|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 20 février 2020 Après-midi ______ |
van Donderdag 20 februari 2020 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 15 et présidée par M. Patrick Dewael.
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo.
Kattrin Jadin, Steven
Matheï, devoirs de mandat / ambtsplicht;
Malik
Ben Achour, Ellen Samyn, OSCE / OVSE.
Gouvernement
fédéral / Federale regering:
Sophie
Wilmès, Sommet européen / Europese Top;
Alexander De Croo
(votes / stemmingen)
François Bellot,
en mission / met zending.
Er is een wijziging in de volgorde van de vragen omdat minister De Croo heeft gevraagd, met het akkoord van zijn collega's uiteraard, of hij als eerste zijn vragen mag beantwoorden. Ik nodig hem dan ook uit om naar voren te komen en naast mij plaats te nemen.
01 Question de Séverine de Laveleye à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le rapport de la Banque mondiale sur le détournement de l'aide au développement" (55000474P)
01 Vraag van Séverine de Laveleye aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het verslag van de Wereldbank over de verduistering van ontwikkelingshulp" (55000474P)
01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous allons évoquer l'évasion fiscale et la Banque mondiale. Je m'adresse donc à vous en tant que ministre des Finances et en tant que ministre de la Coopération au développement.
Le FMI évalue à plusieurs centaines de milliards l'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Rien qu'en Belgique, il serait question d'une perte évaluée entre 20 et 30 milliards pour nos finances publiques, alors que notre déficit budgétaire est préoccupant et est évalué à 12 milliards.
L'évasion fiscale est un cauchemar pour nos démocraties et pour notre prospérité. Elle est d'autant plus choquante lorsqu'elle s'organise sur le dos de l'aide publique au développement, et donc des populations les plus vulnérables de notre planète. Or, c'est ce que montre un rapport interne de la Banque mondiale, rapport que cette institution a tenté de nous cacher. Ce rapport indique qu'en moyenne 7,5 % des versements de la Banque mondiale aux pays en voie de développement sont détournés vers des paradis fiscaux, part qui grimpe à 15 % pour les sept pays les plus soutenus par cette institution.
La Belgique, en bon élève du multilatéralisme, soutient activement la Banque mondiale. Par contre, par rapport à beaucoup d'autres donateurs, la Belgique confie ses deniers publics au pot commun de la Banque, et ce, sans donner de directives claires de ce à quoi cet argent doit contribuer.
Depuis les années 80, avec sa politique d'ajustements structurels, la Banque mondiale est critiquée par les populations partout sur la planète: pour son déficit de démocratie, ses manquements en termes de droits humains et d'environnement et, aujourd'hui, pour le mauvais suivi de son aide et ses tentatives de dissimulation de ses informations. Or, le poids de la Belgique est important à la Banque mondiale puisqu'elle est membre de son conseil d'administration. Et je rappelle que ce mandat ne bénéficie pas d'un contrôle parlementaire quant aux orientations qui y sont prises.
Monsieur le ministre, quelles sont vos conclusions eu égard à ce rapport? Quelles réactions la Belgique compte-t-elle avoir au sein de la Banque mondiale face à ces constats? Qu'envisagez-vous pour renforcer le contrôle démocratique de cette institution?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, madame de Laveleye, tout d'abord, il ne s'agit pas d'un rapport officiel publié par la Banque mondiale mais d'une série d'articles fondés sur la démission de Mme Penny Goldberg, chief economist de la Banque mondiale. Selon certaines sources, sa démission serait liée au fait que la Banque mondiale ne veut pas publier une investigation interne par rapport aux augmentations de transferts vers des comptes dans des pays à caractère de paradis fiscaux.
La Belgique, à travers son poste à Washington et ses représentations à la Banque mondiale, examinera cette problématique de très près. Elle demandera clairement à la Banque mondiale de lui fournir les données qui, semble-t-il, font partie d'une investigation interne.
Dans un contexte plus général, l'intégrité est un élément de base de la Coopération belge au développement. Une charte d'intégrité et une clause anticorruption figurent dans nos conventions de partenariat. Ces éléments sont importants et nous allons les appuyer auprès de la Banque mondiale.
Par ailleurs, la Coopération belge ne donne aujourd'hui plus aucun appui budgétaire. Le fait que vous mentionnez est lié à des instances d'appui budgétaire. Il est clair que quand on fait de l'appui budgétaire direct vers des pays partenaires, il y a beaucoup plus de risques d'évasion fiscale ou de transferts vers des paradis fiscaux. La Belgique ne fait pas d'appui budgétaire direct, ce qui, je pense, diminue notre vulnérabilité par rapport à des éléments tels que ceux que vous évoquez.
Si à la Banque mondiale où nous faisons en effet beaucoup de core funding, il y avait un problème mentionné dans ces articles, nous demanderions aussitôt à celle-ci de se justifier.
01.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
On sait l'attention que vous portez aux enjeux d'intégrité vu que c'est un travail qui est en cours depuis un certain temps avec tous les acteurs du secteur. Ceci dit, comme députée, je suis quand même consternée de voir que les agences multilatérales de développement ne sont toujours pas à la hauteur de leur mandat en termes de soutien à des populations des pays du Sud et à leur souhait légitime de prospérité et qu'elles contribuent encore à l'évasion fiscale.
Nous sommes un donateur assidu. On sait qu'il est important pour vous que nous soyons un bon soutien du multilatéralisme mais notre pays a un rôle politique fort à jouer en tant que membre du conseil d'administration de la Banque mondiale. Il est vraiment temps que la Belgique montre une volonté d'intégrité encore plus forte dans ces très grosses agences qui n'ont pas toujours été de bons exemples d'intégrité.
Je vous demande deux choses: d'abord, de faire jouer notre influence à ce niveau et, ensuite, comme nous le demandons depuis des années dans ce Parlement, de nous permettre d'exercer notre rôle de contrôle parlementaire sur le mandat de nos représentants à la Banque mondiale. Ce n'est pas le cas avec, pour conséquence, que nous en souffrons beaucoup.
L'incident est clos.
02 Vraag van Wouter De Vriendt aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De humanitaire situatie in Idlib" (55000492P)
02 Question de Wouter De Vriendt à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La situation humanitaire à Idlib" (55000492P)
02.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in Idlib voltrekt zich een humanitaire catastrofe. Burgers worden geviseerd door militaire acties van Syrië en Rusland. Mensen slaan op de vlucht. Ongetwijfeld hebben velen onder ons de beelden gezien van kinderen op zoek naar veiligheid, doodvriezend in de kou. Dan vraagt een mens, een politicus, zich af: wat kunnen we daaraan doen; kunnen we er wel iets aan doen. Het is dan logisch dat er hem of haar een gevoel van machteloosheid overvalt.
Het goede nieuws is evenwel dat de grensovergangen tussen Turkije en Syrië open zijn voor humanitaire noodhulp. In januari zijn 1.227 vrachtwagens vol noodhulp de Syrische grens overgestoken. We moeten goed beseffen dat elke euro aan humanitaire noodhulp die we aan Syrië kunnen bieden, goed besteed is en correct terechtkomt bij wie het nodig heeft.
Het slechte nieuws is dat het niet volstaat. De Verenigde Naties zeggen in hun rapport dat sinds december 2019 900.000 Syriërs op de vlucht zijn geslagen, onder wie 60 % kinderen. Het militaire offensief blijft duren. De VN vragen daarom een extra nieuwe bijdrage van 336 miljoen dollar om de noodsituatie het hoofd te bieden.
België heeft nog niet gereageerd op die vraag, maar de groene fractie vraagt vandaag om een positief antwoord te formuleren. Wat is onze verontwaardiging immers waard, als we die niet in daden kunnen omzetten? Het gaat niet op om als voorzitter van de VN-Veiligheidsraad de smeekbede van de VN gewoonweg ter zijde te schuiven. Ons land heeft een voorbeeldfunctie en is perfect in staat om die voorbeeldfunctie alle eer aan te doen. Ik kijk dan ook uit naar uw antwoord.
02.02 Minister Alexander De Croo: Er is vandaag veel interesse in ontwikkelingssamenwerking en dat is terecht. De situatie in Syrië is immers bijzonder dramatisch. Sinds in 2011 de oorlog uitbrak, is het nooit erger geweest. We investeren meer in humanitaire hulp dan ooit tevoren: in 2019 ging het over 170 miljoen euro.
Op uw vraag zou ik graag met twee punten antwoorden. Wat de financiering van de humanitaire hulp betreft, zal ik de ministerraad de komende weken voorstellen om een bijkomend bedrag van 7 miljoen euro vrij te maken van het budget voor humanitaire hulp. Dat geld is bestemd voor het Syria Cross-border Fund, dat beheerd wordt door het Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA) van de VN en dat zich specifiek toespitst op die problematiek. Dat bedrag komt boven op de 17 miljoen euro die we elk jaar vrijmaken voor het Central Emergency Response Fund (CERF) van het OCHA.
Het tweede element is het politieke aspect hiervan. We zullen het probleem niet oplossen door alleen hulp te bieden. We moeten de kwestie ook politiek durven aan te kaarten.
U hebt gezegd dat ons land deze maand voorzitter is van de VN-Veiligheidsraad. Volgende week wordt in een vergadering van de Veiligheidsraad het specifieke rapport over de humanitaire corridors, dat er komt op vraag van België en Duitsland, behandeld.
Ik heb beslist om volgende week zelf de vergadering van de Veiligheidsraad voor een dag bij te wonen, om die zelf in persoon voor te zitten en zo het nodige gewicht te geven aan het rapport en aan het debat, opdat er inderdaad een humanitaire corridor tot stand komt. Dat maakt voor mensen die op de vlucht zijn, het verschil tussen gevaar voor eigen leven en blootstelling aan geweld, enerzijds, en op een veilige manier een situatie van onveiligheid kunnen ontvluchten, anderzijds.
Ik wil dat België absoluut zijn rol kan spelen. Ik hoop op de Veiligheidsraad het nodige gewicht aan dat debat te kunnen geven om een oplossing te kunnen bewerkstelligen voor miljoenen mensen die in extreme nood zijn.
02.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de VN heeft toevallig vandaag een nieuwe waarschuwing gepubliceerd dat de crisissituatie meer dan een miljoen Syriërs treft.
U hebt gelijk. We moeten proberen om diplomatieke initiatieven te nemen om de oorzaken van die humanitaire crisis aan te pakken.
De eerste doelstelling moet zijn om zo snel mogelijk een staakt-het-vuren in de regio tot stand te brengen. Partijen rond de tafel brengen, is wat we moeten doen. Ik kijk naar ons land om hierin een initiatief te nemen. Afgelopen week voerde ik het debat daarover ook met de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Goffin, in de commissie.
Zolang dat er niet is, is het ook de verantwoordelijkheid van België om ervoor te zorgen dat er inderdaad voedsel, tenten, beschutting, kachels, geneesmiddelen worden geleverd, zodat kinderen niet meer doodvriezen op zoek naar veiligheid.
Onze fractie is tevreden met uw toezegging om een extra inspanning te leveren voor het humanitair noodplan van de VN in Syrië. Het is goed dat ons land als voorzitter van de VN-Veiligheidsraad die extra verantwoordelijkheid neemt.
Ik dank u voor het antwoord.
L'incident est clos.
03 Vraag van Melissa Depraetere aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Het opnieuw toelaten van reclame voor onlinecasinospelen" (55000475P)
03 Question de Melissa Depraetere à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La publicité pour les jeux de casino en ligne de nouveau autorisée" (55000475P)
03.01 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, twee op drie volwassen Belgen spelen minstens een keer per jaar een gokspel. Uit onderzoek blijkt dat 5,2 % van die groep problematische of risicovolle spelers zijn. Dat is enorm.
Die groep geeft zelf aan dat reclame de trigger is om toch maar eens online te gaan en een weddenschap te openen. Dat schetst heel goed het probleem en toont ook aan hoe hard en hoe groot de impact van die reclame op risicospelers is.
Mijnheer de minister, u hebt geprobeerd de regels voor reclame strenger te maken. U hebt dat geprobeerd. U hebt echter ook van bij het begin een opsplitsing gemaakt tussen voor wie de regels wel heel streng zouden worden toegepast en voor wie niet. Dat hadden wij niet gedaan.
U hebt een uitzondering toegestaan voor sportweddenschappen, waar mijn sp.a-fractie van bij het begin heel hard tegen is geweest. Wij zijn er immers van overtuigd dat een reclameverbod voor iedereen van toepassing moet zijn. U hebt op dat punt onze argumenten niet gevolgd.
Wat wij hadden verwacht, is ook gebeurd. De Raad van State heeft het desbetreffende artikel vernietigd op basis van het gelijkheidsbeginsel. Het gevolg of het resultaat is dat helemaal niets is gewijzigd.
U zegt zelf te betreuren dat de strengere regels opnieuw worden afgezwakt, omdat u weet hoe groot het probleem is en omdat u weet hoe groot de impact van reclame op de risicospelers is. Waarom hebt u een uitzondering toegestaan? Waarom hebt u geen algemeen verbod op reclame ingevoerd? Mijnheer de minister, het is daarvoor nog niet te laat volgens mij.
Ik heb twee vragen voor u.
Ten eerste, uit de berichtgeving kan ik afleiden dat er gisteren overleg was met de Kansspelcommissie. Wat is uit dat overleg gekomen?
Ten tweede, wanneer zal u eindelijk werk maken van een totaalverbod op reclame?
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, ik dank u voor uw vraag.
Ten eerste, voor een totaalverbod op reclame is een parlementaire meerderheid nodig. Indien u die meerderheid kan vinden, zal zij die maatregel goedkeuren, zoals dat bij vele zaken in het Parlement het geval is, zeker vandaag.
Ten tweede, wij hebben geprobeerd de wetgeving in de mate van het mogelijke aan te passen aan het bestrijden van verfoeilijk verslavingsgedrag. De Raad van State heeft ter zake twee arresten geveld. In die arresten wordt gesteld dat geen bonussen meer mogen worden aangeboden. Niet alleen reclame mag dus niet meer, ook bonussen mogen niet meer.
Dat is volgens mij de betekenis van die twee arresten, waardoor de kansspelwetgeving strenger wordt dan initieel de bedoeling was. De Raad van State is dus uw richting uitgegaan. U moet de Raad van State daarvoor misschien bedanken.
De Kansspelcommissie keurde gisteren een informatienota goed waarin ze aangeeft de naleving van het arrest te zullen controleren. Ook dat is wat u vraagt en wat u goed vindt, denk ik.
Inzake reclame zijn de verschillende regels volgens de Raad van State een schending van het gelijkheidsbeginsel. Er kan niet worden aangetoond dat ze een volledig verschillend cliënteel aanspreken. De ratio van de strengere reclameregels was volgens ons niet het aanspreken van verschillend cliënteel, maar wel het verslavend karakter. Maar goed, de Raad van State heeft gesproken.
Wij dachten dat onlinecasinospelen en onlinespeelautomaten erg verslavend zijn. Ik betreur eerlijk gezegd dat de Raad van State strengere regels voor deze types van kansspelen niet toelaat. Op dat vlak heeft de Raad van State mij immers niet gevolgd. Ik wil benadrukken dat de regels inzake reclame evenwel van toepassing blijven voor vergunninghouders van onlinecasino's, onlinespeelautomatenhallen en onlineweddenschappen, met dat verschil dat de eerste twee vergunninghouders nu ook buiten hun eigen website reclame mogen maken.
Mevrouw Depraetere, u kent mijn persoonlijk
idee met betrekking tot reclame voor kansspelen. Men moet hierin verdere
vordering maken.
03.03 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is inderdaad een parlementaire meerderheid nodig om een totaalverbod in te voeren, maar die is er wel gedurende vier jaar geweest. U hebt gedurende vier jaar de kans gehad om dat te doen en dat is helaas niet gebeurd.
Wij hebben een voorstel ingediend in de commissie voor Justitie. Ik roep iedereen op om dit door te voeren. Het belang voor de spelers met een risicoproblematiek is ongelooflijk groot.
Het incident is gesloten.
04 Question de Vanessa Matz à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'élargissement du rôle des communes" (55000478P)
04 Vraag van Vanessa Matz aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De uitbreiding van het takenpakket van de gemeenten" (55000478P)
04.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le conseil communal de Mons discute pour l'instant de l'extension des sanctions administratives communales. Il souhaite les étendre à des délits tels que le vol simple et les coups.
Clairement, cette décision est justifiée par le manque de personnel au niveau des magistrats. Dans ce dossier, je n'ai pas envie d'en vouloir aux parquets qui demandent que les communes puissent se charger de ces délits. Je n'ai pas envie d'en vouloir aux communes qui ne veulent bien sûr pas que ces infractions restent impunies.
Mais il va de soi que cela pose un certain nombre de questions. Je sais que c'est tout à fait légal, que la loi sur les sanctions administratives permet ce transfert. Néanmoins, cela pose une série de questions, notamment au niveau des droits de la défense, mais aussi au niveau de la place que la victime peut avoir dans cette procédure. Il n'est bien sûr pas facile pour une victime qui aurait reçu des coups de se dire que suivant la commune où elle se trouve, elle serait ou pas rétablie dans ses droits. Ce n'est pas facile pour une victime de se dire que l'impunité pourrait régner puisqu'il n'y pas, sur l'ensemble du territoire, la même application des sanctions administratives.
Monsieur le ministre, quelle est votre réaction par rapport à cette extension, à ce transfert de compétences? Cela ne vous inquiète-t-il pas, simplement au niveau d'une bonne administration de la justice? Bien sûr que cela doit vous inquiéter quand on sait que c'est notamment en raison du manque de personnel que ces dispositions ont été prises. Doit-on épuiser toutes les possibilités que la loi offre pour aller jusqu'au dernier carat, simplement parce qu'il manque des magistrats et que la justice manque de moyens?
04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, je réponds d'abord à votre dernier élément, que je ne peux que contredire. Dans notre petit royaume, qui est grand dans son esprit, il n'y a rien, de nos jours, qui ne sait pas se faire parce qu'il n'y a pas assez de moyens. Ceci n'a rien à voir avec les moyens.
Je le dis avec beaucoup de conviction, parce que ce genre de protocole, entre les autorités administratives et le parquet, existe dans beaucoup de ressorts, tant au nord qu'au sud du pays, où il est beaucoup plus facile de recruter des magistrats que dans l'arrondissement de Mons-Tournai.
Tout le monde sait, et vous devriez le savoir aussi, que nous avons un problème aigu pour trouver des magistrats dans la province de Luxembourg et dans l'arrondissement de Mons-Tournai. Les raisons sont multiples, et je ne vais pas les aborder. Mais vous pouvez les deviner.
Cela n'a rien à voir avec la volonté du ministère de la Justice ou du Conseil supérieur de recruter des magistrats pour ces endroits.
En l'espèce, la seule chose que je peux vous dire est que ces protocoles pour vol simple entre les autorités administratives et le parquet sont conclus partout dans le pays, pour autant que l'intérêt financier soit inférieur à 250 euros, et qu'en cas de récidive, en tout état de cause, la poursuite soit pénale. On n'applique pas l'impunité. Au contraire, on augmente les chances d'être puni pour ne pas surcharger tous les parquets. C'est le cas aussi là où les parquets sont pleinement remplis et où le cadre est complet. La récidive est évidemment punie.
Mons compte le plus grand nombre de juristes de parquet du pays, après Bruxelles, justement pour combler cette lacune en magistrats. On ne peut pas recruter suffisamment de ces derniers. Mais nous faisons de notre mieux depuis quatre ans, et la magistrature le sait.
04.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je ne peux que vous contredire aussi.
Si ce n'est pas un problème de moyens, je me demande bien, objectivement, ce que c'est! C'est pourtant ce qui est largement évoqué dans la presse qui relaie cette information. Vous considérez bien sûr qu'il s'agit d'infractions plus légères. Mais pour la victime, des coups ou un vol ne sont pas des infractions légères. La place de la victime dans ces procédures mériterait que l'on y réfléchisse globalement. Ces procédures sont faites normalement pour punir davantage les auteurs. Bien sûr. Il n'empêche que cela pose une série de questions. Je pense que le manque de moyens reste le problème crucial. Vous avez dit que les parquets étaient saturés. S'ils sont saturés, c'est qu'ils ne savent pas assurer toutes leurs missions, dont celles-là.
Het incident is gesloten.
05 Question de Vanessa Matz à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La mise en œuvre de mesures de protection des femmes victimes de violences" (55000479P)
05 Vraag van Vanessa Matz aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De tenuitvoerlegging van maatregelen ter bescherming van vrouwelijke slachtoffers van geweld" (55000479P)
05.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je sais que vous avez déjà eu l'occasion d'aborder en commission ce terrible – je n'aime pas dire "fait divers", parce que c'est bien plus grave – et nouvel acte d'agression commis jeudi dernier contre une jeune femme, qui a été poignardée. Heureusement, l'auteur est à présent entre les mains de la justice.
La question lancinante que nous nous posons tous est la suivante: quand allons-nous enfin écouter les victimes au moment du dépôt de leur plainte? Voici six mois que ces faits de harcèlement et de mise en danger de la vie de cette personne avaient cours. Pourquoi les signaux n'ont-ils pas retenti du côté de la police et de la justice, de sorte qu'elles auraient dû se rendre compte qu'elles se trouvaient face à quelqu'un de dangereux?
Nous savons que les parquets sont occupés à examiner un instrument visant à détecter la dangerosité d'un présumé auteur. C'est le procureur général De Valkeneer qui nous a informés de cette procédure permettant de prévenir le passage à l'acte de quelqu'un qui a multiplié plusieurs actes menaçants.
Dès lors, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous confirmiez que cet outil pourra être rapidement appliqué par les parquets. Tout le pays sera-t-il concerné ou bien s'agira-t-il uniquement de projets pilotes? Quels sont les moyens dévolus à ce travail d'appréciation? Comment cet instrument a-t-il été élaboré? Cela me semble en effet essentiel si l'on veut détecter les violences conjugales.
05.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, je pense que le procureur général De Valkeneer a répondu voici quelques mois aux questions posées à ce sujet par les membres de la commission de la Justice.
Sur le plan des violences sexuelles, il est vrai que le parquet général de Liège a mis au point, avec le réseau d'expertise, un outil d'évaluation du risque baptisé "Criminalité contre les personnes"; il est en voie de finalisation et fera l'objet d'une circulaire au mois d'avril. Au cours de la réunion des procureurs généraux, à laquelle je vais assister dans quelques instants, je ne manquerai pas de demander si la deadline sera bien atteinte. En tout cas, je vous renvoie au rapport de la commission de la Justice du 20 novembre dernier.
En outre, je puis me référer au projet pilote élaboré à Gand, déployé prioritairement dans l'arrondissement de cette ville, et qui se concentre sur le bouton d'alarme harcèlement. Cet outil a également été explicité en commission de la Justice par le chef de la police zonale gantoise.
La situation de mise en danger de la victime est également cartographiée et fait l'objet de discussions lors d'une réunion ad hoc.
De façon plus générale, je vous renvoie au plan d'action contre la violence sexuelle à l'égard des femmes qui a été élaboré à mon initiative et qui est examiné avec les ministres communautaires et régionaux compétents. Ce matin, une autre consultation a encore eu lieu, toujours à mon initiative, entre les cabinets des Communautés, de l'Égalité des chances et de la Justice concernant les différents aspects de la violence sexuelle envers les femmes. Ce plan d'action sert de tremplin dans la lutte contre la violence sexuelle. Il est partagé avec la nouvelle Conférence interministérielle "Droits des femmes" et sera prochainement abordé dans ce contexte.
05.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Ma question portait spécifiquement sur la procédure d'évaluation de la dangerosité que vous avez évoquée, tout comme l'avait fait le procureur en introduction de son audition en commission de la Justice.
Je souhaitais surtout savoir quand cet outil sera opérationnel. En effet, il s'agit, selon moi, d'un outil essentiel à la lutte contre les violences conjugales. S'il est mis en œuvre en avril, je ne pourrai que m'en féliciter, mais encore faudra-t-il qu'il soit appliqué et que les magistrats soient formés en vue de son application. J'attire ici l'attention sur le fait que pour appréhender la dangerosité d'un individu, il ne faut pas se contenter de former un seul magistrat au parquet; la formation de plusieurs magistrats est nécessaire.
Quoi qu'il en soit, j'espère que des moyens pourront être dégagés pour assurer la mise en application de cet outil qui est l'essence même de la détection de la dangerosité d'un éventuel auteur.
L'incident est clos.
06 Vraag van Wouter Vermeersch aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De tekortprognoses van de NBB en de groeiprognoses van de Europese Commissie" (55000480P)
06 Question de Wouter Vermeersch à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "Les pronostics de déficit de la BNB et les prévisions de croissance de la Commission européenne" (55000480P)
06.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sta weer voor u met rode cijfers.
Rood is niet alleen de kleur van het Waalse je-m'en-foutisme in de begroting van de partijen hier achter mij, het is ook de kleur van de groei- en tekortprognoses in dit land. De Europese Commissie was voor de zoveelste keer terecht vernietigend in haar rapport over ons land. België is, na Italië, de traagste groeier in de eurozone.
Ook de Nationale Bank, hoe kan het ook anders, kwam met dramatische cijfers inzake het tekort op de begroting. Dat tekort loopt volledig uit de hand, stilaan richting 3 %. Wij zijn opnieuw de slechtste leerling van de klas in Europa, op één land na - u mag drie keer raden -, Italië.
Niemand in de eurozone doet het slechter dan België en Italië. Een gelijkspel met Italië, daarvoor zouden wij misschien nog met beide handen tekenen als het gaat over voetbal, maar niet als het gaat over de economische groei en het gat in de Staatskas, niet als het gaat over het wanbeheer en de onbestuurbaarheid. Laat dat nu net de grootste gelijkenis zijn tussen België en Italië. Ons land dobbert stuurloos rond in een zee van politieke onwil en publieke onverschilligheid. België wordt elke dag een beetje meer het Italië aan de Noordzee, met inbegrip van alle economische en budgettaire problemen.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Wat is de reactie van de regering op deze alarmerende cijfers? Welke mogelijkheden ziet u in lopende zaken om de groei te stimuleren en het tekort te beperken?
06.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vermeersch, uw vraag bestaat uit twee verschillende aspecten: enerzijds, de groeiraming van de Europese Commissie en anderzijds, de ramingen van het begrotingstekort in het jaarverslag van de Nationale Bank van België.
Voor het eerste aspect heeft de Europese Commissie voor België een groei van 1,2 % in 2020 geraamd, na een groei van 1,4 % in 2019. De raming van de groei van het Belgische bbp door het Federaal Planbureau is dezelfde als in 2019. In beide gevallen blijft de groei positief en groter dan of gelijk aan het gemiddelde voor de eurozone.
Voorts vestig ik uw aandacht erop dat de drie instellingen, het Federaal Planbureau, de Europese Commissie en de Nationale Bank, constateren dat er een stijging is van de koopkracht.
Wat het tweede aspect van uw vraag betreft, ben ik mij volledig bewust van de verslechtering van het begrotingstekort in 2019 en 2020. Voor 2019 schat de FOD BoSa het nominaal tekort op –1,8 %. Hoewel de Belgische en internationale instellingen bevestigen dat België beter weerstand biedt dan andere landen is het scheppen van de omstandigheden voor de vorming van een nieuwe regering de enige manier om de verwachte verslechtering van de begrotingssituatie het hoofd te bieden. Er zullen begrotingsmaatregelen moeten worden genomen om het tekort terug te dringen en om de duurzaamheid van de overheidsfinanciën te versterken.
Als minister van Begroting heb ik mijn administratie gevraagd om een nieuw verslag van het Monitoringcomité op te stellen om de concrete gevolgen van deze nieuwe macro-economische ramingen te meten. Dit maakt het mogelijk om de situatie van de overheidsfinanciën volledig te objectiveren. Dat verslag wordt in de eerste helft van maart verwacht.
06.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, het beleid dat u voorstelt is dus uiteindelijk gewoon pappen en nathouden. Volgens het Rekenhof wordt de begroting zo slordig opgesteld dat sommige posten er tot 25 miljard euro naast zitten. De belastingdruk in dit land is bij de hoogste van de wereld en 70 % van de belastingen wordt betaald door de Vlamingen.
Het overheidsbeslag, de rijkdom die opgeslokt wordt door de staat, is ondertussen gestegen tot een hallucinante 55 %. Voor de vennootschapsbelasting, de taxshift en de effectentaks werden de cijfers met truken van de foor en veel kunst- en vliegwerk opgelapt. Het gat in de begroting is gigantisch en loopt volledig uit de hand. Samen met Italië zijn we de slechtste leerlingen van de Europese klas, over de hele lijn gebuisd.
De politieke geschiedenis zal uiteindelijk
uitwijzen dat niet wij, Vlaams-nationalisten België doen barsten, dat doet u
met de traditionele partijen in onze plaats, dag in, dag uit, door stilstand,
non-beleid, slecht beheer en wanbeleid. Après nous le déluge, na ons de zondvloed.
Het incident is gesloten.
- François De Smet à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le remplacement des portiques de sécurité à l'aéroport de Bruxelles" (55000472P)
- Franky Demon à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les portiques de sécurité de l'aéroport de Zaventem" (55000490P)
- Daniel Senesael à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les portiques de sécurité de l’aéroport de Bruxelles-National" (55000476P)
- François De Smet aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De vervanging van de e-gates op Brussels Airport" (55000472P)
- Franky Demon aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De e-gates op de luchthaven te Zaventem" (55000490P)
- Daniel Senesael aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De e-gates op Brussels Airport" (55000476P)
07.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, voici cinq ans, votre prédécesseur, M. Jambon, avait inauguré des portiques de sécurité à l'aéroport de Zaventem. Il s'agissait de portiques de nouvelle génération, procédant par reconnaissance faciale, qui avaient coûté au contribuable la bagatelle de 2,4 millions d'euros.
La sécurité a évidemment un prix et sans doute fallait-il le faire, mais on pouvait au moins s'attendre à ce que ces portiques soient efficaces. Or, depuis le surlendemain de leur installation et pendant ces cinq années, on a constaté un certain nombre de défectuosités. De surcroît, on a appris dernièrement que la police fédérale avait annoncé que ces portiques allaient être remplacés.
Ceci énerve les syndicats policiers, qui nous parlent de gaspillage d'argent public!
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information de la police fédérale selon laquelle ces portiques vont être remplacés? Dans l'affirmative, après quelle évaluation cette décision a-t-elle été prise? Quand ce remplacement aura-t-il lieu et à quel coût? Un marché public a-t-il été lancé pour ce remplacement?
07.02 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, onlangs werd bekend dat de e-gates in de luchthaven van Zaventem zouden verdwijnen. Ze waren als het ware het sluitstuk voor de veiligheid van onze nationale luchthaven naar aanleiding van de aanslagen. De vorige minister van Binnenlandse Zaken was terecht fier op het systeem. Men kon zo worden gescand, daarna volgde een match met de identiteitskaart en dan kon men de veiligheidszone betreden. Dit was goed voor de veiligheid en het zorgde voor een besparing op het aantal personeelsleden. Die konden dan worden ingezet op andere plaatsen in de luchthaven.
Helaas, die poortjes hebben op vijf jaar tijd met moeite gewerkt. Een bedrag van 2,4 miljoen euro werd bijna voor niets uitgegeven. Er waren niet minder, maar meer agenten nodig: ze moesten zich meer bezighouden met de defecte poortjes dan met het controleren van de mensen die erdoor moesten geraken. Serieuze vragen rijzen bij het gekozen systeem en bij het bedrijf dat dit systeem heeft geïnstalleerd. Nu is er beterschap: men kiest voor een nieuw systeem dat niet enkel in Zaventem zal worden uitgerold, maar ook in Charleroi en voor de hogesnelheidstrein in Brussel-Zuid.
Mijnheer de minister, loopt er al een aanbestedingsprocedure voor het nieuwe systeem? Kunt u er al wat meer uitleg over geven? Werden er voorzorgen genomen om niet opnieuw met een moeilijk werkend systeem te worden geconfronteerd? Wat de aanbestedingsprocedure voor het vorige systeem betreft, die firma komt er toch wel zeer goedkoop vanaf. De federale regering heeft haar wel in gebreke gesteld, maar zijn er vooruitzichten om die 2,4 miljoen euro te kunnen recupereren? Kortom, hoe gaat men om met het bedrijf waarmee toen werd gewerkt?
07.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse s'est fait l'écho de l'échec retentissant de dispositifs de portiques de sécurité à l'aéroport de Bruxelles-National. Facture de ce flop magistral pour les pouvoirs publics: 2,4 millions d'euros!
Tandis que ces merveilles de technologie ont montré leur inefficacité, les syndicats de police tirent, eux aussi, la sonnette d'alarme. La police des aéroports est délaissée, nous dit-elle, par son pouvoir de tutelle et, d'après mes informations, c'est au minimum 80 personnes qui manquent à l'aéroport de Bruxelles-National pour effectuer toutes les missions qui leur incombent.
Pas un euro d'investissement dans le matériel de base! Pas même de chaise pour les agents qui passent toute la journée au contrôle des frontières et aucune avancée en ce qui concerne les bâtiments pour l'installation des services.
L'aéroport national n'est pas le seul concerné, puisque l'absence de vision à moyen terme fait planer de graves inquiétudes pour le futur de la sécurité des aéroports régionaux.
Monsieur le ministre, les agents en ont assez. On les comprend. Ils jouent un rôle pourtant essentiel dans la protection de l'accès à notre territoire. Ils méritent d'être respectés et entendus.
Monsieur le ministre, votre collègue, le ministre Jambon, a annoncé, en 2016, 200 aspirants inspecteurs pour les différentes polices des aéroports. Aujourd'hui, il en manque au moins 80. Où sont-ils? Comment allez-vous faire pour les mobiliser au plus vite? Qu'en est-il des investissements en matériel? Qu'en est-il des locaux pour accueillir les services de police de l'aéroport? Confirmez-vous le coût de l'échec des portiques automatiques? Enfin, quelles mesures prendrez-vous pour renouer le dialogue social et satisfaire aux revendications légitimes des agents de la police des aéroports?
07.04 Pieter De Crem, ministre: Quant à la problématique concernant la grève, j'aurai encore l'occasion de vous répondre lors d'une question ultérieure cet après-midi.
Chers collègues, le dispositif de sécurité installé à l'aéroport de Bruxelles-National ne fonctionne que partiellement. Après sa mise en œuvre à l'été 2015 – décision qui a été prise par mon prédécesseur –, les difficultés se situaient d'abord au niveau des cartes d'identité belges. Ensuite, s'y était ajoutée la problématique des portiques. Pour y remédier, un système d'intervention rapide fut mis en place avec une équipe de police de l'aéroport. Après plusieurs tentatives, le lecteur de cartes d'identité a été débranché et de problèmes successifs de software sont apparus.
Collega Demon, het huidige systeem en het onderhoudscontract werden na een aantal keren heropstarten behouden. De toestellen worden nog altijd gebruikt.
De wijze waarop zij nu werken, door het digitaal lezen van de paspoorten, levert nog altijd een capaciteitswinst op voor de grenscontroles op zich. Dat wens ik toch te benadrukken. Ook kunnen de identiteitsgegevens van de passagiers sneller worden gecontroleerd.
Néanmoins, je demanderais à l'Inspection générale de la police d'ouvrir une enquête sur le dossier d'achat des e-gates. Il y a actuellement 24 portiques, qui coûtent 70 000 euros pièce. En outre, 75 % du montant ont été subsidiés par un programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne. Les autres 25 % sont pris en charge par la police fédérale et Brussels Airport Company.
Le contrat d'entretien dont nous parlons se termine en 2021. Cela signifie que nous devrons prendre une nouvelle option.
Intussen zitten wij niet stil. Er is gekozen voor de aanschaf van nieuwe apparatuur, die efficiënter en performanter zal zijn en voldoet aan de nieuwe Europese regelgeving inzake in- en uitreizen.
Le nouveau système sera opérationnel à partir de 2022.
07.05 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je pense que l'on peut se féliciter de l'initiative que vous prenez consistant à demander une enquête à l'Inspection générale de la police sur ce dossier d'achat. Que ce soit de l'argent européen ou de l'argent belge, cela reste de l'argent du contribuable dont on est en droit d'attendre qu'il soit dépensé correctement. J'espère que nous apprendrons tous de nos erreurs et que, même si la sécurité n'a pas de prix, on pourra se rendre compte qu'elle a malgré tout un coût qui doit être évalué le mieux possible.
Je vous remercie d'avance pour votre suivi.
07.06 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat u een onderzoek zult vragen aan de Algemene Inspectie. Het is eveneens goed dat er werk wordt gemaakt van een nieuw systeem tegen 2022. Zowel de reizigers als het personeel verdienen het veiligste en beste systeem. Het was immers een goede manier om te controleren. Het zal uitgesteld worden, maar ik hoop dat het in 2022 echt op de rails zal staan.
07.07 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
L'enquête sollicitée peut être appréciée à sa juste valeur mais, pendant la législature précédente, on a coupé dans les budgets du personnel et on n'a pas mis en place les infrastructures nécessaires pour lui permettre de travailler dans des conditions dignes.
On dépense 2,4 millions dans des projets qui se révèlent inefficaces et qu'on finit par abandonner!
Les agents de police sont des travailleurs qui doivent être respectés. Nous vous demandons de trouver des solutions suite aux 80 agents manquants à Zaventem et aux problèmes d'infrastructure et de matériel de base. Ces solutions doivent s'inscrire dans une vision à moyen terme pour que les problèmes d'aujourd'hui à Bruxelles-National ne se produisent pas dans les aéroports régionaux demain.
L'incident est clos.
- Meryame Kitir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Zeer late seining van de uit gevangenis ontsnapte Sekkaki" (55000473P)
- Marijke Dillen aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De ontsnapping van de gangster Sekkaki" (55000481P)
- Yngvild Ingels aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De ontsnapping van de heer Sekkaki" (55000486P)
- Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het optreden van politie en gerecht bij de ontsnapping van de heer Sekkaki uit de gevangenis" (55000487P)
- Meryame Kitir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur " Le signalement très tardif de M. Sekkaki après son évasion" (55000473P)
- Marijke Dillen à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'évasion du gangster Sekkaki" (55000481P)
- Yngvild Ingels à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'évasion de M. Sekkaki" (55000486P)
- Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'intervention de la police et des autorités judiciaires lors de l'évasion de M. Sekkaki" (55000487P)
08.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is onbegrijpelijk dat het in ons land mogelijk is om uit een gevangenis te ontsnappen, simpelweg door over de gevangenismuur te klimmen. Het is even onbegrijpelijk dat het daarna 21 uur duurt vooraleer de ontsnapte internationaal geseind wordt. Snelheid en informatiedoorstroming tussen de politiediensten is op zulke momenten super belangrijk, opdat iedereen die op de hoogte moet zijn, extra gealarmeerd wordt.
De ontsnapte gevangene heeft het vliegtuig genomen naar Thailand om te ontvluchten. Wanneer de politiediensten tijdig ingelicht waren, dan konden zij correct handelen en de persoon oppakken omdat hij geseind stond.
Vrienden, ik hoef jullie toch niet te overtuigen van het belang van die seining? In 2015, na de aanslag in Parijs, reed terrorist Salah Abdeslam terug naar ons land. Onderweg werd hij verschillende keren gecontroleerd, maar omdat hij slecht geseind stond, kon hij iedere keer rustig verder rijden. Ik hoef jullie ongetwijfeld niet te herinneren aan het drama dat daarna in ons land plaatsvond.
In de onderzoekscommissie hebben wij veel tijd besteed aan de seining en de informatiedoorstroming. Iedereen was het er unaniem over eens dat dit snel en beter moet gebeuren. Vandaag, zoveel jaar later, moet ik echter lezen dat weerom een belangrijke seining erg lang op zich heeft laten wachten. Dat begrijp ik niet.
Mijnheer de minister, hoe is dat in godsnaam mogelijk? Hoe komt het dat het FAST-team niet dezelfde avond in actie is geschoten, maar gewacht heeft op de lokale politie? Hoe komt het dat het parket niet dezelfde avond in actie is geschoten door een Europees aanhoudingsbevel te vragen?
08.02 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, twee maanden geleden ontsnapten enkele zeer gevaarlijke gangsters uit de gevangenis van Turnhout. Het waren geen koorknapen, maar heel beruchte drugsdealers en geweldplegers.
De vraag is: hoe kon dit gebeuren? Nee, ik zal niet met een beschuldigende vinger wijzen naar de politie en de cipiers. Integendeel. Dit dossier legt opnieuw op zeer pijnlijke wijze een aantal knelpunten bij Justitie en Binnenlandse Zaken bloot.
Het is 2020, mijnheer de minister, en nog steeds staat het seiningssysteem niet op punt. Nog steeds kunnen uit een aantal gevangenissen zware criminelen ontsnappen omdat het bewakingsysteem niet naar behoren werkt en omdat er dode hoeken in dat systeem zitten. Dit is opnieuw een illustratie van een gebrek aan middelen, hoofdzakelijk bij Justitie, om onze gevangenissen volledig te beveiligen zodat zware criminelen onmogelijk kunnen ontsnappen. Ik weet niet of u de situatie in Turnhout kent, mijnheer de minister, maar daar is dat absoluut niet het geval.
Er is een gebrek aan middelen om voldoende cipiers aan te trekken, met een aantrekkelijk statuut, zodat het kader eindelijk volledig wordt opgevuld en er voldoende mankracht in de gevangenissen aanwezig is om toezicht te houden. Er is een gebrek aan middelen bij Justitie en Binnenlandse Zaken om bij een ontsnapping van zware criminelen een systeem op poten te zetten dat onmiddellijk niet alleen lokaal maar ook nationaal, Europees en internationaal de ontsnapte gangsters seint.
Hiervoor, mijnheer de minister, moeten voldoende middelen worden vrijgemaakt. Dat is nog altijd niet gebeurd. Mijn vraag is dan ook: is de regering hiertoe bereid?
08.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, als er een gevangene ontsnapt in ons land, bepaalt de procedure dat de gevangenis de lokale politie verwittigt, die een nationale seining doorgeeft. Als die nationale seining eenmaal is gebeurd, wordt de magistraat van wacht verwittigd en wordt hij gevraagd om een Europees aanhoudingsbevel uit te schrijven. Dat is de normale procedure. Zodra dat is gebeurd, wordt ook de CGI, de Directie van de internationale politiesamenwerking van de politie, verwittigd en kan er ook een internationale seining gebeuren. Zo loopt het normaal. Er is dus niets mis met de procedure. Dat is een heel eenvoudige, trapsgewijze procedure.
Wij lezen echter in Het Laatste Nieuws dat er toch het een en ander is misgelopen bij de toepassing van die procedure. Zo zou – ik zeg 'zou', omdat het uit de pers komt – de lokale politie drie uur hebben gewacht om een nationale seining door te geven en zou zij ook tot de dag nadien hebben gewacht om de magistraat te bellen, die dan nog eens tot het eind van de werkdag zou hebben gewacht om het aanhoudingsmandaat effectief uit te vaardigen.
Ik heb hier enkele heel eenvoudige vragen over, mijnheer de minister. Kunt u verduidelijken wat er exact is gebeurd? Bent u bereid om de Algemene Inspectie op dit dossier te zetten? Indien er fouten blijken te zijn gemaakt, bent u dan bereid om met collega Geens te bekijken hoe de procedure eventueel kan worden verbeterd?
08.04 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, de situatie is al door mijn collega's geschetst: op 19 december ontsnapte een aantal criminelen in Turnhout. Een van hen was Oualid Sekkaki, de jongere broer van de bekende Ashraf Sekkaki, die al eerder ontsnapt was. Ontsnappen zit daar blijkbaar in de familie.
Men zou toch kunnen denken dat de politie en Justitie twee tandjes bijsteken bij een ontsnapping en dat zij er alles aan doen om de criminelen weer op te sluiten. Bij een ontsnapping geldt elke minuut, elk kwartier. Sekkaki had echter zeeën van tijd om de Belgische grens over te gaan, om uit Europa te vertrekken en in Thailand of omstreken te verzeilen. Dat is toch onaanvaardbaar. Zo'n ontsnapping tast altijd het veiligheidsgevoel aan en creëert ook de perceptie dat de federale overheid een van haar kerntaken, namelijk de veiligheid garanderen, niet kan uitvoeren.
Mijnheer de minister, ik heb hierover de volgende vragen voor u.
Hoe komt het dat het zolang heeft geduurd voordat de politie en het parket hebben gereageerd en overgegaan zijn tot het nationaal, Europees en internationaal seinen van Sekkaki? Is dat een gemiddelde of is er hier afgeweken van de normale procedure?
Waaraan is het te wijten dat het zo traag ging? Wat kan er worden gedaan om in de toekomst zulke zaken te vermijden?
08.05 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega's, dank u voor de vragen. Ik stel voor om de discussie met betrekking tot bijkomende middelen voor zowel politie als Justitie te behandelen in een commissievergadering. Ik zal u een chronologie van de feiten meedelen, zoals u heeft gevraagd.
De minister van Justitie en ikzelf namen met grote verbazing kennis van een artikel in de pers dat op de eerste plaats het geheim van het onderzoek niet heeft gerespecteerd. Dit gezegd zijnde, zijn de richtlijnen met betrekking tot de seining van ontsnapte gedetineerden vervat in een gemeenschappelijke rondzendbrief van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken en van het College van procureurs-generaal. Deze richtlijnen zijn heel duidelijk over de manier waarop dit soort seiningen dienen te gebeuren, zowel op nationaal als op internationaal vlak. De procedure voor een seining bestaat erin dat de lokale eenheid een bevel stuurt naar de Directie van de internationale politiesamenwerking van de federale politie, die deze seining uitvoert. Binnen deze directie is er een Single Point of Operational Contact die deze permanent kan uitvoeren.
De politiezone Turnhout, mevrouw Dillen, die mij welbekend is, net als de performantie in positieve zin van haar diensten, heeft onmiddellijk de vereiste zoekacties aangevat en heeft nadien het vereiste gedaan voor een nationale signalering. Bijkomend werd op dit signalement 's anderendaags ook nog eens een Europees arrestatiebevel uitgevaardigd door de bevoegde magistraat. Ook deze seining werd meteen uitgevoerd door de politie.
Op het moment van zijn ontsnapping stond Sekkaki echter reeds bij Interpol gesignaleerd voor eerdere feiten, met de maatregel van onmiddellijke aanhouding. Dus bij aantreffen door de politie onmiddellijk na zijn ontsnapping, zou hij hoe dan ook en om het even waar gearresteerd worden.
Om af te ronden, alle Belgische politiediensten staan steeds in verhoogde paraatheid, bij om het even welke ontsnapping en zeker in dit geval, om wat wettelijk bepaald is onmiddellijk toe te passen en zij zouden dit bijgevolg ook gedaan hebben.
08.06 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U zegt dat hij al geseind stond door eerdere straffen die hij had gekregen, maar het mag niet daarvan afhangen. Dit is een zwak antwoord. De seining voor dit feit heeft lang geduurd en wij mogen er ons niet van afmaken met te zeggen dat hij gelukkig al voor iets anders geseind stond.
Als er mankementen zijn aan de seining en het effectief 21 uur heeft geduurd vooraleer ze plaatsvond, hoop ik dat er dringend maatregelen worden genomen, zodat we voor echte veiligheid kunnen zorgen.
08.07 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Voor alle duidelijkheid, ik had het niet over de politie van Turnhout maar over de gevangenis. Men moet zich toch afvragen of criminelen van een dergelijke zware allure daar moeten worden opgesloten, maar dat is niet uw verantwoordelijkheid.
Het is wel een feit dat met dit nieuws, dat in kranten wereldwijd werd overgenomen, ons land zich echt wel belachelijk heeft gemaakt, en dit door de schuld van deze en de vorige regeringen en dan hoofdzakelijk op het vlak van het departement Justitie.
Deze regering moet dringend meer middelen vrijmaken. Wij moeten niet blijven verwijzen naar besprekingen in een commissie. Iedereen die zich met het dossier Justitie bezighoudt is daarvan al overtuigd. Het werd ook al herhaaldelijk aangeklaagd.
Zolang dat niet gebeurt, zullen dergelijke ontsnappingen mogelijk blijven en zullen de gangsters de bevolking, en in het bijzonder de cipiers en de politie, in het gezicht uitlachen. Getuige het kaartje dat Sekkaki vanuit Thailand naar de gevangenis heeft gestuurd, wat bijzonder pijnlijk is voor de politie en de cipiers.
08.08 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt jammer genoeg niet op alle vragen geantwoord.
Ik vroeg onder meer of u bereid was om de Algemene Inspectie te laten onderzoeken wat er juist fout is gelopen. Sekkaki stond al geseind sinds 2017 vanuit Marokko. Hij zal dus waarschijnlijk geen vliegtuig genomen hebben, maar dat wil niet zeggen dat hij niet op een bus kon springen om ergens in Europa wat rond te dwarrelen.
Het is onaanvaardbaar dat iemand zomaar kan ontsnappen en dat het allemaal heel lang duurt. Ik zou u willen vragen om dit verder op te volgen en de Algemene Inspectie zeker in te schakelen.
08.09 Minister Pieter De Crem: Dat zal ik doen!
08.10 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
We moeten er alles aan doen om ontsnappingen te vermijden. Ontsnappen uit de gevangenis mag niet zomaar ongestraft gebeuren. Daarom heeft collega Gabriëls een wetsvoorstel ingediend om ontsnapping uit de gevangenis eindelijk strafbaar te maken.
Het is jammer dat de minister van Justitie hier niet meer is. We moeten ons de vraag durven te stellen of het normaal is dat de procedure tot uitlevering naar Marokko meer dan twee jaar duurt, zoals het geval was bij de heer Sekkaki. Als hij naar Marokko was uitgeleverd, dan stonden we hier vandaag niet om deze vragen te stellen en zat de heer Sekkaki al lang in Marokko.
Het incident is gesloten.
09 Question de Philippe Pivin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La grève de la police aéroportuaire" (55000484P)
09 Vraag van Philippe Pivin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De staking van de luchthavenpolitie" (55000484P)
09.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons appris que des actions syndicales devraient être menées très prochainement au sein de la police aéronautique. Le mécontentement des policiers semble porter précisément sur deux points: le manque de personnel et la persistance du manque de moyens.
Une concertation a eu lieu, mercredi, mais n'a apparemment pas donné les résultats attendus alors même que syndicats et direction négocient depuis déjà bien longtemps, plusieurs semaines en tout cas, sur cette question de pénurie de personnel et de moyens. On parle d'un déficit de 140 policiers.
Ni la date des actions envisagées, ni leur nature ne sont précisées et de possibles grèves du zèle aux points de contrôle aux frontières sont évoquées.
Monsieur le ministre, quel est l'état de la situation de la police aéronautique? Quelles étaient les avancées proposées quant au manque allégué en personnel et en moyens? En savez-vous plus sur les possibles mouvements sociaux annoncés, sur leur nature ou sur la date de leur mise en exécution? Enfin, la police aéroportuaire se chargeant des contrôles et de la surveillance aux frontières extérieures des six aéroports Schengen de Belgique, ces mouvements risquent-ils d'impacter les aéroports?
09.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue Pivin, le préavis de grève a fait l'objet d'intenses négociations au cours des trois dernières semaines, négociations sur lesquelles j'ai fortement insisté. Cependant, à ce jour, elles n'ont pas encore abouti à un accord. La raison principale est l'absence de renforts demandés au niveau des effectifs et l'absence d'infrastructures pour effectuer les contrôles aux frontières.
En 2015, mon prédécesseur annonçait que le cadre du personnel passerait de 435 à 534 effectifs, engagement qui ne s'est jamais concrétisé. La police aéroportuaire compte actuellement quelque 400 effectifs.
Le statut du personnel actuel ne permet toutefois pas de désigner simplement des personnes dans le but de combler aussi rapidement le manque d'effectifs.
J'ai demandé, à plusieurs reprises, au commissaire général, de résoudre le plus vite possible le problème en vue des prochaines périodes de vacances durant lesquelles les départs augmenteront, et je compte bien réitérer ma demande.
Je continuerai à travailler en concertation avec les syndicats afin de trouver une solution permanente et substantielle, en collaboration étroite avec BIAC pour le volet infrastructures qui joue un rôle très important.
L'une des mesures proposées consiste à recruter quelque 600 agents supplémentaires sur le budget de la police fédérale. Brussels Airport Company, qui a toujours été associée à la concertation, a également promis des améliorations considérables au niveau de l'aménagement des locaux.
Je tiens enfin à signaler que la police aéroportuaire a toujours été un partenaire apprécié, loyal et fiable. J'espère, dès lors, que ses actions causeront le moins de désagréments possibles aux nombreux voyageurs.
09.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous nous apportez. L'essentiel, c'est évidemment que des solutions soient trouvées aux préoccupations des policiers, quelles que soient d'ailleurs leurs fonctions.
Monsieur le ministre, je ne peux que compter sur vous pour concrétiser rapidement les mesures qui permettront d'améliorer la qualité de leur travail ainsi que l'efficacité de leurs missions et d'éviter un mouvement qui serait préjudiciable pour chacun.
Het incident is gesloten.
- Khalil Aouasti à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La surveillance de l'extrême droite en Belgique à la suite de l'attentat perpétré à Hanau" (55000489P)
- Nabil Boukili à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'attentat perpétré en Allemagne" (55000491P)
- Khalil Aouasti aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Het toezicht op extreemrechts in België naar aanleiding van de aanslag in Hanau" (55000489P)
- Nabil Boukili aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De aanslag in Duitsland" (55000491P)
10.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous apprenions ce mardi avec effroi que douze personnes liées à l'extrême droite allemande avaient été arrêtées parce qu'elles projetaient des attentats contre des mosquées à travers toute l'Allemagne. Hier soir, l'effroi a laissé la place à l'horreur, causée par un attentat dont le bilan s'élève déjà à neuf morts et cinq blessés graves dans des bars près de Francfort.
Ici encore, les premiers éléments de l'enquête semblent converger vers l'extrême droite comme motivation idéologique des auteurs – des terroristes.
Je veux exprimer ici toute notre solidarité aux victimes, à leurs familles, aux blessés, au peuple allemand et à tous ceux qui, dans ce pays, défendent leur démocratie contre l'extrême droite sous toutes ses formes. Utoya, Christchurch, El Paso et, aujourd'hui, Hanau: la liste des attentats perpétrés par l'extrême droite partout dans le monde, qui est aussi celle des victimes de cette haine sourde et aveugle, ne cesse de s'allonger. Chaque nouvel attentat semble nourrir les actes suivants. Le deuil et la solidarité que nous partageons avec les victimes et les communautés ciblées par ces attentats odieux doivent aussi se manifester à travers l'action dans notre pays même.
En 2018, M. Geens relevait que l'extrême droite violente constituait également une menace dans notre pays. Un groupe au moins – dont un fondateur est présent dans cette assemblée –, on le sait depuis deux ans grâce à un reportage de la RTBF, incite ses membres à être prêts au combat, à obtenir des licences de port d'armes, à fréquenter des stands de tir, et j'en passe. Ces faits confirment les propos du ministre de la Justice d'alors: il y a dans notre pays des groupes qui s'abreuvent aux mêmes sources idéologiques que les terroristes allemands qui ont frappé hier.
Monsieur le ministre, les événements en Allemagne ont-ils fait l'objet d'une attention particulière des services de sécurité belges? Le niveau d'alerte a-t-il été révisé? Quelles sont les mesures prises par l'OCAM et les services compétents pour démanteler les réseaux d'extrême droite en Belgique? Quelles initiatives allez-vous prendre pour améliorer l'arsenal législatif dans notre pays afin de lutter contre la propagation des idées d'extrême droite qui nourrissent les actes épouvantables ayant frappé l'Allemagne hier?
10.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, à Hanau, en Allemagne, à quatre heures de route d'ici, un attentat terroriste a fait neuf morts, qui sont tombés sous les balles de l'extrême droite. Je rappelle que l'auteur ne s'en cache pas, puisqu'il avait déjà envoyé des messages et des vidéos racistes. De plus, il a même écrit un manifeste de 24 pages, dans lequel il indiquait vouloir un "nettoyage ethnique" en Allemagne.
Tout d'abord, je voudrais présenter mes condoléances aux familles des victimes et leur exprimer toute ma solidarité.
Cela dit, cet attentat ne tombe pas du ciel, monsieur le ministre. Cet attentat n'est pas simplement l'acte d'un fou isolé. Il est la conséquence et l'expression d'une idéologie issue de l'extrême droite qui ne fait que monter en Europe, comme c'est le cas aussi dans notre pays. C'est l'expression de la banalisation de l'extrême droite et de ses idées qui amène directement ce genre d'horreur.
Monsieur le ministre, j'ai subi moi-même le racisme et je vois la montée des idées racistes et d'extrême droite. J'ai le sentiment de devoir me justifier de plus en plus d'être ici alors que je suis un citoyen belge engagé. Ma vie est ici.
Ces condamnations et ces attaques ne font que croître et menacent notre population. Ces idées sont propagées par un parti qui siège dans notre hémicycle, par le Vlaams Belang qui, au travers de son discours, encourage cette idéologie raciste d'extrême droite.
Monsieur le ministre, je rappelle que le racisme et le discours de l'extrême droite ne sont pas juste une opinion comme on tente de le faire croire. Ce n'est pas une opinion parmi d'autres. C'est un délit qui mène au meurtre. Les attentats, cette nuit, nous l'ont encore prouvé.
Monsieur le ministre, y a-t-il des mesures concrètes pour lutter contre la montée de l'extrême droite? Y a-t-il un plan d'action pour les contrer dans les médias sociaux? Quelles sont les évaluations d'un attentat possible de l'extrême droite dans notre pays?
10.03 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi de condamner fermement ces lâches attentats et d'exprimer ma sympathie la plus profonde aux victimes et à leurs proches, aux familles ainsi qu'au peuple allemand tout entier.
Sur la base des informations disponibles, l'OCAM a immédiatement effectué une analyse de la menace et le Centre de crise a décidé de maintenir le niveau de sécurité actuel. Il n'y a pas de lien démontrable avec notre pays ni un quelconque élément pouvant nous inciter à adapter le niveau de menace actuel.
Il est encore trop tôt pour faire des déclarations sur l'auteur et sur ses motifs. L'enquête allemande devra faire toute la lumière sur cette affaire. Je suis en contact permanent avec le Bundeskriminalamt et mon homologue allemand. La menace terroriste ou extrémiste émanant de l'extrême droite concerne principalement des attaques de loups solitaires, comme le montrent malheureusement encore les nombreux exemples à l'étranger.
Les cas de terrorisme d'extrême droite, de tous les extrêmes et du radicalisme sont traités avec la même intensité que les autres phénomènes de terrorisme, avec à la fois un volet prévention, par le biais du plan radicalisme, et un volet judiciaire, sous la direction du procureur fédéral. Tant les task forces locales que les cellules de sécurité intégrale locales ont leur rôle à jouer à cet égard.
Messieurs, vous constaterez donc comme moi que nos services ont analysé la situation en temps réel et que nous la suivons de très près.
10.04 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je ne peux que m'associer à vous afin d'adresser nos pensées aux familles de victimes et aux personnes blessées.
Il est utile et nécessaire de rappeler ici que notre démocratie ne saurait laisser la moindre place à la haine et à la violence aveugles véhiculées par l'extrême droite. À ce titre, la surveillance et l'action répressive – quand elle est nécessaire – reviennent aussi à développer des politiques efficaces de lutte contre les causes de la montée de l'extrême droite, de la radicalisation violente et de toutes les conséquences qu'elles engendrent.
En 2016 déjà, le groupe PS proposait de mettre en place un plan d'action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance. La proposition est aujourd'hui portée activement par ma collègue Mme Özen.
Monsieur le ministre, je vous invite à faire de ces objectifs et de la lutte contre la haine une priorité absolue afin de combattre sur tous les fronts tous ceux qui divisent notre société, ceux qui propagent la haine, ceux qui hiérarchisent les hommes entre eux afin de légitimer leurs actes de violence.
10.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, votre réponse est inquiétante.
Vous dites qu'il n'y a pas de lien alors que dans le rapport de la Sûreté de l'État 2017-2018, on dit qu'il faut prendre au sérieux l'extrême droite. On dit également que l'extrême droite est délaissée et banalisée dans notre pays, ce qui fait qu'elle est normalisée. M. Geens dit lui-même que des attaques projetées par des extrémistes de droite radicalisés ne sont pas à exclure en Belgique. Et vous nous dites qu'il n'y a pas de lien avec ce qu'il se passe en Allemagne! Cette réponse est inquiétante.
Vous devez vous demander quelles mesures concrètes mettre en place pour lutter et éviter qu'une telle catastrophe se répète en Belgique. Il est là votre devoir, monsieur le ministre.
La montée de l'extrême droite est européenne aujourd'hui et la lutte doit être menée partout. Ce discours de haine amène au meurtre. Les discours de division amènent au meurtre. Il faut combattre ces discours pour éviter ce genre de catastrophe et non les promouvoir, comme on le fait dans notre pays!
L'incident est clos.
11 Vraag van Valerie Van Peel aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De terugbetaling van de maagdenvliesreconstructie" (55000488P)
11 Question de Valerie Van Peel à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le remboursement de l'hyménoplastie" (55000488P)
11.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ons gezondheidsbudget dient niet om religieuze keuzes terug te betalen. Tegen die stelling lijkt mij heel weinig in te brengen.
Maar toch, families uit traditionele culturen willen soms dat een vrouw maagd is op het moment van het huwelijk. Dat moet die vrouw bewijzen door bebloed beddengoed te laten zien. Dat is medische onzin en ook enorm denigrerend voor de vrouw, maar het betekent wel dat sommige vrouwen toch hun maagdenvlies laten herstellen.
De Nederlandse regering heeft beslist met die praktijk komaf te maken. Artsen in Nederland hebben gezegd dat zij die ingreep niet meer uitvoeren. De Nederlandse regering stelt dat indien na controle blijkt dat de ingreep toch nog wordt uitgevoerd, een verbod zal worden uitgevaardigd.
Niet zo in België. In België kan een maagdenvlieshersteloperatie nog wel. Meer nog, die operatie wordt terugbetaald door het RIZIV. Zulke operaties vallen onder het nomenclatuurnummer voor de verstrekking onder de benaming vagina- en vulvaplastie. Onder dat nummer vallen heel wat gevoelige ingrepen die wel belangrijk zijn, zoals ingrepen als gevolg van een bevalling, brandwonden, trauma's en abcessen. Een hersteloperatie om cultureel-religieuze redenen hoort niet thuis in dat rijtje, net zoals de terugbetaling van de besnijdenis om religieuze redenen ook geen plaats heeft in onze gezondheidszorg. In het verleden heb ik u dat al een paar keer voorgelegd, maar u hebt dat altijd betwist.
Mevrouw de minister, hoe bekijkt u de recente beslissing in Nederland? Wat is uw eigen standpunt? Vindt u dat dergelijke hersteloperaties in dit land nog een plaats verdienen, aangezien er daarvoor nooit een medische reden kan zijn?
Zult u er op zijn minst voor zorgen dat zulke operaties niet langer worden terugbetaald? Hoe zult u dat precies aanpakken?
11.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Peel, voor uw vraag inspireerde u zich op een debat dat gisteren gevoerd werd op Radio 1 met onder andere Goedele Liekens.
In Nederland is er een afspraak gemaakt onder artsen om geen zogenaamde maagdenvliesoperaties meer uit te voeren, maar het verhaal is wat genuanceerder. Een vertegenwoordiger van de Nederlandse Vereniging voor Obstetrie en Gynaecologie zegt namelijk dat de essentie niet verandert. Artsen voeren de ingreep niet uit, tenzij de veiligheid van de vrouw in het geding is.
Een dergelijke ingreep komt in ons land niet in aanmerking voor terugbetaling door het RIZIV, want er is inderdaad geen enkele medische noodzaak. Het is echter niet mogelijk om op basis van een klinisch onderzoek met zekerheid te verklaren dat een persoon nooit geslachtsverkeer had.
Naast die zuiver medische overweging, moet de nadruk ook gelegd worden op deontologische en ethische aspecten van die praktijk.
Het is niet 100 % uit te sluiten dat artsen die de ingreep uitvoeren een ander nomenclatuurnummer gebruiken, zoals het nomenclatuurnummer voor vulvaplastie, maar dan gaat het eigenlijk om fraude. Dan zou er een soort controle moeten zijn van jonge vrouwen die chirurgie aan de vulva ondergaan. Wij moeten nog bekijken hoe wij die controle zouden kunnen organiseren. Men is er in Nederland ook nog niet uit, want men moet natuurlijk respect hebben voor de privacy en de persoonlijke intimiteit van de betrokken personen.
De Wereldgezondheidsorganisatie en de Belgische Orde der artsen hebben zich al uitgesproken over medische onderzoeken bij vrouwen om het zogezegde maagdelijkheidsattest te maken. Daar begint eigenlijk het verhaal. De Nationale Raad is van menig dat het ingaan op de vraag naar een onderzoek voor het opstellen van een getuigschrift aangaande de maagdelijkheid nergens gerechtvaardigd is.
De Wereldgezondheidsorganisatie heeft in oktober 2018 ook een verklaring gepubliceerd, ondersteund door het Hoog Commissariaat voor de Mensenrechten van de Verenigde Naties en UN Women. Die verklaring roept op een halt toe te roepen aan de maagdelijkheidsattesten en –getuigschriften, waarbij gezegd wordt dat die ook in België ook nog worden uitgereikt.
Ik meen dat, zoals mevrouw Liekens ook gezegd heeft, een verbod op zich ons niet het verhoopte resultaat zal geven. Maar wij moeten zeker het debat aangaan en alle actoren op het terrein ervan overtuigen dat dit een ingreep is die niet alleen onzinnig is maar die ook onnodige risico's voor de betrokken vrouwen met zich brengt.
11.03 Valerie Van Peel (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister.
Hier gaat u wel heel hard mee in de logica dat deze praktijk niet in de gezondheidszorg thuishoort. U hebt gelijk. Deze ingreep kan geen enkele medische reden hebben.
Bij besnijdenissen is dat anders. U hebt daar nu niet over gesproken. Ik heb u daar in het verleden al een paar keer over ondervraagd. Los van het feit dat het gebeurt, kan het niet zijn dat wij besnijdenissen om religieuze redenen blijven terugbetalen. Dat het voor besnijdenissen om medische redenen gebeurt, daarmee heb ik geen enkel probleem.
U hebt in het verleden nooit in dat verhaal willen meegaan. Nu ik u hier over hoor, hoop ik dat u ons wetsvoorstel zult steunen dat er voor moet zorgen dat terugbetalingen voor operaties om religieuze redenen uit onze gezondheidszorg verdwijnen.
Ik herneem mijn eerste zin: ons gezondheidsbudget is er niet om religieuze keuzes terug te betalen.
Het incident is gesloten.
- Raoul Hedebouw à Daniel Bacquelaine (Pensions) sur "La chasse aux personnes âgées bénéficiant de la GRAPA" (55000477P)
- Jean-Marc Delizée à Daniel Bacquelaine (Pensions) sur "La manifestation du Gang des Vieux en Colère" (55000482P)
- Evita Willaert à Daniel Bacquelaine (Pensions) sur "La nouvelle procédure de contrôle des bénéficiaires de la GRAPA" (55000494P)
- Nahima Lanjri à Daniel Bacquelaine (Pensions) sur "La procédure de contrôle des bénéficiaires de la GRAPA" (55000493P)
- Raoul Hedebouw aan Daniel Bacquelaine (Pensioenen) over "De jacht op IGO-gerechtigde bejaarden" (55000477P)
- Jean-Marc Delizée aan Daniel Bacquelaine (Pensioenen) over "De betoging van de Gang des Vieux en Colère" (55000482P)
- Evita Willaert aan Daniel Bacquelaine (Pensioenen) over "De nieuwe controleprocedure voor de IGO-gerechtigden" (55000494P)
- Nahima Lanjri aan Daniel Bacquelaine (Pensioenen) over "De controleprocedure voor de IGO-gerechtigden" (55000493P)
12.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, 1.131,78 euro, dat is wat hier in België gegeven wordt aan gepensioneerden die een inkomensgarantie hebben. Op hetzelfde moment vliegt meer dan 200 miljard euro gewoon naar belastingparadijzen. Dan rijst de vraag wie men gaat controleren hier in ons land. Wel, de heer Bacquelaine heeft gekozen, de liberalen hebben gekozen. Wie wordt er gecontroleerd? Dat zijn de gepensioneerden. Wel, dat is een schande.
Hoe worden deze mensen gecontroleerd? Door de postbodes. De postbodes waren vroeger het symbool van een fijne babbel voor de gepensioneerden. Ze konden een kop koffie met hen drinken en hen wat warmte geven. Collega's, vandaag worden die postbodes echter controleurs die moeten gaan kijken of die bejaarden wel thuis zijn. Ze moeten daarvoor gaan aanbellen.
Collega's, weet iemand hier in de zaal hoeveel seconden die postbodes krijgen voor zo'n controle? Ze krijgen daar 80 seconden voor. Hoeveel tijd heeft oma nodig om van de tweede verdieping naar beneden te komen? 80 seconden voor een controle. Hoeveel tijd heeft bompa nodig om uit de tuin te komen en open te doen? 80 seconden.
Collega's, dit is een schande. De PVDA neemt het dan ook niet dat er dergelijke controles komen voor de inkomensgarantie. De N-VA heeft uiteraard voor gestemd en doet mee aan de controle van bejaarden in Vlaanderen. De bejaarden worden gepest en voor de rijkeren gebeurt er niets. Voor de rijkeren is er geen probleem.
Mijnheer de minister, zult u deze pestmaatregel afschaffen of gaat u verder met het pesten van de bejaarden in dit land?
12.02 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce lundi, à l'invitation d'une quarantaine d'associations flamandes, wallonnes, bruxelloises, transversales et autres, des citoyens, des seniors, des bénéficiaires de la GRAPA ont manifesté sous vos fenêtres pour contester la nouvelle procédure de contrôle de la GRAPA.
À les écouter, qu'en ressort-il? Ils ont peur de ne pas être présents lors du contrôle. Ils ont peur de ne pas avoir le temps de répondre. Ils ont peur d'être injustement sanctionnés. Ils ont peur de perdre leurs allocations qui sont inférieures au seuil de pauvreté.
Monsieur le ministre, vous avez reçu une délégation qui vous demande de mettre fin à cette procédure.
Vous avez publié une vidéo pour dire que tout va très bien dans le meilleur des mondes. Tout va très bien, madame la Marquise. Et cela va même mieux qu'avant. C'est le message que veut porter la vidéo. Mais, évidemment, cette vidéo est réductrice car elle omet certaines réalités, par exemple le fait que les délais sont réduits de 21 à 5 jours. Il y a aussi le fait que les personnes âgées de plus de 80 ans sont contrôlées systématiquement, ce qui n'était pas le cas auparavant. J'ai aussi noté les 69 ou 80 secondes. Il faut que les facteurs aillent vite pour dire qu'il n'y a personne et poursuivre la procédure. Enfin, il y a l'interdiction aux facteurs de laisser un avis de passage lors du premier ou du deuxième passage. Tout cela est évidemment contesté et contestable par les bénéficiaires et par la société civile.
Monsieur le ministre, vous avez entendu ces retraités qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Allez-vous les écouter? Allez-vous finalement mettre fin à ce contrôle qui est injuste et disproportionné.
12.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat ik hier sta om die pestmaatregel aan te klagen. In ons land ontvangen meer dan honderdduizend 65-plussers een inkomensgarantie voor ouderen. Voor die mensen gaat dat over het halen van het einde van de maand of niet. De nieuwe controleprocedure door postbodes is totaal buitensporig. Drie keer niet thuis, de bel niet gehoord of te laat aan de voordeur betekent dat men zich binnen de vijf dagen moet aanmelden. Eén nacht in het buitenland betekent aanmelden. Ouder dan 80 betekent aanmelden. Bij atleten zijn het dopingcontroleurs, bij ouderen zijn het nu de postbodes, mijnheer de minister.
De Liga voor Mensenrechten heeft berekend dat die senioren minder dan 80 seconden de tijd krijgen om zich te reppen naar de voordeur, als de postbode aanbelt, ze hebben minder dan 80 seconden om uit hun bed te geraken, uit de zetel te geraken of van onder de douche te komen, om de voordeur open te doen voor de postbode, en dat op hun oude dag. Collega's, in ons land doen politici er bijna 280 dagen over om een regering te vormen, maar van onze kwetsbaarste senioren verwachten wij wel dat ze in minder dan 80 seconden de deur openen voor de postbode.
Het is niet alleen de Ecolo-Groenfractie, die u reeds gevraagd heeft om die pestmaatregel een halt toe te roepen. Afgelopen maandag protesteerden de vakbonden van bpost samen met meer dan 40 armoedeorganisaties en seniorenverenigingen, om u net hetzelfde te vragen.
Mijnheer de minister, ook het advies van de privacycommissie was niet mals. Hebt u nu reeds een antwoord op de bezwaren? Bent u eindelijk bereid om die buitensporige maatregel op te schorten tot na de evaluatie en nadien een menselijkere procedure uit te werken?
12.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, sinds afgelopen zomer is er een nieuwe procedure om te controleren of mensen die een IGO ontvangen, ook in het binnenland verblijven. Dat is namelijk een van de voorwaarden. Die nieuwe procedure maakt heel wat mensen bang. Zij denken dat zij de postbode zullen missen, wanneer hij langskomt. Zij voelen zich ook geviseerd, omdat ze telkens moeten bewijzen dat ze hier wonen.
Recent plaatste ook de privacycommissie heel wat kanttekeningen bij de nieuwe procedure en noemde de manier waarop de postbodes de controles uitvoeren, onwettig.
Ik heb u hierover al ettelijke malen ondervraagd, zowel in de commissie als in de plenaire vergadering. U antwoordde dat u bezig bent met een evaluatie, die eind maart ter beschikking zal worden gesteld. Ondertussen heeft de privacycommissie een dringend advies geformuleerd en laten organisaties van senioren en mensen in armoede van zich horen. Afgelopen maandag hebt u hen nog op uw kabinet ontvangen.
Hoe ver staat u met de evaluatie, die tegen eind maart wordt verwacht? Zijn de armoede- en seniorenorganisaties er nog bij betrokken? Zo niet, wilt u hen er nog bij betrekken?
Werkt u op het moment aan een herziening van de controleprocedure? Zo'n herziening is immers noodzakelijk.
Zult u rekening houden met de aanbevelingen die de verschillende organisaties u afgelopen maandag deden?
Als mensen in een ziekenhuis of revalidatiecentrum verblijven, missen ze ook de thuiscontrole. Dat signaleerde ik u in het verleden al. Zoekt u een oplossing voor dat probleem?
Tot slot, eind maart is de evaluatie rond en volgen er oplossingen ten gronde. Maar wat doet u in de tussentijd? De privacycommissie heeft ernstige bedenkingen geuit bij de huidige manier van werken. Volgens mij moet er een versnelling hoger worden geschakeld.
12.05 Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, chers collègues, effectivement, l'administratrice générale du Service fédéral des Pensions et mon chef de cabinet ont reçu lundi dernier les représentants de la Ligue des Droits Humains et d'autres organisations. Une quarantaine d'organisations ainsi que 80 manifestants souhaitaient formuler leurs critiques à l'encontre de la nouvelle procédure de contrôle de la résidence des bénéficiaires de la GRAPA.
L'administratrice générale a fait valoir que l'ancienne procédure contraignait les bénéficiaires de la GRAPA à se rendre systématiquement à la commune pour faire compléter un certificat de résidence, et qu'elle aboutissait souvent à des suspensions qui s'avéraient injustifiées.
Elle a par ailleurs indiqué que les facteurs n'agissent pas en tant que contrôleurs, et que leur rôle est finalement semblable à celui qu'ils remplissent lors de la remise d'un pli recommandé.
De procedure zal op 23 maart door de sociale partners, die in het beheerscomité van de Federale Pensioendienst zitting hebben, geëvalueerd worden. De Federale Pensioendienst geeft aan dat de evaluatie zowel kwalitatief als kwantitatief zal zijn en betrekking zal hebben op de periode van augustus 2019 tot januari 2020. De evaluatie zal toelaten niet alleen de impact, maar ook de resultaten met betrekking tot fraudebestrijding te objectiveren.
Sans vouloir entamer le débat de fond qui aura lieu prochainement au sein de la commission des Affaires sociales, je peux déjà vous indiquer que 56 712 contrôles ont été effectués sur la période d'août à décembre 2019, sur un peu plus de 106 000 bénéficiaires de la GRAPA. Dans 75 % des cas, le certificat de résidence a pu être remis en main propre par bpost. Ces personnes ont donc été dispensées de se rendre à la commune pour faire remplir le certificat de résidence.
Je répète qu'il convient d'attendre les résultats complets et définitifs de l'évaluation qui sera réalisée par les partenaires sociaux. Il faut objectiver les choses et, me semble-t-il, éviter de sombrer dans des déclarations populistes qui créent de l'insécurité auprès des bénéficiaires de la GRAPA. (Brouhaha)
Oui, parce que c'est bien cela. La recette du populisme est toujours la même: faire peur, créer l'inquiétude et le désarroi auprès des populations les plus vulnérables, que l'on cible expressément par des intentions populistes et malveillantes.
Ik heb aan de Federale Pensioendienst de opmerkingen bezorgd, die mij werden meegedeeld door de vertegenwoordigers van de verenigingen, zodat ze in aanmerking kunnen worden genomen bij de evaluatie door de sociale partners. Na afloop van de evaluatie zal worden bekeken of wijzigingen moeten worden aangebracht, onder meer met betrekking tot de kwestie aangehaald door mevrouw Lanjri in verband met de IGO-begunstigden die in een revalidatiecentrum of een ziekenhuis verbleven.
Comme le Service fédéral des Pensions le rappelle dans une vidéo qu'il a récemment mise en ligne, la GRAPA n'est pas une pension mais bien une allocation d'aide sociale. Une personne de 65 ans ou plus qui n'a jamais travaillé en Belgique et qui n'a donc jamais cotisé peut prétendre au bénéfice de la GRAPA, dès lors qu'elle établit que ses ressources financières sont inférieures à 1 121 euros si elle est isolée et à 747,81 euros si elle est cohabitante.
Contrairement aux bénéficiaires d'une pension de retraite qui peuvent résider à l'étranger, les bénéficiaires de la GRAPA doivent résider sur le territoire belge. À défaut, le régime serait ouvert à toute personne étrangère qui, après avoir demandé et obtenu la GRAPA, pourrait retourner vivre dans son pays sans aucune limite de temps.
Il faut donc pouvoir contrôler cette obligation de résidence sur le territoire belge et je constate d'ailleurs que cette obligation et cette nécessité d'un contrôle destiné à vérifier ne sont plus remises en cause par les associations que nous avons rencontrées lundi.
12.06 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous avez décidé d'envoyer les facteurs contrôler les pensionnés bénéficiant de la GRAPA, des pensionnés qui touchent au maximum 1 131 euros. Imaginez-vous ce que cela veut dire d'attendre dans son fauteuil et de se dire que tous les jours, je peux avoir un coup de sonnette du facteur qui va venir contrôler si je suis là.
Les gens ont peur et vous, vous vivez dans votre petite bulle de ministre! Vous venez nous dire aujourd'hui que si les gens ont peur, c'est à cause des populistes du PTB! Monsieur le ministre, vous vivez dans une telle bulle! Avez-vous déjà rencontré une fois l'un des 56 000 pensionnés contrôlés? Je ne le crois pas. Ce n'est pas possible. Allez-leur parler et ils vous diront: "Oui, j'ai peur de perdre ma GRAPA. J'ai peur de perdre ma pension et j'ai peur de ce contrôle du facteur!"
La visite du facteur qui a toujours été positive et chaleureuse dans notre société, le petit verre ou la tasse de café qu'on partageait, vous les avez transformés en un contrôle. Je trouve cela vraiment injuste et asocial, monsieur le ministre!
12.07 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous plains parce que vous êtes un incompris.
Sous la précédente législature, votre projet de loi, devenu loi, qui limitait l'accès à la GRAPA, a été annulé par la Cour constitutionnelle en janvier 2019. Une initiative parlementaire similaire est recalée par le Conseil d'État. Quand on ne suit pas votre point de vue, vous dites que l'on ne comprend pas, et que l'ancienne procédure était merveilleuse.
Je ne sais pas s'il faut me qualifier de populiste ou de malveillant, mais je pense qu'il existe une réelle inquiétude. On parle parfois du sentiment d'insécurité, qui est subjectif, mais je pense qu'il y a une réelle inquiétude. Des retraités bénéficiaires de la GRAPA se sentent assignés à résidence parce qu'ils ont peur, comme je l'ai indiqué.
Les députés qui contestent ne sont pas de votre point de vue. Les associations spécialisées comme la Ligue des Droits Humains ou les associations de lutte contre la pauvreté n'ont pas compris non plus. L'Autorité de protection des données n'a pas compris non plus. On va lui demander un nouvel avis, pour qu'il puisse être conforme à ce qui a été décidé par le gouvernement.
En fait, vous avez bien compris! Nous avons bien compris ce que vous faites! Ces mesures visent toujours à stigmatiser et à sanctionner les plus faibles, les pensionnés et les allocataires sociaux. Vous ne comprenez pas la réalité de ces personnes, qui sont confrontées à la pauvreté. Je pense que c'est ça, la réalité. Malheureusement, monsieur Bacquelaine, nous devons constater que vous êtes un incompris!
12.08 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij maken de betrokkenen niet bang; het zijn de senioren zelf, die zich zorgen maken over hun inkomen en over het feit dat zij niet op tijd bij de bel zijn, en die ons gecontacteerd hebben. Onze fractie heeft een voorstel van resolutie ingediend om een einde te maken aan dat pure pestgedrag en om samen met het Parlement een fairdere en menselijkere procedure uit te werken.
U en uw diensten hebben al voldoende tijd gehad om de maatregel bij te sturen, maar neen, u maakt liever een promofilmpje dat de mensen nog meer angst aanjaagt. Kwetsbare senioren in ons land verdienen beter. Zij verdienen het om menswaardig behandeld te worden. Zij zouden zich geen zorgen hoeven te maken over het halen van het einde van de maand of over het tijdig bij de voordeur raken, mijnheer de minister.
Collega's, dat is puur pestgedrag, ten koste van de meest kwetsbaren in ons land. Dat moet stoppen. Mochten wij de fraudeurs, degenen die belastingen ontwijken in ons land, en de multinationals die nauwelijks belastingen betalen, even hard stalken als de armste gepensioneerden, dan was het begrotingstekort al lang opgelost.
12.09 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, u zult het met mij eens zijn dat het niet de vraag is of wij moeten controleren, maar wel hoe wij moeten controleren. Het is niet de vraag of wij de wet moeten aanpassen, maar wel hoe wij de wet zullen aanpassen, want de controleprocedure moet worden aangepast om ervoor te zorgen dat de controles op een wettelijke en efficiënte manier gebeuren. Daarbij moeten wij hard zijn voor misbruiken, maar zacht voor kwetsbare senioren die niets verkeerds hebben gedaan.
Het incident is gesloten.
13 Question de Michel De Maegd à Philippe De Backer (Agenda numérique, Télécommunications et Poste) sur "L'évolution du déploiement du réseau 5G en Belgique" (55000483P)
13 Vraag van Michel De Maegd aan Philippe De Backer (Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post) over "De stand van zaken met betrekking tot de uitrol van het 5G-netwerk in België" (55000483P)
13.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, une nouvelle fois, des acteurs importants du secteur des télécommunications soulignent les risques pour la Belgique de ne pas pouvoir prendre le train de la 5G.
Ce matin encore, dans L'Echo, le CEO d'Ericsson (équipementier européen) insiste sur le fait qu'avec un si lent déploiement de la 5G, l'économie européenne sera affectée à long terme. En Europe précisément, la Belgique est à la traîne sur ce dossier par rapport aux autres États membres. Nous pouvons être d'autant plus inquiets pour notre pays, monsieur le ministre.
Chers collègues, souvenez-vous: les retards précédents, lors du déploiement de la 4G, ont permis à l'époque aux États-Unis et à la Chine d'être précurseurs pour s'emparer et déployer la technologie. L'Europe, et en particulier la Belgique, risquent donc de refaire la même erreur. Vous connaissez la maxime: "Errare humanum est, perseverare diabolicum".
Regardez le succès de Spotifiy, une entreprise suédoise. Ce n'est pas un hasard. La Suède était le premier pays européen à avoir un réseau 4G. C'est encore le cas sur la 5G. La question est donc d'autant plus interpellante, monsieur le ministre, lorsque l'on sait que la Chine a entamé ses recherches sur la 6G, alors que nous n'arrivons pas à avancer sur la 5G.
Si cela continue, la Belgique sera un des derniers pays du monde à implémenter ce réseau 5G. Quand on comprend que la 5G est une plate-forme pour l'innovation, qui va faire évoluer l'ensemble des entreprises et la société dans une nouvelle dimension, il y a de quoi s'inquiéter.
Monsieur le ministre, a-t-on une estimation de l'impact sur notre économie, sur la société, sur la géostratégie, du retard qu'a incontestablement pris l'Europe et a fortiori la Belgique? Avez-vous connaissance de l'intérêt réel porté par nos entreprises ou institutions pour la 5G? Enfin, la solution proposée par l'IBPT de vendre des bandes tests aux opérateurs dans l'attente d'un accord politique permettra-t-elle réellement de limiter les impacts de ce retard pour chacun, citoyens compris?
13.02 Philippe De Backer, ministre: Monsieur le président, monsieur De Maegd, je vous remercie pour ces questions.
Je suis en train de tout faire pour garder la Belgique en tête de peloton du marché digital. Il est important pour les entreprises et pour nos concitoyens de vraiment investir dans la 5G.
Vous avez vu aussi, ce matin, que l'IBPT a lancé un appel d'offres pour la dernière bande de 4G. Il y a un intérêt pour une entreprise belge forte de rattraper ces fréquences. On sait que nous avons vraiment besoin de ces bandes de fréquence pour continuer à investir dans la 4G et, dans une prochaine étape, évoluer vers la 5G. C'est un joueur fort, parce que cela va coûter au moins 30 millions d'euros. Cela montre que nous continuons à investir dans ce processus.
Pour ce qui est de la 5G, en concertation avec l'IBPT, on a décidé de déjà donner une partie des fréquences pour la 5G, de manière à ce que les opérateurs disposent d'éléments pour investir dans la 5G au cours des prochains mois. Par ailleurs, on rattrape ainsi quelque peu le retard pris vis-à-vis du reste de l'Europe.
Vous savez aussi que la mise aux enchères de ces fréquences a été bloquée au niveau politique. Pour ma part, j'ai toujours dit qu'il fallait tenter de débloquer la situation. En commission, voici quelques semaines, j'ai fait une proposition visant à d'abord objectiver la manière dont on va répartir l'octroi entre les Régions et le fédéral. Je pense que la répartition est la suivante: 20 ou 30 % pour les Régions et le reste pour le fédéral. Mais j'ai proposé de réinvestir ces 70 % directement dans l'écosystème de la 5G. De cette façon, on peut soutenir les entreprises, développer des sites tests, avoir des contacts avec des acteurs internationaux pour qu'ils investissent dans la 5G en Belgique et vraiment rattraper notre retard.
Quant à la sécurité, il en a été discuté au niveau européen où il a été dit qu'on allait utiliser ce toolbox. On a déjà décidé d'atteindre un niveau de sécurité de 4 ou 5. La décision prendra un peu de temps et interviendra fin mars ou en avril. Pour le reste, les normes demeurent un problème pour Bruxelles. J'espère que, dans les prochaines semaines, nous obtiendrons l'accord des Régions pour le déploiement de la 5G dans toutes les Régions, y compris Bruxelles.
13.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Que les choses soient bien claires, nous sommes persuadés que vous suivez de près cette situation pour atténuer les effets de ce retard.
Notre groupe et moi-même continuons à plaider dans ce Parlement la nécessité d'avancer dans ces matières. Nous continuerons à porter le dossier 5G dans le respect du principe de précaution sanitaire et de précaution de sécurité dont vous parlez mais dans une vision réaliste et non pas intégriste de ce principe de précaution.
Monsieur le ministre, j'insiste réellement pour qu'on étudie l'impact de ce retard sur la 5G en Belgique parce qu'il en va de la santé économique de nos entreprises. J'espère pouvoir compter sur vous.
L'incident est clos.
- Kathleen Verhelst aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De gevolgen van de verspreiding van het COVID-19-virus voor de Belgische en de wereldeconomie" (55000485P)
- Reccino Van Lommel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De economische gevolgen van de verspreiding van het coronavirus voor België" (55000495P)
- Kathleen Verhelst à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'incidence de la propagation du virus COVID-19 sur l'économie belge et mondiale" (55000485P)
- Reccino Van Lommel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les conséquences économiques de la propagation du coronavirus en Belgique" (55000495P)
14.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de minister, het coronavirus is een risico voor de volksgezondheid, maar heeft ook een impact op de economie. De ondernemers zijn bezorgd omdat zij dat weer moeten trotseren.
Een rondvraag van Agoria bij 60 van haar leden die 19.000 Belgische jobs vertegenwoordigen bevestigt dat ook. De helft van de respondenten ziet de productie in China of de rest van Azië spaak lopen. Twee derde ervaart storingen in de toelevering van onderdelen en 75 % ziet zeker nog extra problemen in de komende periode.
De grootste oorzaak is de verstoorde logistieke keten, het vrachtverkeer dat via trein en boot heen en weer gaat. De grens tussen China en Rusland is gesloten, waardoor de treinen worden geschrapt. Ook schepen varen minder uit. De impact op de havens, ook voor Antwerpen en Zeebrugge, is dus navenant in de logistieke keten. Na zeven jaar groei in Antwerpen verwacht men voor het eerst een daling met 7 % of 115.000 containers minder in de containertrafiek tegenover het recordjaar 2019. Voor Zeebrugge wordt er een nog grotere impact verwacht, aangezien een Chinees containerbedrijf, COSCO, daar een containerterminal heeft. De farmaceutische sector en de chemiesector lopen een risico op tekorten. Zij zijn ook zeer belangrijk in onze economie qua tewerkstelling, toegevoegde waarde en bnp.
Wij moeten hierop voorbereid zijn en ondernemingen steunen die in moeilijkheden dreigen te komen op het vlak van tewerkstelling, financiering, productieoverschotten en tekorten.
Ik heb hierover de volgende vragen, mevrouw de minister.
Hebt u nog meer zicht op de economische impact van het coronavirus op ons land? Welke sectoren worden het hardst getroffen? Nog belangrijker, welke ondersteunende maatregelen kunt en zult u nemen om de ondernemingen die hiervan het slachtoffer worden, te helpen? Zijn er ook Europese steunmaatregelen voorhanden of in voorbereiding? Is er een algemeen meldpunt voor ondernemingen voor vragen en informatie?
14.02 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, in december 2019 brak in bepaalde delen van China het coronavirus uit. De ziekte is momenteel ook al elders in de wereld aanwezig.
China neemt maatregelen tegen de verspreiding van het virus. Vluchten worden geschrapt. Internationale bedrijven en winkels sluiten. Internationale beurzen worden afgelast. Ook andere landen nemen steeds meer bijkomende maatregelen.
Dat maakt dat de op een na grootste economie van de wereld in brand staat. Als het regent in China, druppelt het in de rest van de wereld. De economische gevolgen voor ons bedrijfsleven beginnen dan ook stilaan zichtbaar te worden.
Uit een eerste rondvraag van Agoria blijkt dat het bedrijfsleven zware hinder ondervindt door de uitbraak van het coronavirus. Dat zorgt ervoor dat niet tijdig aan onze bedrijven wordt geleverd en dat de stroom van grondstoffen en halffabricaten naar ons land stil dreigt te vallen.
Daarnaast zal er ook een probleem ontstaan bij onze Vlaamse bedrijven omdat zij verantwoordelijkheid zijn voor 80 % van de export in dit land.
Naast de economische schade en de verhoging van de tijdelijke werkloosheid dreigt dit alles te ontaarden in een economische crisis.
Mevrouw de minister, ik denk dat maatregelen zich opdringen en dat onze economie en onze jobs beschermd moeten worden.
Ik heb de volgende vragen.
Wanneer werden welke concrete acties ter zake genomen om de economische schade aan onze bedrijven ten gevolge van het coronavirus in te dijken? Hebt u een risicoanalyse gemaakt van het coronavirus op onze economie en de werkgelegenheid? Met wie hebt u overleg gepleegd om het probleem te bespreken? In welke mate werd het bedrijfsleven hierbij betrokken?
14.03 Minister Nathalie Muylle: Net als SARS destijds heeft het coronavirus duidelijk een negatieve impact op de Chinese economie, op korte en vermoedelijk ook op langere termijn. De privéconsumptie in China neemt in het eerste kwartaal van 2020 af. Ook de industrie, met onder meer de productie van auto's en elektrische apparaten, valt in sommige Chinese provincies nagenoeg helemaal stil. Productiesites moeten tijdelijk de deuren sluiten. Sectoren als transport, vrije tijd en kleinhandel worden tijdelijk hard getroffen.
U zegt terecht dat dit ook een negatieve impact zal hebben op de Belgische en de wereldwijde economie. De Chinese economie is immers sterk verweven met de rest van de wereld. Het is evenwel nog te vroeg om de neerwaartse impact van het coronavirus op de wereldeconomie te meten. Het klopt dat de Wereldbank de groeiverwachtingen al naar beneden heeft bijgesteld, en ook voor de langetermijnrente zijn de gevolgen duidelijk, ook voor ons land. Dat bleek vandaag nog.
Collega Ducarme, bevoegd voor kmo's, en ik hebben samen een taskforce opgericht. Die heeft twee taken. Ten eerste verzamelt hij alle relevante informatie over de impact op onze Belgische ondernemingen. Ten tweede gaat hij na op welke manier de FOD Economie in deze eerste fase informatie over het coronavirus kan helpen te verstrekken aan onze ondernemingen.
Maandag is de taskforce een eerste keer samengekomen. Voorlopig ben ik voorzichtig omdat we pas de eerste gegevens binnenkrijgen, onder meer van Agoria en vanuit het bedrijfsleven. Toch merken we al dat er een impact is op toerisme, horeca en logistiek. Dat zijn sectoren die we nu nadrukkelijk in het vizier houden. De taskforce zal de situatie week na week opvolgen, de impact inschatten en in dat verband de nodige maatregelen treffen.
Wat de werkgelegenheid betreft, staan er al maatregelen gepland. Ondernemingen kunnen overmacht inroepen ten gevolge van het coronavirus. Ze kunnen dan hun personeel in het stelsel van de tijdelijke werkloosheid onderbrengen. Tot op heden hebben een achttal bedrijven daarvan gebruikgemaakt. Het blijft een verregaande maatregel: eerst moet het volledige proces stilvallen.
Voor de RVA is het niet evident om het onderscheid te maken, maar bedrijven kunnen voor hun arbeiders ook economische werkloosheid inroepen. Daarvoor hoeven ze geen overmacht in te roepen. Dat zit in onze gewone cijfers. We kijken ook na welke bedrijven dit via economische werkloosheid vragen.
Het stelsel van overmacht is verlengd tot 31 maart. Het kan nog worden verlengd. Via de taskforce volgen we het op de voet om dit te kunnen doen. Beide kabinetten en beleidscellen volgen dit van heel nabij op. We doen dit ook samen met het bedrijfsleven en zullen bekijken welke maatregelen we in de komende weken nog extra moeten nemen.
14.04 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het is positief dat er een taskforce is, dat er hard wordt samengewerkt en dat men samenzit met de sectoren en met de FOD Economie. Ik ben ook blij dat de verspreiding van het coronavirus blijkbaar al niet meer zo snel gaat als in het begin volgens griepexpert Marc Van Ranst. We hopen dat China snel weer kan opstarten waardoor de Belgische economie minder wordt getroffen. Ik weet dat ondernemers vechters zijn maar ik blijf rekenen op de overheid om dit met ons op de voet te volgen, om bereikbaar te zijn voor de noodlijdende sectoren en om maatregelen te nemen wanneer dit echt nodig is.
14.05 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, ik ben minder tevreden met uw antwoord dan voorgaande collega. U zegt dat het vandaag te vroeg is om de impact op onze bedrijven in te schatten omdat de taskforce vorige maandag nog maar voor de eerste keer is samengekomen. Ik vind dat spijtig, mevrouw de minister.
U bent in lopende zaken, maar eigenlijk moet u toegeven dat u het economisch belang van het coronavirus voor ons land onvoldoende heeft ingeschat en dus ook, zoals met alles, deze zaak heeft laten lopen. Wanneer twee derde van de ondervraagde bedrijven storingen ervaren bij de toelevering van onderdelen aan België, dan weten we dat er grote problemen dreigen aan te komen. U vergat daarjuist immers ook de productiesector aan te halen. Wat doet deze regering? Als een konijn naar een lichtbak staren. U heeft niet doortastend opgetreden, mevrouw de minister, en bent daardoor de problemen niet voor geweest. Leg dat maar eens uit aan de bedrijven die vandaag worden getroffen, leg dat maar eens uit aan de vele werknemers die dreigen terug te vallen op het systeem van tijdelijke werkloosheid.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Conformément à l'avis de la Conférence des
présidents du 19 février 2020, je vous propose également d'inscrire à
l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la nomination des deux
Médiateurs fédéraux, n° 1043/1.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 19 februari 2020, stel ik u eveneens voor op de
agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag de benoeming van de twee
Federale Ombudsmannen in te schrijven, nr. 1043/1.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
16 Renvoi d'amendements en
commission
16 Verzending van amendementen
naar een commissie
Le 20 décembre 2019, j’ai demandé l’avis du Conseil d’État sur les amendements de la proposition de loi (M. Patrick Prévot, Mme Sophie Thémont, M. Christophe Lacroix, Mmes Ludivine Dedonder et Eliane Tillieux et MM. Malik Ben Achour et Ahmed Laaouej) portant des dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, n° 267/6.
Op 20 december 2019 heb ik de Raad van State om advies verzocht over de amendementen die ik had ontvangen op het wetsvoorstel (de heer Patrick Prévot, mevrouw Sophie Thémont, de heer Christophe Lacroix, de dames Ludivine Dedonder en Eliane Tillieux en de heren Malik Ben Achour en Ahmed Laaouej) houdende diverse bepalingen met betrekking tot de betaling van de factuur en tot wijziging van de wet van 20 december 2002 betreffende de minnelijke invordering van schulden van de consument, nr. 267/6.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020, je vous propose de renvoyer ces amendements à la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 februari 2020 stel ik u voor deze amendementen te verzenden naar de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt
besloten.
J'ai reçu un amendement à la proposition de loi (Mmes Catherine Fonck, Karin Jiroflée et Els Van Hoof) modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, n° 683/6.
Ik heb een amendement ontvangen op het wetsvoorstel (de dames Catherine Fonck, Karin Jiroflée en Els Van Hoof) tot wijziging van de wet van 22 december 2009 betreffende een regeling voor rookvrije plaatsen en ter bescherming van de bevolking tegen tabaksrook, en van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, wat het rookverbod in de auto betreft, nr. 683/6.
Conformément à l'avis de la Conférence des
présidents du 19 février 2020, je vous propose de renvoyer cet amendement en commission de la Santé et de l’Égalité des
chances afin d'y permettre l'examen de cet amendement. (Art. 93, n° 1, Rgt)
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 19 februari 2020, stel ik u voor het
amendement te verzenden naar de commissie
voor Gezondheid en Gelijke Kansen teneinde dit amendement te bespreken. (Art. 93, nr. 1, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
17 Proposition de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (880/1-11)
17 Wetsvoorstel tot behoud van tewerkstelling na de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie (880/1-11)
Proposition
déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Nahima Lanjri, Vincent Scourneau, Egbert Lachaert, Catherine Fonck, Nawal
Farih.
La
discussion générale est ouverte.
De
algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, de heer Vanden Burre, verwijst naar het schriftelijk rapport.
17.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, de Brexit is thans definitief beslist. Dat er door de Brexit jobs verloren dreigen te gaan, is eveneens een vaststaand feit. Wij kunnen er niet omheen dat de UK in de top vijf staat van onze exportmarkt, met circa 8 % van onze export. Een relatief recente impactstudie, uitgevoerd door de KU Leuven, zegt dat bij een harde brexit, dus zonder handelsakkoord, er gevaar dreigt voor het verlies van wel 42.000 jobs. Zelfs bij een brexit met handelsakkoord tussen de EU en de UK, staan er nog zowat 10.000 jobs op het spel.
Het is een feit dat de UK uit de EU is gestapt. Normaal gezien komt er geen harde brexit in de loop van 2020. Wel moet er een kwalitatief handelsakkoord tot stand komen en dat blijft nog altijd een gigantische uitdaging, zeker in de wetenschap dat Boris Johnson een en ander afgehandeld wil zien uiterlijk tegen eind 2020. Het zou dus wel eens kunnen dat het spook van een harde brexit eind 2020 terug opduikt.
Daar staat tegenover dat diverse experts wijzen op de opportuniteiten van een brexit voor ons land. Dat het handelsverkeer aan andere spelregels dan de huidige wordt onderworpen, is een feit. De soepelheid of complexiteit van de toekomstige regels zal ervan afhangen of er al dan niet een handelsakkoord komt. Handel zal er echter wel altijd zijn, in beide richtingen. Met onze havens en onze expertise in non-EU internationaal handelsverkeer kunnen wij zelfs een nog grotere poort worden voor de handel van en naar de UK.
Velen kennen ongetwijfeld de uitdrukking "one should never waste a good crisis", vrij vertaald een crisis moet je aangrijpen als een kans en die opportuniteiten mogen we niet laten liggen.
Collega Lanjri, wij trekken niet in twijfel dat het goedkeuren van sociale begeleidingsmaatregelen in het geval van een harde brexit nodig is, maar wij hebben wel wat bedenkingen bij de recepten die u in uw wetsvoorstel inzake de brexit voorschotelt.
Het zijn allemaal recepten die de werknemers thuis zetten, met financiële ondersteuning van de overheid. Dat staat in schril contrast met de 140.000 openstaande vacatures die wij ondanks alle inspanningen niet ingevuld krijgen. Zelfs met een harde brexit zal de arbeidsmarkt nog steeds krap blijven.
Ondanks het feit dat wij uw initiatief wel toejuichen en dat u vooruitkijkt en ondanks het feit dat wij hopen dat uw wetsvoorstel nooit in werking zal moeten treden, menen wij toch dat andere maatregelen meer aangewezen waren en omdat u met de drie maatregelen die u voorstelt eigenlijk inzet op inactiviteit met financiële ondersteuning van de overheid, zal onze fractie zich in deze onthouden.
Voorzitter:
Cécile Thibaut, ondervoorzitter.
Présidente:
Cécile Thibaut, vice-présidente.
17.02 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de voorzitter, de Britten kozen soeverein voor een andere en wellicht betere toekomst buiten de Europese Unie.
Het spreekt voor zich dat ons land zich goed moet voorbereiden op deze Brexit en op de economische en sociale gevolgen daarvan. België, en vooral Vlaanderen, zal mogelijks worden getroffen door deze exit. Er moet dus zeker worden gewerkt aan preventieve maatregelen om het verlies aan tewerkstelling te beperken en zelfs te vermijden. Ondernemingen moeten de kans en de tijd krijgen om vervangende afzetmarkten te zoeken.
Het voorliggende voorstel is met goede bedoelingen opgesteld, maar ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het er vooral op enkele weken moest worden doorgejaagd, met een massa amendementen van de juridische dienst van de Kamer tot gevolg.
Tijdens de overgangsperiode tot het einde van dit jaar verandert er in principe echter niets aan de exportmogelijkheden voor onze bedrijven.
Zoals we reeds aangaven in de commissie zouden we liever een sluitend en allesomvattend voorstel zien op basis van de bestaande toestand. Het huidige voorstel gaat eenzijdig over wat er gebeurt wanneer het tot een no-dealbrexit komt. Het wetsvoorstel blijft bovendien vaag wat de criteria betreft waaraan bedrijven moeten voldoen om van de regeling gebruik te kunnen maken. Er is wel in een aangetoond omzet- en productieverlies van minstens 5 % voorzien maar er wordt nergens gedefinieerd hoe kan worden aangetoond dat dit een gevolg is van de Brexit en dus buiten de normale schommelingen van de handel valt. Dit laat te veel ruimte voor de regering die uiteindelijk de beslissing zal moeten nemen. Dat is een probleem dat terugkomt bij meerdere artikelen van dit voorstel waarin de concrete regelgeving toevertrouwd wordt aan de regering van lopende zaken.
Momenteel weet niemand hoe de situatie er eind dit jaar zal uitzien. Nogmaals, de geest van dit voorstel is goed en ons land moet zich ten gronde voorbereiden, ook in samenspraak met de deelstaten, op alle mogelijke opties. Zoals op Europees niveau afgesproken is er echter op 1 februari 2020, na het vertrek van het Verenigd Koninkrijk uit de EU, een overgangsperiode ingegaan. Het is nog niet bekend welke regels er nadien zullen gelden want de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk moeten daarover nog verder onderhandelen. Het Parlement heeft dus nog alle tijd om grondige en realistische voorstellen uit te werken op basis van de akkoorden op Europees niveau afgesloten.
Tot slot, de Britten hebben hun keuze gemaakt. Geografisch is het Verenigd Koninkrijk onze naaste buur en we hebben in de afgelopen decennia een goede economische relatie opgebouwd. Het is dan ook logisch dat we deze handelsrelatie in de toekomst blijven onderhouden, wat het scenario ook mag worden. Een goed onderbouwd handelsakkoord tussen Vlaanderen, België en het Verenigd Koninkrijk is een must en iets waaraan we met zijn allen moeten werken. Het spreekt immers voor zich dat we beter die goede buur koesteren dan een verre vriend.
Wij zullen ons straks dus onthouden bij de stemming over dit wetsvoorstel.
17.03 Vincent Scourneau (MR): Madame la présidente, chers collègues, après une longue période de négociations et d'incertitudes au Royaume-Uni, la sortie de ce pays de l'Union européenne est, aujourd'hui, actée.
Depuis le 1er février une période de transition s'est ouverte pour se terminer à la fin de cette année 2020, période durant laquelle le Royaume-Uni et l'Europe devraient pouvoir fixer les modalités de cette désunion mais, surtout, fixer les règles de fonctionnement bilatérales pour l'avenir.
Néanmoins, il convient de rappeler que le risque est grand qu'aucun accord de collaboration ne puisse être trouvé entre les parties. Dans ce contexte qu'on a appelé le Brexit dur, les conséquences économiques et sociales seront inévitables. Des études indépendantes craignent la perte de 42 000 emplois et une diminution du PIB à hauteur de 2,35 %. C'est pourquoi, à l'initiative de notre collègue, Nahima Lanjri, nous avons décidé de prendre des mesures préventives et temporaires visant à limiter, autant que possible, la perte d'emplois, l'objectif étant de soutenir efficacement nos entreprises dans ce contexte économique difficile qu'elles risquent de subir.
Ces mesures ne sont pas neuves; elles ont déjà été prouvées, notamment en 2009-2010, pour limiter l'impact de la crise financière ou encore après les attentats. Elles visent, tout d'abord, l'application d'un chômage temporaire individuel du temps de travail offrant la possibilité de réduire d'un cinquième ou d'un mi-temps les heures de travail; elles visent, ensuite, la réduction ou la suspension temporaire collective des prestations de travail.
Je n'entrerai pas dans l'exégèse de ces mesures. Mais je tiens à ajouter que toutes les entreprises pourront bénéficier de cette mesure, notamment grâce à un amendement visant à inclure les petites entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale.
Évidemment, les entreprises ne pourront s'inscrire pour bénéficier de ces mesures de soutien que si elles respectent une série de conditions définies au préalable et qu'elles répondent à la procédure de demande de reconnaissance.
Je tiens à souligner qu'en ce qui concerne le processus de demande de reconnaissance, il a été décidé, après quelques amendements qui ont été déposés suite aux auditions des partenaires sociaux, que le maître-mot serait la transparence à toutes les étapes, transparence entre l'entreprise, la commission "Plans d'entreprise", la ministre responsable de l'ONEM, le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale. En outre, la transmission des informations se ferait sans attendre, de manière complète et transparente. Cette procédure longuement définie dans le texte se veut très courte (maximum quinze jours), mais très efficace.
Enfin, un certain nombre de mes collègues se sont, à juste titre, interrogés sur deux points. Tout d'abord, quant à l'assignation des différents régimes de congé – à ce sujet, les réponses de la ministre de l'Emploi ont eu le mérite d'apporter toutes les clarifications aux travailleurs – avec une modification au sens de la convention collective de travail n° 103 qui sera nécessaire pour garantir la sécurité juridique.
Un deuxième point, tout aussi important, concerne la possibilité, pour ce dispositif de soutien, d'être considéré par l'Europe comme une aide d'État. Nous avons reçu quelques réassurances et sommes rassurés aujourd'hui sur cette question.
Je ne peux évidemment terminer cette intervention sans parler des indépendants. En effet, cette catégorie d'entrepreneurs a été l'oubliée de la mesure. Par l'intervention, que je tiens à saluer, de Denis Ducarme, nous avons pu pallier ce manquement, notamment par voie de circulaires. Les indépendants sont également protégés d'un impact du Brexit sur leurs activités. Nous avons adopté trois mesures, à savoir, une diminution, un report sans majoration et sans perte de droits, voire une dispense complète, des cotisations dans le cas où ces entreprises seraient face à de graves difficultés.
Pour conclure, chers collègues, nous devons tout faire pour limiter au maximum l'impact d'un Brexit dur sur notre économie, sur nos entreprises et, surtout, sur nos travailleurs. Il est question de se montrer prudents, préventifs et responsables. En ce qui nous concerne, il en va de la sauvegarde de l'emploi. C'est la raison pour laquelle le groupe MR soutiendra cette mesure. Je vous remercie pour votre attention.
17.04 Nahima Lanjri (CD&V): Collega's, het Verenigd Koninkrijk verliet eind januari de Europese Unie en zolang de onderhandelingen over de toekomstige relatie met Europa lopen, is een harde brexit helaas niet helemaal uitgesloten. Zolang er geen handelsakkoorden gesloten zijn, wordt volgens de becijferingen van het Federaal Planbureau en van de FOD Economie het mogelijke jobverlies in België geschat op 42.000 jobs. Uit cijfers van de KU Leuven blijkt dat de provincie Antwerpen dan het meest getroffen wordt, met een jobverlies van 7.900 jobs, gevolgd door de provincies Oost-Vlaanderen en West-Vlaanderen. Er zou vooral werkgelegenheid verloren gaan in de voedselindustrie, de chemische industrie, de textielindustrie en de detailhandel.
Om het jobverlies op te vangen, hebben wij via het wetsvoorstel dat vandaag ter stemming ligt, een bijzonder kader gecreëerd met steunmaatregelen voor bedrijven die het slachtoffer worden van de Brexit. Het voorstel, dat in nauwe samenwerking met het kabinet van minister Nathalie Muylle tot stand kwam, is gebaseerd op de crisismaatregelen die tijdens de financiële crisis van 2009-2011 werden ingevoerd.
Er wordt voorzien in drie mogelijke ondersteuningsmaatregelen voor ondernemingen die kunnen aantonen dat zij ten gevolge van de Brexit hun omzet of hun productie of bestellingen met minstens 5 % zien dalen. De drie maatregelen zijn de uitbreiding van de economische werkloosheid, de mogelijkheid tot toekenning van het individueel tijdskrediet en de invoering van collectieve arbeidsduurvermindering.
Ten eerste, er kan een specifiek systeem van economische werkloosheid voor zowel arbeiders als bedienden van toepassing worden, naast het systeem dat vandaag al bestaat voor arbeiders en bedienden van ondernemingen in moeilijkheden. Ons voorstel bestaat erin dat er voor arbeiders met een volledige schorsing een periode van 8 weken economische werkloosheid kan worden toegevoegd, en voor arbeiders met een gedeeltelijke schorsing, 6 maanden. Voor de bedienden is er, naast wat vandaag al bestaat in de normale regeling, de mogelijkheid van 8 extra weken volledige economische werkloosheid of 13 weken gedeeltelijke economische werkloosheid.
Zowel arbeiders als bedienden zullen een werkloosheidsvergoeding krijgen en een bijkomend dagbedrag. In ons wetsvoorstel is in dat bedrag aangepast naar minstens 5,63 euro. De sector kan bepalen daar eventueel over te gaan, weliswaar ten laste van de werkgever.
Met de tweede maatregel krijgen werknemers de mogelijkheid om tijdelijk over te stappen op tijdelijke individuele arbeidsduurvermindering, met een bijzondere uitkering om het loonverlies te compenseren. De arbeidstijd kan verkort worden met een vijfde of met de helft, wanneer het gaat om een voltijdse baan. Er is ook een regeling voor wie minstens drie vierde werkt. De maatregel zal voor de betrokken werknemer geen enkel effect hebben op de maximumduur van zijn gewoon tijdskrediet. De werknemer kan daar dus gebruik van maken naast de regelingen waarop hij of zij vandaag reeds recht heeft.
De werkgever kan, ten derde, kiezen voor een collectieve arbeidsduurvermindering voor het volledige personeelskader van de onderneming of voor een categorie, bijvoorbeeld een afdeling. De werknemers worden dan beschouwd als voltijds tewerkgesteld en worden ondertussen ook zo betaald, maar hebben een collectieve arbeidsduurvermindering tot bijvoorbeeld een vierdaagse werkweek. De werkgever krijgt voor de maatregel per werknemer en per kwartaal een RSZ-korting tussen 600 en 1.150 euro, afhankelijk van de omvang van de arbeidsduurvermindering: blijft het een vijfdaagse werkweek dan is de RSZ-korting iets minder, dan wel als de arbeidstijd wordt verminderd tot een vierdaagse werkweek.
Ondernemingen die kunnen aantonen dat zij ten gevolge van de Brexit hun omzet, productie of bestellingen met 5 % ten opzichte van een of twee jaar geleden zien dalen, kunnen dus een aanvraag indienen als werkgever in moeilijkheden en kunnen dan een beroep doen op de drie specifieke maatregelen. De manier van toetsing wordt nader toegelicht in de wet.
De aanvraag zal moeten voorgelegd worden aan de Commissie Ondernemingsplannen, die een advies zal geven aan de minister van Werk, die beslist dan over de toekenning. Zowel het advies als de beslissing zal moeten voorgelegd worden aan de werknemersvertegenwoordigingen, dus ook aan de vakbondsdelegaties.
Om gebruik te kunnen maken van de tijdelijke maatregelen, moet er ook een akkoord zijn van de werknemersvertegenwoordiging. Daarvoor zijn er procedures in de wet ingeschreven. Ofwel heeft men een sectorale collectieve arbeidsovereenkomst, ofwel is die er niet en kan men komen tot een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten op het niveau van de onderneming.
De tijdelijke maatregelen kunnen ook voor ondernemingen zonder syndicale delegatie, mits zij een aanvraag tot erkenning als werkgever in moeilijkheden indienen of werken met een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten op het niveau van de onderneming.
Zowel in de aanvraag als in de collectieve arbeidsovereenkomst zal men telkens moeten vermelden welke tijdelijke maatregelen men wil gebruiken en men zal ook moeten aantonen welke maatregelen men zal nemen om te zorgen voor een maximaal behoud van de werkgelegenheid. Men kan de aanvragen tegelijkertijd indienen om tijd te besparen, want als het zover is, zal het uiteraard ook snel moeten gaan.
De wet vormt een kader, dat momenteel nog niet wordt geactiveerd. Als het nodig is, omdat er een harde brexit komt, dan is het de bedoeling om de wet te activeren, samen met de wet van 3 april 2019, voor zover er geen akkoord is bereikt tijdens de transitieperiode. Vorige week is ook een andere wet in verband met de brexit in het Parlement goedgekeurd. Wij hopen dat het niet zo ver komt, maar als het toch nodig is, zijn wij voorbereid en dan kunnen de maatregelen ook worden gebruikt om het jobverlies bij werknemers maximaal tegen te gaan.
De maatregelen zijn ook tijdelijk van aard. Dat werd ons op het hart gedrukt tijdens de contacten met de Europese Commissie. In principe gaat het over maximaal zes maanden. Mocht het noodzakelijk zijn om de maatregelen te verlengen, dan kan dat enkel en alleen, nadat er eerst advies werd ingewonnen bij de sociale partners in de NAR en er een in de ministerraad overlegd KB hieromtrent wordt uitgevaardigd.
Dat was in een notendop de wettekst, die wij in de commissie hebben besproken en goedgekeurd. Ik wil iedereen bedanken die hieraan heeft meegewerkt, het kabinet van minister Muylle, onze medewerkers, de mede-indieners en de leden van de fracties die het voorstel mee hebben gesteund.
17.05 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, comme l'a dit ma collègue, nous avons eu l'occasion de discuter longuement de cette proposition de loi. Je veux mettre en avant trois points.
Premièrement, lors des commissions, nous avons introduit et soutenu tous les amendements qui allaient dans le sens de plus de contrôle syndical et de plus de concertation sociale. La plupart de ces amendements ont été repris dans la proposition de loi qui prévoit que cette concertation sociale va vraiment jouer un rôle important. C'est essentiel pour nous parce que nous voulons éviter que certaines entreprises puissent combiner le système Brexit avec le régime de chômage économique existant.
Deuxièmement, pour nous, cette loi n'apporte pas assez de garanties en ce qui concerne le maintien des emplois dans leur intégralité. La demande permettant d'être considéré comme une entreprise ayant droit au chômage économique présente des critères beaucoup trop souples selon nous. En effet, il est clair que ce ne sont pas les travailleurs qui sont responsables du Brexit. Ce n'est donc pas à eux d'en payer les conséquences.
Troisièmement, dans la proposition de loi, en ce qui concerne le coût de la nouvelle situation, c'est la collectivité qui va payer via la sécurité sociale. Nous avons plaidé en commission pour que ce soit le Fonds de fermeture d'entreprise (FFE) qui paie ou éventuellement que les entreprises qui craignent à ce point le Brexit puissent elles-mêmes créer un Fonds Brexit financé par les grandes entreprises. Cette dernière proposition n'a pas été acceptée en commission. Pour ces trois raisons, nous allons nous abstenir lors du vote sur la proposition de loi.
17.06 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ook de sp.a kan de doelstellingen van het wetsvoorstel onderschrijven dat er sociale begeleidingsmaatregelen worden genomen in geval van een harde brexit. De mogelijke gevolgen werden al voldoende toegelicht. Het is belangrijk dat ontslagen in tijden van crisis vermeden kunnen worden en dat wij zo veel mogelijk tewerkstelling kunnen behouden. In 2009 hebben gelijkaardige maatregelen hun nut bewezen. Ze hebben er ook voor gezorgd dat er minder ontslagen gevallen zijn.
Tijdens de behandeling hebben wij een reeks amendementen ingediend. Wij zijn tevreden dat er daarvan drie aangenomen zijn. Volgens ons hebben die geleid tot een verbetering van het initiële voorstel. Met ons eerste amendement hebben wij het wetsvoorstel aangepast in deze zin dat de maatregelen maar binnen de onderneming gerealiseerd kunnen worden als er wel degelijk een goed sociaal overleg aan voorafgaat. Wij vinden dat belangrijk. In tijden van crisis is het sowieso voor iedereen moeilijk. Bovendien hebben tijdelijke werkloosheid en crisistijdskrediet een belangrijke impact op het inkomen van werknemers. Daarover is er eerst overleg nodig. Dat overleg is belangrijk omdat er zo afgesproken kan worden wat de duurtijd is, welke supplementen toegekend worden en welke categorieën van werknemers of afdelingen in een onderneming in aanmerking komen voor die crisismaatregelen. Dat is toch wel een verschil ten opzichte van het initiële voorstel.
Ik kom tot de tweede wijziging die wij hebben voorgesteld en die aanvaard werd. Initieel werd in het voorstel uitgegaan van een verwachte daling van 5 % die uiteindelijk omgezet werd in een effectieve daling van 5 % van de omzet. Wij vonden dat belangrijk omdat die 5 % een verschil uitmaakt in vergelijking met de wet van 2009. Toen moest er een omzetdaling zijn van 10 %. Wij vonden dat het niet al te gemakkelijk moest zijn. Er moest een effectief voelbaar verschil zijn voor de ondernemingen om die maatregelen te kunnen invoeren.
Een derde amendement strekte ertoe het minimumbedrag van het supplement bij tijdelijke werkloosheid dat de werkgever moet betalen aan een werknemer die tijdelijk werkloos is, te verhogen. Initieel was het bedrag voor arbeiders 2 euro per dag en voor bedienden 5 euro per dag. Wij hebben dat bedrag geïndexeerd naar 5,63 euro, maar wij betreuren dat het voorstel alleen maar geldt in geval van tijdelijke werkloosheid in geval van een harde brexit. Wij hebben in tweede lezing nog een amendement ingediend, dat niet werd aangenomen, om de indexering door te voeren voor alle vormen van tijdelijke werkloosheid.
Het verschil valt moeilijk uit te leggen. In een onderneming zouden sommige arbeiders 2 euro supplement per dag krijgen in geval van gewone tijdelijke werkloosheid, bijvoorbeeld bij een cyberaanval of door de gevolgen van het coronavirus. Terzelfder tijd zouden in een andere afdeling van datzelfde bedrijf arbeiders in de tijdelijke werkloosheid worden ondergebracht ten gevolge van een harde brexit, waardoor zij dan 5,63 euro minimumsupplement krijgen, een bedrag dat de werkgever betaalt boven op de werkloosheidsuitkering.
We betreuren dat het amendement in tweede lezing niet weerhouden werd. Dit krijgen we niet uitgelegd. Bovendien is het bedrag niet meer geïndexeerd sinds 2011 en bepaalt een arrest van het Grondwettelijk Hof uit 2011 dat er geen onderscheid mag worden gemaakt tussen arbeiders en bedienden. Ondertussen is het 2020: wij vinden het de hoogste tijd om die situatie eindelijk recht te trekken. Daarom hebben we een wetsvoorstel in die zin ingediend.
Tot slot wil ik eraan herinneren dat we aan de minister van Sociale Zaken het engagement hebben gevraagd en gekregen dat ze koninklijke besluiten zal nemen om gelijkstellingen te regelen voor het recht op jaarlijkse vakantie, arbeidsongevallen en beroepsziekten. Dat gebeurde ook al in 2009, maar toen hebben we er een tijdje op moeten wachten want het was blijkbaar 'vergeten'. Daarom hebben we er dit keer zo sterk op aangedrongen. Mensen die tijdskrediet opnemen of in de tijdelijke werkloosheid terechtkomen door een crisis ten gevolge van een harde brexit, mogen immers het jaar erop geen vakantiedagen verliezen. Als ze een arbeidsongeval zouden krijgen of getroffen worden door een beroepsziekte, moet hun uitkering worden berekend op basis van hun volledige loon, dat ze ontvingen voordat de crisismaatregelen ingingen.
De sp.a hoopt dan ook dat dit engagement wordt uitgevoerd zodra de maatregelen van kracht worden. We roepen de Nationale Arbeidsraad op hetzelfde te doen in de cao 103 voor de tijdskredieten.
Door dat onaanvaardbare verschil zullen wij ons onthouden als over het wetsvoorstel wordt gestemd. De doelstellingen kunnen we onderschrijven, maar de omkadering had beter gekund.
17.07 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, chers collègues, en cette période particulièrement difficile sur le plan politique, nous pouvons saluer le travail accompli en bonne intelligence entre le Parlement, le cabinet de la ministre, le SPF Emploi et les partenaires sociaux. Ce n'est pas si fréquent. Il faut donc s'en féliciter.
Il importait en effet, dans l'hypothèse où l'Union européenne et le Royaume-Uni ne parvenaient pas à un accord sur leurs relations commerciales, de protéger l'emploi grâce à des mesures ayant déjà montré leur efficacité lors des crises économiques et financières précédentes, notamment en 2009. Nous disposons d'un texte équilibré et bien balisé. Il a aussi été amélioré en certains aspects grâce au dialogue avec les partenaires sociaux. Il est donc essentiel qu'il soit rendu opérationnel en fonction des prochaines discussions entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Un point nous semblait particulièrement important et je remercie les collègues qui ont soutenu la démarche en ce sens. En effet, il convient que les petites et moyennes entreprises sans délégation syndicale puissent aussi bénéficier de ces mesures. Là encore, nous avons pu avancer ensemble.
Je ne serai pas plus longue, madame la présidente, puisque mes collègues ont déjà explicité le contenu du texte. Il m'importait de rappeler que nous le soutiendrons. Du reste, ce serait chouette qu'il soit voté à l'unanimité, ou presque!
La présidente: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt
nog iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De
algemene bespreking is gesloten.
Nous passons
à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (880/11)
Wij
vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (880/11)
La
proposition de loi compte 26 articles.
Het
wetsvoorstel telt 26 artikelen.
Aucun
amendement n'a été déposé.
Er werden
geen amendementen ingediend.
Les
articles 1 à 22 sont adoptés article par article.
De artikelen 1
tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.
À l'article 23, les articles 28/2 à 28/6 sont adoptés article par article.
Op artikel 23 worden de artikelen 28/2 tot 28/6 artikel per artikel aangenomen.
L'article 23 est adopté.
Artikel 23 wordt aangenomen.
Les articles 24 à 26 sont adoptés article par article.
De artikelen 24 tot 26 worden artikel per artikel aangenomen.
La
discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu
ultérieurement.
De
bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later
plaatsvinden.
18 Proposition de résolution relative à la situation des personnes LGBT+ en Ouganda (847/1-8)
18 Voorstel van resolutie betreffende de situatie van LGBT+-personen in Oeganda (847/1-8)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Goedele Liekens.
Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (847/7)
De door
de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking
(Rgt 85, 4) (847/7)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à la situation des personnes LGBTI+ en Ouganda".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende de situatie van LGBTI+-personen in Oeganda".
18.01 Michel De Maegd, rapporteur: Madame la présidente, je me réfère au rapport écrit.
18.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, en octobre 2019, Brian Wasswa, militant pour les droits LGBT+, était assassiné chez lui, en Ouganda, alors qu'il n'avait que 28 ans. Quelques jours plus tard, les autorités ougandaises relançait un projet de loi: "Kill the gays". Cette loi vise de manière explicite à stopper la propagation de l'homosexualité et à condamner à mort toute personne LGBT+. Cette loi n'est que l'aboutissement de toute une série de mesures prises par le gouvernement ougandais à l'encontre des personnes LGBT+.
Aujourd'hui, je remercie sincèrement Mme Liekens pour cette résolution que le groupe Ecolo-Groen soutiendra avec enthousiasme. Ces prochaines semaines, d'autres propositions de loi seront déposées dont une concernant la situation des personnes LGBT+ en Pologne où le gouvernement conservateur d'obédience catholique permet la propagation de zones idéologiquement hors LGBT. En fait, d'autres résolutions seraient nécessaires en ce Parlement pour condamner, par exemple, le gouvernement mauritanien où, récemment, des personnes ont été incarcérées pour avoir simulé un mariage entre personnes de même sexe sur les réseaux sociaux, mais aussi pour condamner le président brésilien Bolsonaro qui s'est lancé dans une véritable chasse aux personnes LGBT+ depuis son élection, pour condamner l'Arabie saoudite qui condamne à mort par lapidation des personnes LGBT+ ou encore pour condamner les évangélistes américains qui imposent des thérapies de conversion aux homosexuels.
Finalement, c'est cette même idée qui se répand à travers le monde parmi les personnes de toutes religions: l'idée que l'homosexualité est une maladie et qu'il faudrait la soigner voire l'éradiquer. Pour que nos résolutions et nos prises de position soient entendues à travers le monde, nous devons nous assurer d'une crédibilité dans notre propre Parlement. Nous devons lutter contre les agressions homophobes en perpétuelle augmentation en Belgique. Nous devons lutter contre les propos transphobes qui se dispersent à travers la société, y compris dans la bouche de certains politiciens. Nous devons augmenter le nombre de places en refuges, ces structures qui permettent d'accueillir des jeunes victimes, entre autres victimes d'un rejet familial en raison de leur orientation sexuelle. Nous devons sortir de nos textes de loi tout propos discriminant à l'encontre des homosexuels; je pense ici à la loi sur le don de sang.
Merci encore à Mme Liekens pour cette précieuse résolution. Merci à celles et ceux, dans ce Parlement et ailleurs, qui feront avancer les droits des personnes LGBT à travers le monde, y compris chez nous.
18.03 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, chers collègues, je suis la situation du pays partenaire de notre coopération – à savoir l'Ouganda – depuis de nombreuses années. Hélas, déjà en 2014, j'avais interrogé le premier ministre de l'époque, M. Elio Di Rupo, en question d'actualité, sur le même sujet. Il n'y a rien de neuf, malheureusement, sous le soleil.
Évidemment, le groupe socialiste soutiendra ce texte qui intègre d'ailleurs plusieurs de mes amendements. Notre groupe veut remercier notre collègue Goedele Liekens pour l'excellente proposition qu'elle a faite à travers cette résolution.
Tant par son soutien à cette résolution que par son travail parlementaire, mon groupe tient à condamner le plus fermement possible toutes les législations liberticides qui s'attaquent aux personnes LGBTI+, que ce soit en Europe ou de par le monde.
En effet, il n'y a pas qu'en Ouganda, malheureusement, que la communauté LGBTI+ est menacée. Une approche globale, par notre pays, est donc bien nécessaire. Je suis d'ailleurs à l'initiative d'un texte à ce sujet par rapport au continent européen dans le contexte du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui sera prochainement discuté en commission des Relations extérieures.
Comme mon collègue Simon Moutquin, je voudrais aussi rappeler que les droits des personnes à l'orientation sexuelle différente d'une majorité hétérosexuelle, à savoir les LGBTI+, sont victimes de discriminations dans des pays qui sont membres de l'Union européenne. En particulier, en Pologne, aujourd'hui, 80 localités, couvertes par le gouvernement polonais, ont déclaré la chasse aux gays, en décrétant des zones "LGBT-free".
C'est un véritable scandale! Nous y reviendrons prochainement. Nous ne pouvons évidemment tolérer, où que ce soit, que certains soient non seulement privés de leurs droits, mais également persécutés en raison de leurs origines, de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions. Il est donc judicieux de demander au gouvernement belge d'insister particulièrement auprès des autorités ougandaises afin qu'elles n'envisagent ni le dépôt, ni la poursuite de l'examen de leur projet de loi pour cause de violation des droits fondamentaux des personnes homosexuelles ou bisexuelles.
Si une position diplomatique des plus fermes s'impose, la question est également de savoir comment réagir face à une telle montée de l'intolérance, face à une telle légalisation de la haine, et face à la montée des conservatismes et des populismes. Nous devons dès lors prendre exemple sur les mesures qu'avait prises le gouvernement en 2014 dans une situation similaire. En effet, je suis convaincu que la coopération au développement est et doit rester un levier positif de la politique extérieure de la Belgique.
J'aimerais dès lors rappeler deux éléments. Le premier est le suivant. La lutte contre les discriminations se retrouve de manière transversale dans la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération au développement. Ensuite, si notre pays doit certainement veiller à ce que ses projets de coopération au développement continuent à s'inscrire parfaitement dans le respect des droits fondamentaux, car il s'agit d'être cohérents, ils ne peuvent être stoppés net, car ce sont les populations et la société civile de ces pays qui en seraient les premières victimes. Il doit donc s'agir d'une priorité dont on doit tenir compte avant de prendre toute décision.
Je vous remercie pour votre attention.
18.04 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitter, collega's, sta mij toe van op deze plaats een algemene bedenking bij voorliggend voorstel van resolutie te maken.
Aandacht voor mensenrechten en identiteit in het algemeen en seksuele geaardheid in het bijzonder behoort algemeen te worden gerespecteerd.
Ik meen te kunnen stellen dat die stelling in onze samenleving, die wij in de westerse wereld kennen – of moet ik zeggen "kenden"? – in globo wordt aanvaard.
Toch zien wij dat de rechten van LGBT-personen in andere delen van de wereld, zoals Afrika, Azië en het Arabisch schiereiland, alsmaar meer onder druk komen te staan. Het geweld tegen en de vervolging van homoseksuelen neemt er ook toe. Uit internationaal onderzoek van de Human Dignity Trust blijkt dat 72 van de 196 internationaal erkende onafhankelijke staten homoseksualiteit effectief strafbaar stellen.
Collega's, dat wil dus zeggen dat wereldwijd in iets meer dan een derde van de landen homofilie strafbaar is. Het is er strafbaar, illegaal en verboden. Dus is het althans volgens de regimes in die landen gerechtvaardigd dat homofilie met gevangenisstraffen, zweepslagen, huisarrest, barbaarse steniging en zelfs de doodstraf wordt bestraft. Dat is totaal en compleet verwerpelijk. Daarover zijn wij het hier in dit Huis hopelijk allemaal over eens.
Van overheden zou immers mogen worden verwacht dat zij hun burgers beschermen tegen wetten en gebruiken die compleet tegen de menselijke waardigheid indruisen. Wij merken dat niets echter minder waar is. Voorliggend voorstel zet dat nog eens extra in de verf.
Laten wij een kat een kat noemen. Dat een en ander rechtstreeks een gevolg is van de groeiende islamitische radicalisering, hoeft uiteraard niet te verbazen. Wij kunnen dus stellen dat er een algemeen gebrek aan aandacht heerst voor de precaire situatie van holebi's in het algemeen en bijkomend in het islamitisch regime in het buitenland in het bijzonder.
Bovendien maken meerdere moslimlanden die de doodstraf of andere straffen voor holebi's uitspreken deel uit van – il faut le faire – de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties. De Saudische ambassadeur werd in 2015 zelfs voorzitter van die raad. Het is dus hoog tijd dat er een grotere bewustwording gegenereerd wordt met betrekking tot deze mensenrechtenschendingen.
Onze fractie heeft in de commissie al aangegeven zich te kunnen vinden in de geest van dit voorstel. Wij kunnen de roep om aandacht en de vraag om bewustwording steunen. Toch wil ik nog een kanttekening maken bij dit verhaal. Hoe hemeltergend de situatie in Oeganda ook is, hoe noodzakelijk de nood aan een sterk signaal ook is, in Oeganda gaat het tot nader order nog altijd over een onbestaande wet, een zogenaamde spookwet. Deze wet werd nog nooit uitgevoerd en zal waarschijnlijk ook niet direct worden ingevoerd.
Wij hebben het amendement van de collega's van de N-VA gesteund omdat wij wat Oeganda betreft het perfecte drukkingsmiddel hebben, met name het opschorten van de bilaterale ontwikkelingssamenwerking. België heeft het perfecte middel in handen om de druk op te voeren op het regime dat ons met dit probleem confronteert. Geen respect voor de mensenrechten, geen centen. Wat ons betreft niet gelaten.
Collega's, moeten we daarom de ogen sluiten voor de zaak zelf? Neen. Meer nog, voor Vlaams Belang heeft deze problematiek vooral een bredere aanpak nodig. Ik refereer aan het begin van mijn uiteenzetting. Onze partij wil de problematiek van het geweld tegen en de vervolging van holebi's overal ter wereld aankaarten. Wij hebben dat in de commissie aangegeven door het indienen van amendementen die dit ondersteunen en we zullen dat vandaag opnieuw doen.
Zoals aangekondigd in de commissie, overigens op uitdrukkelijke vraag van collega Liekens, zullen wij dit doen in de vorm van een voorstel van resolutie, waarin wij vragen expliciet druk uit te oefenen op alle landen die homoseksualiteit strafbaar stellen en de doodstraf uitspreken in voorkomend geval. Dat zijn er, zoals gezegd, heel wat. Ik zal u de opsomming op dit moment besparen, later meer daarover.
Tot slot, collega's, wil ik ook nog meegeven hoe belangrijk het is om de problematiek die we hier vandaag bespreken en die we met zijn allen terecht aankaarten, niet te importeren naar onze eigen samenleving. Geef toe, een en ander beperkt zich allang niet meer tot situaties in het buitenland. Laat het namelijk net in onze samenleving zijn dat er lezingen worden gehouden en salafistische haatliteratuur wordt verkocht waarin expliciet wordt opgeroepen om holebi's aan de schandpaal te nagelen en te vermoorden, en waar homoseksuelen op dit moment openlijk op straat worden aangevallen en gemolesteerd. Voor wij het weten importeren wij deze verwerpelijke situaties uit het buitenland, die wij terecht aankaarten; rechtstreeks en vaak zonder enige kritische bedenking naar onze eigen samenleving. Dat, beste collega's, is de hypocrisie ten top. Daar kan ik, daar kan mijn fractie, daar kan de samenleving allerminst lijdzaam bij toekijken.
Wij zullen, zoals gezegd, onze amendementen straks opnieuw ter goedkeuring voorleggen en zullen afhankelijk van de stemming over die amendementen ons stemgedrag wijzigen of aanhouden.
18.05 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, chers collègues, la proposition de Mme Liekens s'inscrit dans une volonté de garantir et de réaffirmer l'universalité des droits humains. La situation dénoncée montre une dégradation des conditions de la communauté LGBTI+ en Ouganda. Les membres de cette communauté sont quotidiennement victimes de pressions, d'intimidations, de poursuites. Contrairement à d'autres pays, où des avancées à l'égard des droits de la communauté LGBTI+ semblent être observées, en Ouganda, une direction contraire est prise.
Mon groupe et moi-même avons soutenu cette proposition de résolution car elle souligne la nécessité de combattre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Toute démocratie doit œuvrer à défendre les principes d'égalité et de liberté.
L'ancien vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, et l'actuel ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Philippe Goffin, ont fait de la lutte contre la discrimination et du combat pour l'égalité des chances, quelles que soient l'orientation ou l'identité sexuelles, une priorité de notre politique étrangère.
Je me réjouis que cette proposition de résolution ait reçu un soutien fort en commission.
Aujourd'hui, je réaffirme que mon groupe et moi-même soutenons la proposition de résolution de Mme Liekens, que je remercie chaleureusement.
18.06 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, wij sluiten ons aan bij de uiteenzettingen van de collega's die in het voordeel van deze resolutie pleiten. Het voorstel van mevrouw Liekens hebben wij uiteraard gesteund. In de commissie Buitenlandse Zaken hebben wij gemerkt dat er heel wat voorstellen voorliggen over de discriminatie van holebi's, tegenwoordig LGBTQI genoemd, in de wereld. Met deze resolutie geven wij in ons Parlement een belangrijk signaal dat oproept om keihard tegen die discriminatie te strijden, wereldwijd.
Vanuit onze fractie hebben wij enkele amendementen toegevoegd die de tekst nog hebben versterkt. Zo vragen wij om via ontwikkelingssamenwerking ook aandacht te besteden aan de strijd tegen die discriminatie, om die strijd op de agenda te zetten van de VN-Veiligheidsraad en om zulke discriminatie uit het strafrecht te halen, ook in Oeganda. Die toevoegingen werden allemaal waardevol ingeschat en wij zijn dan ook blij met de steun voor onze amendementen.
Wij steunen zelf dan ook voluit de resolutie die door mevrouw Liekens werd ingediend.
18.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, cette résolution vise à insister auprès des autorités ougandaises afin qu'elles reconsidèrent le dépôt de la suite de l'examen de la proposition de loi violant les droits fondamentaux des personnes homosexuelles ou bisexuelles; à condamner fermement le discours de M. Simon Lokodo, secrétaire d'État à l'Éthique et à l'Intégrité qui attise l'homophobie et la haine; à rappeler au gouvernement ougandais ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Cotonou; à renforcer les mécanismes de recours au sein de la police en matière de violations des droits humains.
Le PTB soutient les demandes faites dans cette résolution pour marquer notre position face à la discrimination ou la persécution de personnes sur la base de leurs préférences sexuelles, religieuses ou philosophiques. Toutefois, nous voulons quand même insister sur le fait que, dans cette matière, il est aussi important de veiller sur la situation en Belgique ou en Europe en général où les droits des LGBT+ ne sont pas acquis non plus. Ils ne sont pas encore garantis. En effet, les mouvements et partis d'extrême droite, qui sont partout en croissance, menacent de plus en plus ces droits, tout comme ils menacent les droits de toute communauté minoritaire. Les attaques physiques contre ces minorités augmentent d'ailleurs aussi.
Chers collègues, cette résolution se limite à l'Ouganda. Or cette problématique doit être traitée de manière plus globale, pas seulement en Ouganda mais partout, y compris en Europe, pour garantir les droits de chacun.
18.08 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer Boukili, ik ga ervan uit dat u mijn fractie een extreemrechtse fractie vindt. Ik vind dat zelf niet, maar ik probeer mij in uw denkwereld te verplaatsen.
Ik wil u en alle sprekers en uiteraard ook de hoofdindiener, mevrouw Liekens, erop attent maken dat Vlaams Belang een transseksueel gemeenteraadslid in Blankenberge heeft.
18.09 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, collega's, voor u staat er een blije vrouw. Dat is niet alleen omdat dit in mijn karakter ligt, maar ook omdat deze resolutie op 4 februari bijna unaniem werd goedgekeurd in de commissie Buitenlandse Zaken. Er waren twee onthoudingen, maar dertien van mijn collega's hebben voorgestemd. Daarvan word ik heel blij, want dat wil zeggen dat ik mij heel erg gesteund voel door de collega's, bij uitbreiding door iedereen hier en misschien zelfs door de mensen in de koffiekamer.
Het blijft echter wel intriest. Het is 2020 en nog altijd moeten wij een resolutie indienen over LGBTI+-rechten. Het ergste hier is, en daarom is deze resolutie over Oeganda wel belangrijk, dat de homofobie en de haat wordt aangewakkerd door een overheid, door de Oegandese overheid. Ik heb het dan over een hooggeplaatst politicus, en niet alleen hij. In dit geval ging het over de staatssecretaris van Ethiek en Integriteit. Hij zei dat zij een oude wet uit 2009 terug in het leven zouden roepen, waarbij homoseksuelen tot de dood kunnen worden veroordeeld. Die man heet Lodoko, voor mij is hij poco loco.
Hij heeft die wet van onder het stof gehaald. Gelukkig is de internationale gemeenschap daar meteen op gesprongen en heeft heel terecht gezegd dat dit niet kan. En toen heeft de woordvoerder van Museveni, niet eens hijzelf, gezegd dat zij niet voor de doodstraf zouden stemmen.
Voor u een vreugdedansje maakt, wil ik u wel nog wijzen op de reden waarom zij niet voor de doodstraf zijn. Volgens hen is de huidige wetgeving immers voldoende. Zij kunnen namelijk tot levenslang worden veroordeeld. Daar komen wij dus geen stap mee verder.
Het is duidelijk dat dit een hele sfeer heeft gecreëerd. Dat is ook duidelijk te merken in Oeganda. Ik ben er geweest. Je voelt dat de hele LGBTI-gemeenschap geviseerd en gediscrimineerd wordt, ook door de politie. En niet alleen die gemeenschap zelf, maar ook hulpverleners en organisaties die zich inzetten voor die mensen. Daar worden zelfs moorden gepleegd.
Het is volgens mij heel belangrijk dat wij neen zeggen tegen dat soort discriminatie wegens geaardheid. Liefde is liefde. U kent mij: seks is ook seks. Ongeacht met wie je het doet. Zolang het gaat om volwassenen die hun toestemming gegeven hebben, zeggen wij, liberalen: het mag.
Ik zie zelfs bij Vlaams Belang knikken. Toch niet? Oei, spijtig. Ik meende net te zeggen: blij dat wij dat met zijn allen vinden. Maar niet, blijkbaar.
Ik meen dat dit heel belangrijk is. Ik hoor belangrijke opmerkingen.
Mevrouw Ponthier, ik ben blij dat u bezorgd bent om die gemeenschap. Ik ben ook blij dat u zegt dat er nog werk aan de winkel is. Het gaat niet alleen over Oeganda. Ik meen dat wij het daar met zijn allen over eens zijn. Ook de heer Lacroix heeft dat aangehaald.
In de commissie voor Buitenlandse Zaken liggen meerdere resoluties voor, zoals mevrouw Van Hoof gezegd heeft. Er is er één van de heer Crombez over Polen, bijvoorbeeld. Dan gaat het zeer specifiek over de homovrije zones, waarover ik onlangs een vraag aan de minister gesteld heb.
Mevrouw Ponthier, om aan u tegemoet te komen - er is door Défi een zeer waardevol amendement voorgesteld. Ik zal maar meteen zeggen dat ik het medeondertekend heb. Door dat amendement worden resoluties uit de 53e en de 54e legislatuur mee opgenomen in deze tekst. Zo vragen wij de wereldwijde opheffing van strafbaarheidstelling van homoseksualiteit.
Dat amendement heb ik dus mee ondertekend. Ik hoop dan ook dat wij met zoveel mogelijk mensen ja zullen stemmen zodat wij straks met zijn allen met een regenboogvlag mogen buitengaan, in plaats van dat ik alleen met dit gekleurd strikje buitenga.
18.10 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, au XXIe siècle, des États persistent à criminaliser, discriminer et humilier des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Cette situation s'observe également dans certains pays avec lesquels la Belgique entretient des relations économiques, diplomatiques, voire des partenariats en termes de coopération au développement. C'est le cas de l'Ouganda.
Les propos qui ont été tenus par le secrétaire d'État ougandais à l'Éthique et l'Intégrité, M. Simon Lokodo, au sujet d'un possible retour au Parlement d'une loi criminalisant l'homosexualité – alors qu'elle avait été rejetée par la Cour constitutionnelle – sont inacceptables. Nous nous devions de réagir et de manifester notre opposition à de telles législations, mais aussi notre solidarité envers les communautés LGBT+, ciblées par ces lois, en Ouganda ou ailleurs, parce qu'elles sont attaquées pour ce qu'elles sont.
En effet, ces lois exposent des citoyens à des arrestations, à des poursuites, à des peines d'emprisonnement et même, dans cinq pays au moins, à la peine de mort. Dans certains de ces États, ces peines sont appliquées avec la plus grande sévérité. Dans d'autres, elles ne le sont que très peu, mais on y encourage la police à discriminer, à harceler, voire à agresser la communauté gay, faisant peser sur ses membres une peur perpétuelle du rejet et de la violence.
Ce devoir qui nous incombe est essentiel parce que de telles attaques, qu'elles soient systémiques ou sporadiques, qu'elles émanent d'un gouvernement ou d'un simple citoyen, seront toujours inacceptables.
Avec la présente proposition de résolution, la Belgique rappelle ainsi que, dans sa coopération bilatérale avec l'Ouganda, elle conditionne son aide au respect des droits humains de manière générale et à ceux des personnes LGBTQI+ en particulier. C'est pourquoi il était nécessaire que ce texte se concentre sur la situation ougandaise.
Cette proposition de résolution présente aussi l'avantage de constituer une mise en garde auprès de tous nos États partenaires en leur signalant que, chaque fois que l'un d'eux s'en prendra à une minorité, qu'elle soit religieuse, ethnique, liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, notre pays se montrera intransigeant et en tirera les leçons qui s'imposent.
J'en profite pour rappeler que l'instrumentalisation faite par l'extrême droite des violations des droits des LGBTQI+ à des fins bassement idéologiques et politiques est tout aussi intolérable.
Non, ces violations ne sont pas le fait majoritaire de la communauté musulmane comme certains essaient encore aujourd'hui de nous le faire croire, y compris dans cette assemblée. Pour s'en convaincre, si besoin en est, il suffit de voir les 80 communes polonaises qui se sont déclarées encore tout récemment "zone garantie sans personne LGBT" afin de conserver l'identité chrétienne de la Pologne.
L'homophobie n'est donc pas propre à une communauté ou à une religion en particulier. L'homophobie est présente dans tous les pays, peu importe leur confession, leurs traditions, leurs ethnies. L'homophobie ne se nourrit pas de croyances religieuses mais de l'ignorance, de préjugés, de raccourcis simplistes tels que les vôtres et de l'intolérance qu'ils génèrent. Vous l'aurez compris, chers collègues, mon groupe soutient pleinement cette proposition de résolution.
Dans ses considérants, la proposition fait référence à la résolution sur la dépénalisation de l'homosexualité adoptée le 3 mars 2011 et non au texte du 23 juin 2016 voté également par notre assemblée à l'unanimité. Ce dernier est pourtant plus complet en ce qu'il prend en compte les Principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains, en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre ainsi que la résolution votée par le Sénat le 27 novembre 2012 et relative à ces mêmes principes.
C'est pourquoi avec Mme Liekens que je remercie par ailleurs pour son initiative et son travail, j'ai déposé un amendement en vue d'ajouter ce texte aux considérants.
Je tiens une fois encore à remercier les auteurs de ce texte pour le message fort et essentiel qu'il nous permet d'adresser. La communauté LGBT est en effet une cible de choix pour les ennemis de la démocratie et de la liberté. C'est la raison pour laquelle nous nous devrons toujours d'œuvrer pour sa protection et pour son respect afin que chacun puisse être libre, sans aucune contrainte ni intimidation, d'être soi-même.
18.11 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik wil nog een kleine toevoeging doen.
Ik begrijp de bezorgdheid van sommigen die zich afvragen wat wij dan moeten doen met ontwikkelingssamenwerking. Uiteraard hebben wij daarover nagedacht. Ik heb zelf gedurende 20 jaar op verschillende plaatsen in de wereld gezien hoe men kan omgaan met ontwikkelingssamenwerking en daarom zie ik het eerder als een belangrijk wapen ter plaatse om onze waarden en normen over te brengen, eerder dan te zeggen dat wij er dan maar volledig mee moeten stoppen.
Ik zie het dus niet zozeer als een voet tussen de deur, maar als een manier om van binnenuit te kunnen strijden en te kunnen zeggen waarom wij dat belangrijk vinden. Natuurlijk moeten daaraan voorwaarden verbonden zijn, maar wij moeten niet zeggen dat wij er dan volledig mee stoppen. Ik zie het eerder als een Paard van Troje, en dat was ook een goede zet.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Considerans/Considérant C
• 26 – Sophie Rohonyi cs
(847/8)
Considerans/Considérant S(n)
• 22 – Annick Ponthier cs (847/8)
Considerans/Considérant T(n)
• 23 – Annick Ponthier cs (847/8) Verzoek/Demande 1
• 24 – Annick Ponthier cs (847/8)
Verzoek/Demande 6
• 25 – Annick Ponthier cs
(847/8)
* *
* * *
Les amendements sont réservés.
De amendementen worden aangehouden.
* *
* * *
Le vote sur les amendements réservés et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
19 Proposition de résolution relative à une modification du Code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tractées par les vélos pour le transport de choses (581/1-6)
19 Voorstel van resolutie over een wijziging van de Wegcode, in verband met de breedte van door fietsen getrokken aanhangwagens voor het vervoer van goederen (581/1-6)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Emmanuel
Burton, Philippe Goffin, David Clarinval, Benoît Piedboeuf, Florence Reuter,
Vincent Scourneau.
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (581/6)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (581/6)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à une modification du code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tirées par des bicyclettes pour le transport de choses".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over een wijziging van de wegcode, in verband met de breedte van door fietsen getrokken aanhangwagens voor het vervoer van zaken".
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
19.01 Sarah Schlitz, rapporteur: Madame la présidente, je me réfère au rapport écrit.
19.02 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitter, met de tekst die hier ter goedkeuring ligt, verzoeken wij de federale regering om het koninklijk besluit van december 1975 te wijzigen teneinde in het raam van proefprojecten de maximale breedte van door fietsen voortgetrokken aanhangwagens te verhogen tot 1,20 meter en in voorkomend geval ook andere bepalingen van de wegcode te wijzigen, zodat een en ander veilig verloopt. Daarmee komen we voor een stukje tegemoet aan de modal-shiftuitdagingen, waar wij voor staan. In het concrete geval gaat het over de shift van bestelwagen naar fiets, meer bepaald in stedelijk gebied.
Niemand ontkent nog de uitdagingen inzake onder meer mobiliteit, klimaatopwarming en luchtvervuiling. Wij denken dan ook dat het de moeite waard is om een en ander nader in proefprojecten te onderzoeken. Op die manier kan worden nagegaan of eventuele concrete pijnpunten en gevolgen wel degelijk goed ingeschat kunnen worden. Dat lijkt ons belangrijk.
Om die reden gingen wij in de commissie niet akkoord met het amendement van de collega's van Ecolo-Groen, die vroegen om het woord proefproject te schrappen. Door de schrapping van dat woord zouden de bredere aanhangwagens voor fietsen reeds in alle gevallen worden toegestaan. De belangrijkste onbekende in het verhaal is het antwoord op de vraag of de infrastructuur in de meeste steden en gemeenten wel aangepast is om alles veilig te laten verlopen. Bovendien lijkt het ons zinvol om te bekijken of wij het gegeven idealerwijs misschien best bestuderen in een globale modal shift.
In het kader van de proefprojecten, zoals ik zei, denken wij dat het voorstel van de MR-collega's absoluut zinvol kan zijn.
19.03 Emmanuel Burton (MR): Madame la présidente, chers collègues, je ne serai pas très long.
Comme cela a été dit précédemment, les enjeux de la mobilité couplés à la question du réchauffement climatique et aux problèmes liés à la pollution de l'air ou sonore et, plus généralement, à la qualité de vie dans les agglomérations, nous poussent à agir là où il est possible de réduire la pression du trafic motorisé. Certaines initiatives voient ainsi le jour pour encourager un transfert modal du transport de marchandises par camionnette ou par camion vers le vélo. Avec cette proposition, nous voulons les encourager.
Toutefois, la réglementation routière pourrait constituer un obstacle à l'utilisation de certaines remorques dans la mesure où il est nécessaire de pouvoir transporter une palette Europe. Pour ces raisons, nous demandons, dans un premier temps, au gouvernement de modifier l'article 82.4.2 de l'arrêté royal de décembre 1975 afin que la largeur maximale d'une remorque tirée par une bicyclette soit portée à 1,2 mètre. Dans un second temps, il conviendra logiquement de modifier d'autres dispositions du Code de la route afin d'assurer la circulation en toute sûreté des vélos tirant ces remorques.
Bien qu'il s'agisse d'une résolution prévoyant une phase de tests, nous avons soutenu les demandes d'avis des autorités concernées. La Région bruxelloise a d'ailleurs déjà réalisé cette expérience et elle souligne que les tests démontrent le bien-fondé de ce choix.
Au vu des avis favorables de la Région wallonne, de la Région flamande et de Vias qui n'émet aucune critique à ce sujet, il est essentiel d'offrir une sécurité juridique à ces nouveaux acteurs.
Ce texte et l'amendement, qui visait à apporter une correction linguistique dans la version néerlandaise, ont recueilli l'ensemble des voix de notre commission, à une abstention près. Nous espérons, dès lors, compter sur le même soutien, aujourd'hui.
19.04 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, mon groupe est, aujourd'hui, très heureux de soutenir le premier texte voté en commission de la Mobilité et remercie d'ailleurs le groupe MR de l'avoir porté à la Chambre.
Il est ici question d'ajouter 26 centimètres à la largeur des remorques à vélo. Cela peut sembler être un détail, mais c'est, en réalité, très important pour le secteur de la logistique qui est en pleine reconversion.
En fait, actuellement, la largeur des remorques tractées par les vélos cargos ne peut excéder un mètre. D'ailleurs, la Belgique fait figure d'exception en la matière. Le problème réside dans le fait que, comme vous le savez, le secteur de la logistique est standardisé et la largeur des palettes Europe fait 1,2 mètre, ce qui crée d'énormes problèmes de logistique et l'empêche d'être compétitif dans la chaîne de la livraison.
Aujourd'hui, cette proposition vise vraiment à soutenir un secteur essentiel à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques qui sont très ambitieux et améliorer la qualité de vie dans nos villes.
Ces remorques sont déjà utilisées dans 45 villes et dans 12 pays. Par ailleurs, d'autres codes de la route, comme le code français, ne mentionnent tout simplement pas de largeur maximale de remorque à vélo.
Ces véhicules représentent une opportunité très importante en termes de lutte contre le changement climatique mais aussi pour décongestionner nos villes. Le secteur de la livraison représente aujourd'hui 15 % des véhicules entrants en ville. Ce sont souvent des véhicules qui sont plus volumineux, polluants et peu compatibles avec le partage de l'espace public avec les autres modes de transport doux. En outre, ils sont en augmentation constante. C'est pourquoi le transport par vélo cargo est vraiment une opportunité. Certaines études estiment qu'ils pourraient remplacer 50 % de la livraison motorisée.
Cette proposition de loi est très attendue par le secteur. Des entreprises, telles que Delhaize ou Decathlon, ont déjà investi dans les vélos en question. Ceux-ci attendent dans des garages et ne souhaitent qu'une chose, c'est de pouvoir rouler.
Un décret a permis l'organisation d'un projet pilote. Celui-ci est en cours depuis neuf mois à Bruxelles et se passe sans encombre. Les entreprises sont demandeuses d'un cadre juridique clair car, comme vous l'imaginez, cela représente des investissements conséquents. Elles doivent dès lors s'assurer que ces investissements ne sont pas faits pour rien et que la législation ne changera pas fréquemment.
Nous avons reçu un certain nombre d'avis qui ont été sollicités. L'avis de Vias est favorable. Celui de la Région wallonne est très favorable. Elle demande même que plus aucune limite ne soit fixée, comme dans le code de la route français, et qu'on ne se limite pas au projet pilote. La Région bruxelloise nous a fourni un avis très fouillé accompagné d'une annexe, à savoir le rapport du projet pilote qui a été mené ces neufs derniers mois. Celui-ci fait état de l'absence d'incidents et de conflits entre les différents modes de transport. Il indique que c'est une réelle opportunité qu'il faut soutenir et encourager. Il demande également que ce ne soit pas limité aux projets pilotes vu que ceux-ci ont déjà été menés à leur échelle.
L'avis de la Région flamande est arrivé très tard; nous avions déjà voté en commission lorsque nous l'avons reçu. Je conçois que la Région flamande puisse être inquiète vu la particularité de son territoire et le fait qu'elle ait une mobilité cycliste plus dense qu'en Wallonie.
Nous soutiendrons la proposition de résolution telle qu'elle est présentée. Nous ne redéposerons pas notre amendement étant donné l'arrivée tardive de l'avis. Cependant, nous espérons que les projets pilotes seront menés rapidement, qu'un rapport sera établi et transmis à la Chambre afin que nous puissions définitivement permettre la circulation de ces nouveaux véhicules.
C'est une nouvelle étape importante pour le changement modal en Belgique. Le Code de la route doit évoluer pour y inclure les transports doux, leur faciliter la vie et les sécuriser. Le groupe Ecolo-Groen a déposé une série de propositions de loi qui vont dans ce sens. Je vous remercie.
19.05 Frank Troosters (VB): Zoals mijn collega Pas eerder al zei, beoordelen wij ieder voorstel op basis van de inhoud. Het voorliggende voorstel behelst een technische verbetering die volgens ons zeer waardevol is voor de mensen die actief zijn in de logistieke sector. Daarom zullen wij het voorstel van de heer Burton straks steunen.
19.06 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik bedank graag de collega's voor het voorstel en hun steun. Ook wij zullen het voorstel straks steunen. Het is een voorstel dat een proefproject mogelijk wil maken om met bredere fietsaanhangwagens te werken in de logistiek. De breedte wordt verhoogd tot 1,2 meter, de breedte van een europallet. In de logistiek is het niet onbelangrijk om daarmee te kunnen werken.
Het voorstel kan het duurzame last-milevervoer van goederen bevorderen. In die zin kunnen wij het idee steunen. Er was een voorstel voor een veralgemening en om meteen de wetgeving aan te passen zodat het permanent mogelijk zou worden. Ons lijkt het wijzer om, zoals voorgesteld in de resolutie, met proefprojecten te werken, gelet op de mogelijke nadelen voor het fietsgebruik in het algemeen. Die effecten moeten goed worden bestudeerd alvorens wij de wegcode definitief aanpassen.
Ik vind het dus goed om de aanpassing te testen en na te gaan of die niet te veel negatieve effecten heeft op het fietsgebruik in het algemeen. Dat was ook de reden waarom de sp.a er in de commissie voor gepleit heeft om de resolutie niet goed te keuren. Met een proefproject hebben wij een goede middenweg gevonden om te onderzoeken en te testen of er niet te veel negatieve effecten zijn. Op die manier zullen wij de gevolgen goed kunnen inschatten.
Ik volg deels de kritiek van collega Vandenbroucke die verwees naar een reflex van veel verkeersspecialisten om alle mogelijke alternatieve vervoersmiddelen voor de auto op een smalle fietsstrook te duwen. Daar moeten wij ook oog voor hebben. Het is dus wijs om op basis van proefprojecten na te gaan of een permanente invoering al dan niet mogelijk is.
19.07 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitter, op haar beurt verheugt de sp.a-fractie zich erover dat steeds meer spelers in de logistieke keten de overstap proberen te maken naar duurzame modi zoals, concreet, fietsen met trailers. Wij vinden dit absoluut noodzakelijk met het oog op de luchtkwaliteit in onze steden, de verkeersveiligheid en de leefbaarheid.
In de commissie heb ik mij bij deze resolutie onthouden. Hier in plenaire vergadering zullen wij dit goedkeuren omdat het inderdaad is beperkt tot een proefproject om te bekijken of het aanvaardbaar en wenselijk is om de maximum breedte van 1 meter uit te breiden tot 1,2 meter.
Als we echt werk willen maken van de modal shift, ook in de logistiek, zullen we wel veel fundamentelere ingrepen nodig hebben in de organisatie van onze openbare ruimte. Dit gebeurt vandaag al in meer en meer Vlaamse centrumsteden, waar men niet meer probeert om allerlei cargofietsen of fietsen met trailers op een smalle fietsstrook probeert te duwen, maar waar het fietspad gewoon wordt afgeschaft. In de plaats daarvan worden fietsstraten gemaakt, waar fietsers in alle vormen en hoedanigheden altijd en overal over de volledige breedte van de weg voorrang hebben op auto's. Dat is de manier om in stedelijke agglomeraties ook naar logistieke leveringen te kijken. Geef voorrang aan emissievrije voertuigen, fietsen in het bijzonder. Dan kunnen we af van die smalle fietsstrook waarop we nu proberen fietsen met fietstrailers te duwen.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
20 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac (210/1-5)
- Proposition de loi instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac (857/1-2)
20 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, wat de reclame voor producten op basis van tabak betreft (210/1-5)
- Wetsvoorstel tot instelling van een volledig reclameverbod voor tabaksproducten (857/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 210:
Catherine Fonck, Karin Jiroflée, Els Van Hoof
- 857: Karin
Jiroflée, Jan Bertels.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
20.01 Barbara Creemers, rapporteur: Mevrouw de voorzitter, alleen nog maar de titel van de voorgestelde wettekst is al een hele mondvol. Het is voor mij dan ook belangrijk het verslag heel even toe te lichten, des te meer omdat de lezers van het verslag zullen hebben opgemerkt dat er nog een aantal wetsvoorstellen aan gekoppeld zijn.
Het oorspronkelijke wetsvoorstel waarop wij ons hebben gebaseerd, komt van mevrouw Fonck en gaat over het verbod op reclame voor tabaksproducten. Tijdens de bespreking in de commissie werden daaraan nog een aantal wetsvoorstellen toegevoegd. Het gaat over de wetsvoorstellen van mevrouw Van Hoof over de verkoop van tabaksproducent in automaten en over de reclame voor en verkoop van tabaksproducten. Er volgde nog een extra voorstel van mevrouw Fonck over het opvoeren van de strijd tegen het roken. Een wetsvoorstel van mevrouw Jiroflée werd ook in de bespreking meegenomen en gaat over een volledig reclameverbod voor tabaksproducten.
Tijdens een daaropvolgende vergadering van de commissie kwamen er nog twee wetsvoorstellen van mevrouw Fonck, het eerste over de regeling voor rookvrije plaatsen. Dat gaat in concreto over het rookverbod, wanneer kinderen in de auto zitten. Nu ligt de grens daarvoor op 16 jaar en het voorstel is om die grens naar 18 jaar op te trekken. Het tweede wetsvoorstel gaat in tegen de algemene aanvaarding en verspreiding van de e-sigaret.
De commissie besliste vervolgens voort te gaan op het wetsvoorstel over het algemeen reclameverbod op tabaksproducten van mevrouw Fonck en mevrouw Jiroflée, zoals vandaag ter bespreking ligt. Op hetzelfde moment stemden wij ook over het rookverbod in de auto. Dat werd terug naar commissie gezonden en komt dus op een ander moment aan de orde.
Ook werd er beslist om de voorstellen rond verkooppunten, automaten en e-sigaretten naar werkgroepen, waarin de parlementsleden onderling aan de slag gaan, te verwijzen.
Tijdens de voorbereiding van het wetsvoorstel over het reclameverbod hebben wij adviezen gevraagd aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen en kmo's, alsook aan de Stichting tegen Kanker, aan UNIZO en, omdat zij in de verdere besprekingen betrokken partij waren, ook aan Perstablo en ProDiPresse. Alle genoemde adviezen werden in het verslag opgenomen.
Wie met de materie al aan de slag ging, weet dat er al een reclameverbod op tabaksproducten bestaat, waarop er nog een aantal uitzonderingen zijn, zoals de reclame op de voorgevels van tabaks- en krantenwinkels en op de toonbanken ervan.
Mevrouw Fonck, de indiener van het wetsvoorstel, wees er tijdens de algemene bespreking op dat het wel heel vreemd was om in januari te starten met de regelgeving rond neutrale verpakkingen van sigaretten, maar tegelijkertijd wel nog uitzonderingen op reclame toe te staan, vandaar dat zij dat nu wilde aanpakken. De mede-indiener, mevrouw Jiroflée, voegde hieraan toe dat het een stap is in de richting van de rookvrije samenleving, waaraan wij werken.
Als u het schriftelijk verslag uitpluist, zult u zien dat alle collega's zich akkoord verklaarden met het voorstel. Het werd dus unaniem goedgekeurd, maar er is wel een amendement op het oorspronkelijke wetsvoorstel aangenomen, waardoor de inwerkingtreding van de wet een beetje wordt verlaat: oorspronkelijk zou de wet over zes maanden in werking treden, maar die datum is nu vastgelegd op 1 januari 2021 om tegemoet te komen aan de vraag van de winkels om zich in orde te stellen met de administratie en de inrichting van hun winkel. Zo hebben zij daar voldoende tijd voor.
Ik veronderstel dat het stemgedrag in de plenaire vergadering hetzelfde zal zijn als in de commissie. Onderhavige tekst is zeker niet de laatste, die u uit de commissie voor Gezondheid rond tabak voorgelegd zult krijgen, want er staan nog heel wat wetsvoorstellen klaar om besproken te worden.
20.02 Yoleen Van Camp (N-VA): Collega's, de N-VA-fractie zal het voorliggende wetsvoorstel steunen, zoals wij dat ook in de commissie duidelijk onderstreepten. Hoewel wij de problematiek rond roken al flink hebben kunnen terugdringen, telt dit land nog altijd 19 % rokers. Dat is 5 % minder dan 10 jaar geleden en 10 % minder dan 20 jaar geleden. Het aantal gaat wel gestaag achteruit, maar er blijft nog veel werk op de plank.
Het is misschien interessant om op te merken dat het aantal rokers bij mannen een pak hoger is. Of dat eraan ligt dat wij, vrouwen, stressbestendiger zijn of dat de mannen van ons stress krijgen, staat volledig buiten onze discussie. Ook interessant om op te merken is dat zelfs roken communautair getint is. In Vlaanderen is het aantal rokers, zeker bij jongeren, al veel feller teruggedrongen dan in Brussel en Wallonië met respectievelijk 8 % tegenover 15 en 14 %.
Roken blijft de belangrijkste oorzaak van vroegtijdig overlijden in Europa en dat kost ons, ondanks de opbrengsten van de accijnzen, 11 miljard euro per jaar. Dat heeft de SOCOST-studie in de vorige legislatuur heel duidelijk naar voren gebracht.
Als we maatregelen nemen in verband met tabak, dan proberen we daarbij ook rekening te houden met wie al rookt. Het blijkt immers dat drie vierde van de rokers zelf graag zou willen stoppen. De rokers hier zullen kunnen getuigen dat het een zeer zware verslaving is en dat het dan ook zeer moeilijk is om ervan af te raken. Vandaar onze inspanningen in de commissie om vooral de instroom in te perken en ervoor te zorgen dat er zo weinig mogelijk mensen beginnen met roken.
Ik kom dan bij ons standpunt inzake het voorstel over het reclameverbod. We zien dat de meeste rokers jong gestart zijn, want de helft van hen is tussen 16 en 18 jaar beginnen te roken. Adolescenten zijn gevoelig voor afhankelijkmakende stoffen en voor reclame. Het voorstel zal dus niet alleen de bevolking in het algemeen, maar de jongeren in het bijzonder beschermen tegen het starten met roken.
Wat de reclame betreft, heb ik hier de tabel meegenomen voor wie niet bij de hoorzittingen aanwezig kon zijn. Die leert ons dat na de felle stijging in de aanloop naar 2000 en de eerste verbodsbepalingen op reclame op tabak het aantal jongeren dat tabak gebruikt, daalt. Jongeren zijn gevoelig voor reclame en het is dan ook heel duidelijk dat reclame een grote rol speelt bij het beginnen met roken. Vandaag willen we net voorkomen dat zij met roken beginnen.
Samengevat, onze fractie steunt elk voorstel dat de gezondheid van onze bevolking en in het bijzonder die van jongeren ten goede komt. Het verheugt ons dat we in de commissie samen heel constructief naar een oplossing hebben kunnen zoeken die ook billijk is voor de sector. Die moet inderdaad de tijd krijgen om zich aan te passen. Soms zijn we het niet met elkaar eens en zijn er pittige discussies, maar deze keer konden we bijzonder constructief samenwerken. Ik wil de indieners van het voorstel dan ook zeker feliciteren met de constructieve samenwerking.
Zoals de rapporteur al heeft gezegd, werken wij hierop voort in een werkgroep. Ik hoop dat we op die manier nog veel voorstellen kunnen goedkeuren om de gezondheid van de bevolking te beschermen. Ik kijk uit naar de verdere samenwerking.
Voorzitter:
Patrick Dewael, voorzitter.
Président:
Patrick Dewael, président.
20.03 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, les écologistes n'ont jamais hésité entre santé et tabac quoique cela leur a coûté par le passé. En 1997, Ecolo et Agalev étaient dans l'opposition et ont soutenu la loi interdisant la publicité pour le tabac qui entrait en vigueur en août 2003. Mais la loi n'interdisait pas toutes les publicités. Or la Fondation contre le Cancer répète depuis des dizaines d'années – et c'est d'ailleurs la première de ses recommandations – que la publicité a une influence néfaste sur les fumeurs, surtout sur les plus jeunes. L'interdiction de la publicité pour le tabac a eu des effets évidents sur le nombre de fumeurs.
Nous voilà trente ans plus tard et nous y sommes enfin! Nous avons complètement supprimé la publicité pour le tabac. Nous allons donc faire un pas de plus vers une génération sans tabac.
Je voudrais remercier les collègues de la commission de la Santé pour les débats constructifs. C'est également de bon augure pour les travaux que nous allons entamer en groupe de travail pour aller encore plus loin sur la limitation des lieux de vente, l'exposition des produits et les mesures de contrôle. Sans préfigurer du résultat, je trouve que nous sommes dans un bon trend.
Le chemin vers une génération sans tabac est encore très long. Un plan antitabac global et interfédéral reste l'instrument le plus adéquat pour y arriver. Nous devons élargir notre palette d'intervention en intégrant davantage la prévention en combinant des actions sur les volets économique, social et sanitaire. Plusieurs pays européens y sont parvenus en mettant en place une gouvernance nationale et régionale pour placer la lutte contre le tabac comme une priorité de santé publique. Leurs gouvernements se sont fixé un objectif clair: tous les enfants d'aujourd'hui devront devenir la première génération sans tabac.
20.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, chers collègues, la loi de 1977 relative à la protection de la santé du consommateur fixe une interdiction de publicité ou de parrainage pour les produits du tabac. Si la Belgique avait fait un grand pas, il lui restait encore un pas à faire pour aller au bout des choses. Jusqu'alors, nous autorisions encore la publicité à l'intérieur de magasins de tabac et des librairies et sur leurs devantures.
Selon la dernière enquête relative au tabac, un fumeur sur cinq indiquait avoir vu une publicité pour le tabac au cours des trois derniers mois, principalement dans les librairies et magasins de tabac. Pourtant, 69 % des répondants à cette enquête estimaient que la publicité sur le tabac devait s'arrêter.
Le texte porté par Mme Fonck et nos collègues est un texte important. Nous tenons à la remercier pour son combat sans relâche contre le tabac. Chers collègues, nous aurons probablement des divergences dans d'autres dossiers, mais pour celui-ci, nous vous félicitons pour votre acharnement. Nous vous soutiendrons aujourd'hui.
Nous sommes également satisfaits de constater qu'un amendement a pu être pris pour reporter ces mesures jusqu'au 1er janvier 2021 et ainsi répondre à l'appel légitime de tous les libraires et de tous les magasins de tabac qui devront adapter leur commerce pour répondre à une perte financière. C'est un fait!
Chers collègues, je vais vous dire quelque chose d'énorme: le tabac tue! C'est énorme! Mais ce qui l'est encore davantage, c'est de constater aujourd'hui le nombre de fumeurs actifs. Ce qui est encore plus énorme, c'est de constater, au travers de ces fumeurs actifs, malheureusement, tous les fumeurs passifs. Le tabac tue souvent les uns comme les autres, mais toujours dans la douleur, dans celle de ceux qui fument, ont fumé mais aussi dans celle des familles.
Il y a 40 ans, j'ai été fumeur passif, comme bon nombre d'entre vous, à l'arrière de la voiture de mes parents qui fumaient tous les deux. C'était normal, c'était banal, c'était la vie, c'était avant. Il y a 30 ans et durant 20 ans, j'ai été fumeur actif. J'étais jeune, peut-être con, influençable et surtout influencé. Aujourd'hui, je suis délivré de cet esclavage et j'en suis très heureux.
En tant que père, je ferai tout pour que jamais mon fils ne fume. Je ne vais pas lui interdire car je ne crois pas en l'interdit. Mais je mettrai tout en œuvre: l'écoute, l'information l'échange avec lui et je soutiendrai également des textes comme celui que nous proposons aujourd'hui. Je le ferai parce que je ne veux pas le voir souffrir et parce que je ne veux pas souffrir avec lui. Je le ferai simplement parce que je l'aime. C'est la raison pour laquelle, tout à l'heure avec le groupe PS, j'appuierai sur le bouton vert et ce sera en quelque sorte une petite déclaration d'amour. Je vous remercie.
20.05 Steven Creyelman (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kan u meedelen dat het Vlaams Belang dit voorstel zal steunen. Het kadert immers in de strijd tegen tabak en roken en dus in de strijd tegen kanker.
De enige bemerking die we hadden, is het feit dat de dagbladhandelaren – die toch de voornaamste verkopers zijn van het hier geviseerde product – een deel van hun inkomsten zien verdwijnen. Met het amendement dat in de commissie is goedgekeurd, werd echter ook daaraan tegemoetgekomen. We zullen dus zoals gezegd het voorstel steunen.
20.06 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, chers collègues, brièvement, je tiens au nom du groupe MR à indiquer que nous soutiendrons ce texte, notamment pour deux raisons précises.
Premièrement, car il faut continuer la lutte contre la consommation du tabac. C'est une question de santé publique. Considérant que toute forme de publicité publique ne peut qu'encourager à cette consommation néfaste, il fallait la réduire. Cette réduction fait d'ailleurs partie de notre programme.
Deuxièmement, cette loi proposée au vote ce jour intègre l'amendement que le MR a déposé pour donner du temps au secteur, à nos libraires, ces indépendants qui subissent de nombreuses modifications législatives depuis plusieurs années, impactant leur activité de proximité et de lien social dans un quartier. Ils ne sont déjà plus que 3 500. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette attention que nous avions demandé, lors des travaux en commission, des avis du secteur et des fédérations professionnelles pour adopter une loi applicable dans un délai raisonnable, c'est-à-dire qui prend en compte les difficultés de ce réseau d'indépendants de proximité.
C'est pour cette raison qu'amendée, cette proposition de loi prévoit dorénavant une entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité vers le public dans presque une année, le 1er janvier 2021. Ceci donne en effet plus de temps aux libraires pour s'adapter, ce qui était indispensable pour ne pas alourdir leurs difficultés et ce, tout en garantissant l'intérêt de santé publique.
Je remercie et je salue le travail très constructif réalisé en commission.
20.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik steun de uiteenzettingen van de collega's, maar ik wil nog een aantal gegevens toevoegen om het belang van deze strijd tegen tabak te onderstrepen, die ik sinds de vorige legislatuur samen met mevrouw Fonck voer.
Wat is het belang? Een op vijf Belgen rookt. Verslaving is uiteraard geen eigen keuze, maar de gevolgen zijn onmiskenbaar. Roken in ons land is verantwoordelijk voor 15.000 doden per jaar. Dat zijn 40 doden per dag. Om het nog plastischer voor te stellen, dat is een vliegtuig per week.
Dit alles kost de verschillende Belgische overheden vele miljarden euro's, zeker op het vlak van gezondheid. De cijfers die ik net heb gegeven, komen uit de gezondheidsenquête van 2018 en zijn uiteraard alarmerend. We moeten vooral vermijden dat jongeren starten met roken.
Ook in de vorige legislaturen werden heel wat stappen gezet. Twee legislaturen geleden was er het verbod op roken in de horeca. In de vorige legislatuur hebben we gewerkt aan de verhoging van de accijnzen op tabak. Er is een betere terugbetaling van het starterspakket van rookmedicatie. We hebben het neutrale pakje ingevoerd. Er is het verbod op roken in de wagen. We hebben de leeftijd voor de aankoop van een pakje vastgelegd op 18 jaar.
Het werk is uiteraard nog niet af. Het is belangrijk dat we deze krachtige totaalaanpak blijven voortzetten. Ik denk dat de WHO op het vlak van verslaving drie belangrijke principes naar voren schuift. Ten eerste, de prijs moet worden verhoogd. Ten tweede, de toegankelijkheid moet worden verminderd. Ten derde, de aantrekkelijkheid moet worden verminderd.
Het wetsvoorstel dat vandaag voorligt en dat ik ook mee heb ingediend, gaat over het verminderen van de aantrekkelijkheid, wat ook de WHO belangrijk vindt.
Ik ben blij dat we dit vandaag reeds goedkeuren. Binnenkort wordt immers het neutrale pakje ingevoerd. We moeten vooral vermijden dat de reclame in de dagbladhandel wordt verhoogd. Omdat het neutrale pakje de aantrekkelijkheid van roken zal verminderen, is het een beetje tegenstrijdig dat ook daar de investeringen zullen stijgen op het vlak van reclame omdat het pakje het minder aantrekkelijk maakt om te roken.
Wij moeten nog verder gaan dan wat vandaag ter stemming ligt. Ik ben blij dat er een informele werkgroep werd opgericht om verder na te denken en naar het economisch aspect te kijken.
Zoals collega Creemers zei, wij hebben daarom een aantal wetsvoorstellen neergelegd, zowel rond de unieke verkooppunten als rond het terugdringen van de tabaksautomaten. De dagbladhandel is daarvan ook vragende partij. Wij zien dat men ook in het buitenland evolueert naar unieke verkooppunten. Dat speelt in op het tweede punt van de Wereldgezondheidsorganisatie, die zegt dat men tabak minder toegankelijk moet maken. Vooral voor jongeren is dat van belang.
Ik hoop dat wij in die informele werkgroep snel tot een conclusie kunnen komen er een meerderheid kunnen vinden en met die voorstellen snel naar de plenaire vergadering kunnen komen en ze goedkeuren. Wij moeten die 15.000 doden per jaar vermijden en we moeten actie blijven ondernemen. Daarom steun ik ook het initiatief van de Nationale Coalitie tegen Tabak, die wil evolueren naar een tabaksvrije samenleving.
20.08 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, je serai moins lyrique que M. Rigot. Ce sera pour un autre thème, peut-être.
We weten sinds vele jaren dat tabak kankerverwekkend is. Het verbieden van reclame op tabak is dan ook een logische maatregel in het belang van de volksgezondheid. Reclame op tabak is sinds vele jaren verboden in ons land, maar er waren wel nog uitzonderingen op deze wet. Dat gebeurt wel vaker in ons land: er zijn wetten en er zijn uitzonderingen. Zo blijft het dus tot op vandaag mogelijk om reclame te maken aan de voorgevel en in de tabakswinkel zelf. Het volledig verbannen van reclame is een eis van de Stichting tegen Kanker en staat vandaag eindelijk op de agenda. Met de PVDA steunen wij dit.
Er was ook een extra reden om dit te doen. Door het invoeren van een neutrale verpakking voor sigaretten is er de legitieme vrees dat de tabaksindustrie deze neutrale verpakking zou compenseren met extra reclame in en aan de voorgevel van de winkels. Directe en indirecte reclame is een belangrijke strategie voor de tabaksindustrie om mensen verslaafd te maken en te houden aan tabaksproducten, waarmee ze miljarden winst maken. De tabaksindustrie maakte dan ook gretig gebruik van de huidige uitzondering. Veel reclameaffiches hangen in en rond scholen en dat is geen toeval.
Uit onderzoek blijkt hoe de tabaksindustrie zich actief richt op jongeren, omdat dit voor hen heel doeltreffend is. Hoe meer jongeren worden blootgesteld aan tabaksreclame, zo blijkt uit onderzoek, hoe meer kans dat ze later dan ook tabak gaan gebruiken. Jong geleerd, is oud gedaan en dat heeft de tabaksindustrie goed begrepen. Ik zie het ook vaak in mijn praktijk als huisarts: hoe vroeger mensen beginnen met roken, hoe moeilijker het vaak is om van die verslaving af te geraken op latere leeftijd. Zeven op de tien rokers hebben spijt eraan begonnen te zijn en twee op de drie willen graag stoppen met roken.
De gezondheidsvoordelen van het afschaffen van de uitzondering zijn ontegensprekelijk, maar we weten dat veel krantenwinkels hun inkomsten halen uit die verkoop en wij steunen net als de Stichting tegen Kanker het idee om na te gaan hoe we die winkels kunnen helpen naar een reconversie met verkoop van andere producten.
Er is verder nog veel werk aan de winkel om te komen tot een coherente politiek om tabaksverbruik te verminderen in ons land. Zo besteedt België slechts 28 cent per inwoner aan preventie, waar de internationale aanbeveling is om 2 euro per persoon te besteden.
Daar beslissen wij hier niet over, hoor ik u al zeggen, dat is een bevoegdheid van de deelstaten. Ook in dit geval is het duidelijk: om tot een coherente politiek inzake tabaksvermindering te komen; kunnen wij enkel vaststellen dat de verschillende staatshervormingen een probleem zijn. Terwijl de tabaksindustrie mondiaal georganiseerd is, is het voor ons moeilijk een coherent beleid uit te werken door de onnodige en dure versnippering van de bevoegdheden in ons land.
Dit hield ons niet tegen in de commissie voor Gezondheid constructief samen te werken aan de verschillende wetsvoorstellen die op de tafel liggen. Wij van de PVDA willen die verder actief steunen.
20.09 Karin Jiroflée (sp.a): Vandaag konden we lezen dat België van de zeventiende naar de tiende plaats klimt op de Tobacco Control Scale. Fijn, zeven banken vooruit. Maar het kan nog veel beter. En als we het beter willen doen, komen we vanzelf uit bij reclame. De nefaste invloed van goede tabaksreclame kennen we onderhand. Het genereert…
(De spreker hoest langdurig)
Dit komt niet door het roken, laat dat heel duidelijk zijn. (Hilariteit)
Het genereert lucratieve inkomsten en het levert almaar een nieuwe stroom aan rokers op, zodat de tabaksindustrie blijft renderen. Concreet leidt dat tot ernstige tabaksgerelateerde aandoeningen, waaraan veel mensen voortijdig overlijden. In België overlijden elk jaar liefst 20.000 mensen vroegtijdig door tabaksgerelateerde aandoeningen.
Gelukkig hebben we inzake reclame al heel wat maatregelen genomen. Reclame voor tabakswaren wordt nog altijd verder aan banden gelegd. Het mag in ons land alleen nog maar in zeer uitzonderlijke gevallen: aan de gevel of achter de toonbank van een tabakswinkel of krantenwinkel waar tabakswaren worden verkocht. Maar laat die krantenwinkel nu net een plek zijn waar heel vaak jongeren rondhangen. Ze spreken er 's morgens vóór school af, kopen er 's middags hun snack en na schooltijd nog een snoepje. Uitgerekend daar komen ze dus voortdurend in aanraking met die toch wel heel inventieve en – laten we wel wezen – vaak heel aantrekkelijke reclame voor tabak.
Wij zijn vandaag dus bijzonder blij dat wij ook dat poortje verder kunnen sluiten, want de sp.a-fractie wil zich volledig aansluiten bij het initiatief Generatie Rookvrij. Wij willen streven naar een maatschappij waarin ieder kind rookvrij kan opgroeien.
Ik wil alle collega's bedanken voor de enorm fijne samenwerking bij de behandeling van deze tabaksvoorstellen. Ik hoop van harte dat wij ook in de toekomst zullen kunnen samenwerken om nog een aantal stappen vooruit te zetten. Gelet op de reeds ingediende voorstellen, waarover wij het in een werkgroep al gehad hebben, kunnen wij nog een aantal zaken doen die tegemoetkomen aan de vraag van alle gezondheidswerkers, maar vooral aan de gezondheid van onze kinderen en jongeren.
20.10 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, ce n'est pas une déclaration d'amour que je vais faire. C'est plutôt une déclaration d'un désamour total pour le tabac. J'ai tout simplement vu trop de patients en souffrir et en mourir. Pour ces patients et pour nos jeunes, qu'il faut particulièrement protéger du tabac, il nous faut encore franchir des étapes.
Certes, aujourd'hui une nouvelle étape est franchie. Elle est importante. L'objectif n'est évidemment pas de montrer du doigt les fumeurs, mais au contraire de continuer à les accompagner pour sortir du tabagisme. L'objectif est ici, à travers la publicité, de protéger d'abord et avant tout les non-fumeurs et singulièrement les jeunes. Ceux-ci, on le sait, sont très exposés à la stratégie redoutable des cigarettiers, qui usent et abusent de tous les trucs et de toutes les ficelles pour avoir des publicités particulièrement attrayantes dans le but d'attirer nos jeunes vers le tabac. Ils font en sorte que leurs présentoirs soient hyper-attractifs, avec le logo des marques, alors que, malgré cela, on tente d'y mettre des paquets neutres.
Il fallait donc franchir cette étape. C'est chose faite aujourd'hui. Mais la stratégie contre le tabac ne s'arrête pas là. Un cancer sur trois, 14 000 décès prématurés, des milliers de patients souffrant de pathologies cardiovasculaires ou pulmonaires sont la conséquence du tabagisme. Lutter contre cela est l'objectif de la stratégie de santé publique que nous voulons suivre. Je me réjouis que l'on puisse franchir ces étapes ensemble.
En ce qui concerne les libraires, j'ai eu de nombreux contacts avec leurs fédérations. L'impact peut être non négligeable sur leur chiffre d'affaires. En même temps, ils ont salué positivement cette avancée. Comme eux, je plaide pour que l'on diminue le nombre de points de vente en Belgique. Ceci permettrait dès lors de les réserver aux libraires et aux petits commerçants, en exerçant un contrôle plus important, notamment pour protéger nos jeunes. À titre de comparaison, la France compte deux fois plus de points de vente que la Belgique alors même que la France est six fois plus grande.
La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021 en même temps que l'obligation totale du paquet neutre. C'est évidemment cohérent de le faire simultanément mais, surtout, de ne pas permettre un paquet sur des présentoirs avec les logos du tabac.
Chers collègues, je ne m'arrêterai pas là, vous l'avez compris. D'autres parmi vous mènent également ce combat. Nous avons ce groupe de travail. J'espère que nous pourrons arriver à une belle unanimité lors du vote mais aussi sur d'autres dossiers relatifs au tabac.
Je vous remercie, en tout cas, de cette collaboration très constructive en commission. Je voudrais également, en notre nom à tous, saluer la Fondation contre le Cancer mais aussi l'Alliance nationale contre le tabac ainsi que l'ensemble des médecins et des soignants qui s'investissent au quotidien. Leur objectif, qui j'espère deviendra le nôtre, est d'avancer et de créer demain les fameuses générations sans tabac qu'ils portent à raison.
Poursuivons ensemble ce combat d'abord et avant tout pour les patients mais également pour protéger nos jeunes et les non-fumeurs!
20.11 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, nous ne pouvions, en effet, plus tolérer que, bien que la publicité sur le tabac était en principe interdite, une exception fut encore prévue pour les buralistes et les marchands de journaux vendant du tabac.
Nous nous devions d'assurer une certaine cohérence à notre lutte contre la dépendance au tabac et à la poursuite d'une génération sans tabac, et ce, avec un véritable volontarisme politique. Il ressort d'ailleurs que la population belge que nous représentons, en ce compris les fumeurs, comprend cet objectif. Un sondage réalisé par la Fondation contre le Cancer a ainsi établi que la majorité des sondés soutenaient l'adoption de mesures antitabac plus drastiques parmi lesquelles l'interdiction totale de la publicité dans les points de vente. La population semble donc avoir compris que l'adoption d'un plan national antitabac, dans lequel intervient la fin de toute publicité pour le tabac, est une haute exigence de santé publique, le tabac étant la cause principale du cancer du poumon favorisant aussi celui du sein, de la sphère ORL ou encore du côlon.
Le tabac est également un haut facteur de risque d'autres maladies dont les maladies cardiovasculaires, des bronchites chroniques et diverses maladies respiratoires. Il est responsable de plus de 20 000 décès prématurés par an dans notre pays. Ce plan antitabac devrait ainsi être une priorité du prochain gouvernement fédéral en termes de santé publique mais aussi de respect de nos engagements internationaux, puisque la Belgique a ratifié la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, qui souligne que l'interdiction globale de la publicité réduira la consommation des produits du tabac.
Je me réjouis que le Parlement n'a pas attendu un gouvernement de plein exercice pour s'atteler à ce plan. Il s'agit ici d'assurer, comme je l'ai précisé, une cohérence à notre politique antitabac. Comment peut-on, en effet, admettre la publicité dans certains magasins et dans leur devanture alors que nous l'avions interdite sur les paquets par le biais de l'introduction du paquet neutre?
Tout au long des débats en commission, nous avons été contactés par des buralistes et des libraires s'inquiétant de cette proposition de loi et de ses conséquences pour leur secteur et leur avenir. Nous devons comprendre les difficultés de gestion que cette mesure engendrera pour leur commerce et comprendre leur ressenti en ce que leur métier est déjà confronté à nombre de contraintes qui atténuent leur marge bénéficiaire sans compter la concurrence des grandes enseignes. Mais ils doivent aussi comprendre notre devoir de protéger notre population, ce que Mme Fonck a rappelé, et en particulier les jeunes, du tabagisme actif comme passif et, par conséquent, de l'effet incitatif de la publicité pour le tabac.
C'est ainsi qu'une disposition transitoire a été prévue avec une entrée en vigueur non plus dans six mois, mais le 1er janvier 2021, et ce afin de permettre aux marchands de s'adapter.
Ne perdons, toutefois, pas de vue qu'à côté de cela, nous devrons tout mettre en œuvre pour limiter le nombre de points de vente de tabac afin de compenser leur perte de chiffre d'affaires, tout comme nous devrons les aider à diversifier leurs sources de revenus afin de ne plus être, à terme, dépendants des ventes de tabac.
20.12 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, mijn betoog gaat niet over de verdediging van tabak. Ik zeg dat op voorhand.
Mijn betoog gaat erover dat ik verontrust ben. Ik zal de tabak niet verdedigen, mijnheer Rigot. Ik vind het wel verkeerd terug te vallen op zijn persoonlijke leven. Ik kan u bijvoorbeeld zeggen dat mijn vader gestorven is aan longkanker, en er zat meer teer in zijn longen dan op de autobaan. Hij had zeven kinderen, mijnheer Rigot. Ik heb u graag horen spreken daarnet over hoe u in de wagen zat. Dat was bij ons ook zo. Er waren zeven kinderen. Er heeft geen enkele gerookt, en een paar ervan hebben het heel ver gebracht in de sportwereld.
Mijn verhaal zit daar niet. Mijn verhaal gaat over de surveillancestaat. Ik wilde eerder al interveniëren toen mevrouw Jiroflée zo mooi zei dat er hier nogal wat op de banken van het Parlement ligt. Dat is inderdaad wat mij verontrust. Vandaag verbiedt men hier reclame voor tabak. Ik ben tegen tabak. Wie vandaag rookt, speelt roulette met zijn eigen leven. Ik kan dat allemaal begrijpen.
Omdat u het zo mooi zei, mevrouw Jiroflée, besloot ik te interveniëren. Ik zag in het programma voor de volgende werkweek: verbieden van de verkoop aan minderjarigen van metalen patronen met stikstofmonoxide. Wie in de horeca gewerkt heeft, zal wel weten dat men daar schuiven vol van heeft, want dat wordt gebruikt om slagroom te spuiten. Maar, hier zullen wij daar vlug een wet tegen maken.
Vorig jaar verschoot een kameel zich een bult bij het vuurwerk, en vuurwerk werd door het Vlaams Parlement verboden.
Vanmiddag zijn wij begonnen met het vragenuurtje. Ik hoor de heer Geens nog zeggen dat de Raad van State gisteren een wet vernietigd heeft die reclame van gokkantoren voor gokken verbood. Vandaag ligt er een wetsvoorstel voor om gokken te verbieden tot 21 jaar. Publiciteit mag ook niet meer. Ik weet niet of men hier nog voeling heeft met de werkelijkheid. Als men vandaag naar het voetbal kijkt, ziet men dat 16 van de voetbalploegen in eerste klasse en ontzettend veel wielerploegen reclame voeren voor gokkantoren.
Wij zijn bezig met een verbodsmaatschappij.
Ik pleit vandaag niet ter verdediging van het roken, maar wat is het volgende?
Zwaarlijvigheid? Zwaarlijvigheid is een beschavingsziekte. Ik lijd er zelf aan, maar dat is mijn eigen schuld. Zult u straks de suikerhoudende dranken of de reclame ervoor verbieden? Wat is het volgende? Alcohol? Er zijn veel meer doden door verslaving aan alcohol dan aan sigaretten. Komen straks misschien de fossiele brandstoffen aan de beurt?
Ik vind dat de overheid de taak en de morele verplichting heeft om burgers bewust te maken van het gevaar, maar wie het gevaar dan negeert, wil het niet kennen of maalt er niet om. Dat is nog altijd de vrije keuze van het individu.
Ik zal mij onthouden bij de stemming. Het gaat mij niet over tabak, maar over het feit dat wij een surveillancestaat geworden zijn, met allerhande betuttelende wetten die voor een juridische basis van onverdraagzaamheid zullen zorgen.
Ik besluit met de woorden van een heel beroemd schrijver, die u ongetwijfeld kent, mijnheer de voorzitter. De Argentijn Mario Vargas Llosa was een kettingroker en zei ooit: "Stukje bij beetje zelfmoord plegen is een recht dat op het lijstje van de elementairste mensenrechten zou mogen staan."
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (210/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (210/5)
La proposition de loi compte 3 articles.
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
21 Médiateurs fédéraux – Nomination
21
Federale ombudsmannen – Benoeming
L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination des deux médiateurs fédéraux, l'un francophone, l'autre néerlandophone.
Aan de agenda is de geheime stemming voor de benoeming van de twee federale ombudsmannen, de ene Nederlandstalig, de andere Franstalig.
Par lettre du 7 janvier 2020, M. Philippe Vande Casteele retire sa candidature pour le mandat de médiateur fédéral néerlandophone.
Bij brief van 7 januari 2020 trekt de heer Philippe Vande Casteele zijn kandidatuur voor het mandaat van Nederlandstalige federale ombudsman in.
Les candidats ont été entendus en commission des Pétitions du 14 janvier 2020. Mme Dominiek Sneppe a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 19 février 2020.
Op 14 januari 2020 werden de kandidaten gehoord door de commissie voor de Verzoekschriften. Mevrouw Dominiek Sneppe heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 19 februari 2020.
Le document portant le nom des candidats vous a
été distribué. (1043/1)
Het stuk met de namen van de kandidaten werd
rondgedeeld. (1043/1)
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020 qui a été distribué sur les bancs, je vous propose de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de médiateur fédéral francophone.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 februari 2020 dat werd rondgedeeld op de banken, stel ik u voor niet over te gaan tot de benoeming van de Franstalige federale ombudsman en een nieuwe oproep tot kandidaten bekend te maken in het Belgisch Staatsblad voor het mandaat van Franstalige federale ombudsman.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Il faut donc seulement procéder à un scrutin pour le médiateur fédéral néerlandophone.
Wij moeten dus alleen over de Nederlandstalige federale ombudsman stemmen.
Les bulletins de vote ont déjà été distribués.
De stembiljetten werden reeds rondgedeeld.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten.
Je rappelle que seuls sont valables les bulletins qui mentionnent le nom d'un candidat présenté avant le scrutin et que sont nuls les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat
Ik wijs erop dat alleen de stembiljetten waarop de naam voorkomt van een voor de stemming voorgedragen kandidaat geldig zijn. De stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat zijn ongeldig.
J'invite les deux membres les plus jeunes, Mme Mélissa Hanus et M. Dries Van Langenhove, à procéder à l'appel nominal.
Ik nodig de jongste twee leden, mevrouw Mélissa Hanus en de heer Dries Van Langenhove, uit de namen af te roepen.
Il est
procédé à l'appel nominal.
Er
wordt overgegaan tot de naamafroeping.
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans
l'urne? (Oui)
Heeft iedereen gestemd? (Ja)
Je déclare le scrutin clos.
Ik verklaar de stemming voor gesloten.
22 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Nomination d’un membre suppléant – Appel aux candidats
22 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Benoeming van een plaatsvervangend lid – Oproep tot kandidaten
Par courriel du 13 février 2020, Mme Valérie Arickx, vice-présidente du Conseil central de surveillance pénitentiaire, a fait part à la Chambre des représentants du décès de M. Norbert Verleyen, membre suppléant ‘médecin’ du Conseil central (mandat de M. Tony Vermeulen).
Bij e-mail van 13 februari 2020 deelt mevrouw Valérie Arickx, ondervoorzitster van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, het overlijden mee van de heer Norbert Verleyen, plaatsvervangend lid ‘arts’ van de Centrale Raad (mandaat van de heer Tony Vermeulen).
Conformément à l’article 24, § 7, alinéa 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la Chambre doit sans délai nommer un nouveau membre suppléant lors de la vacance d’une place de suppléant.
Overeenkomstig artikel 24, § 7, vierde lid, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden dient de Kamer bij het openvallen van een plaats van plaatsvervangend lid, onverwijld over te gaan tot de benoeming van een nieuw plaatsvervangend lid.
La Chambre doit donc nommer un nouveau membre suppléant pour M. Tony Vermeulen.
De Kamer dient dus een nieuw plaatsvervangend lid te benoemen voor de heer Tony Vermeulen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre suppléant néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire – en qualité de médecin (mandat de M. Tony Vermeulen).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 februari 2020 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – met de hoedanigheid van arts (mandaat van de heer Tony Vermeulen).
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
23 Commission fédérale de déontologie – Remplacement d'un membre – Appel aux candidats
23 Federale Deontologische Commissie – Vervanging van een lid – Oproep tot kandidaten
M. Frederik Erdman a présenté sa démission en sa qualité de membre de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie "Anciens membres de la Chambre des représentants et/ou du Sénat".
De heer Frederik Erdman diende zijn ontslag in als lid van de Federale Deontologische Commissie voor de categorie "Voormalige leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en/of de Senaat".
Conformément à l'article 10, 1er alinéa, de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, il incombe à la Chambre de remplacer M. Frederik Erdman pour la durée restante de son mandat.
Overeenkomstig artikel 10, eerste lid, van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie dient de Kamer in een vervanger te voorzien voor de resterende duur van het mandaat van de heer Frederik Erdman.
La Commission de compose de six membres francophones et de six membres néerlandophones, dont pour chaque rôle linguistique, un magistrat ou professeur, trois anciens membres de la Chambre des représentants et/ou du Sénat et deux anciens mandataires.
De commissie bestaat uit zes Nederlandstalige en zes Franstalige leden waarvan telkens één magistraat of hoogleraar, drie voormalige leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en/of de Senaat en twee voormalige mandatarissen.
Deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.
Ten hoogste twee derden van de leden mogen van hetzelfde geslacht zijn.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats néerlandophones pour la catégorie "Anciens membres de la Chambre des représentants et/ou du Sénat", en remplacement de M. Frederik Erdman.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 februari 2020 stel ik u voor een oproep tot Nederlandstalige kandidaten bekend te maken in het Belgisch Staatsblad voor de categorie "Voormalige leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en/of de Senaat" ter vervanging van de heer Frederik Erdman.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
24 Renvoi d'une proposition à
une autre commission
24 Verzending van een voorstel
naar een andere commissie
Conformément à l’avis de la Conférence des
présidents du 19 février 2020 et à la demande des auteurs, je vous
propose de renvoyer la proposition de résolution suivante à la commission de
l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives:
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 19 februari 2020 en op verzoek van de indieners
stel ik u ook voor het volgende voorstel van resolutie te verwijzen naar de
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken:
- proposition
de résolution (MM. Jef Van den Bergh et Franky Demon, Mme Nawal Farih et
M. Steven Matheï) visant à généraliser l'indemnité vélo, n° 685/1.
- voorstel van resolutie (de heren Jef
Van den Bergh en Franky Demon, mevrouw Nawal Farih en de heer Steven
Matheï) tot veralgemening van de fietsvergoeding, nr. 685/1.
Cette proposition de résolution avait été
précédemment envoyée à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques
et des Institutions fédérales.
Dit voorstel van resolutie werd eerder
verzonden naar de commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale
Instellingen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
25 Prise en considération de propositions
25
Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans le dernier ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Une liste complémentaire de propositions dont la prise en considération est demandée a été communiquée à la Conférence des présidents. Cette liste sera également reprise en annexe du Compte Rendu Intégral.
Aan de Conferentie van voorzitters werd een bijkomende lijst van voorstellen medegedeeld waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Deze lijst zal eveneens in de bijlage bij het Integraal Verslag worden opgenomen.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Ik vraag ook de inoverwegingneming van het voorstel tot wijziging van het Reglement van mevrouw Sophie De Wit en de heer Kristof Calvo, nr. 1044/1. We zullen dat voorstel sturen naar de commissie voor het Reglement.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Mijnheer Colebunders, u vraagt het woord voor een urgentieverzoek?
25.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor ons wetsvoorstel nr. 1037/1. Wij hebben hier vorige week de verhalen van verschillende partijen gehoord over de problematiek van de mijnwerkers. Ik ken niemand die zo geduldig is als de mijnwerkers die al dertig jaar wachten op de correcte uitbetaling van hun pensioen. Daarom hebben we dit wetsvoorstel ook ingediend.
Wij vragen dus om de daad bij het woord te voegen en dit wetsvoorstel dringend te behandelen zodat die mensen na dertig jaar eindelijk krijgen waarop ze recht hebben.
De voorzitter: Collega's, u hebt de vraag tot urgentie van collega
Colebunders gehoord. Zijn er andere meningen? (Non)
Je vous
propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u
voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est adoptée par assis et levé.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
26 Proposition de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (880/11)
26 Wetsvoorstel tot behoud van tewerkstelling na de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie (880/11)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
26.01 Marc Goblet (PS): Monsieur le président, chers collègues, mon groupe s'abstiendra sur cette proposition de loi pour les raisons suivantes: d'abord, avec ce texte, on va créer une discrimination. En effet, le fait d'octroyer un supplément journalier de minimum 5,63 euros aux travailleurs mis en chômage économique dans le cadre de cette loi mais pas aux autres travailleurs en chômage économique est indéfendable. L'amendement proposé par les socialistes francophones et néerlandophones aurait permis de corriger cette injustice.
Ensuite, le coût des mesures sera renvoyé à la collectivité. Ce sont donc essentiellement les travailleurs qui paieront les mesures qui profiteront aux entreprises.
Enfin, je rappelle qu'il y a un accord transitoire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Nous aurions pu prendre le temps de régler ces questions de manière sereine. Je vous remercie.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
55 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
81 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning te bekrachtiging worden voorgelegd. (880/12)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (880/12)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
(Mevrouw Annick Ponthier heeft gestemd op de plaats van Ellen Samyn)
27 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende de situatie van LGBTI+-personen in Oeganda (nieuw opschrift) (847/1-8)
27 Amendements réservés à la proposition de résolution relative à la situation des personnes LGBTI+ en Ouganda (nouvel intitulé) (847/1-8)
Stemming over amendement nr. 26 van
Sophie Rohonyi cs op considerans C. (847/8)
Vote sur l'amendement n° 26 de Sophie
Rohonyi cs au considérant C. (847/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement aangenomen.
En conséquence, l'amendement est adopté.
Stemming over amendement nr. 22 van
Annick Ponthier cs tot invoeging van een considerans S(n). (847/8)
Vote sur l'amendement n° 22 de Annick
Ponthier cs tendant à insérer un considérant S(n). (847/8)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 23 van
Annick Ponthier cs tot invoeging van een considerans T(n). (847/8)
Vote sur l'amendement n° 23 de Annick
Ponthier cs tendant à insérer un considérant T(n). (847/8)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
15 |
Oui |
|
Nee |
119 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 24 van
Annick Ponthier cs op verzoek 1. (847/8)
Vote sur l'amendement n° 24 de Annick
Ponthier cs à la demande 1. (847/8)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
16 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
27.01 Peter De Roover (N-VA): Ik had mij willen onthouden, mijnheer de voorzitter.
De voorzitter: Zolang dat maar niet op periodieke basis gebeurt.
Stemming over amendement nr. 25 van
Annick Ponthier cs op verzoek 6. (847/8)
Vote sur l'amendement n° 25 de Annick
Ponthier cs à la demande 6. (847/8)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
16 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
28 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende de situatie van LGBTI+-personen in Oeganda, zoals geamendeerd (nieuw opschrift) (847/7+8)
28 Ensemble de la proposition de résolution relative à la situation des personnes LGBTI+ en Ouganda, telle qu'amendée (nouvel intitulé) (847/7+8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
119 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
16 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie, zoals geamendeerd, aan. Het zal ter kennis van de regering worden
gebracht. (847/9)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution, telle qu'amendée. Il en sera donné connaissance au
gouvernement. (847/9)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention. (Non)
29 Proposition de résolution relative à une modification du code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tirées par des bicyclettes pour le transport de choses (nouvel intitulé) (581/6)
29 Voorstel van resolutie over een wijziging van de wegcode, in verband met de breedte van door fietsen getrokken aanhangwagens voor het vervoer van zaken (nieuw opschrift) (581/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
135 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (581/7)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (581/7)
30 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac (210/5)
30 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, wat de reclame voor producten op basis van tabak betreft (210/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (210/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (210/6)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Geheime stemming (voortzetting)
31 Médiateur fédéral –
Nomination d'un médiateur fédéral néerlandophone – Résultat du scrutin
31 Federale ombudsman –
Benoeming van een Nederlandstalige federale ombudsman – Uitslag van de stemming
|
Votants |
135 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
1 |
Blanco of ongeldig |
|
Valables |
134 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
68 |
Volstrekte meerderheid |
M. David
Baele a obtenu 134 voix.
De heer David Baele heeft 134 stemmen gekregen.
M. Patrick De Becker a obtenu 0 voix.
De heer Patrick De Becker heeft 0 stemmen gekregen.
M. Bart Weekers a obtenu 0 voix.
De heer Bart Weekers heeft 0 stemmen gekregen.
M. David Baele ayant obtenu 134 voix, soit la majorité absolue, est nommé médiateur fédéral néerlandophone.
Aangezien de heer David Baele 134 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot Nederlandstalige federale ombudsman.
32 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la prochaine séance.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda van de volgende vergadering.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Ik wens u een aangename krokusweek.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 5 maart 2020 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 5 mars 2020 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten om 18.33 uur.
La séance est levée à 18 h 33.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 025 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 025 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
055 |
Ja |
Arens Josy,
Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Dallemagne Georges,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De
Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis,
Farih Nawal, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Hennuy
Laurence, Khattabi Zakia, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Muylle
Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Reuter Florence,
Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thibaut Cécile,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Quickenborne Vincent,
Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
081 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn,
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bertels Jan, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Crombez John, Daems Greet,
D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc,
Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese
Christoph, Dillen Marijke, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels
Frieda, Gilissen Erik, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Houtmeyers
Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lacroix Christophe, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu
Koen, Moscufo Nadia, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn
Ellen, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Vandenbroucke Joris, Van der Donckt Wim, Van
Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Vanrobaeys
Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Vermeersch Wouter, Verreyt
Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
133 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel,
Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls
Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus
Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Troosters Frank, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent,
Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verherstraeten
Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
040 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie,
Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter,
De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken
Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien,
Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin
Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Sneppe Dominiek, Spooren Jan,
Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van
Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
095 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval
David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine,
Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul,
Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter
Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Straeten
Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita,
Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
015 |
Ja |
Creyelman
Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Sneppe
Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
119 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo
Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby,
Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Depoorter
Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine,
Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilkinet
Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander,
Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin
Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Senesael Daniel, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes
Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
016 |
Ja |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts
Kurt, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
095 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval
David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel,
Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven,
Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck
Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa,
Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa,
Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh
Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Straeten
Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita,
Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers
Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman
Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der
Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
016 |
Ja |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts
Kurt, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
095 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval
David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel,
Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven,
Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck
Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa,
Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa,
Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh
Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Straeten
Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita,
Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
024 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover
Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael,
Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen,
Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen,
Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
119 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo
Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby,
Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Depoorter
Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine,
Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilkinet
Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander,
Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin
Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Senesael Daniel, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt
Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
016 |
Onthoudingen |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts
Kurt, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
135 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel,
Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls
Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus
Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Troosters Frank, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt
Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt
Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita,
Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
133 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Bogaert Hendrik,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne
Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedonder Ludivine,
de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo,
Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet
Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander,
Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin
Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai
Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe
Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke
Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Straeten
Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van
Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert
Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Dedecker
Jean-Marie, Van Quickenborne Vincent