|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 9 juillet 2020 Après-midi ______ |
van Donderdag 9 juli 2020 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 18 et présidée par M. Patrick Dewael.
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
01 Regeling van de werkzaamheden
Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Sophie Wilmès.
J'ai reçu une motion de la part de M. Laaouej, concernant notre ordre du jour de la séance plénière de la semaine prochaine.
La motion est recevable. Je peux décider du moment où nous en débattrons. Nous allons probablement devoir la soumettre à un vote et je propose donc que nous fassions cela à la fin de la session d'aujourd'hui, lors des votes. Êtes-vous d'accord?
01.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, puis-je suggérer de le faire en fin de session mais avant les votes?
Le président: C'est bien cela. Tout le monde est averti qu'à un moment donné il y a des votes. C'est le meilleur moment pour ce débat, à la fin de la session, quand il s'agira aussi d'adopter l'agenda de la semaine prochaine.
Y a-t-il un consensus à cet égard? (Oui)
Merci.
- Kristof Calvo aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De coördinatie, de mondmaskers en het terugkeerbeleid als pijnpunten van het crisisbeheer" (55000896P)
- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het plan voor een nieuwe lockdown in geval van een tweede golf van coronavirusbesmettingen" (55000897P)
- Patrick Prévot aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De federale en internationale coördinatie inzake quarantaine en lockdown" (55000898P)
- Florence Reuter aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Reizen naar het buitenland tijdens de zomer" (55000905P)
- Nawal Farih aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De reizen naar coronarisicogebieden" (55000908P)
- Catherine Fonck aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het beleid inzake de terugkeer van vakantiegangers in de context van COVID-19" (55000909P)
- Sofie Merckx aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De federale coördinatie op het vlak van vakantiebestemmingen en terugkerende vakantiegangers" (55000910P)
- Kristof Calvo à Sophie Wilmès (première ministre) sur "La mauvaise gestion de la crise en termes de coordination, de masques et de politique des retours" (55000896P)
- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Le plan de reconfinement en cas de deuxième vague de coronavirus" (55000897P)
- Patrick Prévot à Sophie Wilmès (première ministre) sur "La coordination fédérale et internationale en matière de quarantaine et de reconfinement" (55000898P)
- Florence Reuter à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les voyages à l'étranger cet été" (55000905P)
- Nawal Farih à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les voyages vers les zones à risque en matière de coronavirus" (55000908P)
- Catherine Fonck à Sophie Wilmès (première ministre) sur "La gestion des retours de vacances dans le contexte de la COVID-19" (55000909P)
- Sofie Merckx à Sophie Wilmès (première ministre) sur "La coordination fédérale en matière de destinations de vacances et de retour des touristes" (55000910P)
02.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de eerste minister, collega's, wij zijn vandaag verontwaardigd en bezorgd. Verontwaardigd omdat een aantal belangrijke maatregelen in de strijd tegen de coronacrisis uitblijven. Bezorgd omdat ons land op geen enkele manier voorbereid lijkt of is op een eventuele tweede golf en omdat door het uitblijven van een aantal maatregelen de curve weer dreigt te stijgen.
Neem nu het dragen van een mondmasker in winkels. De virologen zijn voor, de Wereldgezondheidsorganisatie is voor, vandaag vraagt de Hoge Gezondheidsraad, onze nationale experten, om ze te verplichten, het draagvlak bij de bevolking is groot en winkeliers zijn vragende partij. Wat zegt mevrouw De Block? Zij zegt het volgende week te zullen agenderen en bespreken. Mevrouw de eerste minister, in coronatijd is een week een eeuwigheid. Die maatregel, die verplichting, moet er nu komen.
Ten tweede, Belgen reizen af naar het buitenland. Op 15 juni zijn de grenzen opengegaan. Pas gisteren werden de eerste maatregelen genomen voor mensen die terugkeren uit risicogebieden. Vandaag is er nog geen kaart met rood en oranje. Blijkbaar ontdekt men vandaag in dit land dat mensen die op reis gaan, ook terugkeren. Ik begrijp dat niet. Ik weet, mevrouw de eerste minister, dat u niet voor alles bevoegd en verantwoordelijk bent. Ik denk wel dat een aantal maatregelen zich opdringen, dat de onduidelijkheden moeten ophouden, dat het stuur in handen moet worden genomen.
Ecolo-Groen is geen fractie met gemakkelijke kritiek. Ik heb hier de voorbije maanden niet vaak gestaan. Wij zijn een fractie van samenwerking en van oplossingen. Net dat, mevrouw de eerste minister, ontbreekt op dit ogenblik. Daarom vraag ik aan u, als eerste minister die veel steun geniet in de samenleving, om die knopen door te hakken. Maak die mondmaskers in de winkels verplicht en zorg voor een duidelijk beleid voor Belgen die op reis gaan en dus ook terugkeren.
02.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la première ministre, j'ai interrogé la ministre de la Santé à quatre reprises sur notre plan de reconfinement en cas d'éventuelle deuxième vague de l'épidémie. À quatre reprises, et je n'ai jamais obtenu de réponse. Or, j'estime que nos concitoyens ont le droit de recevoir des réponses au regard de la situation épidémiologique actuelle.
En effet, même si la courbe épidémiologique s'aplanit dans notre pays, nous observons dans le même temps des reconfinements en Allemagne, au Portugal, en Espagne ou au Maroc. Que les choses soient claires: nos concitoyens ont droit à des vacances et en ont plus que jamais besoin, surtout après la crise que nous venons de vivre. Ces derniers mois ont été éprouvants pour tout le monde, et en particulier pour les travailleurs, les indépendants, les familles, les personnes isolées et les étudiants.
Aujourd'hui, notre rôle - et surtout le vôtre - est d'encadrer ces vacances afin d'éviter qu'elles n'ouvrent grand la porte à une deuxième vague. Certes, nous serons probablement mieux préparés qu'au mois de mars. Nous venons d'apprendre qu'un code couleur avait été attribué aux différentes zones de vacances et qu'une circulaire avait été adressée aux hôpitaux afin de les préparer au mieux à cette fameuse deuxième vague.
Tout cela ne doit pas nous faire oublier un point fondamental: notre personnel soignant est épuisé et n'a pas à supporter de deuxième vague. Lui infliger cette deuxième vague serait un véritable gâchis et, surtout, un manque de respect envers ces personnes et envers tout le travail qu'elles ont fourni jusqu'à aujourd'hui.
Tous les acteurs concernés savent-ils exactement ce que nous attendons d'eux en cas de deuxième vague? Je pense bien évidemment au personnel hospitalier, mais aussi aux maisons de repos, aux médecins généralistes, aux infirmiers, aux pharmaciens, aux bourgmestres, aux restaurateurs et aux commerçants qui pourraient, du jour au lendemain, devoir à nouveau fermer leurs portes, comme nous l'avons vu dans certains pays.
Sur la base de quels indicateurs un plan de reconfinement pourrait-il être déclenché et comment sera-t-il mis en œuvre? Par zone géographique, par commune ou par quartier? Le traçage permet-il aujourd'hui - malgré les failles que nous lui connaissons - de détecter les nouveaux foyers de contamination?
Enfin, disposons-nous de réserves stratégiques de matériel de protection?
02.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la première ministre, depuis hier, la question est sur toutes les lèvres, en tout cas pour les citoyennes et les citoyens qui ont la chance, le temps ou la possibilité de prendre quelques jours de vacances à l'étranger. Est-ce qu'on part? Est-ce qu'on ne part pas? Quelle est la couleur de la destination prévue? Existe-t-il un risque d'être mis en quarantaine? Pourra-t-on être remboursé?
Il y a un mois, on a envoyé aux gens le message qu'on allait sauver la saison touristique tout en protégeant les travailleurs. On a annoncé la réouverture des frontières. Ensuite, il a fallu un mois de plus. Il a fallu le reconfinement de certaines zones en Europe, les mises en garde de certains experts, une réunion du RMG convoquée en urgence à la demande des Régions pour commencer à avoir un peu plus de précisions sur les modalités.
Madame la première ministre, un élément me semble indispensable. C'est la cohérence. Les mêmes sanctions, les mêmes règles, les mêmes modalités de contrôle doivent s'appliquer à toutes et tous, que l'on soit bruxellois, wallon ou flamand. Si une mesure de quarantaine est imposée au retour d'une zone à risque, cette règle devrait pouvoir s'imposer, que l'on soit ou non résident belge. C'est donc la responsabilité du fédéral de coordonner, d'harmoniser et d'assurer cohérence et efficacité.
Par ailleurs, il faut sans plus attendre apporter la clarté aux voyageurs. La mise en place d'un code couleur est effectivement un élément positif mais nous devons pouvoir continuer à travailler sur d'autres éléments. Ce matin, les tours opérateurs et les associations de consommateurs étaient incapables de dire si un voyageur qui a prévu de se rendre en zone orange aura la possibilité d'annuler et d'obtenir un remboursement. C'est pourtant une question qui nous paraît essentielle. Incertaine est aussi la question de savoir si un voyageur mis en quarantaine aura droit au chômage temporaire ou à une autre indemnité.
Madame la première ministre, nous sommes le 9 juillet et beaucoup de gens sont déjà partis à l'étranger. Or, il y a beaucoup d'incertitudes et beaucoup de confusion. On a aussi manqué d'anticipation. Je vous invite, dès lors, à apporter rapidement toutes les clarifications nécessaires.
02.04 Florence Reuter (MR): Monsieur le président, madame la première ministre, si de nombreux Belges ont effectivement décidé de prendre un peu de repos et de partir en vacances, pour la plupart en Europe et donc pas trop loin de nos frontières, c'est justement parce qu'ils ont, pour la plupart, repris confiance. Je tiens à rappeler que les chiffres sont relativement bons en Belgique et que les Belges sont vigilants et aussi informés.
À l'issue du Comité de concertation de ce mercredi, nous avons appris que la Belgique mettait en place un code couleur pour informer et apporter des précisions sur les zones à risque et les zones où on peut se rendre. Il y a tout d'abord les zones vertes: pas de problème, on peut y aller. Cela concerne la plupart des pays proches de nous. Il y a aussi les zones rouges: ce sont les zones à risque où il est interdit de se rendre. C'est très clair pour les tour-opérateurs. Et, enfin, il y a les zones orange qui sont moins claires car il peut s'agir d'une région en zone orange mais certaines villes en zone rouge. C'est donc un peu moins évident pour les tours-opérateurs mais aussi pour les touristes eux-mêmes.
Il faut souligner que nous sommes le seul pays à avoir instauré un tel code pour vraiment informer et apporter toute la transparence aux Belges. Mais certaines choses doivent peut-être être précisées aux tour-opérateurs. Qu'en est-il des remboursements si des personnes se rendent en zone orange? Peuvent-ils envoyer des touristes dans une zone qui se situerait un peu plus loin que la zone à risque? Il me semble utile d'apporter quelques clarifications, en tout cas pour ce qui concerne les zones orange. Pour le reste, toutes les informations sont données. J'ai lu que site des Affaires étrangères était mis à jour en cours de journée. On saura enfin où se rendre en toute sécurité en vacances.
02.05 Nawal Farih (CD&V): Mevrouw de eerste minister, nadat onze burgers maandenlang in stress leefden en hen beperkingen werden opgelegd, is het eindelijk tijd om wat rust op te zoeken.
Rust opzoeken doen wij het beste met goede richtlijnen, met richtlijnen die we allemaal begrijpen. Vandaag zijn de richtlijnen op verschillende websites, zowel op Europees niveau als op de Belgische website van Buitenlandse Zaken, nog steeds niet duidelijk voor heel wat reizigers.
Gisteren werd er beslist om kleurcodes te gebruiken. Dat lijkt duidelijk, met rood, oranje en groen, maar toch zijn er vandaag nog heel wat reizigers zoekende. Er zullen ook reisverboden kunnen worden ingesteld. Als men vandaag een reis boekt, is men dus niet zeker dat men over twee of drie weken alsnog zal kunnen vertrekken.
Ook wat de teststrategie betreft, zijn er heel wat vragen. We hebben een testcapaciteit van 50.000 per dag. Waarom kunnen wij daarop niet nog meer inzetten, zodat de passagiers die op reis zijn geweest, veilig naar huis kunnen terugkeren?
Ik heb daarom enkele heel concrete vragen. Ik ben heel blij met de communicatie van de voorbije weken, maar enkele pertinente vragen blijven onze burgers wakker houden. Waarom duurde het zolang om ons voor te bereiden op de vakantie? De GEES had ons op 10 juni al geadviseerd om reisadviezen op te stellen.
Wanneer is de volledige lijst met de ingekleurde zones beschikbaar?
Indien er een reisverbod komt, hoe zullen we dat opleggen en afdwingen bij onze burgers die vandaag al reizen boeken?
02.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la première ministre, cinq mois après l'arrivée du COVID-19 en Belgique, un mois après que les scientifiques du GEES aient indiqué au Conseil national de sécurité qu'il fallait prévoir une procédure pour le retour des touristes belges dans le pays, et alors que depuis le mois de juin différentes régions européennes ont dû reconfiner, on pouvait au moins s'attendre à ce qu'il y ait de l'anticipation, de la rigueur, un cadre clair.
Et à quoi assistons-nous, un mois après l'ouverture des frontières? À tout autre chose. De l'improvisation totale, du flou, et un très mauvais jeu de ping-pong entre les différents gouvernements.
Nous avons juste l'impression qu'aucune leçon n'a été tirée du retour des vacances de Carnaval. Vous allez me dire que la situation n'est pas la même. Vous avez raison: la situation n'est pas la même, puisque à ce moment-là, vous pouviez encore tenter de jouer la surprise. Mais aujourd'hui, vous ne pouvez évidemment plus dire que vous ne saviez pas.
Certes, le Comité de concertation a défini les fameux codes couleur. Mais en même temps, la carte sur le site des Affaires étrangères n'est pas à jour. Personne n'a l'air de savoir qui est compétent, que ce soit pour la quarantaine ou pour les sanctions. Bref, c'est le boxon.
Madame la première ministre, pourquoi a-t-il fallu attendre le 7, le 8 juillet pour que cela bouge? Pourquoi n'avez-vous pas anticipé et suivi l'avis des experts? Quand les décisions seront-elles prises? Seront-elles bien uniformes sur l'ensemble du territoire? Quand les informations seront-elles fiables, notamment sur le site des Affaires étrangères?
Il me reste quelques secondes. Je ne peux pas ne pas évoquer ici un dossier que j'ai déjà répété et re-répété, que j'ai déjà plaidé et replaidé. Si je le redis encore aujourd'hui, c'est parce que la recommandation du Conseil supérieur de la Santé vient de tomber. Elle veut rendre obligatoire le port du masque dans les magasins. J'en suis convaincue de longue date. Ce geste peut aider à contrôler la propagation du virus.
Madame la première ministre, j'essaie encore et encore: allez-vous, oui ou non, avancer en ce sens? Ce petit geste, si nous l'appliquons tous, chacun peut y gagner.
02.07 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la première ministre, quel chaos! Après la saga des masques, après la saga des tests, voilà que nous assistons au sketch des retours de vacances.
Le 4 juillet deux régions d'Espagne étaient reconfinées. On pensait qu'un plan avait été élaboré. En effet, si nous avons bien appris une chose, c'est que l'épidémie a débuté dans notre pays avec le retour des vacanciers partis au ski et que la question n'a pas été bien gérée. Si les choses avaient pu être mieux gérées, peut-être n'aurions-nous pas été confrontés à la crise sanitaire que nous avons connue.
Nous espérions donc qu'un plan pour les voyageurs revenant de zones à risque avait été élaboré, ainsi qu'un plan indiquant clairement si on peut ou non partir en vacances, puisque les frontières sont ouvertes depuis le 15 juin. Toutefois, force est de constater qu'un tel plan n'existe pas.
Franchement, madame la première ministre, je ne comprends pas comment cela peut être possible. À l'occasion de toutes les réunions auxquelles vous avez participé sur la gestion de la crise, n'y a-t-il eu personne pour attirer l'attention sur la nécessité d'avoir un plan pour les retours de vacances afin d'éviter de se retrouver une nouvelle fois confrontés à la même situation? Apparemment, non. Aucun plan!
Pire encore, madame la première ministre, depuis le 3 juin, et non depuis le 24 juin comme a encore essayé de nous le faire croire Mme De Block ce mardi en commission de la Santé, un rapport du GEES était disponible.
Vous vous êtes entourée d'experts à qui vous avez demandé de rédiger des rapports visant à vous conseiller sur la manière de procéder au déconfinement de notre pays. Une page entière dudit rapport (cf. page 7) est consacrée à la question des voyages. Il y est stipulé qu'il faut un plan, qu'il faut des conseils clairs de voyage pour chaque région. Il y est également stipulé que les données relatives à une recrudescence ou non de l'épidémie doivent être clairement indiquées. Il recommande de prévoir une quarantaine pour les gens qui reviendraient de régions où on enregistre une recrudescence de l'épidémie.
Ma question est très claire, madame la première ministre: pourquoi n'avez-vous rien fait?
02.08 Sophie Wilmès, première ministre: Monsieur le président, la période des vacances estivales est effectivement propice aux déplacements à l'étranger, et le confinement auquel nous avons été soumis dans le cadre de la crise sanitaire rend sans aucun doute plus prégnante cette envie que nous avons de bouger. Néanmoins, comme on le répète, le virus n'a pas disparu. Il circule toujours et de nouveaux foyers de contamination sont apparus dans plusieurs de nos pays voisins, poussant les autorités à reconfiner certaines communes, voire certaines régions. Il est donc essentiel de rester vigilants, de se renseigner sur la situation épidémiologique des destinations d'été et, en tout état de cause, de continuer à respecter les gestes barrières qui sont ou qui devraient être bien connus.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler les restrictions toujours en vigueur concernant les déplacements. Il s'agit de faire, au départ, une distinction entre les voyages essentiels et les voyages dits non essentiels. Je rappelle que le Conseil national de sécurité a déjà clairement encadré les déplacements non essentiels à l'étranger, en limitant strictement la liste des pays accessibles aux ressortissants belges aux États membres européens et/ou aux membres de l'espace Schengen, soit à 31 pays au total.
Pour chacun de ces pays, un avis de voyage est déjà disponible sur le site des Affaires étrangères. Cet avis reprend déjà les codes couleur permettant de vérifier dans quelle mesure un déplacement vers ces pays est possible, est possible avec certaines réserves, ou est impossible pour le moment.
Par mesure de précaution, le Comité de concertation qui s'est réuni hier en présence des experts du GEES a défini une approche générale des restrictions et des recommandations concernant les voyages à l'étranger des Belges, compte tenu de la résurgence du virus dans certaines zones initialement considérées comme sûres.
Bij deze aanpak blijft het onderscheid tussen rode, oranje en groene zones. Het is de bedoeling om de lijsten, met het oog op het belang van onder meer quarantaine en testing, te verfijnen en uit te splitsen per gemeente, zone, regio of land. Deze codes worden waarschijnlijk nog vandaag op de website van Buitenlandse Zaken gepubliceerd.
Gebieden waar de epidemiologische toestand zeer ongunstig is of waar de autoriteiten nieuwe inperkingsmaatregelen hebben moeten uitvaardigen, moeten als rood worden beschouwd. Daarvoor vaardigt België dus een formeel reisverbod uit. Reizigers die desondanks uit deze zones terugkeren, zullen als hoogrisicocontacten worden behandeld. Dat betekent dat ze verplicht door een dokter moeten worden getest en in quarantaine moeten worden geplaatst. De dokter zal ook een certificaat van quarantaine afleveren. Dit certificaat zal toegang geven tot een systeem van tijdelijke werkloosheid en/of overbruggingsrecht.
Gebieden waarvoor geen of een laag gezondheidsrisico is vastgesteld, op basis van een advies van CELEVAL, worden als groen beschouwd. Voor deze gebieden zullen geen speciale beperkingen worden opgelegd, maar de voorzorgsmaatregelen blijven natuurlijk wel van toepassing.
Uiteraard zijn er ook gebieden waar de situatie ongunstig is, maar nog niet zeer ongunstig en waaraan een kleurcode moest worden gegeven om de mensen duidelijk te maken waakzaam te zijn. Deze zones krijgen de kleurcode oranje. Dit onderscheid heeft als voordeel dat er geen al te bruuske overgang van groen naar rood is.
Voor deze gebieden komt er ook een advies van CELEVAL op basis van objectieve epidemiologische criteria en een opvolging van het gevoerde gezondheidsbeleid. Voor deze gebieden zal België reizen afraden. Reizigers die terugkeren uit deze gebieden zal worden aangeraden om zich te laten testen en in quarantaine te gaan. Dit gebeurt natuurlijk ook door een dokter.
De vragen over de touroperators zullen door mevrouw Muylle worden beantwoord.
De lijst van de verschillende zones moet zo snel mogelijk door de deskundigen van CELEVAL worden bijgewerkt en op de website van Buitenlandse Zaken worden aangepast. Die zal regelmatig worden geüpdatet. De eerste update zal waarschijnlijk nog vandaag gebeuren.
De evaluatie door CELEVAL is een gemeenschappelijk werk. Ik herhaal dat CELEVAL uit gezondheidsdeskundigen bestaat, onder wie virologen, uit medewerkers van Binnenlandse Zaken maar ook uit vertegenwoordigers van de deelstaten. De gewesten en de Duitstalige Gemeenschap, die bevoegd zijn voor het preventiebeleid, moeten het legaal kader vastleggen voor het verplicht maken van de testing en de quarantaine voor hoogrisicocontacten. De bedoeling blijft natuurlijk dat er een gecoördineerd beleid is.
C'est ce qui est souhaitable, monsieur Prévot, et c'est sur quoi nous nous sommes mis d'accord.
Dan kom ik aan de kwestie van het verplicht dragen van een mondmasker. Zoals ik aangekondigd heb na de vorige vergadering van de Nationale Veiligheidsraad: de experts van de GEES werken hieraan. Zij zullen de Nationale Veiligheidsraad daarover woensdag adviseren. Tot dan blijven wij hun recentste advies volgen. Ik ben ervan overtuigd dat zij rekening zullen houden met het advies van de Hoge Gezondheidsraad.
La première chose à faire pour préparer une deuxième vague est de tout faire pour l'éviter. C'est pourquoi nous continuons à restreindre les libertés de nos concitoyens. Ne l'oublions pas, les libertés ne sont malheureusement toujours pas retrouvées à 100 %. J'en entends qui plaident pour qu'on soit à la fois attentif à une deuxième vague et pour qu'on ouvre l'entièreté des activités! Nous essayons d'être cohérents. La situation est difficile aux niveaux individuel, collectif et économique mais il faut continuer à le faire, il en va de la santé de tous.
Je rappelle, en ce qui concerne les compétences fédérales, que malgré l'ampleur de la crise que nous venons de traverser, les hôpitaux n'ont pas été saturés. Ainsi, le personnel soignant a été mis à rude épreuve. Au pic de la crise, le taux d'occupation des unités de soins intensifs n'a cependant pas dépassé 58 % sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien différent de ce qui a malheureusement pu être vécu dans d'autres pays. Les hôpitaux s'étaient organisés de manière adéquate par rapport aux enjeux. Forts de cette expérience, le plan hôpitaux a été adapté aux enseignements tirés de cette première et douloureuse expérience.
En ce qui concerne la fourniture de matériel de protection, je vous rappelle que 100 millions de masques chirurgicaux et 2 millions de masques FFP2 ont déjà été distribués. Fin août, le stock stratégique sera de 200 millions de masques chirurgicaux – soit le double de ce qui a été nécessaire durant la première crise – et de 33 millions de masques FFP2. Tout ceci sans compter les stocks de matériel et de protections qui sont encore disponibles dans les hôpitaux, les maisons de repos et de soins et auprès des autres acteurs de terrain.
Dans la phase actuelle, il est fondamental de gérer rapidement ce qu'on appelle les résurgences locales potentielles et pour ce faire, une politique de resurgence management doit être mise en place. Il s'agit de compétences régionales, je le rappelle, et la Conférence interministérielle a travaillé à des accords cadre et des protocoles pour assurer une cohérence de stratégies à travers les différentes entités fédérées, même si celles-ci restent bien sûr responsables de l'élaboration de leur propre plan.
Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que la plate-forme interfédérale pour le testing et le tracing a également été mise en place. Bien évidemment, il faut que cette politique se montre capable d'évoluer en fonction de la situation épidémiologique. La stratégie dite "de deuxième vague" inclut aussi d'autres aspects comme la gestion de la première ligne, la communication ou encore l'approvisionnement en médicaments - le tout devant être rassemblé dans une vision générale, en collaboration avec les entités fédérées.
Le fédéral et celles-ci se réunissent régulièrement depuis le début de la crise. Nous continuerons à le faire, dans l'intérêt collectif. En effet, même si nous vivons dans un pays particulièrement complexe sur le plan institutionnel, ce qui, il est vrai, nous freine parfois - et il est toujours un peu facile de montrer du doigt un ou une collègue -, la difficulté est bien là, mais nous l'avons traversée ensemble. Nous avons bien l'intention de poursuivre ce travail commun dans la même direction, parce qu'il en va de la sécurité et de la santé de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention.
02.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de eerste minister, bedankt voor uw heel uitgebreid antwoord. Bepaalde delen van uw antwoord kan ik onderschrijven. U bewierookt terecht de veerkracht en de inspanningen die mensen de voorbije maanden in onze woon-zorgcentra, ziekenhuizen en bedrijven hebben geleverd. Ook in de politiek is er titanenwerk verricht. Net omdat we weer kunnen proeven van die vrijheid is het zo jammer dat een aantal maatregelen nu niet worden genomen, net daarom is het zo jammer dat een aantal zaken onduidelijk blijven. Dat is nefast, ook voor het draagvlak.
U zegt dat we in een complex land leven. Dat
klopt. Ik heb daar zelf ook heel uitgesproken ideeën over. Mensen hebben daar
op dit moment evenwel geen boodschap aan. Soms is het niet moeilijk, als de
adviezen binnenstromen, om mondmaskers te verplichten in winkels en op drukke
plaatsen. U belegt een Zoomvergadering met alle entiteiten en u spreekt dat
gewoon af. Dan zegt mevrouw De Block niet dat we daar nog een week mee zullen wachten.
Mevrouw De Block zegt dat we dit volgende week zullen bespreken. Mevrouw de
eerste minister, dat is een eeuwigheid. Dat begrijp ik niet. Het is
begrijpelijk dat in maart nog zulke fouten werden gemaakt, toen kenden we
corona nog niet, maar vandaag kennen we corona wel. (…)
02.10 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la première ministre, gouverner, c'est gérer. Cela revient notamment à imposer le port du masque - comme nous vous le demandons depuis plusieurs mois - mais aussi à prévoir.
En effet, comme l'expliquait M. Yves Van Laethem il y a quelques jours, il faut être en mesure d'éteindre les foyers locaux afin d'éviter que cette vague ne s'étende à l'ensemble du pays. En l'occurrence, il s'agit ni plus ni moins de tirer les leçons de la crise que nous venons de vivre. Le Parlement fera cet exercice dans le cadre de la nouvelle commission parlementaire consacrée au coronavirus, mais le gouvernement doit, lui aussi, faire ce travail.
Au lieu de cela, du moins pour ce qui concerne le plan de reconfinement, vous persistez dans ce jeu de ping-pong incompréhensible pour la population: vous ne cessez de renvoyer la balle aux entités fédérées, que ce soit pour les masques, pour les tests ou pour le traçage des contacts. Je sais pertinemment que la gestion de cette crise n'est pas facile - raison pour laquelle nous vous avons soutenue dans le cadre des pouvoirs spéciaux -, mais il faudra bien que le gouvernement finisse par mettre de l'ordre dans cette cacophonie qui a assez duré!
02.11 Patrick Prévot (PS): Madame la première ministre, je vous remercie d'avoir fait le point sur la situation. Je suis le premier à dire que la situation est difficile parce qu'évolutive et que votre rôle n'est évidemment pas facile. Loin de moi l'idée de pointer tel ou tel. Je rappelais tout à l'heure la nécessité d'avoir un pilote et un gouvernement fédéral en capacité de coordonner dans un souci de cohérence. Je me basais notamment sur un courrier qui avait été envoyé le 27 février par SPF Santé publique: "Bien que n'étant plus compétent juridiquement pour décréter ce genre de mesure, le niveau fédéral coordonne l'approche envisagée au sein des trois Communautés tant à un niveau national qu'envers l'international. Cela se justifie d'autant plus pour éviter des réponses différentes à une même situation, ce qui pourrait soulever des questions de cohérence dans la perception de la situation par les médias, la population ou encore au sein du monde politique."
C'est dans ce même souci de cohérence que j'en appelais à une prise en charge et à une gestion par le fédéral parce qu'avoir une liste à jour des destinations, ce n'est pas impossible. Clarifier les conséquences juridiques d'un séjour en zone à risque en termes de restriction des libertés, des déplacements, en termes de droit des consommateurs, ce sont aussi des compétences fédérales. Vous devez évidemment vous en saisir pour apporter une réponse claire à toutes ces personnes qui se posent encore aujourd'hui des questions légitimes par rapport à ce problème de voyage.
02.12 Florence Reuter (MR): Madame la première ministre, je vous remercie. Vous avez dit quelque chose d'essentiel. Quand on gère une crise comme celle-là, il faut faire la part des choses. Il faut trouver cet équilibre extrêmement ténu entre la liberté à laquelle nous tenons tant et les mesures contraignantes que nous devons prendre pour éviter un regain de la pandémie.
Je vous remercie parce qu'il est important de rappeler que vous permettez grâce à ce code couleur d'orienter les Belges. Vous avez permis aux touristes qui veulent aller prendre l'air de savoir où aller sans contrainte et ils l'ont compris. Il suffit de voir les réservations effectuées dans les pays extrêmement proches, dans les zones vertes ou au sein même de la Belgique. Vous avez clarifié les choses. Vous avez donné - et la Belgique est le seul pays à le faire - des codes pour orienter les Belges. Par ailleurs, il ne faut jamais oublier que la prévention est une compétence régionale. C'est peut-être utile aussi parfois de le rappeler.
02.13 Nawal Farih (CD&V): Mevrouw de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben blij met wat ik heb gehoord. Ik hoop dat de maatregelen die u zonet hebt genoemd, zullen helpen om de onduidelijkheid bij de burgers weg te nemen. Ik wil u ook bijstaan in de uitspraak waarmee u uw pleidooi hebt beëindigd: het klopt dat deze crisis zeker niet zal worden verholpen door met de vinger te wijzen. Wij rekenen wel op u als kapitein om ons hierdoor te loodsen.
02.14 Catherine Fonck (cdH): Madame la première ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ce qui est terrible dans ce dossier, c'est cette succession de décisions tardives qui concernaient les masques, les équipements de protection, le testing, le tracing, et maintenant les retours de vacances. Cela fait beaucoup! Nous n'étions pas prêts à l'arrivée du COVID-19, mais nous ne le sommes toujours pas, malgré toutes les recommandations des scientifiques. L'absence de plan pour le retour des touristes belges de l'étranger est emblématique de votre totale improvisation, qui persiste après plusieurs mois.
En même temps, nous devons nous serrer les coudes et tout faire pour éviter une deuxième vague, l'émergence de clusters au retour des touristes, et pour éviter des reconfinements. Entre des mesures fortes de prévention et le reconfinement, nous avons le choix, et nous avons le temps de choisir. Mais aujourd'hui, il est plus que temps.
02.15 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la première ministre, je suis vraiment déçue de votre réponse, qui n'en est pas une. Je vous avais demandé la raison pour laquelle vous n'aviez pas suivi le conseil repris dans la note du 3 juin qui vous était adressée. Vous ne m'avez pas répondu, parce que vous savez que vous êtes en tort et que vous n'avez pas suivi cette recommandation.
Je trouve cela grave, parce que vous prenez à la légère ce qui se déroule sur le terrain. Nous, les médecins généralistes, avons été bombardés d'appels téléphoniques ce lundi, parce que les gens ne savent pas s'ils peuvent partir en vacances et se demandent s'ils doivent être testés. Nous n'avons pas reçu de protocole ni pris connaissance d'une quelconque mesure. Il n'y a pas de plan. C'est scandaleux!
Toute la lumière doit être faite. Et, surtout, vous devez changer de politique.
L'incident est clos.
- Vincent Van Quickenborne aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De vacatures en de relance" (55000901P)
- Peter De Roover aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De budgettaire orthodoxie" (55000912P)
- Vincent Van Quickenborne à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les emplois vacants et la relance" (55000901P)
- Peter De Roover à Sophie Wilmès (première ministre) sur "L'orthodoxie budgétaire" (55000912P)
03.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mevrouw de eerste minister, gisteren heeft de Europese Commissie economische cijfers gepubliceerd: het is duidelijk dat ons land met de grootste krimp sinds de Tweede Wereldoorlog geconfronteerd wordt.
Dat bewijst nogmaals de noodzaak van een volwaardige regering, waar u al week na week om vraagt, mevrouw de eerste minister. Voor de gelegenheid heb ik mijn Arizonadas aangetrokken in de hoop dat dat misschien iets kan bijbrengen.
Mevrouw de eerste minister, wij gaan door een moeilijke periode en u hebt nu een expertencomité geraadpleegd om de relance op gang te brengen, er moeten dingen gebeuren. Maar coronapandemie of niet, de economische pijnpunten van ons land blijven dezelfde.
Een eerste pijnpunt is dat er veel te weinig mensen aan de slag zijn in ons land, niet alleen in Wallonië en in Brussel, maar ook in Vlaanderen. Er was vandaag opmerkelijk nieuws: het aantal vacatures is weer op het niveau van voor de coronacrisis. Dat betekent dat er voor mensen die hun job verliezen, hoop is om een nieuwe job te vinden.
Een tweede pijnpunt is dat de productiviteit in ons land te traag groeit. De OESO wees daar gisteren nog op en kwam met alarmerende cijfers voor ons land. De oplossingen om een hogere productiviteit te bewerkstelligen, zijn duidelijk. Ten eerste moet men de markt meer laten werken, zodat de prijzen voor de consument kunnen dalen, onder meer op het vlak van telecom. Ten tweede moet men een beetje minder luisteren naar lobbyisten die elk hun btw-tarief willen verlagen. Ten derde, het is duidelijk dat ons land nog altijd te kampen heeft met een hoge belastingdruk en een hoog overheidsbeslag. Wij hebben daar de voorbije jaren aan gewerkt, maar de weg is nog lang. De beste manier om de relance tot stand te brengen en dat probleem op te lossen, is niet door vele zakken geld uit te strooien, maar wel door meer mensen aan de slag te krijgen.
Mevrouw de eerste minister, wat is de rol van de minderheidsregering inzake de relance?
Op basis van welke methode hebt u de experten gekozen?
Wat is het vervolg van uw agenda voor de minderheidsregering?
03.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik draag vandaag wel een blauwe das, maar u mag daar geen politiek statement in zien.
Mevrouw de eerste minister, wie vandaag Het Laatste Nieuws ter hand nam, kon onmiddellijk lezen dat de coronacrisis ons al 15 miljard heeft gekost. Gelukkig hebben we de euro uitgevonden, anders was het zelfs 600 miljard frank geweest. Er zijn goede, acute maatregelen genomen, maar er zijn natuurlijk ook maatregelen genomen die minder te verantwoorden zijn. Bij die laatste categorie denk ik dan aan de gratis treintickets, de uitbreiding van het pro-Deosysteem en enkele specifieke maatregelen voor de kunstenaars.
Niet alleen het Parlement stelt zich bijzonder voluntaristisch op, heel vaak met een bijzonder vreemde coalitie van de linkerzijde en Vlaams Belang; dat gold ook voor de superkern. Mevrouw de premier, u zult zich herinneren dat ik tijdens onze laatste ontmoeting in die superkern jammer genoeg als enige de hakken in het zand heb gezet, toen het ging over buitensporige eenmalige uitgaven.
Intussen hebt u er een punt aan toegevoegd, de structurele maatregelen. Op zich is dat een goede zaak en wij zijn zeker vragende partij voor een betere verloning van het verzorgend personeel. Meer nog, wij vinden ook dat er meer handen aan het bed moeten komen.
Er dringen zich echter enkele vragen op. Wat de eenmalige maatregelen betreft, waarmee we heel ver zijn gegaan voor allerhande lobbygroepen, hoe zullen we die financieren? Waar zijn de centen? Kunt u daar een antwoord op geven?
Inzake de structurele maatregelen hebben economisten gewaarschuwd dat die op een of andere manier zullen moeten worden gefinancierd. Kunt u ons ook wat dat betreft enige toelichting geven?
03.03 Eerste minister Sophie Wilmès: Door de gezondheidscrisis hebben wij aanzienlijke maatregelen op het vlak van economische steun en sociale bescherming moeten nemen. Wij hebben de meeste van de maatregelen om de noodsituatie aan te pakken, genomen met de tien partijen die de volmachten hebben gesteund. Ze zijn van kracht tot 31 december.
De Nationale Bank raamt het totale bedrag van de genomen maatregelen op 15 miljard voor het hele land. Dat wil zeggen bijna 11 miljard voor het federale niveau en iets meer dan 4 miljard voor de deelstaten. De kosten zijn inderdaad aanzienlijk, maar gelet op de ongeziene situatie waarmee wij te maken hebben gehad, zijn wij gedwongen krachtige en snelle maatregelen te nemen om de gevolgen van de crisis zoveel mogelijk te beperken, om ons te beschermen tegen een nog grotere budgettaire impact op middellange termijn.
De jongste onderzoeken van de ERMG tonen enige verbetering aan ten opzichte van de verwachtingen, met name wat het zakencijfer van de bedrijven betreft. Hoe dan ook blijft de situatie voor vele sectoren heel moeilijk.
De economische heropleving en de relance staan nu boven aan de agenda. Ik herinner u eraan dat ik, toen ik het vertrouwen kwam vragen, duidelijk heb toegezegd dat ik de relance, die stap voor stap moet gebeuren, zou voorbereiden.
De eerste stap moet ons in staat stellen de uitdagingen, waar wij voor staan, te identificeren. Het is duidelijk dat wij vóór de crisis al belangrijke uitdagingen hadden vastgesteld. Die worden niet alleen verzwaard door de crisis, maar er zijn ook uitdagingen bijgekomen.
Drie weken lang zal ik met mijn collega's van de regering luisteren naar en praten met institutionele vertegenwoordigers, vertegenwoordigers uit de academische wereld en het bedrijfsleven, mensen van op het terrein en mensen uit het maatschappelijke middenveld. De gesprekken zullen zich toespitsen op drie belangrijke punten: investeren, beschermen en ontwikkelen. Onder andere de macro-economische evolutie, de economische ontwikkeling, het sociaal beleid, cohesie, gezondheid, duurzame ontwikkeling en de energietransitie zijn belangrijke kwesties, die moeten worden aangepakt. Wij zullen ook rekening moeten houden met de initiatieven van de deelstaten en van Europa om coherentie en complementariteit te waarborgen.
De bedoeling is, zoals u wellicht hebt begrepen, het relanceplan voor te bereiden en niet om het uit te voeren. Ik heb al meermaals in het Parlement verklaard dat er, om een relanceplan uit te voeren, stabiliteit nodig is en dus een meerderheidsregering aan het roer. Op die manier is er ook coherentie met het werk van het Parlement, wat moeilijk te bewerkstelligen is indien er geen stabiele meerderheid in het Parlement is.
Er wordt momenteel onderhandeld over de vorming van een toekomstige regering. Het werk van de huidige regering zal ongetwijfeld een extra licht op de onderhandelingen werpen; het is niet tegenstrijdig maar complementair. Bovendien heeft de regering, ook een minderheidsregering, de plicht en de verantwoordelijkheid om de situatie te blijven beheersen en ons op de toekomst voor te bereiden.
Mijnheer De Roover, u vraagt hoe de maatregelen zullen worden gefinancierd en wat er met het relanceplan zal gebeuren. Ik heb, toen ik hier het vertrouwen heb gevraagd, een heel beperkt vertrouwen gekregen. Ik ben niet van plan dat vertrouwen te beschamen en ik zal dus het relanceplan voorbereiden. Dat is mijn verantwoordelijkheid en mijn plicht. Indien iedereen hier rond de tafel absoluut wil dat we goed samenwerken aan een relanceplan, dat absoluut noodzakelijk is voor ons land, stel ik voor dat de betrokkenen samenzitten en echt beginnen te werken.
03.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mevrouw de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij noteren dat u absoluut wil dat de nieuwe regering er komt. Vele leden in het halfrond willen zich daarvoor ook benaarstigen.
Mevrouw de eerste minister, u hebt geantwoord dat u wil investeren, beschermen en ontwikkelen. Ik zou er een vierde dimensie aan willen toevoegen, namelijk hervormen. Indien ons land alle geplande investeringen wil doen en het zorgpersoneel wil betalen, moeten wij gewoon meer mensen hebben die aan de slag gaan. Dat is voor ons de juiste manier om dat alles te kunnen betalen.
Collega's, ik geef echter toe dat er een andere weg is. Dat is de weg van hogere belastingdruk, nog meer overheidsbeslag en het doorschuiven van de facturen naar de volgende generaties. De vraag is echter of wij dat willen. Willen wij op het strafbankje belanden van landen met een hoog tekort en een grote schuld of is ons land bereid te beslissen wat wij niet meer zullen doen? Willen wij nog een telecombedrijf runnen? Moeten wij de post bedelen? Moeten wij zaken doen die de markt perfect kan doen?
Dat zijn de vragen die wij moeten stellen, ook wanneer het over relance gaat.
03.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de premier, ik stel vast dat u met uw restregering meer moed aan de dag legt wanneer het erom gaat geld uit te geven dan om de vraag te beantwoorden waar het vandaan moet komen. De rekening moet wel betaald worden. De Nationale Bank, de Vergrijzingscommissie, het Planbureau en academici wijzen daarop en ook de publieke opinie voelt aan dat al die beloftes ooit betaald zullen moeten worden.
De verleiding is wellicht groot om dan opnieuw naar belastingen te grijpen en ons overheidsbeslag nogmaals te laten toenemen.
De communistische collega's proberen via de parlementaire weg meer invloed te krijgen. In de Kamer vormen zij ondertussen een fractie. Sluipenderwijs wordt het communisme ingevoerd, aangezien wij een belastingsysteem krijgen dat in het Waalse landsgedeelte vandaag volgens de Nationale Bank al 70 % van het bbp bedraagt. Ik wens collega Hedebouw geluk voor het succes dat hij de facto boekt in Wallonië, want hij heeft daar de volksrepubliek al kunnen creëren. Mijnheer Hedebouw, ik kan u wel zeggen dat u in ons geen bondgenoot vindt om dat in heel België door te voeren.
L'incident est clos.
- Katja Gabriëls aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het uitleveringsverdrag met China naar aanleiding van de situatie in Hongkong" (55000903P)
- Annick Ponthier aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De daadwerkelijke invoering van de nationale veiligheidswet voor Hongkong" (55000913P)
- Anneleen Van Bossuyt aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De nationale veiligheidswet voor Hongkong" (55000914P)
- Katja Gabriëls à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Le traité d'extradition avec la Chine dans le contexte de la situation à Hong Kong" (55000903P)
- Annick Ponthier à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'instauration effective de la loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong" (55000913P)
- Anneleen Van Bossuyt à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong" (55000914P)
04.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Hongkong is het vierde meest ontwikkelde gebied ter wereld. Het staat op de vierde plaats in de Human Development Index van de Verenigde Naties. Dat dankt het onder meer aan zijn respect voor de fundamentele rechten en vrijheden. De impact van hetgeen de Volksrepubliek China besliste en momenteel uitvoert, zal ongetwijfeld nefaste gevolgen hebben voor Hongkong. Het dreigt immers de rechtsstaat af te breken en het muilkorft ook de democratie en de mensenrechten. Ook geweld wordt niet verafschuwd.
Door het uitleveringsverdrag dat België in 2018 met China heeft gesloten, dreigen wij hieraan indirect mee te werken. China beweert dan wel dat het een interne aangelegenheid betreft, maar men kan daar toch wel serieuze vragen bij stellen. China overtreedt immers het internationaal recht, maar ook zijn eigen rechtssysteem met betrekking tot Hongkong: één land, twee systemen.
Daarnaast is Hongkong toch ook wel een wereldwijd financieel centrum met een belangrijke handelshub en een haven die dubbel zo groot is als die van Antwerpen.
De hardnekkige onderdrukking van de vrijheden in Hongkong zal zich breed laten voelen. De Open Vld-fractie maakt zich daar toch wel ernstige zorgen over. Het creëert immers onzekerheid over het functioneren van de rechtsstaat in Hongkong. Daarom is het van het grootste belang om in dialoog te gaan met China. Deze dialoog moet geloofwaardig, in overeenstemming en onderbouwd zijn met internationale afspraken en met onze partners in de Europese Unie.
Mijnheer de minister, staat u of België al in contact met andere Europese lidstaten met betrekking tot onze houding tegenover het uitleveringsverdrag? Hierbij moeten we in ons achterhoofd houden wat in Canada en Australië is gebeurd. Indien niet, zult u daartoe binnenkort een initiatief nemen?
Hoe zien we concreet de Europese coördinatie, die toch wel belangrijk is in dit dossier?
04.02 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de veiligheidswet voor Hongkong, die onlangs door het communistisch regime in de Volksrepubliek China werd goedgekeurd, is een regelrechte aanslag op de democratie en op de mensenrechten.
Het Vlaams Belang heeft daarop reeds herhaaldelijk gewezen in dit Huis en wat bleek? Slechts uren na de effectieve goedkeuring van de wet werd ieders vrees bewaarheid en werden talrijke burgers in Hongkong gearresteerd op basis van die nieuwe wet.
Alsof dat nog niet erg genoeg is, blijkt deze minderheidsregering, die wel zegt bezorgd te zijn en de situatie aankaart op verschillende internationale fora, in de praktijk onrechtstreeks mee te werken aan de vervolgingspraktijken van het Chinese regime.
Hoewel wij allemaal weten hoe in het communistisch regime wordt omgegaan met dissidente stemmen tegen het regime, hoewel wij weten dat talloze dissidenten die in Europa verblijven door China worden bespioneerd, onder druk worden gezet en regelrecht worden afgedreigd, heeft deze regering, heeft België zich akkoord verklaard met een uitleveringsverdrag met China, een ultieme stok achter de deur voor het regime, waardoor dissidenten gemakkelijker kunnen worden uitgeleverd aan de Volksrepubliek.
Dat verdrag werd al geïmplementeerd en kan op dit moment te allen tijde in gang worden gezet door Peking, met alle gevolgen van dien. Een aantal landen voelen de bui al hangen en hebben het uitleveringsverdrag reeds opgezegd.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Zal deze regering eindelijk hard op tafel slaan over de repressie door China met de veiligheidswet voor Hongkong? Zal deze regering ingaan op de vraag van de delegatie van het Europees Parlement om het bestaande uitleveringsverdrag met China stop te zetten?
04.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, het zal u niet verbazen dat het zelfbeschikkingsrecht van de volkeren ons na aan het hart ligt. Wij zijn niet voor of tegen China, maar wij willen wel dat Hongkong zijn autonomie kan behouden. Hiervoor hadden we garanties gekregen van China in het akkoord dat met het Verenigd Koninkrijk werd gesloten voor het stelsel van één land, twee systemen. Vandaag zien we hoeveel het woord van China waard is. Europa kan nu een vermanend vingertje opsteken naar China, maar ik wil er wel aan herinneren dat we dit dan ook in Europa intern moeten doen. Vandaag is het immers duizend dagen dat democratisch verkozen politieke vertegenwoordigers in Catalonië gevangen zitten.
Wat deze problematiek betreft, zouden we u kunnen vragen om de Chinese ambassadeur op het matje te roepen en dit dossier op Europees niveau aan te kaarten. Dat laatste moet sowieso gebeuren. We hebben echter iets concreets in handen, met name het uitleveringsverdrag met China. Over die concrete hefboom beschikken we. Als er een gevaar bestaat dat op basis van de huidige veiligheidswet het uitleveringsverdrag tussen België en China zou gehanteerd kunnen worden tegen de dissidenten uit Hongkong, dan moeten we dat verwerpen. Als de toepassing van het uitleveringsverdrag voordeliger zou zijn voor hen dan voor ons, dan moeten we dat als hefboom hanteren. Vandaar mijn heel concrete vraag: wilt u het huidige uitleveringsakkoord inzetten als ultieme troef in het Europees verzet tegen wat we nu in Hongkong zien gebeuren?
04.04 Minister David Clarinval: Collega's, ik geef u het antwoord van minister Goffin op uw vragen.
Sinds enkele maanden heeft België zich aangesloten bij de vele Europese verklaringen en initiatieven ten aanzien van de Chinese autoriteiten, waarbij de bezorgheden van de Europese Unie en haar lidstaten betreffende de nieuwe veiligheidswet in Hongkong werden uitgesproken, evenals over de potentiële negatieve impact op het behoud van one country, two systems, de hoge graad van autonomie van Hongkong, de fundamentele vrijheden, de rechtsstaat en de onafhankelijkheid van justitie.
Bij elke gelegenheid hebben de Europese Unie en haar lidstaten het belang herhaald van de naleving door China van het internationaal recht en de internationale verbintenissen, en meer bepaald het Chinees-Brits akkoord van 1984, evenals de bepalingen vervat in het internationaal verdrag van de Verenigde Naties inzake burgerrechten en politieke rechten, die tevens in de Hong Kong Basic Law zijn opgenomen en die verder moeten worden toegepast.
Het door u vermelde verdrag met China is tijdens de vorige legislatuur behandeld en door dit Parlement goedgekeurd op 8 november 2018. Ik verwijs u dan ook graag naar de debatten bij deze bespreking, onder meer met betrekking tot de noodzaak om te strijden, ook vanuit België, tegen bepaalde vormen van criminaliteit.
Het verdrag is nog niet in werking getreden omdat China nog geen ratificatie kenbaar heeft gemaakt of heeft overgezonden. Er zijn nog geen uitleveringen tussen België en China geweest.
Het verdrag bevat duidelijk omschreven verplichte en facultatieve weigeringsgronden en garanties. De uitleveringen kunnen niet gebeuren wanneer het politieke misdrijven betreft. Hetzelfde geldt voor verzoeken vanuit raciale, etnische, religieuze of politieke motieven. Ook het verbod op de doodstraf is ingeschreven. Er zijn expliciete garanties dat de betrokken personen niet mogen worden onderworpen aan foltering, ontering of onmenselijke behandelingen.
Deze weigeringsgronden komen overeen met de Belgische wet op de uitleveringen. Wanneer de Belgische autoriteiten een verzoek tot uitlevering of overbrenging krijgen, dan worden deze altijd ernstig geanalyseerd en omzichtig behandeld. In het algemeen berusten de betrekkingen tussen België en China op een constructieve maar kritische verbintenis, maar ook op een pragmatisme dat op principes is gebaseerd. Het lijkt mij dus opportuun de dialoog met China te behouden, onder meer met betrekking tot het dossier Hongkong.
Ik verzeker u dat Buitenlandse Zaken de ontwikkelingen van de situatie in Hongkong van nabij blijft opvolgen, in nauwe samenwerking met de EU en andere gelijkgestemde partners. De Europese Unie blijft immers het efficiëntste kanaal om onze belangen uit te drukken.
04.05 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U zegt terecht dat Europa zijn bezorgdheid over de toestand in Hongkong heeft geuit, maar het is belangrijk dat wij kritisch blijven, ook over het uitleveringsverdrag.
Als liberalen strijden wij uiteraard voor vrijheid, voor vrije meningsuiting, voor mensenrechten en voor het recht op vreedzaam protest. Hongkong is in die zin altijd een baken van hoop geweest inzake mensenrechten in de regio. Onze fractie vraagt dan ook uitdrukkelijk een dialoog vanuit de Europese Unie, alsook dat ons land het voortouw neemt om samen met andere Europese landen een duidelijk signaal te geven. Wij moeten een bondgenoot blijven van wie strijdt voor meer vrijheid en fundamenteel meer rechten en mensenrechten.
04.06 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, over de implementering van de veiligheidswet is het laatste zeker nog niet gezegd. Die wet fnuikt de vrijheid en de democratische rechten van de burgers in Hongkong en daarbij wordt het voeren van oppositie extra bemoeilijkt, wat nochtans een noodzakelijk element is in een democratie.
Alle bezorgdheden en acties ten spijt kijkt deze regering samen met de EU naar de situatie ter plaatse als een konijn naar een lichtbak. De bevolking ter plaatse en de vele westerse, waaronder Vlaamse, ondernemers actief in Hongkong rekenen op uw steun. Stel hen niet teleur.
Dat deze minderheidsregering het communistisch regime van de Volksrepubliek China ook nog eens de tools in handen geeft om dissidenten uit te leveren aan een dictatoriaal regime, tart werkelijk alle verbeelding. Ik kan mij indenken dat u daarvoor applaus zou krijgen op de banken van de communisten in de Kamer, maar voor het Vlaams Belang zijn democratie en vrije meningsuiting heilig.
04.07 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik hoop dat Europa geen papieren tijger zal zijn, maar dat wij onze tanden, of liever nog onze klauwen, zullen tonen. Het klopt, zoals u zegt, dat wij de dialoog met China moeten behouden. Economische sancties zijn zeker ook geen oplossing. Wij hebben wel een andere hefboom, met name dat uitleveringsakkoord. Dat akkoord was ook voor China heel belangrijk. Gelet op de huidige situatie in Hongkong, kunnen we dat akkoord gebruiken. We moeten niet bang zijn om het in te zetten. Ik hoop dan ook dat wij dat standpunt volgende week dinsdag op de Raad van ministers van Buitenlandse Zaken mee zullen innemen, zodat we een duidelijk signaal naar China sturen.
L'incident est clos.
05 Vraag van Ortwin Depoortere aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De dodelijke schietpartij in Vorst en de houding van de lokale overheid" (55000900P)
05 Question de Ortwin Depoortere à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La fusillade mortelle de Forest et la position des autorités locales" (55000900P)
05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, onveiligheid is ondertussen geen gevoel of indruk meer maar een vaststaand gegeven. Er worden meer en meer gewelddadige drugsgerelateerde feiten gepleegd in onze grootsteden. We hadden al bommen en granaten in Antwerpen en vorig weekend vochten in Vorst twee drugsbendes een strijd uit in onze straten. Soufiane werd doodgeschoten met zeventien kogels oorlogsmunitie en zijn twee kompanen raakten zwaargewond.
Wie zegt dat het om alleenstaande feiten gaat, die liegt. Wie zegt dat dit uit de lucht komt vallen, die liegt ook, want die drugsclans zijn al lange tijd bezig met het uitvechten van hun rivaliteit op onze straten. De cijfers liegen er trouwens niet om. Tussen 2008 en 2018 is het aantal pv's voor het bezit van verdovende middelen in Brussel verdubbeld, het aantal pv's voor verkoop van verdovende middelen is in dezelfde periode verdubbeld en het aantal pv's voor illegaal wapenbezit is in die 10 jaar met 70 % gestegen.
Mijnheer de minister, iedereen beseft dat het zo niet verder kan. Wat is uw plan van aanpak om deze zware criminaliteit aan banden te leggen?
05.02 Minister Pieter De Crem: Collega Depoortere, het schietincident dat zich vorig weekend op het Orbanplein in Vorst heeft voltrokken, maakt nu deel uit van een onderzoek dat loopt bij het parket van Brussel. Er is een onderzoeksrechter aangesteld en u weet dat ik u daarover geen specifieke details kan geven. Als voorzitter van de commissie voor Binnenlandse Zaken kent u immers het geheim van het onderzoek.
Ik kan op dit moment dus niet bevestigen dat het incident dat zich in Vorst heeft voltrokken, deel uitmaakt van het soort georganiseerde criminaliteit waarnaar u in uw vraag hebt verwezen. Ik veronderstel dat u uw informatie wat dat betreft uit de media haalt.
De cijfers die u hebt aangehaald kloppen effectief en bewijzen in feite het tegendeel van wat u naar voren hebt gebracht, namelijk dat onze politie en de gerechtelijke diensten hun werk inzake vaststelling en opvolging wel degelijk goed doen.
U weet dat de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit voor mij een prioriteit is, samen met collega Geens en de hele regering. Die strijd maakt deel uit van het Nationaal Veiligheidsplan en het strafrechtelijk beleid wordt mee aangestuurd door het College van procureurs-generaal.
Het op het terrein bestrijden van de georganiseerde criminaliteit of van datgene wat daarvoor doorgaat, is voor mij een absolute prioriteit. Vorige maand, minder dan een maand geleden, heb ik nog gezorgd voor een bijkomende injectie van 30 miljoen euro aan investeringen op jaarbasis voor de federale politie. In de middelen waarop de politie recht heeft, heb ik dus voorzien. Het belangrijkste deel hiervan is bestemd voor de federale gerechtelijke politie in de strijd tegen de georganiseerde misdaad, waarbij de strijd tegen drugshandel een van de hoofdprioriteiten zal blijven.
Van legalisering van drugs kan geen sprake zijn. Het verwondert mij dat u dat niet in uw vraagstelling aangehaald hebt. De uitspraken van de burgemeester van Vorst in de pers daarover laat ik volledig voor zijn rekening. Ik hoop dat hij, naar analogie van een eerdere uitspraak die ik hierover gedaan heb, niet geblowd had op het moment dat hij die uitspraken heeft gedaan. Ik vind het bijzonder ongepast een dodelijke schietpartij aan te grijpen om een dergelijke visie te communiceren. Het is allerminst mijn visie.
05.03 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, het is correct dat u de politie wat middelen hebt toegeschoven. Voldoende middelen, meen ik. Er wordt geïnvesteerd in onze politie- en veiligheidsdiensten.
Maar als wij een doortastend beleid willen voeren, als wij echt werk willen maken van een lik-op-stukbeleid, zijn er twee luiken nodig: het politionele luik en het justitiële luik.
Wij hebben deze week in de commissie voor Binnenlandse Zaken hoorzittingen gehad met vertegenwoordigers van de politie- en veiligheidsdiensten.
De grootste demotivatie bij die mensen is het ontbreken van een justitieel luik. Het heeft geen zin, mijnheer de minister, meer middelen te geven aan politie en veiligheid als daar geen sluitstuk tegenover staat dat criminelen ook effectief hun straf krijgen. De politiemensen vragen zelfs niet dat er hogere straffen worden gegeven. Zij vragen enkel dat de straffen effectief uitgevoerd worden. Zolang u niet samenwerkt, zal dit niet lukken. Het gaat niet op dat de ene minister een harde aanpak voorstelt, terwijl een andere minister de softie uithangt. Men moet hier samen durven te werken.
L'incident est clos.
06 Vraag van Dries Van Langenhove aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het nieuwe spreidingsplan en het Europese asiel- en migratiebeleid" (55000899P)
06 Question de Dries Van Langenhove à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le nouveau plan de répartition et la politique européenne en matière d'asile et de migration" (55000899P)
06.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block, deze week kondigde de Europese Commissie aan dat zij haar langverwachte voorstel voor een nieuw asiel- en migratiebeleid eindelijk op tafel zou leggen. Ook de Duitse minister van Binnenlandse Zaken Horst Seehofer maakte zich sterk dat er onder zijn Duits voorzitterschap een doorbraak zou komen.
Als wij de berichten in de media mogen geloven, zijn er ondertussen met de nationale regeringen al consultatierondes geweest, waarop zij hun visies konden voorleggen. Werd ook de Belgische regering ter zake al geconsulteerd? Zo ja, welke speerpunten heeft u of uw vertegenwoordiger bij die gelegenheid naar voren geschoven?
Als wij de media mogen geloven, is het idee van een spreidingsplan nog altijd niet opgegeven, wat toch vrij betreurenswaardig is, gelet op het grote verzet daartegen, niet alleen van de Oost-Europese landen maar intussen ook van landen als Oostenrijk en Nederland. Mevrouw de minister, graag had ik van u dus het volgende vernomen. Zal u de voornoemde regeringen steunen in hun meer dan terecht verzet tegen het spreidingsmechanisme?
De voorbije vijf jaar kondigde de Europese Commissie ieder jaar opnieuw groots aan dat zou worden gefocust op de terugkeer van migranten die niet voor asiel in aanmerking zouden komen, zijnde dus de overgrote meerderheid van zij die illegaal Europa binnenkomen. Net zoals de Belgische regering hield ook de Europese Commissie echter nooit haar woord. De grenzen bleven wagenwijd openstaan en van een terugkeerbeleid was absoluut geen sprake. Wij zijn jaar na jaar bedrogen geweest. Er werd ons een kordaat migratiebeleid beloofd, maar in de realiteit kregen wij opnieuw open grenzen.
Het wordt tijd dat België zich voegt bij het verzet dat tegen dat beleid wordt gevoerd. Wij moeten immers dringend ophouden met het importeren en spreiden van illegale migranten. Wij moeten beginnen met het stoppen en terugsturen van illegale migranten.
06.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Langenhove, de nieuwe commissaris, mevrouw Johansson, heeft inderdaad een ronde gedaan bij de verschillende ministers. Bij mij was dat nog een fysiek bezoek, bij anderen misschien virtueel. Intussen is de coronacrisis namelijk ertussen gekomen. Het initiatief voor een nieuw migratiepact ligt inderdaad bij de Europese Commissie. Mevrouw Johansson zal haar voorstellen omtrent het nieuwe EU-migratiepact binnenkort, in september waarschijnlijk, voorstellen. De herziening van de Dublinregels is uiteraard een cruciaal onderdeel van deze discussie.
Ik heb ook al meerdere gesprekken gehad met Europees commissaris Johansson over mijn visie voor de toekomst. Ik pleit inderdaad voor meer Europese solidariteit en een eerlijke verdeling van de lasten tussen de lidstaten. Om dat mogelijk te maken moet er een monitoring komen waarbij duidelijk wordt welke inspanningen de verschillende landen doen in vergelijking met de globale Europese inspanning. Als de monitoring aantoont dat een land onder een disproportionele druk komt te staan, dienen structurele solidariteitsmechanismen in werking te treden. Dat kan zijn voor landen aan de buitengrenzen van de Europese Unie, maar dat kan ook zijn voor bestemmingslanden, zoals België er een is.
De Europese commissaris wil uit die patstelling geraken waarin de Europese Unie al zeven jaar zit. Daarvoor zal zij een zo groot mogelijk akkoord op tafel leggen. Hierin staat dat elke lidstaat een billijke bijdrage moet leveren op vlak van registratie, maar ook van opvang van asielzoekers. Het is goed dat zij uit die stilstand wil geraken. In 2011 ben ik daar binnengekomen als nieuwe staatssecretaris en in 2014 weggegaan. In december 2018 ben ik teruggekomen en er was nog altijd niks veranderd of verbeterd omdat iedereen gewoon op de barricade bleef staan. Ik ben echt blij dat mevrouw Johansson de ambitie heeft om die patstelling te doorbreken en ik heb veel vertrouwen in haar aanpak.
06.03 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw De Block, het antwoord is duidelijk neen. Niemand schrikt daarvan, want u faalt in het stoppen van illegale migratie en in het buitenzetten van illegale migranten. Nochtans is dat uw job.
De Vlamingen, die u opzadelt met zowat de hoogste belastingdruk, pikken het niet meer dat u hen vraagt om langer te werken voor minder pensioen en dat u hen tegelijkertijd vraagt om een zoveelste verhoging van het budget voor asielzoekers.
De Vlamingen, die hun wijk of stad hebben zien vervreemden, pikken het niet meer door de elite te worden uitgescholden voor racist omdat ze hun cultuur en identiteit willen behouden en doorgeven aan de volgende generatie.
De Vlamingen willen niet meer, maar minder migratie. De Vlamingen willen wet en orde, in plaats van laksheid en straffeloosheid. De Vlamingen willen dat u illegalen, die ons land en onze wetten doelbewust hebben overtreden, actief opspoort en het land uitzet.
Wat u populisme noemt, is de noodkreet van een volk dat niet wil verdwijnen. Het wordt tijd dat u naar de gewone Vlaming begint te luisteren en dat u uw job doet.
L'incident est clos.
- Els Van Hoof aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het sociaal akkoord in de gezondheidszorgsector" (55000892P)
- Laurence Hennuy aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het akkoord voor de herwaardering van de gezondheidszorgsector" (55000893P)
- Jan Bertels aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het sociaal akkoord in de gezondheidszorgsector" (55000894P)
- Raoul Hedebouw aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het sociaal akkoord in de gezondheidszorgsector" (55000902P)
- Caroline Taquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het sociaal akkoord in de federale zorgsector" (55000906P)
- Hervé Rigot aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De steun voor de gezondheidszorgsector" (55000907P)
- Els Van Hoof à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'accord social dans le secteur des soins de santé" (55000892P)
- Laurence Hennuy à Sophie Wilmès (première ministre) sur "L'accord de revalorisation du secteur des soins de santé" (55000893P)
- Jan Bertels à Sophie Wilmès (première ministre) sur "L'accord social dans le secteur des soins de santé" (55000894P)
- Raoul Hedebouw à Sophie Wilmès (première ministre) sur "L'accord social dans le secteur des soins de santé" (55000902P)
- Caroline Taquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "L'accord social dans le secteur fédéral des soins" (55000906P)
- Hervé Rigot à Sophie Wilmès (première ministre) sur "L'aide au secteur des soins de santé" (55000907P)
07.01 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dames ministers, wij hebben in België fantastisch zorgpersoneel, wat tijdens de coronacrisis andermaal bewezen werd. Het zorgpersoneel heeft zich ongelooflijk ingezet, met hart en ziel en het heeft bloed, zweet en tranen gekost. De crisis heeft echter ook ongelooflijke pijnpunten in de zorgsector blootgelegd. Eind juni dacht één op de vijf personeelsleden in de zorgsector aan stoppen en één op drie loopt het risico op een burn-out. Een van de voorname redenen is dat het zorgpersoneel de werklast niet voldoende kan delen met collega's. Medewerkers houden het gemiddeld maar tien jaar vol in de zorgsector.
De politiek heeft goed gereageerd en moest ook reageren om de enorme inzet van het zorgpersoneel te waarderen met een loopbaanpact voor de zorg. Dat is historisch. Voor CD&V was het zeker van belang dat het om structurele maatregelen ging, goedgekeurd via sociaal overleg. Dat is gebeurd. Wat wordt toegekend, is geen aalmoes, geen zoethoudertje, geen premie hier en daar, geen doekje voor het bloeden, maar wel een structureel antwoord op de verzuchtingen van de sector.
U hebt ronduit een historisch akkoord gesloten – normaal gesproken schuw ik de grote woorden, maar historisch is het wel – met oplossingen om jonge mensen te motiveren om in die sector aan de slag te gaan en oplossingen tegen stress en werkdruk. Zo kunnen zorgverleners eindelijk drie opeenvolgende weken met vakantie gaan, net zoals elke normale werknemer. Er zijn ook oplossingen voor een correcte verloning, met een beter startersloon en een verhoogde eindejaarspremie. Heel belangrijk, er komen ook meer collega's rond het bed, zodat er meer tijd is voor een gesprek met de patiënt en om de nodige warmte te geven. Ook daarom staan wij volmondig achter het akkoord dat u hebt gesloten met de sociale partners.
Mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig. Wanneer krijgen de zorgverleners recht op wat er werd besloten? Hoe zullen de sociale partners daarbij verder worden betrokken?
07.02 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mesdames les ministres, depuis des mois, nous venons régulièrement taper du poing sur la table pour demander que le gouvernement prenne vraiment à bras-le-corps le chantier des blouses blanches afin qu'elles bénéficient de meilleures conditions de travail et salariales.
Lorsque nous avons voté le Fonds blouses blanches en juin, nous avons encore rappelé qu'il s'agissait d'une grande, mais seulement toute première étape, parce qu'il fallait un plan réellement complet pour le secteur des soins de santé. Bref, il s'agissait d'une réponse partielle à ses revendications légitimes.
Aujourd'hui, avant de retaper du poing, je tenais à vous remercier – vous et Mme la ministre Muylle – pour cet accord social conclu avec le secteur. Six cents millions, c'est un énorme montant, auquel s'ajoutent les quatre cents millions pour les blouses blanches, soit un total d'un milliard qui servira à appliquer le nouveau modèle salarial et à améliorer les conditions de travail. Cette mesure constitue une étape essentielle quand on connaît les immenses besoins du secteur. Cependant, il s'agit aussi d'une réponse à votre sous-investissement structurel dans les soins de santé.
À présent, nous attendons fermement l'exécution et la pérennisation de cet accord. Vous indiquez que le gouvernement l'approuvera demain, mais je dois aussi vous rappeler que celui-ci est minoritaire. M. Clarinval a déclaré en commission des Finances qu'aucun budget n'était prévu à l'ajustement. Dès lors, quelles seront les mesures budgétaires prises pour pérenniser cet accord?
Madame la ministre, ma question toute simple reflètera une demande pressante. Il faut en effet qu'un texte soit voté avant le 21 juillet pour que le budget bénéficie d'une majorité parlementaire. Un vote qui intervient le 15 septembre, c'est trop tard. En conséquence, pouvez-vous encore vous engager à remplir un dernier devoir de vacances pour que le secteur des blouses blanches bénéficie de l'exécution de l'accord en question?
07.03 Jan Bertels (sp.a): Dames ministers, ik zal Shakespeare even parafraseren: de wijsheid liep luid door de straten, maar de regering hield zich te lang doof. Al jaren komt de zorgsector op straat, de zogenaamde witte woede. Voor de sp.a-fractie was de noodkreet van het zorgpersoneel al lang duidelijk, maar velen onder u hadden corona nodig om naar hen te luisteren. Al jaren ijveren wij voor structurele investeringen in de gezondheidszorg en in het zorgpersoneel, in al het zorgpersoneel, want de witte woede dient om de zorg te versterken, zorg die zowel u als ik weleens nodig hebben. Die eisen zijn helemaal niet zo zot: meer handen rond het bed, meer zorgtijd per patiënt, een verlaging van de werkdruk, werkbaar werk. Ik herhaal het even: alle eisen zijn er om u en alle burgers een betere zorg aan te bieden.
Tot voor kort werden onze voorstellen echter weggehoond en als onverantwoord bestempeld, onder meer door uw fractiegenoten. Wij bleven echter luisteren en hoorden de noodkreet. Daarom bleven wij ook op tafel slaan: voor onze gezondheid, voor ons sterk systeem van gezondheidszorg en voor het zorgpersoneel dat zijn job met veel passie uitoefent.
Wij zijn dan ook blij met het vernieuwde inzicht bij u, de leden van de regering en de fracties van de meerderheid. Wij zijn zeer tevreden dat er nu echt werd geluisterd naar de sociale partners en dat op een constructieve manier een ontwerp van sociaal akkoord werd uitgewerkt, een akkoord dat perspectief biedt op een loopbaanpact. Ik vind het ook goed dat er verder werd gebouwd op de werkzaamheden in het Parlement met betrekking tot het Zorgpersoneelfonds.
Wij kunnen nu eindelijk een toekomstperspectief bieden en erkenning geven aan het zorgpersoneel, dat onmisbaar is in onze samenleving. Belangrijk is dat wij daarvoor in de nodige middelen voorzien. De beste garantie die wij kunnen bieden aan het zorgpersoneel is dat het akkoord breed wordt gedragen. (…)
07.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw De Block, wat een overwinning van de federale zorgsector! 600 miljoen heeft men behaald door de strijd. Weet u nog, ons 'wittewoedefonds' met 400 miljoen? Wat werd er allemaal geroepen? Populisten, onmogelijk, onverantwoord…
Vandaag moet u 600 miljoen op tafel leggen.
Vous devez le faire et c'est bien la première leçon de cette séquence. C'est que, par la lutte, les travailleurs peuvent aller chercher des victoires. C'est une victoire aujourd'hui pour le secteur des blouses blanches. Mais je veux dire à tous les travailleurs (éboueurs, chauffeurs de bus, etc.), à tous ceux qui ont continué à bosser, à tous ces héros du coronavirus, ne lâchez rien! C'est le moment! Le PTB l'avait dit, voici deux à trois mois. Allez-y! Réclamez des augmentations salariales! C'est votre juste dû! Vous avez continué à travailler pour soutenir cette économie. Vous avez droit à des augmentations salariales! C'est la leçon politique qui doit en être tirée.
Madame la ministre, je vous parle!
Il faut écouter le message de la rue. J'ai un message personnel à vous transmettre: les gens ne croient pas à cet accord. Nombreux sont ceux qui disent: "Maggie De Block a déjà fait quinze déclarations, on n'a jamais rien vu!" Avec vous, ils y sont habitués. Je sais que vous n'êtes pas d'accord mais c'est comme ça!
Dans cet accord, il est écrit, noir sur blanc, que vous viendriez avant le 21 juillet 2020 (…)
Monsieur le président, pourriez-vous mettre mon temps de parole sur pause, le temps que la ministre m'écoute?
07.05 Maggie De Block, ministre: (…)
07.06 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous appelez cela un "show", alors que je vous parle de la réalité des travailleurs sur le terrain. Ne pouvez-vous pas être un peu sérieuse?
Je vous dis ici que vous vous êtes engagée à avoir un accord au Parlement, avant le 21 juillet 2020. Quelqu'un a-t-il déjà vu une trace de cette initiative parlementaire? Il n'y a rien du tout! Vous êtes à nouveau en train de nous entourlouper.
Madame la ministre, je vous demande de vous engager, ici devant tout le monde, à ce qu'il y ait un acte parlementaire la semaine prochaine pour bétonner cet accord qui a été conclu aujourd'hui. (…)
07.07 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 20 mai dernier, je questionnais notre première ministre ici-même sur l'appel à la concertation qu'elle lançait une semaine plus tôt pour revaloriser le statut du personnel soignant. En effet, même avant cette période de crise sanitaire, déjà, ces professionnels de la santé devaient être mieux soutenus.
Il est vrai que les échelles barémiques avaient été revues à la hausse dès 2017. Cependant, les moyens n'y étaient pas. On le sait, les salaires du secteur sont inférieurs à ceux du secteur marchand et les conditions de travail restent très éprouvantes.
Les mesures d'urgence mises en place pour protéger les entreprises et les ménages belges de la crise qui découle de cette pandémie du coronavirus ont déjà coûté 14,4 milliards d'euros en 2020, dont plus de 10 milliards dégagés par le gouvernement fédéral.
Mais en plus de cela, un accord social vient d'être annoncé, moins de deux mois après l'engagement de notre première ministre, Sophie Wilmès. Cet accord prévoit de financer le secteur des soins à hauteur de 600 millions d'euros sur la période 2021-2022, à savoir 500 millions pour une revalorisation salariale et 100 millions pour l'amélioration concrète des conditions de travail. Les avis semblent unanimes sur cet accord, venant de la CNE, du SFLP et du SETCa, qui a déclaré par la voix de sa secrétaire fédérale du non-marchand que cet accord était historique.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser l'augmentation salariale prévue pour le personnel médical et de soins grâce à cet accord? Quand celui-ci pourra-t-il porter ses effets concrètement? Quel est le calendrier précis de ce vaste refinancement pour le personnel soignant?
07.08 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, 600 millions, voilà le montant qui devrait être injecté au secteur des soins de santé, selon le préaccord que vous avez obtenu avec les partenaires sociaux, ce mardi. Un montant de 500 millions est prévu pour la revalorisation salariale. C'était essentiel! Cela le demeure, c'est important! Un montant de 100 millions est, en outre, destiné à l'amélioration des conditions de travail et à la formation. Les syndicats font déjà savoir que cela sera insuffisant.
Cet accord était attendu de longue date. Les travailleurs ont crié leur désarroi dans la rue. Ils l'ont fait bien avant la crise sanitaire. Ils étaient des héros bien avant cette crise. Ils ont poursuivi leur engagement au nom de la santé pendant toute cette crise et ils sont encore présents aujourd'hui.
La crise sanitaire nous a démontré à quel point le désinvestissement de nos soins de santé était une erreur dramatique. La haie du déshonneur à laquelle a dû faire face la première ministre, lors de sa visite à l'hôpital Saint-Pierre en mai dernier, a marqué tous les esprits et, sans aucun doute, le sien en premier.
J'imagine que c'est un des moteurs qui a mené à l'engagement de discuter avec les acteurs de terrain, le personnel des hôpitaux, pour dégager les moyens nécessaires pour la revalorisation des salaires bien trop faibles au regard des responsabilités de chacune et chacun, pour l'amélioration des conditions de travail devenues intenables au fil du temps.
Madame la ministre, nous sommes tous d'accord pour dire que ce préaccord constitue un cap important, qu'il s'agit d'un début positif. Mais quid pour après? En effet, sauf erreur de ma part, l'accord porte sur deux années, à savoir 2021 et 2022. Il s'agit d'un engagement budgétaire de près de 600 millions d'euros par an pour un gouvernement minoritaire en affaires courantes.
Comment pouvez-vous, aujourd'hui, garantir la mise en œuvre de cet accord? Comment pouvez-vous assurer que les 600 millions figureront bien dans les futurs budgets d'un gouvernement qui, en tout état de cause, ne sera pas ce gouvernement?
07.09 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, het was inderdaad tijd voor een nieuw sociaal akkoord, het vorige dateerde reeds van 2017. Het was aan een nieuwe regering om terug een sociaal akkoord te maken, maar vermits die op zich liet wachten, zijn wij toch aan tafel gaan zitten. Op vraag van de sociale partners ben ik samen met twee collega's-ministers met de sociale partners gaan samenzitten.
De ambitieuze verwachting was om tegen 21 juli een akkoord te hebben, maar het heeft niet zolang geduurd. Op 7 juli hebben wij een voorakkoord afgeklopt. Nu moet er nog wat werk gebeuren bij hen. Er moeten cao's worden gemaakt. Er moeten collectieve overeenkomsten worden gemaakt.
De coronacrisis was inderdaad echt een stresstest voor heel de organisatie van de zorg. Ons systeem heeft goed standgehouden, dankzij de inzet van iedereen. Wij mogen echter niet blind zijn voor de pijnpunten die er toch waren op het terrein.
Daarop heeft de regering samen met de sociale partners beslist om 600 miljoen euro extra te investeren in de loon- en arbeidsvoorwaarden voor het zorgpersoneel. Die oefening werd in 2017 gestart met het inkantelen van IFIC en wordt nu volledig uitgevoerd. Ook belangrijk is dat er in 100 miljoen euro wordt voorzien voor de verbetering van de arbeidsomstandigheden.
C'est un accord important qui contribue à rendre le secteur des soins de santé plus attractif afin de nous permettre de conserver le personnel de qualité dont nous disposons dans ce secteur. Il faut améliorer les conditions salariales et les conditions de travail mais il faut aussi accroître l'afflux du personnel de santé.
Dat zal de proef op de som zijn. Nu is er in veel geld voorzien via het fonds "blouses blanches", maar zullen we erin slagen om die mensen op de arbeidsmarkt te vinden? Zullen we erin slagen om meer mensen in die opleiding te krijgen of transversale trajecten te laten volgen? De verdere uitwerking moet nog volgen. Het akkoord werd inderdaad gesloten voor 2021 en 2022. Het is zeker dat daarvoor in het nodige geld zal worden voorzien door minister Clarinval, samen met minister Muylle. Wij zullen hiervoor op tijd naar het Parlement komen met een wetgevend initiatief, zodat dit vanaf januari kan ingaan.
Madame Taquin, il s'agit d'une moyenne de 6 % d'augmentation, en fonction des postes occupés.
Ook het verbeteren van de arbeidsvoorwaarden is belangrijk, net als investeren in bijscholing en de preventie van burn-outs.
Het is volgens mij dus goed dat er een nieuw sociaal akkoord is. Het is trouwens het tweede dat ik in één legislatuur afsluit en ik weet niet hoeveel ministers mij dat voorgedaan hebben. Ik dank ook mijn beide collega's, die net als de sociale partners van bij het begin, na een moeilijke eerste vergadering, in een zeer constructieve sfeer aan de tafel gekomen zijn. Als men aan de tafel gaat zitten met een constructieve ingesteldheid, dan komt men tot akkoorden en oplossingen. Ik hoop dat dit zo verder zal gaan.
07.10 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik dank u voor de steun. De voorbije crisisperiode heeft heel duidelijk de noodzaak aangetoond van voldoende kwaliteitsvol personeel in de zorgsector. Wat voor mij vooral belangrijk is in dit akkoord, is dat het over elke schakel van de ketting gaat. Het gaat immers over logistiek personeel, administratief personeel, verpleegkundigen, paramedici en psychologen. Elke schakel in de ketting komt dus aan bod en wordt in dit akkoord gevaloriseerd.
C'est pourquoi l'accord social qui a été présenté mardi est très important. Il s'agit d'un pacte de carrière large et ambitieux soutenu par les partenaires sociaux et le gouvernement, qui sera transposé très vite – je l'espère – par le biais de la concertation sociale en conventions et accords collectifs tant dans le secteur privé que le secteur public.
Voor IFIC is er geen bijkomende wetgeving nodig. Dit bestaat en kan worden uitgevoerd. Wat de enveloppe van 100 miljoen euro betreft, ik hoop dat die collectieve arbeidsovereenkomsten daar heel snel zullen volgen.
Dames en heren, het gaat om 500 miljoen euro en 100 miljoen euro, samen met het budget voor het Zorgpersoneelsfonds dat in de Kamer werd goedgekeurd. Laat ons mekaar niet de zwartepiet toespelen. Er is bij veel partijen, misschien zelfs bij alle partijen, in dit Parlement heel veel steun voor wat wij hier doen.
De uitdaging is nu om jonge mensen naar een job in de zorgsector te leiden. We zullen hen nodig hebben. Die 400 miljoen euro betekent meer dan 4.000 personeelsleden. Waar zullen we ze halen? We zullen jonge mensen naar opleidingen in de zorg moeten leiden en die opleidingen aantrekkelijk maken.
Het zal echter niet alleen van jonge mensen moeten komen. We zullen ook via de zij-instroom mensen moeten vinden. We kunnen dat doen op basis van dit akkoord, door bijvoorbeeld elders verworven competenties mee te nemen in de lonen die we mensen kunnen aanbieden.
Er zijn heel wat mogelijkheden inzake vorming en opleiding. COVID-19 zal helaas meer mensen in de werkloosheid duwen, maar ook voor hen kunnen we in heroriëntering en bijkomende opleiding voorzien. Ik denk ook aan heel veel programma's. Zo kunnen wij bijvoorbeeld nieuwkomers in ons land een taalopleiding en tegelijk ook een opleiding in de zorg geven. Op die manier kunnen wij zorgen voor meer handen rond het bed, die we zo nodig hebben.
Die instrumenten zijn daarin vervat. Het akkoord is ook niet onbelangrijk voor het werk dat het Parlement heeft geleverd. Wij zien bijvoorbeeld dat hoofdverpleegkundigen uit de norm zullen worden gehaald, wat betekent dat er onmiddellijk extra verpleegkundigen rond het bed zullen kunnen worden ingezet. Er komen mobiele equipes, die multidisciplinair zijn en die zullen worden ingezet waar dat nodig is. We werken aan eindeloopbaanmaatregelen, die uitermate nodig zijn in de sector, aan een tweede pensioenpijler, en ik kan zo nog een tijdje doorgaan.
Samen met het sociaal akkoord dat deze week in de Kamer werd goedgekeurd, liggen hier instrumenten op tafel die ervoor moeten zorgen dat de sector aantrekkelijk wordt, dat jonge mensen opnieuw durven te kiezen voor een loopbaan in de zorg. Zoals mevrouw Van Hoof al zei, zijn de loopbanen in de zorgsector nu gemiddeld vaak korter dan tien jaar. Men moet opnieuw durven te kiezen voor een job in de zorg, maar vooral en misschien nog belangrijker, met beide akkoorden worden hier vandaag terechte antwoorden geboden op vragen die de sector al heel lang stelt, antwoorden die de sector meer dan verdient.
07.11 Els Van Hoof (CD&V): Ik dank beide ministers voor het antwoord. Het is duidelijk: u smijt niet met geld zonder sociaal overleg en zonder structurele ingrepen. Smijten met premies vonden wij onverantwoord. U hebt het signaal van de sociale partners goed begrepen.
Het zorgpersoneel krijgt opslag van de Wetstraat. Het beroep wordt aantrekkelijk gemaakt, ook voor mensen die vanuit een ander beroep willen instromen en ook voor jonge mensen. Zorgen voor mensen is een heel mooi beroep, maar het moet ook aantrekkelijk blijven. Dat is belangrijk.
Ik denk dat het zorgpersoneel van de ziekenhuizen zeker met een boost op vakantie vertrekt en terug nieuwe energie zal krijgen door dit fantastisch sociaal akkoord. Dit is historisch. We zullen de teksten die waarschijnlijk in september naar de Kamer zullen komen met volle goesting steunen en financieren.
Wij danken u voor dit akkoord.
07.12 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la crise sanitaire que nous traversons nous rappelle chaque jour que les métiers de la santé sont vraiment des piliers de notre société. Il serait incompréhensible, après les mois que nous avons vécus, et surtout après ce que ce secteur a vécu, que ces budgets ne soient pas concrétisés. C'est vital pour l'avenir des soins de santé, et indispensable pour la paix sociale.
Avoir un vote en temps utile n'est pas suffisant pour le secteur. Le soutien à la première ligne doit vraiment être la priorité pour la formation d'un gouvernement. Concrétiser cet acquis avant le 21 juillet, vous pouvez le comprendre, madame la ministre, n'est pas juste une formalité. C'est aussi un symbole. Je vous remercie.
07.13 Jan Bertels (sp.a): Mevrouw de minister, collega's, ik gebruik nog een quote: "Zorgen moet je doen, niet maken." Dat is de quote van een verpleegkundige die vraagt hen de kans te geven zorg te verlenen en hen de kans te ontnemen om zich zorgen te maken. Collega's, dat zouden wij moeten doen, met name alle zorgpersoneel de kans geven om te doen waarin zij goed zijn, namelijk mensen verzorgen.
Mevrouw de minister, een sociaal akkoord kan en moet daarbij helpen. Laat ons dat ook allemaal samen, constructief en correct uitvoeren. Laat ons echter ook de kracht van het Parlement achter het akkoord zetten en het akkoord de zekerheid geven – ik geloof u op dit vlak – dat het door een brede coalitie in het Parlement en hopelijk zelfs unaniem wordt gesteund. Laat ons dat doen. Laat ons het zorgpersoneel die garantie geven.
Collega's, een sterke overheid, zowel federaal als Vlaams en in de andere deelgebieden, investeert in haar toekomst en in haar gezondheidszorg. Alle zorgpersoneel op alle niveaus verdient inderdaad een goed sociaal akkoord, dat correct wordt uitgevoerd.
07.14 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de sector van de witte woede wil garanties. U hebt geschreven: uiterlijk 21 juli 2020 is het noodzakelijk dit sociaal akkoord voor te leggen aan het Parlement. Waarom gebeurt dat niet? Geef die garantie! Dien volgende week een amendement in op de voorlopige twaalfden, schrijf een motie, doe iets, maar volgende week moet er iets gebeuren om er zeker van te zijn dat dit akkoord vaststaat. Want wat zal er gebeuren in september of oktober? Dan zijn er misschien verkiezingen en zijn wij daar allemaal mee bezig.
Zij willen duidelijke garanties. Die moeten volgende week woensdag of donderdag gegeven worden. Ofwel leggen wij dat voor, ofwel doet de regering dat.
Dit sociaal akkoord is een overwinning, maar dat moet het zijn voor alle werknemers van de zorgsector. Ook in de woon-zorgcentra, collega's van de N-VA, Open Vld en CD&V. Waarom zouden wij die overwinning gunnen aan de sector van de federale overheid, maar niet aan de woon-zorgcentra?
Chers collègues du PS, d'Ecolo et du MR, on ne peut pas reconnaître la victoire des travailleurs des soins de santé au niveau fédéral ou au niveau régional uniquement. En effet, ce sont tous les acteurs des soins de santé qui méritent d'être salués pour leur travail, tant les aides-soignants que les infirmiers ou le personnel des maisons de repos.
Dès lors, il est primordial de ne pas renvoyer ces négociations au calendes grecques mais d'agir immédiatement!
07.15 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations extrêmement positives, que je considère comme une victoire pour le personnel soignant, qui le mérite tant.
L'augmentation des salaires, l'amélioration qualitative des conditions de travail, les mesures préventives en cas de crise sanitaire, l'amélioration de l'organisation afin de réduire la charge de travail excessive, la durée des congés de récupération, de la formation individuelle et des contrats de travail et, enfin, des honoraires plus stables… Autant de mesures concrètes qui répondent directement au quotidien du personnel de soins, et je sais que vous irez au bout de vos démarches.
Il s'agit d'un financement structurel à la hauteur des besoins, tant des patients que des travailleurs des soins de santé. Il s'agit d'une revalorisation plus que légitime et logique. Il s'agit de l'indispensable justice pour tous ces travailleurs de la santé, et l'assurance d'une qualité des soins prodigués.
C'est bien évidemment à ces personnes que nous devons l'excellent classement de la Belgique, qui occupe la cinquième place sur 35 pays européens en matière de soins de santé. Ce classement a été établi par l'index européen ainsi que des instituts indépendants. Je tiens à les remercier.
07.16 Hervé Rigot (PS): Mesdames les ministres, l'annonce a été faite en grande pompe: 600 millions d'euros pour le secteur des soins, en plus des 400 millions du Fonds Blouses blanches.
Je voudrais vous dire ceci: le Fonds Blouses blanches, nous l'avons concrétisé grâce au travail remarquable de mon collègue Marc Goblet et du groupe qu'il a présidé. Les 600 millions dont vous parlez ne constituent pour l'heure qu'une promesse. Je ne doute pas que le futur gouvernement, quelle que soit sa composition, n'osera pas revenir sur ces engagements. Je n'imagine pas une seconde que les partis oseront de nouveau faire la sourde oreille aux besoins et aux attentes du terrain. Toutefois, nous savons que les décisions budgétaires qui ont été prises sous la précédente législature se sont montrées particulièrement dures - tout spécialement envers les soins de santé. C'est pourquoi nous ne sommes pas rassurés. L'espoir est là, mais il attend une action concrète et des résultats.
Finis les effets d'annonce et les promesses en l'air! S'il vous plaît, agissez, sans quoi la colère du terrain sera incontrôlable et, soyez-en certaines, la nôtre aussi!
L'incident est clos.
- Katrien Houtmeyers aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De toekomstperspectieven voor de evenementensector" (55000904P)
- Jean-Marie Dedecker aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "De toekomstperspectieven voor de evenementensector" (55000911P)
- Katrien Houtmeyers à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les perspectives d'avenir pour le secteur événementiel" (55000904P)
- Jean-Marie Dedecker à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les perspectives d'avenir pour le secteur événementiel" (55000911P)
08.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Het eerste slachtoffer in de evenementensector is gevallen en het zal waarschijnlijk niet het laatste zijn. De organisatie van onder andere het Vakantiesalon, Megavino en de Belgian Boat Show is vanmorgen failliet verklaard. Ze heeft de boeken neergelegd, omdat ze sinds maart geen enkel evenement meer mocht organiseren. Ook alle evenementen moesten last minute worden afgelast. De kosten van en de geïnvesteerde tijd in de voorbereiding van alle evenementen die niet konden plaatsvinden, werden niet vergoed. Het ergste van alles is dat er vandaag nog altijd geen enkel perspectief is, noch voor de beurzen, noch voor de evenementen.
Bij het begin van de coronacrisis is er al op zeer arbitraire wijze bepaald welke sector open mag en welke sector gesloten moet blijven. Ik herinner u eraan hoe tuincentra open mochten, terwijl alle andere winkels gesloten moesten blijven. Noch voor de beurssector noch voor de evenementensector is er al een perspectief. De regering sluit haar ogen, alsof er niks aan de hand is. Op die manier ontstaat er een golf van faillissementen, niet alleen in die sector, maar in alle andere sectoren die toeleverancier van die sector zijn. Aan zo'n beurs of evenement gaat namelijk een hele keten aan activiteiten vooraf. Het is dan ook niet verbazingwekkend dat de sector de overheid heeft gedagvaard. Wat doet België? België hinkt weeral achterop; net zoals voor de horeca zijn we weeral de laatste. In de buurlanden is er al perspectief. In Nederland, Frankrijk, Duitsland en Zwitserland zullen vanaf 1 september opnieuw beurzen en evenementen mogen plaatsvinden. In België is hier nog geen duidelijkheid over.
Wat zal de regering doen om de sector zo snel mogelijk perspectief te bieden? Wanneer zal dat zijn?
08.02 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, vorige week voerde ik een gesprek met de dirigent van een symfonisch orkest. Hij moest met zijn orkest optreden in Wallonië in verschillende cultuurtempels, maar daarvan heeft geen enkel optreden plaatsgevonden. Voor elke voorstelling die hij normaal gesproken moest dirigeren, werd hij betaald. Als toetje mag hij volgend jaar nog eens terugkomen om dezelfde gage te ontvangen. Wallonië is natuurlijk een rijk district en Vlaanderen arm. Welnu, in Vlaanderen is zoiets onmogelijk. Bij ons moet men zelf z'n broek optrekken. De faillissementen zijn, zoals de collega al zei, al merkbaar, bijvoorbeeld de organisator van Megavino en het Vakantiesalon.
In Vlaanderen begrijpen we het niet meer. We begrijpen niet dat mensen met 500 in een vliegtuig mogen zitten als haringen in een ton, maar dat op een bruiloft slechts 50 genodigden welkom zijn, die zelfs niet mogen dansen. In de horeca aan de kust, waar ik burgemeester ben, geldt 1.00 uur als sluitingsuur. Er is daardoor geen vertier voor bijvoorbeeld de jeugd. Zodoende ontstaan er 's nachts nog moeilijk te bedwingen samenscholingen. Naar het theater kan evenmin, want de acteurs moeten spelen voor anderhalve man en een paardenkop, wat onhaalbaar is.
Ik kan nog begrijpen dat evenementen in een zaal een probleem vormen, maar ik begrijp niet dat evenementen in openlucht problematisch zijn. Enkele weken geleden hebben we hier gedebatteerd over een betoging in Brussel met wel tienduizend deelnemers in de straten. Sindsdien hebben er nog enkele betogingen plaatsgevonden. Ondertussen kunnen we toch weten dat dit geen extra aanleiding tot besmettingen met het coronavirus heeft gegeven.
De evenementensector kijkt momenteel aan tegen een verlies van zegge en schrijve 4,9 miljard euro. Er staan 80.000 jobs op het spel. Jaarlijks vinden er 77.000 evenementen plaats.
Ik vind dat, zeker voor evenementen in de buitenlucht, de riem wat mag worden losgelaten. Zodoende kunnen mensen zich uitleven en kunnen wij die sector redden.
Mijnheer de minister, wilt u een einde maken aan die reglementitis?
08.03 Minister Denis Ducarme: Mevrouw Houtmeyers, mijnheer Dedecker, ik dank u voor uw vragen, die volledig terecht zijn.
De evenementensector stelt 88.000 mensen tewerk en organiseert elk jaar zo'n 77.000 evenementen. Veel zelfstandigen en onderaannemers werken ook op die evenementen.
De sector loopt een groot risico op faillissementen, omdat men alleen onder strikte en beperkte voorwaarden kan heropstarten. Daarom hebben wij samen met minister Geens een moratorium op de faillissementen ingesteld. De MR-fractie, met de heer Piedboeuf, wil bovendien snel de procedure van gerechtelijke reorganisatie hervormen.
Op basis van het protocol dat ik met de sector heb voorbereid, heeft de Nationale Veiligheidsraad op 24 juni beslist dat de exit voor de evenementensector op 1 juli van start kon gaan. Er werden ook steunmaatregelen door de uitgebreide kern gevalideerd.
Het ministerieel besluit van 30 juni bepaalt dat in juli publiek is toegestaan tot 200 mensen binnen en 400 mensen buiten. In augustus worden de aantallen verhoogd naar 400 mensen binnen en 800 mensen buiten.
U hebt gelijk dat het belangrijk is dat we perspectieven aan de evenementensector kunnen blijven bieden.
Mijnheer Dedecker, mevrouw Houtmeyers, vanochtend heeft de sector deelgenomen aan een vergadering met de GEES met het oog op de volgende vergadering van de Nationale Veiligheidsraad. Men heeft daar een voorstel op sanitair vlak gedaan. Op basis daarvan zal de GEES een nieuw advies aan de Nationale Veiligheidsraad geven.
Mevrouw Houtmeyers, de Nationale Veiligheidsraad zal bovendien worden geïnformeerd over de praktijken in alle Europese landen.
Al die elementen moeten de betrokkenen in staat stellen de exit uit de lockdown voor de evenementensector en de sector van de beurzen tot een goed einde te brengen. Een nieuwe sanitaire gids zou op tafel liggen. Een voorstel van drempels inzake het maximaal toegelaten publiek zal ook worden besproken door de Nationale Veiligheidsraad. De exit zal mogelijk worden, voor zover natuurlijk aan de sanitaire voorwaarden om de gezondheid van eenieder te vrijwaren, voldaan zal zijn. COVID-19 maakt immers nog steeds dodelijke slachtoffers in ons land.
08.04 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, een moratorium op faillissementen is goed, net zoals de gerechtelijke reorganisatie, maar ze bieden geen oplossing en betekenen slechts uitstel. Ik ben ervan op de hoogte dat er vanochtend een ontmoeting was, maar die is eigenlijk niet zo goed verlopen. Uiteindelijk komt het de politiek toe om die beslissing te nemen. Belangrijk is dat het snel gebeurt, want aan zo'n evenement gaat een hele keten vooraf. Daaraan gaan weken voorbereiding vooraf.
Ondertussen kunnen er op heel wat plaatsen mensen samenkomen en dat is goed. Waarom kan er dan geen beurs of evenement worden georganiseerd? Dat kan perfect op een veilige manier, mits maatregelen als het dragen van mondmaskers, het respecteren van social distancing, het opleggen van een vaste route of een aantal bezoekers per vierkante meter. Helaas, de regering blijft hier in gebreke. Dat resulteert in sectoren in moeilijkheden, niet enkel de sectoren van de beurzen en de evenementen, maar ook de toeleveranciers.
08.05 Minister Denis Ducarme: (…)
08.06 Katrien Houtmeyers (N-VA): Het moet absoluut wel snel gebeuren. Er moet snel overleg
zijn. Er zullen faillissementen van komen. De mensen worden naar het buitenland
gejaagd, niet alleen de organisatoren, maar ook de bezoekers. Die komen dan
gewoon weer de Belgische grens over. Wat hebben we dan gewonnen? Uiteindelijk
niets. (…)
08.07 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik geef u zelf de oplossing.
Dit land heeft met de afdeling Werchter een van de grootste organisatoren van concerten ter wereld, namelijk Live Nation. Live Nation heeft nu overheadkosten ten belope van 200 miljoen dollar per maand. Voorts is er het Sportpaleis van Antwerpen. Welnu, de CEO van het Sportpaleis heeft het heel mooi verwoord. Ik lees het u voor: "Wij blijven gebonden door die anderhalve meter afstand. Da’s alsof je een auto met één wiel zou kopen: dat gaat gewoon niet. We worden gelimiteerd tot zo’n 28 % van onze capaciteit en we hebben niet het gevoel dat artiesten en toeschouwers voor zo’n beleving naar ons komen." Verder zegt hij: “Dit is wraakroepend. (…) Nergens zie je dat nog: op het vliegtuig mag het, op de dijk aan de kust houdt niemand zoveel afstand." Ik kan het weten. Hij vervolgt: "Op restaurants zitten velen dichter bij elkaar… Enkel onze sector moet gesloten blijven. Dit komt overeen met het georganiseerd duwen naar een faling. Wij zijn niet conflictueus van aard, maar ik kan begrijpen dat sommigen juridische stappen zouden ondernemen als dit blijft duren."
Mijnheer de minister, stap zelf naar de GEES en zeg dat het zo niet verder kan en dat wij er vertrouwen in hebben dat men in openlucht iets kan organiseren. Wij kunnen dan nog afwachten wat we doen met de activiteiten binnen.
L'incident est clos.
09 Vraag van Melissa Depraetere aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het beleid inzake de terugkeer uit risicogebieden en de gevolgen voor de consumenten" (55000895P)
09 Question de Melissa Depraetere à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les conséquences de la politique relative aux retours des zones à risque pour les consommateurs" (55000895P)
09.01 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de minister, de grenzen zijn weer enige tijd open en nu komt er een nieuwe kleurencode. Daarbij zijn code rood en code groen duidelijk, maar er is ook heel veel grijs en dat zorgt voor heel veel onduidelijkheid.
Men zou nochtans denken dat het superevident is: code rood betekent dat het onveilig is en dat men niet kan gaan, code groen betekent dat het wel veilig is en dat men wel kan gaan, maar wat betekent code oranje dan? Is het dan niet echt veilig, maar kan men zelf kiezen of men het risico neemt? Als iemand zijn reis wil annuleren in dat geval, draagt hij dan zelf alle kosten? Nog erger is het wanneer iemand vast komt te zitten: hoe raakt die persoon weer thuis? Er zijn dus heel wat vragen.
In Nederland werkt men ook met zulke codes, al een lange tijd, en daar werkt dat zeer goed. In ons land stellen wij vast – niet enkel inzake de kleurcodes, maar ook bij de mondmaskers en de tracingapps – dat er altijd één constante is: wij hinken altijd achterop en komen altijd een stapje te laat met alle beslissingen.
Het is tijd om wat duidelijkheid te brengen, mevrouw de minister, voor alle mensen, van wie sommigen nu al op reis vertrokken zijn of heel binnenkort vertrekken. Ik heb dan ook de volgende vragen.
Vorige week heb ik aan minister Goffin gevraagd wat het plan is van de regering voor de reizigers die vertrekken uit en terugkomen naar ons land. Wat is het plan? Wat gaat u daarmee doen? Hoe zult u ervoor zorgen dat de zomer veilig verloopt?
Men kan niet wachten tot de consument al op reis is of zeer binnenkort op reis vertrekt om met iets nieuws te komen, namelijk de kleurcodes, terwijl niemand begrijpt welke code voor wat staat. Sommige mensen zijn al op reis vertrokken, de grenzen zijn al even open. Wat zijn de rechten van de reizigers bij code oranje? Daar is heel veel onduidelijkheid over.
Tot slot, wat zal er gebeuren met mensen die vast komen te zitten in het buitenland? Ligt er een plan klaar om ervoor te zorgen dat er voor die mensen enige zekerheid is als zij binnenkort op reis willen vertrekken?
09.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Depraetere, ik sta hier als minister van Consumenten. U hebt mij gevraagd wat de gevolgen zijn voor de consument. U zegt dat ik altijd wat laat ben, maar u weet dat ik als een van de eersten de reischeque heb ingevoerd – na Frankrijk was België het tweede land in Europa dat dat deed – om de sector en de consument heel erg te beschermen.
Wij hebben vandaag te maken met heropflakkeringen in verschillende landen. Dat heeft natuurlijk ook gevolgen voor reizigers die nog moeten vertrekken. U hebt het onderscheid aangehaald tussen groene, oranje en rode zones, die gepubliceerd zullen worden op de website van Buitenlandse Zaken. Dat zal natuurlijk ook een impact hebben op de consument. Ik moet evenwel duidelijk zijn: de toestand is vandaag niet anders dan voordien, in die zin dat wat reizen betreft voor de consument dezelfde regels gelden als in de voorbije maanden.
Een pakketreis kan altijd geannuleerd worden. Wanneer de reisorganisator dat doet, dan moet hij de reiziger terugbetalen. De reiziger kan natuurlijk vrijwillig kiezen voor een cheque of een herboeking, maar als de touroperator annuleert, dan moet hij volledig terugbetalen. Als de reiziger zelf annuleert, dan moet hij ook worden terugbetaald, maar dan kan er wel een schadevergoeding worden aangerekend. U weet dat dit niet zo is wanneer er overmacht in het spel is, dan wordt er geen schadevergoeding aangerekend.
Het is dus duidelijk, bij code rood gaat het om overmacht, maar bij groen kan er uiteraard geen overmacht worden ingeroepen. Wat nu bij oranje? Voor oranje districten, steden en regio's zijn de gezondheidsrisico's hoog en wordt het afgeraden om vanuit België naar het betrokken land te reizen. In dit geval is het zo dat de pakketreis in principe kan worden uitgevoerd, want de vlucht gaat door en het hotel is nog steeds ter beschikking. Wanneer het reisbureau dan toch annuleert, dan moet het volledige bedrag worden terugbetaald. Ook de klant kan annuleren bij code oranje, maar dan zal er een schadevergoeding verschuldigd zijn.
Enkel wanneer maatregelen die het land van bestemming of de lokale overheden nemen aanzienlijke gevolgen hebben voor het uitvoeren van de pakketreis is er wel sprake van overmacht. In dat geval zal de klant de opzegvergoeding voor de pakketreis niet verschuldigd zijn.
Het is dus belangrijk dat de consument zich dag na dag goed informeert en op de website van Buitenlandse Zaken bekijkt hoe de situatie ter plaatse is.
Wanneer we niet spreken over pakketreizen maar over individuele reizen, dan is het heel belangrijk om naar het contract en de annulatieverzekering te kijken. Wie nog willen boeken om te vertrekken kan best iets boeken waarbij annuleren met restitutie mogelijk is. Eigenlijk zijn de regels vandaag niet anders dan gisteren.
De voorzitter: Mevrouw de minister, de Kamer is u erkentelijk voor uw gedetailleerd antwoord. U bent enigszins over de u toegemeten spreektijd gegaan. Ik geef dus mevrouw Depaetere ook ruim de tijd, een dubbele spreektijd, voor haar repliek.
09.03 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, waarin u stelt dat alle regels dezelfde zijn gebleven. Wie boekt, boekt maar beter iets wat kan worden geannuleerd.
Heel wat mensen hebben echter al vóór de coronacrisis iets geboekt. Dat is natuurlijk allemaal wat laat.
Wij zitten mogelijk met een heropflakkering en onze gezondheidszorg moet het belangrijkste zijn in die optiek.
De oplossing is bijzonder eenvoudig. Code rood is heel duidelijk. Code oranje is heel enerzijds-anderzijds en is absoluut niet duidelijk. Code oranje staat gewoon gelijk aan onduidelijkheid. Indien de reiziger geen annulatieverzekering heeft genomen of vast komt te zitten, of indien een code oranje plots een code rood wordt, zijn dat onduidelijke factoren voor de reiziger.
Wat moet hij dan doen? Moet hij dan al dan niet op reis gaan? Gaat hij niet op reis, dan is de annulatie zelf te betalen.
Het kan toch allemaal iets gemakkelijker. Zorg ervoor dat er een code groen en een code rood is, maar geen code oranje. Dat is de gemakkelijkste manier, niet alleen om de consument te beschermen, maar ook om onze volksgezondheid te beschermen.
L'incident est clos.
De voorzitter:
Einde van de mondelinge vragen.
Conformément
à l’avis de la Conférence des présidents du 8 juillet 2020, vous avez
reçu une proposition de modification de l'ordre du jour pour la séance
d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juli 2020 hebt u een voorstel tot wijziging van de agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
11 Renvoi d'amendements en
commissions
11 Verzending van amendementen
naar commissies
J'ai reçu des amendements au projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), nos 1390/1 à 4.
Ik heb amendementen ontvangen op het
wetsontwerp houdende diverse dringende fiscale bepalingen ten gevolge van de
COVID-19 pandemie (CORONA III), nrs 1390/1 tot 4.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juillet 2020, je vous propose de renvoyer ces amendements en commission des Finances et du Budget (art. 93, n° 1, du Règlement).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juli 2020, stel ik u voor deze amendementen te verzenden naar de commissie voor Financiën en Begroting (art. 93, nr. 1, van het Reglement).
La discussion de la proposition de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen des amendements en commission (salle Erasmus).
Het wetsvoorstel zal, na bespreking van de amendementen in commissie (Erasmuszaal), vandaag in plenaire vergadering worden behandeld.
Pas d'observation?
Geen bezwaar?
11.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, nous nous posons des questions sur le renvoi en commission de ce projet de loi CORONA III portant des mesures fiscales diverses.
Il s'agit d'un amendement qu'on nous a présenté comme un amendement technique de la part du gouvernement mais qui passe par le collègue Leysen. Quand on regarde de quoi il s'agit, c'est un amendement qui veut revenir sur un amendement qui avait été approuvé en commission. C'est donc un rétropédalage sur une mesure qui voulait limiter une exonération fiscale, qui était pour nous convenable. Nous ne sommes donc pas favorables à un renvoi en commission de cet amendement. Nous trouvons que cela doit être traité en plénière et voté.
S'il y a un changement par rapport à la commission, nous acterons ce changement et nous en tirerons de conclusions. Nous ne sommes pas pour un renvoi en commission.
Le président: Nous n'allons pas commencer la discussion en séance plénière. Je comprends que vous ne soyez pas d'accord mais on renvoie ce projet en commission et vous pourrez y prendre position concernant l'amendement. Il y avait un consensus sur le renvoi en commission.
11.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, on nous a présenté cela comme un amendement technique mais il ne s'agit pas du tout de cela. C'est un amendement politique qui remet en question un vote sur un amendement qui est passé. On nous a menti sur la marchandise!
Le président: La distinction entre la technique et la politique est parfois difficile à faire. Je propose qu'on s'en tienne au consensus. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander un vote pour le renvoi en commission.
Renvoyons en commission et vous pourrez faire vos remarques en commission. Il y aura de toute façon une discussion en séance plénière et vous pourrez faire valoir vos amendements.
11.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, ce n'est pas acceptable et il faut en tirer les leçons pour l'avenir. On ne peut accepter en Conférence des présidents la décision d'un renvoi en commission sur la base d'un amendement dont nous n'avons pas vu la trace. Quand on voit la nature de cet amendement, c'est très contestable.
Le président: Il faut le dire au ministre, qui est l'auteur de cet amendement.
11.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): C'est M. Leysen qui a déposé l'amendement et il agit pour le ministre. Le ministre était particulièrement fâché – à mon avis, à juste titre – contre cet amendement adopté en commission.
Le président: Mettez-vous à ma place, je dois faire avancer les travaux.
11.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, je vous propose donc de continuer les travaux comme prévu et de ne pas renvoyer en commission.
Le président: J'ai également reçu des amendements à la proposition de loi (M. Wouter Raskin, Mmes Yngvild Ingels et Frieda Gijbels et M. Tomas Roggeman) modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, nos 589/1 à 5.
Ik heb ook amendementen ontvangen op het wetsvoorstel
(de heer Wouter Raskin, de dames Yngvild Ingels en Frieda Gijbels en de heer
Tomas Roggeman) tot wijziging van het koninklijk besluit van
1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het
wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg, wat de doorstroming van
prioritaire voertuigen betreft, nrs. 589/1 to 5.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juillet 2020, je vous propose de renvoyer ces amendements en commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales (art. 93, n° 1, du Règlement).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juli 2020, stel ik u voor deze amendementen te verzenden naar de commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale Instellingen (art. 93, nr. 1, van het Reglement).
La discussion de la proposition de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen des amendements en commission (salle Pater Damiaan).
Het wetsvoorstel zal, na bespreking van de amendementen in commissie (Pater Damiaanzaal), vandaag in plenaire vergadering worden behandeld.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Er zijn twee zalen ter beschikking. Voor de commissie voor Mobiliteit is dat de Pater Damiaanzaal en voor de fiscale bepalingen verwijs ik u naar de Erasmuszaal. Ik stel voor dat de beide commissies onmiddellijk hun werkzaamheden aanvatten.
11.06 Jean-Marc Delizée (PS): Comme nous sommes concernés par le point 2 de l'ordre du jour de la plénière, peut-on réunir la commission de la Mobilité à l'issue du point 2? Ce sont les mêmes collègues.
Le président: Oui. Peu d'intervenants sont inscrits pour ce point 2.
11.07 Jean-Marc Delizée (PS): Peut-on tenir cette commission à l'issue du point 2 de la plénière? C'est ma proposition.
Le président: C'est possible. Si votre demande est telle, cela me paraît faisable. Il n'y a que trois intervenants.
11.08 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, peut-être dans un quart d'heure?
Le président: D'accord. U bent pragmatisch, collega.
12 Conseil d’administration de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains – Nomination d’un membre effectif francophone (1092/1)
12 Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens – Benoeming van een Franstalig effectief lid van de raad van bestuur (1092/1)
L’ordre du jour appelle le scrutin secret en vue de la nomination d’un membre effectif francophone du conseil d’administration de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
Aan de orde is de geheime stemming met het oog op de benoeming van een Franstalig effectief lid van de raad van bestuur van het Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens.
Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 21 novembre 2019.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 21 november 2019.
La commission de la Justice a procédé à l'audition des candidats les 7, 8 et 21 janvier 2020. Mme Kristien Van Vaerenbergh a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 11 mars 2020.
Op 7, 8 en 21 januari 2020 werden de kandidaten gehoord door de commissie voor Justitie. Mevrouw Kristien Van Vaerenbergh heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 11 maart 2020.
Conformément à la décision de la séance plénière du 2 juillet 2020, un deuxième scrutin doit être organisé pour le mandat vacant de membre effectif francophone.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 2 juli 2020 dient een tweede stemronde te worden georganiseerd voor het openstaande mandaat van Franstalig effectief lid.
13 Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles – Désignation de membres effectifs – Candidatures directement introduites à la Chambre (1387/2)
13 Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties – Aanwijzing van vaste leden – Kandidaturen rechtstreeks ingediend bij de Kamer (1387/2)
L'ordre du jour appelle le scrutin secret en vue de la désignation des membres effectifs du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles dont les candidatures ont été directement introduites à la Chambre.
Aan de orde is de geheime stemming met het oog op de aanwijzing van de vaste leden van het Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties waarvan de kandidaturen rechtstreeks bij de Kamer werden ingediend.
Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont désignés directement par la Chambre, à la majorité des deux tiers.
Vier vaste en vier plaatsvervangende leden worden rechtstreeks door de Kamer aangewezen met een tweederdemeerderheid.
Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 11 juin 2020.
De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 11 juni 2020 aangekondigd.
14 Cour des comptes – Nomination de deux conseillers de la Chambre française (1388/1)
14 Rekenhof – Benoeming van twee raadsheren bij de Franse Kamer (1388/1)
L'ordre du jour appelle les scrutins secrets en vue de la nomination de deux conseillers de la Chambre française de la Cour des comptes.
Aan de orde zijn de geheime stemmingen voor de benoeming van twee raadsheren bij de Franse Kamer van het Rekenhof.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière des 5 mars 2020 et 4 juin 2020.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 5 maart 2020 en 4 juni 2020.
La sous-commission "Cour des comptes" a entendu tous les candidats le 17 juin 2020. M. Benoît Piedboeuf, président de la sous-commission, a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 24 juin 2020.
De subcommissie "Rekenhof" heeft alle kandidaten op 17 juni 2020 gehoord. De heer Benoît Piedboeuf, voorzitter van de subcommissie, heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 24 juni 2020.
15 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Nomination d’un membre suppléant néerlandophone (1407/1)
15 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Benoeming van een Nederlandstalig plaatsvervangend lid (1407/1)
L’ordre du jour appelle le scrutin secret en vue de la nomination d’un membre suppléant néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Aan de orde is de geheime stemming met het oog op de benoeming van een Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.
Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 4 juin 2020.
De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 4 juni 2020 aangekondigd.
La commission de la Justice a procédé à l'audition des deux candidats le 30 juin 2020. Mme Kristien Van Vaerenbergh a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 1er juillet 2020.
Op 30 juni 2020 werden beide kandidaten gehoord door de commissie voor Justitie. Mevrouw Kristien Van Vaerenbergh heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 1 juli 2020.
Pour les quatre dossiers de nomination précités, les documents reprenant le nom des candidats vous ont été distribués.
Voor de vier bovenvermelde benoemingsdossiers werden u de stukken met de naam van de kandidaten bezorgd.
Conformément aux décisions des séances plénières des 25 juin et 2 juillet 2020 et de l'avis de la Conférence des présidents du 8 juillet 2020, les membres ont pu voter du vendredi 3 juillet 2020 à aujourd’hui à l'issue des questions orales.
Overeenkomstig de beslissingen van de plenaire vergaderingen van 25 juni en 2 juli 2020 en het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juli 2020 hebben de leden vanaf vrijdag 3 juli 2020 tot vandaag pas na het vragenuurtje kunnen stemmen.
Les deux membres les plus jeunes présents (Melissa Depraetere et Mélissa Hanus) sont invités à assister aux dépouillements des scrutins. Ceux-ci auront lieu maintenant dans la Salle 3.
De twee jongste aanwezige leden (Melissa Depraetere en Mélissa Hanus) worden uitgenodigd om aanwezig te zijn bij het opnemen van de stemmen. Dit zal nu plaatsvinden in Zaal 3.
16 Proposition de résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel des entreprises publiques (27/1-5)
16 Voorstel van resolutie over het cultureel erfgoed in het bezit van de overheidsbedrijven, om het te beschermen en het tot zijn recht te laten komen (27/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Jean-Marc
Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta, Sophie Thémont, Christophe Lacroix,
Hugues Bayet, Ahmed Laaouej.
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (27/5)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (27/5)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel en propriété des entreprises publiques".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over het culturele erfgoed in eigendom van de overheidsbedrijven, om het te beschermen en het tot zijn recht te laten komen".
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
De rapporteur is collega Vandenbroucke, die verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Ik geef het woord aan collega Frieda Gijbels.
16.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, als gemeenschapspartij ligt kunst ons na aan het hart. Kunst ontstaat immers binnen een gemeenschap en houdt ons ook een spiegel voor. Om die reden begrijpen wij ook heel goed dat de indieners destijds bezorgd waren om de kunstcollectie bij Belfius Bank, toen deze bank aanstalten wou maken de collectie te verkopen. Die vrees ontstond toen het leek dat Belfius Bank opnieuw minder in overheidshanden zou worden gehouden.
Privatisering is niet iets waarvoor onze partij bevreesd is, maar kunstcollecties kunnen van grote maatschappelijke waarde zijn. Enige bescherming door de overheid kan dan ook zeker gerechtvaardigd zijn. Vanuit die insteek waren wij dan ook niet a priori afkerig van deze resolutie. Vlaanderen kent bijvoorbeeld ook al het Topstukkendecreet. Op basis van dat decreet werd een lijst opgesteld van kunststukken die bijzondere aandacht vragen en die niet zomaar uit Vlaanderen mogen verdwijnen.
Ik vermeldde al de gemeenschap, ik vermeldde al Vlaanderen. Dan is een sprongetje naar de grondwettelijke bevoegdheidsverdeling in dit land gauw gemaakt. De gemeenschappen zijn nu reeds 40 jaar bevoegd voor cultuur, en zij doen dat goed. Ik verwees bijvoorbeeld al naar het topstukkenbeleid. Via een amendement hebben wij het belang van die bevoegdheidsverdeling nog eens willen onderstrepen. Ik wil de commissieleden dan ook bedanken dat zij dit amendement hebben aanvaard.
In die zin bevreemdt het ons wel dat de commissie onze visie over de instandhouding van kunststukken op federaal niveau verder niet gevolgd heeft. Er is inderdaad een bijzondere situatie voor de federale kunstwerken die zich op Brussels grondgebied bevinden. In plaats van het beheer hiervan aan de federale overheid over te laten, zouden er volgens ons veel beter afspraken gemaakt worden tussen de gemeenschappen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
In tegenstelling tot de federale overheid hebben de gemeenschappen zich de jongste decennia immers wel bekommerd om hun kunststukken en hebben zij deze bevoegdheid niet stiefmoederlijk behandeld.
Wij zien dan ook heil in bijvoorbeeld de Interministeriële Conferentie van de ministers van Cultuur onder leiding van de Vlaamse minister van Cultuur, Jan Jambon. Op die manier kunnen de gemeenschappen hun rol spelen, terwijl ook de federale ministers kunnen aanschuiven en kan er tegelijk tegemoetgekomen worden aan de bedenkingen van BELSPO, dat toch aangeeft noch de mankracht noch de middelen te hebben om concreet uitvoering te geven aan wat in de resolutie gevraagd wordt.
Het is ook niet geheel duidelijk wat in de resolutie gevraagd wordt. Zo wordt de federale regering verzocht om, ik citeer, "binnen de POD Wetenschapsbeleid een Interfederale Werkgroep in plaats van 'Cultuurgoederen Overheidsbedrijven' of in plaats van op te richten, een samenwerkingsverband tussen de POD Wetenschapsbeleid, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en vertegenwoordigers van de betrokken overheidsbedrijven." Dat moet, mijns inziens, verder worden uitgeklaard.
Is het de bedoeling om binnen de POD Wetenschapsbeleid een interfederale werkgroep op te richten of wordt er daarnaast ook nog een ander samenwerkingsverband opgericht?
Een ander punt is wel duidelijk, maar onze fractie heeft er evenzeer een probleem mee. De overheid zou immers unilaterale maatregelen kunnen nemen om te garanderen dat het culturele erfgoed in het bezit van overheidsbedrijven gegarandeerd openbaar wordt gehouden. Volgens ons is dat een behoorlijk verregaande stap waarvan wij niet eens weten of die al dan niet proportioneel is, aangezien er noch een inventaris van de kunstwerken bestaat, noch een duidelijk zicht is op de verschillende structuren van de overheidsbedrijven en de garanties die zij eventueel al hebben ingebouwd.
Belfius, het bedrijf dat aanleiding gaf tot deze resolutie, stelt zijn collectie open voor het publiek gedurende enkele dagen per maand en leent kunstwerken uit aan musea en instituten. Bovendien wordt de kunstcollectie ontsloten via de website en mag de collectie het Belgisch grondgebied niet permanent verlaten. Die zaken zijn statutair verankerd. Zolang de Belgische Staat 5 % van de aandelen of 5 % van de stemmen bezit, kunnen die statuten niet veranderd worden zonder toestemming van de Staat.
Het lijkt ons dan ook vooral belangrijk om in eerste instantie de omvang van de collecties en de hoedanigheid ervan te bepalen en vervolgens in overleg te gaan met de verschillende overheidsbedrijven en de gemeenschappen, zodat kan worden nagegaan of er al beschermende maatregelen genomen werden – en zo ja welke – en zodat er in een eventuele tweede fase verdere stappen kunnen worden gezet.
Om die redenen zullen wij ons dan ook onthouden bij de stemming over deze resolutie.
16.02 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je constate que l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi nous amène à parler de culture. Au point 8 figure notre proposition de loi visant à améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel, qui est à l'heure d'aujourd'hui une priorité, une nécessité. Et puis, il y a cette proposition de résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel propriété des entreprises publiques ou d'autres organismes d'intérêt public.
Comme le dit bien le titre de la proposition, il s'agit d'atteindre deux objectifs: protéger et mettre en valeur. Par cette proposition de résolution, le Parlement prend conscience qu'il existe des collections d'art de grande qualité dans nos entreprises publiques ou autres organismes publics, que ce patrimoine artistique exceptionnel a une valeur qui va bien au-delà de son aspect pécuniaire, et qu'il serait irresponsable pour les mandataires publics de le voir disparaître. D'autant que ces collections ont été constituées au fil du temps, parfois sur plusieurs décennies, et elles racontent à leur manière l'histoire de notre pays. Que ce soit Rubens, Delvaux, Magritte, Ensor, Wim Delvoye: ces artistes ont fait et font encore rayonner notre pays bien au-delà de nos frontières.
Cette proposition de résolution fait également face à une menace, qui est celle de privatisation de certaines entreprises publiques. Dès lors, les collections pourraient aussi sortir du domaine public. Nous avons déjà parlé de cela dans le passé sans rencontrer de succès. Par exemple, nous savons qu'il y a eu une velléité, sous la précédente législature, de privatiser la banque Belfius. Belfius possède une collection de plus de 4 300 œuvres d'art qui ont été rassemblées au fil du temps par l'ancien Crédit communal de Belgique, l'ancienne banque Paribas Belgique et la banque Bacob. Nous voulons évidemment apporter une protection à ces œuvres, pour qu'elles restent dans le domaine public.
Le deuxième objectif est de faire en sorte que ces œuvres soient davantage mises à la disposition du public, qu'elles soient peut-être davantage accessibles qu'elles ne le sont aujourd'hui à l'ensemble de nos concitoyens, qui finalement ont contribué à financer l'acquisition de ces œuvres. Il ne faut pas réserver la culture à un petit nombre de personnes qui auraient ce privilège. Cela doit être un droit pour tous.
Par ailleurs, nous voulons que les entreprises publiques continuent à jouer un rôle central car elles ont acquis une expertise en la matière au fil du temps. Nous souhaitons donc mettre à profit le savoir-faire qui existe dans ce domaine.
Permettez-moi de prendre l'exemple des quatre œuvres de Paul Delvaux, l'homme qui aimait les trains, comme on dit, qui appartiennent à la SNCB, qui ont été restaurées par l'Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) et qui sont maintenant exposées en permanence au Train World. Il s'agit d'une bonne pratique qu'il faut suivre.
En outre, nous voulons utiliser tout le savoir-faire de BELSPO et des Établissements scientifiques fédéraux comme l'IRPA. Nous proposons une gestion ambitieuse, sérieuse et cohérente de ces œuvres d'art.
Il faut également faire en sorte que les citoyens puissent les découvrir. Dans cette perspective, nous avons voulu – je rejoins ici la précédente oratrice – associer les Communautés qui sont compétentes en matière culturelle dans cette démarche de recensement et de mise en valeur des œuvres d'art.
Je voudrais remercier mon collègue, Joris Vandenbroucke, pour ses amendements qui nous ont permis d'affiner la portée de la résolution. En effet, il nous est apparu utile de préciser que nous visons les œuvres qui sont la propriété des entreprises publiques qu'elles soient ou non en leur possession.
Avec cette proposition de résolution, monsieur le président, chers collègues, le groupe socialiste s'inscrit dans une volonté de défendre une culture pour tous, de préserver et de valoriser ces œuvres d'art, ces richesses artistiques de notre pays qui sont vastes et qui doivent être mises à la disposition de l'ensemble de nos concitoyens.
J'espère donc que ce texte pourra être voté, ce soir, par une large majorité. Nous avons travaillé dans un sens très consensuel en commission. Le texte a été amendé et je pense qu'il répond aux souhaits des différents groupes de cette assemblée.
16.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, het Vlaams Belang vindt dit voorstel van resolutie goed, voor zover het gaat over het beschermen van ons kunstpatrimonium dat in het bezit is van bepaalde overheidsbedrijven.
Maatregelen ter bescherming en behoud van dit kunstpatrimonium en een duidelijke oplijsting ervan vinden wij goed. Op basis van die inventarisatie kan en moet er nadien worden bekeken wat er met dat kunstpatrimonium dient te gebeuren en welke bestemming het moet krijgen.
Verder dan dat zou het voor ons momenteel echter niet mogen gaan. Het oprichten van een interfederale werkgroep binnen de POD Wetenschapsbeleid die eventueel zelf zou selecteren welke werken behouden moeten blijven en welke niet, gaat voor ons een stap te ver. Dat is de reden waarom wij ons bij de stemming van dit voorstel van resolutie zullen onthouden.
De voorzitter: Mijnheer Troosters, ik dank u voor de verduidelijking van uw stemgedrag. Ik heb nog collega Vandenbroucke, maar die is momenteel verhinderd in de commissie voor Financiën, wat ik begrijp.
Er zijn verder geen sprekers meer ingeschreven voor de algemene bespreking.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
17 Proposition de résolution relative à la réforme de la protection civile (947/1-7)
- Proposition de résolution relative à l'évaluation des réformes de la sécurité civile, en ce compris la réforme de la protection civile (1042/1-2)
17 Voorstel van resolutie over de hervorming van de Civiele Bescherming (947/1-7)
- Voorstel van resolutie over de evaluatie van de hervormingen van de civiele veiligheid, met inbegrip van de hervorming van de civiele bescherming (1042/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 947:
Vanessa Matz, Maxime Prévot, Julie Chanson, Jessika Soors
- 1042:
Eric Thiébaut, Daniel Senesael, Hervé Rigot, Ludivine Dedonder, Hugues Bayet,
Jean-Marc Delizée, Christophe Lacroix, Ahmed Laaouej.
Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (947/6)
De door
de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking
(Rgt 85, 4) (947/6)
L’intitulé en français a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à la réforme de la Protection civile".
Het
opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "proposition de
résolution relative à la réforme de la Protection civile".
De
rapporteur is de heer Briers, ik geef hem het woord.
17.01 Jan Briers, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het voorstel van resolutie waarvan mevrouw Matz de hoofdindienster is, werd besproken in de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken tijdens haar vergaderingen van 18 februari en 26 juni. Op verzoek van de PS-fractie werd hun voorstel van resolutie hieraan gekoppeld. Beide voorstellen van resolutie werden uitvoerig toegelicht, waarna de algemene bespreking zich ontspon. De indieners van de voorstellen kwamen overeen verder te werken op het voorstel nr. 947. De PS-fractie diende vervolgens een aantal amendementen in die de bepalingen uit haar voorstel opnam in voorstel nr. 947. Ook de Ecolo-Groenfractie diende verschillende amendementen in. Ook ondertekenden leden van deze laatste fractie het voorstel mee. Ten slotte diende ook de PVDA-PTB-fractie een aantal amendementen in.
Inhoudelijk roept het voorstel van resolutie de regering op om een aantal zaken inzake de recente hervorming van de Civiele Bescherming te heroverwegen en aan te passen. Uit de tekst van het voorstel blijkt duidelijk over welke zaken het gaat.
Bij de stemming over het geheel stemden tien leden van de commissie voor het aannemen van het voorstel van resolutie en zes tegen. Niemand onthield zich.
Président: André Flahaut, vice-président.
Voorzitter:
André Flahaut, ondervoorzitter.
17.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Chers collègues, comme vous le savez, la protection civile a fait l'objet d'une réforme qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2019. Les objectifs de celle-ci étaient la réorientation des missions entre les services d'incendie et la protection civile, l'alignement du statut des agents de la protection civile sur celui du service incendie, le fait de favoriser la mobilité entre les deux services de secours, et la rationalisation du nombre de casernes opérationnelles.
Nous avons eu la chance d'effectuer une série d'auditions au sein de la commission de l'Intérieur en octobre et en décembre 2019. Le constat que nous avons fait lors de ces auditions est sans appel. La réforme pose de nombreux problèmes structurels et opérationnels sur le terrain. On lui reproche notamment d'avoir été mal pensée, mal préparée, et cela, au détriment du personnel mais également au détriment de la sécurité de la population.
Interpellée par les propos tenus lors de ces auditions, j'ai tenu à rencontrer de nombreux agents de la protection civile, et également à visiter les deux casernes finalement sauvées suite à cette réforme. L'une des principales critiques qui m'ont été faites concerne la réduction du nombre de casernes. Nous sommes passés de nombreuses casernes à deux, celle de Brasschaat et celle de Crisnée.
Les sites concernés forment une couverture incomplète du territoire, et un allongement considérable des temps d'intervention dans les zones les plus éloignées et dans les implantations qu'elles préfigurent est à déplorer. Plusieurs exemples récents peuvent démontrer les difficultés engendrées par cette réforme. En septembre dernier, du matériel spécialisé n'a pas pu être acheminé à Spa dans le cadre de la recherche d'une personne disparue. Pas plus tard qu'en octobre, sur une autoroute, suite à un grave accident, alors que des substances suspectes s'étaient répandues, il a fallu pas moins de quatre heures à la protection civile pour acheminer le matériel et le personnel spécialisé sur place.
Vu ce constat, et au nom du groupe Ecolo, je suis ravie d'avoir cosigné la proposition de résolution déposée par ma collègue, Mme Matz. Nous avons également déposé une série d'amendements, avec ma collègue Jessika Soors de Groen. Nous avons également cosigné une série d'amendements avec mes collègues du PS. Certains d'entre eux ont été ajoutés à la proposition déposée par le groupe cdH. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons être fiers de vous présenter un texte qui a du sens, et qui est cohérent. Il comprend toute une série d'interpellations et de réflexions faisant suite aux auditions qui ont eu lieu en commission.
C'est pourquoi chers collègues, il apparaît clairement aujourd'hui que les missions de protection de la population qui incombent à ce corps essentiel spécialisé sont en danger. Cela mérite toute votre attention cet après-midi.
Par le biais de cette résolution, nous attirons votre attention sur les difficultés vécues sur le terrain par ces hommes et ces femmes qui, chaque jour, viennent en aide à la population lors de situations dramatiques. Une réflexion doit être menée quant à la réorganisation des services de manière optimale, de manière à ce que la sécurité de la population puisse être garantie.
J'espère que le vote qui a pu être favorable en commission ces dernières semaines le sera tout autant cet après-midi et j'espère, chers collègues, que vous prendrez toute la mesure de l'importance d'adopter cette proposition de résolution.
17.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, c'est effectivement un point important qui est soumis aujourd'hui à notre vote. Derrière les mots "protection civile", c'est notre sécurité qui est mise en cause, celle assurée par un service spécialisé et, derrière le mot "résolution", ce sont des demandes claires qui sont adressées, sans équivoque, au gouvernement. Il faut revoir la copie d'une réforme mal pensée et totalement en inadéquation avec les demandes émanant du terrain, tant celles des zones de secours que celles de nos concitoyens.
Cette réforme a été entreprise à l'époque par le ministre Jambon et est aujourd'hui critiquée de toutes parts. Elle n'avait d'autre but qu'un but budgétaire. Elle manque terriblement d'efficacité. L'évaluation que nous avons menée en commission de l'Intérieur fin de l'année dernière a mis à jour différentes difficultés. Il y a tout d'abord la réduction du personnel et la diminution du nombre de casernes qui ne peuvent plus venir en appui des zones de secours. Les formations nécessaires ne sont plus données au personnel. L'allongement des délais d'intervention est probablement le point le plus crucial et le plus néfaste de cette réforme. En effet, les zones de secours ne peuvent plus compter sur le renfort précieux des unités de la protection civile pour assurer l'aide adéquate la plus rapide. Dans certaines situations, elles doivent faire appel au privé.
Et la dernière crise que nous connaissons a encore mis au grand jour les difficultés apportées par cette réforme. En effet, certains services de secours, qui en auraient bien eu besoin, n'ont pas pu compter sur les services de la protection civile, notamment pour appuyer la désinfection du matériel ou des ambulances.
Cette résolution demande de rebattre les cartes, d'évaluer la réforme non pas en chambre mais en sollicitant les avis et commentaires des 34 chefs de corps du pays, d'inventorier tous les délais d'intervention, de réexaminer le choix des implantations des casernes et de réexaminer les casernes abandonnées, afin de vérifier si elles ne peuvent pas servir de postes avancés.
Par ailleurs, certains de mes collègues, et notre collègue Julie Chanson vient de le rappeler, ont déposé une série d'amendements. Je les en remercie car ils viennent parfaire le texte de manière encore plus précise. Je les remercie également pour leur soutien. Je pense simplement que cette résolution, si nous la votons cet après-midi, est un signal fort au gouvernement pour demander que nous puissions revoir la réforme de la protection civile qui ne correspond aux besoins ni des services de secours ni des citoyens.
17.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, le groupe DéFI souscrit pleinement à la présente proposition de résolution. En effet, tout au long de la précédente législature, nous n'avons eu de cesse de souligner à quel point la suppression de quatre de nos six casernes au 1er janvier 2019 était finalement révélatrice d'une volonté de démanteler de manière larvée les compétences fédérales.
Constatant que la protection civile ne constitue plus qu'un service public de deuxième ligne, cette spécialisation et cette centralisation de la protection civile ne peuvent être considérées comme une bonne réforme. C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'objectif de la présente proposition de résolution de réexaminer le choix des implantations qui serviront aux unités spéciales. Depuis cette réforme, le déroulement des opérations de secours à la population s'avère beaucoup plus difficile, avec le risque de mettre à mal la sécurité et la santé publique en cas de catastrophe naturelle, d'incident nucléaire ou encore de nouvel attentat terroriste.
Parmi les demandes prioritaires qui sont contenues dans cette proposition, figure celle de faire l'inventaire des délais d'intervention des moyens spécialisés de la protection civile, et ce, afin de vérifier si ces délais répondent toujours aux critères très importants de l'aide adéquate la plus rapide, malgré cette fameuse réorganisation de notre protection civile en deux unités au lieu de six auparavant.
Il est par ailleurs important que l'on puisse solliciter l'avis des chefs de corps des zones de secours et du SIAMU afin de disposer d'une vue d'ensemble de la situation, à la suite de la mise en oeuvre de cette réforme même si, c'est vrai, une première évaluation a déjà été réalisée au sein de la commission de l'Intérieur. Un inventaire précis de l'état des casernes désormais abandonnées doit également s'opérer, comme Mme Matz vient justement de le rappeler.
Je voulais également profiter du débat d'aujourd'hui pour aborder un autre point important, à propos duquel j'ai récemment interpellé le ministre de l'Intérieur, à savoir le financement des zones de secours.
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit en effet que les zones de secours seront financées principalement par les dotations des communes de la zone et les dotations fédérales, mais aussi, dans une moindre mesure, par les éventuelles dotations provinciales, des rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération, ainsi que des aides diverses.
Cette même loi énonce l'application du principe de la neutralité budgétaire pour l'ensemble des communes dans chaque zone, et ce, tant que l'autorité fédérale n'aura pas rééquilibré le financement fédéral local à hauteur de deux moitiés égales.
Certes, l'application de ces principes n'a jamais été simple. Elle a été faite tant d'avancées que de reculs successifs qui génèrent aujourd'hui nombre d'inquiétudes auprès de nos communes, en particulier en Wallonie et à Bruxelles. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a en effet estimé l'année dernière que la part du financement fédéral dans les dépenses ordinaires ne s'élevait plus qu'à 21,8 %, contre 23 % il y a deux ans.
Il s'agit là d'un constat inquiétant. En effet, si ce rythme se poursuit, un nombre croissant de communes wallonnes ne pourront plus faire face à leurs obligations. La réforme des zones de secours est donc au milieu du gué. Cet enjeu est aussi prégnant pour les provinces wallonnes, car la dernière déclaration de politique régionale du gouvernement wallon prévoit que les provinces reprendront progressivement à leur charge - et au plus tard en 2024 - les contributions communales au financement des zones de secours. En tout état de cause, la réforme en question devra soulager toutes les communes.
Lorsque je l'ai interpellé, le ministre de l'Intérieur s'est voulu rassurant. Il m'a certifié que le principe de neutralité budgétaire constituait pour les communes la garantie de ne pas payer davantage pour les services d'incendie que ce qu'elles payaient au moment de leur passage en zone de secours. Il m'a également assuré que les coûts résultant de la réforme seraient supportés par l'État fédéral.
Il n'en demeure pas moins que nous restons inquiets, puisque le groupe de travail auquel la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile a confié cette mission d'évaluation financière n'a toujours pas achevé ses travaux. Or, il est primordial de déterminer avec précision si les surcoûts engendrés par cette réforme seront effectivement couverts par l'autorité fédérale, par l'octroi de dotations aux différentes zones concernées.
Nous ne pouvons en effet pas accepter aujourd'hui que la pérennité financière de nos communes soit finalement menacée par un déficit de financement fédéral pour la sécurité civile et les zones de secours.
J'ose donc espérer que l'adoption de la présente proposition - dont je tiens à remercier le principal auteur -, qui met également l'accent sur le processus de recrutement, avec un programme de formation obligatoire mieux adapté aux besoins du personnel de la sécurité civile, poussera enfin le gouvernement à corriger les défauts et carences de cette réforme, de sorte que la sécurité civile redevienne un véritable service public de première ligne.
17.05 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de voorzitter, we zullen met de Vlaams Belangfractie dit voorstel van resolutie inzake hervorming van de Civiele Bescherming steunen. Zoals u weet, beoordelen wij voorstellen steeds op hun inhoud, niet op wie de indiener is. Een manier van werken die ik iedereen zou kunnen aanbevelen.
Na de vele hoorzittingen en een grondige bespreking, en na dit voorstel op zijn inhoud te beoordelen, kunnen wij niet anders dan het voorstel goedkeuren. Ik som even de voornaamste aanbevelingen op. Ten eerste, het advies inwinnen van de 34 korpschefs van de hulpverleningszones. Ten tweede, het herbekijken van de vestigingsplaatsen. Ten derde, de rekrutering en de opleiding heroriënteren. Deze drie elementen zijn een voorwaarde om tot een volwaardige civiele veiligheid te komen. Wij zullen dus in eer en geweten dit voorstel goedkeuren.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
*
* * * *
Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Demande/Verzoek 8(n)
• 18 – Hervé Rigot cs (947/7)
* *
* * *
L’amendement est réservé.
Het amendement wordt aangehouden.
Le vote sur l’amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
18 Proposition de résolution visant à généraliser l'indemnité vélo (685/1-5)
18 Voorstel van resolutie tot veralgemening van de fietsvergoeding (685/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Jef Van den
Bergh, Franky Demon, Nawal Farih, Steven Matheï.
Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (685/5)
De door
de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking
(Rgt 85, 4) (685/5)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
M. Senesael,
rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
18.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, de PVDA-fractie zal deze resolutie ondersteunen omdat wij de verduurzaming van onze mobiliteit mee willen onderschrijven. De resolutie is een stap in de goede richting om alle werknemers die met de fiets of de speedpedelec naar het werk gaan van een fietsvergoeding te kunnen laten genieten. Dit is ook een goede resolutie, in die zin dat het ook zal bijdragen tot minder fileleed. Als meer mensen zich met de fiets verplaatsen is dat een goede zaak voor het klimaat. Er is minder fijnstof en minder CO2-uitstoot.
In de vierde rubriek van de resolutie staat dat men de sociale partners gaat vragen om te onderzoeken in hoeverre men de fiscale vrijstelling kan optrekken en ook de vrijstelling van bijdragen van sociale zekerheid, om te zien of er nog meer op de sociale zekerheid kan worden beknibbeld en er minder RSZ-bijdragen moeten worden betaald. Dat lijkt ons geen goed idee. Wij hebben de sociale zekerheid de voorbije periode hard nodig gehad. Als men verder gaat beknibbelen op de inkomsten van de sociale zekerheid, zullen we de sociale zekerheid verder ondermijnen. Daarmee zijn wij het niet eens.
Wij zullen met het oog op het milieu, de klimaatdoelstellingen en de verduurzaming van de mobiliteit deze resolutie goedkeuren.
18.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw geduld. Het is enigszins vervelend dat de commissie voor Mobiliteit tegelijk vergadert met de plenaire vergadering als het over mobiliteit gaat.
Collega's, voor ons ligt een voorstel ter veralgemening van de fietsvergoeding. Wij werken met een resolutie omdat het aan de sociale partners toekomt om het voorstel concreet gestalte te geven. De politiek en de Kamer kunnen hier vandaag echter wel degelijk een sterk signaal geven dat zij er ten volle achter staan.
Bij een vorige IPA-onderhandeling lag het voorstel al eens op tafel en werden een aantal modaliteiten ter onderzoek nog teruggestuurd. Het is echter goed dat wij vandaag in elk geval al het signaal geven dat het een goede zaak zou zijn om de fietsvergoeding te veralgemenen.
Vanmorgen nog verscheen een persbericht van Cyclis in samenwerking met Acerta naar aanleiding van de nationale "ik-fiets-naar-het-werkdag". Op donderdag 25 juni 2020, dus veertien dagen geleden, reden meer dan 13.000 werknemers, goed voor ruim 305.000 km, met de fiets naar het werk. Vijftien procent van de Vlaamse werknemers fietst ook regelmatig naar het werk. Het merendeel woont tussen 10 en 20 kilometer van het werk. Dankzij de opkomst van de elektrische fietsen en de speedpedelecs verhoogt die afstand jaar na jaar.
Bedrijven nemen dan ook graag meer initiatieven om fietsen naar het werk te stimuleren. Zij worden op hun beurt daarvoor ook door de overheid gestimuleerd. Ik denk aan de aftrekbaarheid voor het installeren van de nodige infrastructuur op een bedrijf en het toekennen van een fietsvergoeding. Dat werkt ook en heeft zeker een effect. In bedrijven waar een fietsvergoeding wordt ingevoerd, stijgt het aantal fietsers en het aantal pendelaars dat de fiets gebruikt met maar liefst 36 %.
Vandaag zijn er evenwel nog te veel werknemers die geen recht op een fietsvergoeding hebben. Wanneer de federale overheid in eigen boezem kijkt, is de NMBS daarvan een frappant voorbeeld. De NMBS is een duurzaam mobiliteitsbedrijf dat vandaag nog geen fietsvergoeding heeft uitgewerkt voor zijn werknemers.
Ook belangrijke privésectoren zijn een probleem. Ik denk bijvoorbeeld aan de chemiesector, een belangrijke speler in de Antwerpse haven, waar mobiliteit al enige tijd een knelpunt is, maar die vandaag nog geen toegekende fietsvergoeding kent. Ik geef maar enkele voorbeelden.
In de privésector kent vandaag reeds 75 % de fietsvergoeding toe. Het wordt dan ook hoog tijd om het resterende gat te dichten, om het in fietstermen uit te drukken. Het bedrijf waar iemand werkt, mag immers niet bepalend zijn of iemand al dan niet recht op een fietsvergoeding heeft.
Daarnaast vragen wij, zoals de vorige spreker ook al aangaf, aan de sociale partners om de hoogte van het bedrag te bekijken en om tot een gelijkschakeling te komen van de fietsvergoeding. Vandaag is het voor veel fietsers immers onbegrijpelijk dat de ene werknemer 0,16 cent per kilometer krijgt, terwijl de andere 0,24 cent krijgt. Een gelijkschakeling lijkt daar dus aangewezen.
Zoals aangetoond, stijgt het fietsgebruik met maar liefst 36 % wanneer bedrijven een fietsvergoeding aanbieden. Wanneer wij als land voor belangrijke klimaat- en mobiliteitsuitdagingen staan, mogen wij niet twijfelen over een al bij al bescheiden maatregel als deze.
De fietsvergoeding is de meest effectieve maatregel voor werkgevers om het fietsen te stimuleren. Dit kan een positieve zaak zijn voor een vlotte mobiliteit met minder files, een duurzame mobiliteit met minder CO2-uitstoot en voor gezondere werknemers.
Ik wil de collega's bedanken voor de constructieve samenwerking in de commissie en ik hoop straks op een even brede steun hier als in de commissie.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Chers collègues, comme vous le savez, le point 5 (n° 1390) a été renvoyé en commission. Pour le point 6 (n° 1157), la plupart des orateurs inscrits pour la discussion se trouvent en commission. Je crains que, si j'ouvrais la discussion, on m'accuserait d'avoir commis un coup d'État! Donc, je ne le ferai pas.
Je vous propose de suspendre brièvement nos travaux. (Assentiment)
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 9 juillet 2020 à 17 h 30.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 9 juli 2020 om 17.30 uur.
La séance est levée à 17 h 07.
De vergadering wordt gesloten om 17.07 uur.