|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 26 septembre 2019 Après-midi ______ |
van Donderdag 26 september 2019 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 17 et présidée par M. Patrick Dewael.
De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Didier Reynders,
Koen Geens, Daniel Bacquelaine.
Gaby
Colebunders, raisons familiales / familieaangelegenheden.
Gouvernement
fédéral / Federale regering:
Charles
Michel, Alexander De Croo, Philippe De Backer, ONU / UNO (New York).
01 Constitution du Raad
van de Vlaamse Gemeenschapscommissie
01 Wettig- en voltalligverklaring van de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie
Par message du 18 septembre 2019, le Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie fait connaître qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
Bij brief van 18 september 2019 brengt de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie ons ter kennis dat hij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.
02 Éloge funèbre – M. José Desmarets
02 Rouwhulde – de heer José Desmarets
Le président (devant l'assemblée debout)
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Mesdames et messieurs, chers collègues, José Desmarets, vice-président honoraire de la Chambre, est décédé le 8 août dernier à Uccle à l’âge de 93 ans.
José Desmarets était le fils d’un pâtissier schaerbeekois. Jeune étudiant, il participa à la résistance contre l’occupant nazi et hébergea un Juif moldave traqué par la Gestapo. Pour cette action, il reçut, tout comme son père, la distinction Yad Vashem de ‘Juste parmi les Nations’.
Peu après la Seconde Guerre mondiale, José Desmarets obtint les diplômes de docteur en droit et de licencié en sciences politiques et sociales à l’Université catholique de Louvain. Il devint conseiller juridique, puis directeur du journal La Cité.
Van 1959 tot 1988 was José Desmarets gemeenteraadslid in Ukkel. Tijdens die dertig jaar bekleedde hij er driemaal een schepenmandaat.
Van november 1971 tot oktober 1985 zetelde José Desmarets voor de PSC in de Kamer. Hij was in deze assemblee een heel actief lid van, onder meer, de commissies Financiën, Openbare Werken en Middenstand. Van 1974 tot 1979 fungeerde hij ook als voorzitter van de PSC-fractie.
En 1980-1981, José Desmarets fut successivement vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, ministre de la Planification et de la Gestion scientifique et, enfin, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes et de la Planification, dans les gouvernements Martens II, Martens III et Martens IV, et dans le gouvernement Eyskens.
En octobre 1985, José Desmarets passa de la Chambre au Sénat, où il acheva deux ans plus tard sa carrière politique nationale.
Chers collègues, José Desmarets a marqué de son empreinte la vie politique, non seulement par sa puissante force de travail mais également par l’engagement humaniste dont il faisait preuve depuis sa prime jeunesse.
Au nom de la Chambre, j’ai présenté nos plus sincères condoléances à ses quatre enfants et à sa famille.
02.01 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega's, José Desmarets, geboren in Schaarbeek op 16 september 1925, is op 8 augustus 2019 te Ukkel overleden.
Hij behaalde een doctoraat in de rechten en een licentie in de politieke en sociale wetenschappen aan de Université Catholique de Louvain.
Au sein de l'État, José Desmarets a occupé de hautes fonctions, notamment comme vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale en 1979 et 1980, comme vice-premier ministre et ministre de la Planification et de la Gestion scientifique en 1980 et comme ministre des Classes moyennes en 1980 et 1981.
Il a également été conseiller communal à Uccle, vice-président honoraire de la Chambre des représentants, où il siégeait pour le PSC.
José Desmarets heeft zich altijd ingezet voor de strijd tegen extremen als verzetsstrijder tegen het nazisme en het communisme toen hij directeur werd van de krant La Cité. Daarnaast had hij zich ook opgegeven als oorlogsvrijwilliger.
José Desmarets a profondément marqué la politique belge par son engagement humaniste.
Au nom du gouvernement, nous présentons nos plus sincères condoléances à ses quatre enfants et à sa famille.
De voorzitter: Mag ik de Kamer uitnodigen enkele ogenblikken van ingetogenheid in acht te nemen?
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
03 Éloge funèbre – M. Luc Gustin
03 Rouwhulde – de heer Luc Gustin
Le président (devant l'assemblée debout)
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Mesdames et messieurs, chers collègues, Luc Gustin, membre honoraire de notre assemblée, est décédé le 12 août dernier à Burdinne à l’âge de 68 ans.
Après sa formation de régent, Luc Gustin est devenu enseignant dans l’enseignement secondaire, puis inspecteur de l’enseignement – une profession que, de l’avis de ses collègues, il a exercée avec un très grand engagement.
La politique était son autre passion, d’abord et avant tout au niveau local. C’est ainsi qu’en janvier 1983, Luc Gustin devenait conseiller communal à Burdinne et, dans la foulée immédiate, également bourgmestre de sa commune, un mandat qu’il a exercé de façon ininterrompue jusqu’à son décès prématuré.
Als adjunct-kabinetschef van minister Pierre Hazette, zette Luc Gustin van 1999 tot 2004 zijn schouders onder een hele reeks onderwijshervormingen in de Franse Gemeenschap. Hij werkte in die periode ook volop mee aan de ombouw van de PRL tot de MR, en nam met heel veel enthousiasme het voorzitterschap op van de MR-federatie van het arrondissement Hoei-Borgworm.
De juillet 2004 à mai 2019, Luc Gustin a été membre de la Chambre presque sans interruption.
Sans jamais perdre de vue les intérêts de sa commune, Luc Gustin s’est consacré à son mandat parlementaire avec un grand dévouement. Il a ainsi été un membre très apprécié des commissions des Relations extérieures, des Finances et du Budget, de la Santé publique ainsi que de la commission de l’Infrastructure, au sein de laquelle il a amplement eu l’occasion d’attirer l’attention sur les besoins spécifiques des communes rurales.
Mesdames et messieurs, chers collègues, nous nous souviendrons de Luc Gustin comme d’un homme réfléchi et d’un collègue attentionné, respectueux de tous et inlassablement en quête de compromis.
Au nom de la Chambre, j’ai adressé à son épouse Paule et à sa famille nos plus sincères condoléances.
03.01 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers députés, Luc Gustin nous a quittés, le 12 août dernier, des suites d'une longue maladie. Personnellement, c'est un ami au brillant parcours politique que j'ai perdu.
Zijn overlijden raakt niet alleen zijn familie, maar ook alle inwoners van Burdinne. Hij won vorig jaar voor de zevende keer het burgemeesterschap in zijn gemeente, waar hij zich onafgebroken gedurende 35 jaar met buitengewone werklust aan zijn medeburgers wijdde.
Très apprécié de tous, il était à l'écoute, avait le sens du compromis, une grande conscience professionnelle et faisait preuve d'une gentillesse ainsi que d'un respect à tout égard.
C'était également un libéral convaincu, qui a participé au renforcement de la présence libérale dans sa commune et sa province. Son travail aux côtés du ministre de l'Enseignement Pierre Hazette, son mandat en tant que président de la fédération du MR de Huy-Waremme et son accession au poste de député fédéral – fonction qu'il a exercée avec beaucoup d'engagement – témoignent d'un investissement politique très prononcé.
Het is een enorm verlies, niet alleen voor de inwoners van Burdinne en
de liberale partij, maar vooral voor zijn familie, zijn vrouw Paule, zijn zoon
Gilles en zijn kleinkinderen.
Il est important de se souvenir de l'homme qu'il a été: sa chaleur, sa force de conviction, sa disponibilité, sa ferveur politique et son amitié manqueront à tous.
Au nom du gouvernement, nous présentons nos plus sincères condoléances à son épouse Paule, à son fils Gilles et à l'ensemble des membres de sa famille.
03.02 De voorzitter: Dank u wel.
Ik nodig de Kamer uit om een moment van stilte in acht te nemen.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
- Raoul Hedebouw à Koen Geens (VPM Justice et Régie des bâtiments) sur "La politique actuelle en matière de transaction pénale" (55000026P)
- Jean-Marie Dedecker à Koen Geens (VPM Justice et Régie des bâtiments) sur "La vente d'Elicio à Ardentia et ses conséquences juridiques et financières" (55000040P)
- Raoul Hedebouw aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der gebouwen) over "Het huidige beleid inzake minnelijke schikkingen in strafzaken" (55000026P)
- Jean-Marie Dedecker aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der gebouwen) over "De verkoop van Elicio aan Ardentia en de juridische en financiële gevolgen" (55000040P)
04.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, comme vous le savez, beaucoup de scandales éclatent actuellement, plus particulièrement dans la région de Liège. Des mandataires publics se permettent aujourd'hui de revendre à eux-mêmes, pour un euro symbolique, des sociétés que nous avons tous payées. C'est scandaleux, d'autant plus qu'ils le font pour se faire encore plus d'argent sur le dos de la communauté. C'est incroyable! Et la personne au cœur de toute cette toile, de ce mélange d'intérêts privés et publics, c'est M. Stéphane Moreau. Ah! Stéphane Moreau qui est aussi poursuivi par le parquet pour quatre chefs d'accusation que je me permets, chers collègues, de citer: détournement de biens publics à usage personnel, faux en écriture, abus de biens sociaux, opérations bancaires suspectes et emplois fictifs. Ça fait beaucoup, monsieur le ministre!
Or nous apprenions la semaine passée, chers collègues, que non seulement M. Stéphane Moreau rachète nos entreprises publiques mais qu'il rachète également ses procès par une transaction pénale qui lui permet d'échapper aux procès en payant une transaction au parquet.
Monsieur le ministre, comptez-vous intervenir dans cette transaction pénale? Ne me dites pas que vous ne pouvez rien faire! En décembre 2018, vous avez cosigné avec le Collège des procureurs généraux – ce ne sont donc pas uniquement les procureurs généraux – des critères très clairs qui excluent la possibilité d'offrir une transaction pénale. Je vous les rappelle, monsieur le ministre, vu que vous les avez signés vous-même: la gravité des faits (oserez-vous dire ici qu'il n'y a pas de gravité des faits?); des antécédents pertinents (n'y a-t-il pas des antécédents importants?); et l'absence d'existence de contestation sérieuse des faits.
Monsieur le ministre, il est clair que la transaction pénale ne se prête pas à ce type de faits aujourd'hui. Vous devez intervenir.
J'attends votre réaction avec impatience.
De voorzitter: Ik geef nu de heer Dedecker het woord, niet voor zijn maidenspeech maar wel voor zijn eerste vraag in deze legislatuur.
04.02 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, ik ga even terug in de tijd, vandaar die maidenspeech. We praten over 2014. In 2014 legden de – excusez le mot – witteboordcriminelen van Electrawinds de boeken neer. Honderdveertig miljoen euro aan subsidies van onze overheden werd de wind in geblazen en de zee in gegooid. Men kan zich afvragen hoe men eigenlijk aan 140 miljoen komt, maar dat is niet moeilijk als men een minister als voorzitter van de raad van bestuur heeft. De heer De Vriendt zou dat kunnen bevestigen terwijl hij naar mij kijkt.
Wat gebeurt er vervolgens? Als de boeken eenmaal zijn neergelegd, vraagt de rechtbank van koophandel de lijst van de schuldeisers op. Er zijn veel bevoorrechte schuldeisers, meer bepaald uiteraard de betrokken overheidsbedrijven. Het gaat dan om de FPIM, de PMV, de GIMV, Belfius en dergelijke meer. Tot overmaat van ramp doen die vervolgens afstand van hun bevoorrechte schuldeiserpositie. Die wordt door Tecteo gekocht. Dat verandert daarna van naam. Zoals u weet, als men iets wil verbergen moet men van naam veranderen. Men wordt dan Publifin, Nethys of iets dergelijks.
Waarom is dat gebeurd? Opdat het in de socialistische familie zou blijven. Er was toen ook een coöperatieve bij betrokken, Groenkracht, waarin ook de minister enige aandelen had. Men ging die 4.000 coöperanten vrijstellen, men zou hen terugbetalen. Vijf jaar later is er echter nog niets gebeurd.
Tecteo nam die zaak dus over. Onbegrijpelijk. Zij kopen die kroonjuwelen, die offshorewindparken, voor nul euro. Iets wat een waarde van 700 miljoen euro heeft, verkoopt men voor nul euro door aan Ardentia, alleen voor de schuldpositie. Ongelooflijk maar waar.
Mijnheer de minister van Justitie, ik verduidelijk even waarom ik dit aan u vraag. Die windparken zijn cash cows, twee derde van de omzet komt van groenestroomcertificaten. De Vlaamse overheid start een juridische procedure om van Elicio, het vroegere Electrawinds, de investeringssteun aan Electrawinds terug te vorderen.
Zal de federale overheid een gelijkaardige procedure voeren om de investeringen terug te vorderen? Het gaat meer bepaald om 32,5 miljoen euro van de FPIM en 12 miljoen euro van Belfius?
Wordt bij de aankoop van Ardentia de overeenkomst van de handelsrechtbank gerespecteerd, zodat de 4.000 coöperanten die 16 miljoen investeerden in Electrawinds niet in de kou blijven staan?
De voorzitter: Collega's, ik moet opmerken dat u allebei de spreektijd overschreden hebt. Mijnheer Dedecker, u bent hier nieuw, u weet dat dus nog niet goed. U hebt twee minuten spreektijd.
Ik geef het woord aan minister Geens voor zijn antwoord.
04.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank u voor uw vraag.
U weet dat het Kamerreglement bepaalt dat ik niet op de inhoud van individuele juridische zaken kan ingaan. Ik zal dus heel in het algemeen maar toch zo pertinent mogelijk antwoorden.
Mijnheer Dedecker, sta mij toe mee te geven dat ik zal nagaan of de Belgische regering – u weet echter dat ik hiervoor niet alleen bevoegd ben – in het dossier dezelfde houding moet aannemen als de Vlaamse regering. Ik zal het dossier bestuderen.
Monsieur Hedebouw, pour ce qui concerne la transaction pénale élargie, vous savez que, lors de la dernière législature, nous avons revu la législation sur trois points spécifiques. Tout d'abord, la transaction élargie sera dorénavant mentionnée dans le casier judiciaire. Ensuite, il est important de préciser qu'une transaction n'est plus possible après un jugement en première instance. Enfin, le juge aura le devoir d'apprécier la proportionnalité de la transaction, et ce en vertu d'une décision de la Cour constitutionnelle à ce sujet.
Cela veut dire que nous avons rendu la transaction pénale plus complexe, que nous l'avons subordonnée à davantage de conditions, mais que, avec une majorité parlementaire démocratique, nous avons décidé de maintenir cette transaction pénale élargie pour de bonnes causes, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Vous attendez peut-être de moi que j'émette une injonction. Toutefois, vous devez savoir que l'injonction vise uniquement à obliger le parquet à poursuivre, ce qu'il a fait en l'occurrence. Tel est précisément le but de la transaction pénale élargie: pouvoir poursuivre, et même après une telle enquête, pouvoir encore transiger.
Une fois que le parquet a rendu sa décision, c'est lui qui décide. L'autonomie du parquet, également par rapport à la transaction pénale, est totale et figée par la Constitution. Le parquet est indépendant, c'est lui qui décide s'il y aura règlement amiable, transaction pénale ou demande de peine plus lourde.
Tot slot, mijnheer Hedebouw, heb ik nog een belangrijk laatste punt dat de mensen goed moeten beseffen. Los van elk concreet dossier moeten de burgerlijke partijen en de fiscus volledig schadeloos worden gesteld voordat er een penale transactie kan worden gesloten. Het gaat dus alleen over de reductie van het strafrechtelijk gevolg. De burgerlijke partijen en de fiscus moeten volledig schadeloos worden gesteld.
Het College van procureurs-generaal houdt eraan te laten weten dat het eind 2019 de statistische gegevens over de transacties gesloten in 2018 zal kenbaar maken.
Ik dank u, maar nogmaals, ik kan hier niet in optreden, niet omdat ik geen injunctierecht heb maar omdat het injunctierecht in een vroegere fase van de procedure optreedt.
04.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het is natuurlijk niet waar dat u niet kunt optreden. In bepaalde dossiers is de minister nog opgetreden, zelfs na de instructie, zelfs na de beoordeling zelf, bijvoorbeeld in de zaak-Nihoul…
Dans le dossier Nihoul ou à propos du génocide rwandais, à un moment donné, il y a eu des interventions. Dès lors, ne venez pas dire qu'il n'est pas possible d'intervenir!
Par ailleurs, vous êtes intervenu auprès du Collège des procureurs généraux en établissant des critères. Je vous demande si le critère de la gravité des faits s'applique. Si un procès public a lieu, à travers la personne de Stéphane Moreau, qui n'est pas un cas comme tant d'autres, des mécanismes seront clairement mis en œuvre, des mécanismes de protection qui détournent le bien public. C'est cela le problème, monsieur le ministre.
Enfin, ces transactions pénales, vous l'écrivez
noir sur blanc dans votre texte, s'adressent uniquement aux personnes qui ont
du fric. Vous dites vous-même que la situation financière précaire du suspect
pourrait jouer en faveur de son renvoi devant un juge. Quelqu'un qui a pris
deux muffins dans une poubelle écope de six mois de prison avec sursis et
Stéphane Moreau, qui a gagné des millions grâce aux pouvoirs publics, rachète
son procès. C'est dégoûtant!
04.05 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, ik kan u niet bedanken voor het antwoord, omdat ik geen antwoord heb gekregen. U hebt gewoonweg niets gezegd. U hebt gezegd: ik zal nagaan of de Vlaamse regering dit terugeist en of wij dat ook kunnen doen.
We zijn vijf jaar na de feiten. U hoeft zich niet weg te steken achter uw toga, ik vraag dit aan de regering. We zijn vijf jaar na de feiten en we zijn opgelicht voor 140 miljoen euro. Nu wordt dat doorverkocht aan Ardentia en worden we opgelicht voor 700 miljoen euro. Men kan er nog de schade van aftrekken, de rekeningen van 265 miljoen euro, maar dan zitten wij nog aan 400 miljoen euro. Dan zegt u doodgemoedereerd dat u zult kijken wat u kunt doen, vijf jaar na de feiten.
Er zitten 4.000 mensen in de groene coöperatieve, zij zijn opgelicht. Wat doet u? U geeft geen antwoord, zelfs niet in naam van de regering. Ik vind dat beschamend, mijnheer de minister.
L'incident est clos.
05 Vraag van Annick Ponthier aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het actuele tekort aan manschappen in het leger" (55000032P)
05 Question de Annick Ponthier à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et Défense) sur "La pénurie de personnel à l'armée" (55000032P)
05.01 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, het leger heeft existentiële problemen. "Wij zitten diep in de shit." Dat zijn niet mijn woorden, maar wel die van het hoofd van de Belgische landmacht. Hij noemt met die noodkreet man en paard en verbloemt niet langer de penibele situatie van Defensie in dit land.
Als toekomstig hoofd van het transitieteam dat Defensie in België naar een hoger niveau moet tillen, legt hij natuurlijk de pijnpunten bloot. Dat zijn er wel wat. Dertig jaar desinvesteringen laten zich natuurlijk wel voelen op het terrein. Ten eerste, op het vlak van het personeel, een zeer belangrijk onderdeel in de huidige situatie. De komende jaren zal het leger bijna 40 % van zijn personeel verliezen, alleen maar door pensioneringen. Ten tweede, op het vlak van investeringen, voor betalingen van materieel bijvoorbeeld. Ten derde, op het vlak van de infrastructuur, die in vele gevallen tot op de draad versleten is.
Het hoeft in die omstandigheden dan ook niet te verbazen, mijnheer de minister, dat het enorm moeilijk is om jonge mensen te rekruteren en te enthousiasmeren om dienst te nemen in het leger. Ik zeg er meteen bij dat het de topprioriteit is van deze regering in lopende zaken of van Defensie in het algemeen.
Mijnheer de minister, indien u niet wilt dat de operaties in het gedrang komen en indien de personeelssituatie grondig moet wijzigen, wat is dan uw reactie als uittredend minister van Defensie op die noodkreet van de generale staf? Wat kunt of zult u, of zal uw opvolger binnenkort, nog ondernemen binnen uw ambtstermijn om de leegloop binnen Defensie te stoppen en nieuwe rekruteringen te faciliteren?
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega's, een tijd geleden hebben wij in de regering een beslissing genomen over de visie 2030 voor Defensie. Op die basis werd een investeringsprogramma vastgelegd van 9,2 miljard euro, met de vervanging van een aantal elementen in de verschillende machten van ons leger.
Het klopt dat er een probleem is, omdat er steeds meer mensen met pensioen zullen gaan. Alleen al in 2019, 2020 en 2021 gaat het om meer dan 4.500 mensen. Er zullen bij Defensie dus nog veel nieuwe beslissingen genomen moeten worden. Misschien moeten er eerst meer burgerpersoneelsleden komen voor de uitvoering van een aantal taken. Het is ook mogelijk – wij zijn daarmee al gestart – om een aantal taken te outsourcen. Daarna zijn er ook veel rekruteringen nodig, misschien een tienduizendtal in de vijf volgende jaren. Voor een aantal zeer aantrekkelijke functies willen wij ook meer vrouwen rekruteren. Wij willen meer vrouwen in onze Defensie in vergelijking met de huidige situatie.
Een transitieteam was dan ook zeer nuttig om na te gaan welke aanvullende investeringen noodzakelijk zijn in de verschillende basissen en kazernes en om voorstellen te doen inzake de rekrutering. Ik geef maar één voorbeeld: wij moeten opleidingscentra op provinciaal niveau creëren. Die moeten zich immers zo dicht mogelijk bij de arbeidsmarkt bevinden. Dat zal dan ook het geval zijn.
Ik heb veel contact gehad met generaal Thys. Ik gebruik misschien niet dezelfde woorden, wij hebben misschien niet dezelfde stijl, maar ik meen dat wij zeer goed samenwerken, wat de transitie en de investeringen betreft. Nu komt er ook een personeelsbeleid met vele rekruteringen in de volgende jaren.
05.03 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het duiden van een aantal maatregelen die in het verleden genomen zijn en die nu door het transitieteam uitgevoerd worden.
Ik ben er zeker van dat u en uw voorgangers in het verleden te veel bezig geweest zijn met oplapwerk en met ad-hocmaatregelen en te weinig met een langetermijnvisie op Defensie. Uiteindelijk gaat het hier om niets meer of minder dan om respect voor onze militairen, die dag in dag uit, jaar in jaar uit, klaarstaan om onze en uw veiligheid te garanderen.
Het gaat bijkomend ook om geloofwaardigheid. Als u of uw opvolgers ter zake willen komen en Defensie steunen in de uitdagingen die eraan komen, en als u de militaire slagkracht wilt garanderen, dan vraag ik u om onze militairen alstublieft het respect te geven dat zij verdienen.
De voorzitter: Dat was meteen de maidenspeech van collega Ponthier. (Applaus)
05.04 Annick Ponthier (VB): (…)
De voorzitter: Niet uw maidenspeech? U zei van wel. Toch in deze legislatuur. U was dus wel uit op een applaus toen u mij zei van wel. Bij dezen is u dat gegeven.
L'incident est clos.
- Marianne Verhaert aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De uitvoering van het KB van 20 juni betreffende het sociaal akkoord 2019-2023 van de politie" (55000041P)
- Kattrin Jadin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De ongerustheid bij de gemeenten over het sectoraal akkoord van de politie" (55000044P)
- Marianne Verhaert à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'exécution de l'arrêté royal du 20 juin relatif à l'accord social 2019-2023 de la police" (55000041P)
- Kattrin Jadin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'inquiétude des communes concernant l'accord sectoriel Police" (55000044P)
06.01 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij weten wellicht allemaal dat het momenteel moeilijk is om voldoende mensen aan te werven voor onze politiezones. Het is moeilijk om zo'n job aantrekkelijk te maken en toch moeten wij dat doen, onder andere via een loonsverhoging.
Wij lezen vandaag in de kranten dat er geen overleg is geweest met de lokale besturen, dat de factuur grotendeels naar hen wordt doorgeschoven en dat ook de Unie van Waalse Steden en Gemeenten en de Brusselse burgemeesters hiervoor naar de Raad van State stappen. Dat juicht de Open Vld absoluut niet toe. Er is daarover absoluut politiek overleg nodig en het thema moet worden opgenomen in het volgend regeerakkoord.
Mijnheer de minister, ik heb drie vragen voor u.
Ten eerste, klopt het dat de gemeenten en de steden niet mee rond de tafel hebben gezeten?
Ten tweede, bedraagt het budget voor de komende legislatuur inderdaad 114 miljoen euro?
Ten derde, deelt u mijn mening dat rond dit punt geen politiek gehakketak noch een juridisch steekspel mag ontstaan en dat het thema, na overleg, moet worden opgenomen in het volgend regeerakkoord?
De voorzitter:
Mevrouw Verhaert, bedankt voor uw maidenspeech. (Applaus)
06.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur le même sujet que celui que ma collègue vient d'évoquer.
Il s'agit d'un accord qui a été négocié par votre prédécesseur, en 2018. Avec le Mouvement réformateur, nous nous sommes battus pour cela. Nous pensons en effet qu'il est nécessaire de revaloriser le statut pécuniaire de nos policiers. Il faut leur donner une motivation complémentaire. C'est ce que nous avons fait. L'arrêté royal qui prévoit cette revalorisation barémique est entré en vigueur en juin 2019.
Cependant, nous rencontrons de gros problèmes. Nous exerçons aussi des responsabilités municipales et nous travaillons avec les zones de police. La répartition de la charge financière est problématique. Certaines évaluations des surcoûts pour les autorités locales ont été faites. Pour Brulocalis, on parle d'un surcoût de 114 millions d'euros pour la période entre 2019 et 2023, puis de 40 millions supplémentaires pour les années qui suivent.
Mes questions sont simples, monsieur le ministre.
Comment trouverons-nous un accord pour aider nos localités à financer cette mesure? Comment l'État fédéral s'engagera-t-il? Êtes-vous ouvert aux propositions?
06.03 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega Verhaert, collega Jadin, ziehier mijn antwoord op de gestelde vragen.
Het sectoraal akkoord voert het regeerakkoord uit, dat stelt het politiestatuut te willen moderniseren en vereenvoudigen. Het was dan ook een van mijn prioriteiten in deze bijzondere periode om het sectoraal akkoord uit te voeren. Dat is gebeurd bij koninklijk besluit van 20 juni 2019.
Het akkoord is gesloten met de vakbonden in mei 2018. Het houdt een looncorrectie in, die werd doorgevoerd omdat de loonschalen van het operationeel kader van de politie niet meer geëvolueerd zijn sinds de hervorming van 2001, dit in tegenstelling tot deze van het federaal openbaar ambt. Ook bij het CALog-personeel werden aanzienlijke verschillen vastgesteld met vergelijkbare functies bij het federaal openbaar ambt. Het akkoord komt dus, voor alle duidelijkheid, tegemoet aan deze verschillen, door een looncorrectie in te voeren.
Chères collègues, l'accord sectoriel est entré en vigueur le 1er juillet dernier, et son exécution se poursuivra par étape. Il prévoit une correction salariale pour les inspecteurs de police de même que la suppression progressive de dix-huit allocations et indemnités fonctionnelles. J'y insiste: elles n'existent plus. La correction salariale pour les inspecteurs principaux et les CALog de niveau B suivra en 2020. Quant aux chèques-repas, ils seront introduits à partir de 2022.
Au cours des négociations sectorielles, les associations des villes et communes flamandes, wallonnes et bruxelloises ont été invitées au comité de négociation ainsi qu'à toutes les réunions techniques avec les organisations syndicales représentatives. En outre, toutes les réunions préparatoires ont été organisées dans un esprit de collaboration active avec des représentants de la Commission permanente de la police locale, laquelle a assuré la liaison entre l'administration et la police locale.
Le Conseil des bourgmestres a déjà rendu un avis favorable, j'y insiste, le 14 février 2018. Depuis lors, ce dernier est associé en permanence aux travaux, par le biais des plates-formes de concertation de la police intégrée.
Als antwoord op de vraag van mevrouw Verhaert geef ik nog mee dat voor de politiezones voor 2019 een bedrag van 4,5 miljoen euro in de begroting van de federale overheid is ingeschreven als bijdrage aan de meerkosten die aan de uitvoering van het sectoraal akkoord zijn verbonden. De eigenlijke meerkosten voor 2019 bedragen 8,5 miljoen voor de lokale politie. Deze meerkosten nemen nadien inderdaad sterk toe, meer bepaald met 140 miljoen van 2020 tot 2024, zijnde een periode van vijf jaar.
Dames, ik kom tot uw laatste vragen.
Ik ben mij, ook als burgemeester, zeer goed bewust van de financiële lasten van de werking van de geïntegreerde politie voor de steden en gemeenten. Het financieringssysteem van de geïntegreerde politie is inderdaad aan een modernisering en vereenvoudiging toe. Het is niet de eerste keer dat dit wordt gezegd, want het maakte reeds deel uit van meerdere en onderscheiden regeerverklaringen. Daarom ook heeft de volgende regering, in volheid van bevoegdheid, hierin een bijzonder belangrijke rol te vervullen. Ik zal in elk geval al mijn verantwoordelijkheid opnemen om het tot een goed einde te brengen.
De voorzitter: Mijnheer de minister, de beknoptheid waarop ik regelmatig aandring bij de Kamerleden geldt natuurlijk ook voor de regering, maar u hebt zeer omstandig geantwoord.
Mevrouw Verhaert, u hebt het woord voor een repliek.
06.04 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij dat u ook als burgemeester onze bezorgdheid deelt omtrent deze materie. Ik wijs er nogmaals op dat de lokale besturen momenteel volop bezig zijn met de meerjarenplanning. Het is voor hen heel moeilijk om de eindjes aan elkaar te knopen als er telkens opnieuw dergelijke budgetten op Vlaams en federaal niveau bijkomen. Weet dat dit een serieuze druk legt op de gemeenten.
06.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très circonstanciée.
Je suis heureuse de voir que vous avez une sensibilité particulière sur le sujet en tant que municipaliste. Je pense en effet, qu'alors que toutes les zones de police et les communes cogitent sur des plans pluriannuels d'investissement et financiers, il y aurait intérêt à développer une communication plus encourageante et un peu plus optimiste à l'égard des entités fédérées et des communes afin de leur donner au moins un bol d'air pour d'autres de leurs urgences.
L'incident est clos.
07 Vraag van Franky Demon aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Automatische gezichtsherkenning" (55000043P)
07 Question de Franky Demon à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La reconnaissance faciale automatique" (55000043P)
De voorzitter: De heer Demon heeft een vraag over automatische gezichtsherkenning. Er is geen enkel oorzakelijk verband tussen de vraagsteller en de minister.
07.01 Franky Demon (CD&V): Hier is inderdaad uw duiveltje.
Mijnheer de minister, de veiligheidsmaatregelen op onze luchthaven werden na de aanslagen van 22 maart 2016 effectief beter.
In 2017 werd de automatische gezichtsherkenning getest. Er werd gecontroleerd of de reizigers die incheckten, inderdaad de personen waren die het vliegtuig op mochten en of ze geen gevaar vormden.
Het Controleorgaan op de politionele informatie merkte toen op dat de politie wel camera's mag gebruiken, maar dat het systeem van automatische gezichtsherkenning stante pede moest worden stopgezet. Er is dus nu niet langer controle via automatische gezichtsherkenning.
Er zouden verschillende redenen zijn, zowel juridische als technische. Juridisch is het systeem op het vlak van de privacy, eens te meer, onvoldoende onderzocht. Ook zouden templates van gezichten, een digitale verwerking van foto's, niet meer mogen worden bijgehouden in een databank. Ik heb vragen bij de beslissing. Waarom komt het probleem nu pas naar voren?
Er zouden ook technische problemen zijn. Er zou niet altijd een correcte match zijn tussen de persoon van wie de foto wordt genomen, en zijn of haar identiteit.
Het is duidelijk dat het systeem nog hiaten vertoont. Vele betrokkenen zijn echter positief. Reizigers, onze politiediensten en ook onze fractie willen zo snel mogelijk een doorstart van het systeem.
Mijnheer de minister, wat is, ten eerste, de stand van zaken in het dossier?
Wat is uw mening en wat is de mening van de federale politie over de actie van het controleorgaan?
Hebt u al met de federale politie en met de Vaste Commissie van de Lokale Politie samen gezeten? Hoe luiden de adviezen?
Hoe kan het Parlement, nu de regering in lopende zaken is, desgevallend u ondersteunen, mijnheer de minister, indien u geen maatregelen kunt nemen, opdat er snel een doorstart van het systeem komt?
07.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Demon, in de eerste plaats bedankt om het dossier nogmaals in alle scherpte en duidelijkheid op de agenda te plaatsen.
Het gebruik van nieuwe technologieën, waarbij gezichtsherkenning een eersterangsrol speelt, is van bijzonder groot belang voor onze veiligheidsdiensten in de strijd tegen terrorisme en georganiseerde criminaliteit.
Het proefproject, waarover we het hier hebben, werd door de federale politie in de luchthaven van Zaventem na de terroristische aanslagen van 2016 opgestart en verdient dus al onze steun. Laat dat duidelijk zijn. Er zijn geen argumenten om het project niet te steunen.
Het Controleorgaan op de politionele informatie (COC) heeft inderdaad aan de federale politie gevraagd om het proefproject stop te zetten wegens onduidelijkheden inzake de privacy en de gegevensbescherming.
Wat heeft de federale politie gedaan? Zij heeft daaraan, verplicht, gevolg gegeven en is, op mijn vraag, onmiddellijk een overleg gestart met het COC om het toepassingsgebied, de modaliteiten en de voorwaarden duidelijker af te bakenen, zodat het project van gezichtsherkenning op de luchthaven zo snel mogelijk kan en zal worden heropgestart. Het proefproject is immers te belangrijk om niet voort te zetten.
Indien uit dat overleg blijkt dat er bijkomend wetgevend en reglementair werk nodig is, dan zal ik daarvoor mijn verantwoordelijkheid nemen binnen de grenzen van het regime van lopende zaken. Uiteraard neem ik graag de uitgestoken hand aan, zodat wij desgevallend een wetgevend initiatief kunnen nemen.
Op langere termijn is er natuurlijk een wettelijke verankering nodig voor camera's met gezichtsherkenning, zoals dat ook het geval is voor camera's voor automatische nummerplaatherkenning, de ANPR-camera's.
Ik herhaal dat met inachtneming van de regels inzake privacy en gegevensbescherming het gebruik van nieuwe technologieën, in het bijzonder die van gezichtsherkenning, essentieel is om onze samenleving te beschermen tegen terrorisme en georganiseerde misdaad.
Ik zal er dus met de federale politie, met haar hoofdverantwoordelijken en alle deelverantwoordelijken, alles aan doen om het systeem zo snel mogelijk opnieuw op te starten en zelfs uit te breiden naar andere toepassingsgebieden en andere plaatsen met hoge risico's.
07.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben tevreden dat u de uitgestoken hand aanneemt en dat u het systeem wil uitbreiden. Automatische gezichtsherkenning op de luchthaven is goed; wij moeten inderdaad de problemen daar aanpakken. Meer nog, wij moeten proberen om dergelijke controles ook uit te breiden tot andere locaties en met andere modaliteiten. Ik kijk alvast uit naar initiatieven vanuit het Parlement.
Het incident is gesloten.
08 Question de François De Smet à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La participation de la Belgique au dispositif de débarquement des migrants secourus en mer" (55000029P)
08 Vraag van François De Smet aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De deelname van België aan het opvangmechanisme voor bootmigranten" (55000029P)
08.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, la Méditerranée est toujours aussi meurtrière aujourd'hui pour les migrants. En 2018, on dénombrait presque 2 300 migrants morts en essayant de traverser la Méditerranée. C'est évidemment moins que les années précédentes, mais cela reste un chiffre considérable et, surtout, énorme en proportion du nombre de départs. En 2015, alors que plus d'un million d'arrivées étaient recensées par la mer, on déplorait 4 décès pour 10 000 arrivées. En 2018, on est à 20 décès pour 1 000 arrivées.
Les chiffres de 2019 seront sans doute très lourds également. Si on constate toujours autant de décès, alors que les chiffres d'arrivées sur le continent ont à ce point baissé, c'est aussi parce qu'il y a beaucoup moins de sauvetages, parce que le travail des ONG est criminalisé, parce que plusieurs États européens refusent l'accès à leurs ports, parce qu'on arrête certains capitaines de navires ou encore parce que certains États européens se "refilent" ces migrants après des tractations laborieuses, comme s'il s'agissait de paquets de linge sale, proposant un spectacle indigne des valeurs européennes.
Toutefois, il y a parfois une lueur d'espoir. Ce lundi, à Malte, cinq pays (dont la France, l'Allemagne, l'Italie et Malte) ont conclu, sous la supervision du Conseil et de la Commission, un préaccord dont nous ne connaissons pas encore toutes les modalités, mais qui propose un mécanisme temporaire de débarquement des personnes secourues en Méditerranée, incluant une répartition automatique des migrants.
Ce mécanisme de répartition est temporaire et limité mais, du point de vue de mon groupe, il constitue un premier pas encourageant pour mettre enfin un terme aux tractations indignes auxquelles nous assistons depuis des mois à chaque fois qu'un navire d'une ONG sauve des migrants en mer.
Indépendamment de ces considérations politiques, il s'agit juste de sauver des vies. Il nous paraît évident que le concept d'urgence en affaires courantes peut, et même doit, permettre à la Belgique de participer à un mécanisme visant à sauver des vies. Madame la ministre, la Belgique va-t-elle prendre part à ce mécanisme et le soutient-elle?
Une réunion est prévue à ce sujet le 8 octobre prochain en vue d'en décider.
08.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur De Smedt, vous faites référence à un accord qui a été conclu cette semaine entre cinq pays. Cet accord vise à offrir une solution temporaire au problème des migrants secourus en mer par des navires d'ONG. Nous avons reçu le texte hier et sommes en train de l'analyser. Il sera abordé le 8 octobre lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, auquel je participerai également. En attendant, je souhaite vous rappeler le point de vue adopté jusqu'à présent.
Un problème international nécessite une approche internationale. Je reste convaincue que seule une approche ferme au niveau européen nous permettra de faire face aux défis des demandeurs d'asile de manière plus efficace. Cette approche doit être globale et structurelle. Elle ne doit pas seulement viser le débarquement de migrants arrivant par la Méditerranée, ou des problèmes comme la migration secondaire et la réinstallation à partir de pays tiers. On doit résoudre les problèmes dans leur totalité. Je m'inscris dans une solution globale.
En ce qui concerne notre pays, notre réseau d'accueil est mis sous pression suite à la migration secondaire et au mauvais fonctionnement du règlement de Dublin. La Belgique fournit un plus grand effort par habitant en comparaison avec l'Italie. Comme par le passé, notre pays demande la participation de tous les États membres dans le cadre d'une solution combinant la solidarité et la responsabilité.
08.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse que vous laissez cependant en suspens, le temps d'analyser le texte et de revenir vers nous.
Je vous encourage tout de même à ne pas négliger la possibilité que la Belgique se joigne à un noyau d'autres pays européens qui veulent simplement contribuer à un mécanisme temporaire et de solidarité. Ce n'est pas de votre faute si ce gouvernement est en affaires courantes et minoritaire. Mais s'il est minoritaire, c'est aussi parce qu'un certain premier ministre avait choisi, dans un dossier concernant la migration, de faire prévaloir des valeurs humanistes sur des valeurs nationalistes.
Je vous remercie de vous en souvenir.
Het incident is gesloten.
- Ludivine Dedonder à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le déficit de la sécurité sociale" (55000033P)
- Steven De Vuyst à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le déficit de la sécurité sociale" (55000036P)
- Robby De Caluwé à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le financement de la sécurité sociale" (55000045P)
- Björn Anseeuw à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le budget de la sécurité sociale" (55000048P)
- Ludivine Dedonder aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het deficit van de sociale zekerheid" (55000033P)
- Steven De Vuyst aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het deficit van de sociale zekerheid" (55000036P)
- Robby De Caluwé aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De financiering van de sociale zekerheid" (55000045P)
- Björn Anseeuw aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De begroting van de sociale zekerheid" (55000048P)
09.01 Ludivine Dedonder (PS): Madame la ministre, nous nous souvenons des discussions sur la loi de 2017 réformant le financement de la sécurité sociale. À l'époque vous nous assuriez – et ce malgré les mises en garde des partenaires sociaux et des mutualités – que tout allait très bien, qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que le tax shift serait entièrement compensé et que, par ailleurs, le financement de la sécurité sociale serait assuré.
À vous entendre, à l'époque aussi, il ne fallait pratiquement pas de dotation d'équilibre. D'ailleurs, vous l'avez conditionnée et vous avez même refusé de la prolonger au-delà de 2020, mais aujourd'hui, on ne peut plus se mentir. Les chiffres sont là. Les partenaires sociaux ont dévoilé ce matin les chiffres actualisés du budget de la sécurité sociale. Je peux vous dire que nous avons froid dans le dos.
Avec la politique qui a été menée, la sécurité sociale connaît un déficit de 3 milliards d'euros en 2019. Il est estimé à 3,5 milliards d'euros en 2020 et à 6,3 milliards d'euros, c'est-à-dire un doublement catastrophique, à l'horizon 2024. Que dire? Cette année, la dotation d'équilibre compensera ce déficit mais quid des années suivantes? À politique inchangée, je ne vois pas comment nous pourrons assurer le paiement des pensions et le remboursement des soins de santé.
Madame la ministre, confirmez-vous les chiffres annoncés ce matin? Comment comptez-vous payer les prestations sociales? Pouvez-vous vous engager à collaborer avec le Parlement pour revoir cette loi de financement ou tout du moins pérenniser la dotation d'équilibre?
09.02 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de sociale zekerheid, de kathedraal van de werkende klasse, staat in brand. Ze is in gevaar. Dat zegt niet alleen de PVDA, dat zeggen ook de vakbonden. De vakbonden hebben deze voormiddag het bericht uitgestuurd dat de sociale zekerheid in gevaar is omdat er gaten zijn in de inkomsten. Er is intussen een gat van 3,1 miljard euro, het dubbele van wat in juni was geraamd. Volgens de simulatie zal het gat in de sociale zekerheid tegen 2024 oplopen tot 6,3 miljard euro.
Mevrouw de minister, dat tekort is uw verantwoordelijkheid en bij uitbreiding de verantwoordelijkheid van deze rechtse regering, die de afgelopen vijf jaar een beleid heeft gevoerd waarin de bijdragen voor de sociale zekerheid stelselmatig verminderd zijn. Er zit houtworm in de sociale zekerheid. De werkgeversbijdragen aan de sociale zekerheid gedragen zich zoals de poolkappen; ze smelten weg.
Het Federaal Planbureau heeft bevestigd dat er in 2018 16 miljard euro minder inkomsten waren voor de sociale zekerheid, onder andere door allerlei vormen van extralegale verloning. In 2017 is de financieringswet hier in het Parlement aangepast. Er waren negatieve effecten van de taxshift, eigenlijk een tax cut voor grote ondernemingen, een belastingcadeau dat rechtstreeks is doorgestort aan de aandeelhouders. Er is ook geen evenwichtsdotatie meer gegarandeerd vanaf 2021.
Mevrouw De Block, stelt u samen met mij vast dat het beleid van de afgelopen vijf jaar heeft gefaald in termen van een duurzame financiering van de sociale zekerheid?
Wanneer gaat u eindelijk eens focussen op de slinkende inkomsten van de sociale zekerheid in plaats van u alleen te richten op het besparen in de uitgaven? De bodem is immers al heel lang bereikt, want we hebben nu al de laagste pensioenen van West-Europa.
09.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de minister, we hebben een antisociale regering, een regering die probeert te besparen om op die manier de sociale zekerheid te ontmantelen. Dat verneem ik via de vakbonden. Ik hoor ook dat de sociale zekerheid een brandende kathedraal is. Dat werd deze morgen in een opiniestuk in De Standaard aangehaald door de vakbonden, zoals collega De Vuyst zonet zei.
Collega's, ik vind dat toch enigszins vreemd, want de laatste vijf jaar zijn de sociale uitgaven gestegen. Denk aan de minimumpensioenen. Denk aan de leeflonen. Denk aan uitkeringen voor personen met een handicap, die zijn toegenomen. Ik kan zo nog even doorgaan.
Ook voor onze zelfstandigen zijn een aantal maatregelen genomen. De carenzperiode is afgeschaft. De moederschapsrust voor zelfstandige moeders is van acht naar twaalf weken gebracht, allemaal dankzij die antisociale regering-Michel.
Er is ook kritiek op allerlei systemen gegeven. Ik lees in dat opiniestuk bijvoorbeeld kritiek op het systeem van de vakantiejobs. Ik lees kritiek op de flexi-jobs, die dit jaar al meer dan 37 miljoen euro opleverden. Er wordt gezegd dat ze vaste jobs innemen, maar dat blijkt ook niet te kloppen, want de vaste tewerkstelling in de horeca is ook toegenomen. Dat zijn allemaal feiten die u kunt nakijken.
Er is daadwerkelijk een tekort in de sociale zekerheid. Dat kunnen we uiteraard niet ontkennen. Ik denk dat de oorzaken daarvan bekend zijn. Er is de economische situatie. Er is de onzekerheid over de brexit. Er is de handelsoorlog tussen de VS en China.
De regering heeft al een aantal maatregelen genomen om de kosten te doen dalen. De pensioenleeftijd begint bijvoorbeeld stilaan toe te nemen. Dat is een besparing.
We moeten hervormen om te groeien. Dat is een feit dat vaststaat.
Ik wil dit Parlement oproepen om het gat niet te proberen dichten met nieuwe belastingen, maar na te denken over de uitwerking van andere voorstellen.
Mevrouw de minister, kunt u meer duidelijkheid geven over het budgettair tekort in de sociale zekerheid?
De sociale zekerheid wordt altijd in evenwicht gebracht met de evenwichtsdotatie. Kunt u dat bevestigen en daarmee de ongegronde angst die de mensen wordt aangepraat wegnemen?
De voorzitter: Ik wens deze drie sprekers proficiat met hun maidenspeech, hoewel ze nog iets te lang waren maar we zijn mild. (Applaus)
09.04 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, de sociale zekerheid in ons land wordt voor zo'n 60 % gefinancierd door middel van bijdragen van werkgevers en werknemers. De rest wordt steevast bijgepast door de overheid. Alleen is in 2017, in het kader van de responsabilisering van alle partners, vastgelegd dat de rijkstoelage enkel mag stijgen in de mate dat het BBP stijgt, met andere woorden wanneer de economie groeit, wanneer er meer mensen aan de slag zijn en wanneer er dus meer mensen bijdragen aan de sociale zekerheid.
Nu komt er echter blijkbaar een tekort van ruim 3 miljard euro op ons af. Op zich is dat enigszins verwonderlijk, omdat de meeste uitgaven in de sociale zekerheid natuurlijk perfect te voorzien zijn.
Wat ook opvallend is in dezen, is de houding van de vakbonden. Enige verantwoordelijkheidszin is hen vandaag compleet vreemd. Het enige wat zij vandaag doen in de kranten is opnieuw kijken naar vadertje Staat die alles zomaar moet bijpassen, terwijl het ook hun verantwoordelijkheid is om ervoor te zorgen dat de werkzaamheidsgraad verhoogt in ons land. Zij zijn mede-eigenaar van onze sociale zekerheid, zij hebben een grote verantwoordelijkheid en moeten er mee voor zorgen dat er meer mensen aan de slag zijn en dat mensen langer aan de slag blijven.
Ik heb daarom de volgende vragen, mevrouw de minister.
Klopt het dat er onlangs een evenwichtsdotatie van 3 miljard euro is goedgekeurd?
Zo ja, is die beslissing getoetst aan de responsabiliseringsfactoren die in 2017 zijn vastgelegd?
Wat hebt u al gedaan om de vakbonden op hun verantwoordelijkheid te wijzen, die zij vandaag kennelijk niet opnemen?
09.05 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, de overheidsbegroting bevindt zich inderdaad in een precaire toestand die snel actie vraagt. Wij doen wat wij kunnen in lopende zaken, maar om de problemen structureel te kunnen aanpakken, moeten wij snel een regering met volle bevoegdheid hebben.
Het verwondert me wel dat u dat cijfer vandaag nieuw vindt, want op 1 juli was het al bekend, namelijk bij het beheerscomité van de sociale zekerheid. Het werd nadien ook nog bevestigd door het Monitoringcomité. Ik stel dus vast dat de actuele vragen vandaag over een cijfer van 1 juli gaan. Binnenkort is daar trouwens ook een debat over in de commissie voor Financiën.
Ook ik heb de open brief van de vakbonden in de krant gelezen. Ik neem aan dat ik hem, uit beleefdheid, ook nog persoonlijk zal ontvangen. Ik ben het met hen eens dat wij niet blind mogen snijden in de uitgaven voor de sociale zekerheid.
Toutefois, permettez-moi de récuser certaines contre-vérités. Ainsi, les flexi-jobs rapportent bel et bien à la sécurité sociale, engrangeant même un surplus de 40 millions d'euros par an, puisque les intéressés versent des cotisations sociales – comme le font les autres travailleurs.
S'agissant ensuite de la fraude sociale, grâce au travail entrepris par mon collègue Philippe De Backer, les deux tiers des recettes provenant de la lutte contre ce phénomène concernent des fraudes aux cotisations sociales.
Nous devons être honnêtes face aux faits; c'est la base essentielle de toute discussion de qualité.
Ik ga ermee akkoord dat wij een vereenvoudiging kunnen doorvoeren met betrekking tot diverse statuten en voordelen.
De evenwichtsdotatie wordt dit jaar nog vastgelegd en zal worden aangepast aan de berekening van 1 juli, maar de volgende regering zal moeten beslissen of er de volgende jaren nog een evenwichtsdotatie zal zijn. Ik heb het regeerakkoord gerespecteerd; daarin staat dat er een evenwichtsdotatie met responsabiliseringsvoorwaarden is tot het einde van deze legislatuur, dus tot 2020. De wet moet worden gerespecteerd.
Er zijn juist meer inkomsten in onze sociale zekerheid, door de hogere tewerkstellingsgraad die wij bereikt hebben. Wij zien echter dat de stijging van de inkomsten kleiner is dan de stijging van de uitgaven. Er gaat 2 miljard per jaar meer naar de pensioenen. Daarvoor is er al heel veel werkcreatie nodig. Wij zullen op dat vlak zeker nog een tandje moeten bijsteken. Er is in ons land 10 % minder tewerkstelling dan in Nederland. In Nederland is het overschot te wijten aan een hogere werkgelegenheidsgraad. Word nu toch eens wakker! Zo gaat dat niet meer!
Het debat moet worden gevoerd over hoe de sociale zekerheid kan worden versterkt.
Madame Dedonder, vous ne serez dès lors pas surprise si je vous dis que je ne suis pas d'accord avec les huit propositions des syndicats. De nouveaux impôts, cela me semble pour le moins simpliste.
Kortom, als wij spreken over hogere uitkeringen, hogere pensioenen en nog meer sociale vangnetten, dan moeten de inkomsten van de sociale zekerheid nog naar omhoog. Daar heb ik inderdaad aan gewerkt. Ik ben een aantal maanden voor de verkiezingen naar buiten gekomen met een nieuw model voor de financiering van de sociale zekerheid, met een eenheidsstatuut en een cappuccinomodel. Dat laatste hertekent volledig onze sociale zekerheid en past haar aan aan de noden van onze moderne maatschappij, door de mensen en niet de structuren centraal te plaatsen. Wij gaan voor een grondige hervorming, ruimer dan het verhogen van de bijdragen, want dat biedt geen oplossing, dat schept een nieuw probleem.
Ik heb de vakbonden nog niet gehoord, maar ik zal hun via een beleefde brief een achttal voorstellen overmaken waarover wij dan een dialoog kunnen voeren. Ik kijk ernaar uit.
09.06 Ludivine Dedonder (PS): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Je dois vous avouer que je ne suis pas rassurée pour autant. J'ai le sentiment que dans ce gouvernement, la sécurité sociale est considérée comme un fardeau budgétaire, alors qu'au contraire, nous devrions être fiers de ce système. Nous devrions être fiers de ne pas abandonner les gens lorsqu'ils sont malades, âgés ou qu'ils connaissent un accident de la vie.
Vous évoquez les propositions des syndicats. Pour ma part, je ne ferai pas d'esbroufe, ni de pétition, mais bien une proposition de loi. Notre groupe vient de déposer une proposition de loi visant à pérenniser le financement de la sécurité sociale. Nous avons eu une commission des Affaires sociales cette semaine. On nous y a indiqué que le système social reste viable. Il faut faire des choix politiques. Nous vous en proposons un. C'est une question de volonté. Au Parti Socialiste, cette volonté-là, nous l'avons.
09.07 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het zal echter niet verbazen dat het antwoord niet echt bevredigend was, maar, integendeel, teleurstellend.
U spreekt immers over de inkomsten die er zijn bijgekomen ingevolge de toegenomen werkgelegenheid. Het probleem is echter dat de nieuw gecreëerde banen bij-jobs zijn, met precaire statuten en waarop geen sociale bijdragen moeten worden betaald. Ik denk in dat verband bijvoorbeeld aan de flexi-jobs. Dat wou ik toch even vermelden.
Wij doen trouwens ook een aantal voorstellen om de sociale zekerheid opnieuw te financieren. Betrek eens de productiviteitswinsten bij het debat over de financiering van de sociale zekerheid. Wij zien immers dat er de voorbije vijf jaar een enorme transfer is geweest van inkomen uit arbeid naar inkomen uit kapitaal.
Wij hebben ter zake ook voorstellen. Zorg voor een return on society in plaats van een return on investment en return on capital. Zorg ervoor dat de miljonairstaks wordt ingevoerd. Zorg ook voor stabiele en volwaardige banen, waarop volwaardige sociale bijdragen worden betaald. Toon ook eens vijf minuten politieke moed en bestrijd de fiscale fraude, die jaarlijks op 36 miljard euro wordt geschat. Op die manier kan ook de sociale bescherming beter worden uitgebouwd en kan zelfs het minimumpensioen worden opgetrokken naar 1.500 euro netto.
09.08 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u hartelijk voor uw antwoord.
Ook voor ons is het duidelijk dat de inkomsten voor de sociale zekerheid omhoog moeten, maar dat zulks slechts mogelijk is door het aantal werkende personen te doen toenemen.
Er zijn onder de regering-Michel 250.000 jobs bijgekomen, waarvan er het laatste jaar van de vorige legislatuur 46.000 werden gecreëerd. Voor het overgrote deel ging het om jobs in de privésector. Wij moeten op dat elan doorgaan en daaraan samenwerken. Ik hoop dat ook de vakbonden constructieve voorstellen ter zake kunnen doen.
09.09 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, niemand heeft ervoor gepleit om blind te snijden in de sociale zekerheid. Wel heb ik namens de N-VA-fractie iedereen ertoe opgeroepen om al het mogelijke te doen om de tewerkstellingsgraad te verhogen.
U zei dat u de vakbonden nog niet hebt gehoord, wat jammer is. Dat was het antwoord op mijn laatste vraag. Maar wat hebt u al gedaan ten opzichte van de vakbonden? Nog niets. U zult wel een beleefde brief schrijven. Wel, ik hoop dat u daarin uw gevleugelde woorden van daarnet zult opnemen, toen u zei: "Word nu toch eens wakker! Zo gaat dat niet meer."
Tot slot hoop ik dat u eens en voor altijd aan de vakbonden duidelijk het signaal geeft dat onze sociale zekerheid geen slagerij is, waar men elke dag opnieuw kan vragen of het een beetje meer mag zijn.
Het incident is gesloten.
- Catherine Fonck à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La reconnaissance des aidants proches" (55000035P)
- Anja Vanrobaeys à Wouter Beke (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "L'entrée en vigueur du congé pour aidants proches reportée au-delà du 1er octobre" (55000038P)
- Nahima Lanjri à Wouter Beke (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "Le congé pour aidants proches" (55000050P)
- Catherine Fonck aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De erkenning van de mantelzorgers" (55000035P)
- Anja Vanrobaeys aan Wouter Beke (Werk, Economie en Consumenten) over "Het mantelzorgverlof dat niet op de geplande datum van 1 oktober van start zal kunnen gaan" (55000038P)
- Nahima Lanjri aan Wouter Beke (Werk, Economie en Consumenten) over "Het mantelzorgverlof" (55000050P)
10.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je tiens ici à porter la voix des aidants proches: 800 000 Belges qui accompagnent et soutiennent un proche en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Leur investissement est inestimable. Leur demande de reconnaissance et de valorisation de ce travail n'en est que plus légitime. À ce titre, je tiens à saluer le dévouement de l'ASBL Aidants Proches qui mène ce combat à leurs côtés.
Madame De Block, vous avez fait beaucoup de promesses. En 2016, vous affirmiez déjà que vous aviez encouragé une avancée dans ce dossier. Nous voilà en 2019, et il a fallu vous tordre le bras pour y parvenir. J'ai dû moi-même introduire une proposition de loi pour que ce sujet devienne prioritaire à la Chambre, de sorte qu'avec les collègues, nous puissions en débattre et ensuite la voter. C'était en avril dernier. Cette loi reconnaît enfin des droits aux aidants proches et doit entrer en vigueur dans quelques jours, le 1er octobre prochain.
Des arrêtés - constituant votre part du travail - sont indispensables. Or, madame la ministre, depuis avril dernier, vous n'avez rien fait! Appelons un chat un chat: vous violez cette loi, laquelle - de par votre inaction - ne pourra pas s'appliquer le 1er octobre prochain. Vous empêchez ainsi des milliers d'aidants proches de voir s'améliorer leurs conditions de vie.
Je vous poserai une seule question, madame la ministre: quand allez-vous enfin respecter la loi et rendre effectives ces avancées légitimes pour les aidants proches?
10.02 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, mantelzorg, daar kiest men niet voor. Mantelzorg overvalt je. Of het nu een kind met een handicap is, of een ouder met dementie, of een partner die zwaar ziek wordt, het is geen vrijwillige keuze. Het overvalt je. Zeker wanneer men mantelzorg moet combineren met werken, is het een heel zware combinatie. Nochtans staan mantelzorgers die werken ook dag en nacht klaar voor hun partners, kinderen, ouders of kennissen.
Het enige wat mantelzorgers in ruil vragen, is een beetje waardering en erkenning van de overheid. Die erkenning is hun voor een stuk gegeven hier in het Parlement, toen de wet goedgekeurd werd waardoor mantelzorgers die werken vanaf 1 oktober, volgende week dinsdag dus, een bijkomend verlof voor medische bijstand en een uitkering kunnen vragen.
Mijnheer de minister, mevrouw de minister, het enige wat jullie moesten doen, was uitvoering geven aan die wet. Ik heb dan ook maar één vraag voor jullie, in naam van alle mantelzorgers. Waarom hebben jullie jullie werk niet gedaan?
10.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, elke dag zetten 600.000 Belgen zich in voor hun naasten, voor hun zieke of gehandicapte naasten. Het kan gaan om een familielid, een partner of een buur. Zorg opnemen voor iemand die ziek is of gehandicapt, is zwaar, zeker als men het met een job moet combineren.
Vanuit onze grote waardering en respect voor de mantelzorgers hebben wij in april dit jaar in de commissie voor Sociale Zaken beslist om een wetsvoorstel goed te keuren waardoor wij die mantelzorgers erkennen en ook effectief ondersteunen, door hun mantelzorgverlof te geven. Zij zouden een maand voltijds mantelzorgverlof hebben, of twee maanden, wanneer zij het deeltijds opnemen, halftijds of een vijfde. Wij hebben ook gezegd dat wij op termijn liefst zouden evolueren naar zes maanden.
Dat mantelzorgverlof had in principe vanaf volgende week dinsdag opgenomen moeten kunnen worden. Ik heb begrepen dat er nog een aantal uitvoeringsbesluiten nodig waren. Minister Beke moest ervoor zorgen dat enkele KB's werden uitgevaardigd om het mogelijk te maken dat werknemers en contractuele ambtenaren dat konden opnemen. Voor zover ik weet, is dat beslist of zijn die KB's uitgevaardigd.
Het geld dat nodig is voor die premies, is ook voorzien, via de RVA. Daar is er dus eigenlijk ook geen probleem. Er moest door u echter nog een koninklijk besluit genomen worden om de aanvragen te regelen, samen met de mutualiteiten. Daar knelt blijkbaar het schoentje, want die aanvragen moeten gebeuren via de mutualiteiten. Zij moeten eerst de mantelzorger erkennen, nadien kan die dan mantelzorgverlof vragen aan zijn werkgever en daarvoor een premie krijgen via de RVA. Daar knelt het schoentje. Er is blijkbaar een discussie aan de gang over de juiste rol van de mutualiteiten en over een eventuele extra vergoeding voor die extra taak.
Mevrouw de minister, hoe komt het dat vijf maanden na de goedkeuring dat koninklijk besluit er nog niet is? Waarom is er vertraging?
Hebt u overlegd met de mutualiteiten? Hoever staat u met dat overleg?
Als het volgende week dinsdag niet kan, wanneer zullen mantelzorgers, voor wie mantelzorgverlof broodnodig is, die aanvragen dan kunnen doen?
10.04 Minister Maggie De Block: Ik dank u voor de vragen, collega's. Ik zal al een antwoord geven en dan kan collega Beke mij aanvullen. Wij zullen over enkele weken immers samen de koninklijke besluiten indienen in de ministerraad.
De wet van 17 mei voorziet zowel in de uitwerking van de erkenning van de mantelzorgers als in een maand thematisch verlof voor de gerechtigden die erkend zijn als mantelzorger voor een zwaar zorgbehoevende. De wet werd door de val van de regering pas in lopende zaken goedgekeurd. Met die wet wordt nogmaals een belangrijke stap vooruitgezet.
Ik was trouwens een van de indieners, in 2004, van de eerste wet voor de mantelzorgers, omdat ik als huisarts heel goed wist hoe belangrijk die mantelzorgers zijn. Het is terecht dat jullie dat hier allemaal herhaald hebben.
J'ai aussi été très satisfaite des progrès accomplis au sein de cette assemblée, même si beaucoup d'éléments dépendaient des arrêtés royaux à prendre à l'époque par mon collègue, le ministre Peeters et, aujourd'hui, par le ministre Beke et moi-même. Lors du vote, tout le monde savait très bien que le timing pour les arrêtés royaux était très ambitieux, vu toutes les choses pratiques qu'il fallait encore mettre en place. Ambitieux, c'est le moins que l'on puisse dire! Surtout pour un gouvernement en affaires courantes.
Van bij het begin hebben de ziekenfondsen ons gecontacteerd en gezegd dat zij betrokken wilden worden bij het uitwerken van de koninklijke besluiten. Daarvoor hebben wij dan ook gezorgd. Wij hebben onze administraties en de ziekenfondsen bij elkaar gezet en er is inderdaad een lijst opgesteld met nogal wat praktische problemen die moesten worden uitgeklaard, gaande van juridische problemen tot problemen met de communicatiestromen binnen de ziekenfondsen en naar de RVA.
Wij hebben daar ondertussen aan gewerkt. Het is dus helemaal niet zo dat wij daaraan niets hebben gedaan. Die zaken zijn niet blijven liggen, maar wij zijn er inderdaad net niet geraakt. Ik meen dat collega Beke kan beamen dat wij deze week de koninklijke besluiten zullen opladen en dat die over twee weken op de ministerraad zullen komen.
Als u daaraan nog iets toe te voegen hebt, be my guest.
De voorzitter: Kunt u aan zo'n vraag weerstaan, minister Beke? Wie zwijgt, stemt toe.
10.05 Minister Wouter Beke: Minister De Block heeft het perfect uitgelegd. Het betreft een belangrijke wet, die werd goedgekeurd. Voor de private sector is een en ander in orde, voor de publieke sector zullen wij samen de nodige KB's uitvaardigen en ze zo snel mogelijk laten goedkeuren.
10.06 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, l'excuse des affaires courantes que vous avancez me semble totalement irrecevable, d'abord parce que c'est une loi et que cette loi a été votée. Que vous soyez ministre ou pas, vous devez évidemment respecter la loi.
Ensuite, on ne peut pas dire que les affaires courantes vous aient monopolisé de l'énergie et du temps au point que vous n'ayez pas pu travailler en temps utile à des arrêtés royaux. Cela fait des mois que vous auriez dû concerter l'ASBL Aidants Proches. Cela fait des mois que vous auriez dû concerter les mutuelles pour organiser les aspects pratiques. Maintenant, vous nous dites que c'est pour bientôt, dans quinze jours précisément. Cela aurait dû être le 1er octobre.
Madame la ministre, soyons de bon compte! Vous devez encore consulter le gouvernement. Vous devrez ensuite aller au Conseil d'État, puis revenir en deuxième lecture au gouvernement. La vérité a ses droits. La réalité, c'est que les aidants proches ne bénéficieront toujours pas de nouveaux droits dans quinze jours, même si vous annoncez cette date de passage au Conseil des ministres.
Je n'arrêterai pas de vous poursuivre au nom de tous les aidants proches jusqu'à ce que vous respectiez cette loi, jusqu'à ce que les aidants proches puissent bénéficier de ces nouveaux droits, tout comme les personnes qu'ils soutiennent et qu'ils aident au quotidien.
10.07 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, mijnheer de minister, de regering is inderdaad in lopende zaken. U hebt vijf maanden de tijd gehad om de uitvoering van de wet, die zo belangrijk is voor mantelzorgers, te regelen.
Ik vind het goed dat u de noodzaak erkent, maar volgende week dinsdag ontvangen mantelzorgers nog steeds geen uitkering noch kunnen zij bijkomend verlof voor medische bijstand aanvragen.
Ik wil er dan ook op aandringen dat de wet zo snel mogelijk en duidelijk wordt uitgevoerd. Dan hoef ik ook niet telkens opnieuw hier te komen vragen hoever het nu staat met de uitvoering. Als mantelzorgers zo zouden talmen, zou het met de zorg niet goed komen.
10.08 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik wil u danken voor het antwoord.
Het klopt dat u altijd, net zoals wij, een pleitbezorger voor de ondersteuning van mantelzorgers bent geweest. Daarom hebben wij u in april ook gesteund met een wetsvoorstel ter zake en hebben wij u en de hele regering het mandaat gegeven om de regeling vanaf 1 oktober in te voeren.
Het is jammer dat dat net niet gelukt is. We rekenen erop dat u alles in het werk stelt opdat de ondersteuning in de vorm van mantelzorgverlof er zo snel mogelijk komt. De mantelzorgers verdienen dat. Wij rekenen op u om dat waar te maken.
De voorzitter:
Voor mevrouw Vanrobaeys was het haar maidenspeech, een term waarvoor als
criterium geldt dat het om de eerste speech in een parlement gaat. We gebruiken
die term dus niet voor wie eerder al deel uitmaakte van een andere assemblee. (Applaus)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Georges Dallemagne à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Le sommet de l'ONU sur le climat" (55000027P)
- Reccino Van Lommel à Charles Michel (Premier Ministre) sur "Le doublement promis de la contribution à la lutte contre le réchauffement climatique" (55000030P)
- Kris Verduyckt à Charles Michel (Premier Ministre) sur "Le doublement promis de la contribution à la lutte contre le réchauffement climatique" (55000037P)
- Tinne Van der Straeten à Charles Michel (Premier Ministre) sur "La position de la Belgique en matière de climat" (55000042P)
- Georges Dallemagne aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De VN-top over het klimaat" (55000027P)
- Reccino Van Lommel aan Charles Michel (Eerste Minister) over "De beloofde verdubbeling van de bijdrage voor de strijd tegen de klimaatopwarming" (55000030P)
- Kris Verduyckt aan Charles Michel (Eerste Minister) over "De beloofde verdubbeling van de bijdrage voor de strijd tegen de klimaatopwarming" (55000037P)
- Tinne Van der Straeten aan Charles Michel (Eerste Minister) over "De positie van België over het klimaat" (55000042P)
11.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le GIEC vient de publier un nouveau rapport aux conclusions tout simplement catastrophiques sur l'évolution du climat et ses conséquences pour l'environnement, comme vous l'avez certainement appris. Ces conclusions vont bien au-delà de celles du rapport précédent. On parle même d'une élévation du niveau des océans de plus d'un mètre et d'une modification du littoral, y compris du littoral belge.
Au même moment, le premier ministre faisait des déclarations dans le cadre du Sommet sur le climat à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies, en formulant deux propositions. La première concerne le doublement de la contribution internationale de la Belgique, du moins au niveau fédéral, en faveur de la lutte pour le climat. La seconde porte sur la neutralité carbone, dans la perspective européenne d'une solution à cet égard pour 2050.
Même si on peut être d'accord sur le fond pour ce qui concerne la première proposition, j'estime que la façon de procéder est totalement inacceptable. Nous sommes en affaires courantes, vous êtes dans un gouvernement avec une minorité extrêmement réduite, et le premier ministre n'est pas venu devant le Parlement avant d'aller faire cette déclaration aux Nations Unies.
Cette façon d'agir n'est pas acceptable, ce n'est pas comme cela qu'on travaille. Le premier ministre a pris le risque d'un effet d'annonce et le risque de vexer le Parlement. Il aurait bien évidemment beaucoup mieux valu (et sa parole aurait ainsi été nettement plus ferme) qu'il vienne devant le Parlement afin de nous expliquer comment il comptait trouver cette somme et à quoi celle-ci serait affectée.
S'agissant du deuxième point, il n'y a rien de bien neuf: c'est le travail de la Commission européenne. En revanche, nous avons un devoir urgent à l'égard de la Commission européenne: pour le 31 décembre, nous devons remettre un nouveau Plan national Énergie-Climat. Nos ambitions sont beaucoup plus grandes qu'auparavant. Elles ont été définies par le Parlement fédéral et consistent, notamment, en une réduction des gaz à effet de serre non pas de 35 % mais de 55 % d'ici 2030.
D'après ce que j'ai cru comprendre lors d'une question en commission la semaine dernière, vous avez déclaré que tant qu'il n'y aurait pas de gouvernement de plein exercice, il serait difficile de travailler. Je pense qu'il faut trouver un moyen de travailler en urgence sur cette question-là, et je vous demande effectivement ce que vous envisagez de faire pour atteindre cet objectif.
11.02 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, onze eerste minister staat vandaag slechts aan het hoofd van een ontslagnemende regering, zonder meerderheid in dit halfrond. Vorige week verklaarde hij hier nog dat hij boos was vanwege de ontspoorde begroting. Op de klimaattop in New York echter kon hij natuurlijk niet onderdoen voor de anderen en heeft hij zomaar eventjes een verdubbeling van de Belgische bijdrage aan de internationale klimaatfinanciering uit zijn mouw geschud. Het federale deel wil hij zomaar eventjes verdubbelen, zonder meerderheid en dus met het geld van de volgende regering.
Collega's, de facto betekent dit dat ook de Gewesten hun bijdrage moeten verdubbelen. Er is immers een afgesproken verdeelsleutel voor de Belgische opbrengsten uit de veiling van emissierechten. De eerste minister kon echter in New York moeilijk gaan verkondigen hoe zijn land met haken en ogen aan mekaar hangt.
Vlaams Belang kan hier vrijuit spreken, want wij hebben de klimaatresoluties niet goedgekeurd. Wij staan hier in het belang van de vele Vlamingen die de komende jaren getroffen zullen worden door de diverse klimaathysterische maatregelen. Collega's, het gaat inderdaad om klimaathysterie. Dat is een term die de voorzitter van de commissie voor Klimaat, Vincent Van Quickenborne, eergisteren zelf terecht nog gebruikte.
Mevrouw de minister, is het aan een regering in lopende zaken om in New York beloftes te gaan doen met het geld van de volgende regering?
Waar zullen die middelen voor de federale verdubbeling worden gehaald?
Wat zal er gebeuren met de afgesproken verdeelsleutel?
11.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, maandag vond in New York een klimaattop plaats. Bij de meesten is vooral de toespraak van Greta Thunberg blijven hangen, maar zoals gezegd was onze eerste minister daar ook. Greta Thunberg had het over no empty words, en dat was ook de bedoeling van die klimaattop. De bedoeling was om alleen landen aan het woord te laten die concrete voorstellen hadden, zij konden die daar komen presenteren.
Ik was dus zeer benieuwd toen onze eerste minister het woord nam. Hij erkende het belang van de klimaatproblematiek. Hij zei ook dat dit een van de grootste uitdagingen van deze eeuw is.
Wat deed hij vervolgens? Toen deed hij een loze belofte. Want hij zei daar: ik ga terug naar mijn land, ik ga naar het Parlement, en ik zal het Parlement vragen de bijdrage te verdubbelen.
Dat kan ik niet volgen. Misschien is het omdat ik nieuw ben in dit Parlement? Wij zijn al enkele weken ernstig aan het werk in de commissie voor Klimaat. U weet dat. Wij hebben daar al goed gewerkt, maar wij hebben de eerste minister daar nog niet gezien.
Ik vraag mij gewoon af: waarom is hij niet naar onze commissie gekomen? Waarom is hij niet met een concreet voorstel naar onze commissie gekomen, zodat wij dat konden bespreken? In onze sp.a-fractie zou hij nochtans een medestander vinden wanneer het gaat om een ambitieuzer en rechtvaardiger klimaatbeleid.
Daar gaat dit voorstel over. Voor ons had hij dus prefect met een concreet voorstel naar New York kunnen vertrekken. Dat heeft hij niet gedaan.
Ik heb twee vragen.
Ten eerste, waarom heeft hij dat niet gedaan? Waarom heeft hij de gevolgde weg gevolgd en is hij niet eerst naar de commissie gekomen?
Ik wil hem van op deze plek oproepen om volgende week alsnog met een concreet voorstel naar onze commissie te komen, zodat wij daarover kunnen praten. U weet dat binnen de maand een beslissing moet vallen.
11.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het klimaatdebat zou al lang niet meer over de toon mogen gaan, maar over de inhoud. Vorige week zijn in België 15.000 mensen op straat gekomen, en wereldwijd 4 miljoen, met slechts twee vragen, ten eerste een grotere ambitie en, ten tweede, concrete maatregelen.
De eerste minister heeft het ten dele begrepen, want hij is naar New York gegaan en hij heeft de ontwikkelingslanden geld beloofd om daar iets te doen aan het klimaatbeleid.
Wat zullen de eerste minister en u beloven dat België zal doen? Als de eerste minister zegt dat hij naar het Parlement zal komen om het Parlement te vragen in te stemmen met dat geld voor de ontwikkelingslanden, is mijn vraag of hij ook naar het Parlement zal komen om in te stemmen met de maatregelen die straks in het Klimaatplan moeten worden ingeschreven.
Op 31 december moeten wij daarmee klaar zijn. Op 31 december moeten wij de Europese Commissie ons plan, onze route, onze klimaatambities bezorgen. Met concrete maatregelen. Wat is uw plan, nu de regering in lopende zaken is? Zult u naar het Parlement komen om daar samen met ons werk van te maken?
11.05 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, tijdens zijn toespraak op de klimaattop van de Verenigde Naties herinnerde de eerste minister aan de ambitie van België om de klimaatverandering te bestrijden. Dat is de uitdaging van onze eeuw.
L'un des parlementaires qui a posé la question l'a rappelé. La lutte contre le changement climatique doit en effet guider nos actes, mobiliser notre volonté, aussi bien pour des initiatives que nous prenons sur le plan interne, dans notre pays, que dans l'approche que nous devons développer, sur le plan externe, lorsque nous venons en aide aux autres pays.
La coordination en Belgique existe par le biais d'un accord de coopération datant de 1995. Celui-ci permet de répartir le travail et les efforts au niveau belge, sachant que les efforts sont partagés entre les différents niveaux de pouvoir. Une question a été posée à ce sujet; elle concerne le burden sharing, c'est-à-dire le partage des efforts entre les différents niveaux de pouvoir, notamment pour l'augmentation du renouvelable et la diminution des gaz à effet de serre, mais aussi pour la contribution financière, sur le plan mondial, qui est versée au Fonds vert pour le climat – un fonds international.
Ce burden sharing – qui doit commencer pour la période 2020-2030 – se fait en général sous la houlette d'un des niveaux de pouvoir. Il s'agit d'une présidence tournante entre ceux-ci. Actuellement – depuis janvier 2019 si je ne me trompe pas –, la Région bruxelloise est présidente et doit lancer les travaux.
Tous les orateurs ont parlé du deuxième point, qui est parallèle à celui-ci. Il s'agit du Plan national Énergie-Climat. Comme vous le savez, nous travaillons en commission sur ces questions. Nous travaillons aussi en IKW – nous avons eu une réunion récemment – pour continuer à affiner ce plan au niveau fédéral. Ensuite, nous aurons des IKW interfédéraux pour examiner comment nous pouvons agréger concrètement nos ambitions plus importantes.
Techniquement, c'est bien ainsi que cela se passe. Il est donc vrai que j'ai dit que nous étions en affaires courantes, et que tant que nous n'avions pas de gouvernement fédéral de plein exercice, il serait plus compliqué de prévoir une participation financière qui rendrait opérationnelles les ambitions contenues dans notre brouillon final. Ce texte doit être remis à la Commission le 31 décembre 2019, comme vous l'avez rappelé.
Il n'est cependant pas impossible de procéder autrement, par le biais d'une résolution et d'un débat au niveau du Parlement. C'est ce que le premier ministre dit lui-même lorsqu'il annonce que la Belgique, qui fait partie des soixante pays admis à intervenir au Sommet des Nations Unies, veut augmenter voire doubler sa participation au Fonds vert pour le climat. Nous le faisons concrètement dans le cadre du Plan national Énergie-Climat. Pour cela il faudra passer, en affaires courantes, par un débat au Parlement.
Nous verrons quelle sera la majorité qui se dégagera lors du futur débat parlementaire, lequel s'ouvrira sans doute par mon intermédiaire, puisque cette question ressortit à mes compétences.
Je vous remercie de votre attention.
11.06 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, tout en vous remerciant pour votre réponse, je vous exhorte à ne pas perdre de temps en ce qui concerne ce débat parlementaire.
En effet, si vous me permettez l'expression, les événements se sont déroulés un peu à l'envers. Le premier ministre est d'abord parti à New York, puis nous a annoncé un débat à la Chambre. Or nous aurions pu l'inaugurer depuis quelques semaines, de sorte que le premier ministre aurait pu se montrer plus ferme à la tribune du Sommet pour le climat. Je regrette sincèrement que nous n'ayons pu travailler dans ce sens-là.
S'agissant de la contribution financière, vous nous répondez que c'est compliqué. Pour ma part, j'estime qu'il faut se montrer beaucoup plus volontariste en ce domaine. Vous devez dire que vous allez y travailler avec le Parlement. Si vous l'associez convenablement, au lieu de lui tordre le bras dans le dos en le mettant devant le fait accompli – comme cela vient de se passer à New York –, vous l'aurez à vos côtés afin de défendre une ambition forte pour le climat. En tout cas, vous recevrez le soutien du cdH. Vous savez que, par la voix de Maxime Prévot, nous avons soumis la proposition d'un "Octopus" sur le climat voici plusieurs mois. Plusieurs partis nous ont répondu, mais pas encore le vôtre.
Nous estimons qu'il faut aller de l'avant, avec toutes les forces démocratiques, de manière à promouvoir une ambition pour le climat qui soit très forte, très rapide et très concrète.
11.07 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, u hebt eigenlijk niet geantwoord op mijn pertinente vragen.
Ik stel alleen maar vast dat heel wat collega's in dit halfrond zich laten opjagen door mensen zoals von der Leyen. Klimaatneutraal zijn in 2050 en een CO2-reductie van 55 % realiseren in 2030 is makkelijker gezegd dan gedaan. De vraag is wie dat zal betalen.
U zou beter uw oor eens te luisteren leggen bij het bedrijfsleven, dat kritische bemerkingen heeft bij een en ander. Het droomverhaal zou immers wel eens een financiële nachtmerrie kunnen worden, ook voor de gezinnen die met het opgedrongen EPC+-certificaat hun vermogen in de toekomst zullen zien wegsmelten als sneeuw voor de zon.
De verkiezingen werden gewonnen door de klimaatrealisten, die zich ernstige vragen stellen bij het hele klimaathysterische gebeuren dat ik hier elke dag opnieuw in het Parlement moet aanschouwen.
11.08 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De concrete toezegging dat de premier naar onze commissie zal komen, heb ik niet gehoord, maar het is nog niet te laat.
De speeltijd is voorbij. Vandaag spelen kinderen niet meer op straat, ze komen op straat om hun bezorgdheid te uiten. Dat is meer dan terecht.
Aan de vorige spreker wil ik zeggen dat wij weten wat er aan de hand is. Wij weten wat de gevolgen zullen zijn voor de mensheid en het leefmilieu, als wij niets doen. Het is tijd voor actie.
Ik begrijp dat uw partij recentelijk een resolutie heeft ingediend om de problematiek te bespreken. Wij reiken de hand om een concreet voorstel uit te werken en om in te gaan op de vraag van onder andere de Klimaatcoalitie en het middenveld.
11.09 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het klimaat wacht niet. Wij hebben ambitie en haalbare oplossingen nodig, maar wat er vooral nodig is, is dat wij elke actor in dit land, van bedrijven tot burgers, samen in beweging krijgen voor een ambitieus klimaatbeleid met haalbare oplossingen.
Ik kijk ook naar u, mijnheer de voorzitter. Ik denk dat wij de uitgestoken hand van de minister moeten aannemen en dat wij ons niet mogen laten opsluiten in de lopende zaken.
Wij moeten samenwerken om te komen tot een ambitieuze klimaatkoers. Dat is wat ons land vraagt. Ik meen dat het Parlement, over de fracties heen, die handschoen moet opnemen en werk moet maken van een sociaal en rechtvaardig klimaatbeleid.
De voorzitter:
Voor collega's Van Lommel en Verduyckt was het hun maidenspeech, waarvoor
ik hen proficiat wens. (Applaus)
Het incident is gesloten.
12 Question de Sarah Schlitz à Sophie Wilmès (Budget et Fonction publique) sur "L'engagement budgétaire de la Belgique pour le climat" (55000034P)
12 Vraag van Sarah Schlitz aan Sophie Wilmès (Begroting en Ambtenarenzaken) over "Het budgettaire engagement van België voor het klimaat" (55000034P)
12.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous venons de discuter de cette question en long et en large.
Personnellement, je voulais vous interroger sur un aspect technique à la suite des déclarations faites par le premier ministre à l'ONU sur la question du Fonds vert pour le climat.
Madame la ministre, confirmez-vous la volonté politique d'aller dans le sens d'un doublement de la contribution belge? Quel en est montant exact? Comme vous le savez, cela devra être confirmé dans un mois, jour pour jour, à la session de refinancement du Fonds vert pour le climat. Il serait dès lors idéal que nous venions avec une solution précise. Vous me direz que nous sommes en affaires courantes. Mais j'entends que des volontés parlementaires s'élèvent dans l'hémicycle, dans les différents rangs du Parlement. Vous avez ici des partenaires crédibles qui veulent avancer en vue d'une solution pour le climat. Madame la ministre, êtes-vous prête à travailler avec nous?
12.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, madame Schlitz, je vous remercie pour votre question.
Nous en avons déjà parlé. Effectivement, le premier ministre a bien déclaré aux Nations Unies qu'il allait proposer au Parlement de doubler l'effort relatif au combat contre le changement climatique, ce que je salue. Nous sommes d'ailleurs plusieurs à le saluer dans cette assemblée et c'est une bonne chose. Il est également vrai que, dans un contexte d'affaires courantes, il revient au Parlement de décider dans quels domaines, dans quelle mesure et quand ces actions doivent être entreprises pour rencontrer l'objectif fixé.
Si le Parlement trouve en son sein une majorité pour décider des mesures qui, comme c'est le cas ici, pourraient effectivement avoir un nouvel impact budgétaire, il me reviendra, en tant que ministre du Budget, d'en tenir compte lors de l'élaboration du prochain document budgétaire. Si vous le souhaitez, et je sens que c'est le cas, nous travaillerons ensemble à la concrétisation de ce projet.
12.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie.
Je suis vraiment heureuse, comme l'a dit M. Michel à la tribune de l'ONU, que vous ayez également entendu le cri du cœur de la population. Je suis aussi heureuse que nous puissions enfin rejoindre les pays ambitieux en faveur du climat.
Très concrètement, la Grande-Bretagne, la France, la Suède, le Luxembourg mais aussi l'Allemagne ont annoncé des doublements de contributions s'élevant à 4 milliards. Je pense qu'il est aussi de notre responsabilité d'avoir une contribution proportionnelle mais en lien avec notre responsabilité historique. Ce n'est pas négligeable. J'espère que nous pourrons travailler ensemble sur un chiffre ambitieux.
J'aimerais aussi souligner qu'hier, est sorti un rapport du CNCD qui montre que notre aide publique au développement n'a jamais été aussi basse. J'insiste vraiment pour que nous n'allions pas puiser dans ce budget-là pour le Fonds vert.
L'incident est clos.
13 Vraag van Yngvild Ingels aan Sophie Wilmès (Begroting en Ambtenarenzaken) over "De tweetaligheid van topambtenaren" (55000049P)
13 Question de Yngvild Ingels à Sophie Wilmès (Budget et Fonction publique) sur "Le bilinguisme des hauts fonctionnaires" (55000049P)
13.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, als gewezen federaal ambtenaar weet ik maar al te goed hoe belangrijk het is dat leidinggevenden ook de tweede landstaal een beetje machtig zijn. Ik denk dat wij het er allemaal over eens zijn dat dit niet alleen het geval kan zijn in het kader van evaluatiegesprekken, maar ook in de dagelijkse werking.
Chers collègues, je n'ai aucun doute, nous sommes tous d'accord, dans cette assemblée, pour dire que la connaissance de la deuxième langue est essentielle dans la fonction publique fédérale.
Toch duurde het tot 2016 voordat er uitvoering werd gegeven aan dat principe, toen de wet uit 2002 in een KB werd omgezet. Voormalig minister van Ambtenarenzaken Steven Vandeput zorgde ervoor dat ook topambtenaren een artikel 10-attest inzake functionele tweetaligheid moeten kunnen voorleggen. Concreet houdt dat in dat topambtenaren in staat moeten zijn om een evaluatiegesprek te voeren in de taal van de medewerker en dat zij een woordenschat van 800 woorden moeten kennen.
In het KB staat dat nieuwe mandaathouders dat attest binnen zes maanden moeten kunnen voorleggen. Voor wie al mandaathouder of topambtenaar was, was er een overgangsperiode van dertig maanden of tweeënhalf jaar. Dat lijkt mij heel billijk. Ondertussen was er door Selor ook een traject voor individuele begeleiding opgezet, dus ik denk dat alle maatregelen om het te faciliteren zeker aanwezig waren.
Op 31 oktober loopt de overgangsperiode echter af en nu blijkt dat er nog veertien topambtenaren zijn die het attest niet kunnen voorleggen. Het gaat om zeven Nederlandstaligen en zeven Franstaligen. Via de media vernemen wij dat de regering in lopende zaken overweegt om de termijn met zes maanden te verlengen om de continuïteit binnen de overheidsdiensten te garanderen.
Mevrouw de minister, een eerste reactie op het persartikel was dat uitstel geen afstel was en dat er nadien geen sprake meer zou zijn van uitstel. Kunt u klaarheid scheppen: wordt er nu al dan niet uitstel overwogen? Wat zal er gebeuren met de veertien ambtenaren in kwestie? Zijn er ook nieuwe mandaathouders die na zes maanden het attest niet hebben kunnen voorleggen en, zo ja, wat is er met hen gebeurd? Zijn de veertien topambtenaren niet geslaagd of hebben zij het examen nog niet afgelegd?
13.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, mevrouw de volksvertegenwoordiger, ik dank u voor uw vraag.
Ik heb ook de pers gelezen en beschouw dit artikel als een non-event. Ik heb immers onmiddellijk gereageerd en verklaard dat het afstel van het voorstel absoluut niet aan de orde is.
U hebt zelf aangegeven dat wij het aanvankelijk hadden over 71 mandaathouders op wie de maatregelen betrekking hebben. Wel, veertien van hen — zeven Franstaligen en zeven Nederlandstaligen — hebben nog geen bewijs geleverd van hun functionele tweetaligheid, terwijl zij inderdaad over veel tijd beschikten om dat wel te doen.
De vraag of het aan de orde is de overgangsperiode van de wet te verlengen, zou alleen nuttig zijn geweest, mocht de toepassing van de maatregel de werking van de diensten aanzienlijk in gevaar hebben gebracht en, gelet op de periode van lopende zaken, de benoeming van nieuwe mandaathouders onmogelijk hebben gemaakt.
Gezien deze elementen is het duidelijk dat niet moet worden afgeweken van de oorspronkelijke bepaling die de wetgever heeft vastgelegd.
Voor het overige wachten wij af wat op 31 oktober 2019 zal gebeuren met degenen die hun verantwoordelijkheid moeten nemen. Zij hadden de kans om het examen af te leggen en hebben nog steeds de kans om dat te doen. Daarna zullen wij wel zien wat er zal gebeuren.
13.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik mag dus aannemen dat alle betrokkenen vóór 31 oktober 2019 nog een kans krijgen. Daarna gebeurt er niets meer.
Ik zou het onredelijk vinden, mochten zij die zes maanden de tijd kregen en hun job verloren — sommigen zijn blijkbaar in dat geval — anders worden behandeld dan zij die dertig maanden de tijd kregen en bovendien nog maanden extra zouden krijgen.
De voorzitter:
Mevrouw Ingels, ik dank u voor uw eerste interventie. (Applaus)
Het incident is gesloten.
- Marc Goblet à Wouter Beke (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "Les restructurations en Belgique" (55000024P)
- Florence Reuter à Wouter Beke (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "Thomas Cook" (55000046P)
- Leen Dierick à Wouter Beke (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "Thomas Cook" (55000047P)
- Marc Goblet aan Wouter Beke (Werk, Economie en Consumenten) over "De herstructureringen in België" (55000024P)
- Florence Reuter aan Wouter Beke (Werk, Economie en Consumenten) over "Thomas Cook" (55000046P)
- Leen Dierick aan Wouter Beke (Werk, Economie en Consumenten) over "Thomas Cook" (55000047P)
14.01 Marc Goblet (PS): Monsieur le ministre, au-delà du contexte de faillite et de réorganisation judiciaire de Thomas Cook ainsi que du sort des 600 travailleurs qui nous préoccupe, il faut souligner que beaucoup d'autres d'entreprises connaissent actuellement des restructurations. Je citerai notamment le cas de KBC (1 400 emplois), mais aussi Océ Software Laboratories (50 emplois), les magasins Match (210 emplois), Belgique Loisirs (52 emplois) et le groupe Lhoist (117 travailleurs).
Dans la plupart des cas, ces entreprises sont en train de recourir à la phase 1 de la loi Renault. Le but est d'éviter que le personnel soit frappé par des licenciements secs. Il nous est possible de trouver des solutions plus douces, notamment au moyen de ce que l'on appelait naguère la prépension – désormais devenue RCC. Toutefois, nous devons constater que le gouvernement a modifié les conditions d'âge, en particulier dans les entreprises en restructuration et en difficulté. Il en résulte qu'aujourd'hui, il faut avoir atteint 58 ans pour en bénéficier, tandis qu'en 2020, il faudra avoir atteint 59 ans et, en 2021, 60 ans. Or on a observé récemment, lors du dossier Ford Genk, que des prépensions avaient été accordées à des travailleurs âgés de 55 ans.
Au vu de la situation et des difficultés vécues par les travailleurs – pour prendre l'exemple de la société Lhoist –, si l'on applique les dispositions, 61 travailleurs sur 117 sont concernés. En l'absence de la conclusion d'une convention d'ici le 31 décembre, ils passeront sous le régime de 2020, si bien que seuls 49 travailleurs seront concernés. Précisons que la plupart d'entre eux ont connu une longue carrière dans des métiers spécialisés et soumis à de fortes pénibilités.
Afin d'éviter de plonger ces personnes dans une pauvreté qui affecterait aussi leur famille, il nous semble nécessaire d'assouplir les conditions d'âge d'accès au RCC quand des entreprises se trouvent en difficulté et en voie de restructuration.
Ma question sera toute simple, monsieur le ministre: pouvez-vous vous montrer sensible aux épreuves vécues par les travailleurs, au point d'envisager pour les entreprises en restructuration et en difficulté d'assouplir les conditions d'âge d'accès à la prépension? Ainsi, on pourrait trouver les meilleures solutions sociales pour les travailleurs licenciés.
14.02 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de débattre hier précisément sur la situation de Thomas Cook, tant sur le volet emploi que sur le volet protection des consommateurs. J'aurai trois précisions à vous demander puisque, vous l'avez dit vous-même, la situation évolue d'heure en heure.
La première concerne le Fonds de garantie dont vous avez rencontré les représentants, ce matin je crois. Hier, vous nous annonciez que le Fonds disposait de 17,5 millions pour assurer le remboursement et le rapatriement des voyageurs. Or, on estime les besoins financiers rien que pour cette année entre 20 et 25 millions d'euros. Comment le Fonds de garantie va-t-il pouvoir intervenir? Je ne sais pas si vous avez obtenu des informations à ce sujet.
Ma deuxième question porte évidemment sur l'emploi. Les curateurs ont confirmé aujourd'hui le licenciement de 75 personnes. On avait encore une lueur d'espoir hier. Ce n'est plus le cas. Il reste encore 500 salariés. Je tiens d'ailleurs à souligner leur professionnalisme parce qu'ils sont tous au travail aujourd'hui au service de leurs clients. Il est important d'insister sur ce point. Ces salariés sont dans l'incertitude. On a appris que Ryanair n'était pas candidat repreneur. Une procédure de continuité d'entreprise est donc lancée en attendant un éventuel repreneur. Avez-vous d'autres informations?
Enfin, ma dernière question concerne Brussels Airlines. L'impact financier sur cette compagnie est évident. Elle a supprimé une centaine de vols rien que pour le mois d'octobre. Or, Thomas Cook était le principal client de Brussels Airlines. Là encore, quel sera l'impact financier et en termes d'emploi? Connaissez-vous le montant des créances impayées?
14.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, de voorbije dagen werden we overstelpt met schrijnende verhalen. Mensen hebben het hele jaar keihard gewerkt en gespaard en zien dan hun gezinsvakantie of huwelijksreis in het water vallen. Er zijn ook mensen die op hun droombestemming zijn geraakt, maar niet meer kunnen terugkeren en bovendien door de hoteliers onder druk worden gezet. Het is gemakkelijk om hier te zeggen dat zij niet meer mogen betalen, maar je zult er maar staan met je gezin en je kunt niet meer in je hotelkamer. Dat is niet evident. Het zorgt voor heel wat verontwaardiging en boosheid. Men heeft het gevoel in de steek te worden gelaten.
Het gaat over heel veel mensen. Maar liefst 13.400 mensen zaten gisteren nog vast in het buitenland. Zij kregen amper informatie. Maar liefst 70.000 mensen hebben nog een reis geboekt en betaald en weten op dit ogenblik nog niet of de reis zal doorgaan dan wel of zij hun geld zullen terugkrijgen.
Mijnheer de minister, al die mensen moeten echt worden geholpen. Wij hebben in België gelukkig het Garantiefonds. Gisteren bevestigde u in de commissie dat het Garantiefonds voldoende financiële middelen heeft. Dat is al een geruststelling, maar de grote vraag is of het Garantiefonds voldoende manschappen heeft om die grote toestroom aan dossiers efficiënt en op een korte termijn te kunnen behandelen.
Er zijn slechts zeven werknemers. Dat is uiteraard onvoldoende. Daarom riep ik gisteren in de commissie op om na te gaan of er geen tijdelijke uitbreiding van het Garantiefonds kan komen. U zou met het Garantiefonds overleggen, mijnheer de minister. Daarom heb ik enkele vragen voor u.
Hoeveel mensen zitten er nu nog in het buitenland? Wanneer zullen zij worden gerepatrieerd? Hoe zal die toevloed aan dossiers op een efficiënte manier worden behandeld? Komt er een tijdelijke uitbreiding van het Garantiefonds? Hoe zal die concreet worden geregeld?
We moeten uiteraard stilstaan bij de reizigers, maar we moeten ook onze bekommernis uiten voor de medewerkers van Thomas Cook. Ook zij beleven bange dagen. Hebt u eventueel al meer nieuws voor de medewerkers, mijnheer de minister?
14.04 Minister Wouter Beke: Collega's, wij hebben gisteren uitgebreid de kans gehad om te spreken over de problematiek van Thomas Cook, waarmee heel veel mensen plots werden geconfronteerd. Men is op vakantie. Het reisbureau gaat plots failliet. Waar moeten die mensen naartoe? Wat moeten de mensen doen die een reis hebben geboekt, die dachten in de komende maanden op vakantie te kunnen gaan en dat plots niet meer kunnen?
Daarvoor hebben wij het Garantiefonds. In 2017 heeft het Parlement, op verzoek van de regering en mijn voorganger Kris Peeters, het Garantiefonds nog verder uitgebreid, verstrengd en versterkt. Dat is een goede zaak.
Wij hebben vanmorgen een overleg gehad met het Garantiefonds. Van de 13.400 reizigers die vastzaten in het buitenland zijn er de voorbije twee dagen al 3.000 gerepatrieerd. Vandaag zullen 1.174 reizigers gerepatrieerd worden. Morgen komen er nog eens 1.042 mensen terug. Tegen 6 oktober hoopt men 95 % van de reizigers gerepatrieerd te hebben.
De prioriteit ligt op dit ogenblik bij de repatriëring. Daar hebben wij gisteren ook in de commissie over gesproken. Ik meen dat er bij de leden van de commissie veel begrip voor was dat het Garantiefonds prioriteit geeft aan het terugbrengen van mensen. Pas nadien wordt er gekeken naar de vergoedingsregelingen voor de mensen die een reis geboekt hadden, maar nog niet op vakantie konden vertrekken.
Verschillende diplomatieke posten zijn intussen tussengekomen bij de ministers die bevoegd zijn voor toerisme om de problemen van de reizigers aan te kaarten. Ik heb gisteren verwezen naar de brief die het Garantiefonds naar het ministerie van Buitenlandse Zaken gestuurd heeft. Die brief is ook aan de verschillende diplomatieke posten bezorgd en intussen al bij een vijftigtal buitenlandse hoteliers beland. Die hebben er een positieve respons op gegeven. Zij hebben nu immers de garantie dat zij een terugbetaling zullen krijgen vanuit het Garantiefonds.
Er is door de sector ook contact gelegd met de Europese Commissie, met de vraag dat ook zij stappen zou zetten opdat de reizigers in het buitenland niet onrechtmatig zouden worden behandeld. Dat was ook een van de opmerkingen gisteren in de commissie.
Al die acties zorgen ervoor dat de situatie van onze mensen in het buitenland op dit ogenblik weer wat genormaliseerd wordt. De FOD Buitenlandse Zaken heeft onmiddellijk een crisisnummer geïnstalleerd. Dat crisisnummer blijft tot zondagavond bereikbaar. Het aantal oproepen naar dat crisisnummer is intussen aanzienlijk gedaald, wat erop wijst dat de mensen voldoende geïnformeerd zijn en dat er een zekere normalisering van de toestand is.
Zij die nog niet weten waar zij aan toe zijn, kunnen nog bellen naar het crisisnummer. Tot zondag blijft dat bemand.
Wat de informatie aan de reizigers betreft, zijn de nodige acties ondernomen om die goed toegankelijk te maken op de website van het Garantiefonds. Men vindt daar informatie over de repatriëring en de vluchten. Ook schadeclaims kunnen via die website worden ingediend. Intussen hebben al 5.000 mensen via de website van het Garantiefonds hun claim ingediend. Het is belangrijk dat de mensen gebruikmaken van het webformulier, omdat dat het Garantiefonds toelaat om op de efficiëntste manier te werk te gaan. Men hoeft dus niet te wachten tot men iemand aan de lijn heeft gehad. Men kan de formulieren gewoon downloaden van het internet.
Er was een vraag over de capaciteit van het Garantiefonds en de zeven medewerkers. Ook daarover hebben wij het gehad. Het is een privaat fonds, waarvan verschillende beroepsorganisaties lid zijn. De beroepsorganisaties die deel uitmaken van het Garantiefonds hebben toegezegd om bijstand te verlenen en middelen ter beschikking te stellen om de informatie tot bij de reiziger te brengen. Er wordt dus progressief gewerkt om in de nodige middelen daarvoor te voorzien.
Immédiatement après la réunion d'hier, le SPF Économie a été chargé de publier dès que possible sur son site internet des informations plus précises et plus pratiques. Ces informations pratiques, qui seront fournies sous forme de questions-réponses, sont en cours de préparation et devraient être disponibles sur le site dès aujourd'hui.
À notre demande, le Fonds de garantie voyages contactera également Test-Achats afin de savoir comment nous pourrions collaborer. Cet après-midi, le directeur général du Fonds rencontrera le curateur de la faillite. Le résultat de leur réunion sera décisif pour l'exécution éventuelle des vacances à forfait prévues ainsi que pour le règlement ultérieur des réclamations des voyageurs concernés.
La question de savoir si l'on peut faire appel au personnel de Thomas Cook dépend bien évidemment également du curateur.
In verband met de herstructureringen heeft de heer De Caluwé daarnet verwezen naar de jobcreatie die de voorbije jaren is gebeurd.
Monsieur De Caluwé a déjà appelé à la création d'emplois dans le gouvernement précédent.
En ce qui concerne les restructurations, toute intention de licenciement collectif doit obligatoirement être annoncée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. En ce sens, nous suivons de près tous les dossiers introduits.
Dans ce contexte, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Goblet, nos services veillent également au respect de la loi Renault. Cela signifie que les travailleurs sont informés et consultés pendant le processus de licenciement collectif. Tout au long de ce processus, les conciliateurs sociaux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont également disponibles afin de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise.
Het voorbije IPA, dat gesloten is samen met de sociale partners, heeft maatregelen genomen en de regering heeft die maatregelen voor het einde van de loopbaan ook uitgevoerd.
Il est vrai qu'un certain nombre d'intentions de licenciement collectif ont été annoncées cette année. Vous avez déjà mentionné quelques organisations mais il y a aussi NLMK Clabecq, PUNCH Powerglide, Medialaan, etc.
Les raisons sont souvent diverses et fortement liées à l'entreprise en question (demande réduite pour un produit, transition numérique au sein d'une entreprise …) et à l'atmosphère internationale – Brexit, relations entre les Etats-Unis et la Chine, etc.
Cependant, nous ne pouvons pas parler d'une tendance générale pour le moment. J'invite également les parties intéressées à consulter les statistiques sur le licenciement collectif sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
En 2017, par exemple, ce chiffre était très faible. En 2018, comme c'est souvent le cas, ce chiffre a augmenté sous l'influence de licenciements collectifs d'un acteur majeur ou dans certains secteurs. Ce fut le cas des licenciements annoncés chez Carrefour. Nous ne disposons évidemment pas encore des chiffres définitifs pour cette année.
De voorzitter: Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het was ook een van uw eerste speeches als minister, de reden waarom ik u wat meer spreektijd heb gegeven voor uw omstandig antwoord.
14.05 Marc Goblet (PS): Monsieur le ministre, je ne peux évidemment pas me satisfaire de votre réponse.
Ce que vous m'avez dit me rappelle ce que j'ai géré pendant quarante ans de carrière. Je sais comment se font les restructurations. Le problème qui se pose est la situation des personnes concernées par les licenciements. La finalité de la loi Renault, c'est quand même d'arriver à un accord social.
Comment peut-on rendre les conditions de sortie des travailleurs les moins pénibles possible? C'est surtout important quand il s'agit de travailleurs d'un certain âge qui ont été soumis à de la pénibilité, et qui ont eu de longues carrières. Aujourd'hui, les conditions fixées ont fait en sorte que l'on a glissé des prépensions vers l'assurance maladie-invalidité.
Dans le contexte actuel, et ce n'est pas le Brexit ou d'autres choses qui excuseront quoi que ce soit, du point de vue social, la situation exigerait que nous en revenions à de meilleures approches des entreprises en restructuration ou en difficulté. Cela permettrait aux travailleurs âgés de sortir dans des conditions acceptables, et d'une manière telle qu'ils soient respectés.
Je n'ai qu'une conclusion à tirer: quand on veut, on peut. Les mesures qui ont été prises par le gouvernement me suggèrent cette expression: "Un homme se grandit quand il reconnaît ses erreurs".
Je vous remercie.
Le président: Merci, cher collègue.
Il ne s'agissait sans doute pas de votre premier discours dans votre carrière, mais c'était bien le premier dans cet hémicycle. Félicitations!
(Applaudissements)
14.06 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, pour ma part, je ne peux que saluer l'effort, en matière d'emploi, réalisé par le gouvernement Michel. C'est évident, puisque des milliers d'emplois ont été créés. Aujourd'hui, comme vous l'avez très bien dit, ceux-ci ne sont pas remis en cause, même s'il est vrai que le spectre de ces licenciements collectifs règne aujourd'hui sur le secteur des voyages.
Les dernières déclarations de Ryanair ne sont pas très rassurantes en ce qui concerne la reprise. Il faut suivre le dossier, ce que nous ferons avec vous en commission de l'Économie. Nous espérons avoir des renseignements très rapidement, et nous espérons que ces emplois seront sauvés. Nous nous inquiétons aussi de l'impact sur Brussels Airlines, au sujet duquel nous reviendrons vers vous pour obtenir des chiffres plus précis.
14.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
Het is goed dat de communicatie wordt aangescherpt en dat er een noodnummer komt. Dat zal heel wat mensen al wat meer geruststellen.
Ik ben het ermee eens dat de focus nu moet liggen op de repatriëringen. Het is goed dat 95 % van de betrokkenen tegen 6 oktober gerepatrieerd zal zijn.
De tijdelijke uitbreiding van het Garantiefonds is ook een goede zaak. Het moet duidelijk zijn dat het Garantiefonds geen overheidsinstantie is, maar dat het wordt gefinancierd door de sector. Het is de sector, die in eerste instantie zijn verantwoordelijkheid moet nemen. Ik ben blij dat de sector dat doet door in extra bijstand en middelen te voorzien.
Ten slotte wil ik mijn respect betuigen aan de medewerkers van Thomas Cook België. Zij krijgen heel wat vragen en moeten het allemaal bolwerken, terwijl ook zij in onzekere tijden leven. Wij moeten met hen meeleven en duimen op een goede afloop.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Chers collègues, le groupe PS m'a fait savoir que M. André Flahaut remplace, à partir du 19 septembre 2019, M. Frédéric Daerden en tant que vice-président de la Chambre.
(Applaudissements)
16 OSCE – Nomination des membres suppléants
16 OVSE – Benoeming van de plaatsvervangende leden
La séance plenière du 19 septembre 2019 a procédé à la nomination des 5 membres effectifs de la délégation de la Chambre à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
De plenaire vergadering van 19 september 2019 is overgegaan tot de benoeming van de 5 vaste leden van de delegatie van de Kamer bij de Parlementaire Assemblee van de OVSE.
Aujourd’hui, nous procédons à la nomination des
5 membres suppléants de cette délégation.
Vandaag gaan wij over tot de benoeming van
de 5 plaatsvervangende leden van deze delegatie.
Conformément à l’article 159 du Règlement, les nominations des délégations aux assemblées internationales se font à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
Overeenkomstig artikel 159 van het Reglement geschieden de benoemingen van de afvaardigingen naar internationale vergaderingen op grond van de evenredige vertegenwoordiging van de politieke fracties.
Deux options peuvent être envisagées:
- Désigner pour chaque membre effectif, un membre suppléant du même groupe politique. Alors les mandats au sein de la délégation seront attribués comme suit:
1 N-VA
1 Ecolo-Groen
1 PS
1 Vlaams
Belang
1 MR
- Ou bien, attribuer les fonctions de suppléant aux groupes politiques de la Chambre avec un quotient électoral entre 6 et 10. Alors les mandats au sein de la délégation seront attribués comme suit:
1 N-VA
1 CD&V
1 PVDA-PTB
1 Open Vld
1 Ecolo-Groen
De volgende 2 opties zijn mogelijk:
- Per effectief lid een plaatsvervanger van dezelfde fractie aanwijzen. De mandaten binnen de delegatie worden dan als volgt toegewezen:
1 N-VA
1 Ecolo-Groen
1 PS
1 Vlaams Belang
1 MR
- Ofwel het toekennen van de plaatsen van plaatsvervanger aan de fracties van de Kamer met het zesde tot het tiende kiesquotiënt. De mandaten binnen de delegatie worden dan als volgt toegewezen:
1 N-VA
1 CD&V
1 PVDA-PTB
1 Open Vld
1 Ecolo-Groen
De tweede optie, waarvoor er een precedent is bij de toewijzing van mandaten voor de Raad van Europa, komt erop neer dat we rekening houden met de kleinere fracties.
Au vu de l'échange de vues en Conférence des présidents de hier, je vous propose de retenir l'option 2.
Gelet op de gedachtewisseling tijdens de Conferentie van voorzitters van gisteren, stel ik u voor optie 2 te nemen.
De Kamer moet daarover beslissen, maar ik meen in alle objectiviteit dat er in de Conferentie van voorzitters een meerderheid was voor optie 2.
Pas d'observation?
Geen bezwaar?
Als we daarover moeten stemmen, stel ik voor dat de griffier de leden oproept om naar het halfrond te komen. Dan kunnen we dadelijk tot de stemming overgaan.
17 Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité – Nomination du membre néerlandophone et des premier et second membres néerlandophones suppléants – Candidatures introduites
17 Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten – Benoeming van het Nederlandstalig lid en van het eerste en het tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid – Ingediende kandidaturen
Conformément à la décision de la séance plénière du 26 septembre 2018, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018 pour les mandats de membre néerlandophone et des premiers et second membres néerlandophones suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 26 september 2018 werd in het Belgisch Staatsblad van 27 september 2018 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de mandaten van Nederlandstalig lid en van het eerste en het tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Les candidatures suivantes ont été
introduites dans le délai prescrit:
De volgende kandidaturen werden binnen de
voorgeschreven termijn ingediend:
Pour le
mandat de membre:
- M. Pieter-Alexander De Brock,
membre du Comité R
- M. Peter De Smet, avocat général
près la cour d’appel de Gand
- M. Frank Franceus, directeur du
service Enquêtes du Comité R
- M. Peter Hartoch, conseiller près la
cour d’appel de Bruxelles
- Mme Caroline Vanderkerken,
conseillère près la cour d’appel de Bruxelles
- M.
Wauter Van Laethem, collaborateur Comité R
Voor het mandaat van lid:
- de heer Pieter-Alexander
De Brock, lid van het Comité I
- de heer Peter De Smet,
advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent
- de heer Frank Franceus, directeur
dienst Enquêtes van het Comité I
- de heer Peter Hartoch, raadsheer
bij het hof van beroep te Brussel
- mevrouw Caroline Vanderkerken,
raadsheer bij het hof van beroep te Brussel
- de heer Wauter Van Laethem,
stafmedewerker van het Comité I
Pour le mandat de premier membre suppléant:
- M. Peter De Smet, avocat général
près la cour d’appel de Gand
- Mme Linda Schweiger, conseillère
sécurité/législation auprès des cellules stratégiques Sécurité & Justice et
Intérieur du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur
- Mme Caroline Vanderkerken, conseillère
près la cour d’appel de Bruxelles
- M.
Wauter Van Laethem, collaborateur Comité R
Voor het mandaat van eerste
plaatsvervangend lid:
- de heer Peter De Smet,
advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent
- mevrouw Linda Schweiger, adviseur
veiligheid/wetgeving bij de beleidscellen Veiligheid & Justitie en
Binnenlandse Zaken van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en
Binnenlandse Zaken
- mevrouw Caroline Vanderkerken,
raadsheer bij het hof van beroep te Brussel
- de heer Wauter Van Laethem,
stafmedewerker bij het Comité I
Pour le mandat de second membre suppléant:
- M. Peter De Smet, avocat général
près la cour d’appel de Gand
- Mme Linda Schweiger, conseillère
sécurité/législation auprès des cellules stratégiques Sécurité & Justice et
Intérieur du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur
- Mme Caroline Vanderkerken,
conseillère près la cour d’appel de Bruxelles
- M.
Wauter Van Laethem, collaborateur Comité R
Voor het mandaat van tweede
plaatsvervangend lid:
- de heer Peter De Smet,
advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent
- mevrouw Linda Schweiger, adviseur
veiligheid/wetgeving bij de beleidscellen Veiligheid & Justitie en
Binnenlandse Zaken van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse
Zaken
- mevrouw Caroline Vanderkerken,
raadsheer bij het hof van beroep te Brussel
- de heer Wauter Van Laethem,
stafmedewerker van het Comité I
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 septembre 2019, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 september 2019 stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
18 Commissions de nomination pour le notariat – Nomination de membres – Candidatures introduites
18 Benoemingscommissies voor het notariaat – Benoeming van leden – Ingediende kandidaturen
Conformément à la décision de la séance plénière du 10 juillet 2019, un nouvel appel aux candidats a été publié au Moniteur Belge du 17 juillet 2019 pour le mandat de membre suppléant francophone pour la catégorie “professeur/chargé de cours” des Commissions de nomination pour le notariat.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 10 juli 2019 werd in het Belgisch Staatsblad van 17 juli 2019 een nieuw oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor het mandaat van Franstalig plaatsvervangend lid voor de categorie “hoogleraar/docent” van de Benoemingscommissies voor het notariaat.
Les candidatures suivantes ont été introduites:
- M. Philippe Damman, ancien maître de stage à l’UCL
- M. Pierre Moreau, professeur à la faculté de droit de l’Université de Liège.
De volgende kandidaturen werden ingediend:
- de heer Philippe Damman, gewezen stagebegeleider aan de UCL
- de heer Pierre Moreau, hoogleraar aan de rechtsfaculteit van de Université de Liège.
Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2019, je vous propose de déclarer la candidature de M. Philippe Damman irrecevable.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 september 2019, stel ik u voor de kandidatuur van de heer Philippe Damman onontvankelijk te verklaren.
Pas d’observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Je vous rappelle que les mandats suivants des Commissions de nomination doivent être renouvelés:
Deux magistrats (1 F + 1 N) et deux membres externes (1 F + 1 N) pour les membres effectifs; un magistrat (1 N), deux professeurs/chargés de cours (1 F + 1 N) et deux membres externes (1 F + 1 N) pour les membres suppléants.
Ik herinner u eraan dat de volgende mandaten van de Benoemingscommissies dienen te worden hernieuwd:
Twee magistraten (1 N + 1 F) en twee externe leden (1 N + 1 F) voor de werkende leden; één magistraat (1 N), twee hoogleraren/docenten (1 N + 1 F) en twee externe leden (1 N + 1 F) voor de plaatsvervangende leden.
À la suite des différents appels aux
candidats au Moniteur belge, les candidatures suivantes ont été introduites:
Naar aanleiding van de verschillende
oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad werden de volgende
kandidaturen ingediend:
Membres effectifs:
Werkende
leden:
Magistrat
Candidats francophones:
- Mme Diane Babette, juge près le
tribunal de commerce de Nivelles
- M. Constant Laffineur, juge près le
tribunal de première instance du Hainaut
M. Philippe Arnould a introduit sa
candidature par lettre du 14 février 2019. Il a cependant retiré sa
candidature par courriel du 21 février 2019.
Candidats néerlandophones:
- Mme Ilse Cardoen, juge de paix canton
Ninove
- Mme Nadia Goossens, présidente du
tribunal d’application des peines de Gand
- Mme Chantal Lanssens, avocate
générale près la cour d’appel de Gand
- Mme Alexandra Schoenmaekers,
conseillère près la cour du travail de Bruxelles
- M. Patrick Tailly, juge près le
tribunal de première instance de Flandre occidentale.
Magistraat
Franstalige kandidaten:
- mevrouw Diane Babette, rechter in
de handelsrechtbank Nijvel
- de heer Constant Laffineur,
rechter in de rechtbank van eerste aanleg Henegouwen
Bij brief van 14 februari 2019
diende de heer Philippe Arnould zijn kandidatuur in. Bij mail van
21 februari 2019 trok hij zijn kandidatuur evenwel in.
Nederlandstalige kandidaten:
- mevrouw Ilse Cardoen, vrederechter
kanton Ninove
- mevrouw Nadia Goossens, voorzitter
van de strafuitvoeringsrechtbank Gent
- mevrouw Chantal Lanssens,
advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent
- mevrouw Alexandra Schoenmaekers,
raadsheer bij het arbeidshof van Brussel
- de heer Patrick Tailly, rechter in
de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen.
Membre externe
Candidats francophones:
- Mme Muriel Clavie, avocate
- M. Arnaud
Gillard, avocat
- M. Alain Lonhienne, réviseur
d’entreprises.
Candidats néerlandophones:
- Mme Leen Desticker, avocate
- Mme Alexandra Schoenmakers,
conseillère près la cour du travail de Bruxelles
- M. Philippe Traest, professeur
extraordinaire à la faculté de Droit et de Criminologie de l’Université de Gand
- M.
Herman Van Driessche, avocat
- M. Stefaan Voet, chargé de cours à la
faculté de droit de la KU Leuven.
Extern lid
Franstalige kandidaten:
- mevrouw Muriel Clavie, advocaat
- de heer Arnaud Gillard, advocaat
- de heer Alain Lonhienne,
bedrijfsrevisor.
Nederlandstalige kandidaten:
- mevrouw Leen Desticker, advocaat
- mevrouw Alexandra Schoenmaekers,
raadsheer bij het arbeidshof van Brussel
- de heer Philippe Traest,
buitengewoon hoogleraar aan de faculteit Recht en Criminologie van de
Universiteit Gent
- de heer Herman Van Driessche,
advocaat
- de heer Stefaan Voet, hoofddocent
aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de KU Leuven.
Membres suppléants:
Plaatsvervangende
leden:
Magistrat
Candidats néerlandophones:
- Mme Ilse Cardoen, juge de paix canton
Ninove
- M. Patrick Tailly, juge au tribunal
de première instance de Flandre occidentale.
Magistraat
Nederlandstalige kandidaten:
- mevrouw Ilse Cardoen, vrederechter
kanton Ninove
- de heer Patrick Tailly, rechter in
de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen.
Professeurs/chargés de cours
Candidats francophones:
- M. Pierre Moreau, professeur à la
faculté de droit de l’Université de Liège.
Candidats néerlandophones:
- M. Philippe Traest, professeur
extraordinaire à la faculté de Droit et de Criminologie de l’Université de Gand
- M. Stefaan Voet, chargé de cours à la
faculté de droit de la KU Leuven.
Hoogleraren/docenten
Franstalige kandidaten:
- de heer Pierre Moreau, hoogleraar
aan de rechtsfaculteit van de Université de Liège.
Nederlandstalige kandidaten:
- de heer Philippe Traest,
buitengewoon hoogleraar aan de faculteit Recht en Criminologie van de
Universiteit Gent
- de heer Stefaan Voet, hoofddocent
aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de KU Leuven.
Membre externe
Candidats francophones:
- Mme Anne Louis, huissier de justice.
Candidats néerlandophones:
- Mme Leen Desticker, avocate
- M. Philippe Traest, professeur
extraordinaire à la faculté de Droit et de Criminologie de l’Université de Gand
- M. Stefaan Voet, chargé de cours à la
faculté de droit de la KU Leuven.
Extern lid
Franstalige kandidaten:
- mevrouw Anne Louis,
gerechtsdeurwaarder.
Nederlandstalige kandidaten:
- mevrouw Leen Desticker, advocaat
- de heer Philippe Traest,
buitengewoon hoogleraar aan de faculteit Recht en Criminologie van de
Universiteit Gent
- de heer Stefaan Voet, hoofddocent
aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de KU Leuven.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 septembre 2019, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidats aux mandats de membre suppléant aux groupes politique.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 september 2019 stel ik voor het curriculum vitae van de kandidaten voor de mandaten van plaatsvervangend lid aan de politieke fracties te bezorgen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
19 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques – Nomination des experts – Candidatures introduites
19 Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen – Benoeming van de experten – Ingediende kandidaturen
Un appel aux candidats pour la nomination de quatre experts (2 F + 2 N) au sein de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques a été publié au Moniteur belge du 12 juillet 2019.
In het Belgisch Staatsblad van 12 juli 2019 werd een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de benoeming van vier experten (2 N + 2 F) voor de Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen.
Les candidatures devaient être introduites
pour le 15 septembre 2019 au plus tard.
De kandidaturen dienden uiterlijk op
15 september 2019 te worden ingediend.
Les candidatures suivantes ont été
introduites:
Candidatures pour les mandats d'expert
francophone
- M. Raymond Molle,
expert sortant de la Commission de contrôle
- M. Philippe Quertainmont,
magistrat émérite, expert sortant de la
Commission de contrôle.
Candidatures pour les mandats d'expert
néerlandophone
- M. Marc De Clercq,
professeur émérite, vice-recteur honoraire
UGent
- M. Herman Matthijs,
professeur ordinaire à la Vrije Universiteit
Brussel et à l'Université de Gand, expert sortant de la Commission de contrôle
- M.
Emmanuel Vandenbossche,
président de la Commission permanente de
contrôle linguistique, expert sortant de la Commission de contrôle
- M.
Gunter Vanden Eynde,
doctorant et assistant d’enseignement à l’Instituut voor de overheid à
la KU Leuven.
De volgende kandidaturen werden
ingediend:
Kandidaturen
voor de mandaten van Franstalig expert
- de
heer Raymond Molle,
uittredend
expert van de Controlecommissie
- de heer Philippe Quertainmont,
emeritus
magistraat, uittredend expert van de Controlecommissie.
Kandidaturen
voor de mandaten van Nederlandstalig expert
- de
heer Marc De Clercq,
emeritus
hoogleraar, ere vicerector UGent
- de
heer Herman Matthijs,
gewoon hoogleraar
aan de Vrije Universiteit Brussel en de Universiteit Gent, uittredend expert
van de Controlecommissie
- de
heer Emmanuel Vandenbossche,
voorzitter
van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, uittredend expert van de
Controlecommissie
- de
heer Gunter Vanden Eynde,
doctoraal
onderzoeker en onderwijsassistent bij het Instituut voor de overheid aan de KU
Leuven.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 septembre 2019, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques. La commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives procédera à l’audition des candidats.
Overeenkomstig
het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 september 2019,
stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidaten
naar de politieke fracties te versturen. De kandidaten zullen door de commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken worden gehoord.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
20 OSCE – Nomination des
membres suppléants (continuation)
20 OVSE – Benoeming van de
plaatsvervangende leden (voortzetting)
Tout à l'heure j'ai donné lecture des deux options qui peuvent être envisagées.
Daarstraks heb ik de twee mogelijke opties voorgelezen.
Au vu de l'échange de vues en Conférence des présidents d'hier, l'option 2 emportait la préférence. Toutefois, en l'absence de consensus, je vous propose de passer au vote nominatif.
Gelet op de gedachtewisseling tijdens de Conferentie van voorzitters van gisteren, ging de voorkeur uit naar optie 2. Bij gebrek aan consensus, stel ik u evenwel voor over te gaan tot de naamstemming.
Suivant l'option 2, l'attribution des suppléants se fait d'une manière plus pondérée.
Daarbij volgen we dus niet de strikte
toepassing van het systeem-D'Hondt. Collega Lachaert, ik zie u bedenkelijk
kijken, maar optie 2 is gunstiger voor de kleine fracties, waartoe u
ondertussen behoort. (Gelach)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
81 |
Oui |
|
Nee |
41 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is optie 2 aangenomen.
En conséquence, l'option 2 est adoptée.
(Mevrouw Maggie De Block heeft voorgestemd)
(Mevrouw Katrien Houtmeyers heeft gestemd zoals haar fractie)
21 Prise en considération de propositions
21 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Une liste complémentaire de propositions dont la prise en considération est demandée a été communiquée à la Conférence des présidents. Cette liste sera également reprise en annexe du Compte Rendu Intégral.
Aan de Conferentie van voorzitters werd een bijkomende lijst van voorstellen medegedeeld waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Deze lijst zal eveneens in de bijlage bij het Integraal Verslag worden opgenomen.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 3 oktober 2019 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 3 octobre 2019 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten om 16.30 uur.
La séance est levée à 16 h 30.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 006 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 006 bijlage. |
|
|
|
|||||||||
|
|
|
|||||||||
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bertels Jan,
Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet,
Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedonder Ludivine, de
Laveleye Séverine, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De
Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet
Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kherbache Yasmine, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima,
Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo
Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Soors Jessika,
Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien
Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van
Hoof Els, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie,
Demir Zuhal, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De
Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen
Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik,
Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe
Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp
Yoleen, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants
Bert
Clarinval
David, De Block Maggie, De Maegd Michel, Goffin Philippe, Marghem
Marie-Christine, Reuter Florence, Taquin Caroline, Wilmès Sophie |
||||||||||