Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 28 novembre 2019 Après-midi ______	van Donderdag 28 november 2019 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14 h 19 et présidée par M. Patrick Dewael.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Koen Geens, Alexander De Croo, Daniel Bacquelaine.

Excusés

Berichten van verhindering

Georges Dallemagne, Philippe Tison, raisons de santé / gezondheidsredenen;

Gilles Vanden Burre, en mission / met zending;

Samuel Cogolati, Wouter Raskin, Kristien Van Vaerenbergh, à l'étranger / buitenslands.

Gouvernement fédéral / Federale regering:

David Clarinval, en mission (Espagne) / met zending (Spanje).

We beginnen met de question time. U heeft hier de schermen opgemerkt. Ik zal daar vandaag niets over zeggen, ce sera pour la semaine prochaine.

Ze zijn heel groot.

Ces écrans ont bien d'autres fonctions que la seule indication du temps de parole. Ils nous offrent d'autres possibilités mais vous verrez cela la semaine prochaine.

Questions

Vragen

01 Question de Khalil Aouasti à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "L'aide juridique" (55000227P)

01 Vraag van Khalil Aouasti aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De rechtsbijstand" (55000227P)

01.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'accès à la justice de toutes et tous est un droit fondamental à maints égards entravé. Et, malgré les réformes, le financement de l'aide juridique demeure, aujourd'hui, largement insuffisant. À cet égard, le débat autour de la définition du point de l'aide juridique est tronqué. En effet, quelle que soit la nomenclature adoptée, l'enveloppe budgétaire est fermée et insuffisante.

Les travaux relatifs à la redéfinition de la nomenclature ne disent d'ailleurs pas autre chose et nous amènent à cette conclusion: qu'importe le nombre de points liés à une procédure, sa valeur ne permet toujours pas de garantir le droit fondamental et constitutionnel d'accès à la justice.

La réalité veut qu'aujourd'hui, on en arrive à une situation paradoxale: plus une procédure est complexe, moins l'avocat est payé. L'investissement de l'avocat est pourtant ce qui fera la différence entre un droit simplement défendu et un droit garanti.

Je tiens également à profiter de cette tribune pour souligner la conscience professionnelle de l'immense majorité des avocats exerçant dans le cadre de l'aide juridique qui considèrent que leur mission est d'utilité publique et qui ont pour conviction que le premier droit de leurs clients est de défendre leurs droits.

Monsieur le ministre, il existe un autre paradoxe tout particulièrement en matière pénale. Face à un parquet de plus en plus puissant, le rôle de l'avocat aurait dû être renforcé. Néanmoins, les réformes de la précédente législature ont cherché à faire des économies au détriment des justiciables.

Lorsque l'on sait que 75 % des dossiers pénaux sont traités dans le cadre de l'aide juridique, nous mesurons immédiatement le fossé qui s'est creusé ces dernières années entre, d'une part, les citoyens, prévenus ou accusés, et l'État, d'autre part.

Monsieur le ministre, pour plus de personnes, chaque jour, classe moyenne désormais comprise, la justice devient difficilement accessible et ne remplit plus son rôle de service public universel qu'elle devrait être. Plus que jamais, nous faisons face à une justice à deux vitesses

Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de la législature écoulée? Estimez-vous que les avocats exerçant dans le cadre de l'aide juridique sont aujourd'hui en mesure d'assurer un égal accès à la justice à l'ensemble des justiciables? Quel sens ont les discussions autour de la définition du point quand l'enveloppe, de l'accord de tous, reste insuffisante? Enfin, reconnaissez-vous que les difficultés d'accès à la justice engendrent, dans les faits, l'existence désormais d'une justice à au moins deux vitesses?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Aouasti, vous m'interrogez sur le bilan que je tire de la législature précédente pour ce qui concerne la justice. Je n'ai pas le temps pour y répondre mais c'est un bilan positif. On a bien travaillé. J'ai écrit quatre rapports que vous pouvez lire sur le site internet.

Pour ce qui concerne la valeur du point et l'aide juridique, d'abord, nous avons développé cette nouvelle nomenclature de concert avec les Ordres des avocats. Je ne dis pas qu'il y avait un accord complet mais il y avait une large consensualité en 2016. Je crois que la raison pour laquelle vous m'avez posé cette question, c'est parce que, ce matin, dans le journal Le Soir, il y avait un article sur la panique régnant dans l'Ordre des avocats. L'Ordre des avocats a répondu en disant qu'il s'agissait de fake news: "Nous n'allons pas réécrire la nomenclature. Nous allons simplement l'évaluer de concert avec le ministre. Ne vous inquiétez donc pas." Une nomenclature intouchable ne sait rien changer ni en bien, ni en mal, surtout pas en bien.

Quant à la valeur du point, j'ai toujours dit aux Ordres que je leur garantissais une valeur du point de 75 euros.

Malgré le fait qu'il s'agisse d'une enveloppe fermée selon vous, j'ai réussi. Le point est à 75 euros.

Pour le reste, vous prêchez un convaincu. J'ai plaidé à plusieurs reprises pour l'augmentation du budget dans le programme électoral et je le fais à nouveau, maintenant, dans un autre cadre que vous n'êtes pas censé ignorer. L'aide juridique doit être davantage financée par l'État.

Par ailleurs, j'ai dit la même chose à la commission de la Justice au moment où Ecolo-Groen déposait sa proposition de loi sur ce sujet. Vous ne pouvez pas dire que j'ai été déloyal par rapport à l'aide juridique, au contraire!

01.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je retiens de celle-ci un engagement, celui d'un refinancement de l'aide juridique. Je retiens aussi l'ironie à une question sérieuse. Je retiens enfin le fait que cette évaluation démontre – vous le dites vous-même – qu'aucune nomenclature n'est intouchable. Ce que nous regrettons malheureusement, c'est que l'enveloppe, elle, soit demeurée intouchable, ce qui nous a menés à garantir un point à 75 euros mais avec une valeur qui avait été déterminée, il y a de nombreuses années. Il appartiendra au prochain gouvernement de rendre à la justice son éclat et son rôle: celui d'un pouvoir public au service de la protection et de la sécurité de tous les citoyens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Sophie Wilmès (Eerste Minister) over "Het afwenden van kosten door de koninklijke familie op de belastingbetaler" (55000221P)

- Joris Vandenbroucke aan Sophie Wilmès (Eerste Minister) over "De Koninklijke Schenking" (55000225P)

- Jean-Marie Dedecker aan Sophie Wilmès (Eerste Minister) over "De Koninklijke Schenking" (55000226P)

- Peter Buysrogge aan Sophie Wilmès (Eerste Minister) over "De Koninklijke Schenking" (55000234P)

02 Questions jointes de

- Barbara Pas à Sophie Wilmès (Premier Ministre) sur "L'imputation de dépenses de la famille royale aux contribuables" (55000221P)

- Joris Vandenbroucke à Sophie Wilmès (Premier Ministre) sur "La Donation royale" (55000225P)

- Jean-Marie Dedecker à Sophie Wilmès (Premier Ministre) sur "La Donation royale" (55000226P)

- Peter Buysrogge à Sophie Wilmès (Premier Ministre) sur "La Donation royale" (55000234P)

02.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, de Koninklijke Schenking is in theorie een zelfbedruipende openbare instelling die onder uw toezicht valt. In de praktijk is het een schimmig vehikel, zonder enig parlementair toezicht, dat in geen enkel ander land bestaat en dat dient om zoveel mogelijk luxekosten van de koninklijke familie af te wentelen op de belastingbetaler. Terwijl men de woonbonus van de Vlaamse belastingbetaler afpakt, moet die wel opdraaien voor kosten, bijvoorbeeld de renovatie van een dressing met ceremoniekleding voor de koning ter waarde van 280.000 euro. Daarmee bouwt men een heel huis, mijnheer de minister. Het is hallucinant. In tegenstelling tot alle leden van de koninklijke familie betaalt de belastingbetaler wel huur aan de Koninklijke Schenking en daarbovenop ook nog eens alle andere kosten.

Onlangs heb ik u nog eens naar de waarde van het patrimonium van de Koninklijke Schenking gevraagd. U hebt zich er toen in uw antwoord van afgemaakt met een verwijzing naar het antwoord op een vraag van mij van elf jaar geleden, op 16 januari 2008. U hebt nog steeds geen flauw benul. De belastingbetaler mag er duidelijk zo weinig mogelijk van weten, maar hij moet financieel wel mee opdraaien voor de folietjes van de Habsburgse roofridders.

Toen het profitariaat van Laken bekend werd, hebben verscheidene collega's plots opgeroepen tot een onderzoek. Het Vlaams Belang steunt dat onderzoek uiteraard. Mijnheer de voorzitter, ik heb daartoe bij de diensten begin oktober al een voorstel ingediend. Het is trouwens al de vierde legislatuur op rij dat ik dat doe.

Bent u ook wakker geworden, mijnheer de minister? Vindt u dat dit relict van massamoordenaar Leopold II nog past in de eenentwintigste eeuw? Kunt u niet beter, in afwachting dat de monarchie verdwijnt, een voorbeeld nemen aan de Britse Crown Estate, die onafhankelijk en transparant geld opbrengt en geen geld kost?

02.02 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, collega's, er zijn twee zaken in het dossier rond de Koninklijke Schenking die mij ongelooflijk storen.

Ten eerste, er zijn een aantal evidente vragen over de Koninklijke Schenking. Wat zit er allemaal in, welke parken en domeinen, welke panden? Wie gebruikt die? Welke kosten zijn daarmee gemoeid? Wie moet daarvoor opdraaien? Wordt er belastinggeld in gestoken? Zo ja, onder welke voorwaarden? Het is toch niet normaal dat er maanden onderzoeksjournalistiek nodig zijn om een antwoord te krijgen op deze vragen.

Ten tweede, de Koninklijke Schenking durft wel eens kosten van zich af te schuiven in de richting van de belastingbetaler terwijl er geen goede redenen voor zijn. Als daar dan vragen over komen, worden die niet met bijzonder veel enthousiasme beantwoord door baron Paul Buysse. Dat kan ik toch ook niet normaal vinden.

Rond het hele dossier van de Koninklijke Schenking hangt de sfeer van het ancien régime. Wij moeten daar zo snel mogelijk van af. Wat wij nodig hebben, is totale transparantie over alle constructies en over de geldstromen die daarin rondgaan. Wat wij ook nodig hebben, is het besef dat parken en domeinen die door anderen exclusief worden gebruikt, maar waarvoor publieke middelen worden aangewend, ook publiek moeten worden.

Wij aanvaarden niet, collega's, dat de belastingbetaler moet opdraaien voor de kosten van het gebruik van parken en domeinen waar hij niet het genot van heeft. Wij herhalen dus het voorstel om op zijn minst het domein van Laken open te stellen voor het publiek.

Mijnheer de minister, in principe moeten alle uitgaven van de federale overheid duidelijk te vinden zijn in de begroting. Dat geldt bijvoorbeeld voor de Civiele Lijst, maar ook voor de Koninklijke Schenking. Klopt het dat door de Koninklijke Schenking heel wat kosten worden doorgeschoven naar de belastingbetaler zonder dat daarvoor een goede reden is, en dat het bijna onmogelijk is om te achterhalen over hoeveel kosten het precies gaat?

De voorzitter: Ik geef het woord aan de heer Dedecker, die al in de startblokken klaarstond.

Collega's, vanaf volgende week zult u geconfronteerd worden met aftelklokken voor de spreektijd.

02.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, daar zal ik dan ook commentaar op geven.

De voorzitter: Daar twijfel ik niet aan.

02.04 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onze koning Leopold II van Saksen-Coburg heeft eind vorige eeuw een fortuin vergaard met slavenarbeid op zijn rubberplantages in Congo. Dat bloedgeld heeft hij geïnvesteerd in onroerende goederen in ons land. Toen hij zijn einde voelde naderen wilde hij nogal wat maîtresses bevoordelen, wilde hij ook zijn twee dochters onterven en wilde hij tevens geen successierechten betalen. Het verwondert mij overigens dat de collega's van PTB-PVDA daarover vandaag geen vraag stellen. Omdat Leopold II geen erfenisrechten wilde betalen, brengt hij in het jaar 1900 zijn onroerende goederen onder in de Koninklijke Schenking, om het te geven aan het volk. In 1903 aanvaardden de toenmalige onnozele Senaat en Kamer die schenking.

De voorwaarden luidden dat zijn troonopvolgers over het patrimonium mochten blijven beschikken en dat het patrimonium niet mocht worden vervreemd. Zo gezegd, zo gedaan. Wie draagt de lasten? De bevolking. Wie krijgt de lusten? De Saksen-Coburgs. In 1930 vindt de regering dat dit niet meer kan en ze laat een wet goedkeuren. Artikel 1 van die wet stelt dat de Koninklijke Schenking geen geld meer krijgt van de belastingbetaler, maar dat de instelling zelfbedruipend moet zijn.

Wij zijn nu negentig jaar later en al die tijd hebben de Saksen-Coburgs gegraaid. Het is zelfs nog erger geworden, want toen ik Kamerlid was in 2000-2001, wat de Kamervoorzitter nog wel zal weten, werd zelfs voorgesteld dat de kindjes Astrid en Laurent niet alleen gratis mochten wonen, maar ook nog een dotatie zouden krijgen, honderdduizenden euro's zakgeld.

Mijnheer de voorzitter, vooraleer u mij het woord ontneemt, ik heb maar één vraag.

02.05 Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

02.06 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer Verherstraeten, ik zal het verder niet hebben over misbruik. Ik zal bijvoorbeeld niet spreken over Kasteel Hertoginnedal, dat voor 100.000 euro gehuurd wordt en waarvoor wij nog 637.000 euro voor buitenschrijnwerk moeten betalen. Uw partij zal er wel voor iets tussen zitten.

Mijnheer de minister, ik heb maar één vraag. Wanneer houdt dat misbruik op?

02.07 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ook al loopt de klok nog niet, ik zal alleszins proberen mij te houden aan de spreektijd.

Mijnheer de minister, de problematiek is door de drie vorige sprekers al geschetst. Leopold II was zo vrijgevig zijn onroerende goederen op 65-jarige leeftijd aan de Belgische Staat te schenken. De Belgische Staat kon er dan verder mee aan de slag. Als principe was dat heel nobel, ook al zaten er een aantal addertjes onder het gras.

De Belgische Staat richtte vervolgens de Koninklijke Schenking op. Dat was en is nog steeds een zelfstandige openbare instelling. Het principe is dat zij zelfbedruipend moet zijn. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 9 april 1930 zegt: "Deze instelling moet al hare uitgaven bestrijden met de middelen waarover zij beschikt," – nu komt het – "zonder lasten voor de Openbare Schatkist."

De onderzoeksjournalisten gingen hier de afgelopen maanden mee aan de slag en legden toch een aantal pijnlijke zaken bloot. Allereerst is er het gebrek aan transparantie. Er is wel degelijk onvoldoende transparantie. Er komen toch heel wat vragen naar boven. Wat is exact het patrimonium? Wat zijn exact de onderhoudskosten? Wat zijn exact de bronnen van inkomsten? Er moet duidelijkheid komen.

Nog erger vind ik dat er mogelijk – ik spreek in de voorwaardelijke wijs en ik hoop dat uw antwoord duidelijkheid verschaft – onderhoudskosten en beheerskosten op andere overheden afgewenteld zouden worden. Ik heb het dan niet alleen over de federale regering en de Regie der Gebouwen maar ook over Gewesten en lokale besturen. Dat creëert een vreemd en vervelend gevoel, een gevoel van ons-kent-ons, een gevoel waar wij niet voor staan.

Er moet ter zake dus duidelijkheid komen. Het Parlement verdient die duidelijkheid. Wij kijken uit naar uw antwoord. Ik heb begrepen uit de repliek van baron Buysse dat de raad van bestuur vandaag daarover bijeenkwam. Wat was daar het standpunt van onze federale vertegenwoordigers? Zijn daar beslissingen genomen? Ik wil alleszins weten hoe wij tegemoetkomen aan het probleem van het gebrek aan transparantie en de afwenteling van de kosten op andere overheden.

02.08 Minister Alexander De Croo: Ik dank u voor uw vragen. Ik denk dat men in de vraagstelling de geschiedenis reeds goed geschetst heeft. Het betreft inderdaad een schenking, waar een aantal dwingende verplichtingen aan vasthangen in verband met een aantal goederen die ter beschikking staan van het koningshuis. Voor die goederen heeft de Koninklijke Schenking de onderhoudslast. Dat geldt ook voor een aantal andere goederen, zoals het Dudenpark, dat middels een KB in 1930 in de Koninklijke Schenking werd ondergebracht.

De Koninklijke Schenking heeft rechtspersoonlijkheid en heeft volledige financiële autonomie. Een aantal van de goederen die zij beheert, maakt absoluut deel uit van het rijke patrimonium van ons land. Formeel staat de Koninklijke Schenking onder toezicht van Financiën. Voor dat toezicht doet het departement Financiën een beroep op het Rekenhof, dat het Parlement bijstaat in het financiële toezicht op openbare instellingen. Het Rekenhof heeft systematisch bij elke controle van de Koninklijke Schenking een clean sheet gegeven: geen enkele opmerking. Ik hoef het Parlement er niet aan te herinneren hoeveel openbare instellingen er enkel van kunnen dromen om jaar na jaar een clean sheet te krijgen. Voor vele openbare instellingen is dat inderdaad vaker het tegenovergestelde.

U stelt vragen, maar ik heb misschien ook een vraag voor het Parlement. Had de pers hier geen onderzoek gevoerd, zouden wij hier dan vandaag dit debat voeren? Het Rekenhof staat voor honderd procent te uwer beschikking. U kunt de vragen stellen die u wilt, aan het Rekenhof. Het Rekenhof heeft de verplichting om u daarover klaarheid te geven. U kunt als Parlementslid het Rekenhof absoluut gebruiken om de duidelijkheid te krijgen die u wilt krijgen.

Het klopt inderdaad, zoals in de persartikelen staat, dat er geregeld uitgaven zijn waarbij men een beroep doet op overheidsgeld. Dat is op basis van bilaterale akkoorden, soms met andere overheden, soms zelfs met steden en gemeenten, soms met private partners. Welnu, het Rekenhof heeft evenmin over de gegrondheid en de wettelijkheid van de bilaterale akkoorden enige opmerkingen gemaakt.

Als er een bilateraal akkoord is, wil ik er u ook aan herinneren dat de verantwoordelijkheid voor zo'n akkoord bij beide partijen ligt. Die ligt niet alleen bij de Koninklijke Schenking, maar ook bij de tegenpartij, vaak andere overheden of steden en gemeenten.

Wat de vraag naar transparantie betreft, ik heb begrepen uit de verklaringen van de voorzitter van de raad van bestuur dat de Koninklijke Schenking daartoe absoluut bereid is en dat men vandaag reeds alle nodige stukken ter beschikking stelt. Ik denk echter dat een open communicatie, die hoort bij een instelling zoals de Koninklijke Schenking, absoluut nodig is en dat er grote stappen vooruit kunnen gezet worden.

Ik vat het samen. Ten eerste, de rekeningen zijn transparant. Ten tweede, er is elk jaar een controle door het Rekenhof en het controlerende Rekenhof heeft geen opmerkingen. Ten derde, ik ben het er absoluut mee eens dat er vandaag door de Koninklijke Schenking, toch een instelling met prestige, absoluut stappen vooruit kunnen gezet worden om op een meer open manier te communiceren daarover.

02.09 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb toch enige elementen van repliek. Met betrekking tot het u door de heer Dewael ingefluisterde antwoord dat het Parlement zijn werk moet doen en het Rekenhof moet ondervragen, kan ik zeggen dat ik hier reeds elf jaar heel veel vragen stel. Als het Rekenhof een clean sheet geeft, dan verbaast mij dat niet, aangezien het Rekenhof die gegevens niet krijgt van de Koninklijke Schenking. Ze is niet transparant, dat is juist de kern van de zaak en de reden waarom ik hier reeds vier legislaturen op rij wetsvoorstellen indien om voor transparantie te zorgen.

Ik steun de vraag naar extra onderzoek, die ik vandaag hoor van collega Buysrogge. Het moet mij echter wel van het hart dat het heel wrang is dat ook de regering-Michel, met uw N-VA, collega Buysrogge, hiervan geen werk heeft gemaakt en hieraan gewoon actief meedeed, sterke Jan op kop. Hij heeft op vraag van de koning de wet gewijzigd, om de hele veiligheidsinstallatie van het buitenverblijfje van de koning in Ciergnon te kunnen afwentelen op de belastingbetaler, via de Regie der Gebouwen, voor 700.000 euro nota bene.

Voor ons moet het gedaan zijn met dit profitariaat. Wat de koning over enkele weken in zijn kerstboodschap ook moge uitkramen, wat ons betreft is het weg met het profitariaat, weg met de dotaties, weg met de Koninklijke Schenking en zeker weg met de monarchie.

02.10 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, u zegt dat het Parlement zijn werk moet doen en er is hier een zeer grote bereidheid. Ik stel de collega's met heel veel plezier voor om het Rekenhof, dat ons ter beschikking staat, en meteen ook de raad van bestuur van de Koninklijke Schenking in de commissie voor Financiën uit te nodigen. In die raad van bestuur hebben immers mensen zitting met een rechtstreekse link met de minister van Financiën, zowel de huidige als de vorige. Laten wij dan maar eens bekijken welke beslissingen er genomen zijn en welke constructies er bestaan. We kunnen dan zelf besluiten of er al dan niet iets veranderd moet worden. Mocht daarbij een en ander naar boven komen dat niet correct lijkt of onwettig is, laten wij dan een stap verder zetten.

02.11 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, hoe kunt u het woord "transparantie" over uw lippen krijgen? Als een groep van vier journalisten van vier verschillende instellingen anderhalf jaar nodig heeft om inzicht te krijgen in de rekeningen en te vinden wat er vandaag bekend is, dan valt u toch van uw stoel?

U spreekt over transparantie en u argumenteert dat men balansen indiende. Hebt u die gezien? De instelling heeft een enkelvoudige boekhouding, 4 pagina's dik, voor een miljardenpatrimonium. Er is zelfs geen dubbele boekhouding met een lijst van wat de Koninklijke Schenking bezit. Die moet nog opgesteld worden.

Ik ben effectief enigszins beschaamd, omdat journalisten dit moesten doen. In het Parlement heerst al jaren de omerta wat het koningshuis betreft. Vraag het trouwens maar aan het Rekenhof, ik ben er zeker van dat daar hetzelfde geldt. Dat vind ik beschamend.

Ik heb slechts een enkele opmerking. Artikel 1 van de wet van 1930 zegt dat de Koninklijke Schenking zelfbedruipend moet zijn en het is uw taak om daarvoor te zorgen.

02.12 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat uw antwoord vooral een aanzet moet zijn voor het Parlement om het heft in eigen handen te nemen. Wij moeten hierop verdergaan en duidelijkheid krijgen, in eerste instantie van de verantwoordelijke van de Koninklijke Schenking zelf, en wel op korte termijn. Ik hoop dat wij in het Parlement gezamenlijk kunnen beslissen om daaraan een gevolg te geven.

Collega's, ik speel in op wat collega Vandenbroucke in zijn inleiding zei. Ik denk dat de ontwikkelingen van de afgelopen 24 uur ook een pluspunt zouden kunnen zijn. Er bestond al een draagvlak bij de bevolking voor de openstelling van het park van Laken. Dat draagvlak is de afgelopen twee dagen gegroeid, hoop ik toch, bij de politiek.

Wij hebben een aantal weken geleden een wetsvoorstel daarover ingediend in de commissie voor Binnenlandse Zaken. Ik hoop dan ook dat wij dat heel binnenkort kunnen bespreken en goedkeuren, zodat de parktuinen van Laken eindelijk eens en voor altijd kunnen opengaan voor het publiek.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le rapport de Human Rights Watch" (55000224P)

- Steven Matheï à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le rapport de Human Rights Watch" (55000235P)

03 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het rapport van Human Rights Watch" (55000224P)

- Steven Matheï aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het rapport van Human Rights Watch" (55000235P)

03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce lundi est sorti un rapport de Human Rights Watch examinant la responsabilité de BIO, la banque belge de développement, à propos de pratiques abusives dans les plantations de palmiers à huile de l'entreprise Plantations et Huileries du Congo (PHC) Feronia en République démocratique du Congo. De quelles pratiques abusives parlons-nous? Les travailleurs seraient exposés à des pesticides toxiques sans protection adéquate. Les travailleurs témoignent d'ailleurs de problèmes de santé préoccupants. Par ailleurs, le salaire s'avère être en deçà du seuil d'extrême pauvreté, et ce, tout particulièrement pour les travailleurs journaliers. Et, faut-il le souligner, cette situation est encore pire pour les femmes.

Le rapport parle aussi d'atteintes à l'environnement, notamment du rejet de déchets industriels non traités dans les cours d'eau et à proximité des habitations, avec les impacts inévitables sur la santé que cela engendre. Il y a encore plusieurs dimensions dans ce rapport, notamment des enjeux très importants de manque de transparence de la part de Feronia et des enjeux préoccupants de sécurité pour les travailleurs contestataires.

Voilà un très rapide constat de ce rapport. Ce n'est pas la première fois que Feronia est ciblée. D'autres enquêtes ont déjà eu lieu, qui ont abouti à des conclusions similaires. Ce rapport confirme ce qui est déjà connu de nous tous et y compris de vous, monsieur le ministre. En conclusion, on ne peut que constater que BIO, la banque belge de développement, ne garantit ni le respect des normes internationales, ni la législation nationale en matière d'emploi et d'environnement et manque dès lors à sa mission de favoriser un développement durable.

Comment se fait-il que BIO n'est pas en mesure de garantir la sécurité et des conditions de vie décentes aux travailleurs et travailleuses des entreprises qu'elle finance? Les manquements de Feronia ne datent pas d'hier. Comment expliquez-vous que cette banque n'a pas encore trouvé de levier pour obtenir des résultats probants?

Enfin, est-il pertinent de mobiliser de l'argent public pour soutenir des entreprises occidentales, cotées en bourse, alors même que leurs pratiques ne sont pas à la hauteur des normes internationales en termes de droit des travailleurs? Le rôle de BIO ne devrait-il pas être de financer des entreprises et des entrepreneurs locaux?

03.02 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben deze week inderdaad kennisgenomen van het rapport van Human Rights Watch met een aantal onthutsende vaststellingen. Het ging over een aantal palmoliebedrijven in het noorden van Congo, waar wantoestanden aan het licht kwamen.

Het ging onder meer over het blootstellen van de werknemers aan giftige pesticiden, waardoor heel wat ziektes optraden. Het ging over het lozen van afvalwater in de waterlopen, waar de kinderen en gezinnen zich moeten wassen. Het ging ook over het betalen van een zeer schamel loon onder de extreme armoedegrens van 1,9 dollar per dag.

Men keek daarvoor naar de controlerende investeringsmaatschappijen. We stellen vast dat BIO, de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, een van die investeringsmaatschappijen is die 11 miljoen euro heeft geïnvesteerd.

Dat is op zich een heel goede instantie die een nobel doel heeft, maar het is wel spijtig te moeten vaststellen dat een investering werd gedaan in bedrijven die dergelijke zaken toelaten.

Mijnheer de minister, was BIO op de hoogte van deze wantoestanden op het moment dat men de beslissing nam om te investeren? Werd een soort vooronderzoek gedaan? Wat gaat BIO ondernemen om deze wantoestanden aan te pakken? Overweegt u om zelf een onderzoek in te stellen?

03.03 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, laat mij eerst duidelijk stellen dat BIO van in het begin nauw heeft samengewerkt met Human Rights Watch en volledige transparantie heeft gegeven om het rapport te maken over de co-investering die wij doen met organisaties uit Nederland, Duitsland en het Verenigd Koninkrijk die vergelijkbaar zijn met BIO.

Wij hebben onmiddellijk aangegeven dat wij het rapport zeer ernstig nemen en we hebben meteen duidelijk gemaakt aan Feronia dat wij het bedrijf eraan houden om de pijnpunten op te lossen.

Ainsi que cela fut dit, il existe des problèmes sérieux de sécurité, d'environnement et de conditions de travail. Par exemple, des vêtements utilisés qui ne protègent pas assez, des problèmes d'épuration d'eau, etc.

BIO est concernée dans le sens où elle accorde, avec les banques néerlandaise et allemande, un crédit de 10 millions d'euros. La banque britannique est actionnaire. En tant que telle, elle a beaucoup plus d'influence que nous, dans le rôle que nous avons. Nous utilisons nos collègues britanniques pour faire pression sur la direction.

Wij hebben aangedrongen op een herziening van het Environmental and Social Action Plan. Laat het duidelijk zijn: de situatie op het terrein moet verbeteren.

Het is ook niet de eerste keer dat wij dat zeggen. Wij hebben al veel druk uitgeoefend, en die druk werkt. In vergelijking met het begin zijn de lonen vandaag drie keer hoger en wordt er geïnvesteerd in woningen, medische voorzieningen en drinkwater. Dat zijn allemaal zaken die niet zijn gebeurd voor wij erin stapten.

Mais je veux être clair: cela ne suffit pas. Il faut faire mieux. Mais il ne faut pas oublier d'où nous venons. Nous sommes intervenus dans une entreprise qui était complètement délaissée, où des milliers d'emplois étaient menacés, où les gens travaillaient pieds nus, où les salaires étaient beaucoup plus bas, dans une région où 100 000 personnes dépendent uniquement de cette instance pour des services économiques et sociaux. Clairement, je veux mettre l'accent sur le fait que cet investissement était justifié, que nous avions fait une analyse et que nous savions qu'il y avait des problèmes.

Ik wil daar echter heel duidelijk over zijn. De opdracht van een instelling als BIO is om te investeren in die moeilijke plaatsen en om te investeren in economische ontwikkeling, wat eigenlijk de enige manier is om mensen op een duurzame wijze uit de armoede te halen. Laat het duidelijk zijn: mocht het niet moeilijk zijn, dan zou BIO daar ook niet nodig zijn. BIO gaat naar plaatsen waar het moeilijk is. Wij zijn ons absoluut bewust van het feit dat er, ondanks de vooruitgang, nog grote stappen vooruitgezet moeten worden, maar mochten wij vandaag beslissen dat wij ons terugtrekken, dan storten wij duizenden mensen in een situatie waarvoor wij absoluut niet verantwoordelijk willen zijn.

03.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie vivement pour votre réponse.

On a aussi constaté que BIO a des résultats à présenter. On a lu leur petit communiqué. On peut regretter que le communiqué conjoint de BIO et des autres banques soit si léger. C'est peut-être mesquin de le dire mais cinq pages, c'est peu au regard de rapports très conséquents contenant de nombreuses recommandations.

Nous attendons de vous, monsieur le ministre, et de la part de BIO des réponses circonstanciées à chacune des recommandations formulées par Human Rights Watch.

Si vous dites que le choix de BIO est de soutenir des entreprises dans des contextes extrêmement difficiles, on ne pourra pas se satisfaire de se dire que le rôle de ces entreprises est de rendre la vie des travailleurs et de leurs familles encore plus difficile qu'actuellement. Or, on constate que les conditions de vie continuent à se dégrader.

À partir du moment où on fait le choix politique de financer le secteur privé - qu'on peut discuter mais soutenir parfois dans certains cadres -, on doit se donner les moyens de faire respecter les normes internationales et la législation nationale en matière d'emploi et d'environnement, surtout s'il s'agit d'entreprises occidentales.

Je pense qu'il y a encore de gros efforts à faire de votre part et de la part de BIO. Nous vous y encouragerons et continuerons à suivre ce dossier.

03.05 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

BIO heeft inderdaad de doelstelling om te investeren daar waar het moeilijk is omdat die investeringen daar ter plaatse ten goede kunnen komen van de inwoners, de werknemers en het gebied. Dat is een heel goede doelstelling.

Het is voor ons echter ook belangrijk om zich in te zetten opdat die wantoestanden zouden worden gecorrigeerd en het verhaal in gedachten te houden bij toekomstige investeringen teneinde van bij het begin daarop in te spelen en zaken die niet door de beugel kunnen al van bij het begin aan te kaarten en te proberen corrigeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik nodig minister Reynders uit om naast mij plaats te nemen. Ik zal zo dadelijk nog iets meer vertellen, maar eerst moet hij de vragen beantwoorden.

04 Vraag van Goedele Liekens aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De holebivrije zones in Polen" (55000228P)

04 Question de Goedele Liekens à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "Les zones sans LGBT en Pologne" (55000228P)

04.01 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de minister, mag ik u in eerste instantie feliciteren met uw nieuwe job als eurocommissaris? Ik zal er meteen bij zeggen dat wij u daar heel hard nodig zullen hebben. Met "wij" bedoel ik vandaag specifiek de holebigemeenschap in Polen, en bij uitbreiding in heel Europa.

(De spreekster toont een grote sticker met een doorgekruiste regenboogvlag en een opschrift in het Pools)

Collega's, deze sticker werd in Polen gratis uitgedeeld door een grote krant. Er staat op: "holebivrije zone". In Polen kunnen cafés en restaurants die sticker op hun vensters of deuren kleven. Ook bibliotheken hebben de stickers op vensters of deuren gekleefd. Blijkbaar zijn er zelfs lokale besturen die holebivrije zones uitroepen. Dat kan natuurlijk niet door de beugel. Dat is geen onverdraagzaamheid meer, dat is echte, pure homohaat. Waar is die etterbuil gegroeid? Ik kan er ook niets aan doen, bij PIS, de regeringspartij.

Het gaat over een regeringspartij in de Europese Unie. Dat choqueert ons. De Europese Unie is niet alleen een economische gemeenschap, het moet ook een gemeenschap zijn van waarden en normen, en wel van de hoogste waarden, namelijk de mensenrechten. Hoe kan het dat daar zo'n sfeer wordt gecreëerd door een regeringspartij?

Mijnheer de minister, u bent nog altijd een Belgische minister. Wij weten dat u de mensenrechten altijd heel hoog in het vaandel hebt gedragen. In hoeverre hebt u al een duidelijk signaal gegeven? Hebt u bijvoorbeeld de ambassadeur tot bij u geroepen om erop te wijzen dat zoiets echt niet kan? Misschien moeten wij maar eens extra gas geven of het heel hard spelen en artikel 7 inroepen, waarbij ook sancties kunnen worden opgelegd, zodat wij die daar ontstane en steeds groter wordende etterbuil kunnen wegsnijden, desnoods onverdoofd.

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Liekens, iedereen in deze assemblee weet dat de strijd tegen alle vormen van discriminatie een prioriteit is voor België. Zowel in de commissies als in de plenaire vergadering heb ik al veel vragen beantwoord over homofobie en lgbti.

In heel wat landen in de wereld werd door ons reeds actie gevoerd tegen discriminatie. Het is juist dat het erger is als de discriminatie in de Europese Unie gebeurt. Wij moeten meer doen binnen de Europese Unie. Dat is ook het geval. Zowel onze ambassade in Warschau als de Raad van Europa heeft daarop al gereageerd. Ik was gisteren nog in Straatsburg voor een vergadering van de Raad van Europa. Wij hebben in Brussel ook contact opgenomen met onze Poolse collega's.

U verwijst naar de procedure van artikel 7. Wij zijn daarmee bezig. Ik heb in de Raad Algemene Zaken al drie hoorzittingen bijgewoond in verband met Polen. Het ging toen meer over de rechterlijke orde, maar er zullen nog vergaderingen plaatsvinden over andere dossiers.

Wij zullen verdergaan. Ik zal een aantal concrete acties die wij op het veld hebben gevoerd ten voordele van de lgbti in Polen en ook in de Raad van Europa niet opsommen. In mijn laatste uren als minister van Buitenlandse Zaken van België zal ik misschien nog een actie ondernemen, maar ik zal zeker acties ondernemen op Europees niveau in de volgende weken, maanden en jaren.

Er moet een echte evaluatie van de rechtsstaat gebeuren en een echte strijd tegen alle vormen van discriminatie in alle Europese lidstaten. Ik strijd al bijna vier jaar voor een echte controle van de rechtsstaat in alle Europese landen, zoals die bestaat voor de begrotingen. Het is abnormaal dat wij een strikte controle verrichten op alle begrotingen, maar niet op de waarden.

Wij zullen verdergaan met een nieuw mechanisme voor de rechtsstaat. Ik zal dat doen. Dat is een van mijn bevoegdheden op het Europese vlak.

Ik herhaal dat onze ambassade en de Raad van Europa daar reeds mee bezig zijn, maar ook in Brussel zijn er een aantal acties ondernomen tegen deze onaanvaardbare toestanden in Polen.

04.03 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de minister, we zijn heel blij dat u met ons die strijd wil voeren. We wisten dat u die mensenrechten heel hoog in het vaandel draagt.

Het is natuurlijk typisch in die regio. Het gaat niet alleen om Polen. We krijgen meer signalen dat er een ernstig probleem is met de verdraagzaamheid voor de holebigemeenschap. Ook Hongarije heeft aangekondigd niet naar het Songfestival te gaan omdat het te gay zou zijn.

Hier is duidelijk werk aan de winkel. Wij rekenen daarvoor op u.

Mijnheer de minister, ik wil afsluiten met u te bedanken voor uw twintig jaar ministerschap.

De voorzitter: Daar wou ik ook nog iets over zeggen, maar zoals vaak is mevrouw Liekens mij te snel af.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De conferentie over de toekomst van Europa en de visie van België en de naleving van de rechtsstaat" (55000236P)

05 Question de Anneleen Van Bossuyt à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "La conférence sur l'avenir de l'Europe et la vision de la Belgique sur le respect de l'État de droit" (55000236P)

05.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat collega Liekens er ook al over begon.

Mijnheer de minister, mijn vraag bevindt zich in dezelfde sfeer maar is wat ruimer. De laatste dagen komt er steeds meer duidelijkheid over de conferentie over de toekomst van Europa. Frankrijk en Duitsland hebben intussen een plan met hun ideeën op tafel gelegd. Ik veronderstel dat ook België, een van de zes stichtende lidstaten, zijn visie daar op tafel zal leggen.

Mijnheer de minister, zal het Belgische standpunt dat daar zal worden verdedigd eerst aan het Parlement worden voorgelegd?

Ten tweede, het principe van de rechtsstaat is een van de fundamentele principes waarop de Europese Unie gegrondvest is. Bent u het ermee eens dat dit een van de fundamentele principes moet blijven? Ik zie u al bevestigend knikken.

Bent u het er ook mee eens dat het voor de geloofwaardigheid van de Europese Unie zeer belangrijk is dat er niet met twee maten en twee gewichten wordt gemeten bij het beoordelen van dat principe? Ik hoorde u zonet zeggen dat het voor alle lidstaten geldt, maar we hebben gezien dat er niet op die manier wordt opgetreden. We zien, enerzijds, de Europese houding ten opzichte van Polen en Hongarije. Het is ook terecht dat er opgetreden wordt tegen de situatie die mevrouw Liekens zonet aanhaalde. Anderzijds zien we echter geen actie tegen Spanje voor het gewelddadige optreden in Catalonië. Tot daar mijn concrete vragen.

05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ten eerste, het is een beetje te vroeg om iets te zeggen over het proces op Europees vlak. Er is een voorstel van mevrouw von der Leyen, de nieuwe voorzitter van de Europese Commissie, om vanaf 2020 te starten met een open debat over de toekomst van Europa. Dit zou twee jaar duren, in samenwerking met de verschillende Europese instellingen en lidstaten, maar ook met burgers en andere elementen uit de maatschappij.

Ten eerste, de komende weken zal in de Commissie het werk van start gaan en zal een document met een voorstel worden opgesteld. Dit zal gebeuren op basis van een aantal prioriteiten. U kent ze, het gaat om een green deal, de digitalisering van de economie en de rechtsstaat. Ik zal eerder bevoegd zijn voor de rechtsstaat.

U moet dus nog even wachten voordat er op Europees vlak een duidelijk standpunt zal zijn over dat proces. Het zal in elk geval gebeuren in overleg met de verschillende instellingen, zijnde het Europees Parlement, de Raad en de Europese Commissie.

Ten tweede, wat België betreft, ik denk dat een voorbereiding moet worden opgesteld, niet alleen op federaal vlak, maar ook in samenwerking met de Gewesten en Gemeenschappen. Dit is ook logisch, veel bevoegdheden met betrekking tot de Europese Unie zijn in handen van de Gewesten en de Gemeenschappen. Er moet dus een samenwerking zijn met de verschillende overheden.

Mijnheer de voorzitter, er moet ook een debat komen in het Parlement. Mocht er nog steeds een regering in lopende zaken zijn, dan zal dat noodzakelijk zijn. Daarna is het de taak van de nieuwe regering om te beslissen. In beide omstandigheden zal het echter noodzakelijk zijn om naar het Parlement te komen met de voorstellen voor het Belgisch standpunt.

Ten derde, wat de rechtsstaat betreft, ik heb het u net gezegd, tot nu toe hebben wij gewerkt met specifieke instrumenten tegen een of ander land. Ik pleit reeds bijna vier jaar voor een algemener mechanisme voor alle lidstaten. In juli 2019 heeft de Commissie een communiqué uitgebracht dat stelt dat een nieuw mechanisme moet worden opgestart, zonder enige discriminatie, ter verificatie van de rechtsstaat in alle Europese landen. Ik zal dat de komende weken en maanden doen. Er moet een jaarlijks verslag komen, niet tegen één land, maar zonder enige discriminatie tegenover alle landen.

Hier moet hetzelfde proces gebruikt worden als bij de begroting. Wat de begroting betreft, hebben wij aanbevelingen voor alle lidstaten. Zo was er enkele jaren geleden een groot probleem met Griekenland, wij gaan dan verder met Griekenland. Hetzelfde moet gebeuren op het vlak van de rechtsstaat. Er moet een algemeen verslag komen voor alle lidstaten, maar met aandachtspunten voor de zwaardere situatie in bijvoorbeeld Hongarije of Polen, en misschien ook op een dag in België. Wij moeten zeer aandachtig zijn voor de situatie in alle Europese lidstaten en niet alleen in één land specifiek.

05.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik weet dat het mensenrechtenmechanisme inderdaad een van uw aandachtspunten is. U zult sowieso een belangrijke verantwoordelijkheid dragen in de toekomstige Commissie. Als commissaris van Justitie zult u de verantwoordelijkheid op u moeten nemen om de naleving van dat principe te bekijken. De geloofwaardigheid van de Europese Unie als verdediger van dat principe staat hierbij zeker op het spel. Alleszins zal onze fractie de vinger sterk aan de pols houden om er effectief op toe te zien dat u daarbij niet met twee maten en twee gewichten zult meten.

Wij wensen u heel veel succes in uw Europees avontuur. Ik heb nog een klein aandenken voor u: het lintje uit Catalonië dat u vast wel zult herkennen. Dat is voor u ter herinnering aan de woorden die u zonet heeft uitgesproken, dat dit voor alle lidstaten zal gelden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Patrick Prévot à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "La situation au Chili" (55000237P)

06 Vraag van Patrick Prévot aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De situatie in Chili" (55000237P)

06.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, pas un jour ne passe sans que nous ne recevions des témoignages et des vidéos des violences qui se déroulent en marge des manifestations au Chili.

À titre personnel, je suis en contact journalier avec des personnes qui vivent ces exactions et ces violences policières. Elles me confirment que ce que nous apprenons dans nos médias est parfois bien en deçà de ce qui se passe réellement.

Nous avons tous vu la vidéo de cette femme, militante pacifiste, qui se fait rembarquer avec une violence inouïe. Depuis, cette femme a disparu. D'autres femmes ont également disparu et ont été retrouvées mortes par la suite.

Ce constat est également confirmé par Human Rights Watch. Selon cette organisation, la police aurait recouru à une force excessive contre les manifestants et a commis de graves violations à l'encontre des détenus.

Monsieur le ministre, nous avons une histoire commune avec le Chili. Nous avons des liens forts avec la démocratie chilienne. Ce pays, qui a connu un des régimes les plus sanguinaires du monde, semble malheureusement revivre les heures les plus sombres de son histoire.

Même si le président Piñera a condamné – contraint et forcé, dirais-je – les violences policières, nos inquiétudes doivent prendre la forme d'une réaction forte de notre diplomatie, tant au plan bilatéral qu'au plan multilatéral.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un instantané de la situation, notamment au regard de vos relations et des informations que vous recevez via votre réseau diplomatique? Quelle est la position défendue par la Belgique au sein des forums internationaux et de l'Union européenne? Avez-vous eu des contacts bilatéraux avec les autorités chiliennes? Dans l'affirmative, quel message leur avez-vous transmis?

06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Prévot, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la situation au Chili – pas seulement dans cette assemblée, mais également à l'échelle européenne. Au début du mois, j'en ai aussi discuté avec l'ambassadeur du Chili à Bruxelles.

Plus fondamentalement, la situation s'est détériorée très rapidement. Vous avez cité plusieurs cas concrets. On dénombre plus d'une vingtaine de morts, 1 500 blessés, des centaines d'arrestations. Manifestement, les autorités locales ont été débordées par les événements. La première démarche, qui est toujours celle qu'entreprend l'Union européenne, consiste à demander aux autorités que leur réaction soit proportionnée et que l'usage de la force n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire au rétablissement de l'ordre.

Au-delà de ce rétablissement, vous savez que l'équipe gouvernementale a connu quelques remaniements. Surtout, le 15 novembre, un accord a été conclu entre le gouvernement et la plupart des responsables de l'opposition pour avancer dans une direction indispensable, qui est celle d'une révision de la Constitution. Sur cette base, ils se proposent d'élaborer des réformes, par exemple en matière de santé ou d'éducation. Nous verrons si elles peuvent être mises en œuvre.

Vous me demandez quelle est la situation actuelle. Elle reste particulièrement inquiétante, au regard des difficultés dans le rétablissement de l'ordre et de l'usage de la force par les autorités chiliennes. À l'échelle nationale, mais surtout européenne – parce que c'est là que nous pouvons exercer un poids plus important –, nous allons continuer de plaider en faveur d'une application sereine et apaisée de l'accord. Surtout, il importe qu'il ne se traduise pas seulement par des modifications constitutionnelles, mais également par des changements dans la réalité sociale et dans l'éducation.

Vous savez que la situation était tellement dramatique qu'il a fallu annuler plusieurs événements. Heureusement, l'Espagne s'est proposée d'accueillir la COP25, cette grande manifestation relative à la lutte contre le changement climatique. Les réunions de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) ont été aussi annulées. Peut-être d'autres décisions de même nature suivront-elles.

Nous suivons donc de très près l'évolution des événements. Mais, je le répète, le poids que nous pouvons exercer dans ce dossier sera beaucoup plus décisif au sein de l'Union européenne qu'à travers des échanges bilatéraux, même si les démarches et les messages sont identiques et également transmis aux autorités chiliennes.

06.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'était effectivement certainement la dernière fois que je pouvais vous interroger au sein de cet hémicycle. Je suppose que vous défendrez les droits humains à d'autres niveaux, notamment européen. Peut-être pourrez-vous demander à la personne qui vous succédera d'être attentive à cela également au sein de notre pays. Nous devons, nous aussi, rester à la pointe par rapport à ces soulèvements populaires, que nous pouvons rencontrer dans nos pays, et à la réaction proportionnée des forces de l'ordre.

J'entends que vous continuez à garder des contacts. Je pense que, compte tenu de l'histoire commune que nous avons avec le Chili, nous nous devons d'être réactifs, de ne pas rester les bras croisés, de continuer à sensibiliser les instances européennes et internationales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Kattrin Jadin à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "Le processus de paix au Proche-Orient" (55000238P)

07 Vraag van Kattrin Jadin aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "Het vredesproces in het Midden-Oosten" (55000238P)

07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est non sans émotion que je m'adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle. Je rappelle d'ailleurs que ma première intervention vous était adressée à l'époque, il y a douze ans, en tant que ministre des Finances. Le temps passe. Je suis émue.

Monsieur le ministre, vous parlez d'un dossier important et je sais qu'il vous occupera également dans vos fonctions futures. Nous avons dû reprendre ce dossier ces dernières années de manière régulière. Force est de constater que les relations entre l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne traversent une nouvelle fois une passe très difficile.

Le tir de plus de 450 roquettes vers les zones habitées du territoire israélien depuis la bande de Gaza, l'impossibilité de former un gouvernement israélien depuis de longs mois et la perspective d'une troisième élection en mars 2020, ainsi que la dernière décision américaine de considérer les colonies israéliennes comme parfaitement légales n'en sont que quelques éléments qui aggravent évidemment la situation.

La Belgique a toujours considéré que la situation d'Israël n'est et ne sera jamais négociable. Elle doit s'inscrire dans un règlement régional. Nous rappelons notre soutien indéfectible à la solution des deux États mais nous jugeons aussi que la politique israélienne de colonisation dans les territoires palestiniens occupés est contraire au droit international, notamment à la cinquième Convention de Genève. Elle contrevient aux résolutions du Conseil de sécurité dont la dernière résolution 2334.

Avec près 650 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, nous sommes proches d'un point de non-retour.

J'en viens aux questions, monsieur le président. Je sais que vous êtes très sévère à ce sujet.

Après huit années brillantes, monsieur le ministre des Affaires étrangères, passées à la tête de notre diplomatie, je voudrais que vous nous rappeliez la position belge concernant le processus de paix au Proche-Orient et la condamnation des décisions unilatérales menées par les parties remettant en cause la solution des deux États.

Je souhaiterais également savoir si nous soutenons la présence sur le terrain du directeur de Human Rights Watch en Israël et en Palestine. Dans l'attente d'une paix durable qui apporte une solution juste réaliste et pérenne, la question des réfugiés palestiniens est essentielle. Quelle est la capacité de l'organisation à mettre en oeuvre son mandat et à poursuivre ses opérations?

Enfin, comment pouvons-nous réconcilier les positions américaine et européenne sur ce dossier difficile?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, d'abord, c'est un dossier qui nous a énormément occupés et pas seulement ces huit dernières années. Malheureusement, le conflit au Moyen-Orient existe depuis bien plus longtemps. Je voudrais revenir sur deux ou trois éléments que vous avez évoqués.

Pour le premier, en tant que Belges mais aussi en tant qu'Européens, nous continuons de plaider pour une solution à deux États qui doit passer par une négociation directe entre l'Autorité palestinienne et ce qui devrait un jour redevenir un gouvernement israélien.

Le deuxième élément, c'est que nous demandons le respect du droit international. C'est pourquoi il y a une très grande inquiétude dans l'Union européenne comme en Belgique, quand on regarde l'évolution de la position américaine sur la colonisation. Nous considérons ces colonies comme contraires à l'ordre international. Elles doivent dès lors être fermement condamnées.

Vous vous souviendrez que j'ai demandé à plusieurs reprises qu'au niveau du Benelux - et j'espère que l'on va pouvoir avancer très concrètement -, on aille même vers la labellisation des produits venant de ces colonies pour que les citoyens puissent voir à quel type de produit ils ont affaire.

Cela n'empêche pas que nous ayons - je l'ai toujours répété - une compréhension pour les préoccupations d'Israël en matière de sécurité. Une solution à deux États passe probablement par la même capitale, Jérusalem, mais aussi par des garanties de développement économique comme de sécurité pour ces deux États, à l'avenir. Nous allons continuer à travailler dans cette direction.

Pour ce qui concerne les défenseurs des droits humains, nous avons déjà demandé à Israël de revenir sur sa position. Vous parlez en fait d'Omar Shakir, ce responsable qui a vu son visa refusé. On en a déjà débattu en commission. Je pense que c'était une question de M. De Vriendt.

Comment réconcilier la position américaine et la position européenne? Je ne sais pas si, pour l'instant, c'est réalisable. Ce qu'il faudrait surtout réconcilier, c'est l'idée de mettre à nouveau autour de la table les autorités palestiniennes et les autorités israéliennes et de faire en sorte que soit clairement privilégiée la solution à deux États. C'est dans ce sens que l'on souhaite travailler.

Je vous remercie de m'avoir permis de refaire le point sur cette question qui va encore vous occuper très longtemps.

Monsieur le président, je devrai probablement dans les heures ou les jours à venir, vous transmettre une lettre pour vous demander de mettre fin à mes activités dans cette Assemblée, au moins pour une période, après 27 ans de présence sur ces bancs et après une vingtaine d'années sur le banc des ministres. J'attendrai de signer cette lettre. Qui sait si, dans les années à venir, vous ne me poserez pas encore de temps en temps des questions?

Ou bien peut-être reviendrai-je moi-même dans cette Assemblée pour poser des questions? (Applaudissements)

De voorzitter: Voor de repliek wil ik minister Reyners bedanken voor zoveel jaren inzet in de politiek. We hebben elkaar leren kennen in de tijd van de oppositie.

Nous avons été ensemble dans l'opposition, comme chefs de groupe, pendant dix ans, et nous avions trouvé cela trop long à cette époque. Voilà maintenant vingt ans que vous êtes dans la majorité, comme ministre et dans diverses fonctions.

Ik denk dat ik de grenzen van meerderheid en oppositie kan overstijgen als ik in naam van u allemaal minister Reynders een goede vaart in Europa wens. (Applaus)

07.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir refait la synthèse de la position belge en la matière. C'est une position conséquente dans un dossier difficile où le respect des droits humains, du droit international et des demandes légitimes de chacun a toute son importance.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit très justement, nous serons encore longtemps occupés par ce dossier très épineux et difficile sur le plan international. J'ose espérer que notre Assemblée prendra pleinement ses responsabilités en la matière dans un futur proche, si cela devait lui être demandé.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Nahima Lanjri aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De evaluatie van het pleegouderverlof" (55000239P)

08 Question de Nahima Lanjri à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "L'évaluation du congé parental d'accueil" (55000239P)

08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, vorige week organiseerde Pleegzorg Vlaanderen de Week van de Pleegzorg. Op die manier werden pleeggezinnen, terecht, in de bloemetjes gezet, gezinnen die zich elke dag inzetten voor kwetsbare kinderen of in sommige gevallen ook voor volwassenen met een handicap of psychische aandoening. In Vlaanderen worden er momenteel maar liefst 7.100 kinderen in een pleeggezin opgevangen. Hoewel het aantal pleeggezinnen is toegenomen, staan er nog steeds kinderen op de wachtlijst. In Vlaanderen is er nood aan opvang voor zowat 980 kinderen en ik veronderstel dat Brussel en Wallonië gelijkaardige cijfers noteren.

Een van de manieren om pleeggezinnen te ondersteunen en om gezinnen ervan te overtuigen om de stap naar pleegzorg te zetten, is de toekenning van pleegouderverlof aan gezinnen die een pleegkind opvangen, conform een vorig jaar in de Kamer goedgekeurd wetsvoorstel. Daaromtrent rijzen er twee problemen. In het begin van dit jaar was er een probleem met de uitbetaling van de uitkeringen, wat blijkbaar te maken had met uitvoeringsbesluiten. Een ander probleem, dat nog niet is verholpen, is dat het pleegzorgverlof pas opgenomen kan worden zodra het pleegkind officieel gedomicilieerd is bij de pleegouders. Ondanks een rechterlijk vonnis duurt het soms lang vooraleer de pleegouders het arrest ontvangen en in grotere steden kan het ook lang duren vooraleer een wijkagent langskomt om de domiciliëring van het pleegkind vast te stellen. Nochtans is het belangrijk dat pleegouders al vanaf de beginperiode verlof kunnen opnemen om het kind goed te onthalen.

Mevrouw de minister, zijn de problemen in verband met de uitbetalingen inmiddels van de baan? Ik hoop van wel.

Ziet u mogelijkheden om het pleegouderverlof toe te laten zodra de rechter het kind langdurig geplaatst heeft en dus vanaf het moment dat het kind effectief bij de pleegouders verblijft, ook al is de domiciliëring nog niet rond?

08.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Lanjri, sinds begin dit jaar kunnen pleegouders langer verlof opnemen voor de pleegzorg van een kind voor minstens zes maanden. Dat geldt zowel voor zelfstandigen als voor werknemers. Zij krijgen dan een uitkering via het ziekenfonds vanaf de vierde dag van dat verlof. De eerste drie dagen krijgen zij hun loon.

De uitkeringen zijn dezelfde als voor adoptieverlof. In geval van pleegzorg voor een minderjarig kind heeft men nog recht op zes weken pleegouderverlof. De basisperiode kan ook worden verlengd. Die verlenging zal de volgende jaren nog toenemen. Tegen 2027 kan die met vijf weken worden verlengd. De weken kunnen verdeeld worden tussen de pleegouders.

Begin dit jaar moesten mijn toenmalige collega Kris Peeters en ikzelf nog een aantal koninklijke besluiten inzake de uitbetaling en inzake de opname van het verlof nemen. Het koninklijk besluit ter zake werd gepubliceerd op 23 maart en had retroactieve kracht.

Wij hebben navraag gedaan. Men zegt ons dat er geen problemen zijn met de uitbetaling van het verlofgeld via de ziekenfondsen. Op het moment verloopt dat vlot. Het kan zijn dat er voor de eerste gevallen wel problemen rezen.

Het effect van de maatregel zullen wij pas kunnen evalueren wanneer het InterMutualistisch Agentschap ons de cijfers geeft, die inderdaad door de ziekenfondsen worden bijgehouden.

Er is voor een domiciliëring gekozen omdat het om duurzaam pleegouderverlof gaat. Een beslissing van de rechter is niet voldoende, het pleegkind moet echt bij de pleegouders gedomicilieerd zijn, opdat het pleegkind als lid van het gezin zou worden beschouwd.

Daar kan ik weinig aan veranderen, maar ik wil wel onderzoeken hoe een en ander sneller kan gaan.

Desgevallend moet u zich wenden tot collega Geens of tot de gemeente waar er een probleem wordt vastgesteld.

08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Vorig jaar werd het voorstel dat ik ter zake samen met Kristien Van Vaerenbergh indiende, goedgekeurd. Nu hebben de ouders elk recht op zes weken en een week naar keuze, in totaal dertien weken pleegouderverlof. Dat loopt verder op tot zeventien weken, maar het zal nog enkele jaren duren vooraleer dat mogelijk wordt. Hoe dan ook, zo hadden wij het beslist.

We hadden ook beslist dat de domiciliëring er moest komen. Nu blijkt dat de domiciliering soms maanden op zich laat wachten. Het is niet omdat het kind nog niet officieel gedomicilieerd is, dat het er niet daadwerkelijk verblijft. In de wet staat dat het moet gaan om een langdurige plaatsing van zes maanden of langer. Als er een vonnis van de rechter is maar nog geen arrest en wel al een plaatsing, door de pleegzorgdienst bijvoorbeeld, dan zouden attesten kunnen worden gegeven.

Wij zouden de kwestie graag oplossen, hopelijk met uw steun, zodat ouders dat verlof ook in de beginperiode kunnen opnemen. Misbruiken kunnen we niet toestaan. Daarmee ben ik het eens, maar ouders mogen niet de dupe van administratieve problemen worden. De pleegouders zijn net degenen die zich inzetten om een warm nest voor kwetsbare kinderen te creëren.

De voorzitter: Mevrouw Lanjri, ik wil opmerken dat u volgende week geen micro meer zou hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Frank Troosters aan François Bellot (Mobiliteit) over "De te nemen maatregelen ter voorkoming van zogenaamde dodehoekongevallen" (55000220P)

09 Question de Frank Troosters à François Bellot (Mobilité) sur "Les mesures de prévention contre les accidents dus à l'angle mort" (55000220P)

09.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, drie dodelijke ongevallen! Drie dodelijke verkeersongevallen in een korte periode in dezelfde regio, dinsdagnamiddag: Boortmeerbeek, Haacht en Rotselaar. Daarbij lieten twee fietsers het leven: een 76-jarige vrouw en een 74-jarige man, telkens bij een dodehoekongeval met een vrachtwagen. Een dag eerder in Temse wordt een man twintig meter meegesleurd: een dodehoekongeval met een vrachtwagen. Die man heeft het gelukkig wel overleefd. Nog een dag eerder, maandag, in Burcht, laat een 57-jarige fietser het leven. U kunt het al raden: een dodehoekongeval met een vrachtwagen. Tot daar de trieste balans, de dodelijke balans van drie dagen. Vijftig procent van de dodehoekongevallen zijn ernstig. Bij één op vijf betreuren we een dodelijk slachtoffer. Eén op vier is een zwaargewonde.

Mijn vraag is vanzelfsprekend, mijnheer de minister.

Zult u maatregelen nemen om het aantal dodehoekongevallen met vrachtwagens te verminderen? Zo ja, welke maatregelen?

09.02 Minister François Bellot: Beste collega, elk slachtoffer in het verkeer is er één te veel. We moeten er daarom als overheid alles aan doen om de oorzaken te vermijden. Zo ook met dodehoekongevallen.

In 2009 heeft Europa dodehoekspiegels of camera's verplicht voor alle vrachtwagens. Deze systemen voorkomen nog niet alle ongevallen, maar dit was een belangrijke stap. Er zijn ook andere technologische oplossingen op de markt, zoals het waarschuwingssysteem dat een bestuurder met een signaal laat zien dat er een voetganger of fietser in de buurt van de vrachtwagen is.

Vanaf 2022 zal Europa deze uitrusting verplichten, een maatregel waarvoor ik altijd heb gepleit. We zijn hier in de federale Kamer, maar ik vraag mijn regionale collega's en alle burgemeesters om actie te ondernemen inzake de infrastructuur, bijvoorbeeld door het vrachtverkeer op kruispunten maximaal te scheiden van het fietsverkeer.

Het vierkant groen dat door het federale niveau werd ingevoerd, biedt belangrijke opportuniteiten om de veiligheid te verhogen. Ook roep ik de Gewesten op om verder in te zetten op sensibilisering. Van kinds af aan moet worden gewezen op de gevaren van de dode hoek. Ik dank dan ook de sectororganisaties die hieromtrent veel doen.

09.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik hoor u een aantal zaken zeggen die verwijzen naar Europa, wat er nog zal gebeuren en wat er al is gebeurd in het verleden. En u verwijst ook naar de Gewesten.

Ik wil u erop wijzen dat u zelf ook heel wat kunt doen, ook al maakt u deel uit van een regering in lopende zaken, die misschien half vleugellam is en binnen bepaalde financiële krijtlijnen moet opereren. U kunt ook zelf sensibiliseringsacties organiseren, in brede zin of gericht op doelgroepen, zoals scholen, zwakke weggebruikers of vrachtwagenchauffeurs.

Er zijn heel veel technische middelen, zoals geluidssignalen en een sticker achteraan op de vrachtwagen kleven. De Kortrijkse Fietsersbond heeft daarvoor een model ontworpen. Ga zelf rond de tafel zitten met die overheden. Verwijs er niet naar, maar ga met de lokale overheden en met de gewestregeringen aan tafel zitten en ga samen aan de slag om de infrastructuur en de signalisatie te bekijken. Leg in opleidingen van vrachtwagenchauffeurs meer de nadruk op de dodehoekproblematiek of op het verfijnen van de kijktechnieken.

Er is zoveel dat u kunt doen, maar dat hoor ik u niet zeggen. Het Vlaams Belang roept u op om uw verantwoordelijkheid te nemen, echt aan de slag te gaan en een ommekeer te realiseren in deze dodehoekproblematiek, want elk slachtoffer dat wij kunnen vermijden, is een stap in de goede richting.

De voorzitter: Mijnheer Troosters, dit was een uiteenzetting binnen de timing, zonder schriftelijke voorbereiding en bovendien uw maidenspeech. Gefeliciteerd. (Applaus)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- Anja Vanrobaeys aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De herstructurering bij Proximus" (55000222P)

- Sophie Rohonyi aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De transformatie van Proximus" (55000231P)

- Roberto D'Amico aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De herstructurering bij Proximus" (55000230P)

- Kathleen Verhelst aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De nieuwe CEO bij Proximus" (55000229P)

- Kim Buyst aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De sociale situatie bij Proximus" (55000240P)

- Jan Spooren aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "Het verlof voorafgaand aan pensioen (VVP) bij Proximus" (55000241P)

- Laurence Zanchetta aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De sociale onderhandelingen bij Proximus" (55000233P)

10 Questions jointes de

- Anja Vanrobaeys à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "La restructuration chez Proximus" (55000222P)

- Sophie Rohonyi à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "La transformation de Proximus" (55000231P)

- Roberto D'Amico à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "La restructuration chez Proximus" (55000230P)

- Kathleen Verhelst à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "Le nouveau CEO de Proximus" (55000229P)

- Kim Buyst à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "La situation sociale chez Proximus" (55000240P)

- Jan Spooren à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "Le congé préalable à la pension (CPP) chez Proximus" (55000241P)

- Laurence Zanchetta à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "Les négociations sociales chez Proximus" (55000233P)

10.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, terwijl de gezinnen van duizenden werknemers van Proximus al maanden bang de toekomst afwachten en terwijl hun vakbondsafgevaardigden al maanden het beste van zichzelf geven om de transformatie van Proximus in goede banen te leiden en op een menselijke manier te begeleiden, heeft de raad van bestuur hun gisteren in feite de oorlog verklaard: 1.300 werknemers vloeien af. Zij krijgen morgen een brief in de bus waarin staat dat zij ontslagen kunnen worden. Ook een prettig kerstfeest…

"Gaat u mijn kot afbetalen?" Zo klonk de noodkreet van een van de medewerkers gisteren tijdens de actie ten aanzien van de voorzitter, Stefaan De Clerck. Toen bijna een jaar geleden de ontslagen werden aangekondigd, zei toenmalig eerste minister Michel in het Parlement dat de enige manier waarop de herstructurering zou kunnen gebeuren, via sociaal overleg was. Gisteren bleek echter dat de raad van bestuur zijn herstructureringsplan er gewoon heeft doorgeduwd, zonder het akkoord van de twee vakbonden in het paritair comité en net op de dag waarop een nieuwe CEO werd aangesteld. Het sociaal overleg zoals het verplicht is voor overheidsbedrijven, werd volgens mij koudweg buitenspel gezet.

Ik heb dan ook enkele vragen, mijnheer de minister, aangezien Proximus een overheidsbedrijf is.

Welke rol heeft de regering hierin gespeeld? Was er een mandaat van de regering aan de aandeelhouder om het herstructureringsplan erdoor te duwen, zonder akkoord in het paritair comité voor de overheidsbedrijven?

10.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, des milliers de travailleurs s'inquiètent pour leur avenir au sein d'une société à laquelle ils se sont dévoués pendant des années.

Plus que jamais les 13 000 travailleurs de Proximus se demandent à quelle sauce ils vont être mangés. Ils se demandent quels seront ceux parmi eux qui feront les frais du plan de transformation, quels seront ceux qui seront exécutés suite à la décision prise, pas plus tard qu'hier, par le conseil d'administration de Proximus. Il est ici question d'un plan qui prévoit la suppression de 1 300 emplois.

Cette décision a été prise au mépris total de la concertation sociale, mais aussi – ma collègue du sp.a l'a rappelé – des engagements pris par le premier ministre, Charles Michel, dans cet hémicycle le 10 janvier dernier. En effet, à l'époque, il nous avait garanti que son gouvernement ferait en sorte que le dialogue social soit maximal. On voit le résultat aujourd'hui!

Je voulais profiter de cette tribune, monsieur le ministre, pour assurer les travailleurs et leurs familles de ma solidarité, mais aussi pour vous interroger sur la responsabilité de votre gouvernement dans ce dossier. Que vous le vouliez ou non, c'est votre obstination à faire entrer un quatrième opérateur dans le secteur des télécommunications qui a conduit à la menace dont font l'objet les emplois dont question aujourd'hui. Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c'est HSBC, Agoria ou encore la FEB que vous connaissez sans doute très bien.

Mon parti avait déposé une proposition de résolution à ce sujet. En tant qu'actionnaire principal de cette société, votre gouvernement a la possibilité d'empêcher le désastre social qui s'annonce.

Monsieur le ministre, avez-vous la volonté politique d'empêcher ce désastre? Comment comptez-vous concrètement vous y prendre?

10.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour avoir vécu comme travailleur la fermeture de Caterpillar, je sais ce que vivent aujourd'hui ceux de Proximus. Depuis hier, ils mènent des actions dans tout le pays parce qu'ils refusent le plan que Mme Dominique Leroy, l'ancienne CEO de cette entreprise, avait lancé.

Je pense aujourd'hui aux jointeurs qui éventrent les trottoirs pour réparer les pannes et qui ont le dos cassé avant même l'âge de soixante ans – je ne parle même pas de soixante-sept ans. Je pense aussi aux employés des call centers qui ont à peine le temps de boire un verre entre deux appels téléphoniques. Ce sont ces mêmes travailleurs qui ont fait de Proximus l'entreprise moderne, efficace et florissante qu'elle est actuellement. Rien que l'année dernière, cette société a ainsi enregistré 506 millions d'euros de bénéfices: plus d'un demi-milliard!

Le plan de transformation porte un joli nom, mais je vais vous expliquer ce qu'il en est: une transformation est une petite chenille qui devient papillon, un têtard qui devient grenouille, etc. Or, ici, ce n'est pas une transformation, mais un plan de licenciement. Ce sont 1 300 travailleurs qui vont se retrouver à la rue! Demain, ce sera le "Black Friday" des travailleurs de Proximus. Je pense aussi à ceux qui vont rester et qui devront remplir le travail de ceux qui partent. Leurs conditions de travail seront pires qu'avant.

Monsieur le ministre, je vais vous poser deux questions. Dans l'actuel conseil d'administration de Proximus, siègent cinq administrateurs nommés par le gouvernement: M. Stefaan De Clerck (CD&V), Mme Isabelle Santens et M. Karel De Gucht (Open Vld), Mme Martine Durez (PS). Je serai clair: ont-ils approuvé le plan de restructuration?

Enfin, last but not least, la majorité des travailleurs ont rejeté l'accord social. Cela signifie que n'a pas été atteinte la majorité des deux tiers, pourtant nécessaire au sein de la commission paritaire concernée. Par conséquent, le management n'a pas le droit d'imposer ce plan. Allez-vous accepter qu'une entreprise publique bafoue la concertation sociale ou bien allez-vous exercer votre pouvoir en tant qu'actionnaire principal et exiger que le conseil d'administration et son président, M. De Clerck, reprennent les négociations?

Le président: Monsieur D'Amico, je vous félicite pour votre première intervention. Elle était un peu longue, mais pour le reste: bravo! (Applaudissements)

10.04 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, de raad van bestuur van Proximus stelde gisteren Guillaume Boutin aan als nieuwe CEO. Ik ben verheugd dat er zo relatief snel een einde komt aan een turbulente periode die ingeluid werd door Dominique Leroy, die de overstap naar KPN zou maken. Ik ben ook verheugd te lezen dat de nieuwe CEO een frisse wind zou betekenen, een CEO zonder das en op sneakers maar evenzeer een technisch en financieel onderlegd persoon. Kortom, het is iemand die geknipt kan zijn om Proximus door het komende proces te loodsen.

Het gaat hier immers om een uitdagend bedrijf dat nu een transformatie nodig heeft. Ik wil tevens benadrukken dat de raad van bestuur deze nieuwe CEO onafhankelijk heeft aangeduid. De politiek heeft zich daar niet mee bemoeid. Gelukkig worden telecombedrijven in deze tijd niet meer geleid door de politiek.

De nieuwe CEO kreeg meteen een heel zware opdracht op zijn bord. Op de dag van zijn aanstelling keurden de vakbonden in het paritair comité immers het sociaal plan af. Iedereen weet nochtans dat het digitale transformatieplan, dat de omvorming van dit winstgevend bedrijf naar een modern databedrijf inhoudt, absoluut nodig is. Dit vormt een grote uitdaging, zowel voor hem als voor zijn personeel.

Ik vind het jammer dat er daarbij afvloeiingen moeten gebeuren, maar dat is cruciaal om Proximus klaar te stomen tot een sterk bedrijf dat voldoende gewapend is om alle stakeholders een toekomst te bieden, de technologische evoluties te volgen, zich voor te bereiden op de uitrol van 5G en weerstand te bieden aan de concurrentie.

In De Tijd lezen we echter dat de CEO met gebonden handen zou moeten werken en zich moet afvragen wat de overheid wil van Proximus. Mijnheer de minister, ik moet zeggen dat dit mij verwondert. Welk advies zou u de nieuwe CEO geven?

10.05 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, om te beginnen wil ik de nieuwe CEO, Guillaume Boutin, feliciteren. Wellicht had hij zich zijn eerste werkdag enigszins anders voorgesteld. De aankondiging van zijn aanstelling raakte gisteren immers ondergesneeuwd door de vraag of de raad van bestuur het sociaal overleg wel naar waarde schat.

Net als bijvoorbeeld ons energienetwerk, is ons digitaal netwerk ongelooflijk belangrijk voor onze economie, voor ons land en voor onze burgers. Dus moeten wij van Proximus een sterk bedrijf maken. Het transformatieplan van Proximus echter leest als een kroniek van een aangekondigde mislukking.

Reeds van bij het begin in januari 2019 waren er spanningen tussen werkgevers en werknemers. Ondanks heel veel goedbedoelde pogingen zijn die spanningen de voorbije maanden niet verbeterd, met gisteren als kers op de taart het sociaal overleg dat in de vuilnisbak wordt gekieperd.

U moet zich eens indenken dat u een van de 13.000 werknemers van Proximus bent. U zou dan toch voor minder het vertrouwen in uw baas verliezen? Laat vertrouwen nu net datgene zijn wat wij nodig hebben om onderhandelingen te laten slagen.

Mijnheer de minister, daarom heb ik voor u twee vragen.

Waarom heeft de raad van bestuur het transformatieplan toch doorgeduwd, voor de eerste keer in twintig jaar zonder het akkoord van de sociale partners?

Er zullen nog gesprekken plaatsvinden. Toch rijst de vraag of er bij die gesprekken nog onderhandelingsmarge is.

Ik dank u voor uw antwoorden.

De voorzitter: Er zijn nog twee vragen, die uit de commissie komen. De eerste vraag is van de heer Spooren en de tweede vraag is van mevrouw Zanchetta.

10.06 Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de minister, gisteren raakte bekend dat het herstructureringsplan van Proximus door twee van de drie vakbonden werd verworpen. Een van de motieven om dat te verwerpen, is dat het vrijwillig vertrekplan voor oudere werknemers volgens de vakbonden voor alle oudere werknemers, ongeacht hun kwalificatie en statuut, moet worden veralgemeend.

Eenvoudig vertaald, de geplande naakte ontslagen moeten voor een groot deel maximaal worden vervangen door oudere contractuele werknemers thuis te zetten met behoud van 70 tot 75 % van hun loon en statutairen moeten vanaf 58 jaar via het VVP-stelsel vervroegd met pensioen kunnen gaan.

Mijnheer de minister, in dit Parlement zijn er al heel veel vragen geweest over herstructureringen met vervroegde uittreding van oudere werknemers, maar er was altijd één rode lijn, met name het vigerend wetgevend kader. Bestaande wetten moesten altijd worden gerespecteerd tot ze worden vervangen.

Dat is hier het probleem. Vandaag dreigen wij die rode lijn voor het eerst te overschrijden. Proximus stelt een aantal maatregelen voor waarvoor nog geen wetgevend kader bestaat of waarvoor het moet worden aangepast.

Zij vragen het KB met betrekking tot het VVP-stelsel vanaf 65 jaar met drie jaar te verlengen. Daarnaast vraagt Proximus dat de wetgevende en de uitvoerende macht voor de contractuele werknemers een oogje dichtknijpen bij de toepassing van de in 2017 goedgekeurde activeringsbijdrage. Proximus meent dat ze kan ontsnappen aan de activeringsbijdrage door de werknemers verlengd in opzeg te plaatsen.

Mijnheer de minister, wat is uw reactie als bevoegd minister op die voorstellen? Zult u als voogdijminister tussenkomen in de uitzonderingsregeling die Proximus wil uitvoeren met het oog op artikel 37 van de arbeidsovereenkomstenwet met betrekking tot de opzegtermijnen? Zult u ingaan op de impliciete vraag van Proximus om een KB tot verlenging van het VVP-stelsel mogelijk te maken?

10.07 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le rejet du protocole d'accord par une majorité du personnel de Proximus est un échec lourd. D'abord, pour le personnel concerné. Ensuite, dans l'histoire de l'entreprise publique. C'est le dernier épisode en date d'un processus qui avait très mal débuté lorsque l'ensemble des travailleurs ont sèchement appris que leur emploi, leur avenir et celui de leur famille, étaient en sursis. Les travailleurs de Proximus ont l'impression d'être les normes d'ajustement d'une entreprise qu'ils ont eux-mêmes rendue performante et leader dans son secteur. Pire, c'est l'évolution technologique de ce secteur qui sert aujourd'hui de prétexte pour justifier des licenciements secs.

Nous nous demandons comment une entreprise publique peut justifier des licenciements secs alors qu'elle dispose des moyens pour faire face aux défis qu'elle ne pouvait ignorer. Proximus ne peut pas se comporter comme si son actionnaire principal était un fonds de pension américain. Pour mon groupe, il est temps que les entreprises publiques retrouvent leur rôle de modèle dans la façon dont elles traitent leurs travailleurs.

Dès lors, monsieur le ministre, comment expliquez-vous qu'une entreprise aussi performante que Proximus puisse réaliser des licenciements secs pour faire face à l'évolution attendue et prévisible de la numérisation de notre société? Et comprenez-vous que toute solution doit absolument et forcément passer par la concertation sociale?

10.08 Minister Philippe De Backer: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank u voor uw vragen. Ik wil eerst even de retroacta schetsen. In januari heeft Proximus aangekondigd dat er een transformatieplan nodig was om het bedrijf verder voor te bereiden op de toekomst. Vanaf dat moment zijn er uitgebreide informatie- en consultatierondes opgestart, die sedert juni ook in onderhandelingen zijn uitgemond. Die onderhandelingen hebben ook wel wat opgebracht.

Oorspronkelijk sprak men over 1.900 jobs. Ondertussen zitten wij aan 1.300 jobs. Ook een aantal naakte ontslagen kon daardoor worden vermeden. Veel interne herscholingsprojecten zijn heropgestart en werden opnieuw aangeboden aan de mensen om nieuwe functies binnen het bedrijf te vinden. Geen enkele statutair werd verplicht om het bedrijf te verlaten. Contractuelen die het bedrijf moeten verlaten, zullen worden begeleid. Al die zaken zijn het resultaat van de sociale onderhandelingen die hebben plaatsgevonden in de laatste weken, onder het toeziend oog van sociale bemiddelaars die door de regering werden aangesteld.

Dans le même temps, le conseil d'administration reste persuadé que le plan de transformation est essentiel: Proximus doit accélérer sa transformation numérique en vue de mettre l'entreprise à l'abri pour le futur. C'est très clair non seulement pour le conseil d'administration mais aussi pour nous, en tant qu'actionnaire.

Er moet inderdaad op worden toegezien – dit is essentieel – dat de bestaande procedures gerespecteerd worden. Dat is ook het geval. Er worden bijvoorbeeld geen nieuwe vervroegde-uittredingsmaatregelen gecreëerd voor Proximus. Het integrale plan past dus binnen het bestaande kader.

De beslissing van de raad van bestuur moet juist een einde maken aan de onzekerheid, die velen onder u geschetst hebben. Het plan moet worden doorgezet om Proximus groeikansen te geven voor de toekomst. Dit is wel het moment om duidelijk te maken hoe dat kan gebeuren. Er moet duidelijkheid gegeven worden aan de werknemers.

De directie zal ook na vandaag overleggen met de vakbonden. Bepaalde uitvoeringsregelingen van het plan kunnen dan eventueel nog worden aangepast. Op 9 december volgt er een nieuwe vergadering. Maar het is wel duidelijk dat het geheel van het transformatieplan zal worden uitgevoerd.

Voor mij is het belangrijk ook een ander punt te maken. Hier zijn enkele betogen gevoerd die nog heel wat problemen inzake de rol van de aandeelhouders bij het bedrijf opwerpen. Ja, Proximus is een autonoom overheidsbedrijf, maar het is ook een beursgenoteerd bedrijf. Ik wil nogmaals beklemtonen, zoals ik dat in het verleden al heb gedaan in de commissie, dat ik de regels van corporate governance zal blijven respecteren. Dat betekent dus dat ik mij niet in de plaats zal stellen van de raad van bestuur, van de CEO of van het management. Het is aan de leiding van het bedrijf om keuzes te maken inzake de strategie, te overleggen met de vakbonden, het paritair comité samen te roepen en akkoorden af te sluiten. Het is ook aan de leiding van het bedrijf om aanpassingen te doen, als er nog aanpassingen moeten komen. Hopelijk leidt dat dan effectief tot een finaal akkoord.

Het is ook aan de leiding van het bedrijf om de strategie van Proximus uit te zetten. Het is ook aan de leiding van het bedrijf om die strategie uit te voeren. Dat zijn de regels van deugdelijk bestuur, dat zijn de regels van corporate governance. Ik zal mij daar altijd ten stelligste aan houden.

Het is duidelijk dat met de aanstelling van de nieuwe CEO en de gelijktijdige beslissing van de raad van bestuur om het transformatieplan uit te voeren, er voor Proximus een nieuwe periode aanbreekt. Ik hoop dat de nieuwe CEO zijn executive committee en zijn raad van bestuur kan meetrekken om van het groeiverhaal van Proximus, waarop wij allemaal hopen, een succes te maken voor de toekomst.

10.09 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, vorig jaar werd in de Kamer beloofd dat de transformatie door sociaal overleg zou gebeuren. Wat zich gisteren heeft afgespeeld, noem ik geen sociaal overleg, maar een dictaat.

Wat u ook beweert over de manier waarop een autonoom overheidsbedrijf beheerd moet worden, de overheid is en blijft de meerderheidsaandeelhouder en heeft vanuit die rol een voorbeeldfunctie te vervullen. In die zin had het transformatieplan geen afvloeiingsplan mogen zijn. De overheid moet investeren in zijn mensen om de digitale transformatie en de toekomst van dat bedrijf mee mogelijk te maken. Volgens mij heeft Proximus iedereen nodig om van dat bedrijf een modern bedrijf te maken. Een mogelijkheid is de herinvestering van een deel van de dividenden in de eigen mensen, zodat er geen afvloeiingsplan nodig is en iedereen meegenomen kan worden in dat toekomstverhaal.

Het is te gemakkelijk om op basis van de aankondiging dat er sociaal overleg over de transformatie komt, onze handen ervan af te trekken, terwijl wij nu moeten vaststellen dat het personeel koudweg wordt gedumpt.

10.10 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. À vous entendre, le plan de transformation est un bon plan. On aurait assuré le recyclage de certains travailleurs. On serait passé de 1 900 à 1 300 emplois supprimés. Par conséquent, nous devrions nous en contenter et nous en satisfaire. Pardonnez-moi de vous dire que 1 300 emplois, c'est beaucoup trop!

J'attendais de votre part de vraies garanties pour éviter un drame social. J'entends que vous n'êtes pas CEO de Proximus, mais vous restez ministre des Télécommunications. De ce fait, nous sommes en droit d'attendre de votre part de l'anticipation, mais aussi du volontarisme. En effet, le premier ministre Charles Michel avait dit à cette tribune qu'il allait garantir la concertation sociale, et qu'il allait faire en sorte que la décision soit respectueuse du personnel. Nous en sommes très loin aujourd'hui. Je suis donc très déçue de votre réponse. Elle s'éloigne vraiment des engagements qui ont été pris par le précédent premier ministre. Je voudrais qu'à défaut, au sein du Parlement, nous fassions en sorte de défendre les travailleurs et de leur garantir un droit à la qualification et à la reconversion professionnelles, tout au long de leur carrière.

10.11 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'ai presque envie de rire quand j'entends votre réponse. Je ne rirai pas, par respect pour les travailleurs qui vont perdre leur emploi. Mais j'ai envie de rire quand vous me dites que vous n'avez aucun pouvoir comme actionnaire majoritaire. Je viens d'une entreprise privée. Là, quand une restructuration est décidée, ce n'est même pas le conseil d'administration qui le fait, c'est l'actionnaire majoritaire. C'est lui qui décide de fermer telle entreprise. Aujourd'hui, vous avez le pouvoir en tant qu'actionnaire majoritaire, et vous ne l'utilisez pas. Je vous fais part de ma grande déception, monsieur le ministre.

10.12 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp dat er veel ontgoocheling is over de afvloeiingen, maar ik wil mijn steun betuigen in verband met corporate governance. In heel veel bedrijven die in moeilijkheden zitten, is er een transformatie aan de gang. Als wij hier in het Parlement over al die bedrijven ons zegje moeten doen, is het hek van de dam. Er moet een duidelijk bestuur zijn, dat duidelijk kijkt naar alle stakeholders. Er is geen enkel bedrijf dat ervoor kiest om zomaar afvloeiingen door te voeren. Niemand wil dat. Elk bedrijf geraakt moeilijk aan goede mensen. Het is dus geen keuze uit vrije wil, maar een keuze om een toekomst te kunnen geven aan de blijvers, met wie verder aan de toekomst kan worden gebouwd.

10.13 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wil het toch nog eens gezegd hebben: ons digitaal netwerk is belangrijk voor onze economie. Het doel is dus om van Proximus een bloeiend bedrijf te maken, met een sterke CEO, die een visie heeft en weet hoe hij Proximus naar de toekomst moet leiden.

Dat kan echter alleen maar met tevreden werknemers. En dus vraagt Ecolo-Groen aan de overheid, de hoofdaandeelhouder van Proximus, dat de raad van bestuur het sociaal overleg opnieuw ernstig neemt, zodat werknemers en werkgever hier samen uit kunnen komen. Dat is immers wat het bedrijf nodig heeft.

10.14 Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de minister, de plannen van Proximus, die vooral oudere werknemers viseren en hen op pensioen sturen of betaald thuis zetten, mogen wij in de huidige sociaal-economische omstandigheden niet meer aanvaarden. De werkzaamheidsgraad moet omhoog en vacatures elders moeten worden ingevuld om onze sociale zekerheid te kunnen blijven financieren.

Ik pleit er dan ook voor om drastisch van koers te veranderen, niet alleen bij Proximus maar ook in een aantal andere bedrijven. Laten wij voortaan herstructureringsbudgetten gebruiken om werknemers te herscholen en te herplaatsen in andere jobs of andere bedrijven, waar hun ervaring en talenten broodnodig zijn.

Proximus heeft daarin ontegensprekelijk een heel grote verantwoordelijkheid. Ook wij, politici, moeten daarin een rol spelen. Wij hebben de taak om de arbeidsmarktreglementering en socialezekerheidsreglementering op zo'n manier te organiseren dat een maximale jobmobiliteit en flexibiliteit mogelijk zijn en dat werknemers gefaciliteerd en gestimuleerd worden om naar andere jobs door te stromen.

De N-VA wil haar steentje daartoe bijdragen. Wij zullen de komende weken dan ook komen met een pakket activeringsmaatregelen. Wij hopen in het halfrond partners te vinden om dat om te zetten in echte wetgeving.

10.15 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Permettez-moi de vous dire que pour mon groupe, il n'y a pas d'alternative à la concertation sociale. Une entreprise – et d'autant plus si elle est publique – qui a bâti son succès grâce à ses travailleurs ne peut s'en défaire du jour au lendemain! Les hommes et les femmes de Proximus ne sont pas et ne seront jamais des normes d'ajustement comptable!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Peter Mertens aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Betere loon- en arbeidsvoorwaarden in de dienstenchequesector" (55000217P)

11 Question de Peter Mertens à Nathalie Muylle (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "De meilleurs salaires et conditions de travail dans le secteur des titres-services" (55000217P)

11.01 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb vanochtend een handschoen gekregen die ik aan u moest overhandigen. De vrouw in kwestie zei mij dat ik die aan de heer Beke, minister van Werk moest geven, maar ze wist niet dat u ondertussen minister van Werk bent geworden.

Ik geef u die handschoen die ik van iemand van de christelijke vakbond heb gekregen. Ik heb er zelf ook nog een rode gekregen van iemand van de socialistische vakbond. Zij voerden vandaag actie. De vrouw die mij die handschoen gaf, zei tegen mij dat ze kapot was, dat haar rug kapot was. Zij zei tegen mij: "U zou eens moeten weten hoeveel meubels en emmers ik moet verzetten. Mijn rug is kapot. En weet u hoeveel ik verdien? 11,50 euro bruto per uur."

Die mensen die hier vandaag in Brussel op straat zijn gekomen, komen uit Wallonië, Brussel en Vlaanderen. Het zijn mensen zoals Sabine, die kapot zijn gewerkt en die om een serieuze loonsopslag vragen. Daarom richt ik mij onder meer tot u.

Zij vragen een loonsopslag en dat is net een probleem. In deze Kamer werd de loonwet een aantal jaren geleden immers nog eens verstrengd, wat maakt dat de opslag in ons land maar maximaal 1,1 % mag bedragen. Dat betekent dat er voor mensen als Sabine maximaal een opslag van 13 centjes per uur zou kunnen zijn.

Maar zelfs dat is hun niet gegund, want wat zegt de grote sector van interimbedrijven? De sector zegt dat hij geen 1,1 % wil; men wil nauwelijks 0,6 %, dus 7 cent per uur. Mensen als Sabine, de huishoudhulpen in ons land, zouden dus maximaal 7 cent bruto extra kunnen verdienen.

Dat is schandalig. Daarom heb ik een vraag aan u over federale materie, met name over de loonvorming. Zult u als minister van Werk tussenkomen en bij die grote interimbedrijven erop aandringen om op zijn minst die 1,1 % opslag te realiseren? Zult u als bevoegd minister van Werk de initiatieven die in dit Parlement worden genomen om het minimumloon op te trekken tot 14 euro al dan niet steunen?

11.02 Minister Nathalie Muylle: Collega Mertens, voor de periode 2019-2020 is er geen sectorale overeenkomst afgesloten in het paritair comité 322.01, waaronder de dienstenchequeondernemingen vallen. Men is sinds mei al acht keer samengekomen in het kader van de loon- en arbeidsvoorwaarden in de sector. Zoals u weet, zitten de onderhandelingen in een impasse; vandaar ook de acties die vandaag hebben plaatsgevonden.

Ik voel duidelijk dat de werkgevers en de vakbonden het eens zijn over de doelstelling, namelijk een duurzame financiering van de jobs bij de dienstenchequebedrijven. Men is vandaag nog niet tot een akkoord gekomen. De vakbonden vragen een brutotoename van 1,1 %. U hebt het zelf gezegd, dat komt overeen met de maximale loonmarge die naast de indexering en baremieke verhogingen werd toegekend. Laat mij heel duidelijk zijn, mijnheer Mertens: ik vind het ongelofelijk jammer dat de verhoging van 1,1 %, die vandaag voor heel wat sectoren al maanden wordt toegepast, aan die mensen die heel veel steun geven aan heel veel gezinnen, niet toegekend kon worden. Ik vind dan ook dat hun eis voor een verhoging met 1,1 % terecht is.

Wij hebben de argumenten van de werkgevers gehoord. Zij spreken over rentabiliteit. Zoals u weet, zijn ook de prijzen, subsidies en fiscale aftrekbaarheid competenties van onze regio's. In het debat in het Vlaams Parlement gisteren heeft de minister van Werk beloofd om de effecten op het vlak van de rentabiliteit in kaart te zullen brengen. De federale taxshift heeft ervoor gezorgd dat er een financiële marge gegeven werd aan de dienstensector. Ik vind het dan ook maar logisch en ik hoop dat er snel een akkoord komt tussen de werkgevers en de vakbonden over die 1,1 %. Er is nog een paritair comité gepland op 13 december. Ik zal dat afwachten. Wij hebben bemiddeling ter beschikking. Het kan zowel voor als na 13 december, maar ik zal die dag afwachten. Ik vind de vraag legitiem. Mijn diensten zullen dan ook de nodige ondersteuning daaraan geven.

11.03 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij moeten ernstig zijn en niet alleen naar die sector kijken. In die sector is de situatie echter, zoals u ook weet, het schrijnendst. Het is immers een sector waarin heel veel vrouwen werken. Het is een sector die op een kruispunt zit van zowel sociale discriminatie als van genderdiscriminatie en ook vaak van discriminatie qua afkomst. In de sector werken heel diverse mensen tegen een hongerloontje.

Het zou dus goed zijn, mocht de huidige regering een signaal geven, door ten minste die verhoging van 1,1 % af te dwingen, zeker ten aanzien van de grote spelers, die in 2018 nog dividenden van 18 miljoen euro en meer hebben uitgekeerd. Die grote spelers willen vandaag dan slechts 7 cent bruto extra geven. Dat kan niet meer.

Er is echter nog een ander debat. Er is ook een debat over de loonwet in ons land. Het is niet langer van deze tijd dat in dergelijke sectoren 1,1 % de maximumopslag is. Het is niet langer van deze tijd dat een politieke groep, die een veelvoud van die bedragen verdient, anderen oplegt dat zij maximum 11,63 euro per uur mogen verdienen, om hun huizen schoon te maken.

Die kloof met een bevoorrechte groep die veel verdient en beslist dat andere zwakkere mensen maximaal 11,63 euro per uur mogen verdienen, is niet langer van deze tijd.

Mevrouw de minister, dat debat over het respect voor arbeid moeten wij hier ook durven voeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Florence Reuter à Nathalie Muylle (Emploi, Economie et Consommateurs) sur "Le Black Friday" (55000242P)

12 Vraag van Florence Reuter aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Black Friday" (55000242P)

12.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le président, madame la ministre, on n'entend plus parler que de cela à la radio: depuis 2015, le Black Friday prend de plus en plus d'ampleur en Belgique. Il nous vient des États-Unis où on organise des promotions monstres pour les consommateurs le lendemain de Thanksgiving.

Cela pose deux problèmes. D'une part, ce Black Friday oblige presque les petits commerçants indépendants à faire, eux aussi, des promotions. Demain, 29 novembre, c'est le jour, pour de nombreux indépendants, du paiement des salaires et des primes de fin d'année et ceux-ci me disent que c'est intenable, insoutenable pour eux et qu'ils ne peuvent pas lutter contre ces énormes chaînes de magasins. Et je ne parle même pas des ventes sur internet qui leur font une concurrence clairement déloyale. Ils n'ont absolument pas les moyens de supporter cela. C'est problématique pour les indépendants. En Région wallonne, par exemple, Willy Borsus plaide pour revitaliser les centres-villes et soutenir nos petits indépendants. Le Black Friday va tout à fait à l'encontre de ce genre de politique.

D'autre part, s'agit-il de véritables baisses de prix pour les consommateurs? Ceux-ci ont-ils comparé les prix et ne se font-ils pas avoir?

Madame la ministre, quel est l'impact de ce Black Friday sur notre économie, nos entreprises, nos commerçants et indépendants? Quid des consommateurs? L'Inspection économique vérifie-t-elle s'il s'agit réellement de soldes?

12.02 Nathalie Muylle, ministre: Monsieur le président, madame Reuter, je vous remercie pour votre question.

Les phénomènes tels que le Black Friday ou le Cyber Monday nous viennent d'outre-Atlantique et sont devenus très en vogue. Ces derniers jours, j'ai vu les publicités et les messages sur les réseaux sociaux; j'ai vu passer les pour et les contre.

Je suis ministre en charge de la Protection des consommateurs. Il est donc de mon devoir d'assurer que les actions promotionnelles sont correctes et n'induisent pas les consommateurs en erreur. Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Concrètement, cela signifie que les actions promotionnelles doivent offrir un avantage effectif aux consommateurs.

L'année dernière, l'Inspection économique a mené une première enquête basée sur des plaintes déposées à la suite du Black Friday. Cette année, l'Inspection adopte une approche proactive. Elle a déjà entamé une enquête préliminaire par un suivi des prix. C'est important. Cela devrait permettre de vérifier plus rapidement si les prix promotionnels ce vendredi sont réellement plus avantageux. Bien entendu, les éventuelles plaintes seront également examinées.

Comme vous l'avez dit, il est frappant de constater que le phénomène s'étend très fortement à de nombreux secteurs et exerce partout une pression sur les marges. Le Black Friday n'est qu'une des nombreuses occasions pour les commerçants d'accorder des remises. Le fait que ce soit surtout les petits commerçants qui réagissent est compréhensible. Certains souhaiteraient que le nombre d'actions soit limité. Je comprends leurs préoccupations mais nous ne pouvons pas imposer de telles restrictions car la réglementation européenne en matière de pratiques commerciales visant une harmonisation maximale ne l'impose pas.

12.03 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je vous remercie.

Au niveau des consommateurs, je suis heureuse d'entendre que vous avez pris les devants et qu'une véritable vérification est mise en place pour surveiller la véracité de ces promotions.

Au niveau des petits commerçants, je comprends la libre concurrence. On la défend; je la défends aussi mais il est vrai que ce phénomène est catastrophique pour nos indépendants qui représentent tout de même une grande part de notre économie. Selon moi, il est nécessaire de les soutenir. Je vous invite à travailler avec nous pour soutenir au maximum nos petits indépendants et éviter que nous soyons noyés par ce phénomène.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.

13 Ordre du jour

13 Agenda

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 novembre 2019, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371, n^os 706/1 à 4.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 november 2019 stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp tot wijziging van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977 en het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde ter omzetting van richtlijn (EU) 2017/1371, nrs 706/1 tot 4, in te schrijven.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Je vous propose également d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:

- la proposition de loi (M. Stefaan Van Hecke, Mmes Zakia Khattabi, Katja Gabriëls et Goedele Liekens, MM. Khalil Aouasti et Philippe Goffin, Mme Sophie Rohonyi, MM. John Crombez et Servais Verherstraeten et Mme Valerie Van Peel) modifiant l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, n^os 773/1 à 4;

- la proposition de loi (M. John Crombez) modifiant la loi du … modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, n^os 774/1 et 2.

Ik stel u eveneens voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag volgende wetsvoorstellen in te schrijven:

- het wetsvoorstel (de heer Stefaan Van Hecke, de dames Zakia Khattabi, Katja Gabriëls en Goedele Liekens, de heren Khalil Aouasti en Philippe Goffin, mevrouw Sophie Rohonyi, de heren John Crombez en Servais Verherstraeten en mevrouw Valerie Van Peel) tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering, nrs 773/1 tot 4;

- het wetsvoorstel (de heer John Crombez) tot wijziging van de wet van .… tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering wat de afschaffing van de verjaring van ernstige seksuele misdrijven op minderjarigen betreft, nrs 774/1 en 2.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Projets de loi et propositions

Wetsontwerpen en voorstellen

14 Proposition de résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer (493/1-8)

- Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l'Intérieur de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et de Malte en vue d'instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres de l'Union européenne (568/1-2)

14 Voorstel van resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen (493/1-8)

- Voorstel van resolutie over een verzoek aan de regering tot ondersteuning van het voorakkoord dat de ministers van Binnenlandse Zaken van Duitsland, Frankrijk, Italië en Malta hebben ondertekend, teneinde tussen de EU-lidstaten onderling een spreidingsregeling voor de asielzoekers in te stellen (568/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 493: Wouter De Vriendt, Simon Moutquin, François De Smet, Christophe Lacroix, Hervé Rigot

- 568: Vanessa Matz.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85 4) (493/7)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85.4) (493/7)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

Mijnheer Francken, hebt u een vraag?

14.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb een amendement ingediend. Kan dat worden rondgedeeld, want het gaat hierover?

De voorzitter: Ik heb het daarnet aan de diensten bezorgd en het wordt rondgedeeld.

Mevrouw Ponthier, u hebt het woord voor het verslag.

14.02 Annick Ponthier, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik breng verslag uit over de werkzaamheden omtrent twee voorstellen van resolutie, enerzijds het voorstel van collega De Vriendt en anderen over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen en, anderzijds, het voorstel van collega Matz over een verzoek aan de regering tot ondersteuning van het voorakkoord dat de ministers van Binnenlandse Zaken van Duitsland, Frankrijk, Italië en Malta hebben ondertekend teneinde tussen de EU-lidstaten onderling een spreidingsregeling voor de asielzoekers in te stellen.

Tijdens haar vergadering op 13 november heeft de commissie beslist om het voorstel van collega De Vriendt als basistekst voor de bespreking te gebruiken. De heer De Vriendt, mede-indiener van het voorstel van resolutie, wijst er tijdens de bespreking op dat migranten en vluchtelingen in 2019 nog steeds via de Middellandse Zee Europa trachten te bereiken en dat de oversteek vanuit Libië bovendien een van de gevaarlijkste routes is. Volgens de recentste gegevens, aldus collega De Vriendt, kwamen het afgelopen jaar al meer dan duizend mensen om het leven op zee. De situatie in de regio blijft precair. De indiener wijst er ook op dat de kwestie nog volop in de actualiteit is, volgens de indiener onder andere als gevolg van het beleid van de vorige Italiaanse regering die een verbod uitvaardigde voor ngo-schepen met migranten en vluchtelingen aan boord om aan te meren in Italiaanse havens.

Collega De Vriendt haalt vervolgens als argument aan dat krachtens het internationaal zeerecht schepen verplicht zijn mensen in nood te redden en hen naar een nabije port of safety te brengen. Hij geeft ook aan dat het aantreden van de nieuwe Italiaanse regering-Conte beleidsmatig tot een koerswijziging heeft geleid en verwijst daarbij naar het akkoord van Malta dat gesloten werd op 23 september 2019. Hij geeft echter meteen ook aan dat het maar om een tijdelijk akkoord van zes maanden gaat in afwachting van een meer structurele oplossing en dat de regeling op dit moment nog niet operationeel is. Het voorliggend voorstel verzoekt de regering om het Malta-akkoord te onderschrijven en betrokken partij te worden bij dat akkoord.

Mede-indiener Vanessa Matz van cdH geeft aan dat haar voorstel hetzelfde nastreeft als het voorliggende voorstel.

Collega Darya Safai van de N-VA benadrukt dat een migratiebeleid ook een grenzenbeleid impliceert en dat elke lidstaat van de EU ter zake zijn verantwoordelijkheid moet nemen. Zij wijst erop dat haar fractie de in het akkoord van Malta vervatte beginselen niet kan onderschrijven. Het akkoord van Malta staat volgens mevrouw Safai symbool voor het falend Europees migratiebeleid en biedt geen echte oplossing in afwachting van een hervorming van de Dublinverordening. Een akkoord dat slechts door enkele staten wordt onderschreven en dat bovendien niet door twee eerstelijnslidstaten, met name Griekenland en Spanje, wordt gesteund, kan niet als een Europese oplossing worden beschouwd.

De spreekster vindt dat een halt kan worden toegeroepen aan de illegale migratie door de controle aan de buitengrenzen van de EU te versterken, de geredde personen op zee het asielrecht te ontnemen en hen terug te sturen naar een veilig derde land. De opvang moet, volgens collega Safai, buiten Europa gebeuren, in ports of safety. Zij stelt dat het akkoord van Malta niet aan die voorwaarden voldoet, maar dat het daarentegen een aanzuigeffect in de hand werkt, waarbij illegale migratie nog wordt aangemoedigd.

De heer Hervé Rigot van de PS wijst erop dat hij het voorstel van resolutie steunt. De spreker vindt ook dat de Europese Unie de verantwoordelijkheden van haar nabuurschap moet erkennen en opnemen. Hij vindt dat ter zake een nieuw Europees migratiebeleid moet worden uitgebouwd met een benadering die uitgaat van de mensenrechten en het recht op ontwikkeling. Volgens collega Rigot is het voorliggend voorstel van resolutie een eerste stap, aangezien het ertoe strekt de federale regering te verzoeken om betrokken partij te worden bij het akkoord van Malta en dienaangaande dus ook verantwoordelijkheid op te nemen, alsook aan de mensen de mogelijkheid te bieden om desgevallend een asielprocedure in ons land op te starten.

De heer Nabil Boukili van de PVDA-PTB-fractie steunt het voorstel van resolutie, want hij vindt dat een billijke en solidaire spreiding van de asielzoekers in Europa belangrijk is voor een correct migratiebeleid dat de mensenrechten in acht neemt. In dat verband kan het akkoord van Malta volgens collega Boukili een opstap vormen voor een plan om de asielzoekers over de 27 lidstaten van de EU te spreiden. De heer Boukili tekent bijkomend echter ook voorbehoud aan bij een aantal onderdelen van de inhoud van het akkoord van Malta, onder andere bij het feit dat migranten wordt verplicht om een bindende verklaring af te leggen waarin zij een land van bestemming moeten opgeven; de spreker gaat daarmee niet akkoord.

De heer De Smet van DéFI geeft aan dat ook hij instemt met dit voorstel van resolutie dat hij mee heeft ondertekend. De spreker erkent dat het akkoord van Malta niet zaligmakend is, maar dat het in elk geval een multilaterale benadering impliceert, wat volgens de spreker de enige weg kan bieden uit de migratiecrisis waarmee Europa op dit moment kampt.

De heer De Smet betreurt dat de regering in dit land niet zelf het initiatief heeft genomen om de Kamer te verzoeken die steun te verlenen voor de instemming met het akkoord van Malta.

Mevrouw Kherbache van de sp.a is opgetogen over dit initiatief en geeft aan het voorstel van resolutie te zullen steunen omdat het volgens haar een eerste stap is naar een gemeenschappelijk optreden om op Europees niveau meer solidariteit en samenwerking tot stand te brengen. Om de uitdagingen inzake asiel en migratie te kunnen aangaan, dienen volgens mevrouw Kherbache overigens meer lidstaten te worden overgehaald om aan het mechanisme van Malta deel te nemen.

De heer Moutquin van Ecolo-Groen herinnert eraan dat sinds begin 2019 al meer dan duizend vrouwen, mannen en kinderen zijn omgekomen bij hun poging om de Middellandse Zee over te steken. Hij betreurt dat Europa al te vaak machteloos staat toe te kijken bij de drama's die zich op de Middellandse Zee afspelen.

Bovendien zegt de heer Moutquin dat het akkoord van Malta allerminst perfect is. Het verdient kritiek, bijvoorbeeld omdat het de reddingsboten oproept de activiteiten van de Libische kustwacht niet te belemmeren. Het akkoord mag volgens de collega meer ambitie aan de dag leggen en zou diepgaander moeten worden uitgewerkt.

Niettemin is de heer Moutquin van mening dat het akkoord een aanzet vormt voor een Europese oplossing voor een menselijk en meer rechtvaardig migratiebeleid. Het akkoord van Malta kan volgens hem een eerste antwoord bieden op de kritiek dat Europa niet tegen de migratiecrisis is opgewassen. Uiteraard moeten volgens hem de volgende maanden verdere stappen worden ondernomen om de Dublinregeling ingrijpend te hervormen.

Mevrouw Verhaert van Open Vld geeft aan dat men zich beter zou toespitsen op een structurele oplossing. Zij pleit voor de totstandkoming van een reëel Europees asiel- en migratiebeleid dat ook een grenzenbeleid moet omvatten. De spreekster is van oordeel dat het akkoord van Malta, dat slechts door enkele staten werd gesteund, niet als een langetermijnvisie kan worden gezien.

Mevrouw Van Hoof van CD&V pleit voor een langetermijnoplossing en een bijsturing van de Dublinverordening. In afwachting daarvan zou volgens haar de voorkeur moeten gaan naar een oplossing die solidariteit en verantwoordelijkheid als beginselen vooropstelt. Migranten moeten volgens mevrouw Van Hoof veiliger en menselijker kunnen worden opgevangen en gespreid over diverse landen.

Zij steunt echter wel dit voorstel van resolutie, maar geeft dus tegelijkertijd ook aan dat dit mechanisme tijdelijk is en geografisch wordt beperkt tot het centrale deel van de Middellandse Zee. Het betekent volgens haar wel ontegensprekelijk een stap vooruit in de goede richting.

Tot zover, mijnheer de voorzitter, het beknopt verslag van de werkzaamheden in de commissie op beide data. Met uw goedkeuring houd ik nu mijn betoog, of niet?

De voorzitter: Doet u gewoon verder. We wijken dan wel een beetje af van de volgorde van de sprekerslijst, maar het is praktischer zo. Er is geen beperking van spreektijd, want het Reglement laat dat niet toe. Er staan echter veel voorstellen van resolutie op de agenda. Een zevental minuten maximaal per spreker moet kunnen volstaan, anders zal het laat worden vanavond.

Voorzitter: André Flahaut, ondervoorzitter.

Président: André Flahaut, vice-président.

14.03 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn best doen. Ik schakel meteen over op mijn betoog ter zake bij de bespreking van het voorstel van resolutie. Ik geef meteen enkele vragen van onze fractie mee bij het akkoord van Valletta of van Malta, waarnaar hier wordt verwezen. Dat akkoord vloeit voort uit een Duits-Frans initiatief voor een vrijwillig en tijdelijk verdeelmechanisme voor de spreiding van migranten die op de Middellandse Zee worden opgepikt en in Italië en Malta aan land worden gezet.

Voor alle duidelijkheid, dat zogenaamde akkoord werd tussen slechts vier landen gesloten, met name Duitsland, Frankrijk, Italië en Malta. Daarbij kondigden de twee eerstgenoemde landen aan 25 % van de op zee opgepikte migranten te zullen opvangen. Een aantal andere landen zou worden uitgenodigd tot deze coalitie van welwillende landen, maar in de praktijk kwam daar weinig of niets van terecht, in tegenstelling tot eerdere aankondigingen van de Duitse minister en de Franse president.

De redenen voor dat beperkte enthousiasme liggen voor de hand, althans wat ons betreft. Op de eerste plaats is er de zorg over de signaalwerking die van een dergelijke regeling uitgaat. Wij zijn de mening toegedaan dat het aanzuigeffect dat sowieso uitgaat van activiteiten van ngo's op de Middellandse Zee met deze regeling alleen nog maar zal worden versterkt. Om het concreet te maken: het goede uitzicht op vestiging in Duitsland, Frankrijk of België zal volgens ons nog meer migranten aanmoedigen de oversteek te wagen en hun lot in handen te leggen van gewetenloze mensensmokkelaars.

Daarnaast bestaat ook de vrees dat een dergelijk tijdelijk en vrijwillig systeem wel eens een opstap naar een permanent en globaal spreidingsmechanisme zou kunnen zijn. In dit verband moeten wij toch opmerken dat landen als Griekenland, Bulgarije en Cyprus ondertussen al lieten weten dat niet alleen Italië en Malta met illegale immigranten geconfronteerd worden. Het is dus wat ons betreft perfect voorspelbaar dat de grote voorstanders van deze resolutie, met name de indieners, binnen afzienbare tijd komen aandraven met een voorstel voor een tijdelijk en vrijwillig spreidingsplan voor Griekenland en ga zo maar door, want het zou toch onaanvaardbaar zijn Malta en Italië wel te helpen en andere landen, die met een veel grotere last geconfronteerd worden, alleen te laten.

Specifiek voor ons eigen land komt daar nog bij dat België al geruime tijd geconfronteerd wordt met een stijgend aantal asielaanvragen. Deze stijging dateert overigens niet van de jongste maanden maar is al veel langer aan de gang. Wij hebben de cijfers onlangs gehoord: in 2018 steeg het aantal asielaanvragen met bijna 20 % in vergelijking met het jaar voordien, en dit jaar zet die stijging zich verder. Op dit moment kampen wij met een ware asielcrisis.

Ik zal de cijfers samenballen. In drie jaar tijd steeg in ons land het aantal asielaanvragen met bijna de helft. Deze cijfers tonen aan dat België een bijzonder aantrekkelijk asiel- en migratieland blijft. De cijfers bevestigen tegelijkertijd dat de Europese buitengrenzen nog niet dicht zijn, dat er daarnaast ook heel wat secundaire migratie binnen Europa plaatsvindt, en dat het dus een fabel is dat de Zuid-Europese landen alleen met de last blijven zitten.

Nu, de oproep dat België een fair share van de geredde migranten moet opvangen, raakt volgens ons kant noch wal, en is dus niet alleen overbodig maar zelfs ronduit misplaatst.

Ik besluit mijn betoog met te zeggen dat indien België meestapt met dit spreidingsplan, het samen met enkel Duitsland en Frankrijk zijn reputatie als kansrijk asiel- en migratieland bevestigt, waardoor de instroom naar dit land nog zal vergroten. Een fataal signaal, zeker nu voor iedereen duidelijk is dat wij volop in een nieuwe asielcrisis zitten en dat er elke maand 500 tot 700 plaatsen in de opvang extra gecreëerd moeten worden. Wij zouden op dit ogenblik net het omgekeerde signaal moeten uitzenden door eindelijk dringend werk te maken van maatregelen die de instroom kunnen verkleinen, onder meer door de verstrenging van de gezinshereniging en door het vergroten van de uitstroom, onder meer door de versnelde uitbouw van de capaciteit in de gesloten terugkeercentra.

Het spreekt bijgevolg voor zich, collega's, dat de Vlaams Belangfractie dit voorstel onmogelijk kan steunen.

14.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, mijnheer De Vriendt, mevrouw Matz, ik kon niet aanwezig zijn in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen, maar Darya Safai heeft het woord genomen voor N-VA.

Ik ben verbaasd dat dit werd goedgekeurd. Niet omdat Groen of cdH het voorstelde – dat zijn the usual suspects, maar ik vind het niet uit te leggen que le MR a voté pour dans la commission. C'est incompréhensible.

Het is ook onvoorstelbaar en niet uit te leggen dat CD&V dat in de commissie heeft goedgekeurd.

Wij hadden in de regering gedurende vierenhalf jaar, toen ik staatssecretaris was, een heel duidelijke lijn als het gaat over het spreidingsplan. Ik neem aan dat wij die lijn nog altijd hebben. Het is daarom ook dat Open Vld heeft gezegd dat ze daaraan niet wil meedoen.

De lijn die op Raden van de EU door de bevoegde minister of staatssecretaris voor Asiel en Migratie wordt ingenomen, is immers om niet mee te doen aan een Europees spreidingsplan. De lijn is dat wij wel willen meedoen aan een Europees spreidingsplan, maar dat er dan ook een akkoord moet zijn over de hervorming van Dublin II.

Dublin II is een regeling die werd uitgewerkt bij de aanname van het Europese asielacquis. Een van de meest bekende afspraken is onder andere om te proberen secundaire stromen te vermijden. De primaire stroom is van over heel de wereld naar de Europese buitengrenzen en de secundaire stromen zijn de stromen binnen Europa.

Hoe kan men dat doen? Door ervoor te zorgen dat als men asiel aanvraagt in een Europees land men niet zomaar kan doorreizen naar het land dat men zelf kiest. Ik geef een voorbeeld. Een Syriër komt aan in Italië, vraagt asiel aan en zegt dat hij helemaal niet in Italië wil zijn, maar wil doorreizen naar België. Die zal dat niet kunnen, want als hij hier opnieuw asiel aanvraagt en wij kunnen op basis van vingerafdrukken bewijzen dat hij zijn eerste asiel heeft aangevraagd in Italië, dan zullen wij hem naar Italië terugsturen. Dat is de Dublinregeling.

Die verantwoordelijkheid geldt voor 18 maanden, dus als die Syriër 18 maanden van de radar verdwijnt en daarna plots opduikt en opnieuw asiel aanvraagt in België, zijn wij toch verantwoordelijk.

Dat creëert enorm veel problemen met secundaire stromen. We hebben dat aangepakt met de verordeningen Dublin I en Dublin II maar het blijft voor Noordwest-Europese landen nog steeds problematisch. Wij zeggen dus al heel lang dat de Dublinverordening aangepast moet worden en dat die termijn van 18 maanden geschrapt moet worden.

Er moet een onbeperkte verantwoordelijkheid komen. Als men één keer in een Europees land asiel aanvraagt, dan blijft dat land permanent verantwoordelijk, ook vijf jaar later. Men kan dan niet langer in zijn eentje doorreizen, want men wordt steeds naar dat land teruggestuurd, of dat nu België, Griekenland, Italië of welk land dan ook is. In die context kunnen we dan eventueel aan spreiding doen.

Ik begrijp natuurlijk dat de landen aan de Europese buitengrenzen, zoals Griekenland, Italië en Spanje, zeggen dat dit niet eerlijk is, omdat het betekent dat zij permanent verantwoordelijk worden voor iedereen die via de buitengrenzen Europa binnenkomt. Proportioneel gaat het natuurlijk om meer mensen in Zuid-Europa dan in Noordwest-Europa. Dat is niet meer dan logisch. Ik begrijp dus wel dat zij een spreiding willen. Wij willen wel helpen en een deel van de mensen overnemen, maar die onbeperkte verantwoordelijkheid is essentieel om secundaire stromen te vermijden.

Zoals mevrouw De Block heeft gezegd, is een van de grote redenen waarom we nu zo in de puree zitten met die asielinstroom net dat heel wat mensen na 18 maanden plots opduiken in België. België kan ze dan niet meer terugsturen naar Italië, Griekenland of weet ik veel waar. Dat is altijd al het standpunt geweest van de Belgische regering. Dat was het standpunt van mevrouw De Block, dat was mijn standpunt en dat is nu opnieuw het standpunt van mevrouw De Block.

Nu beslist het Parlement met twee regeringspartijen, MR en CD&V, plots om het spreidingsplan goed te keuren als eerste land. Wie doet er al mee aan dat spreidingsplan? Dat zijn Duitsland, Frankrijk, Italië en Malta. Italië en Malta doen natuurlijk mee, want dan kunnen ze mensen doorsturen naar andere landen. Frankrijk en Italië hebben uiteraard politieke redenen, ze willen Salvini kleinkrijgen. Salvini is weg en men moet nu tonen dat men iets kan doet wat met Salvini niet kon, namelijk dat spreidingsplan. Ze willen tonen dat deze regering beter is, want ze zijn doodsbang dat Salvini zou terugkomen in de Italiaanse regering. Ik denk niet dat het zal lukken. Dat was natuurlijk het plannetje, de grote politieke drijvende kracht achter wat hier aan de hand is.

Geen enkel ander land doet mee, alleen België dat op dit moment kampt met een asielcrisis. We hebben op dit moment een opvangcrisis, maar blijkbaar kunnen we er toch nog wat meer overbrengen. Dat is allemaal geen probleem, terwijl we nochtans meer asielaanvragen hebben dan Italië. België heeft per 1.000 inwoners veel meer asielaanvragen dan Italië en Malta. We hebben er niet meer dan Griekenland, maar Griekenland is niet betrokken bij het spreidingsplan.

Vanuit die redenering zouden wij dus eigenlijk onze asielzoekers naar Italië en Malta moeten overbrengen. Als men een level playing field wil, iedereen evenveel asielinstroom door samenwerking in Europa, dan zouden wij op dit moment eigenlijk asielzoekers naar andere landen moeten sturen. Dat kan natuurlijk veranderen, maar het laatste anderhalf jaar was dat wel zo.

Wat hier gebeurt, is dat het Parlement, indien het voorstel wordt goedgekeurd, de minister bevoegd voor Migratie zal verplichten in de vergaderingen van de Raad een ander standpunt in te nemen, zijnde een standpunt dat aangeeft dat België aan het spreidingsplan zal deelnemen.

U moet mij eens één zaak uitleggen. Indien wij aan het spreidingsplan deelnemen, hoe kunnen wij dan in godsnaam nog een gunstige diplomatieke onderhandelingspositie innemen, zodat de 18 maanden effectief uit het Dublinakkoord kunnen worden geschrapt?

Het punt was donnant-donnant. België is bereid aan het spreidingsplan deel te nemen op voorwaarde dat Italië en Griekenland met de aanpassing van het Dublinakkoord akkoord gaan. Die bepaling inzake de periode van 18 maanden moet dus worden geschrapt en er moet een onbeperkte verantwoordelijkheid komen.

Dat is de politieke deal, waaraan wij al jaren werken. Het is moeilijk. Dat klopt. Er is nog geen akkoord. De discussie is heel moeilijk. Het is waarschijnlijk zelfs de moeilijkste Europese discussie.

Nu gaan wij echter al mee in het verhaal. Hoe hard kan een land zijn eigen onderhandelingspositie verzwakken?

De MR heeft een amendement ingediend.

Je ne comprends pas l'amendement que vous avez introduit.

Het amendement stelt dat een en ander losstaat van de Belgische onderhandelingspositie aan de Europese onderhandelingstafel. België is dus nu wel voorstander van het spreidingsplan, maar ons standpunt blijft hetzelfde.

Dat is toch een totaal lege doos?

Wat hebt u immers gedaan? U hebt onderhandelingstechnisch uw punt al aan Italië en de Zuid-Europeanen afgegeven. Zij zullen natuurlijk nooit meer op ons punt over de schrapping van de bepaling inzake de 18 maanden toegeven. Waarom zouden zij immers?

U kunt dan wel stellen dat onze onderhandelingspositie niet wijzigt. U verzwakt ze echter, zodat u nooit meer het punt kan binnenhalen.

Ik wil de leden van CD&V en zeker ook van de MR dus oproepen om nog eens grondig over de kwestie na te denken. U plaatst mevrouw De Block immers in een ongelooflijk moeilijke politieke situatie.

Ceci mettra Mme De Block dans une situation difficile lors des Conseils européens pour la migration.

Wij verzwakken onze onderhandelingspositie, die wij al vijf jaar aanhouden. Ik zie totaal niet de noodzaak in van een plotse positiewijziging. Ik zou niet weten waarom. Welke aanleiding is er? Alles wat ik zie, geeft er net aanleiding toe om nu onze positie zeker niet te wijzigen: de asielinstroom, het opvangtekort en het continu openen van nieuwe plaatsen, omdat er zoveel instroom is, waaronder heel wat secundaire instroom. Mevrouw De Block had het over 10 %, maar het zou zelfs meer kunnen zijn. Ik snap er niets van.

Ik vind het zeer deloyaal. Ik denk ook echt niet dat u daarmee veel problemen zult oplossen. Ik denk wel dat u uw onderhandelingspositie verzwakt en een strategische blunder begaat. Ik wil dus een oproep doen aan iedereen en zeker aan de regeringsleden van de MR en CD&V, die al vijf jaar hetzelfde beleid steunen, dat erin bestaat dat we wel willen praten over spreiding op voorwaarde dat andere landen willen praten over de aanpassing van de Dublinregels. Wat is er aan de hand? Wat is er hier gebeurd? Ik kan niet goed volgen.

Mijnheer de voorzitter, ik heb een amendement ingediend waarmee ik het hele concept van het Europese spreidingsplan zoals het nu uitgetekend wordt in de twee voorliggende resoluties, verwerp. Ik kan er echt niet mee akkoord gaan. Het is niet alleen strategisch een ongelofelijke blunder; ik ben het ook inhoudelijk niet eens. Ik meen dat het geen goed signaal is om er, na het signaal van de kiezer op 26 mei in Vlaanderen, nog wat extra binnen te vliegen. Ik kan maar zeggen wat ikzelf heb ervaren op de Vlaams-Brabantse markten en bij de mensen in Vlaams-Brabant. Daar vindt men dat men toch al veel gedaan heeft, on a déjà donné. Daar vraagt men of er ooit een einde komt aan de asielstroom en of we alles niet beter en netjes georganiseerd krijgen. Dat is het signaal, dat ik heb gehoord. Ik ben natuurlijk maar een bescheiden lid van de Kamer, maar dat is wel het signaal dat ik heel goed heb opgepikt en waarmee ik aan de slag ga door samen met mijn collega's Van Camp, Metsu, Safai en D'Haese een amendement in te dienen en te pleiten voor een andere aanpak.

Die aanpak bestaat erin dat wij geen signalen meer uitsturen aan hopeloze en radeloze migranten, die op zoek zijn naar een betere toekomst in Europa, dat zij moeten proberen om op zo'n smokkelboot, waarvoor zij een Afrikaans jaarloon betalen, een plaatsje te bemachtigen.

Neen, wij sturen die signalen helemaal niet meer uit. Wij zorgen ervoor dat wij iedereen op de Middellandse Zee redden. Wij respecteren het maritiem recht, ook de rechtsregel dat wie gered wordt, in de dichtstbijzijnde veilige haven moet worden afgezet. Dat is voor ons geen haven op Sicilië, op Lampedusa of in Zuid-Italië. Voor ons zijn dat de havens in Tunesië. Dat is hetgeen moet gebeuren.

Er moet dus een opdracht komen voor mevrouw von der Leyen, er is vandaag een belangrijk debat in het Europees Parlement. De volgende Europese Commissie moet onderhandelingen aangaan met Tunesië opdat de boten daarheen varen en vluchtelingen daar worden opgevangen. Dat is wat volgens mij moet gebeuren. Dat is de enige manier om de mensensmokkelbusiness effectief te kunnen tackelen.

14.05 Dries Van Langenhove (VB): U zegt dat u de migranten in de dichtstbijzijnde haven wil afzetten? Maar wat heeft uw minister Vandeput gedaan met die boten? Hij heeft ons leger ingezet om migranten op te pikken vlak voor de kust van Libië en naar België over te brengen, niet naar de dichtstbijzijnde haven maar naar Europese havens. En nu zegt u dat u het omgekeerde wilt doen. Waarom hebt u dat dan niet gedaan, toen u de macht had?

14.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Van Langenhove, het is juist dat wij vijf jaar geleden op het hoogtepunt van de crisis op de Middellandse Zee, met de uitstroom uit Libië – vaak waren dat niet eens Libiërs – gedurende een jaar aan de operatie Sophia op de Middellandse Zee deelnamen. Dat is juist. U kunt dat over twintig jaar nog herhalen. Wij zijn daarmee gestopt, omdat wij vonden dat dat niet de oplossing was en dat wij daarmee moesten ophouden.

U bent geen lid van de commissie voor Landsverdediging – mevrouw Ponthier was daar wel aanwezig – maar ik heb daar een amendement ingediend bij het operationeel plan 2020 en twee keer de vraag gesteld aan de minister en de generale staf, die daar aanwezig was, of in 2020 de fregatten voor operatie Sophia of andere reddingsoperaties op de Middellandse Zee zouden worden ingezet.

Er is heel duidelijk bevestigd dat dit niet zou gebeuren. Ik heb gezegd dat we die lijn moesten aanhouden. Ik denk dat we vier of vijf jaar geleden beter niet hadden deelgenomen. Door omstandigheden was er op dat moment heel veel vraag, er was heel veel uitstroom, er waren heel veel doden. Het is heel belangrijk dat dat ook effectief niet meer gebeurt, dat is juist.

14.07 Dries Van Langenhove (VB): Intussen fungeerde u gewoon als een taxidienst.

14.08 Annick Ponthier (VB): Heel kort, er werd in de commissie gezegd dat dat een politieke beslissing zou zijn, maar die werd niet genomen in de commissie. U vergist zich daarin. U hebt inderdaad die vraag gesteld en de generale staf heeft geantwoord, maar niet de politiek, voor alle duidelijkheid.

14.09 Franky Demon (CD&V): Ik heb toch een vraag voor u. U spreekt over de dichtstbijzijnde haven, bijvoorbeeld Tunesië. Maar moet ik u eraan herinneren dat Tunesië vandaag gesloten is? Wat doet u dan? Laat u die mensen dan gewoon ronddobberen? Laat u die mensen verdrinken? Of zoekt u naar een oplossing? Ik begrijp dat u hier heel veel zaken opwerpt, maar ik hoor vandaag niets over een menselijke oplossing. Hoe ziet u het dan? Ik ga ermee akkoord dat de boten naar Tunesië moeten varen, maar dat land is gesloten. Hoe zult u dan een menselijk antwoord geven op het probleem?

14.10 Theo Francken (N-VA): Ten eerste, ik heb heel goed begrepen dat onze fregatten volgend jaar zullen worden ingezet voor, enerzijds, de begeleiding van het Frans vliegdekschip Charles De Gaulle in de Middellandse Zee. Dat heeft dus niets te maken met reddingsoperaties of operatie Sophia. Ik heb ook begrepen dat men een ander fregat zal inzetten voor de NAVO-operatie op de Middellandse Zee. U mag mij altijd verbeteren als ik het fout heb, maar dat is wat ik uit de discussie heb begrepen. Ik luister met gespitste oren als het gaat over reddingsoperaties op de Middellandse Zee en de inzet van onze fregatten.

Het andere fregat zou worden ingezet voor de NAVO-operatie op de Middellandse Zee. Die NAVO-operatie is iets totaal anders en staat volledig los van de operatie Sophia, dat een Europese operatie is. Zoals ik het heb begrepen, gaat de NAVO-operatie over controles op smokkelwaar, olielozingen en verdachte handelingen zoals onderzeeërs. Het operationeel plan voor de inzet van dat fregat staat morgen op de agenda van de ministerraad en we zullen dan wel zien. Alleszins, de positie van de N-VA is reeds heel duidelijk geformuleerd in de commissie: wij zijn geen voorstander van de inzet van Belgische fregatten voor dergelijke operaties. Vroeger is dat wel al gebeurd, maar alles kan beter. Het is al vele jaren geleden gebeurd, maar sindsdien hebben wij dat niet meer gedaan, aangezien dat niet de manier is waarop wij in de toekomst de zaken moeten aanpakken en oplossen.

Mijnheer Demon, ten tweede, het klopt dat er met Tunesië momenteel nog geen akkoord is. Ik vraag alleen om de positie die de regering vijf jaar heeft aangehouden, te blijven aanhouden. Persoonlijk vind ik het een enigszins vreemd verhaal dat op aangeven van het Belgisch Parlement, België als enig land, naast Frankrijk en Duitsland, meedoet aan dat Malta-initiatief, terwijl wij hier zelf met een ongelooflijke crisis zitten. Ik vind dat een verkeerd signaal. Ik kan niet al de problemen van de wereld oplossen, ook niet al de problemen in de Italiaanse en Maltese wateren. U moet dus niet insinueren dat wij mensen laten verdrinken, want ik heb heel duidelijk gezegd dat wij dat nooit willen laten gebeuren. Het maritiem recht stelt duidelijk dat mensen in nood op zee gered worden door het dichtstbijzijnde schip. Daartoe bestaat er al gedurende vele jaren een coördinatie vanuit Rome. De minste insinuatie als zouden wij mensen op zee laten verdrinken, is dus aberrant, en dat weet u goed.

De voorzitter: Mijnheer Francken, u moet uw betoog afronden.

14.11 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn redenering beëindigen. Ik mag toch antwoorden?

De voorzitter: Ja.

14.12 Theo Francken (N-VA): Wij kunnen niet alle problemen oplossen. Ik heb nog nooit een Italiaanse ambtgenoot aan de lijn gehad met voorstellen om ons probleem van transitmigratie in Zeebrugge op te lossen. Dat is ons probleem. Collega Carmelo Abela uit Malta heeft evenmin ooit gebeld met de vraag of Malta misschien enkele transmigranten uit Zeebrugge kan overnemen. Ik heb nooit vernomen dat het op die manier werkte. Ik ben het er wel mee eens dat er solidariteit moet bestaan, maar dan in alle richtingen. Wij kunnen niet alle problemen oplossen. Op ons Belgisch grondgebied hebben wij momenteel zoveel problemen, onder andere in uw stad, mijnheer Demon. U weet dat heel goed en u bent daar ook mee begaan. Welnu, ik denk dat wij ons op de problemen hier moeten focussen, zijnde de crisisopvang, de asiel- en transitmigratieproblematiek. De problemen van het Middellands Zeegebied, van Malta en Italië, krijgen wij niet opgelost.

Wij moeten nu geen spreidingsplan organiseren, want dat is een verkeerd signaal. U weet goed genoeg dat de mensen dat signaal nu niet zullen begrijpen. Zij zullen zich afvragen of wij misschien nog niet genoeg asielzoekers hebben, aangezien wij er nog extra binnenvliegen.

Er is inderdaad een probleem met Tunesië, maar daarom moet er worden onderhandeld en het is het goede moment daarvoor. Ik vraag dus niet meer of niet minder dan to hold the line. Hou de lijn aan die al vijf jaar werd verdedigd door de Belgische regering. Wees solidair met minister De Block, wees solidair met Open Vld en hou die lijn aan. Meer vraag ik niet.

Nu bemoeit de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen zich echter opeens met een dossier dat zo complex is. Ik ben ervan overtuigd – ik heb het verslag gelezen – dat dit punt over de koppeling van het spreidingsplan aan Dublin II niet is geopperd in de commissie. Is het niet, mevrouw Safai? Daar is niets over gezegd in de commissie, omdat de leden van de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen dat niet weten. Dat is absoluut geen verwijt, men kan niet alles weten. De commissie voor Binnenlandse Zaken weet dat, want daar hoort migratie normaal thuis. Deze resolutie is echter behandeld in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen.

Er was een bepaald optimisme om deze resolutie goed te keuren. Daarmee verzwakt u echter onze diplomatieke onderhandelingspositie heel erg en plaatst u minister De Block in een heel moeilijk parket tijdens vergaderingen van de Raad. Dat is amateurisme, sorry! Het is misschien goed bedoeld, maar het is zeer pijnlijk. Minister De Block heeft dus mijn steun. Wij moeten de lijn gewoon aanhouden, zeker met een regering in lopende zaken en gezien de asielcrisis. Meer vraag ik niet.

14.13 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik dank de rapporteur voor het rapport. Deze tekst werd inderdaad met een ruime meerderheid in de commissie goedgekeurd. Dit gaat over de vraag aan onze regering om zich aan te sluiten bij het spreidingsmechanisme, beschreven in de verklaring van Malta.

Belangrijk is dat het gaat om een spreidingsmechanisme voor migranten, gered op de Middellandse Zee. Daar heerst een humanitair probleem. Boten kunnen niet aanmeren.

Het is belangrijk dat er een oplossing komt die bepaalde landen zoals Italië niet overmatig belast, maar dat de verantwoordelijkheid over zoveel mogelijk Europese landen wordt gedeeld.

Dat past perfect in de Europese traditie van ons land. Een Europese aanpak van migratie is iets waarvoor wij bijna allemaal pleiten. Ik denk dat heel weinig fracties vinden dat elk land deze problematiek apart moet oplossen.

Het is heel moeilijk om op Europees vlak vooruitgang te boeken. Dat weten we. De heer Francken spreekt over de hervorming van Dublin, maar daarvan is al sprake sinds 2016.

Het gaat moeilijk, dat is waar. Als voorstander van een Europese aanpak en Europese oplossingen zien wij ons nu geconfronteerd met de verklaring van Malta, waarbij al vijf landen zich hebben aangesloten als initiatiefnemers en waarbij in totaal vijftien landen mee aan tafel zitten, hetzij als waarnemers, hetzij als voortrekkers. We zijn er bijna.

De vraag van de nieuwe Italiaanse regering is om zoveel mogelijk solidariteit en medeverantwoordelijkheid te hebben met een spreidingsplan van migranten, zoals een paar jaren geleden ook voorgesteld door de Europese commissie. Het plan-Juncker had ook die spreidingslogica.

Ook de Dublinverordening bouwt verder op de spreidingslogica. De voorzitter van het Europees Parlement heeft gezegd dat de verklaring van Malta en het spreidingsmechanisme perfect conform de Dublinhervorming zijn. Het ene staat dus helemaal niet tegenover het andere, integendeel. Het is ermee in lijn. Het is conform en het is een kleine stap vooruit. Hoe meer kleine stappen we kunnen zetten richting die Europese brede aanpak, hoe beter. In het verleden is het mislukt. Vandaag ligt er iets voor.

Ik begrijp natuurlijk de overweging dat wij in lopende zaken zijn en dat een regering in lopende zaken die beslissing niet kan nemen. Er is dan ook een allusie gemaakt op actie vanuit het Parlement. Wij hebben het initiatief genomen, en ik wil de collega's van de verschillende fracties danken voor hun constructief werk en voor hun amendementen ter zake. Meer bepaald dank ik de collega's van de MR, de PS, CD&V, sp.a en DéFI.

Menen wij echt dat wij migratie alleen op Belgisch niveau kunnen beheren? Of erkennen wij dat een Europese aanpak nodig is?

Die Europese aanpak bevat natuurlijk vele elementen. Dat is juist. Het gaat niet alleen over de spreiding van migranten. Het gaat bijvoorbeeld ook over de controle van de buitengrenzen, zodat wij weten wie er binnenkomt en wie asiel wil aanvragen. En dan, collega's, is het toch de logica zelve dat wij de verantwoordelijkheid voor de asielprocedures proberen te spreiden.

Wat zien wij nu? Wij stellen vast dat een aankomstland als Italië bovenmatig wordt belast met asielprocedures. Dat is niet te doen. Dat heeft trouwens geleid tot een extreemrechts beleid inzake asiel en migratie in Italië. Gelukkig is er nu een nieuwe Italiaanse regering, die zegt: ik steek mijn nek uit, ik wil wel een humaan migratiebeleid. Premier Conte zal wel toelaten dat boten van ngo's kunnen aanmeren om mensen die gered zijn op de Middellandse Zee toegang te verlenen tot het land. Maar Italië vraagt daarbij solidariteit en medeverantwoordelijkheid van zoveel mogelijk Europese landen om de asielprocedures voor die mensen mee op zich te nemen.

14.14 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, voor u en uw partij zal het nooit genoeg zijn. Dat weten wij. Dat is ook heel duidelijk. Nooit zullen het er genoeg zijn. Er kunnen er altijd nog wel wat bij.

Ik heb daar een andere mening over. Naar mijn mening is het wel genoeg en is het voor veel mensen genoeg. Dat is echter jullie ideologische positie inzake het migratiecontentieux. Dat kennen wij en weten wij.

U beweert echter dat Italië overmatig veel asielprocedures en -aanvragen heeft. Het heeft er misschien veel, maar minder dan België. Wij hebben er meer. Wij hebben veel meer asielaanvragen dan Italië.

Nu willen wij Italië vertellen dat het land de vluchtelingen in Italië ook nog eens naar België mag laten overvliegen, hoewel wij een enorm opvangtekort hebben. Bij Fedasil is het elke dag heel problematisch om nog opvangplaatsen voor iedereen te vinden. U wil zich echter bereid tonen om nog wat vluchtelingen per vliegtuig naar ons land te laten overkomen.

Wat u doet, is een schijnoplossing. U geeft mensen uiteindelijk ijdele hoop en maakt de mensensmokkelindustrie alleen maar sterker. U creëert aldus immers aanzuigeffecten waardoor wij het probleem nooit opgelost zullen krijgen.

14.15 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Francken, Italië heeft in de laatste twaalf maanden 36.485 asielaanvragen te verwerken gekregen en België 21.115. Ik weet dat u zegt dat men het per duizend inwoners moet bekijken, maar niettemin is het absolute aantal in Italië bijna dubbel zo hoog als in België. Als men het bnp van beide landen vergelijkt, dan hoop ik dat u net als zowat alle fracties hier zult zeggen dat het niet opgaat dat één land zoveel asielaanvragen en zo'n instroom van migranten moet verwerken zonder dat dit gespreid wordt binnen de Europese Unie. Dat is toch de Europese gedachte. Wij werken al jaren aan een Europees migratiebeleid en dit is een eerste stap in de goede richting.

Ik wil nog kort ingaan op een tweede punt dat u zonet aanhaalde. U zegt dat we het zo al moeilijk hebben om opvang te vinden voor de migranten in eigen land. U zegt dat er hier een echte asielcrisis is. Mijnheer Francken, er is een opvangcrisis in ons land. Het is waar, mevrouw De Block heeft het moeilijk om opvang te vinden voor asielzoekers. Hoe komt dat? Er is één verantwoordelijke daarvoor in deze zaal. Die vindt u niet hier of op de regeringsbanken, u moet even in de spiegel kijken. U bent die verantwoordelijke.

Ik vind het beschamend hoe u de liberalen en mevrouw De Block daarover hebt aangevallen in de laatste weken. U kent geen schaamte. Toen u staatssecretaris was, hebt u toegestaan dat er 100 afvloeiingen waren bij het personeel van het Commissariaat-generaal bevoegd voor de asielaanvragen. Dat creëert natuurlijk een flessenhals, met minder personeel om de asielaanvragen te onderzoeken. De asielzoekers moeten dus langer in de asielcentra blijven, waardoor er minder plaats is in die centra.

Dat is niet het enige punt. U hebt tevens het aantal opvangplaatsen in de asielcentra pijlsnel afgebouwd. Ik wil even reageren op uw kritiek, ik meen dat dit toegestaan is. U hebt het personeelsbestand verlaagd bij het Commissariaat-generaal en DVZ. Dat was wanbeheer en slecht beleid. U hebt het aantal opvangplaatsen in de asielcentra in ijltempo willen afbouwen om electoraal te kunnen scoren. Het gevolg was compleet mismanagement, met een afname tot 16.500 asielplaatsen in 2018. Mijnheer Francken, dat is zo krap dat men bij de minste piek als land en als regering in de problemen komt.

Ik vind die aanvallen op de liberalen in dit Parlement en op mevrouw De Block degoutant en intellectueel niet correct.

14.16 Theo Francken (N-VA): Mijnheer De Vriendt, u springt naar een ander onderwerp, maar ik zal erop antwoorden.

14.17 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Neen, u bent erover begonnen.

14.18 Theo Francken (N-VA): Mijnheer De Vriendt, u wil asielzoekers binnenvliegen vanuit Italië.

14.19 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

14.20 Theo Francken (N-VA): Maak u geen zorgen, mijnheer Calvo. U wil asielzoekers binnenvliegen vanuit Italië. Dat is wat er voorligt. Dat is uw resolutie, neem uw verantwoordelijkheid.

U zegt dat wij asielzoekers zullen binnenvliegen vanuit Italië, want Italië krijgt meer asielaanvragen dan wij. Komaan, als u het nu eens echt over intellectuele oneerlijkheid wil hebben, dan is dit een kanjer.

Alle Europese vergelijkingen van Europese databanken, zoals Eurostat en het European Migration Network, gaan uit van x aantal asielaanvragen per duizend inwoners. U zegt dat er 30.000 of 36.000 zijn in Italië tegenover 22.000 in België, dus dat zijn er toch meer. Italië heeft vijf keer meer inwoners. Als u mij een lesje over intellectuele eerlijkheid wil geven, wees dan zelf intellectueel eerlijk.

Wij vliegen mensen binnen vanuit een land dat al een hele tijd veel minder asielaanvragen krijgt en een veel lagere asieldruk heeft. Waarmee bent u bezig? Waarom moeten wij dat doen? Wij gaan hen helpen, terwijl we zelf in de miserie zitten.

U zegt dat we hebben afgebouwd. Wij hadden 16.000 plaatsen in 2014, toen ik ben begonnen. Dat is ongeveer het netwerk dat er altijd is geweest. Wij hebben afgebouwd omdat de instroom heel sterk was gedaald na de grote Europese asielcrisis. Dat is samen met alle collega's in de regering beslist. Bij elk begrotingsbudget heb ik gepleit voor een bijkomende buffer of voor het behouden van de buffer en elke keer werd mij dat geweigerd; er stonden te veel bedden leeg, die moesten dicht. Elke keer was dat hetzelfde.

16.500 plaatsen is niet bitter weinig, dat is het normale, stabiele netwerk van Fedasil. Daarvoor heeft men jaarlijks 200 tot 220 miljoen euro nodig. Daarin werd altijd voorzien. Dat was ook haalbaar, want de instroom was heel sterk gedaald.

Daarom werden contracten bij Fedasil, het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en de Dienst Vreemdelingenzaken niet verlengd. Dat waren trouwens contracten van tijdelijke duur. Die zouden sowieso stoppen.

U hamert erop dat ik in meer buffers had moeten voorzien. Zelfs als wij 4.000 bufferplaatsen hadden behouden, wat immens veel is, hadden wij nu nog steeds veel te weinig opvang gehad. Zelfs dan hadden wij overal asielcentra moeten openen. De instroom is zodanig hoog, ongezien hoog, dat wij asielcentra aan het openen zijn en dat wij, zelfs als ik er een paar niet gesloten had, bijkomende capaciteit hadden moeten creëren.

14.21 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer De Vriendt, ik vraag mij toch af hoe wereldvreemd men kan zijn. Ik weet dat u graag aan de goede kant van de geschiedenis staat, maar al hetgeen ik u nu hoor zeggen, is kurieren am Symptom. U wilt hier de kraan opendraaien en daarna de anderen verwijten dat ze niet genoeg dweilen.

U komt van de kuststreek. Ik zal misschien een beetje in detail treden. U wilt weer de veerman spelen op de Middellandse Zee. Vandaag kampen wij met een onoverkomelijk probleem van transmigranten. U praat steeds over vluchtelingen die naar hier komen voor asiel. Maar mensen komen niet voor asiel. De transmigranten komen niet voor asiel, ze zitten te wachten langs de E40 in mijn gemeente en in uw gemeente om de overzet te nemen naar Engeland.

En wat doen wij? Niets. Wij kunnen niets doen. Wij kunnen niets doen door partijen als de uwe. Ik zal uitleggen hoe het komt dat wij niets kunnen doen. Wij krijgen geen vat meer op die mensen. Zelfs de federale of de lokale politie kan niets meer doen. Vorige week deed men bijvoorbeeld het eindwerk voor kilometers afrastering langs de E40, zodat er geen mensen meer zouden verongelukken. Er zijn er inderdaad reeds verongelukt, mensen waarover men niet praat, onder andere drie de voorbije maanden.

Dat is momenteel de situatie aan de kust. Waarom? De politie wil hen zelfs niet meer oppakken, omdat de wet niet toelaat dat wij hen oppakken. Als zij opgepakt worden, moeten er namelijk foto's en vingerafdrukken genomen en opgestuurd worden naar DVZ. Wat moet men daarna doen, zoals gisteren nog in Adinkerke? Gisteren haalde men tien mensen uit een vrachtwagen, waarvan er een de chauffeur met een mes bedreigde. De politie kwam erbij en wat kreeg hij? Hij kreeg een boterbriefje om het land te verlaten.

De politie bij ons kan die mensen niet meer oppakken, omdat u weigert de wet aan te passen, zodat zij terug naar huis gestuurd kunnen worden. Vandaag zult u een voorstel van resolutie goedkeuren om de veerdienst van Afrika naar hier opnieuw te openen, terwijl wij de problemen met de transmigranten niet onder controle hebben. De transmigranten willen zelfs geen asiel aanvragen.

Ik wil u meenemen naar boerderijen langs de E40 of naar mensen die in de psychiatrie zitten, omdat zij het beu zijn dat er 's nachts vijftig mensen in hun tuin wachten om in een vrachtwagen te springen. Dat is georganiseerd. Men pakt zelfs de mensenhandelaars niet meer aan. De politie weigert er iets aan te doen, omdat zij het niet meer kan, omdat u weigert de wet te wijzigen en veerman over de Middellandse Zee wilt spelen.

14.22 Minister Maggie De Block: Zoals ik reeds zei, het standpunt van de Belgische regering is in dezen niet gewijzigd. Ik heb dat ook gezegd op de Raad. Wij hebben al veel aanvragen in ons land, wij worden inderdaad ook geconfronteerd met secundaire migratie, wij hebben momenteel te lange doorlooptijden, want onze procedures duren te lang. De hogere instroom en de langere procedures door onderbemanning van onze asielinstanties, die nu wordt opgelost, maar waar nog een achterstand moet worden ingehaald, zorgen voor een zeer hoge saturatie van ons opvangnetwerk. Wij zitten aan 97 %. Ik heb al 5.000 plaatsen meer geopend en toch zitten wij aan de saturatiegraad van toen ik het departement overnam.

Er werden inderdaad opvangplaatsen afgebouwd. Ik heb dat trouwens ook gedaan: in 2011 was er een opbouw van het opvangnetwerk en in 2013 en 2014 werd het afgebouwd. Maar nu was er al zes maanden lang een hogere instroom en bleef de administratie onderbemand, waardoor de behandeling van de dossiers een achterstand opliep. In de aanloop naar het avontuur van Marrakesh, toen u waarschijnlijk andere katten te geselen had, waren er al signalen van zowel Fedasil als de administratie dat ze het niet aankonden en dat er meer volk bij moest komen.

Vergeet niet dat ik in februari personeel aanwierf en dat ik opnieuw aanwervingen doe, maar die medewerkers voor het Commissariaat-generaal moeten een opleiding van zes maanden volgen, aangezien sommige dossiers moeilijke landen betreffen. Welnu, wij hebben het uitgerekend: indien de administraties op kruissnelheid hadden kunnen blijven werken, hadden we nu zesduizend plaatsen minder moeten zoeken. Dat zou comfortabeler zijn geweest, er zou geen aanzuigeffect zijn geweest en we zouden niet met de miserie hebben gezeten om overal centra te moeten openen.

Steek het maar op een ander, maar wat u zelf kunt doen, zou u ook kunnen doen.

14.23 Theo Francken (N-VA): Mevrouw De Block, het afbouwplan 1 werd door de regering in 2017 goedgekeurd. Dat werd minutieus uitgevoerd. Alle sluitingsdata zijn goed gevolgd.

In het voorjaar van 2018 kwam er een vraag van de coalitiepartners om zo snel mogelijk met een afbouwplan 2 te komen omdat er meer dan tweeduizend bedden leegstonden. Dat afbouwplan 2 werd goedgekeurd, samen met de begrotingscontrole van maart 2018. Ik heb dat ook minutieus uitgevoerd.

Dat was op expliciete vraag, ook van uw partij. U weet dat zeer goed. De heer De Croo was vice-eersteminister. U bent vakminister. Deze zaken werden in het kernkabinet besproken. Er waren veel te veel bedden vrij. Er moest eerst een afbouwplan 2 komen vooraleer ik geld bij zou krijgen.

Voorts, alle contracten van het extra personeel liepen af op 30 juni 2018. De hogere instroom van Palestijnen, alleenstaande mannen uit Palestina en de Gazastrook, werd genoteerd vanaf mei 2018.

Als ik dan gevraagd had om het personeel aan te houden, omdat er gedurende enkele weken weer een aanhoudend hogere instroom was – het gaat over meer dan zeventig mensen bij het CGVS –, dan had ik dat nooit gekregen. Er waren zeer veel plaatsen vrij. Er was op dat moment absoluut geen acute situatie. Dat was niet aan de orde. Er was afgesproken, het jaar voordien al, dat alles zou eindigen op 1 juli 2018, dat er geen verlenging meer zou komen wegens de budgettaire situatie van de staatskas. Dat zijn de feiten.

De voorzitter: Kunnen wij teruggaan naar de discussie over het voorstel van resolutie van de heer De Vriendt?

14.24 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Francken, u probeert uw foute beslissingen van toen u staatssecretaris bevoegd voor Asiel en Migratie was, hier nu natuurlijk te verdedigen, geconfronteerd met een bijzonder pijnlijke realiteit voor u. Ik begrijp dat u dat probeert te doen, maar de feiten zijn eigenlijk heel eenvoudig: er was maar één man verantwoordelijk voor Asiel en Migratie, en dat was u. U hebt beslissingen genomen die nu totaal fout zijn uitgedraaid en bovendien hebben wij u daarvoor in het Parlement, op dat moment al, in 2017 en 2018, gewaarschuwd. U ging echter door met het afbouwen van het personeel en met de sluiting van opvangplaatsen, puur omdat u daar electoraal mee kon scoren. Het resultaat daarvan zien wij vandaag. Zo eenvoudig is het.

Mijnheer Dedecker, een debat tussen kustbewoners is altijd leuk. Ik geef u gelijk: de problematiek van de transmigranten is schrijnend. Ik weet niet of onze oplossingen overeenkomen, maar wij kunnen daar natuurlijk altijd over praten. Heel veel transmigranten zitten in de greep van mensensmokkelaars. Die mensen hebben grof geld betaald aan een bende criminelen en weten niet wat te doen of wat hun rechten zijn, laat staan hun plichten, hun juridische situatie en dergelijke meer.

Wij moeten aan transmigranten juridisch correcte informatie geven, zodat zij een keuze kunnen maken om bijvoorbeeld asiel aan te vragen. Als zij asiel aanvragen, zitten zij immers in een procedure en heeft de overheid er ook controle over. De overheid kan dan trouwens ook op menselijk vlak heel wat meer doen. Als bovendien uit de asielprocedure blijkt dat het om oorlogsvluchtelingen gaat, moeten wij hun bescherming bieden. Ik hoop dat u dat ook zo ziet, want dat zijn toch onze normen en waarden. Als die mensen niet in aanmerking komen voor het statuut van vluchteling, is de terugkeer de enige optie. Daarom moeten zij dus juridisch goed worden geïnformeerd, zodat zij uit het vangnet van de mensensmokkelaars worden gehaald, en een keuze kunnen maken. Daaruit vloeien vervolgens een aantal opties voort.

Ik ga terug naar het voorstel zelf.

De voorzitter: De heer Dedecker vraagt het woord.

14.25 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, uw woorden blijven theoretisch geleuter.

Ik nodig u uit volgende week met mij mee te gaan. De gouverneur komt dinsdagnamiddag en ik hoop dat de minister ook komt. Ik hoop dat u ook komt, zodat u de honderden mensen ziet waarover het hier gaat en die daar rondlopen. Zij willen niet, zij willen geen asiel aanvragen en zij willen nergens heen. Zij hebben aan mensensmokkelaars geld betaald. Die mensensmokkelaars zijn gekend. Zij stoppen er met vrachtwagens en onze wetgeving kan gewoonweg niks doen. Wij kunnen die mensen zelfs niet oppakken. Wij kunnen ze ook niet repatriëren. De politie kan hun hoogstens wat koffie en boterkoeken geven, om ze daarna terug vrij te laten.

Dat is de wet vandaag. Die mensen willen geen asiel aanvragen. Zij komen naar hier als gelukzoekers om de oversteek naar Engeland te maken. Daar hebben zij immers geen paspoort nodig en verdwijnen er in de maquis. Dat is het probleem.

U zet de kraan open, zodat nog veel meer mensen België binnenkomen. Zij komen met honderden per dag naar hier. Ik nodig u uit om mee te gaan. Het is niet ver van uw deur.

14.26 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Dedecker, dat is geen probleem. Ik ben daartoe altijd bereid.

Ik heb zelf al mensen ontmoet en u weet ook dat tot die groep transmigranten mensen behoren met een nationaliteit waarmee ze perfect in aanmerking komen voor een statuut van oorlogsvluchteling. Zo erg is het. Zij zouden perfect in aanmerking kunnen komen voor bescherming in ons land. Omdat zij echter totaal niet weten op welke manier en waar zij asiel moeten aanvragen, hebben zij daartoe niet de mogelijkheid. Ook die gevallen bestaan. Het beeld is dus erg genuanceerd.

Ik wil het nu over de situatie in Italië hebben.

14.27 Sander Loones (N-VA): Mijnheer De Vriendt, ik ben ook kustbewoner, maar in dezen ben ik vooral een medewerker van de Dienst Vreemdelingenzaken geweest. Ik heb een zevental jaar op de Dienst Vreemdelingenzaken gewerkt.

Wij weten allemaal waar mensen in Brussel terechtkomen. Dat is nogal dikwijls het Maximiliaanpark. Het toeval wil dat de Dienst Vreemdelingenzaken aan de andere kant van de straat is gevestigd. Hoe kunt u dan beweren dat mensen zelfs niet weten waar zij een asielaanvraag moeten indienen?

Nu is de DVZ inderdaad verhuisd. Alsof die mensen dat niet weten. Op dat moment was de DVZ nog niet verhuisd. Zelfs nu weten zij het.

Mevrouw De Block, kunt u met de hand op het hart zeggen dat de betrokkenen niet weten waar zij in dit land asiel moeten aanvragen? Denkt u dat zij niet weten waar zij asiel moeten aanvragen?

14.28 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Wat ik alleszins weet, mijnheer Loones, is dat toen uw collega Theo Francken bevoegd was voor Asiel en Migratie mensen in de rij stonden om asiel aan te vragen. Zij wilden asiel aanvragen, maar toen had uw staatssecretaris het lumineuze idee quota in te voeren en mensen die asiel wilden aanvragen weg te jagen uit de rij, richting het Maximiliaanpark, met alle overlast tot gevolg. Ook dat was een mooie illustratie van het mismanagement door uw staatssecretaris.

Nu, wat Italië betreft, moet ik u zeggen dat de verklaring van Malta ook deels een antwoord biedt op wat u hebt aangeraakt. Er wordt namelijk in een correctiemechanisme voorzien. De verklaring van Malta zegt niet dat migranten die gered worden op zee sowieso doorgestuurd worden naar andere landen. De verklaring van Malta is bijzonder realistisch omdat zij ook rekening houdt met de instroom van asielzoekers via andere kanalen.

Het is ook een tijdelijk mechanisme, in de hoop dat wij tot een meer structurele, bredere, betere oplossing komen op Europees niveau. Het is een belangrijke stap in het uitrollen van de Europese aanpak. Waarover iedereen het hier wel eens is, meen ik, is dat er alleen een Europees antwoord op migratie mogelijk is.

Ik kom tot de stand van zaken. Op dit moment gaat het enkel om een politieke verklaring. Zij is nog niet operationeel. Vijf landen hebben het initiatief genomen. Een vijftiental landen zit rond de tafel om mee te discussiëren. België is daar op dit moment nog niet bij. Onze vraag is dat België die stap effectief zet, om dan te kunnen komen tot een breed gedragen oplossing. Het verhaal dat enkel België aansluiting zoekt, is helemaal niet juist. Er zijn vijf initiatiefnemers en tien landen die ook al interesse betonen en mee debatteren in technische werkgroepen.

Als de verklaring van Malta zou crashen, als wij die niet zouden hebben, wat is dan het gevolg? Er zou dan een schrijnende situatie ontstaan, zeker op menselijk vlak, want dan zouden reddingsschepen met migranten die gered zijn op zee niet meer kunnen aanmeren omdat de druk op Italië dan veel te groot wordt om ze te weigeren. Italië rekent op de solidariteit van andere landen, en dat is perfect logisch.

Dit jaar zijn er al 1.136 mensen verdronken in de Middellandse Zee. Dat is een immens aantal. Enkele weken geleden was er nog een ngo-schip, de Ocean Viking, dat 2 weken vastzat met 213 migranten aan boord. Zij konden nergens aanmeren. Het heeft veel discussie gevraagd om toch naar een veilige haven te kunnen varen, gelukkig niet naar Libië. Ze hadden een veilige haven nodig waar deze mensen van hun rechten zouden kunnen genieten en waar ze beschermd zouden worden.

Op menselijk vlak was dat een schrijnende situatie en de verklaring van Malta kan daarvoor een uitweg bieden, ook op politiek vlak. De nieuwe Italiaanse regering steekt haar nek uit en rekent op de solidariteit van andere Europese landen. Het is het moment om een land als Italië niet in de steek te laten. We moeten verantwoordelijkheid tonen. Dit is dus een betekenisvolle eerste stap.

14.29 Theo Francken (N-VA): Mijnheer De Vriendt, u hebt het over het aantal doden op de Middellandse Zee, mensen die verdronken zijn. U zegt dat het akkoord van Malta een oplossing zou kunnen bieden voor die precaire situaties op de Middellandse Zee. Hoe kan dat nu een oplossing zijn?

Ik zeg u uit ervaring: als men ervoor zorgt dat mensen die mensensmokkelaars zwaar betalen hun doel bereiken, Europa en dan vooral Noordwest-Europa, dan zullen zij ook blijven komen. Kunt u mij misschien eens uitleggen hoe u denkt dat men door nu al te spreiden en mensen binnen te vliegen in Noordwest-Europa, meer bepaald in België, een van de absolute aantrekkingspolen, de verdrinkingen op de Middellandse Zee kan tegengaan? Kunt u mij dat eens uitleggen? Ik zie het echt niet.

14.30 Dries Van Langenhove (VB): Meer nog, er is net een nieuw onderzoek uitgekomen van een objectieve bron, dat aantoont dat er net meer oversteken zijn door die reddingsoperaties en dat men steeds slechtere en gevaarlijkere bootjes gaat gebruiken. Als wij het signaal sturen dat wij blijven doorgaan met die taxitochten van de Libische kust naar het Europese vasteland, dan moedigen wij die mensensmokkelaars net aan om nog gevaarlijkere overtochten te organiseren en nog meer slachtoffers te maken. Daarvoor zijn jullie verantwoordelijk, niet wij.

14.31 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Van Langenhove, ik zal u straks antwoorden.

Mijnheer Francken, de verklaring van Malta is interessant omdat die toelaat dat reddingsschepen aanmeren in bijvoorbeeld Italië. Zonder dat akkoord dreigt er een politieke situatie te ontstaan waarbij de regering in Italië bijvoorbeeld, zoals dat vroeger al gebeurd is, zegt dat die boten daar niet kunnen aanmeren, omdat de Italiaanse regering het niet aankan, ook onder electorale druk van de bevolking, die daar niet van moet weten. Ik meen dat ik niet hoef uit te leggen dat een dergelijke weigering van de Italiaanse regering humanitair gezien bijzonder problematisch is. De verklaring van Malta kan daarop voor een stuk een antwoord bieden.

Mijnheer Van Langenhove, u bent niet van de cijfers op de hoogte. Mare Nostrum, klinkt u dat bekend?

14.32 Dries Van Langenhove (VB): Neen.

14.33 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Welnu, ik zal het u uitleggen. Mare Nostrum was de benaming van de Italiaanse reddingsoperatie, jaren geleden, op de Middellandse Zee. Die reddingsoperaties vonden regelmatig plaats, waren vrij efficiënt, ook van overheidswege, en hadden effect. Mensen werden toen, in tegenstelling tot de daaropvolgende jaren, echt gered. Hoewel er nu minder reddingsoperaties plaatsvinden, proberen meer mensen de Middellandse Zee over te steken dan in de tijd toen er nog veel reddingsoperaties uitgevoerd werden. De bewering dat veel reddingsoperaties een aanzuigeffect creëren, klopt dus niet, want de cijfers en statistieken spreken dat tegen. Ik raad u aan om dat eens nader te bekijken.

De voorzitter: De heer Francken wenst te interveniëren.

14.34 Theo Francken (N-VA): Mijnheer De Vriendt, u hebt totaal niet geantwoord op mijn vraag. U zegt dat Italië vroeger een porte chuise-beleid voerde, waarbij het de havens dichthield. Schepen van ngo's vol geredde mensen, bootmigranten, konden daardoor niet aanmeren, wat tot moeilijke humanitaire situaties leidde, onder andere inzake hygiëne op die boten, inderdaad problematisch. Echter, in de periode waarin Italië de havens dichthield, is de uitstroom van boten uit Libië zeer fors gedaald en daalde eveneens het aantal verdrinkingen in de Middellandse Zee erg fors. Dat zegt u er niet bij. Nogmaals, u antwoordt absoluut niet op mijn vraag. Door de heropening van de havens en door de invoering van het spreidingsplan, waardoor migranten nog meer faciliteiten krijgen om zo snel mogelijk aan te komen in het land van hun keuze, vooral Noordwest-Europese landen, stimuleert u de smokkelaars om nog slechter materiaal in te zetten en nog driester te werk te gaan, en creëert u nog meer verdrinkingen. De studie waar de heer Van Langenhove naar verwijst, bestaat wel degelijk. Het klopt dat er daarnaast andere studies bestaan. Die studies spreken elkaar tegen. Ik stel dat als de havens afgesloten worden, er ook minder boten vertrekken en er veel minder doden vallen. Als alles terug opengezet wordt, zullen er net veel meer verdrinkingen in de Middellandse Zee gebeuren.

Dat is net het ongelofelijk paradoxale aan de situatie. Dat is vreselijk, want uiteindelijk wilt u goed doen, maar het effect daarvan – de mensensmokkelaars gaan driest en onmenselijk te werk – is net het omgekeerde. Er vallen meer doden door te proberen het goede te doen. Dat is natuurlijk verschrikkelijk. In die zin krijg ik geen antwoord op mijn vraag hoe uw resolutie ertoe zal leiden dat er minder verdrinkingen zijn. Er is geen link. Dat is juist het pijnlijke en moeilijke aan het vraagstuk van de Middellandse Zee.

14.35 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Francken, de Middellandse Zee is zo goed als afgesloten. De afschrikking is nog nooit zo groot geweest als vandaag. De mensen worden zelfs teruggestuurd naar Libische detentiekampen, waar zij misbruikt en mishandeld worden. Er zijn bijna geen reddingsoperaties meer. De ngo's die reddingsoperaties willen organiseren, wordt het bijzonder moeilijk gemaakt om dat te doen.

De afschrikking is nog nooit zo groot geweest en toch blijven mensen proberen om de Middellandse Zee over te steken, met 1.186 doden tot gevolg, alleen al dit jaar. Het fabeltje dat wij het aanzuigeffect moeten vermijden, dat wij de afschrikking nog moeten opdrijven, dat wij niemand meer mogen redden en dat dan de mensen niet meer zullen proberen over te steken, klopt helemaal niet. De statistieken zijn er. Kijk gewoon naar de cijfers.

Ik geef u deels gelijk als u zegt de verklaring van Malta niet alles zal oplossen, zoals het Europese migratiebeleid en de verdrinkingen op de Middellandse Zee. Er is veel meer nodig. Wij hebben daarnet iemand uitgezwaaid naar de Europese Commissie. Ik hoop dat wij stappen zullen vooruitzetten. De verklaring van Malta laat wel toe dat reddingsschepen aanmeren en dat de verantwoordelijkheid voor de asielprocedure gespreid wordt over zoveel mogelijk Europese landen. Niet alleen België engageert zich daartoe. Vijftien landen tonen in meerdere of mindere mate interesse. Er is bovendien ook in een correctiemechanisme voorzien, waardoor de hoge asielstroom in sommige landen gecorrigeerd wordt.

Ons land heeft de traditie om in de cockpit van de Europese Unie te zitten. Binnenkort hebben wij een Europese president, Charles Michel. Binnenkort hebben wij een Europese commissaris, Didier Reynders. De liberale politieke familie in het Europees Parlement heeft voor een belangrijke resolutie gestemd, namelijk een resolutie die het Maltamechanisme verwelkomt. Europees commissaris Avramopoulos roept alle lidstaten op om zich aan te sluiten bij de verklaring van Malta. Landen als België, die gehecht zijn aan Europese oplossingen en meer Europese integratie, hoeven maar de eerste stap te zetten, met de verklaring van Malta, om hopelijk in een latere fase tot nog betere Europese oplossingen te komen.

Ik begrijp de bezorgdheid van een aantal collega's absoluut, maar ik denk dat de verklaring van Malta daaraan tegemoetkomt. Ik ben er ook heel zeker van dat na de participatie van België veel andere Europese landen zullen volgen. Nu reeds zijn vijftien landen in meer of mindere mate zeer dicht betrokken bij het proces.

14.36 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, c'est un texte clair qui a été adopté en commission des Relations extérieures avant de vous être soumis, aujourd'hui, en séance plénière. Un texte clair de la Chambre qui demande, sans détour, à notre gouvernement fédéral en affaires courantes, dans un court terme, de participer au mécanisme de la déclaration de Malte et, sur le plus long terme, de jouer un rôle de pionnier dans la recherche de solutions pour l'émergence d'une réelle politique de migration au niveau européen, se focalisant sur la solidarité et la responsabilité.

Avec Christophe Lacroix, j'ai cosigné ce texte de nos collègues d'Ecolo-Groen parce qu'il rejoint la volonté déjà exprimée par notre groupe de rallier cet accord, premier pas vers une politique migratoire européenne.

J'ai cosigné ce texte parce que, quand un navire transportant plus de 200 migrants en souffrance physique et morale doit attendre pendant plusieurs jours un accord de répartition entre divers pays avant d'accoster, je ne suis pas Européen.

Quand sous prétexte du statut de Dublin, nombre de pays dont le nôtre, regardent l'Italie, l'Espagne ou la Grèce assumer seule le poids important de cette situation, je ne suis pas Européen.

Quand la mort de plus de 2 500 hommes, femmes et enfants, en 2018, est banalisée par certains, je ne suis pas Européen.

Quand la Belgique, mère de l'Europe se montre eurosceptique, comme c'est le cas depuis quelque temps, sur toutes les questions de migration, nous ne sommes pas Européens.

Il est temps que l'Union et ses membres admettent que l'Europe doit prendre ses responsabilités et construire une migration humaine juste, mais aussi responsable.

Mon groupe estime qu'il y a, pour chaque pays membre, une nécessaire prise de responsabilité. Certains diront ou ont déjà dit que cette résolution n'est qu'une goutte dans la Méditerranée alors que d'autres n'hésiteront pas à nous traiter d'irresponsables et à brandir la menace de l'invasion pour, une nouvelle fois, surfer entre populisme et popularité.

À ces derniers qui nous ont malheureusement quittés, je dis "fake news".

M. Francken n'est probablement pas intéressé par mon intervention mais je lui propose de considérer qu'aujourd'hui est le jour J pour cesser la désinformation, le mensonge et les confidences qui, si elles s'avèrent vraies, sont plus que préoccupantes. Nous devrons y être attentifs et j'espère que nous le serons.

Il est temps, monsieur Francken, pour le jour J d'avoir un débat factuel, entre vous et moi et pourquoi pas, madame De Block, si vous le souhaitez, sur cette question de la migration. Nous le ferons. Je prends bonne note de ma disponibilité. Je suis sûr de celle de Mme De Block. J'attends à présent la vôtre, monsieur Francken.

Il est clair que votre gestion, la gestion de la N-VA, la gestion singulière du secrétaire d'État de l'époque ou plutôt la non-gestion a provoqué – c'est un fait – un retard dans la gestion des dossiers d'asile, de 10 000 dossiers, soit 6 500 personnes. Où sont ces personnes aujourd'hui? Dans nos structures d'accueil. Ce coût en 2020 sera, au regard du retard de procédure, de 100 millions d'euros. Évidemment, c'est regrettable mais c'est la responsabilité de l'ancien secrétaire d'État.

La mauvaise gestion de M. Francken a aussi mené à la suspension du programme de réinstallation. Ce programme garantit aux plus vulnérables, reconnus avec le statut de réfugiés dans les camps en dehors de l'Europe, d'être pris en charge par notre pays. C'est bien sûr regrettable au niveau humain. Pour M. Francken, je soulignerai que c'est regrettable au niveau financier puisque nous pourrions être sanctionnés par l'Europe.

Il est temps que tout cela cesse. Je ne suis qu'échevin d'une petite commune de 15 000 habitants. Je n'ai pas encore et je n'aurai peut-être jamais l'honneur et la fierté qu'a dû ressentir M. Francken de siéger dans l'exécutif de notre belle maison Belgique mais quand je prends une décision difficile, j'en assume les conséquences. Je ne me contente pas de les assumer quand elles sont favorables et qu'elles bénéficient à ma popularité. Il n'y aura pas d'invasion en Belgique. Il s'agit bien de faux propos. Revenons aux choses sérieuses!

Nous sommes conscients, mes amis – je me tourne vers Ecolo-Groen –, que cette déclaration de Malte n'est qu'une étape. C'est vrai, mais il s'agit d'une première étape essentielle et nécessaire pour faire enfin bouger les lignes et entamer une réforme – nous ne sommes pas irresponsables – de la politique européenne de migration qui va non pas supprimer Dublin mais l'améliorer pour que chacun puisse avoir son rôle à jouer, avec un équilibre entre responsabilité et solidarité. Une solidarité, avant tout, avec celles et ceux qui fuient la guerre, la famine et les risques pour leur vie.

Une solidarité, aussi, pour tous les partenaires de l'Union européenne. Une solidarité qui, sans concession, doit être, à terme, obligatoire pour tous les États membres de l'Union européenne. Il est inacceptable de faire porter l'ensemble de la gestion de la migration aux pays européens en première ligne. Par notre comportement, nous nous rendons coupables d'un mensonge par omission à l'égard de ceux-ci, mensonge pur et simple sur notre réel engagement dans l'Union. Appartenir à l'Union européenne, c'est appartenir à une union où le meilleur est pour la solidarité.

Madame la ministre, vous vous êtes abstenue au Conseil européen en indiquant que notre gouvernement était en affaires courantes. Mais, aujourd'hui, nous avons entendu votre message et, par notre texte, nous allons vous donner le mandat dont vous avez besoin pour engager notre pays par votre truchement. Affaires courantes ou non, il est plus que temps de poser les jalons d'une nouvelle politique migratoire européenne, humaine, juste et responsable.

Chers collègues, pour conclure, je laisse à votre réflexion cette citation de Daniel Cohn-Bendit: "L'Union européenne n'est pas un paillasson sur lequel on s'essuie les pieds, mais c'est une maison commune que l'on construit ensemble."

14.37 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, chers collègues, la nouvelle Commission européenne dirigée par Mme von der Leyen vient d'obtenir l'aval du Parlement européen, hier, à Strasbourg. Nous attendons désormais un programme de travail détaillé pour début février 2020.

Pour gérer le défi migratoire, qui divise les États depuis des années, la future présidente a annoncé qu'un paquet de mesures sur la migration serait présenté à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre de 2020. Je la cite: "Nous devons réformer notre régime d'asile sans jamais oublier nos valeurs de solidarité et de responsabilité. L'Europe, si fière de ses valeurs et de l'État de droit, doit être capable d'apporter une réponse à la fois humaine et efficace à la question migratoire." Voilà, chers collègues, une expression que je fais mienne. Elle porte sur l'importance de nos valeurs, mais aussi sur une éthique de responsabilité. Nous devons être capables de bien accueillir ces personnes chez nous, qu'elles veuillent vivre chez nous ou simplement transiter par notre pays. Mais étant donné notre État de droit, nos procédures doivent être respectées par tous. Nous devons aussi aider nos partenaires méditerranéens de l'Union européenne, qui reçoivent en premier ces personnes sur leur sol. Une juste répartition de l'effort doit être la base de notre solidarité intra-européenne.

J'entends ici quelques contre-vérités. Nous suivrons l'évolution de ce débat en 2020. N'en faisons pas un débat interne! Il s'agit bien d'un débat qui dépasse nos frontières. Ces propositions de Malte seront sur la table, comme beaucoup d'autres. Il s'agit d'un des éléments de la discussion du printemps 2020. Nous faisons confiance à la Commission pour obtenir un accord équilibré. Contrairement à ce que j'entends, nous soutenons notre ministre Mme De Block et nous lui faisons confiance pour arriver à un accord équilibré au printemps. C'est le sens de notre amendement. Pour être clair, je lis celui-ci mot pour mot: "Inscrire notre adhésion à l'accord de Malte au sein d'un ensemble plus large comprenant une réforme des règles de Dublin basée sur un équilibre entre la responsabilité et la solidarité."

Aujourd'hui, chers collègues, cette proposition de Malte témoigne, sur le plan politique, d'un geste fort vis-à-vis du nouveau gouvernement italien. Elle ne constitue nullement une solution définitive au défi migratoire auquel chaque pays de l'Union fait face.

14.38 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, vandaag stemmen wij over het voorstel van resolutie dat een oplossing biedt voor de wantoestanden die wij de afgelopen maanden maar al te vaak zagen op de Middellandse Zee: boten met vluchtelingen en migranten die dagen, zelfs wekenlang doelloos ronddobberden, zonder dat ze ergens mochten aanmeren, om uiteindelijk toch aan land te mogen. (Rumoer op de banken)

Le président: Chers collègues, puis-je vous demander de faire preuve d'attention et de respect pour l'orateur?

14.39 Franky Demon (CD&V): Een dergelijk politiek spel op de kap van mensen, daarin willen wij absoluut niet meespelen.

Om zulke toestanden te proberen vermijden, is er op initiatief van twee belangrijke EU-landen, Duitsland en Frankrijk, een oplossing uitgewerkt. Die landen sloten met Italië en Malta een akkoord, zodat de havens niet meer gesloten zouden blijven. In ruil daarvoor engageerden zij zich ertoe om de helft van de mensen die aan wal komen, over te nemen en bij hen een asielprocedure te laten doorlopen.

Via het voorstel van resolutie willen wij België ook een bescheiden bijdrage laten leveren. Collega's, ik heb dat hier nog niet gehoord, het is duidelijk geen verdrag, het is een intentieverklaring. Dat is een groot verschil. Het is een intentieverklaring, waarbij elke deelnemende lidstaat zich ertoe engageert, maar op elk moment in alle vrijheid kan beslissen of ze asielzoekers overneemt van Italië of Malta en hoeveel ze er overneemt.

Als de omstandigheden het niet toelaten, hoeft België niets te doen. Ook zullen al die bootvluchtelingen niet sowieso mogen blijven. Ze moeten een asielprocedure doorlopen en als blijkt dat het niet om vluchtelingen gaat, zullen ze moeten terugkeren naar het land van herkomst.

Wij vinden het belangrijk om het voorstel van resolutie te steunen, allereerst om, zoals gezegd, te vermijden dat boten wekenlang doelloos ronddobberen met vluchtelingen, die dan uiteindelijk toch altijd aan land mogen.

Het klopt dus niet dat nu meer mensen in Europa voet aan wal zetten. Het akkoord zorgt er gewoon voor dat zij niet eerst vele dagen of weken ronddobberen of, nog erger, verdrinken. Dat laatste blijft voor ons cruciaal.

Trouwens, de crisis op zee veroorzaakte toch ook heel wat onzekerheid bij de rederijen. Ook zij betalen daarvoor een hoge prijs.

Collega's, de reden waarom wij vandaag hierover discussiëren, is fundamenteler: wij hebben absoluut nood aan een sterker en gemeenschappelijk Europees migratiebeleid. Alle Europese lidstaten worden geconfronteerd mte de problematiek van de migratie en geen enkele lidstaat kan het probleem op eigen houtje aan.

Ook al werden de voorbije jaren wel stappen vooruitgezet, onder andere met de installatie van een sterke kustwacht, die de buitengrenzen versterkt, de discussie over sommige punten zit muurvast. Het belangrijkste is wel die over het Dublinsysteem, dat bepaalt welke lidstaat voor een asielzoeker verantwoordelijk is. Wij hebben het hier al meermaals gehoord.

Wij kunnen inderdaad blijven wachten en ons achter discussies verschuilen. Indien wij echt vooruit willen en een sterke oplossing voor de toekomst willen waarvan iedereen beter wordt, moeten wij out of the box durven te denken.

14.40 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer Demon, u legt uit dat wij ons geen zorgen hoeven te maken, omdat de migranten nog een asielprocedure moeten doorlopen en omdat we degenen wier aanvraag afgewezen wordt, ook zullen uitwijzen.

Zult u echter eerlijk uw kiezers vertellen dat wij in België er niet in slagen om meer dan één op tien uitgewezen migranten – illegale migranten of asielzoekers die geen positief antwoord hebben gekregen – ook daadwerkelijk uit te wijzen? Zal u dat eerlijk aan uw kiezers toegeven?

14.41 Franky Demon (CD&V): Mijnheer Van Langenhove, waarom kunnen zij soms niet terugkeren? Dat is omdat er geen akkoorden met de landen van herkomst bestaan.

Mijnheer Van Langenhove, u mag niet alles op een hoopje gooien. U moet eerlijk zijn: u verkiest die mensen te laten ronddobberen. Wij stellen dat wij hierin een incentive zien. Wij zullen onderzoeken of de vluchtelingen via het systeem al dan niet asiel moeten krijgen. De meerderheidspartijen hebben bovendien verschillende keren geprobeerd zoveel mogelijk asielzoekers te laten terugkeren.

U hebt echter gelijk dat het grote pijnpunt de terugkeer is. Daaraan moeten wij ook werken.

Dat is mijns inziens echter geen excuus om mensen in bootjes te laten ronddobberen.

14.42 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer Demon, niemand in het halfrond heeft ooit gezegd dat wij de mensen op zee niet moeten redden. De discussie gaat erover waar wij die mensen naartoe brengen. Een aantal van ons is ervan overtuigd dat wij hen terug naar Noord-Afrika moeten brengen; een aantal – u hoort daar blijkbaar ook bij – is ervan overtuigd dat wij hen naar het Europese vasteland moeten brengen.

U moet echter wel eerlijk zijn: u zegt dat wij de afgewezen asielzoekers zullen uitwijzen naar hun land van herkomst, maar wij slagen er gewoon niet in om hen terug te sturen. Zeg dan niet dat wij ze zullen uitwijzen, als dat gewoon onmogelijk wordt.

14.43 Sander Loones (N-VA): Mijnheer Demon, u verwijst naar de sterke Europese investeringen in de grensbewaking voor een sterke grens- en kustwacht. U verwijst ongetwijfeld naar de 10.000 mensen die aangeworven zullen worden voor Frontex.

Voormalig Europees Parlementslid voor CD&V Ivo Belet noemde in een interview met De Standaard van 20 maart 2017 de operatie waarbij men mensen op zee redt en ze dan naar het Europese vasteland brengt, eigenlijk een veerdienst. Hij spreekt niet over extra bescherming van de Europese grenzen, maar hij noemt de reddingsoperaties integendeel een veerdienst. Hij geeft toe dat het een zwaar woord is, maar dat is het wel, zegt hij. Betekent het dat u de woorden van uw collega betwist of zijn er andere inzichten gekomen?

14.44 Franky Demon (CD&V): Laat het duidelijk zijn dat wij allemaal hetzelfde zeggen: wij laten mensen niet zomaar ronddobberen, maar we proberen mensen te helpen. Wij willen het Europese systeem versterken door de hand te reiken en hopen dat er een vervolg komt aan de Dublinakkoorden. Sommigen blijven zitten en handelen niet. Wij handelen wel, als er capaciteit is, als het kan. En ik heb het dan niet over vandaag. Overigens, laten wij niet overdrijven alsof wij met de grootste asielcrisis ooit moeten afrekenen. Hoe dan ook, als het mogelijk is, zullen wij enkelen toelaten. Overdrijf niet.

14.45 Sander Loones (N-VA): Mijn vraag is heel eenvoudig. Aan het mandaat van Frontex is niets gewijzigd. Voordien noemde Ivo Belet de reddingsacties van Frontex een veerdienst. Vindt u nog altijd dat het gaat over een veerdienst, net zoals Ivo Belet, of niet?

14.46 Franky Demon (CD&V): Wij zeggen duidelijk dat wij ermee akkoord gaan om enkele mensen via de schepen naar ons te brengen. Daarom zullen wij het voorstel van resolutie ook goedkeuren.

14.47 Theo Francken (N-VA): Eerlijk gezegd, het is waarschijnlijk allemaal goed bedoeld, maar ik vind u bijzonder naïef dat wij de Dublin II-hervormingen, na al die jaren van moeilijke onderhandelingen, ooit nog zullen binnenhalen, als wij meegaan in een spreidingsplan.

Zo werkt dat niet. Als men op al zijn punten toegeeft, zal men nooit nog het moeilijke punt voor de grenslandstaten binnenhalen. Dat is van een naïviteit die ik van u niet gewoon ben.

Bovendien moet u mij toch eens uitleggen waarom wij mensen uit Italië naar België zouden halen, terwijl Italië veel minder asielaanvragen heeft? U zegt dat we het Europees moeten aanpakken en dat we moeilijk de bootjes kunnen laten ronddobberen. Ik vind dan dat u aan de Italiaanse collega's moet zeggen, aan de heer Conte, een redelijk man, misschien iets redelijker dan de heer Salvini, dat de Italianen hun havens moeten openen en de bootvluchtelingen in hun asielsysteem moeten inschrijven. Als zij dat doen en dan ongeveer evenveel aanvragen hebben per duizend inwoners – laten we intellectueel eerlijk blijven; ik richt mij even tot de heer De Vriendt –, dan zullen wij helpen, maar niet eerder.

Ik ben het niet eens met uw redenering, maar ik begrijp ze. Als ik ze doortrek, vind ik dat u een amendement op het voorstel van resolutie zou moeten indienen ertoe strekkende dat het mechanisme pas in werking treedt wanneer er een onevenwicht is in het nadeel van bijvoorbeeld Italië. Dan zullen wij ons best doen, maar zolang er hier zoveel vluchtelingen asiel zoeken, is het niet redelijk dat wij er nog extra binnen moeten vliegen. Zo gaat dat toch niet. Ik snap dat u zegt de Italianen te zullen helpen. Dat kunt u doen en dat moet u misschien doen, want de Europese solidariteit is toch belangrijk, maar toch alleen indien de instroom hier wat minder is en alles weer onder controle is. Dat is toch maar een kwestie van goed bestuur en van gezond verstand.

14.48 Franky Demon (CD&V): Ten eerste, u noemt mij naïef. Laten we duidelijk zijn, we hebben altijd gezegd dat we kiezen voor spreiding. Zo stond het ook in ons verkiezingsprogramma. U mag dus niet beweren alsof wij nu voor het eerst akkoord zouden gaan met een spreiding. Wij waren daar altijd al voorstander van.

Ten tweede, wij denken anders over het onderwerp dan u en wij zeggen het ook. Wij willen namelijk de hand reiken en misschien moeten we dan wel eens wat meer doen in ons landje. Wij willen inderdaad hier via een akkoord, een intentieverklaring, geen verdrag, proberen iets los te maken. Wij willen proberen met enkele landen out of the box te denken en wij hopen dat we alle problemen van het Dublinsysteem bespreekbaar kunnen maken. Door allemaal in de zetel te zitten, kan er geen oplossing komen. Dat is waarschijnlijk het verschil tussen u en mij.

14.49 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, er wordt hier de indruk gewekt dat wij de hand niet uitsteken. De heer Francken heeft er daarnet naar verwezen, wij hoeven echt niet beschaamd te zijn over het aantal asielzoekers per duizend inwoners. Op dat vlak doen wij vandaag reeds meer dan ons deel. Daarvoor hebben wij geen spreidingsplan nodig, de mensen komen zo reeds tot hier gewandeld.

Ik wil echter toch ook even de bedragen aanhalen die wij geven aan de grenslanden van de Europese Unie: Griekenland 2,2 miljard euro, Italië 1 miljard euro, Spanje 800 miljoen euro. Dat zijn ook onze belastingcenten. Ik wil die bedragen gerust leggen naast de bedragen die wij krijgen, terwijl wij meer asielzoekers opvangen per duizend inwoners dan die landen.

14.50 Franky Demon (CD&V): Mijnheer Loones, gedurende vijf jaar is er hier gediscussieerd over het Dublinsysteem en hebben wij naar mekaar gekeken. Is het dan te gek dat dit Parlement zegt dat het de eerste hand reikt? Ik vind dat niet te gek en ik hoop dat wij tot een oplossing kunnen komen.

14.51 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Collega Demon, u bent van Brugge. Twee maanden geleden zijn er in een container 39 Vietnamezen gepasseerd in Brugge. Ik vraag mij dan af of wij daar niet voor een stukje verantwoordelijk voor zijn. Ik zeg dat omdat u het hebt over de hand reiken, over nog meer mensen laten komen, om een spreiding te doen. Wij zitten met een overvloed die wij niet meester zijn.

U bent zelf van de kust. U kent het probleem van de transmigranten. Doordat wij die overvloed niet meester zijn, sterven er mensen in koelwagens, want wij kunnen die niet allemaal controleren. Men wil het ook niet controleren. In Zeebrugge staat een x-ray van 2 miljoen euro, die 140 wagens per dag controleert. In Calais zijn er 140 bewakers, in Brugge 1. Wij hebben een hartslagmeter om in de vrachtwagens te gaan, die tilt slaat als de tram passeert. Wij hebben een CO₂-meter waarbij wij een uur nodig hebben om één vrachtwagen te controleren.

Ik hoor hier ontzettend veel over menselijkheid. Ik denk dat het nu net het omgekeerde is. Wij zijn onmenselijk. Wij zijn onmenselijk als wij de kraan openzetten. U kunt op een fantastische christelijke manier zeggen de hand te willen reiken, maar men kan ook de hand tegen zijn kop krijgen. Ik heb het er lastig mee omdat er geen alternatief van repatriëring is. Ik zei het daarnet ook tegen de heer De Vriendt, het is heel gemakkelijk. Waarom wil men niet optreden? Men kan niet optreden, omdat er geen bijkomende wetgeving is.

Er zou bijkomende wetgeving moeten zijn, zodat wij mensen kunnen oppakken en repatriëren. Maar we kunnen niet. Zelfs de politie is het beu om dit te doen.

Daarom zeg ik: u bent van Zeebrugge, neem uw verantwoordelijkheid. Ik zeg het zelfs scherper: wij zijn verantwoordelijk voor de mensensmokkel. Die mensensmokkelaars kennen de mazen van het net. Dan doen we de veerdienst nog meer werken en dan krijgen we op termijn nog meer slachtoffers.

Dat is mijn menselijke kijk op de zaak.

Président: Patrick Dewael, président.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

14.52 Franky Demon (CD&V): Ten, eerste, laat ons duidelijk zijn en ik kijk ook naar de collega's van de N-VA. Het klopt toch nog altijd dat jullie achter het volledige Dublinakkoord staan? Dat betekent dat jullie ook voor spreiding zijn als er over die 18 maanden een akkoord zou worden bereikt.

Wij reiken de hand om sneller te kunnen uitvoeren. Of ben ik naïef en spelen jullie hier een show? Ik kijk naar mevrouw De Block en naar de vrienden van de N-VA. Men heeft altijd gezegd achter het Dublinakkoord te staan en het te zullen uitvoeren. Wij reiken hier de hand in de plaats van in de zetel te blijven zitten.

Ten tweede, we zouden meer akkoorden met diverse landen moeten hebben om die mensen terug te brengen. Om de resolutie nog duidelijker te maken, hebben wij een amendement ingediend ertoe strekkende harder op te treden tegen de mensensmokkel. Daarover mag geen discussie bestaan. In de hele problematiek moeten we hard zijn voor de mensensmokkelaars.

14.53 Steven Creyelman (VB): Mijnheer Demon, ik vraag mij af op welke planeet jullie leven? Op 26 mei van dit jaar zijn jullie wakker geschoten, want Vlaanderen had de bubbel doorprikt. Het was een zwartgele zondag en geen groene tsunami, zoals voorspeld. Het was weer een zwarte dag voor de mensen die met glazen bollen de verkiezingsuitslagen voorspellen.

De eerste reactie van u en uw partijgenoten en heel politiek correct Vlaanderen was: "De kiezer heeft een signaal gegeven. Nu moeten we gaan luisteren. We moeten luisteren naar de kiezer. Nu hebben we het eindelijk begrepen."

Dan komt u af met een voorstel, waarin u stelt dat er nog niet genoeg migranten zijn, nog niet genoeg illegalen, nog niet genoeg slachtoffers.

Het grappige is dat u in 2024 weer zult schrikken als uw bubbel opnieuw doorprikt wordt. CD&V beweert midden de mensen te staan. Ik vraag mij af waar het draagvlak is voor wat u hier voorstelt. Ik kan u beloven dat dit draagvlak er in Vlaanderen niet is.

Ik zal het zeggen in de taal van de collega's aan de overzijde: in Vlaanderen, on a déjà donné.

14.54 Franky Demon (CD&V): Nog één kleine reactie daarop. Wij geloven in oplossingen. Wij geloven dat het Dublinakkoord de oplossing kan bieden. Wij reiken hier die andere landen de hand, om samen te kijken hoe wij het effectief kunnen realiseren. Dat is het verschil.

Het is belangrijk dat wij de brede discussie niet uit het oog verliezen. Daarom heeft CD&V enkele amendementen laten toevoegen aan deze resolutie. Het staat nu zwart op wit dat er aan een bredere Europese oplossing moet worden gewerkt. In deze oplossing moeten twee principes centraal staan: de plicht van de lidstaten om hun verantwoordelijkheid op te nemen en de nood aan solidariteit tussen de lidstaten onderling voor en met de mensen op de vlucht.

Ook kunnen wij proberen akkoorden met landen buiten Europa af te sluiten, zoals wij reeds een akkoord hebben met Turkije.

Daarnaast heeft CD&V toegevoegd dat de strijd tegen mensensmokkel absoluut niet mag verslappen.

Om al deze redenen willen wij deze resolutie dus steunen. Nietsdoen is altijd het gemakkelijkst, maar als wij binnen Europa en met Europa echt een sterk gemeenschappelijk beleid willen voeren, moeten wij de waan van de dag overstijgen en moeten wij nu praten en akkoorden sluiten.

De voorzitter: Collega's, het is geen kritiek op collega Flahaut die mij vervangen heeft, maar toen ik ben weggegaan, heb ik gevraagd of wij de spreektijd konden beperken tot vijf minuten per fractie en iedereen zei ja. Ik ben één uur en twintig minuten weggeweest en ik stel vast dat vijf mensen het woord hebben genomen. Er zijn nog vier andere resoluties. Aan dit tempo stemmen wij ongeveer tegen twaalf of één uur vannacht.

De Kamer levert het bewijs van efficiëntie in de wijze van vergaderen. Wij denken dat dit allemaal bijdraagt tot een goed debat. Ik spreek mij niet uit over het voorbije debat, dat waarschijnlijk goed zal zijn geweest, maar ik wijs u toch op een aantal elementen van timing. Achteraf komt u mij immers vragen of het echt niet mogelijk is om de vergadering binnen een redelijke tijdsspanne te laten eindigen.

14.55 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, je tâcherai d'être raisonnable. Mon intervention sera brève; raison pour laquelle je la ferai de mon banc. Je voulais juste rappeler que le PTB a voté pour cette proposition de résolution en commission. Je confirme que nous la voterons en séance plénière également; notamment parce que cette proposition de résolution appelle à une répartition plus équitable des migrants au sein de l'Union européenne. Je pense que la solution passe par une réflexion collective en Europe, et pas limitée à chaque pays "dans son coin".

C'est aussi une résolution qui encourage à trouver des réponses humaines aux problèmes. Je rappelle que les personnes dont nous parlons aujourd'hui restent des êtres humains. Je pense que notre attitude doit être à la hauteur de la situation. Nous essayons toujours de fuir nos responsabilités quant aux causes de cette migration, et notre responsabilité dans la situation des pays dont ces migrants sont originaires. Aujourd'hui, essayons d'être responsables face aux conséquences de cette crise migratoire. Je voulais juste faire ce petit rappel.

Cela n'empêche que je voulais exprimer aussi quelques réserves concernant cette résolution. Le traité qu'elle appelle à voter officialise d'une certaine manière une externalisation des frontières européennes. Il prévoit en effet que les pays de l'Union européenne collaborent et partagent des informations avec les garde-côtes libyens. Par conséquent, il reconnaît cette institution comme un interlocuteur légitime. Or, cette institution est fort critiquée pour son non-respect des droits humains. Je ne sais pas si nous allons dans le bon sens en traitant avec eux. Je voulais exprimer cette réserve.

En plus des contraintes supplémentaires pour les navires des ONG, le traité que la résolution appelle à voter demande aux réfugiés sauvés de faire des déclarations contraignantes quant au pays de leur préférence, avant même qu'ils ne puissent débarquer.

On impose un choix difficile et contraignant à des personnes traumatisées, en détresse. Là aussi, le facteur humain est à prendre en considération et je tenais à le rappeler. Il s'agit là de plusieurs éléments nouveaux et troublants, qui sont introduits par ce traité et que nous voulions mettre en lumière aujourd'hui.

Il n'empêche que, parce que cette proposition de résolution promeut une vision plus solidaire et une répartition plus équitable entre les pays européens, nous voterons en sa faveur.

Le président: Félicitations, cher collègue, pour avoir respecté votre temps de parole!

14.56 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de tijd die ik nodig heb om van mijn bank tot op het spreekgestoelte te komen, telt toch niet mee voor de spreektijd?

De voorzitter: Neen, uw spreektijd gaat nu in. Ik ben niet zo streng.

14.57 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, er is al veel gezegd, maar ik wil toch even het standpunt van onze fractie toelichten. In eerste instantie wil ik benadrukken dat wij heel erg in de goede bedoelingen van de indieners geloven. Ook voor ons is migratie een erg brandend thema. Zeker de penibele situatie van de bootvluchtelingen is een bewijs van een falend Europees beleid. Wij liggen daar wakker van als politici en als volksvertegenwoordigers, maar ook de bevolking ligt van heel het migratieprobleem wakker. Welnu, wij worden geconfronteerd met een erg wankel draagvlak bij de bevolking inzake het nog meer opnemen van migranten en asielzoekers. Of we dat leuk vinden of niet, het is wel een gegeven. Daarstraks hadden we al gehoord dat de kiezer een duidelijk signaal heeft gegeven.

Onze fractie wil positieve oplossingen vinden. Wij zijn voorstander van een Europese samenwerking rond asiel en migratie. Maar – u voelde al een nuancering komen – wij geloven niet in lapmiddeltjes. Om die reden zijn wij geen voorstander van de nu voorliggende resolutie. Daartoe hebben wij drie heel goede redenen.

Ten eerste, alle lidstaten moeten een gelijkaardig steentje bijdragen. Het gaat niet op dat een beperkt aantal landen meer inspanningen levert omdat de overige landen foert zeggen en niet meedoen. Het lijkt wat op een huisgezin waar de kinderen hun speelgoed niet opruimen en waar het kleine zusje het opruimwerk van de groteren dan ook maar op zich neemt. Wij weigeren daaraan mee te doen.

Wij hebben begrepen dat België qua opvang de saturatiedrempel bereikt heeft, we zitten nu aan een bezettingsgraad van 97 %. Procentueel bekeken doen wij meer dan ons deel. De doorlooptijd bedraagt nu achttien maanden. Als er nu nog mensen bijkomen, waar moeten wij hen dan onderbrengen? Momenteel komen ze terecht in het Maximiliaanpark of, zoals de heer Dedecker zegt, op de parkings langs de autosnelwegen naar de kust. Dat is dus geen oplossing. Dat vormt voor ons het grootste probleem. Veronderstel immers dat we meestappen in deze resolutie, dan kunnen wij dat gewoonweg niet waarmaken omdat wij over onvoldoende plaatsen beschikken. We gaan een engagement aan dat we vervolgens niet kunnen invullen.

Dat is niet zo positief voor de geloofwaardigheid van België.

Het derde punt is dat we een regering in lopende zaken hebben. Men zou immers kunnen zeggen dat we gewoon snel wat extra plaatsen moeten creëren. De lopende zaken laten dat echter niet toe, want men is beperkt in zijn handelen. Het wordt in deze resolutie ook niet duidelijk hoe men dat zou kunnen uitvoeren in lopende zaken.

Zonet hoorden we al dat dit een klein stapje in de goede richting is. Dat is niet waar wij voor gaan. Wij willen met de hele EU, met alle lidstaten, rond de tafel gaan zitten om een zeer structurele hervorming en een gemeenschappelijk asielbeleid te forceren. Als we met deze resolutie zouden instemmen, zouden we daar onze slagkracht verminderen.

Nogmaals, we stellen de goede bedoelingen van de indieners niet in vraag. Ik heb hiermee echter verduidelijkt waarom wij tegen zullen stemmen.

14.58 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, 1 636, c'est le nombre de migrants morts en mer durant l'année 2019. Je crois que c'est la seule donnée qui compte aujourd'hui!

Comme cela fut dit, la migration est un sujet extrêmement complexe. À chaque fois qu'on l'aborde ici depuis la rentrée parlementaire par le petit bout de la lorgnette, il resurgit. On refait les quatre, cinq dernières années. Tout s'invite: la politique d'accueil, la politique d'éloignement… Mais non! Il ne s'agit pas de cela aujourd'hui. Il s'agit juste d'une seule chose, de savoir si on participe à un mécanisme qui n'a qu'une seule ambition, montrer davantage de solidarité et essayer de sauver des vies.

Il ne s'agit pas de réécrire Dublin. Tout le monde ici est d'accord sur le fait que le règlement de Dublin ne fonctionne plus. Tout le mode reconnaît qu'il faudra une solution qui se base à la fois sur le principe du premier pays et sur un mécanisme de solidarité. Alors, où est le problème?

Je ne crois pas qu'il s'agit de donner un mauvais signal ou de conditionner ou d'affaiblir une position durant les négociations. Il s'agit de se joindre à des pays qui posent un acte courageux. Il s'agit d'un mécanisme temporaire. Il s'agit d'un mécanisme "faute de mieux" et qui a tout son sens, notamment eu égard à la situation difficile et très dangereuse de la Libye. J'estime que cela a tout son sens pour la Belgique de s'y joindre. Je comprends que des partis comme le MR et le CD&V s'y joignent. En effet, s'il n'y avait qu'une seule raison de voter cette résolution, ce serait parce c'est le seul texte unilatéral que nous avons aujourd'hui, qui envoie un seul signal, à savoir qu'il n'est pas possible actuellement de régler les questions migratoires tout seul.

Le texte n'est pas parfait mais il a le mérite d'envoyer un signal clair, identique à celui envoyé par ce Parlement lorsqu'il a décidé de voter une résolution en faveur du Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies. J'espère que nous suivrons à présent la même direction.

Le président: Entre-temps Mme Matz est arrivée. Ja, mijnheer Francken?

14.59 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Smet, ook hier nog eens dezelfde vraag.

U begint met het aantal mensen dat het afgelopen jaar is gestorven op de Middellandse Zee. Dat is een cijfer dat wordt gegeven en dat is het enige waarover wij ons echt moeten bekommeren, dat zijn die doden op de Middellandse Zee. Die verdrinkingen, dat is toch iets dat wij als democraten, als mensen, als Europeanen niet kunnen tolereren. Ik ben het met u eens.

Maar nogmaals, ik herhaal mijn vraag. Ik heb daarop nog geen antwoord gekregen van geen enkele van de collega's die het woord hebben genomen en die met veel enthousiasme die resolutie hebben verdedigd. Hoe zal deze resolutie, met de maatregelen die daarin worden gevraagd en opgedragen aan mevrouw De Block, ervoor zorgen dat het aantal doden op de Middellandse Zee zal dalen?

Dat is een heel duidelijke vraag, die ik al meermaals duidelijk heb geformuleerd, maar ik heb daarop nog geen antwoord gekregen, in geen enkele richting.

(…): (…)

14.60 Theo Francken (N-VA): U hebt helemaal niet geantwoord, u hebt totaal naast de kwestie geantwoord.

(…): (…)

14.61 Theo Francken (N-VA): Mijn antwoord is mijn resolutie. Mijn amendement, dat u hopelijk toch eens hebt gelezen, is mijn antwoord. U zou een van mijn boeken ook eens mogen lezen.

Mijnheer De Smet, mijn vraag is hoe u denkt dat deze resolutie minder verdrinkingen op de Middellandse Zee zal teweegbrengen.

De voorzitter: Mijnheer Francken, ik weet niet of de heer De Smet daarop wil ingaan, maar wij kunnen zo het debat blijven uitputten.

14.62 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, le fond du problème, c'est la définition de ce qu'on appelle l'appel d'air.

Selon moi, l'appel d'air, ce n'est pas la présence ou non de navires des ONG. Le seul appel d'air réside dans le fait d'avoir, d'un côté, l'Europe avec des conditions relativement stables de paix et de prospérité et, de l'autre, des pays et un continent – l'Afrique – où la situation est difficile.

C'est la différence des conditions entre le Nord et le Sud qui fait qu'il y aura toujours, à mon avis, une forme de migration soit légale, soit illégale avec des gens qui montent dans des bateaux, paient des passeurs ou essaient d'atteindre seuls leur objectif. Bien sûr, cela n'empêche pas de lutter contre les trafiquants d'êtres humains; on est tous d'accord sur ce point. On devrait d'ailleurs même faire beaucoup plus.

Mais que fait-on pour ceux qui tentent malgré tout leur chance, qui montent dans des bateaux pneumatiques, qui ont parfois acheté de faux gilets de sauvetage à des trafiquants? Il n'y a pas trente-six solutions. On peut tout à fait lutter contre les trafiquants d'êtres humains et se dire que, pour ceux qui vont tenter la traversée, il faut prévoir un mécanisme de répartition pour qu'il y ait une solidarité entre les pays lorsque ces gens arrivent dans un des pays méditerranéens de l'Europe. L'un n'empêche pas l'autre.

Selon moi, le seul appel d'air, c'est la différence entre le Nord et le Sud, ce ne sont pas les moyens humanitaires que l'on met en place pour essayer de sauver la vie des gens.

14.63 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, mon groupe se réjouit que ce débat puisse avoir lieu dans cet hémicycle. Nous avions d'ailleurs déposé un texte relativement similaire. L'important, comme je l'ai dit en commission, c'est qu'un texte passe et qu'on puisse donner mandat au gouvernement pour qu'il conclue cet accord.

Je n'ai pas pu me contenter d'entendre que, premièrement, le gouvernement était en affaires courantes et s'était abstenu pour cette raison au Conseil européen et, deuxièmement, que la raison était que le réseau d'accueil était saturé. C'est un peu le serpent qui se mord la queue: le réseau est saturé à cause de décisions prises avant que Mme De Block soit nommée à ce poste et on utilise la saturation du réseau pour justifier qu'on ne peut plus accueillir personne.

Nous nous réjouissons que ce texte puisse être adopté aujourd'hui et que la ministre ait un mandat clair pour signer cet accord. La proposition de M. De Vriendt a reçu un certain nombre d'amendements qui ont élargi son propos, rejoignant de ce fait notre texte. Il s'agit par exemple du développement d'une politique de l'asile commune, de la réforme du Règlement de Dublin et de l'importance de lutter contre le trafic des êtres humains.

Désormais, nous espérons que la Belgique s'inscrira dans une démarche proactive en matière de répartition des migrants. J'attire toutefois votre attention sur le fait que ni la saturation du réseau, ni la période des affaires courantes ne devront constituer un obstacle pour ce texte. Je remercie tous les collègues qui ont travaillé sur cet accord qui est très important pour nous.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

* * * * *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Demandes 1 et 2/Verzoeken 1 en 2

· 8 – Darya Safai cs (493/8)

* * * * *

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

15 Voorstel van resolutie betreffende de besteding van 0,7 % van het BNI aan ontwikkelingssamenwerking (692/1-5)

15 Proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement (692/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Els Van Hoof.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85 4) (692/4)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85.4) (692/4)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

15.01 Séverine de Laveleye, rapporteur: Merci, monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit même si le débat était passionnant en commission.

De voorzitter: Mevrouw de Laveleye, u bent als spreker voor de fractie Ecolo-Groen ingeschreven op de sprekerslijst in de algemene bespreking. Ik geef u het woord.

15.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, notre pays, comme beaucoup d'autres et comme ceux de l'OCDE en général, s'est engagé à respecter l'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies en faveur des objectifs de développement durable.

Pourtant, depuis 2010, l'aide au développement est devenue l'une des principales variables d'ajustement budgétaire de nos gouvernements. Nous étions à 0,6 % du RNB en 2010 et nous ne sommes plus qu'à 0,44 % en 2018. C'est un chiffre qui est donc historiquement bas. Quand on parle de 0,44 % du RNB en 2018, cela couvre toute une série de frais qualifiés d'aide fantôme et qui ne bénéficient donc pas directement aux pays du Sud. Il est toujours bon de rappeler que la Belgique, à cause de cette aide fantôme, est le premier pays bénéficiaire de sa propre aide!

Ceci dit, 0,44 %, aide fantôme ou pas, c'est toujours très insuffisant par rapport à nos engagements. Nous entendons par ailleurs trop souvent que la quantité ne fait pas la qualité de l'aide. Certes mais la quantité est une condition nécessaire de son efficacité. On sait que l'efficacité de l'aide publique au développement nous anime tous et que c'est bien cela que nous devons chercher dans nos différents leviers d'aide publique, que ce soit le multilatéral, le bilatéral ou le bilatéral indirect avec notamment le soutien des ONG. Toutefois, sans les montants nécessaires, il ne peut y avoir d'efficacité. En effet, seule une aide suffisante et stable est susceptible de contribuer efficacement au développement durable. C'est pourquoi nous soutiendrons résolument cette résolution!

15.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de voorzitter, de N-VA-fractie zal zich bij de stemming over deze resolutie onthouden. Ik onderstreep dat de N-VA achter het streefdoel van 0,7 % blijft staan. Wij hebben dat trouwens ook opgenomen in het Vlaams regeerakkoord.

In deze resolutie wordt echter een groeipad naar 2030 voorgesteld. In deze resolutie wordt dus gevraagd om op lange termijn een beleid, een visie uit te stippelen. Dat strookt absoluut niet met de opdracht van een regering in lopende zaken, die wij een miniregering noemen. De regering in lopende zaken heeft geen mandaat om een beleid op lange termijn, voor de volgende regeringen, uit te stippelen.

De resolutie heeft een vrij grote impact. Men kijkt niet alleen naar ontwikkelingssamenwerking, er worden ook klimaatinitiatieven uit de begroting gehaald. De financiële impact, waarover vandaag beslist zal worden, geldt voor de volgende regering en zelfs voor die erna. Wij gaan akkoord met het principe, maar voor ons is een langetermijnvisie in de huidige context van lopende zaken niet mogelijk. De langetermijnvisie moet in de regeringsonderhandelingen worden opgenomen.

15.04 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal een korte toelichting bij ons stemgedrag of onze visie op het voorliggende voorstel geven.

Als sociale en volksnationale partij hebben wij ons altijd een voorstander getoond van solidariteit met volkeren in moeilijke omstandigheden. Dat is een algemene visie die onze partij vooropstelt.

Wij zijn uiteraard wel van mening dat de financiering in de eerste plaats de zelfredzaamheid moet bevorderen.

In het licht van de toenemende armoede die wij in ons eigen land kunnen ervaren en van het beperkte budgettair kader zijn wij in de huidige situatie echter altijd genoodzaakt keuzes te maken. In die optiek zien wij het voorliggend voorstel als een niet meteen realistisch voorstel.

Wanneer wij zien welke financiële implicaties het voor onze budgettaire toestand zou hebben, moeten wij veeleer inzetten op een heroriëntering van de ontwikkelingssamenwerking van ons land. Wij hebben ter zake een aantal criteria vooropgesteld, die ik ook in de commissie heb toegelicht. Het gaat onder andere om een heroriëntatie van de middelen voor ontwikkelingssamenwerking naar de landen van herkomst van de in ons land aanwezige immigranten.

Meer specifiek zijn wij de mening toegedaan dat de ontwikkelingshulp afhankelijk moet kunnen worden gemaakt van de bereidheid tot terugname van de uitgeprocedeerde asielzoekers en illegalen. Landen die hun staatsburgers niet willen terugnemen, kunnen voor ons geen aanspraak op ontwikkelingshulp maken.

Zoals ik ook in de commissie heb aangehaald, behoort ons land op het vlak van de middelen voor ontwikkelingshulp tot de meest genereuze landen. Daarbij komt dat naar onze mening de onduidelijke bevoegdheidsverdeling tussen het Vlaamse of het gemeenschapsniveau en het federale niveau een rem is op een efficiënt ontwikkelingsbeleid.

Al deze factoren vormen onze visie daaromtrent. Wij merken dat bij de indiening van voorliggend voorstel onvoldoende rekening is gehouden met de elementen die wij hier naar voren brengen. Wij moeten onze pijlen meer in de richting van een heroriëntering richten in plaats van ons vast te pinnen op de fetisj van 0,7 %, die een algemene vooropstelling inhoudt.

Voor de Vlaams Belangfractie moeten wij ter zake veeleer over een doelgericht en doelgroepmatig beleid nadenken. Wij zullen het voorstel dan ook niet goedkeuren.

15.05 André Flahaut (PS): Monsieur le président, je serai bref.

Notre groupe a appuyé la proposition de résolution en commission. Nous la soutiendrons encore ici. Certes, nous nous trouvons dans une situation politique particulière, mais nous allons soutenir ce texte parce qu'il constitue un signal important qui sera envoyé à celles et ceux qui seront amenés à négocier la formation d'un gouvernement. Il s'agit de mettre en avant le rôle essentiel du partenariat international, comme celui de la Défense et de la diplomatie, en termes de développement.

Ces dernières années, nous n'avons pas atteint les 0,7 %, objectif vers lequel il faut tendre - certes, en tenant compte des difficultés budgétaires. En donnant ce signal, le Parlement exprime notre volonté de poursuivre les efforts pour atteindre ce but.

15.06 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, de norm van 0,7 % is bijna vijftig jaar oud en we hebben nog altijd geen reden om te vieren. In het begin van de eeuw zaten we in een positieve vibe. Toen bereikten we een ongekende hoogte voor ontwikkelingssamenwerking. In totaal gaven de ontwikkelde landen 129 miljard dollar daaraan uit. Ook in België zat het toen goed. Onder de regering-Leterme gaven we ook nog in 2010 0,64 % van het bni uit.

De financieel-economische crisis gooide echter roet in het eten en niet alleen in België: ook in andere OESO-DAC-landen daalden de uitgaven voor ontwikkelingssamenwerking.

Dat wil niet zeggen dat we vandaag de slechtste leerling zijn van de klas; we staan op de negende plaats wat ontwikkelingssamenwerking betreft voor OESO-DAC. We zitten nog altijd boven het gemiddelde, maar we gaan wel in dalende lijn. We moeten dat voorkomen, want het kan anders. Laat ik enkele voorbeelden geven, collega's. Andere landen bewijzen dat het wel kan: Zweden met 1,04 % van het bni, Luxemburg met 0,98 %, Noorwegen met 0,94 %, Denemarken met 0,72 % en het Verenigd Koninkrijk met 0,7 %. Ook in die landen heerst of heerste er een financieel-economische crisis, maar toch slagen zij erin hun ontwikkelingssamenwerking op peil te houden. België moet dat ook kunnen, net zoals Nederland en Frankrijk, die destijds wel beslisten om van de 0,7 %-norm af te stappen om vandaag de norm weer als een belangrijk gegeven naar voren te schuiven. Zij vinden hiervoor draagkracht bij de bevolking en zien dat de geïnvesteerde middelen duidelijk een impact hebben en degelijk renderen.

Inderdaad, zo'n beleid rendeert. Het bewijs wordt geleverd aan de hand van de Millenniumdoelstellingen van 2000 tot 2015. Door te investeren in de realisatie van die Millenniumdoelstellingen namen de kindersterfte en de moedersterfte globaal af. Ik geef slechts één voorbeeld. In 1990 leefde de helft van de wereldbevolking onder de armoedegrens van 1,25 dollar per dag. In 2015 is dat percentage teruggevallen tot ongeveer 14 %. Hulp helpt en daarin moeten wij investeren, want er leven nog altijd, vooral in Sub-Saharaans Afrika, 850 miljoen mensen in extreme armoede. De strijd is dus nog niet gestreden.

Ik geef toe, officiële ontwikkelingssamenwerking (ODA) is niet het enige middel dat helpt. Er zijn ook andere middelen. De ODA was bijvoorbeeld in 1970 goed voor 70 % van de totale geldsom die naar ontwikkelingslanden ging. Vandaag is dat nog amper 12 %. Een groot deel van de middelen komt van de privésector en komt van remittances, geld dat door migranten naar hun familie in die landen gestuurd wordt.

Maar dat wil niet zeggen dat wij ontwikkelingssamenwerking moeten loslaten. Voor ons is het nog altijd een belangrijk gegeven dat wij het goede voorbeeld geven. Wij zijn voor het en-enverhaal.

Om wereldwijd de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen te halen, de SDG's die wij allemaal kennen en die wij in onze lokale besturen duchtig gebruiken, is er duidelijk eigenlijk 5.000 miljard dollar nodig. Als wij 0,7 % van het bni aan ontwikkelingssamenwerking uitgeven, bereiken wij maar één vijftiende van dat bedrag.

Het is dus duidelijk een en-enverhaal. Ook de Belgische overheid moet het goede voorbeeld geven. Wij kunnen voor de ontwikkelingsdoelstellingen niet aan cherrypicking doen. In die doelstellingen is duidelijk gesteld dat wij 0,7 % moeten bereiken tegen 2030. Ook de Europese Raad heeft zich daarachter geschaard, in 2015. Het is een formele stok achter de deur.

Ik meen dat wij onze internationale verplichtingen moeten nakomen. Wij moeten ze niet zomaar ondertekenen en vervolgens afwachten wat ervan komt. Wij moeten dat streefdoel au sérieux nemen, het vorige debat indachtig.

Wij moeten die budgettaire inspanning ook leveren vanuit ethisch standpunt. Wij kunnen toch niet aanvaarden dat er elke dag kinderen sterven van honger, dat vrouwen sterven in het kraambed, dat zieken sterven bij gebrek aan medicatie en dat mensen moeten migreren ten gevolge van honger, armoede en klimaatopwarming?

Daarom moeten wij investeren in ontwikkelingsamenwerking. Het is niet alleen een budgettaire verplichting maar ook onze morele plicht om ervoor te zorgen dat fragiele landen ontwikkelingssamenwerking kunnen zien als een baken van vooruitgang voor het eigen land.

Er werd hier geopperd dat wij dat geld nu niet kunnen vrijmaken. Maar wij hebben die internationale verplichting ondertekend. Ook de vorige regering engageerde zich daartoe, net als de regeringen daarvoor. Ik meen dat het van belang is dat wij, ongeacht of er een volwaardige regering dan wel een regering in lopende zaken is, dat internationale engagement hard proberen te maken.

We willen ook de komende regeringsonderhandelaars aanbevelen om die doelstelling in te schrijven. Het Parlement moet zich daarachter scharen.

Collega's, wij vragen niets wat budgettair onmogelijk is: wij zetten een groeipad tot 2030 uit. Wij hoeven ons doel niet morgen of volgend jaar te bereiken; wij willen wel de dalende trend ombuigen naar een stijging tot 0,7 % in 2030 en dat moeten wij doen samen met de Gewesten, die op hun beurt samen met de lokale besturen in ontwikkelingssamenwerking investeren. Dat wordt immers allemaal meegeteld.

Het kan ook heel eenvoudig gebeuren. Elk jaar opnieuw wordt het budget dat uitgetrokken wordt voor ontwikkelingssamenwerking, niet volledig benut. Als we er al mee starten het volledig budget uit te geven, dan zou dat al een stap vooruit zijn. Het is eigen aan ontwikkelingssamenwerking dat geld niet wordt uitgegeven omdat het om fragiele landen gaat en er opstartprocedures zijn. Vaak worden projecten ook bevroren wegens mensenrechtenschendingen of het ontbreken van een democratisch bestuur.

Dan blijft er de mogelijkheid om dat geld naar andere projecten, partnerlanden of actoren te heroriënteren. De vorige legislatuur hebben we voor Congo bijvoorbeeld 25 miljoen euro verschoven van bilaterale projecten naar de ngo's. Dat moet kunnen. We vinden het ook belangrijk dat het geld wordt uitgegeven aan niet-gouvernementele actoren, omdat zij in direct contact staan met hun partners ter plaatse en ervoor kunnen zorgen dat het geld goed wordt besteed. Al die elementen vindt u terug in het voorstel van resolutie.

Wij vinden het ook van belang dat andere posten niet ten koste gaan van ontwikkelingssamenwerking, ook de klimaatfinanciering niet. Op die manier zullen we het aandeel van 0,7 %, die onze fractie bijzonder belangrijk vindt, nooit bereiken.

Ik besef dat ontwikkelingssamenwerking geen wondermiddel is en dat er heel wat andere middelen moeten worden vrijgemaakt. Ze heeft echter wel heel duidelijk haar nut bewezen. Er is een impactstudie van de Verenigde Naties waaruit duidelijk blijkt dat ontwikkelingssamenwerking rendeert. Een jaarlijkse steun van 25 dollar per persoon in de periode van 1970 tot 2007 heeft geleid tot een armoededaling van 6,5 %, een investeringsstijging van 1,5 % en een hogere levensverwachting en scholingsgraad

Daarom moeten wij geloven in de 0,7 %-norm. Dat is een factor van stabiliteit, die de negatieve spiraal van armoede, conflict en gedwongen migratie kan doorbreken.

Wij zijn heel blij met de meerderheid voor het voorstel van resolutie vandaag. Wij geven hiermee het signaal dat wij solidariteit met het Zuiden belangrijk vinden en hieraan geen woorden willen verspillen, maar concrete budgettaire inspanningen verwachten voor de toekomst.

Ik dank alle collega's die zich achter het voorstel scharen.

15.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Chers collègues, en 1970 déjà, les Nations Unies avaient établi que chaque pays devrait consacrer 0,7 % de son RNB à la coopération au développement. Notre pays a endossé la responsabilité de soutenir les pays du Sud, non seulement parce que nos engagements à l'échelle internationale nous y contraignent, mais aussi pour que ces pays puissent se développer, devenir indépendants et chercher à garantir la prospérité à leurs citoyens. Cette résolution va donc dans la bonne direction et peut compter sur le soutien du PTB.

Nous voterons pour, mais permettez-moi de faire tout de même quelques remarques. Cette résolution est présentée par le CD&V, qui a également été membre du gouvernement fédéral de Di Rupo en 2011, ainsi que du gouvernement Michel de 2014. Les dépenses allouées à la coopération au développement ont diminué sous la législature de ces gouvernements, puis ont stagné à peu près au même niveau. Tout comme l'affirmait le CNCD et 11.11.11, en juin dernier, l'aide au développement a augmenté jusqu'en 2010, mais a ensuite diminué de 30 % jusqu'en 2017. Nous espérons que le CD&V et tous les partis qui voteront également pour cette proposition seront cohérents à l'avenir et veilleront à ce que ces 0,7 % deviennent une réalité.

On peut espérer qu'une autocritique et une remise en question ont eu lieu, que ces partis considèrent maintenant que c'était une erreur de diminuer ce budget, et qu'il faut à présent prendre la direction contraire. Ce serait une très bonne chose.

Cependant, j'ai appris aussi que, voici quelques semaines, une résolution avait été discutée et votée au sein de la commission Climat. Cette résolution proposait de doubler la participation de la Belgique au Fonds vert international. Le PTB a présenté un amendement à cette résolution, pour garantir que cette mesure ne soit pas prise au détriment de la coopération au développement.

La gauche a voté pour cet amendement et la droite a voté contre. Jusque là, rien d'anormal. Il restait un arbitrage à faire. Le CD&V a voté contre l'amendement. Cet amendement visait à garantir qu'on ne touche pas au budget de la coopération au développement pour doubler la participation de la Belgique au sein du Fonds vert international. Je ne comprends pas cette contradiction. D'un côté, on présente une résolution pour aller vers les 0,7 % du RNB et d'un autre côté, on vote contre un amendement qui permettait un maximum de garanties pour ce fonds.

Un autre élément, c'est que dans cette résolution, on parle de 2030. Mais 2030, c'est loin. Cela signifierait que nous n'atteindrions notre objectif que 60 ans après qu'il ait été fixé par l'ONU. En réalité, nous pensons que cette ambition devrait être concrétisée bien plus rapidement. Les pays en voie de développement doivent pouvoir progresser le plus rapidement possible et travailler sur un pied d'égalité avec la Belgique et d'autres pays.

En 2017, 821 millions de personnes souffraient de la faim. Un chiffre qui, selon la FAO, est à nouveau en hausse. Une personne sur dix vit sous le seuil de pauvreté absolue de 0,9 dollar par jour. Cette urgence n'est pas seulement d'ordre social. Elle est aussi d'ordre climatique. Les technologies durables, l'agriculture durable, la production d'énergie verte sont autant de défis auxquels les pays en développement sont confrontés et auxquels il est très urgent de répondre.

Bien sûr, notre pays ne résoudra pas tous ces problèmes pour eux. Mais puisqu'une grande partie de notre richesse a été produite et continue d'être produite en exploitant ces pays, allouer le plus vite possible ces 0,7 % du RNB à la coopération au développement n'est que justice.

15.08 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat de voorliggende resolutie niet nieuw is en dat zij ook in de vorige legislatuur al besproken is. Wij stellen vooral met veel blijdschap vast dat CD&V toch niet zo gekant is tegen het zoeken naar wisselmeerderheden, zoals wij soms dachten. Proficiat.

Ik kom tot de kern van de zaak. De 0,7 %-norm is inderdaad de afgesproken ambitie en op zich zijn wij daar helemaal niet tegen, integendeel. Als er een fractie is die solidariteit belangrijk vindt, dan is het de onze wel. Voor ons gaat het echter niet zozeer over de vraag hoeveel wij geven, maar wat de impact daarvan is. Wat doen wij met het geld? Wat is het effect van onze acties? Welke resultaten halen wij?

De voorzitter: Mevrouw Liekens, mevrouw Van Hoof zou u even willen onderbreken. Dat hoort zo in een debat.

15.09 Els Van Hoof (CD&V): Ik reageer op wat u zegt over wisselmeerderheden. Solidariteit met het Zuiden is bij uitstek ook een ethisch dossier, het niet laten sterven van kinderen en moeders in hun kraambed. Wij vinden het jammer dat wij uw steun niet hebben gekregen. In de vorige legislatuur ging het wel in die richting, dus ik vraag mij af waarom u van mening bent veranderd.

15.10 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw Van Hoof, dat ga ik nu net haarfijn uitleggen. Voor ons gaat het niet zozeer om de vraag hoeveel wij geven, maar wel om de vraag hoe dat geld wordt besteed, met name wat het effect en het resultaat ervan zijn, hoeveel kinderen wij ermee kunnen redden, hoeveel de moedersterfte daalt, hoeveel de armoede daarmee daalt.

België is het tweede meest efficiënte land inzake de uitgaven voor ontwikkelingssamenwerking. Dat zegt het Overseas Development Institute, een onafhankelijk instituut. Wij gebruiken het geld dus heel efficiënt en dat is juist de essentie van het beleid waar wij voor staan. Wij werken in risicovolle, kwetsbare landen en soms gebeurt het dat men daardoor de budgetten niet kan besteden.

Ik was niet aanwezig in de commissie bij de stemming over deze resolutie, omdat ik, zoals u weet, in Nairobi aanwezig was op de Cairo Summit. Een van onze projecten, SheDecides, waarvan minister De Croo een van de voortrekkers is, werd daar heel goed toegelicht. Dat is een heel kritiek en moeilijk thema. Het gaat erom dat men vrouwen en meisjes de mogelijkheid geeft om zelf te kiezen of zij kinderen nemen, wanneer zij die nemen, met welke spreiding en met welke partner.

Dat zijn heel kritieke thema's die niet in alle landen op veel applaus worden onthaald. Ze zijn soms heel controversieel, maar ze maken wel de essentie uit van een goede en duurzame ontwikkelingshulp.

Al die andere SDGs, duurzame ontwikkelingsdoelstellingen, volgen als meisjes en vrouwen toegang hebben tot moderne voorbehoedsmiddelen. Dan daalt automatisch de kindersterfte, de moedersterfte en de armoede, en stijgt de scholingsgraad.

Alles volgt daaruit, maar nogmaals, dat zijn moeilijke en kritieke thema's en men wordt niet overal met open armen ontvangen. Wij hebben het gevoel dat deze resolutie, door gewoon te zeggen dat het naar 0,7 % moet, de poten onder de stoelen van een succesvol beleid uitzaagt.

Dat is de reden waarom de fractie zich in de commissie heeft onthouden en waarom wij hebben beslist om onze amendementen opnieuw in te dienen, zodat wij die solidariteit niet alleen in geld kunnen uitdrukken, maar vooral in resultaten. Daarover gaat het uiteindelijk: wat brengen wij teweeg voor de mensen, voor de meest kwetsbaren, voor wie dat het meeste nodig heeft?

15.11 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, ik dank u voor uw uitgebreid betoog. Onze fractie steunt dit uiteraard. Ik zou het dan ook heel kort kunnen houden, maar er is iets dat mij nog van het hart moet. De collega van de PTB verwees er reeds naar.

Nog niet zo heel lang geleden hebben wij hier gediscussieerd over het Green Climate Fund. Er lag toen een resolutie voor van de MR, die de eerste minister wilde ondersteunen, omdat hij nogal grote woorden had gebruikt in New York. Wij hebben toen een hele discussie gehad. Sommigen waren toen van mening dat het ontzettend belangrijk was dat het woordje "begrotingsneutraal" door middel van een amendement werd toegevoegd. In de commissie is daarover heel veel gediscussieerd. Sommigen waren daarin heel duidelijk. De voorzitter van de commissie zei dat het nogal logisch is dat dit geld komt uit de pot van ontwikkelingssamenwerking, dat het dus gewoon een verschuiving is. Dat wilden wij absoluut vermijden, wij wilden daarover geen enkele discussie hebben.

Ik lees vandaag in de resolutie dat de internationale klimaatfinanciering en de bijkomende middelen daarvoor moeten worden vrijgemaakt zonder te wegen op het ontwikkelingsbudget. Met de stemmen van uw fractie toen hadden wij vandaag reeds duidelijkheid gehad over het Green Climate Fund en hadden wij een klein beetje dichter bij de 0,7 % gestaan. Het is gebeurd en wat gebeurd is, is gebeurd. Ik vind het vooral goed dat u er nu anders tegenaan kijkt.

Wij zijn alleszins voor. Wij streven naar die 0,7 %. Mevrouw Liekens, u hebt natuurlijk gelijk, een percentage is slechts een getal en de vraag is wat er achter dat getal zit. Het is ontzettend belangrijk dat dit geld goed gebruikt wordt. Als wij echter het budget vergroten, hebben wij meer kans op meer goed besteed geld. Dat lijkt mij logisch.

Ik heb ondertussen ook kennisgenomen van uw amendementen. Ik wil daarover het volgende zeggen. Er is toch wel een probleem geweest van onderbenutting. Er zijn best wel wat gelden geweest die gewoon niet gebruikt werden, ondanks het feit dat ze gebudgetteerd waren. Als ik met mensen uit de sector spreek, blijkt dat een van de grootste frustraties te zijn, niet zozeer het budget maar het feit dat sommige gelden gewoon niet gebruikt werden. Dat is de reden waarom wij straks uw amendementen niet zullen steunen. Wij hebben immers het gevoel dat dit probleem daarmee een beetje van de baan geschoven wordt.

15.12 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even reageren op wat mevrouw Liekens heeft gezegd.

Ik sta absoluut achter de projecten van SheDecides. Ik vind dat er meer middelen naartoe moeten gaan. Daarom pleit ik ook voor de 0,7 %. Wij moeten bovendien een einde stellen aan de onderbenutting die gebeurt voor het budget van Ontwikkelingssamenwerking, zodat we op die manier de vrouwenrechten in de wereld vooruit kunnen helpen.

Koken kost geld. Ontwikkelingssamenwerking helpt. Hulp helpt. Dat is gebleken uit heel wat studies. We ondertekenen internationale engagementen met deze regering, met de vorige regering en die daarvoor. We komen die niet na. Ik vind dat dit niet kan. We mogen niet aan cherrypicking doen. We moeten ook in middelen voorzien, naast een goede kwalitatieve ontwikkelingssamenwerking.

Een goed punt van deze regering vond ik de aandacht voor vrouwenrechten. Daarom is het belangrijk dat we ook gaan investeren.

Met betrekking tot de klimaatfinanciering is het een goed punt dat we – waar we ons in de commissie hebben onthouden – in deze resolutie duidelijk stellen dat we in het kader van ontwikkelingssamenwerking vinden dat er inspanningen voor het klimaat moeten worden gedaan, maar dat er ook bijkomende inspanningen moeten worden gedaan in het kader van de akkoorden van Parijs.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Considérant/Considerans H

· 5 – Goedele Liekens (692/5)

Considérant/Considerans N

· 6 – Goedele Liekens (692/5)

Demande/Verzoek 5

· 7 – Goedele Liekens (692/5)

* * * * *

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

16 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales (621/1-3)

16 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 28 december 2018 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen inspectiediensten in het kader van de bevoegdheden inzake gezinsbijslagen (621/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De rapporteur van dit ontwerp is de heer Björn Anseeuw. Hij is niet aanwezig. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

16.01 John Crombez (sp.a): (…)

De voorzitter: Ik denk niet dat we moeten schorsen, mijnheer Crombez. Als de rapporteur niet aanwezig is, ga ik ervan uit dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Gelet op het gevorderde uur, zult u mij die deductie niet ten kwade duiden.

Ik zie dat mevrouw Taquin is ingeschreven voor de algemene bespreking. Mme Taquin demande la parole mais elle n'est pas présente. On ne va pas suspendre. Je déduit du fait qu'elle est absente… Elle va venir? Alors on va attendre.

U zult zien dat we nu een hoger ritme bereiken dan een uur geleden. Ik doe mijn best om u allen ter wille te zijn, mevrouw Van Peel. Nochtans is het een van uw fractiegenoten die lang gesproken heeft.

(Er wordt gewacht op mevrouw Taquin)

Le chef de groupe du MR est d'accord pour continuer nos travaux? Merci beaucoup.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (621/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (621/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

17 Proposition de résolution visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l'encontre des membres des services de police (443/1-3)

17 Voorstel van resolutie over de evaluatie en de opvoering van de maatregelen om geweld tegen de leden van de politiediensten tegen te gaan (443/1-3)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Vanessa Matz.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85 4) (443/1)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85.4) (443/1)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

17.01 Cécile Thibaut, rapporteur: Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit.

Le président: Mme Thibaut et Mme Chanson sont inscrites pour le groupe Ecolo-Groen.

17.02 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Ecolo-Groen s'associe à cette résolution qui vise à permettre à la police fédérale d'assurer ses missions en toute sérénité.

Depuis 2012, différentes mesures ont été prises afin de lutter contre la violence à l'encontre des membres des services de police. Des avancées sont certaines, d'autres un peu moins. Une évaluation est donc nécessaire au regard des éléments que nous avons connus durant ces dernières années avec une restriction budgétaire, des missions supplémentaires assignées à la police fédérale, mais aussi un cadre de personnel difficile à remplir.

Nous sommes vraiment sceptiques au sujet du point 4 qui vise à évaluer la pertinence d'aggraver les peines à l'encontre des auteurs coupables d'actes de violence commis à l'encontre de personnes détentrices de la force publique. Cette disposition existe déjà dans notre législation, raison pour laquelle un membre de notre groupe s'abstiendra.

17.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans l'exercice de leur mission qui est d'intérêt général, si tant est qu'il faille le rappeler, les membres de notre police sont particulièrement exposés à des risques d'agression toujours plus importants. Si cela a toujours été une réalité, c'est plus que jamais aujourd'hui le cas.

Chaque jour, l'actualité fait état de violences envers les policiers et les incidents récemment relatés montrent combien ceux-ci prennent des risques lors de chacune de leurs interventions quotidiennes. Kitty en 2007, Soraya et Lucile à Liège en 2018, Amaury à Spa en 2018, Maxime qui se trouve depuis le 9 septembre à l'hôpital après avoir été agressé lors d'une intervention à Jupille: voici quelques-unes des dernières victimes des agressions envers des policiers dans l'exercice de leur fonction.

Depuis 2012, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le cadre de travail des membres de la police fédérale, de leur statut, mais également de leur formation. Cependant, nous devons constater que, face au non-respect du travail et des policiers eux-mêmes, le cadre légal et les mesures prises jusqu'à ce jour sont insuffisants.

Pas plus tard que le 6 novembre dernier, un rassemblement national était organisé à Liège, rassemblement auquel participaient plus de 600 membres de la police fédérale venus dénoncer les violences commises à leur encontre. J'y étais; je les ai entendus. Leur inquiétude est réelle et je veux m'en faire ici le relais.

Leurs revendications à l'attention des représentants politiques que nous sommes sont simples: des moyens financiers et matériels suffisants pour les services de police, une politique d'engagement et de formation permettant de pallier le manque de personnel et, enfin, des peines adaptées en cas de violence à l'encontre des membres du personnel.

Nos policières et policiers doivent pouvoir exercer leurs missions en toute sécurité. Dès lors, il appartient aux autorités fédérales d'empêcher autant que faire se peut, en leur octroyant les moyens et les matériels appropriés, cette violence accrue envers celles et ceux qui ont pour mission première de protéger les concitoyennes et les concitoyens de notre pays.

La résolution de notre collègue Matz, que je remercie dès lors pour son initiative, ne rencontre pas toutes les attentes du secteur mais c'est un premier pas. Et je la remercie de faire ce pas. C'est une première réponse pour le secteur, pour les manifestations et les revendications syndicales du secteur policier.

Lancer le signal qui améliore la lutte contre les violences à l'encontre des membres des services de police doit être demain, plus que jamais, une priorité politique pour les groupes ici présents en séance plénière.

Le groupe Ecolo-Groen soutiendra cette résolution, comme nous l'avons fait en commission.

De voorzitter: Mevrouw Chanson, gefeliciteerd met uw maidenspeech. (Applaus)

In de algemene bespreking is de heer Demon ingeschreven, maar hij is momenteel niet aanwezig. Mogelijk komt hij nog. Zolang de algemene bespreking open is, kan hij het woord krijgen.

Ik geef het woord aan de heer Colebunders.

17.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, politieagenten hebben, net als elke werknemer, recht op goede werkomstandigheden. De eisen van de politievakbonden voor betere schadevergoedingen, betere opleidingen en betere begeleiding kunnen dan ook zeker op onze steun rekenen.

Wij vinden het enigszins ironisch dat de rechtse partijen in dit thema zogezegd de kant van de politie kiezen. Horen de rechtse partijen de politievakbonden wel eens klagen over de ondraaglijke overuren en de te hoge werkdruk? Het personeelstekort loopt, door de besparingen, op tot wel 16 %. Welke gevolgen heeft dat voor de veiligheid van het personeel?

Wij steunen de vaststelling dat geweld op agenten een ernstig probleem vormt. Om die reden gaven wij in de commissie gehoor aan het verzoek van cdH om een grondige evaluatie te maken van de huidige maatregelen om de politie te beschermen. In 2018 steunden wij reeds de betere bescherming van politieagenten die in hun privéleven worden aangevallen. Een agent aanvallen in zijn familiale sfeer is gewoon not done.

Wij hebben echter enkele bedenkingen bij het voorliggend voorstel, met name in verband met de rechten van de burger en de rol die het beleid de jongste jaren aan de politie gaf.

Ten eerste, de nu voorliggende resolutie roept ertoe op de database van de politie uit te breiden. Wij moeten echter voorzichtig omspringen met de gegevens van de burgers. Het principe van need to know blijft daarin voor ons de leidraad. De nu voorliggende resolutie verduidelijkt echter allesbehalve de wijze waarop en de reden waarom de ANG aangepast moet worden.

Ten tweede, bij de evaluatie van de federale politie zagen wij dat de gemeenschapsgerichte politie wordt uitgehold, voornamelijk door de besparingen. Wij hebben in de commissie voor Binnenlandse Zaken genoeg hoorzittingen gehouden om daar duidelijkheid over te krijgen. Een wijkagent uit Genk vertelde mij daarover dat hij vroeger meer tijd had om tussen de mensen te komen, maar dat hij tegenwoordig alleen maar constant voor problemen opgeroepen wordt. Door het beleid van de afgelopen jaren kan de politie steeds minder je vriend zijn en dat leidt tot problemen.

De law-and-ordervisie is in de realiteit een conflictmodel geworden. Wij denken bijvoorbeeld aan het recente politieoptreden tegen de klimaatbetogers in Brussel. Zo'n optreden leidt natuurlijk tot wat duw- en -trekwerk. Wij betreuren dat door dit beleid situaties worden gecreëerd waarbij agenten én burgers in gevaar kunnen komen.

Wij willen een andere rol voor de politie. Daarom willen wij het bredere plaatje bekijken. Wij stelden voor om hoorzittingen te organiseren met slachtoffers van en experts over geweld tegen de politie, maar ook met de slachtoffers van overdreven politieoptredens zelf. Deze oproep kreeg geen gehoor, waardoor wij niet voor dit voorstel kunnen stemmen en ons zullen onthouden.

De voorzitter: Collega's, de heer Demon is aangekomen en krijgt nu het woord.

17.05 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, geweld tegen alle gezagsdragers en hulpdiensten kan onder geen enkel beding worden aanvaard.

Deze mensen zijn er om ons te helpen en om voor onze veiligheid te zorgen. Wij mogen daarom nooit aanvaarden dat zij zelf te maken krijgen met geweld. CD&V is daarin steeds glashelder geweest en daarom hebben wij hierover in het verleden reeds verschillende initiatieven genomen.

Het voorliggend voorstel van resolutie focust specifiek op agressie tegen leden van de verschillende politiediensten.

Sinds 2012 werden er verschillende concrete maatregelen genomen om deze problematiek grondig aan te pakken. De meeste maatregelen worden vermeld in het voorstel. Ik zal ze hier dus niet herhalen, maar belangrijk is dat het om maatregelen gaat, zowel op het vlak van preventie als van repressie en nazorg. De eerste doelstelling van het voorliggend voorstel is om een grondige evaluatie uit te voeren van al deze genomen maatregelen. Daarmee zijn wij het natuurlijk volmondig eens.

Een evaluatie heeft echter maar zin als er ook een gevolg aan wordt gegeven. Als blijkt dat bepaalde maatregelen moeten worden aangepast en versterkt, zullen wij het debat zeker mee voeren.

Ten slotte ondersteunen wij ook het idee dat er blijvende bewustmakingscampagnes nodig zijn ten aanzien van het publiek en dat er aan een verdere verfijning van de registratie van gewelddaden tegen politie moet worden gewerkt.

Collega's, laat het duidelijk zijn. CD&V zal dit voorstel goedkeuren en er mee over waken dat er een goed gevolg aan wordt gegeven.

17.06 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, chers collègues, le constat est plus que partagé par mon groupe. Nos services de police font régulièrement l'objet de violences commises dans l'exercice de leur fonction. Certaines d'entre elles sont relayées dans les médias, d'autres non. Certaines sont enregistrées, d'autres non. Elles peuvent prendre plusieurs formes: agression physique, menaces, insultes et j'en passe. Parfois même, nous l'avons tous en mémoire, ces violences ciblées débouchent sur des drames.

Outre l'indispensable question de la protection matérielle et donc physique sur le terrain pour nos policiers, il importe de continuer à prendre la mesure du phénomène et d'adapter très concrètement nos législations en ce domaine pour empêcher l'impunité et garantir la sanction et la condamnation à la hauteur de ces actes ciblés commis à l'encontre de nos forces de police. Ces violences ne peuvent constituer une fatalité liée au métier de policier. Face à ce phénomène, nous devons tout entreprendre pour mieux protéger ceux qui nous protègent. C'est pour cette raison que le groupe MR avait déposé, dès 2014, une proposition de loi pour que ces actes fassent l'objet de circonstances aggravantes, en joignant à la condamnation une peine de sûreté. Le gouvernement a suivi cette proposition en l'inscrivant dans notre droit en 2017. Cette même année, les ministres de l'Intérieur et de la Justice renforçaient leurs circulaires pour assurer l'ouverture systématique d'une information judiciaire dans pareil cas.

Il faut évidemment poursuivre les efforts et les actes concrets. La proposition de la collègue Matz va dans ce sens. Du reste, le ministre de l'Intérieur a rendu un avis positif. L'évaluation demandée est importante, afin de garantir les instruments d'enregistrement systématique de ces actes de violence.

Cette question, essentielle aux yeux du MR, devra, je l'espère, dépasser les clivages politiques.

Nous sommes très attachés au respect de l'intégrité de nos agents dépositaires de l'autorité et de la force publiques comme à celui de nos services de secours. Notre groupe poursuivra donc évidemment son travail en ce domaine. Cette proposition de résolution est empreinte de bon sens. C'est pourquoi le groupe MR l'appuie très fortement.

17.07 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, ook de sp.a zal de voorliggende resolutie goedkeuren.

Onze politiediensten staan onder een enorme druk, niet enkel omwille van het personeelstekort waarmee zij te kampen hebben, maar ook omwille van het geweld dat tegen onze politiemensen wordt gebruikt.

De vakbonden hebben dat geweld al langer aangekaart. Dat is ook een van de redenen waarom steeds meer politiemensen uitvallen.

Met voorliggende resolutie geven wij een belangrijk signaal dat wij dat geweld niet accepteren. Voor de sp.a is het thema niet alleen belangrijk ten opzichte van de politiediensten maar ook ten opzichte van de hulpverleners in het algemeen. Wij zullen daar later nog op terugkomen.

Nu zullen wij de resolutie echter mee goedkeuren omdat ze een stap in de juiste richting is.

17.08 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je remercie la plupart des groupes pour leur adhésion à cette résolution qui est importante. Comme plusieurs l'ont souligné, cette résolution n'est pas juste un élément parmi d'autres mais elle a l'avantage de faire la synthèse non seulement de ce qui a été entrepris notamment depuis 2012 mais également de mettre en perspective pour le futur.

J'entends la remarque d'Ecolo sur l'aggravation des peines. C'est un élément parmi d'autres puisqu'il y a d'autres dispositions. L'idée était justement de pouvoir faire un paquet global à la fois sur la prévention et, éventuellement, puisque c'est une demande forte des services de police, sur l'aggravation des peines. Je dis bien éventuellement. Je pense que cela devra aussi faire l'objet d'une discussion plus avancée. Pour avoir une politique globale, il faut tenir compte de tous les aspects.

Certains collègues ont rappelé le nombre de décès survenus au sein de la police à la suite d'attaques. Il ne s'agit pas uniquement de nous émouvoir. Bien évidemment en tant que politiques, cela nous émeut tout comme au sein de la population. Mais il faut faire plus que cela.

Je cite aussi d'autres chiffres de 2018: 787 plaintes pour coups, 514 plaintes pour rébellion armée, 4 135 plaintes pour rébellion non armée, 2 908 plaintes pour outrage à un fonctionnaire de police. Bien sûr, tous ces actes ne sont pas consignés.

J'ai entendu que certains veulent opposer d'éventuels actes de débordement de la police à la violence à leur égard. Je pense que l'un n'est pas opposable à l'autre. Il faut distinguer l'un de l'autre. Cette résolution fait suite à un vrai phénomène de violence.

Comme d'autres collègues l'ont dit, les policiers ressentent aussi comme une violence les moyens qui ont été diminués, notamment au niveau de la police fédérale. Je rappelle qu'il manque toujours 3 000 policiers sur l'ensemble du pays. On le doit malheureusement aussi, comme pour la politique d'immigration, à un ministre N-VA qui a vidé la police fédérale de sa substance. Je regarde M. le ministre. Je sais qu'il essaie de mettre tout en œuvre pour rattraper ce retard, notamment au niveau des effectifs. C'est aussi une violence pour eux car ils sont mis sous pression. Il y a en outre les violences perpétrées tous les jours. Ce que nous voulons, c'est une société du respect. Nous voulons donner un signal clair à tous les policiers, qu'ils soient opérationnels, CALog, de la police locale ou fédérale pour leur indiquer que nous voulons tout mettre en œuvre pour empêcher, autant que possible, la perpétuation de cette violence.

Ainsi, nous proposons d'évaluer les mesures, de lancer une campagne de sensibilisation relative à cette violence, d'adapter la banque de données BNG pour l'enregistrement des actes de violence à l'encontre des professionnels d'intérêt général et plus précisément des policiers, d'évaluer la pertinence, d'aggraver les peines maximales à l'encontre des auteurs coupables de violences contre des membres de la force publique. Il s'agit bien sûr d'une demande forte qu'ils ont adressée.

La résolution est un outil précieux pour les prochains ministres de l'Intérieur et de la Justice puisqu'elle a l'avantage de recenser ce qui a été entrepris depuis 2012 et de proposer des mesures concrètes pour améliorer la situation de nos policiers sur le terrain.

Il est en effet temps de sensibiliser la population à plus de respect envers nos policiers dont la mission consiste paradoxalement à les protéger. Une société qui banalise la violence est une société qui ne va pas bien!

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

18 Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne (276/1-2)

18 Voorstel van resolutie over de kandidatuur van Turkije als lidstaat van de Europese Unie (276/1-2)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Barbara Pas, Annick Ponthier, Ellen Samyn, Steven Creyelman, Pieter De Spiegeleer, Kurt Ravyts, Tom Van Grieken.

La commission des Relations Extérieures propose de rejeter cette proposition de résolution. (276/2)

De commissie voor Buitenlandse Betrekkingen stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (276/2)

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

Mevrouw Darya Safai, rapporteur, is niet aanwezig. Zij verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Ik geef nu het woord aan mevrouw Pas als hoofdindienster van het voorstel.

18.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik diende mijn voorstel van resolutie begin september in en eigenlijk zijn er ondertussen alleen maar argumenten bijgekomen. Had ik de tekst vandaag opnieuw geschreven, het bundeltje zou nog een beetje dikker geweest zijn. Denk maar aan het militaire offensief dat Turkije sinds 10 oktober in het noorden van Syrië voert en waarbij het, wel heel eufemistisch uitgedrukt, de Koerden viseert.

Ik heb de voorbije jaren de minister van Buitenlandse Zaken heel vaak moeten interpelleren over toestanden in Turkije. Ik heb de vandaag nog met applaus overladen heer Reynders regelmatig ondervraagd, net als zijn voorgangers, over schrijnende situaties, niet alleen over de situatie van de Turkse Koerden, die het slachtoffer zijn van grootschalig overheidsgeweld, maar ook over de uitspraken van Erdogan, bijvoorbeeld dat vrouwen niet gelijkwaardig zijn aan mannen. Vrouwen verschillen volgens Erdogan zo sterk, dat ze absoluut niet op het niveau van mannen kunnen worden geplaatst, waarvan akte. Ik heb de minister ondervraagd over het uiteenranselen van een betoging voor vrouwenrechten in Istanbul, over alle andere protesten die met ruw geweld de kop worden ingedrukt. Ik heb hem ondervraagd over het feit dat krantenredacties tot perskamers van het regime worden omgevormd, over het feit dat kritische journalisten in Turkije juridisch worden vervolgd. Nergens ter wereld zitten er zoveel journalisten en personen wegens een mening in de gevangenis als in Turkije. Ik heb de minister ondervraagd over de censuur en het blokkeren van websites van sociale media en dies meer, alsook over alle gevallen van beknotting van de vrije meningsuiting in Turkije. Ik heb hem elk jaar opnieuw ondervraagd over het vooruitgangsrapport van de Europese Commissie, dat in de praktijk telkens een achteruitgangsrapport bleek te zijn.

Elke keer opnieuw werd er geen enkele gepaste conclusie aan gekoppeld, door geen enkele minister van Buitenlandse Zaken die ik daarover heb ondervraagd. Ze deelden de bekommernis en ze waren bezorgd. Het is een soort van permanente staat van bezorgdheid geworden. Al die zaken weerhielden trouwens de vorige regering er ook niet van om met de figuur van Erdogan nog een chantagedeal te sluiten.

De partijen van de regering-Michel gingen in 2016 nog akkoord met het principe om de onderhandelingen met Turkije nieuw leven in te blazen en zelfs te versnellen. Men zag toen geen graten in een akkoord dat de Turkse toetreding nog wou bespoedigen. In 2015 werd Erdogan trouwens door de regering-Michel in de Leopoldsorde opgenomen.

De kentering kwam pas na een mislukte staatsgreep in Turkije. Toen hing Erdogan het wel heel erg uit met de repressie en zuiveringsoperaties. Pas toen de Europese Unie daarop kritiek uitte, durfde men in België ook enige kritiek te uiten. Uiteindelijk werd die kritiek, terecht, in een resolutie gegoten die in de plenaire vergadering van 16 februari 2017 werd goedgekeurd. Daarin werd – een zeer goede zaak – opgeroepen om, gelet op het feit dat al miljarden aan hulp in de zogenaamde preonderhandelingsfase aan Turkije werden toegekend, de toetredingsonderhandelingen met Turkije tijdelijk te bevriezen. Dat had al veel langer moeten gebeuren. Wij hebben ons toen onthouden bij de stemming over die resolutie, omdat zij voor ons niet ver genoeg ging. Een bevriezing is één zaak, maar ik zal u een aantal argumenten geven waarom de onderhandelingen voor ons definitief stopgezet mogen worden.

Ik heb een aantal argumenten toegevoegd aan mijn voorstel van resolutie, die helemaal niet terug te vinden zijn in de resolutie die twee jaar geleden in de Kamer werd goedgekeurd. Zo ontkent Turkije nog steeds de Armeense genocide en weigert het nog altijd Cyprus te erkennen. Noem maar op, u vindt ze allemaal terug in het overwegend gedeelte van mijn resolutie, die de collega's van de N-VA, die zeggen dat zij de toetredingsonderhandelingen met Turkije ook definitief stop willen zetten, in de commissie niet wensten te ondersteunen, omdat het "niet diplomatisch genoeg was geformuleerd". Ik citeer het, want u hebt geen verslag gekregen, omdat de N-VA-rapporteur afwezig is. Ik heb nog een poging gedaan om te weten over welke passage het ging en welke woorden juist niet diplomatisch genoeg waren, omdat ik uiteraard altijd bereid ben om over te gaan tot amendering, als dat een voorstel van resolutie goedgekeurd kan krijgen, maar ik heb op geen van mijn vragen een antwoord gekregen.

In een poging om u toch nog te overtuigen om mijn voorstel straks niet te verwerpen, geef ik u de argumenten waarom de toetredingsonderhandelingen met Turkije definitief moeten worden stopgezet.

Wat ik heb gemerkt bij verschillende partijen, zowel bij de bespreking van de resolutie die hier in 2017 werd goedgekeurd als bij de bespreking van onderhavig voorstel, is dat men de hele discussie over de toetreding van Turkije tot de Europese Unie wil terugbrengen tot de vraag of Turkije voldoet aan de criteria van Kopenhagen. Men heeft het over het feit dat het land een stabiele democratie moet zijn, dat er respect is voor de mensenrechten, dat het een goed functionerende markteconomie heeft en dat het de Europese wet- en regelgeving overneemt. Dat is exact de discussie die we in 2017 voerden. Dat is ook het standpunt dat Goedele Liekens verkondigde namens Open Vld in de commissie. Als al die zaken in orde zijn, heeft Turkije een ander bestuur. Neem Erdogan weg en zet daar een ander bestuur en dan kan Turkije voor Open Vld wel perfect tot de Europese Unie toetreden.

Welnu, collega's, er is zoiets als artikel 49 van het Verdrag betreffende de Europese Unie. Daarin staat duidelijk dat het EU-lidmaatschap aan Europese landen is voorbehouden. Uiteraard staat de Europese Unie niet open voor alle landen die aan de criteria voldoen. Dan kan men morgen evengoed Japan, Australië en Zuid-Korea toevoegen.

Turkije ligt voor 97 % geografisch niet in Europa. Turkije heeft historisch nooit tot de Europese beschaving behoord, tenzij als wrede bezetter. Turkije voldoet economisch aan geen enkel criterium. Turkije is bovendien islamitisch, met 80 miljoen inwoners, die ons continent dan vrijelijk mogen overspoelen.

Collega's, wij zijn geen voorstander dat zo'n Turkije ooit lid kan worden van de Europese Unie. Turkije is al kandidaat-lidstaat sinds 1987. Met mijn voorstel kunt u daar eindelijk, na 32 jaar, een einde aan maken. U kunt ervoor zorgen dat de toetredingsonderhandelingen, ten minste voor ons land, definitief worden stopgezet.

Ik reken daarbij consequent op uw steun.

Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

19 Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 25) à Santiago en décembre 2019 (590/1-5)

19 Voorstel van resolutie over de prioriteiten van België op de Klimaatconferentie (COP 25) te Santiago in december 2019 (590/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Michel De Maegd.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85.4) (590/5)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85.4) (590/5)

L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 25) à Madrid en décembre 2019".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over de prioriteiten van België op de Klimaatconferentie (COP 25) te Madrid in december 2019".

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

De rapporteur is de heer Bert Wollants. Hij is tevens ingeschreven in de algemene bespreking. Hij kan dus twee tussenkomsten in één verenigen.

19.01 Bert Wollants, rapporteur: Beste collega's, onze commissie heeft zich over dit voorstel van resolutie gebogen op 6 en 20 november 2019. Ze werd ingediend door de heer De Maegd, die duidelijk aangaf dat de volgende Klimaatconferentie zal plaatsvinden in een context waar het maatschappelijk middenveld zijn steun betuigt aan de strijd tegen de klimaatopwarming.

Hij gaf aan dat deze resolutie als doel heeft een beleid tot stand te brengen ter bestrijding van de klimaatopwarming dat zich richt op technologische vooruitgang en digitalisering, en dat doeltreffend moet zijn op het vlak van het milieu, van de economie en op sociaal gebied.

Het eerste deel van onze bespreking werd gewijd aan het initiële voorstel van resolutie, zoals ingediend. Het merendeel van de fracties heeft aangegeven dat de resolutie te breed werd opgevat, en gericht moest zijn op het verstrekken van een basisdocument voor de komende Klimaatconferentie, zodat daar op basis van deze tekst ter plaatse standpunten kunnen worden ingenomen.

Naar aanleiding van die initiële tekst formuleerden verschillende leden kritische bedenkingen over een aantal thema's. Er werd verwezen naar het feit dat de grenzen van de federale bevoegdheden niet werden gerespecteerd in de tekst. Er waren bedenkingen over de haalbaarheid en het ambitieniveau van de geformuleerde doelstellingen. Ook waren er een aantal specifieke bemerkingen over maatregelen en sectoren die in het voorstel moesten worden opgenomen.

Ook de specifieke uitwerking van een aantal principes van eerdere klimaatakkoorden kwam aan bod, zoals verlies en schade en de mate waarin landen vrijwillig kunnen samenwerken aan de hand van gekende mechanismen. Tot slot volgde een bespreking over de verdere evoluties in de samenleving en de uiteenlopende visies hierover, waartussen een evenwicht moest worden gevonden.

Dit heeft aanleiding gegeven tot een aantal informele werkvergaderingen tussen de verschillende fracties, die tot een nieuwe tekst hebben geleid, die in belangrijke mate een antwoord moest bieden op de bezorgdheden van de verschillende leden. De nieuwe tekst werd gezamenlijk ingediend door zeven fracties. Alle aanwezige fracties hebben zich positief uitgelaten over de evolutie die de tekst heeft doorgemaakt, waarbij de verschillende fracties hebben aangeduid op welke vlakken de verbeteringen hen gunstig stemmen.

Tegelijkertijd geven enkele fracties aan dat de tekst naar hun mening respectievelijk te ver of niet ver genoeg gaat. Verschillende subamendementen werden ingediend om hier een antwoord op te bieden. Deze subamendementen handelen onder andere over het schrappen van de concurrentiekracht van bedrijven, het niet meer vermelden van privé-investeringen en het schrappen van passages die gericht zijn op de concurrentie tussen bedrijven.

Nadat de subamendementen werden verworpen, heeft de commissie zowel het amendement als de daardoor gewijzigde tekst van de resolutie met 13 stemmen voor en 3 onthoudingen goedgekeurd.

Mijnheer de voorzitter, indien u het mij toestaat, zal ik in een keer doorgaan met mijn persoonlijke uiteenzetting.

De voorzitter: Doet u maar.

19.02 Bert Wollants (N-VA): Collega's, de vandaag voorliggende resolutie is een duidelijk signaal van het Parlement voor de komende Klimaatconferentie. Ze vormt een duidelijk kader voor de minister in lopende zaken, waarbinnen zij haar taken kan vervullen.

Collega's, met een regering in lopende zaken is het logisch dat alleen het Parlement met volheid van bevoegdheid die gidslijnen kan uitzetten, wat met deze tekst ook duidelijk gebeurt.

In de tekst wordt bovendien ook heel duidelijk verwezen naar het feit dat de resolutie een opdracht inhoudt. Het Parlement heeft, als wij straks de tekst goedkeuren, heel duidelijk aangegeven dat het bij alle verdere initiatieven op dat vlak wenst te worden betrokken. Aan die opdracht zullen wij de minister uiteraard ook houden.

Wij gaan ervan uit dat de minister, wanneer zij straks met de trein of met het vliegtuig naar Madrid vertrekt, ook niet buiten de lijntjes van de hier vastgelegde tekst kan kleuren.

Belangrijk om te vermelden, is dat de tekst ook een verlengstuk is van de interparlementaire resolutie, die hier in 2018 werd goedgekeurd. Die resolutie is een breed signaal van de verschillende parlementen, met een quasi unanieme stemming tot gevolg. De verzoeken liggen heel duidelijk in de lijn van de verwachtingen van de verschillende parlementen. Op sommige vlakken worden ze nu bijkomend onderstreept of nader verduidelijkt. Dat was toen een duidelijk en weloverwogen proces, dat na doorgedreven discussies tot een gepast resultaat heeft geleid.

Collega's, de vandaag voorliggende resolutie houdt voor ons een aantal heel belangrijke elementen in. De tekst stuurt bijvoorbeeld heel duidelijk aan op een coherente langetermijnstrategie voor Europa, gericht op klimaatneutraliteit, die erover moet waken dat dat op een kostenefficiënte manier gebeurt. Daarbij wordt ook heel duidelijk het belang naar voren geschoven dat de klimaatmaatregelen met bijkomende inspanningen van andere handelsblokken gepaard gaan.

Europa is op klimaatvlak geen eiland. Alle delen van de wereld moeten hun verantwoordelijkheid nemen, wat in de tekst ook op die manier wordt gestipuleerd. Dat is voor ons heel belangrijk. Europa heeft heel lang en heel veel vooropgelopen, maar niet omgekeken. Wij stonden alleen aan de finish, maar niemand volgde. Dat kan in de toekomst niet meer waar zijn.

Deze tekst legt er de klemtoon op dat iedereen maar dan ook iedereen een eerlijke inspanning moet leveren en dat wij dat ook mogen eisen.

De resolutie schenkt, tot spijt van wie het benijdt, ook bijzondere aandacht aan de concurrentiekracht van de ondernemingen en aan de koopkracht van onze gezinnen, die gevrijwaard moet blijven.

Economische en ecologische groei moeten voor ons absoluut hand in hand gaan. Dat staat ook heel duidelijk in de resolutie. Als men economie en ecologie wil verzoenen, dan moet men het pad op van de innovatie, iets wat wij altijd al naar voren hebben geschoven.

Tot slot moeten we dat alles doen met respect voor het milieu. Het is immers absoluut niet zo dat klimaatmaatregelen steeds in lijn zijn met het milieu. Vandaag zijn er regio's waar men klimaatmaatregelen neemt die ten koste gaan van het milieu, de mensenrechten en dergelijke meer.

Dit gaat dus niet altijd hand in hand. Denk maar aan de manier waarop vandaag kobalt en zeldzame aardmetalen worden ontgonnen, bijvoorbeeld in Afrika. Dat is werk dat meestal door de allerarmsten wordt gedaan en soms ook door kinderen. Dat gebeurt vandaag opdat we die grondstoffen zouden kunnen gebruiken om onze groene technologie vorm te geven. Een ander voorbeeld is de discussie over palmolie, die we zonet met minister De Croo hadden.

De resolutie die hier vandaag voorligt, zegt dat dergelijke praktijken niet door de beugel kunnen. Als deze resolutie Kamerbreed zou worden goedgekeurd, moeten we de regering daar in de toekomst ook aan houden.

Collega's, dat zijn heel belangrijke elementen die maken dat dit meer is dan de klassieke resolutie die we elk jaar schrijven omdat we elk jaar een resolutie willen schrijven. Het klimaatbeleid is meer dan een nieuwjaarsbrief die men voorleest omdat de minister met het vliegtuig naar een klimaattop moet vertrekken. Klimaatbeleid gaat over wat we zelf doen, over hoe het buitenland dat aanpakt, over hoe hen te motiveren en over de manier waarop we dat doen.

Als men die elementen wil verenigen, dan moet men signalen geven. Dit is een duidelijk signaal. We hebben het kader uitgezet waaraan de regering in lopende of weglopende zaken zich kan, moet en zal houden. Wij zullen daarover waken en we zullen deze resolutie met plezier goedkeuren.

19.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, de klimaattop is een jaarlijks wederkerend evenement dat zorgt voor een jaarlijks wederkerende resolutie die aangenomen wordt in het Parlement, zoals collega Wollants zei. Toch is het bijzonder om vandaag opnieuw een klimaatresolutie aan te nemen omdat wij nu eenmaal een bijzonder jaar achter de rug hebben.

Er is nooit eerder een jaar geweest dat er zoveel mensen op straat kwamen, jongeren en ouderen, met de duidelijke vraag naar oplossingen, draagvlak, om iets te doen aan de klimaatcrisis. Wij, als beleidsmakers, wetgevers, politici, zijn nog nooit zo hard met de neus op de feiten gedrukt. Er is nog nooit zo hard opgeroepen om onze verantwoordelijkheid op te nemen. In die zin is het heel bijzonder dat wij vandaag een klimaatresolutie aannemen, die opnieuw een aantal doelstellingen vooropstelt, maar ook maatregelen koppelt aan de doelstellingen.

Collega's, het draagvlak is nooit groter geweest. Het draagvlak bij burgers, bij bedrijven en bij overheden. Het is een uitdaging voor ons allemaal om die drie partners met mekaar te verenigen en samen op zoek te gaan naar oplossingen die voor iedereen werken. Kijk maar naar Wallonië, waar de gewestregering beslist heeft om een heel participatief klimaatproces op te zetten. In Nederland werkt men met klimaattafels en kijkt men samen wat er kan werken voor iedereen.

Ik ben bijzonder blij dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking aanwezig is tijdens de bespreking van deze resolutie. De minister van Klimaat is nog niet aanwezig, ze zal ons wellicht nog vervoegen. De minister van Ontwikkelingssamenwerking wordt soms vergeten in het klimaatdebat, niet door ons. In elk geval wordt er soms te weinig aandacht geschonken aan de positie van ontwikkelingssamenwerking in het klimaatdebat, zeker op internationale toppen.

Ons klimaatbeleid is een zaak van rechtvaardigheid, van sociale rechtvaardigheid, niet alleen hier maar ook tussen landen hier en landen in het Zuiden. Daarom is het heel belangrijk om een aantal punten uit de resolutie te belichten. Ik ga er drie uitlichten en daarna misschien nog een parenthesis maken naar een vierde punt dat er onrechtstreeks mee te maken heeft.

Het eerste punt betreft de doelstellingen.

In dit Parlement zijn in de vorige legislatuur – ik was er toen niet bij, maar de meesten van jullie wel – verschillende resoluties aangenomen waarin het traject wordt uitgezet dat ons land moet volgen tot 2030 en 2050. In deze resolutie wordt opnieuw benadrukt dat wij tegen 2050 tot klimaatneutraliteit moeten komen. In die zin schrijven wij ons in – er werd vandaag en gisteren over gesproken in het Europees Parlement – in de agenda van de nieuwe Europese Commissie van Ursula von der Leyen en in een Europese klimaatstrategie. Tegen 2050 willen wij als continent – België dus ook – klimaatneutraal zijn.

Met Europa hebben wij de scherpste visie richting klimaatneutraliteit. Dat wil zeggen dat wij ook bij uitstek het continent zijn dat kan leiden. We zouden ons kunnen afvragen wat we verder nog moeten doen, omdat we al zo veel doen, maar onze scherpe visie, met daaraan gekoppelde maatregelen, is net een manier om de anderen mee te trekken.

Dit Parlement heeft eerder al aangegeven dat tussentijdse doelstellingen ook nodig zijn. Er is dus een duidelijke visie op wat wij van nu tot 2030 zullen doen. Doelstellingen gaan natuurlijk altijd samen met maatregelen. Een verdienste van de resolutie is zeker ook de nadruk op die maatregelen. Het is onvoldoende om alleen een bordje te plaatsen, als men niet weet op welke manier men tot bij dat bordje kan raken. Dat wil onze fractie zeker onderstrepen. Ik denk aan elk concreet voorstel dat in dit Parlement voorgelegd zal worden en waarin maatregelen zijn opgenomen die helpen om de koolstofneutraliteit te bereiken en de energietransitie in gang te zetten. Het kan gaan om voorstellen die vandaag al in behandeling zijn, bijvoorbeeld een voorstel in de commissie voor Economie over de vergroening van het wagenpark, of om voorstellen die hangende zijn in de commissie voor Mobiliteit, maar voor oplossingen zullen wij altijd een partner zijn.

Wat specifiek Madrid betreft, zijn er twee zaken heel belangrijk. Ik ben heel blij dat die ook heel duidelijk in de resolutie zijn opgenomen. Het gaat, ten eerste, over de werking van de koolstofmarkten. Na Kyoto hebben wij gezien dat men in de feiten met flexibele mechanismen niet altijd bereikt wat met ermee voor ogen had. Er is toen heel veel gebakkeleid over die flexibele mechanismen. In de praktijk hebben wij gezien dat die heel vaak leiden tot dubbeltellingen en dat er een reëel risico op hete lucht is. Er is op zich niets mis met het principe van een koolstofmarkt. Er is in principe ook niets mis met solidariteit. Er is in principe ook niets mis mee om te bekijken hoe wij samen een doelstelling kunnen bereiken en om na te gaan of een marktmechanisme daarbij zou kunnen helpen.

Het marktmechanisme zoals het onder het Kyoto-akkoord ontworpen is, heeft echter niet geleid tot de gewenste effecten. Er dient zich nu dan ook een historisch moment aan om onder het akkoord van Parijs niet dezelfde fout te maken. Inzake de werking van de koolstofmarkten – overigens het enige element uit het akkoord van Parijs dat nog niet geoperationaliseerd is – is het echt wel een uitdaging om voor een goede regulering te zorgen, om dubbeltellingen, om hete lucht te vermijden. De milieu-integriteit uit artikel 6 van het akkoord van Parijs staat heel expliciet in de resolutie ingeschreven. Dat is volgens mij een goede zaak voor onze Belgische onderhandelaars in de Europese equipe, want zij kunnen in de multilaterale onderhandelingen het belang van de milieu-integriteit inzake de koolstofmarkten meegeven.

Het tweede punt is de klimaatschade. In dat opzicht vind ik het goed dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking nu aanwezig is. Klimaatschade kunnen wij tegenwoordig tot 520 miljard dollar kwantificeren. Daar moet echter nog veel ecologische en menselijke schade bijgeteld worden. De regeling inzake klimaatschade is eigenlijk de derde pijler in het klimaatbeleid. De eerste pijler is mitigatie, de tweede pijler is adaptatie. De derde pijler gaat over niet te voorkomen elementen, waaraan mensen zich niet kunnen aanpassen, maar die ons overkomen. Het diepste voorbeeld is het verdwijnen van een kleine eilandstaat vanwege een orkaan. Onder het akkoord van Parijs vond er daarover een erg moeilijke discussie plaats, aangezien heel veel ook met verantwoordelijkheid en aansprakelijkheid te maken heeft. Ik denk dat wij er nu akte van moeten nemen dat dit in het akkoord van Parijs geregeld is, aangezien bepaalde artikelen in het akkoord een kader scheppen om daarmee om te gaan, ook met het aansprakelijkheidsissue. Nu gaat het over de financiering daarvan. De regeling, het Warsaw International Mechanism, is ook een van de voorliggende punten in Madrid. Ik denk dat de staten daarin onder UNFCCC toch vooruitgang zouden moeten boeken. In onze resolutie hebben wij onderstreept dat het mechanisme geoperationaliseerd moet worden met inbegrip van het belang van de financiering ervan. Dat is een belangrijke eerste stap.

Tot slot wil ik besluiten met de verwijzing in onderhavig voorstel van resolutie naar een andere resolutie die wij nog niet zolang geleden in de Kamer Kamerbreed goedkeurden, namelijk over de Belgische bijdrage aan het Green Climate Fund.

In die resolutie vroegen wij de regering om het federale aandeel van de Belgische bijdrage – wij kunnen hier uiteraard niets beslissen voor de Gewesten –, te verdubbelen. Het Belgische aandeel in het Green Climate Fund in de eerste financieringsronde bedroeg 50 miljoen euro.

Wij kregen afgelopen week in de commissie een interessante uiteenzetting van de minister voor Klimaat, die verduidelijkte dat het aandeel niet 50 miljoen euro was, maar 40 miljoen euro kapitaalbijdrage en 10 miljoen euro voor een lening. Als wij het bedrag verdubbelen, zouden we aldus aan 80 miljoen euro komen.

De minister maakt een denkfout op twee punten. Ten eerste, of het nu om een kapitaalbijdrage gaat of om een lening, uiteindelijk zijn dat modaliteiten. Overigens gaf de minister in de commissie ootmoedig toe dat het weliswaar een lening is, maar dat we al op voorhand weten dat we het geld voor de projecten die we met de lening zullen financieren, niet zullen terugkrijgen, wat ook niet hoeft, aangezien het een belangrijk probleem betreft.

Uit wat zij heeft gezegd, maak ik op dat wij 50 miljoen euro geven en dat de opsplitsing tussen 40 miljoen en 10 miljoen dus eigenlijk mechanisch, symptomatisch is. Als de Kamer hier aan de regering vraagt om het federale aandeel van de Belgische bijdrage te verdubbelen, dan gaat het wel degelijk over 50 miljoen euro. Ik ben dus heel benieuwd naar het standpunt van de minister van Ontwikkelingssamenwerking ter zake.

Het tweede punt waarvoor de minister een opening liet, gaat terug naar de discussie over de budgetneutraliteit en de additionaliteit. Zij herinnerde in de commissie eraan dat wij in België in het kader van het klimaatbeleid inkomsten uit het ETS, dat de Europese veilingopbrengsten omvat, genereren, dat in de Nationale Klimaatcommissie is afgesproken om 10 % van die inkomsten naar de federale overheid te laten terugvloeien en dat wij misschien een deel van die opbrengsten, die toekomen aan de federale Staat, aan het Green Climate Fund zouden kunnen toewijzen.

Op die manier zou men het principe van de budgetneutraliteit, die in het voorstel van resolutie wordt vooropgesteld, kunnen honoreren en tegelijk ervoor kunnen zorgen dat het geheel van de middelen niet uit de algemene begroting of uit de begroting voor Ontwikkelingssamenwerking moet komen. Ik denk dat wij elkaar op dat punt wel zouden kunnen vinden. Uiteindelijk is de reguliere ontwikkelingssamenwerking ook belangrijk. Klimaatbeleid heeft zeker een plaats in ontwikkelingssamenwerking, maar het zou daaraan ook additioneel kunnen en moeten zijn.

Ik was toch wel ietwat teleurgesteld over de discussie met de minister van Klimaat, die naar Madrid afreist.

(Rumoer op de banken)

De voorzitter: Collega Hedebouw, u stoort.

19.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Er zit iemand van mijn fractie bij en nog iemand van mijn gemeente.

De voorzitter: Dat zijn allemaal verzwarende omstandigheden, mevrouw Van der Straeten. Ik doe een poging om u in alle sereniteit het woord weer te geven.

19.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Ik wacht tot ze klaar zijn met hun onderonsje. Ik zal afronden.

Collega's, ik ben blij dat we het voorstel van resolutie kunnen aannemen. Ik ben zeer blij met de koolstofneutraliteit. Ik hoop vooral dat wij hiermee iets ambitieuzer kunnen zijn en dat de tekst achteraf niet zal worden geminimaliseerd, zoals is gebeurd met de resolutie inzake het Green Climate Fund. Ik wil de regering nogmaals vragen om ook de resolutie rond internationale klimaatfinanciering volledig te honoreren en dus over te gaan tot een verdubbeling van het bedrag.

19.06 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, notre groupe est particulièrement heureux d'être arrivé à un consensus sur les priorités de la Belgique à la conférence de Madrid.

La COP25 poursuit la dynamique des différentes COP. Elle est essentielle pour préparer la relève des engagements climatiques de chaque pays. Pour notre groupe, il était important de réaffirmer l'accord de Paris et de poursuivre ses objectifs mais aussi d'aller plus loin, en précisant que la transition environnementale doit être juste socialement et qu'elle ne doit pas peser sur les personnes les plus fragilisées.

Pour nous, il était aussi primordial de faire référence au transport ferroviaire qui doit jouer un rôle central à l'avenir, tant pour les déplacements intérieurs qu'internationaux. Soutenir une mobilité alternative crédible est la voie que nous voulons suivre.

Nous avons bien entendu compris les messages envoyés par les jeunes et les différentes associations environnementales. L'urgence résonne d'autant plus fort après le cri d'alarme lancé à l'ONU via l'OMM (Organisation météorologique mondiale). Selon elle, il n'y a aucun signe de ralentissement ni même de diminution de la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère malgré tous les engagements pris avec l'accord de Paris. Nous espérons donc que la COP marquera un véritable tournant et que nous irons sans aucun détour vers un développement qui soit durable et socialement juste.

Plus que jamais, il est temps d'agir avec des ambitions élevées. Le monde entier doit se concentrer sur les solutions et la Belgique doit y participer activement.

C'est un texte co-construit avec mes collègues qui a été adopté en commission et qui vous est soumis aujourd'hui. J'en profite pour remercier chacune des personnes qui s'est investie dans ce travail, que nous avons réalisé avec une méthode positive, au-delà des clivages. Bravo à tous.

19.07 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb slecht nieuws voor de assemblee: wij zullen straks niet meer naar buiten kunnen gaan, want de klimaatnoodtoestand is deze namiddag uitgeroepen in het Europees Parlement. (Applaus van de heer Dedecker)

Ik kan er ook niet aan doen, mijnheer Dedecker. De klimaatnoodtoestand is uitgeroepen. De vraag is hoe die terminologie en die manier van werken ons vooruitbrengen. Het gaat inderdaad niet zo heel goed met de CO₂-uitstoot wereldwijd. Ook daar hebben wij deze week kennis van kunnen nemen.

Er is nog belangrijk nieuws, mijnheer de voorzitter. Anuna De Wever zal volgende week niet tijdig in Madrid geraken.

Zij bevindt zich nog in het Amazonewoud en zou enkel in Madrid raken als zij het vliegtuig neemt, maar dat is geen optie, zo laat zij weten. Geen nood, collega's, want een andere delegatie van Youth for Climate Belgium reist wel af naar de COP en zal daar onze politici – dat bent u dus, collega's – verantwoordelijk houden voor "hun belachelijk ambitieloos klimaatbeleid".

Anuna wijst er voorts ook op dat het feit dat Madrid de organisatie van de klimaattop van Santiago heeft overgenomen, goed nieuws is voor onze klimaatministers. Anuna laat weten dat de ministers nu gemakkelijk de trein kunnen nemen en zo ook hun steentje kunnen bijdragen. Ik hoop dus dat iedereen die volgende week of binnen tien dagen naar Madrid gaat, wel degelijk met de trein gaat. Ik weet niet of dat het geval zal zijn. Ik vond het toch belangrijk dat ik dat liet weten, mijnheer de voorzitter, in het licht van de voorliggende resolutie.

Mijnheer De Maegd, ik zou u vooreerst willen feliciteren met uw resolutie. Ik zou u ook al willen feliciteren met een ander, ethisch dossier, maar daarmee loop ik misschien op de zaak vooruit.

Uw resolutie bevat een aantal behartenswaardige zaken, zelfs in het verzoekende gedeelte. Ik denk aan de nachttreinen, die mij altijd doen denken aan een aantal goede films, of aan uw wensen voor een Blue COP, met andere woorden uitstootvrij maritiem transport.

Ik dank u ook voor uw grote bereidwilligheid om naar de grootste gemene deler te zoeken.

Uw initiële tekst ging uit van een groot geloof in de technologische evolutie in de strijd tegen CO₂-uitstoot. Wij delen dit geloof met u. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het nieuws van een Amerikaans energiebedrijf dat een nieuwe manier heeft gevonden om via artificiële intelligentie en een veld vol spiegels zo veel zonlicht te reflecteren dat het extreme hitte opwekt, tot boven de duizend graden Celsius. Dat is een belangrijke doorbraak omdat zo voor het eerst geconcentreerde zonne-energie kan worden gebruikt om voldoende hitte te creëren om cement, staal, gas en andere industriële processen te kunnen maken. CO₂-loos zonlicht zou fossiele brandstoffen kunnen vervangen in een van de sectoren met de grootste uitstoot ter wereld.

Ik verwijs ook naar de realiteit van synthetische brandstoffen die commercieel stilaan in een stroomversnelling komen en die in combinatie met hernieuwbare energie nieuwe perspectieven kunnen openen.

Het Vlaams Belang beklemtoont dat men technologieën niet zomaar mag uitsluiten. Wat is er bijvoorbeeld mis met een mazoutboiler, als men stookolie CO₂-neutraal zou kunnen maken?

Ik stel trouwens vast dat, nu de kruistocht tegen biobrandstoffen is ingezet, de milieubeweging al terug een nieuwe vijand heeft ontdekt, namelijk waterkracht en waterkrachtcentrales, als bedreiging voor de biodiversiteit. Dat is dus ook al niet meer goed.

Collega De Maegd, uw resolutie, die natuurlijk ook een compromis is waarbij u Ecolo-Groen en de PS-fractie moest tegemoetkomen, blijft echter baden in de sfeer van wat u zelf omschrijft als de vastberadenheid van België.

De federale regering moet volgens u binnen de Europese delegatie pleiten voor een ambitieus standpunt voor het Europese optreden in de onderhandelingen straks in Madrid, voor CO₂-neutraliteit in 2050. Op een moment dat Vlaanderen voor de productie van hernieuwbare energie nog niet eens de doelstellingen van 2020 zal halen, is dit een beetje surrealistisch.

Mevrouw Demir, de Vlaamse minister van Energie en Klimaat, beklemtoonde onlangs nogmaals dat de CO₂-uitstoot sinds 2005 met 5 % gedaald is in 14 jaar en nu met 35 % moet afnemen tegen 2030. Voorlopig is het althans nog 35 %. Ook al staat het niet meer in de tekst van deze resolutie, toch vinden heel wat collega's hier dat België het voortouw moet nemen en voor een vermindering met 55 % moet gaan tegen 2030. Het staat niet langer in de tekst, maar velen hier willen dat wel. Men heeft collega De Maegd dus moeten overtuigen om deze luchtspiegeling weg te laten.

Zeer belangrijk is dat collega Wollants er gelukkig in geslaagd is om in het totstandkomingsproces van deze resolutie de volle aandacht te vestigen op het principe van 'gelijk oversteken' met betrekking tot de wereldwijde klimaatinspanningen. Ik citeer de passage: "hierbij het belang vooropstelt dat ook andere grote handelsblokken bijkomende klimaatinspanningen leveren".

Aangaande dat principe van gelijk oversteken blijft mijn fractie echter hameren op een aantal realiteiten. Hoewel China volgens sommigen op het vooropgestelde klimaatschema zit, is het bijvoorbeeld van plan om nieuwe steenkoolcentrales te bouwen waarvan de capaciteit die van het totale Europese park aan steenkoolcentrales evenaart. De centrales die er alleen al tussen januari 2018 en juni 2019 bijkwamen, goed voor een capaciteit van 43 GW, hebben de inspanningen van de rest van de wereld om in die periode steenkoolcentrales te sluiten tenietgedaan.

Collega's, 3 weken geleden bleek ook dat geen enkel G20-land op koers ligt om de klimaatopwarming tot 1,5 °C te beperken. De VS stappen uit het klimaatakkoord, dat is nogmaals aangekondigd. Slechts 5 van de G20-landen hebben zich ertoe verbonden om tegen 2050 klimaatneutraal te worden. Dat zijn allemaal realiteiten tegen de achtergrond van deze resolutie.

Verder heeft deze resolutie het ook over een grensheffing op koolstof voor geïmporteerde producten die exact overeenkomt met de koolstofprijs voor Europese producten in het Europese ETS-handelssysteem. Hiermee zou Europa een gelijker speelveld in het leven kunnen roepen.

Zal de Wereldhandelsorganisatie daarin meespelen?

Collega's, bij de bespreking van de resolutie over de verhoging van de federale bijdrage aan het Green Climate Fund vorige maand in de Kamer hebben wij ons onthouden. Ook in de hier vandaag voorliggende resolutie zijn die nieuwe Belgische engagementen opgenomen, waarbij wij in een wereld van niet gelijk oversteken vragen blijven hebben.

Mijnheer de voorzitter, de resolutie vraagt ook een debat over de aanpassing van het Verdrag van Chicago. Het verdrag kwam er in 1944 en internationaal werd toen afgesproken dat vliegtuigbrandstof van accijnzen zou worden vrijgesteld: de kerosinetaks.

Het klopt inderdaad dat ondertussen verschillende grote luchtvaartmarkten, zoals de Verenigde Staten, Canada en Japan, voor hun binnenlandse vluchten al een taks op kerosine heffen. Het gebruik van kerosine wordt op dit moment inderdaad nergens in Europa belast. Er is inderdaad ook verwarring over het verschil tussen een kerosinetaks en een vliegtaks, een rechtstreekse heffing op de ticketprijzen.

Het is echter karikaturaal te stellen dat vandaag de luchtvaartsector niet zwaar wordt belast. Er zijn kosten voor het gebruik van de luchtverkeersleiding, overvliegrechten, start- en landingsgelden, luchthaventaksen en nationale passagierstaksen. Bovendien rekent Brussels Airport extra kosten aan voor wie met een oud en luid vliegtuig wil landen.

De sector wordt hoe dan ook zeker al met een aantal accijnzen geconfronteerd, maar – en dat is voor ons belangrijk – dat geldt niet voor de consument. De btw is niet van toepassing op vliegtickets. Alleen op binnenlandse vluchten, die amper plaatsvinden, heft ons land het laagste btw-tarief van 6 %.

En ja, inzake ticketprijzen is Europa inderdaad goedkoop. De vraag is of dat een schande is. Ik wil in mijn omgeving niet vertellen dat wij een debat zullen openen over een kerosinetaks en vliegtaks, wanneer ik weet wat de impact van die taksen op de ticketprijzen zal zijn.

Een aantal eenvoudige mensen in dit land vliegt inderdaad niet naar cultureel hoogstaande bestemmingen. Mevrouw Pas, ik durf zelfs Turkije of de Spaanse costa's vernoemen. Ik zou met hen heel respectvol en niet meewarig omgaan. Indien u die mensen verplicht veel hogere prijzen te betalen, zijn wij niet sociaal bezig. De Europese Unie heeft immers een onderzoek naar die taksen gedaan, en daaruit is gebleken dat er wel degelijk een impact is, zowel van de kerosinetaks als van de vliegtaks.

Het debat over de prijs van vliegen mag voor mij worden gevoerd. Er moet wel duidelijkheid komen over het effect ervan voor de consument.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Wij zullen ons onthouden.

19.08 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, chers collègues, il y a quelques heures, le Parlement européen a en effet déclaré l'urgence climatique. Cela ne veut évidemment pas dire que vous ne pourrez plus sortir de chez vous. Je vous rassure, c'est en réalité une sage décision. Nous l'avons d'ailleurs anticipée dans cette résolution.

Permettez-moi de citer François Mauriac, prix Nobel de littérature en 1952, qui a écrit: "Il ne sert de rien à l'homme de gagner la Lune s'il vient à perdre la Terre." Plus encore aujourd'hui qu'il y a septante ans, les dérèglements climatiques font peser sur notre planète, sur des populations vulnérables, sur l'économie de nombreux pays, des menaces que nous devons avoir le courage de voir en face.

Mardi prochain, dans cinq jours donc, la COP 25, la 25^ème Conférence des Nations Unies pour le climat, se réunira à Madrid sous présidence chilienne. Pour notre groupe, il est primordial de parler d'une seule voix, de nous concentrer sur la meilleure coopération possible entre les différents niveaux de pouvoir internationaux mais également nationaux, afin de coordonner les différentes actions en la matière.

Oui, monsieur Ravyts, la Belgique se doit d'être, au niveau européen, un moteur du rassemblement des États autour de cette question climatique, avec pour objectif de mener à bien des politiques communes en la matière. Notre souhait est que toutes les initiatives nécessaires soient prises pour assurer une présence efficace et utile à notre pays lors de la COP 25, notamment via des contacts bilatéraux ou multilatéraux avec tous les acteurs présents.

Chers collègues, la proposition de résolution que vous avez approuvée à une large majorité en commission constitue, à mon estime et à celle du MR, une avancée, bien que l'exercice, je vous le concède, soit parfois difficile. Malgré le peu de temps dont nous disposions pour le réaliser, malgré les divergences de vues sur certains points - c'est bien normal et c'est l'essence du débat démocratique -, des compromis ont pu être trouvés afin d'aboutir à un texte final. Je tiens d'ailleurs à remercier tous les participants à ce travail commun qui a été réalisé durant de nombreuses réunions formelles et informelles. Cela démontre, quoi qu'en pensent certains, qu'un dialogue et un travail constructif peuvent encore être menés dans notre pays.

Je remercie l'ensemble des partis qui, à l'exception du PTB et du Vlaams Belang, ont permis à ce texte d'être adopté en commission. Ce n'est pas la première fois que notre Parlement travaille sur une résolution relative à la COP. Par le passé, sur l'initiative du MR d'ailleurs, plusieurs résolutions similaires ont été adoptées. Mais ce texte-ci comporte des nouveautés. Nous y intégrons par exemple le green deal européen, porté par Mme Ursula von der Leyen, qui sera dans les prochaines semaines au cœur de l'action de la Commission européenne et qui vise à concrétiser la vision d'une Union climatiquement neutre d'ici 2050.

L'accent sera mis sur le développement de l'économie circulaire et les capacités de financement au niveau européen. Il est également important d'examiner, au niveau européen, les moyens de rendre plus durables les produits fabriqués par les entreprises hors de l'Union et importés en Europe dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Madrid se doit également d'être une COP bleue. Notre pays doit continuer à jouer un rôle de premier plan dans la protection des océans en plaidant au niveau international pour des transports maritimes sans émissions de gaz à effet de serre et pour des infrastructures portuaires qui respectent l'environnement. En matière de mobilité, il est nécessaire de favoriser les alternatives durables au transport aérien continental, notamment via le renforcement du réseau ferroviaire européen avec, par exemple, la liaison Bruxelles-Vienne qui sera lancée dès le mois de janvier 2020.

Le lancement d'un débat au niveau européen sur le principe du pollueur-payeur peut être mieux reflété dans le secteur de l'aviation en examinant notamment les mesures fiscales et les possibilités d'ajustement de ladite Convention de Chicago. Enfin, en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques, notre résolution demande d'annoncer de manière tout à fait officielle que la contribution financière fédérale au Fonds vert pour le climat sera doublée à partir de 2020, comme nous l'avons demandé ici même, par voie de résolution, il y a quelques semaines.

Monsieur le président, chers collègues, vous le voyez, le travail réalisé en quelques semaines à peine a été conséquent. Nous pouvons en être fiers. Il était le fruit d'une volonté commune de répondre aux messages qui nous ont été adressés par une partie de la population ces derniers mois. Nous ne pouvons et ne voulons plus faire la sourde oreille face à l'urgence climatique.

Certes, la complexité institutionnelle de notre pays rend plus difficile l'action concrète en faveur du climat mais cela ne doit pas être une excuse. Nous nous devons d'agir fermement en évitant le catastrophisme, en établissant une stratégie proactive, pragmatique et éco-positive.

Notre volonté pour les prochains mois est d'aller encore plus loin en travaillant ensemble avec les autres assemblées de notre pays au sein d'une interparlementaire axée sur la politique climatique.

Chers collègues, je pense que certains sujets transcendent les clivages politiques et celui-ci en est un.

Je vous remercie pour votre soutien envers ce texte et vous invite à prolonger cet engagement dans les mois et les années qui viennent.

Un proverbe arabe que j'affectionne dit: "Qui veut faire quelque chose trouve un moyen; qui ne veut rien faire trouve une excuse." Trouvons les moyens de nous réinventer! Il est de notre responsabilité collective de léguer aux générations futures un monde plus respirable, plus durable où le rêve, l'inventivité et l'ambition auront encore leur place en ayant toujours à l'esprit, comme nous le disent les aborigènes d'Australie, que: "La terre n'appartient pas à l'homme mais c'est l'homme qui appartient à la terre."

19.09 Nawal Farih (CD&V): Collega's, volgende week begint de Klimaatconferentie in Madrid. Wij hebben allemaal hard gewerkt aan het voorstel van resolutie. Het wordt ook breed gesteund in onze commissie. De resolutie zal ervoor zorgen dat minister Marghem met een duidelijk standpunt naar de COP25 kan gaan.

Inhoudelijk snijden wij dan ook verschillende klimaatproblemen aan. Maar ook de mensenrechten komen aan bod. De verplaatsingen die mensen moeten doen wegens klimaatveranderingen, vergen solidariteit, wat voor ons een zeer belangrijk signaal is.

Daarnaast wil ik melden dat wij wachten op een zeer sterke langetermijnstrategie. Tegen 2050 zouden wij klimaatneutraal moeten zijn. Dat start bij het leggen van de juiste prioriteiten.

Daarstraks spotte een lid van de Vlaams Belangfractie met de Europese noodtoestand en met Anuna De Wever. Ik meen niet dat wij zo oplossingen zullen kunnen vinden. Ik meen dat wij jongeren die maatschappelijke problemen aankaarten, net moeten motiveren in plaats van bespotten.

Voorts wil ik graag de MR-fractie bedanken met het initiatief, en de collega's voor de samenwerking.

19.10 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, wij zijn blij dat onderhavig voorstel van resolutie oproept tot een ambitieuze Europese green deal en een klimaatneutraal Europa tegen 2050. Wij zijn ook tevreden dat de tekst duidelijke standpunten inneemt in verband met een aantal belangrijke thema's van de COP25, zoals het garanderen van de milieu-integriteit bij het operationaliseren van artikel 6 van het klimaatakkoord van Parijs en de implementatie van het internationaal mechanisme voor loss and damage.

Maar, voor ons is het essentieel dat België zich expliciet uitspreekt voor een verhoging van de Europese klimaatdoelstellingen van –40 naar –55 % tegen 2030, zowel op Europees als op internationaal niveau. Dat is wat het klimaatakkoord van Parijs ons vraagt. Dat is ook wat noodzakelijk is volgens de wetenschap. Wij dienden hieromtrent een voorstel in commissie in, maar dat werd helaas weggestemd.

Het Parlement sprak zich trouwens eind vorig jaar nog uit voor het optrekken van de ambities naar –55 % tegen 2030. De PVDA betreurt het dus dat de klimaatambitie voor 2030 niet is opgenomen in de voorliggende tekst.

Eén partij zal zich bij de stemming onthouden, omdat zij de tekst te verregaand vindt. Voor ons gaat hij niet ver genoeg. De PVDA is voor een ambitieus, sociaal en rechtvaardig klimaatbeleid. Om die redenen zal de PVDA zich bij de stemming over het voorstel van resolutie onthouden.

19.11 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, 1 meter 87. Dat is niet mijn lengte, maar zo hoog stond het water twee weken geleden in Venetië. Op dat moment waren onze collega's in het parlement van Veneto begrotingsbesprekingen aan het houden. De vervanging van dieselbussen, de beperking van plastiek en de installatie van nieuwe groene energie werden er weggestemd. Toen stroomde het water het parlement binnen.

Wat hebben onze collega's met hun voeten in het water beslist? Zij hebben beslist om 20 miljoen euro uit te trekken als dringende noodhulp aan de stad en haar bewoners, maar dat is natuurlijk smartgeld, op een moment dat de stad getroffen wordt en de leefbaarheid ervan heel zwaar onder druk staat.

U vraagt zich misschien af wat de problemen van Venetië te maken hebben met een resolutie over de COP25. Welnu, die gebeurtenissen zijn voor mij een heel mooie weerspiegeling van ons nationaal, maar ook internationaal klimaatbeleid. Op een moment dat wij allemaal weten wat wij moeten doen en welke maatregelen wij moeten nemen, zijn er nog altijd politici die discussiëren over het nut ervan. Op die manier zorgen zij voor verdeeldheid en ongerustheid in de samenleving. Die kunnen wij voor dit thema missen.

Vandaag ligt in dit Parlement een resolutie voor over de COP25. Vandaag is ook een resolutie in het Europees Parlement aan bod gekomen. Ook daar werd middels een resolutie een krachtig signaal gegeven. Misschien hebt u gisteren mevrouw von der Leyen gehoord. Het is duidelijk dat er een ambitieuze Europese Commissie komt, die op dat vlak heel wat wil betekenen. Ik wil mij dan ook aansluiten bij de boodschap die zij gisteren gaf, want samen met de heer Timmermans wil zij de Europese Investeringsbank omvormen tot een klimaatbank. Zij zegt dat er geld is voor investeringen en dat er technologieën zijn. Er is dus nog heel wat mogelijk. Het is nog niet te laat, maar dit is wel het moment om te reageren. Dat is een boodschap van hoop, die ik alleen maar kan onderschrijven.

Zij heeft ook gezegd dat alle klimaatvoorstellen in het Europees Parlement inclusief moeten zijn. Dat betekent dat iedereen meekan. Wij zitten volledig op die lijn. Ik ben ook heel blij dat er in de resolutie staat dat de voorstellen sociaal billijk moeten zijn, want wij moeten eerlijk zijn: niet iedereen heeft de kans om thuis maatregelen te nemen om zijn ecologische voetafdruk te verkleinen. Ik begrijp dus niet, collega van het Vlaams Belang, waarom het niet goed zou zijn om mensen te helpen hun huis te isoleren.

Waarom zou het niet goed zijn om het koolstofprobleem aan te pakken en te zorgen voor gezondere lucht in onze samenleving? Wat is daar in godsnaam op tegen?

Het Europees Parlement heeft nog een andere resolutie goedgekeurd. Het klopt dat daarbij de klimaatnoodtoestand uitgeroepen werd. Dat is een symbolische daad met een heel belangrijke boodschap, ook voor ons land. In de afgelopen vijf jaar is ons land niet erg ambitieus geweest. In vergelijking met andere Europese landen zijn wij zelfs achterop geraakt. In elke discussie over energie-efficiëntie en over doelstellingen heeft ons land op de rem gestaan.

Aangezien wij nu de voorzitter van de Europese Raad leveren, vind ik dat wij ons dat niet meer kunnen veroorloven. Dat is echter niet de reden waarom sp.a de nu voorliggende resolutie zal steunen.

Wij steunen deze resolutie wel omdat het een gemeenschappelijke tekst is en ik vind het goed dat wij daarnaar gezocht hebben, zodat wij over de partijgrenzen heen een signaal geven. Op sommige plaatsen is de tekst daardoor inderdaad misschien wat vrijblijvend, collega's van PVDA-PTB. Er staan voor ons echter voldoende sterke punten in om de tekst te steunen. Het gaat onder meer over de erkenning van de 1,5 °C en de doelstelling van klimaatneutraliteit in 2050, de aansporing om te komen tot een internationale kerosinetaks en de daaraan gekoppelde alternatieven via het spoor, waaronder de nachttreinen door ons continent. Ook de maritieme sector wordt erbij betrokken door te streven naar duurzame havens; en dat vinden wij goed. De focus ligt ook op biodiversiteit. De verdubbeling van de bijdrage aan het Green Climate Fund staat er opnieuw in, evenals het onderzoek naar de gevolgen en de mogelijkheden van een CO₂-taks aan de grenzen, het carbon border adjustment mechanism. Die zaken vinden wij heel goed.

Uiteraard, zoals dat altijd gaat, hebben wij ook bij deze tekst enkele bedenkingen. Het klopt dat de tekst niets bevat over 2030. Wij vinden dat we de ambitie niet zomaar kunnen doorschuiven tot 2050 en ondertussen doen alsof er niets aan de hand is; 2030 is een belangrijk moment om de doelstelling van 1,5 °C te halen, maar daarover staat er niets in de tekst, en dat is jammer.

Het stuk over de Europese Investeringsbank waarover ik het ook in de commissie heb gehad, mag wat ons betreft krachtiger. Die bank heeft een heel krachtig signaal gegeven. Men zegt niet meer te zullen investeren in fossiele energie op termijn, vanaf 2021. Voor ons mag dat vanaf nu, want transitie kost tijd.

Tot slot moet mij nog even van het hart dat de tekst een beetje voorbijgaat aan de vrees dat de transitie een slechte zaak zou zijn voor onze economie. Wij zijn het daar niet mee eens. Uiteraard zullen er kosten zijn, maar als we niets doen, zullen er ook kosten zijn. Uiteraard zullen sommige sectoren moeilijke omslagmomenten kennen, ongetwijfeld, maar een ommezwaai biedt kansen. In mijn provincie heeft men 25 jaar geleden de laatste steenkoolmijn gesloten. Toch hebben wij begin deze week feestgevierd. Wij hebben feestgevierd omdat we na 25 jaar reconversiebeleid op heel wat vlakken heel veel vooruitgang hebben geboekt en hebben gebouwd aan een nieuwe economie. Transitie maakt dat echt mogelijk.

Mijn boodschap aan dit Parlement is om de komende tijd het probleem van de klimaatverandering niet te behandelen als een militaire aankoop waarover beslist moet worden of als een goed te keuren belastingreglement. De boodschap van wetenschappers is vandaag heel duidelijk: onze menselijke acties vernietigen onze planeet aan een razendsnel tempo. Daar zijn heel veel wetenschappers het over eens. Daar werd inderdaad naar verwezen: de Verenigde Naties hebben deze week bekendgemaakt dat er nog nooit zoveel broeikasgas in de atmosfeer zat. Vandaag nog stond in de krant dat volgens Australische wetenschappers onze planeet afstevent op een wereldwijde klimaatramp.

De voorzitter: Collega Ravyts vraagt het woord voor een onderbreking.

19.12 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil de vergadering niet nodeloos rekken, maar ik wil nog even terugspoelen naar het moment dat u, mijnheer Verduyckt, zegt dat het Vlaams Belang zich zou kanten tegen het feit dat mensen worden gestimuleerd om hun huis te isoleren.

Ik weet niet waar u dat allemaal haalt. Dat zijn allemaal nonsens. Wij vragen van sp.a bij uitstek, en van andere progressieve partijen, een sociaal rechtvaardige en betaalbare klimaattransitie. Hebt u vandaag in de pers gelezen over een enquête die bij 2.000 Vlamingen werd afgenomen? Zes op tien Vlamingen wil de volgende vijf jaar niet investeren in klimaatbevorderende ingrepen aan hun woning omdat ze het te duur vinden. Dat is nieuws heet van de naald.

Meer zeggen wij niet. Ik deel dat gewoon mee. Wij pleiten voor een sociaal rechtvaardige klimaattransitie. Trouwens, een vliegtaks is ook niet zo heel sociaal.

19.13 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Collega Verduyckt heeft iets heel belangrijk gezegd. Hij heeft verwezen naar de reconversie in Limburg en hij heeft heel terecht de voordelen aangehaald van een sociaal rechtvaardig beleid, hoe men naar de toekomst kan kijken en bedrijven en burgers in het hart van de transitie kan zetten.

Wij moeten ons geen schrik laten aanjagen, wij moeten kijken naar positieve voorbeelden. Het voorbeeld van de reconversie dat collega Verduyckt heeft gegeven, is daarvan bij uitstek een voorbeeld. Het is ook niet het enige voorbeeld.

Het is net dat draagvlak en het zijn net die oplossingen die ervoor zullen zorgen dat wij de doelstellingen in 2030 en 2050 op een sociaal rechtvaardige manier zullen halen.

19.14 Kris Verduyckt (sp.a): Ik ben niet hysterisch, ik ben geen doemdenker, maar ik ben oprecht bezorgd. Ik hoop dat u die bezorgdheid deelt. Ik ben misschien geen ecorealist, maar ik ben wel realistisch genoeg om te weten dat deze resolutie slechts een signaal is en dat ze geen wonderen zal verrichten. Binnenkort spreken we hier over het Nationaal Energie- en Klimaatplan en ik hoop dat daar voldoende daadkracht uit zal blijken.

Vandaag roep ik iedereen in het Parlement op om zijn verantwoordelijkheid te nemen. Het water staat hier vandaag niet letterlijk aan de poort maar wel figuurlijk. Mijnheer Ravyts, laat ons deze resolutie unaniem goedkeuren als u dan toch mee bent. Laten we vandaag gaan voor een koolstofvrije samenleving waarmee we onze voetafdruk op deze planeet gevoelig verkleinen. U kunt alvast op ons rekenen.

19.15 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, beaucoup de choses ont déjà été dites.

Il est vrai que la COP 25 vient conclure une année où la réalité de l'urgence climatique s'est plus que jamais manifestée. Un niveau record de concentration de CO₂ a été détecté dans l'atmosphère. Douze millions d'hectares de forêts ont été rayés de la carte. Le niveau des océans est monté de 86 cm. Et le record de température la plus élevée jamais enregistrée en Belgique a été battu; c'était le 25 juillet dernier, avec 41,8 degrés.

On peut évidemment se réjouir que ce Parlement, malgré la diversité des forces qui le composent, ait réussi à dégager une large majorité pour l'adoption d'une résolution visant à ne pas être en reste lors de la Conférence qui débutera la semaine prochaine à Madrid. Toutefois, entre ne pas être en reste et être en avance, il y a un pas que nous n'avons pas réussi à franchir.

La Belgique devra dans un futur, que j'espère proche, s'engager fermement mais surtout concrétiser ses engagements pour rejoindre nombre de nos pays voisins dans leurs démarches qui visent à atteindre des objectifs plus ambitieux au niveau international et suivre le signal assez fort donné aujourd'hui par le Parlement européen. En effet, en ce qui concerne l'urgence climatique, entre notre résolution et ce qui a été voté aujourd'hui au Parlement européen, il y a un pas que nous n'avons pas encore réussi à franchir. À l'avenir, nous aurons donc encore beaucoup de travail dans le verbe mais plus encore dans les actes.

19.16 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, partout dans le monde, la société se mobilise pour le climat, pour la préservation de notre planète, parce que nous n'avons pas de planète B, parce que cette planète est la seule que nous pouvons laisser à nos enfants et petits-enfants.

Cette mobilisation a eu pour effet d'enjoindre le monde politique à prendre des mesures urgentes et particulièrement nécessaires pour le climat au regard des différents rapports du GIEC.

La COP 25 qui se réunit dès lundi prochain aura précisément pour objectif de répondre à cette juste et légitime attente citoyenne, en anticipant et en préparant la mise en application effective de l'Accord de Paris.

Mon groupe soutient sans conteste la présente proposition en raison de son ambition pour l'environnement, pour la justice sociale et pour les droits de l'homme, trois conditions cumulatives essentielles à la réussite du défi climatique. Nous la soutenons parce qu'elle souligne l'importance de concilier protection écologique et croissance économique. Nous devons d'ailleurs aussi voir la transition écologique comme une vraie opportunité économique comme nous devons veiller à ce que l'ensemble des politiques qui sont et seront menées afin de rencontrer nos objectifs ne pénalisent pas nos concitoyens et concitoyennes, en particulier ceux et celles qui se trouvent en situation de précarité.

Nous ne pouvons plus accepter le fatalisme qui consiste à voir le prix de notre électricité comme étant l'un des plus élevés d'Europe nous obligeant à considérer nos besoins de première nécessité comme des produits de luxe.

Toutefois, je regrette le manque d'objectifs concrets retenus dans le dispositif de la proposition. Je pense, en effet, que l'urgence est aujourd'hui à la concrétisation de ces objectifs et qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure, comme l'ont fait nos entités fédérées, en tout cas certaines d'entre elles, en particulier la Région bruxelloise. Cette dernière a été la première à détailler sa contribution concrète aux objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Rien qu'en matière de construction durable, la Région bruxelloise édicte, depuis 1999, des normes très strictes pour les constructions nouvelles et la rénovation de grande ampleur.

Il est temps de remettre la Belgique sur la voie de l'ambition, sur celle du long terme, de l'avenir. Mais je peux, cependant, comprendre que le choix qui a été fait par mes collègues en commission – je tiens ici à les remercier pour leur travail –, à savoir considérer que le mandat clair que nous devons donner à notre ministre pour ce lundi, à Madrid, doit prioritairement concerner nos engagements au niveau international, tout en sachant que, dans le même temps, nous devrons continuer à nous mobiliser au niveau national dans une logique interparlementaire forte.

Voilà les raisons pour lesquelles le groupe DéFI soutiendra le texte à l'examen.

19.17 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, je tiens, tout d'abord, à remercier les collègues qui ont beaucoup travaillé pour arriver à cet accord important. Je regrette d'ailleurs que la ministre Marghem ne puisse pas être présente aujourd'hui pour entendre le mandat que nous lui transmettrons ce soir.

Le mandat qui lui sera transmis est ambitieux et lui permettra de participer à la COP en rendant les Belges fiers de leur pays.

Depuis un an, les Belges nous ont envoyé un signal clair. Voici près de 365 jours, le 2 décembre 2018, ils étaient 100 000 à manifester dans les rues de Bruxelles. Depuis lors, les actions, au Nord comme au Sud, en faveur d'une action climatique forte n'ont pas cessé. Et, puis, il y a eu des changements d'habitudes, en matière de transport, de consommation. J'ai vu des jeunes mener des actions dans leur école pour modifier aussi la façon dont la collectivité s'organisait au sein du système scolaire (machines Coca-Cola, cantine scolaire, etc.) C'est ce que les citoyens belges vivent aujourd'hui au quotidien. La preuve en est, hier encore, la victoire que NewB a remportée en arrivant à rassembler 30 millions d'euros pour lancer la première banque durable en Belgique.

Les Belges sont un peu les champions du climat. Ils ont d'ailleurs inspiré plein d'autres mouvements autour du monde. Aujourd'hui, nous devons les en rendre fiers et, comme le demande la résolution, rejoindre les pays ambitieux et être un leader en matière climatique sur la scène internationale. Des mesures concrètes devront être prises au cours des prochains mois. C'est un travail auquel on doit s'atteler dès demain et également lors de la composition du futur gouvernement. Il faudra augmenter la transition juste, développer des alternatives pour que chacun puisse changer ses habitudes avec notamment des transports plus durables et accessibles financièrement. C'est ce que nous voulons.

Un aspect sur lequel nous pourrions travailler dès demain ici à la Chambre, c'est améliorer la durabilité des transports que les parlementaires utilisent pour effectuer des missions à l'étranger et favoriser, à chaque fois que c'est possible, le mode de transport le plus durable. J'invite tous ceux qui sont intéressés par cette démarche à en discuter au sein de la Conférence des présidents.

Enfin, chers collègues, j'aimerais avoir une pensée pour le Chili qui devait normalement accueillir cette COP 25 et qui, finalement, en raison des manifestations, ne pourra pas le faire. La COP 25 se tiendra donc à Madrid. Cela fait quarante jours que des milliers de personnes déferlent dans les rues de Santiago pour dénoncer des inégalités sociales qui sont persistantes depuis l'époque de Pinochet. Human Rights Watch a dénoncé de graves violations des droits de l'homme.

Au nom de mon groupe, je tiens à apporter toute la solidarité envers le peuple chilien. J'en profite pour rappeler que, si cette COP a évidemment un énorme défi qui est celui du changement climatique, c'est aussi une occasion de parler des inégalités sociales qui sont liées à un système économique qui écrase des peuples et détruit notre environnement. À la fois les mouvements des gilets jaunes, les mouvements chiliens et les autres mouvements qu'on voit tout autour de la planète doivent nous rappeler ce lien entre les inégalités sociales et la destruction de l'environnement.

19.18 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Ik was niet van plan het woord te nemen, beste vrienden, maar daar de noodtoestand is afgekondigd, voel ik mij genoodzaakt u allen enigszins te sussen en toch een goede avond te bezorgen.

Ik zal het voorstel van resolutie niet goedkeuren, maar daar is niemand verwonderd over, meen ik. Ik wil wel ingaan op punt 15, waarin staat: "het groeiende probleem van de verhuizing en verplaatsing van de bevolking onder invloed van de klimaatverandering te erkennen." Wij hadden het vandaag al over migratie en over vluchtelingen. Inderdaad, wij krijgen een nieuwe soort vluchteling, de klimaatvluchteling. Ik heb geen speech voorbereid, maar ik zal voorlezen uit de verzamelde werken van een heel groot auteur. Even geduld, het zal maar tien minuutjes duren, het is de Bijbel niet.

"Sedert het ontstaan van de mensheid hebben er nochtans altijd al volksverhuizingen plaatsgevonden ten gevolge van klimatologische omstandigheden. Droogtes en overstromingen hebben altijd regionale storingen veroorzaakt. Mensen hebben altijd hun voedselproductie en de biotoop waarin zij het gemakkelijkst gedijen achternagelopen. De dieren ook, of het nu naar warmere of naar koudere streken was. Toen de aarde opwarmde op het einde van de laatste IJstijd, trokken de rendieren vanuit Zuid-Europa naar het koudere noorden. Zo niet waren zij uitgestorven. Door de klimaatverandering was het leven op de Centraal-Aziatische steppe in de vijfde eeuw na Christus ondraaglijk. Samen met de gesel van de meedogenloze Hunnen van Attila, die zichzelf gedroegen als dieren op twee poten, zette dit een volksverhuizing van ongekende omvang in gang van het oosten naar het westen. Klimatologische factoren hebben altijd al bijgedragen tot de opkomst en de ondergang van gehele culturen. Zelfs het verdwijnen van de Maya's of de val van het Romeinse Rijk werden daarmee in verband gebracht."

En nu, beste groene vrienden: "CO₂ is nochtans het voedsel en de adem van onze planten."

(Hilariteit)

Wat is er zo plezant, mevrouw? Ik luister graag mee als er mag gelachen worden. Zelfs in deze duistere tijden van noodtoestand doe ik dat graag.

Ik lees verder. "Ontbossing is terecht des duivels, omdat zij enerzijds het CO₂-gehalte doet toenemen, maar volgens satellietbeelden van Nature Climate Change is onze aarde de afgelopen 30 jaar 14 % groener geworden! Meer CO₂ in de lucht doet planten immers sneller groeien en maakt ze ook waterefficiënter. Daardoor wordt ook de voedselopbrengst groter.

De Afrikanen, die nu vanuit de Sahel naar Europa op een gammele schuit inschepen, heet men nu ook klimaatvluchtelingen. Van toenemende droogte in de Sahel is er echter geen sprake, volgens de African Climate Research Group van de Universiteit van Oxford, evenals volgens de Deutscher Wetterdienst. Het Nederlands Meteorologisch Instituut verwacht dat de neerslag er nog verder toeneemt. Het regende er de afgelopen vijftien jaar gemiddeld meer dan veertig jaar daarvoor. Van Sudan en Mali tot in Senegal namen de oogsten toe en groeiden de veestapels van de nomaden. In landen als Burkina Faso is de natuurlijke vegetatie de laatste decennia zelfs naar het noorden opgeschoven. In de droogste streken van de Sahara, Egypte, Libië en Tsjaad, is de vegetatie en de komst van vogels en knaagdieren toegenomen. Er is nog nooit zo veel regen gevallen als de afgelopen jaren.

Het waterpeil van het Tsjaadmeer is gestegen en de hongersnood in het noordoosten van Nigeria is niet zozeer de schuld van de klimaatopwarming, maar eerder van de terreur van de islamitische gezelligheidsverenigingen zoals Boko Haram, zegt Jacques van Nederpelt. De Hunnen van toen heten nu strijders van Allah. De Nederlander van Nederpelt is landbouwdeskundige aan de universiteiten van Amsterdam en Utrecht en is nagenoeg de enige wetenschapper die onderzoek doet in de Sahara, een gebied zo groot als de Verenigde Staten en waar er nagenoeg geen enkel meteorologisch station te vinden is. Volgens Stefan Kröpelin, klimaathistoricus van het Africa Research Centre aan de universiteit van Keulen, heeft de klimaatopwarming een minimale invloed op de situatie in Afrika. Er is volgens hem daarentegen altijd een politieke en een economische achtergrond, trouwens niet alleen in het zwarte continent. In Rusland kan de landbouwcapaciteit door de klimaatverandering nu al verdriedubbelen, maar door corruptie en slecht beleid gebeurt dat niet. In Groenland noemen ze de klimaatopwarming klimaatverbetering."

Ik citeer nu Hans Rosling. 'Heel zorgwekkend is de poging om mensen voor het goede doel te winnen door de uitvinding van de term klimaatvluchtelingen. Voor zover ik weet, is het verband tussen klimaatverandering en migratie zeer, zeer zwak. Het concept klimaatvluchtelingen is vooral een welbewuste overdrijving, bedoeld om de angst voor vluchtelingen om te zetten in angst voor klimaatverandering en zo een veel breder publiek om steun te vragen."

Die zinnen komen niet uit het manifest van een klimaatnegationist, maar uit het boek Factfulness van Hans Rosling, hoogleraar, arts, adviseur van de WHO en van UNICEF, oprichter van Gapminder en van het Zweedse Artsen Zonder Grenzen. Filantroop Bill Gates vindt het een van de interessantste boeken die hij ooit heeft gelezen en gaf 3,4 miljoen exemplaren als geschenk aan alle studenten die dit voorjaar afstudeerden aan een Amerikaanse universiteit, een geste van 55 miljoen dollar.

Het overdrijven van de rol van klimaatveranderingen, oorlogen en conflicten bij armoede en emigratie werkt contraproductief, zegt Rosling. Hedendaagse choquerende problemen zoals de oorlog in Syrië, ebola, hiv, haaien die mensen aanvallen of andere vergezochte en onbewezen hypotheses worden volgens hem aangegrepen om gevaren in de toekomst concreet te maken in het heden.

Klimaatactivisten die gevoelens van angst en urgentie oproepen met overdreven en ongefundeerde beweringen, raken verstrikt in hun eigen heethoofdige beweringen en verkwanselen hun geloofwaardigheid. Politiek wanbeleid, corruptie en overbevolking zijn vooral de werkelijke oorzaken van de vele problemen in Afrika.

De hulpindustrie geeft ook liever het klimaat de schuld, zegt Gerbert van der Aa, journalist en kenner van de Sahel in De Standaard. Afrikanen weten dat klagen helpt, omdat rijke westerlingen dan uit medelijden sneller hun portemonnee opentrekken.

De klimaatverandering is een veel te belangrijk mondiaal gegeven om te worden overgelaten aan oppervlakkige worstcasescenario's en onheilsprofeten. Hongersnood komt alleen nog voor in dictaturen en kolonies, nooit in een democratie, beweert Richard Tol, hoogleraar Klimatologie en sedert 1994 lid van het VN-klimaatpanel IPCC.

De voorbije eeuw was er altijd voldoende voedsel in de wereld. Het probleem is nooit de hoeveelheid maar de verdeling ervan, schreef de econoom en Nobelprijswinnaar Amartya Sen in de jaren 70 al, een wijs man.

Dames en heren, dat is een andere klok, maar het is de mijne.

(De heer Dedecker overhandigt het boek aan de voorzitter)

19.19 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, u hebt een paar keer verwezen naar ontwikkelingssamenwerking en u vraagt hoeveel de verdubbeling van het Green Climate Fund uiteindelijk bedraagt. Ik wil daarover graag een stukje duidelijkheid geven.

De pledging session voor het Green Climate Fund vond plaats op 24 en 25 oktober 2019. Toen werd er een pledge gedaan van 40 miljoen euro. Op basis van een advies van de Inspectie van Financiën konden wij in lopende zaken niet meer doen. Wij hebben toen wel gerefereerd aan de parlementaire resolutie.

Initieel hadden wij in 40 miljoen voorzien en daarna nog eens in 10 miljoen, dus 50 miljoen. Tijdens de pledge van 24 en 25 oktober werd er verwezen naar de parlementaire resolutie en werd gezegd: "Belgium aims to double its contribution from 50 million in the initial resources mobilisation to 100 million for the first replenishment, in line with the parliamentary resolution adopted on October 24th of this year."

België zal wel degelijk 100 miljoen euro en niet 80 miljoen euro bijdragen aan het Green Climate Fund.

19.20 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u danken voor deze toelichting. Wij hebben in de commissie iets anders gehoord. Uw antwoord is zeer duidelijk en het is bijzonder aangenaam dat het Parlement en de regering hier verenigd zijn om de verantwoordelijkheid op te nemen met betrekking tot internationale klimaatfinanciering.

Mijnheer Dedecker, het is steeds vermakelijk om naar u te luisteren, maar gelukkig worden resoluties in dit Parlement niet gebaseerd op zomaar één boek. Deze resolutie is wel degelijk gebaseerd op het rapport van het IPCC, dat de gedeelde wetenschappelijke consensus weergeeft en dat niet de mening is van één persoon.

19.21 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, u hebt waarschijnlijk niet goed geluisterd. Ik heb verschillende mensen vernoemd. Ik heb gezegd wat hun functie was bij het IPCC. U moet beter luisteren. De mensen die dit verklaard hebben zijn lid van het IPCC. Het boek is ook te verkrijgen in de betere boekhandel, aan 20 euro.

19.22 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, heel kort. Ik wil graag even reageren op de tussenkomst van mevrouw Farih, die net ontzet reageerde op de tussenkomst van collega Ravyts.

Mevrouw Farih, ik wil verwijzen naar de hoorzitting die er in de commissie voor Klimaat is geweest en waarop Youth for Climate was uitgenodigd. Wanneer die jongeren wekenlang op straat komen en een forum krijgen, een kans om naar een commissie met een hoorzitting te komen, zou men verwachten dat ze ook een en ander te vertellen hebben. Ik heb alleen maar vastgesteld, mevrouw Farih, dat ze daar begonnen zijn met te zeggen dat ze verbaasd waren dat ze werden uitgenodigd en dat ze niet goed wisten wat te komen zeggen. Welnu, mevrouw, als die organisatie zichzelf serieus neemt en al die duizenden jongeren die mee op straat zijn gekomen, dan zegt men dergelijke dingen niet. Dan moet u ook kunnen verwachten dat wij daar dergelijke uitspraken over doen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

20 Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371 (706/1-5)

20 Wetsontwerp tot wijziging van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977 en het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde ter omzetting van richtlijn (EU) 2017/1371 (706/1-5)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De heer Van der Donckt, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Ik geef u onmiddellijk het woord in de algemene bespreking, mijnheer Van der Donckt.

20.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, vooreerst wens ik namens onze fractie te benadrukken dat wij het belang inzien van het voorliggend wetsontwerp in het kader van de fraudebestrijding. Met dit wetsontwerp krijgen wij er een wapen bij in de strijd tegen misdaden van btw-carrousels.

In de commissie hebben wij gezegd dat het voorliggend wetsontwerp wel nog enkele mankementen bevat. Daarom hebben wij in de commissie ook een amendement op artikel 12 ingediend. Daar ga ik nu niet verder op in, aangezien dat al mooi uiteengezet is in het verslag.

Bij de voorbereiding van deze vergadering hebben wij evenwel in het wetsontwerp nog een foutje ontdekt, of laat ik mij voorzichtig uitdrukken en het een onvolkomenheid noemen. Een aantal opgenomen bijkomende bepalingen in het Btw-Wetboek is namelijk niet gelinkt aan het eerste boek van het Strafwetboek. Nochtans is dat zeer belangrijk, want er worden nu strafbepalingen opgenomen in een bijzondere wet die eigenlijk wat krakkemikkig zijn en waarmee wij in de praktijk weinig zullen kunnen aanvangen. Meer in het bijzonder heb ik het over artikel 12 en artikel 13 van het wetsontwerp, waarmee een artikel 73novies en een artikel 73decies worden toegevoegd in het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde.

Deze discussie is juridisch-technisch, maar niet zonder belang. Wij stellen immers vast dat in het artikel 73quinquies van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde zeer uitdrukkelijk is opgenomen dat alle bepalingen van het eerste boek van het Strafwetboek, met inbegrip van artikel 95, van toepassing zijn op de misdrijven bedoeld in de artikelen 73, 73bis en 73quater. In het artikel 73quinquies worden dus alle strafbepalingen die opgenomen zijn in deze wet gelinkt aan het eerste boek van het Strafwetboek, maar het artikel 73novies en het artikel 73decies worden niet opgenomen.

Wat is de implicatie daarvan? Artikel 73novies heeft betrekking op de poging om een bepaalde inbreuk te plegen. Daarvoor wordt een straf opgelegd van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 26 euro tot 50.000 euro of een van die straffen alleen. Het artikel 73decies bepaalt dat men een veel zwaardere straf krijgt wanneer een inbreuk verwoord in artikel 73 gepleegd wordt door een criminele organisatie in de zin van artikel 324bis van het Strafwetboek. De strafmaat is dan een gevangenisstraf van één jaar tot vijf jaar en een geldboete van 5.000 euro tot 500.000 euro.

Als er in een wet sprake is van een geldboete van 26 euro, dan vindt u dat bedrag misschien belachelijk, maar het moet natuurlijk worden verhoogd met de opdeciemen. Op dit moment bedragen de opdeciemen acht. Dat wil zeggen dat 26 euro maal 8 de effectieve geldboete wordt. Dat is zeer belangrijk. Houd dat even in het achterhoofd wanneer ik verder redeneer.

Wij hebben vastgesteld dat de twee artikelen 73novies en 73decies in het huidige wetsontwerp niet vallen onder het eerste boek van het Strafwetboek. Dat wil dus de facto zeggen dat een rechter, wanneer hij een uitspraak moeten doen over een dergelijk misdrijf, maximaal een geldboete van 5.000 euro tot 500.000 euro kan opleggen, wanneer het gebeurt in een criminele organisatie, zonder dat de opdeciemen worden toegepast. Collega's, wij zijn er toch van overtuigd dat fiscale misdrijven, zeker wanneer die in een criminele organisatie worden gepleegd en grensoverschrijdend zijn, zwaarder moeten worden aangepakt? Dat is juist de geest van de Europese richtlijn die wij thans omzetten in onze wetgeving.

Wanneer wij de artikelen 73novies en 73decies niet incorporeren in ons Strafwetboek, dan zullen wij de facto de geest van de wet verkrachten en die mensen lichter bestraffen dan de bedoeling is. Dat kan toch absoluut niet de bedoeling zijn? Daarom hebben wij een zeer eenvoudig amendement ingediend waarmee de artikelen 73novies en 73decies geïncorporeerd worden in artikel 73, derde lid, met een paragraafonderverdeling, zodat er op dat punt geen enkel probleem meer is.

Het is eigenlijk heel eenvoudig. Indien u het amendement niet goedkeurt, zullen de mensen waartegen wij pleiten – iedereen is het erover eens dat zij zwaarder moeten worden gestraft –, en die daden plegen in het kader van een misdadige organisatie, lichter worden gestraft dan oorspronkelijk de bedoeling was.

De N-VA wordt wel eens verweten te mild te zijn voor de plegers van fiscale fraude. Ik geef u nu al voor de tweede keer, nadat wij ook in de commissie via een amendement ervoor hebben gezorgd dat het aanzetten tot een dergelijk misdrijf zwaarder wordt bestraft, de mogelijkheid om een en ander recht te zetten.

Indien u het amendement niet goedkeurt, zitten wij met een probleem inzake de toepassing van artikel 73novies en artikel 73decies. Op termijn zullen wij dan een reparatiewet moeten uitwerken, wat niet echt de bedoeling is. Wij zijn de wetgever en wij worden dan ook verondersteld kwalitatief werk te leveren.

20.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, u weet dat wij de omzetting van dergelijke Europese richtlijnen liever in een ruimer Europees kader bekijken. Een aantal partijen danst om de hete brij heen, door in details te vervallen.

De richtlijn die hier echter wordt omgezet, de zogenaamde PIF-richtlijn, zal echter heel belangrijk zijn voor de rechtspraak van het Europees openbaar ministerie.

Ik heb in de commissie al opgemerkt dat in een aantal landen onmiskenbaar fraude met Europees geld wordt gepleegd, wat onaanvaardbaar is.

Wat is de oplossing van de goede Europeanen die voortdurend steeds meer Europese Unie willen? Dat is de creatie van een zoveelste Europese instelling. Het Vlaams Belang is tegen de creatie van een dergelijke zoveelste Europese instelling. Wij zijn wel voorstander van Europese samenwerking tussen de nationale parketten op het vlak van fraude.

Slechts 22 Europese lidstaten werken mee aan het Europees openbaar ministerie. Een aantal belangrijke landen doen dat niet, omdat zij van mening zijn dat justitie tot de soevereiniteit van de lidstaten behoort en de nieuwe regels strijdig zijn met het subsidiariteitsbeginsel.

Ze hebben natuurlijk gelijk. Omdat fraude met Europees geld te vaak voorkomt en in een aantal lidstaten niet goed wordt aangepakt, moeten we daarom een nieuwe Europese instelling creëren? Wij zeggen ook dat we met die nieuwe instelling zeggingschap uit handen zullen geven. Bijvoorbeeld de bevoegdheid tot opsporing door het Belgisch openbaar ministerie zal nu moeten worden gedeeld met het Europese. Daarbij zal het Europese openbaar ministerie een soort van voorrangsrecht kunnen doen gelden. Daardoor raakt België democratische controle kwijt en daarmee kunnen wij niet instemmen.

Wij hebben deze richtlijn niet goedgekeurd in het Europees Parlement en we zullen de omzetting ervan ook consequent niet goedkeuren hier in het federale Parlement. Wij vinden dat fraude streng en kordaat moet worden aangepakt door samenwerking, maar niet door meer Europa, niet door extra instellingen en zeker niet door steeds meer bevoegdheden van de lidstaten af te nemen.

20.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil het nog even hebben over het amendement van N-VA daarnet. Dit amendement werd ter zitting uitgedeeld. Wie geluisterd heeft naar de uitleg, weet dat het een vrij technische zaak betreft, redelijk ingewikkeld. Wij zouden graag meer tijd hebben om dat te bestuderen en na te gaan waar er eventueel haken en ogen zitten, en of dit daarmee correct wordt opgelost of niet. Die tijd hebben wij echter niet.

Het amendement is ook op papier vrij moeilijk te ontrafelen. Dat is niet de schuld van de heer Van der Donckt, dit is gewoon een ingewikkelde materie. Het amendement is ook alleen in het Nederlands opgesteld. Voor Nederlandstaligen is het al heel moeilijk te ontrafelen, dus ik kan mij inbeelden dat het voor Franstaligen nog een pak moeilijker is. Eigenlijk zouden wij het liefst hebben dat dit terug naar de commissie gaat om het degelijk te bespreken, maar ik heb begrepen dat daar geen enthousiasme voor is. Onze fractie zal zich daarom onthouden bij dit amendement.

De voorzitter: Mijnheer de minister, kunt u hierover eventueel uw licht laten schijnen?

20.04 Minister Alexander De Croo: Wij hebben de richtlijn overgenomen, rechtstreeks, zonder enige wijziging. In de richtlijn spreekt men trouwens alleen over gevangenisstraffen.

De Raad van State heeft daarover ook geen opmerkingen gemaakt.

Ik zou voorstellen om dit gewoon om te zetten, maar het is uiteraard aan het Parlement om te bekijken hoe het met amendementen omgaat.

Ik heb ook een meer technische uitleg als dat nodig is. De opdeciemen worden geregeld in de wet van 5 maart 1952. Dat zijn de opdeciemen op de strafrechtelijke geldboetes. Die zijn niet alleen van toepassing op de boeten opgenomen in het Strafwetboek, maar eveneens op de strafrechtelijke boeten opgenomen in de bijzondere wetten.

De boeten opgenomen in de artikelen 73novies en 73decies, zijn wel degelijk strafrechtelijke boeten waarop deze opdeciemen sowieso van toepassing zouden zijn.

Technisch gezien is het volgens ons niet noodzakelijk om dat amendement aan te nemen. We hebben een rechtstreekse omzetting van de richtlijnen gedaan. In principe is er niets bijkomend nodig.

20.05 Christoph D'Haese (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dit is inderdaad een technische discussie, maar in essentie komt het erop neer dat we boek 1 van het Strafwetboek daarop van toepassing moeten maken. Dat is niet alleen zo voor de vermenigvuldiging met de opdeciemen, maar ook om gevallen van herhaling passend te kunnen bestraffen en om verzachtende omstandigheden te kunnen aannemen.

Het amendement heeft wel degelijk technisch zin. Ik wil vragen om dat amendement zeker te steunen. Anders zijn wij met kaduke wetgeving bezig.

20.06 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dit is een verbetering van de strijd tegen fraude voor de eigen inkomsten van de Europese Unie. Daarover waren we het allemaal eens. Dat moet gebeuren.

Het amendement dat de collega van de N-VA nu indient, is de voortzetting van een amendement waarover ook al werd gestemd op zijn initiatief in de commissie.

Dat amendement was al een tweesnijdend zwaard, terwijl we de verzekering van de minister hadden gekregen dat het een correcte omzetting was van de geest van de richtlijn. Enerzijds is het een verzwaring met betrekking tot de hoofdelijke aansprakelijkheid. Anderzijds is er wel een verzachting, doordat aanzetten tot of uitlokken van wat in de geest van de richtlijn moet worden bestraft, niet meer wordt bestraft als er geen uitvoering wordt gegeven door een derde.

Wij hebben die discussie al gehouden. Dit wordt natuurlijk voortgezet in het nieuwe amendement. Maar, zoals collega D'Haese al zei: (…) Het is een tweesnijdend zwaard en ook de verzachtende omstandigheden zullen wij technisch moeten bekijken.

Ik heb begrepen van de minister en van de Raad van State dat de richtlijn correct is omgezet. Ik zou daar dus niet op het einde aan beginnen sleutelen, terwijl wij niet goed weten hoe er precies aan gesleuteld moet worden.

De voorzitter: Ik wil het debat graag afronden. Wij gaan het debat uit de commissie niet opnieuw voeren.

20.07 Wim Van der Donckt (N-VA): Collega's, u hebt het verkeerd voor en u zal de gevolgen daarvan zien. Ik waarschuw u maar. Wij hebben dit zeer grondig onderzocht. Confrater D'Haese heeft het al aangehaald; wanneer men de feiten zoals die bepaald zijn in artikel 73, derde lid, pleegt in een criminele organisatie, voor de derde of de vierde keer, krijgt men altijd dezelfde straf. Dan is er geen sprake van verzwaring. Onthoud dat goed. Het zal in het Verslag staan. U bent daarvoor verantwoordelijk. U wilt de recidive eigenlijk aanmoedigen. Dat is één punt.

Een tweede punt is dat wanneer u verwijst naar het feit dat de Raad van State geen opmerkingen had, u zich vergist. Er was wel een opmerking van de Raad van State, namelijk dat de poging niet opgenomen was in het initiële wetsontwerp. Men heeft die dan opgenomen onder artikel 73novies, maar men heeft vergeten op dat artikel en ook op artikel 73 decies het eerste boek van het Strafwetboek toe te passen.

Mijn amendement is er enkel en alleen op gericht dat recht te zetten. Niet meer, niet minder. Maar goed, als u het daar niet mee eens bent, gaat u ermee akkoord dat de recidive niet zwaarder gestraft moet worden in deze wet. Verwijt ons dan maar dat wij fiscale fraude niet ernstig nemen. Ik meen dat door het niet aannemen van dit amendement u juist die fout begaat.

De voorzitter: Collega's, ik meen dat wij iedereen gehoord hebben. Wij zijn nog altijd in de algemene bespreking, maar ik meen dat ik die nu als gesloten mag beschouwen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (706/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (706/4)

Le projet de loi compte 13 articles.

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Art. 11

• 2 – Wim Van der Donckt (706/5)

Art. 12

• 3 – Wim Van der Donckt (706/5)

Art. 13

• 4 – Wim Van der Donckt (706/5)

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservés: de amendementen en de artikelen 11 tot 13.

Aangehouden: les amendements et les articles 11 à 13.

Adoptés article par article: de artikelen 1 tot 10.

Artikel per artikel aangenomen: les articles 1 à 10.

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et articles réservés, ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

21 Proposition de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (773/1-4)

- Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs (774/1-2)

21 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering (773/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van ... tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering wat de afschaffing van de verjaring van ernstige seksuele misdrijven op minderjarigen betreft (774/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 773: Stefaan Van Hecke, Zakia Khattabi, Katja Gabriëls, Goedele Liekens, Khalil Aouasti, Philippe Goffin, Sophie Rohonyi, John Crombez, Servais Verherstraeten, Valerie Van Peel

- 774: John Crombez.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

21.01 Christoph D'Haese, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, op dit gevorderde uur zou men normaal redelijkerwijze van mij verwachten dat ik refereer aan het schriftelijk verslag, maar dat is er nog niet. Omdat het een wetsvoorstel betreft dat bij hoogdringendheid wordt behandeld, zal ik dus zeer summier mondeling verslag uitbrengen.

Op 14 november heeft de Kamer beslist tot de onverjaarbaarheid van seksuele misdrijven gepleegd op minderjarigen. Dat gebeurde door de artikelen 21 en 21bis van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering te wijzigen. Het opzet van de wet, dat seksuele misdrijven gepleegd op minderjarigen niet meer kunnen verjaren, werd daar als principe veiliggesteld.

Door een belangrijke vergetelheid in de wetgeving, namelijk door niet de koppeling te maken tussen de verjaringstermijnen voor minderjarigen en de verjaringstermijnen die gelden voor volwassenen, heeft de wet die veertien dagen geleden werd goedgekeurd, een zeer ongewenst effect. Het zwaarste seksuele delict, namelijk de verkrachting met de dood tot gevolg, gepleegd op meerderjarigen verjaart hierdoor immers niet meer op vijftien jaar, maar op tien jaar.

Om dat te remediëren en de verjaringstermijn weer op vijftien jaar te brengen, is er een voorstel gekomen van collega Van Hecke. Dat voorstel is in de commissie unaniem goedgekeurd en wij willen vragen om het vandaag ook zo Kamerbreed mogelijk goed te keuren om alle praktische problemen te vermijden. Er is technisch gekozen voor een rechtstreekse wijziging van artikel 21. Dat biedt het voordeel dat de reparatiewet gezamenlijk met de initiële wet kan worden gepubliceerd en dat er dus voor de praktijk geen negatieve gevolgen zullen zijn. Ik wens de diensten van Justitie en alle commissieleden die hieraan hebben meegewerkt, te bedanken.

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer D'Haese, voor het verslag.

Mijnheer Van Hecke, u hebt het woord.

21.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik kan heel kort zijn, want het mondeling verslag was heel volledig en iedereen kent ondertussen het probleem. Eigenlijk kan ik mij beperken tot een verwijzing naar het al bekende spreekwoord: haast en spoed is zelden goed.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (773/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (773/4)

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering".

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering".

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

22 Médiateurs fédéraux – Renouvellement des mandats – Candidatures introduites

22 Federale ombudsmannen – Hernieuwing van de mandaten – Ingediende kandidaturen

Conformément à la décision de la séance plénière du 18 juillet 2019, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019 pour les mandats de médiateur fédéral (1 F + 1 N).

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 18 juli 2019 werd in het Belgisch Staatsblad van 29 juli 2019 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de mandaten van federaal ombudsman/vrouw (1 N + 1 F).

Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:

De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:

Candidats francophones:

- M. Jérôme Aass, auditeur auprès des médiateurs fédéraux

- M. Olivier De Coninck, auditeur-coordinateur auprès des médiateurs fédéraux

- M. Cédric Langer, administrateur délégué auprès de KYTE et e-motionlabs, ancien médiateur de la Communauté germanophone

- M. Damien Thiéry, consultant externe Aquilon, ancien membre de la Chambre

- M. Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers

Franstalige kandidaten:

- de heer Jérôme Aass, auditeur bij de federale ombudsmannen

- de heer Olivier De Coninck, auditeur-coördinator bij de federale ombudsmannen

- de heer Cédric Langer, gedelegeerd bestuurder bij KYTE en e-motionlabs, gewezen ombudsman van de Duitstalige Gemeenschap

- de heer Damien Thiéry, external consultant Aquilon, gewezen Kamerlid

- de heer Philippe Vande Casteele, advocaat aan de balie te Antwerpen

Candidats néerlandophones:

- M. David Baele, chargé de mission à l’Agence pour la Simplification administrative, créée auprès de la Chancellerie du premier ministre

- M. Patrick De Becker, auditeur-coordinateur auprès des médiateurs fédéraux

- M. Jean De Meyer, ancien collaborateur universitaire pour le groupe CD_&V à la Chambre

- M. Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers

- M. Bart Weekers, médiateur flamand.

Nederlandstalige kandidaten:

- de heer David Baele, opdrachthouder bij de dienst voor de Administratieve Vereenvoudiging, opgericht bij de Kanselarij van de eerste minister

- de heer Patrick De Becker, auditeur-coördinator bij de federale ombudsmannen

- de heer Jean De Meyer, gewezen universitair medewerker voor de CD_&V-fractie in de Kamer

- de heer Philippe Vande Casteele, advocaat aan de balie te Antwerpen

- de heer Bart Weekers, Vlaams ombudsman.

Vu le niveau de connaissance linguistique (français, néerlandais et allemand) fixé par la séance plénière du 18 juillet 2019, la Conférence des présidents du 2 octobre 2019 a décidé de dispenser:

- M. Jérôme Aass de l'épreuve linguistique en néerlandais,

- M. David Baele de l’épreuve linguistique en français,

- M. Patrick De Becker de l’épreuve linguistique en français,

- M. Cédric Langer de l’épreuve linguistique en allemand,

- M. Philippe Vande Casteele des épreuves linguistiques en français, néerlandais et allemand,

- M. Bart Weekers de l’épreuve linguistique en français.

Gelet op het niveau van taalkennis (Nederlands, Frans en Duits) dat door de plenaire vergadering van 18 juli 2019 werd vastgesteld, heeft de Conferentie van voorzitters van 2 oktober 2019 besloten om:

- de heer Jérôme Aass van de taaltest Nederlands vrij te stellen,

- de heer David Baele van de taaltest Frans vrij te stellen,

- de heer Patrick De Becker van de taaltest Frans vrij te stellen,

- de heer Cédric Langer van de taaltest Duits vrij te stellen,

- de heer Philippe Vande Casteele van de taaltesten Frans, Nederlands en Duits vrij te stellen,

- de heer Bart Weekers van de taaltest Frans vrij te stellen.

Conformément à l’avis de la même Conférence des présidents, je vous propose de déclarer irrecevable la candidature de M. Damien Thiéry.

Overeenkomstig het advies van dezelfde Conferentie van voorzitters, stel ik u voor de kandidatuur van de heer Damien Thiéry onontvankelijk te verklaren.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Les candidats suivants satisfont aux niveaux de connaissances linguistiques (français, néerlandais et allemand) requis, soit en ayant réussi les épreuves linguistiques organisées par Selor ou soit à la suite d’une dispense:

De volgende kandidaten kunnen de gevraagde taalkennis (Nederlands, Frans en Duits) aantonen via het slagen van de taaltesten bij Selor of via vrijstellingen:

Candidat francophone:

- M. Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers

Franstalige kandidaat:

- de heer Philippe Vande Casteele, advocaat aan de balie te Antwerpen

Candidats néerlandophones:

- M. David Baele, chargé de mission à l’Agence pour la Simplification administrative, créée auprès de la Chancellerie du premier ministre

- M. Patrick De Becker, auditeur-coordinateur auprès des médiateurs fédéraux

- M. Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers

- M. Bart Weekers, médiateur flamand.

Nederlandstalige kandidaten:

- de heer David Baele, opdrachthouder bij de dienst voor de Administratieve Vereenvoudiging, opgericht bij de Kanselarij van de eerste minister

- de heer Patrick De Becker, auditeur-coördinator bij de federale ombudsmannen

- de heer Philippe Vande Casteele, advocaat aan de balie te Antwerpen

- de heer Bart Weekers, Vlaams ombudsman.

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 27 novembre 2019, je vous propose de transmettre aux groupes politiques le curriculum vitae des candidats qui satisfont aux niveaux de connaissances linguistiques requis. Les candidats seront auditionnés en commission des Pétitions.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 november 2019, stel ik u voor de cv's van de kandidaten die de gevraagde taalkennis kunnen aantonen aan de politieke fracties te bezorgen. De kandidaten zullen in de commissie voor de Verzoekschriften worden gehoord.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

23 Urgentieverzoek vanwege de regering

23 Demande d'urgence émanant du gouvernement

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, n° 791/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot omzetting van richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies, nr. 791/1.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, portant création d’une commission pour la reconnaissance des formations spécialisées relatives à la réglementation douanière et d’accises en Belgique et relative au Théâtre royal de la Monnaie et à l’Orchestre national de Belgique, n° 792/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse fiscale bepalingen, houdende oprichting van een commissie voor de erkenning van gespecialiseerde opleidingen met betrekking tot de reglementering inzake douane en accijnzen in België en betreffende de Koninklijke Muntschouwburg en het Nationaal Orkest van België, nr. 792/1.

23.01 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, collega's, er zijn twee urgentieverzoeken.

Het eerste heeft betrekking op de wijziging van de wet van 22 december 2009 betreffende de algemene regeling inzake accijnzen en is de omzetting van richtlijn 2019/475. De reden is dat deze omzetting moet gebeuren voor 1 januari 2020.

Een tweede vraag tot urgentie betreft het wetsontwerp tot omzetting van richtlijn 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU wat betreft de verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies. De rechtvaardiging is dat deze omzetting moet gebeuren ten laatste 31 december van dit jaar.

Le président: Je vous propose de nous prononcer sur ces demandes.

Ik stel u voor om ons over deze vragen uit te spreken.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

24 Prise en considération de propositions

24 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans le dernier ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverweging is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Je vous propose également de prendre en considération et de renvoyer à la commission compétente:

la proposition de résolution (M. Thierry Warmoes et Mme Greet Daems) demandant le déblocage de l’indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d’indexation de ces mêmes montants ainsi qu’une révision du mode de financement de ce Fonds, n° 822/1.

Ik stel u ook voor inoverweging te nemen en naar de bevoegde commissie te zenden:

het voorstel van resolutie (de heer Thierry Warmoes en mevrouw Greet Daems) om de voor het Gas- en Elektriciteitsfonds toegekende jaarlijkse financiering opnieuw aan het indexcijfer aan te passen, alsook om die bedragen te verhogen, het indexeringsmechanisme aan te passen en de financieringswijze van dat Fonds bij te sturen, nr. 822/1.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Demande d'urgence

Urgentieverzoek

24.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou de Kamer willen vragen om de urgentie te aanvaarden met betrekking tot het wetsvoorstel  nr. 803/1.

Het is een wetsvoorstel houdende diverse bepalingen. Het gaat om een inwerkingtreding en het uitstel daarvan. De praktische organisatie is namelijk nog niet klaar, wat tot rechtsonzekerheden zou kunnen leiden. Anderzijds wordt erin voorgesteld om een overgangsbepaling iets langer te laten duren. Sommige van die wetsaanpassingen zouden in werking moeten treden voor het einde van het jaar. Vandaar mijn verzoek tot urgentie.

Le président: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

Unanimiteit. Het is een mooi moment voor u, collega Verherstraeten.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

25 Amendement réservé à la proposition de résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer (493/1-8)

25 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen (493/1-8)

Stemming over amendement nr. 8 van Darya Safai cs op verzoeken 1 en 2. (493/8)

Vote sur l'amendement n° 8 de Darya Safai cs aux demandes 1 et 2. (493/8)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	39	Oui
Nee	80	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

26 Ensemble de la proposition de résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer (493/7)

26 Geheel van het voorstel van resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen (493/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	80	Oui
Nee	48	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (493/9)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (493/9)

27 Amendements réservés à la proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement (692/1-5)

27 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende de besteding van 0,7 % van het BNI aan ontwikkelingssamenwerking (692/1-5)

Stemming over amendement nr. 5 van Goedele Liekens op considerans H. (692/5)

Vote sur l'amendement n° 5 de Goedele Liekens au considérant H. (692/5)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	41	Oui
Nee	51	Non
Onthoudingen	36	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 6 van Goedele Liekens op considerans N. (692/5)

Vote sur l'amendement n° 6 de Goedele Liekens au considérant N. (692/5)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 3)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 7 van Goedele Liekens tot weglating van verzoek 5. (692/5)

Vote sur l'amendement n° 7 de Goedele Liekens tendant à supprimer la demande 5. (692/5)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	40	Oui
Nee	69	Non
Onthoudingen	18	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Monsieur De Maegd?

27.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, je voudrais juste changer mon vote. Je me suis trompé. Je vote pour.

De voorzitter: Mijnheer Bogaert?

27.02 Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, u hebt zoals uw groep gestemd? Is het genoteerd, mijnheer de griffier? Als wij wat aandachtiger zouden zijn, dan zouden wij ons wat minder vergissen.

Collega De Roover?

27.03 Peter De Roover (N-VA): (…)

De voorzitter: Dank u.

28 Ensemble de la proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement (692/4)

28 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende de besteding van 0,7 % van het BNI aan ontwikkelingssamenwerking (692/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	72	Oui
Nee	17	Non
Onthoudingen	40	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (692/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (692/6)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

29 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 28 december 2018 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen inspectiediensten in het kader van de bevoegdheden inzake gezinsbijslagen (621/1)

29 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales (621/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	129	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (621/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (621/4)

30 Voorstel van resolutie over de evaluatie en de opvoering van de maatregelen om geweld tegen de leden van de politiediensten tegen te gaan (443/1)

30 Proposition de résolution visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l'encontre des membres des services de police (443/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	116	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (443/4)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (443/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

31 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne (276/1-2)

31 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie over de kandidatuur van Turkije als lidstaat van de Europese Unie (276/1-2)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

31.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, volgens ons kan Turkije – dat geldt al langer dan vandaag – geen lid worden van de Europese Unie, gelet op een reeks bekende factoren. Maar ook in andere omstandigheden is het voor ons een absolute no-go. Dat zou kunnen doen vermoeden dat wij de collega's van het Vlaams Belang met hun voorstel van resolutie zouden steunen, maar dat zullen wij niet doen, wij zullen ons onthouden.

Wij onthouden ons, omdat onze collega's ter rechterzijde van de gelegenheid hebben gebruikgemaakt om het bloed te laten kruipen waar het niet gaan kan en in het beschikkend gedeelte een dusdanig discours te ontwikkelen dat het succes van hun voorstel onmogelijk maakt, wat zij vooraf wisten. Zij hebben uitsluitend een statement naar voren willen schuiven, wetende dat zij in het beschikkend gedeelte een reeks argumenten aanhalen waarop andere partijen zich kunnen beroepen om het voorstel niet te steunen. In de commissievergadering hebben wij al gezegd dat het spijtig genoeg een gemiste opportuniteit is, want ik herhaal dat naar onze mening Turkije in geen enkele omstandigheid lid kan worden van de Europese Unie.

31.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb er daarnet tijdens mijn uiteenzetting al naar verwezen dat het overwegend gedeelte van het voorstel van resolutie volgens de leden van de N-VA niet diplomatisch genoeg was geschreven. Mijnheer De Roover, u was tijdens die discussie niet aanwezig. U zou dan ook hebben geweten wat ik heb herhaald, namelijk dat ik in de commissie heb gevraagd over welke passages het precies gaat, wat precies niet diplomatisch genoeg was geschreven en waar wij zogezegd over de schreef zijn gegaan. Ik heb daarover geen enkele duidelijkheid gekregen. U had kunnen amenderen, indien het u echt menens was geweest om het voorstel van resolutie te steunen.

Ik leid daaruit af dat het een gemakkelijke typische tjeventruc is om een voorstel van het Vlaams Belang niet goed te keuren. Dat zijn wij ondertussen gewoon.

Mijnheer Verherstraeten, ditmaal wou ik u zeker niet beledigen.

De voorzitter: De heer Verherstraeten vraagt het woord voor een persoonlijk feit? Dat is het niet. Hoe dan ook, u moet zich wel aan uw stemverklaring houden. Het debat wordt niet heropend.

31.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil de leden op het hart drukken dat het niet om een statement gaat. Alle argumenten heb ik daarnet nog eens aangehaald. Er staat niets in waar wij niet achterstaan of waar u zelfs niet achter kunt staan, mijnheer De Roover.

Indien u dus consequent met uw woorden bent en voor één keer uw stemgedrag daarop afstemt, kunt u niet anders dan het voorstel van resolutie te steunen.

De voorzitter: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 8)
Oui	89	Ja
Non	17	Nee
Abstentions	22	Onthoudingen
Total	128	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 276/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 276/1 is dus verworpen.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

32 Voorstel van resolutie over de prioriteiten van België op de Klimaatconferentie (COP 25) te Madrid in december 2019 (nieuw opschrift) (590/5)

32 Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 25) à Madrid en décembre 2019 (nouvel intitulé) (590/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	100	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	28	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (590/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (590/6)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

33 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977 en het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde ter omzetting van richtlijn (EU) 2017/1371 (706/1-5)

33 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371 (706/1-5)

Stemming over amendement nr. 2 van Wim Van der Donckt op artikel 11. (706/5)

Vote sur l'amendement n° 2 de Wim Van der Donckt à l'article 11. (706/5)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	39	Oui
Nee	62	Non
Onthoudingen	27	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté.

Stemming over amendement nr. 3 van Wim Van der Donckt tot weglating van artikel 12. (706/5)

Vote sur l'amendement n° 3 de Wim Van der Donckt tendant à supprimer l'article 12. (706/5)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 10)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté.

Stemming over amendement nr. 4 van Wim Van der Donckt tot weglating van artikel 13. (706/5)

Vote sur l'amendement n° 4 de Wim Van der Donckt tendant à supprimer l'article 13. (706/5)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 10)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté.

34 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977 en het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde ter omzetting van richtlijn (EU) 2017/1371 (706/4)

34 Ensemble du projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371 (706/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

34.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij gaan ons onthouden. Niet omdat we slechte verliezers zijn, omdat onze amendementen het niet hebben gehaald, maar omdat wij de mening zijn toegedaan – ondanks het feit dat wij achter de geest van het wetsontwerp staan – dat de omzetting van de richtlijn in de Belgische wetgeving kaduuk is.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	88	Oui
Nee	17	Non
Onthoudingen	22	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (706/6)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (706/6)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

35 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering (773/4)

35 Proposition de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (773/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	126	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (773/5)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (773/5)

36 Adoption de l’ordre du jour

36 Goedkeuring van de agenda

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la prochaine séance.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda van de volgende vergadering.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 5 décembre 2019 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 5 december 2019 om 14.15 uur.

La séance est levée à 21 h 20.

De vergadering wordt gesloten om 21.20 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 015 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 015 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

039

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

080

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

010

Onthoudingen

De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dewael Patrick, Gabriëls Katja, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

080

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

048

Nee

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Lachaert Egbert, Liekens Goedele, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

041

Ja

Anseeuw Björn, Bacquelaine Daniel, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, Dewael Patrick, D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Metsu Koen, Piedboeuf Benoît, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Spooren Jan, Taquin Caroline, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Wollants Bert

Non

051

Nee

Arens Josy, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, de Laveleye Séverine, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Farih Nawal, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kitir Meryame, Lanjri Nahima, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Soors Jessika, Thibaut Cécile, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

Abstentions

036

Onthoudingen

Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bury Katleen, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Flahaut André, Gilissen Erik, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Zanchetta Laurence

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

040

Ja

Anseeuw Björn, Bacquelaine Daniel, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, Dewael Patrick, D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Metsu Koen, Piedboeuf Benoît, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Spooren Jan, Taquin Caroline, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Wollants Bert

Non

069

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

018

Onthoudingen

Bury Katleen, De Maegd Michel, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

072

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

017

Nee

Bury Katleen, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Abstentions

040

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Bacquelaine Daniel, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, Dewael Patrick, D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Metsu Koen, Piedboeuf Benoît, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

129

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matheï Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

116

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Creemers Barbara, Crombez John, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matheï Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

012

Onthoudingen

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Moscufo Nadia, Schlitz Sarah, Thibaut Cécile, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

089

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Liekens Goedele, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

017

Nee

Bury Katleen, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Abstentions

022

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

100

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Creemers Barbara, Crombez John, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matheï Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

028

Onthoudingen

Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

039

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

062

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Crombez John, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Jadin Kattrin, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Matz Vanessa, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Zanchetta Laurence

Abstentions

027

Onthoudingen

Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, de Laveleye Séverine, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Schlitz Sarah, Soors Jessika, Thibaut Cécile, Vanbesien Dieter, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

088

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

017

Nee

Bury Katleen, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Abstentions

022

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

126

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kherbache Yasmine, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matheï Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen