|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 22 avril 2021 Après-midi ______ |
van Donderdag 22 april 2021 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 19 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
01 Question de François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La gestion de la crise et le secteur de la culture et de l'événementiel" (55001534P)
01 Vraag van François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanpak van de crisis en de cultuur- en evenementensector" (55001534P)
01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, la situation est toujours grave. Avec plus de 900 personnes en soins intensifs, il est impossible de tout rouvrir maintenant. Nous le savons tous. L'horeca le sait et l'événementiel le sait aussi. Mais il n'est plus possible de continuer ainsi, avec des fermetures et ouvertures secteur par secteur. Nous devons passer à une ouverture lieu par lieu, sous peine de décrochage généralisé.
Au fond, c'est ce que vous avez commencé à faire avec l'horeca et avec les terrasses. Je vous demande aujourd'hui de faire le même effort pour la culture et l'événementiel. Voilà un secteur qui, depuis le début de l'année, a déjà perdu 41 millions d'euros. C'est un secteur en pleine ébullition. Vous avez sans doute vu les manifestations prévues: plus de 80 lieux culturels ont annoncé entamer des actions à partir du 30 avril.
C'est un secteur qui, depuis des mois, fait des propositions de protocoles sanitaires sérieux tenant compte de la gravité de la situation sanitaire. Ces protocoles sont restés lettre morte jusqu'ici. Je crois qu'il est temps de les écouter.
Pour le dire simplement: si nous sommes capables d'ouvrir des terrasses pour soulager l'horeca, nous devons être capables d'ouvrir des salles de spectacle climatisées afin de soulager la culture et l'événementiel. Ce ne sera pas seulement positif pour les secteurs concernés, cela contribuera à la bonne santé mentale de la population.
Il en va de même pour les activités relatives aux foires et expositions. Selon certaines informations, un protocole spécifique au secteur forain est à l'étude mais nous n'en savons pas plus.
Monsieur le premier ministre, pourquoi les événements tests dont on parle depuis si longtemps n'ont-ils toujours pas été mis en place? Pourquoi faut-il attendre laborieusement la semaine prochaine pour que ce soit le cas? Qu'en est-il du protocole de réouverture spécifique pour les forains et les exposants? Un soutien financier sera-t-il apporté au secteur de l'événementiel et pour l'activité économique des forains et des exposants au cas où, malheureusement, il faudrait continuer à les laisser fermés?
01.02 Alexander De Croo, premier ministre: Madame la présidente, monsieur De Smet, nous nous orientons en effet vers une nouvelle phase de la gestion de la crise. Lors de la première vague, notre réponse a été d'arrêter la société dans son intégralité. Lors de la deuxième vague, nous nous sommes davantage concentrés sur certains secteurs.
Aujourd'hui, lors de cette nouvelle phase, la gestion de la crise consiste à autoriser la reprise d'activités à l'extérieur à partir du 8 mai, si la situation continue à évoluer comme elle évolue aujourd'hui. Lors de cette nouvelle phase, nous privilégions une gestion des risques, qui doit permettre que des activités aient lieu mais, surtout, que ces activités puissent continuer à avoir lieu, même si, à un moment donné, la situation épidémiologique devait se détériorer, ce qui est toujours possible.
La gestion de la crise est basée sur des protocoles et des méthodes de travail que nous connaissons beaucoup mieux aujourd'hui. Le deuxième élément est la campagne de vaccination, qui nous offre une stabilité. Selon les chiffres publiés hier, 70 % de la population de plus de 65 ans dans notre pays ont reçu la première dose du vaccin, ce qui représente 27 % de la population adulte. Cela a un effet, qui va encore s'accélérer dans les semaines à venir. Le but est clairement de nous permettre de mener une vie plus agréable, avec davantage de libertés, mais aussi une vie en toute sécurité. Tel est l'équilibre que nous cherchons à atteindre.
En ce qui concerne les mesures de soutien, comme vous l'avez entendu hier, un train de mesures de soutien a été annoncé. Certaines de ces mesures s'adressent clairement au secteur culturel, notamment la décision de baisser les charges sociales sur le réemploi de personnes qui sont aujourd'hui en chômage temporaire. Ces mesures s'appliquent à tout le monde, et je pense que les secteurs culturel et événementiel seraient les premiers à en bénéficier.
01.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse, singulièrement sur les aides.
Je me permets d'insister sur le fait que ce n'est pas juste du sanitaire contre de l'économique. En ouvrant quelques portes, par exemple les salles de spectacle climatisées comme il en existe un grand nombre dans notre pays et où on pourrait tout à fait organiser des événements à l'instar de ce qui se fait notamment au Luxembourg, au Portugal et dans d'autres pays européens, nous donnons aussi un petit peu d'air.
Comme vous le savez, même sans variant britannique, avant le début de cette troisième vague, nous étions toujours à un plateau. Cela veut dire que l'adhésion se perd. Cela veut dire que, même sans les variants, vous avez trop d'événements, trop de personnes qui ne respectent pas les règles sanitaires. Avec l'ouverture des terrasses comme pour demain, je l'espère, si vous allez dans ce sens-là, avec l'ouverture de quelques lieux culturels, dites-vous bien que nous ne participons pas seulement à soulager économiquement ces secteurs, nous participons aussi au combat sanitaire contre le virus.
L'incident est clos.
- Jasper Pillen aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De bijkomende coronasteunmaatregelen voor de horeca" (55001539P)
- Reccino Van Lommel aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De uitspraken van regeringspartijen over het sluitingsuur van de terrassen" (55001540P)
- Florence Reuter aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De bijkomende coronasteunmaatregelen voor de horeca" (55001544P)
- Jasper Pillen à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les mesures additionnelles en faveur de l'horeca dans le cadre de la crise du covid-19" (55001539P)
- Reccino Van Lommel à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les déclarations de membres de partis du gouvernement sur l'heure de fermeture des terrasses" (55001540P)
- Florence Reuter à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les mesures d'aide supplémentaires en faveur de l'horeca dans le cadre de la crise sanitaire" (55001544P)
02.01 Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de premier, de lente wint aan kracht en de zin in terrasjes wordt steeds sterker. Ook de vaccinatiestrategie begint nu echt op volle kracht te draaien. De vaccinatiegraad van 70 % voor onze senioren zal worden gehaald. Hoe hoger de vaccinatiegraad, hoe meer we mogen hopen op een snelle terugkeer naar normaal. Hopen, uitkijken naar, verlangen, zeker weten. Daarbij moeten we uiteraard wel steeds zicht houden op de cijfers, nietwaar mijnheer Dedecker. Die moeten immers beter worden.
Momenteel is de
opening van de terrassen gepland voor 8 mei. Morgen komt het Overlegcomité
samen en daar zullen bepaalde pertinente vragen aan bod komen: met hoeveel
mensen mogen we op een terras gaan zitten; tot hoe laat mogen we dat doen; met
wie mogen we op een terras zitten.
Mijnheer de
minister, ik wil hier één zaak bepleiten, zowel voor de horecaondernemers
als voor de klanten, houd het simpel en houd het logisch. Niemand is gebaat bij
ingewikkelde regels. Ondernemers hebben nood aan duidelijkheid, niet aan extra
lasten.
Mijnheer de
premier, wat de beslissing van het Overlegcomité morgen ook wordt, we mogen
zeggen dat er voor de horeca sterk werk is geleverd, dankzij u, dankzij uw
MR-minister van Middenstand en ook dankzij de inzet van de sectororganisaties.
Die laatste hebben het pakket gisterenavond immers al historisch genoemd. We
hebben altijd gezegd dat we de gezelligste sector van het land zouden blijven
ondersteunen en gisteren hield u uw woord.
Mijnheer de eerste
minister, ik heb twee vragen. Ten eerste, hoe staat het met overleg met de
sector over de modaliteiten voor een heropening? Ten tweede, gisteren kwam u
met een historisch steunpakket. Dat zal echter niet volstaan op weg naar een
volledige heropening. Kunt u opnieuw bevestigen dat de regering de sector niet
in de steek zal laten?
02.02 Reccino Van Lommel (VB): Ik voel mij geschoffeerd, omdat u gisteren tijdens de commissie hebt laten uitschijnen dat u de enige bent die bezorgd is om de gezondheidssituatie. U vindt het vreemd dat er vragen worden gesteld over de genomen maatregelen. Nog groter was mijn verbazing toen u gisteren verklaarde dat u de facto eigenlijk geen wetenschappelijk bewijs hebt voor de genomen maatregelen. Dat bewijs hebt u niet en daarom voert u met uw regering een trial-and-errorbeleid, waarbij u elke keer opnieuw iets nieuws uit de hoge hoed tovert. Dat hebben we ook gezien bij het winkelen op afspraak waarbij u de winkelbedienden promoveerde tot secretaresses die naam en telefoonnummer aan de ingang van de winkel moesten noteren.
Ook voor de horeca-uitbaters is het bijzonder zuur als u niet de doeltreffendheid van de maatregelen kunt aantonen, zeker nu het virus al een jaar geen onbekende meer is. Een ezel stoot zich geen twee keer aan dezelfde steen. De waanzinnigheid is ongebreideld. Men mag thuis tot tien mensen uitnodigen, maar als men te laat van het café of restaurant komt, moet men vertrekken in groepjes van drie. Men mag thuis uitnodigen wie men wil, maar als men op café of restaurant gaat, mag dat enkel met het gezin. Door de wispelturigheid van uw coalitiepartners en het feit dat u van perspectieven wisselt als van onderbroek, zet u de horeca in zijn hemd, om nog maar te zwijgen van de discussie over het sluitingsuur die momenteel in de media wordt uitgevochten.
Hoe zit het nu met de openingsdatum en het sluitingsuur van de horeca op 8 mei? Handhaaft u die of krabbelt u opnieuw terug?
Zult u de onlogica rond de bubbels thuis en de terrassen rechtzetten?
02.03 Florence Reuter (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, hier, une enveloppe de 835 millions d'euros a été dégagée par le gouvernement pour venir en aide à l'horeca. C'est bien évidemment une excellente chose.
Il y a notamment la réduction de TVA à 6 %, y compris pour les alcools. C'est une excellente nouvelle pour les cafetiers. Les réductions ONSS, le double droit passerelle pour le mois de mai, même si les terrasses sont ouvertes, et d'autres mesures qui sont extrêmement positives. Je tiens sincèrement à saluer le travail qui a été fait par le gouvernement, et notamment par le ministre des indépendants, M. Clarinval. Ces mesures sont extrêmement positives. Elles étaient attendues et elles sont importantes.
Mais elles n'auront de sens, monsieur le premier ministre, que si nous leur permettons véritablement de rouvrir, de travailler. Sinon, elles ne tiennent pas la route. Il va falloir effectivement – et j'espère que vous allez me le confirmer – que les terrasses rouvrent, mais surtout à quelles conditions? Allons-nous pouvoir profiter d'un service au restaurant le soir? Allons-nous pouvoir nous réunir dans l'horeca avec toute notre famille? Ou allons-nous devoir avoir des bulles séparées?
Ce sont des questions fondamentales, à quelques jours d'une réouverture annoncée des terrasses. Il faut vraiment donner des indications claires, parce que sans conditions normales et acceptables de réouverture, ce ne sera pas tenable, d'autant qu'une majorité de restaurateurs ont annoncé qu'ouvrir rien que les terrasses, ce serait insuffisant pour pouvoir tenir la tête hors de l'eau, et qu'ils ne réouvriraient donc pas.
Il faut vraiment, et je compte sur vous pour le Codeco de demain, annoncer des mesures encore plus positives pour pouvoir continuer à croire en cette réouverture générale de l'horeca le 10 juin prochain. C'est vraiment fondamental. Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.
02.04 Eerste minister Alexander De Croo: Dank u voor uw vragen. Het Overlegcomité zal morgen de beslissingen die wij woensdag genomen hebben, meer operationaliseren. Verwacht nu niet dat er morgen nieuwe maatregelen aangekondigd zullen worden of dat er nieuwe versoepelingen aangekondigd zullen worden.
Woensdag hebben wij met alle regeringen samen beslist wat het traject is. Nu moeten wij een stap verder gaan, mevrouw Reuter, en in detail beslissen op welke manier wij de activiteiten buiten, die naar wij verwachten vanaf 8 mei mogelijk zullen zijn, organiseren.
Ook zullen wij beslissen welk traject wij zullen uitzetten op het gebied van evenementen en de cultuursector. Vanaf volgende week zullen er testevenementen kunnen plaatsvinden.
Het is sinds de Tweede Wereldoorlog nog nooit gebeurd dat de horeca zo lang gesloten geweest is. De opening ervan, buiten, wordt nu volop door heel veel ondernemers voorbereid. Ook wij, de klanten, bereiden ons daar eigenlijk op voor.
De regering heeft natuurlijk gezien dat die sector in een bijzonder precaire situatie zit. Daarom heeft de regering beslist om van het pakket van 835 miljoen euro een groot deel vrij te maken voor de horeca en voor bedrijven met een sinds lange tijd verminderd activiteitsniveau.
Je saisis l'occasion pour aller un peu plus en détail dans les mesures:
- diminution de la TVA de 12 à 6 % pour les repas et de 21 à 6 % pour les boissons. Cela donne de l'oxygène immédiatement aux entrepreneurs dès qu'ils commencent;
- exonération de la cotisation annuelle du pécule de vacances. Éviter ces frais-là à un moment d'ouverture difficile aidera spécifiquement ceux qui redémarrent;
- un coup de pouce pour le réemploi avec une diminution des charges sociales; pas uniquement pour l'horeca mais pour toutes les entreprises qui font un choix difficile aujourd'hui, celui de reprendre quelqu'un qui était en chômage technique, tout en se disant: "Je vais recommencer à travailler mais je vais devoir reprendre en totalité cette charge de salaire". Cette diminution des charges sociales sera la bienvenue.
Daarover is nauw overlegd met de sector en het doet natuurlijk plezier te zien dat de sector bijzonder positief gereageerd heeft op de genomen maatregelen. Dat toont aan dat als wij samenwerken en mekaar goed begrijpen, wij bijzonder ver kunnen geraken in ons land.
Parallel daaraan blijft het dubbel overbruggingsrecht geldig, zoals de regering heeft beslist, ook voor de horecazaken die opnieuw openen. Dat is logisch, want de horecazaken openen alleen buiten en onder bepaalde voorwaarden, wat wil zeggen dat de activiteit in sommige gevallen fors beperkt zal zijn. De steun blijft dan ook logischerwijs gelden. De heropeningen zullen gebeuren op basis van een protocol. Het kan om een beperking van de activiteit gaan, dus moeten wij nog steeds de nodige financiële steun geven.
Iedereen kijkt naar de stappen van heropening uit. Die stappen van heropening zijn heel duidelijk uitgezet. Eerst, tijdens de maand mei, heropenen we buiten, omdat het buiten veiliger is. Daarna geven wij perspectief, vanaf juni, om ook binnen te kunnen heropenen en uiteindelijk ook met grotere aantallen. Die maatregelen moeten ons leven aangenamer en vrijer kunnen maken. Daar hebben we een hele tijd naar uitgekeken. Het is mogelijk om dat te doen in een perfecte balans met veiligheid: een aangenamer leven, maar minstens een even veilig leven. Dat wil dus zeggen dat wij dat gradueel, stap voor stap zullen doen, aangezien wij dat wankel evenwicht moeten bewaren.
De situatie in ons land is een stuk beter dan in andere landen. Dat is de verdienste van onze gehele bevolking.
Ik denk dat wij nu in een fase komen waarin wij een stap verder kunnen gaan, maar waarbij wij wel op het gezond verstand van iedereen een beroep doen om dat met de nodige voorzichtigheid te doen en om datgene wat we gerealiseerd hebben, niet zomaar te verspillen of uit de hand te geven door opnieuw in een gevaarlijke situatie terecht te komen.
De vaccinatiecampagne geeft ons vaste grond, stabiliteit. In ons land hebben wij gisteren de kaap van de vaccinatie van 70 % van de 65-plussers bereikt. Dat wil zeggen dat die gehele groep in de komende weken bescherming zal krijgen dankzij immunisatie. Het betekent dat vandaag 27 % van de volwassen bevolking gevaccineerd is. Daarmee staan wij vandaag voor de eerste vaccinatiespuit op de zesde plaats in Europa. We zijn een van de betere landen in Europa en wij tonen daarmee dat wij de organisatie van dergelijke complexe operaties perfect aankunnen.
Je voudrais encore lancer un dernier appel: faites-vous vacciner! C'est un choix individuel mais au plus vite vous le ferez, au plus vite vous serez libre et, surtout, au plus vite vous rendrez la liberté aux autres et en particulier aux jeunes qui attendent ce moment.
02.05 Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw heel omstandige antwoord, waarin u het niet alleen over de horeca had maar ook over de vaccinatie. Het is goed dat u ook daarop bent ingegaan.
Iedereen is het erover eens dat de horecaorganisaties heel belangrijke en heel terechte vragen hadden. Met het historische pakket – dat zijn niet mijn woorden en niet de woorden van eerste minister De Croo maar van de sector zelf – antwoorden wij op hun terechte vragen. Met de tijdelijke btw-verlaging, ook op alcohol, de vrijstelling van het vakantiegeld, de vermindering van de RSZ-bijdrage en de flexibele studentenjobs laten wij de horecasector niet in de steek.
Morgen gaat u opnieuw rond de tafel met uw collega's van de federale regering en van de deelstaatregeringen om in het algemeen belang de juiste beslissingen te nemen, onder andere ook over en voor de horecasector.
De overgrote meerderheid hier in de Kamer steunt uw beleid. Het is enkel door een verantwoord optreden dat wij de weg uit de huidige crisis zullen vinden.
02.06 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de eerste minister, ik neem de gezondheidstoestand van onze bevolking ernstig, net zoals ik ook hun vrijheden en de economische toestand van Vlaanderen ernstig neem.
U hebt de horecasector niet alleen een schokeffect toegediend. U hebt hem geëlektrocuteerd door wispelturigheid, gebrek aan leiderschap, onlogische maatregelen die geen enkele wetenschappelijke basis hebben en een communicatie die niet eenduidig is.
Hoe kunt u op begrip van de bevolking rekenen? Hoe kunt u op het begrip van de horecasector rekenen voor uw maatregelen, wanneer uw maatregelen losse eindjes vertonen en uw coalitiepartners staan te drummen om tegenstrijdige verklaringen de wereld in te sturen?
Het Vlaams Belang vraagt efficiënte en gerichte maatregelen, die werken.
Mijnheer de premier, neem de handschoen op en speel niet meer met de voeten van de horecasector.
02.07 Florence Reuter (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Comme je l'ai précisé, ces mesures extrêmement importantes étaient attendues et vont donner un peu d'air au secteur horeca. La vaccination s'accélère, de sorte que nous pouvons tout doucement entrevoir un horizon plus favorable et commencer à donner ces fameuses perspectives aux secteurs encore fermés.
Je vous demande bien évidemment de garder à l'esprit, demain, les possibilités pour ce secteur, afin qu'il puisse travailler et afin que son activité et sa réouverture le 8 mai soient rentables. Je vous demande également de garder à l'esprit ces secteurs qui attendent de pouvoir rouvrir, notamment l'événementiel ou la culture, afin de leur permettre de se préparer et de disposer de lignes de conduite et d'orientations en vue de procéder aux aménagements et aux investissements nécessaires à une réouverture en toute sécurité.
Het incident is gesloten.
- Christophe Bombled à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'accord sur l'enveloppe bien-être et les perspectives positives pour l'AIP" (55001542P)
- Björn Anseeuw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'enveloppe bien-être" (55001543P)
- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'évolution des négociations de l'AIP et de l'enveloppe bien-être" (55001556P)
- Raoul Hedebouw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’AIP, l'enveloppe bien-être et la norme salariale indicative" (55001555P)
- Christophe Bombled aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het akkoord over de welvaartsenveloppe en de positieve vooruitzichten voor het ipa" (55001542P)
- Björn Anseeuw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De welvaartsenveloppe" (55001543P)
- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De evolutie van de onderhandelingen over het ipa en de welvaartsenveloppe" (55001556P)
- Raoul Hedebouw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa, de welvaartsenveloppe en de indicatieve loonnorm" (55001555P)
03.01 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce 19 avril, un accord est intervenu au sujet de la répartition de l'enveloppe bien-être. C'est donc un peu plus d'un milliard d'euros qui seront répartis sur 2021 et 2022 et qui permettront de rehausser diverses allocations sociales. En outre, la clé de répartition entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera maintenue. En effet, après des semaines et des mois de blocage, on ne peut que se réjouir de cet accord sur l'enveloppe bien-être.
Cet accord engrangé, les négociations se concentrent maintenant sur la séquence suivante: la marge salariale. La marge maximale a été déterminée à 0,4 % par le Conseil Central de l'Économie en supplément des 2,8 % d'indexation automatique prévue et des revalorisations barémiques. Vu les circonstances exceptionnelles liées au covid-19, le gouvernement reconnaît toutefois la possibilité pour les interlocuteurs sociaux de négocier, de manière ponctuelle et exceptionnelle, dans les entreprises qui ont connu de bons résultats durant la crise, des mesures supplémentaires pour autant qu'un accord global ait lieu. Le gouvernement laisse jusqu'au 1er mai aux partenaires sociaux le soin de s'accorder sur les négociations salariales dans le cadre de balises bien définies ainsi que sur d'autres dossiers tout aussi importants qui sont sur la table.
Monsieur le ministre, êtes-vous confiant quant à une issue favorable pour l'AIP 2021-2022? J'imagine que vous maintenez le dialogue en permanence avec les partenaires sociaux. Pouvez-vous nous résumer l'état d'avancement des négociations? Il reste un peu plus d'une semaine. Tous les voyants sont-ils au vert ou au contraire, reste-t-il de gros points de désaccord? Si oui, quels sont-ils?
Enfin, pour conclure, que se passera-t-il si d'aventure – et on ne le souhaite évidemment pas – les négociations devaient échouer sur ce plan? Dans ce cas, quelle suite serait-elle réservée par le gouvernement aux dossiers annexes?
03.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, enkele dagen geleden werd het akkoord tussen de sociale partners met betrekking tot de welvaartsenveloppe bekendgemaakt. Een van de meest in het oog springende onderdelen van dat akkoord is de sterke verhoging van de werkloosheidsuitkeringen: er komt een extra verhoging tot 3,5 % boven op de reeds eerder aangekondigde 4,5 % en boven op de automatische indexering.
Op die manier wordt het verschil tussen werken tegen de laagste lonen en niet werken tegen een verhoogde werkloosheidsuitkering natuurlijk weer kleiner en dat is niet de beste manier om mensen weer sneller aan de slag te krijgen. Nochtans is het de bedoeling van de regering – tenzij u straks het tegendeel zou beweren, maar dat zou mij verwonderen – om de werkzaamheidsgraad in ons land te verhogen tot 80 %, waar die vandaag nog maar 70 % bedraagt. Vorig jaar is hij zelfs nog gedaald en hij zal niet vanzelf stijgen, zeker niet door niet werken ten opzichte van werken attractiever te maken en net dat is wat nu gebeurt met de forse verhogingen van de werkloosheidsuitkering.
De degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen, de daling ervan naarmate men langer werkloos is, is natuurlijk ook een belangrijke stimulans om mensen aan het werk te krijgen. Uitgerekend dat mechanisme wordt nu uitgehold, uitgerekend op aangeven van u, mijnheer de minister, namens de regering-De Croo. Ik zeg dat niet alleen, ook de sociale partners hebben daarvoor gewaarschuwd.
Ik wil dus graag drie dingen weten. Wat zult u doen opdat de welvaartsenveloppe de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen niet zal uithollen? Welke concrete maatregelen zult u nemen om de werkzaamheidsgraad in ons land te verhogen tot 80 %? Waarom stelde uitgerekend u voor om de werkloosheidsuitkeringen veel sterker te laten stijgen onder deze welvaartsenveloppe dan andere uitkeringen, zoals bijvoorbeeld de ziekte-uitkeringen?
03.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce lundi, c'est la concertation sociale qui a gagné. Ce lundi, les représentants des employeurs et ceux des travailleurs sont parvenus à un accord sur la répartition de l'enveloppe bien-être. J'adresse à nouveau mes félicitations aux interlocuteurs sociaux.
Avec mon groupe, nous le disions depuis des semaines et nous vous l'avions demandé: il fallait scinder ces deux dossiers. Merci à ce gouvernement d'avoir pris ses responsabilités.
Que les revenus de remplacement puissent suivre une courbe qui est comparable aux salaires, c'est essentiel. Cela permet de limiter au maximum le risque de tomber dans la pauvreté. Cette décision sur l'enveloppe bien-être est une bonne chose. Maintenant, c'est 1 milliard qui va pouvoir être utilisé les deux prochaines années pour améliorer les allocations sociales et le chômage covid.
Je pense particulièrement aux allocations les plus basses et à leur augmentation. Je pense aux allocations maladie, au chômage covid. C'était un engagement fort du gouvernement de ne laisser personne de côté. Je me réjouis que cette augmentation des plus basses allocations puisse enfin être mise en œuvre. C'est une bonne chose parce que, maintenant, les partenaires sociaux vont pouvoir continuer à se concentrer sur l'accord interprofessionnel lui-même. C'est le 1er mai que vous avez donné comme date butoir: un accord devra être trouvé pour cette date.
Nous étions d'accord sur le fait que de meilleures augmentations pouvaient être envisagées partout où c'était possible. Lorsque 40 % des entreprises cotées en bourse maintiennent ou augmentent leurs dividendes en 2021, on sait qu'il y a des endroits où c'est possible. Il y a des secteurs qui ont moins souffert de la crise.
Les points d'attention qui sont les nôtres pour cet AIP à venir restent les mêmes que ceux dont nous avons déjà parlé, notamment que les efforts pour augmenter les bas salaires ou que l'égalité salariale ne soient pas comptabilisés et qu'une réflexion soit engagée sur la notion de compétitivité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur la situation? Comment comptez-vous soutenir ces négociations?
03.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, une grève a eu lieu le 29 mars. Elle a été très bien soutenue par le monde du travail: 70 % des entreprises métallurgiques ont été touchées, selon Agoria. Le mouvement a clairement été très profond, et les travailleurs ont posé une question simple. "Pourquoi, dans ce pays, alors que 40 % des entreprises cotées en bourse reversent des dividendes plus élevés cette année-ci que l'année précédente, nos salaires ne pourraient augmenter de plus de 0,4 %?" Ces travailleurs ont posé la question ici en Belgique. Pourquoi les PDG, comme ceux de Delhaize, etc. peuvent-ils continuer à augmenter leur salaire alors que leurs salaires à eux sont limités à 0,4 %? Pourquoi, alors que les entreprises du BEL20 remettent 5 milliards d'euros de dividendes cette année, les salaires des travailleurs sont-ils bloqués à 0,4 %? C'est sur ce débat démocratique et social que tout bloque.
Vous, monsieur le ministre, vous envoyez un courrier aux partenaires sociaux, qui sont plutôt des interlocuteurs sociaux, et vous leur posez un ultimatum. Celui dit: "Si vous n'avez pas d'accord, ce sera 0,4 %". Et à quelle date envoyez-vous cet ultimatum, chers amis, chers camarades? Le 1er mai, une date qui est normalement un symbole de conquêtes sociales, d'avancées salariales, de congés payés, de réduction du temps de travail. Vous, en tant que socialiste, vous n'avez rien trouvé de mieux que de dire que le 1er mai sera le symbole de 0,4 %, sinon rien!
Dat is toch een probleem, mijnheer de minister?
Cela veut dire que lors des négociations d'ici au 1er mai, que va faire le patronat? Il ne voudra pas d'accord, car il sait pertinemment que le ministre socialiste est d'accord avec lui et que ce sera 0,4 % ou rien! Vous rendez impossibles le rapport de force et la négociation pour aller chercher au-dessus de 0,4 %. Dès lors, pourquoi avez-vous fixé un tel ultimatum? Pourquoi avez-vous pris position dans votre lettre pour bloquer à 0,4 %? Voilà la question que le monde du travail se pose.
03.05 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, madame et messieurs les députés, comme vous l'avez dit, je me réjouis bien entendu de l'accord intervenu entre les interlocuteurs sociaux sur la répartition de l'enveloppe bien-être pour les salariés et les allocations d'assistance. Je m'en réjouis.
Dit is een bijzonder belangrijk akkoord voor meer dan 1 miljoen mensen in ons land. Het gaat om een verhoging van de steun voor gepensioneerden, werkzoekenden, zieken en personen in invaliditeit, werknemers met een arbeidsongeval of een beroepsziekte, mensen met een leefloon, personen met een handicap die recht hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming en 65-plussers met recht op een inkomensgarantie voor ouderen.
Permettez-moi, parce que c'est important pour le million de personnes concernées, de vous donner quelques exemples concrets. Les pensions minimales augmenteront de 60 euros par mois, dès le 1er juillet, soit 720 euros par an. Pour le revenu d'intégration sociale et l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées, la hausse sera d'environ 45 euros par mois, soit 550 euros par an. En matière de chômage, les plafonds de calcul seront augmentés. Par exemple, pour un chef de ménage, le plafond sera augmenté de 30,16 euros. Les allocations minimales de chômage seront, quant à elles, augmentées de 47,58 euros par mois pour les chefs de ménage, de 26,78 euros pour les isolés et de 21,58 euros pour les cohabitants.
Depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement, les allocations minimales ont déjà augmenté de plus de 33 euros pour les cohabitants, de plus de 39 euros pour les isolés et de près de 63 euros pour les chefs de ménage. Ces allocations augmenteront encore pendant la législature via les décisions prises par le gouvernement et via une nouvelle enveloppe bien-être qui sera attribuée en 2023.
Vous le savez, le but de ce mécanisme mis en place en 2005 par Laurette Onkelinx est que ces allocations sociales ne décrochent pas des salaires et que leurs bénéficiaires ne s'appauvrissent pas. C'est nécessaire pour garantir leur pouvoir d'achat. C'est nécessaire aussi pour leur garantir une vie digne. On a également pu constater que c'était efficace pour soutenir la relance économique dans notre pays. Entre la première et la deuxième vague, la reprise a été soutenue majoritairement par la demande privée intérieure, à savoir par les ménages qui consomment en Belgique. Il s'agit ici d'un élément qu'il importait de rappeler.
Cet accord s'inscrit également dans le cadre des objectifs fixés par ce gouvernement. La lutte contre la pauvreté et plus précisément l'augmentation des allocations sociales en direction du seuil de pauvreté est un engagement ferme de ce gouvernement, tout comme le relèvement de la pension minimum à environ 1 500 euros nets. Cela vient renforcer les augmentations des allocations sociales qui ont été décidées lors de cette législature et qui sont déjà d'application cette année.
Zoals u weet, is dit akkoord het resultaat van talrijke initiatieven die de premier en ikzelf hebben genomen. Het maakt deel uit van een groter geheel met twee luiken, enerzijds een advies over welzijn en anderzijds onderhandelingen over het interprofessioneel akkoord. De sociale partners onderhandelen momenteel dagelijks over loonsverhogingen voor alle werknemers in de privésector en over belangrijke zaken zoals het minimumloon, extra uren en de landingsbanen.
Mesdames et messieurs les parlementaires, mon rôle en tant que ministre de la concertation sociale est de faire en sorte que cette concertation sociale ait lieu et qu'elle puisse aboutir à des accords. C'est ce que j'ai fait depuis mon entrée en fonction, dans un contexte qui est celui que l'on connaît et qui n'est pas un contexte simple, en raison des dispositions légales et de la crise sans précédent que nous traversons.
Ces négociations sont néanmoins essentielles. Elles font partie de notre modèle démocratique et du modèle social de notre pays. Je pense qu'elles doivent également avoir lieu de manière sereine, dans le respect des partenaires sociaux, qui ont demandé qu'il soit fait preuve de discrétion dans ces négociations. Je respecte cette demande de discrétion.
Vous connaissez ma position et vous connaissez les engagements pris par ce gouvernement, notamment par le premier ministre et par moi-même dans les différents courriers adressés aux partenaires sociaux, qui ont permis une avancée et le déblocage de cette enveloppe bien-être ainsi que la reprise des négociations sur la norme salariale et sur d'autres sujets importants.
Mesdames et messieurs, j'en resterai là. Je pense qu'aujourd'hui, c'est l'heure des partenaires sociaux. Il faut leur laisser le temps et l'espace pour négocier, telle est la volonté de ce gouvernement. L'accord qui interviendra entre les partenaires sociaux – le plus rapidement possible, je l'espère – sera respecté et mis en œuvre par ce gouvernement.
03.06 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.
Deux éléments dont nous pouvons nous réjouir: d'une part, le dialogue social a pu reprendre, ce qui est d'autant plus essentiel dans le contexte de crise que nous connaissons. C'est ce que nous avons toujours prôné.
D'autre part, nous nous réjouissons que la loi de 1996 puisse s'appliquer une nouvelle fois et reste impérative. Il n'y avait donc aucune raison de vouloir la modifier. C'est ce que nous avons toujours dit. Nous sommes dans la dernière ligne droite: le délai du 1er mai est proche. La volonté de réussir le redressement socioéconomique impose le sens des responsabilités de chaque partenaire. Nous sommes convaincus qu'une concertation sereine permettra d'aboutir à un accord interprofessionnel dans les prochains jours.
Monsieur le ministre, nous vous remercions d'être attentif, tout comme nous le sommes, à la situation des travailleurs et des entreprises, et d'être à leurs côtés pour les accompagner.
03.07 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, er is natuurlijk niets mis met het verhogen van de sociale minima, maar men moet dan wel rekening houden met de verhoging van die minima buiten de welvaartsenveloppe. Dat gebeurt vandaag niet, waardoor het verschil tussen niet werken en het minimumloon veel kleiner wordt. Uiteraard zet dat mensen er niet toe aan om aan de slag te gaan. Ik wil er trouwens op wijzen dat niet alleen de laagste werkloosheidsuitkeringen stijgen, ook de hoogste werkloosheidsuitkeringen worden verhoogd. Dat heeft dus niets meer met de sociale minima te maken.
U hebt eigenlijk op geen van mijn drie vragen geantwoord. Dat is niet erg want het toont perfect aan dat het niet de ambitie van deze regering is om de werkzaamheidsgraad te verhogen tot 80 %. Anders was u er wel op ingegaan.
Het zoeken naar activeringsmaatregelen van deze regering is zowat zoeken naar een naald in een hooiberg. Dat maakt heel duidelijk wie er de broek draagt in deze regering. Collega's, ik zal u een hint geven, het zijn alleszins niet de liberalen. Deze regering mikt niet op jobcreatie, de regering-De Croo wordt in ijltempo een pure uitkeringsregering.
03.08 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la confiance que vous manifestez envers les interlocuteurs sociaux. C'est une confiance que bien évidemment je partage. J'entends votre souhait de discrétion que je respecte parfaitement. C'est le souhait des partenaires sociaux. Respectons-le aussi!
Quant à augmenter les allocations les plus basses, beaucoup en ont parlé, et ce, depuis très longtemps. Ce gouvernement l'a fait. Pour nous, appauvrir les personnes et les laisser dans la pauvreté, cela ne les met pas à l'emploi et cela ne fait pas avancer le progrès social. Pour nous, augmenter les allocations sociales était une priorité. Je me réjouis de faire partie de cette majorité qui avance, qui agit et qui fait ce qu'elle a annoncé.
03.09 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, avez-vous vu comme il était content, le député du MR! On a une victoire! La loi de 1996 reste applicable! Est-ce cela qu'on va fêter le 1er mai, camarade? Va-t-on dire à cette occasion que le MR a gagné, alors qu'on a ici tous les arguments pour pouvoir gagner? Le ministre a pris position. Il a envoyé une lettre disant que s'il n'y avait pas d'accord au 1er mai, ce serait l'application du 0,4 %. C'est cela qui ne va pas! Qu'on arrête de dire que la négociation peut avoir lieu dans la discrétion, etc.! Ce n'est pas vrai. Le ministre a pris position et je lui demande de changer d'avis, de dire "liberté de négociation". C'est cela la vraie liberté à pouvoir donner. Ne prenez pas position dans ce dossier-ci! Vous ne pouvez pas dire aux organisations syndicales: "Si vous n'avez pas d'accord, ce sera 0,4%". Vous le savez, cela va mener à un blocage complet.
Et arrêtez de me parler de bonus, de primes, etc. Vous savez très bien qu'une prime n'a rien de récurrent. Cela doit être renégocié chaque année et, à travers des primes, on ne contribue pas pour les pensions. Le problème au niveau du PS, c'est qu'il faut arrêter le blabla. Il faut avoir des vraies augmentations.
Aujourd'hui, je demande une prise de position du ministre pour que de vraies augmentations linéaires soient possibles le 1er mai, de manière à ce qu'on puisse fêter une vraie victoire du monde du travail car, aujourd'hui, les riches deviennent plus riches et les pauvres deviennent de plus en plus pauvres.
Het incident is gesloten.
04 Question de Leslie Leoni à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La politique de soutien à l'emploi du gouvernement" (55001547P)
04 Vraag van Leslie Leoni aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het regeringsbeleid ter ondersteuning van de werkgelegenheid" (55001547P)
04.01 Leslie Leoni (PS): Monsieur le ministre, les mesures prises pour lutter contre la pandémie, pour sauver des vies, pour permettre aux hôpitaux de soigner, et aux élèves d'aller à l'école, étaient nécessaires, mais elles ont fait mal. Elles font toujours mal. Depuis plus d'un an, certains secteurs sont quasiment full time à l'arrêt, et tous les travailleurs trinquent. Culture, horeca, événementiel, métiers de contact. Notre responsabilité est de leur permettre de se relever, de redémarrer. L'État doit montrer qu'il est un rempart. Nous avons dû prendre des mesures d'urgence, comme le chômage temporaire corona, le droit passerelle, l'élargissement du statut d'artiste, le soutien aux CPAS. Aujourd'hui, alors que la situation s'améliore et que des perspectives de réouverture se dessinent, nous devons passer d'une gestion de l'urgence à un soutien à la reprise. Et là, monsieur le ministre, vous avez débloqué plus de 800 millions pour soutenir la reprise.
Nous saluons les mesures qui vont permettre de rendre des perspectives aux travailleurs frappés de plein fouet par la crise, les mesures qui permettront de réengager les chômeurs corona, les mesures qui vont donner de l'oxygène aux jeunes peu qualifiés pour trouver un emploi, aux étudiants de retrouver un job. Quand nous disons que nous soutenons la réouverture des terrasses, cela fait du bien au moral de tous les Belges, aux patrons des restaurants et des cafés, et cela remet surtout au travail. Cela rend un vrai salaire aux serveurs en chômage depuis l'automne, aux plongeurs, et cela permet de réengager des étudiants jobistes et de redonner un espoir aux coiffeuses, aux shampouineuses, aux esthéticiennes. Le kern a annoncé hier 835 millions d'aide supplémentaire destinés aux secteurs en difficulté, parfois fermés depuis plus d'un an.
Ce sont donc des mesures diverses et très positives. Ma question est donc simple. Pouvez-vous détailler davantage ces mesures d'aide aux secteurs en difficulté qui ont été décidées par le kern? Je vous remercie.
04.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, votre question me permet de faire le point à la fois sur les mesures décidées hier par l'ensemble du gouvernement et sur les mesures prises depuis quelques mois maintenant.
Vous en avez rappelé quelques-unes, notamment le chômage temporaire corona majoré, le double droit passerelle accordé aux indépendants contraints de fermer ainsi qu'une série d'autres mesures plus spécifiques, secteur par secteur. Je pense aux mesures de soutien au secteur du voyage – on parle de plus de 30 millions d'euros – ou encore aux mesures spécifiques aux secteurs de l'événementiel et de la culture pour plus de 23 millions d'euros.
Une attention particulière a aussi été apportée aux travailleurs du secteur de la culture dans l'impossibilité de pouvoir exercer leur métier et leur passion – quasiment un sacerdoce – avec des mesures visant à améliorer leur protection, maintenir leur statut spécifique malgré l'absence de prestations artistiques ou encore revaloriser le montant de leurs allocations.
Le premier ministre a en partie répondu dans le cadre des interpellations qui lui étaient adressées. Nous avons décidé hier d'accorder un nouveau paquet de mesures pour près de 835 millions d'euros. Vous savez que j'ai toujours été un défenseur du fait que quand des mesures s'imposent et qu'elles impactent des secteurs, il est aussi nécessaire de prendre des mesures de compensation pour accompagner ces secteurs, ces entrepreneurs et ces travailleurs. C'est ce que nous avons fait hier, avec un focus sur l'horeca, avec une baisse de la TVA à 6 % et le financement des congés payés pour les travailleurs du secteur, avec la mise en place d'une prime de protection pour garantir le pouvoir d'achat des travailleurs des métiers de contact, ainsi que des mesures de réduction de cotisations pour permettre le retour à l'emploi, qu'il s'agisse de création d'emplois ou de retour au travail après le chômage temporaire. C'est essentiel pour permettre la relance, pour accompagner celle-ci dans les secteurs particulièrement impactés.
Bien entendu, ce n'est pas un en fin en soi. La volonté est un retour à la normale le plus rapidement possible, pour relancer notre économie et faire en sorte qu'elle retourne à la normale.
04.03 Leslie Leoni (PS): Monsieur le ministre, cette crise a touché des secteurs, des hommes et des femmes qui, pendant plus d'un an, ne savaient pas de quoi leur lendemain serait fait. Petit à petit, nous envisageons des perspectives de reprise et des réouvertures progressives. Une bouffée d'oxygène, de l'espoir, mais surtout un salaire pour tous ces travailleurs qui ont été à l'arrêt.
Pour aider ces chômeurs temporaires et ces étudiants jobistes à l'arrêt, vous avez pris des mesures fortes et à la hauteur de la situation: 835 millions d'euros, c'est une réelle perspective d'avenir pour de nombreux citoyens, permettant des mesures ciblées et nécessaires sur le terrain.
L'incident est clos.
05 Vraag van Tim Vandenput aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De perspectieven inzake reizen naar het buitenland in het licht van de coronapandemie" (55001549P)
05 Question de Tim Vandenput à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les perspectives de voyages à l'étranger dans le cadre de la pandémie" (55001549P)
05.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de vice-eersteminister, de reissector is één van de door de covidpandemie zwaarst getroffen sectoren in ons land. De luchthavens, touroperators, airlines en de reisbureaus zitten al meer dan een jaar zonder inkomsten, zonder omzet, en draaien zware verliezen. Afgelopen maandag werd het reisverbod voor niet-essentiële reizen binnen de EU opgeheven. Dat is een hele goede zaak. Dat biedt perspectief voor de sector. Maar wij zijn er nog lang niet.
Ook de bevolking snakt naar reisvrijheid. Er zijn honderdduizenden Belgen die ernaar uitkijken deze zomer toch op een of andere manier naar het buitenland op reis te gaan. Daarom moet de reissector zich vandaag beginnen te organiseren, zodat zij de boekingen kunnen doen wanneer er weer gereisd mag worden naar het buitenland.
Ik was deze week op de luchthaven en ik heb daar met verschillende bedrijven gesproken. Het is mij duidelijk geworden dat zij allemaal vragen om een coherente Europese aanpak voor het reizen, deze zomer. Een land als Griekenland bijvoorbeeld, is zich vandaag aan het voorbereiden om op zijn vele eilanden toeristen te ontvangen. Ook andere landen zijn daarmee bezig. Coronaproof natuurlijk.
Een Europese aanpak, mevrouw de minister, lijkt mij daarvoor aangewezen, en wel op twee vlakken. Enerzijds reizen binnen de EU en anderzijds reizen buiten de EU.
Ik heb dan ook volgende vragen voor u.
Hoe zal het reizen binnen de EU gebeuren, deze zomer? Zijn daar al afspraken over gemaakt tussen de lidstaten? Zal de EU ook een gezamenlijke aanpak organiseren voor reizen naar bestemmingen buiten Europa? Tot slot, hoe staat het met het Digital Green Certificate? Welke criteria zullen daarin centraal staan?
05.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vandenput, de toegang tot het Belgisch grondgebied en de beperkingen aan de grenzen zijn bevoegdheden van Binnenlandse Zaken. De modaliteit van testing en quarantaine zijn de bevoegdheden van de deelstaten. Als minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken heb ik de kans om naar Europa te gaan en erover te spreken. We bespreken dit echter algemener.
Het is natuurlijk duidelijk dat de mogelijkheden om deze zomer op reis te gaan eerst en vooral afhankelijk zijn van de ontwikkeling van de epidemiologische situatie. Dat is zoals bij alles. Dat blijft natuurlijk normaal. Voor de reizen binnen Europa schieten de werkzaamheden rond het Digital Green Certificate goed op. De bal ligt nu bij het Europese Parlement. Dat heeft aangekondigd dat het volgens een urgentieprocedure zal werken. Het is inderdaad heel belangrijk dat dit op een versneld tempo wordt aangehouden, zodat het tegen de zomer operationeel is.
Ik wil echter duidelijk stellen dat dit document niet hetzelfde is als een reisdocument, een paspoort. Dat is het niet. Het gebruik van dat certificaat zal een nationale bevoegdheid blijven. Ik heb ook al meermaals gezegd, tevens op Europees vlak, dat het certificaat nooit een de facto verplichting voor vaccinatie kan zijn. Reizen vanuit en naar Schengengebied blijven ook een nationale bevoegdheid. Er is op dit moment geen echte Europese aanpak hiervoor.
Ik heb op 20 april deelgenomen aan een Raad Algemene Zaken, en ik heb toen een heel duidelijke oproep gedaan om zeer waakzaam te blijven ten aanzien van de ontwikkeling van nieuwe varianten in de wereld. We moeten op dit punt zeer reactief en gecoördineerd optreden op Europees niveau. Deze varianten kunnen onze strategieën ter bestrijding van het virus immers ernstig ondermijnen. Dit was geen vraag van u, maar de varianten, waar ze zich bevinden en waar ze zich ontwikkelen, zullen ook een rol blijven spelen. Wij pleiten dus voor een geharmoniseerd en anticiperende Europese aanpak om aan de grenzen adequate en krachtige gecoördineerde maatregelen te nemen om dit probleem en vele andere aan te pakken.
05.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.
Ik ben blij dat Europa op dat vlak een coherent beleid voert. Binnenkort zullen veel Belgen hun vakantiegeld op hun bankrekening zien verschijnen. Zij willen daarmee natuurlijk op reis gaan. Een logische en eenvoudige manier van reizen, georganiseerd op Europees vlak, is daarom nodig.
We mogen de sector en de reizigers niet overladen met te veel regeltjes en restricties, en we moeten vooral onze eigen bedrijven beschermen. Vandaag nemen Belgen die naar een bestemming buiten Europa op reis willen gaan, de trein naar Amsterdam of Parijs en vandaar het vliegtuig. Dat is nefast. Zo schieten we in onze eigen voet.
Mevrouw de minister, ik wil u vragen om te blijven ijveren voor het organiseren van reizen op Europees niveau, zodat reizen deze zomer voor onze inwoners eenvoudig en duidelijk kunnen verlopen en onze bedrijven niet meer worden benadeeld ten opzichte van bedrijven in het buitenland.
L'incident est clos.
06 Vraag van Frank Troosters aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Het geweld op het openbaar vervoer" (55001537P)
06 Question de Frank Troosters à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Les violences commises dans les transports publics" (55001537P)
06.01 Frank Troosters (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, bijna dagelijks worden wij in de media geconfronteerd met berichten over agressie. Het gaat dan niet alleen over agressie tegen politieagenten, hulpverleners en zorgverleners, maar ook over agressie op het openbaar vervoer, dus tegen NMBS-personeel en soms zelfs tegen treinreizigers. Het gaat om agressie in stations, op perrons of in treinen.
Niet zelden vormen de dwaze coronamaatregelen die deze regering bedenkt, de aanleiding voor incidenten. Denk maar aan de onverklaarbare regel dat men verplicht aan het raam moet zitten op weg naar de kust. Enkele dagen geleden werd in het station Brussel-Noord een treinbegeleider aangevallen omdat hij jongeren wees op de mondmaskerplicht.
Wie denkt dat alleen de maatregelen van deze regering de oorzaak zijn van al dat geweld, vergist zich schromelijk, want reeds vóór de coronacrisis stelden wij een opmerkelijke toename vast van verbale en fysieke agressie tegen NMBS-personeel.
Een vast gegeven daarbij is dat het NMBS-personeel en in het bijzonder de treinbegeleiders, bijna machteloos zijn. Bij incidenten kunnen zij een beroep doen op de veiligheidsdienst van de NMBS, Securail, of op de spoorwegpolitie, maar in de praktijk moeten zij vaak een hele tijd wachten op bijstand. Soms moeten ze zelfs geduld hebben tot de trein enkele stations verder kan halt houden. Het resultaat is dan natuurlijk dat, ten eerste, de incidenten zijn geëscaleerd en, ten tweede, de daders, veelal moeilijk bereikbare jongeren, allang de benen hebben genomen.
Mijnheer de minister, wat gaat u doen om de persoonlijke veiligheid van zowel het NMBS-personeel als de treinreizigers te garanderen?
Op welke wijze zult u een halt toeroepen aan het toenemend gebrek aan respect voor onze waarden en normen en het volkomen lak hebben aan onze regels van die moeilijk bereikbare jongeren?
06.02 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Troosters, vorige zaterdag werd een treinbegeleider in Brussel-Noord het slachtoffer van fysiek geweld nadat hij een treinreiziger vroeg om zijn mondmasker te dragen. Dat is onaanvaardbaar. Het is onaanvaardbaar dat iemand aangevallen wordt omdat hij zijn job doet, terwijl hij de veiligheid en gezondheid van de treinreizigers wil beschermen. Ik heb dit ook meteen publiek veroordeeld in de studio van De Zevende Dag en heb mijn solidariteit betuigd met deze treinbegeleider en al zijn collega's. Zij hebben immers een zeer belangrijke, vaak aangename maar soms ook moeilijke job.
Ik heb bij de NMBS navraag gedaan naar het incident en de opvolging ervan. De feiten zijn gekend. Gelukkig zijn er geen zware fysieke gevolgen voor de treinbegeleider. Hij diende een klacht in bij de politie en er werd een pv opgesteld. De juridische dienst van de NMBS volgt het dossier en biedt de treinbegeleider rechtsbijstand. Als het parket de daders vervolgt, zal de NMBS zich bij de rechtbank burgerlijke partij stellen. Anders zal de NMBS zelf de nodige juridische stappen zetten om haar belangen en die van haar treinbegeleiders te verdedigen. Dat is ook terecht en ik steun deze reactie.
De treinbegeleider heeft een heel mooie job, met veel verantwoordelijkheden. Deze mensen doen al maandenlang grote bijkomende inspanningen om onze treinen in alle veiligheid te laten rijden. Ik wil hen daarvoor nogmaals bedanken. Fysieke agressie kan nooit. Zich veilig voelen is een basisbehoefte, niet alleen voor een treinbegeleider maar ook voor een reiziger, kortom voor elke mens. Ik wil in het bijzonder de NMBS en haar veiligheidspersoneel danken voor alle inspanningen die zij leveren. Mobiliteit is een vrijheid en als bevoegd minister zal ik er alles aan doen om ervoor te zorgen dat ieder van ons daarvan kan genieten, op het spoor, op de weg, op een boot of een vliegtuig, te land, ter zee en in de lucht, in alle veiligheid en met respect.
06.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Eigenlijk had u zich dat kunnen besparen, want dit is het riedeltje dat wij altijd horen bij incidenten, alleen nu vanuit de invalshoek van mobiliteit.
Ik geef u een raad mee. In plaats van u bezig te houden met de verdeling van lucratieve postjes aan groene bevriende politici zoals de door de kiezer afgeserveerde Wouter Van Besien, zou u beter prioriteit maken van de uitbouw van een streng veiligheidsbeleid binnen het openbaar vervoer.
De Securailagenten doen hun stinkende best, maar hun korps is veel te klein. Ze hebben veel te weinig bevoegdheden en ze hebben geen gepaste verweermiddelen.
Eis van uw collega van Binnenlandse Zaken dat ze hetzelfde doet bij de spoorwegpolitie. Al jaren stellen wij vast dat de personeelskaders van de spoorwegpolitie gewoon niet worden ingevuld.
Gedaan met loze beloftes, gedaan met het steeds weer streng veroordelen, het uiten van een gespeelde verontwaardiging of het aankondigen van allerlei maatregelen die uiteindelijk altijd dode letter blijven.
Voor het Vlaams Belang is het nu echt tijd dat er een harde aanpak komt met een lik-op-stukbeleid met een strenge bestraffing voor geweldplegers.
L'incident est clos.
- Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingvoordelen voor voetbalclubs en -spelers" (55001531P)
- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingvoordelen voor voetbalclubs en -spelers" (55001532P)
- Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingvoordelen voor voetballers" (55001536P)
- Jean-Marie Dedecker aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingvoordelen voor voetbalclubs en -spelers" (55001548P)
- Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les avantages fiscaux accordés aux clubs et aux joueurs de football" (55001531P)
- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les avantages fiscaux accordés aux clubs et aux joueurs de football" (55001532P)
- Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les avantages fiscaux accordés aux footballeurs" (55001536P)
- Jean-Marie Dedecker à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les avantages fiscaux accordés aux clubs et aux joueurs de football" (55001548P)
07.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, waar en wanneer hebben wij beslist om de grootste sponsor te worden van het Belgisch voetbal, en waarom loopt er dan geen enkele club met de Belgische vlag en met "Eendracht maakt macht" op het shirt? Wij geven 200 miljoen euro per jaar cadeau, maar de vraag is wat wij ervoor terugkrijgen.
Professionele voetballers in ons land betalen minder sociale bijdragen dan hun secretaresse of dan de verpleegster die hen vroeg of laat een vaccin zal toedienen. Ik bedoel daarmee niet een lager percentage, ik bedoel effectief minder belasting in absolute cijfers. Dat krijgen wij echt niet langer uitgelegd.
De clubs krijgen tientallen miljoenen om hun werking uit te bouwen. Dat gebeurt in een wereldje waarin de loonnorm van 0,4 % duidelijk niet geldt. De voorbije tien jaar zijn de gemiddelde lonen van de voetballers verdubbeld en de overheidssubsidies verdriedubbeld.
Dat wereldje begint internationaal gezien steeds meer op een financiële sector te lijken dan op een sportieve uitdaging. Deze week nog probeerden de machtigste clubs in Europa de ziel van de sport te verkopen voor de miljarden van banken en investeerders, niet ter eer en glorie van hun supporters, maar wel om nieuwe markten aan te boren in Amerika en in Azië.
Wat er in ons land niet klopt aan het systeem, is het volgende. Hoe hoger het loon als sporter, hoe meer subsidie die sporter krijgt. Dat is de wereld op zijn kop. Dat systeem moeten wij omdraaien. Diegenen die amper rondkomen van hun sport, moeten een duwtje in de rug krijgen. De grootverdieners mogen zo veel verdienen als zij waard zijn, maar dat loon moet niet door de belastingbetalers betaald worden.
Mijnheer de minister, welke veranderingen zult u daaromtrent voorstellen? Wanneer mogen wij die verwachten?
07.02 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, de belangrijkste sponsor van de Belgische voetbalcompetitie is de Belgische belastingbetaler. Vorig jaar hebben de Belgische voetbalclubs 200 miljoen euro aan belastingkortingen gekregen ter ondersteuning. Als grote en verantwoordelijke sponsor moeten wij natuurlijk de vraag stellen wat het rendement van die investering is. Krijgen wij wel waar voor ons geld? Kunnen wij bijvoorbeeld zeggen dat onze Belgische clubs meedraaien op Europees niveau? Kunnen wij zeggen dat onze jeugdopleiding een internationaal voorbeeld is? De vraag stellen is ze beantwoorden.
Ondertussen zijn alle Belgische voetbalclubs op twee na commerciële vennootschappen geworden, vaak in handen van buitenlandse captains of industry. Er zijn er zelfs die met hun clubs naar de beurs willen. De spelerslonen zijn door het dak gegaan, met als resultaat – dat is de realiteit – dat een verpleger vandaag het salaris van een voetbalmiljonair sponsort, die zelf, ook al verdient hij 100 keer meer, minder bijdraagt aan de sociale zekerheid. Het systeem werkt niet, is peperduur en onrechtvaardig.
Om die reden heb ik zelf, net zoals andere collega's, al voorstellen ingediend om dat aan te pakken. Wij zijn met de clubs gaan spreken en wij hebben cijfers opgevraagd. Wij hebben in het regeerakkoord afgesproken dat wij het ondersteuningssysteem zullen hervormen en dat wij ervoor zullen zorgen dat iedereen een billijke bijdrage levert, ook het profvoetbal. Dat zijn allemaal mooie voorzetten die u en uw collega's in de regering kunnen binnenkoppen.
Mijn vraag is dan ook heel eenvoudig, mijnheer de minister. Wanneer komt u met een ontwerp om het hele ondersteuningssysteem van de profsport en het voetbal in het bijzonder te hervormen en billijker te maken?
07.03 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het is al opgemerkt: 200 miljoen euro is het totale belastingvoordeel waarvan onze eersteklassevoetbalclubs vorig seizoen hebben genoten. Dat is natuurlijk een enorm bedrag dat uiteenvalt in twee grote voordelen, enerzijds het RSZ-voordeel op de lonen van de spelers en, anderzijds het voordeel op de bedrijfsvoorheffing die niet moet worden doorgestort.
Inzake het RSZ-voordeel is het gewoon niet uit te leggen dat een speler die miljoenen euro verdient, vele malen minder sociale bijdragen moet betalen dan een gewone werknemer. Dat voordeel moet absoluut worden aangepakt.
Inzake de niet-doorstorting van de bedrijfsvoorheffing is het perfect te verantwoorden dat jonge spelers en jonge talenten worden gestimuleerd en dat kleine clubs worden gestimuleerd. Het kan echter niet de bedoeling zijn dat die bedragen worden gebruikt om de miljoenencontracten van topspelers en toptrainers te betalen of, erger nog, om de makelaars te vergoeden.
Met de makelaars wil ik eindigen. De exuberante vergoedingen van de makelaars, met name vijftig miljoen euro in België per jaar, het dubbel van de vergoedingen in Nederland, komen rechtstreeks van de clubs. Dat is als het ware ook een stukje van dat fiscale voordeel, dat daardoor wordt opgeslorpt.
Daarom heeft de CD&V actie ondernomen en twee wetsvoorstellen ingediend over de hervorming van de RSZ-bijdragen en de bedrijfsvoorheffing maar ook over de beperking van de makelaarslonen. Een en ander vormt ook een belangrijke passage in het regeerakkoord.
Mijnheer de minister, daarom is mijn vraag aan u de volgende.
Kan u een stand van zaken geven van de initiatieven van de regering inzake RSZ en bedrijfsvoorheffing? Worden de makelaars in die initiatieven ook opgenomen?
07.04 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik sta links van u, wat niet mijn gewoonte is.
Collega's, 1,2 miljard euro is de voorbije tien jaar naar het voetbal gevloeid. Ik zal niet in herhaling vallen door te stellen dat de poetsvrouw van Anderlecht meer RSZ-bijdrage betaalt dan een speler die 2,7 miljoen euro per jaar verdient, zoals de heer Trebel.
Waarvoor is die regeling in het leven geroepen? Ze is in het leven geroepen om ons jeugdvoetbal vooruit te helpen. Die situatie duurt nu al ongeveer veertig jaar. Heeft het geholpen? Nog nooit staan er vandaag op onze velden zoveel buitenlandse spelers, namelijk 64 % van het totaal. Wij zijn bovendien Europees kampioen in niet-EU-spelers, namelijk 30 % van het totaal.
Alle poen is naar de toppers gegaan. Wij zitten in een crisisjaar, een coronajaar, maar de spelers in eerste klasse krijgen 35 % loonsverhoging, met een gemiddelde van 430.000 euro.
Al onze clubs in 1B, allemaal, zijn in handen van buitenlandse gokchinezen of weet ik veel. Zelfs Qatarezen die slavenhandel inzetten om hun eigen stadions te laten bouwen. In 1A is de helft van onze clubs in buitenlandse handen.
Nauwelijks vijf clubs hadden bij de afsluiting van vorig jaar positieve cijfers. Er was een gecumuleerd verlies van 87 miljoen euro. Wat gebeurt er met die 87 miljoen euro? Daarvan wordt 40 miljoen tot 50 miljoen per jaar uitgekeerd aan die andere boevenbende, de makelaars.
Mijnheer de minister, wij geven voor dit alles 200 miljoen euro per jaar aan belastinggeld uit. Er liggen nu al vijf wetsvoorstellen klaar, sinds 19 november 2019. Ik heb uitgerekend dat wij sindsdien al 288 miljoen euro hebben verloren.
Bij die wetsvoorstellen is er ook een prachtig wetsvoorstel van mij. U hebt het maar over te schrijven. U hebt in uw regeerverklaring beloofd daar iets aan te doen. Wel, ik wacht op u.
07.05 Minister Vincent Van Peteghem: We zijn allemaal verontwaardigd door de cijfers in de krant over stijgende lonen, maar ook over de stijgende fiscale en parafiscale voordelen. Het bedrag 200 miljoen euro is al gevallen, maar er is ook die 131 miljoen euro voor de zes grootste clubs. Ik meen dat dit allemaal alarmbellen zijn die duidelijk maken dat wij het huidige systeem, de huidige maatregel, eens tegen het licht moeten houden. Door de hogere lonen schiet natuurlijk ook het fiscale en het parafiscale voordeel de lucht in, en schiet het ook een beetje het doel voorbij dat wij oorspronkelijk hadden met deze maatregel.
Dat doel is hier al duidelijk vermeld. Dat doel was onze jeugd te ondersteunen, te investeren in onze jeugd en op die manier alle sporten in ons land, niet enkel het voetbal, een duw in de rug te geven. Dat opzet was duidelijk en het had ook de beste bedoelingen. Het had de bedoeling dat sportclubs een deel van hun bedrijfsvoorheffing niet moesten doorstorten aan de Staatskas, maar dat zij in ruil die middelen moesten investeren in de eigen jeugdopleiding.
Voetbalclubs profiteren daarvan uiteraard het meest, want zij keren de hoogste lonen uit, maar dat zorgt voor een mattheuseffect. De regels die we hebben vastgelegd om te investeren in de jeugdopleiding hebben ook betrekking op de lonen van de min 23-jarigen. Zo krijgt men natuurlijk een vicieuze cirkel. Als men meer lonen betaalt, moet men meer bedrijfsvoorheffing betalen, maar krijgt men meer fiscaal voordeel, dat men dan in de jeugdspelers investeert. Die jeugdspelers krijgen dan echter hogere lonen en zo is de vicieuze cirkel een feit.
Wij moeten die vicieuze cirkel doorbreken en we moeten ons dus de vraag stellen of die maatregel nog proportioneel is met de doelstellingen die we oorspronkelijk met dit systeem naar voren hebben geschoven, zoals ook de heer Dedecker heeft gezegd, zeker als we zien dat het aantal eigen spelers minder is dan de helft en dat meer dan de helft buitenlandse spelers zijn.
Het is niet onze taak om dergelijke hoge lonen fiscaal en parafiscaal te ondersteunen. We hebben dat neergeschreven in het regeerakkoord en ik citeer daaruit: "De regering zal de huidige fiscale en parafiscale voordelen van beroepssporters en sportclubs hervormen met het oog op meer billijkheid, waarbij gegarandeerd wordt dat iedereen een eerlijke bijdrage levert, afhankelijk van de draagkracht van de sport."
Er is hier effectief nood aan een diepgaande hervorming en niet alleen aan wat aanpassingen in de marge of aan wat bijschaven. Dat staat ook in mijn beleidsnota en in de verschillende voorstellen die vandaag al op tafel liggen. Ik neem die voorstellen mee en we zijn die aan het analyseren. Samen met mijn collega van Sociale Zaken, Vandenbroucke, zullen wij ervoor zorgen dat er een voorstel op tafel ligt waarin ook het voorstel rond de makelaarsvergoeding zal worden meegenomen. We willen daar zo snel mogelijk mee komen.
De excessen in dit systeem moeten eruit. Wij moeten onze verantwoordelijkheid nemen, want dit systeem dreigt te ontsporen omdat de profvoetbalclubs veel meer voordelen hebben dan de amateurclubs, maar we moeten er evenzeer voor zorgen dat er geen grote ongelijkheid is tussen de professionele voetbalclubs en de andere sportclubs.
Die ongelijkheid moeten we bestrijden. Vooral moeten we de doelstelling van de maatregel die vandaag bestaat blijven ondersteunen. We moeten elk Belgisch sporttalent ondersteunen, in welke sport dan ook, voetbal of een andere sport. Met het huidige systeem doen we dat veel te weinig. We helpen hen daarmee niets vooruit. De vicieuze cirkel die vandaag in het systeem bestaat moeten we doorbreken. Ik zal met mijn collega van Sociale Zaken met voorstellen komen. Ik hoop in dit Parlement steun daarvoor te krijgen.
07.06 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Dit is niet alleen een belastingprobleem, het is ook een probleem van sociale zekerheid. De clubs dragen nauwelijks iets bij en toch heeft een aantal van hen vorig jaar gebruikgemaakt van tijdelijke werkloosheid. Dat is gewoon niet correct. Als de overheid sporters wil blijven steunen, dan moeten we ervoor zorgen dat de steun terechtkomt bij degenen die het nodig hebben, bij die sporters die zich dagelijks kromwerken voor een hongerloon en niet bij de miljonairs. Er zijn in dit land twee werelden, blijkbaar elk met hun eigen regels. De wereld van de fiscale vrijbuiters moet op de schop, ook in het voetbal.
Mijnheer de minister, ik verwacht van u meer dan een cosmetische ingreep. U hebt dat ook beloofd. Ik verwacht een zeer aanzienlijke hervorming. Ik zal hieraan in het Parlement werken met mijn collega Vandenbroucke. Ik reken erop dat u daaraan blijft werken in de regering met uw collega Vandenbroucke.
07.07 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Op de Vandenbrouckes kunt u rekenen, mijnheer Vanbesien.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. U hebt bevestigd dat een systeem dat bedoeld was om alle sporten en alle professionele sporters te ondersteunen peperduur is geworden, dat het ondoelmatig en onrechtvaardig is door het profvoetbal met zijn enorme lonen en lage bijdragen.
Ik ben zeer tevreden dat u een diepgaande hervorming aankondigt, samen met uw collega Frank Vandenbroucke. Voor mij betekent dat een hervorming waarin solidariteit centraal staat. Solidariteit betekent uw deel doen en uw deel krijgen. Voor ons heeft het voetbal zijn deel meer dan gekregen. Het is tijd dat voetbal ook zijn deel doet. Dat betekent ook dat wie meer verdient meer moet bijdragen.
07.08 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor het heel duidelijke antwoord en de verklaring dat u voor een diepgaande hervorming wil gaan. Voor CD&V is die diepgaande hervorming een essentieel onderdeel van een rechtvaardige fiscaliteit. In de eerste plaats moeten de sociale bijdragen en de bedrijfsvoorheffing aangepakt worden. Bij het toekennen van die voordelen kan men perfect oog hebben voor steun voor jonge talenten, kleine clubs en de moeilijkheden veroorzaakt door corona. De grootverdieners moeten en zullen echter correcte bijdragen betalen.
In de tweede plaats wil ik wijzen op de problematiek van de exuberante makelaarsvergoedingen. Ook die moeten worden aangepakt. Het is immers echt niet normaal dat sommige makelaars clubs letterlijk leegzuigen en daarmee ook een deel van de fiscale voordelen opzuigen. Ook dat moet aangepakt worden. CD&V zal absoluut een partner zijn om dat te verwezenlijken. Niet de financiële, maar wel de sportieve belangen zullen in deze zegevieren.
07.09 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, ik dank u voor het heldere antwoord, maar ik zal dit eerlijk gezegd in de gaten blijven houden. Er liggen momenteel 5 wetsvoorstellen van verschillende partijen voor. Ik heb zelf veel jaren in de sportwereld gezeten en ik heb die zaak verkeerd zien groeien. Deze zaak is steeds verkeerd gegroeid op basis van de betrokkenheid van politici bij bepaalde clubs. Misbruiken zijn nooit afgeschaft door de dynamiek tussen de politiek en die bedrijven want politici werden op dit vlak steeds verwend.
Momenteel hebben alle partijen een voorstel ingediend, behalve de MR. Ik weet nochtans dat uw voorzitter ook voorzitter is bij Francs Borains en ik zal dus zeker op mijn hoede zijn. Mijnheer de minister, wij hebben het vertrouwen aan u overgedragen, maar met deze 5 wetsvoorstellen heeft het Parlement de politieke macht om hier zelf aan te werken als u niets doet. Als ik echter uw enthousiasme hoor, dan reken ik toch op u.
Het incident is gesloten.
08 Question de Maxime Prévot à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "L’insatisfaction totale du secteur de l’événementiel" (55001530P)
08 Vraag van Maxime Prévot aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De absolute ontevredenheid van de evenementensector" (55001530P)
08.01 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je vous ai adressé une question de manière précise plutôt qu'au premier ministre qui a pu, en début de séance, évoquer au travers d'une question de notre collègue De Smet le désarroi total du secteur de la culture et de l'événementiel. Il est inutile de vous dire que la réponse du premier ministre annonçant en gros qu'il ne fallait s'attendre à rien de neuf demain lors du Comité de concertation, alors que tous les acteurs culturels et de l'événementiel étaient dans les starting blocks pour enfin avoir un peu de respiration, a été reçue comme une véritable douche froide par le secteur.
Je pense que vous allez mesurer, probablement dans les jours à venir, l'ampleur de leur désespoir et de leur colère. Vous êtes le ministre des indépendants, le ministre de tous les indépendants y compris ceux du secteur de l'événementiel et y compris ceux du secteur culturel, parce que la culture, ce n'est pas que la culture subventionnée. Ils attendent de vous de la pugnacité demain aussi lors du Comité de concertation pour pouvoir faire infléchir cette ligne rigoriste et redonner de la respiration.
Au-delà de cela, votre prédécesseur, M. Ducarme, avait, lorsqu'il exerçait vos fonctions, formulé l'engagement que la Fédération des métiers de l'événementiel à laquelle s'associe le mouvement Still Alive et Brussels by Night puissent être associés à l'ensemble des discussions relatives aux protocoles à venir. Vous vous y étiez aussi engagé lors d'une réunion où vous étiez présent. Depuis lors, rien! Ils attendent. Ils sont toujours sur le quai de la gare et le train a quitté celle-ci depuis longtemps. Seule la Confédération de l'événementiel, Event Confederation, constitue votre interlocuteur alors même qu'elle n'est pas représentative de la diversité des situations vécues.
J'aurais voulu avoir des explications à cet égard. Est-il enfin possible que l'engagement pris par votre prédécesseur et vous-même soit désormais bel et bien rencontré?
08.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, depuis le début de cette crise, j'ai rencontré de très nombreux représentants de tous les secteurs, y compris du secteur de l'événementiel de la plus grande à la plus petite fédération. Ma porte leur a toujours été grande ouverte. Techniciens, producteurs, comédiens, danseurs, traiteurs, organisateurs, DJ, le secteur de l'événementiel compte une multitude de métiers
Tout comme vous, monsieur Prévot, je ressens la douleur de l'événementiel, de l'horeca, de la culture, des métiers de contact et plus généralement de tous les métiers qui ont été impactés par la fermeture de leur entreprise.
Au vu de sa diversité, la représentation du secteur événementiel n'est pas unique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement reçoit et écoute plusieurs organisations dont la Fédération des métiers de l'événementiel. J'ai d'ailleurs – vous l'avez rappelé – rencontré, au tout début de mon mandat, cette fédération qui est en contact avec mon cabinet.
Nous rencontrons également d'autres organisations, comme la Fédération de la culture indépendante qui regroupe des acteurs non subsidiés de la culture, ou encore la Confédération de l'événementiel. Vous y avez fait référence tout à l'heure. Personne n'a été mis de côté et certainement pas les acteurs culturels indépendants.
Ces différentes fédérations ont été orientées vers le commissariat corona afin qu'elles lui communiquent leurs propositions de reprise des activités. Des contacts ont notamment été pris en vue du Codeco de demain où il sera question de la réouverture de l'horeca et des perspectives pour la culture et l'événementiel.
Le commissaire corona nous proposera un cadre de réouverture basé, entre autres, sur les propositions qui ont été faites par ces secteurs. À cet égard, j'ai déjà exprimé à plusieurs reprises mon point de vue: nous devons apprendre à gérer les risques et permettre une reprise progressive, sécurisée, mais la plus rapide possible des activités. Il en va de la santé mentale de la population et de la survie économique de nombreux indépendants et de nombreuses entreprises.
08.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie, bien que vous n'ayez pas répondu à ma question de savoir si vous alliez tendre la main à ces opérateurs pour négocier les protocoles sanitaires futurs, pas seulement pour les écouter. Je n'ai d'ailleurs pas mis en doute le fait que vous les rencontriez. J'ose bien espérer effectivement que votre porte est ouverte à la grande diversité de ces différents mouvements ou fédérations. Pour avoir pu parcourir, au bénéfice de l'un ou l'autre envoi, les échanges avec votre cabinet, je suis conscient qu'ils ont cette faculté d'être écoutés, à défaut d'être toujours entendus. Mais la question porte sur la négociation du protocole futur. C'est à cela qu'ils aspirent. Ils veulent être associés à ce protocole. Or, actuellement, ce n'est fait qu'avec un seul interlocuteur et je le regrette.
Par contre, vous avez annoncé une très bonne nouvelle. Vous venez de confirmer que, demain, au-delà des mesures relatives à l'horeca, il y aura aussi un débat sur les perspectives de la culture et les modalités potentielles de déconfinement de celle-ci, à contre-courant de ce que le premier ministre nous a annoncé voici quelques minutes disant qu'il ne fallait rien attendre en la matière. Manifestement, vous ne vous rendez pas avec le même ordre du jour au Comité de concertation. Cela promet à nouveau de belles réjouissances mais j'ai envie de croire à votre capacité de mettre ce point à l'agenda et que la culture et l'événementiel puissent rapidement déconfiner.
Het incident is gesloten.
- Anja Vanrobaeys aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De oproep van middenveldorganisaties over de IGO-controles" (55001533P)
- Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De wijziging van de voorwaarden voor de IGO-controles" (55001535P)
- Jean-Marc Delizée aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De IGO-controles" (55001546P)
- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De inkomensgarantie voor ouderen" (55001554P)
- Anja Vanrobaeys à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'appel d'organisations de la société civile sur les conditions de contrôle de la GRAPA" (55001533P)
- Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La modification des conditions de contrôle de la GRAPA" (55001535P)
- Jean-Marc Delizée à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le contrôle de la GRAPA" (55001546P)
- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La garantie de revenus aux personnes âgées" (55001554P)
09.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, hoe cru kan men zijn? Zo luidt de vraag in verband met de IGO-controleprocedure, die de vorige regering heeft ingevoerd. Ik kan het niet anders uitdrukken. Kwetsbare senioren zijn bang van de deurbel, durven niet meer naar de markt te gaan, durven niet meer op uitstap met de seniorenvereniging en zitten opgesloten in hun woning, uit schrik voor een controle. In deze coronatijden ervaren wij allemaal hoe benauwend het opgesloten gevoel wel kan zijn voor wie zijn kot niet meer kan of durft te verlaten. Toch hebben wij die mensen daartoe veroordeeld.
Over wie gaat het eigenlijk? Het gaat in het merendeel van de gevallen om vrouwen die voor de kinderen hebben gezorgd, die meegeholpen hebben in de zaak van hun man, die misschien eens onderweg pech gehad hebben, alleszins om mensen die heel hun leven heel hard hun best gedaan hebben. Nu worden zij behandeld als criminelen, want ze worden veroordeeld tot een mentale enkelband, die hen opsluit in hun kot.
Uiteraard gebruikte de vorige regering een excuus. Er zou op die manier geld naar het buitenland vloeien. Niets blijkt echter minder waar. Uit de duizenden controles die zijn uitgevoerd aan de deuren, blijkt dat er in minder dan 1 % van de gevallen een probleem is.
Mevrouw de minister, waarom behouden wij dat soort controles nog? Niemand kan het mij vertellen. Ik denk dat er effectievere manieren zijn om na te gaan of mensen in het buitenland verblijven. Het gaat hier om een zwakke groep mensen, die slachtoffer zijn en die wij echt veroordelen tot een nieuwe lockdown.
Mevrouw de minister, laat die procedure nooit meer terugkeren. Kies de menselijke maat voor effectief beleid. Dat kan samengaan, laat die kans niet liggen.
09.02 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, une assignation à résidence, voilà comment les bénéficiaires de la GRAPA qualifient leur situation. Une assignation à résidence pour 110 000 personnes en Belgique. Pour quelle faute? Celle d'avoir une toute petite pension. Cette toute petite pension nécessite une allocation complémentaire.
Une angoisse pour ces personnes âgées dès qu'elles sortent de chez elles. Nous sommes aujourd'hui tous conscients de ce que représente le confinement. Nous avons tous, à un moment donné, été confinés, assignés. C'est une situation difficile, douloureuse et anxiogène. La crise actuelle montre à quel point il est difficile de se sentir privé de cette liberté fondamentale: celle de pouvoir circuler librement ici, mais aussi hors de nos frontières.
Quel est le résultat de ces contrôles? Un résultat de 80 % de contrôles pour 0,95 % de sanctions justifiées. Nous le savons, et vous êtes d'accord, cela n'a pas de sens. Aujourd'hui, les contrôles sont suspendus, ce qui nous laisse un moment pour essayer de retravailler avant la reprise classique de ces contrôles. Un collectif regroupant 41 associations a pris le temps de proposer des pistes et des balises pour revoir le champ d'application des contrôles, revoir le respect de la vie privée et instaurer une médiation avant toute sanction.
Ces pistes sont constructives et pertinentes. Dès lors, madame la ministre, où en sommes-nous? Avez-vous eu vent de ces propositions et que comptez-vous en faire?
09.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, madame la ministre, il y a plus d'un an, sur fond de crise sanitaire, le contrôle de la résidence des bénéficiaires de la GRAPA par les facteurs a été suspendu, ou plutôt mis sous cloche. Cette décision prise par le précédent gouvernement, en affaires courantes, tombait à pic tellement le mécanisme était critiqué de toutes parts et posait de nombreuses questions, tant sur ses fondements que sur ses modalités.
Certes, ce dossier a fait l'objet de vifs échanges dans notre assemblée sous la précédente législature, et ce tant en plénière qu'en commission. Des auditions ont été organisées, qui ont révélé toutes les failles de ce mécanisme.
Ces failles étaient l'intrusion dans la vie privée de nos seniors, et le caractère disproportionné du mécanisme par rapport au résultat escompté et au résultat effectivement obtenu. La formule "Vous utilisez un bazooka pour tuer les mouches" montrait ce caractère vraiment disproportionné. La question de la protection de la vie privée de nos aînés a été évoquée, comme l'angoisse des seniors, celle de ne pas entendre le facteur ou de perdre une partie de ce faible revenu, sans parler évidemment du rôle des facteurs. Vous avez suivi les entreprises publiques, madame la ministre, dans une vie antérieure. On attend autre chose du rôle social des facteurs que les faire participer à un système de contrôle et de sanctions.
Tout cela étant dit, le groupe socialiste, comme d'autres, s'est opposé à ce mécanisme que l'on considérait comme inapproprié, disproportionné, injuste et inefficace. Aujourd'hui, une quarantaine d'associations vous demandent aussi de réformer le système.
Madame la ministre, mes questions sont les mêmes que celles des précédents orateurs. Conformément à l'accord de gouvernement, quelle évaluation faites-vous de cette participation des facteurs à ce système de contrôle? La question centrale pour l'avenir est surtout la suivante: quel mécanisme comptez-vous mettre en œuvre? Comment comptez-vous réformer ce système de contrôle pour mettre en place un contrôle qui soit humain, digne et respectueux des droits et libertés de nos aînés? Merci de travailler dans ce sens, madame la ministre.
09.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Vandaag krijgen 110.000 Belgen met een veel te laag pensioen een extra tegemoetkoming, een inkomensgarantie voor ouderen. Om dat extraatje te krijgen, moeten ze wel thuis blijven. Alsof dat nog niet erg genoeg is, sturen we daar ook nog eens de postbodes op af om dat sterk te controleren. Net vandaag vragen veertig organisaties in de krant om die compleet overdreven IGO-controles op te heffen. Het enige goede aan corona is dat de maatregel tijdelijk was opgeschort. Nu is dan wel het moment om die concreet de prullenmand in te gooien.
Niemand heeft de controles immers gemist. De ouderen zelf hebben ze alvast niet gemist. Ze zijn heel angstig en durven de deur niet meer uit te gaan, want ze hebben tachtig seconden om tot aan de deur te geraken. Zelfs velen van ons zou dat niet lukken. Ze worden ook verplicht om elke uitstap in het buitenland te melden. Jeannine woont bijvoorbeeld aan de grens met Nederland, in Maasmechelen. Als zij naar Maastricht, enkele kilometers verder, verse vis wil halen, moet ze bellen met de pensioendienst. Waar zijn we mee bezig? Dat zijn toch niet de grote fraudeurs. De postbodes geven ook duidelijk te kennen dat ze de controles ook niet missen. Vroeger moesten ze de pensioenen brengen en nu moeten ze ervoor zorgen dat ze afgepakt worden. Politici moeten slechts om de vier jaar een ziektebriefje binnenbrengen, als ze ziek zijn. Daar is geen controle op. Zij strijken wel elke maand hun 6.000 euro op. De betrokken senioren, die het al heel moeilijk hebben, krijgen dan nog eens controle op hun dak.
Klopt het dat er een kleine bijsturing komt? Wat wil dat juist zeggen? Vindt u het normaal om die gepensioneerden in permanente lockdown te plaatsen?
09.05 Minister Karine Lalieux: Collega's, laat ik beginnen met te zeggen dat ik luister. Een politicus hoort te luisteren naar wat de mensen beroert en naar opmerkingen over hoe de dingen anders en beter kunnen. Dat is de manier waarop ik altijd aan politiek heb gedaan, doe en zal blijven doen. Vandaag verscheen een waardevolle en belangrijke oproep van verschillende organisaties in Le Soir en De Standaard.
Je ne suis dès lors pas surprise par l'appel de ce collectif. Je partage les constats qui sont posés. Comme lui, je veux corriger le mécanisme qui pèse lourdement sur les épaules des bénéficiaires de la GRAPA.
Het systeem van de IGO-controles werd opgezet door mijn voorganger, maar het is niet humaan en buiten proportie. De tijd is dus rijp om niet langer naar het verleden, maar naar de toekomst te kijken, samen vooruit.
Faites-moi confiance, je n'ai pas attendu d'être interpellée sur le mécanisme pour comprendre qu'il était nécessaire de le revoir. Ce dossier touche les personnes âgées et en vulnérabilité économique dont une majorité de femmes qui n'ont pas pu se constituer des droits à la pension, d'ailleurs aussi à cause de toute une série de durcissements d'accès à celle-ci pris par le précédent gouvernement.
Le contrôle de résidence sera revu afin de le rendre proportionnel. Comme vous l'avez dit, c'est ce qui est annoncé dans l'accord de gouvernement et c'est ce que je ferai en concertation avec les partenaires sociaux et la société civile que je rencontre, que j'ai déjà rencontrés et avec lesquels j'ai encore un rendez-vous la semaine prochaine.
Mais il est sûrement utile de rappeler de qui on parle. On parle de personnes qui bénéficient de la GRAPA, c'est-à-dire 1 180 euros par mois pour un isolé et 789 euros par mois pour un cohabitant. De nombreuses personnes reçoivent aussi un complément de GRAPA, c'est-à-dire une très petite somme. Les contrôles aveugles, pour lesquels on demande un quota annuel de 80 % de contrôles, n'ont dès lors aucun sens et sont totalement disproportionnés. Cela provoque un stress permanent pour les bénéficiaires, ce qui est simplement absurde et inacceptable. J'ai donc évidemment prolongé la suspension de ces contrôles jusqu'à la fin juin. C'est essentiel pour ne pas ajouter de l'injustice à l'injustice. La situation est déjà assez compliquée pour tout le monde, particulièrement pour les plus vulnérables, en cette période.
Je travaille à la réforme du mécanisme de contrôle depuis le début de la législature avec les partenaires sociaux et ces discussions ont déjà porté leurs fruits. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer l'avis unanime des partenaires sociaux sur les solutions à court terme pour corriger le mécanisme en vigueur. Il a ainsi déjà été convenu de supprimer les contrôles pour les personnes de plus de 80 ans et les personnes en maison de repos. On va aussi clarifier les délais et la manière de calculer les fameux 29 jours par an de séjour à l'étranger. On exclut en outre les jours de départ et d'arrivée ainsi que les séjours de moins de 48 heures; il s'agit, par exemple, de la personne transfrontalière qui fait ses courses de l'autre côté de la frontière. Il n'en sera donc pas tenu compte dans la limite imposée. Enfin, le quota de 80 % de contrôles est supprimé. Voici les mesures qui seront prises dans un premier temps.
Dans un deuxième temps, le travail continue avec les partenaires sociaux, les acteurs de terrain et notamment les mutualités pour avoir à moyen terme encore un autre type de contrôle. Je suis attentive aux solutions et aux pistes proposées par la société civile, soit 40 associations.
Les six pistes évoquées ce matin dans les journaux sont d'ailleurs sur la table des discussions des partenaires sociaux.
Je veux être claire: pour moi, les bénéficiaires de la GRAPA doivent pouvoir vivre leur vie sereinement, partir quelques jours en Belgique ou à l'étranger, sans avoir tout le temps une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
À terme, je veux limiter au maximum le nombre de personnes contrôlées. Nous devons pouvoir travailler sur la base des données disponibles via les différents organismes.
Overleg is in dezen essentieel: samen zoeken naar oplossingen in wederzijds vertrouwen, een belangrijk aspect waar de voorbije jaren te weinig aandacht voor was.
09.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, het stemt mij uiteraard tevreden dat u samen met ons vooruit wil gaan, dat u het overleg hebt opgestart, een aantal denksporen ter verbetering vooropstelt en luistert naar de voorstellen van de middenveldorganisaties om de controles menselijker te maken, zodat kwetsbare senioren niet constant stress wordt bezorgd. Ik kijk uit naar de nieuwe voorstellen.
Wij hanteren alvast een heel simpel principe: geen straf zonder misdaad. Het gaat immers niet om mensen die miljarden verduisteren naar belastingparadijzen. U hebt zelf de bedragen genoemd. Het gaat om kwetsbare mensen. Welnu, laten wij hen dan ook als dusdanig behandelen en hen een waardige oude dag bezorgen.
09.07 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce sont de bonnes nouvelles en perspective! Pendant un an, nous avons, à de nombreuses reprises, interpellé au sein de ce Parlement. Je n'ai pas compté le nombre de fois où j'ai passé la parole à mon collègue Vanden Burre pour qu'il demande comment on pouvait faire pour trouver des pistes de solutions. C'est donc une excellente nouvelle!
Vous évoquez un certain nombre de pistes qui vont vers plus de proportionnalité et d'humanité. Je pense vraiment que c'est vers cela que nous devons aller pour toutes ces personnes qui bénéficient de la GRAPA, et singulièrement pour ces femmes. Mettre fin à cette violence à l'égard des plus précaires est très important. La commission vous est toujours ouverte pour travailler sur ce dossier. Je vous remercie.
09.08 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, pour ma part, je veux également vous remercier pour votre réponse qui donne de l'espoir, qui donne une autre orientation et une autre philosophie à ce mécanisme de contrôle. Vous nous confirmez votre volonté de revoir, de réformer le mécanisme actuel, de le simplifier aussi en faisant en sorte de ne pas stigmatiser ni de traumatiser les personnes parce que vieillir, c'est vouloir se poser, se reposer et profiter un peu de la vie. Or, le mécanisme actuel ne va pas dans ce sens-là.
Nous avons pleine confiance dans le travail que vous allez accomplir. Comme l'a dit ma collègue, au niveau de la commission, nous sommes évidemment à votre disposition pour travailler avec vous dans ce sens-là. Le groupe socialiste soutient pleinement votre initiative. J'ai envie de dire "en avant!" ou si vous voulez "vooruit!".
09.09 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, één ding is alvast goed: de controles blijven opgeschort. Ik snap evenwel niet waarom u ze niet gewoon schrapt, aangezien de maatregel ter zake, die u al geëvalueerd hebt, niet goed blijkt te zijn. In 1 % van alle gevallen is er sprake van misbruik en dan neemt u maatregelen – ik zeg niet dat zij niet goed zijn, want het zijn kleine toegevingen – om de tachtigplussers in rusthuizen niet te controleren, maar u doet eigenlijk net hetzelfde als wat uw liberale voorganger deed, zij het in een iets mildere vorm.
De enige oplossing hiervoor is een volledig andere aanpak, namelijk een automatische controle of mensen in het land zijn bijvoorbeeld via de gezondheidszorggegevens. Het is 2021, niet 1951, dus dat kan tegenwoordig perfect. Dan moet u enkel nog gericht een aantal gevallen uitfilteren.
Laat het duidelijk zijn: voor ons is het einde van de coronalockdown bijna in zicht, maar voor die senioren nog altijd niet.
L'incident est clos.
10 Vraag van Wouter Raskin aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De Europese klimaatdoelen en de ambitie van de federale regering inzake groenere bedrijfswagens" (55001545P)
10 Question de Wouter Raskin à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les objectifs climatiques de l'UE et ceux du fédéral pour des voitures de société plus vertes" (55001545P)
10.01 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, wij hebben deze week kennis kunnen nemen van de intentie van de Vivaldi-ploeg om de bedrijfswagens te vergroenen, waar wij in principe niet tegen zijn, voor alle duidelijkheid. Ik begrijp u wel, u staat onder druk van Europa en de gigantische klimaatambities. Het is allemaal niet zo evident, maar het moet wel allemaal haalbaar en betaalbaar blijven. Ik hoop dat wij het daarover eens zijn, mevrouw de minister. Daar bestaat een woord voor, ecorealisme. Daar die vergroening van de bedrijfswagens niet meer is dan een plan, want ik heb begrepen dat het nog geen beslist beleid is, is het nu het moment om eens van gedachte te wisselen over dat idee.
Ik mag hopen dat wat straks voorligt, geen copy-paste zal zijn van het wetsvoorstel dat ongeveer een jaar geleden al besproken werd in de Klimaatcommissie. Het ging toen om een tekst die wel erg op maat van het welgestelde kiespubliek van Open Vld en van Ecolo-Groen geschreven was, de mensen die gretig gebruik zullen kunnen maken van subsidies om laadpalen op hun eigendom te installeren. U weet zeer goed dat dit niet over de meerderheid van de bevolking gaat.
Het was ook een zeer arbitraire tekst. Over hybrides mocht niet gesproken worden. Het moest full electric, en wel hier en nu.
Dat brengt mij bij de timing van toen. Die was wel heel erg strak. Grote, dure merken zullen de switch wel kunnen maken, maar de vraag is of tegen 2026 er voldoende bescheiden, betaalbare modellen op de markt zullen zijn.
U kunt allerlei vertellen over dat dossier. Wij kunnen honderd vragen stellen. Ik beperk mij tot de volgende drie.
Ten eerste, op welke manier zult u garanderen dat de omslag geen sociale ongelijkheid met zich meebrengt?
Ten tweede, wij weten allemaal dat het merendeel van de leasewagens aan het einde van hun contract in het buitenland op een tweedehandsmarkt verzeild raakt. Hoe garandeert u dat elektrische leasewagens wel hier zullen blijven?
Ten derde, hoe rijmt u deze oefening met uw ambitie om uit de kernenergie te stappen?
10.02 Minister Zakia Khattabi: Mevrouw de voorzitster, laat ik beginnen met te zeggen dat ik verheugd ben dat er eindelijk, na intense onderhandelingen op Europees niveau, een akkoord is bereikt over de Europese klimaatwet. Nu wordt de groene transitie juridisch verankerd. Europa wordt klimaatneutraal vóór 2050 en het zal de emissies met meer dan 55 % reduceren tegen 2030.
Ecorealisme is de ambitieverhoging die de wetenschap vraagt, en dat is wat de klimaatwet doet.
Ze is nodig om het verlies van vele kwetsbare ecosystemen en levende organismen te vermijden.
De impactanalyses van de Europese Commissie tonen aan dat die ambitieuze doelstellingen haalbaar en betaalbaar zijn en bovendien een positieve impact kunnen hebben op onze competitiviteit, onze economische groei en werkgelegenheid, als wij de transitie goed aanpakken en een coherent en weldoordacht beleid voeren.
Een rechtvaardige transitie moet centraal staan, waarbij niemand wordt achtergelaten en iedereen de kans moet krijgen ten volle bij te dragen aan de transitie.
Wij hebben in België de overeenkomst om de Europese klimaatwet te steunen. Geen enkele entiteit is van oordeel dat wij die wet moeten verwerpen.
Het voorstel omtrent de bedrijfswagens ligt nu op tafel en wordt onderhandeld binnen de regering. Wij zullen erover waken dat alle bedrijfswagens tegen 2026 emissievrij zijn. Wij bedanken minister Van Peteghem voor zijn omvattende aanpak, waarmee hij ook bestelwagens, vrachtwagens en laadinfrastructuur wil vergroenen.
Zoals ik al in de commissie heb aangegeven, weet u dat wij werken aan een globale fiscale hervorming. Dat geeft ons meer kans de fiscale hervorming haalbaar te maken. De garantie om een betaalbare fiscale hervorming uit te werken, ligt in het werken aan een globale fiscale hervorming. De hervorming van onze fiscaliteit zal dus globaal zijn.
Ik heb al zoveel antwoorden op die vraag gegeven. Ik weet niet meer welke antwoorden ik allemaal heb gegeven. Ik ben ook niet zeker dat u blij zult zijn met mijn antwoord. Ik vraag u echter te wachten tot wij het globale werk hebben gedaan, teneinde er zeker van te zijn dat de hervorming rechtvaardig zal zijn.
10.03 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het werd duidelijk dat u niet goed wist hoe te antwoorden, want uw antwoord was even globaal als in de commissievergadering. Het antwoord is altijd hetzelfde. Op mijn drie concrete vragen heb ik geen antwoord gekregen.
Ik ben er niet van overtuigd dat er geen sociale ongelijkheid komt, als ik u zo hoor. U moet uw eigen antwoord straks maar eens herbeluisteren.
Op mijn vraag of leasewagens niet meer in het buitenland zullen terechtkomen omdat het vanaf morgen om elektrische wagens gaat, heb ik ook geen antwoord gekregen. Te vrezen valt dus dat de burgers en de bedrijven straks zullen moeten betalen voor de vergroening van een wagenpark elders in Europa.
Ten derde, door de snelle elektrificatie zullen de gascentrales volle bak moeten draaien, terwijl u altijd gezegd hebt dat dit slechts sporadisch zou zijn. Daarin bent u niet consequent, de regering evenmin, want de regering organiseert wat CO2 betreft een vestzak-broekzakoperatie, uitstoot van aan de uitlaatpijp van de wagen tot aan de schoorsteen van uw gascentrale. Dat is niet oké.
L'incident est clos.
- Jan Briers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "La Boum II" (55001538P)
- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De boetes voor de horecasector" (55001553P)
- Jan Briers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Boum II" (55001538P)
- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les amendes infligées au secteur horeca" (55001553P)
11.01 Jan Briers (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, wij willen geen La Boum 2. Ik doe een oproep naar jullie allemaal. Iedereen, alle 150, moet vandaag via zijn eigen sociale mediakanalen aan de jongeren én hun ouders nog dat beetje geduld vragen en hun medewerking aan de roadmap voor een gecontroleerde heropstart van ons publieke leven. Dat zijn we onze ziekenverzorgers verplicht. We willen geen Indische toestanden.
Wie kan ons hierin bijstaan? U staat al in contact met de professionele eventsector, waar alle evenementen, de festivals, de cultuursector, de Pro League en zovele andere samen optreden. De sector heeft een grotere tewerkstelling dan de terecht gekoesterde horeca. Kunnen zij u helpen bij de voorzichtige heropstart van ons samenleven? Kan de matrix van hun CERM, hun COVID Event Risk Model, dat ze samen uitbouwden met de heer Facon, mevrouw Vlieghe en het Crisiscentrum voor de heropening, een nuttig instrument zijn? Vanzelfsprekend zijn ook de gouverneurs en de burgemeesters hierin steeds meegenomen als cruciale partners.
Deze CERM werd trouwens al met succes toegepast en uitgetest in september en oktober van vorig jaar. Hoe kijkt u naar het komende EK? Onze Duivels spelen helaas te goed. Het is net in dat kader dat u vandaag hoop en perspectief kan bieden aan onze hele bevolking en ook zo de spontane feestjes in het Ter Kamerenbos en op het strand van Knokke nog even een halt kan toeroepen. Welke maatregelen zal u hiertoe nemen de komende dagen?
11.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, dans le secteur de l'horeca, des restaurateurs envisagent une action symbolique le 1er mai en ouvrant les terrasses. Pour faire cette action, ils se basent sur les affirmations des virologues selon lesquelles l'ouverture des terrasses a un impact minime au niveau sanitaire. Ils veulent utiliser cette liberté pour exprimer leur souffrance et leur désaccord avec votre politique sanitaire et les mesures qui en découlent.
On parle ici d'un secteur qui a été frappé de plein fouet et qui a souffert pendant cette crise. Ce secteur a respecté les règles depuis le premier jour et est fermé depuis 282 jours, sans aucun applaudissement. Toutes les mesures qui ont été mises en place sont loin de répondre à ses besoins.
Quelle a été la réponse du gouvernement? On a sorti la grosse artillerie! Tous les ministres s'y sont mis! Les ministres de la Santé, de la Justice, de l'Intérieur, les procureurs généraux. On va sanctionner! Tolérance zéro! Amendes, fermetures administratives! Même le ministre Clarinval, soi-disant libéral et ministre des Indépendants, a menacé de supprimer le double droit passerelle.
Si le gouvernement mettait autant d'énergie dans la gestion de la crise sanitaire, on ne serait pas dans cette situation. Le secteur de l'horeca vous a tendu la main et le gouvernement l'a giflée!
Madame la ministre, puisque le gouvernement ne veut pas les écouter, je vais porter leurs revendications dans ce Parlement. Ils vous demandent d'avancer la date d'ouverture des terrasses au 1er mai parce que, comme le disent les virologues, les terrasses ne représentent pas un risque au niveau sanitaire. Madame la ministre, allez-vous revenir sur ces mesures disproportionnées, sur cette répression, face à une action qui se veut symbolique?
11.03 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, het is lente en wij kijken zelfs al voorzichtig uit naar de zomer, maar ook nu nog zorgt corona voor heel grote en voortdurende ontgoochelingen in onze samenleving. Iedereen wil liever gisteren dan vandaag enthousiast en positief antwoorden op de vraag van zoveel jongeren die snakken naar hun vrijheid, van grootouders die ernaar snakken om hun kleinkinderen te omhelzen, van horeca-uitbaters die gasten willen ontvangen, van cultuurgangers die uitkijken naar een eerste voorstelling en zelfs van fitnesscoaches die iedereen aan het bewegen willen zetten.
Ook de federale regering en ik willen graag dat antwoord kunnen geven, maar tegelijk wil niemand aan mensen met een zware zorgnood moeten zeggen dat er geen plaats is in het ziekenhuis om gepaste zorg te krijgen, wil niemand in zijn onmiddellijke familie- en vriendenkring worden geconfronteerd met gevaarlijke besmettingen en wil niemand straks aan de zorgverleners, die nu al meer dan 13 maanden fenomenale inspanningen leveren, moeten uitleggen dat we te snel hebben versoepeld. Een trieste gebeurtenis zoals eerder deze week in Anderlecht toont ook aan dat de druk hoog blijft en dat de hulpverleners op zoek moeten gaan naar bedden op intensieve zorg. Gelukkig is er voor alle slachtoffers gepaste zorg gevonden.
Net daarom kunnen we niet overhaast te werk gaan. Daarom heeft het Overlegcomité van vorige week woensdag een stappenplan uitgewerkt. Het is een stappenplan en geen springplank. De doelstelling is duidelijk: meer ademruimte geven. Volgend op het Overlegcomité hebben we ook heel goed geluisterd. We hebben met heel veel sectoren – cultuur, sport en evenementen –intensief overlegd om het openingsplan dat we hebben uitgetekend verder uit te rollen. Daarbij is ongelooflijk veel creativiteit getoond door die sectoren om ons leven en alle activiteiten te kunnen hernemen op een wijze die het zorgsysteem niet in het gedrang brengt. Het vastleggen van dat openingsplan kan mijn inziens nu al perspectief bieden op de timing voor het opnieuw veilig mogelijk maken van dat wat we met zijn allen zo gemist hebben.
De verdere invulling van dat openingsplan is ook precies de agenda van het Overlegcomité van morgen. Mijnheer Briers, het is duidelijk dat alle expertise die beschikbaar is binnen die sectoren – evenementen, sport en cultuur – moet worden ingezet bij het uitrollen van dat openingsplan. Zij hebben de laatste dagen al heel hard gewerkt aan dat CERM, aan die verschillende tools die we kunnen gebruiken om te beoordelen of een evenement veilig kan worden georganiseerd.
Daarnaast hebben we heel goed geluisterd naar de lokale besturen – gouverneurs en burgemeesters – en de politie. Ook zij vormen een cruciale partner in het uitrollen van dat openingsplan. We weten immers dat zij aan het roer zullen moeten staan wanneer we opnieuw evenementen zoals de EK-schermen of voetbal- en wielerwedstrijden willen organiseren. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om mijn waardering voor hun werk uit te drukken. Samen met het Crisiscentrum hebben zij van bij het begin van de pandemie ongelooflijke inspanningen geleverd, zoals veilig markten organiseren, testen, screenen, preventie, sensibiliseren en recent nog de uitbouw van de vaccinatiecentra.
Ik ben ervan overtuigd dat heel veel mensen begrijpen waarom we deze onaangename boodschappen nog moeten brengen. Dat is ook de reden waarom zij zich kunnen blijven richten op de maatregelen die we afgesproken hebben. Dat we de afgelopen weken een enorme toename van de vaccinaties hebben gezien, is daarbij uiteraard bijzonder hoopgevend. Als we dit tempo kunnen blijven aanhouden, is een mooie zomer binnen handbereik.
Monsieur Boukili, vous avez entendu des choses qui ne se sont pas déroulées. Personne n'a parlé de tolérance zéro par rapport à l'horeca. Il est clair que si les conditions sont réunies, nous pourrons rouvrir les terrasses le 8 mai. Les règles sont claires et sont nécessaires. Le 15 avril, le Collège des procureurs généraux a défini la politique en matière de poursuites dans notre pays et les infractions à l'arrêté ministériel seront poursuivies. C'est aussi un signal de respect pour tous ceux qui respectent les règles. Si nous nous sommes mis d'accord sur les mesures, tout le monde doit prendre ses responsabilités et les respecter.
Dames en heren Kamerleden, wij hebben inderdaad een gedeelde en gezamenlijke opdracht en verantwoordelijkheid om onze zomer niet in gevaar te brengen en de beslissingen van het Overlegcomité loyaal uit te voeren. Net daarom heb ik ook de burgemeesters, die in de frontlinie staan, opgeroepen om tijdig problemen te signaleren met betrekking tot de maatregelen op hun grondgebied. Wie oproept om de maatregelen links te laten liggen, stuurt de rekening daarvan door naar heel de samenleving.
Ten slotte wil ik nog zeggen dat het uiteraard zo is dat deze storm, deze pandemie ons allemaal uitput. We zullen echter ook zien dat de storm zelf uitgeput zal geraken en dat het goed komt.
11.04 Jan Briers (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor de duidelijkheid. Ik dank u ook voor uw respect, samen met de federale regering, voor de zorgsector. Wij moeten vandaag ook eerst en vooral aan hen denken. Ik ben u natuurlijk ook dankbaar voor het vertrouwen dat u hebt in de event-, festival- en cultuursector. Ik hoop dat dit ook door onze andere regeringen mee gedragen zal worden.
11.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, madame la ministre, quand les procureurs généraux disent qu'ils ne laisseront rien passer et qu'ils infligeront des amendes à tous ceux qui ne respectent pas les mesures, cela s'appelle faire preuve de tolérance zéro.
Vous présentez les choses comme si votre action était neutre. Mais c'est pourtant votre politique qui est remise en question. Les restaurateurs et la population respectent les règles. C'est vous qui ne respectez pas vos engagements. C'est vous qui ne respectez pas la population en menant une politique qui a, aujourd'hui, montré son inefficacité.
J'aurais bien aimé voir le gouvernement mettre autant d'énergie à vouloir pénaliser les grandes entreprises qui ne respectent ni les règles ni les travailleurs, comme cela a été le cas chez AB InBev. Mais force est de constater que, pour taper sur les petits, tous les membres du gouvernement sont d'accord.
Madame la ministre, pour qu'une politique sanitaire soit efficace, il faut l'adhésion de la population. Or, vous l'avez perdue parce que vous ne gérez pas cette crise sanitaire. À un moment donné, il faut pouvoir faire son autocritique, revenir sur sa politique et mettre en place une vraie politique sociale qui ne ferme pas les robinets de la société.
Het incident is gesloten.
La présidente: Ceci clôture le temps des questions orales. Je vous remercie, madame la ministre.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
13 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1859/1-3)
13 Wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2021 (1859/1-3)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
MM. Ahmed Laaouej et Gilles Vanden Burre, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
13.01 Peter Buysrogge (N-VA): Collega's, de Zweedse regering heeft in 2018 bij de moedige beslissing van de bestelling van de F-35 ook beslist om in middelen te voorzien – 227 miljoen euro – voor de uitvoering van de essentiële veiligheidsbelangen, zeg maar compensaties, economische return of hoe men het ook wil noemen.
Vandaag, tweeënhalf jaar later, wordt via deze eerste begrotingsaanpassing ten bedrage van 135 miljoen euro de eerste actie ondernomen voor vliegtuigonderdelenbouwers, zoals ASCO, Sonaca en SABCA, voor de productie van hoogteroeren voor de F-35 in een onderaanneming van de Britten. Het contract zou zo'n 400 miljoen euro moeten opleveren in de periode 2025-2040. Wij zijn evenwel nog een heel eind verwijderd van de 3,7 miljard euro die toenmalig minister van Economie Kris Peeters meende te kunnen binnenhalen, maar voor een land dat niet tijdig in de ontwikkelingsfase van het toestel is gestapt, is het toch beter dan niets. Het spreekt boekdelen dat de meerwaarde die bedrijven als Lockheed in onze industrie zien, toch ook belangrijk is.
Waarom doen wij dat? Ik geef u drie redenen om het ontwerp goed te keuren. Er kunnen er meer zijn, maar ik geef er u alvast drie.
Ten eerste, wij doen het ter versterking van onze eigen defensie-industrie, nu maar vooral ook in de toekomst. Als wij deze investering niet doen, zou dat een onherstelbaar verlies voor de industrie kunnen betekenen. Ten tweede, de investering brengt rechtstreeks en onrechtstreeks heel wat tewerkstelling met zich mee: 200 fte's rechtstreeks, waarover wij recent nog bijkomende detailgegevens hebben gekregen, en naar verluidt ook 600 fte's onrechtstreeks. Dat is toch niet onbelangrijk. Ten derde, in ondergeschikte orde, voor de overheid zal er een jaarlijks voordeel van 2 à 3 % zijn voor de FPIM alsook een preferentieel dividend. Dat zijn toch belangrijke redenen.
Wij zien ook dat andere bedrijven, zoals Solvay en Feronyl, inmiddels meerjarige contracten sloten in het kader van het F-35-programma en gelet op de ervaring die onze bedrijven hebben opgebouwd met het onderhouden van de F-16's voor andere NAVO-landen, moeten wij niet uitsluiten dat het F-35-programma in de toekomst nog meer zal opleveren voor onze economie, in de hoop dat wij dan toch eerder in de richting van 3,7 miljard euro evolueren, zoals indertijd werd geschetst.
Mevrouw De Bleeker, in de commissie hebt u toegezegd u te informeren over de taakverdeling tussen de minister van Defensie en de minister van Economie, specifiek inzake de essentiële veiligheidsbelangen en de economische return. Het zou interessant zijn om nog informatie te geven over hoe dat exact in elkaar zit.
Onze fractie is alleszins vragende partij om binnenkort in de commissie Legeraankopen meer toelichting te krijgen over wie wat exact doet. Wat doet de FOD Economie? Wat doet Defensie? Welke proactieve rol spelen onze ministers en de betrokken diensten om ervoor te zorgen dat onze economie, naast deze concrete zaken, nog meer kan genieten van deze belangrijke aankopen? Welke contracten worden er nog gesloten? Welke zijn er al gesloten?
Collega's, ik wil alle Vivaldisten bedanken omdat ze via deze budgetwijziging willen instemmen met het ambitieuze F-35-programma. Wij hebben in het verleden al andere dingen gehoord.
Wij keuren deze begrotingsaanpassing alvast goed, hoewel ze eerder laat is en de voorlopig gemaakte beloftes nog niet volledig zijn. Hopelijk kunnen ook onze toestellen, die er binnenkort zullen zijn, met een hoogteroer van eigen bodem worden uitgerust.
Ik wil ook nog een pleidooi houden dat iets verder gaat dan alleen maar deze concrete budgetaanpassing. Ik wil graag nog een pleidooi houden om na te denken over de toekomst. Sommige collega's vinden dat te vroeg. Onze F-35 vliegt nog niet rond en de N-VA wil al een volgend debat starten over het toestel na de F-35.
Collega's, uitstelgedrag zorgt er net voor dat we opnieuw in dit straatje belanden. De F-16 assembleerden we destijds nog geheel op eigen bodem, een investering die zich indertijd meer dan terugverdiende en ervoor zorgde dat onze industrie behouden kon blijven.
Bij de F-35 misten we die boot in de jaren 90 en 2000. Dat willen we niet herhalen. Wij willen dat dit Parlement en deze regering nadenkt over een deelname aan het FCAS-programma, getrokken door de Fransen, de Duitsers en de Spanjaarden of het Tempest-programma, getrokken door de Zweden, de Italianen en het VK. Ons maakt het niet zo veel uit wat er wordt gekozen, maar we moeten wel starten met dat denkproces. We moeten nadenken over hoe we ervoor kunnen zorgen dat we de toekomstige evolutie niet missen. Alleen zo kunnen onze bedrijven en onze eigen kenniscentra de vruchten plukken van deze grote programma's en hoeven we niet langer jaloers te zijn op de Nederlanders.
Ik zal hiervoor alleszins de nodige parlementaire initiatieven nemen. Ik reken daarbij op steun van de hele Kamer.
13.02 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, deze eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting is eigenlijk de tweede aanpassing. De tweede aanpassing werd immers voor de paasvakantie goedgekeurd terwijl de eerste nu aan bod komt.
Het gaat hier om een aanpassing van de begrotingen voor Defensie, Financiën en Economie in het kader van de F-35, een politiek geladen dossier. Ook over de terugverdien- en tewerkstellingseffecten in dit dossier was er voorheen steeds discussie. Het valt ons op dat de partij Vooruit, die zich steeds gekant heeft tegen de aankoop van de F-35, dit wetsontwerp zal goedkeuren om de vrede binnen de regering te bewaren. Ik herinner mij nochtans dat hun fractieleiderster zich destijds sterk politiek heeft geprofileerd in dit dossier.
Ik ben zelf geen specialist inzake Defensie en ik zal mij dus niet mengen in de politieke discussies die in de commissie voor Landsverdediging thuishoren. Wel zal ik mij uitspreken over de financiële aspecten. Voor de overige aspecten verwijs ik naar mijn collega's Annick Ponthier en Steven Creyelman die deel uitmaken van de genoemde commissie.
Concreet gaat het hier over de ontwikkeling en de kwalificering van de hoogteroeren van de F-35 door 3 Belgische bedrijven die hier al werden genoemd. In het raam van dit project zou ook een soort joint venture met de FPIM worden opgericht. Ik heb de staatssecretaris daarover enkele vragen gesteld in de commissie, bijvoorbeeld over de eigen inbreng van de betrokken bedrijven. Het antwoord luidde dat het ging om 57 miljoen euro. De verwachte return van deze investering was een rente van 2 à 3 % voor de FPIM en een preferentieel dividend. De verwachte impact op de tewerkstelling bedroeg 200 voltijds equivalenten direct en zo'n 600 voltijds equivalenten indirect.
Uiteraard vroegen wij toen ook hoe het zat met de verdeling over de Gewesten.
Deze middag hebben wij om 12.50 uur, dus te elfder ure, een antwoord gekregen van de minister. Daarin zien wij dat de 200 fte's in directe tewerkstelling volgens een perfecte wafelijzerpolitiek worden verdeeld: 100 jobs voor Vlaanderen en 100 jobs voor Wallonië. Die wafelijzerpolitiek is ten nadele van Vlaanderen en de Vlamingen. De Vlamingen maken 60 % van de bevolking uit, betalen meer dan 70 % van de belastingen in dit land en staan garant voor meer dan 80 % van de export, maar krijgen in dit concreet wetsontwerp slechts 50 % van de tewerkstelling. Het is dan ook logisch dat mijn partij daar vragen bij stelt.
Een laatste punt is onze verbazing over de manier waarop alles te werk gaat, opnieuw, in de commissie en in de plenaire vergadering. Over deze begrotingsaanpassing hebben wij namelijk geen enkel rapport ontvangen van het Rekenhof. Het verbaast ons evenzeer dat de twee bevoegde commissies niet betrokken werden in dit wetsontwerp. De commissie voor Economie is bevoegd voor de aspecten betreffende de economische return en de commissie Defensie is verantwoordelijk voor de plaatsing van de bestelling. Wij betreuren dat het debat over dit concreet wetsontwerp niet ten volle in die commissies werd gevoerd.
Mevrouw de staatssecretaris, sta me toe om u in dit kader nog een vraag te stellen. Alles werd hier met zeven haasten door de zeven partijen door het Parlement geduwd. U weet dat de begrotingsaanpassing uiterlijk op 30 april in het Parlement ingediend moet worden. Zult u die deadline respecteren? Mogen wij verwachten dat wij als commissieleden alle documenten inzake deze eerste begrotingsaanpassing tegen 30 april kunnen ontvangen?
13.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Chers collègues, c'est un projet d'ajustement budgétaire qui nous est soumis aujourd'hui. Nous en avions déjà voté un avant le congé de printemps. Ce projet ne constitue pas le gros morceau du contrôle budgétaire. Ici, il concerne spécifiquement les F-35 puisque cet ajustement porte sur le transfert d'un crédit de 135 millions d'euros de la Défense au SPF Économie et au SPF Finances pour la construction en Belgique des "gouvernes", l'une des pièces des F-35. De ces 135 millions, 105 millions iront à titre de subventions à quatre entreprises: Asco, Sabca, Sonaca et BeLightning - joint-venture formée des trois autres entreprises. Il y a aussi le fait de souscrire à des actions de la société BeLightning pour 15 millions et enfin de consentir un prêt subordonné à cette même société toujours pour 15 millions d'euros.
Ce projet d'ajustement budgétaire soulève pas mal de questions et de critiques de notre part.
La toute première critique est fondamentale, c'est celle qu'on a formulée par rapport au contrat général de l'achat des F-35. En effet, vous savez probablement que le PTB est, depuis le départ, opposé à cet investissement militaire qui ne s'inscrit pas du tout dans une politique de défense mais plutôt dans une politique d'attaque, faudrait-il dire, dans une logique impérialiste d'intervention partout dans le monde sous domination de l'OTAN. Si on était réellement dans une politique de défense, on pourrait continuer pendant plusieurs années avec nos F-16 en économisant sur les heures de vol. Il y aurait moyen de poursuivre des années et de ne pas faire cet investissement qui se fait au détriment des dépenses sociales. Pourtant, aujourd'hui, avec la crise du corona, les dépenses sociales sont obligatoires. En plus, ces F-35 sont des armes pour tuer et pour dominer, pour mener une politique de guerre. Le PTB est contre cette logique militariste et belliqueuse. Fondamentalement, nous sommes contre l'achat des F-35.
Une deuxième critique s'ajoute au dossier-mère. Il s'agit de tous les problèmes que rencontre aujourd'hui cet appareil. On a peut-être parlé du contrat du siècle à propos du F-35, mais je pense qu'il s'agit plutôt de l'arnaque du siècle. Ces avions sont manifestement beaucoup moins performants qu'annoncé. Savez-vous combien de manquements ont été recensés sur cet appareil, madame la secrétaire d'État? Vous gérez l'aspect budgétaire mais l'aspect militaire y est aussi lié. Il y a eu 871 manquements constatés sur cet appareil. Après 20 ans, le F-35 n'est pas encore dans la phase de production à pleine capacité. Un membre du Congrès américain l'a qualifié de "trou à rats". Le programme a déjà coûté plus de 400 milliards d'euros aux États-Unis. Madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas responsable de l'aspect militaire, mais quand vous entendez des chiffres tels que 400 milliards de dépenses aux USA, cet aspect budgétaire devrait vous interpeller. Il y a effectivement des risques budgétaires.
Si l'on en croit les données les plus récentes, issues des Pays-Bas, qui possèdent déjà plusieurs F-35, le coût par heure de vol est beaucoup plus élevé qu'annoncé. Si on applique ce calcul à la Belgique, il faut savoir qu'en plus du budget de l'achat, il y a aussi le budget de l'entretien qui, pour les 30 ans de vie supposées des F-35, s'élève à un total de 15 milliards. Si l'on applique le supplément constaté aux Pays-Bas à ces 15 milliards de coût en Belgique, ce ne sera pas 15 milliards, mais bien 19 milliards. Cela fait 4 milliards en plus, madame la secrétaire d'État, et c'est aussi du budget. Ce n'est pas l'aspect militaire. Je vous conseille donc de vous pencher sur ces possibles dérapages.
Voici ma troisième critique. On verse des subventions, mais à quoi vont-elles servir? On ne le sait pas. Madame la secrétaire d'État, en commission, vous n'avez pas fourni de réponse très claire à propos de leur affectation. Vous avez dit que les trois entreprises prévoyaient un investissement supplémentaire de 57 millions qui s'ajoutait aux 105 millions de subsides de l'État, mais on ne sait toujours pas ce que l'on va faire précisément de cet argent. Vous avez dit qu'il y avait urgence car l'accord avec Lockheed-Martin, la multinationale américaine qui construit les F-35, n'entrera en vigueur qu'après le versement d'un initial deposit. Un paiement supplémentaire d'environ 15 millions est nécessaire à la fin du mois de juin 2021. Mais quel est le montant de cet initial deposit? À quoi sert-il? Les subventions vont-elles servir à rémunérer Lockheed-Martin pour un transfert de savoir-faire? Si oui, quel est le montant de ce paiement pour le savoir-faire de Lockheed-Martin? Nous n'avons toujours pas de réponse précise à ces questions.
J'en arrive à ma quatrième critique. Le contribuable risque de payer deux fois pour le même produit. Si l'on a bien lu entre les lignes – bien que ce ne soit pas très clair –, il s'agirait de rémunérer la multinationale Lockheed Martin en vue d'un transfert de savoir-faire pour les "gouvernes" des F-35. Bref, l'État va payer deux fois Lockheed Martin, puisqu'il a déboursé d'abord pour l'achat des F-35 et qu'à présent il devra s'acquitter d'un autre paiement pour un transfert de savoir-faire. Nous assistons véritablement à la nationalisation des coûts et à la privatisation des profits. Cependant, devons-nous nous étonner que tant de transferts douteux soient dirigés vers Lockheed Martin, si nous nous rappelons que l'ancien chef de cabinet adjoint de l'ex-ministre de la Défense Steven Vandeput – qui avait conclu la transaction – était parti pour rejoindre la même entreprise? Sachant que de tels phénomènes de portes tournantes existent, nous ne nous étonnerons pas outre mesure de doubles versements en faveur de ladite compagnie.
Une cinquième critique que nous pouvons formuler vise la question qui nous occupe au premier chef, à savoir les emplois qui seront créés. Bernard Delvaux, patron de la Sonaca, reconnaît lui-même que ce contrat n'est pas d'une ampleur gigantesque, puisqu'il n'approvisionnera pas significativement le carnet de commandes de la Sonaca. En effet, il s'agit d'un contrat très modeste. On nous annonce la création de 200 emplois. Certes, on ne va jamais cracher sur des emplois, mais il faut se demander pour quel budget et avec quels investissements? On parle de 135 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les 57 millions qui devront être investis par les entreprises. Par conséquent, chaque emploi coûterait 675 000 euros. Excusez-moi, mais avec un tel budget, il est possible d'en créer beaucoup plus, de manière bien plus efficace et pérenne.
Enfin, sixième et dernière critique, de l'argent est investi, certes, mais sans savoir si cette production se déroulera bien en Belgique. On nous demande de voter ce budget rapidement parce qu'il faut sortir les fonds avant le mois de juin. Or, les retombées éventuelles ne sont prévues que pour 2025 – si elles ont bien lieu, car ce n'est pas sûr!
En effet, pour que la production puisse démarrer dans les entreprises belges, il faut que ces dernières se mettent d'accord avec le constructeur britannique BAE Systems qui fabrique actuellement ces gouvernes et qui va devoir, en quelque sorte, créer une partie de son activité en sous-traitance en Belgique.
Lockheed Martin a dit que cela ne posait pas de problème. En revanche, à ma connaissance, l'accord avec BAE Systems n'a toujours pas été conclu. Si vous disposez d'informations confirmant que cet accord a été signé, je serais très intéressé de le savoir, madame la secrétaire d'État. Mais, je le répète, à ma connaissance, ce n'est toujours pas le cas. Donc, celui qui doit donner le travail aux entreprises belges n'a toujours pas conclu le marché.
On nous demande, aujourd'hui, de voter dans la précipitation un projet de loi visant notamment à donner des fonds alors que nous n'avons toujours pas la certitude que cette production se fera effectivement en Belgique.
En conclusion, vu toutes les critiques que nous émettons au sujet de ce texte, nous ne pourrons pas le soutenir.
13.04 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mon intervention sera brève.
Sans que cela n'étonne quiconque et certainement pas ceux qui ont suivi les travaux en commission dans le cadre desquels le cdH s'est exprimé par l'entremise de notre collègue Georges Dallemagne, c'est au sujet de la problématique des F-35 que je souhaiterais partager quelques considérations.
On sait que le gouvernement a choisi d'investir 135 millions d'euros afin de permettre à des entreprises de participer au programme d'acquisition de ces F-35. Il est donc question de 135 millions d'euros d'investissements pour un retour espéré de 400 millions d'euros. C'est loin des 3,7 milliards de retours sociétaux annoncés depuis 2018.
Par ailleurs, si on peut évidemment se réjouir de la participation d'entreprises belges à ce programme, à l'heure où on se parle, cette participation n'est toujours pas assurée.
La Belgique n'ayant pas pris part initialement au programme, elle ne peut espérer avoir des retours que sur les futures commandes d'un avion soumis à de multiples critiques au sujet de son coût, de ses capacités et du coût de l'heure de vol, futures commandes que l'on sait plus que jamais incertaines – cela a été rappelé par d'autres avant moi. Et quand bien même, les entreprises belges ne pourraient être parties prenantes qu'après avoir reçu l'autorisation de BAE – qui fabrique actuellement ces pièces – de pouvoir à leur place les produire et les délester de cette charge de travail.
Nous l'avons déjà dit et nous le répétons: pour le cdH, il n'est pas trop tard pour réviser notre accord. Il ne s'agit pas de l'annuler mais de revenir à des aspirations plus raisonnables, plus pragmatiques, plus responsables. Nous ne pouvons donc approuver cette modification budgétaire en raison du caractère hypothétique de notre participation à la production de ces pièces et de notre volonté – maintes fois exprimée – de voir modifier le programme du F-35.
13.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je remplace mon collègue François De Smet, qui a dû s'absenter.
Madame la secrétaire d'État, chers collègues, il advient, et c'est assez particulier, que ce projet de loi contenant le premier ajustement du budget général est débattu et voté après le deuxième ajustement budgétaire – qui, pour rappel, a été adopté lors de notre dernière séance plénière du 1er avril dernier.
À l'instar de notre collègue du cdH, nous pensons qu'un point mérite une attention particulière, à savoir le remplacement des F-16 par 34 nouveaux F-35, pour un montant global d'environ quatre milliards d'euros, montant auquel il convient d'ajouter les frais d'entretien et de réparation, évalués à quelque onze milliards d'euros.
On se souviendra tous, chers collègues, que lors de la précédente législature, ce dossier avait fait couler énormément d'encre en raison de son manque criant de transparence. De nombreux partis de l'opposition, qui font aujourd'hui partie de la majorité, s'étaient alors montrés très critiques envers l'opacité troublante entourant ce marché public.
On se souviendra également que nous avons été nombreux à demander un audit de la Cour des comptes, audit qui est finalement arrivé au gouvernement et au Parlement sur initiative de la Cour. Certes, l'ajustement budgétaire qui nous occupe aujourd'hui ne contient pas l'ensemble des postes budgétaires nécessaires au remplacement de ces F-16, mais il constitue néanmoins une étape dans le processus de retombées économiques liées à l'achat des F-35 pour l'économie belge.
À cet égard, il nous semble important de retenir, au regard du nombre d'emplois directs créés – qui serait de l'ordre de 200, d'après les informations communiquées en commission –, le montant de 135 millions d'euros. Par ailleurs, nous ne savons pas quelles seront les retombées économiques réelles pour les différentes Régions. Bruxelles et la Wallonie bénéficieront-elles également de ces retombées? À nouveau, je crains que les zones d'ombre qui entouraient ce dossier à l'origine continuent d'exister.
Une remarque judicieuse avait été soulevée par un de mes collègues de l'opposition, à savoir pourquoi l'ajustement budgétaire n'a pas été soumis pour avis à la Cour des comptes. Mme la secrétaire d'État avait alors répondu en commission que la Cour des comptes n'établit pas de rapport pour ce type d'ajustement budgétaire. Toutefois, selon les termes de la loi de 1846 relative à l'organisation de la Cour, cette dernière exerce une mission d'information en matière budgétaire et comptable en faveur de la Chambre des représentants. En toute logique, la Cour pourrait parfaitement être amenée à donner un avis sur cet ajustement budgétaire et plus singulièrement sur le montant de 135 millions d'euros transféré dans le cadre du programme de remplacement de ces F-16.
Chers collègues, vous l'aurez compris, pour les raisons que je viens de vous expliciter, mon groupe ne soutiendra pas ce premier ajustement budgétaire, tout comme nous l'avons fait pour le deuxième.
13.06 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Mevrouw de voorzitster, de heer Buysrogge had het over de samenwerking tussen Defensie en Economie in het F-35-dossier. Het was van in het begin een gezamenlijk project. Het werd ook als een samenwerking ingediend op de ministerraad. Wij hebben na de commissievergadering ook doorgegeven dat die taakverdeling en samenwerking tussen de departementen heel belangrijk blijven en dat communicatie hieromtrent wenselijk is. Wij volgen de kwestie dus sowieso op. Het volgende debat, over wat er komt na de F-35, laat ik over aan de defensiespecialisten in de commissie voor Defensie.
Mijnheer Vermeersch, er is geen sprake van wafelijzerpolitiek; de cijfers zijn er gekomen na de bevraging aan de bedrijven naar hun inschatting met betrekking tot de verwachte arbeidsplaatsen.
Ik kan ook bevestigen dat de indiening van de begrotingscontrole op schema ligt. Zoals het er nu naar uitziet, krijgt u inderdaad de documenten tegen 30 april.
Monsieur Van Hees, les subventions servent à permettre aux entreprises de faire les investissements nécessaires pour la production. J'ai déjà répondu à ce sujet en commission. Les budgets ne servent pas seulement à créer des emplois. Il est un peu simple de diviser les montants et de dire qu'un job coûte autant.
Les budgets servent à beaucoup plus. Il y a d'abord la création des jobs, puis l'accumulation du savoir-faire qui reste dans les entreprises et enfin la position stratégique de notre pays qui est aussi importante dans l'industrie de la défense.
J'ai bien compris les autres remarques mais il ne s'agissait pas vraiment de questions.
13.07 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik wil kort reageren op uw verklaring over de wafelijzerpolitiek.
Ik heb op Wikipedia nog eens opgezocht wat wafelijzerpolitiek exact is. Daaronder verstaat men de budgetteringsmethode in de Belgische politiek waarbij voor projecten bij de toewijzing met een 50/50-verhouding wordt gewerkt.
Die definitie past exact bij de cijfers die u geeft. U geeft aan dat er 200 directe voltijdse equivalenten zijn, waarvan exact 100 in Vlaanderen en exact 100 in Wallonië.
Ik kan alleen maar vaststellen dat onder de huidige regering de wafelijzerpolitiek terug is van weggeweest.
13.08 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, vous me répondez que cet argent sert à faire des investissements pour la production. C'est d'une précision vraiment impressionnante. La question est justement de savoir à quoi vont précisément servir les budgets, et en particulier ce transfert de savoir-faire. Ce dernier est, comme je l'ai dit, une façon de payer deux fois Lockheed-Martin. Ils ont déjà reçu de l'argent pour les F-35 et en plus ils reçoivent de l'argent pour le savoir-faire. Quel est le montant de ce transfert de savoir-faire? C'est une des questions que nous vous posons et à laquelle vous ne répondez pas. En matière de transparence, on peut attendre davantage que cela.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1859/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1859/1)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article, ainsi que le tableau annexé.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen, alsook de bijgevoegde tabel.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
14 Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite et les voyageurs qui emportent un vélo (951/1-6)
14 Voorstel van resolutie met het oog op het verbeteren van het treinvervoer voor reizigers met een beperkte mobiliteit en reizigers die een fiets meenemen (951/1-6)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Tim Vandenput,
Marianne Verhaert.
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (951/5)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (951/5)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
14.01 Jef Van den Bergh, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, beste collega's, in afspraak met collega Vandenbroucke, co-rapporteur, lijkt het mij zinvol toch even de behandeling van deze resolutie over de toegankelijkheid van de treinen in de commissie voor Mobiliteit toe te lichten.
Deze resolutie en de volgende resolutie, agendapunten 2 en 3, hebben gedeeltelijk hetzelfde traject afgelegd in de commissie voor Mobiliteit. Ik zal het louter over de werkzaamheden hebben. Inhoudelijk zullen de verschillende fracties en de indieners straks nog wel het woord nemen.
Het gaat om resolutie 951, met het oog op het verbeteren van het treinaanbod voor reizigers met een beperkte mobiliteit, van de collega's Verhaert en consorten en resolutie 971 over het garanderen van de toegankelijkheid van het Belgisch treinverkeer, van collega Buyst en consorten.
Zoals uit de titels al blijkt, was er oorspronkelijk een ruime overlapping tussen de twee resoluties. Daarom besliste de commissie voor Mobiliteit tijdens haar vergadering op 21 oktober 2020 beide voorstellen aan elkaar te koppelen en samen te behandelen.
Tijdens dezelfde commissievergadering werd ook eenparig afgesproken hoorzittingen te organiseren over de toegankelijkheid van het treinvervoer in de brede zin van het woord, met specifieke aandacht voor de personen met een beperkte mobiliteit en de toegankelijkheid van de treinen voor reizigers met een fiets.
De commissie kreeg heel wat input tijdens die hoorzittingen. Op 24 februari 2021 gaven Infrabel en de NMBS toelichting bij hun plannen ter zake, en ook de werknemers van deze spoorbedrijven lieten hun stem daar horen. Na de middag kwamen de gebruikers aan bod, zowel de reizigers in de ruime zin van het woord, de reizigersorganisaties als TrainTramBus en Navetteurs.be, en organisaties van personen met een beperking.
Zo kwam bijvoorbeeld een uitgebreide en ruim onderbouwde visie van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap aan bod, een eisenpakket van CAWaB, een aangrijpende getuigenis met een warm pleidooi voor integrale toegankelijkheid vanuit zijn persoonlijke ervaringen, van Kurt Vanhauwaert, en specifiek inzake de toegankelijkheid met de fiets kwamen de Fietsersbond en Fietsberaad Vlaanderen hun insteek geven.
Tijdens die hoorzittingen kwam al naar boven dat het misschien beter zou zijn de beide onderwerpen opnieuw uit elkaar te halen, en dus los van elkaar te behandelen.
Daarop kwamen de indieners tot een akkoord enerzijds de aanbevelingen inzake de toegankelijkheid voor personen met een beperking en anderzijds de aanbevelingen inzake de toegankelijkheid voor treinreizigers met de fiets uiteen te trekken in respectievelijk de resolutie 971 en deze resolutie 951, die dan louter focust op de fietstoegankelijkheid, hoewel de titel het misschien nog anders doet vermoeden.
De commissievergadering van 23 maart jongstleden besliste dan ook beide resoluties opnieuw te ontkoppelen. Na de koppeling in oktober werden zij nu opnieuw ontkoppeld, afzonderlijk besproken en ter stemming voorgelegd.
In functie van die duidelijke opdeling tussen de beide aspecten van toegankelijkheid en op basis van de inzichten die uit de hoorzitting naar voren zijn gekomen, werden beide teksten nog ruim geamendeerd en aangepast en werden beide resoluties uiteindelijk met een brede steun goedgekeurd in onze commissie.
Het voorstel van resolutie nr. 951 werd met 15 stemmen voor bij 2 onthoudingen aangenomen. De resolutie met betrekking tot de toegankelijkheid voor personen met een beperking werd unaniem goedgekeurd door de commissie voor Mobiliteit.
14.02 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, je voudrais d'abord saluer ma collègue Verhaert qui redétaillera la proposition qu'elle a faite concernant la combinaison entre le train et le vélo. Il est important de soutenir le développement de ces deux modes de transport mais également l'intermodalité. C'est aussi l'objectif de la proposition.
En effet, le secteur des transports représente aujourd'hui 22 % de nos émissions de CO2. Les émissions de CO2 dans le secteur des transports sont en croissance depuis 1990 (+24 %) et c'est principalement dû au transport routier. Par ailleurs, 9 300 personnes meurent prématurément chaque année à cause de la pollution de l'air en Belgique. Le transport routier est responsable de ces chiffres.
La saturation des centres-villes est aussi une problématique qui nous préoccupe et, dès lors, le shift modal est une stratégie et un objectif vers lequel nous devons tendre. Il est d'ailleurs clairement indiqué dans l'accord de gouvernement mais également dans la note de politique générale et dans la stratégie du ministre de la Mobilité.
Le train et le vélo, dans ce contexte, sont des modes de transport peu, voire pas polluants et il est important de renforcer leur complémentarité. C'est prévu par la SNCB qui a une stratégie vélo qu'elle compte adapter et renforcer. C'était le bon moment pour travailler cette question depuis le Parlement avec le secteur associatif et les associations de cyclistes et de décliner cela à travers des propositions précises qui pourront ainsi alimenter les débats en cours sur la révision du contrat de service public de la SNCB.
Parler d'une stratégie train-vélo, c'est parler d'une situation complexe. On vit des réalités différentes au Nord et au Sud par rapport à l'usage quotidien du vélo, au relief, à la qualité des infrastructures cyclables qu'on peut trouver lorsqu'on sort d'une gare et aussi au type d'usage entre le travail, d'une part, et le tourisme, d'autre part. Il faut aussi tenir compte des difficultés actuelles liées à l'usage du vélo, par exemple en temps de pandémie, lorsque la belle saison est là et que nous voulons nous déplacer soit à la mer, soit en Ardenne. Mais il faut également penser à une stratégie et à des objectifs à long terme. Une vision globale à court, moyen et long termes est donc nécessaire pour cette stratégie train-vélo, de manière à convaincre le plus grand nombre possible d'usagers de lier le train et le vélo au quotidien et donc de se passer de plus en plus de la voiture, soit pour aller à la gare, soit pour sortir de la gare quand on est à destination.
Cette proposition aujourd'hui amendée va dans ce sens. Elle défend une vision globale, qui intègre cette stratégie d'ensemble: le renforcement du stationnement classique et sécurisé pour les vélos et les usagers qui se déplacent en vélo à assistance électrique, l'accessibilité des quais et du matériel roulant – et nous en reparlerons pour les PMR –, un tarif et des systèmes de réservation plus flexibles pour emporter le vélo dans le train sans que cela induise une pression supplémentaire sur les autres passagers. Enfin, s'il importe de créer plus de places de parking et de stationnement à réserver aux vélos à proximité de la gare, il est également essentiel de garantir un minimum de places pour les vélos dans les trains. Leur nombre doit être croissant dans le matériel roulant déjà acheté et à venir.
En résumé, le groupe Ecolo-Groen soutient cette importante proposition de résolution que nous avons amendée. Le vélo doit se faire une place plus grande dans le contrat de service public de la SNCB, tout comme la multimodalité. Nous voulons une Belgique où l'on se déplace plus facilement autrement. C'est aussi cela, ériger la mobilité en liberté! Je vous remercie.
14.03 Frank Troosters (VB): De verslaggevers wezen er al op dat onderhavig voorstel en het volgende voorstel op de agenda samen in de commissie werden behandeld en dat er een hoorzitting voor beide werd georganiseerd. Ik zal dus een betoog houden voor beide teksten, waarbij ik niet al te zeer wil herhalen wat er al in commissie is gezegd.
Het Vlaams Belang zal beide voorstellen goedkeuren. Dan neemt niet weg dat ik enkele bedenkingen formuleer zowel bij de teksten als bij de manier waarop die tot stand zijn gekomen.
Voorstel 951 had het initieel over maatregelen ter verbetering van het treinvervoer voor reizigers met een beperkte mobiliteit en anderzijds over maatregelen ter verbetering van het treinvervoer voor reizigers die een fiets meenemen. Ook al hadden beide thema's raakpunten, ze zijn toch heel verschillend. Het voorstel over dus een mix van twee thema's werd gelijktijdig behandeld met voorstel nummer 971 over de toegankelijkheid van het spoor.
Na een hoorzitting over beide thema's volgde een amendementengolf waarbij het oorspronkelijke voorstel als het ware gestript werd van alle bepalingen inzake de verbetering van de toegankelijkheid voor personen met een beperkte mobiliteit. Zo kwamen we finaal bij de teksten, zoals ze hier vandaag voorliggen en zoals het ook al is weergegeven in het verslag.
Met die werkwijze lijkt het eraan toe te gaan als in de kleuterklas waar kleutertjes die bij de kleuterjuf voor de klas op een goed blaadje willen staan en zich de beste leerling van de klas willen tonen, zich rond haar verdringen met opgestoken vinger en allemaal een antwoord roepen. Zo ontstaat er als het ware een warrige kakofonie, waarbij het overzicht op de antwoorden verloren gaat. Zo ging het hier ook. Er kwamen verschillende voorstellen van partijen uit de meerderheid, waarbij enerzijds een en ander overlapte en anderzijds verschillende zaken op een hoop gegooid werden.
De situatie moest dan uitgeklaard worden door middel van amendementen, die op het laatste moment zelfs nog bijgestuurd moesten worden.
Aangezien in voorstel nr. 951 met betrekking tot treinvervoer voor reizigers met een beperkte mobiliteit, dat nu aan de orde is, alle bepalingen in verband met toegankelijkheid voor mensen met een beperkte mobiliteit geschrapt werden, bleven er alleen maar bepalingen over inzake reizigers die de fiets willen meenemen. Dat betekent voor mij dat de huidige titel van het voorstel de lading niet meer dekt. Onze fractie heeft dan ook een amendement ingediend om de titel aan te passen.
Vervolgens wil ik kort terugkomen op de hoorzitting in de commissie. Iedereen moet zelf maar de rekening of evaluatie daarvan maken. Ik vond het alleszins een ronduit beschamende vertoning. Natuurlijk waren de getuigenissen van de actoren over de problemen waarmee ze worden geconfronteerd informatief en nuttig, maar ook heel pakkend. Het is dan wel echt pijnlijk te moeten vaststellen dat het niet om nieuwe, plots opgedoken problemen gaat, die zomaar uit de lucht komen vallen.
De diverse problemen van toegankelijkheid tot het openbaar vervoer zijn reeds lang, decennialang zelfs, bekend. Reeds meerdere keren hebben de betrokkenen aan de alarmbel getrokken. Denk maar aan de open brief van rolstoelgebruiker Kurt Vanhauwaert, die destijds veel aandacht kreeg in de media, tot op de VRT. Er is daarmee helaas weinig gebeurd. Of nog, herinner u de waarschuwingen van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap bij de aankoop van nieuwe M7-treinen; men koos toen voor een bric-à-bracoplossing, met als resultaat dat die treinen niet autonoom toegankelijk zijn voor mensen met een beperking.
Het betreft dus geen nieuw feit. Ik vind het een beetje pijnlijk dat dat in de commissie nog maar eens moest blijken. Eigenlijk is er jarenlang te weinig aandacht geweest voor het probleem van de toegankelijkheid, laat staan dat er budgetten werden vrijgemaakt of voldoende doelmatig geïnvesteerd om de problemen te verhelpen. Ik vond het veelzeggend en pijnlijk dat de sprekers verbaasd waren over de "gespeelde" verbazing van sommige commissieleden.
Ten slotte wil ik het nog kort hebben over de inhoud. In beide voorstellen staat enkele goede intenties.
Dat belet echter niet dat het Vlaams Belang van oordeel is dat er toch nog behoorlijk veel vrijblijvendheid is en dat ze nog steeds te groot is. Heel wat zaken kunnen concreter. Ik heb nogal opgemerkt dat de verwoording 'de NMBS verzoeken om' mij niet altijd de geschikte aanpak lijkt.
Wij zijn van oordeel dat de verdienste van beide voorstellen vooral ligt in het feit dat een en ander nogmaals onder de aandacht is gebracht en de zaken scherp heeft gesteld. Voor de eigenlijke concrete realisaties en oplossingen is het voor ons wachten op de inhoud van de nieuwe te sluiten beheersovereenkomsten en vooral en nog veel belangrijker op de gereserveerde budgetten die beschikbaar zullen zijn. Zij bepalen immers alles.
Er wachten nog heel veel uitdagingen. Er waren in voorleggend voorstel inhoudelijk nog wel enige opmerkingen te maken, zoals ik er heb gemaakt over de European Disability Card. Wat gebeurt er met mensen die met hun been in het gips zitten? Zij hebben een dergelijke kaart niet, maar hebben ook een toegankelijkheidsprobleem. Wij hebben het ook gehad over de reserveringstermijnen van de assistenties.
Er ligt nog heel veel werk op de plank. Wij kijken vooral uit naar de beheersovereenkomst. Daarin zal het echt moeten gebeuren. De budgetten zullen een en ander echt moeten bepalen. Wij zullen echter alvast beide voorstellen goedkeuren.
14.04 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, als het gaat over de mobiliteitsproblematiek in ons land en het verduurzamen van onze mobiliteit, geloven wij heel sterk in het inzetten op combimobiliteit of multimobiliteit. Een combinatie van fiets en trein is daarbij een evidente keuze.
Het is ook niet de eerste keer dat daarover werk wordt verricht hier in het Parlement. Ook tijdens de vorige legislatuur en tijdens de legislatuur daarvoor kwamen resoluties op de agenda over de combinatie van fiets en trein, waarin stond dat daaraan zeker stimulansen kunnen en moeten worden gegeven.
Wat de voorliggende resolutie daaraan nog extra toevoegt, is de dimensie van het meenemen van de fiets op de trein. Als wij het immers hebben over de combinatie fiets en trein, gaat het dikwijls over het voortransport, namelijk de weg naar het station. Het gaat ook dikwijls over het natransport, met name de manier waarop de reiziger ter bestemming geraakt, waarvoor deelfietsmobiliteit een belangrijk aandachtspunt is. Het gaat daarbij echter ook over het meenemen van de fiets op de trein, waarvoor de voorliggende resolutie ook aandacht heeft.
De resolutie komt op een goed moment. De regering heeft immers voor Pasen het
kader afgesproken voor de opmaak van de beheersovereenkomsten. In die zin kan
de huidige voorzet van het Parlement niet worden miskend.
Bovendien werkt de NMBS, zoals collega Parent al aangaf, aan een fietsstrategie en wil ze tegen de zomer met een plan komen. In die zin is het goed dat het Parlement nu een goed signaal geeft met betrekking tot de combinatie fiets en trein.
Die combinatie is vandaag immers nog altijd niet optimaal. Heel wat reizigers ondervinden vandaag nog obstakels om hun fiets bijvoorbeeld veilig achter te laten aan de stations of om hun fiets mee te nemen op de trein. Collega Vandenbroucke heeft ook aangehaald dat men wel een ticket kan kopen om de fiets mee te nemen op de trein, maar dat het dan nog niet zeker is dat men de fiets wel degelijk mag meenemen.
Dat zijn allemaal hindernissen die we de wereld willen uithelpen. Op die manier willen wij de combinatie fiets en trein versterken. Wij zullen deze resolutie dan ook met veel enthousiasme goedkeuren. Ik dank de initiatiefnemers van deze resolutie.
14.05 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ook wij zullen deze resolutie steunen omdat wij het goed vinden dat de fiets op de trein kan worden meegenomen. Tussen juli en december 2020 konden reizigers hun fiets gratis meenemen op de trein. Dat was een enorm succes. De combinatie trein en fiets spreekt de mensen dus duidelijk aan, tenminste als het gratis is. Het aantal fietsen dat werd meegenomen op de trein, nam in die periode met 80 % toe, waardoor die maatregel na een aantal weken dan ook moest worden bijgestuurd. Zo werden onder andere het aantal fietsen richting de kust of de Ardennen tijdens de spits beperkt omdat de formule te succesvol was.
Sinds 1 januari 2021 moeten de reizigers opnieuw een fietssupplement betalen, wat wij jammer vinden. Wij begrijpen dat er te weinig plaatsen zijn voor fietsen op de trein, maar daar kunnen we aan werken. Waarom kunnen de eersteklasrijtuigen niet worden omgevormd tot fietsrijtuigen?
De Jeugdbond voor Natuur en Milieu – JNM – is nog altijd bezig met een petitie voor gratis toegang voor de fiets op de trein voor jongeren. Voor jongeren is de prijs wel heel hoog. Het fietssupplement voor de trein kost 4 euro, heen en terug dus 8 euro, wat voor jongeren toch wel veel is. Bovendien is het geen flexibel bedrag, maar wel een vast bedrag. Het maakt niet uit of men de trein voor een korte of een lang traject neemt, men moet evenveel betalen. Wij vinden die prijs te hoog.
Een supplement is een kleine meerprijs voor iets extra. Het huidig fietssupplement strookt dus niet met de definitie en straft diegenen die slechts een korte verplaatsing maken. De PVDA is dan ook voorstander van het toegankelijker maken van de treinen voor fietsers, en dat zonder meerprijs. Vandaag kan dat al voor plooifietsen, elektrische steps en kinderfietsen. Waarom worden andere fietsen gediscrimineerd? Dat vinden wij toch een probleem.
14.06 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, met deze resolutie hadden wij de initiële doelstelling om zowel de toegankelijkheid voor mensen met een beperkte mobiliteit als voor mensen die de fiets willen meenemen op de trein, in één resolutie te behandelen. De collega's van Ecolo-Groen dienden ook een resolutie in ter verbetering van de toegankelijkheid voor mensen met een beperkte mobiliteit. Welnu, beste collega's, vandaag hebben wij voor onze resolutie het verhaal van twee voor de prijs van een. Laat mij duidelijk zeggen dat het niet gaat om twee aan halve prijs, het zijn wel degelijk twee sterke en volwaardige resoluties geworden, een met de focus van de fiets op de trein en een met de focus op de toegankelijkheid op de trein voor mensen met een beperkte mobiliteit.
Wij hebben voor beide resoluties een interessante hoorzitting gehad. Samen met de collega's van Ecolo-Groen en de overige commissieleden hebben wij hard gewerkt. Wij zijn erin geslaagd om twee sterke resoluties voor te leggen met maar een doel: de toegankelijkheid verbeteren voor iedereen.
De resolutie die wij nu bespreken focust op het meenemen van de fiets op de trein. Het belang ervan is duidelijk. Als een van de meest filegevoelige landen ter wereld moeten wij maximaal inzetten op alternatieven voor de file. Alle verschillende bestuursniveaus zetten sterk in op de fiets. Ikzelf zet mij daarvoor ook in Grobbendonk in en ik zie hier heel wat burgemeesters en schepenen die ongetwijfeld hetzelfde doen voor koning fiets. De provinciebesturen zetten in op zowel bovenlokale, functionele als recreatieve fietsroutes. Vlaams minister Peeters stelde recent het Kopenhagenplan voor nieuwe fietsroutes voor, en daarnaast het plan voor veilige schoolroutes. Nu stimuleren wij hier op federaal niveau ook de combinatie van fiets en trein.
Het is broodnodig om in te zetten op een modal shift waarbij de fiets en het openbaar vervoer een belangrijk deel van de oplossing zijn. Die doelstelling wordt door alle beleidsniveaus in ons land duidelijk onderschreven. Hier gaat het om een missing link, waarbij ik niet een onderbreking in een fietsroute bedoel, maar wel een missing link in een gehele keten waarin de fiets een voorname rol speelt.
De problematiek is gekend, zeker bij diegenen die de fiets al eens hebben meegenomen op de trein. Met de fiets op de trein is sowieso altijd stressen. Zal er wel plaats zijn, waar vind ik de treinbegeleider, waar kan mijn fiets staan? Ontspannend reizen is het alleszins niet. Ik nodig u uit om eens de trein te nemen van Herentals naar Antwerpen-Berchem. In beide stations moet men de fiets eerst op en neer de trappen zeulen waarna men met de nodige stress de juiste wagon moet zoeken. Vervolgens moet de fiets weer ongeveer een halve meter opgetild worden. Een goede conditie is alleszins een vereiste.
De doelstelling is dus duidelijk, het meenemen van de fiets op de trein vergemakkelijken en daarnaast ook combimobiliteit stimuleren. Men kan dan eerst met de fiets naar het station gaan en die daar veilig achterlaten om met een gerust hart de trein te nemen.
Na afloop van de hoorzitting werden er enkele amendementen ingediend. Ik dank overigens alle collega's voor de goede en aangename samenwerking.
De resolutie die nu voorligt geeft een sterk signaal, namelijk dat het vervoeren van de fiets met de trein een opdracht van openbare dienst is. Deze dienst moet voor een aantrekkelijk tarief beschikbaar zijn en vooral ook gebruiksvriendelijk zijn. Voldoende plaats op elke trein vormt uiteraard de basis maar daarnaast moet er ook worden ingezet op correcte reizigersinformatie en een goede toegankelijkheid van treinen en perrons. Deze verbeteringen komen uiteraard niet alleen reizigers ten goede die hun fiets op de trein willen meenemen, ze helpen ook reizigers met een beperkte mobiliteit en eigenlijk iedereen.
Collega's, we weten allemaal dat er nog veel werk aan de winkel is, zowel wat de fiets op de trein betreft als voor het vervoer van personen met beperkte mobiliteit. Ik hoop dan ook ten volle op uw steun voor beide resoluties. Tijdens de hoorzittingen heb ik verschillende verhalen gehoord die mij sowieso altijd zullen bijblijven. Er waren getuigenissen over soms heel kleine praktische probleempjes maar ook over grote structurele tekortkomingen. Met beide resoluties hopen we de regering, in het bijzonder minister van Mobiliteit Gilkinet, een kader aan te reiken voor een beter toegankelijk spoornet. Men moet niet langer het gevoel krijgen deel te nemen aan het Belgische kampioenschap veldrijden, het spoornet moet klantvriendelijk, toegankelijk en modern worden. Zo wordt de trein echt een beetje reizen.
14.07 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil eerst mijn dank uitspreken aan de trekkers van deze resoluties, het Kempische duo Buyst en Verhaert. Ik dank ook iedereen omdat alle fracties een bijdrage hebben kunnen leveren om de beide resoluties sterker te maken.
De belangrijkste bijdrage werd wellicht geleverd door de bijzonder interessante hoorzittingen die soms bijzonder beklijvend waren toen we de getuigenissen hoorden van mensen met een beperking over hoe moeilijk het is om in dit land het openbaar vervoer te nemen. Dat wisten we al langer, maar het kan geen kwaad om de betrokkenen zelf in het Parlement aan het woord te laten. Zo hebben we deze resoluties goed kunnen stofferen.
Het is goed dat we daarvoor onze tijd hebben genomen. We hebben hier twee teksten met een breed draagvlak die een heel duidelijk signaal geven, waar onze fractie zich ten volle achter wil scharen. Wij zijn grote believers van het meenemen van de fiets op de trein en van de combinatie fiets-trein. Dit laat de mensen toe om zich vlot, veilig en milieuvriendelijk te verplaatsen. Het is uiteraard de bedoeling om dit aan te moedigen en toegankelijk te maken voor iedereen.
Het hoeft geen betoog dat de toegankelijkheid van het openbaar vervoer fundamenteel is. Het organiseren van het openbaar vervoer is voor onze partij een kerntaak van de overheid. De trein is van ons allemaal, maar dan moet die er ook voor ons allemaal zijn en dat is duidelijk niet het geval.
De twee resoluties zijn ook bijzonder goed getimed. Als men de teksten bekijkt, los van de concrete voorstellen die erin staan, mevrouw Verhaert is er al op ingegaan en mevrouw Buyst zal dat straks zeker ook doen, dan zult u zien dat het woord beheersovereenkomst heel vaak terugkomt. Dat is niet toevallig, want de regering is een traject gestart om daadwerkelijk een contract met de NMBS af te sluiten met duidelijke afspraken. Het is al veel te lang geleden dat dit nog gebeurd is. Ik ben ervan overtuigd dat de NMBS onze ambities deelt maar het is altijd goed om heldere, meetbare, sanctioneerbare en afdwingbare afspraken te maken. De opmaak van die beheersovereenkomsten zijn cruciaal om deze resoluties uit te voeren.
Tot slot wil ik nog graag verwijzen naar een engagement dat de meerderheid zelf heeft genomen. Wij hebben een duidelijke, kwantitatieve doelstelling in het regeerakkoord ingeschreven, met name dat alle stations met meer dan 5.000 reizigers, dat zijn er 40, tegen 2024 toegankelijk moeten zijn.
Ik heb uit de hoorzittingen geleerd dat men met de huidige budgetten op een traject naar 16 stations zit. Dat is natuurlijk veel te weinig en dus zijn wij het aan onszelf verplicht, als wij dit voorstel van resolutie goedkeuren, wellicht met een kamerbrede meerderheid, om ook de nodige budgetten te voorzien om de NMBS en Infrabel toe te laten die investeringen te doen.
14.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, cette proposition de résolution vise à inciter la SNCB à poursuivre toujours plus ses efforts en vue d'améliorer la qualité du service fourni aux voyageurs à mobilité réduite ou qui emportent un vélo. C'est un texte qui pousse donc la SNCB à s'inscrire dans la mobilité de demain et à soutenir l'autonomie de ces voyageurs.
Tout d'abord, parce qu'il s'agit ici de concrétiser et de faciliter la mobilité multimodale. Pour aller plus vite d'un point A à un point B, on se déplace jusqu'à la gare en vélo, on prend le train et on poursuit jusqu'à sa destination avec ce même vélo. C'est devenu un automatisme, un réflexe pour un nombre accru de nos concitoyens et concitoyennes, en particulier durant cette crise sanitaire. Nous nous devons de soutenir ce comportement qui est durable et responsable.
Ensuite, les nombreuses auditions menées en commission ont mis en lumière les besoins qu'il reste à combler en termes de places dans les trains, d'information à destination des voyageurs, d'emplacements suffisants et sécurisés pour les vélos en gare, de tarification ou encore de vélos partagés.
Tous ces besoins nécessitent des mesures concrètes, qui devront impérativement s'inscrire dans le cadre du contrat de gestion de la SNCB. C'est le sens de cette proposition de résolution. C'est la raison pour laquelle nous la soutiendrons avec enthousiasme.
14.09 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, collega's, net zoals de vorige sprekers geloof ik ook heel erg in de combinatie fiets en trein. Voor een mobiliteitsvisie met als horizon 2040 en die een hefboom is in het aanpakken van klimaatverandering, luchtvervuiling en files en waarbij de trein de ruggengraat is, is de fiets inderdaad een ideale aanvulling.
In de voorliggende resolutie zijn wij er volgens mij in geslaagd de combinatie fiets en trein aantrekkelijker te maken. Het gaat inderdaad niet enkel over het meenemen van de fiets op de trein, maar ook over de beschikbaarheid van bijvoorbeeld deelfietsen aan het station en over degelijke fietsenstallingen.
Deze oproep aan de regering geeft het belang van de combinatie fiets en trein heel sterk aan.
Inderdaad – en de heer Vandenbroucke heeft er al naar verwezen – het is nu het juiste moment om die oproep aan de regering opnieuw te lanceren. Het klopt dat tijdens de voorbije legislaturen al geregeld op diezelfde nagel is geklopt. Op dit moment is de regering bezig met de onderhandelingen voor een nieuwe beheersovereenkomst. Dus is het nu het moment om die oproep heel sterk te herhalen.
Het is heel belangrijk om een van de verzoeken die wij in de resolutie hebben besproken nogmaals in de verf te zetten, met name de aanstelling van een fietsmanager bij de NMBS, die kan zorgen voor een betere samenwerking tussen onder andere experts, lokale besturen, het federale niveau, de deelstaten en het spoorwegbedrijf.
Bovendien kan het ook helpen om af en toe eens over het muurtje naar Nederland te kijken als voorbeeld voor bijvoorbeeld kwaliteitsvolle fietsenstallingen. Ik heb er in de commissie al naar verwezen. De fietsenstalling aan het station van Utrecht is echt een pareltje. Wij moeten naar dergelijke stallingen streven in België.
Een aantal collega's heeft er al naar verwezen dat ook deelfietsen een plaats zullen moeten krijgen in het fietsbeleid van de NMBS.
Dat was het voor de combinatie fiets en trein voor wie niet de eigen fiets meeneemt. Ook voor reizigers die wel hun eigen fiets willen meenemen op hun reistraject, hebben wij getracht een aantal hindernissen weg te nemen.
Mevrouw Vindevoghel, wij hebben bijvoorbeeld gevraagd het tarief voor het meenemen van de fiets op de trein variabeler en flexibeler te maken, zodat er in functie van afstand, dal- en piekuren een toeslag zou moeten worden betaald.
Er moeten ook voldoende fietsplaatsen op de trein beschikbaar zijn. Ook de perrons moeten gemakkelijker toegankelijk zijn voor de reiziger en zijn fiets.
Kortom, deze resolutie somt enkele maatregelen op die de gouden combinatie van fiets en trein, die de heer Vandenbroucke en de heer Van den Bergh al aangaven, kunnen stimuleren en die een manier zijn om de mensen uit de auto te halen en te laten kiezen voor de trein.
Onze fractie zal het voorstel van resolutie straks dan ook met plezier goedkeuren.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* * * * *
Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Intitulé/Opschrift
• 16 - Frank Troosters cs (951/6)
* * * * *
L'amendement est réservé.
Het amendement wordt aangehouden.
Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
15 Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique (971/1-5)
15 Voorstel van resolutie betreffende het garanderen van de toegankelijkheid van het Belgische treinverkeer (971/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Kim Buyst, Cécile
Thibaut, Evita Willaert, Laurence Hennuy, Stefaan Van Hecke, Julie Chanson,
Nicolas Parent.
Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (971/4)
De door
de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking
(Rgt 85, 4) (971/4)
La discussion est ouverte.
De rapporteurs zijn de heer Van den Bergh en de heer Vandenbroucke. Hun rapport hebben wij al gehoord.
15.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, deze resolutie is tot stand gekomen samen met die uit de vorige bespreking. Ik wil dan ook eerst en vooral de indieners danken, in het bijzonder mevrouw Buyst en mevrouw Verhaert.
Collega's, de trein moet een hulpmiddel zijn voor de mobiliteit van iedereen, wat zijn of haar lichamelijke gesteldheid ook is. In een tijdperk van vergrijzing, waarin steeds meer mensen moeilijkheden ondervinden met verplaatsingen, moet ook het treinverkeer meegaan met de tijd, zich aanpassen en drempels letterlijk verlagen. De praktijk toont aan dat daarbij nog heel wat hinderpalen bestaan, van te lage perrons of te hoge instaphoogte over te lange wachttijden voor de dienstverlening aan rolstoelgebruikers tot onaangepaste toegangen tot de stationsgebouwen zelf, enzovoort. De voorbeelden zijn reeds lang gekend en zijn ook reeds lang een doorn in het oog van minder mobiele mensen.
Politiek kwam het een en ander in een stroomversnelling toen ik in december 2019 in antwoord op een schriftelijke vraag vernam dat de instaphoogte van de nieuwe M7-treinstellen niet zou worden aangepast aan de hoogte van de perrons. Dat heeft geleid tot grote publieke verontwaardiging van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap. Sindsdien is het thema eigenlijk nooit uit de actualiteit geweest. Collega's van alle partijen zijn mee op die wagon gesprongen.
Belangrijk voor de werkzaamheden bij de totstandkoming van deze resolutie waren inderdaad de getuigenissen van de rolstoelgebruikers zelf en hun belangenorganisaties tijdens de hoorzitting in onze commissie op 24 februari. Als het gaat over een thema als toegankelijkheid, is het advies onmisbaar van mensen die dagelijks in hun eigen persoonlijke leefsituatie geconfronteerd worden met de drempels die hun omgeving opwerpt. Ik vond de zitting dan ook bijzonder nuttig en leerrijk.
Ondanks het feit dat vele problematieken inderdaad reeds lange tijd gekend zijn, heeft dat aanleiding gegeven tot verschillende aanpassingen aan het voorstel van resolutie. Dat ziet men ook aan het grote aantal amendementen op de tekst. Onder die lange lijst aanpassingen is er ook een van onze hand, gebaseerd op de getuigenissen in de commissie.
Een van die aanpassingen betrof het wegnemen van mogelijke discriminatie van mensen die vanwege een beperking minder vlot gebruik kunnen maken van onlineverkoopkanalen, waardoor zij het risico lopen om een duurder tarief te moeten betalen bij de aankoop in een station zelf of op de trein.
De N-VA vroeg om dit aan te passen, zodat reizigers met een beperking op vertoon van hun European Disability Card via alle verkoopkanalen, ook op de trein zelf, steeds aan het laagste tarief meerrittenkaarten kunnen aanschaffen. Dit amendement kreeg de steun van alle partijen, waarvoor dank.
Collega's, dit is bij uitstek een resolutie waarbij zeer constructief is samengewerkt over alle partijgrenzen heen, waarvoor dank aan de collega's.
Ten slotte wil ik wel nog opmerken dat dit een resolutie is met een beleefd verzoek aan de NMBS. Dit blijft tamelijk vrijblijvend zolang dit niet bekrachtigd wordt in een beheerscontract. Later op de agenda vandaag staat een resolutie om de totstandkoming van de beheerscontracten snel tot uitvoering te brengen. Collega's, wij moeten vermijden dat deze resolutie dode letter blijft. Ook daarvoor vraag ik straks graag uw steun.
15.02 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, collega's, een aantal mensen verwees er reeds naar, de voorbije maanden kregen wij op verschillende momenten verhalen van mensen met een handicap die getuigen over de hindernissen die ze ondervonden en ondervinden bij het nemen van de trein.
Zo vertelde Kurt Vanhauwaert in de commissie over zijn neefje Thibaut, een voetballer. Als grappige nonkel probeert hij af en toe een match te volgen. Kurt vertelde in de commissie dat zijn grootste handicap de mobiliteit is op dat moment. Als hij in zijn thuisstation Hansbeke zou kunnen op- en afstappen, dan pas zou hij zijn rol als nonkel echt kunnen opnemen.
In de commissie hoorden wij ook Nino Peeters. Hij vroeg zich af welk antwoord hij zijn zoontje moet geven als die hem vraagt waarom zij als gezin niet de trein kunnen nemen om naar de kust te gaan, om zo ook bij te dragen aan de klimaatinspanningen. Nochtans schreef ons land zich in 2009 al in in het VN-Verdrag inzake de Rechten van Personen met een Handicap.
In artikel 20 van dat verdrag staat het volgende: "(…) alle doeltreffende maatregelen te nemen om de persoonlijke mobiliteit van personen met een handicap met de grootst mogelijke zelfstandigheid te waarborgen."
Het mag duidelijk zijn dat mobiliteit een basisrecht is. Wij weten allemaal dat, als men zich niet vlot kan verplaatsen, men grotendeels uitgesloten is van het sociaal leven. Daarom diende de Ecolo-Groenfractie in januari 2020 een resolutie in waarin wij autonome toegankelijkheid als streefdoel benoemden. Op termijn moeten alle reizigers, ongeacht hoe goed of hoe slecht zij te been zijn, of zij een buggy of een fiets bij hebben, zelfstandig de trein kunnen nemen.
De afgelopen jaren is het besef van de noden op het vlak van toegankelijkheid inderdaad toegenomen, ook bij de Belgische spoorwegen, maar er is nog een hele weg af te leggen. Er moeten nog veel stappen worden genomen. Die omslag zal niet in één keer gebeuren, onder andere omdat te lang en te vaak foute beslissingen werden genomen, foute investeringen die het moeilijker maakten voor mensen met een beperkte mobiliteit. Nederland is vandaag bezig zijn laatste stations toegankelijk te maken, maar België staat pas aan het begin van dat traject.
Het Gelijkekansencentrum Unia ontvangt regelmatig meldingen van personen met een handicap over problemen met de dienstverlening van de NMBS. Tijdens de hoorzitting bleek uit de cijfers van de NMBS zelf ook dat 43 % van alle reizigers slechter te been zijn om verschillende redenen. Niet alleen zij, maar alle reizigers zouden zijn gebaat bij een verhoging van de toegankelijkheid van de treinen.
Het klopt ook dat wij tijdens de hoorzittingen in de commissie input kregen van verschillende organisaties. Wij lieten ook mensen met een handicap zelf aan het woord komen. Uiteindelijk werden onder andere op basis van hun getuigenissen verschillende amendementen ingediend en besproken tijdens onze laatste commissievergadering. Het resultaat is het voorstel dat vandaag voorligt: een oproep aan de regering om bij het opstellen van de openbaarvervoercontracten werk te maken van een duidelijk streefdoel, namelijk autonome toegankelijkheid. Mensen hun zelfstandigheid teruggeven en ze niet afhankelijk houden van logge procedures is een doelstelling waar wij ons allemaal achter kunnen scharen.
Dit voorstel van resolutie bevat enkele maatregelen die op korte termijn het gebruik van de trein makkelijker zullen maken, zoals het uitrusten van alle rijtuigen met visuele en auditieve reizigersinformatie die uitgebreider is dan nu het geval is, het gebruiksvriendelijker en veiliger maken van de oprijplaten en het versoepelen van de reserveringstermijnen voor persoonlijke assistentie.
Meer bepaald in de grote stations, die met meer dan 10.000 reizigers, zal men volgens onze resolutie niet meer vooraf moeten reserveren. In de hoofdhaltes zal de reserveringtermijn maximaal 3 uur op voorhand zijn, en in de andere stations waar er nu assistentie is, zal de reserveringtermijn teruggebracht worden naar maximaal 12 uur op voorhand. Ook het afschaffen van de toeslag op het ticket op vertoon van de European Disability Card, meer informatie over de samenstelling van de trein via de app en de website, maar ook in de stations, en als het nodig is, er ook voor zorgen dat er toegankelijke vervangbussen zijn, werden als kortetermijnmaatregelen opgenomen in deze resolutie.
Toegankelijkheid moet ook verankerd worden in de nieuwe dienstverleningscontracten. Er is al naar verwezen, dit is het moment om die oproep aan de regering te lanceren, en dat door duidelijke criteria op te nemen om bij de herinrichting of de inrichting van elk station en bij de aankoop van nieuwe treinstellen rekening te houden met de toegankelijkheid, maar ook door de NMBS op te roepen voortaan de expertise van personen met een handicap in te schakelen.
Tot slot, wij verwijzen inderdaad ook naar het regeerakkoord, waarin opgenomen staat dat er in voldoende budgetten voorzien moet worden om tegen 2024 alle stations met meer dan 5.000 passagiers toegankelijk te maken.
Collega's, nog maar iets meer dan een maand geleden keurden wij hier in het Parlement een nieuw grondwetsartikel goed, artikel 22ter, dat bepaalt dat iedere persoon met een handicap recht heeft op aangepaste maatregelen die hem of haar zelfstandigheid en culturele, maatschappelijke en professionele inclusie waarborgen.
Ik meen dat deze resolutie een primeur is als het eerste wetgevend initiatief dat zich op dat nieuwe grondwetsartikel beroept. Mogen er nog vele volgen!
Dat de nood hoog is, en dat deze ook aangevoeld werd door alle partijen, werd duidelijk tijdens de constructieve dialoog die wij mochten voeren in de commissie. Mij rest dus vooral de verschillende fracties te bedanken voor het werk en te besluiten met een oproep die wij verschillende keren mochten horen van verschillende sprekers tijdens de hoorzitting: het is tijd nu actie te ondernemen.
15.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil eerst en vooral opnieuw de initiatiefnemers bedanken, in het bijzonder mevrouw Buyst. Zij verwees daarnet ook al naar het nieuwe grondwetsartikel 22ter. Ik meen dat de bespreking daarvan in de commissie op dezelfde dag plaatsvond als toen wij onze hoorzittingen hebben georganiseerd. Ik herinner mij nog dat collega Lanjri graag bij de twee aanwezig zou zijn geweest, maar dat was uiteraard niet mogelijk. Het geeft wel goed aan dat het ene mooi aansluit op het andere, en dat in het grondrecht inclusie integraal toegankelijke mobiliteit een heel belangrijke rol kan spelen en moet spelen.
Voor CD&V is dit thema altijd belangrijk geweest. Ik verwijs naar een initiatief uit de vorige legislatuur, toen we in 2015 ook een resolutie over de toegankelijkheid van de treinen voor reizigers met een beperkte mobiliteit unaniem hebben goedgekeurd. De heer Roggeman verwees er ook al naar dat we twee jaar later toch wel een klap in ons gezicht kregen toen bij de bestelling van de M7's bleek dat de toegankelijkheid daarvan niet optimaal was. Er werd gekozen voor een tussenmaat qua opstaphoogte, die noch voor het ene perron, noch voor het andere perron op een goede hoogte was voorzien. Dit ging in tegen de adviezen van de sector. Dat was toch niet het beste signaal dat de NMBS toen heeft gegeven, ondanks alle adviezen inzake stappen voor meer toegankelijkheid. Ik kan dan ook een klein beetje begrip opbrengen voor de woorden die de heer Troosters uitte. Hij zei dat we ondertussen toch weten waarover we spreken. Dat weten we. Er zijn de voorbije jaren heel wat frustraties opgebouwd, toch moeten we blijven trekken aan die kar van toegankelijkheid. Dan is het ook goed om daar met de doelgroepen over te spreken. Ik begrijp uw opmerking over de hoorzittingen ter zake dan ook niet goed.
Nu bespreken we een nieuwe resolutie met betrekking tot de toegankelijkheid van de trein voor personen met een beperkte mobiliteit. We moeten dat ruim genoeg bekijken. De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap heeft daarop tijdens de hoorzittingen ook duidelijk gewezen. Als het gaat over toegankelijkheid, gaat het niet enkel om toegankelijkheid voor rolstoelgebruikers, maar over toegankelijkheid in een veel bredere zin. Het gaat ook over toegankelijkheid van informatie, de leesbaarheid van websites, de leesbaarheid van informatie in de stations, de hoorbaarheid van boodschappen in de stations over bijvoorbeeld perronwisseling. Die punten vragen ook onze aandacht. De toegankelijkheid van treinen is uiteraard cruciaal in de toegankelijkheid van perrons, dat heeft de geschiedenis van de M7's al aangetoond. Het gaat echter ruimer dan enkel die perrons en die treinen. Het gaat ook over de stations, de automaten, de bereikbaarheid van de loketten, de assistentie, de toegankelijke ticketverkoop, waar ook al naar verwezen is. Als een automaat niet kan worden bediend door een persoon met een beperkte mobiliteit is het cruciaal dat die persoon op een andere manier aan een aantrekkelijk geprijsd ticket kan komen, bijvoorbeeld op de trein zelf. De stationsomgeving en de parking moeten voldoende toegankelijk zijn. Er moeten blindengeleidetegels liggen aan haltes van het openbaar vervoer en dergelijke. Ook dat zijn belangrijke elementen in de toegankelijkheid van ons openbaar vervoer.
Als het over toegankelijkheid gaat, dan moet ook ingebouwd worden dat er altijd met de betrokkenen overleg moet worden gepleegd. Wij hebben dat met onze hoorzitting gedaan en de NMBS zal voortaan bij elke beslissing over rollend materieel en de aanpassing van stations overleg plegen met de sector.
Al die elementen samen kunnen bijdragen aan een betere, inclusieve toegankelijkheid. Op dat vlak vond ik de hoorzitting trouwens hoopgevend. De NMBS heeft daar toelichting gegeven bij de nieuwe plannen met betrekking tot de toegankelijkheid die eind september werden voorgesteld. Toen werd ook aangekondigd dat er nieuwe rijtuigen of wagons zullen worden gebouwd voor de M7-treinen die direct toegankelijk zijn, waarmee de vroegere fout wordt rechtgezet. Dat is dus zeker een goede stap. Bovendien werd er bij de groep ook een toegankelijkheidsmanager aangesteld, zodat toegankelijkheid bij elke beslissing aandacht krijgt.
Op langere termijn wil de NMBS nu ook streven naar een volledig autonoom toegankelijk treinvervoer. Die doelstelling op lange termijn, die nu voor de eerste keer geformuleerd werd, is zeer belangrijk. Kurt Vanhauwaert noemde dat autonoom reizen trouwens een onwrikbaar einddoel. Ik meen dat dat uiteindelijk ook ons einddoel moet zijn en daarom schuiven we het in onderhavig voorstel van resolutie naar voren.
In de te bespreken beheersovereenkomst moeten we niet alleen dat einddoel opnemen maar vooral ook alle tussenstappen. Zo moet een verbetering van de situatie in de stations met meer dan 50.000 gebruikers als tussendoel worden opgenomen. Het is immers erg belangrijk dat er ook op korte termijn tussendoelen naar voren worden geschoven, samen met de bijhorende budgetten. Uiteindelijk vormt onderhavig voorstel vooral een aanbeveling, een kader waarmee nu aan de slag kan worden gegaan naar aanleiding van de bespreking van de beheersovereenkomst. The proof of the pudding in the eating en er moeten dus ook de nodige middelen tegenover staan.
Ik dank de initiatiefnemers en CD&V zal het voorstel van resolutie straks met veel enthousiasme goedkeuren.
15.04 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ook wij zullen het voorstel van resolutie steunen. De titel zegt het al, het garanderen van de toegankelijkheid moet ons einddoel zijn. Mensen moeten onafhankelijk de trein kunnen nemen, dat is het doel dat we allen onderschrijven. De weg naar dat doel is echter nog heel lang en hobbelig. We hebben dan ook twee amendementen ingediend om aan die vooruitgang te werken.
Ook ik was heel sterk onder de indruk van de getuigenissen tijdens de hoorzitting.
Wie zelf goed mobiel is, beseft eigenlijk niet hoe moeilijk het voor immobiele personen is om gebruik te maken van treinvervoer. Het wordt dan ook hoog tijd dat onze maatschappij in actie schiet om elke drempel voor mensen met een beperking weg te werken. Als wij willen dat die doelgroep een evenwaardig deel van onze samenleving uitmaakt, dan moeten wij investeren. Investeringen zijn nodig in stenen, zoals de verhoging van de perrons, in materiaal, zoals toegankelijke treinen, in technologie, in mensen en in tijd.
De NMBS heeft vandaag reeds een dienst om mensen met een beperkte mobiliteit de trein op en af te helpen, de dienst B4U. Die dienst is echter kapot bespaard door de NMBS onder het bewind van de vorige regeringen. De NMBS moest besparen en deed dat onder andere op de service ten aanzien van mensen met een beperking. Wegens besparingen bij de NMBS is de permanente assistentie ter plaatse vervangen door assistentie via de mobiele B4U-ploegen. Er zijn achttien dergelijke mobiele ploegen, verspreid over het gehele land, die op aanvraag assistentie bieden aan al wie hulp nodig heeft om in een station in of uit te stappen. De klant moet dan wel ruim op voorhand reserveren. Er mag niets mislopen of de klant geraakt niet eens op zijn bestemming, met alle gevolgen van dien. Vandaag nog heb ik iemand gebeld die in die dienst werkt. Die werknemer klaagt effectief over een tekort aan personeel en aan materiaal om het werk goed te kunnen uitvoeren.
Het manke reservatiesysteem is ook een gevolg van het besparingsbeleid. Vinden wij het normaal dat mensen met een beperking 24 uur op voorhand moeten reserveren om een plek te hebben op een trein? Ik hoop toch van niet. Het is dan ook bijzonder dat sommige partijen nu zelfs pleiten voor een reservatiesysteem voor alle treinreizigers, terwijl wij dat systeem voor personen met een beperking net kwijt willen. Een trein is geen bioscoop, waar een plekje gereserveerd moet worden. Treinvervoer is een openbare dienstverlening en dus moet de trein altijd en overal toegankelijk zijn voor iedereen.
De NMBS heeft een dienst die mensen bijstaat op de perrons en in de treinen. Waarom bouwen we die dienst niet gewoon uit? Kost dat te veel? Worden er zodoende jobs gecreëerd? Daalt de rentabiliteit van de NMBS erdoor?
Een groot probleem is dat de regionale B4U-ploegen vaak onvoldoende uitgerust zijn om alle assistentieaanvragen op tijd af te handelen. Daardoor haken veel treinreizigers met een beperking af en zoeken zij andere oplossingen, zoals een aangepaste wagen of verplaatsing met ander vervoer. De decennialange besparingen bij de NMBS eisen dus hun tol. Onderhavig voorstel van resolutie voor een betere toegankelijkheid zal de gevolgen van de besparingen niet terug kunnen draaien.
Een ander groot probleem is de sluiting van 44 loketten. Vierenveertig stationsloketten sluiten, dat zijn 50.000 extra reizigers die niet aan het loket terechtkunnen en 77 jobs die verdwijnen. Voor die 77 loketbediendes willen de Vivaldi-regering en de raad van bestuur van de NMBS een nieuwe functie verzinnen. Die kunnen toch perfect worden ingeschakeld om mensen met een beperking bij te staan in de stations? Extra service en menselijk contact zijn superbelangrijk voor de doelgroep die wij proberen te helpen via onderhavig voorstel.
Daarom hebben wij twee amendementen ingediend. Met het eerste amendement willen wij de rol van de loketbediendes ten aanzien van reizigers met een beperking specificeren, met als doel hen in te schakelen voor een betere toegankelijkheid tot de treinen en de stations in België, alsook de dienstverlening via de bemande loketten in de treinstations op peil te houden en dus het aantal en de openingsuren niet verder af te bouwen.
Met het tweede amendement willen wij de NMBS vragen om de B4U-teams te versterken, zodat reizigers die hulp nodig hebben bij het op- en afstappen van de trein maar twee uur op voorhand hoeven te reserveren voor een vertrek vanuit elk toegankelijk station in België. Vandaag moet dat vaak 24 uur op voorhand gebeuren of is reservatie zelfs helemaal niet mogelijk.
Wij hopen dat onze amendementen worden gesteund, want wij denken dat hiermee op korte termijn een grote bijdrage aan de toegankelijkheid kan worden geleverd.
15.05 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik verwijs naar mijn uiteenzetting van daarnet.
Samen met mijn collega Tim Vandenput diende ik een voorstel van resolutie in, waarbij we de initiële doelstelling hadden om zowel de toegankelijkheid voor mensen met een beperkte mobiliteit als voor mensen die de fiets willen meenemen op de trein, in één tekst te vatten. Ook onze collega's van Ecolo en Groen dienden een voorstel van resolutie in voor de verbetering van de toegankelijkheid.
Tijdens de hoorzitting werd door verschillende sprekers gevraagd om twee aparte teksten te maken. Daarnaast werden ook aanbevelingen geformuleerd. Over de partijgrenzen heen werkte ik samen met collega's Kim Buyst, Nicolas Parent en andere collega's aan twee sterke voorstellen van resolutie met een duidelijke doelstelling, namelijk de toegankelijkheid voor iedereen verbeteren.
Ik wil de collega's graag bedanken voor de constructieve samenwerking over de partijgrenzen heen. Samen zaken verbeteren, drempels wegwerken en muren afbreken, dat zijn de redenen waarom ik aan politiek doe.
Niet alleen tijdens de hoorzitting maar ook daarbuiten spreken mensen mij zeer regelmatig aan over deze problematiek en de muren waar zij op botsen. Het is een gevoel dat mensen met een beperkte mobiliteit vaak ervaren. De getuigenissen zijn schrijnend. Ook deze mensen verdienen het om vlot van de ene naar de andere bestemming te geraken, zonder enige vertraging.
Nog veel te vaak botsen mensen met een beperkte mobiliteit op obstakels die op het eerste gezicht voor ons banaal lijken: een deur die in de verkeerde richting opent, een drempel maar ook lastminutespoorwijzigingen. Voor iemand met een beperkte mobiliteit kan een klein ongemak heel grote gevolgen hebben.
Ik denk dat we het er allemaal over eens zijn dat we moeten streven naar integrale toegankelijkheid. Personen met een beperkte mobiliteit zouden zonder hulp van het openbaar vervoer gebruik moeten kunnen maken. Daar staan we momenteel, jammer genoeg, nog ver af.
Belangrijke overstapstations zoals Antwerpen-Berchem, Lier of Herentals zijn vandaag allesbehalve toegankelijk: lage perrons, hoge trappen, grote overstapafstanden. Het is nodig dat we hier echt een belangrijke sprong voorwaarts maken, zoals ook in het regeerakkoord is opgenomen.
Uiteraard zullen niet alle problemen van vandaag op morgen opgelost geraken. Niet elk perron zal binnen enkele jaren verhoogd zijn. Niet elke trein zal meteen over een lage instap beschikken. Het is echter wel belangrijk dat elke investering die we in ons spoorwegennet doen in de juiste richting gaat en dat we zo snel mogelijk inzetten op een zo maximaal mogelijke toegankelijkheid.
Daarom pleiten we in de resolutie ook voor een verkorting van de termijn voor assistentieaanvragen, voor betere opleidingen van het personeel, voor kwaliteitsvolle en aangepaste reizigersinformatie. Dat zijn verbeteringen die we op korte termijn kunnen uitvoeren.
Daarnaast moeten we bij elke investering in stations, in perrons, in rollend materieel, integrale toegankelijkheid als een absolute voorwaarde meenemen. Het kan niet dat er anno 2021 materiaal wordt aangekocht dat niet zelfstandig toegankelijk is of dat er perrons worden vernieuwd zonder rekening te houden met personen met een beperkte mobiliteit.
De verhalen van personen met een beperkte mobiliteit over de hindernissen waarop zij botsen bij het nemen van de trein zullen mij altijd bijblijven. We zullen met onze fractie deze resolute uiteraard met veel enthousiasme goedkeuren, zodat we anno 2021 echt kunnen spreken over een inclusiemaatschappij.
15.06 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn betoog over resolutie nr. 951, waarin ik ook deze resolutie heb behandeld.
15.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, cette proposition de résolution complète la précédente puisqu'elle vise elle aussi à une meilleure accessibilité du train aux voyageurs, en ciblant cette fois les personnes à mobilité réduite. Ce texte s'inscrit ainsi dans la ligne du nouvel article 22ter de la Constitution qui octroie à chaque personne en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
Lors des discussions relatives à cet article, j'avais insisté sur le devoir pour l'État de faire en sorte qu'il agisse concrètement et qu'il en découle une obligation proactive de veiller à ce que chacun, quel que soit son handicap, puisse accéder facilement et en toute sécurité au lieu où il souhaite se rendre. Nous y sommes et nous ne pouvons que nous en réjouir.
À l'instar de la première proposition de résolution, cette proposition a fait l'objet de longues et riches auditions soulignant notamment la nécessité de voir la SNCB s'engager aujourd'hui, et dans le cadre de son prochain contrat de gestion, à répondre aux besoins des navetteurs en termes d'assistance dans les gares, de facilité de réservation, d'équipement – les rampes d'accès sécurisées –, d'information plus efficiente et adaptée dans les gares et sur son site internet et ses applications mobiles ou encore de formation du personnel.
Le fait de doter nos gares et nos quais d'infrastructures PMR friendly implique des investissements budgétaires importants. Aujourd'hui, seule une gare sur quatre est pleinement accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette situation ne peut plus durer. On ne peut plus ainsi mettre délibérément de côté des personnes en marge de la société en les empêchant de se déplacer librement et sans contrainte. C'est une question à laquelle je suis particulièrement sensible et qui m'avait poussée à interpeller le ministre de la Mobilité sur la question de l'accessibilité pour les PMR à la nouvelle gare d'Anderlecht. À cette occasion, j'avais pu saluer le volontarisme du gouvernement à se saisir de ce dossier sensible et coûteux mais qui est vraiment indispensable parce qu'il s'inscrit dans une société qui se doit d'être toujours plus inclusive.
Je me réjouis également que la résolution fasse de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite une condition d'attribution de sillons pour le trafic de voyageurs aux niveaux national et international. Je tiens dès lors à remercier les auteurs de cette résolution et à leur garantir le soutien de mon groupe lors du vote qui interviendra tout à l'heure.
15.08 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, je serai très bref. Je commencerai bien entendu par féliciter celles et ceux qui ont apporté leur contribution à l'évolution et à la densification de ce texte, ceux qui en ont été les auteurs. Nous soutiendrons ce document, qui est précieux pour la vingtaine de recommandations qu'il formule. Nous sommes enthousiastes quant à la portée du texte, mais aussi réalistes quant à cette même portée. Nous savons qu'une résolution est davantage la formulation d'un souhait politique que la concrétisation matérielle de ce souhait.
Pour ce qui nous concerne, ce sont singulièrement les recommandations 18 et 19 qu'il faudra surveiller de près, c'est-à-dire celles qui sont destinées à réellement doter de moyens budgétaires utiles les futurs exercices, afin de concrétiser ce que le Parlement s'apprête à suggérer à l'exécutif. Ce qui nous importe, c'est de faire en sorte que celles et ceux qui ont partagé cet enthousiasme pour porter cette résolution irriguent les veines de leur ministre pour que, dans les arbitrages budgétaires, cela se transmette et se transpose dans les faits.
C'est notamment le nouveau contrat de gestion qui sera un rendez-vous vérité. Nous pourrons là mieux mesurer l'écart – que j'espère le plus ténu possible – entre la générosité des revendications formulées aujourd'hui et à laquelle nous adhérons, et la concrétisation pratique de ces revendications dans les futures maquettes budgétaires ainsi que dans le futur contrat de gestion. Je pense qu'il s'agit là d'un élément important, parce que c'est davantage à ce moment-là plutôt qu'aujourd'hui que nous aurons un réel rendez-vous avec la vérité: celle des chiffres, pour celle des actes par la suite.
15.09 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour les différentes interventions. Je remercie aussi celles et ceux qui ont participé au travail en commission, lors des auditions mais également lors des réflexions que nous avons eues sur les amendements. Je remercie encore les acteurs de la société civile qui ont participé aux auditions. Il était tout à fait logique d'entendre ces experts de terrain et de confronter leur réalité à un texte qui de prime abord peut être théorique mais qui est enrichi par ces différentes expériences.
Un Belge sur trois peut être considéré comme une personne à mobilité réduite. Aujourd'hui, 5 % des gares sont intégralement accessibles. Cela signifie que les entraves sont nombreuses et se retrouvent dans la majorité des situations – ce qu'ont d'ailleurs reflété les témoignages – alors que la mobilité est un droit, une condition d'intégration pleine et entière dans la société, alors que l'autonomie des personnes handicapées est un droit aujourd'hui reconnu dans la Constitution.
Ces chiffres nous permettent de mesurer l'ampleur du défi qui est celui de rendre le rail plus accessible. Il faudra une génération, sans doute, pour atteindre les objectifs que nous devons nous fixer. Cette perspective est longue. Elle doit donc baliser la vision que nous voulons pour le rail belge qui doit se décliner à travers des investissements réalisés et à réaliser qui auront des conséquences sur plusieurs années voire plusieurs décennies. Chaque euro investi dans les gares ou dans le matériel roulant devra donc prendre en compte l'accessibilité.
Je me réjouis que dans le préambule introductif au travail sur le contrat de service public de la SNCB et sur le contrat de performance d'Infrabel, cette notion d'accessibilité soit indiquée comme l'un des objectifs. Ces contrats n'ont plus été revus de fond en comble depuis 2008. Il importe qu'on puisse fixer à la SNCB et à Infrabel des objectifs qui soient à la hauteur des enjeux de notre temps comme l'accessibilité dont chacun reconnaît l'importance fondamentale dans notre société.
Sachant que le matériel roulant et une gare ont un intérêt et une portée dans le temps mais qu'il faut aussi du temps pour que tout soit renouvelé, acquis, transféré et devienne accessible, il est important qu'on puisse agir aussi à court terme. Tant que toutes les gares et tous les trains ne seront pas accessibles, il faut renforcer les facilités, par exemple avec le recours à l'assistance mais également en abaissant les délais de réservation pour cette assistance, en renforçant l'accessibilité des systèmes de réservation, des sites internet, des applications et des informations sur les quais ou dans les trains. L'information doit être accessible quel que soit le type de handicap. Cela a été souligné par plusieurs collègues.
Nous voulons des facilités et des résultats à court terme concernant ces objectifs.
Comme je l'ai dit, nous sommes à l'entame des discussions sur les contrats de service et de performance de la SNCB mais, à travers son travail d'audition et de proposition, le Parlement peut et, je l'espère, va adresser, de manière unanime, un signal très clair aujourd'hui au gouvernement concernant cette priorité sur l'accessibilité du rail. Nous voulons une Belgique plus accessible, plus inclusive pour notre génération et les générations à venir. Cette proposition est une contribution, peut-être modeste mais je pense importante, à cet objectif.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* * * * *
Amendements
déposés:
Ingediende amendementen:
Demande/Verzoek 21(n)
• 25 –
Maria Vindevoghel (971/5)
Demande/Verzoek 22(n)
• 26 – Maria Vindevoghel (971/5)
* * * * *
Les amendements sont réservés.
De amendementen worden aangehouden.
Le vote sur les amendements réservés et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
16 Proposition de résolution relative à la désignation d’un envoyé spécial belge pour les droits de la femme et de l’enfant (1624/1-7)
16 Voorstel van resolutie betreffende een Belgisch speciaal gezant voor vrouwen- en kinderrechten (1624/1-7)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Els Van Hoof.
Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1624/6)
De door
de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking
(Rgt 85, 4) (1624/6)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à l'examen de la désignation d'un Envoyé spécial belge pour les droits des femmes, les droits des filles et l'égalité des genres".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende het onderzoek naar de aanstelling van een Belgisch Speciaal Gezant voor vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid".
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
16.01 Ellen Samyn, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, collega's, het voorstel betreffende een speciaal gezant voor vrouwen- en kinderrechten wordt op 24 november 2020 toegelicht door de indienster, mevrouw Van Hoof. Zij geeft aan dat het voorstel van resolutie wil dat het Belgisch buitenlands beleid meer aandacht besteedt aan twee kwetsbare groepen in samenlevingen wereldwijd, namelijk vrouwen en kinderen. Vrouwen vertegenwoordigen 50 % van de wereldbevolking, maar hebben moeilijker toegang tot onderwijs, gezondheidszorg en de arbeidsmarkt en zijn in mindere mate publiek en politiek vertegenwoordigd. Kinderen vertegenwoordigen 35 % van de wereldbevolking en krijgen vaker te maken met armoede, uitbuiting en verwaarlozing.
Mevrouw Van Hoof brengt een aantal vaststellingen in herinnering, die zij ongetwijfeld straks zal toelichten. Zij besluit met het doel van de resolutie: België moet inzake bescherming van kinder- en vrouwenrechten een voorbeeldrol spelen. Kinder- en vrouwenrechten zijn niet van ondergeschikt belang en moeten in het buitenlands beleid centraal staan. Alle actoren en instellingen die in het buitenlands beleid actief zijn, moeten ervoor zorgen dat door hun acties de rechten van kinderen, meisjes en vrouwen consequent worden bevorderd. Om een dergelijk beleid te coördineren, wordt in het voorstel gepleit voor de aanstelling van een speciaal gezant voor vrouwen- en kinderrechten. Die gezant zou de diplomatie moeten versterken, zou de principes inzake kinder- en vrouwenrechten internationaal moeten uitdragen en zou consequent de belangen van kinderen, meisjes en vrouwen voorop moeten stellen in het Belgisch buitenlands beleid.
In de algemene bespreking van 9 december 2020 herinnert mevrouw Safai eraan dat gender een transversaal thema is, dat verankerd is in de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische ontwikkelingssamenwerking. De stelselmatige integratie van het genderaspect in alle dimensies van het buitenlandbeleid moet nog verder worden beklemtoond. De aanstelling van een gezant voor vrouwen- en kinderrechten zou tot die doelstelling moeten bijdragen. Mevrouw Safai zal het voorstel van resolutie ondersteunen, maar heeft vragen bij de precieze bevoegdheden die een dergelijke speciale gezant zou bezitten ten opzichte van andere instanties.
De heer Cogolati geeft onmiddellijk aan dat zijn fractie het voorstel van resolutie zal steunen. Hij pleit ervoor om adviezen in te winnen, onder andere van de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit.
Mevrouw Ponthier is gewonnen voor het voorstel van resolutie. In veel landen is het nog steeds slecht gesteld met de rechten van vrouwen en kinderen. Zij kondigt ook aan dat haar fractie amendementen zal indienen om het voorstel aan te vullen.
Mevrouw Jadin spreekt ook haar steun uit voor het voorstel. Zij wijst erop dat Zweden een pioniersrol heeft gespeeld bij de aanstelling van een ambassadrice voor een feministisch buitenlands beleid, die het beleid ter bescherming van de rechten van vrouwen en meisjes coördineert. Het ware dan ook wenselijk informatie te vergaren over de in het buitenland opgedane ervaringen.
Mevrouw Reynaert juicht het initiatief ook toe en verklaart dat zij haar steun zal verlenen aan dit voorstel, dat trouwens strookt met de prioriteiten van het Belgisch ontwikkelingssamenwerkingsbeleid. Ze vraagt zich echter af hoe het voorstel moet worden geoperationaliseerd en stelt voor om daarover advies te vragen aan de minister voor Ontwikkelingssamenwerking.
De heer De Vuyst is het voorstel eveneens genegen en steunt meer bepaald de laatste twee verzoeken in dit voorstel, met name aandacht besteden aan de specifieke kwetsbaarheden van meisjes en de verwevenheid tussen gender, leeftijd, etniciteit, klasse en seksuele oriëntatie, en specifieke aandacht verlenen aan de meest kwetsbare kinderen in het buitenlandbeleid.
Mevrouw Van Hoof dankt de leden voor hun steun. Zij neemt nota van de vragen om schriftelijke adviezen in te winnen.
Tijdens de commissievergadering van 24 maart 2021 benadrukt mevrouw Reynaert dat het tijdens de coronacrisis pijnlijk duidelijk is geworden dat rechten van vrouwen en kinderen overal ter wereld massaal geschonden worden en werden. Ze geeft dan een aantal voorbeelden. Het aantal gevallen van huiselijk geweld is vorig jaar in België met 50% gestegen. De voornaamste slachtoffers waren vrouwen en kinderen.
Mevrouw Reynaert dankt de vele instanties die hun advies hebben gegeven om deze resolutie verder te verfijnen. Ze geeft eveneens aan dat tijdens de algemene bespreking bezorgdheden werden geuit over de taakomschrijving, de financiering en de vrees om de andere kwetsbare personen in de samenleving uit het oog te verliezen. Deze elementen zijn opgenomen in ingediende amendementen. Haar fractie zal deze dan ook steunen.
De heer Lacroix herinnert eraan dat België steeds een vooruitstrevende en ambitieuze houding heeft aangenomen in de strijd voor de gelijkheid van geslacht en de rechten van vrouwen en meisjes op het internationale en nationale forum. België heeft deze aandachtspunten ook steeds opgenomen in zijn diverse standpunten en diplomatieke acties. De jaarverslagen van Buitenlandse Zaken bieden nochtans weinig inzicht in de inspanningen en doelstellingen op dit vlak, in het bijzonder dan wat de buitenlandse handel betreft. Voor zijn fractie moet de aandacht voor gelijkheid deel uitmaken van een veel ruimere strategie, ten voordele van de integratie van gendergelijkheid in het buitenlands beleid, het ontwikkelingssamenwerkingsbeleid en het beleid van Defensie. Het verheugt de heer Lacroix dan ook dat aan het hoofd van deze drie departementen voor het eerst in de geschiedenis ook drie vrouwen staan.
Mevrouw Ponthier ondersteunt de doelstelling van de voorliggende resolutie. In heel wat landen staan mensen-, vrouwen- en kinderrechten immers onder druk. Haar fractie vindt steun aan de fundamentele vrouwenrechten over de hele wereld ontzettend belangrijk. Mevrouw Ponthier betreurt evenwel dat de tekst van het initiële voorstel enigszins is afgezwakt. Er werd eerst voorgesteld een gezant voor vrouwenrechten aan te stellen, terwijl er nu enkel nog sprake is van het instellen van een onderzoek ter zake. Haar fractie steunt weliswaar het voorstel van resolutie, maar bij een aantal consideransen en voorstellen zijn er opmerkingen te formuleren.
Mevrouw Jadin verheugt zich op het gemeenschappelijke werk dat kon worden afgeleverd, zodat binnen de instellingen, de standpunten die België inneemt op internationale fora en de beleidskeuzes waartoe België een steentje kan bijdragen, transversaal het thema van de gendergelijkheid kan worden toegepast. Het thema blijft immers actueel.
De heer De Vuyst geeft aan dat zijn fractie eveneens het voorstel zal steunen. Hij benadrukt nog dat de gezant zich moet kunnen focussen op gendergelijkheid en dat op de internationale fora, waar hij of zij die taak zal uitoefenen, gendergelijkheid ook de norm moet zijn. Het gezantschap mag echter geen symboolfunctie worden. Hij dringt er dan ook op aan dat de speciale gezant nauw betrokken wordt bij de beleidscoherentie die de regering wil voeren. Ook bij de buitenlandse handel zou de gezant moeten worden betrokken. Oneerlijke handelsakkoorden veroorzaken immers ook armoede of gewapende conflicten, waardoor vrouwen worden getroffen. Zijn partij zal in die optiek het voorstel van resolutie eveneens steunen.
Mevrouw Verhaert wijst erop dat geweld tegen vrouwen en meisjes nieuwe pieken heeft bereikt, niet enkel door de coronapandemie maar ook door de talrijke conflicten, waarvan vrouwen en meisjes als eerste het slachtoffer zijn. Er zijn nog bijzonder veel problemen en obstakels die wereldwijd moeten worden aangepakt, zoals de toegang tot onderwijs, gelijke toegang tot de arbeidsmarkt en andere punten. Haar fractie steunt dan ook voluit het voorstel van resolutie.
Mevrouw Van Hoof besluit en dankt iedereen voor de steun.
Het voorstel werd geamendeerd. Er werden 27 amendementen ingediend, waarvan drie door de Vlaams Belangfractie, die straks nog door mijn collega, mevrouw Ponthier, zullen worden toegelicht. De 24 andere amendementen werden ingediend door mevrouw Van Hoof en haar meerderheidscollega's. De voorliggende resolutie werd unaniem goedgekeurd.
16.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, je serai aussi brève que possible, mais comme ce texte nous tient particulièrement à cœur, je ne voudrais pas négliger de le mettre en valeur.
Mme Van Hoof nous propose un texte dans un contexte tout à fait particulier.
Premièrement, on sait que les droits des femmes sont à la traîne sur tous les tableaux depuis bien avant la crise covid. Bien sûr, de grandes avancées ont été enregistrées en la matière, durant ces dernières années – on ne peut pas les négliger – mais les inégalités restent criantes à tous les niveaux de notre société. Je pense notamment à la santé, à la santé reproductive, à la santé sexuelle… tous les aspects de la santé des femmes restent à la traîne. En termes de sécurité, on sait que les femmes subissent des violences partout sur la planète et de manière de plus en plus conséquente. L'accès à un travail décent, l'accès à la terre, l'accès à un revenu restent de vrais enjeux pour les femmes partout sur notre planète.
Deuxièmement, les droits des femmes et des filles, après des années d'avancées, commencent déjà à reculer alors que l'on n'avait pas encore atteint l'égalité entre les hommes et les femmes. On sait que les macho politics avancent partout, y compris en Europe. On a pu le constater avec le président Trump, aux États-Unis. Mais bien plus près de chez nous, il existe de plus en plus d'hommes politiques singulièrement qui pensent que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est finalement pas une question aussi importante. Ce phénomène existait avant la crise covid. Mais avec Bolsonaro en Amérique Latine, Trump aux États-Unis qui heureusement n'est plus président, et d'autres hommes politiques, on assiste à un recul. Et puis, il y a la crise covid qui nous impacte depuis maintenant plus d'un an et qui nous fait perdre 35 ans en termes de perspective d'égalité. Avant la crise sanitaire, on avait encore 100 ans de travail pour arriver à atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes; à présent, il faudra 135 ans.
Bref, le contexte était favorable à ce que Mme Van Hoof nous présente une proposition visant à améliorer l'efficacité, la coordination entre nos politiques publiques extérieures, l'objectif étant de faire avancer la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et celle de l'égalité des genres.
La demande centrale du texte de Mme Van Hoof était vraiment orientée vers une meilleure coordination et une meilleure cohérence de tous nos outils. Nous avons beaucoup d'outils, et nous ne venons pas de nulle part. La Belgique continue à passer heureusement pour un pays plutôt progressiste à l'échelon international. Mais cela ne veut pas dire que ce que nous faisons est parfait. Les choses doivent être améliorées. Le texte de Mme Van Hoof nous proposait de renforcer la cohérence à travers la désignation d'un(e) envoyé(e) spécial(e) pour les droits des femmes et des filles et l'égalité des genres. Il faut savoir que 20 pays à l'échelon international le font déjà. Mme Van Hoof l'expliquera beaucoup mieux que moi tout à l'heure. Parmi eux, il y a déjà 12 pays européens. Nous pensons que ce n'est pas suffisant, mais que c'est intéressant. Cela nous permettra de mieux intégrer, de mieux contrôler et de faire respecter les principes d'égalité entre les femmes et les hommes dans nos politiques étrangères. C'était au cœur de la demande, et cela nous paraissait important.
En tant qu'écologistes, nous avons souhaité contribuer à ce texte, le renforcer et le soutenir, notamment en ajoutant quelques accents que je vais développer ici.
Le premier consistait à rappeler qu'une politique progressiste, peut-être même féministe, étrangère, devait évidemment intégrer non seulement les affaires étrangères mais aussi le commerce extérieur, la coopération au développement et la défense. Le commerce extérieur nous paraissait singulièrement important. On sait que c'est un de nos principaux leviers. Le commerce extérieur a souvent un impact très négatif sur les femmes. Nous voulions mettre cela en avant, et cela apparaît dans le texte. Nous en sommes très heureux.
La deuxième chose qui nous paraissait vraiment importante pour soutenir la proposition était d'apporter une attention spécifique à la coopération au développement. La coopération au développement est un outil très important dans la lutte pour l'égalité. C'est peut-être notre outil phare dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il nous paraissait important de rappeler qu'il faut pour cela adopter une double perspective. Il faut intégrer le genre de façon transversale dans nos politiques de coopération, mais aussi soutenir des projets qui luttent directement pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour l'instant, la proportion de l'aide bilatérale qui intègre le genre atteint à peu près 60 % de nos budgets, et 5% de l'aide bilatérale intègrent le genre comme objectif principal.
La société civile spécialisée nous demande d'aller jusqu'à 85 % de l'aide publique au développement, qui serait orientée vers le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes, et jusqu'à 20 % pour les projets spécifiques. En invoquant cette trajectoire d'augmentation, nous savons que nous ne pouvons pas demander la lune, mais nous pouvons en tout cas souhaiter que nos politiques de coopération au développement renforcent cette exigence. Cet amendement a été soutenu par tous les collègues – ce dont nous nous réjouissons.
En tant qu'écologistes, un autre aspect nous a paru primordial: il faut continuer à nous montrer plus attentifs à augmenter le nombre de femmes dans la diplomatie. C'est une priorité de Mme Wilmès, qui partage cette ambition. Toutefois, il convient de rappeler que seuls 11 % des postes clefs de la diplomatie belge sont occupés par des femmes. Nous devons donc absolument pouvoir faire mieux. C'est déterminant dans une politique féministe internationale.
Enfin, je tiens à rappeler que les femmes doivent se situer au cœur des réponses que la Belgique doit apporter à la crise mondiale – et pas uniquement sur le plan du covid –, car je pense évidemment à la crise climatique et à l'effondrement des écosystèmes, qui affectent tout particulièrement les femmes. Nous continuons donc à demander, à travers ce texte, que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une priorité permanente de la Belgique dans toutes les réponses qu'elle peut apporter.
Nos débats furent intéressants et bien organisés au sein de la commission. Selon moi, nous avons pu aboutir à un texte complet et ambitieux, délivrant un message fort à notre gouvernement.
Je voudrais conclure en remerciant encore Mme Van Hoof d'avoir suscité ce débat en commission, qui nous a permis de déboucher sur un texte ambitieux qu'en tant qu'écologistes, nous soutiendrons évidemment avec le plus grand plaisir.
16.03 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitter, collega's, vooreerst dank voor het voortreffelijke verslag van mijn collega, mevrouw Samyn, dat bijna allesomvattend was.
Toch heb ik de neiging onze visie op dit voorstel, die wij uiteraard ook in de commissie hebben geuit, toe te lichten. Het voorstel van resolutie dat vandaag ter stemming voorligt, heeft namelijk een hele weg afgelegd.
Het is in november vorig jaar ingediend en half december werd de bespreking aangevat in de commissie. Maar dan viel het een beetje stil, vooral door de talloze amendementen waarover nog onderhandeld moest worden met de andere Vivaldi-partijen en ook door de talloze adviezen, die uiteraard waardevol zijn, die nog moesten worden opgevraagd.
Het was soms jammer te zien dat een voorstel waarvan de inhoud zo logisch lijkt, zo'n lange weg heeft moeten afleggen. Het werd soms week na week geagendeerd in de commissie en week na week ook weer van de agenda afgevoerd wegens het langzaam binnensijpelen van de gevraagde adviezen en misschien ook wegens de moeilijkheden die de meerderheid ondervond om het voorstel te behandelen.
Het moet gezegd, en dat wordt ook zo gesteld in de tekst, 20 landen, waarvan 12 Europese, hebben nu reeds zo'n gezant. Vlaams Belang heeft zich dan ook afgevraagd waarom wij gewacht hebben om ook in ons land één aan te stellen.
Nu, als die amendementen kunnen zorgen voor een optimalisatie van het voorliggend voorstel, is dat uiteraard goed. Maar wat ons betreft, hebben de aanpassingen aan de tekst in dit geval niet altijd gezorgd voor optimalisatie, eerder vaak voor een afvlakking.
Wanneer het dan gaat over de inhoud en de titel van het voorstel, gaat het toch ook over een uitholling van het originele concept, waarbij de soep zodanig werd aangelengd dat zij flauw en smakeloos dreigt te worden. Dat is jammer. Want reeds tijdens de eerste bespreking heeft mijn fractie aangegeven dit voorstel te willen steunen wegens het nobele streven vrouwen- en kinderrechten te promoten in het buitenland en dat streven ook te incorporeren in alle aspecten van het buitenlands beleid van dit land. Want ja, de bescherming van de vrouwen- en kinderrechten staat zeer onder druk in tal van landen, zeker in landen als China en India, en in het bijzonder in islamitische landen.
Betekent dit echter dat wij kritiekloos staan ten opzichte van de tekst? Neen. Ook dat hebben wij van in het begin aangegeven. Het voorstel bevat, wat ons betreft, een aantal toch radicaal-progressieve aspecten en de praktische uitrol van een aantal onderdelen roept een aantal vragen op.
Zo pleit het voorstel voor een heuse feminist foreign policy, naar het voorbeeld van Zweden.
Femenist foreign policy wil zeggen dat men eigenlijk geen buitenlands beleid op maat van nationale belangen meer kan voeren zonder dat telkens te toetsen aan de 4 r's - rights, representation, resources en reality - die moeten worden verbeterd voor vrouwen. Dat is in een ideale wereld misschien niet meteen een probleem en het is zelfs aan te bevelen dat men daarnaar streeft, maar het kan, wat ons betreft, ertoe leiden dat het voeren van onderhandelingen met andere staten, zonder dat we hen op de vinger tikken wat betreft hun vrouwenrechtenbeleid, wordt bemoeilijkt. Dat moet niet noodzakelijk zo zijn, maar het zou contraproductief kunnen zijn als men geopolitiek pragmatisch wil onderhandelen.
Collega's, begrijp mij niet verkeerd. Wij moeten de meest prangende mensenrechtenkwesties durven aankaarten en vrouwenrechten maken daar zeker onderdeel van uit, maar we moeten er tegelijk blijven over waken dat we de slagkracht van onze buitenlandse politiek niet ondermijnen en de promotie van onze waarden in de wereld zelf ondergraven. Mijn fractie pleit hier enkel voor realisme ter zake. Dat is een eerste bemerking.
Een tweede punt dat onze speciale aandacht vroeg, was het onderdeel waarin dit voorstel duidelijk het uitgangspunt van gelijke uitkomsten aanneemt en minder dat van gelijke kansen en rechten. Zo voelt het althans aan als men de toelichting bij de tekst leest. Het feit dat er geen 50/50-verdeling is tussen mannen en vrouwen in alle, maar natuurlijk vooral hoge politieke en economische functies, is volgens de tekst blijkbaar een bewijs van structurele onderdrukking van vrouwen door mannen. Wetenschappelijk onderzoek dat de gendergelijkheidsparadox blootlegt, wijst uit dat mannen en vrouwen er gemiddeld gewoonweg verschillende interesses en ambities op nahouden. Die psychologische en vaak biologische verschillen leiden nu eenmaal tot verschillende carrièrekeuzes. Dat vertaalt zich in een aantal zaken in onze maatschappij. Dat kunnen we allemaal zien.
Gelijke rechten betekent mannen en vrouwen vrijlaten om hun eigen keuzes te maken in plaats van hen in dezelfde mal te willen persen in naam van de gelijkheid van uitkomsten. Wij willen graag even meegeven dat wij toch reserves hebben bij dat onderdeel.
Een derde punt in dit voorstel van resolutie dat onze aandacht vroeg, was dat dit voorstel zijn steun uitspreekt voor wereldwijd progressievere abortusrechten. In één adem uit men ook kritiek op de beslissingen ter zake van ex-president Trump die alle financiële steun heeft stopgezet aan buitenlandse organisaties die zich in het Zuiden inzetten voor veilige abortus, voorbehoedsmiddelen en gezinsplanning. Men zet dat dan door een meerderheidsamendement nog eens extra in de verf. Hierover later meer wanneer ik de amendementen toelicht, maar daaraan ziet men, wat mij betreft, toch duidelijk wie de broek draagt in deze meerderheid.
Mevrouw de voorzitster, collega's, dit gezegd zijnde, in het algemeen steunen wij het voorstel tot bescherming van en tot agendering van vrouwen- en kinderrechten op het internationale toneel, maar wij hadden het liever gezien buiten de radicaal-progressieve ideologische sfeer die rond dit voorstel is beginnen hangen, misschien niet van in het begin, maar zeker na de talrijke meerderheidsamendementen. Ik denk dat elk artikel werd geamendeerd. Van het oorspronkelijke voorstel bleef dus niet echt heel veel meer over. Het werd allemaal aangepast naar de zin van de zeven partijen van de meerderheid.
Wij zijn dan ook aan het werk gegaan om verbeteringen aan de tekst aan te brengen en hebben een aantal amendementen ingediend. Deze zouden enerzijds aanvullend kunnen werken en zouden anderzijds een aantal volgens onze fractie kwalijke onderdelen kunnen schrappen uit de tekst.
Wij dienden met name aanvullende amendementen is om aandacht te vragen voor kindhuwelijken. Wij vinden dat deze problematiek nog steeds onderbelicht is. Dit voorstel was een uitgelezen kans om die problematiek te belichten en zeker ook op te nemen in de aandachtspunten van dit voorstel van resolutie.
Wij dienden ook een amendement in om extra aandacht te vragen voor de afschuwelijke islamitisch geïnspireerde praktijk van vrouwenbesnijdenis. De cijfers spreken voor zich.
In een derde amendement vroegen wij extra aandacht voor de gebrekkige onderwijstoegang voor vrouwen en meisjes in tal van landen in het Midden-Oosten, Afrika en Azië.
Wij zullen deze amendementen straks opnieuw ter stemming voorleggen, in de hoop dat de meerderheidspartijen op dat vlak toch hun mening zullen herzien.
Bijkomend dienden wij ook amendementen in om de Vivaldi-amendementen te schrappen. Het eerste gaat over hetgeen ik daarnet zei, namelijk de focus, zo voelen wij het toch aan, op ethisch omstreden kwesties als reproductieve gezondheid en rechten, zo wordt het geformuleerd. Dat is natuurlijk een verwijzing naar een pro-abortusstandpunt. Wij verdedigen, als nationalistische partij en als conservatieve partij, de nationale soevereiniteit van elk land en het recht om ter zake ook een conservatief standpunt te verdedigen. Wij vinden dus dat dit onderdeel hierin allerminst thuishoort en vragen met ons amendement om dit aan te passen.
Een volgende schrapping heb ik al toegelicht in mijn algemene uiteenzetting. Het gaat met name om de focus op gelijke rechten en kansen voor mannen en vrouwen, iets waar wij uiteraard voorstander van zijn, en niet op gelijke uitkomsten. Door het amendement, naar ik vermoed ingediend onder impuls van Ecolo-Groen, zien wij dat er toch een beweging richting vrouwenquota wordt ingezet. Het artikel gaat over positieve discriminatie, terwijl het enige doorslaggevende criterium de individuele capaciteit zou mogen zijn. Iemand voorrang geven op basis van geslacht bij twee gelijkwaardige kandidaten is voor ons onaanvaardbaar. Wij vragen dan ook om dat verzoek in dezen te schrappen.
Het is evenwel jammer dat onze amendementen niet werden weerhouden, temeer omdat ze oprecht met de beste bedoelingen werden ingediend. De aanvullende amendementen hadden zeker de bedoeling om de tekst te optimaliseren en sommige van deze bekommernissen zijn ongetwijfeld ook bekommernissen van de hoofdindiener van dit voorstel. Zoals gezegd zullen we deze amendementen straks opnieuw voorleggen. We zullen trouwens ook vragen om een aparte stemming te organiseren over considerans G die ik zonet heb toegelicht.
Het is zeer jammer dat de nobele intenties van dit voorstel sterk afgezwakt werden door de meerderheidspartijen. Waar het aanvankelijk ging over het aanstellen van een speciaal gezant voor vrouwen- en kinderrechten, iets waarvoor wij allemaal vragende partij waren, is het voorstel verwaterd tot het voeren van een onderzoek naar een eventuele aanstelling van zo'n gezant. Ik betreur dat men op die manier de vis verdronken heeft in een Vivaldi-saus.
Desalniettemin hebben wij, het hogere doel indachtig, toch onze steun willen verlenen aan dit voorstel. We zullen dat straks bij de eindstemming ook doen.
16.04 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij moeten inderdaad het hogere doel indachtig zijn. Vandaag zetten wij met de goedkeuring van deze resolutie een belangrijke stap voorwaarts om een impuls te geven aan de aandacht voor vrouwenrechten.
Al herhaaldelijk is gezegd dat dit tegenwoordig geen overbodige luxe is. Ik geef het voorbeeld van 20 maart jongstleden, een zwarte dag voor vrouwenrechten, aangezien Turkije op die dag bekendmaakte zich definitief terug te trekken uit de Conventie van Istanbul. De dag nadien kwam deze resolutie ter sprake en iedereen was er dan ook sterk van overtuigd dat de resolutie en de vragen die erin gesteld worden echt wel nodig zijn. De Conventie van Istanbul is altijd baanbrekend geweest. Het is een bindend verdrag dat verplichtingen oplegt om geweld tegen vrouwen te voorkomen en te bestrijden.
De terugtrekking van Turkije uit de Conventie van Istanbul is jammer genoeg geen alleenstaand geval, maar is een symptoom van een wereldwijde tendens. Autoritaire leiders in landen als Hongarije, Polen, Turkije en Brazilië willen genderideologie in de vuilnisbak gooien. Ondertussen neemt het geweld op vrouwen toe: één op drie vrouwen wereldwijd maakt lichamelijk of seksueel geweld mee. Eén op vijf meisjes is als kind gehuwd, wat betekent dat er per minuut 23 kinderen, meer bepaald meisjes, trouwen. Eén op drie adolescenten krijgt te maken met genitale verminking. Toch zijn er vandaag nog 49 landen die geen wetten hebben om meisjes en vrouwen te beschermen tegen geweld. Meisjes en vrouwen hebben in zulke landen bijvoorbeeld geen toegang tot grondrechten en geen toegang tot onderwijs, het is schering en inslag in deze wereld.
Wij gaan er al te gemakkelijk vanuit, zoals ik dikwijls hoor, dat gendergelijkheid en aandacht voor vrouwenrechten verworvenheden zijn, terwijl die strijd volop gaande is. Dit voorstel van resolutie maakt ons land nog meer een voorvechter in deze strijd. Wij moeten in ons buitenlandbeleid een dam opwerpen tegen wat bij de Sensoatoelichting door de experts al benoemd werd als de machopolitiek van de erdogans, de bolsonaros, de orbans en de putins van deze wereld.
Gender is sinds de strategienota van 2016 altijd wel een centraal thema geweest in het Belgisch beleid van Ontwikkelingssamenwerking, maar toch is er nood aan een meer operationele dimensie. Mevrouw de Laveleye heeft er daarnet al op gewezen dat amper 11 % van de ambassadeurs vrouw is en dat slechts 5 % van de bilaterale ontwikkelingshulp gendergelijkheid als hoofddoelstelling heeft. Dergelijke problemen worden door deze resolutie ook aangekaart.
Om ons buitenlands beleid niet alleen gendersensitief te maken maar ook actief, is er een genderresponsief beleid nodig. Er is iemand nodig om de bestaande actieplannen – er zijn al heel wat instrumenten – aan te sturen en van vrouwenrechten een dagelijkse prioriteit in de internationale diplomatie te maken.
Daarom ben ik ook
heel blij dat mijn voorstel unaniem werd goedgekeurd in de commissie voor
Buitenlandse Betrekkingen. Die gezant zou de principes van vrouwenrechten
internationaal uitdragen en aanjagen in het buitenlands beleid.
Ook heel nuttig,
dat is nog niet vermeld, is dat deze gezant ons lidmaatschap en onze
kandidatuur voor de Mensenrechtenraad van 2023-2025 extra kracht zou kunnen
bijzetten.
Het is een
evenwichtige maar ook ambitieuze tekst geworden, met heel wat imput van de
diverse partijen, maar ook van de speciale gezanten in Zweden en Nederland. Het
was fijn dat zij heel snel hun advies hebben gegeven. Ook van betrokken
organisaties zoals Plan International, Unicef, Argo en de Vrouwenraad kregen
wij advies.
De amendementen
hebben ertoe geleid dat de functie en de rol van de speciaal gezant meer werden
verduidelijkt, in die zin dat die gezant niet los van de andere diensten van de
FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking moet
werken, maar erin wordt geïntegreerd, met een extra taak van ambassadeur.
De volgende
opdrachten die deze ambassadeur zou kunnen opnemen lijken ons nuttig. Ten
eerste, de agendazetting op internationale fora en multilaterale bijeenkomsten.
Ten tweede,
gendermainstreaming in alle onderdelen van het buitenlands beleid. Mevrouw
Ponthier, ik kan u geruststellen, ik draag vandaag een broek. Wij vinden dat
ook seksuele en reproductieve rechten daartoe behoren, alsook de toegang tot contraceptie,
die door Trump werd afgeschaft. Wij moeten vrouwen in Afrika toegang geven tot
contraceptie. Het is een middel om vooruit te gaan als vrouw. Hoe hoger de
vrouw is opgeleid, hoe minder kinderen ze heeft, ook in Afrika. Dat zorgt
ervoor dat ook de wereld vooruitgaat en dat er economische vooruitgang is.
Daar hoort
inderdaad ook het recht op abortus toe. Wij hebben de wet die vandaag nog van
kracht is nooit willen terugdraaien. Wij vinden dat er een evenwicht werd
gevonden tussen het zelfbeschikkingsrecht van de vrouw en de
beschermwaardigheid van de foetus. Wij hebben dat altijd gezegd. Wij gaan ons
daar niet tegen verzetten.
Wij komen ook op
voor de seksuele en reproductieve rechten wereldwijd.
U vermeldt dat het
door de biologische verschillen is dat vrouwen verschillende interesses hebben.
Neen, ik denk dat we, door het feit dat we rollen krijgen opgedrongen tijdens
ons kind-zijn, minder ambitie tonen op een later tijdstip in onze carrière.
Dat is bewezen door diverse
studies. Dat is waarom we het begrip gender in plaats van sekse gebruiken.
Ten derde, de gezant kan zorgen voor dialoog en netwerking met andere speciaal gezanten. Het is heel belangrijk dat we rond de tafel geraken over vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid. Het enige antwoord op een verdeel-en-heerspolitiek is uiteraard samenwerking.
De vierde rol is een monitoringrol. Er bestaan inderdaad heel wat instrumenten, heel wat verslagen, heel wat acties. Niemand echter heeft een overzicht over het geheel. Daarom zou die gezant daarover moeten rapporteren. Zo weten we tenminste dat heel wat woorden die met goede bedoelingen op papier worden gezet, ook in actie worden omgezet.
Er is al een paar keer vermeld dat al twintig landen een speciaal gezant hebben, waarvan twaalf in Europa. In Zweden heeft dit er bijvoorbeeld toe geleid dat er 40 % vrouwelijke ambassadeurs zijn en 22 % investering in specifieke vrouwenprojecten in ontwikkelingslanden. Daar moeten we inderdaad naartoe. Mevrouw de Laveleye haalde ook al aan dat we aan die tafel van speciaal gezanten voor vrouwenrechten en meisjesrechten niet mogen ontbreken om daarover te debatteren, om te leren van elkaar, ook om samen een dam op te werpen tegen de onderdrukking van vrouwen en meisjes wereldwijd. Laten we er met zijn allen op toezien dat deze resolutie ook werkelijkheid wordt. Er moet een onderzoek worden gevoerd naar de praktische en financiële haalbaarheid.
We kunnen met zijn allen onze ministers blijven bevragen. Er zijn inderdaad drie vrouwelijke ministers, op Defensie, op Buitenlandse Zaken en Buitenlandse Handel en op Ontwikkelingssamenwerking. Het momentum is daar om er werk van te maken. Het is ook nodig voor de Mensenrechtenraad. Ik hoop dan ook op uw steun om de vragen die hierin staan ook mee aan te jagen. Het is eigenlijk een verzekeringspolis voor de gelijke rechten van mannen en vrouwen, voor de toekomst. Laten we niet genoegzaam achteruit leunen en denken dat vrouwenrechten en gendergelijkheid verworven zijn. Laten we nu die extra stap zetten om mensenrechten als vrouwenrechten te bekijken en vrouwenrechten als mensenrechten en deze op langere termijn te verzekeren. Dank u wel voor de goede samenwerking en ik hoop opnieuw op de unanieme steun.
16.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, het valt mij op dat ik de enige man ben in dit debat. Ik ben dan ook heel vereerd dat ik als enige man de vrouwenrechten hoog in het vaandel mag dragen. Dat is natuurlijk ook de inzet van deze resolutie. Daarom zal onze partij dit voorstel uiteraard ook ondersteunen. We zijn ook blij dat de indiener rekening heeft gehouden met de vele adviezen van de verschillende instanties en overheidsdiensten.
Vooral het advies om vrouwenrechten te scheiden van kinderrechten was in dat opzicht belangrijk, want dat zijn in veel gevallen verwante kwesties, maar zij vergen vaak ook een aparte aanpak. Wij vinden dat de gezant moet focussen op gendergelijkheid, want in het internationale netwerk waarvan daarnet sprake, is dat ook de norm.
Cruciaal voor ons is verzoek 7 dat vraagt om in het buitenlands beleid specifieke aandacht te besteden aan kinderen en vrouwen in de meest kwetsbare situaties, zoals kinderen en vrouwen op de vlucht en kinderen en vrouwen die leven in armoede en in conflictgebieden. Armoede door conflicten, inclusief de oorlog tegen terrorisme en economische oorlogvoering door sancties, en armoede als gevolg van oneerlijke handelsverdragen en economische praktijken zijn meestal ook de grondoorzaken van de wijdverspreide schendingen van de mensenrechten, niet alleen van de rechten van vrouwen en meisjes, maar zij worden uiteraard extra hard getroffen.
De cruciale factor zal natuurlijk zijn welke macht de speciale gezant effectief zal krijgen om de belangen van meisjes en vrouwen in het Belgisch buitenlands beleid te verdedigen. In die zin zullen wij er ook op toezien en op aandringen dat de Belgische speciale gezant intensief zal worden betrokken bij de beleidscoherentie, wat ook belangrijk is in het regeerakkoord en meerdere keren is aangegeven door de ministers van Ontwikkelingssamenwerking en van Buitenlandse Zaken. De speciale gezant moet een volwaardige stem krijgen in de zogenaamde triple D nexus, de samenwerking tussen de diplomatie, de ontwikkelingssamenwerking en Defensie.
Dat is nog altijd niet voldoende volgens ons, want die nexus bevat vooralsnog niet echt een link met het handelsbeleid of het Europees handelsbeleid, wat toch cruciaal is. De Europese Unie kan niet oneerlijke handelsverdragen blijven sluiten en ik denk dan bijvoorbeeld aan de Europese Partnerschapsakkoorden. De kritiek daarop begint meer en meer aan te zwellen, zowel in het binnen- als het buitenland. Die partnerschapsakkoorden hebben jammer genoeg vaak de gewoonte om lokale economieën te ontwrichten. Vaak wordt daarbij militair ingegrepen om de uit die ontwrichting resulterende conflicten te beheersen. Er zijn genoeg situaties die jammer genoeg als een pijnlijke illustratie hiervan kunnen worden gegeven.
Denk ook aan de situatie in de Sahel en aan het feit dat heel wat boerengemeenschappen verstoken blijven van of ontwricht worden door industriële visserij of dat heel wat mensen jammer genoeg van hun landen en gronden worden verdreven door concessies van multinationale ondernemingen, wat natuurlijk ook het gevolg is van ongelijke handelsverdragen en jammer genoeg ook vervat is in de Europese partnerschapakkoorden. Door de ontwrichting van de lokale economie willen groepen gewapenderhand een deel van de koek opeisen en ontstaan er conflicten. Er wordt vaak militair geïntervenieerd om de uit de ontwrichting resulterende conflicten te beheersen. Op die manier komt men in een spiraal terecht en blijft het bij symptoombestrijding. De aanstelling van de speciale gezant zal zodoende naar onze mening weinig reële verandering teweeg kunnen brengen. Zoals ook de FOD Buitenlandse Zaken heeft gesteld in zijn advies, zal het jammer genoeg bij symboolpolitiek blijven.
Dat gezegd zijnde en ondanks die reserves, zullen wij uiteraard het voorstel van resolutie steunen, omdat het ook de verdienste heeft en een noodzakelijke stap is om de beleidsfunctie te integreren en het respect voor vrouwenrechten te blijven monitoren en af te dwingen.
16.06 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, de coronacrisis deed voor velen van ons de tijd stilstaan. Wij pasten onze levens aan, wat niet gemakkelijk was. Erger nog, voor veel vrouwen en kinderen wereldwijd stond de wereld niet stil, zij gingen erop achteruit. Ik denk daarbij aan de meisjes voor wie de scholen gesloten werden. Ik denk aan jonge vrouwen die geen toegang hebben tot anticonceptie en voor wie die toegang ook nog eens werd bemoeilijkt door de coronacrisis.
Opgesomd worden de rechten van vrouwen en meisjes overal ter wereld geschonden. Meer nog, de verdragen die hun rechten beschermen, worden actief op de helling geplaatst.
Turkije trok zich op 20 maart 2021 terug uit het verdrag dat ironisch genoeg het Verdrag van Istanbul wordt genoemd. Ook de vooruitgang met betrekking tot de verklaring van Peking wordt geblokkeerd door krachten die schrik hebben dat, door anderen rechten te geven, de eigen rechten in het gedrang komen.
Wij moeten zelfs niet eens ver gaan. Ook bij ons is er werk aan de winkel. Het aantal oproepen wegens huishoudelijk geweld is in 2020 met 50 % gestegen. De voornaamste slachtoffers waren vrouwen. Kinderen delen altijd in de klappen, is het niet fysiek, dan is het wel mentaal.
Wij geven hiermee vanuit het Parlement een belangrijk signaal om het tij te keren.
Onze beweging wil iedereen meenemen en ervoor zorgen dat iedereen toegang heeft tot dezelfde rechten, dat iedereen, waar ook ter wereld, een goede toekomst kan opbouwen. Om al die redenen steunen wij dan ook het voorstel van resolutie dat vraagt om de aanstelling van een speciale gezant vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid in de vorm van een ambassadeur met een monitorende functie van de departementen Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking te onderzoeken.
Voor ons moet het doel van zo'n gezant zijn onze prioriteiten inzake vrouwen- en meisjesrechten actief mee uit te dragen op de verschillende internationale fora, dus verder dan symboolpolitiek. Wij vragen dat de aanstelling van een gezant geen budgettaire impact heeft op het budget voor ontwikkelingssamenwerking. Dat budget wordt nu reeds ingezet om heel wat belangrijke zaken te realiseren waarbij gendergelijkheid een prioriteit is, zoals de uitroeiing van extreme armoede en ongelijkheid, het tegengaan van klimaatverandering, waardig werk, sociale bescherming en toegang tot gezondheidszorg.
Gendergelijkheid is ook voor onze fractie een prioriteit in het Belgisch buitenlands beleid. De tekst beklemtoont dat nog eens door expliciet een groeipad te koppelen aan zowel gender mainstreaming van projecten van de officiële ontwikkelingshulp als aan de opzet van specifieke projecten waarbij gender de hoofddoelstelling is.
Tot slot steunt onze fractie de vraag in de tekst naar een proactieve aanpak om het aantal vrouwen in de diplomatie te verhogen. Met 30 % vrouwen in een buitenlandse carrière en slechts 10 % posthoofden bengelen we helemaal onderaan de lijst van Europese landen. We kijken dan ook uit naar de uitrol van het genderactieplan daaromtrent.
De Vooruitfractie zal het voorstel van resolutie dan ook volmondig steunen.
16.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je voulais revenir sur ce qui s'est déroulé au sein de la commission de la condition de la femme des Nations Unies le 26 mars dernier puisqu'elle s'est clôturée par l'adoption de conclusions finales qui étaient peu ambitieuses. À cette occasion, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer le statu quo qui a été opéré par ces conclusions alors même que la situation sanitaire a considérablement aggravé les conditions des femmes partout dans le monde. Nous l'avons rappelé de manière assez longue hier, lors du débat que nous avons eu relativement à la proposition de résolution qui porte sur la lutte contre les violences intrafamiliales.
Nous sommes donc aujourd'hui à un momentum qui nous impose de multiplier nos efforts pour garantir les droits des femmes et des enfants, pour les protéger, pour assurer leur sécurité et leur pleine autonomie. Nous sommes aussi à un momentum qui nous impose d'être intransigeants vis-à-vis de tout régime qui souhaite aujourd'hui lâchement se retirer de conventions internationales fondamentales, comme la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Aujourd'hui plus que jamais, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par une meilleure représentation des enjeux au sein des institutions internationales et nationales. Il nous faut défendre les intérêts des femmes qui voient encore et toujours leurs droits et libertés bafoués en Belgique et ailleurs.
À chaque manifestation pour le droit des femmes, nous scandons ce slogan: "Solidarité avec les femmes du monde entier". C'est dans cette logique que cette proposition de résolution s'inscrit. Elle s'inscrit aussi dans une logique visant à reconnaître la nécessité de défendre les droits des enfants, dont la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1989 est garante, mais qui restent loin d'être pleinement garantis et respectés.
Cette proposition de résolution constitue ainsi une initiative que nous ne pouvons que soutenir au regard de la plus grande vulnérabilité des femmes et des enfants dans l'accès à leurs droits fondamentaux, même si je me permets de regretter que la demande initiale de désigner un tel envoyé se soit muée en la possibilité d'examiner une telle désignation.
Toujours est-il que cette proposition prévoit une intégration systématique de la dimension du genre dans toutes les dimensions de notre politique étrangère.
Nous l'avons bien évidemment déjà fait par le passé. Je pense par exemple à la participation de la Belgique à l'initiative "She decides" relative au droit à l'avortement et à l'accès à la contraception. Nous devons en être fiers.
Mais il est temps aujourd'hui que cela devienne vraiment un automatisme, que l'universalité des droits humains constitue expressément le fil rouge de toutes nos relations diplomatiques et de toutes les politiques que notre pays met en œuvre ici et ailleurs.
Mon groupe soutiendra donc avec enthousiasme cette proposition de résolution.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* * * * *
Amendements
déposés:
Ingediende amendementen:
Considérant/Considerans
G
• 28 – Ellen Samyn cs (1624/7)
Considérant/Considerans
O(n)
• 29 – Ellen Samyn cs (1624/7)
Considérant/Considerans
P(n)
• 30 – Ellen Samyn cs (1624/7)
Considérant/Considerans
Q(n)
•
31 – Ellen Samyn cs (1624/7)
Demande/Verzoek 9
• 32 – Ellen Samyn cs (1624/7)
* * * * *
Les amendements sont réservés.
De amendementen worden aangehouden.
Auront lieu ultérieurement: le vote sur les amendements réservés; à la demande du groupe Vlaams Belang, un vote divisé sur le considérant G et le vote sur l'ensemble.
Zullen later plaatsvinden: de stemming over de aangehouden amendementen; op verzoek van de Vlaams Belang-fractie, een gesplitste stemming over considerans G en de stemming over het geheel.
17 Proposition de résolution relative à la situation des minorités, particulièrement en cette période de COVID-19 (1520/1-6)
17 Voorstel van resolutie over de situatie van de minderheden, in het bijzonder tijdens deze COVID-19-periode (1520/1-6)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
André
Flahaut.
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (1520/6)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1520/6)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
17.01 Vicky Reynaert, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, de heer Flahaut is de hoofdindiener van deze resolutie, die handelt over de situatie van minderheden, in het bijzonder tijdens deze covidperiode. De heer Flahaut heeft dan ook tijdens de vergadering van de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen toegelicht dat de situatie van de minderheden wat hem betreft een meer alomvattende algemene aanpak vereist. Nu is het vaak het geval dat door media-aandacht onze aandacht wordt gevestigd op een specifieke groep minderheden. Dat heeft doorgaans tot gevolg dat vergeten wordt wat zich elders afspeelt. De schijnwerpers blijven nooit lang op hetzelfde gericht, en zo wordt de ene zaak algauw door een andere vervangen.
Daarnaast is de kwetsbaarheid van minderheden als gevolg van de covidpandemie nog toegenomen. Dit voorstel van resolutie moet dan ook tegen die achtergrond worden gezien, en is dus ook niet op een bepaald land gericht, aldus de heer Flahaut.
De resolutie die vandaag ter stemming voorligt, beste collega's, stelt dan ook dat de Kamer in al haar bilaterale en multilaterale contacten ten volle gebruik zal maken van alle hefbomen van de parlementaire diplomatie teneinde er wereldwijd op toe te zien dat de mensenrechten van minderheden volkomen geëerbiedigd worden en dat elke aantasting ervan krachtig wordt veroordeeld.
De Kamer verzoekt volgens de tekst de regering de reële aantasting van de rechten van alle etnisch-religieuze minderheden alsook elke situatie die tot een dergelijke aantasting zou kunnen leiden met klem te veroordelen. Zij vraagt de regering ook zich blijvend in te spannen om alle landen aan te zetten tot het ratificeren van mensenrechtenverdragen. Het gaat dan meer bepaald over het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, het Facultatief Protocol bij het Verdrag tegen foltering en ander wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing, het Internationaal Verdrag inzake bescherming van alle personen tegen gedwongen verdwijning, en ook het Statuut van Rome van het Internationaal Strafhof.
Deze resolutie verzoekt de regering verder zich te blijven scharen achter een krachtig en eenvormig standpunt van de Europese Unie inzake de situatie van de mensenrechten in de wereld, en ook achter het eerbiedigen van de etnisch-religieuze minderheden, het verbod op de doodstraf en de strijd tegen het gedwongen verwijderen van organen. Deze resolutie verzoekt de regering ook een voortrekkersrol te blijven spelen om de rol en de positie van zowel de Verenigde Naties als de internationale waarnemers bij elk toezicht op, en de bescherming van, die rechten te versterken.
Tijdens de algemene bespreking gaf de heer Cogolati van de Ecolo-Groenfractie aan dat hij de tekst steunt. Hij gaf aan dat het opportuun zou zijn in de tekst ook te verwijzen naar de Conventie van de Verenigde Naties over de voorkoming en de repressie van genocide, ondertekend in New York op 9 december 1948.
De meer recente verklaring van de Verenigde Naties over de rechten van de autochtone volkeren van 2007 is evenzeer een belangrijke tekst die de erkenning van autochtone volkeren beoogt, evenals de bescherming van hun mensenrechten.
De heer De Roover van de N-VA stelde dat het voorstel van resolutie in overeenstemming was met een voorstel dat door zijn fractie werd ingediend, meer bepaald de resolutie over de bescherming van religieuze en levensbeschouwelijke minderheden in Noord-Afrika, het Nabije Oosten en het Midden-Oosten die op 2 juli 2020 door de Kamer van volksvertegenwoordigers werd aangenomen. De bescherming van minderheden moet voor de N-VA-fractie een speerpunt van het buitenlands beleid zijn.
Mevrouw Kattrin Jadin van de MR merkte op dat het doel van het voorstel van resolutie actueel is. Het belang van de steun aan minderheden werd ook onderstreept tijdens de recente begrotingsbesprekingen en de MR-fractie kon het voorstel van resolute dan ook steunen.
De heer Steven De Vuyst van de PVDA-PTB stelde dat zijn fractie het principe van het voorstel van resolutie kon volgen. Hij had wel enkele opmerkingen met betrekking tot de tekst. Zo refereert de tekst aan probleemsituaties die al bestonden voor de covidcrisis en hij verwijst hoofdzakelijk naar probleemsituaties buiten de Westerse hemisfeer. De spreker miste dan ook een aantal aandachtspunten waarnaar niet wordt verwezen, bijvoorbeeld de vaccinatieapartheid in Israël ten opzichte van de Palestijnen. De spreker gaf ook aan dat het voorstel neigt naar humanitair interventionisme buiten het Westen en geen meerwaarde biedt.
De heer Flahaut repliceerde dat het voorstel van resolutie een korte, krachtige tekst is waarin wordt herinnerd aan de problematiek van alle minderheden en aan een aantal principes van internationaal recht. Het is niet de bedoeling om alle knelpunten op te sommen, maar slechts om een aantal voorbeelden te geven. Het is belangrijk dat het Parlement het signaal geeft dat het in het geheel van deze crisis de minderheden niet vergeet.
Mevrouw Marianne Verhaert van Open Vld gaf aan dat haar fractie de tekst steunt.
Zelf heb ik aangegeven dat voor onze fractie de non-discriminatie van minderheden een speerpunt moet zijn in het buitenlands beleid. Het is dan ook van belang dat de Kamer en de regering daarop inzetten, bilateraal en op Europees en multilateraal niveau.
Mevrouw Van Hoof van CD&V gaf eveneens aan dat haar fractie de tekst steunt. Minderheden zitten nog steeds vaak in kwetsbare posities die door de covidpandemie nog worden verergerd. Er wordt misbruik gemaakt van maatregelen waardoor ze worden gediscrimineerd en het is positief om de principes te herhalen.
Tijdens de artikelsgewijze bespreking werden de consideransen A, D en E uit de oorspronkelijke tekst eenparig aangenomen. Er werden ook zeven amendementen ingediend die tot doel hadden de andere consideransen te wijzigen en een aantal nieuwe consideransen in te voegen. Deze amendementen hadden hoofdzakelijk tot doel om de tussenkomsten die ik eerder schetste in te voeren in de tekst. Van de zeven amendementen werden er vijf eenparig aangenomen.
Een amendement werd teruggetrokken wegens identiek aan een ander. Het laatste amendement, ingediend door de heer Flahaut, had als bedoeling om een nieuwe considerans in te voegen die wijst op de gevolgen van de opkomst van het nationalisme, waardoor de vijandige houding ten aanzien van etnische en religieuze minderheden is toegenomen. Dat amendement werd aangenomen met 11 stemmen voor, 3 stemmen tegen en 2 onthoudingen.
Het geamendeerde voorstel van resolutie werd vervolgens bij naamstemming door de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen aangenomen met 11 stemmen voor en 5 onthoudingen, waarbij de Ecolo-Groenfractie, de PS-fractie, de MR-fractie, de CD&V-fractie, de PVDA/PTB-fractie, de Open Vld-fractie en de Vooruitfractie voorstemden en de N-VA-fractie en de Vlaams Belangfractie zich onthielden.
Mevrouw de voorzitster, tot zover mijn mondeling verslag. Straks vraag ik u graag het woord om te mogen spreken namens onze fractie.
17.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dank de verslaggeefster, mevrouw Reynaert, maar ik wil zo dadelijk wel nog een opmerking over het verslag formuleren.
De resolutietekst die collega Flahaut ingediend heeft, lag in eerste instantie alvast in lijn met de N-VA-resolutie betreffende de bescherming van minderheden, waarnaar in het verslag ook verwezen is. Volgens ons, en via die resolutie ook door de Kamer bevestigd, moet de bescherming van minderheden een speerpunt zijn van ons buitenlands beleid. Ik kan niet zeggen dat die tekst eenparig werd goedgekeurd, want er was een tegenstem, met name van toenmalig collega Schlitz, intussen bevorderd tot staatssecretaris. Mevrouw Schlitz had daar toen blijkbaar problemen mee. Voor ons was de goedkeuring van onze resolutie een krachtig signaal, waardoor dat deze legislatuur eigenlijk de mijlpaalresolutie blijft inzake de bescherming van minderheden.
De PS, gesteund door de meerderheid, besloot om de nu voorliggende resolutie in te dienen, die van onze resolutie een versie is, maar dan met een COVID-19-sausje eroverheen. In de moeilijke tijden van de pandemie moet inderdaad het probleem van een eventuele – we stellen dat toch her en der vast – toename van het betwisten van rechten van etnische en religieuze minderheden nog eens extra worden aangekaart.
Daarbij worden vragen gesteld aan de minister van Buitenlandse Zaken en aan het diplomatieke korps, vragen die zij wellicht standaard in hun valies hebben zitten en die ook deel uitmaken van onze retoriek op internationale fora en in contacten met landen die het met de rechten van minderheden niet zo nauw nemen.
So far, so good. Wij zagen niet alleen geen graten in deze resolutie, die ook helemaal in overeenstemming lag met de resolutie die wij hebben ingediend. Dan is er te elfder ure iets gebeurd. Men meende het nuttig om een nieuwe considerans H in te voeren luidende, ik citeer: "Overwegende dat onder meer door de opkomst van het nationalisme de vijandige houding ten aanzien van etnische en religieuze minderheden is toegenomen, de gewelddadige en systematische intimidatie van deze minderheden ertoe leidt dat die gemeenschappen als afvallige vreemdelingen en als bedreiging voor de Staat worden gebrandmerkt."
Wellicht waren we te veel naar een eensgezindheid aan het evalueren en heeft men gedacht: dit moet vermeden worden. Laten we dit doen middels considerans H, waarin wij zeggen dat onder meer door de opkomst van het nationalisme, blababla blablabla.
Die onder meer is heel interessant, want er zijn wel een aantal voorbeelden te vinden waar men zou kunnen zeggen dat door de opkomst van het communisme een aantal minderheden extra in het gedrang komen. Bepaalde vormen van socialisme had collega Flahaut ook kunnen hekelen in een considerans die hij heeft vergeten in te dienen, maar die ongetwijfeld het waarheidsgehalte van deze resolutie ten goede was gekomen.
Iets heeft ons doen vermoeden dat hier partijpolitieke argumenten achter zaten want, collega Flahaut, bepaalde vormen van nationalisme zullen ongetwijfeld de bescherming van minderheden hinderen en zelfs ten kwade komen, maar weet dat net die minderheden ook een uiting zijn van vormen van volksnationalisme en dat zij niet alleen de oorzaak kunnen zijn, maar dat het nationalisme ook het slachtoffer kan zijn van toegenomen vervolgingen.
Wanneer men het wijs acht om een mogelijke unanimiteit in dit Huis in het gedrang te brengen door een zogezegde uiting van humanitaire bekommernis, door partijpolitieke manoeuvres, dan zij het zo.
Dat heeft ertoe geleid dat wij te elfder ure – deze stemverklaring werd ten onrechte niet opgenomen in het verslag, wat ik ook heb opgemerkt – onze ja-stem hebben gewijzigd in een onthouding. Dat zal ook onze houding zijn bij de definitieve stemming. De wereld zal er niet slechter op worden. Ik wens het voorstel van resolutie van de heer Flahaut een goede vaart toe, ook voor de volkeren die wegens hun nationalistische ingesteldheid juist vervolgd worden.
17.03 Annick Ponthier (VB): Het voorstel kaart de mensenrechtensituatie aan van minderheden die extra verdrukt worden door de coronacrisis. Overheden misbruiken volgens de hoofdindiener, de heer Flahaut, de maatregelen ter bestrijding van het virus om minderheidsrechten nog meer of verder in te perken. Het voorstel roept dan ook op tot de veroordeling van mensenrechtenschendingen en het inzetten van alle mogelijke hefbomen van de parlementaire diplomatie ter verbetering van de mensenrechtensituatie van minderheden in al onze multilaterale en bilaterale contacten. Er worden ook een aantal verzoeken gericht aan de Belgische regering.
Het Vlaams Belang is even bezorgd als de indiener om de verschillende mensenrechtenkwesties wereldwijd. We kunnen ons zeer goed voorstellen dat minderhedenrechten nu nog meer dan anders door een aantal regimes aan banden worden gelegd, omdat overheden onder het mom van volksgezondheid de meest ingrijpende maatregelen legitimeren. We hoeven daarvoor in feite niet eens naar het buitenland te kijken. Hier gelden de maatregelen dan wel voor het hele volk, maar het gaat hier om hetzelfde achterliggende mechanisme van overheden die buiten democratische controle om middels de coronacrisis hun greep op de samenleving en de grondrechten van burgers versterken.
In de tekst wordt terecht de penibele mensenrechtensituatie van de Oeigoeren en de Kazachen in China, de Rohingya in Myanmar, de zeer uiteenlopende etnisch-religieuze groepen in Sri Lanka, India en het Midden-Oosten, de Roma in Oost-Europa en de Amazone-indianen in Zuid-Amerika aangehaald. Bij een opsomming bestaat vaak het risico op onvolledigheid. Het Vlaams Belang kiest ervoor om niet selectief te zijn en mensenrechtenkwesties overal ter wereld consequent aan te kaarten, of het nu gaat om de etnische Oeigoerse minderheden in China, de Rohingya of de Catalanen, de joden en christenen in het Midden-Oosten, de Armeniërs in Azerbeidzjan of de Afrikanerboeren in Zuid-Afrika.
De vraag rijst dan ook waarom in het voorstel slechts enkele voorbeelden worden aangehaald en er in elk debat steeds weer zedig wordt gezwegen tot zelfs ontkend wordt, wanneer het bijvoorbeeld gaat over de systematische moorden op en discriminatie van Afrikaners in Zuid-Afrika. Wat ons betreft, mag men gerust man en paard noemen wanneer het gaat over de toenemende vervolging van christenen in islamitische landen in het Midden-Oosten en Afrika. Collega De Roover verwees er al naar. Gelukkig gebeurde dat alsnog na amendering van het voorstel, in eerste instantie door collega De Roover, nadien daarin bijgetreden door de hoofdindiener, de heer Flahaut.
Wij hebben evenmin duidelijke steun gezien die verder gaat dan wat lippendienst met betrekking tot de Armeense mensenrechtenschendingen in en rond Nagorno-Karabach. Over de agressie tegen de spirituele minderheid van de aanhangers van Falun Gong en de Tibetanen in China wordt ook veel te weinig gesproken. Ook die minderheidsgroepen zijn het slachtoffer van de regimes in hun land, of men dat nu bedekt onder een covidsausje of niet.
Enige consequentie in de verdediging van mensenrechten van minderheden is dus aan de orde en die ontbreekt helaas maar al te vaak. Men mag niet selectief zijn in de ondersteuning van minderheidsrechten.
Misschien nog belangrijker, collega's, woorden moeten ook overeenkomen met daden. Onderhavig voorstel heeft vanwege de acties van de partij van de indiener een zweem van morele hypocrisie. Het gaat namelijk niet op om enerzijds ronkende verklaringen af te leggen ter ondersteuning van mensenrechten, zoals in de voorgestelde tekst, en anderzijds zoete broodjes te bakken met de verantwoordelijken van grootschalige mensenrechtenschendingen. De situatie van de Oeigoeren en de Kazachen, in China aankaarten en tegelijkertijd een uitleveringsverdrag en het EU-investeringsakkoord met het Chinese regime sluiten, wringt toch op zijn minst.
Een ander al te berucht voorbeeld betreft de wapenleveringen van het Waalse staatsbedrijf FN Herstal aan de Saoedi's. Hiermee gooit de Waalse regering, waarin de partij van de indiener de plak zwaait, onrechtstreeks olie op het vuur van de grootste humanitaire crisis van vandaag. De wapens van FN Herstal worden namelijk ingezet in de burgeroorlog in Jemen tussen de door Saoedi-Arabië gesteunde Al-Hadi-regering en de door Iran gesteunde rebellen. Op die manier ondergraaft de PS natuurlijk op nefaste wijze de eigen morele waardigheid, en daarmee ook meteen die van het voorstel van resolutie.
Als klap op de vuurpijl diende de hoofdindiener van het voorstel, de heer Flahaut – ik dreig hiermee in herhaling te vallen – een amendement in, waarin hij stelt dat de opkomst van het nationalisme verantwoordelijk is voor de groeiende vijandige houding ten aanzien van etnische en religieuze minderheden. Dat zal inderdaad, zoals ik reeds heb gezegd, wel op een aantal plaatsen het geval zijn, maar veralgemenen is nooit goed, ook in dezen niet. Wij hebben ons dan ook verzet tegen de toevoeging van die considerans om de bekende reden. Wij behoren zelf tot een nationalistische partij en dreigen op den duur misschien het slachtoffer te worden van die houding. Dat veralgemenende amendement hoort allerminst thuis bij de redenering die de hoofdindiener hier volgt.
Mevrouw de voorzitster, om alle redenen die ik net heb aangehaald, om de selectiviteit en de zweem van hypocrisie hebben wij ons in de commissie onthouden en zullen wij dat bij de eindstemming opnieuw doen.
17.04 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, ik dank de indiener voor het voorstel, want minderheden bevinden zich inderdaad meer dan ooit in een kwetsbare positie. De covidpandemie heeft die kwetsbaarheid zowel in eigen land als in de rest van de wereld alleen nog maar versterkt. Overal werden de rechten en vrijheden van burgers ingeperkt, maar in sommige gevallen werd er ook misbruik gemaakt van de maatregelen om minderheden meer te onderdrukken.
Zo werden de moslims in India door de klassieke media en op internet aangewezen als de bron van COVID-19. Zij werden als gevolg hiervan aangevallen. De overheid heeft daarbij een aantal autoritaire maatregelen flink opgedreven in Jammu en Kasjmir sinds de uitbraak van de crisis. Het geweld tegen moslims, christenen en andere minderheden, van wie velen tot de lagere kasten behoren, laat de opkomst zien van een bijzonder agressieve vorm van onderdrukking van religie en van daden van agressie die erop gericht zijn de minderheden te dwingen hun kenmerkende identiteit op te geven of het land te verlaten. Dat is een voorbeeld van ultranationalisme en in het voorstel van resolutie werd inderdaad aangehaald dat het in sommige landen te ver gaat op dat vlak.
Het is ook geen nieuwe ontwikkeling dat de religieuze vrijheid over de hele wereld afneemt en dat de vervolging van de reeds lang bestaande religieuze minderheden een feit is. Er is al verwezen naar de Oeigoeren en naar de Kazachen in China. Wij zullen binnenkort hier in het Parlement ook de situatie van de Rohingya in Myanmar bespreken. Ook heel uitlopende etnische religieuze groepen in Sri Lanka, India en het Midden-Oosten worden onderdrukt.
Dat mag niet in de hand worden gewerkt onder het mom van covidmaatregelen. Daarom moeten wij een en ander met klem veroordelen en is het belangrijk dat wij zelf vandaag het voorliggende initiatief nemen en ondersteunen, namelijk dat van de covidcrisis geen misbruik wordt gemaakt om bepaalde rechten nog meer te onderdrukken.
Daarom werd nogmaals het belang onderstreept van het verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten dat zozeer van belang is voor elke burger die onder druk staat in diverse landen.
Wij zullen de voorliggende resolutie dan ook met het grootste enthousiasme ondersteunen.
17.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de werkende bevolking of de werkende mensen worden vaak tegen elkaar opgezet op basis van vooroordelen van etnische en religieuze aard. Dat is niet alleen in ons land het geval. Die methode wordt ook toegepast in andere delen van de wereld. Ze wordt ook toegepast om verschillende bevolkingsgroepen tegen elkaar op te zetten.
Erger nog, er zijn racistische ideologieën die nog altijd het kolonialisme en het imperialisme goedpraten vanuit de veronderstelling dat de ene groep nu eenmaal beter is dan of superieur aan de andere en dat de ene nu eenmaal meer rechten heeft dan de andere alsook dat sommige volkeren of minderheden nu eenmaal kunnen worden overheerst of onderdrukt.
Ik denk ook aan andere vormen van discriminatie, zoals bijvoorbeeld seksisme.
Dat zijn allemaal strategieën om de werkende bevolking te verdelen en haar slagkracht te ondermijnen. Daarom zit de bestrijding van discriminatie en racisme ook in het DNA van de Partij van de Arbeid.
Wij zien ook dat de pandemie vandaag wordt misbruikt om bepaalde gemeenschappen en bepaalde etnische groepen nog meer te treffen, wat bijvoorbeeld duidelijk zichtbaar is in Israël dat de vaccinatie van de Palestijnen en in het bezette gebied zoveel mogelijk tracht te bemoeilijken en zelfs tegenwerkt.
Ik denk bijvoorbeeld ook aan de weigering van de Verenigde Staten om in te gaan op de oproep van secretaris-generaal Antonio Guterres om eindelijk of ten minste toch tijdelijk moordende economische sancties of blokkades op te schorten tijdens de pandemie omdat ze ook de toegang van hele bevolkingen tot adequate medische zorg verhinderen of bemoeilijken.
Doordat hele bevolkingen worden getroffen, worden ook de minderheden het hardst getroffen.
Wij zullen deze resolutie steunen die het Parlement en de regering oproept om dit soort kwalijke mistoestanden, waaronder vooral minderheden het hardst lijden, te veroordelen.
Ondanks de reserves die wij eerder hadden omdat er een opsomming werd gemaakt die volgens ons niet limitatief was, stellen wij ons daarboven. Ik heb de indruk dat sommige sprekers hier de favoriete minderheden erin willen krijgen, maar wij stellen ons daarboven en erkennen die universaliteit en zullen deze resolutie goedkeuren.
17.06 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, een van de pijlers van de mensenrechten is de bescherming van minderheden tegen discriminatie. Veel internationale verdragen hebben dan ook direct of indirect betrekking op die bescherming.
De resolutie benadrukt voor ons een oprechte bezorgdheid. De coronapandemie heeft iedereen wereldwijd getroffen, maar voor sommigen was en is de tol veel zwaarder. De pandemie heeft de positie van minderheden in de wereld verslechterd. COVID-19 heeft immers geleid tot meer verdeeldheid, discriminatie en onderdrukking. Ouderen, vluchtelingen, vrouwen en etnische minderheden worden door de al bestaande ongelijkheden het hardst geraakt, maar door de pandemie worden deze ongelijkheden nu pijnlijk uitvergroot en erger gemaakt.
Het recente jaarrapport van Amnesty International bevestigt dat corona wereldwijd ook een aanval betekent op de mensenrechten. De organisatie roept dan ook op om bij die herstelmaatregelen de mensenrechten centraal te zetten. Mijn fractie steunt die oproep. Samen met het Parlement en de regering willen wij, met onder andere deze resolutie als leidraad, hierop inzetten in bilateraal, Europees en multilateraal verband.
De initiatiefnemers willen terecht dat er opnieuw wordt bevestigd dat wij deze basisrechten blijven verdedigen en dat wij waarde hechten aan de bescherming van minderheden waar ook ter wereld en van welke religie of etnische afkomst dan ook. Voor onze fractie zijn alle mensen gelijkwaardig en moeten zij dus ook gelijkwaardig behandeld worden.
Collega's, de coronapandemie creëert ook een momentum. Wij moeten dat momentum gebruiken. Het moment is aangebroken om onder meer op het vlak van mensenrechten een aantal zaken structureel te veranderen.
Een algemeen omvattend kader dat een beleidslijn uitzet inzake de bescherming van minderheden, zoals wordt vastgelegd in deze resolutie, is een eerste stap in die richting. De socialistische fracties willen echter nog verder gaan door dat momentum ook te gebruiken om duurzame veranderingen door te voeren met mensenrechten als kompas. Wij hebben dan ook een voorstel ingediend voor de creatie van een bindend kader voor sancties voor mensenrechtenschendingen en een voorstel van zorgplichtwet, die beide straks ter overweging voorliggen. Het gaat om twee structurele voorstellen waaraan wij als socialistische familie veel waarde hechten en waarin wij de lead nemen.
Onze Vooruit-fractie steunt dan ook de nu voorliggende resolutie als eerste stap vooruit inzake de structurele aanpak van mensenrechtenschendingen.
17.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier M. Flahaut pour le dépôt de cette importante proposition de résolution. En effet, le sort réservé aujourd'hui aux minorités dans le monde est extrêmement préoccupant. Il nécessite que notre diplomatie et notre gouvernement s'en saisissent
Pas plus tard qu'il y a deux jours, l'ONG Aide à l'Église en Détresse a publié un rapport accablant qui fait état d'une situation plus qu'alarmante, à savoir qu'aujourd'hui près de deux tiers de la population mondiale vit dans un pays où la liberté religieuse est bafouée. Le rapport pointe des violations notoires de ce droit fondamental dans 62 pays sur les 196 étudiés, soit un pays sur trois contre un sur cinq en 2018. Parmi ces 62 pays, 26 sont répertoriés au titre de persécution et 36 au titre de discrimination.
La pandémie de covid-19 et ses dégâts socioéconomiques ont amplifié les conflits religieux et régionaux déjà existants. Elle a également parfois été délibérément instrumentalisée par des gouvernements pour élever certaines minorités ethno-religieuses au rang de boucs émissaires et des politiques stigmatisantes, voire génocidaires.
En Inde, les critiques émises à l'encontre de la communauté musulmane pour avoir été prétendument à l'origine de la propagation du virus ont donné lieu à un harcèlement accru qui s'est envenimé avec la diffusion de fausses vidéos sur les réseaux sociaux.
Au Sri Lanka, comme le rapporte Amnesty International, le gouvernement a ordonné la crémation obligatoire des corps des personnes décédées du covid-19, empêchant de facto la communauté musulmane minoritaire dans le pays d'exercer ses rites funéraires.
Au Pakistan, l'accès aux soins de santé ou à la nourriture dans certaines villes est conditionné à la conversion à l'islam. On constate également que les enlèvements, les conversions et les mariages forcés de jeunes chrétiennes ou hindoues ont sensiblement augmenté.
Au Sahel, la menace djihadiste s'étend comme une traînée de poudre donnant lieu à une intensification des attaques à l'encontre des communautés chrétiennes.
En Iran, les juifs sont tenus responsables de la crise sanitaire tandis que les chrétiens sont encore réprimés en Turquie et en Chine. Nous ne pouvons évidemment pas oublier les Ouïghours en Chine, les Roms en Hongrie, les Rohingyas en Birmanie.
Cette liste de minorités dont les droits sont bafoués ne fait que s'allonger. Cela ne peut plus durer. C'est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra cette proposition de résolution et les nombreuses demandes concrètes adressées à notre diplomatie et à notre gouvernement
Je me dois, toutefois, de regretter un certain manque de cohérence. En effet, la proposition demande à notre gouvernement de veiller à ce que d'autres États ratifient les instruments juridiques internationaux que notre pays n'a lui-même pas ratifiés.
Je fais bien évidemment référence au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la Belgique reste en défaut de ratifier depuis seize ans maintenant. Bien sûr, nous devons encourager les États à ratifier ce Protocole. Il n'empêche que cette demande aurait eu beaucoup plus de poids en émanant d'un État exemplaire en la matière.
Je regrette aussi que la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ne soit même pas mentionnée dans le cadre de cette proposition de résolution, une convention que la Belgique n'a toujours pas ratifiée pour des raisons – il faut bien le dire – purement communautaires.
Cette convention constitue pourtant le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité. Elle le fait en énonçant les droits des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.
Je me dois enfin de rappeler que, même dans notre pays, la liberté de culte est mise à mal en raison des mesures sanitaires. Ces mesures se justifient bien évidemment au regard de la situation encore fort tendue dans nos services de soins intensifs mais poussent de nombreux croyants à dénoncer ce qu'ils considèrent comme étant les mesures les plus restrictives d'Europe. J'en appelle donc à la vigilance pour évaluer la proportionnalité des restrictions imposées aux cultes sur notre territoire, en particulier en cette période de ramadan. C'est une demande que je tiens à adresser au gouvernement au regard de l'attachement de mon parti à la laïcité de l'État, précisément parce que la laïcité politique, c'est permettre à chacun d'exercer sa liberté de croire ou de ne pas croire sans contrainte et en paix avec ceux qui partagent d'autres convictions philosophiques ou religieuses.
17.08 André Flahaut (PS): Madame la présidente, je remercie la présidente de la commission des Relations extérieures ainsi que la rapporteure. Finalement, cette résolution vient compléter la résolution qu'elle a elle-même déposée concernant les situations des femmes et des enfants. Dans ces minorités, ce sont souvent les femmes et les enfants qui sont les premières victimes de leur situation.
Cette résolution part d'un constat. Certes, elle n'est pas complète. Nous aurions encore pu discuter longuement et ajouter énormément de choses, mais nous serions alors arrivés à une résolution-fleuve comme nous sommes habitués à en faire dans cette assemblée. Volontairement, cette résolution part du constat que dans la situation particulière dans laquelle nous sommes aujourd'hui, il y a partout dans le monde des choses dont on ne parle plus. Et, pourtant, des drames continuent de se produire.
L'objectif premier de cette résolution est d'attirer à nouveau l'attention sur ces drames, mais aussi – et surtout – de s'engager à avoir une attention permanente à l'égard des situations qui ne cessent pas d'exister parce qu'il y a une crise sanitaire. Je voudrais simplement insister sur le fait que l'intitulé de la proposition de résolution, qui, je l'espère, deviendra une résolution, est "la protection de toutes les minorités".
Peut-être eût-il été préférable de ne pas citer l'un ou l'autre, ou peut-être avons-nous commis l'erreur de vouloir être trop complets, mais le terme "toutes" veut bien dire ce qu'il veut dire: indépendamment des façons et des endroits où une situation se produit, ce qui importe est d'être attentif à la situation des hommes et des femmes, quel que soit le régime qui impose cette situation.
Par ailleurs, aucun régime n'est exclu et aucune minorité ne doit être oubliée. Cette attention doit également être permanente. Cette résolution rejoint celle de Mme Van Hoof, comme je viens de le dire, mais aussi – comme cela a été reconnu en commission – la résolution qui a été déposée il y a quelque temps dans un autre contexte par les collègues de la N-VA. À partir du moment où l'objectif est le même, il faut pouvoir en politique rendre à César ce qui est à César. C'est aussi une question d'honnêteté intellectuelle, et je tiens à être honnête à l'égard de tous les membres de cette assemblée.
Ici, la particularité, c'est qu'on reparle de diplomatie parlementaire. Je suis persuadé que les parlements, aujourd'hui, dans la situation politique vécue dans le monde entier, ont un rôle important à jouer. La diplomatie parlementaire, madame la présidente, croyez-moi, elle peut faire progresser beaucoup de choses lorsqu'elle est bien menée et qu'elle est appuyée par des assemblées peut-être pas unanimes mais qui soutiennent et crédibilisent l'action. Certes, il y a la diplomatie parlementaire. Toutefois, on s'adresse aussi au gouvernement, à tous les gouvernements de notre pays parce que la préoccupation des minorités et ce qu'on leur impose ne s'arrête pas aux frontières de nos Communautés.
Je voudrais remercier l'ensemble des groupes qui ont participé à la discussion d'une façon positive et constructive. Je voudrais également vous dire que la démocratie ne signifie pas l'unanimité. La démocratie veut aussi dire la diversité, le débat. C'est la réelle démocratie que nous devons mener dans notre assemblée.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
18 Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel (1566/1-4)
18 Voorstel van resolutie tot aansporing van de federale regering om ontwerpen van beheerscontracten met NMBS en Infrabel voor te leggen aan de Kamer tegen december 2021 (1566/1-4)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Tomas Roggeman, Frieda Gijbels, Wouter Raskin.
La commission de la Mobilité, des Entreprises
publiques et des Institutions fédérales propose de
rejeter cette proposition de résolution. (1566/4)
De commissie voor Mobiliteit,
Overheidsbedrijven en Federale instellingen stelt voor dit voorstel van
resolutie te verwerpen. (1566/4)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te
hebben gehoord.
De rapporteur is mevrouw Verhaert, zij verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt een indiener het woord?
18.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, daarnet hebben wij gedebatteerd over twee resoluties die belangrijke verbeteringen beogen bij de NMBS, een resolutie over de interactie tussen spoor en fiets, en een resolutie over de toegankelijkheid van de trein voor andersvaliden. Beide teksten hebben wij, zoals daarnet toegelicht is, brede steun toegezegd. Alle partijen die hier aanwezig zijn, hebben het belang daarvan benadrukt.
Ondanks het belang van de aangehaalde thematieken en de vermoedelijke positieve stemming later vanavond, zijn die resoluties zonder voorwerp zolang de regering met de NMBS geen beheerscontract afsluit.
De wettelijke autonomie van de overheidsbedrijven zorgt er namelijk voor dat operationele aanpassingen op vraag van de overheid enkel kunnen worden gerealiseerd door inschrijving in het beheerscontract. Het is daar dat de afspraken worden vastgelegd tussen enerzijds de Staat en anderzijds respectievelijk de NMBS en Infrabel.
Zonder die leidraden zijn al onze parlementaire verzuchtingen, verzoeken en resoluties, hoe unaniem ook, eenvoudigweg voer voor de papiermand. Het beheerscontract gaat over elk aspect van de dienstverlening, het treinaanbod, de toegankelijkheid, de duurzaamheid, de tariefbepaling, de stiptheid, de financiën, duurzaamheid, noem maar op. Alles wat de overheid van onze spoorbedrijven verlangt, moet daar ingeschreven worden.
De jongste beheerscontracten met de NMBS en Infrabel dateren van 2008, een periode waarin de beide bedrijven nog dochterbedrijven waren van de NMBS Holding. Die holding is ondertussen al acht jaar afgeschaft. De contracten zijn vervallen in 2012, en sindsdien werken wij met tijdelijke verlengingen en aanpassingen. Het hoeft geen betoog dat die hoegenaamd niet volstaan.
Zonder beheerscontracten heeft de overheid amper grip op het doen en laten van de NMBS en van Infrabel. Die bedrijven handelen naar eigen inzicht, en dat geeft geregeld aanleiding tot conflicten tussen de NMBS en Infrabel onderling, maar ook tot conflicten tussen de bedrijven en de regering. Herinner u de recente discussies over de sluiting van de NMBS-loketten. Herinner u ook de discussies tussen de regering en de NMBS over het aanbod van de gratis Railpass. Herinner u de discussies over de meer- of minwaarde van de fameuze raamregel.
Bij gebrek aan kader heeft men ook geen duidelijkheid over de grenzen van de bestuurlijke autonomie. Dat is een omstandigheid die mee bijdraagt tot frictie.
Wij hebben, collega's, die beheerscontracten nodig. De regering heeft bij haar aantreden verkondigd dat zij nieuwe beheerscontracten wil afsluiten. Dat staat ook in het regeerakkoord. Ik citeer: "De regering sluit op korte termijn nieuwe sanctioneerbare beheerscontracten af."
In de commissie voor Mobiliteit heeft minister Gilkinet op 10 februari verklaard wat hij begrijpt onder die korte termijn. Hij heeft toegelicht dat hij die nieuwe contracten wil afsluiten vóór 2022. Met andere woorden, volgens de minister moeten ze dit jaar nog klaar zijn. De ervaring uit vorige regeerperiodes heeft ons evenwel geleerd dat deadlines in deze materie bijzonder rekbaar zijn. Ook de ministers Galant en Bellot hadden immers de ambitie om nieuwe beheerscontracten te sluiten met de NMBS en Infrabel. Hun deadlines zijn echter keer op keer uitgesteld en uiteindelijk verschoven naar sint-juttemis.
Dat heeft aanleiding gegeven tot dit voorstel van resolutie. Wij willen namelijk vermijden dat het deze keer opnieuw zo loopt, dat uitstel afstel wordt. Daarom willen wij de deadline, die door de regering zelf vooropgesteld wordt, kracht bijzetten. De basistekst van deze resolutie spreekt dan ook over het voorleggen van deze documenten aan de Kamer tegen december 2021. Dat is immers de deadline die de minister zichzelf heeft opgelegd. Het geeft hem meteen ook rugdekking bij de gesprekken die hij moet voeren met beide overheidsbedrijven.
Vorige week woensdag is trouwens nog gebleken dat dit relevant is. Toen heeft minister Gilkinet namelijk gecommuniceerd over zijn deadline. Allicht was de agendering van deze resolutie daar niet geheel vreemd aan. Onze voorspelling is meteen uitgekomen want – verrassing – de minister heeft voor het eerst zijn deadline verschoven. Nu luidt het dat de beheerscontracten tegen eind 2022 klaar moeten zijn. Dat is met andere woorden een jaar uitstel, terwijl deze regering zelf nog geen jaar bezig is. Dit toont opnieuw aan dat het geen kwaad kan dat het Parlement die deadline kracht bijzet. Het is een belangrijk nieuw element sinds de stemming in de commissie.
Hoewel ik mij zorgen maak over het uitstel voor de beheerscontracten wil ik de minister het voordeel van de twijfel geven. Als hij publiek de garantie uitspreekt dat de beheerscontracten er in de loop van 2022 zullen liggen, dan zullen wij als oppositie onze goede wil tonen en verder geduld oefenen. Dat is ook de reden waarom wij een amendement op onze eigen tekst ingediend hebben, om overeenkomstig de verklaring van de minister van vorige week de deadline naar december 2022 te verschuiven. Dat is een amendement dat weliswaar pas aan de agenda kan komen na een negatieve stemming over artikel 88.
Tijdens de commissievergadering hebben enkele collega's mij de vraag gesteld waarom de N-VA dit thema niet aangekaart heeft toen ze nog in de regering zat. Het antwoord is bijzonder simpel: wij hebben dat wel gedaan, herhaaldelijk en publiekelijk. Meer zelfs, het was op vraag van de N-VA dat de snelle totstandkoming van beheerscontracten expliciet in het regeerakkoord werd opgenomen. Jammer genoeg zijn de bevoegde ministers, van andere partijen dan de mijne, er niet in geslaagd om dat ook te verwezenlijken.
Collega's, zo goed als elke fractie heeft resoluties hangende over de NMBS en Infrabel, waarbij het beheerscontract nodig is. Ik verwijs naar de resolutie van Open Vld over de combinatie van fiets en trein, de resolutie van Groen en Ecolo over de toegankelijkheid van de trein voor mindermobielen, de resolutie van Groen en Vooruit over de veiligheid van spoorwegovergangen, de resolutie van CD&V over de herkenbaarheid van verkeerstekens voor personen met een kleurzinstoornis, de resolutie van mijzelf, met grote meerderheid goedgekeurd, over de medewerking van de NMBS en Infrabel bij de realisatie van de fietssnelwegen en nog een resolutie van mijzelf over de invoering van zelfrijdende treinen. Daarnaast heeft de Kamer ook in de vorige legislatuur resoluties goedgekeurd die verankerd moeten worden in de beheerscontracten, zoals over de oprichting van treinpunten, over multimodaliteit in ruraal gebied, over diversiteit bij de NMBS en over open data.
Beste collega's, al die resoluties moeten in de beheerscontracten verankerd worden. Als u uw eigen werk ernstig neemt, dan bepleit u dus best samen met mij en met de ministers de spoedige totstandkoming van de beheerscontracten en dan stemt u voor onze resolutie, dus tegen de verwerping.
La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu
ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal
later plaatsvinden.
19 Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie (1216/1-2)
19 Voorstel van resolutie betreffende de genocide van 1915 tot 1923 van de in Turkije levende Armeniërs (1216/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Ellen Samyn,
Annick Ponthier, Steven Creyelman, Pieter De Spiegeleer, Kurt Ravyts.
La commission des Relations extérieures propose de rejeter cette proposition de résolution. (1216/2)
De commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (1216/2)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te
hebben gehoord.
De rapporteur is mevrouw Jadin, zij verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt een indiener het woord? Mevrouw Samyn, u krijgt het woord.
19.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, aan de vooravond van de 106de herdenking van de Armeense genocide vraag ik graag uw aandacht voor ons voorstel van resolutie betreffende de genocide van 1915 tot 1923 op de in Turkije levende Armeniërs.
In 1915 ging het toenmalige Ottomaanse rijk, dat later Turkije zou worden, over tot de systematische eliminatie en deportatie van de Armeniërs die in het rijk woonden, waarbij volgens uiteenlopende schattingen tussen de 500.000 en 1,5 miljoen mensen het leven lieten.
Talloze studies werden reeds gewijd aan de toestand van de Armeense bevolkingsgroepen in Turkije aan het begin van de 20ste eeuw. Over het historisch bewijsmateriaal inzake de georganiseerde en stelselmatig gepleegde moord op de Armeniërs kan niet de minste twijfel bestaan. Deze feiten werden reeds door heel wat landen als een genocide erkend, waaronder Frankrijk en Duitsland en ook door Charles Michel op 18 juni 2015. De toenmalige premier erkende toen de Armeense genocide namens België.
Vier jaar later, op 24 april 2019, nota bene op de herdenkingsdag van de genocide door de Armeense gemeenschap, keurde dit Parlement een wijziging van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen goed, die voor de Armeniërs als een kaakslag aanvoelde. Hierin stond een onderdeel waarin een onderscheid werd gemaakt tussen genocides die wel strafbaar zijn wanneer men ze ontkent, minimaliseert of vergoelijkt en genocides waarvoor dit niet geldt. De Armeense genocide viel buiten het toepassingsgebied van de wet.
Er blijkt dus een pijnlijk verschil te bestaan tussen internationaal erkende en niet-erkende genocides. Ten tijde van de Armeense genocide bestond het misdrijf genocide nog niet. Nochtans bestaat er voldoende historische bewijs ter zake en voldoet de Armeense genocide aan de voorwaarden om internationaal als genocide bestempeld te worden.
De Armeense genocide is dus wel erkend door België, maar het is niet strafbaar om ze te ontkennen, goed te praten of te minimaliseren, zoals nochtans wel het geval is met de Holocaust, de Rwandese genocide van 1994 of de genocide op de Bosnische moslims in de Srebrenica in 1995.
Dat is een bizarre en tweeslachtige houding, aangezien we enerzijds de Armeense genocide erkennen, maar anderzijds de Armeense kwestie blijkbaar niet gewichtig genoeg om ze op te nemen in de negationismewet. De ene genocidie is in dit land blijkbaar de andere niet.
De collega's van de N-VA dienden in 2019 een amendement in om die bepaling te schrappen, dat helaas werd verworpen. Wat ons betreft, is het Belgisch standpunt met betrekking tot de erkenning van deze genocide op zijn minst omfloerst te noemen. Ik gok dat de kwestie gevoelig ligt omwille van de verhouding met Turkije. Het is mede door dat gebrek aan politieke moed van landen zoals België dat het Erdogan-regime vandaag nog steeds ongestraft misdaden kan begaan tegen landen als Armenië of Cyprus. De geschiedenis herhaalt zich.
Met het voorliggend voorstel vragen wij aandacht voor de weigering van Turkije, de omstreden – dat mag nogmaals worden gezegd – kandidaat-lidstaat van de Europese Unie, om de historiciteit te erkennen van de systematische genocide die de laatste regering van het Ottomaanse Rijk in 1915 heeft gepleegd. Enkel een duidelijke en ondubbelzinnige erkenning van de genocide door de Turkse staat kan enig soelaas brengen. Het erkennen van de misdaden en de vergissingen uit het verleden vormt een voorwaarde om te komen tot een verzoening tussen de volkeren. Het blijven verdoezelen van de pijnlijke geschiedenis van de Armeense kwestie door Turkije zal gezonde verhoudingen tussen Turken en Armenen altijd in de weg staan. Vrede kan namelijk nooit bestaan zonder gerechtigheid, in Armenië evenmin als elders.
La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu
ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal
later plaatsvinden.
20 Autorité de protection des données – Centre de connaissances – Remplacement d’un membre francophone et d’un membre néerlandophone – Candidatures introduites
20 Gegevensbeschermingsautoriteit – Kenniscentrum – Vervanging van een Nederlandstalig lid en een Franstalig lid – Ingediende kandidaturen
Conformément à la décision de la séance plénière du 11 février 2021, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 25 février 2021 pour un mandat de membre francophone et un mandat de membre néerlandophone du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 11 februari 2021 werd een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 25 februari 2021 bekendgemaakt voor een mandaat van Franstalig en een mandaat van Nederlandstalig lid van het Kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
Candidats francophones:
- M. Jean-Noël Colin, professeur de cyber-sécurité à l’Université de Namur,
- M. Dany Donnen,
responsable BDO Advisory Digital,
- Mme Charlotte Ducuing, chercheuse au centre CiTiP à la KULeuven,
- M. Franck Dumortier, chercheur au Cyber and Data Security Lab à la VUB,
- M. Laurent
Giquello, partenaire chez North American Technology Research Group,
- M. Gaëtan Goossens, DPO chez Thalys,
- Mme Laure-Anne Gultens, conseillère juridique à l’Institut pour l’autoCar et l’autoBus,
- Mme Mona Kombadjian, conseillère juridique au SPF Santé publique,
- Mme Nathalie Ragheno, première conseillère à la FEB,
- M. Jean-Marc Van Gyseghem, avocat au barreau de Bruxelles.
Candidats néerlandophones:
- M. Alexis Bossuyt, juriste auprès du département Cultuur, Jeugd en Media van de Vlaamse Overheid,
- M. Aaron Haché, digital native,
- M. Andries Hofkens, avocat au barreau de Bruxelles,
- M. Nick Noël, directeur opérations de la zone de police de Rupel,
- M. Bavo Van den Heuvel, conseiller stratégique chez Responsum,
- M. Steve
Vandenbroecke, IT-manager Soenen Golfkarton,
- Mme
Griet Verhenneman, DPO auprès de l’Universitair Ziekenhuis Leuven,
- M. Gert Vermeulen, professeur ordinaire à l'UGent,
- M.
Victor Yangandi, senior legal counsel Actiris.
Franstalige kandidaten:
- de heer Jean-Noël Colin, professor cyberveiligheid aan de Universiteit van Namen,
- de heer Dany Donnen, verantwoordelijke Digital Advisory bij BDO,
- mevrouw Charlotte Ducuing, onderzoekster bij het CiTiP van de KULeuven,
- de heer Franck Dumortier, onderzoeker bij het Cyber and Data Security Lab van de VUB,
- de
heer Laurent Giquello, partner bij North American Technology Research Group,
- de heer Gaëtan Goossens, DPO bij Thalys,
- mevrouw Laure-Anne Gultens, juridisch adviseur bij het Instituut voor de autoCar en de autoBus,
- mevrouw Mona Kombadjian, juridisch adviseur bij de FOD Volksgezondheid
- mevrouw Nathalie Ragheno, eerste adviseur bij het VBO,
- de heer Jean-Marc Van Gyseghem, advocaat bij de balie van Brussel.
Nederlandstalige kandidaten:
- de heer Alexis Bossuyt, jurist bij het departement Cultuur, Jeugd en Media van de Vlaamse Overheid,
- de heer Aaron Haché, digital native,
- de heer Andries Hofkens, advocaat bij de balie van Brussel,
- de heer Nick Noël, directeur operaties bij de politiezone Rupel,
- de heer Bavo Van den Heuvel, strategic advisor bij Responsum,
- de heer Steven Vandenbroecke, IT-manager bij Soenen Golfkarton,
- mevrouw Griet Verhenneman, DPO bij het Universitair Ziekenhuis Leuven,
- de heer Gert Vermeulen, gewoon hoogleraar aan de Ugent,
- de
heer Victor Yangandi, senior legal counsel bij Actiris.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, je vous propose de transmettre les candidatures aux groupes politiques et de procéder à l’audition des candidats en commission de la Justice.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021, stel ik u voor de kandidaatstellingen aan de politieke fracties te bezorgen en de kandidaten te horen in de commissie Justitie.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
21 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Remplacement de membres
21 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Vervanging van leden
Conformément à la décision de la séance plénière du 1er avril 2021, il a été demandé à M. Marc Allegaert, devenu membre effectif à la suite de la démission de M. Tony Van Parys et titulaire d’un diplôme de master en droit, s’il souhaitait se porter candidat pour le mandat de membre du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire, vu la démission de Mme Valérie Arickx.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 1 april 2021 werd de heer Marc Allegaert, die als gevolg van het ontslag van de heer Tony Van Parys effectief lid werd en die houder is van een diploma van master in de rechten, gecontacteerd met de vraag of hij zich kandidaat wenste te stellen voor het mandaat van lid van het Bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, gelet op het ontslag van mevrouw Valérie Arickx.
Par courriel du 6 avril 2021, M. Marc Allegaert fait savoir qu’il ne souhaite pas se porter candidat.
Bij e-mail van 6 april 2021 deelt de heer Marc Allegaert mee dat hij zich geen kandidaat wenst te stellen.
Par conséquent, aucun membre effectif titulaire d’un master en droit ne souhaite se porter candidat pour le mandat de membre du Bureau.
Bijgevolg is er geen effectief lid met een diploma van master in de rechten dat zich kandidaat wenst te stellen voor het mandaat van lid van het Bureau.
Cependant, conformément à l’article 24, § 4, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la Chambre doit désigner parmi les membres effectifs du Conseil central de surveillance pénitentiaire un Bureau, composé de deux membres francophones et de deux membres néerlandophones, dont au moins un membre par rôle linguistique est titulaire d’un master en droit.
Overeenkomstig artikel 24, § 4, eerste lid, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, dient de Kamer evenwel onder de effectieve leden van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen een Bureau aan te wijzen, bestaande uit twee Nederlandstalige en twee Franstalige leden, waarvan minstens één lid per taalrol houder is van het diploma master in de rechten.
Étant donné qu’il n’y a aucun candidat pour ce mandat de membre du Bureau et que le suppléant de Mme Valérie Arickx, M. Raf Gerits, a présenté sa démission, la Chambre doit procéder à la nomination d’un nouveau membre effectif, qui sera également membre du Bureau, titulaire d’un master en droit.
Aangezien er geen kandidaten zijn voor dit mandaat van Bureaulid en aangezien de plaatsvervanger van mevrouw Valérie Arickx, de heer Raf Gerits, zijn ontslag heeft ingediend, dient de Kamer over te gaan tot de benoeming van een nieuw effectief lid, dat eveneens lid is van het Bureau, met een diploma van master in de rechten.
Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats pour le mandat de "membre effectif – membre du Bureau" néerlandophone titulaire d’un master en droit du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Overeenkomstig de beslissing van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021, stel ik u voor een oproep tot kandidaten bekend te maken in het Belgisch Staatsblad voor het mandaat van Nederlandstalig "effectief lid - lid van het Bureau" met een diploma van master in de rechten van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à la décision de la séance plénière du 1er avril 2021, un appel aux candidats a été communiqué parmi les membres effectifs néerlandophones pour le mandat de membre du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire, vu la démission de M. Ralf Bas.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 1 april 2021 werd een oproep tot kandidaten bekendgemaakt onder alle Nederlandstalige effectieve leden voor het mandaat van lid van het Bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, gelet op het ontslag van de heer Ralf Bas.
Cet appel a également été adressé à M. Pieter Houbey qui, en tant que suppléant de M. Ralf Bas, reprendra son mandat de membre effectif, avec entrée en vigueur le 1er mai 2021.
Deze oproep werd ook aan de heer Pieter Houbey gericht, die als plaatsvervangend lid van de heer Ralf Bas, met ingang van 1 mei 2021, het mandaat van effectief lid zal opnemen.
Par courriel du 7 avril 2021, M. Pieter Houbey a introduit sa candidature pour le mandat de membre du Bureau.
Bij e-mail van 7 april 2021 diende de heer Pieter Houbey zijn kandidatuur in voor het mandaat van lid van het Bureau.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, je vous propose de transmettre la candidature de M. Pieter Houbey aux groupes politiques et de procéder à son audition en commission de la Justice.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021 stel ik u voor de kandidatuur van de heer Pieter Houbey aan de politieke fracties te bezorgen en hem te horen in de commissie voor Justitie.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22 Commission fédérale de déontologie – Nomination des membres – Second appel aux candidats
22 Federale Deontologische Commissie – Benoeming van de leden – Tweede oproep tot kandidaten
Conformément à la décision de la séance plénière du 25 février 2021, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 25 februari 2021 werd een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 10 maart 2021 bekendgemaakt voor de mandaten van lid van de Federale Deontologische Commissie.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
Candidats
francophones:
Franstalige
kandidaten:
1. Magistrat
ou professeur de droit
- M. Pierre Jacobs, président de la cour d’appel de Mons
- Mme Françoise Tulkens, professeur extraordinaire à l’UCLouvain
- M. Melchior Wathelet, ancien professeur de droit à l’UCLouvain
1. Magistraat of hoogleraar in de
rechten
- de heer Pierre Jacobs, voorzitter van het hof van beroep van Bergen
- mevrouw Françoise Tulkens, buitengewoon hoogleraar aan de UCLouvain
- de heer Melchior Wathelet, gewezen hoogleraar in de rechten aan de UCLouvain
2. Anciens membres de la Chambre et/ou du Sénat
- Mme Jacqueline Herzet
- M. Etienne Knoops
- Mme Marie-José Laloy
- M. Melchior
Wathelet
2. Voormalige leden Kamer en/of Senaat
- mevrouw Jacqueline Herzet
- de heer
Etienne Knoops
- mevrouw
Marie-José Laloy
- de heer Melchior Wathelet
3. Anciens mandataires
- M. Melchior Wathelet,ancien administrateur de la SNCB-holding
3. Voormalige mandatarissen
- de heer Melchior Wathelet, gewezen administrateur van de NMBS-holding
Candidats néerlandophones:
Nederlandstalige
kandidaten:
1. Magistrat
ou professeur de droit
Aucune candidature
1. Magistraat of hoogleraar in de rechten
Geen kandidatuur
2. Anciens membres de la Chambre et/ou du Sénat
- Mme Monica De Coninck
- M. Johan De
Roo
- M. Luc
Willems
2. Voormalige leden Kamer en/of Senaat
- mevrouw Monica De Coninck
- de heer Johan De Roo
- de heer Luc Willems
3. Anciens mandataires
- M. Eddy Boutmans, ancien membre du
conseil d’administration du Centre pour l’égalité des chances et la lutte
contre le racisme
3. Voormalige mandatarissen
- de heer Eddy Boutmans, gewezen lid van de raad van bestuur van het Centrum voor Gelijke Kansen en Racismebestrijding
Il n’y a pas suffisamment de candidatures francophones pour la catégorie "anciens mandataires" ainsi que de candidatures néerlandophones pour les catégories "magistrat ou professeur de droit" et "anciens mandataires".
Er zijn onvoldoende Nederlandstalige kandidaturen voor de categorieën "magistraat of hoogleraar in de rechten" en "voormalige mandatarissen" alsook onvoldoende Franstalige kandidaturen voor de categorie "gewezen mandatarissen".
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, je vous propose de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour les mandats de membre francophone pour la catégorie "anciens mandataires" et pour les mandats de membre néerlandophone pour les catégories "magistrat ou professeur de droit" et "anciens mandataires" de la Commission fédérale de déontologie.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021, stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van Nederlandstalig lid voor de categorieën "magistraat of hoogleraar in de rechten" en "voormalige mandatarissen" en voor de mandaten van Franstalig lid voor de categorie "gewezen mandatarissen" van de Federale Deontologische Commissie.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
23 Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie – Présentation des membres – Troisième appel aux candidats
23 Federale Controle- en Evaluatiecommissie euthanasie – Voordracht van de leden – Derde oproep tot kandidaten
Conformément à la décision de la séance plénière du 25 février 2021, un deuxième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2021 pour la présentation des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 25 februari 2021 werd in het Belgisch Staatsblad van 10 maart 2021 een oproep tot kandidaten voor de voordracht van de leden van de Federale Controle- en Evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wet betreffende de euthanasie bekendgemaakt.
Les candidatures suivantes ont été introduites:
1. Categorie "docteur en
médecine"
- M. Jean-Paul Alexander (N)
- M. Jacques Daele (F)
- M. Thierry Danois (F)
- M. Yves de Locht (F)
- Mme Nina Kjeldahl (F)
- M. Luc
Proot (N)
- M. Philippe Robijn (F)
- M. Kristof
Thevissen (N)
- M. Patrik
Vankrunkelsven (N)
- M. Georges Van Snick (F) qui est également "professeur (émérite) ou chargé de cours dans une université belge"
- M. Patrik Vankrunkelsven (N), chargé de cours en médecine générale à la KULeuven
2. Catégorie "professeur (émérite)
ou chargé de cours de droit ou avocat"
Aucune candidature
3. Catégorie "milieux chargés de
la problématique des patients atteints d'une maladie incurable"
- M. Kristof Thevissen (N), chargé de cours invité à l’Université d’Hasselt, président de l’asbl Leif Limburg
- Mme Linda Vande Casteele (N), collaboratrice de l'asbl Leif
- M. Patrik Vankrunkelsven (N), chargé de cours en médecine générale à la KULeuven, membre du conseil d’administration de Leif.
De volgende kandidaturen werden ingediend:
1. Categorie "geneesheer"
- de heer Jean-Paul Alexander (N)
- de heer Jacques Daele (F)
- de heer Thierry Danois (F)
- de
heer Yves de Locht (F)
- mevrouw
Nina Kjeldahl (F)
- de
heer Luc Proot (N)
- de
heer Philippe Robijn (F)
- de
heer Kristof Thevissen (N)
- de
heer Patrik Vankrunkelsven (N)
- de heer Georges Van Snick (F) die eveneens "(emeritus) hoogleraar of docent aan een Belgische universiteit" is
- de heer Patrik Vankrunkelsven (N), docent huisartsgeneeskunde aan de KULeuven
2. Categorie "(emeritus)
hoogleraar of docent in de rechten of advocaat"
Geen kandidatuur
3. Categorie "kringen die
belast zijn met de problematiek van ongeneeslijk zieke patiënten"
- de heer Kristof Thevissen (N), gastdocent aan de Universiteit Hasselt, voor de de vzw Leif Limburg
- mevrouw Linda Vande Casteele (N), stafmedewerker vzw Leif
- de heer Patrik Vankrunkelsven (N),
docent huisartsgeneeskunde aan de KULeuven, lid van de raad van bestuur van
Leif.
Le nombre de candidatures introduites est insuffisant:
- pour les mandats de membre effectif francophone pour la sous-catégorie "chargé de cours ou professeur en médecine" et pour la catégorie "milieux chargés de la problématique";
- pour les mandats de membre suppléant francophone, pour la sous-catégorie "chargé de cours ou professeur en médecine" et pour les catégories "chargé de cours ou professeur (émérite) en droit ou avocat" et "milieux chargés de la problématique";
- pour les mandats de membre suppléant néerlandophone, pour la catégorie "chargé de cours ou professeur (émérite) en droit ou avocat".
Onvoldoende kandidaturen werden ingediend:
- voor de mandaten van Franstalig effectief lid, voor de subcategorie "docent of hoogleraar in de geneeskunde" en voor de categorie "kringen belast met de problematiek";
- voor de mandaten van Franstalig, plaatsvervangend lid, voor de subcategorie "docent of hoogleraar in de geneeskunde" en voor de categorieën "docent of (emeritus) hoogleraar in de rechten of advocaat" en "kringen belast met de problematiek";
- voor de mandaten van Nederlandstalig, plaatsvervangend lid, voor de categorie "docent of (emeritus) hoogleraar in de rechten of advocaat".
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 21 avril 2021, je vous propose de publier un troisième appel aux candidats au Moniteur belge pour les catégories pour lesquelles le nombre de candidatures introduites est insuffisant.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 april 2021, stel ik u voor een derde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de categorieën waarvoor onvoldoende kandidaturen werden ingediend.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
24 Demandes d'urgence émanant du gouvernement
24 Urgentieverzoeken van de
regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, n° 1902/1.
De regering heeft de urgentieverklaring
gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening
van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende
het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen,
nr. 1902/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
24.01 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw de voorzitster, het wetsontwerp beoogt een aantal wijzigingen in de wet van 12 april 1965 inzake het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen aan te brengen. Ten eerste is er de omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2019/692 van het Europees Parlement en de Raad van 17 april 2019 tot wijziging van de richtlijn inzake de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor aardgas. Ten tweede zijn er de beperkte aanpassingen aan de definitie van aardgas in de gaswet en beogen we, ten derde, de gebruikte technologie opnieuw in lijn te brengen met de huidige maatschappelijke en economische realiteit en het geldende kader voor het vervoer van biogas, gas uit biomassa, en andere gassoorten, evenals het mengen daarvan met aardgas aan de hand van individuele vervoersvergunningen die werden verleend voor het vervoer van aardgas, te verduidelijken.
De reden van de urgentie is dat de Europese richtlijn al op 24 februari van vorig jaar had moeten zijn omgezet.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, n° 1922/1.
De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende dringende bepalingen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en tot regeling van de telewerkvergoeding van het gerechtspersoneel in het kader van de gezondheidscrisis ten gevolge van het coronavirus COVID-19, nr. 1922/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
24.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw de voorzitster, dit wetsontwerp beoogt een drietal dringende wijzigingen in het Gerechtelijk Wetboek, dat onder de bevoegdheid van Justitie valt.
Ten eerste wordt in de mogelijkheid voorzien dat in rust gestelde magistraten die als plaatsvervangend magistraat optreden zich tot 75 jaar kunnen blijven engageren wanneer ze dat wensen. Tot op heden is dat 73 jaar. Die wijziging is dringend omdat er een magistraat eind april van dit jaar de leeftijd van 73 jaar zal bereiken en hierdoor niet meer in een welbepaald dossier kan blijven optreden. De betrokken procureur is evenwel de laatste die nog over een perfecte kennis van het dossier beschikt. Het is dus bijna onmogelijk om een andere magistraat te vragen het dossier opnieuw te onderzoeken.
Ten tweede wordt een specifieke rechtsgrond ingevoerd in artikel 354 van het Gerechtelijk Wetboek om de koning toe te laten de modaliteiten van het telewerken van het gerechtspersoneel vast te stellen. Deze wijziging is dringend gelet op de noodzaak om dringend de nodige modaliteiten voor telewerk te regelen, specifiek voor het gerechtspersoneel met zijn eigen kenmerken en dynamiek.
Ten derde wordt het moment bepaald waarop de kennisgeving plaatsvindt via het centraal register voor de bescherming van personen. Deze bepaling moet op 1 juni 2021 in werking treden om ervoor te zorgen dat ze op dezelfde datum ingaat als de bepalingen die het centraal register voor de bescherming van personen regelen. Daarnaast wordt de uitbetaling van de premie voor telewerken tijdens covid voor het gerechtspersoneel mogelijk gemaakt. Deze wijziging is dringend, gelet op het reeds gepresteerde telewerk van het gerechtspersoneel dat daartoe gedwongen werd door COVID-19 en dat tot nu toe niet vergoed kon worden.
De voorzitster: Je propose aux présidents
de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat
de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, n° 1929/1.
De regering heeft eveneens de
urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het
Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende maatregelen ter
beheersing van de COVID-19-pandemie en andere dringende maatregelen in het
domein van de gezondheidzorg, nr. 1929/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
24.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw de voorzitster, ook hier drie onderdelen die voortbouwen op eerder genomen maatregelen.
Het eerste luik heeft tot doel een continuïteit in de bevoorrading aan geneesmiddelen en medische hulpmiddelen voor ons gezondheidszorgsysteem mogelijk te maken. Een tweede luik voorziet in de mogelijkheid om aan de ziekenhuizen een derde voorschot uit te betalen dat hen moet toelaten om hun kosten ingevolge de covidpandemie te dekken. Het derde luik biedt een juridisch kader om nieuwe mogelijkheden inzake testing te kunnen uitvoeren en een aantal nieuwe technische prestaties te vergoeden
Ten slotte wordt met het ontwerp een aantal punctuele aangelegenheden geregeld, zoals het definiëren van de rol van Sciensano, het gebruik van informatie- en technologiemiddelen, het valideren van stages van kandidaat-geneesheren en -specialisten tijdens de crisis en flankerende maatregelen voor besparingen op het gebruik van zogenaamde combigeneesmiddelen.
De urgentie, zoals alles in het leven, is COVID-19.
De voorzitster: Mijnheer De Roover?
24.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, wij zullen de urgentie steunen, maar ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om er bij de regering op aan te dringen dat zij onverwijld overleg pleegt met de deelstaten, want ik denk dat dit in deze nodig is. Het is onder die voorwaarden dat wij de urgentie steunen.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
25 Prise en considération de propositions
25
Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Je vous propose également de prendre en considération et de renvoyer à la commission compétente:
- la proposition de résolution (M. Christophe Lacroix, Mme Leslie Leoni, MM. Patrick Prévot et Jean-Marc Delizée et Mme Melissa Depraetere) visant à mettre en place un service bancaire universel, à limiter le coût des services bancaires et à assurer une répartition correcte et équitable des distributeurs de billets et des terminaux de paiement sur le territoire, n° 1905/1;
- la proposition de loi (MM. Steven Matheï, Ahmed Laaouej et Benoît Piedboeuf, Mme Cécile Cornet et MM. Patrick Dewael, Joris Vandenbroucke, Dieter Vanbesien et Servais Verherstraeten) modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide, n° 1942/1.
Ik stel u ook voor inoverweging te nemen en naar de bevoegde commissie te zenden:
- het voorstel van resolutie (de heer Christophe Lacroix, mevrouw Leslie Leoni, de heren Patrick Prévot en Jean-Marc Delizée en mevrouw Melissa Depraetere) betreffende het instellen van een universele bankdienst, het beperken van de kosten voor de bankdiensten en het waarborgen van een correcte en billijke spreiding van de geldautomaten en betaalterminals over het hele land, nr. 1905/1;
- het wetsvoorstel (de heren Steven Matheï, Ahmed Laaouej en Benoît Piedboeuf, mevrouw Cécile Cornet en de heren Patrick Dewael, Joris Vandenbroucke, Dieter Vanbesien en Servais Verherstraeten) tot wijziging van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, betreffende de eenmalige verlenging van de toepassingsperiode van de steunzones, nr. 1942/1.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Monsieur Laaouej, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n°1911/1 (M. Marc Goblet, Mmes Caroline Taquin, Laurence Hennuy et Nathalie Muylle, M. Robby De Caluwé et Mme Gitta Vanpeborgh) visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
26.01 Ahmed Laaouej (PS): Cette proposition de loi est bien connue de notre assemblée. Il s'agit de donner une base légale consolidée et structurelle à ce fonds budgétaire qui a déjà été voté précédemment.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
Monsieur Van Hees, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1927/1 instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
26.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, cette proposition vise à régler un problème qui concerne et qui inquiète de nombreux travailleurs. J'ai interpellé le ministre des Finances à ce propos, y compris avec M. Laaouej ici en plénière, sur ce souci que les allocations temporaires qui ont été octroyées à de nombreux travailleurs dans le cadre de la crise corona profitent d'un précompte professionnel de 15 %. Or, au moment où ces travailleurs vont recevoir leur avertissement-extrait de rôle, le taux d'imposition sera beaucoup plus important puisqu'une globalisation aura lieu avec les autres revenus. Il y a des milliers de travailleurs qui vont payer des suppléments d'impôts astronomiques. Même si le précompte est plus bas, cette diminution ne se transpose pas au niveau de la taxation finale. Le but est de justement la transposer au niveau de la taxation finale. L'urgence est induite par le fait qu'on se rapproche de la date de rentrée des déclarations. Les gens reçoivent leur fiche fiscale et font leur calcul. Il y a donc urgence pour faire passer le plus vite possible cette proposition de loi.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Mijnheer Verherstraeten, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, betreffende de eenmalige verlenging van de toepassingsperiode van de steunzones, nr. 1942/1.
26.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitster, dit voorstel behandelt de eenmalige verlenging van de toepassingperiode van de steunzones, die investeringssteun krijgen. Steunzones zijn regio's die economisch gezien minder goed scoren. Door de covidcrisis werd het investeringsklimaat gehypothekeerd. Met een verlenging willen wij zekerheid bieden aan diegenen die in zulke regio's toch nog steun wensen te verlenen. Aangezien in sommige zones, waarbij ik denk aan zones in Limburg en de Kempen, de periode van steun verstrijkt per 30 april aanstaande, kan die regelgeving best aangepast worden voor het einde van deze maand. Vandaar onze vraag tot hoogdringendheid.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
27 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Wouter Vermeersch sur "L’adaptation et la correction de la réserve de reconstitution" (n° 114)
27 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van heer Wouter Vermeersch over "De aanpassing en de verbetering van de wederopbouwreserve" (nr. 114)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 31 mars 2021.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Financiën en Begroting van 31 mars 2021.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 114/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Wouter Vermeersch;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Steven Matheï.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 114/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door heer Wouter Vermeersch;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Steven Matheï.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
27.01 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de regeling in verband met de wederopbouwreserve werd op 10 juli 2020 in de commissie goedgekeurd, toen er nog lang geen sprake was van een regering, met een wisselmeerderheid geleverd door het Vlaams Belang. Ze werd dus goedgekeurd dankzij de steun van het Vlaams Belang. Het betreft een belangrijke herstelmaatregel in het kader van de coronacrisis.
Voor het Vlaams Belang telde toen niet de indiener maar wel de inhoud en het beoogde resultaat. Daarom hebben wij toen de maatregel inzake de wederopbouwreserve uitdrukkelijk mee goedgekeurd. Daarom ook schenken wij vandaag opnieuw aandacht aan de maatregel.
Eerste minister De Croo verklaarde onlangs in De Tijd dat er nu vooral behoefte is aan fiscale rust. Collega's, hij had gelijk. Onze ondernemingen hebben nu nood aan een stabiel maar vooral ook een duidelijk financieel kader. De wet inzake de wederopbouwreserve is vandaag onvoldoende duidelijk. Dat bewijzen de vele vragen die over de wet in het Parlement worden gesteld. Heel wat ondernemingen in de zwaarst getroffen sectoren kunnen niet alleen onmogelijk voldoen aan de tewerkstellingsvoorwaarde door het aanslepen van de coronacrisis. Ook door het vertrek van personeel zullen zij een beroep moeten doen op tijdelijke tewerkstelling.
Daarom hebben wij een motie ingediend aan de regering om de wet inzake de wederopbouwreserve aan te passen en te verbeteren. Wij verzoeken de federale regering de tewerkstellingsvoorwaarde te schrappen voor de boekjaren met afsluitdatum in 2020 en 2021 alsook het criterium op basis van de resultatenrekening te vervangen door het criterium voltijds equivalenten, zodat werknemers in loondienst en uitzendkrachten kunnen worden samengeteld.
Het gaat dus om een motie tot verbetering van een bestaande wetgeving en ter ondersteuning van de zwaarst getroffen sectoren.
Wij rekenen dan ook op de kamerbrede steun voor de motie.
La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
87 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
(M. Michel De Maegd a voté comme son groupe)
28 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Ellen Samyn sur "L’aide dans le cadre des démarches administratives liées aux décès" (n° 107)
28 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn over "De ondersteuning bij de administratieve afhandeling van een overlijden" (nr. 107)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives le 31 mars 2021.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 31 maart 2021.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 107/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 107/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
28.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, iedereen komt helaas vroeg of laat in aanraking met verlies. Het overlijden van een kind, een partner of een ouder heeft een grote emotionele impact op de nabestaanden. Na de eerste schok om dit verlies te verwerken, worden de nabestaanden vrijwel onmiddellijk geconfronteerd met de administratieve en financiële mallemolen waarmee dat verlies gepaard gaat. Verschillende instanties dienen op de hoogte te worden gebracht: de werkgever, de dienst Pensioenen, de notaris, het ziekenfonds, banken, verzekeringsmaatschappijen en nutsvoorzieningen. Dat brengt extra papierwerk met zich mee, een administratief kluwen, waarmee de nabestaande naast het verdriet helaas ook wordt geconfronteerd.
Digitalisering is in veel gevallen een vooruitgang, maar de digitale administratie na een overlijden heeft echter opvallend genoeg veeleer het omgekeerde effect. Rekeningen worden een aantal maanden geblokkeerd tot alle administratieve checks zijn gebeurd. De ID van de overledene dient vrijwel onmiddellijk te worden afgegeven waardoor de nabestaanden niet meer aan fiscale of andere documenten kunnen. Ook het invullen van de gezamenlijke belastingaangifte kan niet via digitale weg, omdat de belastingplichtige op het einde van de procedure digitaal dient te handtekenen.
Omwille van dit administratief kluwen zien nabestaanden vaak door de bomen het bos niet meer. Belangengroepen vragen daarom al jaren om werk te maken van een centraal meldpunt waar alle informatie gebundeld wordt aangeboden.
We vragen in deze motie om in specifieke, ondersteunende maatregelen te voorzien voor deze doelgroep en werk te maken van een loket waar alle administratieve handelingen voor nabestaanden worden gecentraliseerd. Ik hoop dan ook op uw aller steun om ervoor te zorgen dat de administratieve situatie van nabestaanden wordt vereenvoudigd, want het huidige administratieve kluwen is onaanvaardbaar en een verzorgingstaat onwaardig.
La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
89 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
29 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie over het intrafamilaal geweld in het bijzonder tegen vrouwen en kinderen (1844/1-3)
29 Amendements réservés à la proposition de résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l'égard des femmes et des enfants (1844/1-3)
Stemming over amendement nr. 6 van
Sophie Rohonyi cs op verzoek 6. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 6 de Sophie
Rohonyi cs à la demande 6. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
19 |
Oui |
|
Nee |
120 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 2 van
Vanessa Matz op verzoek 12. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz
à la demande 12. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
54 |
Oui |
|
Nee |
82 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 7 van
Sophie Rohonyi cs tot invoeging van een verzoek 13/1(n). (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 7 de Sophie
Rohonyi cs tendant à insérer une demande 13/1(n). (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
34 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 1 van
Kathleen Bury op verzoek 14. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 1 de Kathleen
Bury à la demande 14. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
99 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 8 van
Sophie Rohonyi cs op verzoek 20. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 8 de Sophie
Rohonyi cs à la demande 20. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
33 |
Oui |
|
Nee |
106 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 3 van
Vanessa Matz op verzoek 22. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 3 de Vanessa Matz
à la demande 22. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
35 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 4 van
Vanessa Matz op verzoek 24. (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 4 de Vanessa Matz
à la demande 24. (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
57 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(M. Emmanuel Burton a voté comme son groupe)
Stemming over amendement nr. 5 van
Vanessa Matz tot invoeging van een verzoek 36(n). (1844/3)
Vote sur l'amendement n° 5 de Vanessa Matz
tendant à insérer une demande 36(n). (1844/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
35 |
Oui |
|
Nee |
83 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
142 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
30 Geheel van het voorstel van resolutie over intrafamilaal geweld in het bijzonder tegen vrouwen en kinderen (1844/2)
30 Ensemble de la proposition de résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l'égard des femmes et des enfants (1844/2)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
30.01 Katleen Bury (VB): Mevrouw de voorzitster, onze fractie zal deze resolutie uiteraard met volle overtuiging steunen. Tegelijkertijd wil ik iedereen echter op het hart drukken dat deze resolutie geen dode letter mag blijven. Eigenlijk zagen we daar gisteren al een eerste voorbode van want het debat werd naar woensdagnamiddag verschoven en er kwam een aparte plenaire vergadering, met enkele vrouwen, in plaats van het hier vandaag te bespreken. De talrijke commissievergaderingen liepen ondertussen gewoon door en de bevoegde ministers waren niet eens aanwezig. Alleen de staatssecretaris bleef tot het einde op post.
Het is nochtans een overkoepelend verhaal want een nationaal actieplan ter bestrijding van intrafamiliaal geweld uitschrijven doet men niet zomaar even in zijn eentje. Het gaat daarbij immers om het preventieve luik, de aanpak en de opvolging. Waar nodig moeten er ook significante middelen worden vrijgemaakt en de wet moet worden gewijzigd. Er moet tevens vooral een strikte timing worden gehandhaafd om dit alles te bereiken.
Ik wil ook nog een oproep doen in verband met het amendement dat zonet is weggestemd want ik vind dat een zeer spijtige zaak. Ik had gehoopt dat de strijd tegen intrafamiliaal geweld toch belangrijker zou zijn dan het cordon sanitaire, quod non. Ik roep de minister nogmaals op om in een gespecialiseerde kamer voor intrafamiliaal geweld bij de familie- en jeugdrechtbanken te voorzien want dat is zeer belangrijk. Minister Van Quickenborne was daar zelf van overtuigd en haalde de oprichting ervan zelf aan tijdens de commissievergadering van 31 maart. Heel veel collega's hebben tijdens de hoorzittingen trouwens kunnen vaststellen dat er ter zake succesverhalen zijn in Spanje, waar men daarmee enorm veel heeft bereikt.
Intrafamiliaal geweld kan enkel een halt toegeroepen worden als alle instanties op de hoogte zijn en wanneer er op elk niveau strafrechtelijk kan worden opgetreden. Zachte heelmeesters maken stinkende wonden, zegt men. Het is daarom onze plicht om die etterende wonden eindelijk eens grondig schoon te maken. De slachtoffers zullen u dankbaar zijn. Ik hoop dat de minister er alsnog rekening mee zal houden.
30.02 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, évidemment, la lutte contre les violences faites aux femmes est un combat derrière lequel nous nous alignons. C'est un enjeu derrière lequel tout le monde doit s'aligner. Notre députée, Vanessa Matz, a veillé à s'engager avec beaucoup de passion dans la défense d'une série d'amendements pour faire progresser le texte. Elle l'a fait en commission, et nous avions espéré, encore jusqu'il y a quelques minutes, que quelques amendements complémentaires allaient pouvoir être soutenus, pour parfaire l'exercice.
Ces amendements n'ont pas de fondement idéologique. Ils ne trouvent pas leur source dans des questions partisanes. Ils visent uniquement à servir l'intérêt des femmes et surtout à les accompagner au mieux quand elles sont victimes de violences. On parle de permettre la systématisation du dépôt de plainte en milieu hospitalier, pour ne pas obliger les femmes à raconter deux fois le problème, dans l'hôpital d'abord, au poste de police ensuite.
Souvenez-vous des débats qui ont eu lieu à propos des féminicides ou au sujet des violences qui ont eu des conséquences terribles. On a parlé du bracelet anti-rapprochement pour assurer l'effectivité de l'éloignement du conjoint violent. On parle d'une politique de tolérance zéro menée par les parquets, comme cela a pu être fait à Liège avec beaucoup de succès. On parlait encore de rendre pérenne l'obligation, pour les zones de police, d'avoir un contact tous les trimestres pour s'assurer qu'il n'y a pas de dégradation du milieu familial où des violences ont été exercées.
Rien donc de partisan, d'idéologique et pourtant, ce sont des amendements qui ont été rejetés. Dans les coulisses, on me dit, puisqu'on m'avait déjà annoncé la couleur, qu'il a fallu trouver un compromis. Je ne comprends pas entre quoi et quoi il a fallu trouver un compromis. Je ne comprends pas entre quels intérêts partisans il a fallu trouver un compromis. On parle ici d'un signal fort pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et pour leur offrir des facilités. J'avais naïvement pu penser, le cdH avait naïvement pu penser, Vanessa Matz avait naïvement pu penser qu'il n'y avait à ce sujet pas de compromis à faire. Nous regrettons donc le rejet de nos amendements et c'est ce qui expliquera notre abstention parce que nous aurions voulu un texte avec encore plus d'ambition. Je vous remercie.
La présidente: Begin van de stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1844/4)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1844/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
(M. Georges Dallemagne et
Mme Goedele Liekens ont voté comme leurs groupes)
31 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1859/1)
31 Wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2021 (1859/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
107 |
Oui |
|
Nee |
34 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1859/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1859/4)
32 Amendement réservé à la proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite et les voyageurs qui emportent un vélo (951/1-6)
32 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie met het oog op het verbeteren van het treinvervoer voor reizigers met een beperkte mobiliteit en reizigers die een fiets meenemen (951/1-6)
Stemming over amendement nr. 16 van
Frank Troosters cs op het opschrift. (951/6)
Vote sur l'amendement n° 16 de Frank
Troosters cs à l'intitulé. (951/6)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
43 |
Oui |
|
Nee |
98 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(Mme Catherine Fonck a voté comme son
groupe)
33 Ensemble de la proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite et les voyageurs qui emportent un vélo (951/5)
33 Geheel van het voorstel van resolutie met het oog op het verbeteren van het treinvervoer voor reizigers met een beperkte mobiliteit en reizigers die een fiets meenemen (951/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
139 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (951/7)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (951/7)
(De heer Jasper Pillen
heeft zoals zijn fractie gestemd)
34 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende het garanderen van de toegankelijkheid van het Belgische treinverkeer (971/1-5)
34 Amendements réservés à la proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique (971/1-5)
Stemming over amendement nr. 25 van
Maria Vindevoghel tot invoeging van een verzoek 21(n). (971/5)
Vote sur l'amendement n° 25 de Maria
Vindevoghel tendant à insérer une demande 21(n). (971/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15 ) |
||
|
Ja |
33 |
Oui |
|
Nee |
104 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 26 van
Maria Vindevoghel tot invoeging van een verzoek 22(n). (971/5)
Vote sur l'amendement n° 26 de Maria
Vindevoghel tendant à insérer une demande 22(n). (971/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
35 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende het garanderen van de toegankelijkheid van het Belgische treinverkeer (971/4)
35 Ensemble de la proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique (971/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
142 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
142 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (971/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (971/6)
36 Aangehouden amendementen en considerans G van het voorstel van resolutie betreffende het onderzoek naar de aanstelling van een Belgisch Speciaal Gezant voor vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid (nieuw opschrift) (1624/1-7)
36 Amendements réservés et considérant G de la proposition de résolution relative à l'examen de la désignation d'un Envoyé spécial belge pour les droits des femmes, les droits des filles et l'égalité des genres (nouvel intitulé) (1624/1-7)
Stemming over amendement nr. 28 van
Ellen Samyn cs tot weglating van considerans G. (1624/7)
Vote sur l'amendement n° 28 de Ellen Samyn
cs tendant à supprimer le considérant G. (1624/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 17) |
||
|
Ja |
19 |
Oui |
|
Nee |
122 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(Mevrouw Dominiek Sneppe heeft zoals haar fractie gestemd)
Stemming over amendement nr. 29 van
Ellen Samyn cs tot invoeging van considerans O(n). (1624/7)
Vote sur l'amendement n° 29 de Ellen Samyn
cs tendant à insérer le considérant O(n). (1624/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 18) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
101 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(M. Khalil
Aouasti a voté comme son groupe)
(Mevrouw Dominiek Sneppe heeft zoals haar fractie gestemd)
Stemming over amendement nr. 30 van
Ellen Samyn cs tot invoeging van considerans P(n). (1624/7)
Vote sur l'amendement n° 30 de Ellen Samyn
cs tendant à insérer le considérant P(n). (1624/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 18)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 31 van
Ellen Samyn cs tot invoeging van considerans Q(n). (1624/7)
Vote sur l'amendement n° 31 de Ellen Samyn
cs tendant à insérer le considérant Q(n). (1624/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 18)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 32 van
Ellen Samyn cs tot weglating van verzoek 9. (1624/7)
Vote sur l'amendement n° 32 de Ellen Samyn
cs tendant à supprimer la demande 9. (1624/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 18)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming op considerans G. (1624/6)
Vote sur le considérant G. (1624/6)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 19 ) |
||
|
Ja |
106 |
Oui |
|
Nee |
35 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is considerans G aangenomen.
En conséquence, le considérant G est adopté.
(M. André Flahaut a voté comme son groupe)
(De dames Leen Dierick en Nathalie Muylle en
de heer Steven Matheï hebben zoals hun fractie gestemd)
37 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende het onderzoek naar de aanstelling van een Belgisch Speciaal Gezant voor vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid (nieuw opschrift) (1624/6)
37 Ensemble de la proposition de résolution relative à l'examen de la désignation d'un Envoyé spécial belge pour les droits des femmes, les droits des filles et l'égalité des genres (nouvel intitulé) (1624/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 20) |
||
|
Ja |
143 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
143 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1624/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1624/8)
38 Voorstel van resolutie over de situatie van de minderheden, in het bijzonder tijdens deze COVID-19-periode (1520/6)
38 Proposition de résolution relative à la situation des minorités, particulièrement en cette période de COVID-19 (1520/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 21) |
||
|
Ja |
101 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
42 |
Abstentions |
|
Totaal |
143 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1520/7)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1520/7)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
39 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale Instellingen van het voorstel van resolutie tot aansporing van de federale regering om ontwerpen van beheerscontracten met NMBS en Infrabel voor te leggen aan de Kamer tegen december 2021 (1566/1-4)
39 Proposition de rejet par la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel (1566/1-4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 22) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
58 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1566/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1566/1 est donc rejetée.
40 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie betreffende de genocide van 1915 tot 1923 van de in Turkije levende Armeniërs (1216/1-2)
40 Proposition de rejet par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie (1216/1-2)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 23) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
43 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1216/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1216/1 est donc rejetée.
41 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 29 april 2021 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 29 avril 2021 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten om 21.09 uur.
La séance est levée à 21 h 09.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 099 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 55 PLEN 099 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
087 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon
Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian,
Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter,
Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non
|
051 |
Nee |
Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge
Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De
Maegd Michel, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit
Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen
Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen,
Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
089 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen,
Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke
Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non
|
051 |
Nee |
Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems
Greet, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie,
Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie,
Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik,
Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones
Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van
der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van
Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
019 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Colebunders Gaby,
Daems Greet, De Block Maggie, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck
Catherine, Hedebouw Raoul, Kir Emir, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter,
Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
120 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Cornet
Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Caluwé Robby,
De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De
Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie,
Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick
Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Flahaut André, Freilich
Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson
Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie,
Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei
Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent
Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau
Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter
Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn
Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane,
Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van
der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput
Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
054 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems
Greet, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie,
Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas,
Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Wollants Bert
|
Non |
082 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik,
Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof,
Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé
Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt
Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa,
Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaut André, Gabriels Katja,
Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin
Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter
Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien
Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
034 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt,
Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
084 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet
Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst
Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block
Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel,
De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan,
Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris,
Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert
Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese
Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers
Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai
Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
017 |
Ja |
Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer
Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas
Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch
Wouter
|
Non
|
099 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel,
Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, De Block
Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel,
De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume,
Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick
Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels
Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus
Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie,
Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz
Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers
Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco,
Van Hoof Els, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst
Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes
Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph,
De Roover Peter, De Wit Sophie, Depoorter Kathleen, Donné Joy, Freilich
Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui
|
033 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De Spiegeleer
Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke,
Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie,
Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt,
Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
106 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Defossé Guillaume,
Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael, Gabriels Katja,
Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid,
Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon
Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven,
Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick,
Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen,
Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van
Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden
Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui
|
035 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot
Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel
Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
084 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet
Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Ducarme Denis,
Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet
Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin
Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian,
Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan,
Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris,
Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert
Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese
Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Donné Joy,
Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui
|
057 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury
Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese
Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer
Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck
Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid,
Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz
Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi
Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants
Bert
|
Non
|
084 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet
Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus
Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven,
Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan,
Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris,
Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert
Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui
|
035 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot
Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel
Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
083 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet
Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel,
Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé
Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens
Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy
Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé,
Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vandenput
Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita,
Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
024 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese
Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der
Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui
|
137 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo
Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé
Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter,
De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme
Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens
Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals
Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Loones Sander,
Mathei Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin
Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick,
Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen,
Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane,
Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van
der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst
Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert,
Zanchetta Laurence
|
Non
|
000 |
Nee |
|
Abstentions |
004 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Fonck Catherine, Matz Vanessa,
Prévot Maxime
Vote nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui
|
107 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet
Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De
Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich
Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet
Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Loones Sander, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin
Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non
|
034 |
Nee |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt,
Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui
|
043 |
Ja |
Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels
Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom,
Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non
|
098 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby,
Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De
Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih
Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc,
Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire,
Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi
Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh
Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta
Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui
|
139 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy,
Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili
Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers
Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De
Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet
François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit
Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme
Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels
Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc,
Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen,
Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva,
Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie,
Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen,
Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel
Valerie, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput
Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants
Bert, Zanchetta Laurence
|
Non
|
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui
|
033 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen,
Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt,
Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Hees Marco,
Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non
|
104 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Cornet Cécile, Creemers
Barbara, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania,
de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael,
Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid,
Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon
Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin
Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin
Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai
Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen,
Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 016
|
Oui
|
142 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy,
Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili
Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers
Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De
Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover
Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné
Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael,
Gabriels Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc,
Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen
Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot
Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van
Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst
Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert,
Zanchetta Laurence
|
Non
|
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 017
|
Oui
|
019 |
Ja |
Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer
Pieter, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman
Tomas, Samyn Ellen, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van
Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non
|
122 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine
Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo
Kristof, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph,
Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc,
Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick
Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine,
Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc,
Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin
Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter
Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van
den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre
Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants
Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 018
|
Oui
|
040 |
Ja |
Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gilissen Erik, Goethals
Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas
Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai
Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van
Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van
Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter,
Wollants Bert
|
Non
|
101 |
Nee |
Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues,
Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders
Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé
Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François,
De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih
Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy
Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst
Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes
Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 019
|
Oui
|
106 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy,
Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled
Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst
Kim, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph,
Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda,
Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa,
Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta
Laurence
|
Non
|
035 |
Nee |
Bury Katleen, Chanson Julie, Creyelman Steven,
De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut
André, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Mathei Steven, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Grieken Tom, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants
Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 020
|
Oui
|
143 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy,
Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled
Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge
Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet
Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume,
Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin,
Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen
Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine,
Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik,
Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels
Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa,
Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers
Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert
Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen,
Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane,
Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van
der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanbesien
Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta
Laurence
|
Non
|
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 021
|
Oui
|
101 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili
Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie,
Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, De Block
Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel,
De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume,
Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick
Leen, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens
Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw
Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven,
Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon,
Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît,
Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan,
Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta
Laurence
|
Non
|
000 |
Nee |
|
Abstentions |
042 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen
Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu
Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 022
|
Oui
|
082 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet
Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Smet
François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Demon Franky, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut
André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Mathei Steven, Moyaers Bert, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît,
Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non
|
058 |
Nee |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury
Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese
Christoph, Daems Greet, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Spiegeleer
Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck
Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid,
Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz
Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Muylle
Nathalie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken
Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Wollants Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 023
|
Oui
|
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel,
Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen,
Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non
|
043 |
Nee |
Anseeuw Björn, Ben Achour Malik, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover
Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Ingels Yngvild,
Loones Sander, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Thibaut
Cécile, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |