Séance plénière

Plenumvergadering

 

du

 

Jeudi 14 janvier 2021

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Donderdag 14 januari 2021

 

Namiddag

 

______

 

 


La séance est ouverte à 14 h 18 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

 

La présidente:

La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

 

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Alexander De Croo.

 

Voor de mondelinge vragen is de spreektijd beperkt tot twee minuten voor de vragen, twee minuten voor het antwoord van het lid van de regering, en één minuut voor de eventuele repliek van de vraagsteller.

 

Chers collègues, en début d'année, on prend toujours de bonnes résolutions. Je m'en tiendrai aujourd'hui à la décision de la Conférence des présidents selon laquelle pour les questions jointes, si trois questions ou plus sont posées sur le même sujet, le membre du gouvernement dispose de cinq minutes au plus pour répondre. Si trois questions ou plus sont posées sur le même sujet à plusieurs membres du gouvernement, chacun de ces membres du gouvernement dispose de cinq minutes au plus pour répondre. La façon de procéder avait été évaluée au bout de trois mois de fonctionnement et validée. Je m'en tiendrai dès lors à cette décision.

 

Questions

Vragen

 

01 Questions jointes de

- Catherine Fonck à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La gestion de la crise du covid-19 et la campagne de vaccination" (55001245P)

- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La gestion de la pandémie de covid-19 par le gouvernement" (55001248P)

- Jasper Pillen à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La gestion de la lassitude face au coronavirus et la mise en balance du risque et des perspectives" (55001262P)

01 Samengevoegde vragen van

- Catherine Fonck aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanpak van de coronacrisis en de vaccinatiecampagne" (55001245P)

- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanpak van de coronapandemie door de regering" (55001248P)

- Jasper Pillen aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanpak van de coronamoeheid en het afmeten van de perspectieven tegen de dreiging" (55001262P)

 

01.01  Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, après la terrible deuxième vague que nous avons connue, les efforts des Belges ont permis de faire baisser de manière très, très importante le nombre de patients hospitalisés et c'est tant mieux! Mais aujourd'hui, plusieurs signaux doivent nous alerter et même nous inquiéter. Le nombre de contaminations repart à la hausse, mais il y a aussi en Belgique la présence de souches extrêmement contagieuses. C'est donc, monsieur le premier ministre, une véritable course contre la montre qui doit s'engager pour que ces souches covid-19 mutantes ne deviennent pas en Belgique des souches dominantes. Il faut donc vacciner encore et de manière encore plus urgentissime que ce n'est le cas actuellement pour protéger le maximum de personnes fragiles et ce, le plus rapidement possible. En la matière, chaque dose de vaccin reçue doit être administrée aussi vite que possible. J'aimerais vous entendre à ce sujet, car aujourd'hui, ce n'est manifestement pas le cas.

 

À côté de la vaccination, il importe également de dépister toutes les personnes covid positives, les mutations, les tracer et isoler aussi strictement les personnes pour protéger les autres. N'est-il donc pas indispensable aujourd'hui d'élargir nos capacités de séquençage génomique? Plusieurs laboratoires sont prêts et seraient partants. N'est-il pas indispensable de tester beaucoup plus massivement pour traquer le virus dans tous les coins, en ce compris les mutations? N'est-il pas indispensable de renforcer les capacités de tracing mais aussi de garantir un isolement strict de chaque personne positive tout en les accompagnant?

 

Se pose aussi, monsieur le premier ministre, la question de la fermeture des frontières, qui est manifestement sur la table du gouvernement. Les voyages non essentiels sont vivement déconseillés, mais parallèlement, les mesures ne sont pas claires aux yeux de la population. Ce que nous vous demandons aujourd'hui, c'est de la clarté. En effet, soit les frontières restent ouvertes et, dès lors, il faut assurer un système efficace pour effectivement traquer tout covid-19 et encore plus les mutants au retour, soit on laisse les frontières fermées (….)

 

La présidente:  Merci de clôturer, madame Fonck!

 

01.02  François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, nous sommes aujourd'hui dans une situation paradoxale et donc dangereuse. Oui, c'est vrai, les chiffres semblent encore être sous contrôle. Oui, nous sommes passés de statut de presque pire élève de la classe à bon élève au niveau européen. Il faut pouvoir le dire et remercier les citoyens qui ont beaucoup participé à cet effort.

 

Toutefois, partout autour de nous, le feu menace. La Grande-Bretagne et l'Irlande sont dans une situation critique. Les fameux variants sont maintenant signalés presque partout, en ce compris en Belgique, en ce compris chez des personnes qui n'ont pas voyagé. Nous sommes donc dans un carrefour d'incertitudes car, au moment où nous parlons, bien malin qui peut dire si nous sommes face à une vraie perspective d'assouplissement ou face à une vraie troisième vague. Les deux sont possibles et c'est tout le problème.

 

Ce que je sais en revanche et ce que je retiens de la gestion de la crise depuis un an dans notre pays, c'est que nous avons malheureusement en Belgique une rare capacité à penser que nous sommes sur une île isolée. Certains pensaient jadis, voici un an, que le virus ne nous atteindrait pas ou peu au retour des vacances de carnaval, alors qu'il faisait déjà des ravages en Italie. D'autres, en octobre, ont sous-estimé peut-être la possibilité d'une deuxième vague. Or, à chaque fois, non seulement la réalité a fini par nous rattraper mais, quand elle l'a fait, elle l'a fait de manière beaucoup dure que pour les autres pays.

 

À cet égard, votre communication actuelle n'est pas tout à fait claire. D'accord, nous marchons sur la glace mais ce n'est pas une raison pour ne pas avoir de direction.

 

Ma question est donc simple, monsieur le premier ministre. Sommes-nous prêts? Certes, nous sommes prêts à rouvrir les coiffeurs et les métiers de contact. On l'a compris. Vos amis du MR le rappellent à peu près tous les jours maintenant, quitte à jouer avec de faux espoirs comme avec des allumettes et comme si les autres partis ne voulaient pas, eux aussi, tout rouvrir dès que possible, dès demain même si possible. On est donc prêt pour le meilleur et les bonnes nouvelles éventuelles. D'accord! Mais sommes-nous prêts pour le pire, nous qui en général le sommes si peu? Sommes-nous prêts à interdire les voyages non essentiels plutôt que de simplement les déconseiller? Sommes-nous prêts à traquer les variants les plus dangereux avec encore plus de vigilance? Aurez-vous le courage de donner un message clair et univoque dans ces temps plus incertains que jamais?

 

01.03  Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, over twee maanden is onze hele aardbol precies een jaar in de ban van het coronavirus. Tien maanden lang al leven we met restricties, beperken we onze contacten en moeten we behoedzaam zijn. Iedereen is het moe. Iedereen is het kotsbeu. Veel burgers zitten erg diep. De horeca- en evenementensector, de contactberoepen, studenten met grote dromen, noem maar op, de realiteit is keihard voor iedereen.

 

Begin deze week werden de maatregelen verlengd. Hoezeer die maatregelen ook indruisen tegen wat we willen en wat we voor de coronacrisis gewoon waren, ze blijven nodig om onze zorg te garanderen en onze zorgverleners te beschermen. Een verwachte en veeleer technische ingreep leidde tot veel kritiek. Ik begrijp die. 1 maart lijkt een eeuwigheid weg, maar 1 maart is geen absoluut keerpunt. Het is geen datum die we in steen moeten beitelen. U hebt onmiddellijk gemeld dat er volgende week al een nieuwe vergadering van het Overlegcomité is. De situatie wordt zoals steeds dagelijks nauwgezet opgevolgd.

 

De kritiek eerder deze week onderstreepte eigenlijk vooral dat onze burgers en bedrijven maar één wens hebben: een perspectief. Wat brengt de nabije toekomst? Het is zo goed als onmogelijk om daarop te antworden, mijnheer de premier, zeker wanneer gevaarlijke varianten overal ter wereld de kop opsteken, ook in ons land. Tegelijkertijd moeten wij absoluut optimistisch blijven, collega's, zeker nu wij de voorbije dagen telkens positief nieuws kregen over de vaccinatie, de timing ervan en de mogelijkheden die wij krijgen.

 

Mijnheer de eerste minister, welk perspectief kunt u de burgers van ons land bieden? Kunt u bevestigen dat de regering specifiek de ondernemers voor wie de onzekerheid slopend is, elke dag opnieuw, zal blijven ondersteunen doorheen deze moeilijke tijden?

 

01.04 Eerste minister Alexander De Croo: Beste collega's, wij hebben de voorbije dagen heel wat goed nieuws gekregen. Er was goed nieuws met betrekking tot de versnelling van de productie van vaccins. Er was ook goed nieuws met betrekking tot leveringen, die sneller plaatsvinden dan we initieel hadden verwacht. Samen met de minister van Volksgezondheid had ik dan ook vorige week een oproep gedaan om het tempo van de vaccinatie te kunnen verhogen. Het is goed te zien dat men overal in ons land in actie is geschoten, vooral dan met het engagement van onze steden en onze gemeenten, van mensen op het terrein, om ons klaar te maken om aan zeer grote snelheid een breed publiek te vaccineren. Het is zeer hoopgevend te zien hoe men zich klaarmaakt voor de grote doses vaccin die wij zullen krijgen. We hopen dat met de aanmelding van AstraZeneca en mogelijk binnenkort ook die van Johnson & Johnson, wij de komende weken toegang zullen krijgen tot zeer grote volumes aan vaccins.

 

Ik hoef het niet te herhalen: er is samenwerking tussen de verschillende regeringen in ons land. Federaal wordt er voor gezorgd dat er voldoende vaccins zijn en dat die geraken tot in de vaccinatiecentra of de woon-zorgcentra zoals vandaag, terwijl de deelstaten de toediening van de vaccins volledig organiseren. De samenwerking loopt goed, net zoals ze op andere domeinen goed liep, bijvoorbeeld toen we de tweede golf onder controle moesten krijgen.

 

Cette semaine, beaucoup de questions ont été posées au sujet de l'arrêté ministériel. Je voudrais saisir l'occasion pour en éclaircir quelques aspects. Le Comité de concertation de la semaine dernière était un moment d'évaluation. Nous y avons décidé de maintenir les mesures en vigueur, hormis pour une petite exception: les auto-écoles et les centres d'examen.

 

Bovendien is vastgesteld dat het te vroeg was om een algemene evaluatie te kunnen maken en een beslissing te nemen over bepaalde beroepen.

 

Ik zou echter heel duidelijk willen zijn over een aantal data waarover beslissingen zijn genomen. Over de datum voor internationale reizen is men heel duidelijk willen zijn. Tot en met en dus tot na de krokusvakantie zullen de regels die vandaag gelden voor internationale reizen, van toepassing blijven. Ze zijn ten strengste afgeraden. Wie dat toch doet, moet op dag 1 en dag 7 worden getest, indien hij of zij terugkeert uit een rode zone. Die persoon moet ook de quarantaine respecteren. Daarover willen wij duidelijk zijn. Die regels gelden tot na de krokusvakantie. Wie zou overwegen toch te reizen tijdens de krokusvakantie, willen wij erop wijzen dat de regels zullen gelden tot na die vakantie. Sta mij ook toe duidelijk te zijn. Het is ten strengste afgeraden om internationaal te reizen.

 

Een ander moment waarover wij hebben gesproken, heeft geresulteerd in een soort clause de rendez-vous, namelijk op 22 januari 2021, teneinde een evaluatie te kunnen maken van maatregelen die vandaag in bepaalde sectoren gelden, bijvoorbeeld voor de niet-medische contactberoepen.

 

Dat zijn de afspraken. Het ministerieel besluit is een vertaling van die afspraken.

 

Ik begrijp dat veel mensen om een perspectief en een duidelijke richtdatum vragen. Wij moeten durven toe te geven dat de realiteit vandaag dat onmogelijk maakt. Het is onmogelijk om vandaag een datum te geven waarop een en ander zal gebeuren, vooral gelet op de heersende ongerustheid over de B1.1.7-variant.

 

Het enige wat wij kunnen garanderen, is dat wij op dagelijkse basis de evaluatie maken en dat wij ons op dagelijkse basis de vraag stellen of wij de strenge maatregelen die vandaag gelden, moeten aanhouden. U kunt er zeker van zijn dat wij die heel strenge maatregelen geen dag te veel zullen aanhouden, omdat u ook van ons kunt verwachten dat wij bijzonder voorzichtig zullen zijn.

 

En ce qui concerne le variant, il démontre bien que nous sommes à chaque fois confrontés à des nouvelles situations, que ce soit dans notre pays ou dans d'autres pays. Comme vous l'avez dit, nous ne vivons en effet pas sur une île en Belgique.

 

Par rapport aux voyages transfrontaliers, je pense que nous sommes très clairs. Nous avons des règles qui sont très strictes. Au niveau des Régions, le contrôle de la quarantaine se déroule à présent d'une manière prononcée. Je pense que c'est une bonne chose. Nous avons aussi demandé à notre groupe d'experts d'évaluer et de regarder si des mesures additionnelles sont nécessaires. Nous attendons ce rapport à brève échéance.

 

Ik zou toch nog een laatste element willen onderstrepen. De algemene regels, afstand houden, niet onnodig bij elkaar op bezoek gaan, een mondmasker dragen, handen wassen, die ons zo ver gebracht hebben, zijn ten opzichte van de nieuwe variant nog altijd de beste maatregelen.

 

Als u wilt vermijden dat er een besmetting komt, van de klassieke variant dan wel de B1.1.7-variant, gelden dezelfde maatregelen.

 

Het moet duidelijk zijn. Reizen naar het buitenland zijn ten strengste afgeraden.

 

Je ne pourrais pas comprendre que ce ne soit pas clair: quand on dit que c'est vivement déconseillé, cela me semble limpide!

 

Mijnheer Pillen, er zijn veel steunmaatregelen voor ondernemingen. De verlenging van het dubbel overbruggingsrecht voor zelfstandigen tot eind februari ligt morgen op tafel van de Ministerraad. In het kernkabinet is daarover reeds een akkoord.

 

01.05  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. À votre place, je n'oserais pas encore parler d'accélération de la vaccination. Il suffit de nous comparer aux autres pays. La conclusion est alors très vite tirée. Il est vrai que vous tentez de rattraper votre retard, mais permettez-moi de vous dire que cela ne suffira pas. Par exemple, trouvez-vous normal que des dizaines de milliers de doses de vaccins sont toujours dans les congélateurs? Non, ce n'est pas normal. Il faut les administrer aussi vite qu'on les reçoit, pour protéger chaque personne. Au-delà des mots, nous attendons de vous des actes, et beaucoup plus d'efficacité et d'agilité.

 

En ce qui concerne les variants, sont-ce les mêmes mesures? Oui. Mais il faut sans doute renforcer la politique de séquençage génomique dans notre pays, avec plus de laboratoires. Ceux-ci sont prêts. Par ailleurs, nous sommes sans cesse en train de courir derrière le virus. Il faut une vraie stratégie offensive pour s'assurer que ces souches mutantes ne soient pas dominantes demain en Belgique.

 

01.06  François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez surtout répondu concernant la vaccination. Soyons de bon compte: nous saluons tous le sursaut et l'accélération, tous niveaux de pouvoir confondus, qui ont eu lieu depuis la semaine dernière - sous la pression du personnel soignant et de l'opposition fédérale, faut-il le dire. Mais en effet, les bonnes nouvelles nous parviennent concernant l'accélération des livraisons.

 

Mais en Grande-Bretagne aussi, ils ont la vaccination, et depuis bien plus longtemps que nous, et ils sont tout de même dans une situation critique. Nous partons donc dans cette course contre la montre avec un certain retard, et je suis inquiet.

 

Je suis aussi inquiet quand, s'agissant des voyages à l'étranger, vous nous dites que "vivement déconseillé" est suffisamment clair. Je n'en suis pas si sûr; l'expression était déjà d'usage pendant les vacances de Noël, et des dizaines de milliers de personnes se sont tout de même senties libres de partir. Cela a donné les scènes de foules et de cohues que nous avons vues lors des contrôles au retour, dans les aéroports et dans les gares. Je crains que si la situation, malheureusement, s'aggrave et si, pour être clair, des hausses d'hospitalisations apparaissent, il faille tenir un langage plus clair que "vivement déconseillé".

 

01.07  Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de premier, ik dank u voor het antwoord. Beleid voeren terwijl de omstandigheden elke dag veranderen, is bijzonder moeilijk, maar de regering doet het. U had terecht lof voor uw collega's uit de deelstaten. Ook alle burgemeesters en schepenen die momenteel keihard aan het werk zijn in de steden en gemeenten om de vaccinatiestrategie uit te rollen, prees u terecht. Met doorgedreven acties hebben we de oorspronkelijke vaccinatietijdlijn effectief sterk kunnen verbeteren. De boodschap dat we onze ondernemers zullen blijven steunen, was zeer duidelijk. Ik dank u daarvoor.

 

Hopelijk kunnen we heel snel terug naar het normale leven, iedereen in het Parlement hoopt daarop. We mogen de harde beperkingen geen dag te vroeg stoppen, want dat zou onverantwoord zijn, maar het is nog belangrijker dat we ze ook geen dag te lang aanhouden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van Tom Van Grieken aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ingrijpen van big tech in het recht op vrije meningsuiting" (55001254P)

02 Question de Tom Van Grieken à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'immixtion de la big tech dans l'exercice de la liberté d’expression" (55001254P)

 

02.01  Tom Van Grieken (VB): Mijnheer de eerste minister, ik sta hier voor een belangrijke zaak, een zaak die ons allen zou moeten aanbelangen: de vrijheid van meningsuiting. Dat is geen zaak van links, dat is geen zaak van rechts.

 

De vrijheid van meningsuiting – daar bent u het mee eens – is een grondrecht, maar zij staat onder druk. Het is niet aan de overheid, aan politieke tegenstanders om regeltjes op te leggen over wat men wel of niet mag zeggen. Wij hebben geen nood aan een ministerie van Waarheid dat zogenaamd fake news gaat bestrijden, maar het is ook niet aan multinationals, aan big tech om politici, journalisten, cartoonisten te censureren. Het blijft daar niet bij. Ook gewone mensen die een familiefoto met Sinterklaas en Zwarte Piet op Facebook gooien, vliegen dertig dagen in de Facebookgevangenis.

 

Mijnheer de eerste minister, het is een gruwelijke evolutie dat politieke tegenstanders gaan oordelen wat men wel of niet mag zeggen, dat multinationals – big tech – gaat oordelen wat men wel of niet mag zeggen.

 

Noem mij ouderwets, maar de norm – de enige norm – moet de Grondwet zijn. Dat is de beste garantie voor onze vrijheden. Als big tech, zoals Facebook, Twitter en YouTube, onze Grondwet niet wil respecteren, dan moeten wij maatregelen nemen, zoals in Polen vandaag gebeurt. Daar is men een anticensuurwet aan het maken, want Polen weet als geen ander land wat het is om te leven onder een dictatuur. Daarom zal mijn partij een eigen anticensuurwetsvoorstel indienen.

 

Bent u, mijnheer de eerste minister, als liberaal bereid om zulk voorstel te steunen?

 

02.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van Grieken, er zijn recente evoluties die inderdaad problematisch zijn. Een Twitter ban for life is problematisch. De vrije meningsuiting is een van de vele grondrechten die in onze Grondwet zijn opgenomen en die kenmerkend waren voor een grondwet die zijn tijd vooruit was toen hij in werking trad.

 

Ons land heeft een lange geschiedenis van onderdak verlenen aan mensen die een mening hadden die in andere landen niet werd getolereerd. De uitdaging voor ons zal zijn om ervoor te zorgen dat die grondrechten, zoals vrije meningsuiting, offline, maar ook online blijven gelden.

 

Er moet daarvoor een wettelijk kader bestaan. Men is dat aan het regelen. Op Europees niveau is er de Digital Markets Act en de Digital Services Act. Die gaat naar het Europees Parlement, waar er daarover uitgebreid zal worden gediscussieerd, en daarna naar de Europese Raad. In die Europese Raad zie ik medestanders, zoals mevrouw Merkel, die ook heel duidelijk heeft gezegd dat een aantal zaken die wij vandaag zien veel te ver gaan.

 

Laat mij duidelijk zijn, een politiek en maatschappelijk debat moet alle ruimte krijgen voor scherpe meningen en voor tegenstellingen, want bepaalde regels die offline gelden, moeten ook online gelden. Oproepen tot geweld kan niet, oproepen tot rassenhaat kan niet. Ik denk dat we het daarover eens zijn.

 

We moeten ervoor zorgen dat mensen die de regels overtreden kunnen worden vervolgd voor zaken die overduidelijk misdrijven zijn, maar het is niet aan een CEO van een privébedrijf, dat dan nog eens een monopolie heeft, om een finaal oordeel te vellen over wat online mag verschijnen en wat niet. Alleen een rechter kan dat beslissen. Dat is zo in ons land en dat moet ook zo blijven.

 

02.03  Tom Van Grieken (VB): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord en ik ben blij dat u na zeven dagen tot het inzicht bent gekomen dat het niet multinationals toekomt om verkozen politici de mond te snoeren. Ik begreep u echt niet, mijnheer de eerste minister. U juichte, als liberaal, toen een vrijwilligersorganisatie als Moeders voor Moeders veroordeeld werd omdat die sommige mensen vanwege hun religieuze mening hulp weigerde. U juicht, als liberaal, als een werkgever veroordeeld wordt omdat hij diegene aanneemt die hij wil. U juicht, als liberaal, bij de veroordeling van een verhuurder die zelf kiest aan wie te verhuren. U zweeg echter zeven dagen lang toen een multinational politici, journalisten en cartoonisten discrimineerde. Ik ben dan ook blij dat u nu die bocht maakt.

 

Mensen die nu pretenderen de democratie te beschermen door de vrijheid van meningsuiting te beknotten, moeten goed beseffen dat er zonder de vrijheid van meningsuiting geen democratie is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- Peter De Roover aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De burger- en grondrechten" (55001260P)

- Barbara Pas aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De ongrondwettelijkheid van de coronamaatregelen" (55001267P)

03 Questions jointes de

- Peter De Roover à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les droits fondamentaux et les droits des citoyens" (55001260P)

- Barbara Pas à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L’inconstitutionnalité des mesures contre le coronavirus" (55001267P)

 

03.01  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de eerste minister, vorige week hebben wij hier kamerbreed onze bekommernis uitgesproken over de rechtsstaat in de Verenigde Staten, en terecht. Ik ben echter ook bekommerd om de rechtsstaat in ons land. Ik hoop dat ik daarmee niet alleen zal zijn.

 

Inderdaad, het is sterk dat vandaag mensen van sociale media geschrapt worden zonder rechterlijk oordeel. U had dat snel en krachtig moeten aankaarten. Maar dat volstaat niet. Ik ben een beetje bekommerd wanneer u verwijst naar de Europese Digital Services Act, want die zal mediaplatformen net verplichten proactief in te grijpen zonder interventie van de rechter, die alleen achteraf zal kunnen oordelen. Dat is natuurlijk tegen onze Grondwet, die censuur nu al onmogelijk maakt.

 

Ik mag aannemen dat, zoals u vorige week gezegd hebt, de Grondwet uw maatstaf is en dat u die Digital Services Act dan ook op dit punt zult bestrijden. Ik zou graag hebben dat u dat zodadelijk bevestigt. Neen aan voorafgaande censuur. Neen, rechters komen niet achteraf tussen. Zij zijn diegenen die een eventueel illegaal gebruik eerst moeten beoordelen.

 

Dan moet ik het ook over de coronamaatregelen hebben. Er komt plots een ministerieel besluit waarvan de minister zegt: ik meende niet dat de mensen daarover zouden struikelen. Ik ook niet, want het werd gewoon niet bekendgemaakt. Dat was trouwens 48 uur nadat een minister heeft gezegd dat het rijk van de vrijheid weer voor de deur zou staan. Een ander voorbeeld, herinner u trouwens dat toen de kalkoen al in de oven stond de mensen plots te horen kregen dat twaalfjarigen meegeteld zouden worden voor het kerstfeestje.

 

Dit zijn een paar voorbeelden van onzorgvuldig gedrag. In Nederland wordt gepraat over de avondklok. Dat gebeurt daar in het Parlement, mijnheer de eerste minister, waar dat thuishoort. Gisteren vernamen wij van de minister van Justitie dat men werkt aan een pandemiewet. Daaraan is men al maanden aan het werken. Maar die zou niet gelden voor deze coronacrisis.

 

Nu zijn er maar twee mogelijkheden, en vandaar mijn vraag. Ofwel is die pandemiewet nodig, en dan is zij vandaag nodig, ofwel is zij overbodig, en dan hebben wij ze ook morgen niet nodig. Wilt u daar enige klaarheid over verschaffen, want de minister van Justitie heeft daar onduidelijkheid over veroorzaakt?

 

03.02  Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, de corona-aanpak kent in België, in tegenstelling tot in andere landen, geen wettelijke basis. Om fundamentele vrijheden langdurig en drastisch te kunnen beknotten, grijpt men hier terug naar een wet uit 2007, die eigenlijk bedoeld was om tijdelijke rampen als branden en ontploffingen het hoofd te bieden. Het verlengen van het beknotten van die fundamentele vrijheden probeert u zelfs nog tersluiks te doen, zonder enige communicatie. Deze regering beslist om een ministerieel besluit uit te vaardigen om die maatregelen tot 1 maart te verlengen, maar geen enkele minister vindt het de moeite om de burgers daarover te informeren. Mijnheer de eerste minister, mijn eerste vraag aan u is dan ook: waarom heeft deze regering zedig gezwegen over die verlenging waartoe werd beslist?

 

Ik hoor van u graag een andere verklaring dan die van de minister van Binnenlandse Zaken, die beweert dat ministeriële besluiten inzake corona altijd een geldigheidsduur hebben van ongeveer zes weken, wat gewoonweg niet klopt: de feiten spreken dat heel gemakkelijk tegen. Ze noemde die verlenging ook technisch en een kwestie van vooruitziend zijn. In het opleggen van beperkingen aan mensen bent u vooruitziend, maar u was beter vooruitziend geweest als het om mondmaskers of vaccinaties zou gaan. Het is evenmin vooruitziend, mijnheer de eerste minister, dat er na elf maanden nog altijd geen pandemiewet is. De effectentaks is veel sneller klaar! De pandemiewet werd ondertussen wel aangekondigd, maar nog voor we één letter van het ontwerp hebben gezien, verklaart uw minister van Justitie dat het helemaal niet de bedoeling is om die nog tijdens deze coronacrisis te gebruiken. Zult u minister Van Quickenborne terugfluiten, mijnheer de eerste minister, of bent u het met hem eens dat deze pandemiewet voor een volgende crisis is en dat al die ingrijpende maatregelen zomaar gerust ongrondwettig kunnen blijven plaatsvinden? Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.

 

03.03 Eerste minister Alexander De Croo: Dank u voor de vragen die voor beiden grotendeels al beantwoord waren in de vorige onderwerpen die ik heb behandeld. Ik zal de wettelijke basis nog specifiek bespreken, daarover handelen uiteindelijk de nieuwe vragen.

 

Het is overduidelijk dat we in uitzonderlijke omstandigheden leven. In uitzonderlijke omstandigheden wordt ook gebruikgemaakt van uitzonderlijke maatregelen. De regering steunt voor de genomen maatregelen op twee pilaren. De eerste is de wet op de civiele veiligheid uit 2007. Deze wet geeft de regering de mogelijkheid om maatregelen te nemen om de bevolking te beschermen, ook op gebied van volksgezondheid. De tweede pijler is de wet op het politieambt van 1992. Deze wet geeft de minister de bevoegdheid om de openbare orde te handhaven in situaties van algemeen belang, als het algemeen belang dat eist en als het volledige grondgebied betrokken is. Deze twee pijlers gebruiken we voor het ministerieel besluit, voor wetgeving die in lijn is met het kader van de Grondwet.

 

De maatregelen zijn zeer drastisch. Daar ben ik het mee eens. Het zijn zeer ingrijpende maatregelen op de vrijheden die we allemaal hebben. Ik ben niet in de politiek gegaan om te beslissen hoeveel mensen u thuis mag ontvangen. Ik ben niet in de politiek gegaan om aan zelfstandigen te zeggen dat ze hun zaak moeten sluiten. Ik ben wel in de politiek gegaan om de maatregelen te nemen die nodig zijn. De transformatie de voorbije acht weken, van een situatie waarin de volksgezondheid in groot gevaar was en de volledige gezondheidssysteem op kraken stond, toont wel aan dat de maatregelen proportioneel zijn en dat ze effect hebben. Laten we dat ook eens gebruiken als maatstaf. Als er maatregelen waren geweest die geen effect hadden, kon ik kritiek aanvaarden. Dit zijn echter maatregelen die getoond hebben dat ze de gezondheid van onze burgers beschermen. Dat is wat van een regering verwacht mag worden. Wij doen alles om de gezondheid van burgers te beschermen en daarom hebben we die maatregelen genomen.

 

Ik wil ook duidelijk zijn. Er is steeds ruimte voor debat in het Parlement. Momenten als deze, momenten in de commissie bestaan daarvoor. Iedereen heeft ook de mogelijkheid om de maatregelen die wij nemen te toetsen aan de Grondwet of aan hogere normen.

 

Velen hebben dat ook gedaan. Veel zaken werden aan de Raad van State voorgelegd. De Raad van State heeft meermaals geoordeeld en heeft ons soms ook teruggefloten. Met betrekking tot de erediensten heeft de Raad van State gezegd dat we te ver gingen. We hebben het ministerieel besluit daaraan aangepast. Zo functioneert een rechtstaat. Wij baseren ons op twee juridische basissen. Wij staan open voor een politiek debat en wij luisteren naar wat de rechtbanken te zeggen hebben over de maatregelen die wij hebben uitgevaardigd.

 

De regering is ook wel gevoelig voor een debat. Sommigen zeggen dat men voor drastische maatregelen zoals deze een ruimere wettelijke basis zou moeten hebben. Ik ben gevoelig voor dat debat. Tijden veranderen. Wij worden nu geconfronteerd met een zeer uitzonderlijke situatie.

 

We moeten er wel voor zorgen dat we de stabiliteit van de huidige maatregelen die een wettelijke basis hebben en meermaals door de Raad van State getoetst werden en proportioneel werden bevonden, niet onderuit halen in een inspanning om een nieuwe wettelijke basis te creëren en daardoor de gezondheid van de mensen wel in het gevaar zouden brengen. Die bezorgdheid delen de ministers in deze regering.

 

In de evaluatie die men aan het doen is, zijn nieuwe steunpilaren voor de wettelijke basis nodig. Wij zullen natuurlijk kijken naar de Grondwet en andere regels, maar we moeten er ook voor zorgen dat we de wettelijke basis die ons gered heeft van een medische catastrofe niet kapot laten gaan op een delicaat moment als dit.

 

03.04  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de eerste minister, uw uitspraak dat wij vooral moeten bekijken of een maatregel werkt, eerder dan te bestuderen of die maatregel rechtstatelijk in orde is, bekommert mij. U zegt dat uw hoop uitgaat naar een Europese digital act, maar die gaat in tegen onze Grondwet en tegen het censuurverbod en ageert tegen degene die de illegale content plaatst, maar niet tegen degene die de content laat plaatsen. Dat vind ik absoluut niet geruststellend. Ik hoop dat wij daarover in het Parlement grondig kunnen debatteren, want nu gaat u de verkeerde weg op.

 

Sta me toe te citeren: "Als de rechtsstaat hier wankelt, dan zal het niet zijn door een meute die het Paleis der Natie in de Wetstraat bestormt. Hier zal het per ongeluk gebeuren, met één zinnetje, verstopt in het Staatsblad, en stoemelings, terwijl een groot deel van de bevolking schouderophalend toekijkt". Dat is geen citaat van een oppositielid, maar wel van een journalist die in uw knuffelbubbel zit, een journalist die uw regering steunt, maar die u nu aanvalt vanwege de onzorgvuldigheid waarmee u te werk gaat. Als ik in uw schoenen stond, dan zou ik mij vanuit dat oogpunt bijzonder ernstig zorgen beginnen te maken.

 

03.05  Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, u gaf geen antwoord op mijn vraag over een totaal gebrek aan communicatie omtrent de beslissing van de verlenging. De gang van zaken is al elf maanden ongrondwettelijk. Dat is geen juridisch geneuzel. U zegt zelf dat u naar de rechtbanken moet luisteren. Welnu, rechters in dit land halen de ongrondwettelijkheid van uw coronamaatregelen als motivatie aan om strafvorderingen van overtreders onontvankelijk te verklaren. Denkt u werkelijk dat dit de naleving van de maatregelen ten goede komt, mijnheer de eerste minister? U schudt nu neen, maar u moet maar eens nalezen wat een rechter in Charleroi in oktober besliste.

 

Uitzonderlijke situaties behoeven inderdaad uitzonderlijke maatregelen, maar in een rechtsstaat moet dat op een correcte manier gebeuren. Al de rest van uw antwoord was, om het met de gevleugelde woorden van Gwendolyn Rutten te zeggen, blablabla.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Maxime Prévot à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le covid-19 et l'insuffisance du chômage économique" (55001246P)

04 Vraag van Maxime Prévot aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontoereikendheid van de economische werkloosheid tijdens de coronapandemie" (55001246P)

 

04.01  Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, on pourrait penser que ma question est d'une actualité toute relative. En réalité, elle est dramatiquement quotidienne pour beaucoup de citoyens, pour beaucoup de familles qui, depuis des mois, n'ont comme seule ressource, en raison de l'obligation de fermeture de leur entreprise, qu'un chômage temporaire de crise qui a été revu à hauteur de 70 %.

 

Dans des circonstances exceptionnelles, avec un tel revenu, on peut tenir quelques semaines, peut-être un, deux ou trois mois. Mais pour certains, on fêtera bientôt le premier anniversaire, autrement dit un an, sous ce régime. 

 

Il est extrêmement compliqué pour beaucoup de familles de n'avoir comme ressource que 70 % de leur revenu habituel et la situation est encore plus difficile quand on est une famille monoparentale, quand on est une femme ou un homme seul(e) avec plusieurs enfants, avec des coûts à supporter qui sont proportionnellement plus importants et conséquents, et qui ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'attribution du montant du chômage temporaire.

 

Il y a aussi des patrons de PME extrêmement humains qui m'ont contacté pour me faire savoir qu'ils avaient mis un point d'honneur, dès le début de la crise, à octroyer les 30 % complémentaires pour que leur personnel ne subisse pas le contrecoup des choix et des décisions relatifs à l'arrêt de l'activité de leur entreprise. Ils ont pu procéder de la sorte durant deux, trois voire quatre mois, mais, aujourd'hui, vu la prolongation de la cessation de leur activité, ils n'arrivent plus à décaisser ces 30 %. Ces patrons se font un sang d'encre pour les familles concernées, et ils ont le sentiment de contribuer personnellement à les fragiliser une seconde fois.

 

La prolongation de la crise et des mesures relatives aux fermetures doit s'accompagner d'une amplification des aides financières pour les familles impactées. Monsieur le ministre, dans le paquet des mesures à prendre…

 

La présidente: Monsieur Prévot, votre temps de parole est écoulé.

 

04.02  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui est effectivement d'une actualité brûlante pour toute une série de personnes dans notre pays.

 

Vous l'avez rappelé, depuis le début de la crise, le gouvernement précédent et la majorité à laquelle vous avez participé dans le cadre du kern élargi, le kern +10, avait décidé de majorer les allocations de chômage temporaire dans le cadre de cette crise corona de 65 à 70 % avec un complément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire.

 

Le gouvernement actuel, vu la longueur de la crise et son impact sur la population, a décidé de prendre des mesures complémentaires notamment pour aider celles et ceux qui sont les plus touchés par cette crise, singulièrement les travailleuses et les travailleurs qui ont connu et connaissent encore d'importantes et longues périodes de chômage temporaire. Tout d'abord, il a élargi à toutes les entreprises et donc à tous leurs travailleurs la possibilité de faire appel au chômage temporaire corona.

 

Ensuite, comme vous le savez, le gouvernement a décidé, le 6 novembre dernier, avec une mise en œuvre avant la fin de l'année 2020, de la liquidation d'une prime de protection pour les travailleuses et les travailleurs ayant connu de longues périodes de chômage temporaire: 10 euros par jour de chômage de temporaire au-delà du 52jour avec un forfait minimal de 150 euros mais qui peut aller au-delà de 1 500 à 1 800 euros pour des travailleurs qui ont connu d'importantes périodes de chômage.

 

On pourrait rappeler aussi le financement du Fonds social horeca pour permettre le paiement des primes de fin d'année des travailleuses et des travailleurs du secteur. Enfin, une dernière mesure décidée récemment consiste dans la garantie d'un complément journalier complet de 5,63 euros supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel qui, dans notre pays, sont majoritairement des femmes ou des familles monoparentales qui à plus de 95 % sont constituées de femmes seules avec enfants.

 

Monsieur le député, ce sont là les dernières mesures prises par le gouvernement pour soutenir et défendre le pouvoir d'achat de celles et ceux qui sont les plus touchés par cette crise. Je resterai bien entendu attentif à la suite et à la poursuite des mesures pour faire en sorte que l'on réponde à ces besoins criants. D'autres mesures sont actuellement en discussion au sein du gouvernement. Je me soucierai du sort de ceux qui sont particulièrement touchés par cette crise.

 

04.03  Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, merci pour cet énoncé de l'ensemble des mesures ayant déjà été prises. C'est une page de publicité toujours opportune pour pouvoir rappeler ce que le gouvernement a pu faire. Mais ce n'était pas ma question. Ma question ne visait pas à remettre en cause ce qui fut fait. Dans ma question, je vous disais que nonobstant ces mesures, cela reste pour beaucoup de familles insuffisant.

 

Je vous exhorte, puisque vous dites vouloir être attentif à cette question, à faire en sorte que le gouvernement, dans les jours et les semaines qui viennent, puisse prendre de nouvelles batteries de mesures pour tirer vers le haut le montant de ce chômage temporaire de crise, et prévoir peut-être des mécanismes correcteurs lorsqu'il y a des difficultés additionnelles comme une situation de famille monoparentale ou comme le fait d'avoir un enfant ou un parent handicapé à charge. On sait que ce sont des cas de figure qui doivent nécessiter une réponse plus vigoureuse de votre gouvernement. Vous feriez du bien à beaucoup de familles qui en ont largement besoin. Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La norme salariale" (55001251P)

- Christophe Bombled à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'ouverture des négociations AIP" (55001261P)

05 Samengevoegde vragen van

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De loonnorm" (55001251P)

- Christophe Bombled aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De start van de IPA-onderhandelingen" (55001261P)

 

05.01  Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, binnenkort onderhandelen de sociale partners over de loonsverhogingen in ons land de komende twee jaar. Vandaag maakte de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven de maximale loonmarge bekend. Heb ik het goed begrepen, mijnheer de minister? Het zou gaan om 0,4 % loonsstijging in twee jaar tijd. Beseft u wel hoe klein die impact zal zijn?

 

Rekkenvullers of kassiersters bij Colruyt hebben reeds een laag loon en Colruyt lijkt mij niet een bedrijf dat heeft afgezien in deze coronacrisis. Die werknemers hebben een laag loon en mogen dan onderhandelen over een maximale opslag – houdt u vast – van 6 cent bruto per uur. Weet u hoeveel dat effectief is? Dat gaat om twee koffietjes per maand voor de werkende klasse, voor de mensen die in de vuurlinie hebben gestaan tijdens deze coronacrisis. Als wij de lonen van het personeel bij Colruyt met 5 % zouden laten stijgen, gaat het nog altijd slechts over één derde van het dividend dat werd uitgekeerd aan de aandeelhouders in 2020. Die 5 % is dus toch redelijk. Die blokkering is te gek voor woorden.

 

Die werknemers zijn weer de dupe en dit ten gevolge van de loonblokkeringwet uit 1996. Dat is een unieke wet in Europa die het mogelijk maakt om de lonen te blokkeren. Mijnheer de minister, die wet in onrechtvaardig. Er moet ruimte zijn voor een reële opslag.

 

Is 0,4 % volgens u een serieuze loonmarge? Gaat u toelaten dat het zo laag is? Of steunt u ons voorstel om de maximale loonnorm toe te passen?

 

05.02  Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, c'est aujourd'hui que le Conseil central de l'économie présente son rapport technique qui doit servir de base de travail à l'accord interprofessionnel. Les négociations peuvent à présent s'ouvrir. La marge salariale annoncée est de 0,4 % hors indexation et revalorisation barémique, comme de bien entendu.

 

Nul n'ignore que nous vivons dans une économie ouverte, grandement dépendante de ses exportations. Pour cette raison, il convient à tout prix de maintenir la compétitivité de nos entreprises par rapport à celle de nos voisins. Je précise qu'il existe toujours un handicap salarial historique qu'il importe de résorber.

 

Certains de mes collègues préconisent la suppression pure et simple de la loi de 1996 et font fi du vide juridique qui en résulterait. Pour d'autres, la solution consisterait en une suspension de l'AIP pour la période 2021-2022, en laissant les négociations se dérouler au niveau sectoriel. Pour notre part, les négociations des partenaires sociaux doivent s'ouvrir à une réflexion plus vaste. Autrement dit, les négociations de l'AIP doivent se dérouler concomitamment à celles de l'enveloppe bien-être, comme c'est traditionnellement le cas dans notre pays.

 

Monsieur le ministre, vous avez pu prendre connaissance du rapport du Conseil central de l'économie. Pouvez-vous nous confirmer la marge qui a été décidée et qui servira de cadre aux négociations?

 

Par ailleurs, comme je l'ai rappelé, il est de tradition chez nous que les négociations des partenaires sociaux relatives à l'AIP et à l'enveloppe bien-être se déroulent en parallèle. Il me revient que, malgré les volontés de chacun, ce ne soit plus le cas cette fois. Qu'en est-il concrètement? Dans l'affirmative, qu'en pensent vos partenaires gouvernementaux?

 

Monsieur le ministre, vous êtes en charge à la fois du Travail et de l'Économie. Pour cette raison, vous devez veiller aux intérêts de chacun: soutenir le pouvoir d'achat des citoyens, mais aussi garantir la compétitivité de nos entreprises et, dès lors, sauvegarder l'emploi. Comment allez-vous remplir ce rôle de gardien et parvenir à trouver un juste équilibre dans le contexte économique si incertain que nous connaissons? Enfin, quel est le calendrier espéré dans ces deux dossiers?

 

05.03  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions sur des sujets importants.

 

Het technisch verslag van het secretariaat van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zal vandaag officieel gepubliceerd worden. Dat verslag heeft zoals u weet onder meer betrekking op de maximale marges die beschikbaar zijn voor de loonkostontwikkeling.

 

Comme vous le savez également, ce rapport aurait dû être disponible pour le 15 décembre 2020. Toutefois, cette année, en raison de la crise, le Conseil central de l'économie n'a pas été en mesure de fournir son rapport dans les temps. C'est tout à fait compréhensible, vu les mesures prises en Belgique, mais aussi chez nos voisins, pour venir en aide aux entreprises et aux travailleuses et travailleurs.

 

Ces aides se justifient pleinement vu la crise que nous subissons, que nous avons traversée et que nous traversons encore. Mais elle complique bien entendu la comparaison de l'évolution des coûts salariaux, notamment en raison de leur diversité, certains pays ayant privilégié le soutien direct au travailleurs, comme c'est le cas chez nous, via des systèmes de chômage temporaire; d'autres ayant opté pour des aides aux entreprises via des subsides salariaux, notamment aux Pays-Bas.

 

Comme vous le savez, la loi de 1996, modifiée en 2017, prévoit que ce sont les partenaires sociaux qui doivent ensuite fixer la marge salariale dans le cadre de l'AIP, dans le cadre d'une négociation qui, si par accident elle fut parfois liée à la répartition de l'enveloppe bien-être, n'est en tout cas pas, en application de la loi, liée directement à celle-ci.

 

Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les partenaires sociaux que le gouvernement peut être amené à intervenir in fine.

 

Zoals ik eerder al gezegd heb, ben ik een groot voorstander van het sociaal overleg want dat is een van de fundamentele pijlers van ons sociaal model. U zult dan ook begrijpen dat ik mij niet wil mengen in de lopende discussies. Ik wil de sociale partners ten volle hun bevoegdheid laten uitoefenen inzake het bepalen van deze marge en zal dan ook geen commentaar geven op het verslag en de lopende onderhandelingen.

 

05.04  Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het sociaal overleg moet van twee kanten komen. Nu begint het sociaal overleg eigenlijk aan de ketting, de 0,4 %. Wij willen niet spreken over 0,4 %, die ketting moet gewoon weg. Men gaat toch geen sociaal overleg beginnen met het mes op de keel? Dat is gewoon absurd.

 

Mijnheer de minister, uw speerpunt was het minimumloon van 14 euro. Hoe zal u dat verwezenlijken als u niet verder wil gaan dan die 0,4%?

 

Relance begint met koopkracht. De grootste verliezers van deze crisis zijn de middenstanders, de horeca en de mensen die gaan werken want zij hebben het grootste inkomensverlies geleden. Als we uit deze impasse willen komen, dan zullen we moeten investeren in de koopkracht. Anders zal de economie dit echt niet te boven komen.

 

05.05  Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. On le voit, la marge salariale de 0,4 % proposée par le Conseil central de l'économie est relativement prudente. Finalement, cela semble logique si l'on veut permettre à notre économie de se maintenir à flot en résorbant notre handicap salarial historique et surtout, je le répète, en sauvegardant un maximum d'emplois.

 

Je comprends que vous subissiez une certaine pression de la part des syndicats pour dévier de la ligne proposée par le Conseil central de l'économie. Mais comme je l'ai dit, vous êtes également le ministre de l'Économie, et à ce titre, votre rôle est aussi de préserver la compétitivité de nos entreprises. Je vous le concède, votre rôle n'est pas simple et il faudra trouver le juste équilibre entre les deux.

 

La solution se trouve certainement dans des négociations qui se dérouleront entre les partenaires sociaux, et qui porteront à la fois sur l'accord interprofessionnel et l'enveloppe bien-être. De cette manière, la réflexion sera plus globale et in fine plus équilibrée. Les partenaires sociaux ont toujours traditionnellement négocié ainsi. Laissons-les travailler sur la base de cette approche. Nous vous appuierons dans cette démarche.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements durant cette période de crise" (55001252P)

06 Vraag van Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen tijdens deze crisisperiode" (55001252P)

 

06.01  Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais vous parler aujourd'hui de bouclier social. La protection sociale, c'est être en capacité à la fois d'accorder des droits et un revenu aux personnes qui sont licenciées, je pense au plan Renault, c'est être en capacité de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés à cause du corona, avec le chômage temporaire, c'est être en capacité aussi de verser les allocations à temps et à heure aux personnes qui y ont droit.

 

Rien qu'hier et aujourd'hui, trois plans de licenciements collectifs ont été annoncés: 64, 47, 125! 64 emplois perdus chez Solvay à Neder-over-Heembeek, 47 emplois chez AGC (Seneffe), 125 emplois chez L'Oréal à Bruxelles. Ceux-ci s'ajoutent aux plans déjà connus depuis plusieurs mois (Lunch Garden, Ryanair, Sodexo). Tous ces chiffres me font vraiment froid dans le dos. Ces centaines de personnes se retrouvent sans emploi, parfois en lien avec la crise covid, parfois pas.

 

Avec une économie qui rame pour le moment, on annonce une croissance de 3,5 % en 2021. Mais le PIB était à moins 6,7 en 2020. Les licenciements ne seront pas moins fréquents en 2021, hélas. Il y a donc énormément de pertes d'emploi et en même temps, au même moment, nous recevons des dizaines de témoignages de personnes sans emploi qui rentrent un dossier à la CAPAC , attendent une réponse et, bien entendu, leur allocation, et parfois depuis le mois de mai, parfois pour de simples oublis, pour des dossiers complexes. Parmi eux effectivement, beaucoup d'artistes vivent un enfer administratif. Monsieur le ministre, la CAPAC est dépassée et ce n'est vraiment pas faute de bonne volonté ni de mobilisation de tous les services. Les travailleurs sont épuisés. Vous avez déjà engagé des moyens pour les aider et cela va tout à fait dans le bon sens et ce n'est pas encore suffisant, face à la détresse de ceux qui attendent un revenu.

 

Il est un autre élément du bouclier social sur lequel j'aimerais également vous interroger. Vous avez annoncé le gel de la dégressivité du chômage. Je vous remercie sincèrement d'avoir fait avancer ce dossier, mais pourquoi jusqu'au 28 février seulement? Le contrat social qui était à la base de la dégressivité, c'est que l'allocation est liée à une recherche active d'emploi. Il s'agit d'une mesure qui protège vraiment les travailleurs. Elle doit continuer (…)

 

La présidente: Merci de conclure, madame Cornet!

 

06.02  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, je vous remercie pour votre question importante. Comme vous, je me lève le matin et je me couche le soir avec, dans le viseur, les chiffres du chômage, le nombre de licenciements, le nombre de plans sociaux et le nombre de fermetures. Cela hante mes journées. Cela hante mes nuits. En tant que ministre de l'Économie et du Travail, je peux vous l'assurer.

 

Bien entendu, nous devons tout faire, quoi qu'il en coûte, pour que les conséquences de cette crise sanitaire soient les moins sensibles possibles pour l'ensemble de la population et pour notre tissu économique. Cela passe tout d'abord, comme l'a dit tout à l'heure le premier ministre et comme le ministre de la Santé le dira sans doute dans quelques instants, par un respect des mesures et une lutte de tous les instants contre cette pandémie. La meilleure manière de sauver notre économie, de défendre le travail dans ce pays, c'est de faire en sorte de réussir la lutte contre cette pandémie. Cela doit, du matin au soir, animer nos pensées et soutenir nos actions. Je pense qu'il faut le rappeler à chaque instant dans chacune de nos prises de parole. C'est essentiel. Santé et économie vont de pair.

 

Vous parlez du bouclier social. Convenons que celui-ci fonctionne en Belgique! C'est le fruit de notre histoire, le fruit de combats, le fruit d'avancées dans la rue, sur les barricades mais aussi au sein de cette assemblée et entre les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation sociale. Il importe de le rappeler. Tout ne va pas bien, évidemment. Il y  a encore des difficultés qui, d'un point de vue individuel, sont inacceptables et invivables pour celles et ceux qui sont confrontés à des retards et des défauts de paiements ou à des tracasseries administratives. J'en conviens avec vous.

 

Nous devons tout faire pour résorber le plus rapidement possible le retard accumulé dans le versement de certaines allocations, même si - et je tiens à le répéter ici, je l'ai déjà dit en commission mardi ou mercredi - des efforts conséquents ont été fournis par les services sociaux et les services publics pour répondre à un afflux jamais vu de demandes de chômage temporaire et d'allocations dans notre pays. Je tiens à saluer celles et ceux qui ont travaillé jour et nuit, week-ends compris, vacances comprises, dans ces services que vous avez cités pour faire en sorte que le retard puisse se résorber le plus rapidement possible.

 

Nous devons bien entendu continuer à mettre toutes les énergies en place pour rattraper ce retard et pour que chaque personne qui a droit à une allocation, à un revenu de remplacement dans ce pays puisse en bénéficier directement. Enfin, un enjeu essentiel sera aussi de réussir notre plan de relance que nous avons négocié avec les entités fédérées et que nous construisons avec elles. Il sera essentiel pour notre économie et pour les travailleuses et travailleurs de ce pays.

 

06.03  Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement volontariste.

 

Bien que siégeant depuis peu de temps, je vous sais sensible à cette question, car vous l'avez déjà exprimé. Je l'ai parfaitement perçu. La lutte contre la pandémie est, en effet, la première initiative à prendre pour constituer ce bouclier qui, comme vous le dites, fonctionne. Il faut donc continuer à l'activer en le tirant de plus en plus loin, comme le veut le sens de l'Histoire.

 

Je souhaitais insister sur les personnes qui émargent en ce moment au plan Renault. Vous avez répondu partiellement à cette question. J'entends votre volontarisme auprès de la CAPAC et vous invite à prolonger les engagements qui ont été pris en 2020, afin de combler le retard en cours d'année.

 

Par ailleurs, vous avez récemment brisé un tabou dans la presse en communiquant au sujet des récupérations des aides aux entreprises qui licencient tout en engrangeant des bénéfices. Je vous en félicite. Peut-être ce thème doit-il être questionné en temps de crise.

 

En tout cas, mon groupe Ecolo-Groen et moi-même nous tenons à vos côtés pour avancer dans ces dossiers et pousser ce bouclier social à aller un pas plus loin, chaque fois que c'est nécessaire. En effet, des mesures de soutien fortes en faveur de ceux qui subissent…

 

La présidente: Madame la députée, je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Samengevoegde vragen van

- Karin Jiroflée aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De aanwezigheid van de besmettelijkere Britse en Zuid-Afrikaanse virusvarianten in België" (55001249P)

- Patrick Prévot aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De varianten van het coronavirus en de beschermingsmaatregelen" (55001259P)

07 Questions jointes de

- Karin Jiroflée à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La présence en Belgique des variants britannique et sud-africain plus contagieux du covid-19" (55001249P)

- Patrick Prévot à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les variants du coronavirus et les mesures de protection" (55001259P)

 

07.01  Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, wij zijn pas veilig, wanneer iedereen veilig is. Dat zijn geen loze woorden. Hoe graag ook sommige partijen ons zouden willen doen geloven dat wij veilig zijn, wanneer er een muur rond België zou staan, vandaag worden wij met de neus op de feiten gedrukt. Zolang het virus hier, in onze buurlanden of aan de andere kant van de wereld rondwaart, lopen wij het risico dat het virus muteert.

 

Mijnheer de minister, dat is precies wat nu gebeurt. Een variant uit Zuid-Afrika en een variant uit Groot-Brittannië maken de medische wereld bezorgd.

 

In Londen geldt een heel strenge lockdown. Toch lopen de ziekenhuizen over en staan de ambulances in de rij. Dat is het effect van een variant van het coronavirus die nog veel besmettelijker is dan wat wij hier zien.

 

Collega's, toen het misging in China, werd gesteld dat het onze zaak niet was. Toen het misging in Italië, werd ook gesteld dat het onze zaak niet was. Nu gaat het mis in Groot-Brittannië. Laten we nu alstublieft erkennen dat het wel onze zaak is.

 

Het is immers wel degelijk onze zaak. De mutaties zijn hier: er werden al veertien besmettingen met de mutatie uit Groot-Brittannië en zelfs één besmetting met de mutatie uit Zuid-Afrika vastgesteld. De grootste bezorgdheid is dat de betrokken patiënten niet allemaal in het buitenland zijn geweest. Zij werden dus besmet door anderen, die ofwel niet zijn getest ofwel niet in quarantaine zijn gegaan of beide. Dat is bijzonder gevaarlijk.

 

Mijnheer de minister, wat zullen wij doen, nu wij die mutaties ook in België aantreffen?

 

Hoelang zal het nog duren vooraleer wij misschien wel worden geconfronteerd met een dominante variant?

 

Hoe voorkomen wij – dit is wel het belangrijkste - dat het probleem onze vaccinatiecampagne zal schaden?

 

07.02  Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, beaucoup d'entre nous scrutent, chaque jour, les chiffres de la covid.

 

Certains indicateurs, comme les hospitalisations et les décès, continuent, pour l'instant, de baisser, mais malheureusement pas suffisamment rapidement. Le nombre des contaminations semble, quant à lui, repartir quelque peu à la hausse, même si on sait que des tests plus nombreux sont réalisés, ce qu'il est important de souligner. On peut donc dire que le nombre de tests positifs ne flambe pas actuellement.

 

Compte tenu de ces éléments, le niveau d'attention de ces derniers jours est maximal. Il est d'autant plus important que les variants du virus s'immiscent dans la gestion de la pandémie. Je pense ici au variant sud-africain, au variant anglais, mais aussi à d'autres peut-être encore qui sont particulièrement contagieux et qui ont malheureusement fait des ravages dans d'autres pays. 

 

Monsieur le ministre, nous sommes, aujourd'hui, face à deux urgences. Premièrement, la vaccination. On a pu constater qu'avec les entités fédérées, vous avez donné un véritable coup d'accélérateur en la matière, ce dont on ne peut que vous féliciter en vous invitant à continuer dans ce sens.

 

Deuxièmement, il faut éviter la propagation de ces variants, singulièrement à l'heure où les chiffres peuvent basculer d'un côté comme de l'autre. C'est d'autant plus important qu'une nouvelle flambée de l'épidémie compliquerait la campagne de vaccination et rendrait impossible l'assouplissement tant attendu de certaines mesures.

 

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la surveillance génomique récemment mise en place? Combien de variants ont-ils été découverts à ce jour? L'Organisation mondiale de la Santé a indiqué que le variant anglais avait été détecté dans cinquante pays et territoires et que le variant sud-africain avait été identifié dans vingt pays. On sait que les vacances de Carnaval approchent et que les voyages à l'étranger pourraient constituer la faille dans la maîtrise de la propagation du virus et de ces variants. Rappelons-nous la première vague et ne reproduisons pas les erreurs du passé!

 

Enfin, monsieur le ministre, estimez-vous que la surveillance des personnes de retour de l'étranger est suffisante aujourd'hui pour éviter la propagation du virus et des variants en particulier? Des mesures supplémentaires sont-elles envisagées?

 

07.03 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, op een ogenblik dat wij eindelijk uitzicht krijgen op de terugkeer naar een normaal en vrij leven, worden wij inderdaad geconfronteerd met een nieuw gevaar, onder meer een variant van het virus, B-117, die de Britten en misschien ook de Ieren op zeer dodelijke en verschrikkelijke wijze treft. Een analyse van het genoom heeft uitgewezen dat er bij ons ook enkele stalen met die variant van het virus in verband te brengen zijn. Het nationaal referentiecentrum heeft dat vastgesteld. Tot nu toe zijn dat gelukkig geïsoleerde gevallen.

 

Ik heb aan professor Herman Goossens, de voorzitter van de taskforce Testing, gevraagd om een pilootexperiment op te zetten, waarbij wij veel sneller op de bal zouden kunnen spelen. Net voor ik naar hier kwam, heb ik van professor Goossens een verslag gekregen van de resultaten, die ik u onmiddellijk wil geven.

 

Het experiment bestaat erin dat men geen sequentiëring doet van het genoom, maar dat men op basis van een goed opgebouwde PCR-test zeer goed kan voorspellen of wij te maken hebben met de gevaarlijke variant. Dat is gebeurd op een reeks patiënten in Antwerpen. Het gaat om redelijk recente gevallen: alle testen werden afgenomen na 2 januari. De methode bestaat erin dat men zoekt naar verdachte stalen op basis van wat men vaststelt in de klassieke PCR-tests en dat men daar vervolgens nog een specifieke PCR-test op toepast die blijkbaar een zeer goede voorspeller is van de aanwezigheid van bepaalde varianten, in dit geval de B-117, wat daarna ook wordt bevestigd door de sequentiëring van het genoom.

 

Het verslag dat ik zojuist heb gekregen van professor Goossens meldt zeventien onderzochte clusters van patiënten. Op basis van de eerste PCR-test kon worden gezegd dat het een verdacht staal en een verdacht geval was. Negen van de zeventien werden gelukkig niet bevestigd als verwijzende naar de B-117-variant, de Britse variant dus, acht van de zeventien wel. Dit gaat over achttien gevallen. Zes van de acht zijn effectief bevestigd met sequentiëring van het genoom. De twee anderen tonen enkel de voorspelling op basis van deze specifieke PCR-test.

 

Laten we ervan uitgaan dat het voorlopige resultaat acht van de zeventien verdachte gevallen inderdaad te identificeren zal zijn met de B-117-variant. Van deze acht gevallen zijn er drie clusters, zonder enige band met het buitenland. Vijf andere hebben wel een buitenlandse link, verwijzingen naar Libanon, Zwitserland, het Verenigd Koninkrijk en Dubai. Dankzij een zeer proactieve lokale gezondheidsinspecteur, dokter Smits, zijn de patiënten in kwestie onmiddellijk gecontacteerd. Zij en de huisarts waren naar verluidt ook zeer tevreden over het feit dat ze gecontacteerd zijn.

 

Hieruit kunnen we concluderen dat de B-117-variant ook in België circuleert, meer dan wat we vanochtend wisten, en dat hij niet altijd samenhangt met reisverkeer, maar soms wel. Wanneer er wel een samenhang is met reisverkeer, is niet altijd het Verenigd Koninkrijk aangedaan. Deze variant zit breder verspreid.

 

Inderdaad, we kunnen op basis van PCR-testing snel verdachte gevallen identificeren en vervolgens identificeren met goede voorspellende waarden of het gaat over dergelijke variant.

 

Op basis van de PCR-testing in de federale testlabo's weten we dat er een significante stijging is van positieve stalen met een S-gendrop-out. Dat is een van de indicaties dat een dergelijke verdachte variant in het spel is. Dit is niet altijd het geval, maar het is wel een indicatie. Dit baart mij zorgen en moet ons allemaal zorgen baren. Wij worden geconfronteerd met nieuw gevaar.

 

Ik heb het regeringscommissariaat gevraagd om de gegevens van professor Goossens meteen te integreren in de analyse en ik verwacht tegen ten laatste morgenavond een update van de analyse en advies over wat we hiermee moeten doen. Het lijkt mij duidelijk dat het belangrijk is om kort op de bal te spelen, korter nog dan we tot nu toe deden, zowel met betrekking tot de analyse van de stalen - wat we kunnen - als tot de opvolging bij de patiënten in kwestie.

 

Je termine. Les mesures traditionnelles d'hygiène et de sécurité sont aussi adéquates vis-à-vis de ces variants que vis-à-vis des virus que nous connaissons déjà. Les mesures traditionnelles, comme la distanciation et le port du masque, sont aussi efficaces contre ces mutants que contre les autres mutants que nous connaissons déjà.

 

Il faut miser d'abord sur cela. Je ne vais pas préjuger d'autres mesures à prendre. Vous me l'avez demandé, à juste titre, mais je ne vais pas devancer les décisions. J'attends les analyses et les propositions. Les mesures de sécurité, l'hygiène et, comme l'a dit Mme Jiroflée, la quarantaine et l'isolement, contrôlés par les autorités locales, sont absolument essentiels.

 

J'espère avoir un résultat plus étoffé de ces analyses et des avis, demain. Nous prendrons évidemment toutes les actions nécessaires.

 

07.04  Karin Jiroflée (sp.a): Dank u wel voor uw uitgebreide antwoord, mijnheer de minister. Ik ben enerzijds blij dat u zo kort op de bal speelt, maar anderzijds stelt uw antwoord mij natuurlijk niet echt gerust.

 

Ik meen inderdaad dat testen, tracen en quarantaine de sleutelwoorden blijven. Snel snel testen, tracen en quarantaine!

 

Laten wij intussen allemaal de laatste loodjes met de nodige discipline dragen: afstand houden, handen wassen, en proberen veilig te blijven.

 

07.05  Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui comprend plusieurs éléments importants. Je vous remercie tout d'abord pour l'instantané de la situation. Les variants doivent être surveillés de près. En effet, il ne faudrait pas qu'ils se propagent, mettant un coup de frein à la campagne de vaccination qui, comme je le disais tout à l'heure, est en train d'accélérer, et pour laquelle vous déployez, ainsi que les entités fédérées, de nombreux efforts. Il faudra vraiment résoudre ce problème et éviter la propagation de ces variants.

 

J'entends qu'il n'y a pas de corrélation systématique ou directe avec les voyages mais je vous demande tout de même d'y apporter une attention particulière. On se rappellera que lors de la première vague, le retour des vacances de Carnaval avait fait exploser les chiffres de la covid-19. Il faudra être attentif. Les personnes qui partiront à l'étranger lors de ces vacances de Carnaval devront observer un strict respect des mesures préconisées par le gouvernement. J'en termine par les gestes barrières qui restent plus que jamais d'actualité pour ces variants comme pour la souche de la covid-19.

 

Je ne peux que vous encourager à poursuivre vos efforts et je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Samengevoegde vragen van

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De rellen in Brussel" (55001247P)

- Franky Demon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De rellen in Brussel" (55001255P)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het opnieuw uitbreken van rellen in Brussel" (55001256P)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De rellen in Brussel" (55001258P)

- Stefaan Van Hecke aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het overlijden van Ibrahima" (55001263P)

08 Questions jointes de

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les débordements à Bruxelles" (55001247P)

- Franky Demon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les débordements à Bruxelles" (55001255P)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les nouveaux débordements à Bruxelles" (55001256P)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les débordements à Bruxelles" (55001258P)

- Stefaan Van Hecke à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le décès d'Ibrahima" (55001263P)

 

08.01  Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, waar blijft de collectieve verontwaardiging? Waar blijft de verklaring van de Kamervoorzitter bij het begin van de zitting? Waar was het morele vingertje van de premier om de rellen van gisteren te veroordelen? Niets van dit alles. In tegenstelling tot de gebeurtenissen in de Verenigde Staten zijn de rellen in Brussel blijkbaar heel wat minder aandacht waard.

 

Mevrouw de minister, terwijl de burgers en de vele burgemeesters in dit land de strenge coronamaatregelen naleven en proberen te doen naleven, vond een Brusselse burgemeester het nodig om een manifestatie van 500 betogers op zijn grondgebied toe te laten. Het risico was daarbij zeer groot dat het uit de hand zou lopen. Mevrouw de minister, het resultaat is ernaar. Het werd een avond van rellen, vernielingen, brandstichtingen en gewonde politieagenten.

 

De lijst die mij werd doorgegeven, zal waarschijnlijk langer zijn. Er was schade en brand in het antennebureau van de politiezone Brussel-Noord. Er werden zes politievoertuigen beschadigd. Er was schade aan een tram en bushokjes. Er werden vernielingen aangebracht aan een apotheek. Er waren diverse vuilnisbakbranden en schade aan stadmeubilair. Er waren verschillende beschadigingen aan winkels en geparkeerde voertuigen. Het trieste dieptepunt is dat er verschillende gewonden bij de politie waren, waarvan een politieagente zo hard werd toegetakeld dat ze nog steeds is gehospitaliseerd en waarschijnlijk een operatie moet ondergaan.

 

Mevrouw de minister, dit is toch ontoelaatbaar? Geen enkele reden mag toch een excuus zijn om dergelijke excessen toe te laten? Ik stond hier vorige week met mijn interpellatie naar aanleiding van rellen op oudejaarsnacht in Brussel. U verweet mij toen dat ik in herhaling viel. We zijn nu een week later en ik moet spijtig genoeg in herhaling vallen, want we kregen meer van hetzelfde: losgeslagen allochtoon tuig dat onze politie aanvalt, brand sticht en gebouwen en voertuigen beschadigt. Dus ja, mevrouw de minister, ik moet spijtig genoeg in herhaling blijven vallen. Wanneer komt u met daden om die steeds terugkerende rellen een halt toe te roepen?

 

08.02  Franky Demon (CD&V): Mevrouw de minister, zaterdag overleed de 23-jarige Ibrahima Barrie aan een hartstilstand, nadat hij door de Brusselse politie werd opgepakt. De omstandigheden zijn nog niet helemaal duidelijk. Het is, mijns inziens, goed dat het parket en het Comité P onmiddellijk een onderzoek naar onvrijwillige doodslag hebben geopend, want het moet voor de nabestaanden verschrikkelijk zijn niet te weten wat er met die jonge gast gebeurd is.

 

Gisteren werd een wake georganiseerd, die ondanks de coronamaatregelen toegelaten was door burgemeester Kir. De wake werd echter snel een manifestatie van 500 mensen, die tot 116 arrestaties en zware rellen heeft geleid. Wij zien het gebeuren in onze hoofdstad. Niemand ziet het graag gebeuren. Er werden zware stenen naar de politie gegooid. Er werden molotovcocktails naar een politiekantoor geworpen. Dat is absoluut onverantwoord. Trop is trop. Te veel is te veel.

 

De omstandigheden zijn echter nog niet bekend, maar ik hoorde een raadsman die zijn eigen visie meegaf, enkele minuten voor de wake: "Was Ibrahima niet zwart geweest, dan had hij nog geleefd. Mijn witte kinderen zou zoiets nooit overkomen zijn." Het hoeft geen betoog dat dergelijke uitspraken de gemoederen niet bedaren. Ik doe geen uitspraken over wie fouten gemaakt heeft en wie niet, maar voor CD&V is geweld door de politie, maar zeker ook geweld tegen de politie onaanvaardbaar.

 

Ik roep u dan ook op, mevrouw de minister, om de omzendbrief inzake nultolerantie toe te passen en de daders systematisch te vervolgen.

 

Om te eindigen heb ik nog twee vragen.

 

(…)

 

08.03  Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, gisteren waren we allemaal opnieuw getuige van destructief geweld, hier een beetje verder, in Sint-Joost-ten-Node.

 

Een vreedzame wake werd een betoging en mondde uit in ordinaire stadsrellen. Vijf politieagenten raakten gewond, 116 personen werden opgepakt. Er is veel materiële schade, waaronder een politiekantoor dat in brand werd gestoken. De aanleiding was het jammerlijke overlijden van Ibrahima Barrie en ik wil in naam van onze fractie mijn oprecht medeleven betuigen aan zijn familie.

 

We moeten het lopende onderzoek afwachten over wat er daar zaterdagavond is gebeurd. Als er sprake is van politiegeweld, dan moet dat ook zwaar worden bestraft. Wij zijn voor nultolerantie voor geweld door de politie, maar evenzeer voor nultolerantie voor geweld tegen de politie.

 

Open Vld is de eerste om op te komen voor vrije meningsuiting en het recht op demonstreren, maar dat mag nooit ontaarden in geweld en rellen. Dit moet stoppen omdat geweld nooit kan worden aanvaard. Elke gewelddaad en elke polarisatie bedreigt onze democratie. Ik verwijs naar wat er vorige week is gebeurd in de Verenigde Staten.

 

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het onderzoek naar wat er zaterdagavond is gebeurd in het politiekantoor? De burgemeester van Sint-Joost-ten-Node heeft die demonstratie blijkbaar toegelaten. Werd een risicoanalyse gemaakt door de burgemeester en de korpschef? Was er een tolerantiegrens en waren er afspraken met back-up?

 

Ik heb de beelden van de demonstratie, de betoging en de rellen gezien. Die verliepen echt niet coronaproof. U hebt een ministerieel besluit van 28 oktober inzake corona. Zult u ter zake optreden?

 

Zult u zich burgerlijke partij stellen voor de agenten die gewond raakten?

 

08.04  Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, vooreerst betuig ik natuurlijk ontzettend graag mijn medeleven aan de ouders en de familie van het slachtoffer.

 

Mevrouw de minister, u vond vorige week nog dat ik mij onnodig druk over de oudejaarsrellen aan het maken was. Ik denk dat het nu wel hoog tijd wordt dat ook u zich druk begint te maken. De Brusselse burgemeester, die de betoging toeliet, draagt voor mij een enorme verantwoordelijkheid, te meer omdat er al op voorhand op sociale media tot haat tegen de politie was opgeroepen en omdat de advocaat van de familie bovendien wrevel en gissing zaaide over een nog lopend onderzoek. Ik begrijp de intenties, maar misschien had men voorzichtiger moeten zijn met de omkadering van de manifestatie, de wake.

 

De temperatuur in Brussel is de jongste tijd zodanig verhit dat de uitkomst hiervan in de sterren geschreven stond. De beelden spreken voor zich, de vernieling is enorm. Uw collega en uzelf doen aan een bombastische aankondigingspolitiek van harde woorden over nultolerantie. Toon ons aan dat u die zult waarmaken. Zullen u en de minister van Justitie deze keer wel hard optreden en een sterk signaal uitsturen naar de geweldplegers, naar de bevolking en bovenal naar de Brusselse agenten, die gisteren opnieuw een helse avond beleefden?

 

Om de situatie in Brussel recht te trekken, zal meer nodig zijn dan loze beloften. Stuur een sterk federaal signaal naar onze hoofdstad, waar de Brusselse regering en de burgemeester tekortschieten.

 

Mevrouw de minister, waar is uw fel aangekondigde nultolerantie?

 

Zult u zich, zoals reeds aangekondigd, persoonlijk burgerlijke partij stellen? Ik verwacht gewoon een simpel ja of nee.

 

Wat zult u ondernemen om kort op de bal te spelen, zodat de daders kunnen worden opgepakt en Justitie haar werk kan doen?

 

08.05  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het overlijden van een jongeman van 23 jaar is eerst en vooral een drama, een groot menselijk drama dat zorgt voor heel veel leed bij familie en vrienden. Vanuit onze fractie wensen wij dan ook onze oprechte deelneming te betuigen.

 

Er rijzen veel vragen, maar daar staat tegenover dat wij vertrouwen moeten hebben in het onderzoek. Op het eerste gezicht is het onderzoek goed op gang getrokken: er werd een onderzoeksrechter aangesteld, de dienst Enquêtes van het Comité P is ingeschakeld, het onderzoek werd, uiteraard, weggetrokken uit de Brusselse context, er werd een lijkschouwing uitgevoerd, alle camerabeelden zijn in beslag genomen enzovoort. Dat moet garanderen dat de waarheid wordt achterhaald. Als ik dit al mag vaststellen, er werden duidelijk lessen getrokken uit de zaak-Chovanec.

 

Om antwoorden te krijgen, is er een ernstig onderzoek nodig. Er komen geen antwoorden door rellen, vernietigingen of brandstichting. Geweld kan nooit een antwoord zijn en moeten wij dan ook altijd veroordelen. De houding van de familie daarentegen was waardig en sereen, alle lof daarvoor in deze heel moeilijke omstandigheden. De familie heeft dat geweld niet gewild en zelfs geprobeerd het tegen te houden. Hulde daarvoor.

 

Er blijven veel vragen over, onder andere over de al dan niet snel of traag aangeboden medische hulp in het commissariaat, over communicatie met de familie, over transparantie.

 

Vooral zit ik met de vraag waarom Ibrahima opgepakt werd. Allerlei theses doen de ronde. Had het iets met drugs te maken? Blijkbaar niet. Werd er een misdrijf gepleegd? Blijkbaar niet. Werd de avondklok geschonden? Duidelijk niet, want de arrestatie vond om 19.00 uur plaats. Is het mogelijk dat de jongeman opgepakt werd, omdat hij een politieactie aan het filmen was? Dat kan en mag nooit een reden zijn tot aanhouding, want het is geen misdrijf.

 

Kortom, transparantie en communicatie zijn nodig, en die moeten er snel zijn. Mevrouw de minister, ik kijk dan ook uit naar uw antwoord.

 

08.06 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, dames en heren, ik zal mijn antwoord op de vragen die u mij hebt voorgelegd, opdelen in twee delen. Ik wil graag voorafgaandelijk zeggen dat die twee delen voor mij even belangrijk zijn, voor zover daar onduidelijkheid over gecreëerd zou worden.

 

Vooreerst meen ik dat het passend is ons medeleven uit te drukken ten aanzien van de familie, de nabestaanden en de vrienden. Er is een jong iemand overleden, in omstandigheden die onduidelijk zijn, en dat is natuurlijk verschrikkelijk.

 

De rellen die gisterenavond uitgebroken zijn, werden voorafgegaan door een in eerste instantie vreedzame statische betoging voor het politiecommissariaat waarin Ibrahima Barrie vorige week overleden is. Die betoging is er gekomen op vraag van de familie van Ibrahima als een eerbetoon, en ook om klaarheid te vragen over de omstandigheden van zijn overlijden. Ik meen overigens dat wij ook in andere omstandigheden in andere steden van dit land al gezien hebben dat zo'n vraag dan komt.

 

De burgemeester van Sint-Joost-ten-Node had zijn toestemming gegeven voor die statische betoging. Ik wil onderstrepen dat dit kan, op basis van het ministerieel besluit artikel 15, paragraaf 9 dat effectief zegt dat als de burgemeester de analyse maakt alsnog een statische betoging mogelijk is. Dat is uiteraard in overeenstemming met onze Grondwet, die u allen zo dierbaar is en waarin de vrijheid van meningsuiting en betoging gerespecteerd wordt.

 

De betoging is in de eerste plaats relatief vreedzaam verlopen, met dank ook aan de interne ordedienst. Zij is pas nadien uit de hand gelopen.

 

Over de feiten en omstandigheden van het overlijden, en de situatie die daaraan voorafgegaan is, kan ik u vandaag geen details meegeven omdat, zoals hier al gezegd is, de dienst Enquêtes van het Comité P onder leiding van het openbaar ministerie een onderzoek gestart is. Wij moeten dat onderzoek afwachten voor wij daar uitspraken over kunnen doen.

 

Het openbaar ministerie en het Comité P zijn wel onmiddellijk ter plaatse gegaan en hebben onder andere de beelden van de feiten in beslag genomen.

 

Mijnheer Depoortere, ik kan u dus toezeggen dat ik wel al met daden ben gekomen, wat u zonet in vraag gesteld hebt. Er is wel degelijk onmiddellijk opgetreden.

 

Ik dank het openbaar ministerie en het Comité P voor hun snelle actie. Dat is een duidelijk signaal, op basis van wat wij geleerd hebben in het verleden, dat een overlijden na een politie-interventie ernstig wordt genomen, en dat onmiddellijk het nodige wordt gedaan.

 

In het belang van een goed onderzoek moeten wij uiteraard het geheim van het onderzoek respecteren en ik moet dan ook samen met u de resultaten van het gerechtelijk onderzoek afwachten. Ook de commissaris-generaal heeft al inzage gevraagd in het dossier. Op basis daarvan kunnen dan eventuele tucht- of ordemaatregelen genomen worden als dat nodig zou blijken. In tussentijd roep ik eenieder op om de sereniteit te bewaren. Opruiende verklaringen in de ene of de andere richting dragen daar niet toe bij en helpen niet om de resultaten van het onderzoek kalm af te wachten.

 

De rellen van gisterenavond zijn volstrekt onaanvaardbaar en doen afbreuk aan de oproep tot rust en kalmte die in eerste instantie van de familie van het slachtoffer uitging. De politie heeft 112 bestuurlijke en 4 gerechtelijke aanhoudingen verricht. Ik vraag mijn collega bevoegd voor Justitie, de heer Van Quickenborne, om dit dossier nauwgezet op te volgen. Ik dring ook aan op een snelle vervolging want als het parket en Justitie dit snel opvolgen, dan is dat een duidelijk signaal voor alle heethoofden.

 

Bij de interventie werd ook een beroep gedaan op bijstand van de federale politie. Bij het hele korps, zowel lokale als federale politie, waren er 15 gewonden te betreuren. Eén politievrouw raakte zwaargewond. We moeten de lijn van nultolerantie voor geweld tegen de politie handhaven en ik heb de Algemene Inspectie gevraagd om de omstandigheden te bekijken. Ik zal verder het nodige doen om mij burgerlijke partij te stellen met betrekking tot de leden van de federale politie en ik nodig de burgemeesters van Brussel en Sint-Joost-ten-Node uit om dat eveneens te doen ten aanzien van hun politiemensen.

 

Ik wil de politiemensen danken voor hun optreden want het is niet evident om de eigen veiligheid te riskeren voor de veiligheid van vele anderen en de publieke ruimte. Zij verdienen daarvoor een dikke pluim en ons volste respect.

 

Ik begrijp dat het verlies van een familielid een diepe pijn veroorzaakt en dat men met veel vragen zit, maar ik zal nooit aanvaarden dat die gevoelens misbruikt worden door anderen om te vernielen, brand te stichten of de boel op stelten te zetten. Daarom zal ik al mijn initiatieven om de nultolerantie te bewaken voortzetten en binnen mijn bevoegdheid al het mogelijke doen om dergelijke situaties te vermijden.

 

08.07  Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik hoor voor de zoveelste keer te veel vrijblijvendheid in uw antwoord. De betoging is uit de hand gelopen. De relschoppers zijn enkele heethoofden.

 

Mevrouw de minister, wij zullen die situatie niet oplossen door theekransjes te organiseren met dit allochtoon tuig dat telkens weer onze straten onveilig maakt. Mevrouw de minister, ik ben het spuugzat en de bevolking is het spuugzat dat telkens weer allochtoon tuig de straat opgaat om winkels en auto's te vernielen. Ik ben het spuugzat en de bevolking is het spuugzat om telkens weer onze politieagenten voor boksbal te laten spelen bij dergelijke feiten. Ik ben het zat en de bevolking is het zat om telkens weer politieke beleidsmakers veel woorden te horen zeggen, zonder dat er daden op volgen.

 

Mevrouw de minister, het vertrouwen in u en in uw beleid zal zo groot worden als het aantal stemmen dat u hebt behaald bij de vorige verkiezingen: 0,0.

 

08.08  Franky Demon (CD&V): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw medeleven met de nabestaanden, maar ook dank u wel om hier duidelijk de rellen te veroordelen. Het is duidelijk: in deze hoofdstad is er een kat-en-muisspel bezig en dat moeten we met zijn allen proberen aan te pakken.

 

Ik vraag u, al uw collega's maar ook de parlementsleden het volgende. Zorg ervoor dat we kunnen investeren in voldoende mensen in die buurten, dat we de overheid kunnen ondersteunen, dat we zo weinig mogelijk van die rellen krijgen, maar ook dat we de dialoog kunnen aangaan, dat we terug de goede verstandhouding tussen de jongeren en de politie kunnen organiseren. Ik ben ervan overtuigd dat na die dialoog men elkaar weer zal verdragen en dat we veel minder rellen zullen zien. Ik ben blij dat u dit streng veroordeelt en dat de mensen die het gedaan hebben, streng veroordeeld zullen worden.

 

08.09  Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

 

Collega's, elk overlijden is er een te veel. Dat kan echter nooit of nooit een aanleiding zijn om geweld te gebruiken tegen de politie.

 

Behalve het slachtoffer en de gewonde agente is er nog een hele groep slachtoffers. Dat zijn al die mensen met een migratieachtergrond, die elke dag wel hun best doen om hier te integreren en die hier willen meewerken, hun best willen doen en aan hun eigen carrière en toekomst willen werken in onze samenleving. Door dat kleine groepje relschoppers dat gisteren in Brussel schade heeft aangericht, zijn al die mensen ook een beetje slachtoffer. Zij worden vandaag en morgen immers bekeken en nagekeken door vele mensen, wat onterecht is.

 

Mevrouw de minister, de burgemeester van Sint-Joost-ten-Node moet een cursus risicoanalyse volgen. Een wake voor het politiekantoor waar de betrokkene is overleden, is echt geen goed idee. Misschien kan u hem dat meegeven. Wanneer hij hier eens is, zal ik dat ook aan hem vertellen.

 

Kortom, collega's, voor mijn partij is het heel duidelijk. Geweld door en tegen politie is onaanvaardbaar.

 

08.10  Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik ben, ten eerste, al blij dat u op de vraag over burgerlijkepartijstelling hebt geantwoord en dat u zich burgerlijke partij zal stellen. Uiteindelijk heb ik een 'ja' gekregen, zij het na verschillende pogingen.

 

De burgemeester heeft, zoals de heer Vandenput heeft aangegeven, ter zake een heel zware inschattingsfout gemaakt. Het is heel interessant en heel belangrijk dat u hem daarop aanspreekt. Dit kan immers niet verder.

 

Wij moeten natuurlijk vandaag het onderzoek afwachten. Het is terecht dat u nu niks kan vertellen. Wij hebben daar alle begrip voor. Nadien snel handelen, zal echter heel belangrijk zijn. Wij moeten daarop inzetten. Er kan taskforce worden opgezet. Dat moet echter niet over twee of drie maanden gebeuren, maar vandaag of morgen. De daders moeten worden opgepakt. Justitie moet haar werk kunnen doen. Dergelijke feiten mogen nooit meer gebeuren in de toekomst.

 

08.11  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw duidelijke antwoord. Laten we in dit Parlement echter ook af en toe eens uitzoomen en los van de concrete feiten goed nadenken wat er eigenlijk aan de hand is. Er bestaat een groot wantrouwen op het terrein tussen een groep van jongeren en de politie. De ene groep voelt zich geviseerd en gediscrimineerd door de politie. Aan de andere kant staan politiemensen die dagdagelijks in vaak zeer moeilijke omstandigheden op het terrein moeten acteren en geconfronteerd worden met geweld tegen politie. Beiden zijn onaanvaardbaar. Op den duur komt men echter in een vicieuze cirkel terecht. De vraag is dan hoe we daar uit geraken. Er moet opnieuw vertrouwen gecreëerd worden in politie. De politie moet dat vertrouwen wel kunnen geven door dagdagelijks correct op te treden. Dat is de uitdaging. Dat staat in het regeerakkoord, dat staat in uw beleidsnota's. In ons zal u een partner vinden om ook daar diepgaand verder rond te werken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van Steven De Vuyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verlenging van de coronamaatregelen tot 1 maart" (55001253P)

09 Question de Steven De Vuyst à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La prolongation des mesures liées au coronavirus jusqu'au 1er mars" (55001253P)

 

09.01  Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, de coronamaatregelen werden stilzwijgend verlengd, zonder communicatie of motivatie en zonder enig democratisch debat. We zouden het niet geweten hebben mocht een wakkere burger het niet hebben opgemerkt in het Belgisch Staatsblad.

 

Nochtans beloofde deze Vivaldicoalitie dat er een nieuwe politieke cultuur zou komen en dat men open en eerlijk zou communiceren naar de burgers. U bent ook minister van Democratische Vernieuwing, maar ik denk dat dit in schril contrast staat met wat deze regering heeft besloten, met name om niet te communiceren. U hebt wel degelijk beslist om niet te communiceren over de verlenging. Als dat de voorbode is van de democratische vernieuwing, dan houd ik toch wel mijn hart vast.

 

Uw collega-minister Vandenbroucke heeft in de commissie gezegd dat het rijk van de vrijheid in zicht is, maar wat zien we nu? De samenleving zit opnieuw zes weken op slot. Er is ook al veel gezegd over die zes weken, want dat dit de gemiddelde duur van een ministerieel besluit is blijkt niet te kloppen.

 

U hebt ernaar verwezen als een soort formaliteit of automatisme, terwijl dat in de realiteit geen automatisme is. We mogen dat niet lichtzinnig opvatten. Dit is geen stilzwijgende verlenging van bijvoorbeeld een internetabonnement. Het gaat om maatregelen die heel ingrijpend zijn voor heel veel inwoners, onder andere voor heel veel zelfstandigen en kleine ondernemers die nu zwaar financieel aan het bloeden zijn.

 

Ik ben ook schepen in Zelzate en ik krijg veel getuigenissen binnen van zelfstandigen dat ze niet meer kunnen, dat ze bijna door hun reserves zitten. Dat toont het falend beleid in het bestrijden van het coronavirus. We sukkelen van de ene lockdown in de andere met steeds opnieuw verstrengen en versoepelen, als een soort aan-en-uitknop, omdat we na tien maanden nog steeds geen goedwerkend brononderzoek en geen volwaardige teststrategie hebben.

 

Dat wil absoluut niet zeggen dat wij niet voor de maatregelen zijn. Integendeel, wij zijn voor maatregelen die de verspreiding van het virus tegengaan, maar zorg toch voor concrete en gerichte maatregelen. Vandaar mijn vragen. Kunnen we eindelijk een open en democratisch debat hebben over de (…)

 

De voorzitster: Uw spreektijd zit erop, mijnheer De Vuyst.

 

09.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, ik heb hierover gisteren al een en ander gezegd. Het Overlegcomité is op 8 januari bijeengekomen. Daarna volgde een persmededeling om die beslissingen mee te delen.

 

De maatregelen bleven van kracht. Alleen voor de autorijscholen werd een wijziging doorgevoerd, omwille van het essentieel geworden karakter daarvan.

 

Met het oog op de krokusvakantie werd beslist om de maatregelen tot 1 maart aan te houden. Die beslissing van het Overlegcomité moet in een ministerieel besluit worden vertaald, zoals nu al heel wat maanden gebeurt.

 

U stelt in vraag of die termijn van zes weken wel degelijk door mij is aangehaald. Ik neem aan dat u mij even snel wil geloven als de journalist in De Standaard, die misschien iets beter zijn huiswerk had moeten maken. Het is immers wel degelijk zo dat de eerdere ministeriele besluiten een initiële geldigheidsduur van zes weken hadden.

 

Het vorige ministeriele besluit van begin december gold ook voor zes weken. Dat neemt niet weg dat men ondertussen wijzigingsministeriëlebesluiten kan nemen. Het zijn die wijzigingsbesluiten die werden meegeteld, waardoor die journalist tot een foute conclusie kwam. Ik ga daar verder geen energie en tijd aan verspillen.

 

Het ministerieel besluit van 12 januari, dat noodzakelijk was om de maatregelen te verlengen, was een loutere vertaling van de beslissing van het Overlegcomité van 8 januari, waarin alle regeringen vertegenwoordigd zijn.

 

Ik begrijp de commotie over die datum. Dat heb ik gisteren ook al uitdrukkelijk gezegd. Ik denk dat we daar lessen uit moeten trekken en dat beter moeten doen. Dat staat niet ter discussie. Ik denk dat we ons niet moeten focussen op de datum van 1 maart, maar wel op de permanente evaluatie die we maken op basis van de dagcijfers over welke bijsturingen nodig zijn.

 

We hadden het Overlegcomité van 22 januari vooropgesteld om te bekijken of we aan bepaalde beroepsgroepen perspectief moeten geven. Bovendien is er nu ook het feit van de variant die is opgedoken. De vraag is of we nog bijkomende maatregelen moeten nemen voor het grensverkeer, niet om de grenzen af te sluiten, daar gaat mijn voorkeur niet naar uit, maar wel om te kijken of we die nieuwe variant kunnen buitenhouden.

 

Ik denk dat dit de belangrijkste boodschap is. Op die manier kunnen we die rechtsgrond verwerken, ook voor de toekomst. Opnieuw, ik begrijp dat er veel vragen over die rechtsgrond zijn. Ik verwijs daarvoor eenvoudig naar de Raad van State en wat ik daarover al herhaaldelijk heb gezegd.

 

Ik denk dat dit geen bezwaar mag zijn om deze maatregelen voort te zetten. We doen het niet graag, maar het is nodig. We willen allemaal zo snel mogelijk van het virus af zijn. Daarom moeten we die maatregelen hebben en naleven.

 

09.03  Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, u hebt uw antwoorden verengd tot de discussie over de geldigheidsduur van een ministerieel besluit. Het ging mij uiteindelijk voornamelijk over de communicatie. Het Parlement is niet ingelicht. Er is geen democratisch debat over geweest. We kunnen toch niet zomaar lichtzinnig die maatregelen verlengen? We staan wel achter een aantal maatregelen, maar we pleiten ervoor om een alternatief te zoeken voor die lockdown en om gerichte en aangepaste maatregelen te nemen.

 

Het is een heel pakket van maatregelen, waaronder heel ingrijpende maatregelen in de fundamenten van onze rechtsstaat. De maatregel voor het schaden van het principe van de onschendbaarheid van de woning, in het kader van de woonstbetreding wordt verlengd en de onderzoeksrechter wordt op een zijspoor gezet. De drones blijven in het straatbeeld aanwezig. De democratische rechten worden ook beperkt. De collega's van ontslagen werknemers van Swissport kunnen bijvoorbeeld geen solidariteitsacties voor hen opzetten.

 

Mevrouw de minister, wij pleiten ervoor om dit debat te voeren in dit parlement. Hopelijk zijn er geen twee maten en twee gewichten meer. Heel veel zelfstandigen hebben het moeilijk, maar heel veel werknemers in grote bedrijven zijn ook bang om besmet te geraken…

 

De voorzitster: Uw spreektijd zit erop, mijnheer De Vuyst.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Questions jointes de

- Nathalie Gilson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi des personnes en quarantaine et le rôle des bourgmestres dans le dispositif répressif" (55001265P)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les mesures de coordination et le suivi des personnes en quarantaine pour lutter contre le covid-19" (55001266P)

10 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Gilson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opvolging van personen in quarantaine en de rol van de burgemeesters inzake de handhaving" (55001265P)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De coördinatiemaatregelen en de opvolging van personen in quarantaine in de strijd tegen COVID-19" (55001266P)

 

10.01  Nathalie Gilson (MR): Madame la présidente, madame la ministre, le 30 décembre 2020, le Comité de concertation (Codeco) a fixé de nouvelles règles pour le retour des zones rouges concernant le testing et la quarantaine. La Région wallonne et la Région flamande ont donc mis en place une procédure pour que l'identité des personnes récalcitrantes constatées par l'inspecteur d'hygiène régional soit transmise au bourgmestre compétent via une plate-forme sécurisée. Néanmoins, il semble que plusieurs bourgmestres demandent des éclaircissements et qu'en Wallonie, la plate-forme présente parfois des difficultés d'accès.

 

En Région de Bruxelles-Capitale, rien de tout cela. Les bourgmestres des communes bruxelloises ne disposent pas du listing des personnes qui ne respectent pas les mesures. La Région de Bruxelles-Capitale semble donc ne pas mettre en œuvre les décisions du Codeco. Or, à Bruxelles, la situation est très grave. On observe une hausse de 94 % des contaminations entre la fin décembre et actuellement. À Etterbeek, par exemple, le taux d'incidence est passé de 167 à 345 cas sur 100 000 habitants entre fin décembre et aujourd'hui. Pourtant, les bourgmestres ont l'obligation de prendre des mesures spécifiques sur la base de l'arrêté royal du 28 octobre 2020. Le bourgmestre d'Etterbeek a donc pris une ordonnance pour que l'inspecteur d'hygiène régional collabore avec sa commune.

 

Madame la ministre, le rôle du bourgmestre dans le suivi répressif des personnes récalcitrantes aux mesures décidées par le Codeco du 30 décembre 2020 a-t-il bien été évoqué par ce Codeco? Si oui, pouvez-vous nous donner des éclaircissements? Si non, le prochain Codeco ne devrait-il pas préciser la manière dont le suivi des récalcitrants doit s'organiser?

 

10.02  Éric Thiébaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, avant toute chose, je voudrais saluer la toute grande majorité des citoyens qui respectent les mesures que nous avons imposées pour lutter contre la pandémie. Avec les variants particulièrement virulents qui arrivent de Grande-Bretagne et d'Afrique du Sud, il est impératif aujourd'hui de redoubler nos efforts.

 

Dans ce combat, nous, les bourgmestres, avons un rôle essentiel à jouer. Nous devons tout mettre en œuvre pour que les mesures imposées par les différents niveaux de pouvoir soient respectées. Nous devons tout mettre en œuvre pour que le nombre de contaminations diminue.

 

Depuis cette semaine, nous recevons le nom des personnes qui ne respectent pas la quarantaine, ou qui ne donnent pas suite aux demandes des différents centres de suivi de contact, notamment dans le cadre des retours de voyages.

 

Madame la ministre, comment les bourgmestres doivent-ils réagir à ces informations? Selon moi, d'une part ils peuvent faire appel aux services communaux, aux services sociaux, pour permettre aux citoyens concernés de mieux appréhender, de mieux respecter la quarantaine. Par exemple, dans ma commune, nous proposons un service pour aider à faire les courses. Mais d'autre part, pour les personnes qui refusent délibérément de respecter les règles, à un moment donné, la police risque de devoir intervenir.

 

Dans ce contexte, madame la ministre, les bourgmestres sont demandeurs de précisions sur les possibilités légales à leur disposition pour contrôler le respect des mesures.

 

Madame la ministre, vos services pourraient-ils proposer un cadre harmonisé dans lequel les bourgmestres de tout le pays pourraient agir? Je vous remercie.

 

10.03  Annelies Verlinden, ministre: Madame Gilson, monsieur Thiébaut, je vous remercie beaucoup pour vos questions.

 

Comme vous le savez, les règles de mise en quarantaine relèvent des soins de santé préventifs et donc de la compétence des Communautés - où elles s'appliquent différemment. Néanmoins, au sein du Comité de concertation, nous avons insisté pour que ces règles soient harmonisées entre les Communautés. Leurs représentants respectifs au Comité de concertation se sont engagés à prendre des initiatives à cette fin.

 

Bref, les contrôles de la quarantaine dépendent des Communautés, qui donnent leurs instructions aux bourgmestres. En Flandre, à partir de cette semaine, ceux-ci peuvent recevoir - s'ils concluent un protocole avec l'Agence flamande des soins de santé - des données relatives aux personnes qui résident dans leur commune et qui doivent être mises en quarantaine, dont la durée peut aussi leur être communiquée, tout comme l'adresse des intéressés. Sous certaines conditions, les bourgmestres peuvent décider de partager certaines données avec la police locale à des fins de contrôle.

 

J'ai cru comprendre que les bourgmestres wallons étaient tenus informés, via une plate-forme, des personnes qui violent de manière flagrante les règles de mise en quarantaine, mais aussi que la base juridique de ce transfert de données devait encore être examinée.

 

En ce qui concerne Bruxelles, j'ai cru comprendre que des inspecteurs de santé supplémentaires veillaient au contrôle du respect de ces mesures et que le ministre compétent se réunissait aujourd'hui avec les bourgmestres pour discuter des étapes suivantes.

 

Dans la Communauté germanophone, il existe une collaboration entre médecins et bourgmestres quant au suivi de cette obligation. Il est impossible de contrôler en faisant du porte-à-porte. Une inspection de la mise en quarantaine sera également effectuée dans le cadre des contrôles réguliers. Les autorités locales peuvent, en fonction des règles applicables, vérifier le respect de l'obligation de mise en quarantaine.

 

En tout cas, j'ai bien pris note de vos questions. Je vais continuer d'insister sur la nécessité de faire contrôler l'exécution de ces mesures par les bourgmestres, chacun au nom de sa Communauté. Je ferai passer le message en Comité de concertation. C'est essentiel, parce que la quarantaine est nécessaire au combat contre le virus. À cette fin, nous devons donc harmoniser le cadre légal.

 

10.04  Nathalie Gilson (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. En tant que libérale, je préconise évidemment la responsabilisation de chacun avant tout, dans les efforts à mener pour limiter la propagation du covid-19. La répression n'est certainement pas le seul moyen pour faire respecter les mesures par nos concitoyens. Cependant, force est de constater que, malheureusement, pour une minorité de personnes, c'est une approche nécessaire. Dans moins d'un mois, ce seront les vacances de carnaval (krokusvakantie). Je vous remercie d'assurer une application uniforme des mesures sur tout le territoire, dans toutes les Régions du pays, au plus vite, en tant que ministre de l'Intérieur. C'est essentiel. Il en va de la lutte contre la pandémie, et aussi de l'égalité de traitement des Belges devant la loi.

 

10.05  Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie d'avoir entendu nos demandes. Nous vivons dans un pays compliqué. Nous avons chaque jour l'occasion de nous en rendre compte, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie. J'insiste donc sur la nécessité de concertation entre les différents niveaux de pouvoir. Comme vous l'avez dit, le contrôle de la quarantaine dépend des Régions mais est imposé par un arrêté royal. Au départ, c'est une décision du fédéral et on demande aussi aux bourgmestres de jouer un rôle. Il est donc essentiel, dans le combat que nous menons, que des concertations soient menées et que nous puissions tous unir nos efforts pour arriver à un résultat le plus vite possible.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van Ben Segers aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het beleid inzake humanitaire visa" (55001250P)

11 Question de Ben Segers à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La politique en matière de visas humanitaires" (55001250P)

 

11.01  Ben Segers (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de staatssecretaris, het is voor iedereen zonneklaar dat een bevriend politicus niet de geschikte persoon is om zonder enige controle te beslissen wie al dan niet een humanitair visum krijgt. Zo'n systeem is rot en leidt nu eenmaal tot misbruik, of kan daar minstens toe leiden. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen werd buitenspel gezet. De dienst Vreemdelingenzaken had geen enkel zicht op de dossiers. Het kabinet van de staatssecretaris weigerde geen enkel dossier. Bovendien was er geen enkele opvolging eens men hier in België aankwam.

 

Terwijl voor visumaanvragen ingediend bij ambassades een sterk gedocumenteerd dossier nodig is, was dat in het parallelle systeem-Francken kennelijk niet nodig. Waar zijn die dossiers? Zelfs op zo'n eenvoudige vraag hebben wij al die tijd geen antwoord gekregen. Ik zal het u zeggen, ze bestaan niet. Dit was dan ook een accident waiting to happen. De staatssecretaris mag ons dan ook zijn verbijstering besparen. Dit was zijn verantwoordelijkheid. Hij koos voor een systeem zonder enige controle. Zelfs afspraken met de heer Kucam ontbraken totaal. Dit was een blanco cheque, dit was een vrijgeleide.

 

Mijnheer de staatssecretaris, u kondigde in de pers terecht meer transparantie aan, maar dat alleen is niet genoeg. Uit cijfers achteraf van het aantal visa gaan wij misbruik niet kunnen afleiden. Uit de cijfers bijvoorbeeld konden wij niet afleiden dat bij Kucam er vanuit België werd doorgereisd en zo meer dan honderd mensen totaal van de radar verdwenen. Want inderdaad, waar zijn ze?

 

Neen, wij hebben vooraf een hervestigingplan nodig voor elk uitgereikt humanitair visum. Met zo'n plan leggen wij meteen ook vast wie opvolgt in België en wie garant staat, zodat wij zeker zijn dat men meteen asiel aanvraagt en dat er meteen ook werk wordt gemaakt van integratie.

 

Mijnheer de staatssecretaris, zult u inderdaad werk maken van zo'n plan voor elk uitgereikt humanitair visum?

 

11.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Segers, het Kucamarrest is vrij duidelijk: een van mijn voorgangers heeft samengewerkt met een mensensmokkelaar, een lid van een criminele organisatie. Het klopt, zoals u zegt, dat dit niet de manier van werken is. Het is op zijn minst geen teken van goed bestuur.

 

Werken met individuele tussenpersonen kan voor problemen zorgen. Voor een stuk werd er toen in die zin een politieke keuze gemaakt. Zeggen dat dit te betreuren valt, is één aspect, maar een ander aspect is dat de staatssecretaris de eindverantwoordelijke is van de gemaakte politieke keuzes inzake de personen met wie wordt samengewerkt voor een humanitair visum.

 

Het humanitair visum is noodzakelijk en wij moeten er dan ook van gebruikmaken. Daartoe wil ik volgens drie verschillende methodes werken, u wellicht wel bekend. Het humanitair visum kan worden uitgereikt in het geval van hervestiging, waartoe moet worden samengewerkt met erkende organisaties, in deze de Verenigde Naties. Ook in individuele gevallen wordt het humanitair visum gebruikt, bijvoorbeeld om medische redenen of voor een achtergebleven persoon terwijl de rest van diens familie hier is. Ook daartoe kan worden samengewerkt met een betrouwbare partner, met name de Dienst Vreemdelingenzaken. Tot slot is het ook in het kader van reddingsacties mogelijk om te werken met erkende organisaties zonder te moeten passeren via individuele tussenpersonen die men toevallig kent. In het verleden gebeurde zulke samenwerking bijvoorbeeld met Sant' Egidio, dat onder meer een reddingsactie op poten heeft gezet voor 150 Syriërs, christenen en moslims. Hun geloofsovertuiging deed er niet toe, wel hun mate van kwetsbaarheid. Die methodiek willen wij hanteren.

 

U kunt mij afrekenen op die methodiek door transparant te zijn. U stelt daarover nu een vraag en mevrouw Lanjri vroeg daar in de voorgaande legislatuur ook al naar. Ik beloof dan ook jaarlijkse rapportage. Daarnaast moeten wij er ook voor zorgen dat het ICT-systeem volstaat. Daartoe moet ik samenwerken met de Dienst Vreemdelingenzaken en de FOD Buitenlandse Zaken, zodat informatie veel beter kan worden gegroepeerd en daarna ook transparant kan worden gecommuniceerd met het Parlement. Het Parlement en de burger verdienen immers eerlijke en correcte communicatie, eerlijk en correct beleid.

 

11.03  Ben Segers (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw engagement. Transparantie is inderdaad zeer belangrijk. Ik ben blij dat u transparantie zult bieden.

 

Tegelijk wil ik nogmaals pleiten voor een hervestigingplan voor elk uitgereikt humanitair visum. Canada bewijst reeds dat het kan, u hoeft het wiel dus niet heruit te vinden. Burgers en organisaties die zo'n visumaanvraag doen, staan in Canada meteen ook garant voor de opvang en de integratie van de vluchtelingen.

 

Zo wordt meteen vermeden dat personen met een humanitair visum, zoals bij de heer Kucam, van de radar verdwijnen en weet men ten minste zeker dat er steeds asiel wordt aangevraagd. Bovendien zorgt men er zo ook voor dat nieuwkomers snel de taal leren en een job vinden. Dat is pas echt eerlijke migratie zonder achterpoortjes. Dat is gecontroleerd en menselijk. Dat is goed bestuur met hoofd en hart.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Fin des questions orales.

 

Scrutins

Geheime stemmingen

 

12 UNIA/MYRIA – Désignation des membres suppléants des conseils d’administration

12 UNIA/MYRIA – Aanduiding van de plaatsvervangende leden van de raden van bestuur

 

L’ordre du jour appelle le dépouillement du scrutin en vue de la désignation des membres suppléants des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.

Aan de orde is het opnemen van de stemmen met het oog op de aanduiding van de plaatsvervangende leden van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.

 

Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 17 septembre 2020.

De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 17 september 2020 aangekondigd.

 

Le document reprenant les noms des candidats vous a été distribué. (1583/1)

Het stuk met de namen van de kandidaten werd u bezorgd. (1583/1)

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 17 décembre 2020, les membres ont pu voter du lundi 4 janvier 2021 à aujourd’hui 14 h 00.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 17 december 2020 hebben de leden vanaf mandag 4 januari 2021 tot vandaag 14.00 uur kunnen stemmen.

 

13 Médiateur fédéral – Nomination du médiateur fédéral francophone

13 Federale ombudsman – Benoeming van de Franstalige federale ombudsman

 

L’ordre du jour appelle le dépouillement du scrutin en vue de la nomination du médiateur fédéral francophone.

Aan de orde is het opnemen van de stemmen met het oog op de benoeming van de Franstalige federale ombudsman.

 

Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 23 avril 2020. 

De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 23 april 2020 aangekondigd. 

 

Le 17 novembre 2020, la commission des Pétitions a procédé à l’audition des candidats. Mme Dominiek Sneppe a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 9 décembre 2020.

Op 17 november 2020 werden de kandidaten gehoord door de commissie voor de Verzoekschriften. Mevrouw Dominiek Sneppe heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 9 december 2020.

 

Le document reprenant les noms des candidats vous a été distribué. (1694/1)

Het stuk met de namen van de kandidaten werd u bezorgd. (1694/1)

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 10 décembre 2020, les membres ont pu voter du lundi 4 janvier 2021 à aujourd’hui 14 h 00.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 10 december 2020 hebben de leden vanaf maandag 4 januari 2021 tot vandaag 14.00 uur kunnen stemmen.

 

Les deux membres les plus jeunes présents (Dries Van Langenhove, Melissa Depraetere) sont invités à assister au dépouillement des scrutins. Celui-ci aura lieu maintenant dans la Salle 3.

De twee jongste, aanwezige leden (Dries Van Langenhove, Melissa Depraetere) worden uitgenodigd om aanwezig te zijn bij het opnemen van de stemmen. Dit zal nu plaatsvinden in Zaal 3.

 

Projets de loi et propositions

Wetsontwerpen en voorstellen

 

14 Proposition de résolution relative aux négociations du Traité contraignant sur les "Entreprises et droits de l’homme" en cours au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (524/1-4)

14 Voorstel van resolutie met betrekking tot de onderhandelingen van een bindend verdrag inzake "Ondernemingen en Mensenrechten" aan de gang in de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties (524/1-4)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

 

Samuel Cogolati, Wouter De Vriendt, Séverine de Laveleye, Malik Ben Achour, Vicky Reynaert.

 

Discussion

Bespreking

 

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (524/4)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (524/4)

 

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution visant à soutenir un Traité contraignant des Nations Unies sur les "Entreprises et Droits de l’homme" et une initiative européenne sur le devoir de vigilance".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende de ondersteuning van een bindend VN-Verdrag inzake "Ondernemingen en Mensenrechten" en van een Europees initiatief inzake de zorgplicht".

 

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

 

Le rapporteur, Michel De Maegd, renvoie à son rapport écrit.

 

14.01  Darya Safai (N-VA): Mevrouw de voorzitster, het ontwerp van het toekomstige verdrag inzake ondernemingen en mensenrechten heeft een positieve evolutie doorgemaakt ten opzichte van de zero draft van 2018, maar bevat nog steeds elementen die tot ongerustheid leiden en fundamenteel genoeg zijn om te worden uitgeklaard.

 

Schendingen van de mensenrechten zouden eveneens milieukwesties omvatten, wat altijd gevoelig is en de scope van het verdrag natuurlijk erg verruimt.

 

Het principe van forum non conveniens wordt ingevoerd door de transnationale aard van de tekst, waardoor de slachtoffers zouden kunnen shoppen naar de meest gepaste rechtbank om hun zaak aan te kaarten, in het nadeel van de verdedigende partij. Dat vergroot de mogelijke aansprakelijkheid van bedrijven, die zich nu ook moeten indekken tegen wat hun zakenrelaties of bedrijven ergens in hun aanvoerketen uitspoken.

 

Het doel begrijpen wij: grote multinationals tot de orde roepen die gebruikmaken van onzuivere onderaanneming, maar het vergroot ook de drempel voor kleine bedrijven die internationaal willen ondernemen.

 

Bedrijven moeten een ruimer duediligenceonderzoek op het vlak van mensenrechten uitvoeren om risico's te detecteren, maatregelen te nemen en hierover publiekelijk te rapporteren. Er zouden ook sanctiemaatregelen worden opgelegd voor het niet halen van die standaarden, ongeacht of dat te maken heeft met een concrete mensenrechten-schending, met andere woorden, een mogelijke brede burgerlijke en strafrechtelijke blootstelling voor bedrijven wegens schade die veroorzaakt werd door dochterondernemingen of toeleveranciers, in welk rechtsgebied zij ook opereren.

 

Dat brengt de nodige zenuwachtigheid en onzekerheid mee voor transnationale bedrijven en potentiële verdragsstaten die hun rechtspraak mogelijk ondermijnd zien.

 

Voorzitter: Valerie Van Peel, ondervoorzitster.

Président: Valerie Van Peel, vice-présidente.

 

De mogelijke impact en gevolgen van zo'n instrument zijn met andere woorden momenteel nog moeilijk te bevatten.

 

Tijdens de zesde onderhandelingsronde gaf de EU aan dat de tekst nog geen juridische basis was voor onderhandelingen en dat er een probleem rees, als veel belangrijke industriële landen zoals de VS tijdens het proces afzijdig blijven. Voor Groen en sp.a moesten wij voluntaristisch meewerken aan de opmaak van het verdrag en al alles in het werk stellen opdat het instrument zo snel mogelijk zou worden aangenomen en uitgevoerd, ongeacht de eindvorm. Men wou zelfs zonder de EU verder gaan, indien er geen compromis kon worden gevonden. Gelukkig konden de andere regeringspartijen hen hierin temperen.

 

Collega's, mensenrechten zijn essentieel en uiteraard dringen ook wij aan op een strikte naleving, ongeacht of het om staten, personen of ondernemingen gaat. Wees echter alstublieft voorzichtig met het geven van carte blance voor grote internationale instrumenten die links en rechts nieuwe rechten en plichten creëren, waarvan wij de mogelijke gevolgen nog niet kunnen voorspellen. Stem hier zeker niet mee in, voor u het eindresultaat hebt gezien. Wij zijn de burger bedachtzaamheid verschuldigd.

 

14.02  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Collega's, met de resolutie die wij, samen met onder anderen Samuel Cogolati van Ecolo-Groen, collega's van de PS en de sp.a hebben ingediend, willen wij dat de Kamer aandringt op de naleving van de mensenrechten door bedrijven. Dat is een debat dat op dit moment bezig is en dat natuurlijk ook heel complex is. Het speelt zich af op verschillende beleidsniveaus: in de Kamer uiteraard, maar zeker ook op het niveau van de Europese Unie en het niveau van de Verenigde Naties.

 

Dat is heel belangrijk, omdat er op dit moment in weinig wet- en regelgeving is voorzien. Er zijn dus heel wat lacunes in de internationale architectuur. Ik benadruk het woord 'internationaal', omdat alles zich natuurlijk afspeelt in een context van globalisering: in een internationale economie met bedrijven die actief zijn in verschillende landen en die in feite, vanuit het principe van de universaliteit van de mensenrechten, respect zouden moeten hebben voor de mensenrechten in de hele keten, ook in de dochterondernemingen in de verschillende landen waar zij actief zijn.

 

Om daarover te waken en om indien nodig ook op te treden mocht dat niet het geval zijn, ontbreekt op dit moment echter de nodige wet- en regelgeving, vandaar de voorliggende resolutie, zodat ons land zich kan positioneren in het debat.

 

De globalisering waarvan sprake heeft absoluut winnaars en verliezers, maar wij zien dat de verliezers te vaak aan hun lot worden overgelaten. Het kan dan gaan om slachtoffers van rampen, boeren van wie grond wordt afgenomen, uitgebuite arbeiders, mensen die schade ondervinden van gevaarlijke chemische stoffen of pesticiden enzovoort. Het gaat dus om mensenrechtenschendingen waarbij bedrijven betrokken zijn, soms ook Belgische bedrijven, en vaak blijven die bedrijven ongestraft.

 

De complexiteit van transnationale bedrijven en het ontbreken van bindende internationale regelgeving zijn in de praktijk vaak een vrijgeleide voor straffeloosheid en dat moet stoppen. Bedrijven die de mensenrechten met voeten treden, moeten ter verantwoording worden geroepen. Vaak kunnen slachtoffers nu niet terecht in het land van de vestigingszetel van het bedrijf en ook niet in het land zelf waar het bedrijf actief is. Er is geen aanspreekpunt om bijvoorbeeld een schadevergoeding te eisen.

 

Bedrijven moeten absoluut transparant zijn over hun rol in eigen land en daarbuiten. Het is nodig dat er gerapporteerd wordt over hoe zij respect voor mensenrechten tonen in de volledige productie- en bevoorradingsketen. Niet alleen om juridische stappen te zetten wanneer dat nodig zou zijn, maar ook voor de consument is transparantie een absolute noodzaak. Consumenten willen weten of de voeding en kleding die zij aankopen, ethisch zijn, of alle producten die we in de winkelrekken vinden, ethisch geproduceerde producten zijn.

 

Het regeerakkoord is voor ons een hefboom in dezen, omdat het een belangrijke passage bevat, met name dat de regering een voortrekkersrol zal spelen in de uitwerking van een Europees wetgevend kader inzake zorgplicht. Waar mogelijk zal hiertoe een ondersteunend nationaal kader worden uitgewerkt. Dat is een duidelijke ambitie. Er is ook de passage in het regeerakkoord die stelt dat België pas nieuwe handels- en investeringsakkoorden zal aanvaarden wanneer er hoge sociale en milieunormen van toepassing en bindend zijn. Wij moeten het in ons land voorlopig doen met een actieplan uit 2017. Dat was destijds zeker een stap vooruit, maar het bleef toch te veel hangen in het vrijblijvende. Het debat is geëvolueerd, zeker ook internationaal, wat betekent dat we stappen vooruit kunnen zetten op al die verschillende terreinen. Niet alleen in België trouwens, kijk maar naar andere landen. In Zwitserland was er een nipt verloren referendum, Frankrijk heeft een nationale wet inzake zorgplicht, in Duitsland is allerlei aan de gang.

 

Op het niveau van de Verenigde Naties zijn er richtlijnen uit 2011, maar op dit eigenste moment wordt daar onderhandeld over een bindend verdrag. Er heeft al een aantal onderhandelingsrondes plaatsgevonden, maar voor ons is het ook belangrijk dat de Europese Unie actief deelneemt aan die onderhandelingen bij de VN. Nu we toch spreken over de Europese Unie, ook daar beweegt allerlei en zit er een wetgevend initiatief in de pijplijn. De grote trekker in dat verhaal is Europees commissaris Reynders die daar de verantwoordelijkheid draagt en met een aantal goede plannen naar voren is gekomen. Alleen zien we recent dat het belangrijk zal zijn om vol te houden en de juiste koers aan te houden, want vanuit een aantal parlementaire fracties komt protest en komen pogingen om de teksten af te zwakken en te komen tot due diligence light, een light versie van de zorgplicht die toch nodig is.

 

Wij kennen natuurlijk de klassieke pistes in dergelijke gevallen. De tekst zou of dreigt te worden afgezwakt, door bijvoorbeeld niet langer toe te staan dat slachtoffers en ngo's bedrijven voor de rechter zouden kunnen brengen, indien zij de mensenrechten schenden.

 

Een andere klassieker is het terugvallen op een puur klachtensysteem.

 

Collega's, dat zijn echter fases die in feite al gepasseerd zijn. Wij kunnen de huidige situatie, waarin bedrijven zich ervan af maken, door te beweren niets af te weten van wanpraktijken bij hun onderaannemingen onder aan de keten, niet langer aanvaarden. De roep voor een sterke zorgplicht wordt op alle beleidsniveaus luider.

 

Wij moeten de leemte opvullen in de internationale architectuur, wat ook in het belang is van bedrijven die nu al ethisch werken. Dat blijkt uit de contacten die wij in voorbereiding van de voorliggende parlementaire tekst hebben gehad. Bedrijven die nu al ethisch te werk gaan, vragen en smeken echt om een level playing field te hebben, zodat ook andere bedrijven moeten beantwoorden aan diezelfde hoge standaarden, waardoor de bedrijven die ethisch te werk gaan, niet worden weggeconcurreerd.

 

In de resolutie vragen wij aan de federale regering zich op te werpen als voortrekker en te erkennen dat er dringend nood is aan een internationaal juridisch bindend instrument, om de activiteiten van de transnationale bedrijven te reguleren en de eerbiediging van de mensenrechten te garanderen in de toeleveringsketens, bij de dochterondernemingen en bij hun investeringen.

 

In de resolutie vragen wij ook een Belgisch gecoördineerd standpunt na overleg met het middenveld ten aanzien van de Verenigde Naties en een actieve rol van ons land op het niveau van de Europese Unie, zodat er een Europees mandaat kan komen in de onderhandelingen en de Europese Unie daarbij als een blok naar voren treedt.

 

In de resolutie vragen wij de regering ook om, indien de Europese Unie blijft weigeren tot een dergelijk gemeenschappelijk standpunt te komen, dat onder ogen te zien en ofwel individueel ofwel met een aantal andere Europese landen actief deel te nemen aan de onderhandelingen voor een bindend VN-verdrag.

 

Mevrouw de voorzitter, collega's, wij hopen op een stevige meerderheid voor de tekst. Het is heel duidelijk een work in progress, maar elke etappe is volgens ons belangrijk.

 

14.03  Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole sur ce texte qui est un texte évidemment très important pour nous. Je tiens à remercier les collègues qui ont participé à sa rédaction et j'ai une pensée toute particulière pour mon collègue et ami, Malik Ben Achour, qui aurait dû prendre la parole aujourd'hui mais n'a pu le faire. C'est donc avec un plaisir non dissimulé que je parle en son nom – je l'espère, avec autant de talent que lui – et au nom de mon groupe.

 

C'est un texte que mon groupe avait d'ailleurs déjà cosigné sous l'impulsion de la société civile lors de la 54e législature et qui visait à reconnaître la nécessité d'un instrument juridique international, juridiquement contraignant, pour réguler les droits humains dans les entreprises, et ce, dans le cadre du droit international. En effet, compte tenu des développements aux niveaux national et européen en matière de droits humains, la cohérence avec le niveau international reste primordiale. Nous nous devions de veiller à ne pas rater le bateau et à ce que le processus soit déjà trop avancé pour apporter en tant que Belgique des contributions de fond.

 

La Convention des Nations Unies est un outil essentiel et puissant pour faire passer les progrès réalisés du niveau européen au niveau mondial, afin de mettre fin aux violations des droits humains et de l'environnement par les entreprises du monde entier. Elle permettra en outre de créer des conditions de concurrence équitable pour les entreprises au niveau mondial.

 

Le commissaire européen, Didier Reynders, a récemment souligné qu'un devoir de vigilance pour les entreprises devrait être un élément-clé du Green Deal européen. Nous nous en félicitons et soulignons que les crises écologiques, telles que le changement climatique, la perte de biodiversité et la déforestation, ne s'arrêtent pas aux frontières. Une ambition mondiale est plus que jamais nécessaire pour relever ces défis.

 

L'Union européenne a l'obligation inscrite dans les traités européens de respecter le principe du multilatéralisme, obligation qu'elle défend et fait respecter dans d'autres domaines, tels que le commerce et l'investissement. L'Union européenne doit défendre cette valeur dans le domaine des droits humains et de l'environnement en participant au processus de négociation d'un traité contraignant et elle doit jouer son rôle de leader mondial en s'engageant dans le processus et en encourageant ses pays partenaires à s'y engager. La Belgique devra donc, grâce à ce texte, prendre une place de leader en la matière aux niveaux européen et mondial, et je m'en réjouis.

 

À ce contexte international, s'ajoute en Belgique une intense mobilisation de la société civile en faveur de l'instauration d'une loi nationale belge sur le devoir de vigilance. En octobre 2020, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses organisations de la société civile actives dans la défense des droits humains et de l'environnement ont signé un mémorandum sur la loi nationale belge sur le devoir de vigilance. Ce mémorandum plaide pour un cadre national ambitieux applicable à toutes les entreprises actives ou établies en Belgique et permettant d'établir la responsabilité des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur ainsi que de garantir l'accès à la justice pour les victimes. Il explique également quels sont les éléments essentiels qui devraient être intégrés dans une loi nationale pour qu'elle puisse offrir une protection efficace aux personnes et à l'environnement tout au long des chaînes de valeur internationales. C'est pourquoi mon groupe estime que les progrès aux niveaux européen et international doivent être poursuivis de concert.

 

Ces différentes législations se complètent et se renforcent mutuellement. Elles sont toutes nécessaires pour une gouvernance mondiale en matière d'affaires et de droits humains. Les actions au niveau national produisent et intensifient le momentum pour une action robuste au niveau supranational. Elles préparent les États à une législation européenne. Attendre l'action de l'Union européenne implique de prolonger une situation de concurrence déloyale au sein de chaque État membre. Au contraire, les législations au niveau national et leur évaluation et mise en œuvre aideront à augmenter la qualité et l'effectivité des législations européennes et internationales.

 

Enfin, la Belgique ne serait pas le premier pays à avancer dans la direction d'une loi nationale sur le devoir de vigilance. Au contraire, des législations nationales sur le devoir de vigilance et le devoir de responsabilité des entreprises existent déjà en Europe ou à l'international comme par exemple en France, au Royaume-Uni, en Australie ou encore au Canada. On voit donc au travers de ce florilège de pays que le fait d'adopter une législation nationale ne relève pas d'un régime bolchevique ou communiste.

 

Je suis donc très heureux aujourd'hui car mon groupe est à l'initiative d'un tel texte, une proposition de loi nationale que nous allons défendre et qui prévoira deux grands piliers: un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. Elle demandera un effort supplémentaire aux grandes entreprises ainsi qu'aux entreprises actives dans des secteurs ou des régions à haut risque. Ces entreprises devront établir un plan de vigilance en concertation avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise de même qu'avec les organisations de la société civile dont l'objet est la défense des droits humains, des travailleurs et des travailleuses ou de l'environnement.

 

Ce plan de vigilance pourra se fonder sur les référentiels européens et internationaux reconnus, tels que les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, les huit conventions de l'OIT et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des grandes entreprises. Je vous remercie de votre attention.

 

14.04  Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de voorliggende resolutie wil dat België een voortrekkersrol speelt bij het uitwerken van een internationaal juridisch bindend instrument over het respecteren van de mensenrechten door ondernemingen. Ik wil benadrukken dat het voor zich spreekt dat de inachtneming van de mensenrechten van fundamenteel belang is en voor iedereen van toepassing moet zijn.

 

Op internationaal vlak is er momenteel echter geen draagvlak voor dit bindend instrument. Na 6 jaar onderhandelen werd er nog geen compromis gevonden en onlangs heeft de Europese Unie beslist om momenteel af te zien van verdere deelname aan het onderhandelingsproces. Voor één keer – eerder een zeldzaamheid - gaan we akkoord met een stelling van de Europese Unie, namelijk dat de voorliggende tekst waarover door een aantal staten onderhandeld werd geen correcte juridische uitgangsbasis biedt. Het verbaast ons dat de indieners blijkbaar pro EU zijn als het hen goed uitkomt maar anderzijds wel bereid zijn om de EU opzij te schuiven om ad-hoccoalities met andere lidstaten te vormen.

 

De oproep in deze resolutie om België een voortrekkersrol te laten spelen bij de totstandkoming van een internationaal juridisch bindend instrument om de naleving van de mensenrechten door internationale bedrijven niet enkel te kunnen afdwingen maar deze Belgische of Europese bedrijven ook te kunnen bestraffen leidt tot een juridische chaos. Stel dat een groep mensen in Latijns-Amerika vindt dat zij het voorwerp waren van mensenrechtenschendingen en daar een onderneming met zetels in verschillende EU-lidstaten verantwoordelijk voor houdt, dan kan men door het bindend karakter de bewuste onderneming vervolgen in elke lidstaat waar die een zetel heeft.

 

Een verdrag dat meer onzekerheden schept dan verhelpt draagt niet bij tot de rechtszekerheid die bedrijven nodig hebben. Die onzekerheden zijn het resultaat van een onduidelijke draagwijdte van rechtstreekse verplichtingen voor ondernemingen, niet het minst het probleem van een extraterritoriale rechtsmacht, wat op zich een aantasting vormt van de soevereiniteit van een land.

 

Afgezien van de vraag of we echt nood hebben aan bijkomende multilaterale verdragen lijken tot nu toe niet veel industrielanden warm te lopen voor dit verdrag. Dat betekent dat multinationals bij een ratificering van het verdrag zoals het nu voorligt, de weg van de minste weerstand zullen volgen en hun zetel zullen verhuizen. Onze ondernemingen zullen zich ervoor hoeden te ondernemen in landen waar ze met een hoop bijkomende verplichtingen en rechtsonzekerheid te maken krijgen.

 

Onze fractie zal deze resolutie dan ook niet steunen.

 

14.05  Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, chers collègues, l'élaboration d'un instrument universel juridiquement contraignant sur les sociétés internationales et autres entreprises et droits de l'homme est jugée par tous comme particulièrement complexe. À côté des difficultés techniques et juridiques, l'éventuelle mise en œuvre d'un tel instrument soulève encore plus de questions. Et l'effet positif sur le respect des droits de l'homme sur le terrain, qui est, à mon sens, notre priorité, restera toujours à prouver.

 

Pour rappel, la question du respect des droits de l'homme par les entreprises fait l'objet de discussions aux Nations Unies depuis 1970. En 2005, le Pr John Ruggie avait été désigné comme représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies sur la question des entreprises et les droits de l'homme. Après six années de consultations avec toutes les parties prenantes, il avait présenté les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Ces principes directeurs déclinent la responsabilité des États à protéger les droits humains, la responsabilité des entreprises à respecter les droits de l'homme et la nécessité que ces deux acteurs assurent des recours et remèdes pour les victimes de violation à travers 31 principes, qui furent adoptés, à l'époque, à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme, dans lequel siégeait la Belgique, c'est-à-dire en juin 2011.

 

La Belgique a toujours défendu la position suivante: les premiers responsables de la sauvegarde des droits de l'homme sont les États. C'est d'ailleurs les États qui rédigent, signent et ratifient les conventions sur les droits de l'homme. Ils ont le devoir de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations reprises dans ces dites conventions.

 

Néanmoins, chers collègues, dans le cadre de la création du respect des droits de l'homme par les entreprises, notre pays - l'État fédéral ainsi que les Régions - a pris ses responsabilités en sensibilisant les entreprises à l'importance du respect des droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations en Belgique mais aussi ailleurs, en développant une série d'initiatives pour encourager et aider les entreprises belges à mettre en œuvre leurs obligations de respecter les droits de l'homme dans leur activité et en prévoyant des actions en matière de recours pour les victimes de violations.

 

Chers collègues, vous savez que les discussions sur ces conventions sont laborieuses. Une seconde mouture est d'ailleurs en discussion depuis l'été dernier. Certains collègues l'ont rappelé. Une session de négociations démarrera aussi à ce sujet cette année au niveau européen, à l'initiative du commissaire Reynders, faut-il le rappeler? 

 

Sans se décourager devant la complexité de cette thématique, la Belgique a toujours plaidé en faveur d'une participation constructive de l'Union européenne dans le cadre des discussions du groupe de travail intergouvernemental. N'oublions pas que bon nombre de questions soulevées par le projet de traité relèvent des compétences exclusives de l'Union en matière de politique commerciale et de compétences mixtes.

 

Il n'est donc pas évident de déterminer sur quel point particulier les États membres peuvent agir. Non d'un point de vue politique, évidemment. Je rappelle notre volonté de nous inscrire dans la promotion, de manière transversale, du respect des droits de l'homme, y compris en matière commerciale, au travers de nos entreprises, aussi quand elles ont à traiter dans le cadre de leurs activités avec des entreprises étrangères. C'est évidemment sur le plan juridique que cela s'avère complexe.

 

Madame la présidente, notre accord de gouvernement est clair sur l'ensemble de ces textes juridiques universels et européens, quelle que soit la difficulté inhérente à leur rédaction. Je le rappelle, le gouvernement s'engage à participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Le gouvernement jouera un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en œuvre à cette fin.

 

Cette position a d'ailleurs été réaffirmée par notre ministre des Affaires étrangères lorsque nous avons eu nos discussions sur la politique générale. Elle a mis en exergue les éléments suivants: premièrement, au cours de ces dernières années, la Belgique a été à l'avant-garde d'une position européenne en la matière. Je me réjouis que les initiateurs de cette proposition de résolution l'aient également soulevé; deuxièmement, deuxièmement, l'Union européenne parle en notre nom au sein des négociations sur un instrument juridiquement contraignant à Genève; troisièmement, ce traité n'est pas encore finalisé et un nouveau tour de négociations sera donc prévu cette année; quatrièmement, la Belgique soutient activement et ardemment l'initiative de Didier Reynders.

 

Son objectif et les conditions sont les suivantes: continuer à bâtir un cadre multinational et y développer des conditions de concurrence équitables; réserver une attention toute particulière à l'essor des PME; veiller à ce que la réglementation constitue un soutien à celles qui sont déjà en vigueur.

 

Voilà donc pour les aspects concrets de cette question!

 

Cette proposition de résolution vise donc à encourager le gouvernement à maintenir une telle position pragmatique, réaliste et volontaire. Le groupe MR est ouvert à une discussion en vue d'un cadre législatif national qui serait conforme au contenu d'un plan d'action national "Entreprises et droits de l'homme". Selon nous, une première étape consisterait à en évaluer la mise en œuvre et les résultats concrets qu'il permettrait d'atteindre.

 

C'est sur la base de ces conclusions que nous pourrions alors demander au gouvernement, en coopération avec les entités fédérées, d'élaborer un cadre national de soutien – comme le demande, du reste, l'accord de gouvernement.   

 

14.06  Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de PVDA steunt deze resolutie uiteraard. Die ijvert namelijk voor het afsluiten van een verdrag dat naast staten ook ondernemingen zal verplichten om effectief mensenrechten te respecteren. Dat verdrag zal een enorm probleem aanpakken dat onze economie van onder tot boven doordringt. Zo eten we wereldwijd chocolade die door kindslaven wordt geteeld in Ivoorkust. We dragen vaak onbewust kleren die door onderbetaalde en overwerkte arbeidsters in mensonwaardige arbeidsomstandigheden in Bangladesh genaaid worden. We gebruiken producten die palmolie en soja bevatten waarvoor grootschalige, illegale ontbossing plaatsvindt die de biodiversiteit verwoest en honderdduizenden mensen van hun grond verdrijft naar sloppenwijken in de steden van Indonesië en Zuid-Amerika. De lijst is eindeloos en deprimerend.

 

In de Verenigde Staten baten bedrijven private gevangenissen uit waar ze slavenarbeid verkopen aan andere privébedrijven zoals Google, Microsoft en Walmart. Bedrijven als AXA, Airbnb en Booking.com doen zaken met Israëlische kolonies en bezet Palestijns gebied. De lijst is eindeloos. Het is een gevaarlijke illusie dat wij als individuele consument de macht hebben om daar iets betekenisvol aan te veranderen. In het kapitalisme hebben de aandeelhouders en investeerders heel veel macht en hun enige doelstelling is het maximaliseren van de omzet, winst en dividenden, ten koste van mens, milieu en klimaat. Dat zorgt natuurlijk ook voor ongelijkheid, zowel binnen als tussen landen. Die ongelijkheid neemt ook alleen maar toe.

 

Bedrijven zullen zichzelf uiteraard nooit reguleren. Dat gaat namelijk in tegen de hoofddoelstelling van winstmaximalisatie tegen elke prijs. Regionale, nationale en supranationale overheden moeten dan ook ingrijpen om dat te doen. Het is hoog tijd dat organisaties die in privéhanden zijn, maar vaak veel meer macht hebben dan de staten waarin ze actief zijn, net als die staten verplicht worden om de mensenrechten te respecteren. Dit initiatief van de Verenigde Naties is daarbij zeker een stap in de goede richting. We steunen deze resolutie dan ook voluit. We moeten er natuurlijk dan wel op letten dat we het verdrag niet ondermijnen door daarnaast handelsovereenkomsten af te sluiten waarin diezelfde bedrijven toegelaten worden om via buitenstatelijke rechtbanken procedures aan te spannen tegen staten omdat die staten zich wel willen houden aan die mensenrechten, de zogenaamde ISDS-circuits, Investor-State Dispute Settlements.

 

Hierdoor kunnen publieke overheden succesvol worden aangeklaagd voor winstverderf, precies omdat die staten die verplichtingen en die internationale conventies en verdragen willen nakomen.

 

Zoals gezegd, kunt u rekenen op onze steun voor deze resolutie.

 

14.07  Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitster, ik denk dat de collega's al voldoende geïllustreerd hebben waarover deze resolutie gaat. Kort samengevat, in sommige landen maken multinationals misbruik van de zwakte van regeringen om werknemers uit te buiten, land te onteigenen, mensen uit hun huis te zetten en fundamentele mensenrechten te negeren. De collega van PVDA heeft daarnet al een aantal voorbeelden gegeven.

 

Vaak kunnen de slachtoffers zich niet verzetten omdat er geen effectief rechtssysteem is of omdat zij gewoonweg niet over de financiële middelen beschikken. Niet alleen de werknemers van de bedrijven of de inwoners van de betrokken landen zijn potentiële slachtoffers, maar ook de bedrijven die wel te goeder trouw zijn - en zo zijn er heel wat - en de mensenrechten en de milieu- en sociale normen respecteren en er alles aan doen om die rechten te garanderen. Ook zij zijn het slachtoffer als er geen spelregels worden vastgelegd met betrekking tot het respecteren van een minimum aan normen en rechten en er dus geen gelijk speelveld is tussen bedrijven onderling.

 

Dat gelijk speelveld voor bedrijven is belangrijk, want hoe kunnen we dat bepleiten in het kader van handels- en investeringsakkoorden, zoals in het kader van het akkoord met het Verenigd Koninkrijk, maar tegelijkertijd in algemene termen zeggen dat het niet belangrijk is? Het is een en-enverhaal.

 

De huidige VN-verdragsregels volstaan niet omdat landen op dit ogenblik niet worden verplicht om regelgeving in te voeren die voorkomt dat bedrijven die in hun land gevestigd zijn misdaden begaan in het buitenland. Het is daarom dat wij een bindend VN-verdrag nodig hebben. Ter verduidelijking, het VN-verdrag - als het er zou komen -legt voor de staten die bereid zijn om tot dat bindend VN-verdrag toe te treden afspraken en regels vast met betrekking tot het toepassen van een zorgplicht door staten, legt preventieve maatregelen vast voor staten om mensenrechtenschendingen te voorkomen en legt ook een manier vast waarop de toegang tot het recht wordt gegarandeerd.

 

Omdat de huidige VN-verdragsregels niet volstaan en omdat mensenrechtenschendingen in sommige landen gewoon blijven doorgaan, is onze fractie van mening dat België zich actief moet inzetten in de onderhandelingen over het toekomstig VN-verdrag inzake bedrijven en mensenrechten. Daarom heeft onze fractie de nu voorliggende resolutie mee ondertekend.

 

De resolutie vraagt aan de federale regering een drietal dingen: de erkenning van de nood aan een juridisch bindend instrument op multilateraal niveau, de inzet voor die onderhandelingen, en vooral om een Belgisch standpunt te bepalen in samenspraak met de deelstaten en met het middenveld over de voorliggende teksten op het niveau van de VN. Dat laatste staat in het derde punt.

 

Wij vragen dus niet dat de federale regering om het even wat goedkeurt. Het probleem is echter wel dat België tot nu toe in de onderhandelingen al te veel aan de zijlijn is blijven staan en niet voldoende actief heeft deelgenomen aan de gesprekken. Dat betekent ook dat wij onze belangen als land niet verdedigen, en evenmin onze normen en waarden. Na goedkeuring van de nu voorliggende resolutie heeft de Belgische diplomatie wel een mandaat om op te treden op basis van het Belgisch standpunt dat verder in België concreet wordt vastgelegd via de daartoe bepaalde kanalen, waarbij ook de deelstaten betrokken zijn. Overigens, dat zijn we toch al aan het doen, met name in het kader van de bijdrage die België zal leveren aan een Europese openbare raadpleging over dit onderwerp.

 

De collega's hebben al aangegeven dat dit niet alleen op multilateraal niveau besproken wordt, want ook op Europees niveau wordt er gewerkt aan een voorstel van Europese regelgeving inzake mensenrechten en bedrijven. Dienaangaande staan wij eveneens voor een keuze. Er zal Europese regelgeving ontwikkeld worden en wij hebben de keuze te wachten totdat we die regelgeving moeten implementeren of omzetten, ofwel te kiezen voor een actieve verdediging van onze normen en waarden en ook onze belangen op Europees niveau. Aangezien het ook om een initiatief gaat van onze eigen Belgische eurocommissaris, denk ik dat het van belang is om een voortrekkersrol in te nemen, opdat wij niet de laggard, maar de leader zijn op dat vlak. Om die reden steunt mijn fractie deze resolutie.

 

De voorzitster: Wat een consensus vandaag.

 

14.08  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, avec mon groupe, je me réjouis de l'adoption – qui aura sans doute lieu, tout à l'heure, par notre assemblée – de cette résolution qui vise à encourager une participation active de la Belgique à l'élaboration d'un traité international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme.

 

Comment beaucoup de collègues l'ont dit, la discussion sur ce projet de résolution a commencé depuis un certain nombre d'années, en 2014, et a traîné. Le coup de pouce qui a été donné est donc évidemment le bienvenu.

 

On constate aujourd'hui que, dans le monde, les temps ne sont pas forcément à la promotion des droits de l'homme, y compris et surtout dans le secteur des activités économiques. Des formes d'esclavage économique comme le travail forcé, le travail dans des conditions sanitaires inacceptables ou le travail des enfants, par exemple, ont encore malheureusement de beaux jours devant elles dans de nombreux pays.

 

Un tel traité est donc indispensable. Il est bon pour les droits de l'homme. Il est bon pour la dignité de chacun des êtres humains qui contribuent à la prospérité de la communauté internationale. Il est bon aussi pour les entreprises qui font déjà des efforts en vue de respecter les droits de l'homme. En outre, il permet – c'est important – de créer un level playing field entre les entreprises, et donc a priori de mieux protéger celles qui sont soucieuses des droits humains.

 

Nous nous réjouissons également des efforts qui sont entrepris – plusieurs collègues l'ont déjà mentionné – par le commissaire Reynders en matière de due diligence à l'égard des libertés fondamentales à l'intérieur de l'Union européenne.

 

En tant que membre de l'opposition, j'ai cependant un petit regret. Cette résolution enfonce parfois quelques portes ouvertes. Il y est question de mettre en œuvre l'accord de gouvernement, de développer une position commune de la Belgique à faire parvenir au rapporteur des Nations Unies pour février afin qu'elle soit prise en compte dans la suite du processus de négociation. Il faut espérer qu'il ne faudra pas une résolution à chaque fois qu'il faudra mettre en œuvre un point d'accord du gouvernement, sinon nous serons, peut-être, un peu encombrés!

 

Cela dit, on comprend bien que cette résolution va un peu plus loin. Mais elle aurait pu aller encore plus loin. Elle aurait pu envisager un rôle de la Belgique pas uniquement à titre subsidiaire, pas uniquement dans le cadre européen et dans le cadre international, en proposant une loi belge, à l'instar de la France, de l'Allemagne ou de la Suisse pour renforcer le devoir de vigilance de nos entreprises.

 

Si j'évoque cet aspect, c'est parce que, comme plusieurs collègues l'ont évoqué, le ministre Dermagne a notamment indiqué que l'accord de gouvernement ne comportait aucun référence spécifique à une loi belge sur le devoir de vigilance, mais qu'une loi belge n'était pas exclue. M. Dermagne s'est dit à la disposition du Parlement pour discuter d'un cadre national en matière de diligence raisonnable.

 

Je pense vraiment, chers collègues, que c'est à cela qu'il faut s'atteler maintenant. Mon groupe et moi-même sommes prêts à participer à un effort pour qu'il y ait une loi belge. Cela aurait dû être mentionné également dans cette résolution qui n'en fait pas mention. J'estime, comme d'autres, que c'est un pas dans la bonne direction, mais qu'on peut encore aller plus loin. Vous pourrez certainement compter sur moi pour que nous puissions agir sur le plan national comme certains de nos pays voisins l'ont déjà fait.

 

14.09  Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, j'ai bien entendu la proposition de notre collègue Dallemagne. Je ne sais pas s'il a été attentif à mon discours mais j'ai justement annoncé le dépôt d'une proposition de loi allant dans ce sens, m'inspirant notamment des exemples étrangers. Un texte est donc déposé et sera soumis à la sagacité des membres de la commission de l'Économie dans les prochaines semaines. Je m'engage donc à poursuivre ce combat avec toutes les forces progressistes de ce Parlement et les autres, si on arrive à les convaincre.

 

14.10  Georges Dallemagne (cdH): Je félicite le collègue pour l'initiative qu'il prend mais j'aurais été plus rassuré si cette initiative avait été mentionnée dans le texte de la résolution. Cela m'inquiète un peu de voir qu'il y a là une initiative d'un parti politique mais qui ne semble pas être soutenue dans le cadre d'une résolution présentée par la majorité. Je prends acte de cette initiative mais j'aurais souhaité que la résolution aille plus loin aujourd'hui, dès à présent, de telle manière à être rassuré sur le fait qu'on pourra effectivement aller de l'avant et que ce ne sera pas simplement une annonce mais bien un texte voté ici. Je vous remercie.

 

14.11  François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, nous allons poursuivre dans cette logique de consensus! Mon groupe s'inscrit en effet pleinement dans cette proposition de résolution soumise à notre examen cet après-midi, puisqu'elle vise à engager les autorités belges dans un processus de participation active aux négociations de la future convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme.

 

En effet, à l'instar d'un commerce international qui doit devenir davantage un levier de développement durable, il nous appartient de tout entreprendre pour que les firmes transnationales et multinationales se montrent enfin plus respectueuses des droits de l'homme et de l'environnement.

 

Le fondement du futur traité international en ce domaine, qui se voudrait contraignant, a été introduit au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2014. Demain, ce texte rendra responsables les firmes transnationales de violation des droits humains et de destruction environnementale sur toute la chaîne d'approvisionnement. Cela ouvrira une voie de recours juridique aux victimes des pratiques des multinationales en matière de droits humains et cela permettra de garantir le respect par celles-ci des normes sociales et environnementales.

 

Le chantier pour l'adoption de ce traité international contraignant demeure long et complexe, mais soulignons l'évolution essentielle vers une prise de conscience des acteurs économiques en faveur du respect des droits humains et environnementaux en ce début de XXIe siècle. Il est heureux que notre pays s'engage résolument dans ce processus de renforcement des standards démocratiques et de droits humains au plan international - processus qui n'entend pas être un instrument de recommandations généreuses, mais bien un outil juridiquement contraignant.

 

Ce devoir de vigilance et de diligence des entreprises, auquel l'Union européenne entend consacrer un cadre législatif, constitue un progrès transcendant les idéologies qui, espérons-le, fera reculer les inégalités et améliorera le sort de populations confrontées à des exactions de firmes transnationales.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

14.12  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Chers collègues, vous savez à quel point cette proposition de résolution me tient à cœur. Je dois vous avouer que j'en suis assez fier. En effet, le travail en commission a permis de renforcer le texte, avec pas moins de 17 amendements adoptés. C'est une résolution qui, aujourd'hui, enverra un signal très fort non seulement à l'Union européenne, nous en avons parlé, mais aussi à l'ONU et aussi un signal en faveur d'un cadre national sur le devoir de vigilance.

 

Je ferai d'abord une petite remarque préliminaire. Il est important de rappeler que la majorité des entreprises privées et des multinationales respectent évidemment des standards éthiques de base, les droits humains et les standards environnementaux les plus élémentaires. Mais où est le problème? Le problème est qu'une petite minorité, une exception, certaines entreprises privées et certaines multinationales profitent de chaînes d'approvisionnement sans cesse plus longues et complexes, et profitent de certains pays où il n'y a pas de système judiciaire à proprement parler en place, pour échapper à toute protection des droits humains. Ces entreprises profitent aujourd'hui du système et mettent à mal en vérité la majorité des entreprises privées qui, elles, respectent les normes les plus strictes en matière de droits humains.

 

Quelques exemples sont bien connus. Vous vous souvenez de l'effondrement du Rana Plaza, cet immeuble de plusieurs étages qui abritait des dizaines d'ateliers de confection, qui a fait plus de 1 100 morts en 2013. Je pense aussi à des entreprises textiles qui continuent encore aujourd'hui à avoir recours au travail forcé, à des systèmes d'esclavagisme, particulièrement dans la province du Xinjiang ou la minorité ouïghoure est persécutée par le pouvoir central chinois. Je pense à certaines multinationales qui continuent à importer de l'huile de palme et qui participent de la sorte à la déforestation, par exemple aux Philippines.

 

Ce sont finalement ces pratiques déloyales, ces violations les plus graves des droits humains, sociaux et environnementaux que nous voulons combattre très concrètement à travers un cadre légal européen et international sur le devoir de vigilance des entreprises. Notre collègue Dallemagne l'a rappelé: ce processus est en cours depuis longtemps au niveau des Nations Unies. Il a commencé en juin 2014. Il est vraiment important de mettre les bouchées doubles et d'enfin avancer.

 

Ce texte dit quelque chose de très important. S'il est impossible pour l'Union européenne d'aboutir à un accord et à un mandat très clair en faveur du soutien des discussions des négociations à Genève pour ce traité sur les entreprises et les droits humains, la Belgique soutiendra explicitement - s'il le faut individuellement, mais si possible avec une coalition ad hoc d'États membres - ces négociations pour un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. En effet, à quoi ce traité sert-il? Il sert à éviter des législations moins disantes de quelques États qui feraient en quelque sorte du dumping en matière de droits humains.

 

Au niveau européen, je crois qu'il est important de le souligner, le commissaire Didier Reynders que nous avons rencontré, il y a quelques semaines, en Comité d'avis sur l'Union européenne, s'est engagé à lancer une directive européenne sur le devoir de vigilance. On le sait, la France a déjà avancé. Franchement, je pense qu'elle aurait pu aller encore plus loin mais le cadre existe et c'est heureux. L'Allemagne a aussi avancé. La Grande-Bretagne a adopté le fameux Modern Slavery Act et interdit tout récemment - cette semaine - tous les produits issus du travail forcé des Ouïghours en Chine, dont je vous parlais. Il y a aux Pays-Bas une législation contre le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

 

Je crois qu'il est important de pouvoir prendre ce train en Belgique aussi et d'agir à notre niveau en faveur d'un cadre régulateur beaucoup plus fort, également pour les entreprises privées. En effet, il n'est pas normal que la globalisation se soit transformée en une sorte de pyramide d'irresponsabilités. Ce n'est ni logique ni légitime. Il fallait pouvoir le dire très clairement, haut et fort, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui à travers cette résolution.

 

Chers collègues, j'espère que nous serons très nombreux aujourd'hui à voter en faveur de ce texte pour envoyer un signal très fort à la fois à l'Union européenne mais aussi à la communauté internationale. Je vous remercie.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

 

15 Proposition de résolution relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l'Europe (467/1-4)

15 Voorstel van resolutie om in de Raad van Europa op te komen voor de rechten van de lesbiennes, gays, biseksuelen, transgenders, queers en interseksuele personen (LGBTQI's) (467/1-4)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Karin Jiroflée, Vicky Reynaert.

 

Discussion

Bespreking

 

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (467/4)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (467/4)

 

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

 

15.01  Guillaume Defossé, rapporteur: Madame la présidente, je renvoie à mon rapport écrit. Vous ne m'avez pas vu car je n'étais pas à ma place.

 

15.02  Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au sein de laquelle je siège pour notre assemblée et où je suis, en ce moment même, rapporteur sur la question des discriminations vis-à-vis des LGBTQI dans le Caucase du Sud, vient de déposer un rapport accablant.

 

Dans cette région qui rassemble l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, la population semble particulièrement hostile à l'acceptation des personnes LGBTQI. Selon la dernière enquête en cours, 60 % des personnes interrogées avaient une opinion négative à leur égard et plus d'une sur deux, soit 52 %, était également d'avis que l'homosexualité était une maladie innée.

 

Selon une étude menée par l'organisation non gouvernementale Nafas LGBT, "plus de la moitié des personnes interrogées pensent que l'homosexualité est le résultat d'une maladie et 28 % pensent que c'est un choix personnel".

 

Il est essentiel, par la présente proposition de résolution et par notre travail parlementaire quotidien, de rappeler l'importance de la lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte pour des motifs tenant à l'orientation sexuelle, au genre ou aux droits sexuels car partout, les forces conservatrices tentent d'amoindrir et de nier ces droits fondamentaux. Le respect intégral des droits humains n'est jamais acquis et demeure un combat de tous les jours.

 

Ce travail doit dès lors être mené tant au sein de notre pays que dans l'ensemble des pays composant l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en tant qu'organisation intergouvernementale, pionnière mondiale en matière des droits humains et gardienne de ceux-ci. Cela va donc se faire via des mécanismes de contrôle indépendants qui évaluent le respect des droits de l'homme et des pratiques démocratiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, de manière contraignante.

 

C'est notamment dans ce but que j'ai demandé l'audition de la Commission européenne afin de présenter son premier rapport sur l'État de droit dans chacun des vingt-sept États membres ainsi que l'audition de la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Si la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe n'est toujours pas venue au sein de la commission des Relations extérieures pour présenter l'état du droit et de la dignité humaine au sein des pays membres du Conseil de l'Europe, il n'en reste pas moins vrai que le commissaire à la Justice de la Commission européenne, Didier Reynders, est venu, fin décembre, présenter le fruit de son travail, parce que, à tout seigneur, tout honneur, c'est lui qui a été l'un des pionniers de cette demande d'examen par les pairs de l'État de droit dans les pays membres de l'Union européenne. 

 

Lors de ce débat, nous avons pu constater avec beaucoup de satisfaction la manière déterminée dont l'ancien vice-premier ministre Didier Reynders a saisi à bras-le-corps ce dossier et à quel point le degré d'exactitude de son rapport est important. Nous avons pu, à l'occasion du débat avec lui, avoir des échanges riches et productifs.

 

Le texte de la résolution est d'une actualité qui est perpétuelle, puisqu'il nous rappelle une nouvelle fois que si les avancées juridiques en faveur des personnes LGBTQI sont essentielles et doivent se poursuivre dans l'ensemble des États membres, nous devons également nous assurer que ces avancées se traduisent par une réelle égalité sociale dans la vie au quotidien. Avancer à travers la loi, c'est bien. Mais avancer au quotidien dans l'émancipation des consciences collectives de chaque individu et d'une société, c'est encore mieux.

 

Or, l'on sait très bien qu'en matière d'homosexualité, dans certains États membres de l'Union européenne, jusque dans les années 80, il y avait des persécutions et des poursuites pénales à l'encontre des personnes LGBTQI, mais également que jusqu'en 1990, l'homosexualité était toujours considérée comme une maladie mentale par l'Organisation mondiale de la Santé. Il y a donc à peine trente ans que cette norme a été modifiée, et justement modifiée.

 

Madame la présidente, chers collègues, je voudrais souligner l'heureuse et récente initiative de l'Union européenne, en particulier de la Commission européenne, qui a dévoilé son premier plan de lutte contre la haine des personnes LGBT.

 

Nous constatons aussi des tendances inquiétantes à travers des progrès dans certains États membres, notamment en Pologne, où des zones sans idéologie LGBT ont été décrétées dans certaines villes, et où des manifestants pro-LGBTQI ont été arrêtés.

 

Selon une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2019, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont accrues dans l'Union européenne: 43 % des personnes LGBT disent se sentir discriminées, contre 37 % en 2012.

 

Si vous me le permettez, je reviendrai encore un instant sur les déclarations inquiétantes du président polonais qui, lors de sa campagne électorale, déclarait qu'il avait signé une charte pour la famille visant notamment à défendre l'institution du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme et à protéger les enfants – entendons: les protéger des homosexuels et des personnes LGBTQI – en interdisant la diffusion de l'idéologie LGBTQI dans les institutions publiques.

 

Il est assez catastrophique de constater que, dans un pays membre de l'Union européenne, un président de la République qui est censé incarner l'État, et donc tous ses concitoyens et ses concitoyennes, se permette encore aujourd'hui de faire des déclarations ouvertement homophobes, d'une violence inouïe, et pour laquelle Vera Jourová, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, chargée du respect des valeurs comme les droits fondamentaux et l'État de droit, a répondu aux députés européens, lors d'une audition, "trouver triste que, dans l'Europe, aujourd'hui, de hauts responsables politiques décident de prendre pour cible des minorités dans le but d'obtenir des gains politiques". La lecture des propos de ce président peut effectivement nous donner une véritable nausée!

 

Madame la présidente, chers collègues, je terminerai en vous disant qu'on parle rarement d'amour dans cet hémicycle. On y parle rarement d'amour car l'amour n'est sans doute pas le vecteur qui nous unit ici. On peut avoir des affinités, des sympathies pour l'un ou pour l'autre, des antipathies aussi. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'on peut avoir de la haine à l'égard d'un parlementaire. Pour ce qui me concerne, je n'éprouve de haine pour personne. J'ai parfois du ressentiment, parfois de la colère quand j'entends certains propos, madame la présidente, mais jamais de la haine. Nous sommes ici dans le temple du respect et de la dignité. C'est en tout cas de cette manière que je considère que le travail parlementaire se grandit. Mais on y parle rarement, voire jamais d'amour.

 

Or, quand un homme regarde un autre homme ou quand une femme regarde une autre femme, c'est simplement parce qu'il l'aime ou parce qu'elle l'aime, parce qu'il le désire ou parce qu'elle la désire, parce que cette personne est, à cet instant, la personne la plus importante à ses yeux.

 

Je veux dire: la personne avec qui elle veut fonder un foyer et, peut-être, accueillir des enfants, et donc répandre tout autour d'elle des pétales de bonheur et d'amour, d'inclusion et d'universalisme.

 

À travers ce texte, dans toutes les lignes qui le composent, madame la présidente, chers collègues, c'est le mot "amour" que l'on doit lire et qui doit guider avec intensité tous les combats que nous menons pour faire en sorte que tous les êtres humains – quelle que soit leur orientation sexuelle – s'épanouissent avec grâce, dignité et liberté. Je vous remercie de votre attention.

 

15.03  Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Het zal heel moeilijk worden collega Lacroix te overtreffen. Ik ben onder de indruk van zijn gepassioneerde betoog.

 

In elk geval schaart ook de Partij van de Arbeid zich achter onderhavig voorstel van resolutie. De rechten van de LGBTQI's werden ook in het zelfverklaarde verlichte Europa pas zeer recentelijk in de wetgeving verankerd en zijn in de maatschappij nog lang niet verworven en unaniem aanvaard, evenmin in West-Europa en zelfs niet in ons land. Ook hier vinden met de regelmaat van de klok gewelddadige incidenten plaats; ook hier is discriminatie nog zeker niet verdwenen.

 

Wij zijn dan ook tevreden dat in de consideransen van het voorstel expliciet verwezen wordt naar Frankrijk en dat er specifiek gevraagd wordt dat ook België en de regio's permanent waken over de wetgeving en dat zij de vingertikken van de Raad van Europa ernstig nemen en zo nodig juridische aanpassingen aanbrengen.

 

De LGBTQI-rechten worden ook in het Parlement jammer genoeg te vaak geïnstrumentaliseerd om nauwelijks verhulde islamofobe en racistische sneren uit te delen aan niet-Europese staten en bevolkingsgroepen en om Europa en België impliciet of expliciet als superieure exponenten van verlichte waarden en normen voor te stellen.

 

Het voorstel van resolutie erkent echter dat dat jammer genoeg een schadelijke illusie is, die de aandacht afleidt van het rauwe feit dat er ook in België en in Europa op dat vlak nog veel werk aan de winkel is.

 

Wij steunen het voorstel van resolutie dan ook van harte.

 

15.04  Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, in Tsjetsjenië hebben LGBTQI te maken met extreme repressie en geweld. In Istanbul werden gayprides meermaals verboden. In Kiev dreigden extreemrechtse bewegingen met een bloedbad tijdens een gaypride. In Bosnië-Herzegovina werd de eerste gaypride onthaald met verwensingen en bedreigd met geweld. In Azerbeidzjan hebben LGBTQI te maken met ernstige discriminatie. In Polen en Hongarije roepen de conservatieve regeringen de LGBTQI-gemeenschap uit tot vijand van de traditionele samenleving.

 

Deze voorbeelden, allemaal van het voorbije jaar en allemaal uit staten die lid zijn van de Raad van Europa, tonen het belang aan van een volgehouden strijd tegen elke vorm van discriminatie omwille van seksuele geaardheid, gender of seksuele rechten.

 

Overal ter wereld, ook binnen de lidstaten van de Europese Unie en de Raad van Europa, maar ook in ons land, proberen mensen deze fundamentele rechten te ontkennen. Elke dag gaan er stemmen op om mensen die anders geaard zijn hun rechten te ontnemen om te huwen of om kinderen te krijgen, om die mensen niet als gelijk te behandelen, om hen niet te aanvaarden. Elke dag worden mensen belaagd omwille van hun geaardheid en soms krijgen die mensen ook af te rekenen met geweld. Ook in ons land worden mensen gewoonweg op straat in elkaar geslagen omdat ze anders geaard zijn.

 

Voor de meeste partijen en de meeste mensen in dit Halfrond is dit compleet onaanvaardbaar. De non-discriminatie van LGBTQI is een fundamenteel onderdeel van ons beleid. Bijgevolg moet het dan ook een fundamenteel onderdeel van ons Belgisch buitenlands beleid zijn.

 

Gezien de evolutie die ik daarnet heb geschetst, is het ook nodig om proactief te werk te gaan. Dat is net waar die resolutie van de collega's van de PS, die wij mee hebben ondertekend, op inzet, op die proactiviteit binnen de Raad van Europa, waar we ook moeten pleiten voor de aanneming van een controlemechanisme ter bestrijding van homofobe en transfobe hatespeech.

 

Daarom steunt onze fractie deze resolutie. Daarom hebben we ze mee ondertekend.

 

15.05  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je voudrais m'exprimer pour dire que mon groupe soutiendra cette résolution. On ne peut être qu'inquiet, effectivement, face à l'évolution de la situation en matière de droits humains à l'égard des personnes LGBTQI dans certains pays membres du Conseil de l'Europe. La situation s'aggrave dans de très nombreux pays à cet égard. On pense à la Pologne, avec ses zones free LGBT, et à d'autres mécanismes et déclarations homophobes des responsables politiques de ce pays que le confrère Lacroix a rappelés. On pense bien sûr aussi à la Russie, la Turquie, l'Azerbaïdjan. De nombreux cas ont été rappelés dans toute une série de pays et dans notre propre pays, effectivement, on est surpris et choqué de constater qu'il existe encore des agressions homophobes.

 

La lutte contre ces discriminations doit sans nul doute être une priorité dans ces prochaines années. Ce ne sera pas facile, car les préjugés restent importants et nombreux. Il serait opportun de pouvoir régulièrement entendre le gouvernement, ici, sur l'état d'avancement des efforts entrepris par la Belgique pour faire préserver ces droits, renforcer la lutte contre les discriminations à l'égard de ces personnes.

 

Notre groupe sera particulièrement attentif à cette question. Nous voulions féliciter le collègue Lacroix pour son initiative.

 

15.06  Sophie Rohonyi (DéFI): Chers collègues, depuis plusieurs années, on l'a dit, l'Europe fait face à un mal grandissant, insidieux, qui s'immisce à tous les niveaux de notre société jusqu'au cœur même de notre démocratie, dans notre Parlement. Je veux, bien entendu, parler de l'intolérance. Cette intolérance frappe quotidiennement celles et ceux qui présentent des caractéristiques que certains considèrent comme tellement différentes d'eux-mêmes ou de leur conception de la société qu'elles justifieraient un traitement cruel et inhumain, une société repliée sur elle-même qui préfère finalement désigner des boucs émissaires que d'offrir à chacun et à chacune le respect, la dignité et les mêmes chances d'émancipation.

 

La proposition des collègues socialistes le rappelle très justement. L'Europe, ou en tout cas une partie de l'Europe, se referme sur elle-même. Nous nous devons d'agir pour inverser cette dynamique, pour défendre une société inclusive où chacun aurait le droit de vivre son amour - M. Lacroix y a fait allusion avec une certaine éloquence - mais aussi sa sexualité et ce, librement, sans contrainte ni peur.

 

Certains États européens se sont, en effet, engagés dans d'immondes campagnes de stigmatisation de la communauté LGBT. Je regrette que ces pays comme la Pologne ou la Hongrie, pourtant si chers à mon cœur, embrassent aujourd'hui le chemin du conservatisme, de la haine, de la xénophobie, de l'homophobie, de la transphobie ou encore de la misogynie. Les édifiantes zones anti-LGBT polonaises contaminent à présent la Hongrie qui restreint considérablement les droits de ses ressortissants LGBT au point de prévoir très récemment dans sa Constitution que le mariage ne peut avoir lieu qu'entre un homme et une femme.

 

L'actualité récente nous démontre, toutefois, à quel point ces actions ne cachent en réalité qu'une vaste hypocrisie. Ils ne sont bien sûr pas les seuls et les auteurs de cette proposition le soulignent à juste titre. En effet, plusieurs États parties du Conseil de l'Europe, une instance internationale pourtant fondée sur le respect de la dignité humaine, de l'acceptation de l'autre et de la diversité, portent des atteintes répétées à ces principes fondamentaux.

 

On l'a dit, la Russie, la Turquie, plusieurs États légitiment aujourd'hui l'homophobie dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ces États privent de nombreuses victimes de leur droit à un procès équitable, à la sécurité, à la liberté d'expression, à la vie privée et familiale. Nous ne pouvons mieux illustrer cela que par le placement de Kadyrov, protégé de Vladimir Poutine, à la tête de la Tchétchénie, lequel a pour objectif, dont il ne s'est d'ailleurs jamais caché, l'éradication pure et simple des gays.

 

Rien que cela! Si ces attaques homophobes sont édictées dans certains États, au plus niveau, elles le sont de manière  individuelle mais tout aussi grave dans nos pays voisins et même en Belgique. Unia nous a encore exposé, hier, son récent rapport d'évaluation des lois anti-discrimination et il en est ressorti qu'en 2019, Unia avait signalé une recrudescence du harcèlement et des discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et du genre en Belgique. Ainsi, 133 dossiers ont été ouverts, pour 84 en 2017 et 125 en 2018. Même si ILGA-Europe considère la Belgique comme l'un des pays le plus LGBT friendly en Europe, aux côtés du Luxembourg, il est primordial de continuer malgré tout à promouvoir ces valeurs dans notre pays, mais aussi au-delà de nos frontières. Il est tout aussi primordial de le faire, comme le précise d'ailleurs la proposition, en concertation avec la société civile. Car n'oublions pas qu'à côté de ces gouvernements rétrogrades, il y a de plus en plus d'associations et de jeunes qui osent se lever contre ces gouvernements. Notre colère doit donc se transformer en force et en soutien à leur égard. C'est le sens de cette proposition de résolution, que mon groupe se réjouit de soutenir.

 

15.07  Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, selon l'adage, "qui ne dit mot consent", mais je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots sur la résolution de mon collègue Christophe Lacroix. Peu de choses sont, en effet, à ajouter à ce témoignage empreint de travail sincère au sein du Conseil de l'Europe. Je sais, monsieur Lacroix, que vous y défendez ardemment de nombreux sujets, mais aussi certainement ceux qui ont trait aux droits de l'homme. J'ai toujours, pour ma part, été adepte des equal rights and no special rights. Je considère que le principe d'égalité devrait impliquer le traitement égal de tous les hommes et de toutes les femmes.

 

Force est de constater qu'en Europe aussi, on en est loin. Bien que de nombreux droits aient été acquis par le passé, bien que de nombreux combats aient été menés, de nouveaux dangers nous guettent, au sein de pays d'Europe de l'Est, du Centre de l'Europe et même, faut-il le rappeler, dans notre propre pays. C'est pour cela aussi que cette résolution revêt non seulement tout son sens, mais mérite d'être soutenue. Il va de soi que le groupe MR la soutiendra ardemment.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

 

16 Proposition de résolution relative au retrait de certains États de la Convention d'Istanbul (1588/1-4)

16 Voorstel van resolutie betreffende de terugtrekking van staten uit de Conventie van Istanbul (1588/1-4)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Goedele Liekens, Marianne Verhaert, Vicky Reynaert.

 

Discussion

Bespreking

 

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1588/4)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1588/4)

 

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

 

16.01  Kattrin Jadin, rapporteur: Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag, mevrouw de voorzitster.

 

16.02  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, ik wil graag eerst collega Goedele Liekens bedanken. Ik weet niet of zij vandaag naar ons luistert, maar ik zou haar vanuit onze assemblee heel graag onze beste wensen toesturen en veel liefde en beterschap toewensen.

 

Chers collègues, ce texte est effectivement important et j'en remercie sincèrement les premiers signataires car je pense que nous ne pouvons pas rester passifs devant les attaques de plus en plus fréquentes de certains États pourtant partenaires, parfois même États membres de la Convention européenne des droits humains mais aussi de l'Union européenne. Je pense en particulier à la Pologne et à la Turquie qui ont très récemment affiché leur intention de régresser en matière de protection des droits des femmes.

 

La Convention d'Istanbul a été adoptée en 2011, signée par 47 pays européens. Ce traité vise tout simplement, légitimement, à prévenir, à poursuivre et à éliminer la violence à l'égard des femmes ainsi qu'à protéger les droits des victimes. Et la folie, car c'est franchement une pure folie, c'est que certains États voudraient maintenant retourner en arrière et éliminer cette protection des droits des femmes.

 

Or, chers collègues, ce traité international aujourd'hui en vigueur est plus jamais pertinent. Toutes les statistiques en ligne, que j'ai encore consultées pour préparer mon intervention, explosent. C'est dramatique! J'ai noté une flambée des viols, une hausse des disparitions et une augmentation de 30 % des violences domestiques à Chypre et en France. Les appels à l'aide explosent tant en Flandre et à Bruxelles qu'en Wallonie. Aujourd'hui, le domicile est devenu le lieu le plus dangereux pour les femmes.

 

Il me semble dès lors important que nous puissions affirmer aujourd'hui, haut et fort, en tant que parlementaires et représentants de la nation, que quitter cette Convention serait un énorme recul. Ce serait pathétique. Ce serait pitoyable. Ce serait ridicule. La Pologne devient, petit à petit, un enfer pour les femmes. La Turquie est apparemment en voie de le devenir aussi et nous devons le refuser de manière explicite à travers ce message et ce signal que nous allons envoyer ce soir en votant ce texte de la collègue Goedele Liekens.

 

Dernière petite note et là, c'est plutôt un vœu que je me permets de formuler: l'Union européenne doit encore ratifier ce texte. Je crois que c'est très important. C'est aussi écrit explicitement dans la résolution. Je crois que c'est une des dernières demandes. Nous appelons l'Union européenne à signer et à ratifier la convention d'Istanbul. Je vous remercie.

 

16.03  Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole sur ce dossier tout aussi important que les précédents; d'autant qu'il touche à la violence contre la partie la plus importante de notre société, c'est-à-dire les femmes. Elles sont en effet majoritaires par rapport aux hommes, qui leur font souvent subir des violences, notamment des violences intrafamiliales.

 

Tout à l'heure j'ai parlé d'amour, je parlerai un peu de soleil, si vous le voulez bien. Je me sens lyrique aujourd'hui. Je parlerai de soleil parce que, à travers Goedele Liekens, notre collègue qui est à l'initiative de ce texte, c'est chaque fois un rayon de soleil que nous avons en commission et en séance plénière. Je ne sais pas pourquoi, mais cette femme, depuis que je l'ai rencontrée, me touche par sa grâce, sa dignité, son sourire et son humour. À côté de son travail, ce sont vraiment des éléments marquants. Goedele, courage dans l'épreuve que tu vis! Nous pensons très souvent à toi et nous sommes à tes côtés.

 

Atterrissons sur le texte. La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, que nous appelons tous, dans notre jargon, la convention d'Istanbul, est aujourd'hui remise en cause par différents États, le collègue Cogolati l'a mentionné: notamment la Turquie, la Pologne, mais aussi la Hongrie. La Hongrie doit en principe prendre la tête du comité des ministres du Conseil de l'Europe en mai 2021. C'est quand même assez paradoxal, alors qu'elle semble remettre en cause cette convention qui a été signée à Istanbul. C'est paradoxal, vous le voyez. C'est un retour ironique, mais complètement abominable, de l'histoire.

 

Cette situation est vraiment préoccupante car cette convention est le premier et, jusqu'à présent, le principal instrument juridiquement contraignant et offrant un cadre juridique global pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention permet d'accroître les différents domaines que sont la prévention, la protection et le soutien, le droit matériel, le droit procédural, l'immigration, mais également la coopération internationale dans cette lutte. Car la lutte contre les violences faites aux femmes doit faire l'objet d'une priorité en termes d'action publique dans la mesure où elle concerne toutes les femmes, mais également parce que ces violences ont un impact sur l'ensemble de la société dans différents domaines, que ce soit le domaine de la santé, le domaine social ou le domaine économique.

 

Je vous donnerai quelques chiffres actualisés provenant d'Amnesty international. Le nombre de féminicides observés en Belgique en 2020 s'élève à 17. De plus, 17,47 % des Belges auraient été victimes de violences sexuelles et 53 % des viols seraient classés sans suite. Entre début 2017 et fin 2019, 105 féminicides ont laissé au moins 67 enfants orphelins, et 11 enfants ont été assassinés dans un contexte de violences conjugales. Une femme sur trois, dans le monde, doit affronter de la violence, physique ou sexuelle, venant principalement d'un partenaire intime. Le nombre de jeunes filles et de femmes qui ont subi des violences sexuelles ou physiques de la part d'un partenaires intime en 2020 s'élève à 243 millions à l'échelle mondiale. Parmi celles-ci, les mineures d'âge représentent presque 50 %. Un pays sur huit a mis en place des mesures pour atténuer les effets de la pandémie sur les femmes et les filles, selon l'ONU Femmes.

 

Parallèlement, de nouvelles formes de violence émergent et sont reconnues, telles que les violences gynécologiques et obstétricales, le revenge porn ou encore le cyber-harcèlement. Toujours d'après Amnesty international, 3,56 % des Belges connaissent au moins une personne ayant subi de graves violences sexuelles, une violation des droits fondamentaux qui est très insuffisamment signalée, du fait des préjugés et de la réprobation sociale qu'elle suscite.

 

Enfin, une étude réalisée par l'Institut de médecine tropicale d'Anvers indique qu'un peu plus de 48 000 femmes et filles dont la nationalité est celle d'un pays où se pratique l'excision vivaient dans notre pays au 31 décembre 2012. Parmi elles, un peu plus de 13 000 étaient considérées comme très probablement déjà excisées et un peu plus de 4 000 comme potentiellement à risque d'excision. Elles seraient par ailleurs quelque 500 000 au sein de l'Union européenne à avoir subi des mutilations génitales féminines.

 

Les initiatives ne manquent évidemment pas en Belgique puisqu'une Conférence interministérielle "droits des femmes" a été mise en place en février 2020 pour coordonner les politiques à cet égard. Nous reconnaissons également qu'au niveau francophone - je ne doute pas qu"au niveau flamand, ce soit le cas également -, au niveau intrafrancophone, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Il a été adopté le 26 novembre dernier par les trois gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la COCOF et de la Région wallonne. Des réponses fortes sont prévues à cet égard.

 

En conclusion, on peut signaler qu'à travers cette résolution, notre assemblée confirme son soutien indéfectible à la Convention d'Istanbul qui demeure l'instrument juridique international le plus complet et le plus avancé en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention d'Istanbul fixe effectivement des normes élevées et adopte une approche tout à fait globale, centrée sur la prévention, sur la protection des victimes et la poursuite des auteurs et sur des politiques intégrées. Elle place les droits de la victime au cœur de toutes les mesures prises et mises en œuvre. Elle promeut également l'égalité de genre et la lutte contre les stéréotypes de genre. Elle est ce qu'on peut appeler une forme d'étalon or pour les Nations Unies qui l'utilisent comme norme de référence pour ses travaux internationaux.

 

À ce jour, la Convention d'Istanbul a été ratifiée par 34 États membres du Conseil de l'Europe et signée par onze autres États ainsi que par l'Union européenne. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul est assuré par le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ce qu'on appelle le GREVIO. Le Conseil de l'Europe rappelait – il est donc important que notre Parlement se penche sur cette résolution et la vote aujourd'hui – que l'implication des parlements nationaux dans le suivi est prévue à l'article 70 de la Convention d'Istanbul au niveau national. Il est donc important que nous nous engagions à côté du Conseil de l'Europe pour poursuivre ce combat important.

 

La Convention d'Istanbul est malheureusement souvent présentée - à tort - par ses opposants comme une attaque contre les valeurs familiales ou comme la promotion d'objectifs cachés. Ces idées fausses et ces interprétations délibérément trompeuses à des fins politiques en sapent la valeur ajoutée et le potentiel élevé, ainsi que les résultats considérables obtenus ces dernières années par son application.

 

Madame la présidente, chers collègues, je voudrais conclure ma contribution à ce débat important en affirmant avec conviction, détermination et passion que la violence infligée aux femmes est un crime. Il s'agit d'une des violations des droits humains les plus répandues, les plus indignes, les plus abjectes, une forme de discrimination fondée sur le genre et une manifestation de l'inégalité profondément ancrée entre les femmes et les hommes. Elle se produit quel que soit le statut social de l'auteur ou de la victime. De plus, aucun pays n'est épargné par ce fléau.

 

La violence envers les femmes ne peut être justifiée ou normalisée sous aucun prétexte. Il est de notre devoir impérieux et de la plus haute valeur morale de soutenir ce texte. (Applaudissements)

 

16.04  Kattrin Jadin (MR): Mevrouw de voorzitster, chers collègues, Goedele – si tu nous regardes –, merci beaucoup pour cette initiative importante!

 

Il me semble fort utile de replacer au centre des discussions un thème actuel, essentiel et brûlant, vu l'évolution de certains États membres de l'Union européenne à l'égard de la Convention d'Istanbul, ainsi que de pays l'ayant initialement ratifiée et qui désormais se tiennent en retrait de celle-ci. Pour cette raison, j'espère que la proposition de résolution Liekens recueillera un franc soutien. En tout cas, elle recevra celui du groupe MR.

 

La question des droits de l'humain – et nous en avons beaucoup parlé cet après-midi – constitue l'un des premiers objectifs de la politique étrangère belge. Si des progrès doivent, certes, encore être enregistrés dans notre pays, nous faisons néanmoins partie des bons élèves dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

 

Elle doit dès lors jouer un rôle actif en la matière et utiliser les canaux bilatéraux et multilatéraux pour faire en sorte que les États évoluent ensemble en la matière.

 

Comme je le disais, à l'heure actuelle, certains membres du Conseil de l'Europe n'ont toujours pas ratifié la Convention – citons la Bulgarie, la Hongrie, la Tchéquie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et même le Royaume-Uni. Nous devons donc exhorter, chers collègues, ces pays à le faire sans délai et rappeler que toute violence faite aux femmes est contraire aux valeurs inscrites dans l'article 2 du Traité de l'Union européenne sur lesquelles l'Union est fondée.

 

Nous devons aussi rappeler que l'Union européenne ne l'a de ce fait malheureusement toujours pas ratifiée et malgré l'insistance du Parlement européen à le faire, certains pays membres peinent toujours à ratifier cette Convention. Citons la Pologne aussi, qui avait initialement émis sa ratification et son adhésion à cette Convention, et qui pense maintenant à retirer sa signature – c'est grave. Pensez aussi à la Turquie, cela a été rappelé tout à l'heure – où les réflexions qui sont en cours visant à revenir sur certains acquis de cette Convention d'Istanbul doivent nous alerter.

 

Un dernier élément pour ne pas allonger les débats, madame la présidente, vu que beaucoup de choses justes ont été dites, mais nous attendons évidemment – comme toujours dans les résolutions, d'ailleurs – des actions concrètes et nous exhortons aussi tous ceux qui sont à la manœuvre pour pouvoir donner à un certain moment plus de poids, plus de vigueur à ce que doit être la protection des femmes et aussi la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous exhortons ceux-là à être très volontaires en la matière.

 

Car c'est vrai, la crise du covid a démontré qu'il existe une violence, une augmentation significative des violences domestiques et qu'il faut aussi sensibiliser – y compris au sein des États qui ont signé cette convention – les responsables à continuer de combattre ce fléau, à vraiment informer et communiquer de manière adéquate qu'aucune femme n'a à subir de violence dans notre pays, mais aussi dans nos démocraties libérales et que l'égalité doit être de mise, y compris dans ces volets-là, je le rappelle.

 

Nous allons aussi rappeler que les violences faites aux femmes ont un impact sur les souffrances subies par les victimes. Les conséquences en termes socioéconomiques, par exemple, sont également des indicateurs importants.

 

Tous ces éléments, madame la présidente, m'amènent évidemment à vous dire que nous soutiendrons avec ferveur, avec beaucoup de volonté cette résolution et que nous veillerons évidemment aussi à la mise en application concrète des actions qui pourraient être menées pour – je le rappelle – combattre ce fléau qui est la violence faite aux femmes. Je vous remercie.

 

16.05  Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, de Partij van de Arbeid deelt uiteraard de bezorgdheid die het voorliggende voorstel van resolutie uitdrukt. Wij zijn bezorgd over de manier waarop de belangrijke conventie waarvan sprake tegengewerkt en ondermijnd wordt door een aantal staten buiten en vooral in Europa.

 

Geweld tegen vrouwen, inclusief femicide, neemt wereldwijd enorme proporties aan. Het is vrijwel endemisch in elke cultuur en jammer genoeg ook in ons land schering en inslag. Internationale conventies en nationale wetgeving alleen kunnen de pandemie van geweld natuurlijk niet stoppen. Het is even belangrijk dat, naast de soms nogal abstracte veroordelingen van geweld tegen vrouwen in de conventie, de tekst ervan ook wordt omgezet in concreet beleid. De wetgeving die die vorm van geweld bestrijdt en bestraft, mag natuurlijk ook geen dode letter blijven.

 

Daarom zullen wij de staatssecretaris van Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit ook aan haar belofte houden dat zij het komende jaar een nationaal actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld opstelt. Daarin moeten de aanbevelingen van GREVIO, de instantie die ook in België toeziet op de naleving van de Conventie van Istanbul, worden omgezet in de praktijk en daarvoor moeten ook voldoende middelen worden vrijgemaakt.

 

Economisch geweld ligt vaak ten grondslag van partnergeweld of vergroot alleszins het risico daarop, een element dat toch wel ontbrak in de uiteenzettingen van de vorige sprekers. Dat economisch geweld uit zich voornamelijk in de loon- en pensioenkloof en in de ongelijke verdeling van betaalde en onbetaalde arbeid. Daardoor zullen vrouwen doorgaans afhankelijker zijn van hun partner, wat hen kwetsbaarder maakt voor partnergeweld. Ook die onderliggende problematiek moet worden aangepakt.

 

De Conventie van Istanbul is natuurlijk geen wondermiddel, maar het is wel een essentieel onderdeel van de oplossing. De ondertekening en ratificatie ervan zijn dan ook absoluut minimale vereisten en wij zullen het voorstel van resolutie dan ook steunen.

 

16.06  Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, velen van u hebben zich reeds gericht tot Goedele Liekens. Dat is terecht, want Goedele, zoals wij haar kennen, bracht met heel veel enthousiasme en gedrevenheid deze resolutie tot stand.

 

Lieve Goedele, ik weet dat dit thema je enorm na aan het hart ligt. Ik licht dit thema uiteraard ook graag toe, maar ik hoop vooral dat jij snel terug hier aanwezig kunt zijn, want wij missen je glimlach en enthousiasme.

 

Dames en heren, overal ter wereld zitten mensen gedwongen thuis omdat inperkingmaatregelen nodig zijn. Het is op dit moment nog steeds de enige manier om de schade van de huidige covidpandemie zoveel mogelijk te beperken. Na deze donkere en zware periode is er gelukkig eindelijk licht aan het einde van de tunnel. Thuis is immers helaas niet voor iedereen een veilige plek. Veel slachtoffers van huiselijk geweld bevinden zich in afzondering in een gevaarlijke omgeving, opgesloten met degene die hen misbruikt, zonder uitweg en zonder of met zeer beperkte toegang tot hulpdiensten.

 

Uit cijfers blijkt dan ook dat sinds de uitbraak van het coronavirus het geweld tegen vrouwen en kinderen, en vooral huiselijk geweld, enorm is toegenomen. In ons land ging het vorig jaar zelfs over een stijging met meer dan 70 %. Sinds de start van de pandemie noteerde de Wereldgezondheidsorganisatie een stijging met 60 % aan noodoproepen van vrouwelijke slachtoffers van huiselijk geweld in Europa. Heel wat staten gingen daarom aan het werk en stuurden hun wetgeving rond seksueel geweld recent nog meer bij richting de richtlijnen van de Conventie van Istanboel. Met deze Conventie engageren staten zich om geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld in als zijn vormen aan te pakken en te voorkomen, om slachtoffers te beschermen en daders te vervolgen. Op dit moment is het dan ook het belangrijkste internationale, juridisch bindende instrument in de strijd tegen seksueel geweld.

 

De verschillende positieve inspanningen die de voorbije maanden werden geleverd in Europa, staan in schril contrast met heel wat negatieve ontwikkelingen. Net nu hebben Polen en Turkije aangekondigd zich te willen terugtrekken uit de Conventie van Istanboel. Bovendien zetten Bulgarije, Slovakije en Hongarije het ratificeringproces van de Conventie definitief stop.

 

Dat landen, in dit geval voor het merendeel EU-lidstaten, zich in deze zware tijden hieraan onttrekken, is een schande. Dat landen de pandemie gebruiken als excuus om de vooruitgang in vrouwenrechten die werd geboekt in de afgelopen decennia terug te draaien, is een nog grotere schande. Europa moet juist één blok zijn tegen de uitbanning van dit soort geweld.

 

Via deze resolutie verzoeken wij de Turkse en Poolse overheden om zich niet terug te trekken uit het verdrag, verzoeken wij de Europese Unie om over te gaan tot ratificatie en verzoeken wij, als laatste, andere EU-lidstaten die hebben ondertekend, maar nog niet geratificeerd, over te gaan tot ratificatie. Nu meer dan ooit hebben slachtoffers van seksueel en huiselijk geweld onze steun nodig. Het is voor alle ondertekenaars van deze conventie de plicht om hun deze steun te geven. Een papiertje ondertekenen is al te gemakkelijk, nu is het tijd voor actie. Dank u allemaal voor de uitgebreide steun.

 

16.07  Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, met een understatement zou ik kunnen stellen dat het er niet zo goed uitziet als het over het geweld op vrouwen gaat. Ook in België is de toestand zorgwekkend.

 

De vorige sprekers hebben net de cijfers geciteerd. Minstens een vrouw op vier is al het slachtoffer geworden van partnergeweld. Ik herhaal: een op vier. Voor veel vrouwen is dat geweld dus dagelijks de beangstigende werkelijkheid.

 

Wij hebben het dan nog niet eens gehad over femicide of moord op vrouwen. Femicide eist in ons land immers meer slachtoffers dan terrorisme. Het zal uw eigen dochter maar zijn die wordt verkracht. Het zal uw eigen mama maar zijn die in elkaar wordt geslagen.

 

De problematiek speelt niet alleen in België maar ook in andere landen. De Conventie van Istanbul is daarom een erg belangrijk instrument. Het is een mensenrechtenverdrag van de Raad van Europa, maar het is ook het eerste Europese instrument dat dwingende regels oplegt die specifiek zijn bedoeld om gendergerelateerd geweld te voorkomen, slachtoffers van geweld te beschermen en daders te bestraffen.

 

De staten die het verdrag mee hebben ondertekend, stemmen ermee in maatregelen te treffen om dat soort geweld te voorkomen en de slachtoffers te beschermen. Zij gaan er ook mee akkoord dat misdrijven tegen vrouwen strafbaar worden gesteld.

 

De evoluties die naar voren komen, zijn dan ook zorgwekkend. Polen en Turkije willen uit het verdrag stappen. Andere Oost-Europese lidstaten, zoals bijvoorbeeld Hongarije, hebben het verdrag nog niet geratificeerd. Dat zij de inhoud van het verdrag in vraag stellen, hoewel het om zaken gaat die niet eens controversieel zouden mogen zijn, is zorgwekkend. Daarom is de voorliggende resolutie van belang, waarvoor ik mevrouw Goedele Liekens dank.

 

Omdat bepaalde lidstaten van de Europese Unie zich verzetten tegen de conventie, is ook de ratificatie van het verdrag als geheel nog niet geregeld.

 

De Europese Commissie beschouwt de toetreding van de Europese Unie en tot de Conventie van Istanbul als een belangrijke prioriteit. Zij beseft echter ook dat de toetreding van de Europese Unie in de Raad van Europa zal geblokkeerd blijven, onder andere omdat bepaalde lidstaten het tegenhouden.

 

De Europese Commissie zal dus daarom in het kader van haar werkprogramma 2021 met nieuwe voorstellen komen. Zij zal zelf op het niveau van de Europese Unie met voorstellen komen om gendergerelateerd geweld te bestrijden. Die voorstellen zullen worden gelanceerd in het vierde kwartaal van 2021.

 

De amendementen die ik heb ingediend bij de voorliggende resolutie, hebben dan ook tot doel de voorstellen van de Europese Commissie principieel te steunen. Het gaat dan ook om het voorstel om de lijst van de zogenaamde euromisdrijven uit te breiden tot specifieke vormen van gendergerelateerd geweld en om een voorstel tot aanvullende maatregelen van de Europese Commissie om specifieke vormen van gendergerelateerd geweld, met inbegrip van seksuele intimidatie, misbruik van vrouwen en vrouwelijke genitale verminking te voorkomen en te bestrijden.

 

Wij hebben in de resolutie laten opnemen dat we de toekomstige voorstellen principieel zullen steunen. Dat wil niet zeggen dat wij de inhoud van die voorstellen no matter what moeten steunen, maar het gaat wel over het principiële punt dat we hierover ook op Europees niveau regelgeving moeten uitwerken omdat we niet zeker zijn dat de Conventie van Istanbul in gans Europa zal worden uitgevoerd.

 

Daarom hebben wij die amendementen ingediend. Onze fractie steunt dit voorstel van resolutie.

 

16.08  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, à l'instar de plusieurs collègues, je voudrais avoir une pensée toute spéciale pour la première autrice de cette résolution, Mme Goedele Liekens. Au nom de mon groupe, je lui souhaite beaucoup de courage dans le combat qu'elle mène pour l'instant.

 

Je souhaite dire à quel point cette résolution sonne, aujourd'hui, comme un signal d'alarme. Le retrait annoncé de certains États d'un des rares instruments juridiques internationaux contraignants permettant de lutter contre la violence spécifique que subissent les femmes est évidemment choquant, au moment même où ces violences augmentent un peu partout dans le monde en raison notamment des contraintes résultant du confinement.

 

Parmi d'autres, deux membres importants du Conseil de l'Europe, la Pologne et la Turquie, ont annoncé coup sur coup, en juillet dernier, leur volonté de se retirer de cette Convention. D'autres ne l'ont toujours pas ou ne souhaitent plus la ratifier. C'est inacceptable!

 

Grâce à cette résolution – je l'espère, en tout cas –, la Belgique se place aux côtés des femmes de ces pays, de celles qui ont subi des violences ou qui pourraient en subir, mais aussi de celles qui ont peur, pour leur dire que nous n'acceptons pas les reculs dans leur pays et dans l'ensemble des pays en matière de lutte contre la violence spécifique que subissent les femmes en raison de leur genre.

 

Je voudrais également dire quelques mots sur la Turquie dont on parle beaucoup pour l'instant. Le signal donné est particulièrement inquiétant et symptomatique de la situation en termes de droits humains dans cet État. En effet, il est inquiétant de constater que ce pays, qui a été à l'origine de cette Convention, il y a dix ans, qui a accueilli les pays membres qui souhaitaient faire aboutir cette dernière, qui a été son premier signataire, pourrait être, aujourd'hui, le premier pays qui s'en retire. C'est un indicateur parmi d'autres du formidable bond en arrière de la Turquie en matière de droits humains.

 

Sous la menace de sanctions européennes, le président Erdogan dit souhaiter se réconcilier avec l'Europe. Je lui demande des actes. Une annonce de son ambassadeur à Bruxelles qu'il a entendu la voix du Parlement belge, aujourd'hui, et qu'il renonce à sortir de la Convention d'Istanbul serait un premier pas.

 

Président: Eliane Tillieux, présidente.

Voorzitter: Eliane Tillieux, voorzitster.

 

16.09  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, on l'a dit mais on ne le dira malheureusement jamais assez, les violences faites aux femmes sont un fléau sociétal. C'est un fléau qui touche toutes les couches de la société, toutes les générations, toutes les régions du pays et du monde. C'est un fléau qui ne cesse d'ailleurs d'occuper nos travaux depuis le début de cette législature car, il faut bien le dire, nous avons fort à faire face à ces défenseurs d'une société qui devrait, selon eux, encore être dominée par le patriarcat.

 

Je remercie donc les auteurs de cette proposition, parmi lesquels Mme Goedele Liekens, et je m'associe aux vœux de bon rétablissement qui ont été formulés à son égard par certains de mes collègues. Cette initiative parlementaire était nécessaire pour lancer, à certains États, le signal que nous n'acceptons pas leurs actions ou leurs manquements qui mettent à mal les droits des femmes.

 

Quelle autre preuve nous faut-il que les milliers de femmes descendues dans les rues de Turquie en août dernier pour dénoncer la volonté du gouvernement Erdogan d'en finir purement et simplement avec cette Convention d'Istanbul? Quelle autre preuve nous faut-il que les chiffres hallucinants qui nous reviennent des Nations Unies, de l'OMS, de la Commission européenne, d'Amnesty International et de nombreuses autres organisations nationales et internationales, tout en sachant que, derrière ces chiffres, il y a des vies humaines voire des destins brisés? Quelle autre preuve nous faut-il que la hausse significative des appels d'urgence de femmes prises en otage par leur conjoint violent pendant le confinement dans ce domicile qui n'est effectivement plus un lieu d'apaisement mais un lieu de peur et d'horreur?

 

Aujourd'hui, la Turquie et la Pologne envisagent toutes deux de se retirer de ce texte contraignant qu'est la Convention d'Istanbul. Aujourd'hui, plusieurs signataires tels que la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie ont définitivement mis fin au processus de ratification.

 

Faut-il seulement leur rappeler que cette Convention consacre des droits fondamentaux absolus qui garantissent à chaque femme son intégrité physique et mentale? En aucun cas, ces droits ne peuvent être considérés comme une variable d'ajustement. Pour les autorités ultra-conservatrices turques, polonaises ou encore hongroises, cette Convention nuirait aux valeurs de la famille. Au contraire, cette Convention protège les familles et, parmi elles, les plus vulnérables. C'est pourquoi nous ne pouvons laisser ces gouvernements amoindrir les droits que la Convention octroie à ces nombreuses femmes et jeunes filles qui souffrent déjà du manque de soutien et de protection au niveau national, surtout dans une période aussi troublée par la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons et qui laissera des traces.

 

Il nous faut aussi constater l'ampleur des violences intrafamiliales durant le confinement en Belgique pour nous rendre compte à quel point on banalise encore, même dans notre pays, la violence à l'encontre de son ou de sa partenaire.

 

M. Lacroix a évoqué très justement les féminicides dont – selon le travail de recensement mené par les associations, à défaut de voir l'État accomplir cette même tâche – le nombre était de vingt-quatre en 2020. Ce n'était donc pas dix-sept, mais peu importe. L'essentiel est de souligner que ce chiffre constitue seulement la pointe émergée de l'iceberg. À cet égard, j'avais déposé une proposition de loi, toujours inscrite en commission de la Justice, qui vise à incriminer les féminicides. Le ministre de la Justice nous a d'ailleurs promis d'évaluer avec le gouvernement l'opportunité d'aller en ce sens.

 

En outre, j'avais déposé une proposition de résolution, adoptée en juin dernier, et dans laquelle il était déjà souligné la nécessité d'adopter un plan national d'action d'urgence qui permettrait de venir en aide au plus vite aux victimes de cette pandémie de l'ombre. Le but est aussi que, quelle que soit leur région, quelle que soit leur zone de police, quel que soit leur niveau socio-économique, chaque femme soit respectée, aidée et protégée. C'était indispensable – et cela le reste. En effet, moins on préviendra ces violences, plus les inégalités socio-économiques se creuseront entre les hommes et les femmes – comme l'avait signalé un collègue avec pertinence –, et plus ces violences se poursuivront, voire augmenteront. Nous nous trouvons donc dans un cycle infernal qui doit absolument cesser.

 

C'est pour cette raison que respecter et appliquer la Convention d'Istanbul est primordial. Voilà le message que je me réjouis sincèrement d'adresser à ces États, en soutenant cette proposition de résolution.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

 

17 Proposition de loi modifiant diverses lois sur la navigation en vue d’optimiser la politique de respect des dispositions légales dans le domaine de la navigation (743/1-8)

17 Wetsvoorstel tot wijziging van verscheidene scheepvaartwetten voor de optimalisatie van het handhavingsbeleid in de scheepvaart (743/1-8)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Marianne Verhaert, Tim Vandenput, Christian Leysen.

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

M. Jef Van den Bergh, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

 

17.01  Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, cette proposition s'inscrit dans un contexte double. D'une part, l'introduction en 2016 de dispositions visant à sanctionner, par des amendes administratives, le non-respect des lois sur la navigation, avec d'ailleurs une révision à la hausse de certains montants de ces amendes. Il s'agit aujourd'hui de ne plus renvoyer une partie de ces amendes, les moins lourdes, vers le parquet, pour accélérer la prise de sanction. C'est notamment un des objectifs poursuivis par cette proposition déposée par ma collègue.

 

D'autre part, cette proposition, je dois aussi le dire, s'inscrit dans une tendance globale malheureuse visant à décharger les parquets de certaines de leurs missions, compte tenu du manque global de moyens de la justice. C'est une tendance qui doit être combattue, mais sur le long terme, par un refinancement progressif de la justice belge.

 

D'ici là, nous sommes dans un entre-deux et nous ne pouvons que constater que ce manque de moyens du monde judiciaire porte préjudice à l'application rapide de la loi, y compris pour les infractions légères en matière de navigation. Pour notre groupe, ce n'est pas un bon signal, sur le plan dissuasif, notamment dans le combat contre les pollutions.

 

En commission, nous avons pu disposer des chiffres du service des amendes administratives de la direction générale Navigation du SPF Mobilité. Ce système fonctionne avec pratiquement 500 infractions constatées par an, avec des peines qui peuvent être lourdes sur le plan pécuniaire. Par ailleurs, en termes de recul sur le dispositif de 2016, nous savons que la plupart des procès-verbaux relatifs aux infractions aux lois sur la navigation sont transmis systématiquement par le ministère public au service Amendes administratives dudit SPF Mobilité.

 

Raccourcir les procédures à travers cette disposition aura, nous l'espérons, un effet plus dissuasif sur les comportements et sur les pollutions, pour autant que les moyens de contrôle suivent, bien évidemment. Cette dépénalisation doit également permettre de repenser le rôle du parquet pour les infractions environnementales les plus graves.

 

Rappelons à ce sujet que des poursuites pénales sont toujours possibles en cas de double infraction, impliquant notamment la législation environnementale. C'est le cas des infractions reprises dans les articles 15, 16 et 17 de la loi de la protection du milieu marin, infractions relatives à l'incinération, l'immersion et au rejet de déchets. Ces infractions sont passibles d'amendes de 100 000 à 1 million d'euros ou de peines de prison de deux mois à deux ans.

 

Le maintien de ce type de poursuites, notamment avec des peines de prison, nous semble un élément fort sur le plan symbolique. Dès lors, pour notre groupe, l'équilibre est atteint en matière d'efficacité et d'adaptation à un contexte issu de l'historique de cette législation mise en place en 2016, mais également par le maintien de sanctions lourdes par rapport aux pollutions sur l'environnement.

 

Il est important de disposer d'une législation efficace pour protéger les milieux marins. Nous devons continuer à travailler sur cette question. Je rappelle à ce sujet les ambitions très fortes de la Vivaldi en la matière, notamment par rapport à la volonté d'inscrire l'écocide dans notre Code pénal.

 

17.02  Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, de PVDA heeft tegen onderhavig voorstel gestemd, omdat wij de depenalisering van milieuverontreiniging een slecht signaal vinden. Er is aan bepaalde inbreuken geen gevangenisstraf meer verbonden; er zal voortaan enkel een boete via administratieve weg worden opgelegd. Wij vinden dat een fout signaal voor de bescherming van ons maritieme leefmilieu.

 

De bestuursrechtelijke handhaving houdt geen rekening met slachtoffers: burgerlijke partijstelling bestaat niet bij administratieve of bestuurlijke handhaving. Als benadeelde partij wordt men dus niet bij de procedure betrokken. Men heeft zelfs niet het recht om geïnformeerd te worden. Bij schade moet men via een aparte burgerrechtelijke procedure een schadeloosstelling zien te verkrijgen.

 

Als een ngo weet krijgt van een storting op zee met vergaande gevolgen voor de natuur, kan de ngo zich ten gevolge van de voorgestelde wetswijziging geen burgerlijke partij meer stellen. Zo'n procedure is nochtans veel toegankelijker dan een burgerlijke procedure tot schadeloosstelling.

 

Wij hebben nog een aantal principiële redenen om de depenalisering niet toe te juichen. Hiertoe belandt een bevoegdheid die eigenlijk aan de rechterlijke macht toebehoort, toch bij de overheid. Bij heel kleine feiten met lagere straffen is de overdracht niet per se problematisch, maar een vergaande depenalisering, waarbij ook zwaardere misdrijven zoals hier het geval kan zijn, door de ambtenarij wordt behandeld, is vanuit het idee van de scheiding der machten niet opportuun.

 

De tendens om zaken aan burgerlijke handhaving te onderwerpen, maakt ook deel uit van een vicieuze cirkel, waarbij er alsmaar meer middelen naar bestuurlijke handhaving en steeds minder naar strafrechtelijke handhaving gaan ten koste van de parketten, die eigenlijk zwaar onderbemand zijn. Mocht men meer in de parketten investeren, dan zou ook een snellere handhaving mogelijk zijn. Wij betreuren het dat de Groen-Ecolofractie hier zo ver in meegegaan is.

 

17.03  Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, het systeem van administratieve geldboetes in geval van inbreuken op federale scheepvaartwetten werd ingevoerd door minister De Backer via de wet van 25 december 2016 en is intussen vier jaar van kracht. In een eerste fase was het de bedoeling enkel in administratieve geldboetes te voorzien als een alternatief voor strafrechtelijke geldboetes. Laat ik nogmaals benadrukken, indien er gemengde inbreuken plaatsvinden, zoals een lozing, mevrouw Vindevoghel, kan er nog wel degelijk een strafrechtelijke vervolging zijn. Dit gaat enkel over inbreuken tegen de Scheepvaartwet.

 

Intussen kunnen wij op basis van de opgedane ervaring een tweede fase in werking doen treden, namelijk het depenaliseren van bepaalde inbreuken die enkel kunnen worden bestraft met een geldboete en die daarom beter op administratief niveau worden afgewerkt, of inbreuken waarvan is gebleken dat het openbaar ministerie ze standaard aan de bevoegde dienst doorgeeft. Het gaat dus om een versterking en verbetering van het systeem, waarbij de tijd tussen de inbreuk en de sanctiemaatregel zo kort mogelijk wordt gehouden doordat de bevoegde dienst onmiddellijk na de ontvangst van het proces-verbaal kan optreden zonder te moeten wachten op de beslissing van het openbaar ministerie.

 

De tijd tussen het vaststellen van de inbreuk en het opleggen van de sanctiemaatregel wordt op deze manier ernstig ingekort. Zo zullen bijvoorbeeld intrusies in de windmolenparken rechtstreeks door de bevoegde dienst afgehandeld kunnen worden. Daarnaast gaat het ook om één bevoegde autoriteit, één uniforme procedure, één beslissing, en één finaal beroep. En dat allemaal met respect voor de rechten van de verdediging.

 

Het verder depenaliseren van inbreuken sluit ook aan bij de internationale tendens tot het decriminaliseren van de zeevarenden. Daarnaast wordt door dit wetsvoorstel de procedure voor administratieve vervolging verbeterd door onder meer de procedure met buitenlandse verdachten te vergemakkelijken, namelijk als er geen wettelijk vertegenwoordiger in België wordt aangeduid. Dan wordt de scheepsagent vermoed de wettelijke vertegenwoordiger van de vermoedelijke dader te zijn.

 

Daarnaast is ook de optie tot woonstkeuze mogelijk gemaakt, zodat alle kennisgevingen aan die woonplaats in  België kunnen geschieden. Ook is bepaald dat de kosten van de procedure doorgerekend kunnen worden aan de dader en dat de processen-verbaal voor gedepenaliseerde inbreuken enkel aan de bevoegde dienst moeten worden bezorgd, wat een vermindering betekent van de administratieve last voor de bevoegde inspecteurs.

 

Daarnaast wordt de bevoegde dienst de mogelijkheid gegeven alle inlichtingen kosteloos in te winnen bij alle overheidsdiensten, om zo een correcte beslissing te kunnen nemen. Tot slot worden ook de sanctiemogelijkheden van de Onderzoeksraad voor de Scheepvaart gewijzigd. Het tuchtorgaan voor zeevarenden zal namelijk het volgen van verplichte herhalings- of bijscholingslessen, verplichte simulatortijd en/of het afleggen van een examen kunnen opleggen.

 

Collega's, in tijden waarin de rechtbanken overbelast zijn, zeker nu met de beroepen tegen coronaboetes, zal deze bijkomende depenalisering van inbreuken tegen federale scheep­vaart­wetten en hun uitvoeringsbesluiten een welgekomen verlichting betekenen. Doordat het scheepvaartwetboek van kracht werd tussen de indiening van dit voorstel en de uiteindelijke stemming vandaag, hebben we het wetsvoorstel met verschillende amendementen moeten verbeteren, vaak om verwijzingen naar intussen opgeheven of gewijzigde wetgeving aan te passen. Dit voorstel ligt dan ook volledig in lijn met het nieuwe scheepvaartwetboek.

 

Ik wil iedereen die heeft meegewerkt aan dit voorstel expliciet bedanken en er mee voor heeft gezorgd dat dit voorstel werd aangepast aan de wijzigende regelgeving. Het systeem van administratieve geldboetes heeft bewezen een effectief handhavingsbeleid te ondersteunen, door straffeloosheid tegen te gaan. Ik denk niet dat iemand hier bezwaar tegen kan hebben en reken er dan ook op dat dit wetsvoorstel met uw steun kan worden goedgekeurd.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (743/8)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (743/8)

 

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van verscheidene scheepvaartwetten inzake het handhavingsbeleid in de scheepvaart".

 

La proposition de loi compte 19 articles.

Het wetsvoorstel telt 19 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 19 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 19 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

 

18 Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1642/1-5)

18 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 augustus 2013 houdende de Spoorcodex (1642/1-5)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

18.01  Marianne Verhaert, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

 

18.02  Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, comme cela a été dit en commission, il s'agit d'une transposition technique d'une directive européenne. Il est néanmoins question d'avancer vers une Europe du rail à travers une plus grande simplification et une uniformisation des démarches administratives pour les opérateurs ferroviaires. C'est une avancée en matière d'intégration des réseaux européens. Ce n'est pas la panacée. Cela s'inscrit toutefois dans un sillon positif.

 

La sécurité des voyageurs et du personnel est également un point d'attention avec des objectifs clairs de gouvernance à travers un renforcement de l'indépendance des agences de contrôle, en cas d'accident. L'article 9 du texte vise, en outre, le respect des conditions de travail. C'est un aspect important qui nécessite la poursuite du dialogue social entamé au niveau belge.

 

La commission a pu disposer d'avis larges et constructifs des entreprises ferroviaires, des syndicats, de l'Union européenne, des organismes de sécurité et d'enquête. Ces avis sont positifs ou neutres ou veillent encore à attirer l'attention de la commission et du Parlement sur des questions essentielles concernant, entre autres, la sécurité en général et la sécurité du personnel (conditions de travail).

 

Il ne faut pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. Il ne s'agit pas d'un  texte de positionnement sur, par exemple, la libéralisation du rail ou d'un texte qui va résoudre tous les problèmes. Mais c'est un texte qui, à travers des modalités techniques, vise à mettre en œuvre une Europe du rail, une Europe où on peut se déplacer plus facilement en train de Bruxelles à Vienne, de Bruxelles à Malmö, de Bruxelles à Berlin, de Bruxelles vers le Sud de l'Europe ou vers les pays voisins. C'est une ambition que nous soutenons pour rendre le rail plus concurrentiel par rapport aux modes de transport polluants.

 

18.03  Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Collega's, ook wij konden niet akkoord gaan met de voorgestelde technische aanpassing van het spoorpakket. Dat moest nog vóór het kerstreces op een drafje behandeld worden, ook al gaat het om een document van 772 bladzijden. Wij hebben toen voorgesteld het advies van verschillende instanties te vragen en dat is ook gebeurd.

 

Dat een voorstel technisch van aard is, betekent echter niet dat het niet tevens politiek kan zijn. De collega van Ecolo verweet me zelfs dat ik bij onderhavige tekst te veel aan politiek deed. Het gaat hier echter over het vierde spoorpakket en aangezien dat van groot maatschappelijk belang is, is het natuurlijk ook een politieke kwestie.

 

Het vierde pakket lokte in 2016 in heel Europa, terecht, veel verzet uit bij de vakbondsorganisaties. De eerste twee pakketten toonden immers de gevolgen van de liberalisering voor het goederenvervoer en het internationaal vervoer al heel goed aan. Tijdens de bespreking van het regeerakkoord stelde ik al dat het goederenvervoer illustreert dat liberalisering geen goede zaak is: elk jaar opnieuw komt Lineas smeken om financiële steun terwijl de arbeids- en loonvoorwaarden er niet goed zijn.

 

In de landen waar men al veel verder staat met de liberaliseringspolitiek, zien we dat die een catastrofe geworden is. De Britse situatie toont duidelijk aan dat de liberale ideologie van concurrentie tegengesteld is aan de noden van de bevolking. De diensten en het materieel gaan erop achteruit, met alle gevolgen van dien voor de veiligheid. De ticketprijzen stijgen er en men begint nu weer spoorlijnen in overheidshanden te geven.

 

Vooral Nederland toont vandaag al de consequenties van het vierde spoorpakket. Binnenkort heeft men daar nog slechts 10 volledig bemande stations met ticketbalies. Reizigers moeten zich nu tot een praatpaal wenden of een app gebruiken. Ondertussen voert men in het parlement een debat over het terugdringen van de marktwerking bij het spoor, de omgekeerde richting uit dus. In Nederland kende men de award aan de nationale spoorwegen toe, wat Vivaldi hier met de NMBS deed. Dat is een goede zaak. In Nederland zijn er wel al meerdere privéspelers actief in het reizigersvervoer en die zullen de gunning aan de NS, een politieke beslissing, nu aanvechten voor de rechtbank door gebruik te maken van de regels uit het vierde spoorpakket.

 

De Nederlandse liberale regering wordt zo als het ware gegijzeld door de private vervoersbedrijven en ze zien geen weg meer terug. Dat is precies wat ons te wachten staat. We zijn nog niet vergeten dat ook Vivaldi de deur heeft opengezet voor de liberalisering via enkele proefprojecten zonder de Europese regelgeving.

 

Dat een regelgevende en technische actualisering nodig is om een beter geïntegreerd treinnetwerk in de gehele Europese Unie tot stand te brengen, spreekt voor zich, maar niet zonder voldoende sociale bescherming voor werknemers, reizigers en milieu. De roekeloze en verplichte liberalisering van onze spoorwegenmarkt is zeker niet de weg naar een betere toekomst voor het spoor. Wij zijn voor meer internationale samenwerking, maar dan zonder de uitverkoop van de openbare dienst.

 

Wij zullen tegen deze liberale dogma's stemmen, die onder een dun laagje modernisering een sprong terug betekenen van tientallen jaren wat betreft de rechten van de werknemers, de kwaliteit van de dienstverlening en de veiligheid van de burgers. We zien welke ravage de liberalisering in andere sectoren teweeggebracht heeft, zoals in de luchtvaart. We willen geen 'ryanisering' van het spoor. We moeten gaan voor een efficiënt en duurzaam vervoerssysteem dat de uitstoot van broeikasgassen drastisch vermindert. De spoorwegen zijn een nuttige manier om dit doel te bereiken. Het is absoluut noodzakelijk dat we in dit vervoersmiddel investeren en het toegankelijk maken. Dit moet in handen van de overheid blijven. Het vierde spoorpakket is voor ons dus stap in liberalisering waarin wij niet willen meegaan.

 

Zelfs de NMBS zegt in de aanbeveling, ik citeer: "als spooronderneming belast met de opdrachten van openbare dienstverlening in België, volgt de NMBS elke ontwikkeling op het vlak van liberalisering van de spoorwegmarkt op de voet. De omzetting van de technische pijler van het vierde spoorpakket is hierin een belangrijke stap."

 

Ik zeg dat niet, de NMBS zegt dat.

 

ACV-Transcom heeft opmerkingen gemaakt, jammer genoeg te laat, na de bespreking in de commissie. ACV- Transcom heeft een aantal elementen gesuggereerd op het vlak van veiligheid en arbeidsomstandigheden van de werknemers. Een van de belangrijkste punten van kritiek is het gebrek aan toezicht op de rijtijden die een invloed kunnen hebben op de veiligheid. Het jaarverslag van 2020 van de Dienst Veiligheid en Interoperabiliteit van de Spoorwegen (DVIS) stelt dat er controle is van documenten maar niet van rijtijden en arbeidstijden. Nog volgens de DVIS is het beheer van de onderaanneming een heel kwetsbaar punt omdat het onvoldoende uitgewerkt is om de problematiek van de rijtijden op een correcte manier te kunnen inschatten.

 

De Europese transportfederatie (ETF) onderstreept dat de veiligheid zal moeten bewaakt worden en werknemers hun rechten moeten kunnen verdedigen.

 

18.04  Georges Gilkinet, ministre: Madame la présidente, oui, ce texte est conséquent, très technique mais aussi politique! Je suis d'accord sur ce sujet avec Mme Vindevoghel. C'est un projet qui fait avancer la Belgique du rail. Il s'agit, comme l'a très bien décrit M. Parent, de faciliter le passage de frontières, de coordonner les mécanismes de contrôle, d'agrément du matériel et de faciliter le transport de marchandises et de personnes de pays à pays. En cela, il s'inscrit très largement dans les ambitions du gouvernement de faire du rail la colonne vertébrale de la mobilité, de développer le transport de marchandises, qui se développe fortement au plan international, et d'apporter des alternatives écologiques et sécurisées à d'autres modes de transport plus polluants pour le transport international de personnes.

 

Il ne concerne donc pas les autres projets du gouvernement que j'ai le plaisir de défendre en commission de la Mobilité. Il ne concerne pas ce qu'il se passe aux Pays-Bas, mais qui est certainement très intéressant. Il n'a pas trait à la libéralisation du rail. Il consacre de nombreux progrès en matière ferroviaire. Il est d'ailleurs largement soutenu. Il l'a été en commission de la Mobilité, que je remercie. Il l'a été par de nombreux acteurs, dont je me réjouis du soutien. Et je remercie ceux qui ont travaillé à ce texte: mon prédécesseur François Bellot et surtout le SPF Mobilité qui a remarquablement coordonné le travail technique de transposition de cette directive importante pour construire l'Europe du rail.

 

Je me réjouis donc du vote de ce texte d'ici quelques minutes, madame la présidente.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1642/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1642/3)

 

Le projet de loi compte 190 articles, ainsi que des annexes.

Het wetsontwerp telt 190 artikelen, alsmede bijlagen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 190 sont adoptés article par article, ainsi qui les annexes.

De artikelen 1 tot 190 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

19 Projet de loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National (1692/1-3)

19 Wetsontwerp houdende maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van de COVID-19-pandemie voor wat betreft het tariefsysteem van de luchthaven Brussel-Nationaal (1692/1-3)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

De rapporteur is de heer Bert Wollants die naar zijn schriftelijk verslag verwijst.

 

19.01  Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ik zal heel kort zijn.

 

Wij zullen voorstemmen, maar ik heb toch één opmerking. Dit is belangrijk en ik begrijp dat er verder moet worden gewerkt en dat de luchtvaartmaatschappijen in de huidige context nog geen zicht hebben op de situatie met betrekking tot de vluchten, maar ik lees vandaag in La Libre Belgique dat Ryanair vraagt om de taksen voor de luchthaven te verlagen.

 

Ik denk niet dat het de bedoeling is dat er nu apart wordt onderhandeld door bepaalde luchtvaart­maat­schappijen over de taksen voor de luchthavens. We weten dat Ryanair opnieuw in conflict gaat met de vakorganisaties omdat het bedrijf het sociaal overleg niet respecteert. Mijnheer de minister, ik hoop dat Ryanair niet probeert om vrijstellingen van taksen te bekomen.

 

Verder wil ik nog zeggen dat er heel veel andere katten te geselen zijn op de luchthaven. We hebben deze week nog het actualiteitsdebat gehad over de veiligheid op de luchthaven. Ik doe een oproep om de precaire situatie op de luchthaven aan te pakken. De situatie voor de werknemers en de bedrijven is heel moeilijk en er zijn heel veel herstructureringen aan de gang.

 

19.02  Frank Troosters (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, een wetsvoorstel met hetzelfde principe omtrent het tariefsysteem van de luchthaven stond een jaar geleden ook al eens op de agenda. Net als vorig jaar is het principe van de verlenging van de tarieven met één jaar logisch, gelet op het feit dat het voor de luchtvaartmaatschappijen bijna onmogelijk is om hun toekomstige activiteiten accuraat in te schatten.

 

Het Vlaams Belang is, eveneens naar analogie van mijn betoog van een jaar geleden, wel van mening dat er tegenwoordig voldoende technologische oplossingen zijn om eventueel zelfs permanent overleg te organiseren tussen de verschillende actoren.

 

Conform de opmerking van sommige collega's in de commissie bieden er zich opportuniteiten aan om een aantal toekomstgerichte criteria uit te werken voor de luchtvaartsector. In tegenstelling tot die collega's ligt voor het Vlaams Belang daarbij de prioriteit niet allereerst bij milieugerelateerde criteria, maar wel bij de bescherming van de jobs van de vele in onzekerheid levende werknemers, actief in de luchtvaartsector en aanverwante sectoren. Dat laatste punt wilde ik hier toch nog even maken en daarmee beëindig ik ook mijn ultrakorte uiteenzetting.

 

19.03  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je dirai brièvement que nous ne soutiendrons pas ce projet de loi.

 

Nous ne comprenons pas pourquoi il faut encore reporter la discussion sur l'évolution des tarifs de décollage et d'atterrissage à l'aéroport de Bruxelles-National. Nous avons entendu les arguments et nous ne les comprenons pas.

 

De quoi s'agit-il en fait? Il s'agit de ne pas reporter encore une fois une discussion qui ne fait que commencer et qui va se prolonger de toute façon jusqu'au début de l'année 2022. Celle-ci porterait sur les tarifs des décollages et des atterrissages en fonction des nuisances sonores des avions, du moment où ils décollent et atterrissent à l'aéroport, c'est-à-dire en journée, en soirée ou pendant la nuit. Nous l'avons déjà fait, il y a un an. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas avoir cette discussion. On sait qu'à Bruxelles un avion bruyant qui décolle ou atterrit, y compris la nuit, est beaucoup moins pénalisé que dans d'autres aéroports européens. J'ai eu l'occasion notamment de me rendre, avec la commission de l'Infrastructure, à Schiphol. Les tarifs étaient beaucoup plus dissuasifs pour les avions très bruyants. Je ne comprends pas pourquoi il faut encore reporter cette discussion. J'entends bien qu'aujourd'hui le trafic est très perturbé, mais il s'agit là de paramètres qui ont trait au jour, à la nuit, à la durée, et au bruit que font les avions. Sur ces questions, nous pouvions avancer et commencer la discussion. Nous le pouvions d'autant plus qu'encore une fois, celle-ci se prolongera pendant un an. Je ne comprends donc pas pourquoi le ministre Gilkinet et le gouvernement reportent encore cette discussion.

 

19.04  Georges Gilkinet, ministre: Monsieur Dallemagne, les raisons de ce report ont été exposées en commission. Je veux bien les répéter ici, si nécessaire. Aujourd'hui, l'activité en matière aérienne à l'aéroport de Zaventem correspond à 15 % de ce quelle est en temps normal vu la situation que tout le monde connaît - la pandémie du covid-19. Les entreprises aériennes n'ont pas de vision sur le moment auquel les activités vont redémarrer ni avec quelle intensité elles vont redémarrer. Cela dépend de questions de santé publique et d'évolutions dans la lutte contre la pandémie qui sont largement traitées ici.

 

Cet accord quinquennal qui est négocié, selon le cadre actuel, entre l'aéroport et les compagnies aériennes nécessite d'avoir une vision sur le volume de vols pour diviser le coût final pris en charge par ce système tarifaire en fonction du nombre de vols présupposés. Cela, c'est dans le cadre actuel et c'est la situation sanitaire qui justifie de reporter une fois de plus, puisque cela a déjà été le cas une fois, la discussion sur la détermination des tarifs à appliquer. Comme je l'ai dit en commission, nous allons profiter de ce report pour transformer les contraintes en opportunités et pour améliorer le système.

 

Je suis ministre depuis 100 jours, un peu plus maintenant, 103 jours. Je découvre des choses qui ont été mises en place par d'autres que moi. C'est ainsi en démocratie. J'essaie de les améliorer le plus rapidement possible partout où cela nécessite une analyse préalable mais, comme je l'ai dit en commission de la Mobilité - c'était une suggestion de plusieurs membres de la commission dont Mme Buyst -, nous allons essayer d'avoir un système un peu plus intelligent, un peu plus fin. Il tiendra compte des normes de bruit et encouragera notre secteur aérien à évoluer vers des formes moins polluantes et plus respectueuses des riverains de l'aéroport - dossier particulièrement compliqué, miné par des décisions antérieures et qui fait l'objet de plusieurs dossiers judiciaires avec des décisions qui sont toutes respectables mais très souvent contradictoires.

 

En tout cas sur le sujet, nous allons utiliser ce report d'un an pour essayer d'avancer vers un système environnementalement et socialement plus juste qu'il ne l'est actuellement.

 

19.05  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions.

 

Bien entendu, je suis parfaitement conscient à quel point le secteur aérien est impacté par cette pandémie. C'est l'évidence même. Cependant, encore une fois, vous répondez à côté des arguments que j'avance. Ce n'est pas parce que moins d'avions décollent et atterrissent que nous ne pouvons pas, dès aujourd'hui, nous dire qu'il vaut mieux préférer des avions moins bruyants, des appareils qui n'atterrissent pas la nuit et le font en journée. Voilà l'enjeu de la discussion.

 

Je suis allé me renseigner de la teneur des critères. Ainsi, j'ai vu qu'entre l'avion le plus et le moins bruyant, le facteur oscille d'un à trois en Belgique, alors qu'il est d'un à six à Schiphol. Pourquoi ne peut-on pas, d'ores et déjà, annoncer – pour les prochains mois ou pour l'année prochaine – que nous pourrions nous aligner sur un tel critère?

 

Voilà le sens de mon reproche: nous aurions pu lancer maintenant la discussion. Dès lors, l'argument de la pandémie ne me paraît ni valide ni pertinent à cet égard.

 

La présidente:

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1692/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1692/3)

 

L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende maatregelen tegen de verspreiding van de COVID-19-pandemie voor wat betreft het tariefsysteem van de luchthaven Brussel-Nationaal".

 

Le projet de loi compte 5 articles.

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

20 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes (1420/1-2)

20 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorg­beroepen, teneinde de federale contingentering tot beperking van het aantal artsen en tandartsen op te heffen (1420/1-2)

 

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Sophie Rohonyi, François De Smet.

 

La commission de la Santé et de l'Égalité des chances propose de rejeter cette proposition de loi. (1420/2)

De commissie voor Gezondheid en Gelijke kansen stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1420/2)

 

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

 

Le rapporteur est Mme Sofie Merckx qui renvoie à son rapport écrit.

 

20.01  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, en presqu'un an, la crise sanitaire nous a énormément appris. Elle nous a également rappelé l'importance de notre système de soins de santé, mais aussi du personnel soignant qui porte aujourd'hui ce système à bout de bras.

 

Parmi ce personnel, il y a des médecins qui viennent sérieusement à manquer. Cette pénurie de médecins menace, aujourd'hui, le droit à l'accès à des soins de qualité pour tous.

 

Pour beaucoup de Belges, obtenir un rendez-vous chez le médecin peut relever d'un vrai parcours du combattant. Pour les plus malades d'entre eux, les conséquences peuvent être terribles. De nombreuses études ne cessent d'ailleurs de souligner qu'un nombre insuffisant de médecins augmente de facto le coût de nos soins de santé. Parmi ces études, il y a le rapport du KCE qui date déjà de 2008.

 

Plus il est difficile d'accéder à un médecin, plus tardivement sera posé le diagnostic et prescrit le traitement, plus grand sera le risque de complications médicales, d'hospitalisations, d'interventions, d'arrêts de travail et d'incapacités, ce qui aurait dû être évité car cela représente un coût énorme pour l'État.

 

Ce phénomène a été objectivé avec la crise de la covid. Je pense à tous ces patients qui ont vu leur diagnostic assombri en raison du report de consultations et de soins. Je pense à certaines femmes que j'ai eu l'occasion de rencontrer qui se sont retrouvées en soins palliatifs pour un simple mélanome qui n'avait pas pu être traité à temps.

 

Cette absence de prise en charge à temps renforce aujourd'hui les inégalités et ce qu'il y a malheureusement lieu d'appeler une médecine à deux vitesses où les personnes avec une bonne situation financière obtiennent des rendez-vous rapidement en consultation non conventionnée, alors que les personnes les plus défavorisées doivent parfois attendre des mois pour une consultation entièrement remboursée.

 

Cette pénurie de médecins s'observe partout dans le pays. J'insiste sur ce point. En Flandre, sur 3,3 médecins qui partiront à la retraite, un seul sera formé pour le remplacer. En Wallonie, on estime à 146 le nombre de communes en pénurie de généralistes. À Bruxelles, on estime qu'un médecin sur deux a plus de 50 ans.

 

Selon l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles, à politique inchangée, si nous ne faisons rien, Bruxelles sera en légère pénurie de médecins avec 80 médecins pour 100 000 habitants en 2027, et en pénurie sévère en 2037 avec 56 médecins pour 100 000 habitants.

 

Si la logique de quotas peut se défendre, ce serait uniquement en cas de pléthore de médecins, ce qui n'est pas le cas. Par contre, cette logique de quotas peut être retenue pour répondre à un vrai problème, à savoir voir les jeunes qui se sont formés à la médecine en Belgique limités dans l'exercice de leur profession mais pas les diplômés européens non belges qui, eux, peuvent automatiquement recevoir leur numéro INAMI. On voit ainsi que, jusqu'à 40 % des numéros INAMI qui sont attribués en fédération Wallonie-Bruxelles le sont à des médecins et à des dentistes formés non en Belgique mais à l'étranger.

 

Ma collègue, Catherine Fonck, a légitimement interrogé le ministre de la Santé, le 6 janvier dernier, quant à cette discrimination. Il a soulevé, à cette occasion, la liberté de circulation consacrée dans notre droit européen en guise de réponse. Sauf que cette liberté de circulation des diplômes peut être limitée pour des raisons liée à la santé publique. Cette limitation a d'ailleurs déjà été utilisée par d'autres États européens et ce, de manière tout à fait légale.

 

À côté de ces mesures, il y a donc aussi la fin du contingentement fédéral pour les diplômés en médecine en Belgique. Autrement dit, c'est la fin de ce système arbitraire et contre-productif limitant, dans chaque Communauté, le nombre de numéros INAMI à attribuer aux étudiants qui terminent jusqu'à treize années d'étude pour pouvoir enfin exercer la médecine et ainsi sauver des vies. Ce système pose tellement de problèmes qu'il a déjà été contourné dans la pratique et ce, tant par la Fédération Wallonie-Bruxelles que par la Flandre. Et, j'ai envie de dire, heureusement d'ailleurs, parce qu'à défaut, le bilan humain de cette crise sanitaire aurait été encore plus dramatique que celui que nous venons de connaître. On se rappelle tous qu'en décembre 2019, le gouvernement flamand avait décidé d'autoriser 1 276 étudiants en médecine à entamer leur cursus universitaire en Flandre. Ce nombre est plus élevé que le quota fixé par le gouvernement fédéral.

 

Lors de nos débats en commission de la Santé, j'ai été heurtée d'entendre certains de mes collègues qualifier la mesure que nous proposons de slogan populiste scandé par ceux qui n'y connaissent rien. C'est une insulte à mon travail parlementaire mais, je vous rassure, je m'en remettrai. Par contre, ce que je n'accepte pas, c'est l'injure qui a ainsi été faite aux étudiants en médecine, aux médecins et aux experts en première ligne dans cette crise qui tirent la sonnette d'alarme. Je pense, par exemple, au Dr Charlotte Martin du CHU Saint-Pierre pour qui "il est incompréhensible de continuer le numerus clausus, alors qu'on manque de bras dans tous nos hôpitaux". En octobre dernier, elle insistait sur le fait que nos généralistes sont débordés et épuisés.

 

C'était au début de la deuxième vague, dont nous ne sommes finalement pas encore sortis. Je pense aussi aux organisations étudiantes comme la FEF ou le CIUM, qui ne cessent de répéter qu'un médecin sur deux qui part à la retraite ne sera pas remplacé. Je pense à l'ABSyM, pour qui le calcul des quotas ne prévoit pas l'imprévu et pour qui il est urgent d'apporter de la souplesse dans ce système. Je pense aussi à Emmanuel André, qui lors de son audition en commission spéciale covid, le 20 novembre dernier, a été on ne peut plus clair: "Le vieillissement de notre population demande plus de soins. Et dans celui-ci, il y a le vieillissement du corps médical. Pour mieux gérer la crise, il aurait fallu plus de médecins. Cela fait quinze ans que je dis qu'il faut revoir le système du numerus clausus. Il ne faut pas de tabous; il faut plus de médecins."

 

Je n'accepte pas non plus que certains de mes collègues renient finalement les engagements que leur parti ont portés durant, soit les précédentes législatures, soit les dernières élections. Je pense, par exemple, à la proposition de résolution qui avait été déposée en 2015 par Mme Gerkens d'Ecolo en vue de supprimer le système des quotas INAMI pour corriger l'inadéquation existante entre l'offre médicale de médecins et de dentistes, d'une part, et les besoins de la population en soins de santé, d'autre part. Je pense aussi à l'opposition de principe de Mme Onkelinx, lorsqu'elle était ministre de la Santé, à ce fameux numerus clausus et qu'elle a d'ailleurs réaffirmée, au début de cette crise sanitaire, avec ces mots: "Les médecins généralistes sont trop peu nombreux. Cette histoire de numerus clausus n'a aucun sens. Il faut vraiment pouvoir compter sur un réseau de médecins généralistes qui soient nos vigiles sur le terrain et qui puissent véritablement être en première ligne pour aider."

 

Je pense également aux collègues du MR qui, par la voix de Jacques Brotchi, éminent neurochirurgien, fondateur du service de neurochirurgie de l'hôpital Erasme, a toujours plaidé pour la suppression des quotas INAMI; il l'a encore rappelé peu avant les dernières élections fédérales. À la limite, ce sera à vous, chers collègues, d'expliquer ce revirement auprès de vos électeurs. Ce n'est finalement pas mon problème. Mais permettez-moi malgré tout de regretter qu'encore une fois, des partis renient ainsi fondamentalement leurs engagements. C'est  précisément ce genre d'attitude qui creuse toujours plus le fossé entre…

 

La présidente: Madame Rohonyi, Mme Pas demande la parole.

 

20.02  Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ik vraag het woord niet om mevrouw Rohonyi te onderbreken of om een betoog te houden, want volgens artikel 88 van het Reglement mag ik dat niet. Volgens het Reglement heeft alleen de indienster vijf minuten spreektijd. Los van het feit dat ik het absoluut niet eens ben met wat mevrouw Rohonyi allemaal vertelt, zijn wij al aan het dubbele van die spreektijd momenteel.

 

Ik zou dus alleen willen vragen om het Kamerreglement toch een beetje te volgen.

 

La présidente: Madame Rohonyi, veuillez clôturer s'il vous plaît.

 

20.03  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je voudrais juste rappeler que certains de mes collègues n'avaient pas, de cette manière, respecté leurs engagements. Mais ce sera à eux de s'en expliquer.

 

En commission, j'avais également fait la demande d'entendre le secteur, d'entendre les étudiants en médecine, d'entendre les médecins. C'est une demande qui a été rejetée par les collègues alors qu'elle allait dans le sens de l'évaluation du système qui est prévue dans l'accord de gouvernement.

 

Ce qui me semble vraiment fondamental, et qui m'a fait demander l'application de l'article 88 du Règlement de la Chambre, c'est qu'il y a deux éléments d'actualité sur lesquels je me devais vraiment d'attirer votre attention. Premièrement, notre campagne de vaccination ne sera une réussite que si nous avons en suffisance des médecins en nombre pour pouvoir l'encadrer. Deuxièmement, l'enquête récente de Sciensano, dont nous avons tous parlé en commission…

 

La présidente: Madame Rohonyi, puis-je vous interrompre? Juste pour vous expliquer ce à quoi fait référence Mme Pas.

 

En fait dans le Règlement, il n'y a pas de limitation de temps de parole. Mais l'idée, évidemment, de l'article 88, est de permettre de reprendre la parole ici pour justifier, expliquer la motion en synthèse. Le débat a été fait en commission et nous n'allons pas le recommencer ici. D'où l'idée de limiter le temps de parole. Je serais assez d'accord de limiter le temps de parole, même si cela ne figure pas au Règlement, et de vous demander de bien vouloir clôturer. Merci.

 

20.04  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, j'apporte des éléments d'actualité que je n'ai pas été en mesure de développer en commission. J'en termine par là, comme je le disais. L'enquête de Sciensano a été publiée début de cette semaine. Nous avons clôturé nos travaux en commission avant les vacances.

 

Je me dois d'insister sur le fait que 22 % du personnel soignant, aujourd'hui, est tellement épuisé qu'il songe à quitter son activité. Parmi eux, il y a des médecins. Sciensano me l'a confirmé juste tout à l'heure. Ils sont lassés de leurs conditions de travail et par la surcharge de travail, parce qu'ils sont en sous-effectifs.

 

Ces départs vont accroître la pénurie de médecins, que vous le vouliez ou non. Dans le même temps, vous verrez donc des jeunes, alors qu'ils ont été impressionnés par la force de travail de ces soignants, alors qu'ils veulent à leur tour embrasser la carrière de médecin, qui ne pourront pas le faire parce qu'il y a encore ce système injuste de quotas INAMI.

 

Je voulais seulement attirer votre attention sur ce point avant le vote, afin que vous vous prononciez en âme et conscience.

 

La présidente:

Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

 

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

 

Scrutins (continuation)

Geheime stemmingen (voortzetting)

 

21 UNIA/MYRIA – Désignation des membres suppléants des conseils d’administration – Résultat du scrutin

21 UNIA/MYRIA – Aanduiding van de plaatsvervangende leden van de raden van bestuur – Uitslag van de geheime stemming

 

Votants

96

Stemmen

Blancs ou nuls

5

Blanco of ongeldig

Valables

91

Geldig

Majorité absolue

46

Volstrekte meerderheid

 

Suppléants francophones

Franstalige plaatsvervangers

 

(1)

M. Pierre Nilles ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé suppléant de M. Charles-Eric Clesse.

De heer Pierre Nilles die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van de heer Charles-Eric Clesse.

 

(2)

M. David Guinaux ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé suppléant de M. Didier Dochain.

De heer David Guinaux die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van de heer Didier Dochain.

 

(3)

M. Pierre-Arnaud Perrouty ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé suppléant de M. Hajib El Hajjaji.

De heer Pierre-Arnaud Perrouty die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van de heer Hajib El Hajjaji.

 

(4)

Mme Pauline Tombus ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée suppléant de Mme Sotieta Ngo.

Mevrouw Pauline Tombus die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van mevrouw Sotieta Ngo.

 

(5)

Mme Achilvie Docketh-Yemalayen ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée suppléant de Mme Bernadette Renauld.

Mevrouw Achilvie Docketh-Yemalayen die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van mevrouw Bernadette Renauld.

 

Suppléants néerlandophones

Nederlandstalige plaatsvervangers

 

(1)

Mme Shaireen Aftab ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée suppléant de Mme Yousra Benfquih.

Mevrouw Shaireen Aftab die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van mevrouw Yousra Benfquih.

 

(2)

Mme Claudia Bonamini ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée suppléant de Mme Hanne De Roo.

Mevrouw Claudia Bonamini die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van mevrouw Hanne De Roo.

 

(3)

Mme Ellen Desmet ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée suppléant de Mme Nathalie Diesbecq.

Mevrouw Ellen Desmet die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van mevrouw Nathalie Diesbecq.

 

(4)

M. Abdelharim Bellafkih ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé suppléant de M. Marc Michils.

De heer Abdelharim Bellafkih die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van de heer Marc Michils.

 

(5)

M. Dirk Jacobs ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé suppléant de M. Jogchum Vrielink.

De heer Dirk Jacobs die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot plaatsvervanger van de heer Jogchum Vrielink.

 

Les suffrages individuels émis seront repris à l'Annexe au Compte rendu intégral de la prochaine séance plénière.

De individuele uitslagen zullen worden opgenomen in de Bijlage bij het Integraal verslag van de volgende plenaire vergadering.

 

22 Médiateur fédéral – Nomination du médiateur fédéral francophone – Résultat du scrutin

22 Federale ombudsman – Benoeming van de Franstalige federale ombudsman – Uitslag van de geheime stemming

 

Votants

96

Stemmen

Blancs ou nuls

0

Blanco of ongeldig

Valables

96

Geldig

Majorité absolue

49

Volstrekte meerderheid

 

M. Jérôme Aass a obtenu 91 voix.

De heer Jérôme Aass heeft 91 stemmen gekregen.

 

M. Philippe Vande Casteele a obtenu 5 voix.

De heer Philippe Vande Casteele heeft 5 stemmen gekregen.

 

M. Jérôme Aass ayant obtenu 91 voix, soit la majorité absolue, est nommé médiateur fédéral francophone.

Aangezien de heer Jérôme Aass 91 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot Franstalige federale ombudsman.

 

23 Conseil d'État – Présentation d’un conseiller d'État francophone

23 Raad van State – Voordracht van een Franstalige staatsraad

 

La liste de trois candidats présentés par le Conseil d'État pour une place de conseiller d’État francophone, vous a été communiquée au cours de la séance plénière du 7 janvier 2021.

De lijst met drie kandidaten voorgedragen door de Raad van State, voor een ambt van Franstalige staatsraad, werd u meegedeeld tijdens de plenaire vergadering van 7 januari 2021.

 

La présentation n'étant pas unanime, la Chambre peut, conformément à l’article 70, § 1er, alinéa 8, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973, et dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de la communication de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une autre liste de trois noms formellement motivée.

Aangezien de voordracht niet unaniem is, kan de Kamer, overeenkomstig artikel 70, § 1, achtste lid, van de wetten op de Raad van State gecoör­dineerd op 12 januari 1973, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de mededeling van deze voordracht, hetzij de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen, hetzij een tweede uitdrukkelijk gemotiveerde lijst met drie namen voordragen.

 

Le délai dont dispose la Chambre pour présenter une autre liste ou pour confirmer la liste expire le 16 janvier 2021.

De termijn waarover de Kamer beschikt om een andere lijst voor te dragen of om de lijst te bevestigen, verstrijkt op 16 januari 2021.

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 13 janvier 2021, je vous propose de confirmer la liste présentée par le Conseil d'État.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 januari 2021, stel ik u voor de door de Raad van State voorgedragen lijst te bevestigen.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

24 Prise en considération de propositions

24 Inoverwegingneming van voorstellen

 

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverweging­neming is gevraagd.

 

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

25 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Dries Van Langenhove sur "l'avis négatif de la Justice concernant la reprise des activités à la Grande Mosquée de Bruxelles" (n° 58)

25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Dries Van Langenhove over "het negatieve advies van Justitie over de doorstart van de Grote Moskee te Brussel" (nr. 58)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 6 janvier 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 6 januari 2021.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 58/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Dries Van Langenhove;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 58/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Dries Van Langenhove;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

 

25.01  Dries Van Langenhove (VB): Collega's, ik heb mijn interpellatie gehouden en de bijbehorende motie ingediend naar aanleiding van de wantoestanden die zijn vastgesteld in de Grote Moskee in Brussel. Die wantoestanden zijn niet min.

 

Nadat de onderzoekscommissie over de aanslagen van 22 maart 2016 besloot dat er daar dringend iets moest veranderen, stelden onze veiligheidsdiensten ook nog eens vast dat de Grote Moskee eerst in de greep was van de radicale islam die vanuit Saoedi-Arabië wordt gepropageerd. Nadien bleek de Grote Moskee in de greep te zijn gevallen van de Marokkaanse inlichtingendienst. Er is daar spionage vastgesteld, er is vastgesteld dat ons belastinggeld, van Vlamingen, Walen en Brusselaars, wordt misbruikt door die radicaalislamitische organisatie.

 

Ik heb daarover een motie ingediend met een aantal zeer redelijke en dringende ingrepen.

 

Ten eerste, wil ik ervoor zorgen dat de spionnen die in het bestuur zijn betrapt, worden buitengezet en dat een aantal maatregelen wordt genomen opdat er in de toekomst geen spionage in dergelijke besturen mogelijk is.

 

Ten tweede, vraag ik aan de Kamer om definitief een einde te maken aan het faciliteren en subsidiëren van organisaties die klaarblijkelijk de belangen dienen van buitenlandse islamitische mogendheden.

 

Ten derde, vraag ik om een betere screening van dergelijke organisaties door te voeren opdat er geen spionage door het buitenland meer in die organisaties kan plaatsvinden.

 

Dat lijken mij allemaal zeer redelijke voorstellen en toch moest ik vernemen dat de collega's van Open Vld en de N-VA bij het horen van dat alles vooral wakker liggen van de vraag – ik citeer – hoe kunnen wij ervoor zorgen dat extreemrechtse partijen en organisaties het verhaal niet kunnen gebruiken om moslims in een slecht daglicht te stellen?" Rara, over welke partij zou het gaan?

 

Beste mensen, hetgeen moslims in een slecht daglicht stelt, is die spionage, is het misbruiken van belastinggeld, is het feit dat daar dienaren van buitenlandse mogendheden de islam in België misbruiken, niet om de belangen te dienen van moslims in België, wel om de belangen te dienen van buitenlandse mogendheden. Dus, beste collega's van Open Vld en N-VA, misschien moeten u die problemen eens aanpakken, in plaats van te proberen die problemen onder de mat weg te moffelen of te censureren.

 

La présidente:

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

85

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

(Mme Reuter, Mme Leroy et M. De Maegd ont voté comme leur groupe)

 

26 Voorstel van resolutie betreffende de ondersteuning van een bindend VN-Verdrag inzake "Ondernemingen en Mensenrechten" en van een Europees initiatief inzake de zorgplicht (524/4)

26 Proposition de résolution visant à soutenir un Traité contraignant des Nations Unies sur les "Entreprises et Droits de l'homme" et une initiative européenne sur le devoir de vigilance (524/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

95

Oui

Nee

40

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

135

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.

 

(MM. De Maegd et Bombled ont voté comme leur groupe)

 

27 Voorstel van resolutie om in de Raad van Europa op te komen voor de rechten van de lesbiennes, gays, biseksuelen, transgenders, queers en interseksuele personen (LGBTQI's) (467/4)

27 Proposition de résolution relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l'Europe (467/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

122

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

17

Abstentions

Totaal

139

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

(M. De Maegd a voté comme son groupe)

 

28 Voorstel van resolutie betreffende de terug­trekking van staten uit de Conventie van Istanbul (1588/4)

28 Proposition de résolution relative au retrait de certains États de la Convention d'Istanbul (1588/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

139

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

139

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.

 

(M. De Maegd a voté comme son groupe)

 

29 Wetsvoorstel tot wijziging van verscheidene scheepvaartwetten inzake het handhavings­beleid in de scheepvaart (nieuw opschrift) (743/8)

29 Proposition de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation (nouvel intitulé) (743/8)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

126

Oui

Nee

12

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

138

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise, en tant que projet de loi, à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

(M. De Maegd a voté comme son groupe)

 

30 Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1642/3)

30 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 augustus 2013 houdende de Spoorcodex (1642/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

110

Oui

Nee

12

Non

Onthoudingen

17

Abstentions

Totaal

139

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

(M. De Maegd a voté comme son groupe)

 

31 Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National (nouvel intitulé) (1692/3)

31 Wetsontwerp houdende maatregelen tegen de verspreiding van de COVID-19-pandemie voor wat betreft het tariefsysteem van de luchthaven Brussel-Nationaal (nieuw opschrift) (1692/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

118

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

20

Abstentions

Totaal

138

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

32 Proposition de rejet faite par la commission de la Santé et de l'Égalité des chances de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes (1420/1-2)

32 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Gezondheid en Gelijke kansen van het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorg­beroepen, teneinde de federale contingentering tot beperking van het aantal artsen en tandartsen op te heffen (1420/1-2)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 8)

Oui

122

Ja

Non

17

Nee

Abstentions

0

Onthoudingen

Total

139

Totaal

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1420/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1420/1 is dus verworpen.

 

(M. De Smet a voté comme son groupe)

 

33 Adoption de l’ordre du jour

33 Goedkeuring van de agenda

 

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.

 

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

 

Je me ferai un plaisir de vous retrouver.

 

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 21 janvier 2021 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 21 januari 2021 om 14.15 uur.

 

La séance est levée à 19 h 31.

De vergadering wordt gesloten om 19.31 uur.

 

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 083 annexe.

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 083 bijlage.

 

 

 


  


Détail des votes nominatifs

 

Detail van de naamstemmingen

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

085

Ja

 

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

Non        

051

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

095

Ja

 

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

Non        

040

Nee

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui         

122

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non         

000

Nee

 

Abstentions

017

Onthoudingen

 

Bury Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

139

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non        

000

Nee

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

126

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non        

012

Nee

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

110

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non        

012

Nee

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

Abstentions

017

Onthoudingen

 

Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

118

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non        

000

Nee

 

Abstentions

020

Onthoudingen

 

Arens Josy, Bury Katleen, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

122

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

Non        

017

Nee

 

Arens Josy, Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

Abstentions

000

Onthoudingen