PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Les rapporteurs, M. Thiébaut et Mme de Coster-Bachau, se réfèrent à leur rapport écrit.

Monsieur Frédéric, vous avez la parole.

01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je serai très bref comme je l'ai d'ailleurs été en commission. En ce qui concerne ce qui est proposé par le ministre Reynders dans son projet, nous n'avons pas de souci majeur. Je l'ai dit. Le ministre en commission, il faut savoir le reconnaître, a apporté des réponses rassurantes aux points qui nous paraissaient devoir faire l'objet d'une évaluation à court terme. Je pense notamment aux délais de décision.

Par contre, un point reste une difficulté et nous a amenés à nous abstenir sur ce texte. C'est que l'organe de recours qui constitue un organe juridictionnel soit constitué de magistrats. C'est une garantie qui nous semble évidente vu le caractère sensible des dossiers traités en son sein et vu les conséquences liées à ces décisions. Dans l'état actuel des choses, il semble que la majorité n'y accorde pas la même importance que celle portée jusqu'à présent.

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président, les raisons qui amènent la majorité à s'écarter de ce qui est depuis longtemps perçu comme la règle en la matière. C'est la raison pour laquelle mon groupe a redéposé les deux amendements assurant une composition en phase avec l'importance des dossiers traités et attribuant la présidence au président du Comité R. Nous verrons quel sera le vote de la majorité sur ces deux amendements qui nous semblent tout à fait justifiés et judicieux.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

02 Wetsontwerp houdende instemming met de Economische partnerschapsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de SADC-EPO-Staten, anderzijds, en de Slotakte, gedaan te Kasane op 10 juni 2016 (3087/1-4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3107/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3107/6)

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité".

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité".

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

Le projet de loi compte 5 articles.

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 1/1(n)

• 7 - André Frédéric cs (3107/7)

Art. 1/2(n)

• 8 - André Frédéric cs (3107/7)

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De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

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Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over de amendementen.

Réservé: le vote sur les amendements.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 5.

Adoptés article par article: les articles 1 à 5.

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02 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016 (3087/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer Tim Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

02.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, nous avons déjà longuement eu cette discussion en commission, mais je souhaite néanmoins revenir sur certains éléments qui me paraissent importants.

Tout d'abord, je voudrais bien préciser que, contrairement à ce que certains de mes collègues ou M. le ministre peuvent parfois laisser penser, le PS n'est évidemment pas opposé aux accords de partenariat. Loin de là. Mais ce que mon groupe demande, ce sont bien des accords de partenariat. Or, malheureusement, ce que nous constatons trop souvent, c'est qu'il s'agit surtout et avant tout d'accords d'exploitation plutôt que de réels partenariats.

La philosophie sous-jacente à ces accords de partenariat économique (APE) sont dans cette même logique de libéralisation maximale des marchés des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (dits pays ACP). Pourtant, ces pays sont la plupart du temps parmi les pays les moins avancés.

Bien sûr, tout cela nous est présenté dans un bel emballage: celui du développement des pays africains, des pays les moins avancés. Ces accords favoriseraient d'une manière ou d'une autre ces pays, leur permettraient d'augmenter leurs exportations vers l'Union européenne. Ce bel emballage essayerait de nous faire penser qu'ils vont permettre un renforcement de l'intégration régionale pour ces pays.

Mais quand on gratte un tout petit peu le vernis, on constate surtout et avant tout que plusieurs éléments sont manquants dans ces accords, alors que des dispositions qui y figurent vont complètement à l'encontre de ce qu'on essaie de nous faire croire.

On trouve dans ces accords ce qu'on appelle un principe de réciprocité. Ce principe implique que les exigences sont les mêmes, que ce soit pour un pays de l'Union européenne ou pour un pays ACP. Tous ces pays doivent libéraliser. Et donc, on se retrouve dans une situation où des pays qui sont parmi les plus pauvres sont directement mis en concurrence avec des pays qui, eux, ont déjà des économies bien installées.

En réponse à cela, on va nous dire que ce n'est pas grave, parce qu'il y a dans ces accords ce qu'on appelle une clause de sauvegarde. Malheureusement, cette clause de sauvegarde, qui effectivement peut peut-être un tout petit peu diminuer les effets pervers de ce principe de réciprocité, n'est valable que 12 ans. Conséquence: l'Union européenne réussit à obtenir une ouverture maximale des marchés de pays non industrialisés, parmi les plus pauvres au monde.

Par exemple, des pays comme le Lesotho ou le Mozambique verront leurs marchés complètement ouverts, sans aucune préparation aux conséquences que cette situation peut entraîner.

Ce type d'accord engendre une autre conséquence: la situation de ces pays sera maintenue ou aggravée, et leur dépendance à l'exportation des matières premières sera encore beaucoup plus importante.

De plus, ces accords ne prévoient aucun mécanisme de monitoring ou de suivi: un refus catégorique de la Commission persiste à ce propos. Dans le même temps où ces accords APE sont conclus, des processus parallèles d'accords entre l'Union européenne et des pays sont mis en œuvre, ce qui sape l'idée d'intégration régionale et qui rend caduque la possibilité de protéger des secteurs sensibles de la libéralisation. La référence aux droits humains et au développement durable est réalisée par rapport à un accord qui sera caduc en 2020, les fameux accords de Cotonou.

Enfin, nous ne possédons aucune réponse sur certains éléments. Par exemple, quelle sera l'implication de la société civile? Qu'en est-il du caractère non contraignant des normes en matière de droits humains et de développement durable? Qu'en est-il d'un mécanisme de suivi ou de monitoring qui n'est pas du tout prévu?

Ces accords sont totalement déséquilibrés. Ils répondent surtout et avant tout aux intérêts économiques de grandes entreprises européennes et malheureusement pas suffisamment aux besoins réels de nos concitoyens et de ceux des pays ACP. C'est pour cette raison que mon groupe s'opposera au projet qui nous est soumis aujourd'hui.

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je ne reviens pas sur tout ce qui a déjà été dit en commission. Je rappelle simplement, puisqu'on y revient en séance plénière, que ces accords sont des accords asymétriques, dans lesquels l'Union européenne donne une ouverture beaucoup plus grande que les pays partenaires. C'est très logique. On veut aider ces pays dans leur développement. C'est pourquoi l'ouverture des marchés est plus faible, y compris au terme de la période, dans ces pays partenaires. Ils conservent en outre des droits de douane pour les produits sensibles à la concurrence internationale.

Bien sûr, ils contiennent un certain nombre de clauses de sauvegarde transitoires, mais aussi des clauses de sauvegarde pérennes, définitives. Ce sont tous les instruments de défense commerciale prévus par les règles de l'OMC et de sauvegarde bilatérale.

Enfin, je voudrais rappeler l'importance du chapitre relatif au Développement durable, dans lequel tous les partenaires s'engagent dans le respect des règles internationales, notamment l'Organisation internationale du Travail. Je regrette que chacun ne soutienne pas ce type de partenariat qui, je le répète, encourage un certain nombre de développements dans des pays d'Afrique qui en ont bien besoin, en l'occurrence l'Afrique australe.

Nous mènerons, bien entendu, les négociations sur les accords post-Cotonou. Comme je l'ai dit en commission, on ne peut évidemment pas augurer du contenu de ces accords avant que ces négociations ne soient menées. La démarche belge s'inscrit, en tout cas, toujours dans la préservation d'un volet africain important ainsi que d'un volet de soutien au développement des pays d'Afrique qui en ont bien besoin.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

03 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol van toetreding tot de Handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en Colombia en Peru, anderzijds, om rekening te houden met de toetreding van Ecuador, gedaan te Brussel op 11 november 2016 (3088/1-4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3087/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3087/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016 (3088/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur is de heer Vincent Van Peteghem. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

03.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ratifier un accord commercial peut être une bonne chose, mais encore faut-il savoir de quel type d'accord il s'agit. Il faut que l'accord commercial dont question garantisse un développement équilibré et équitable pour l'ensemble des parties, un développement respectueux des règles commerciales, mais garantisse aussi le respect des droits humains, des normes sociales et environnementales.

Nous n'avons pas eu l'occasion d'avoir énormément d'auditions sur ces textes dans le cadre du Parlement fédéral; néanmoins de longues auditions ont été organisées au Parlement de Wallonie. Vous me permettrez donc de revenir sur certains éléments qui y ont été exposés.

Les auditions au Parlement de Wallonie ont mis en évidence plusieurs éléments. Premièrement, que l'accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou qui est, aujourd'hui, étendu à l'Équateur allait renforcer les droits des grandes sociétés, que ce type d'accord était aussi un frein à l'extension des garanties qui assurent, d'une certaine manière, le respect des droits humains et que cela allait, par ailleurs, diminuer la souveraineté de l'État équatorien dans sa capacité de gestion des ses propres politiques publiques. Deuxièmement, les secteurs qui seront bénéficiaires de l'accord sont, finalement, très restreints. Il s'agit notamment du secteur de l'agriculture industrielle, du secteur de la production de crevettes, de bananes ou encore de fleurs. Ce sont des secteurs qui sont remis en cause, notamment pour leur impact désastreux sur l'environnement, mais aussi en matière de droits humains, en particulier de droits des travailleurs.

Les auditions ont également mis en évidence que l'importation au départ de l'Europe des aliments, qui va nécessairement augmenter grâce à cet accord, va détruire les PME de production locale qui sont pourtant celles qui créent le plus grand nombre d'emplois dans les zones rurales concernées et qui fournissent la plus grande partie de l'alimentation des Équatoriens.

Les auditions ont également mis en évidence que cela allait renforcer une situation de concurrence déloyale entre l'Union européenne et l'Équateur, que les produits les plus exportés sont le lait, ses dérivés, les légumes, les céréales et les grains ainsi que des produits issus de la viande; produits qui sont eux-mêmes travaillés en Équateur, par l'économie paysanne.

La question des droits sociaux et syndicaux est également posée. Le taux de syndicalisme, si faible dans le secteur bananier équatorien, est justement lié à la répression et à la persécution des travailleurs.

Les conditions de ces auditions étaient donc les suivantes: le risque que cet accord commercial renforce un modèle primaire d'exportation, qui empêchera la consolidation de meilleures conditions de travail, basées sur une économie industrielle et de services. D'autant qu'il n'y a pas de mécanisme contraignant de suivi.

C'est pour ces raisons, largement débattues en commission, que mon groupe s'opposera à ce texte.

03.02 Richard Miller (MR): Monsieur le président, on peut entendre les arguments de Mme Grovonius et respecter les débats du Parlement wallon, mais notre groupe soutient vraiment ce projet de loi, aussi pour des raisons d'ordre historique, rappelées par M. le ministre en commission.

La Colombie vient de traverser plusieurs décennies de guerre. Il y a eu la période de la Violencia entre propriétaires terriens, la lutte contre les narcotrafiquants, la guerre contre les FARC, etc. Au moment où notre Assemblée doit examiner une proposition de texte visant à instaurer un accord avec ces pays qui permette aux populations de développer leurs activités et de se diriger enfin vers une société pacifiée, il ne faut pas hésiter à soutenir ce projet de loi. C'est ce que fait notre groupe.

03.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je ne vais évidemment pas revenir sur le débat que nous avons eu en commission. Je rappellerai seulement qu'il s'agit ici du protocole d'adhésion de l'Équateur à cet accord avec la Colombie et le Pérou. En ce qui concerne l'Équateur, il s'agit d'un engagement clair à respecter et à mettre en oeuvre les accords internationaux multilatéraux sur l'environnement, en matière de développement durable. L'Équateur a également ratifié les huit conventions fondamentales de l'OIT. Quand on parle d'environnement et de travail, l'Équateur tente d'aller dans cette voie.

J'ajouterai que nous venons d'avoir des réunions ces derniers jours, réunissant l'Union européenne et le CELAC, c'est-à-dire l'Amérique latine, centrale et les Caraïbes. Tous ces partenaires expriment un souhait majeur, à savoir que l'on avance sur ces différents accords. Comme je l'ai signalé, nous progressons en Belgique, comme dans d'autres pays. Cette attente est très forte, en Colombie, au Pérou, en Équateur et dans d'autres pays, tout comme dans les pays du Mercosur, qui sont toujours en négociation.

Enfin, je n'interviens évidemment jamais dans les débats qui ont lieu au sein des entités fédérées, mais, à ma connaissance, après de très nombreuses auditions et un débat très large au Parlement de Wallonie, ce parlement a décidé, en pleine autonomie, de ratifier également cet accord.

03.04 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, merci pour les éléments de réponse et merci à M. Miller pour ses interventions. Nous en revenons toujours à la même chose. Il n'y a pas, dans ces accords, de mécanisme de suivi ni de monitoring, ni de mécanisme de sanctions dans l'hypothèse où ces droits sociaux, environnementaux et du travail ne seraient pas respectés. Dans ce cas, nous n'avons aucune certitude que ces accords vont effectivement améliorer la situation sur le terrain.

Vous nous signaliez que nombreux sont ceux qui, sur le terrain, demandent la conclusion de ces accords dans les pays concernés. Je pense que nous avons tous, ici ou au Parlement de Wallonie, entendu des représentants de la société civile colombienne, péruvienne ou équatorienne qui ont émis les plus grandes craintes et les plus grandes critiques au sujet de ces accords. Malheureusement, on constate à nouveau que ce sont surtout et avant tout les intérêts des grands groupes et des grandes industries qui sont privilégiés, au détriment des demandes de la société civile.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

04 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Argentinië inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door de gezinsleden ten laste van het personeel van de diplomatieke zendingen en consulaire posten, gedaan te Brussel op 20 april 2017 (3129/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3088/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3088/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

04 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 (3129/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

05 Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 (3145/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3129/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3129/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

05 Wetsontwerp houdende instemming met de Kaderovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en Australië, anderzijds, gedaan te Manilla op 7 augustus 2017 (3145/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

M. Jean-Jacques Flahaux, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

06 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en Barbados inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, gedaan te Brussel op 29 mei 2009 (3146/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3145/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3145/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

06 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009 (3146/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer Peter Luykx, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

06.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 4 juillet dernier au Parlement de Wallonie, Mme Simonis a fait mention d'une note du gouvernement wallon au sujet du nouveau modèle de traité d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) portant, notamment, sur la sortie du système ISDS et la préservation de la capacité des autorités publiques à légiférer pour l'intérêt général.

Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre réaction et celle du gouvernement fédéral concernant ce nouveau modèle de traité. Avez-vous reçu un retour d'informations, en particulier, quant à ce nouveau texte modèle? Le Luxembourg a-t-il amendé le texte? Ce texte sera-t-il présenté devant la Chambre et, dans l'affirmative, quand?

06.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je commencerai, en une première remarque, par rappeler que la Barbade était un pays qui, il y a sept mois, figurait encore sur la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne. Entre-temps, il en a disparu mais la Barbade est toujours un État considéré par le Groupe d'action financière (GAFI) comme un paradis fiscal. Je rappelle ici que le GAFI est un organe intergouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont la Belgique fait entièrement partie. Il est donc politiquement inopportun de porter assentiment aujourd'hui à un accord de protection des investissements avec un paradis fiscal.

Une seconde remarque et question conjointe à celle de Mme Grovonius: c'est Mme Simonet du cdH et non pas Mme Simonis du PS qui, au Parlement wallon, a annoncé un nouveau modèle de traité d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Il serait intéressant que l'on fasse ici le point, de manière succincte, sur votre projet de nouveau modèle afin de savoir où il en est.

Troisièmement, pourquoi avoir présenté aujourd'hui cet accord, plutôt malvenu, avec un paradis fiscal selon un ancien modèle alors que le nouveau modèle nous sera bientôt soumis pour ratification pour d'autres accords de ce type avec d'autres pays qui, je l'espère, ne sont pas des paradis fiscaux.

06.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, comme le dit clairement l'exposé des motifs, cet accord avec la Barbade a pour objectif, outre l'encouragement des investissements, d'offrir aux investisseurs les garanties d'une protection maximale, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus, etc. Il s'agit d'un accord qui se fait uniquement au bénéfice des investisseurs, c'est-à-dire essentiellement des multinationales.

Ce qui est encore plus interpellant est que cet accord soit conclu avec ce que je continue à nommer un paradis fiscal. La Barbade est en effet un paradis fiscal connu en Belgique. Il ressort par exemple des Offshore Leaks que Belfius a proposé durant des années des produits passant par l'île de la Barbade. Une filiale d'AB InBev, société appartenant aux familles de Spoelberch, Van Damme et consorts, qui figurent parmi les plus grandes fortunes de Belgique, est située à la Barbade. Vu son nom de Banks Holdings Limited, il ne s'agit à mon avis pas d'une société fabriquant des boissons.

La Barbade est considérée comme un paradis fiscal particulièrement nocif. Elle figure en tant que telle sur de nombreuses listes. Elle figure ainsi à la treizième position sur la liste des quinze pires paradis fiscaux utilisés par les entreprises à travers le monde établie par Oxfam International. Le rapport d'Oxfam mentionne les éléments négatifs suivants à propos de ce pays: impôt des sociétés faible, 0 % de retenue fiscale et manque de participation aux initiatives multilatérales de lutte contre les abus de transparence.

Le rapport de Tax Justice Network, qui mesure l'opacité financière des paradis fiscaux, attribue un score de 73,85 à la Barbade, classée 33^e sur une liste de 112 paradis fiscaux dont les scores varient de 41 à 88. La Barbade se trouve aussi sur la liste des 28 paradis fiscaux cités dans les Paradise Papers. C'est même le seul pays qui a figuré à la fois dans les Paradise Papers et sur la liste noire de l'Union européenne. La Barbade figure également sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI).

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

L'Union européenne constatait fin 2017 que la Barbade avait un régime fiscal préférentiel préjudiciable. Il est vrai que, en janvier 2018, la Barbade a quitté la liste noire de l'Union européenne pour se retrouver sur la liste grise. Je ne pense donc pas que l'on peut dire que ce pays n'est plus un paradis fiscal. Certes, ce pays a été retiré de la liste noire, mais sur base de quoi? D'un simple engagement: d'une lettre signée par les autorités de la Barbade disant qu'elles vont changer leur façon d'agir. Rien n'est démontré à ce propos jusqu'ici!

La meilleure preuve que ce pays est un paradis fiscal, n'est-ce pas sous la plume de notre ministre des Affaires étrangères que nous pouvons la trouver? En page 8, l'exposé des motifs qui nous est soumis aujourd'hui présente la législation de la Barbade; on y lit, au sujet de la fiscalité, ce qui pourrait presque passer pour un prospectus vantant la fiscalité "paradisiaque" de ce pays à l'égard des investisseurs qui seraient intéressés par cet accord. Je cite: "Pour des compagnies offshore de services financiers (plus de 1 000 sont enregistrées sur l'île), les principaux avantages fiscaux sont 1 % de taxe sur les bénéfices déclarés supérieurs à 15 millions de dollars. Par ailleurs, le staff expatrié bénéficie d'un salaire en partie exonéré d'impôts locaux. Les entreprises doivent appartenir à des non-nationaux et leurs activités dirigées exclusivement vers la fourniture de services destinés à l'extérieur de la zone CARICOM. Dans cette catégorie au régime fiscal particulièrement avantageux, on trouve également les investissements étrangers destinés exclusivement à l'exportation de biens manufacturés. Ces établissements bénéficient d'une exonération totale de leurs bénéfices durant 15 ans et d'un régime très léger par la suite, soit 2,5 %. Ils jouissent également de possibilités d'importation hors douane pour leurs intrants. Investissements dans le secteur touristique: possibilité de déduire jusqu'à 150 % de la charge d'intérêt, amortissement rapide du capital, importations hors douane, etc."

Comme vous le voyez, finalement, de toutes ces listes, toutes ces analyses qui concluent que la Barbade est un paradis fiscal, quelle est la plus convaincante? C'est l'exposé des motifs du ministre, qui nous démontre à quel point les investisseurs belges profiteront pleinement d'un paradis fiscal et également des avantages de cet accord d'investissement.

Il est assez interpellant que ce gouvernement favorise à ce point un paradis fiscal et organise un accord d'investissement avec celui-ci, alors qu'il me semblait que la tendance internationale était à la lutte contre les paradis fiscaux.

06.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, nous nous sommes mis d'accord en Conférence interministérielle le 2 mars dernier avec les représentants des Régions pour avancer dans la ratification des accords déjà signés. Nous avons été plus restrictifs que nous le pensions par le passé en ne souhaitant pas avancer sur les accords paraphés. Cet accord est un des accords signés et fait l'objet d'une ratification au niveau de l'État fédéral.

En ce qui concerne le raisonnement sur le paradis fiscal, M. Hellings l'a rappelé lui-même, nous avons attendu que ce partenaire sorte de la liste de l'Union européenne avant de prendre attitude. Pourtant, le texte est déjà ratifié par la Flandre depuis le 6 mai 2011 et par la Wallonie depuis le 12 janvier 2012. À une époque, il n'y avait pas de doute par rapport à l'inscription sur la liste. Vous devriez demander à votre chef de groupe qui vice-présidait le gouvernement wallon pourquoi il a souhaité que le Parlement wallon ratifie cet accord. Je l'ai déjà dit à Mme Grovonius en commission: selon l'appartenance à la majorité ou à l'opposition, il semblerait que l'on change très fortement d'attitude. Je le répète: cet accord a déjà été ratifié par la Barbade, bien entendu, mais aussi par le Parlement de Wallonie en 2012, comme par le Parlement flamand. Nous tentons simplement d'avancer.

Par rapport au document évoqué au Parlement de Wallonie, je suis des débats parlementaires partout dans notre pays, mais je n'ai pas encore reçu de document du gouvernement wallon sur le sujet. Nous l'examinerons avec plaisir. Pour le reste, nous avons effectivement soumis à nos partenaires luxembourgeois les documents de textes modèles, qui font l'objet d'un accord du côté belge. Nous tiendrons ces débats jusqu'à la rentrée parlementaire puis nous reviendrons en réunion de commission avec ce nouveau texte modèle. Sur ces différents textes, il y a un accord entre les gouvernements au niveau fédéral et régional pour avancer.

Il est vrai que nous avons attendu d'avoir cette évolution concernant la liste des paradis fiscaux avant de procéder à la ratification. Cela n'a pas été le cas de toutes les Régions mais chacun assume librement sa volonté d'avancer ou non, quand un pays se trouve sur une liste noire.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

07 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst inzake gecentraliseerde vrijmaking, betreffende de toewijzing van de nationale inningskosten die worden ingehouden wanneer de traditionele eigen middelen ter beschikking van de EU-begroting worden gesteld, gedaan te Brussel op 10 maart 2009 (3170/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3146/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3146/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal morgen plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu demain.

07 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009 (3170/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

08 Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing, aangenomen te New York op 18 december 2002 (3192/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3170/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3170/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal morgen plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu demain.

08 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 (3192/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

08.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il s'agit d'un texte consensuel, qui n'a pas fait l'objet de rapport. Monsieur le ministre, j'ai néanmoins une question, que j'ai oublié de vous poser en commission. Je saisis l'occasion de vous la poser ici.

Le fameux protocole visant à lutter contre la torture prévoit, en son article 3, que chaque État-partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ma question porte sur le mécanisme national qui va être mis en place en Belgique. À ma connaissance - contredisez-moi si je me trompe - le gouvernement n'a pas encore mis en œuvre ce mécanisme national qui, dans l'esprit du traité auquel nous portons assentiment aujourd'hui, doit concerner tous les lieux de détention. Absolument tous!

Le fameux traité contient un article 24 qui ouvre, pour l'État ratifiant, la faculté de repousser de trois ans la mise en œuvre de cet organe de contrôle. L'exposé des motifs commente cette disposition sans indiquer l'usage que le gouvernement pourrait faire de cette faculté de reporter de trois ans.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de mettre en œuvre ce dispositif maintenant ou dans trois ans? Allez-vous faire usage de l'article 24? Qu'en est-il de ce mécanisme en Belgique?

La quatrième loi pot-pourri de votre collègue M. Geens, qui a été votée, il y a un an ou deux, prévoit le transfert du système de surveillance des établissements pénitentiaires du SPF Justice vers le Parlement fédéral. Cela est censé entrer en vigueur le 9 janvier 2019 – bientôt. Mais il ne vise que le contrôle des prisons. Quid des centres fermés pour étrangers, des IPPJ, des zones de transit des aéroports nationaux et des commissariats de police? Comment allez-vous concrètement mettre en œuvre l'article 3 de la convention? Quand? Prévoyez-vous des exceptions?

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

08.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, je peux confirmer que le ministre de la Justice s'affaire à la mise en place de ce mécanisme. Les problèmes qui se posent portent effectivement sur le champ d'application de ce mécanisme, qui doit s'appliquer à tous les centres de détention, en ce compris des centres relevant d'autres niveaux de pouvoir. Cela devrait d'une certaine façon être un mécanisme interfédéral.

J'ai pour ma part eu l'occasion de recevoir notamment les médiateurs fédéraux et ceux des Communautés, qui pourraient éventuellement jouer un rôle. Il va donc falloir choisir entre les différents outils existants ou la création d'un nouvel outil. Le travail est en cours à la Justice. Vous aurez sûrement l'occasion d'y revenir en commission de la Justice avec le ministre en charge du dossier.

L'intention n'est pas, pour l'instant, de reporter l'application mais bien de continuer la mise en œuvre. Le débat porte avant tout sur cette capacité de couvrir tous les lieux de détention. Vous en avez cité un certain nombre mais les IPPJ en font partie aussi comme une série d'autres.

08.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends note de la bonne volonté du gouvernement et du ministre des Affaires étrangères en particulier. De votre réponse, monsieur le ministre, je déduis que vous n'appliquerez pas l'article 24 de la convention que nous allons ratifier tout à l'heure. En tout cas, vous aurez l'ensemble des voix du groupe Ecolo-Groen lors du vote de ce protocole additionnel.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

09 Wetsontwerp houdende instemming met de Brede economische en handelsovereenkomst (CETA) tussen Canada, enerzijds, en de Europese Unie en haar lidstaten, anderzijds, gedaan te Brussel op 30 oktober 2016 (3086/1-6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3192/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3192/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

09 Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 (3086/1-6)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

09.01 Richard Miller, rapporteur: Monsieur le président, le rapport de nos travaux est divisé en deux grandes parties.

La première est constituée du compte rendu des auditions des experts sur ce dossier fort important. Si je voulais en rendre compte à la tribune, il faudrait que je les lise entièrement afin d'éviter de commettre des erreurs et d'éviter – horresco referens – de les utiliser de façon partiale et les trahir.

La deuxième partie du rapport est constituée traditionnellement de la reprise des positions des différentes formations politiques, qui seront sans doute exprimées à la tribune.

C'est la raison pour laquelle je me réfère à mon rapport écrit, en vous en informant d'ores et déjà que je prendrai la parole tout à l'heure, en lieu et place de M. Flahaux qui a perdu sa voix.

De voorzitter: Er zijn behoorlijk wat sprekers ingeschreven.

De heer Luykx heeft als eerste het woord.

09.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, degenen onder u die wekelijks of zelfs dagelijks naar Brussel afzakken, zien in de Wetstraat nog steeds de stickers met de boodschap "Stop CETA" over de stoplichten geplakt. Welnu, vandaag zullen wij in dit Huis groen licht geven voor dat handelsakkoord. Dat groen licht is een krachtig signaal dat aangeeft dat wij, ondanks alle voorbije opwinding, soms wat paniek en wat verdwazing van de afgelopen jaren, toch nog in staat zijn om een meerderheid te vinden die duidelijk durft te kiezen voor vrijhandel, economische belangen en welvaart voor de burger. Onze meerderheid durft te kiezen voor multilateralisme, voor economische samenwerking tussen landen. In de huidige tijden, met allerlei gebeurtenissen en president Trump op het toneel, kan niet genoeg onderstreept worden hoe belangrijk zulke handelsakkoorden zijn die onze welvaart mee verzekeren.

Gelukkig bestaat er niet zoiets als slechte reclame, want alle heisa van de oppositie heeft misschien toch wel verwezenlijkt dat de ogen van onze ondernemers opengegaan zijn voor de opportuniteiten in Canada. Dat konden wij ook al afmeten aan de stijging van de export naar Canada, net in het kwartaal voor de inwerkingtreding. De pers doopte dat al als het CETA-effect. De voorbode van dit akkoord is dus alleszins al zeer positief.

Wij hebben de primeur voor de ratificering van dat verdrag aan onze collega's in Vlaanderen gegeven, die twee weken geleden al een juiste keuze maakten. Het zou ons ook maar verbazen indien Vlaanderen, dat met liefst 1,8 miljard euro in 2016 zowat 90 % van de totale Belgisch-Canadese handel voor zijn rekening nam, die beslissing niet had genomen en dat belang voor Vlaanderen niet gevalideerd en geratificeerd had.

Collega's, het jarenlange aanslepen van de onderhandelingen was goed. Het heeft alleszins het debat uitgeput en iedereen de kans gegeven kritiek te leveren en het dossier verder te bestuderen. Wat wij hier vandaag goedkeuren, is een modern handels- en investeringsbeschermingsakkoord, het akkoord van een nieuwe generatie dat de standaard zal zetten voor andere verdragen. Dat zeggen niet alleen wij, want ik verneem van de oppositie dat er goede stappen gezet zijn in de verdere uitwerking van dit verdrag.

Belangrijk is dat het ook voor ons een evenwichtig akkoord werd. Niet alleen om offensieve, maar ook om defensieve redenen. We hebben heel wat hoorzittingen gehad in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en al moet iedereen wel wat water bij de wijn doen, toch is dit een win-windossier voor beide partijen, voor Europa en Canada, en natuurlijk ook voor Vlaanderen en België. De opening van de markten dankzij dit akkoord is van een ongeziene grootte. Binnenkort zien we wel het Japanse handelsverdrag tegemoet, ook weer een stap verder, maar dit is toch wel zeer belangrijk. De Europese Unie schat de nieuwe commerciële mogelijkheden tussen Europa en Canada die uit dit akkoord voortvloeien, op 22 miljard euro per jaar. Ook in onze relaties met Canada is er nog sprake van een groot, onderbenut handelspotentieel. Met het CETA hopen we dit te kunnen ontsluiten. Denk aan het wegwerken van belemmeringen, zowel tarifair als niet-tarifair, het gelijkstellen van diploma's, de creatie van investeringen en opportuniteiten voor onze kmo's, Canadese overheidsopdrachten – denk aan baggerwerken, die voorheen hardnekkig van de vrije markt werden afgeschermd – die nu wel zullen worden opengesteld. Stuk voor stuk zijn dit kansen, waarvan we zeker zijn dat ze door onze innovatieve bedrijven met beide handen zullen worden aangegrepen.

We herhalen dat dit niet ten koste van onze hoge Europese standaarden gaat. Er komen geen doembeelden van chloorkippen die onze markt overspoelen. Er komt juist een betere bescherming voor intellectuele eigendom, specifieke landbouwproducten, consumenten en milieunormen. Er zullen geen zaken kunnen worden aangespannen tegen regelgeving die de gezondheid, het milieu en de consument beschermt of de arbeidsomstandigheden verbetert. We zeggen het oude arbitragesysteem van de ISDS dan ook vaarwel en trekken voluit de kaart van het ICS.

Collega's, laat ons niet langer dralen. We moeten het pad van het CETA hier vandaag groen licht en onze steun geven. Het is het juiste pad en we hebben er allemaal lang genoeg op gewacht.

09.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le commerce est bien évidemment une chose importante. Le PS n'est pas opposé au commerce, mais quel commerce? Pas n'importe comment. Pas à n'importe quel prix! Pour vous, malheureusement, c'est souvent le commerce avant tout, peu importe les risques sur les droits sociaux, environnementaux et peu importe, finalement, l'impact sur nos concitoyens. Évidemment, quand le PS le dit, vous avez vite fait de minimiser: le PS fait de l'idéologie; le PS est contre le commerce, blablabla. Ce sont les rengaines habituelles.

En vérité, j'ai plutôt le sentiment, monsieur le ministre, que vous semblez parfois souffrir d'une écoute ou d'une amnésie sélective.

(…): (…)

Le président: Poursuivez, madame Grovonius. Chers collègues, écoutons Mme Grovonius.

09.04 Gwenaëlle Grovonius (PS): Notre Diable rouge, ou plutôt Diable bleu, est-il prêt à écouter? Monsieur le ministre, je disais donc que j'ai parfois le sentiment que vous souffrez d'une forme d'écoute un peu à géométrie variable ou d'une forme d'amnésie sélective.

En effet, trop souvent, vous oubliez que le PS a toujours défendu nos échanges avec le Canada. Je l'ai d'ailleurs dit à de nombreuses reprises et je le répète: le Canada est un pays ami, un partenaire important de la Belgique, de l'Union européenne et de la francophonie et nous devons tout faire pour qu'il le reste.

Ensuite, vous faites aussi abstraction des critiques émises par tous les autres acteurs. Le PS n'est effectivement pas le seul à remettre en cause différents aspects de ce traité.

Je vais prendre un exemple, celui d'une des personnes qui a été auditionnée en commission des Relations extérieures, Mme Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC). Je sais que vous allez me dire que le BEUC est lui aussi un bras armé du PS. Nous connaissons la rengaine mais je pense que Mme Goyens ne peut être suspecte en la matière.

Que nous a dit Mme Goyens en commission? Tout d'abord, elle nous a dit que ce CETA présente des manquements et des risques, qu'il n'y a aucune étude d'impact et que seuls les intérêts des entreprises européennes et canadiennes ont été envisagés. Les intérêts des consommateurs et donc de nos concitoyens - cela, c'est moi qui le rajoute -, qu'ils soient européens ou canadiens, n'ont jamais été pris en compte lors des négociations.

Mme Goyens nous dit encore qu'en ce qui concerne la baisse des prix promise, au final, il n'y a aucune preuve qu'une baisse des tarifs douaniers entraînera ipso facto une baisse des prix à la consommation au profit du consommateur. En effet, les entreprises peuvent tout aussi bien décider que les gains éventuels vont servir, par exemple, à augmenter les dividendes de leurs actionnaires.

Mme Goyens a aussi parlé de cette fameuse clause d'arbitrage ISDS, entre-temps devenue ICS. En ce qui concerne les risques liés à cette fameuse clause d'arbitrage, Mme Goyens admet, comme nous, que l'ICS était effectivement une amélioration par rapport à l'ISDS. Malheureusement, c'est insuffisant pour garantir la protection des consommateurs. L'ICS permet toujours à un investisseur d'être indemnisé si l'entrée en vigueur d'une législation, qui est pourtant d'intérêt public, lui cause un préjudice.

C'est donc, selon Mme Goyens, une lacune importante.

Elle est également revenue sur l'affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Mme Goyens nous demande pourquoi ne pas attendre l'arrêt rendu par cette Cour. D'autant que celle-ci s'est déjà prononcée en remettant en cause la compétence d'interprétation des règles de droit européen, offerte à un tribunal d'arbitrage dans le cadre d'un autre traité, à savoir le traité entre les Pays-Bas et la Slovaquie, cette fameuse affaire Achmea pour les initiés.

Le PS, en fin de compte, ne dit pas autre chose. Mais il est plus facile de caricaturer notre propos que juste essayer d'écouter ce qui pourrait remettre en cause un tant soit peu votre orientation que je qualifierais peut-être d'obstinée. Ce qui compte, c'est d'avancer coûte que coûte et ce, même si une épée de Damoclès pend au-dessus de nos têtes et de ce traité au final, dont l'avenir dépendra aussi de cet avis rendu par la CJUE.

Vous m'excuserez donc, mais je ne pense pas que c'est faire preuve de protectionnisme que de "faire primer au final la sécurité juridique" -, dixit M. Reynders. De même, je ne pense pas non plus, monsieur le ministre, que c'est faire preuve de protectionnisme que de demander simplement l'application d'un accord conclu entre les différentes entités de ce pays. À mes yeux, c'est une simple question de respect de nos institutions et de nos concitoyens. En effet, grâce à la mobilisation citoyenne, à l'activisme de la société civile et à la détermination de quelques élus politiques, la Wallonie a obtenu un instrument interprétatif conjoint ayant une force juridique contraignante. Cet instrument fait aujourd'hui partie du traité en tant que tel.

Certes, tout n'est pas parfait. Néanmoins, reconnaissons qu'il s'agit d'une avancée dont il convient de se féliciter. Du reste, monsieur le ministre, vous ne vous privez pas vous-même de la saluer ou même parfois de vous l'approprier.

Malgré le fond et les avancées obtenues, il subsiste un problème majeur de forme qui justifie notre opposition à la ratification de ce traité: l'absence de loyauté du gouvernement fédéral, tant à l'égard de l'esprit que de la lettre de cet accord intrabelge. En effet, il torpille un texte qu'il a pourtant signé. Tout d'abord, il a décidé de ratifier le traité avant même que la CJUE n'ait rendu son avis sur la compatibilité de l'ICS avec les traités européens.

Ensuite, il a également rejeté notre proposition de résolution demandant l'introduction d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux du CETA, alors qu'il figurait noir sur blanc dans l'accord intrabelge.

De même, il a rejeté notre amendement, qui aurait pourtant permis de conférer une force juridique explicite à ce que l'on appelle les "déclarations complémentaires" qui sont annexées à ce traité, comme cela nous fut suggéré au cours des auditions organisées en commission des Relations extérieures.

Toutes ces initiatives illustrent malheureusement une nouvelle fois le libre-échangisme de principe de cette majorité, sans aucune considération pour l'impact sur notre tissu socio-économique, nos agriculteurs, notre sécurité sociale ou encore nos normes environnementales. L'aveuglement semble total.

Il vous reste cependant encore une chance de vous rattraper. En effet, l'amendement dont je viens de parler est joint en cette séance plénière. Cela dit, je ne me fais guère d'illusion et crains qu'il ne subisse le même sort que celui qui lui fut infligé en commission.

Le gouvernement fédéral et les parlementaires de cette majorité s'inscrivent ainsi dans les renoncements et l'hypocrisie affichée par la nouvelle majorité MR-cdH wallonne, qu'il s'agisse du CETA ou d'autres accords commerciaux.

Je conclurai en soulignant le manque de courage politique de cette majorité, qui refuse d'envisager la possibilité de repenser, d'évaluer ou même simplement d'oser questionner la politique belge et européenne en matière de commerce extérieur. Chers collègues, vous démontrez une fois de plus qu'il est plus facile d'accuser les autres de repli sur soi, que de se poser les bonnes questions et de tirer les leçons du passé.

Pour toutes ces raisons, mon groupe et moi-même rejetterons la ratification du CETA, comme l'ont d'ailleurs fait en toute cohérence nos députés PS au niveau du Parlement européen.

09.05 Richard Miller (MR): Ma formation politique soutient fermement ce projet de loi entérinant une ratification qui ouvre la voie à de nouvelles perspectives économiques et qui réaffirme également le lien qui nous unit au Canada.

Ce traité commercial d'un nouveau genre va bien plus loin que n'importe quel autre accord de ce type, avec notamment des considérations de progrès social et des considérations environnementales. De plus, vu la situation géopolitique instable que nous connaissons actuellement, nous estimons que le CETA arrive à point nommé, aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique.

Le MR, conscient des retombées bénéfiques de ce traité pour la Belgique, s'est résolument engagé depuis longtemps en sa faveur. Politiquement, le Canada est l'un des pays avec lequel la signature d'un tel accord paraît la plus naturelle. Économiquement, la Belgique, en tant que membre de l'Union européenne, y gagnera sensiblement, comme permettent déjà de le présager les premiers chiffres dont nous disposons depuis l'entrée en vigueur provisoire du traité. Nombre d'experts, y compris de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX), ont souligné l'augmentation des rentrées et des échanges avec le Canada. Par ailleurs, les engagements en matière environnementale et sociale et les mécanismes de règlement des différends sont autant de points qui nous renforcent dans notre analyse.

Il est incontestable que le Canada est, hors d'Europe, l'un de nos alliés les plus fidèles. Ce fut notamment le cas au cours du siècle dernier, pendant les deux guerres mondiales. Aujourd'hui, 120 000 Belges sont installés au Canada et environ 180 000 Canadiens vivent chez nous. Le Canada est un allié stratégique et l'un des membres fondateurs de l'OTAN.

Hormis ce lien historique solide, l'évolution politique actuelle de notre partenaire, sous l'impulsion du premier ministre Justin Trudeau, nous conforte également dans notre soutien. Ce dernier a su insuffler une nouvelle dynamique sur le plan économique, tout en accordant une grande attention aux enjeux sociaux, sociétaux ou encore écologiques.

Son penchant pour le multilatéralisme le conduit aussi à combattre l'isolationnisme qui est malheureusement en grâce pour l'instant, notamment aux États-Unis, voisin direct du Canada. Et également les tentations de repli identitaire qui s'affichent dans de nombreux pays.

Sur le plan sociétal, sur le plan des valeurs, notre convergence est totale. Nos relations politiques sont fortes et fructueuses. Comme je le rappelais en commission, nos sociétés partagent les mêmes valeurs politiques, sociales. Le Canada est un partenaire fiable sur lequel nous pouvons nous appuyer. Nos deux pays ont, par ailleurs, fait le choix d'un bilinguisme vivant (voire même trilinguisme, en Belgique), ce qui fait également la richesse de la Belgique. Aussi devons-nous collectivement réfléchir sur ce point!

Comme l'a évoqué le ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, si la Belgique et l'Union européenne étaient incapables de ratifier un tel accord de libre-échange, il faudrait alors sérieusement se poser la question – et je ne m'adresse pas directement à Mme Grovonius, pour la lui reposer – de savoir avec quel autre pays nous serions encore à même de pouvoir négocier et ratifier un tel traité?

Le président: Monsieur Miller, M. Hellings désire intervenir. Vous avez la parole, monsieur Hellings.

09.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le président. Monsieur Miller, je vais répondre à votre question. Est-ce que le CETA est l'élargissement de l'Union européenne au Canada? Non!

Non! C'est un mécanisme spécifique, un traité commercial – comme vous l'avez dit – d'un nouveau genre, qui prévoit des mécanismes spécifiques qui ne sont pas la convergence réglementaire telle qu'on la connaît au sein de l'UE.

Et, d'ailleurs, on le voit avec le débat sur le Brexit qui est en cours. On voit, par décalque, les apports de l'Union européenne, ce qu'est un marché régulé au niveau européen. C'est-à-dire que chacun des membres de l'UE doit respecter les règles pour faire fonctionner le marché que nous avons en commun.

Le traité CETA avec le Canada est exactement l'inverse.

Il ne vise pas à créer un grand marché avec des règles communes. Mais inversement, il tend à instaurer un grand marché pour les grandes structures multinationales de part et d'autre de l'Atlantique, avec des mécanismes comme la Cour spécifique pour les multinationales et la convergence réglementaire préalable visant à déréguler le marché transatlantique créé. C'est pour cette raison que ce traité est fondamentalement différent et que de nombreuses associations s'opposent au Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), parce qu'il représente la négation de l'Union européenne.

Monsieur Miller, si demain nous voulons élargir l'Union européenne à des États extra-continentaux, extra-européens, faisons-le! Mais cet élargissement impliquera que le Canada ou un autre pays extra-européen intègre tout l'acquis communautaire, toutes les directives, tous les règlements dans son droit national. Pourtant, le Canada ne va pas intégrer dans son droit national les règlements et les directives européens. Nous parlons de directives actives en toute matière, sociale, environnementale, droit humain, etc. Dans quelques mois, quelques années, quelques dizaines d'années, le Canada et les entreprises multinationales canadiennes pourront utiliser les outils du traité avec l'Union européenne pour justement non pas empêcher l'Union européenne de légiférer ou supprimer des normes européennes mais pour les dissuader de le faire. En effet, toujours présente, l'épée de Damoclès d'un recours devant une cour de justice spécifiquement dédiée aux multinationales dissuadera les États de légiférer vers plus de justice sociale ou plus d'environnement.

09.07 Richard Miller (MR): Monsieur Hellings, nous avons déjà eu de nombreuses discussions sur ce sujet en réunions de commission. Premièrement, je suis vraiment heureux de vous entendre dire tout le bien que vous pensez des règles du marché interne européen. C'est faire preuve d'un volontarisme bienvenu sur le plan de l'Union européenne. Même si tout n'est pas parfait à l'intérieur de ce marché intra-européen, des mécanismes permettent de développer et d'améliorer les règles en cours, la façon d'organiser le développement de notre économie et la redistribution des richesses au sein de celle-ci.

Deuxième point: je sais que ce projet de loi ne propose pas l'adhésion du Canada à l'Union européenne. Je ne dis pas que l'idée est totalement folle ni qu'il ne sera pas possible d'envisager un jour des accords plus lointains. Je défends l'idée de nous développer davantage vers le sud du Bassin européen et, par-delà, vers l'Afrique. Le ministre Reynders a également évoqué la question de nos relations avec la Russie. Mais, pour l'instant, nous sommes ici pour débattre d'un projet de loi portant sur un accord visant, il est vrai, la mise en œuvre d'un grand marché commercial. Cette mise en œuvre nous satisfait mais c'est aussi parce qu'elle permet le maintien des critères européens en matière sociale et environnementale.

C'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi. Si, sur le plan politique, il inscrit davantage dans le marbre nos liens avec nos cousins canadiens, il offre des opportunités uniques à nos économies et à nos entreprises européennes, belges, flamandes – comme M. Lyukx l'a souligné – et wallonnes. Je me réfère aux chiffres communiqués par l'AWEX en commission.

Nos intérêts sont clairement définis. Étant le troisième pays le plus mondialisé de la planète et l'une des économies les plus ouvertes – nous exportons plus de 80 % de notre PIB. Les moindres changements commerciaux ou le manque de visibilité dans ce domaine nous desserviraient. À ce titre, le Brexit, qui concerne notre 4^ème partenaire commercial et les mesures protectionnistes adoptées par Donald Trump aux États-Unis, notre 5^ème partenaire, sont, bien entendu, source d'incertitudes.

C'est pourquoi nous avons besoin d'un cadre clair pour porter nos échanges commerciaux avec le Canada. D'autant plus que comme annoncé par certains, si une réforme de l'OMC voyait réellement le jour, l'Europe ne pourrait porter seule ces valeurs au niveau de l'OMC. Elle aura besoin d'alliés sûrs qui partagent les mêmes valeurs, les mêmes principes et préoccupations que l'Union européenne, à savoir un pays comme le Canada. Des partenaires de confiance nous seront alors d'un grand secours.

En outre, ce traité nous permettrait de diversifier davantage nos pays d'exportations. Quand on sait que plus de 70 % de nos importations se font dans les pays de l'Union européenne, un développement des relations commerciales avec le Canada, monsieur Hellings, ne peut être que positif pour notre économie. Nos entreprises doivent pouvoir aller chercher la croissance là où elle se trouve.

Dans le contexte économique mondial, troublé à plus d'un titre, ce genre de traités bilatéraux revêtent une importance toute particulière. À ce propos, il est démontré que les emplois liés à l'exportation sont souvent plus stables et mieux rémunérés que les autres. Si notre ratification est essentielle pour une pleine effectivité du CETA, ce dernier est, comme vous le savez, entré provisoirement en vigueur.

Lors des auditions menées en commission, les chiffres qui nous ont été transmis illustrent les effets positifs – même s'il faut les relativiser parce que la période de fonctionnement provisoire est courte – pour notre pays et pour les entités fédérées comme la Wallonie, la Flandre et Bruxelles. Ces premiers signes doivent nous inciter à ratifier sans délai le traité qui nous est soumis.

Ainsi, le CETA bénéficiera à l'économie belge mais il englobe aussi d'autres aspects qui en font un accord de nouvelle génération. En effet, le CETA parvient à allier commerce et progrès social et environnemental. Il est exemplaire sur la protection des droits de la personne, préserve le droit des États de légiférer dans l'intérêt public, de préserver leur industrie culturelle, de protéger les normes du travail ou encore de promouvoir la protection de la planète.

Tous ces éléments ont été débattus par les spécialistes européens qui ont négocié le CETA et ce, aussi grâce à la mobilisation populaire qui s'en est suivie et à l'attention portée par les différents Parlements à travers l'Union européenne.

Ces résultats sont acquis.

S'agissant de la question du règlement des différends, un point notoirement sensible, nous accordons notre confiance vigilante à l'ICS. À l'opposé de l'ISDS, tant critiqué pendant les négociations du TTIP, ce mécanisme et, demain, la Cour multilatérale d'investissements constitueront un organe indépendant et neutre destiné à trancher les litiges qui se présenteront. Nous ne sommes pas naïfs, mais prudents et confiants.

Certains volets suscitent encore aujourd'hui des débats. C'est vrai. Je pense ainsi à la faiblesse des études d'impact. C'est aussi le cas de la forme que prendra la coopération réglementaire. Elle sera, rappelons-le, de nature volontaire. La manière dont les pouvoirs publics aideront nos entreprises à pénétrer le marché canadien doit aussi être surveillée.

Enfin, comme cela fut rappelé en commission, il nous faudra veiller – sur ce point, madame Grovonius, je partage entièrement votre préoccupation – à ce que les gains pour les sociétés bénéficient bien, en bout de chaîne, aux consommateurs.

Si quelques aspects du texte méritent toute notre vigilance, il s'agit d'une vigilance confiante ou d'une confiance vigilante – c'est comme vous voulez – et bienveillante que nous accordons au CETA. Le suivi de ce traité après son entrée en vigueur devra s'organiser sérieusement. Nous aurons à cœur de recourir en ce sens à des experts et à des études approfondies.

Bref, nous avançons dans la bonne direction. C'est également l'avis de notre collègue Peter Luykx. Il s'agit de la voie qui a été tracée et également rappelée par notre ministre des Affaires étrangères en commission, lorsqu'il a résumé en quatre volets essentiels les pistes qui se dégagent de cet accord.

Premièrement, ce texte nous offre un point de départ vers la conclusion d'un accord innovant et ambitieux. Le CETA est en effet très ambitieux sur le plan de la libéralisation des marchés. Vous avez raison, madame Grovonius, nous tenons à une économie de marché libre, où les gens puissent vivre et commercer librement et en paix. Le traité tend à supprimer 99 % des barrières douanières. Il donne un accès sans équivalent aux marchés publics. Voilà une autre avancée qui a été obtenue à la suite des négociations.

Nous pourrons également avoir accès aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelon sub-fédéral.

De plus, le CETA crée la possibilité d'instaurer un dialogue en matière de réglementation sans limiter le droit des réglementés. Ce qui signifie que, par la suite, les États membres de l'Union européenne pourront encore réglementer ce qu'ils souhaitent faire en matière sociale, environnementale, etc.

Deuxièmement, le CETA est aussi un point de départ vers la conclusion d'accords progressifs. Le CETA utilise les valeurs et les normes belges comme fondement de la manière dont la Belgique, avec ses partenaires européens, entend donner activement forme au commerce international. C'est une base solide pour tout ce qui pourra être négocié à l'avenir, notamment – je l'espère – par notre ministre des Affaires étrangères.

Il prévoit des dispositions importantes et strictes en matière de développement durable. Ces objectifs guideront étroitement le commerce avec le Canada. À cet égard, l'accord répond à une demande croissante de la part des citoyens d'intégrer davantage les objectifs sociétaux dans la manière dont les entreprises belges déploient leurs activités économiques.

Troisièmement, cet accord est un point de départ vers une réforme fondamentale de la protection des investissements. Beaucoup de débats chez nous ont abouti à d'excellentes interrogations. Le CETA remplacera l'arbitrage privé classique par un tribunal bilatéral d'investissement. C'est une étape clé dans la relance politique vers une véritable multilatéralisation de la protection des investissements.

Enfin, le CETA constitue le point de départ de la conclusion d'accords ambitieux et équilibrés en raison du fait qu'au niveau de son exécution, il sera soumis à un monitoring – élément très important et qu'il faut retenir de tout ce qui a été débattu et mis en œuvre pour arriver à ce projet de loi – et à une évaluation stricte qui permettront une adaptation continue, notamment sur le plan du développement durable mais également, et surtout, parce que cela permettra de tirer des enseignements dans le cadre de négociations d'autres accords à venir. Je pense qu'il a déjà été fait allusion à cette tribune aujourd'hui à la négociation commerciale avec le Japon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour toutes ces raisons que je viens d'énoncer, le Mouvement réformateur votera ce texte avec enthousiasme.

Nous y voyons le résultat d'un long travail, d'une longue succession de débats durant des mois, voire peut-être même des années, au sein de nos assemblées, que ce soit dans les entités fédérées ou au niveau fédéral.

Nous soutenons ce traité qui scelle encore un peu plus les liens entre la Belgique et le Canada et qui bénéficiera à l'ensemble de notre économie. Je vous remercie pour votre attention.

09.08 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij hebben het de afgelopen maanden vaak gehad over verschillende en soms zorgwekkende tendensen in de wereld, gaande van de migratie, de handelspolitiek tot de situatie in het Midden-Oosten. Telkens opnieuw zijn wij tot dezelfde conclusie gekomen: wij moeten met Europa en de EU onze toekomst vaker in eigen handen nemen; de EU moet in tegenstelling tot Trump, die bruggen afbreekt, bruggen bouwen; wij moeten uitgaan van de eigen sterkte. Collega's, met het voorliggend akkoord, samen met het akkoord dat afgelopen week in Japan is ondertekend, bewandelen wij inderdaad die weg, de weg die uitgaat van de eigen sterkte, de weg van het bouwen van bruggen.

Wij mogen terecht trots zijn op CETA. Het sluiten van handelsakkoorden is vandaag niet evident. CETA illustreert als de beste dat Europa een tegengewicht biedt aan de protectionistische tendens, dat het een sterke handelspartner is en dat het het voortouw neemt om wereldwijd bruggen te bouwen in een steeds complexere wereld.

Mijn fractie is ervan overtuigd dat gereguleerde vrijhandel niet enkel cruciaal is voor onze welvaart, maar ook voor onze veiligheid. Voor een open economie als de onze is een duurzaam handelsbeleid cruciaal. Niet minder dan 571 000 jobs zijn afhankelijk van export buiten Europa, een cijfer dat in de toekomst alleen maar zal toenemen. Handel, groei, jobs, zij vormen de basis van onze welvaart.

CETA heeft de afgelopen jaren natuurlijk tot discussies geleid, ook hier in het halfrond. Het kwam zelf zo ver dat de geloofwaardigheid van ons land in het gedrang kwam en de internationale gemeenschap en onze Europese partners zich begonnen af te vragen wat een mandaat gegeven door de Belgische regering in 2009 en 2011, nog betekent als de partijen die voorheen het mandaat steunden, het daaruit volgend akkoord, dat helemaal voldoet aan dat mandaat, niet langer steunen van op de oppositiebanken. Dat was een foute manier van handelen.

Verschillende organisaties en ngo's hebben terecht heel wat bezorgdheden en bezwaren geuit. Ik ben oprecht fier op dat levendig middenveld in ons land, dat dergelijke zaken aan de oppervlakte brengt. Niet alleen onze fractie, maar ook de regering, de Europese Commissie en de Canadese overheid, hebben die zorgen steeds ernstig genomen. Zo hebben tijdens de onderhandelingen velen hun bezorgdheid geuit over de loop van het onderhandelingsproces, maar daaruit is wel voortgekomen dat de Europese Commissie grote stappen vooruit heeft gezet inzake transparantie bij de onderhandelingen. Die transparantie werd groter ten opzichte van vroeger.

Beste collega's, de wettelijk bindende interpretatieve verklaring biedt aan veel van die bezorgdheden een antwoord, voor zover dat uit de onderhandelde teksten nog niet duidelijk was. CETA handhaaft het voorzorgsbeginsel en houdt ook geen verandering in van de Europese standaarden. Het doet ook niets af aan het wetgevend initiatief van de Europese Unie en haar lidstaten om eigen normen en reguleringen uit te werken. Voor onze fractie is het belangrijk om samen te werken met bondgenoten zoals Canada, net om de wereldwijde standaarden naar boven te brengen en te allen tijde een neerwaartse spiraal op het gebied van milieu of arbeidsnormen te vermijden. Die samenwerking inzake regelgeving kan natuurlijk enkel gebeuren op vrijwillige basis en de handelsovereenkomst, CETA, garandeert dat.

In antwoord op de vele bezorgdheden van het middenveld, bezorgdheden die ook wij in commissie formuleerden, besliste de Europese Unie om het bestaande ISDS-systeem aan te passen en werd in een laat stadium van de onderhandelingen met Canada op vraag van de EU het Investment Court System, een publiekrechtelijk systeem, toegevoegd aan CETA voor de juridische investeringsbescherming. CETA is in die zin baanbrekend, want zo'n multilateraal investeringshof zal louter kunnen oordelen over geschillen die voortvloeien uit de investeringshoofdstukken.

De uitspraak van het Europees Hof van Justitie in de Achmeazaak maakt duidelijk dat voor verdragen waarin de EU partij is, internationale geschillenbeslechtingsmechanismen geen bindende uitspraak mogen doen over de interpretatie en de naleving van het EU-recht.

Collega's, tijdens de debatten vroegen sommigen zich af of het akkoord wel nodig is. Veel tarieven zijn namelijk al laag en Canada is toch niet zo'n belangrijke handelspartner, zo stellen zij. Welnu, bijna 1 700 Belgische bedrijven exporteren vandaag naar Canada en zorgen op die manier indirect voor bijna 23 000 jobs; 70 % van die ondernemingen zijn trouwens kmo's. De Belgische goederenexport naar Canada steeg in 2017, het jaar waarin CETA voorlopig in werking trad, met 30 % in vergelijking met 2016. Wij mogen ook belangrijke nieuwe opportuniteiten verwachten, doordat openbare aanbestedingen in Canada ook voor Belgische bedrijven geopend worden. De economische meerwaarde van het akkoord, zowel voor onze bedrijven als voor onze consumenten, lijkt mij alvast duidelijk. Daarom zal onze fractie de ratificatie ondersteunen.

Het is een zeer evenwichtige vrijhandelsovereenkomst, waarbij wij met de EU-regeringen hebben samengewerkt om de beste bescherming voor gevoelige sectoren te vinden. Wij zien het akkoord met een gelijkgezind land als Canada als een belangrijke stap voorwaarts in de EU-handelspolitiek. Canada is immers veel meer dan een handelspartner; het is een strategische partner in de geopolitieke context en de veiligheidscontext voor samenwerking omtrent duurzaamheid, migratie en de beheersing van de klimaatuitdagingen.

Beste collega's, CETA is dan ook een cruciale stap om aan te tonen dat Europa bereid is om het voortouw te nemen in een wereldorde waarin multilaterale samenwerking en gereguleerde duurzame handel centraal staan. Om die redenen mag het wetsontwerp op onze steun rekenen.

09.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega's, ik zal proberen niet te herhalen wat ik in de commissie heb gezegd.

Sta me toe eerst twee volgens mij fundamentele redenen aan te voeren om het voorgestelde verdrag morgen niet goed te keuren. De eerste reden heeft te maken met de algemene evaluatie van de ontwikkeling van de globalisering van onze wereld.

Ik herinner mij dat er dertig tot veertig jaar geleden werd gedebatteerd over de vraag welk soort globalisering wij wilden. Men had de adepten van de ultraglobalisering en meestal vond men die aan de rechterzijde van het politieke speelveld, men had de andersglobalisten, waartoe ik mijzelf reken, en er waren zelfs de antiglobalisten.

Eigenlijk fungeerden de handelsakkoorden de voorbije dertig tot veertig jaar als globaliseringsmotor. De neoliberale aanhangers van de globalisering hielden ons het beeld voor van een wereldwijd vrijhandelsparadijs. Dankzij het netwerk van vrijhandelsverdragen zouden wij de hele wereld zien bloeien. Ik denk dat het na dertig jaar goed is dat de ultraglobalisten even naar de stand van de wereld kijken. Ik geef hier een paar resultaten. Sinds 2015, nog niet zolang geleden, bezit de rijkste 1 % van de wereld meer dan de andere 99 % van de wereldbevolking.

Sinds 2016 bezitten acht mensen evenveel als de armste 3,6 miljard mensen van de wereld. Ik kan u hun namen geven. Ze zullen u niet onbekend in de oren klinken. Bill Gates, Amancio Ortega, Warren Buffet, Carlos Slim, Jeff Bezos, Mark Zuckerberg, Larry Ellison en Michael Bloomberg bezitten evenveel als de onderste helft van de hele wereldbevolking.

De voorzitter: De heer Van Peteghem vraag het woord voor een interruptie.

09.10 Vincent Van Peteghem (CD&V): U maakt een correcte vergelijking, maar tezelfdertijd moet u ook de evolutie van de extreme armoede in de wereld durven te tonen. Die is namelijk gedaald. In 1990 moest 36 % van de wereldbevolking rondkomen met 0,9 euro per dag. Vandaag is dat 18 %. De extreme armoede is dus gehalveerd. Dat is ook een gevolg van de globalisering. U mag in dezen dus wel een genuanceerd beeld geven.

09.11 Dirk Van der Maelen (sp.a): Bedankt voor uw interventie, maar u zult het met mij eens zijn dat 75 % van de verbetering van de armoede terug te brengen is tot één land, namelijk China. Kijk naar de cijfers en naar de inspanningen die in China geleverd zijn om de armste regio's uit de armoede te halen. Ik ben bereid veel te aanvaarden, maar u kunt onmogelijk beweren dat die 75 % door de ongebreidelde vrijhandel in China uit de armoede zou zijn gehaald. Die bewering zou geen steek houden.

Straks kom ik tot de redenen waarom wij tot die cijfers gekomen zijn. Ter overweging vraag ik de resultaten te bekijken van dertig jaar gedane beloftes dat wij op weg waren naar het wereldwijde vrijhandelsparadijs.

Dat wil ik onder uw aandacht brengen: kijk naar de resultaten van het gevoerde beleid.

Ik geef u nog een voorbeeld. De inkomens van de 10 % armsten zijn sinds 1988 gestegen met 3 dollar per jaar, terwijl de inkomens van de rijkste 1 % 182 keer meer zijn gestegen. Het inkomen van de rijkste 1 % is 182 keer meer gestegen dan de inkomens van de 10 % armsten!

Ik zal nog een ander voorbeeld geven: een CEO van een bedrijf uit de wereldwijde top 100 verdient in één jaar evenveel als tienduizend mensen die in Bangladesh in de textielsector werken.

Ik geef nog een laatste referentie. Uit nieuw onderzoek van Thomas Piketty blijkt dat in de Verenigde Staten gedurende de voorbije dertig jaar de groei van het inkomen van de 50 % armste Amerikanen gelijk is aan nul procent, terwijl het inkomen van de rijkste 1 % is gestegen met 300 %!

Dit soort handelsverdragen zijn de kernmotor van de globalisering. Hoe komt het dat men dergelijke resultaten krijgt? Dat is heel simpel. Wat is het gevolg van het openen van alle staatsgrenzen, maar ook van het beperken van de mogelijkheden van overheden om de vrijhandel te reguleren, waarvoor u daarnet hebt gepleit? Men krijgt hierdoor een concentratie van de economische macht. Ik heb u acht namen van personen gegeven, maar u kunt er de namen van de grote multinationale bedrijven die zij leiden, aan toevoegen. Het is die grote economische macht die ervoor zorgt dat die actoren zo'n impact hebben op het politieke bedrijf dat zij heel zwaar kunnen lobbyen en zeer zwaar kunnen wegen.

Wij hebben nu een nieuwe soort van handelsverdragen. Men gaat nu nog een stap verder dan het type handelsverdragen dat wij tot vijf jaar geleden sloten. Die stap verder is dat men aan die reeds heel sterke economische machten de gelegenheid geeft om nog vooraleer parlementen, de verkozenen van het volk, zich over regelgeving kunnen buigen, betrokken worden bij nieuw te creëren regelgeving. Men noemt dat de regelgevende samenwerking.

In die verhouding staan aan de ene kant de administraties. Voor ons is dat de Europese Commissie, met daarin de mensen van DG Trade; die mensen zijn absolute believers, die geen seconde twijfelen aan de heilzame gevolgen van de ultraliberalisering van de vrijhandel die wij hebben meegemaakt. Aan de andere kant heeft men daar de vertegenwoordigers van de grote bedrijven in de twee blokken, in dit geval Canada en Europa. Men geeft die bedrijven de gelegenheid om hun oordeel te geven over de regelgeving die in de maak is. Noch het Europees Parlement, noch de parlementen van de Europese lidstaten hebben daarop zicht. Wij zullen daarop geen zicht hebben.

Dat gaat er gebeuren. Dat is het eerste mechanisme waardoor het nog gaat verergeren.

Collega's zeiden daarnet hier op het spreekgestoelte dat die verdragen niet alleen over economie gaan, dat daarin ook sociale normen en ecologische normen worden opgenomen. Dat is juist, collega's, maar er is wel een wereld van verschil. Alle economische regels zijn afdwingbaar. Alle andere regels, de sociale bodemnormen noem ik die, zijn niet afdwingbaar.

Men krijgt dus een ongelijke ontwikkeling. De economische macht van de grote economische actoren gaat alsmaar groter worden. De sociale normgeving daarbij, die niet afdwingbaar is, zal het eindresultaat zijn van concurrentie die grote multinationale bedrijven tussen lidstaten in het leven roepen, waarbij ze de lidstaten tegen mekaar opzetten en dergelijke meer.

Het gaat nog verder. Daarom is het debat over wie er bij betwisting het recht heeft te oordelen of normen nageleefd zijn, zo belangrijk. Wij zijn allemaal wetgevers. Wij weten allemaal dat de wetten die wij maken nooit de volledige realiteit kunnen omvatten en dat men dus ook moet kunnen rekenen op een onafhankelijke rechter die de belangen van de verschillende partijen afweegt en die een beslissing kan nemen.

Hier is er inderdaad een verbetering van de situatie, wat ik in de commissie ook gezegd heb. Wij komen van de gewone arbitrage over de ISDS tot het ICS. Maar, collega's, dit is en blijft een zeer businessvriendelijk orgaan. U mag er zeker van zijn: zelfs als het ICS er komt, zal het samengesteld zijn uit mensen die heel nauwe banden hebben met de grootindustrie. Geven wij hun het eindoordeel in handen over betwistingen die heel vaak voortkomen uit klachten van bedrijven die zeggen dat zij in hun business gehinderd worden en door een of andere regel minder winst maken? Dat doen wij toch niet? Collega's, als wij het algemeen belang willen verdedigen, geven wij hun dat oordeel niet in handen, zelfs niet aan het ICS, en zeker niet aan de ISDS.

Collega's, dit is echt iets om zwaar ongerust over te worden.

Ik zal u nog één cijfer geven voor ik tot de conclusie van mijn eerste punt kom. Het Global Wealth Databook van 2017 van Credit Suisse, zeker geen linkse organisatie, heeft uitgerekend dat tussen september 2016 en september 2017 82 % van de groei van het vermogen in dat ene jaar naar de top 1 % ging.

Tussen september 2016 en september 2017 was er een wereldwijde vermogensgroei en 82 % daarvan is gegaan naar de top 1 %. Deze cijfers komen van Credit Suisse en niet van de studiedienst van de sp.a of van een of andere linkse denktank. De onderste 50 % heeft geen verhoging gezien van zijn vermogen in die periode.

Collega's, mijn conclusie is dan ook dat wij niet kunnen blijven doorgaan met de globalisering zoals ze thans loopt. Wij kunnen niet instemmen met de versnelling of de verdieping van handelsakkoorden, zoals ze ons hier worden voorgelegd. Sommigen verwijten ons tegen de Canadezen te zijn. Ik was ook erg gekant tegen TTIP. Ik weet niet of dit akkoord ooit nog zal terugkeren.

Ik heb nog geen samenvatting gelezen van het Europees akkoord met Japan, maar het zou mij verwonderen mocht dit niet in hetzelfde bedje ziek zijn als TTIP en CETA. Wij hebben andere vrijhandelsakkoorden nodig. Sommige verwijten mij een cryptoprotectionist te zijn.

Collega's, zij die menen dat wij goed bezig zijn met het door de strot jagen van de vrijhandel in de wereld, roep ik op om verder na te denken. Ik verwijs bijvoorbeeld naar president Obama. In zijn afscheidsspeech voor de Verenigde Naties zei hij dat een wereld waarin 1 % van de mensheid evenveel controleert als de 99 % anderen nooit een stabiele wereld kan zijn.

Ik zou u willen vragen om even na te denken. Er zijn verschillende redenen waarom in de afgelopen tien à twintig jaar een dalend vertrouwen in de politiek valt vast te stellen.

Op de andere elementen die meespelen, zal ik niet ingaan. Ik ben er wel van overtuigd dat de opmars van het populisme, bij ons misschien het eurosceptische populisme, terug te vinden is in de vaststelling van de mensen die achterblijven, die de accumulatie van die ongelooflijke rijkdom in de handen van weinigen zien, terwijl zij achterblijven. Trump teert op die massa Amerikaanse kiezers die zich achtergelaten voelen. Er zijn meerdere redenen, maar ook in Europa speelt dit mee, misschien eerder nog omdat de mensen gezien hebben dat de banken die de crisis hebben veroorzaakt, waardoor ook zij in de problemen zijn gekomen, zijn gered met overheidsgeld, terwijl zij aan hun lot werden overgelaten. Als eerste punt wil ik een waarschuwing geven voor de manier waarop wij de globalisering aan het organiseren zijn. Doorgaan met het soort van vrijhandelsverdragen als CETA, als TTIP en, vrees ik, als met Japan, zorgt ervoor dat we recht op de muur afstevenen. Om die reden alleen al zal mijn fractie het verdrag morgen niet goedkeuren.

Ik kom tot mijn tweede punt. Het zal waarschijnlijk een ijdele hoop blijken, maar ik hoop dat sommigen van jullie beginnen te twijfelen. Ik heb in de commissie een vraag gesteld. Men vraagt ons of wij iets tegen Canada hebben. Nee, natuurlijk heb ik niets tegen Canada. Het is een prachtig land met een redelijk goede buitenlandse politiek, daar heb ik geen problemen mee. Maar ook in Canada is er een elite die dit soort van verdragen wil. Deze verdragen verdedigen niet de belangen van de gewone Canadees, maar van de 1 % aan de top in Canada. Men zegt ons dat zij met hun normen en waarden toch heel dicht bij ons staan. Ja, dat is goed, maar als ze zo dicht bij ons staan, waarom hebben we dan geen vertrouwen in de Europese en Canadese rechtssystemen zoals die er nu zijn? Waarom moeten we daarvoor een apart ICS oprichten? Op die vraag heb ik geen antwoord gekregen.

Misschien zal de minister er straks op antwoorden. Als er interpretatiegeschillen zijn bij de relaties tussen bijvoorbeeld Belgische en Canadese bedrijven, waarom kunnen die dan niet door een Canadese of een Europese rechtbank worden behandeld? Ik heb daar nog geen goede reactie op gekregen.

Een tweede element is misschien wat minder belangrijk, maar eigenlijk vraagt deze tekst het Parlement om een blanco cheque. Men vraagt ons om de tekst morgen goed te keuren en als het Europees Hof van Justitie binnenkort uitspraak doet, zal men die tekst dan aanpassen. Collega's, het spijt me, maar een volmacht geven aan de regering voor zoiets fundamenteels als het beslechten van interpretatieverschillen die vaak over miljarden kunnen gaan, zou mij zelfs moeilijk vallen als ik een lid zou zijn van de meerderheid.

Er is nog een derde en laatste punt. Ik vind het ongehoord dat België, de staat die zelf het probleem heeft aangekaart bij het Europees Hof van Justitie, niet eens de Europese loyauteit of beleefdheid heeft om te wachten tot dat Hof een uitspraak heeft gedaan. Dat kan er bij mij niet in. Wij zijn bij de stichtende leden van de Europese Unie en wij weten allemaal dat die Europese Unie op een reeks hoekstenen is gebouwd. Een van die hoekstenen is het Europees Hof van Justitie. De huidige 28 lidstaten aanvaarden dat als er interpretaties moeten worden gegeven van Europese verdragen of Europese regelgeving, zij het volste vertrouwen moeten geven aan het Europees Hof van Justitie. Welnu, dat wordt hier met voeten getreden.

Collega's, het wordt nog pijnlijker. Alexander Van der Bellen, de president van Oostenrijk, het land dat momenteel voorzitter is van de Europese Unie, heeft gezegd dat hij zijn handtekening niet zet zolang het Europees Hof van Justitie geen uitspraak heeft gedaan.

Er is dus meer Europese federale loyauteit bij een lidstaat die geruime tijd na ons tot de EU is toegetreden. Ik zou beschaamd zijn indien ik als Belgische regering niet eens zou wachten op de uitspraak van het Europees Hof van Justitie.

Voor de volledigheid som ik de andere redenen, die ik ontwikkeld heb in de commissie, ook even op.

De derde reden waarom we pleiten om tegen te stemmen, is omdat de liberalisering van de diensten aan de hand van een negatieve lijst zal gebeuren. Wij denken dat dit veel onzekerheid zal creëren.

Bovendien wordt het voorzorgsprincipe, een fundament van de Europese regelgeving op vlak van gezondheid en veiligheid, onvoldoende beschermd.

De mogelijkheid om maatregelen te nemen om een nieuwe financiële crisis met alle gevolgen van dien te vermijden, wordt verzwakt door de regels inzake liberalisering van de financiële sector in het verdrag.

Wij zullen ook tegen pleiten omdat CETA volgens een onafhankelijke, academische studie van Tufts University – bij mijn weten de enige – in een worstcasescenario zelfs jobs zou vernietigen.

De agro-industrie, die de Noord-Amerikaanse markt domineert, stelt dat ze de Europese sanitaire normen als technische belemmeringen beschouwt en CETA wil inzetten om ze weg te werken. De concurrentie van de veel grotere Canadese industriële bedrijven zal zich in Europa sterk laten voelen.

Ik neem aan collega's, dat u, net als ik, begin deze week een mail hebt ontvangen van een vertegenwoordiger van de melkindustrie in België. Ik geef toe dat ik in die kringen niet goed thuis ben. Ik ken veel beter het arbeidsmilieu. Hoe dan ook, de vertegenwoordiger is niet alleen, want de landbouwsector, vooral in Wallonië, is heel ongerust over de gevolgen van het verdrag.

Als wij u vragen – en wij hebben dat verschillende keren gedaan – wat de situatie is met betrekking tot het economisch belang, dan verwijst u altijd naar een aantal offensieve belangen die wij zouden kunnen ondervinden. Over de defensieve belangen hoor ik echter niets. Als men de grenzen alsmaar vaker openzet en dus de sociale bodemnormen nog meer naar beneden haalt, hoe kunnen de betrokkenen dan nog een inkomen genereren? Daaraan is nog geen seconde gedacht, laat staan dat werd gedacht aan maatregelen om die personen in de overgangsperiode te helpen.

Om die acht redenen zullen wij morgen met overtuiging tegen het verdrag stemmen.

09.12 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, in tegenstelling tot de vorige spreker zullen wij CETA morgen wel goedkeuren. Wij zijn er inderdaad grote voorstanders van, omdat het volgens ons een voordeel biedt voor onze exporterende bedrijven.

Uit de hoorzittingen in de commissie kwam duidelijk naar voren dat het grootste groeipotentieel voor export zich buiten de EU bevindt. Als kleine, open economie moeten we hierop dus volop inzetten.

Bovendien is het geopolitiek momenteel zeer interessant om de banden met Canada aan te halen. De afgelopen G7-top maakte dat nog maar eens duidelijk.

Tot slot bevestigen we op die manier ons absoluut vertrouwen in een sterk Europees handelsbeleid. We beseffen dat de goedkeuring in dit Parlement niet tot de definitieve Belgische ratificatie van CETA zal leiden. Daarvoor hebben we de goedkeuring van onze Waalse en Franstalige collega's nodig, maar het zou alleszins een zeer duidelijk signaal van het Parlement zijn. Hoewel sommige deelstaten tegensputteren, blijft België geëngageerd in de bevordering van de internationale handel.

Voor mijn partij is het belangrijk dat het verdrag het vooral voor kmo's gemakkelijker zal maken om te exporteren en nieuwe afzetmarkten te vinden. Het grote obstakel voor onze bedrijven zijn de zogenaamde non-tariff barriers en vooral de verschillende standaarden waaraan producten moeten voldoen. Producten van onze bedrijven voldoen dan wel aan de strenge Europese regels, maar dat biedt geen zekerheid dat andere landen ze op hun markt toelaten.

Soms is het simpelweg een kwestie van het soort gebruikte test. De EU en Canada kunnen bijvoorbeeld beide eisen dat een stof brandvertragend is, maar het is misschien te veel van het goede als men twee verschillende testen of certificaten gebruikt om dat vast te stellen. Multinationals hebben reeds de nodige middelen en mankracht om ervoor te zorgen dat hun producten aan al de verschillende standaarden voldoen, maar onze kmo's beschikken niet over die bandbreedte. Dergelijke verdragen, waarin meer samenwerking inzake productstandaarden wordt afgesproken, zijn dan ook essentieel om onze kmo's, de ruggengraat van onze Belgische en Vlaamse economie, meer en makkelijker te laten exporteren.

Vaak wordt er over CETA gesproken als een cadeau voor de multinationals. We hebben het zopas nog gehoord van de heer Van der Maelen. Die bewering lijkt mij volledig misplaatst. Het zijn niet de multinationals, maar net onze kleine exporteurs, die het verdrag nodig hebben. De kmo's zijn in het hele land goed voor 70 % van de tewerkstelling, ook van wie het moeilijk heeft in onze maatschappij. Voor hen betekenen zulke verdragen dan ook een heel pak minder administratieve rompslomp en dus lagere drempels om buiten Europa te exporteren.

Collega's, ik wil trouwens van de gelegenheid gebruikmaken om het niveau van het debat over CETA te betreuren. Er werd volop geschermd met desinformatie in de discussies in de commissie en erbuiten, in kranten en andere parlementen. Er werd volop op de gevoelens gespeeld, zonder dat ook maar enigszins rekening werd gehouden met wat er nu echt in de verdragsteksten staat. Zo zorgt men voor ongefundeerde paniek bij de bevolking met mogelijk zeer nadelige gevolgen voor onze economie en de internationale uitstraling van ons land.

Het beste bewijs voor de ongefundeerdheid van de kritiek is het feit dat de Waalse regering wel akkoord ging met de ondertekening, nadat ze een tekst had gekregen die de oorspronkelijke tekst gewoon uitlegt en toelicht, zonder die ook maar een letter te wijzigen. Dat de PS plots begon te communiceren dat le nouveau CETA est arrivé, was helemaal grotesk.

CETA werkt en dat wordt duidelijk aangetoond in onze handelscijfers. Het verdrag is voorlopig in werking getreden in oktober van vorig jaar. Onze handel naar Canada groeide vorig jaar met maar liefst 30 % ten opzichte van 2016.

Ik heb, voor alle duidelijkheid, de gedetailleerde handelscijfers per kwartaal opgezocht. Als wij de uitvoer naar Canada in het laatste kwartaal van 2016 vergelijken met de uitvoer in het laatste kwartaal van 2017, dan zien we een stijging van maar liefst 76 %. Het is duidelijk dat onze export zeker profiteert van CETA en export is zeer belangrijk voor de werkgelegenheid in ons land.

Voor mij is het dan ook duidelijk: door CETA uit te stellen en onnodig tijd te verliezen, zorgden de PS en bij uitbreiding de hele oppositie enkel voor een standstill op het vlak van de werkloosheid en beknotten zij de groei van onze kmo's.

Kortom, eens te meer kiest de linkse oppositie ervoor om werkloosheid te organiseren, terwijl de regering hard doorwerkt aan de creatie van jobs. Ik kijk uit naar de goedkeuring van het verdrag morgen in het Parlement.

09.13 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ferai tout d'abord une remarque technique. Il a été précisé par M. Miller ainsi que par M. Vandenput que le CETA répondait à un enjeu géopolitique du moment. Il est vrai qu'entre le moment où le CETA a été négocié, le moment où il a été signé et aujourd'hui bientôt ratifié, la donne a fondamentalement changé. Nous n'étions pas dans une période post-Brexit. Nous n'étions évidemment pas dans cette période affolante post-élection du président Trump, que nous regrettons tous les jours depuis plusieurs mois.

Mais l'histoire a ses raisons. Le CETA n'a pas été négocié par Justin Trudeau, l'actuel premier ministre canadien. Oui, les diverses tentatives d'accommodement du gouvernement wallon ont été négociées par l'équipe de Justin Trudeau mais la philosophie générale du CETA a été négociée par Stephen Harper qui est, monsieur Miller, le pire des consommateurs qu'on puisse connaître outre-Atlantique avant Trump. Allez voir ce que Stephen Harper a fait ou ce qu'il a dit à l'époque. Vous vous rendrez compte que ce n'est pas le modèle d'ouverture ou de progressisme auquel on s'attend. Voilà pour ma première remarque.

Ma deuxième remarque concerne le système spécifique dédié aux multinationales appelé ICS (International Court System) qui, bien entendu, n'est pas le système ISDS. C'est une évolution, voire une amélioration, par rapport à un tribunal arbitral qui mettait en présence des avocats chèrement payés de part et d'autre d'une table et on tranchait à trois. Ce n'est pas cela mais cela reste quand même un système spécifique pour les multinationales. C'est d'ailleurs ce qui a été dénoncé entre autres par l'association des juges allemands. Ce n'est pas rien.

Que ce soit clair, chers collègues, devant cette cour, les multinationales pourront traîner des États mais pas l'inverse! Est-ce compatible avec le droit européen, le traité de Lisbonne? La Cour de justice de l'Union européenne est en train de le déterminer à la demande de notre ministre des Affaires étrangères. Cette demande d'avis a été déposée mais nous n'attendons pas cet avis pour ratifier et voter, alors que c'est notre pays, lui-même, qui a déposé cette demande d'avis. C'est très particulier. C'est plutôt cavalier!

En commission, un certain nombre de collègues, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, ont dit que ceux qui s'opposaient à ce traité de libre-échange étaient dans le camp des populistes de type Salvini ou de l'extrême droite autrichienne, opposés à ces traités de libre-échange qui, pourtant, grâce à l'échange des marchandises, créent la paix sur la terre. Je caricature mais c'est plus ou moins ce qui a été dit.

Je rappelle que la majorité de droite et d'extrême droite en Autriche a ratifié le CETA au Parlement. Mais le président Alexander Van der Bellen, qui est issu du Parti Vert, a refusé de le signer tant que la Cour de justice de l'Union européenne n'aurait pas rendu son avis sur la question, dans les six à huit mois. C'est une décision de bon sens. En tant que pays dépositaire de la demande d'avis, nous aurions pu, nous aussi, au moins attendre cet avis avant de ratifier ce traité important.

Mme Grovonius a dit que le projet de loi portant assentiment au traité ne respectait pas la lettre et l'esprit de l'accord intrabelge passé entre vous, monsieur le ministre, et le gouvernement wallon de l'époque, et plus particulièrement son ministre-président, M. Magnette. Je lui donne tort et je vous donne raison. Le PS a peut-être été dupé par votre immense habileté à faire en sorte que l'accord intrabelge prévoie le dépôt d'une demande d'avis à la Cour de justice de l'Union européenne, mais qu'il ne prévoie pas - et c'est une très grande imprudence de la part du ministre-président de l'époque -, que vous ayez l'obligation d'attendre l'avis de la Cour pour déposer ce projet de loi portant assentiment au CETA. Vous avez été subtil et vous avez respecté, malheureusement, l'esprit et la lettre de l'accord intrabelge. Cependant, je maintiens qu'il est particulièrement déplaisant, inefficace et même malhonnête de ne pas attendre l'avis de la plus haute juridiction européenne avant de ratifier le CETA.

Ma troisième remarque a trait à la coopération réglementaire préalable, qui fait couler beaucoup moins d'encre que le système des tribunaux arbitraux. Plusieurs experts et intervenants issus de la société civile l'ont très bien expliqué en commission: cette coopération réglementaire préalable concerne la capacité dont disposeront la Commission européenne et le gouvernement canadien, avant de procéder à l'établissement d'une règle fixée au Canada par les provinces - peu importe si c'est via une loi, un arrêté, un décret ou une ordonnance -, de donner à leurs fonctionnaires, qui ne seront pas élus, la possibilité de se concerter sur l'établissement d'une norme. J'ai entendu en commission qu'il s'agira de discuter de la taille des bouchons, du contenu des bouteilles ou de la teneur en matières grasses de tel ou tel poisson que l'on échangerait à travers l'Atlantique … Il s'agira en effet aussi de ces normes-là. Mais aussi de celles concernant l'émission des véhicules ou celles des industries de la chimie; il s'agira aussi des diverses protections sociales que l'on peut exiger dans tel ou tel État, région, province, etc. Nos normes, c'est tout ça et pas simplement la taille des bouchons.

La concertation réglementaire préalable, c'est donner la capacité à des fonctionnaires non élus d'aller négocier dans une alcôve, dans une chambre noire, là où ne se trouvent ni partenaires sociaux, ni associations environnementales canadiennes et européennes. Des décisions pourront s'y concrétiser sans aucune légitimité démocratique. Bien sûr, monsieur Miller, il appartiendra ensuite aux divers parlements d'éventuellement légiférer, mais sur la base d'une concertation réglementaire qui aura déjà eu lieu dans un lieu secret. C'est inadmissible!

Vous avez formellement raison de dire que le CETA, dans aucune de ses dispositions, n'empêchera les États ou l'Union européenne de légiférer. Mais via la coopération réglementaire préalable et ce processus de chambre d'entérinement, le CETA va orienter toute une série de décisions qui seront prises démocratiquement ensuite.

C'est une forme de paravent entre l'expression démocratique qui est la nôtre, notre capacité de légiférer, et là où la décision est réellement prise.

Si je parle de cela, c'est parce que le Canada est évidemment un pays dont nous sommes immensément proches. Il est probablement le pays extra-européen dont nous, les Européens, mais peut-être particulièrement nous, les Belges, sommes les plus proches. C'est vrai. Je rappelle que nous avons voté pour le traité d'amitié qui a été scellé et signé le même jour que le CETA. Nous considérons aussi que les Canadiens sont des amis.

Mais le Canada a aussi toute une série de spécificités, comme par exemple l'exploitation du gaz et du pétrole issus des roches bitumineuses, c'est-à-dire une procédure d'extraction du pétrole et du gaz particulièrement dommageable à l'environnement. Des multinationales canadiennes sont extrêmement actives dans ce type d'énergie, qui est une énergie fossile particulièrement destructrice de l'environnement canadien, mais qui va aussi à l'encontre des intérêts des populations autochtones canadiennes.

Justin Trudeau a beau être le premier ministre le plus sympathique du globe, et je pense qu'il l'est, il n'empêche que les intérêts économiques, environnementaux et industriels canadiens sont contraires à nos valeurs d'Européens. Cela signifie par exemple que, en vertu du CETA, des entreprises européennes pourront investir dans le secteur des gaz bitumineux, parce que l'Europe n'a pas de matières premières en hydrocarbures. En tout cas, elle en a peu.

C'est cela qui est derrière le CETA. Ce sont ces personnes du big business belge ou européen qui défendent le CETA. L'idée, par exemple, de développer un port spécialisé en hydrocarbures à Zeebrugge, pour importer des hydrocarbures extraits de cette manière totalement anti-environnementale, c'est cela qui est là derrière.

La signature du CETA, c'est la porte ouverte à tous ces mécanismes, qui valorisent d'abord et avant tout les intérêts de grandes entreprises multinationales actives dans ces secteurs, au détriment des normes, puisque les normes sont vues comme des entraves au développement de ce type d'activités spécifiques.

J'ai parlé de l'énergie. Maintenant, parlons de l'agriculture. Les modèles agricoles européen et canadien sont fondamentalement différents.

L'agriculture est en perpétuelle évolution en Europe. La taille des exploitations agricoles a tendance à augmenter en Europe, alors que les petites structures agricoles familiales tendent à disparaître. Pourtant, cette situation n'est rien par rapport à l'agroalimentaire et à l'agriculture canadienne, composés de très grands espaces contrôlés par des multinationales de l'agroalimentaire. Par conséquent, une tonne de blé fabriquée au Canada est incommensurablement meilleur marché grâce à la mécanisation extrême et à la présence de très grands champs, par rapport à une tonne de blé européenne fabriquée en respectant des règles européennes, imparfaites, mais des règles, un paysage et une structure paysanne fondamentalement différents.

Sur cette question, je n'entends pas les libéraux et les promoteurs du CETA par rapport à l'impact qu'aura un jour le CETA sur l'agriculture européenne. En effet, le CETA crée un marché qui ressemble à l'Union européenne, c'est-à-dire où peuvent s'échanger les marchandises, des biens et des services, mais sans la régulation de l'Union européenne. Au contraire, plutôt qu'un cadre de régulation que sont nos directives et nos règlements actuels, le CETA prévoit deux mécanismes, l'International Court System (ICS), le tribunal arbitral réservé aux multinationales, et la concertation réglementaire préalable qui vise précisément l'inverse, à savoir la possibilité un jour, plus tard, dans quelques mois, dans quelques années, de diminuer la capacité de régulation des États.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, jamais un dossier comme celui-là ne m'avait fait parcourir autant de kilomètres à travers toute la Wallonie et Bruxelles. J'ai compté le nombre de réunions avant de venir et, en relisant mon agenda, je constate que je me suis rendu à 52 débats ou rencontres citoyennes dans des conseils communaux, dans des associations locales, parmi les syndicats, les associations patronales, en train, en vélo et en voiture. Oui, en voiture, monsieur le ministre, car il est très difficile de revenir de Ciney à 23 h 30. À cause des coupes budgétaires que le gouvernement a effectuées dans le budget de la SNCB, aucun train de nuit ne pouvait me ramener de Ciney vers Bruxelles!

Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que le débat qui a eu lieu dans la presse, mais aussi et surtout dans la société civile, est assez inédit. Il a permis à chacun, à vous en particulier et à nous qui avons participé à des réunions citoyennes, de mieux expliquer, certes avec des appréciations différentes, ce qui se trouvait derrière le CETA. Ce fut un élément positif.

Malheureusement, nous arrivons, aujourd'hui, à la fin de ce processus. Démocratiquement, une majorité, au sein de ce Parlement, est favorable à la ratification de ce CETA. Il faut respecter la règle démocratique. Il n'empêche que les milliers de personnes que j'ai rencontrées sont flouées et que leur avis est toujours ignoré. Je dois donc bien constater que vous avez gagné et que nous avons perdu.

09.14 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, sachez d'entrée de jeu que, comme nous l'avons fait en commission, le groupe cdH s'abstiendra sur ce projet de loi portant assentiment au CETA puisque c'est sous cet acronyme que cet accord économique est le mieux connu.

Je prends la parole ici devant vous car mon collègue, Georges Dallemagne, est en mission à l'étranger. Il a démontré, en commission, la nécessité de cette abstention, et ce, à plus d'un titre.

Cela dit, je souhaite replacer cet accord dans un contexte géopolitique mondial auquel nous sommes confrontés, aujourd'hui, et qui s'est considérablement assombri ces deux dernières années.

Les menaces s'accentuent. L'instabilité s'accroît. Le monde se fragmente. L'Alliance transatlantique est remise en cause par le président américain. Le repli sur soi et le rejet de l'autre sont de plus en plus présents jusqu'au cœur de nos démocraties. Face à tout cela, le projet européen lui-même est également en danger.

On le constate, en effet, jour après jour. L'administration Trump ne se contente plus de menaces ou de provocations à l'encontre de l'Union européenne, du Canada ou de ses autres alliés historiques. Elle est passée aux actes sur le climat, sur les échanges commerciaux, sur le conflit israélo-palestinien, sur le nucléaire iranien, sur le soutien au Brexit, sur l'Union européenne considérée comme une ennemie, sur le G7, sur l'OTAN et sur la Russie. Je ne sais pas si le nombre d'exemples est exhaustif mais, en tout cas, il est significatif.

Á la suite des menaces et des décisions tarifaires de l'administration Trump, on peut même parler d'un début de guerre commerciale entre les États-Unis et leurs plus proches partenaires. Pour sa part, le Canada est, lui, attaqué par l'administration américaine dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, cet accord de libre-échange bien connu imposé par les seuls États-Unis.

Il ne faut pas être naïf. Au-delà de ses excentricités et de ses outrances, le président américain applique, me semble-t-il, méthodiquement une doctrine construite et cohérente en faveur d'un projet politique dangereux, nationaliste et identitaire qui est contraire à notre vision de la société et du monde. Il assume et revendique son mépris à l'encontre des institutions internationales et à l'encontre de tout accord qui ne soit pas qu'à son seul avantage.

Ce même président américain ne cache pas sa volonté de disloquer toute forme de régulation mondiale ni sa volonté de se défaire des organisations internationales qui la promeuvent et de démanteler l'Union européenne au-delà du Brexit qu'il a soutenu et qu'il continue de soutenir.

Par conséquent, face à tous ces vents mauvais, et aux dérives du président américain, il est dans l'intérêt de l'Europe de rechercher des partenariats forts avec des alliés qui partagent le plus largement possible sa vision du monde et ses valeurs. Ces mêmes pays défendent et respectent eux aussi le multilatéralisme, le droit international, une mondialisation régulée et des droits sociaux et environnementaux protégés.

Or, il n'y a pas aujourd'hui de partenaire plus proche des valeurs européennes que le Canada. C'est avec lui que nous pouvons envisager de construire un ordre international multilatéral basé sur des règles et respectueux de chacun de ses partenaires. C'est avec lui qu'il est encore possible de négocier, d'améliorer les accords existants et d'avancer petit à petit vers une régulation de la mondialisation au service du développement humain. Dès lors, on peut se demander si c'est le bon moment pour envoyer un message de défiance à l'encontre de notre partenaire canadien, par le biais d'un éventuel vote de rejet du CETA.

Poser la question, c'est y répondre. Nous ne nous opposerons pas au présent projet de décret portant assentiment.

(…): (…)

09.15 Michel de Lamotte (cdH): J'ai été parlementaire wallon durant quatorze ans. Il faut le temps que je m'adapte! M. Miller peut en témoigner. Je suis d'accord avec vous, c'est plutôt un projet de loi qui porte assentiment! Excusez-moi si j'ai fait cette erreur en utilisant un terme inadéquat.

On ne peut tout simplement pas ignorer les enjeux que je viens d'énumérer, ni les développements inquiétants des deux dernières années, et faire comme si ces menaces n'existaient pas. Dans ce contexte, le message envoyé par un vote négatif serait incompréhensible et désastreux sur le plan symbolique.

Nous n'allons donc pas nous opposer à ce projet de loi – vous voyez, je m'y fais vite! –, mais à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas non plus voter en sa faveur.

Le CETA a des défauts …

Le président: Monsieur de Lamotte, M. Hellings souhaite vous interrompre.

09.16 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur de Lamotte, vous êtes notre troisième interlocuteur du cdH sur le CETA. Malheureusement, Mme Matz qui était intervenue dans les débats généraux a des problèmes de santé et n'a pas pu suivre le dossier. M. Dallemagne avait défendu le point de vue que vous venez de défendre mais qui était totalement opposé à ce que Mme Matz avait défendu auparavant dans cette Chambre. Je suis désolé de tomber sur vous, je sais que vous êtes le porteur d'eau. Il n'empêche qu'il y a un volte-face complet de votre formation politique à l'égard du CETA, entre ce qui était annoncé au moment où il y avait négociation de l'accord intrabelge entre le gouvernement wallon, dont votre parti faisait déjà partie, et ce que vous nous dites aujourd'hui.

Vous vous appuyez sur les changements géopolitiques pour justifier ce changement d'attitude. Je rappelle ce que j'ai déjà dit dans mon intervention. Ce CETA a été entièrement négocié sous Stephen Harper, conservateur, et non pas sous Justin Trudeau. Les objectifs de dérégulation que je viens d'expliquer dans mon intervention étaient bien ceux-là et restent les mêmes. Le changement géopolitique vous aide aujourd'hui à expliquer ce changement d'attitude mais reprenez les interventions incroyables non seulement de Mme Matz à la Chambre, mais aussi celles de Mme Simonet au Parlement wallon. Mettez-les en rapport avec ce que vous venez de dire, en particulier sur la dimension et l'impact agricoles.

Je sais que vos électeurs sont particulièrement sensibles à toutes les initiatives qui pourraient être prises au niveau international et qui pourraient avoir un impact sur le tissu rural et la vie en ruralité. Je suis désolé de dire que c'est un vrai renoncement! Je parlais tout à l'heure de la peine que devaient ressentir les personnes que nous avons rencontrées par milliers lors de nos débats dans les villages et les villes de Wallonie et de Bruxelles. Mais je pense aussi à la peine de vos électeurs devant ce volte-face profondément inhumain.

09.17 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Hellings, je pense qu'il serait peut-être utile que vous m'écoutiez jusqu'au bout. Je vais évidemment rencontrer cet argument. Par ailleurs, je suppose que vous êtes au courant qu'il y a eu des modifications dans le texte, notamment sur le tribunal arbitral, et que des balises ont été proposées. Par ailleurs, il s'est quand même passé deux ans entre la première version et cette version-ci.

Je vous suggère de me laisser aller jusqu'au bout pour que l'on puisse en discuter.

Nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi mais nous ne pouvons non plus voter en sa faveur, à l'heure actuelle. Le CETA a, effectivement, des défauts, des lacunes et des manques. C'est un accord international issu d'intenses et longues négociations. Et, comme tout accord de ce type, c'est un compromis pour lequel chacune des parties a dû accepter certaines des exigences de l'autre et faire des concessions.

Néanmoins, l'accord est ambitieux et le partenaire canadien s'est montré ouvert aux demandes européennes, y compris en vue d'améliorer le texte à l'avenir. Il reste cependant une grande inconnue et inquiétude: celle de la compatibilité avec le droit européen du mécanisme d'arbitrage ICS prévu par le CETA, qui a succédé à l'ISDS, encore plus critiqué. Nous étions dans ce contexte-là lorsque vous évoquiez l'histoire, monsieur Hellings!

Il s'agit tellement d'une inconnue que le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit officiellement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, une demande d'avis concernant cette compatibilité de l'ICS avec les traités européens, dans le contexte des procédures de ratification du CETA. Cette demande d'avis avait fait suite à un long et légitime combat de la société civile, qui avait attiré l'attention du monde politique sur le CETA, sur les mécanismes d'arbitrage, sur les enjeux fondamentaux entourant la négociation et la ratification de cet accord commercial d'un nouveau genre.

Quelques partis politiques, aux rangs desquels le mien, avaient décidé de relayer plusieurs de ces inquiétudes tout en faisant part de nos propres préoccupations sur le CETA. C'est dans ce contexte qu'après plusieurs semaines de crise et de négociations, que le 27 octobre 2016, des avancées concrètes et significatives avaient été obtenues grâce à la persévérance de nos négociateurs de la Région wallonne.

Il faut le rappeler et le souligner: grâce à cette mobilisation et cette persévérance, le CETA a pu être considérablement amélioré et des garanties ont pu être obtenues.

Je pense, par exemple, à l'adoption par l'Union européenne de l'instrument interprétatif commun qui est joint au CETA. Cette déclaration juridiquement contraignante a permis de préciser de nombreux points et de répondre à plusieurs interrogations légitimes qu'avaient suscité certaines dispositions de l'accord. Je ne vais pas vous les énumérer, puisque le débat a déjà eu lieu en commission et que mon collègue s'en est chargé.

Les autres déclarations jointes ont aussi permis d'installer de meilleurs garde-fous, comme ce fut le cas avec la déclaration de la Commission européenne au sujet des mutuelles et du système d'assurance obligatoire dans les soins de santé.

Je le répète, pour le cdH, le Canada est un partenaire avec lequel des échanges équilibrés soucieux des normes sociales et environnementales doivent être possibles. En outre, ils sont profitables à notre pays et, en particulier, à la Wallonie – puisque vous l'avez évoqué dans votre intervention, monsieur Hellings.

Alors, pourquoi une abstention et non un vote positif? Tout simplement parce qu'avant de ratifier, nous aurions dû en effet attendre l'avis sollicité par la Belgique auprès de la Cour de justice de Luxembourg. En effet, les questions relatives au mécanisme arbitral, à ses éventuelles implications et au risque qu'il peut représenter n'ont toujours pas été résolues de manière satisfaisante. Aux yeux de nombreux observateurs, il s'agit là d'un point fondamental qu'il faut absolument éclaircir avant d'aller plus loin. Depuis l'ouverture de ce dossier, c'est la position du cdH.

Du reste, je me permets de rappeler que les inquiétudes concernant les mécanismes d'arbitrage étaient à ce point sérieuses et argumentées qu'elles ont convaincu jusqu'à la Commission européenne. En effet, celle-ci a exceptionnellement profité de la période de révision juridico-linguistique du CETA, en 2015-2016, pour proposer au gouvernement canadien d'apporter des adaptations institutionnelles dans le but d'améliorer le système juridictionnel des investissements.

L'ICS a été mis en place en vue de remplacer la procédure d'arbitrage privée initialement prévue, mais lourdement critiquée.

En outre, dans le cadre de cette révision, le Canada s'est également déclaré disposer à œuvrer aux côtés de l'Union européenne à la création et au développement d'une Cour multilatérale d'investissement. Il s'agit là d'un projet toujours en cours d'élaboration mais qui constituerait un véritable progrès, une étape positive et supplémentaire, après être passé de l'ISDS à l'ICS.

Au vu des questionnements, des inquiétudes et des nombreuses incertitudes suscités par le développement d'un mécanisme inédit, le cdH avait obtenu, en octobre 2016, conformément à la première exigence du Parlement wallon, que ce futur mécanisme arbitral – qui sera amené à évoluer – soit préalablement soumis par le gouvernement fédéral à la Cour de justice de l'Union européenne pour garantir sa compatibilité avec les traités européens.

Le gouvernement a formellement respecté son engagement le 6 septembre 2017 et il a introduit une demande d'avis auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

Quoi qu'il advienne, cet avis aura inévitablement un impact important sur le CETA, mais aussi sur les autres projets de traité ainsi que sur le devenir de ce type de mécanisme d'arbitrage.

Il semblait donc logique d'attendre quelques mois supplémentaires afin de connaître l'avis de la Cour sur cette question fondamentale et de voter ce texte en toute connaissance de cause. Ce n'est malheureusement pas la voie qu'a suivie le gouvernement. En effet, le 8 mai dernier, le ministre des Affaires étrangères déposait sur le bureau de la Chambre le présent projet de loi portant assentiment au CETA sans attendre l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, il aurait plutôt été logique, et nettement plus respectueux à l'égard de la Cour, d'attendre la réponse de celle-ci à la question que vous avez vous-même posée il y a quelques mois à peine.

En ce qui nous concerne, nous continuons à penser que tant que la Cour de justice de l'Union européenne ne se sera pas prononcée sur cette question formulée par la Belgique, il ne sera pas possible, pour divers parlements belges, de se prononcer en toute connaissance de cause sur un sujet aussi important.

Par conséquent, préférant rester fidèles à ces convictions et cohérents avec nous-mêmes, nous avons demandé et obtenu que la Belgique demande l'avis de la Cour européenne de justice sur un point fondamental du CETA. Dans l'attente de la réponse, il est impossible de nous exprimer valablement sur le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

C'est dommage, mais en déposant ce texte trop tôt, sans l'accompagner de la réponse de la Cour, le gouvernement nous empêche de nous prononcer. Nous aurions pu voter en sa faveur, mais le gouvernement, je le répète, nous en empêche.

Il aurait mieux valu faire les choses dans l'ordre: attendre la réponse à la question que nous avons formulée, puis déposer le projet de loi à la Chambre. Nous aurions alors pu en débattre convenablement en disposant de toutes les informations, y compris l'avis de la Cour sur l'ICS. Ce n'est pas le cas et cela justifiera notre abstention lors du vote de demain.

09.18 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne adopté en octobre 2016 et à la suite du vote d'approbation du Parlement européen, en février 2017, le traité CETA, pour ce qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne est d'application, à titre provisoire, depuis le 21 septembre 2017. La question posée aujourd'hui est de savoir s'il est souhaitable d'accorder assentiment au CETA avant que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait rendu son avis sur sa comptabilité et sur celle du mécanisme dit ICS avec les traités européens et, plus particulièrement, l'article 218.11 du TFUE.

En réponse à plusieurs questions écrites, auxquelles vous avez répondu durant le dernier trimestre 2017, monsieur le ministre, vous avez confirmé que, le 7 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, une demande d'avis sur la compatibilité avec les traités européens du système juridictionnel des investissements (ICS).

Je précise que cette demande d'avis constitue l'un des éléments essentiels de la déclaration du Royaume de Belgique au Comité des représentants permanents auprès de l'Union européenne (COREPER) du 27 octobre 2016, après concertation avec toutes les entités fédérées du pays.

La Cour de justice ayant été saisie par l'État belge le 7 septembre 2017 et l'avis n'étant attendu au plus tôt que durant le premier trimestre 2019, on peut s'interroger sur la raison pour laquelle le gouvernement souhaite ainsi forcer le débat au Parlement sur la loi d'assentiment, alors qu'attendre encore quelques mois ne présenterait pas de risques juridiques inconsidérés. Au contraire, soit cela donnerait peut-être au gouvernement un argument qui lèverait tout doute sur la compatibilité avec le droit européen du mécanisme juridictionnel exceptionnel envisagé dans le traité du CETA, soit, au contraire, cela forcerait évidemment les parties à revoir un mécanisme attentatoire au droit européen, si tel était l'avis de la Cour de justice.

Certes, la demande d'avis n'est pas juridiquement contraignante, mais cette demande d'avis a fait l'objet d'un assez large consensus dans le monde politique. On sait au terme de quelles péripéties et de quelles difficultés! Incontestablement, je dirais presque que cet accord relève d'une saine conception de la loyauté fédérale. On peut difficilement comprendre que le gouvernement fédéral ne donne pas d'abord priorité à l'avis de la Cour de justice avant de soumettre son projet d'assentiment à notre assemblée.

En effet, nous avons de sérieux doutes juridiques sur la compatibilité des dispositions du CETA concernant l'institution de ce système juridictionnel avec le droit européen. Nous avons d'ailleurs demandé une consultation à un cabinet spécialisé en droit européen. Cette étude a mis en évidence des points fondamentaux qui font douter de la compatibilité du CETA avec le droit de l'Union européenne. Je les énumère.

Premièrement, il y a la rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, le droit qui est pourtant l'un des éléments clés de la Charte des droits fondamentaux, partie intégrante du Traité constitutif de l'Union européenne. Selon le chapitre sur les investissements du CETA, les investisseurs étrangers d'un État contractant disposeraient d'un accès privilégié à une juridiction externe - on l'a d'ailleurs déjà rappelé au cours des débats - contre les actes d'un autre État, alors que cette voie de recours ne sera pas ouverte aux investisseurs nationaux de l'État en question. Les investisseurs étrangers bénéficient ainsi d'un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux dans toute l'Union européenne. Ce traitement plus favorable bénéficiera donc aux seuls investisseurs canadiens.

Deuxième argument: cette juridiction parallèle aux instances judiciaires des États membres pourra être utilisée contre toute mesure, au sens le plus large, c'est-à-dire aussi bien un acte législatif, réglementaire ou administratif ou même une décision de justice nationale que l'investisseur étranger considère contraire aux droits qui lui sont conférés par le CETA.

Troisième argument: la primauté du droit européen, élément fondamental du traité gouvernant le fonctionnement de l'Union européenne, est mise en cause car le tribunal d'investissement n'a aucune obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur des questions d'interprétation du droit européen lorsque ces questions sont utiles à la solution du litige en question.

Or, on sait que la Cour de justice est toujours restée assez ferme sur le principe tant de la primauté que de l'uniformité de l'application du droit européen, et sur son monopole d'interprétation. Je rappelle à cet égard des décisions de la CJUE, ou des avis, énonçant que les États membres n'ont pas le droit de se soumettre à une juridiction extérieure à l'Union qui pourrait être amenée à connaître de l'interprétation du droit européen – c'est l'affaire Mox. De même qu'il n'est pas acceptable qu'une juridiction extérieure puisse statuer sur la répartition des compétences entre États membres et instances communautaires (toujours selon un avis de la CJUE 1/91). La Cour de justice rappelle qu'en ce qui concerne l'application du droit européen pour des questions déterminant un litige devant une juridiction extérieure à l'Union, le renvoi préjudiciel devant la CJUE doit être garanti et respecté.

Ce sont différents avis de la Cour, notamment un avis de la Cour du 18 avril 2002 sur le projet d'accord portant création d'un espace aérien européen commun entre la Communauté européenne et des pays tiers, et d'autres avis qui y ont fait suite; notamment un avis de la Cour du 8 mars 2011 sur le projet d'accord - Création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets; ou encore l'avis de la Cour du 18 décembre 2014 sur le projet d'accord international - Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Or, le tribunal de l'investissement est une juridiction externe à l'Union car il est constitué par les parties contractantes à travers une désignation par le comité mixte de l'accord. Son jugement est définitif et exécutoire, sauf appel admis pour des questions de droit, appel qui ne peut être interjeté que devant une instance qui sera établie au sein du même tribunal externe à l'Union.

L'investisseur étranger y aura un accès direct, sans être tenu d'épuiser les voies de recours nationales. Or, ni dans le traité constitutif de l'Union européenne, ni dans la jurisprudence de la Cour de justice, il n'existe de précédent qui reconnaisse une juridiction extérieure constituée par un traité de commerce et d'investissement, ouverte aux investisseurs et susceptible de statuer, même implicitement ou indirectement, sur les questions de droit européen.

La Cour de justice de l'Union européenne demeure un pilier de l'intégration européenne, qui s'appuie sur la suprématie ou la primauté du droit de l'Union européenne, et sur l'interprétation souveraine du droit de l'Union européenne par ses propres juridictions, sous le contrôle ultime de la Cour de justice.

Certes, la Commission s'est efforcée d'écarter la Cour de justice de l'application du CETA. Néanmoins, nous pensons que la Cour de justice devrait exprimer, sans doute à la suite de la demande d'avis introduite par votre gouvernement, monsieur le ministre, des réserves, si pas un jugement sévère, quant à ce mécanisme particulier de juridiction spéciale instituée par le projet de traité. Quand je dis jugement, je parle d'une appréciation, bien entendu.

Pour ces raisons, il nous apparaît que les prérogatives de la Cour ne sont pas respectées par le projet et qu'en conséquence, nous ne pouvons pas accepter le projet de traité en l'état, quel que soit le débat, par ailleurs, sur l'intérêt de favoriser les relations commerciales entre États. Cette question de droit, qui vise à préserver les acquis de la construction européenne, et notamment les acquis dont la Cour de justice se porte garante, nous semble être une question essentielle dont nous ne pouvons pas faire abstraction en ce qui concerne l'examen du projet de loi qui nous est soumis. Nous ne pouvons dès lors voter le projet de loi en l'état.

09.19 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, le Mondial du cynisme n'existe pas encore, sinon le Diable bleu Didier Reynders aurait toutes ses chances d'emporter la coupe! En, effet, monsieur le ministre, vous demandez l'avis de la Cour européenne de justice sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, avis attendu pour le début de 2019 et qui, selon les experts, sera probablement négatif. Cependant, vous déclarez laconiquement que le gouvernement ne s'est jamais engagé à attendre cet avis avant de ratifier le CETA.

Conclusion: cet avis n'était qu'un écran de fumée pour étouffer les voix critiques qui se sont largement fait entendre. Quoiqu'il en soit, le PTB rejoint le large front de la société civile dans sa lutte contre le CETA et rejette cet accord fondamentalement déséquilibré.

Quatre axes de critiques sont répertoriés. Premièrement, notre critique porte sur le mécanisme de règlement des différents entre investisseurs: l'Investment Court System (ICS). Malgré certaines améliorations apportées grâce à la mobilisation sociale, les risques que ce système fait peser sur la démocratie sont toujours bien réels. Par exemple, il n'y a pas d'obligation d'épuiser les voies judiciaires nationales avant de faire appel à cet arbitrage "privé", comme le définit l'avis de l'association des magistrats allemands qui refusent de le reconnaître comme un tribunal public. Je repose la question de la directrice générale du Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC), à laquelle celle-ci n'a jamais reçu de réponse: comme tout le monde a l'air de répéter à quel point la Belgique, l'Europe, le Canada sont de très bons amis, pourquoi aurait-on besoin d'un système d'arbitrage parallèle? Deuxième risque, devant ce tribunal, une entreprise peut assigner des États si ceux-ci prennent une décision qui pourrait nuire à ses profits. Les entreprises vont pouvoir opposer les intérêts financiers à l'intérêt général. L'ICS crée des droits pour les entreprises qui ne sont et ne seront accordés à personne d'autre.

Deuxièmement, une critique concerne la menace directe du CETA pour les services publics. Le mot d'ordre du CETA est "Ouvrez les marchés". Nous sommes face à un changement fondamental où la libéralisation des services publics et des services en général devient la norme et la régulation l'exception, un dangereux précédent. Comme nous l'a exposé le représentant des mutualités belges, la privatisation de la sécurité sociale est explicitement inscrite dans le texte du CETA. L'Allemagne est le seul pays à avoir inclus dans sa liste d'exemptions une protection totale de son système national de sécurité sociale. La Belgique ne l'avait pas fait. Certes, a posteriori, une fois de plus, à la suite de la pression sociale, la Belgique a ajouté certaines protections importantes dans une série de documents interprétatifs du CETA. Mais leur force juridique contraignante reste fortement contestée.

La conclusion de l'avocate Annabelle Lepièce de CMS DeBacker est très claire sur ce point: "Chaque fois que l'interprétation sera en contradiction avec le traité, c'est le traité qui aura la préséance."

Notre troisième critique porte sur la protection des normes sociales, environnementales et démocratiques. Le CETA introduit le mécanisme de coopération réglementaire. En gros, un groupe de travail comprenant des représentants des entreprises va devoir vérifier si des nouveaux projets de loi ne sont pas en contradiction avec les intérêts économiques, et donc néfastes au commerce.

L'ONG CNCD-11.11.11 nous a clairement exposé comment ce mécanisme, même si volontaire, va davantage augmenter l'influence des entreprises dans la prise de décision politique, diminuer la transparence de celle-ci, amoindrir la démocratie et le niveau de protection. Ce mécanisme risque de contribuer à réduire toute une série de normes d'intérêt général (normes sanitaires, environnementales, sociales) qui sont considérées comme des obstacles au commerce et au libre-échange.

Certes, le CETA contient des chapitres spécifiques sur le développement durable, les normes de travail, les normes environnementales. Mais force est de constater que ces chapitres ne contiennent aucune disposition contraignante. Contrairement aux droits des investisseurs, ces normes sociales et environnementales ne sont donc pas opposables.

Notre dernière critique porte sur les filiales américaines au Canada. Quatre cinquièmes des entreprises des États-Unis ont des filiales au Canada. Grâce au CETA, n'importe laquelle de ces filiales aurait donc immédiatement accès au marché européen. Certes, le CETA exige un véritable lien de l'entreprise avec le Canada. Mais que cela signifie-t-il, "un lien véritable"? Et surtout, qui va contrôler cela? Aujourd'hui, nous ne parvenons déjà pas à contrôler les dizaines de milliers d'entreprises bidons qui tentent de contourner les législations. La conclusion est claire: le CETA risque d'être le cheval de Troie pour les multinationales américaines.

Monsieur le ministre, en bref, les peuples ne veulent pas de ce traité. En Belgique et en Europe, il y a eu des mobilisations impressionnantes. Cela commence vraiment à devenir l'hymne officiel de votre gouvernement. Mais non, monsieur le ministre, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas compris le CETA ou parce qu'ils confondent le CETA avec le TTIP. Les peuples ne veulent pas de ces traités parce qu'ils comprennent très bien qu'ils servent uniquement les intérêts des grandes multinationales au détriment des citoyens européens comme canadiens.

Monsieur le ministre, à ce propos, faites-nous une faveur. Ne répétez pas une énième fois, comme l'a encore fait M. Miller, cet argument douteux qui veut que: "Si nous ne concluons pas un accord avec le Canada, je ne vois pas avec qui nous pourrions encore le faire."

La question n'est pas celle de l'attitude de l'Union européenne envers le Canada, mais bien celle des peuples vis-à-vis des multinationales.

(Incident in de publiekstribune. De voorzitter vraagt de verwijdering van twee bezoekers uit de publiekstribune.)

(Incident dans la tribune du public. Le président demande l'éloignement de deux visiteurs de la tribune du public.)

09.20 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik alle fracties voor het gevoerde debat, niet alleen tijdens deze plenaire vergadering maar ook in de commissie. Er vonden veel hoorzittingen plaats, er werden heel wat vragen gesteld en er waren veel andere modaliteiten voor een grondig debat over een mogelijk verdrag.

Ik dank enkele fracties voor hun steun aan het verdrag. Het gaat om de meerderheid van het Parlement, naar wat ik heb gezien. Dat is de goede weg om te komen tot een goedkeuring.

Ik wil het hebben over enkele elementen uit het dossier.

Ten eerste, er wordt al enkele jaren een grondig debat gevoerd. De onderhandelingen startten in 2004 en in 2009 volgde een echt mandaat voor de Europese Commissie. Daarna werden onderhandelingen gevoerd en volgde er een eerste akkoord in oktober 2013. De publicatie kwam er eind 2014. De handtekeningen werden geplaatst in 2016, waarna de inwerkingtreding er kwam in 2017. Hiermee wil ik alleen maar aangeven dat de besprekingen erg lang waren en dat veel verschillende actoren erbij betrokken waren.

Je voudrais d'emblée préciser que l'écoute a été particulièrement importante. Je crois que nous n'avons jamais autant multiplié les auditions et les contacts directs, tant au niveau européen qu'au niveau belge. Le gouvernement belge a organisé des rencontres avec toutes les organisations qui ont souhaité s'exprimer sur le sujet.

J'ai toujours fait la différence entre des oppositions idéologiques au libre-échange, que je peux comprendre, des oppositions parfois très politiques qui se sont manifestées dans les majorités et les oppositions en fonction des époques et des lieux, et des préoccupations légitimes qui ont été soulevées par un certain nombre d'acteurs. Ces préoccupations étaient très présentes dans le monde agricole ou lorsque nous avons débattu des procédures d'arbitrage et de règlement des conflits entre investisseurs et États.

Over de landbouw hebben we veel vergaderingen gehad met vertegenwoordigers van de landbouwsector. We hebben op het einde niet alleen een evaluatie gevraagd van de jaarlijkse gevolgen van zo'n verdrag. We hebben ook een cumulatieve analyse gevraagd van de mogelijke effecten van verschillende verdragen, niet alleen met Canada maar ook met Mexico, met Mercosur en andere de komende jaren.

Wat de arbitrage betreft, heeft België op het einde beslist om het advies te vragen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie.

Pour ce qui concerne les questions plus particulières évoquées à l'occasion des débats, j'aimerais revenir sur quelques-unes d'entre elles. Je voudrais tout d'abord rappeler que nous avons donné suite à l'avis du Conseil d'État pour le texte même du projet.

Comme suggéré au point 9.1 de l'avis du Conseil d'État, l'instrument interprétatif commun et les déclarations unilatérales faites au nom d'un ou de plusieurs États membres ou institutions de l'UE dans le cadre de l'adoption de la décision du Conseil d'autoriser la signature de l'accord au nom de l'Union européenne, ont été ajoutés au projet de loi tels que déposés à la Chambre des représentants.

Au point 9.2 de l'avis, le Conseil d'État suggère de compléter l'article 2 du projet de loi de manière qu'il soit porté expressément assentiment à l'instrument interprétatif commun. Vous remarquerez que cette suggestion ne vise pas les déclarations unilatérales faites au nom d'un ou plusieurs États membres ou institutions de l'UE dans le cadre de l'adoption de la décision du Conseil d'autoriser la signature de l'accord au nom de l'UE.

À la suite de la décision du Conseil d'État, le projet de loi d'assentiment a été modifié pour qu'il soit expressément porté assentiment à l'instrument interprétatif commun. La suggestion du Conseil d'État a donc été pleinement suivie. Il n'existe, par contre, pas de base pour ratifier de déclaration unilatérale, les déclarations en question ne faisant pas l'objet de négociations avec le Canada et la majorité des déclarations ayant été faites par des États membres de manière individuelle.

Ensuite, la Cour de justice de l'Union européenne doit prendre en compte les déclarations unilatérales lors de l'interprétation de l'accord. C'est pourquoi nous souhaitons nous en tenir au texte modifié tel qu'il l'a été à la suite de l'avis du Conseil d'État, reprenant l'accord lui-même et l'acte ou l'instrument interprétatif.

Il y a eu un certain nombre de questions relatives la volonté du gouvernement de présenter maintenant cette ratification devant la Chambre avant que la Cour de justice européenne n'ait rendu son avis. Tout d'abord, je rappellerai, comme je l'ai fait en commission et publiquement également, que le gouvernement fédéral ne s'est jamais engagé à attendre en quoi que ce soit cet avis. Cela a été dit formellement et clairement exprimé dès l'accord conclu avec les entités fédérées. D'ailleurs, d'autres entités ont décidé d'avancer dans la ratification également. Il n'y a aucun doute concernant la loyauté fédérale, je l'ai rappelé. Nous avons clairement donné notre sentiment sur la nécessité d'avancer.

Il s'agit d'avancer, comme plus d'une dizaine d'autres États de l'Union européenne l'ont déjà fait. Nous sommes certains que nous pouvons avoir confiance dans la compatibilité de l'ICS avec les traités européens. Je me réfère d'abord à l'interprétation des services juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. On ne demande pas à cette Cour publique, qui est décidée par les deux parties, d'interpréter le droit européen, mais bien d'interpréter exclusivement l'accord.

Si nous n'avançons pas dans les procédures, le risque existe que continuent de s'appliquer, comme dans d'autres accords, les clauses antérieures relatives à l'ISDS. Or nous souhaitons avancer avec le dispositif actuel, qui constitue déjà un progrès majeur pour les deux partenaires, mais aussi poursuivre le débat autour de la Cour multilatérale.

Je ne vais pas expliquer à nouveau dans le détail – puisque cela a été fait en commission – l'arrêt Achmea, mais il s'agit d'une tout autre question, puisque cette décision concernait des mécanismes d'arbitrage entre États membres de l'Union européenne et n'impliquait pas d'États tiers.

Met betrekking tot Oostenrijk, en dit werd al gezegd in een andere interventie, is er al een goedkeuring door de twee kamers van het CETA. De twee assemblees zijn akkoord gegaan met de ratificatie van het verdrag. De president neemt echter een ander standpunt in en wacht op het advies om zijn handtekening te plaatsen. Dit heeft waarschijnlijk ook te maken met interne politieke redenen in Oostenrijk.

Pour ce qui concerne la coopération réglementaire, je rappelle simplement qu'il s'agit d'une coopération volontaire.

Op vrijwillige basis kunnen twee partners samenwerken om tot een regelgeving te komen. Het is altijd mogelijk om een beslissing te nemen binnen de regering of in het Parlement over een nieuwe regelgeving, zonder enige rem daarop. Er is dus geen probleem voor de ene of de andere partner om een nieuwe regelgeving goed te keuren en naar een inwerkingtreding te gaan.

Er is ook een echte wil van de Europese Commissie om in dat verband een samenwerking te hebben met de civiele maatschappij. De civiele maatschappij zal worden geconsulteerd. Het is volgens mij heel nuttig om dat te herhalen bij de evolutie van een mogelijke regelgeving in Europa en in ons land.

J'en viens au texte lui-même. Comme je l'ai rappelé, les négociations sont terminées depuis la fin de 2013. Le texte est resté inchangé. Il n'y a pas eu de discussions sur le texte. Ce dont il a été débattu, ce sont des dispositions d'interprétation. Ce débat n'a pas seulement eu lieu en Belgique, mais aussi avec d'autres États de l'Union européenne et avec le partenaire canadien. C'est ce qui a abouti à l'instrument interprétatif que l'on a signé avec quelques jours de retard – trois si je me souviens bien – par rapport à la date fixée lors des négociations.

Je confirme que le texte de l'accord est resté inchangé. Nous avons tenté d'interpréter un certain nombre de dispositifs à travers l'instrument interprétatif. Il y a eu en outre des déclarations unilatérales d'un certain nombre d'États européens, en ce compris de la Belgique, mais aussi de la part d'institutions européennes.

En ce qui concerne l'impact économique du CETA, on constate des évolutions.

Er is een stijging van meer dan 30 % in 2017 in vergelijking met 2016, met de grootste stijging in het vierde kwartaal, met een inwerkingtreding van het CETA op 21 september 2017. In 2017 was België na Groot-Brittannië en Duitsland de derde EU-partner van Canada, nog voor Frankrijk en andere landen. Dat is toch vrij opmerkelijk. De Canadese cijfers van juni 2018 bevestigen de trend. Zij tonen een opmerkelijke stijging van de Canadese import uit België met 41 % sinds de inwerkingtreding van het CETA. De cijfers hebben betrekking op de periode oktober 2017-mei 2018. Dit is het hoogste cijfer van alle Europese landen. Voor Frankrijk is dat 17 %, voor Spanje 14 %, voor Italië 12 %, voor Duitsland 5 %. Ik herhaal: Belgie 41 %. Ik voeg daar nog aan toe dat het CETA zeer belangrijk is, niet alleen voor grote bedrijven, maar ook voor veel kmo's.

À la demande des différentes Régions, on a organisé des missions économiques, y compris au Canada. Dans le cadre de ces missions économiques, un très grand nombre de petites et moyennes entreprises sont venues au Canada pour exporter directement vers ce pays.

Je rappelle aussi qu'un très grand nombre de petites et moyennes entreprises sont évidemment fournisseurs de groupes plus importants qui exportent vers le Canada.

Il faut remarquer – je n'entrerai pas dans le détail de l'analyse car cela nous mènerait peut-être trop loin sur les choix faits par les différents gouvernements – que les chiffres les plus impressionnants viennent probablement de Wallonie avec, selon le site web de l'Awex, une augmentation de 118,3 % des exportations vers le Canada entre 2016 et 2017.

Il est vrai que cela est essentiellement lié à un dossier dans le secteur du transport, avec un contrat de quatre milliards d'euros sur quatre ans qui concerne – si l'Awex communique correctement l'information – du matériel militaire avec comme destinataire final, quand le matériel sera assemblé, l'Arabie saoudite. Je ne suis donc pas sûr que l'on puisse mettre cette évolution décidée sous le gouvernement wallon précédent, comme un des éléments émanant du CETA lui-même.

Mais il est utile de rappeler les chiffres parce qu'il y a beaucoup de débats sur le développement durable et sur le caractère éthique des relations à l'intérieur du CETA. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de constater que la plus grosse exportation de ces dernières années concerne essentiellement du matériel à destination militaire dont l'utilisateur final sera l'Arabie saoudite.

J'en arrive, enfin, à l'évolution plus générale à travers ce que beaucoup ont évoqué, à savoir la géopolitique. En la matière, on enregistre aujourd'hui un retour au protectionnisme qui se marque assez fortement. On l'a rappelé à travers le Brexit dans l'Union européenne ou à travers le positionnement de la nouvelle administration américaine. Il est donc important que l'Union européenne puisse conclure de nouveaux partenariats un peu partout à travers le monde.

Dat doen we trouwens al enkele jaren. Zo kwamen er nieuwe partnerschappen tot stand, niet alleen met Canada, maar ook met Japan – het verdrag werd pas ondertekend –, Vietnam en Mexico. We onderhandelen ook met Mercosur, zoals we dat ook deden met Columbia, Ecuador, Peru en een aantal Afrikaanse landen. Ik ben ervan overtuigd dat het nuttig is voor de Europese Unie om dat pad te blijven bewandelen en wij pleiten dan ook voor een positieve evolutie op dat vlak.

Trouwens, zoals een aantal Parlemensleden al heeft opgemerkt, staat Canada zo dicht bij de Europese Unie dat het onmogelijk is te denken aan een akkoord met een andere partner, zonder dat er een akkoord wordt gesloten met Canada.

En outre, dans les discussions qui s'ouvrent à propos d'autres accords commerciaux, j'entends systématiquement répéter – par exemple, en commission, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition; mais également par la plupart de nos partenaires européens – que le CETA représente le meilleur accord que l'Union européenne ait conclu à ce jour. Je suis donc très étonné de voir qu'il a été possible d'approuver de nombreux accords antérieurs, mais de rejeter à présent celui qui est considéré comme le meilleur qu'elle ait jamais conclu. C'est non seulement vrai sur le plan commercial, mais également dans tous les volets de développement durable, où nous partageons plusieurs engagements avec le Canada.

Je conclurai en remerciant, bien entendu, toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ces nombreux débats, ainsi que celles et ceux qui soutiendront la ratification de ce texte. Je me dois aussi de préciser à nouveau que tous les échanges possibles avec les acteurs de la société civile ont eu lieu. À un moment, il appartient aux gouvernements et aux parlements de se prononcer. Ce gouvernement l'a fait. Il demande simplement à présent que la Chambre se prononce également, ni plus ni moins. Je pense que tous les arguments ont été échangés. Il s'agit maintenant de prendre position. Le gouvernement l'a fait; j'espère que le Parlement le fera également.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

10 Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) (2743/1-2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3086/5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3086/5)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

* * * * *

Ingediend amendement:

Amendement déposé:

Art. 2

• 2 – Gwenaëlle Grovonius cs (3086/6)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 2.

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 2.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 3.

Adoptés article par article: les articles 1 et 3.

* * * * *

Collega's, ik deel u ook mee dat er binnen twee minuten in zaal 3 een vergadering start van de commissie voor de Naturalisaties. Het zal een zeer korte vergadering zijn, waarop een en ander moet worden rechtgezet. De vergadering, die hooguit een kwartier zal duren, zal worden voorgezeten door mevrouw Lanjri.

10 Voorstel van resolutie over het instellen van een regeling ter evaluatie van de sociaaleconomische en milieueffecten van de Brede Economische Handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en Canada (CETA) (2743/1-2)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Gwenaëlle Grovonius, Stéphane Crusnière, Philippe Blanchart.

Bespreking

Discussion

De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (2743/2)

La commission des Relations extérieures propose de rejeter cette proposition de résolution. (2743/2)

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.

M. Flahaux renvoie au rapport écrit.

Madame Grovonius, le débat vient d'avoir lieu.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

11 Voorstel van resolutie betreffende het scheiden van kinderen van hun ouders door de Amerikaanse overheid (3184/1-4)

11 Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain (3184/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Wouter De Vriendt, Benoit Hellings, Jean-Marc Nollet, Kristof Calvo, Meyrem Almaci, Muriel Gerkens, Gilles Vanden Burre, Anne Dedry, Georges Gilkinet, Marcel Cheron.

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3184/4)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3184/4)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

Madame Grovonius renvoie au rapport écrit.

11.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal bondig zijn. In de commissie heb ik niet kunnen tussenkomen, maar het is toch goed om eventjes ons standpunt mee te geven.

Het voorliggende voorstel van resolutie betreft een onderwerp dat ons de afgelopen weken flink heeft doen opschrikken, met name het scheiden van kinderen en hun ouders door de Amerikaanse overheid. De geluidsfragmenten die wij hebben gehoord en de beelden die wij hebben gezien, zullen bij velen in het geheugen zijn gegrift. Het is dan ook logisch dat wij daarop reageren met veel ontzetting en verontwaardiging. Ook voor ons is het onaanvaardbaar dat kinderen van hun ouders worden gescheiden.

De voorliggende tekst is wat geactualiseerd, maar het is niet omdat de Amerikaanse president Trump op 20 juni al een executive order ondertekende, dat de praktijk zou stoppen en dat het probleem volledig is opgelost. Het is belangrijk dat wij duidelijk aangeven dat wij niet akkoord kunnen gaan met het scheiden van kinderen van hun ouders. De resolutie stelt ook dat het belang van het kind altijd voorrang moet krijgen op de doelstellingen van de migratiepolitiek of administratieve bezorgdheden. Dat is ook onze overtuiging: kinderen mogen nooit de dupe worden van de beslissingen van hun ouders of als middel worden gebruikt om mensen te ontraden naar de Verenigde Staten of gelijk welk land te komen.

In het licht daarvan is het voor ons belangrijk dat wij de mensenrechten, en meer bepaald de rechten van het kind, vooropstellen. De resolutie zal dan ook onze volledige steun krijgen.

11.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, mon groupe soutiendra cette proposition parce que nous sommes aussi convaincus que l'intérêt de l'enfant devrait toujours primer. Il faut mettre en évidence que s'il convient de s'émouvoir de ce qui se passe aux États-Unis, il faudrait aussi s'émouvoir de ce que le gouvernement fédéral fait aujourd'hui, notamment en ce qui concerne les centres fermés. En Belgique aussi, des enfants vont malheureusement se retrouver enfermés. Si l'intérêt de l'enfant doit primer aux États-Unis, il serait judicieux qu'il prime ici aussi.

11.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je souhaite simplement préciser que, pour avoir suivi les travaux, le gouvernement mettra en œuvre les demandes qui lui sont adressées concernant les positions américaines. Seul un point de la résolution qui sera votée demain est dépassé. C'est celui concernant le Conseil des droits de l'homme. Malheureusement, les États-Unis s'en sont retirés. On nous demande d'insister pour qu'ils ne se retirent pas mais la décision a déjà été prise.

Wat de twee andere punten betreft, zullen wij die zeker meenemen. Ik denk dat het heel nuttig is om een dergelijke vraag aan onze Amerikaanse collega's te stellen.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord?

Quelqu'un demande-t-il encore la parole?

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel van resolutie zal morgen plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de résolution aura lieu demain.

12 Wetsontwerp betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens (3126/1-7)

12 Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (3126/1-7)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heren Peter Dedecker en Gilles Foret, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

12.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le règlement européen que vous aménagez dans cette loi-cadre et qui protège la vie privée et les données personnelle contre tout traitement attentatoire aux libertés a été salué par la critique internationale. Et pour cause, nous sommes à l'heure des réseaux internet, à l'heure où les données nous concernant se trouvent fichées, classées, traitées, vendues, échangées, sans que nous en ayons conscience ou, en tout cas, sans notre consentement. Nous sommes dévoilés, sans le savoir, sauf quand une utilisation particulièrement abusive vient mettre un grain de sable dans la mécanique de nos vies.

De retentissants scandales ont ému le grand public, comme l'utilisation de fichiers à des fins électorales ou commerciales. Voilà pourquoi le Parlement européen a insisté pour dire que le traitement des données doit être conçu pour servir l'humanité. Ni plus, ni moins. Voilà pourquoi nous avons estimé nécessaire d'imposer un véritable débat en commission sur la loi-cadre. La demande d'urgence de votre part nous a paru indécente et inacceptable.

Le projet a été discuté avant son dépôt avec quelques stakeholders, puis il a manifestement fait l'objet de marchandages douteux au sein du gouvernement. On aurait voulu qu'il passe au Parlement comme une lettre à la poste. C'est évidemment quelque chose que nous déplorons.

D'ailleurs, nous avons bien fait de prendre un peu de temps, puisque l'audition d'experts a permis d'améliorer un texte largement remis en cause par le Conseil d'État et la Commission de la protection de la vie privée. Et puis, à force d'insister et d'argumenter, quelques-uns de nos amendements ont pu forcer la porte de la majorité, comme celui très important organisant une voie de recours contre les décisions du COC, organe de contrôle de la police.

Je ne vais certainement pas faire ici le débat technique. Il a déjà eu lieu. Mais je sais que le rapport des travaux va permettre à bien des associations, des experts et des avocats de démêler les fils de cette loi si complexe. Et c'est là une critique fondamentale: la complexité de votre projet.

Les "guéguerres" au sein du gouvernement ont amené à protéger le citoyen non pas par une agence de protection des données, qui serait un véritable contre-pouvoir, mais par une assemblée d'agences de protection des données: quatre pour le fédéral et une dans chaque entité fédérée, ce qui fait beaucoup, monsieur le secrétaire d'État.

Autre critique: l'absence de sanctions pour les autorités administratives. C'est tout bonnement incroyable. Il y a un nombre impressionnant de données qui sont traitées par les autorités publiques, parfois en dépit du bon sens ou au mépris de la protection de la vie privée. Et là, il n'y a pas de sanctions. Comme disait le professeur émérite de philosophie du droit de l'Université de Liège, Lucien François: "Pas de droit, pas de protection." À quoi cela sert-il?

Citons, à titre d'exemple, le fichage des enfants dans les écoles annexées aux mosquées, lequel a défrayé la chronique! Lorsque nous avons interrogé le ministre de l'Intérieur avec la compatibilité de ce fichage avec le projet, la réponse a été surréaliste: "Cela n'existe pas", disait-il! Il a fallu insister pour qu'une experte du cabinet du ministre Geens vienne apporter quelques explications. Il est certain que c'est le genre d'exemple qui devrait être soumis à l'Agence de protection des données. De toute façon, je le répète, il n'y a pas de sanction.

Voilà deux exemples de critique que nous avons développées en commission! Elles n'empêchent pas de saluer le travail accompli, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que celui de votre équipe et de votre administration. Vous n'avez pas ménagé votre peine, c'est un fait! Les citoyens sont actuellement dans la défiance, il faut le rappeler. Plus de 80 % d'entre eux craignent un vol, voire un détournement de leurs données. Faut-il rappeler que des géants comme Facebook se sont fait dérober, il y a quelques années, pas moins d'un milliard de données par des cyberattaques, ébranlant par ailleurs des pans entiers de nos économies. Des citoyens sont stigmatisés en termes de réputation, voient leur vie déchiquetée par les traitements illicites de données personnelles sans aucune vérification ou contextualisation.

Malgré les faiblesses du système mis en place et parce que le jeu en vaut la chandelle, nous ne voterons pas contre ce projet important, mais vous aurez compris les réserves que nous émettons.

12.02 Gilles Foret (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'inscrit dans la continuité du RGPD, de la Directive européenne 2016/680 et de la loi sur la création de l'autorité de protection des données, votée ici en novembre dernier.

Les 867 pages du projet de loi et les nombreux amendements sont à l'image de la complexité et de la technicité de l'univers des données, dans lequel nous évoluons sans toujours nous en rendre bien compte et qui touche tous les secteurs d'activité tant privés que publics.

Les évolutions, voire les révolutions technologiques ont littéralement transformé la production des données et notre rapport avec celles-ci ces dernières années; Le rythme effréné dans lequel les données nous entraînent nécessite des réponses législatives et organisationnelles permanentes et appropriées.

Ce projet de loi prévoit notamment l'organisation de la protection des données dans la sphère police/justice. Elle prévoit également l'encadrement et la protection du consentement des mineurs dès l'âge de 13 ans. Elle prévoit également la protection particulière des données dans le cadre de la recherche scientifique des archives et des statistiques, régime particulier nécessaire pour garantir le développement de l'innovation et des technologies, mais aussi pour ne pas faire en sorte de se retrouver en situation de dépendance technologique face à d'autres États qui n'ont pas les mêmes scrupules en matière de protection des données.

Si nous pouvons légitimement regretter la multiplicité des autorités de protection des données, justifiée toutefois par la spécialisation de chacune d'entre elles, nous avons, en tant que membres de la Chambre des représentants et autorité de tutelle, une responsabilité essentielle pour garantir la lisibilité et l'efficacité de ces autorités à l'avenir, afin de protéger les droits fondamentaux de nos citoyens.

S'il peut paraître déséquilibré que le secteur privé et le secteur public ne soient pas mis sur un pied d'égalité en termes de sanctions, il ne faut pas perdre de vue que les autorités de contrôle sont loin d'être démunies face aux possibles dysfonctionnements ou abus de la part du secteur public. Elles peuvent en effet imposer des mesures correctrices. Elles peuvent interdire un traitement, faire modifier un traitement, faire supprimer des bases de données ou imposer des mesures organisationnelles.

Il était en revanche essentiel que les possibilités de sanctions soient les mêmes pour des activités similaires offertes par le secteur public et par le secteur privé. C'est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés en ce sens.

Ce projet de loi constitue donc une nouvelle étape qui doit contribuer à faire en sorte que notre pays soit à la pointe de la protection des données et leader dans la production et l'exploitation responsable des données.

Je voudrais, comme M. Laaouej, remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette législation complexe. Je voudrais également saluer l'esprit constructif qui a animé les débats en commission, notamment avec Mme Onkelinx. Il y a eu de nombreuses auditions. Ces discussions ont abouti à de nombreux amendements qui ont fait évoluer ce projet de loi de 867 pages. En tout cas, le document que je vois sur le pupitre du secrétaire d'état représente une belle masse!

Le travail n'est cependant pas terminé. Il faudra désormais veiller à la bonne mise en œuvre de ces dispositions. Je pense que le Parlement, en tant qu'autorité de tutelle sur les data protection authorities, jouera un rôle déterminant.

En tant que président du comité d'avis des questions scientifiques et technologiques, je voudrais profiter de l'occasion, monsieur le président, pour proposer de revoir le fonctionnement de ce comité qui, je pense, pourra jouer à l'avenir un rôle important dans le cadre de la mise en œuvre de cette législation complexe et technique.

12.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, d'emblée, je voudrais dire que l'ambiance en réunion de commission fut extrêmement constructive, productive et efficace. Autant j'avais quelques réticences au début du projet de loi qui, comme certains collègues l'ont déjà dit, est très long et très complexe, autant, au terme de ce processus démocratique, je suis apaisé. Bien entendu, ce sujet est complexe. Nous aurions préféré une seule instance, à savoir l'Autorité de protection des données, comme instance de recours pour les citoyens qui verraient leur vie privée mise en cause par une entreprise, par un acteur privé, par les acteurs étatiques. Soit, vous avez effectué ce choix. Grâce aux auditions que nous avons entendues, grâce aux échanges tenus avec les quatre ministres concernés, y compris vous-même, monsieur le secrétaire d'État, je suis rassuré. Les divers amendements déposés par la majorité ou par l'opposition, parfois par la majorité et l'opposition ensemble, sont de nature à montrer que nous pouvons construire une voie, certes complexe, mais qui met en œuvre un règlement important.

Deux personnes sont à la base de ce mouvement européen, Jan Philipp Albrecht, député vert allemand, et Neelie Kroes, l'ancienne commissaire; ce sont des personnes que vous connaissez bien pour les avoir fréquentées au sein du Parlement européen. Au fond, nous parachevons leur travail sur le plan national avec votre projet de loi-cadre, monsieur De Backer.

Je ne vais pas revenir sur le fond parce que vous avez répondu à toutes les questions en réunion de commission.

Nous voterons pour le projet de loi. Cependant, un problème demeure dans ce projet dont nous avons connu l'existence au cours de nos débats en réunion de commission et pour lequel vous n'êtes pas politiquement responsable, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons tenu une discussion, hier, en séance plénière sur ces bancs sur le projet de loi connexe instaurant un comité sectoriel Sécurité sociale, le seul comité sectoriel qui restera. Mme Gerkens en a parlé également. J'ai eu la chance de lire les échanges de courriels entre la Commission européenne et le cabinet de Mme De Block, ministre de la Santé, par rapport à la compatibilité entre l'établissement d'un seul comité sectoriel Sécurité sociale et le Règlement général sur la protection des données.

À l'occasion de ce débat parlementaire, j'aimerais lire les phrases qui ont été échangées en février 2018 et qui montrent clairement que, autant vous aviez une conscience aiguë d'une application stricte des principes du Règlement général de protection des données, autant dans sa loi particulière, qui aurait dû être discutée en même temps, Mme De Block a ignoré, j'ose le dire, sous la pression de M. Robben, les mises en garde de la Commission européenne.

N'oublions pas que la loi de Mme De Block – ce n'est pas la vôtre, monsieur De Backer – pourrait être remise en cause par la Commission européenne, puisqu'il y a eu cet échange de mails. Je reprends le mail daté du 13 février 2018 à 12 h 24 et envoyé par la Commission européenne au cabinet de Mme De Block, avec M. Robben en copie. La Commission européenne répond en anglais: "Therefore we are not in a position to confirm that such approach will be in compliance with the GDPR."

Et c'est pire que cela puisque, quelques jours plus tard, le chef de cabinet de Mme De Block répond lui-même en disant qu'il prend bonne note du fait que la Commission européenne ne peut pas confirmer que la solution proposée, à savoir les comités sectoriels, est en accord avec le RGPD.

C'est extrêmement dommageable de voir que vous avez travaillé à mettre autour de la table toutes les agences étatiques, y compris celles qui manipulent les données ultrasensibles comme la Sûreté de l'État, l'instance PNR au sein du SPF Affaires étrangères, les services du renseignement de l'armée, la police, et que vous soyez parvenu à trouver une méthode, certes complexe, mais qui fait en sorte que tous les citoyens belges, à l'égard des données à caractère personnel qui sont manipulées par ces instances policières et sécuritaires, puissent trouver une voie de recours. Dans le cas de la sécurité sociale, ce ne sera pas possible. Un paravent, à savoir ce comité sectoriel spécifique, a vu le jour dans une loi qui a été cachée dans une commission Affaires sociales et qui a été cachée des spécialistes de ce Parlement responsables de la vie privée.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous n'êtes pas responsable. Je vous félicite pour le travail accompli. Mais je déplore avec vous l'incapacité politique que vous avez eu à convaincre votre collègue de parti, Mme De Block, à adopter la même attitude que vous.

12.04 Staatssecretaris Philippe De Backer: Mijnheer de voorzitter, wij hebben een heel parcours afgelegd. We hebben daarbij niet alleen gesproken over de supranationale wetgeving, de zogenaamde GDPR of AVG, maar we hebben ook een andere richtlijn over de politie- en veiligheidsdiensten geïmplementeerd, samen met iets wat buiten het toepassingsgebied van de Europese Unie valt.

Nous avons ainsi fait le choix d'un projet de loi qui est un projet complet. La fragmentation de la nouvelle législation européenne devient, à nouveau, un ensemble. Il ne s'agit donc pas seulement d'exécuter et d'implémenter un règlement dans un cadre national mais aussi d'offrir un cadre aux services de police, de renseignement et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions. C'est donc un projet complet.

Het is heel duidelijk dat wij zowel in de eerste als in de tweede lezing een grondig debat hebben gevoerd over de verschillende facetten van de verschillende wetgevingen. Dat is al gebleken uit de bespreking in de plenaire vergadering.

Wij hebben een hoorzitting gehad en een heel open discussie met de verschillende ministers en mijzelf over deze Europese en internationale wetgeving. Op basis daarvan werden verschillende amendementen ingediend die wij open hebben besproken en gekeken hoe het wetsontwerp daarmee kon worden verbeterd.

De belangrijkste aandachtspunten zijn inderdaad het instellen van een beroep, bijvoorbeeld bij het COC, maar ook de duidelijkheid dat geen andere autoriteit controlebevoegdheid zou krijgen die buiten de verplichtingen van de verordening ligt.

Dat is ook wat ik wil antwoorden aan de heer Hellings. Daarmee is duidelijk geworden dat de rol van die veiligheidscomités is gelimiteerd tot het extra controleren en checken voorafgaandelijk aan de gegevensuitwisseling, niet meer en niet minder. Wij doen precies wat de Europese Commissie van ons vraagt.

Ik dank de verschillende collega's die tijdens de debatten heel open en transparant zijn tussengekomen en die op een intellectueel eerlijke manier hebben geprobeerd het wetsontwerp te verbeteren. Wij stonden daarvoor open.

Ik denk dat het met deze kaderwet heel duidelijk is dat wij zowel met de richtlijn als met de Europese verordening inzake privacy voor onze burgers enorme stappen vooruitzetten om hun gegevens in publieke en private handen beter te beschermen en hen daarover meer controle te geven, wat uiteindelijk de doelstelling van de Europese en zeker ook van de Belgische parlementsleden en regeringen is.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.