanneer zal uw codex strafuitvoering klaar zijn en kunnen we die omzendbrieven schrappen?
Deze rondzendbrief was een tijdelijke maatregel die er kwam na de stakingsgolf wegens de overbevolking in de gevangenissen. Er waren toen goede redenen om een oplossing te zoeken. Zult u die rondzendbrief evalueren en herzien? Zult u die aanpassen?
Hoe zal er gezorgd worden voor een betere opvolging van gedetineerden die vervroegd zijn vrijgelaten? Zult u daarvoor overleg plegen met uw Vlaamse collega?
Tot slot, hoe kunnen we er samen voor zorgen dat de straffen correct worden uitgevoerd en dat een straf opnieuw en straf kan zijn zoals het regeerakkoord voorziet?
12.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb u al vaak ondervraagd over versnelde vervroegde vrijlatingen, week-om-weekdetenties en de uitbreiding van het enkelbandregime, in advocatenkringen ook wel onbetaald verlof genoemd. Dat zijn stuk voor stuk maatregelen die een sfeer van straffeloosheid scheppen. Uw manifeste weigering opgelegde straffen te doen uitvoeren is eigenlijk een geschenk voor criminelen uit de hele wereld. Ik meen dat de vreselijke gebeurtenis van de voorbije weken, een veelpleger die een verpleegster vermoordde, daar een pijnlijk voorbeeld van is. Zachte heelmeesters maken stinkende wonden. Een zachte aanpak maakt hardere criminaliteit.
Collega De Wit heeft verwezen naar 2009. Ik zal verwijzen naar 2014, toen Bart De Wever vóór de verkiezingen zei dat men niet anders kon dan vaststellen dat ons strafuitvoeringsbeleid nu niet werkt; het is een strafkwijtscheldingsbeleid geworden. Hij had daar helemaal gelijk in.
Maar, mevrouw De Wit, deze regering zet dat beleid van straffeloosheid, dat strafkwijtscheldingsbeleid, gewoon voort. Besparingen primeren op veiligheid. Gevangenissen ontvolken is een soort fetisj geworden. Maximaal 10 000 gedetineerden, alsof daarvoor überhaupt een maximum kan worden opgelegd.
Mijnheer de minister, u ontvolkt de gevangenissen door kleine misdrijven zelfs helemaal niet meer te bestraffen en door van de belachelijke enkelbandjes een regel te maken.
Een eigen Vlaamse justitie is verder weg dan ooit.
Ik heb twee korte en duidelijke vragen voor u, mijnheer de minister.
Eerst en vooral vraag ik mij af hoe u uw richtlijn inzake versnelde vervroegde vrijlatingen van delinquenten kunt uitleggen aan de familie van die vermoorde verpleegster?
Ten tweede, vraag ik mij af wanneer u eindelijk van het huidige strafkwijtscheldingsbeleid een strafuitvoeringsbeleid zult maken?
12.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, dag in, dag uit zijn politiemensen en veiligheidsdiensten bezig met het opsporen van criminelen. Magistraten doen alles wat zij kunnen om, niet altijd in gemakkelijke omstandigheden, ervoor te zorgen dat veroordeelden worden gestraft.
Bij het sluitstuk, het uitvoeren van de straffen, lijkt het echter fout te lopen, mijnheer de minister. Nochtans hadden wij in het regeerakkoord zeer duidelijk afgesproken dat er een versterking van de strafuitvoering zou komen, dat dit een prioriteit voor deze regering zou zijn.
Vandaag stellen wij vast dat schijnbaar het tegenovergestelde in het werk wordt gesteld. Kortgestraften, mensen die een gevangenisstraf hebben gekregen van drie jaar of minder, moeten vandaag slechts een tot acht maanden van hun straf effectief ondergaan. Langgestraften, mensen die tot tien jaar gevangenisstraf hebben gekregen, krijgen verlengd penitentiair verlof. Een week in, een week uit de gevangenis, telkens zonder opvolging of controle.
Mijnheer de minister, de feiten die ons recent confronteerden met een verschrikkelijke waarheid zijn voor mij ontoelaatbaar. Het feit dat een verpleegster wordt vermoord door een verdachte die blijkbaar was veroordeeld tot een gevangenisstraf van drie jaar opsluiting en die reeds na acht maanden de gevangenis had verlaten, is voor mij onaanvaardbaar.
Een veroordeelde terrorist die een gevangenisstraf van drie jaar opgelegd krijgt, wordt na vier maanden in vrijheid gesteld en wordt opnieuw onderschept omdat hij opnieuw terroristische aanslagen plant. Zevenhonderdenelf langgestraften krijgen verlengd penitentiair verlof. Van zeventig daarvan moest het verlengd penitentiair verlof worden ingetrokken.
Mijnheer de minister, wat gaat u doen om de straffen effectief uit te voeren? Wat gaan we doen om de maatschappij beter te beschermen dan nu het geval is?
12.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan op de mij gestelde vragen alleen maar antwoorden met de handen op de rug. Een verpleegkundige van mijn gevangeniswezen is vermoord, een volstrekt overbodig overlijden. Dit gebeuren laat niemand onder ons onverschillig. Ik zal, namens u allen, mijn warme deelneming betuigen aan de familie.
Het moordonderzoek loopt. Dat is een tweede reden waarom ik met de handen op de rug antwoord. Het geheim van het onderzoek is immers heilig.
De vraag van mevrouw Pas had ik verwacht, de vragen van mevrouw De Wit en Van Cauter evenzeer, maar zij geven mij de gelegenheid om duidelijk te maken hoe de besluitvorming binnen de meerderheid nopens deze door hen zo verguisde gevangeniscirculaire is tot stand gekomen.
Er is iets in de politiek dat heet een politiek compromis. Dat wordt normaal collectief verdedigd, zeker op momenten waarop de handen van een minister op zijn rug zijn gebonden.
Op 14 mei 2017 heb ik aan de regering voorgesteld om de voorlopige hechtenis van mensen die een relatief klein misdrijf hadden gepleegd in de tijd te beperken. Ik had dat al bij herhaling voorgesteld, want ik betaal heel veel schadeloosstellingen aan mensen die onschuldig worden vastgehouden. Dat was voor sommige partijen ideologisch onaanvaardbaar. Ik heb dan de circulaires die u vandaag opnieuw ter discussie stelt, aangekaart. De regering heeft ze aanvaard en heeft beloofd ze collectief met mij te dragen.
Ik wil voor het overige alleen maar zeggen dat de overbevolking die tijdens de stakingen door het Comité tegen Foltering bij herhaling in het licht is gesteld, door u allen op dezelfde manier wordt ervaren. Ik moet hier bijna wekelijks antwoorden op vragen over het aantal grondslapers dat er nog steeds is in onze gevangenissen. In het begin van de legislatuur heb ik de overbevolking door twee plannen, namelijk het masterplan III op het vlak van gevangenissen en het masterplan internering op het vlak van interneringsstellingen, samen met collega's Jambon en De Block voorbereid en aangekaart en uiteindelijk door de voltallige regering kunnen doen aanvaarden. Ik heb de gevangenis van Tilburg gesloten op grond van hetzelfde regeerakkoord, dat u zo gretig inroept. Dat heeft geleid tot een besparing van 35 miljoen, wat de minister van Begroting mij trouwens had opgelegd.
Collega's, ik wil iets doen aan de overbevolking. Ik hang daarvoor ook af van de minister die belast is met de Regie der Gebouwen. Ik zou niet graag hebben, omdat ik weet hoezeer collega Jambon zijn best doet, dat men hem aanspreekt op het feit dat wij de gevangenissen in Haren en Dendermonde maar niet gebouwd krijgen. Ik zou mijn fractie dat kwalijk nemen want collega Jambon doet zijn uiterste best, en ik ook.
Ik vind het dan ook een beetje moeilijk dat regeringspartijen over dit soort zaken, die collectief werden beslist op een moment dat de minister de handen op de rug heeft, de minister aanspreken; hoe vriendelijk zij het ook doen, maar wel steeds op dezelfde toon. Gisteren nog, mevrouw Van Cauter, heb ik geantwoord op uw vragen in de commissie en ik doe dat altijd zo rustig als ik enigszins kan.
Wat het nieuw wetboek op de strafuitvoering betreft, wil ik u zeggen dat personen met een straf van minder dan drie jaar zullen worden onderworpen aan de strafuitvoeringsrechtbank. Dat wordt binnenkort besproken in de Kamer. Ik kan u ook zeggen dat zij voortaan zullen worden begeleid door de politie, het openbaar ministerie en de justitiehuizen. Dat nieuw wetboek van strafuitvoering kan echter pas in werking treden als wij nieuwe gevangenissen gebouwd krijgen.
Het is heel gemakkelijk om hier te komen vertellen dat er niet genoeg plaats is in de gevangenissen en tezelfdertijd te zeggen dat men niet genoeg mensen opsluit. Het ene sluit het andere vrij goed uit, in zoverre ik dat kan beoordelen.
Het spijt mij dat ik de toon even laat stijgen, want de omstandigheden zijn er eigenlijk niet naar.
Wat de terrorist betreft waarvan u spreekt, mevrouw Van Cauter, deze valt niet onder het regime van de kortgestraften. Hij had twee jaar gekregen en één jaar probatie. Hij heeft 14 maand van die twee jaar gezeten, zijnde zes maand meer dan het minimum van acht maand. Na advies van de gevangenisdirectie en de psychosociale dienst is hij door mijn administratie onmiddellijk aan strikte voorwaarden onderworpen. Het ging daarbij over een deradicaliseringskuur bij vzw Arktos, onder toezicht van de Vlaamse Gemeenschap, en een strikte opvolging en begeleiding door het justitiehuis. Hij werd onmiddellijk opnieuw ingerekend op het moment dat hij niet voldeed aan zijn voorwaarden. Dit lijkt mij een vrij correcte uitvoering van de straf.
Collega's, met alle respect, maar wij doen ons uiterste best inzake de gevangenissen. De circulaires zijn collectief goedgekeurd. Ik sta open voor de vraag om ze te herzien. Daarbij vraag ik dan wel om rekening te houden met een populatie van 11 000 gevangenen en met het gegeven dat het Comité tegen Foltering ons opnieuw zal aanklagen.
Op de vraag over het nieuw wetboek van strafuitvoering, antwoord ik: ja, en het beste en meest strikte dat denkbaar is, tot daaraan toe. Maar op nieuwe gevangenissen die voldoende capaciteit bieden, antwoord ik ook ja. Als de Gemeenschappen en de Gewesten ons daarbij zouden kunnen helpen, dan zou ik hen daarvoor bijzonder dankbaar zijn.
12.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik merk dat u boos bent. Ik heb u nochtans een vraag gesteld op serene wijze, vanuit een bezorgdheid die u ongetwijfeld deelt.
Inzake de rondzendbrief dragen wij inderdaad een collectieve verantwoordelijkheid. U weet echter net zo goed als ik dat erin vermeld staat dat het om tijdelijke maatregelen gaat. Daarom heb ik u gevraagd of u die tijdelijke maatregelen kunt evalueren en eventueel herzien. Ook dat kan collectief gebeuren, daar is niets verkeerd mee.
Mijnheer de minister, wanneer er van een oorspronkelijke straf weinig overblijft, dan klopt er iets niet. Ik ben ervan overtuigd dat u dat ook zo aanvoelt. Ja, ook voor gedetineerden moet er perspectief zijn, maar een straf mag wel een straf zijn; er is niets verkeerd met dat principe. Dat zeg ik niet alleen met de N-VA, dat staat ook in het regeerakkoord.
12.06 Minister Koen Geens: Geeft u mij dan gevangenissen, mevrouw De Wit.
12.07 Sophie De Wit (N-VA): Tot dat punt kom ik, mijnheer de minister.
Als de aanpak van de overbevolking het groot probleem is, dan kan het ook anders dan gevangenissen gewoon leegmaken. Misschien moeten wij inderdaad, zoals u zegt, werken aan het verhogen van de capaciteit van de gevangenissen. Daarbij denk ik aan Tilburg. Ik kan mij vergissen, maar volgens mij wordt in het regeerakkoord nergens vermeld dat de gevangenis in Tilburg gesloten moest worden.
12.08 Minister Koen Geens: Dan hebt u het niet gelezen.
12.09 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat de veiligheid van onze samenleving onze prioriteit moet zijn. Daartoe moeten wij collectief verantwoordelijkheid durven opnemen, niet alleen bij het regeerakkoord van 2014, maar ook vandaag als er zich bepaalde feiten voordoen.
12.10 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u in het kader van een lopend onderzoek een antwoord moet geven "met de handen op de rug", zoals u dat zei. Eerlijk gezegd, ik zou in dit land liever meer criminelen met de handen op de rug zien.
De rode draad doorheen het justitiebeleid van deze regering is bezuinigen, zowel door een beperking van vonnissen en arresten als door een beperking van de penitentiaire bevolking. Nochtans moet een goede en correcte strafuitvoering ook criminelen afschrikken. Dat kan alleen indien elke straf, hoe kort ook, effectief wordt uitgevoerd. Dat is waarvoor u moet zorgen. Nederland geeft op dat vlak het goede voorbeeld. Daar is dat principe met een lik-op-stukbeleid toegepast, met als resultaat dat de criminaliteit er fors is gedaald.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af met een citaat, over het feit dat op het vlak van Justitie een begrotingsbeleid wordt gevoerd in plaats van een veiligheidsbeleid. Dat besparen primeert op veiligheid, dat zei de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie op de RTBF, exact twee jaar geleden. Hij drukte zich als volgt uit: "Welk respect verdient een staat die beknibbelt op zijn meest archaïsche functie, namelijk recht spreken? Die staat is niet langer een rechtsstaat maar een schurkenstaat".
12.11 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, wat wij hadden afgesproken, is niet de overbevolking te beheersen door gestrafte criminelen in vrijheid te stellen.
Ik weet dat wat er is gebeurd, enorm confronterend is. Dat maakt mensen boos. Ik begrijp dat u ook boos bent. Wij zijn echter verkozen parlementsleden. Het is niet aan ons om te zwijgen. Het is aan ons om vandaag aan u te vragen de rondzendbrieven aan te passen die komen in afwachting van een nieuw wetboek van strafuitvoering. Dat is onze rol, ook al is die rol niet makkelijk en niet altijd sympathiek. Het is echter onze plicht.
Mijnheer de minister, ik hoop dan ook dat u met onze vraag rekening zult houden.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Raoul Hedebouw au ministre des Pensions sur "le délai pour l'introduction de la pension à points" (n° P2817)
13 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Pensioenen over "de termijn voor de invoering van het puntensysteem voor de pensioenen" (nr. P2817)
13.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, cela fait des mois que vous nous parlez de l'établissement d'une pension à points. Le but n'est pas de revenir en détail sur le sujet, vous savez que je ne partage pas votre enthousiasme. Les gens ne recevront plus des euros mais des points et la valeur du point pourra varier en fonction de paramètres indépendants du salaire, notamment l'espérance de vie ou la dette de l'État. Il suffirait donc qu'une nouvelle crise financière éclate et on pourra jouer sur la valeur du point.
La question que tout le monde se pose est de savoir ce que vous comptez encore faire car vous avez communiqué de différentes manières dans la presse. Le 28 octobre 2017, vous avez dit: "J'introduirai un projet de loi sur la pension à points avant la fin de l'année." Quelques semaines plus tard, le jour de la manifestation qui a réuni des dizaines de milliers de personnes, notamment au sujet des pensions, le 19 décembre 2017, vous disiez: "J'introduirai un texte au printemps." Le 15 janvier 2018, vous disiez: "Je vais introduire un texte en juin." Le 28 avril 2018, vous disiez: "Il ne faut pas absolument voter les textes avant la fin de la législature, il y a d'abord un effort pédagogique à faire."
Chers collègues, quand un ministre de droite se rend compte que la population ne soutient pas du tout ses mesures, il dit qu'il faut faire un effort pédagogique, car les gens ne comprennent pas. Monsieur le ministre, je peux vous dire que les gens comprennent très bien où vous voulez en venir. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils ne sont pas d'accord!
On vient d'apprendre que pour la manifestation qui réunira beaucoup de monde le 16 mai, les organisations syndicales représentant les enseignants des deux côtés du pays – c'est un fait historique, que vous avez réussi à provoquer! – ont introduit un préavis de grève.
Monsieur le ministre, oui ou non, comptez-vous encore introduire cette réforme fondamentale de la pension à points avant la fin de la législature? Comptez-vous appliquer la proposition introduite dans les médias par M. Van Quickenborne selon laquelle on pourrait avoir un accord cadre pour fin juin? Allez-vous décider de reporter cette mesure à la prochaine législature?
13.02 Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur Hedebouw, je note que vous êtes totalement opposé à la pension à points, tout en me reprochant de ne pas l'avoir encore fait voter. C'est assez particulier.
Je vous rappelle que l'accord de gouvernement prévoit de définir le cadre de la pension à points dans l'optique de son entrée en vigueur en 2030. Depuis le début de la législature, nous avons énormément travaillé sur cette réforme, qui est en cours. En effet, le Conseil académique, le Service fédéral des pensions et l'INASTI ont élaboré une note commune sur la mise en œuvre du système à points. Au demeurant, l'administration estime être en mesure d'anticiper dès 2025 l'entrée en vigueur de la loi.
Voici environ un an, en juin 2017, j'ai présenté une note d'orientation qui a ouvert le débat sur la pension à points, lequel s'est déroulé avec les partenaires sociaux au Comité national des pensions. Un rapport final de ces discussions, qui ont duré plusieurs mois, a été établi en janvier dernier.
Le Bureau fédéral du Plan a également beaucoup travaillé sur ce dossier. C'est ainsi qu'il a sorti un rapport en septembre 2017, soulignant que le scénario retenu serait surtout avantageux pour les femmes, les peu qualifiés et les allocataires sociaux. Ce rapport confirme, en outre, celui de la Commission de réforme des pensions 2020-2040, qui souligne le caractère socialement intéressant de cette réforme, notamment parce que la pension serait davantage en lien avec la carrière accomplie et avec l'évolution des salaires.
Comme vous le relevez à juste titre, ce débat est évidemment important. Il a été également lancé par le gouvernement français, qui a également mis en œuvre cette réforme. Celle-ci deviendra, au demeurant, probablement la norme en Europe. Cette disposition nécessitera encore plusieurs mois de travail, notamment afin de poursuivre la concertation sociale. Cela dit, je sais que les échéances électorales approchent. Ces perspectives pourraient sans doute échauffer certains esprits dans l'opposition, qui n'hésitent pas parfois à raconter n'importe quoi à ce sujet. Or le débat relatif à la réforme de notre système de pensions me semble mériter mieux.
L'entrée en vigueur de la pension à points aura lieu, au plus tôt, en 2025. Je ne compte pas me laisser enfermer dans un calendrier, parce que cette réforme nécessite, à mes yeux, de la sérénité. Ce n'est pas une course contre la montre ni un sprint; mais une course de fond. Selon moi, cette mesure particulièrement importante, couplée à la généralisation des pensions complémentaires, permettra d'atteindre l'objectif ambitieux d'un taux de remplacement de 80 %. Voilà véritablement l'objectif que nous poursuivons.
13.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, vous cachez mal que vous êtes mal à l'aise face à tous ces reports de délais. Le facteur contre lequel vous devez vous battre, c'est l'opinion publique qui n'accepte pas votre raisonnement.
Je vous posais cette question, que de nombreuses personnes se posent, qui est de savoir si, oui ou non, vous voulez encore faire voter des textes au cours de cette législature. À trois ou quatre reprises, vous avez annoncé que vous déposeriez des textes. Aujourd'hui, je vous demande si vous comptez encore le faire mais il semble qu'à nouveau, vous êtes en train de reculer, ce qui donne beaucoup d'espoir. En effet, vous vous rendez bien compte que de nombreux travailleurs vous regardent et se rendent compte que vous êtes en train d'hésiter. Ils se disent que vous avez peur d'imposer ces mesures antisociales car vous sentez qu'ils ne sont pas d'accord. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous postposez sans arrêt.
Met uw pensioendossier bent u de achilleshiel van de regering, mijnheer de minister.
Het zou een van de grootste hervormingen worden, maar men voelt dat de regering aan het twijfelen is. Dat is de reden waarom er op 16 mei veel volk zal zijn. Leerkrachten willen ervoor gaan op 16 mei, omdat zij allemaal goed voelen dat zij veel zullen verliezen met uw pensioenhervorming. Daarom zouden wij graag van u horen dat u ermee niet meer voortgaat in de huidige legislatuur. Ik voel dat u op twee centimeter zit om dat te doen. Op 16 mei doen wij die twee centimeter erbij!
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les déchets nucléaires" (n° P2818)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het radioactief afval" (nr. P2818)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, que l'on soit pour ou contre le nucléaire, il faudra gérer ces milliers de mètres cubes de déchets radioactifs très dangereux. Vous avez reçu de l'ONDRAF une proposition datant du 15 février. Cela fait maintenant plus de deux mois et demi que cette proposition est sur la table du gouvernement.
Aujourd'hui, j'aimerais bien que vous puissiez répondre à deux questions.
Premièrement, allez-vous procéder à une consultation publique autour de ce dossier-là?
Deuxièmement, allez-vous réaliser une étude d'impact environnemental? Comme vous le savez, j'ai pu me procurer l'étude juridique que vous avez sollicitée. Je sais ce que l'ONDRAF vous a proposé, mais j'ai pu lire les conclusions de votre propre étude juridique. La conclusion est limpide: aucune demande n'a été faite pour une consultation publique au comité d'avis SEA, et de ce fait, il n'y a aucune raison légale de ne pas procéder à une telle consultation publique.
Au-delà des éléments juridiques, je pense qu'il y a aussi des éléments politiques. Vous le savez, c'est un dossier extrêmement important, nous en avons déjà parlé longuement en commission, avec des dimensions budgétaires énormes: plusieurs milliards d'euros sont en jeu. Certains évoquent le chiffre de dix milliards, mais il s'agit d'au moins quatre ou cinq milliards au niveau du coût de construction et de gestion des déchets B et C.
Il y a évidemment des dimensions environnementales. Le risque est réel – voyez ce qu'il s'est passé aux États-Unis.
Il y a aussi la question éthique: peut-on réellement décider via un arrêté du gouvernement sur un projet qui va nous engager pour un million d'années? Un million d'années! C'est assez inimaginable!
Madame la ministre, j'attends de votre part une réponse sans aucune ambiguïté. Greenpeace a raison: il faut une consultation publique et une étude d'impact environnemental.
Je vous écoute.
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vous remercie pour votre question.
Vous l'avez posée en commission et, comme vous l'avez dit, nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'échanger sur les déchets de haute radioactivité et de longue durée, dits déchets B et C. Je ne vais pas revenir là-dessus, d'autant que nous avons reçu en mars, ainsi que je vous l'ai indiqué lors d'une séance de commission, une étude très étendue de l'ONDRAF de 170 pages, que nous avons analysée. Je peux dès lors vous annoncer aujourd'hui que mon cabinet et celui du ministre Kris Peeters – nous sommes co-compétents pour cette matière –, vont adresser un courrier à l'ONDRAF.
Je vais tenter de vous le résumer en trois points.
Nous demandons d'abord à l'ONDRAF d'améliorer certains points de forme dans ce document. Par exemple, ce document est par endroits mentionné comme confidentiel. Il nous apparaît essentiel qu'il soit ouvert pour que nous puissions le traiter en toute transparence.
Ensuite, nous demandons que le document soit résumé de manière à aboutir à une proposition de projet d'arrêté royal. Cela s'accorde avec la législation en la matière, aussi bien au niveau national qu'à l'échelle européenne. Dès que nous recevrons ce projet, Kris Peeters et moi-même demanderons officiellement l'avis de l'AFCN. C'est ce que prévoit la procédure.
En ce qui concerne l'évaluation de l'incidence et la consultation du public, votre question fait référence à une étude. Je suis au courant et parfaitement d'accord avec les conclusions de cette étude. En outre, ainsi que je l'ai déjà dit, je suis favorable à tout ce qui peut favoriser une large assise sociétale susceptible de mener progressivement à la fixation d'une politique nationale B et C. Dans ce dossier, nous avons voulu procéder par étapes, précisément pour cette raison. Mais je ne peux pas me substituer aux institutions prévues par la loi pour prendre ces décisions. Cela incombe à l'ONDRAF. Vous consulterez la législation en cette matière. Nous aurons encore l'occasion d'y revenir en commission, le 23 mai prochain. Cela ne signifie pas que nous restons en retrait puisque je vous dis que je suis favorable à cette assise sociétale forte.
Enfin, dernier élément, dans notre courrier, nous apportons à l'ONDRAF certaines réponses dans le cadre de sa demande de se voir assigner une série de missions et d'actions. J'aurai l'occasion d'en parler avec vous prochainement en commission.
Je vous remercie.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, c'est un grand jour!
On peut officiellement dire que, pour une fois, nous sommes d'accord: sur un projet d'une telle importance, il faut une consultation publique et une étude d'impact. Vous dites à la tribune que vous rejoignez mon point de vue. Vous avez la même analyse que moi. Très bien. Mais en même temps, vous dites qu'il ne vous revient pas de décider, mais à l'ONDRAF. Ce n'est pas correct. Vous savez que l'ONDRAF, elle, ne veut pas de consultation publique ni d'étude d'impact.
L'auteur juridique de l'acte qu'est un arrêté royal, c'est le gouvernement. C'est vous! D'ailleurs, quand on interroge le comité d'avis SEA, ce que j'ai fait, il nous dit qu'in fine, c'est la décision du gouvernement.
Madame la ministre, ne changez rien sur le fond. Prenez juste vos responsabilités. C'est à vous qu'il revient de prendre cette décision et de dire qu'un projet d'une telle importance, au point de vue financier, environnemental et sociétal, doit être précédé d'une consultation publique et d'une étude d'impact, peu importe ce qu'en pense l'ONDRAF!
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de eerste minister over "het standpunt van de Belgische regering ten aanzien van de voorgestelde EU-begroting" (nr. P2819)
15 Question de Mme Veerle Wouters au premier ministre sur "la position du gouvernement belge à l'égard de la proposition de budget de l'UE" (n° P2819)
15.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mevrouw de minister, de eerste minister pleit vandaag in het Europees Parlement voor een Europa met verschillende snelheden. Hij wil graag dat een select clubje eurofiele landen de turbo aanzet voor Europa. De vraag is natuurlijk naar welke versnelling België zal schakelen? Zullen we een eurofiele versnelling inzetten of zullen we een eurorealistische versnelling inschakelen?
Mevrouw de minister, 5,5 miljard euro of, zoals men tegenwoordig zegt, 11 miljoen cappuccino's per dag – dat klinkt misschien wat beter – draagt België elk jaar bij aan de Europese Unie. Door de plannen van de EU zou daar nog eens 800 miljoen kunnen bijkomen. In het maximale scenario zou dat zelfs kunnen oplopen tot 2,8 miljard, een mooi bedrag.
De brexitfactuur zal ook nog eens bij de Vlamingen terechtkomen. Negentig procent van de export naar het Verenigd Koninkrijk is immers Vlaams. Eén job op veertig in Vlaanderen houdt verband met die export naar het Verenigd Koninkrijk. Vlaanderen is dus eigenlijk twee keer gejost: enerzijds, zijn er minder inkomsten, anderzijds, moet men meer betalen. Dat komt boven op de fiscale indigestie, die Vlaanderen vandaag al ondervindt.
Er zijn nog 27 lidstaten. Zeventien lidstaten krijgen meer dan ze betalen. Van de 10 lidstaten die meer betalen dan ze krijgen, zijn er intussen al zeven die een standpunt over de nieuwe plannen hebben uitgesproken.
De vraag is nu natuurlijk wat België zal doen. Zal België meer betalen? Wat is uw standpunt?
Mevrouw de minister, die vraag is heel belangrijk, want de Vlamingen betalen de factuur. Zij betalen de transfers naar Brussel, de transfers naar Wallonië en de transfers naar Europa. De vraag is dus wanneer u met een standpunt komt. Komt er een debat in het Parlement of moeten we het via de media vernemen?
15.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Wouters, vooreerst, ik tel in euro, niet in cappuccino's, misschien een van de vele verschillen tussen ons. Ik laat u ook opmerken dat de bijdrage aan de Europese Commissie van de federale entiteit en niet van de regio's komt.
Ik ben verheugd over de beslissing van de Europese Commissie om rekening te houden met de nieuwe uitdagingen waarmee Europa de komende jaren zal worden geconfronteerd, zoals veiligheid, migratie, innovatie en onderzoek. Op die manier komt de Europese Commissie tegemoet aan de eisen van België. Voorts wijs ik op het specifieke belang van het gemeenschappelijke landbouwbeleid en het cohesiebeleid, traditionele beleidsdomeinen waarin de Europese Commissie voorstelt te besparen, voor de gefedereerde entiteiten. België is duidelijk voorstander van het voorstel om voorwaarden te koppelen aan Europese financiering. Wie mee stapt in het Europese sociaal-economische project, moet zich onvoorwaardelijk engageren en de waarden onderschrijven.
Hoewel de EU-begroting de huidige politieke prioriteiten hard moet maken en tegemoetkomen aan de toekomstige uitdagingen van de Unie, is enig realisme aan de orde. De uitgaven mogen efficiënter worden ingevuld. Bovendien moet dezelfde zorgvuldige striktheid aan de dag worden gelegd voor de Europese begroting als voor de controle door de Europese Commissie van de nationale begrotingen.
Het voorstel om het tarief voor de inning van de douanerechten van 20 % naar 10 % te verlagen, zal ook intensief bediscussieerd worden. België zal inderdaad bijzonder hard getroffen worden door de brexit. De Europese begroting moet rekening houden met die nieuwe realiteit.
Mijnheer de voorzitter, zoals gezegd, wij staan nog maar aan de start van een lang onderhandelingsproces. België zal zeker een betrouwbare partner in het Europese project blijven. Het financiële kader is te belangrijk om niet scherp te onderhandelen over zowel de inhoud als de budgettaire aspecten van het project.
15.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik tel ook liever in euro dan in cappuccino's, dan wordt alles een beetje duidelijker.
U argumenteert dat het om een federale dotatie gaat. Ik wil er dan wel op wijzen dat die federale dotatie en dat geld ook van de Vlamingen komen, via belastingen, die vooral de Vlamingen betalen.
Ja, laten wij maar het liefst realistisch zijn, maar u antwoordde natuurlijk niet op mijn vraag of u Europa al dan niet meer geld zal geven. De regering munt uit in verschillende domeinen, maar specifiek in twee domeinen. Ten eerste, munt zij uit in het ontwijken van vragen. U antwoordt naast de kwestie en u hebt nog niet expliciet geantwoord op de vraag of u meer of minder zult betalen. Ten tweede, munt zij uit in communicatie. De tweets en mededelingen op facebook komen niet overeen met het beleid. De grootste partij tweette: "Europa is uit op uw geld". Ik geef haar daarin groot gelijk, maar in het beleid vind ik daar niet onmiddellijk iets van terug.
Ik vrees wel degelijk dat er nog veel Vlaams geld naar de EU gaat en dat er nog meer naartoe zal gaan. Mevrouw de minister, ik wil er u attent op maken dat Vlaanderen absoluut niet de Mister Cash van Europa is.
De eerste minister wil een nieuw elan aan Europa geven. Hij heeft daarin groot gelijk, maar als dat betekent dat Vlaanderen meer zal moeten bijdragen en dat de EU een eigen belasting oplegt, dan kunnen wij niet volgen, want dat is geen nieuw elan, mevrouw de minister, maar weer nieuwe transfer.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de eerste minister over "het regeringsstandpunt ten aanzien van het rijbewijs met punten" (nr. P2820)
- mevrouw Annick Lambrecht aan de eerste minister over "het regeringsstandpunt ten aanzien van het rijbewijs met punten" (nr. P2821)
- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur "le point de vue du gouvernement en ce qui concerne le permis de conduire à points" (n° P2820)
- Mme Annick Lambrecht au premier ministre sur "le point de vue du gouvernement en ce qui concerne le permis de conduire à points" (n° P2821)
16.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, heeft het rijbewijs met punten gisteren een eersteklasbegrafenis gekregen of niet? Dat was gisteren niet zo heel duidelijk en vandaag ook nog niet.
Gisteren werd in de commissie een studie over het rijbewijs met punten voorgesteld, waaruit we een aantal interessante zaken kunnen halen. Ten eerste, het aantal verkeersdoden per miljoen inwoners ligt in België hoger dan het Europese gemiddelde. Ten tweede, in een twintigtal landen in Europa bestaat het rijbewijs met punten in één of andere vorm. Ten derde, de invoering van een dergelijk rijbewijs met punten heeft elders geleid tot een onmiddellijke vermindering van het aantal ongevallen met 15 %. Weliswaar moet men daarna de pakkans ook verhogen en investeren in de handhaving.
De pakkans ligt in België te laag, zo blijkt. Dat is een oud zeer. Het regeerakkoord bevat de duidelijke doelstelling dat één op drie bestuurders per jaar moet worden gecontroleerd op alcohol, drugs en gordeldracht. Een derde, dat is 33 %. Vandaag heeft men een pakkans van 17 % tot 18 %. Men moet dus verdubbelen. Er is een zeer grote achterstand op dit vlak.
Vooral bizar, mijnheer de minister, was dat terwijl we kennis namen van de studie, u al communiceerde dat het rijbewijs met punten niet zou worden ingevoerd. Dit tot consternatie van de commissie, ook van de meerderheidspartijen. CD&V was gisteren nog zeer duidelijk voor de invoering van het rijbewijs met punten en vond uw uitspraak voorbarig. N-VA was gisteren nog heel duidelijk voor de invoering ervan en zegt dat u geen moedige beslissingen wil nemen om het aantal slachtoffers naar beneden te halen. Daarnet zei vicepremier De Croo van Open Vld op Villa Politica dat er nog geen bespreking is geweest in de regering en dat hij uw standpunt heeft moeten vernemen in de pers.
Het is duidelijk dat er nog geen discussie is geweest in de regering en dat u voor uw beurt hebt gesproken. Zo gijzelt u natuurlijk ook de meerderheidspartijen.
Een belangrijk argument dat u aanhaalde was dat de pakkans te laag ligt, maar wat heeft u belet de laatste jaren te werken aan de verhoging van de pakkans?
Mijnheer de minister, is de beslissing die u gisteren meedeelde een persoonlijke mening of is het een standpunt waarover met de regering werd overlegd?
16.02 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, 1990, 28 jaar geleden: de gsm was net uitgevonden, wij speelden nog muziek op cassettes en wij keken films met een videorecorder. Zo lang is het geleden dat het rijbewijs met punten werd ingeschreven in de Belgische wet. Ik herhaal: ingeschreven in de Belgische wet. Dat gebeurde in navolging van andere Europese landen, omdat het een belangrijke stap was inzake verkeersveiligheid, een middel om mensen te sensibiliseren, een stok achter de deur voor autobestuurders die hervallen in hun slechte gewoontes. Ondertussen hebben 22 van de 28 EU-landen een rijbewijs met punten. Ondertussen zijn de databanken in ons land helemaal klaar om de wet eindelijk uit te voeren. Er is dus geen excuus meer. Nog altijd zijn er 620 verkeersdoden per jaar in ons land. Er is dus geen excuus meer. Met een bewezen daling van 20 % van het aantal verkeersdoden na de invoering van het rijbewijs met punten is er toch echt geen excuus meer om dat niet in te voeren.
Het is onbegrijpelijk, mijnheer de minister, dat u nu zou beslissen om het niet in te voeren. Natuurlijk is het rijbewijs met punten niet de enige oplossing, natuurlijk zijn er extra controles nodig, natuurlijk is er extra sensibilisering nodig, maar dat is geen reden om het rijbewijs met punten niet in te voeren, want het is een en-enverhaal.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn zeer eenvoudig.
Is het begraven van het rijbewijs met punten uw eigen beslissing of is het een beslissing van de voltallige regering?
Is de vermindering van het aantal verkeersdoden in België nog steeds een prioriteit voor de regering?
16.03 Minister François Bellot: Beste collega's, het regeerakkoord is zeer duidelijk: de regering maakt werk van een systematische aanpak van recidive. In deze context moet worden onderzocht welk instrument het beste kan worden ingezet. Het puntenrijbewijs wordt net als andere instrumenten in de tekst van het akkoord genoemd. Ik heb dus een onderzoek gevraagd aan VIAS en aan de FOD Mobiliteit. Hun experts hebben in alle onafhankelijkheid hun werk gedaan.
Als bevoegd minister heb ik mijn standpunt gegeven, op basis van de studie. Ik stel vast dat vele anderen ook meteen hun mening gegeven hebben, zonder de studie gelezen te hebben.
De studie toont onder andere aan dat de Belgische aanpak, waarbij wij focussen op het aanpakken van recidivisten en zware verkeersovertreders, zijn effect niet mist. De doelstelling, het bestrijden van recidive staat trouwens zo in het regeerakkoord.
Eind februari heeft de Kamer op voorstel van de regering de wet ter verbetering van de verkeersveiligheid aangenomen. De strengere straffen voor inbreuken als rijden zonder rijbewijs, vluchtmisdrijf enzovoort, zijn al in werking getreden. Vanaf 1 juli treden ook de nieuwe regels inzake het alcoholslot in werking.
De studie van VIAS en de FOD Mobiliteit bevestigt dat dit de juiste te volgen weg is. Samen met mijn collega's van Justitie en Binnenlandse Zaken in de federale regering zal ik de nieuwe regels implementeren en evalueren.
Verkeerszondaars waren al in ons vizier en zullen de komende maanden nog harder aangepakt worden.
16.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb geen vragen gesteld over de initiatieven die u de jongste maanden hebt genomen. Mijn vragen gingen over het rijbewijs met punten, en vooral of wat u zei een standpunt is van de regering of het uw persoonlijk standpunt is. Ik stel vast dat u daar geen duidelijk antwoord op geeft.
Is het een beslissing van de regering, mijnheer de minister?
Er is duidelijk nog geen beslissing genomen door de regering. U hebt voor uw beurt gesproken.
Ik ben dan ook benieuwd naar de reacties van de meerderheidspartijen. Is CD&V vandaag nog altijd voor? Zal de N-VA, die gisteren zei dat de minister gewoon de moed niet heeft om belangrijke beslissingen te nemen, toch afdwingen dat men verder voor het rijbewijs met punten gaat? Ik kijk ook uit naar het standpunt van Open Vld.
Uit alle studies blijkt ook dat het aantal ongevallen daalt. Dat betekent ook het dalen van het aantal doden en zwaargewonden en het dalen van het aantal lichtgewonden. Dat moet de doelstelling zijn.
In de studie staat ook dat de kosten vrij hoog zijn. Men rekent ook de kosten voor de extra controles mee. Men steekt het op het rijbewijs met punten, wat intellectueel oneerlijk is. Als de prijs ook een argument is, dan vraag ik mij af wat dan een mensenleven voor deze regering waard is.
Ik sluit af met een conclusie uit de hele vaudeville van gisteren en vandaag en de communicatie van alle partijen. Voor Groen en Ecolo is het duidelijk: verkeersveiligheid is duidelijk geen prioriteit voor deze regering.
16.05 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik blijf met dezelfde vraag zitten: vertolkt u in dezen het standpunt van de regering of niet?
Ik meen begrepen te hebben dat u uw persoonlijke mening hebt verkondigd. Dat is uw volle recht. Ik mag hopen dat CD&V u daarin niet volgt. Ik mag hopen dat N-VA u daarin niet volgt. Ik mag hopen dat Open Vld u daarin niet volgt.
Wij steunen u in alle maatregelen die u de laatste tijd nam om de verkeersveiligheid te doen toenemen. Wij willen u ook steunen in het rijbewijs met punten. Wij zitten nog altijd aan de top en boven het Europees gemiddelde als het gaat over het aantal verkeersdoden. De studie toonde aan dat we met de invoering van dit systeem 20 % minder verkeersdoden kunnen hebben dan de 620 die er vandaag nog zijn. Dat kan 124 levens redden, het betekent 124 minder verkeersdoden.
Bedoelt u, bedoelt de regering nu echt, dat u die kans gaat laat liggen? Waarom nemen wij die kans niet? Hoeveel verkeersdoden moeten er nog vallen?
Mijnheer de minister, ik reken op u, heel België rekent op u, om die verkeersdoden te doen verminderen. Ik vraag een beetje steun. Ik vraag politieke moed. U kunt altijd herzien wat u gisteren hebt gezegd.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de afspraken met Marokko over de terugname van terroristen" (nr. P2822)
17 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les accords conclus avec le Maroc au sujet de la réadmission des terroristes" (n° P2822)
17.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, drie in België veroordeelde Marokkaanse terroristen, die inmiddels hun straf hier uitzaten, verloren bij hun vrijlating hun verblijfsvergunning en werden naar een gesloten centrum overgebracht in afwachting van hun repatriëring. Bij hun vrijlating uit de gevangenis trok de Dienst Vreemdelingenzaken hun verblijfsvergunning onmiddellijk in – in mijn ogen een evidente beslissing – omdat de DVZ aanneemt dat de veroordeelden, zelfs als zij hun straf hebben uitgezeten, hoe dan ook een gevaar voor onze nationale veiligheid kunnen vormen.
Dat oordeel van de Dienst Vreemdelingenzaken was echter buiten de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) gerekend. Deze raad schorste de uitwijzing omdat er onvoldoende garanties waren dat deze personen niet zouden worden gefolterd in hun thuisland Marokko. De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen baseert zich hiervoor op een Zweeds arrest en rapporten van ngo's. Nochtans bestaat er ook andere rechtsspraak, onlangs nog uit Frankrijk, die het intrekken van een verblijfsvergunning en de daaropvolgende uitwijzing wel rechtvaardigt.
Mijnheer de staatssecretaris, u was even verbolgen als onze fractie over die drie beslissingen van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. U besloot zich zelf van de situatie te gaan vergewissen. U besloot de situatie te gaan bespreken met uw ambtsgenoot in Marokko.
Op zich vind ik dit geen evident onderwerp om over te praten. Het getuigde dan ook van een zekere politieke moed. Het vermoeden uitspreken van folteringen tegenover een Marokkaanse collega is op zich niet zo evident. Ik kan mij voorstellen dat uw Marokkaanse collega dit ook een zeer gevoelig onderwerp vond.
De tijd drong echter want binnen dit en drie jaar komen er mogelijk nog eens negen van dergelijke personen vrij. U deed er dan ook goed aan dit te gaan bespreken. Onze minister van Binnenlandse Zaken en Veiligheid, uw collega Jan Jambon, reisde u achterna om deze missie te steunen.
Ik heb twee concrete vragen voor u, mijnheer de staatssecretaris.
Wat zijn de resultaten van dit gesprek? Wat zijn de volgende stappen?
17.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, bedankt voor uw vraag.
Met onze afreis naar Marokko hebben wij eigenlijk ons voorzitterschap van het Rabatproces afgesloten. Het Rabatproces is een samenwerkingsproces tussen Afrikaanse en Europese landen omtrent migratie. België heeft dat voorzitterschap een jaar waargenomen – minister Reynders heeft dat goed geleid – en het komt nu Burkina Faso toe. Het gaat over samenwerking, de strijd tegen illegale migratie en terugkeer. Op die domeinen heb ik ook geïntervenieerd; dat is eigenlijk de essentie. Daarnaast hebben wij enkele bilaterale vergaderingen gehouden met onder andere Ghana, Gambia, Ivoorkust en Niger, enkele belangrijke landen die inzake terugkeer niet altijd even goed samenwerken.
Het belangrijkste was de bilaterale ontmoeting met de Marokkaanse minister van Binnenlandse Zaken die sinds een jaar aangesteld is. Wij hadden hem nog niet ontmoet. Mijn collega Jan Jambon had hem al enkele keren uitgenodigd, maar het was er nog niet van gekomen. Met de vorige Marokkaanse minister van Binnenlandse Zaken onderhielden wij een heel intense relatie waarin wij veel energie gestoken hebben. Wij reisden al vaker naar Marokko en Marokkaanse excellenties kwamen ook al enkele keren in ons land. In de eerste ontmoeting met de huidige Marokkaanse minister van Binnenlandse Zaken moest het ijs wat breken. Het was wel belangrijk dat we wat vertrouwen konden opbouwen. We voerden een goed, constructief gesprek.
De problematiek is uiteraard heel moeilijk. Wat doen wij daarmee?
De Marokkaanse overheid staat er niet om te springen om terroristen terug te nemen; daarover hoeven we niet flauw te doen. Daarnaast ligt het diplomatiek moeilijk om individuele garanties te vragen inzake niet-foltering. Een dergelijke vraag wordt namelijk als beledigend beschouwd. Veronderstel dat een land aan België vraagt om iemand uit te leveren, maar alleen op voorwaarde dat de betrokkene in België niet gefolterd wordt, dan neem ik aan dat ook minister Geens luidop zal vragen wat er over België allemaal rondverteld wordt. Onze Marokkaanse collega's vertonen dezelfde reactie. Marokko is natuurlijk België niet. In die zin hebben wij een goed gesprek gehad.
Er wordt een werkgroep opgericht en wij zullen verder praten. De Marokkaanse overheid had ook enkele vragen. Op 22 april 2016, exact een maand na de aanslagen van 22 maart, hadden wij een akkoord gesloten over veiligheid. In dat kader bestaat wel echt de goodwill om samen te werken. In de komende weken zullen wij nog met de ambassadeur samenzitten. Minister Jambon heeft zijn homoloog ook uitgenodigd om in de komende weken een bezoek te brengen aan Brussel, al kan dat mogelijk pas na de ramadan in juni zijn. Wij zullen dat echter zeker verder opnemen.
Wij zijn dus nog niet op het gewenste punt, maar ik besef absoluut de ernst van dit verhaal. Het gaat over nationale veiligheid. Marokko beseft dat ook en dat is alvast goed nieuws. Juridisch gezien moeten wij echter voldoende argumenten hebben om de rechters aldaar en de RvV te overtuigen, om dat rond te krijgen. Dat zullen wij ook doen. Ik ben heel vastberaden.
Ik dank collega Jambon ook voor de reis die hij gisteren naar Marokko ondernam voor een onderhoud van zowat drie kwartier. Dat was nodig.
Ik hoop dat we zullen landen. Ik ben ervan overtuigd dat het zal lukken.
17.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, bedankt om zo kort op de bal te spelen. Indien wij alles op zijn beloop laten in die drie dossiers, maar ook in de negen dossiers van de veroordeelde terroristen die nog moeten vrijkomen, dan kunnen wij hen niet uitwijzen, kunnen wij hun verblijfsrecht niet intrekken en verdwijnen zij hier wellicht in de illegaliteit.
U voert een actieve politiek. Ik heb begrepen dat er een werkgroep zal worden opgericht waarin case per case, vrijgekomen veroordeelde terrorist per vrijgekomen veroordeelde terrorist, zal worden besproken, zodat wij dan de garantie krijgen dat wij hem wel kunnen uitwijzen, dat wij zijn verblijfsvergunning wel kunnen intrekken.
Ik ben zelf jurist en ik begrijp dat het heel belangrijk is dat de scheiding der machten wordt vooropgesteld, dat de rechtspraak van de RvV moet worden uitgevoerd, maar het zou goed zijn mocht de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen tot het inzicht komen dat de resultaten van de besprekingen van de werkgroep de rechtspraak van de RvV in een andere richting kunnen sturen, zijn inzichten kunnen verruimen.
Ik ben zelf jurist, maar ik vind dat hier toch wel het politiek gezond verstand mag primeren. Mensen die een potentieel gevaar vormen voor onze maatschappij horen hier niet thuis en wij moeten toch de mogelijkheid hebben om hun verblijfsrecht te kunnen intrekken en hen te kunnen uitwijzen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Projets de loi et propositions
18 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake het Leefmilieu (2972/1-3)
18 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement (2972/1-3)
Hervatting van de algemene bespreking
Reprise de la discussion générale
De algemene bespreking is hervat.
La discussion générale est reprise.
La parole est à Mme Gerkens.
18.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la semaine dernière, j'avais regretté de ne pas avoir reçu une explication de la part de la ministre sur les dispositions concrètes de l'arrêté car elle nous avait dit en commission que nous en saurions plus dans les prochaines semaines. Or un mois s'était déjà écoulé depuis les travaux en commission.
À cet égard, je voulais reprendre la parole aujourd'hui, simplement pour la remercier. En effet, la ministre est venue hier en commission pour nous présenter le texte de l'arrêté qui détermine les conditions auxquelles les ONG doivent répondre pour bénéficier de subventions en matière environnementale. Il me semblait correct de le souligner aujourd'hui.
Le président: Les réponses demandées ont été obtenues.
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2972/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2972/3)
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Le projet de loi compte 4 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
19 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (3014/1-3)
19 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (3014/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mevrouw Monica De Coninck, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
19.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn excuses dat ik mij niet op voorhand liet inschrijven op de sprekerslijst. Ik zal mijn betoog kort houden en focussen op het uiterste belang van dit wetsontwerp.
Mijnheer de staatssecretaris, dit wetsontwerp behandelt het samenwerkingsakkoord dat werd gesloten met het oog op de omzetting van een Europese richtlijn. Dat samenwerkingsakkoord behandelt de principes van de permis unique. Hoewel de richtlijn al veel langer omgezet had moeten zijn, zijn wij nu toch tot een akkoord gekomen om de single permit of permis unique in te voeren. Er bestaat nog altijd geen korte en krachtige Nederlandse term voor.
Dit systeem is van belang in ons doel om van actieve migratie de belangrijkste vorm van migratie te maken. Wij kunnen niet genoeg benadrukken hoe belangrijk actieve migratie is, niet alleen voor de nieuwkomer zelf maar ook voor wie hier al is. Het is van uiterst belang voor de integratie van de nieuwkomer, voor zijn welzijn en voor het actief bijdragen aan de maatschappij in het algemeen. Ik meen dat de N-VA-fractie niet de enige is die het belang daarvan wil benadrukken.
Zoals ik daarnet al zei, moest deze Europese richtlijn eigenlijk al een tijdje omgezet zijn, namelijk ten laatste op 25 december 2013. De richtlijn werd echter slechts gedeeltelijk omgezet zodat de Europese Commissie een inbreukprocedure heeft ingesteld. Deze procedure is echter nog niet ten volle uitgevoerd. Er hangt ons een dwangsom boven het hoofd maar als wij dit wetsontwerp straks goedkeuren dan neem ik aan dat de dwangsom vervalt. Een dwangsom dreigt dus als wij de richtlijn niet snel omzetten.
Wij leven in een complex land. Het samenwerkingsakkoord niet iets lichtzinnigs; het is een erg zware procedure. De nodige akkoorden van alle deelstaten moeten worden bereikt. Mijnheer de staatssecretaris, ik kan er dus enig begrip voor opbrengen dat het wat langer heeft geduurd. Wij mogen echter tevreden zijn dat wij hier vandaag over het voorliggend ontwerp en de omzetting kunnen stemmen.
Ik zal mij voorts beperken tot het focussen op artikel 4, dat handelt over een onderdaan van een derde land, die in een andere lidstaat in het bezit is van de status van langdurig ingezetene en die de single permit of de permis unique moet aanvragen als hij in België een activiteit in loondienst wil uitoefenen en hier wil komen werken. De Raad van State focuste op dat artikel 4, maar u hebt geantwoord dat er geen probleem is en dat de bedoelde nieuwkomer of migrant in alle opzichten minstens even gunstig wordt behandeld als vroeger. Ook op dat vlak is er dus geen enkel probleem.
De weg ligt open voor de gesprekken en voor de samenwerkingsakkoorden, teneinde deze zeer goede vorm van actieve migratie te faciliteren. Mijnheer de staatssecretaris, wij hameren er al lang op, al toen wij nog samen in de oppositie zaten, dat actieve migratie, werkmigratie en arbeidsmigratie ten volle moeten worden gefaciliteerd. Daartoe geven wij hier straks de aanzet, wat ik en ook mijn fractie alleen maar kunnen toejuichen. Het wetsontwerp is in de commissie trouwens unaniem goedgekeurd. De leden delen aldus onze mening, waarvoor dank.
19.02 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, beste collega's, uiteraard steunen wij dit ontwerp. Het waren inderdaad geen gemakkelijke onderhandelingen, die reeds een paar jaar geleden werden opgestart.
Ik wil evenwel voor het volgende waarschuwen.
Collega Smeyers, ik hoor u heel sterk migratie verdedigen, u spreekt over actieve migratie. Ik heb in de commissie een paar keer benadrukt dat men goede afspraken moet maken met de Gewesten om vooral het actieve in die vorm van migratie te controleren. Men moet oppassen dat men de single permit niet gaat gebruiken om het land binnen te komen en verblijfspapieren te krijgen, hier heel kort te werken en hier nadien gewoon verder te verblijven. Ik zou graag hebben dat er daaromtrent sluitende afspraken komen met de collega's van een ander beleidsniveau.
19.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega's, mevrouw Smeyers, ik dank u hartelijk voor de steun. U bent reeds vele jaren een trouwe bondgenoot in deze Kamer op het vlak van migratie. Ik apprecieer dat enorm.
Mevrouw De Coninck, ik begrijp zeker uw bezorgdheid omtrent fraude. U bent consequent als het gaat over fraude, of het nu over sociale fraude, fiscale fraude of migratiefraude gaat; dat moet ik u nageven. Op dat vlak zijn de Vlaamse sociaaldemocraten zeer consequent en dat apprecieer ik.
U hebt zeker een punt. Het mag alleszins niet de bedoeling zijn dat met een vlottere toegang tot de arbeidsmarkt voor niet-Europeanen via die nieuwe permis-uniqueregeling, een fraudekanaal wordt geopend. In die zin ben ik zeker bereid om samen met de collega's op gewestelijk niveau een goede monitoring op te zetten zodat misbruiken of mogelijke fraude — men moet steeds met twee woorden spreken — goed gemonitord worden en dat wij dit goed in het oog houden.
Enerzijds, zullen wij er met de Sociale Inspectie op toekijken dat de werkvoorwaarden goed zijn. Anderzijds, is er natuurlijk ook het verblijfsverhaal, waar het een aantal mensen om te doen is. Dat moet zeker goed in het oog worden gehouden. Ik neem dat mee, mevrouw De Coninck.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3014/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3014/3)
Het wetsontwerp telt 17 artikelen.
Le projet de loi compte 17 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
20 Voorstel van resolutie waarin de wegwerking wordt gevraagd van de belemmeringen voor orgaandonaties door levende donoren, door te zorgen voor de vergoeding van alle ten laste van de donor komende medische kosten en te voorzien in een compensatie voor het inkomensverlies (49/1-6)
20 Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur et en prévoyant une compensation pour la perte de revenus (49/1-6)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Catherine Fonck.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (49/6)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(49/6)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie waarin de wegwerking wordt gevraagd van de belemmeringen voor orgaandonaties door levende donoren, door te zorgen voor de vergoeding van alle ten laste van de donor komende medische kosten".
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur".
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
De rapporteurs
zijn mevrouw Dedry en mevrouw Jiroflée.
20.01 Karin Jiroflée, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
20.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, à titre personnel, je m'investis de façon importante en faveur de la transplantation d'organes. Je sais que c'est le cas d'autres collègues également. Il s'agit véritablement d'un don de vie. On oublie souvent que le don d'organes du vivant du donneur existe aussi. À ce moment-là, c'est un acte d'une incroyable générosité et d'une grande solidarité. Le moins que l'on puisse attendre, vu la valeur du don d'organes du vivant du donneur, est évidemment un soutien plein et entier de la part de l'État. C'est le sens initial de ma proposition de résolution. En effet, en Belgique, nous sommes plutôt en défaut comparé aux avancées constatées dans d'autres pays européens. Ceux-ci reconnaissent un principe de gratuité pleine et entière pour les donneurs d'organes, ou de morceaux d'organes, de leur vivant.
J'avais proposé différentes mesures qui visaient à prendre en charge complètement les coûts médicaux, pas seulement au moment du prélèvement d'organes chez le donneur, mais également en amont, pour les examens qu'il doit subir, et aussi en aval, pour le suivi du patient après le don.
J'avais également proposé que l'on introduise, comme cela existe pour les fonctionnaires, une compensation de la perte des revenus du donneur. Ces personnes, salariées ou indépendantes, sont en effet forcément écartées de leur travail pendant un certain nombre de jours suite à leur hospitalisation. Je proposais aussi de verrouiller les choses de manière plus importante, pour éviter des conséquences négatives, qu'il s'agisse d'assurances ou de perte d'emploi découlant du don d'organes.
Lors des auditions, les différents intervenants se sont tous exprimés en faveur de la suppression de tous ces freins au don d'organes du vivant du donneur que sont les frais médicaux, la discrimination à l'assurance et à l'emploi. C'est important puisque de nombreux patients aujourd'hui sont encore en attente d'une transplantation et que les prélèvements d'organes après le décès de quelqu'un ne sont pas suffisants par rapport aux patients sur liste d'attente.
Il est vrai que la majorité n'a pas voulu aller aussi loin. Je le regrette. C'est un premier pas qui, à mes yeux, est insuffisant. Ce premier pas, chers collègues de la majorité, je vous rappelle que vous devez le concrétiser puisqu'il s'agit de la prise en charge complète des frais médicaux. En effet, le 21 novembre 2016 la ministre s'engageait à publier l'arrêté royal consacrant ce principe de gratuité au niveau des frais médicaux. Un an et demi plus tard, cet arrêté royal n'a toujours pas été pris. J'ose espérer qu'il le sera dans les jours qui viennent.
J'espère également que cette résolution permettra, dans un avenir proche, de pouvoir engranger des avancées positives supplémentaires pour les personnes qui donnent un organe de leur vivant.
Je vous remercie.
20.03 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, België doet het op vlak van orgaandonatie goed. Dat kunnen wij afleiden uit de cijfers. De realiteit is wel dat er vandaag nog 1 292 Belgen op de wachtlijst staan voor een orgaan en dat er nog steeds personen overlijden bij gebrek aan een geschikt orgaan.
De commissie voor de Volksgezondheid heeft heel wat vergaderingen gewijd aan initiatieven om het aantal orgaandonaties na overlijden en bij leven te verhogen. Enkele weken geleden hebben wij een wetgevend initiatief genomen om de registratie als donor of de registratie van de weigering van donatie te faciliteren.
Voor levende donatie heeft de minister al een stap gedaan. De medische kosten voor de screening van de kandidaat-donoren, de donatie van het orgaan en de onderzoeken die gerelateerd zijn aan de donatie, gedurende negen jaar vanaf het einde van de periode van één jaar na afname, zullen volledig ten laste worden genomen door de overheid.
Doordat vertraging is opgetreden in de publicatie van het koninklijk besluit zal het retroactief in werking treden op 1 juli 2017.
In het voorstel van resolutie, dat vandaag voorligt en dat wij geamendeerd hebben, hebben wij een duidelijke prioriteit gesteld. Wij vragen de minister nog een stap verder te gaan en ook alle kosten die verbonden zijn aan de screening van de kandidaat-donoren die uiteindelijk geen donor worden, in kaart te brengen en zo snel mogelijk ook hun kosten volledig ten laste te nemen. Op die manier zullen wij in deze legislatuur een enorme stap voorwaarts doen voor de tenlasteneming van de gezondheidskosten verbonden aan levende donatie.
Mevrouw Fonck heeft in haar initieel voorstel van resolutie ook stappen gevraagd in verband met de compensatie van het inkomensverlies van donoren naar aanleiding van hun donatie. Wij zullen niet ontkennen dat ook dat belangrijk is. Alleen, in budgettair moeilijke tijden moet men bij de stappen voorwaarts die men zet, prioriteiten bepalen. Voor ons liggen die prioriteiten nu bij de volledige tenlasteneming van de gezondheidszorgkosten. Zonder enige twijfel zal de problematiek van het inkomensverlies nog de nodig aandacht moeten krijgen in het beleid.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
* *
* * *
Ingediend
amendement:
Amendement déposé:
Verzoek/Demande 2(n)
● 4 -
Catherine Fonck (49/7)
* * *
* *
De stemming over het amendement wordt aangehouden.
Le vote sur l'amendement est réservé.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
21 Wetsvoorstel tot invoering van de Gecoördineerde Universele Tijd (UTC) als basis voor de wettelijke tijd in België (2280/1-6)
21 Proposition de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique (2280/1-6)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Leen Dierick, Roel
Deseyn, Vincent Van Peteghem, Stefaan Vercamer, Caroline Cassart-Mailleux,
Johan Klaps, Bert Wollants, Werner Janssen.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
21.01 Maya Detiège, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het wetsvoorstel, ingediend door mevrouw Dierick en een aantal collega's van de commissie voor het Bedrijfsleven, stelt voor om de Gecoördineerde Universele Tijd (UTC) als basis te nemen voor de wettelijke tijd in België en zich niet meer te baseren op de referentietijd bepaald door de rotatie van de aarde en dit om juridische onzekerheden weg te nemen.
Het wetsvoorstel werd eenparig aangenomen, na amendering van de artikelen 2, 4 en 5.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2280/6)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2280/6)
Het wetsvoorstel telt 7 artikelen.
La proposition de loi compte 7 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
22 Voorstel van resolutie met betrekking tot het betaalgedrag van de federale overheid (2965/1-4)
22 Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement (2965/1-4)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Johan Klaps, Leen
Dierick, Rita Gantois, Werner Janssen, Nele Lijnen, Griet Smaers, Bert
Wollants.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2965/4)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(2965/4)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
22.01 Maya Detiège, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zal opnieuw heel kort het woord nemen.
Het betreft hier een voorstel van resolutie met aanbevelingen in verband met het betaalgedrag van de federale overheid. Blijkbaar worden de termijnen niet echt gerespecteerd door, enerzijds, de achterpoortjes in de wetgeving en, anderzijds, het gebrek aan informatie. Daarom heeft een aantal collega's een voorstel van resolutie ingediend, opdat betalingen sneller zouden gebeuren en desgevallend ambtenaren naar de commissie uit te nodigen om zich te verantwoorden ingeval betalingen lang op zich laten wachten.
Ook onderhavig voorstel van resolutie werd eenparig aangenomen in de commissie.
22.02 Johan Klaps (N-VA): Dank u, mevrouw Detiège, voor de uitmuntende samenvatting.
Het debat in de commissie was vrij kort en de consensus zeer groot. Met het voorstel van resolutie doen we een belangrijke stap. Een vlot betalingsverkeer heeft immers een directe impact op het investeringsbeleid van onze ondernemingen, vooral dan kmo's.
Het is toch frappant dat 20 % van onze ondernemingen aangeeft sneller personeel te zullen aanwerven, als de facturen sneller en op tijd worden betaald. We moeten daar dus met zijn allen naar streven.
De huidige regeling is niet perfect. Ik heb een wetsvoorstel ingediend om dat ook te regelen tussen bedrijven onderling, maar aan de bespreking daarvan zijn we nog niet toegekomen.
Het is wel een goede zaak dat we de overheid eerst tot de orde roepen. De regering zet stappen om de facturen sneller te betalen, maar we zijn nog lang niet waar we moeten zijn. De overheid in België betaalt haar facturen gemiddeld na 73 dagen. In Nederland is dat 44 dagen, in Duitsland 36. We hebben dus nog een hele weg af te leggen om betere cijfers te laten noteren.
Er kunnen verschillende manieren bedacht worden om het probleem aan te pakken. Ons idee is om de politieke druk op de verantwoordelijke politici te vergroten door hen te verplichten om hun cijfers jaarlijks in het Parlement te komen voorstellen. Volgens mij is dat de beste manier om de druk hoog te houden. Elk departement moet voor zichzelf uitmaken hoe het de doelstellingen bereikt, want dat komt niet het Parlement toe. De resultaten willen wij wel zien. Bij de jaarlijkse presentatie van de cijfers zullen wij elk departement daarop kritisch kunnen bevragen en erop afrekenen, als de situatie niet verbetert.
Collega's, ik bedank u ervoor om de gezamenlijke doelstelling mee te ondersteunen. Wat de overheid aan bedrijven en burgers vraagt, moet zij in de eerste plaats ook zelf doen.
22.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, chers collègues, le respect des délais de paiement est une composante de la bonne gouvernance. S'il renforce la confiance des citoyens et des entreprises envers les pouvoirs publics, il permet notamment à nos PME de disposer d'une trésorerie saine.
Il est extrêmement dommageable que des entreprises, suite à des retards de paiement, éprouvent des difficultés à payer des fournisseurs et aussi à remplir leurs obligations fiscales. Subsidiairement, cela peut aussi avoir une influence sur leur capacité d'investissement et sur la création d'emplois.
Le gouvernement est sensible à ce problème et a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes et durables pour limiter les retards de paiement. Je cite notamment des investissements dans des nouveaux modules informatiques, dans le cadre de la mise en oeuvre de la facturation électronique, et le développement d'une plate-forme pour la gestion intégrée des marchés publics.
Chaque département étant responsable de sa comptabilité et de l'organisation de ses services, il est indispensable de conscientiser les administrations afin qu'elles appliquent les recommandations formulées au travers des outils et des fonctionnalités techniques existantes.
L'établissement d'un rapport annuel prévu par cette résolution et qui donnerait lieu à un débat annuel en commission permettrait ainsi d'analyser les efforts réalisés et d'encourager chaque département à adopter le meilleur comportement en matière de paiement. C'est pourquoi le MR s'exprimera en faveur de cette proposition de résolution.
22.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, comme d'autres collègues l'ont dit, ce sujet est très important. La préoccupation est profonde et nous l'avons tous partagée en commission.
Du côté du groupe Ecolo-Groen, cela fait des années que nous intervenons au sujet des retards de paiement de l'État fédéral, d'une ampleur interpellante.
Quelques chiffres supplémentaires par rapport au texte: L'État belge figure dans le top 5 des pays européens qui paient le plus tardivement. La Belgique est en queue de peloton, en compagnie de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal… Selon Graydon, au troisième trimestre 2017, l'administration fédérale n'aurait honoré que 61 % des factures dans les temps; 11 % des factures sont honorées avec 90 jours de retard. Selon un autre baromètre, Intrum Justitia, les pouvoirs publics sont de loin les plus mauvais payeurs avec un délai moyen de 69 jours; entre les entreprises, ce délai tourne autour de 44 jours. Le total de ces retards cumulés se serait chiffré, l'an dernier, à plus de 9,6 milliards d'euros pour l'économie belge.
Comme d'autres l'ont déjà dit, les premières entités concernées par ces retards sont les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les indépendants qui, à cause de tels retards de paiement, peuvent souffrir de problèmes de trésorerie pouvant mener à de lourdes conséquences, jusqu'au dépôt de bilan, jusqu'à la faillite. D'ailleurs, selon la dernière enquête menée par l'UCM, les factures impayées sont la troisième cause des problèmes financiers pour les indépendants et les petites entreprises dans notre pays. Plus que des problèmes de trésorerie, ces retards peuvent donc causer un nombre important de faillites.
Oui, chers collègues de la majorité, c'est un problème qui nous interpelle particulièrement et que nous prenons à bras-le-corps. Oui, chers collègues de la majorité, c'est très bien de déposer une proposition de résolution visant à demander une améliorer de la situation. Cependant, ne serait-il pas plus efficace d'interpeller les ministres de vos partis politiques qui sont en charge de ces départements? Je pense aux Finances, au Budget. C'est à ce niveau que se trouvent les leviers d'action.
Nous allons voter une proposition de résolution. Afin que les choses soient claires, j'attire ici l'attention sur le fait que nous allons voter en faveur de cette résolution. Mais les leviers d'action sont entre les mains de vos ministres au sein du gouvernement.
Votre responsabilité et celle de ce gouvernement sont très claires. Parfois un schéma vaut plus que de grandes explications. (M. Vanden Burre montre un graphique) Regardez l'évolution du pourcentage des factures impayées plus de trente jours après le délai de validation, depuis 2010. Les tirets rouges que vous voyez correspondent au début de l'entrée en fonction du gouvernement Michel 1er. On peut constater que la situation ne s'est absolument pas améliorée. On peut même parler de détérioration. En tout cas, cela n'a eu aucun effet sur l'évolution de la situation.
C'est extrêmement interpellant. Depuis 2010, on est dans la même situation tout à fait interpellante et catastrophique.
Cher collègue Klaps, vous qui êtes parmi les premiers signataires de cette résolution que nous allons soutenir, prenez le téléphone du ministre Van Overtveldt, prenez le téléphone de vos collègues de la commission du Budget et faites quelque chose! Ces chiffres-ci viennent de Graydon, donc les mêmes sources que vous avez dans votre proposition de résolution!
22.05 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer Vanden Burre, enerzijds, vindt u het een goede resolutie die u zult steunen, anderzijds vraagt u waarom de ministers niet worden geïnterpelleerd. Wij kunnen dat doen… (Tumult)
Ik denk dat de collega's aan de overkant het woord vragen.
De voorzitter: Neen, u hebt het woord, mijnheer Klaps.
22.06 Johan Klaps (N-VA): Wij zouden dat kunnen doen en wij doen dat ook, maar met de voorliggende resolutie doen wij veel meer. Wij gaan immers niet af en toe eens aan een minister vragen hoe het met zijn departement gaat – voor alle duidelijkheid: minister Van Overtveldt is verantwoordelijk voor de inkomsten, niet voor de uitgaven. Dat is een vergissing die u wel vaker maakt. Wij vragen niet aan één minister hoe het met zijn departement gaat. Met de voorliggende resolutie vragen wij aan alle ministers, aan de hele regering, om jaarlijks hun cijfers hierover voor te leggen. Dat is belangrijk. Als de cijfers verslechteren, willen wij daarover een uitleg horen. Ik heb u in de commissie ook gezegd dat, als die uitleg niet voldoende is, wij de eersten zijn om daar ook kritische vragen over te stellen. Het is in de meerderheid al eens anders geweest in het verleden.
22.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Que faites-vous depuis 2014? C'est ma question.
Deuxièmement, ce que vous proposez dans la résolution – que, je le répète, nous allons soutenir – est en fait le travail de la Cour des comptes. La Cour des comptes fait ce travail. D'ailleurs, elle se penche chaque année sur le problème. Elle fait des audits de chaque département, de chaque SPF et elle rend une analyse et émet des recommandations. La dernière date d'octobre 2017.
La Cour des comptes a examiné les mesures de quatre départements fédéraux: la police, le SPF Emploi, le SPF Économie et le SPP Politique scientifique. Elle a analysé ce qui a été mis en œuvre pour respecter les délais de paiement des achats de fournitures et services. Elle a également évalué les pourcentages de factures ayant subi un retard de paiement.
La Cour relève de nombreux manquements dans l'application de la réglementation relative aux délais de paiement, sur le plan du calcul du délai et l'octroi des intérêts de retard. Cette situation est due entre autres à des lacunes du contrôle interne.
Par ailleurs, la configuration de Fedcom – l'application dont vous parlez – et l'encadrement insuffisant des départements, soit le manque de personnel disponible pour mettre à bien cette politique et réduire les retards de paiement, ne facilitent pas la gestion optimale des délais de paiement. Je cite la Cour des comptes.
Suite à cette analyse, la Cour des comptes a émis des critiques et des recommandations. Elle l'a fait en 2017, en 2016 et 2015. Vous voyez, des choses se font, de manière très concrète. Elle a émis toute une série de recommandations, que j'ai ici sous les yeux. Je vais les reprendre rapidement.
Les documents manquent dans les dossiers de liquidation, ne permettant pas de déterminer la date limite précise du paiement. Il y a une différence entre la date d'entrée de la facture et la date d'enregistrement. La plupart des départements ne dressent pas de procès-verbal quand le contrôle de la réception des biens ou services a été finalisé. C'est pourtant recommandé dans un arrêté royal. Enfin, la plupart des départements ne paient des intérêts de retard que quand les fournisseurs le demandent explicitement, alors que c'est une obligation légale.
Afin d'être constructifs, et de donner encore plus de poids à cette proposition de résolution que vous soumettez aujourd'hui, nous demandons deux choses. Ce sont les amendements que nous avons déposés. J'espère que tous les collègues pourront les soutenir. Nous demandons d'ajouter au texte les recommandations de la Cour des comptes. Nous demandons d'ajouter très précisément les mesures préconisées dans le rapport d'octobre 2017, pour donner encore une plus grande force à ce que nous demandons ici.
Nous demandons également, comme vous le faites, mais de manière renforcée, que l'audit de la Cour des comptes soit fait chaque année par département sur les retards de paiement et soit aussi présenté en commission parlementaire. C'est un minimum si on veut améliorer la situation actuelle qui, depuis 2014, malheureusement, ne bouge pas!
22.08 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, er komt hier inderdaad een verschil in benadering van problemen naar voren. We hebben dat ook in andere dossiers gezien. Collega Vanden Burre vraagt om de aanbevelingen van het Rekenhof gewoon over te nemen. Die aanbevelingen zijn er echter al en ik zie de meerwaarde daarvan dus niet in.
Er is echter ook een principieel meningsverschil. De aanbevelingen van het Rekenhof zijn zeer waardevol en elke minister moet daarmee aan de slag. Wat mij echter interesseert is het resultaat van die oefening. Wat wij de regering vragen is een verbetering. Of dat resultaat moet worden behaald met meer personeel, met meer IT of door een interne reorganisatie van elke dienst is iets wat in mijn filosofie niet door het Parlement moet worden opgelegd. Blijkbaar vindt collega Vanden Burre dat wij dat wel moeten doen. Wat mij interesseert is welk resultaat hier volgend jaar door de verschillende departementen zal worden voorgelegd. Als dat resultaat niet volstaat, dan zal ik de betrokken ministers daar kritische vragen over stellen. Ik meen echter dat elk departement de eigen organisatie zelf op punt moet stellen om de facturen tijdig te kunnen betalen.
22.09 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ook CD&V steunt deze resolutie.
Er waren al meerdere betogen die beargumenteerden waarom dit een goede resolutie is. Wat ons betreft is het belangrijk om de voorbeeldfunctie van de overheid nog eens duidelijk te beklemtonen. Ze moet ten aanzien van alle particuliere bedrijven tonen dat tijdig betalen belangrijk is. Laattijdige betaling door de overheid heeft immers in het verleden al meermaals gezorgd voor liquiditeitsproblemen, zeker bij kmo's. Als het echt lastig was waren er ook nadien financiële problemen. Wij vinden het dan ook belangrijk dat de overheid haar voorbeeldfunctie effectief waarmaakt en dus tijdig betaalt. Daarom steunen wij deze resolutie.
Collega Vanden Burre, het is correct dat het Rekenhof hier al meermaals over gerapporteerd heeft. Het ging dan niet alleen over de betaaltermijnen en eventuele laattijdige betalingen door de overheid, maar ook over het oplopen van intresten door laattijdige betalingen en de kosten daarvan voor de overheid. Ook dat is een belangrijk element. Het is niet alleen een kwestie van tijdig betalen, met moet ook intresten vermijden en de kosten dus zoveel mogelijk beperken.
Volgens mij is het niet nodig om daarbij langer te blijven stilstaan en om aan te halen dat de aanbevelingen van het Rekenhof erin geïntegreerd moeten worden. De aanbevelingen zijn ons namelijk bekend, er moet alleen nog meer werk van gemaakt worden. Als wij daartoe kunnen bijdragen met een resolutie, dan doen wij dat graag, maar ik ben het ermee eens dat de overheid, met de regeringsleden en hun departementen in het bijzonder, daarvan sowieso werk zouden moeten maken. Waarom zouden wij echter geen bijdrage leveren als het kan? Ik hoop dan ook dat deze resolutie daartoe een bijdrage kan leveren.
22.10 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij steunen deze resolutie, maar ik wil wel enkele opmerkingen formuleren.
Geachte collega's, wanneer wij vanuit de oppositie een resolutie indienen, dan ondertekent u ze dikwijls niet, zeggende dat de regering al werkt aan de problemen en dat de resolutie dus niet nodig is. Nu constateer ik dat u zelf een resolutie indient, en ik vermoed dus dat u bedoelt dat de regering er niet mee bezig is. Het siert u dan ook dat u de regering daarop wilt wijzen. Het is namelijk inderdaad belangrijk dat de overheid haar facturen op tijd betaalt. De overheid heeft een voorbeeldfunctie, vooral ook als de overheid zware boetes oplegt aan wie zijn belastingen niet tijdig betaalt. Het gaat om een collectieve verantwoordelijkheid.
Ik dank collega Vanden Burre voor de verwijzing naar het Rekenhof. Ik wil zelfs verder gaan. Vorige week heeft het Rekenhof namelijk een dossier opgeleverd over beleidsevaluatie in de federale instellingen. De algemene conclusie daarvan luidt dat er in het algemeen veel te weinig audits worden uitgevoerd en dat het beleid veel te weinig wordt geëvalueerd in de verschillende departementen. Het regeerakkoord bepaalt dat minister Vandeput als verantwoordelijk minister voor de organisatie van de federale administraties moet zorgen voor audits naar het samenwerken en beter werken. Het Rekenhof formuleert ter zake schitterende beleidsaanbevelingen.
Wel, collega's, misschien moet u eens een volgende resolutie overwegen, gericht op resultaten, ter attentie van minister Vandeput, die daar zeker werk van zal maken.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
* *
* * *
Ingediende
amendementen:
Amendements déposés:
Verzoeken 5(n) tot
10(n)/Demandes 5(n) à 10(n)
● 2 - Gilles Vanden Burre cs
(2965/5)
Verzoek aan het
Rekenhof/Demande à la Cour des comptes (n)
● 3 -
Gilles Vanden Burre cs (2965/5)
* * *
* *
De stemming over de amendementen wordt aangehouden.
Le vote sur les amendements est réservé.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
23 Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord met uitwisseling van brieven tussen het Koninkrijk België en de Internationale Organisatie voor Criminele Politie - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), gedaan te Lyon op 14 oktober 2014 en te Brussel op 24 oktober 2014 (2997/1-3)
23 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (2997/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2997/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2997/1)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
24 Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol tot wijziging en aanvulling van het Aanvullend Akkoord, gesloten te Straatsburg op 3 december 1974 tussen het Koninkrijk België en de Raad van Europa, bij het Algemeen Akkoord inzake de voorrechten en immuniteiten van de Raad van Europa, ondertekend te Parijs op 2 september 1949, gedaan te Brussel op 15 april 2016 (3001/1-3)
24 Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016 (3001/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3001/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3001/1)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
25 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag over de erkenning en de omwisseling van rijbewijzen tussen het Koninkrijk België en het Prinsdom Andorra, opgemaakt te Brussel op 1 april 2009 (3002/1-3)
25 Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009 (3002/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur, M. Flahaux, renvoie au rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3002/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3002/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
26 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Senegal betreffende het luchtvervoer, gedaan te Dakar op 18 januari 2013 (3017/1-3)
26 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013 (3017/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteur, mevrouw Van Hoof, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3017/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3017/1)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
27 Rekenhof – Benoeming van een raadsheer (Nederlandse Kamer) – Ingediende kandidaturen
27 Cour des comptes – Nomination d’un conseiller (Chambre néerlandaise) – Candidatures introduites
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 15 maart 2018 is in het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2018 een oproep tot kandidaten voor het mandaat van raadsheer bij de Nederlandse Kamer van het Rekenhof bekendgemaakt.
Conformément à la décision de la séance plénière du 15 mars 2018, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 26 mars 2018 pour le mandat de conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes.
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- de heer Wilfried Beerten, eerste auditeur directeur bij het Rekenhof;
- mevrouw Margit Francken, internal auditor/ projectleider bij de NMBS;
- de heer Marc Galle, eerste auditeur bij het Rekenhof;
- de heer Walter Schroons, schepen van Financiën en Sport, stad Mechelen;
- de heer Frank Smet, eerste auditeur directeur bij het Rekenhof;
- mevrouw Nele Verhoeven, business controlling manager bij Wolters Kluwer.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- M. Wilfried Beerten, premier auditeur directeur à la Cour des comptes;
- Mme Margit Francken, internal auditor/chef de projet à la SNCB;
- M. Marc Galle, premier auditeur à la Cour des comptes;
- M. Walter Schroons, échevin des Finances et des Sports, ville de Malines;
- M. Frank Smet, premier auditeur directeur à la Cour des comptes;
- Mme Nele
Verhoeven, business controlling manager
chez Wolters Kluwer.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 mei 2018 zal het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd. De kandidaten zullen door de subcommissie "Rekenhof" worden gehoord.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 2 mai 2018, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques. La sous-commission "Cour des comptes" procédera à l'audition des candidats.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
28 Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten – Benoeming van een eerste en tweede plaatsvervangend lid (F) – Derde oproep tot kandidaten
28 Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité – Nomination d’un premier et d’un second membre suppléant (F) – Troisième appel aux candidats
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 maart 2018 werd een tweede oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2018 bekendgemaakt voor de mandaten van eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Conformément à la décision de la séance plénière du 22 mars 2018, un deuxième appel aux candidats pour les mandats de premier et de second membre suppléant francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité a été publié au Moniteur belge du 26 mars 2018.
Er werden geen kandidaturen binnen de voorgeschreven termijn ingediend.
Aucune candidature n’a été introduite dans le délai prescrit.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 mei 2018 stel ik u voor een derde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 2 mai 2018, je vous propose de publier au Moniteur belge un troisième appel aux candidats pour le mandat de premier et de second membre suppléant francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
29 Inoverwegingneming van voorstellen
29
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 mei 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel (mevrouw Griet Smaers cs) tot invoering van een geboorteverlof voor zelfstandigen en tot invoering van geboortehulp voor zelfstandigen die geen geboorteverlof opnemen, nr. 3067/1;
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
- het voorstel van resolutie (de heer Servais Verherstraeten) betreffende het aanpassen van het tijdskrediet, nr. 3068/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Sociale Zaken
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 2 mai 2018, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (Mme Griet Smaers et consorts) instaurant un congé de naissance pour les indépendants et instaurant une aide à la naissance pour les indépendants qui ne prennent pas de congé de naissance, n° 3067/1;
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
- la proposition de résolution (M. Servais Verherstraeten) relative à l’adaptation du crédit-temps, n° 3068/1.
Renvoi à la commission des Affaires sociales
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
30 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake het Leefmilieu (2972/3)
30 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement (2972/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2972/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2972/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
De heren Gilkinet, Calvo en Vermeulen hebben voorgestemd.
31 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (3014/3)
31 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (3014/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
3 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3014/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3014/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
32 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie waarin de wegwerking wordt gevraagd van de belemmeringen voor orgaandonaties door levende donoren, door te zorgen voor de vergoeding van alle ten laste van de donor komende medische kosten (nieuw opschrift) (49/1-7)
32 Amendement réservé à la proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur (nouvel intitulé) (49/1-7)
Stemming over amendement nr. 4 van
Catherine Fonck tot invoeging van een verzoek 2(n). (49/7)
Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine
Fonck tendant à insérer une demande 2(n). (49/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
54 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
33 Geheel van het voorstel van resolutie waarin de wegwerking wordt gevraagd van de belemmeringen voor orgaandonaties door levende donoren, door te zorgen voor de vergoeding van alle ten laste van de donor komende medische kosten (nieuw opschrift) (49/6)
33 Ensemble de la proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur (nouvel intitulé) (49/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
138 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (49/8)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (49/8)
34 Wetsvoorstel tot invoering van de Gecoördineerde Universele Tijd (UTC) als basis voor de wettelijke tijd in België (2280/6)
34 Proposition de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique (2280/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(2280/7)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2280/7)
M. Miller a voté comme son groupe.
35 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie met betrekking tot het betaalgedrag van de federale overheid (2965/1-5)
35 Amendements réservés à la proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement (2965/1-5)
Stemming over amendement nr. 2 van
Gilles Vanden Burre cs tot invoeging van de verzoeken 5 tot 10(n). (2965/5)
Vote sur l'amendement n° 2 de Gilles
Vanden Burre cs tendant à insérer les demandes 5 à 10(n). (2965/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
55 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 3 van
Gilles Vanden Burre cs tot invoeging van een verzoek aan het
Rekenhof (n). (2965/5)
Vote sur l'amendement n° 3 de Gilles
Vanden Burre cs tendant à insérer une demande à la Cour des
comptes (n). (2965/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
57 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
36 Geheel van het voorstel van resolutie met betrekking tot het betaalgedrag van de federale overheid (2965/4)
36 Ensemble de la proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement (2965/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2965/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2965/6)
37 Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord met uitwisseling van brieven tussen het Koninkrijk België en de Internationale Organisatie voor Criminele Politie - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), gedaan te Lyon op 14 oktober 2014 en te Brussel op 24 oktober 2014 (2997/1)
37 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (2997/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2997/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2997/4)
M. Daerden a voté pour.
38 Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol tot wijziging en aanvulling van het Aanvullend Akkoord, gesloten te Straatsburg op 3 december 1974 tussen het Koninkrijk België en de Raad van Europa, bij het Algemeen Akkoord inzake de voorrechten en immuniteiten van de Raad van Europa, ondertekend te Parijs op 2 september 1949, gedaan te Brussel op 15 april 2016 (3001/1)
38 Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016 (3001/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van
de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
134 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3001/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3001/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
39 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag over de erkenning en de omwisseling van rijbewijzen tussen het Koninkrijk België en het Prinsdom Andorra, opgemaakt te Brussel op 1 april 2009 (3002/1)
39 Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009 (3002/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
138 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3002/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3002/4)
40 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Senegal betreffende het luchtvervoer, gedaan te Dakar op 18 januari 2013 (3017/1)
40 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013 (3017/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
139 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3017/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3017/4)
41 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van woensdag 9 mei 2018.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du mercredi 9 mai 2018.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Ik wens u
een aangename voortzetting.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 9 mei 2018 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 9 mai 2018 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.42 uur.
La séance est levée à 17.42 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 227 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 227 annexe. |
|
Detail van de naamstemmingen |
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
129 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval
David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck
Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric
André, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Hedebouw Raoul, Van Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
131 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian,
Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval
David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck
Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné,
Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle,
Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier,
Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
003 |
Nee |
Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Vuye Hendrik, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
054 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro,
Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne
Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent,
De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Poncelet Isabelle, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye
Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
|
Non
|
080 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert
Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
138 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck
Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
137 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter
Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
055 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric,
Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Non
|
080 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert
Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo, Vuye Hendrik, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui
|
057 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric,
Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
|
Non
|
080 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert
Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui
|
137 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui
|
137 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui
|
134 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever
Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa
Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
005 |
Onthoudingen |
Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan, Vuye
Hendrik, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui
|
138 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever
Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul,
Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui
|
139 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever
Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Galant Isabelle, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul,
Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |