Séance plénière

Plenumvergadering

 

du

 

Jeudi 10 juin 2021

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Donderdag 10 juni 2021

 

Namiddag

 

______

 

 


La séance est ouverte à 14 h 22 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

 

La présidente: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

 

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

 

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Alexander De Croo, Pierre-Yves Dermagne.

 

01 Motion d'ordre

01 Ordemotie

 

01.01  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, en raison de la communication de la Commission européenne relative à l'infraction de notre pays, notamment en matière d'indépendance de l'Autorité de protection des données – ce qui n'est quand même pas un détail –, laquelle ne relève pas d'une compétence gouvernementale, mais bien parlementaire, nous avons introduit une motion d'ordre pour l'article 54, qui demande à notre assemblée de donner un signal fort témoignant de notre saisie rapide de ce problème.

 

La motion a été distribuée à l'ensemble des groupes. Je voulais profiter du début de séance pour leur indiquer qu'un débat relatif à celle-ci aurait lieu après l'heure des questions. Je ne puis qu'encourager tout le monde à voter en faveur de cette motion.

 

La présidente: Merci, monsieur Hedebouw. Comme vous le dites, nous aborderons ce sujet après les questions orales.

 

Cela dit, vous gardez la parole pour une première intervention adressée tant à M. De Croo, premier ministre, qu'à M. Dermagne, vice-premier et ministre de l'Économie, relative à l'accord interprofessionnel (AIP).

 

Questions

Vragen

 

02 Questions jointes de

- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP" (55001727P)

- Anja Vanrobaeys à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'accord social" (55001732P)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'AIP" (55001733P)

- Tania De Jonge à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'accord sur l'AIP" (55001734P)

- Evita Willaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'accord interprofessionnel" (55001735P)

- Jean-Marie Dedecker à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP" (55001743P)

- Björn Anseeuw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP" (55001744P)

- Cécile Cornet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP" (55001745P)

- Christophe Bombled à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP" (55001747P)

02 Samengevoegde vragen van

- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa" (55001727P)

- Anja Vanrobaeys aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het sociaal akkoord" (55001732P)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa" (55001733P)

- Tania De Jonge aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het bereikte ipa" (55001734P)

- Evita Willaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het interprofessioneel akkoord" (55001735P)

- Jean-Marie Dedecker aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa" (55001743P)

- Björn Anseeuw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa" (55001744P)

- Cécile Cornet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa" (55001745P)

- Christophe Bombled aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa" (55001747P)

 

02.01  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, messieurs les ministres, un projet d'accord partiel est sur la table. Je dis bien un projet d'accord partiel. Il est partiel, vu que, comme vous le savez, le grand sujet de l'AIP est la norme salariale. Vous avez décidé de la retirer de l'AIP et d'imposer le blocage salarial de 0,4 %, alors que nous avons vu aujourd'hui, par exemple, que le chiffre d'affaires de la distribution a augmenté de 7 %. De ce côté là, en tout cas, il y avait de l'argent à donner aux travailleurs. Or, les salaires ont été bloqués.

 

Mais ici, je vais aborder un peu plus en détail le projet d'accord, parce qu'il ne s'agit que d'un projet. D'ailleurs, je suis un peu étonné des qualificatifs très positifs sur le contenu de l'accord. Je vais commencer par la question du salaire minimum. On nous annonce une augmentation de 76 euros du salaire minimum. Chers collègues, soyons très clairs, il ne s'agit pas d'une augmentation de 76 euros! Cela, c'est la comparaison avec le salaire minimum à 18 ans. Nous avons trois salaires minimum en Belgique. En comparaison avec le salaire minimum à 20 ans, il s'agit d'une augmentation de 14 euros par mois.

 

Et quand on voit un peu plus en détail ce qu'en dit la FEB… Il faut toujours aller lire ce que le patronat dit d'un accord. Ils sont toujours directs, ils disent tout clairement à leurs affiliés. Ils ne commencent pas à faire du blabla. Sur le salaire minimum, ils sont motivés à la FEB! Ils disent: "Ne vous inquiétez pas, avec les augmentations du salaire minimum ainsi convenues, nous restons également en dessous de la plupart des minima sectoriels existants." Ils rassurent tous les patrons du pays pour dire de ne pas s'inquiéter, que quasiment personne n'est concerné par ce salaire minimum. Et c'est vrai!

 

Par exemple, les travailleuses des titres-services ne sont pas concernées. Il faut le dire à l'extérieur. Vous savez pourquoi? En 2026, le salaire minimum sera porté à 10,8 euros. Savez-vous quel est le salaire minimum dans les titres-services? 11,35 euros. Les travailleuses des titres-services ne vont donc rien recevoir en plus. Il faut dire la vérité aux travailleurs, lorsque les accords sont signés.

 

Het tweede belangrijke aspect van het akkoord betreft de 280 overuren, waarbij voor 240 ervan geen recuperatie en geen toeslag van toepassing zijn. Daarmee voert men in België eigenlijk de 44-urige werkweek in.

 

Ten derde, het brugpensioen gaat van 59 jaar naar 60 jaar.

 

Waarom noemt u dat een positief akkoord?

 

02.02  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, mijnheer de minister, collega's, het valt niet te ontkennen, afgelopen dinsdagochtend hebben we opnieuw een belangrijk stap vooruitgezet. Na de pensioenen, na het extra geld voor de zorg, na de hogere sociale uitkeringen, nu ook een sociaal akkoord met belangrijke afspraken, zeker voor de minimumlonen. Laat mij hier klare taal spreken: dit doen wij allemaal in crisistijd, terwijl er aan alle kanten druk wordt uitgeoefend om gewone werkmensen te negeren. En nee, dat is niet eenvoudig. Dat lukt alleen maar als men bouwt aan vertrouwen.

 

Daarom, mijnheer de premier, vind ik het discours van sommigen zo gevaarlijk. Het ondermijnt het sociaal overleg. Uw show elke week hier in de twee landstalen is prachtig, mijnheer Hedebouw, maar veel beloven en niks waarmaken is één ding. Wat ik nog erger vind, is dat men een akkoord ondermijnt waardoor mensen die werken voor  het minimumloon, weer het slachtoffer worden. Daar pas ik voor.

 

Laat mij duidelijk zijn, voor al het geroep en alle bezwaren: al dertien jaar staan de minimumlonen stil. Dat moet anders. De rechtse oppositie is boos, u bent boos. Ik veronderstel, mijnheer de premier, dat het zal gaan om een evenwichtig akkoord. In dat evenwichtig akkoord nemen wij, als socialisten binnen de regering, elke keer opnieuw onze verantwoordelijkheid op. Ik hecht dan ook veel meer belang aan ouders zoals Abdel gisteren op het Journaal, die zei wat het hogere minimumloon voor hem concreet zou betekenen, hoe we echt het verschil maken met de beslissingen in de afgelopen periode. Mijnheer de premier, laat het akkoord ook zijn effect hebben op mensen.

 

Hoe zult u uitvoering geven aan het sociaal akkoord? Hoe zult u van het sociaal akkoord een succes maken?

 

02.03  Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, je trouve qu'avec ce gouvernement, les partenaires sociaux ont su renouer avec le dialogue social. Aujourd'hui, j'ai envie de souligner l'immense victoire pour les travailleurs au salaire minimum. Ce salaire minimum avait décroché du salaire médian depuis plus de treize ans. Il était de moins de dix euros de l'heure. Un salaire minimum indécent pour une société qui se veut plus juste et équitable.

 

On parle aujourd'hui d'une augmentation de 15 % dans les cinq ans, et ce n'est pas rien. Cinquante euros nets à chaque étape, ce sont des factures allégées pour les familles, des fins de mois moins difficiles et une meilleure alimentation. C'est la vie qui prend le dessus sur la survie.

 

Je tiens à souligner votre soutien sans faille au dialogue social. Vous avez su laisser l'espace à la négociation, et la stimuler. Vous plaidez aujourd'hui pour exécuter fidèlement cet accord conclu. Non seulement les salaires bruts vont augmenter mais des mesures fiscales vont encore améliorer le pouvoir d'achat, en permettant de déduire la différence entre le brut et le net. Les employeurs mettront la main à la poche mais le gouvernement fera aussi sa part. C'est un engagement fort qui affirme une priorité de ce gouvernement: soutenir les plus fragiles, réduire la précarité.

 

Monsieur le ministre, enrichir les plus forts ne profite pas aux plus faibles. C'est un leurre. En revanche, lutter contre la pauvreté, élever le pouvoir d'achat d'une partie des travailleurs peut faire levier et offrir de réelles perspectives à beaucoup plus de gens.

 

Vous avez évoqué une première étape avec 70 000 salariés concernés par l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel, ainsi qu'un effet sur les salaires minimum sectoriels. Pouvez-vous nous donner des perspectives concrètes et rassurer ceux qui prétendent aujourd'hui que cette augmentation ne touchera qu'une petite part des travailleurs?

 

02.04  Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, de vertegenwoordigers van de werkgevers en werknemers hebben een akkoord bereikt over een aantal belangrijke kwesties. Laat me om te beginnen herinneren aan het bredere kader waarbinnen dit akkoord past: de loonnorm, zoals die vastgelegd werd in de wet van 1996, blijft behouden. Dat wil zeggen dat de lonen in ons land mogen stijgen in die mate dat onze concurrentiekracht tegenover de buurlanden behouden blijft. Dat is belangrijk om de economische heropleving na corona mogelijk te maken.

 

Binnen dat kader hebben de sociale partners een akkoord bereikt. Dat is heel goed nieuws. Sociale onrust en stakingen kunnen we missen, zeker nu we stilaan herstellen van die ongeziene crisis. Wie werkt wordt beloond, en houdt meer over. Tegelijkertijd beschermen we onze bedrijven. We zijn tevreden dat men voor het brugpensioen niet teruggekomen is op wat er door de Zweedse regering is beslist. Integendeel, de minimumleeftijd voor het SWT gaat van 59 naar 60 jaar. De landingsbanen voor oudere werknemers met een zwaar beroep, een lange loopbaan of een onderneming in moeilijkheden of herstructurering wordt mogelijk vanaf 55 jaar. Vergeet niet dat velen van hen nu arbeidsongeschikt worden. We moeten deze mensen trachten actief te houden, de landingsbanen kunnen daarbij helpen. Werken zal meer lonen. Dat helpt voor de werknemers met een minimumloon die een extra loonsverhoging krijgen. De loonkosten van de werkgevers stijgen dus niet, en er zullen jobs bijkomen.

 

Ik heb de volgende vragen aan de minister en de premier. Welke hervormingen zult u doorvoeren op de arbeidsmarkt om meer mensen aan de slag te krijgen en ze ook langer aan de slag te houden? Ik denk aan de versoepeling van de nachtarbeid, meer flexibiliteit, het activeren van wie langdurig arbeidsongeschikt is. Wat is de timing? Na de zomer organiseert u een werkgelegenheidsconferentie. Wat wilt u daar voorstellen om naar een werkzaamheidsgraad van 80 % te gaan en zo de financiële basis van onze sociale zekerheid veilig te stellen?

 

02.05  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eersteminister, deze week hebben de sociale partners, tot spijt van wie het benijdt, getoond dat het sociaal overleg in ons land springlevend is.

 

Wie werkt tegen een minimumloon, gaat er eindelijk op vooruit. Dat is een gigantische overwinning voor alle werknemers die zich dag en nacht uit de naad werken, maar op het einde van de maand de eindjes moeilijk aan elkaar kunnen knopen.

 

De huidige regering doet samen met de sociale partners wat heel veel regeringen voor ons al dertien jaar lang hebben nagelaten.

 

Bijna 150.000 werknemers hebben rechtstreeks baat bij het optrekken van het minimumloon. Ik hoor deze week dat er hier in het halfrond parlementsleden zijn die hen dat blijkbaar niet gunnen. Ik kan alleen maar vaststellen dat er hier beroepspolitici zijn die blijkbaar niet in staat zijn om zich in te leven in mensen die moeten rondkomen met een hongerloon.

 

Collega's, 150 euro extra per maand betekent voor een alleenstaande moeder minder kopzorgen over de schoolfacturen. Dat bedrag van 150 euro per maand is 20 % van de gemiddelde huurprijs voor een appartement. Voor startende jongeren is dat bedrag een wereld van verschil. Die 150 euro extra per maand is het verschil tussen het hoofd boven water houden of ten onder gaan.

 

De huidige regering geeft die mensen ademruimte en beloont de mensen die werken.

 

Collega's, wij blijven de lat hoog leggen. Het optrekken van het minimumloon was voor ons altijd al part of the deal. Wij blijven op de barricades staan, om ervoor te zorgen dat elke burger in dit land een menswaardig inkomen heeft.

 

Mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eersteminister, wij hopen dat de achterban van de sociale partners het akkoord goedkeuren. Wij vragen aan de regering er alles aan te doen om het akkoord maximaal uit te voeren.

 

02.06  Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de premier, onze vakbonden en onze werkgeversorganisaties gedragen zich als zatte nonkels, ze gaan op café, geven een tournée générale en laten de kelner de rekening betalen. Wie is in deze de kelner? Dat is de Vivaldiregering, of, met andere woorden, de belastingbetaler.

 

Er zijn in dit land 1.372.000 inactieven in de leeftijdsgroep tussen 25 en 65 jaar. U zegt dat u de werkzaamheids­graad wil verhogen tot 80 % terwijl die in Brussel momenteel slechts 61 % bedraagt. Wat doet u echter vervolgens? U gaat nog meer mensen uit de arbeidsmarkt weghalen. U spreekt natuurlijk niet over het brugpensioen want dat is een heilig huisje. U komt echter wel met een surrogaat aan, u zult de landingsbanen uitbreiden. De kostprijs van die landingbanen is nu al 200 miljoen per jaar en we weten niet eens hoe hoog die kosten nu zullen oplopen. Het zal echter in elk geval meer zijn.

 

We hebben 1.372.000 inactieven en toch gaan we mensen uit de arbeidsmarkt weghalen. Ik ken geen enkel bedrijf dat geen mensen zoekt, geen enkel. Men vindt zelfs in de horeca geen mensen meer om de terrasjes open te houden.

 

Ik kom dan bij de loonkostenhandicap. Qua gemiddelde loonkosten staan we op de derde plaats in Europa. Wat de laagste minimumlonen betreft, zijn we de op drie na best betaalde in gans Europa. Het probleem ligt zoals u weet niet bij het nettoloon, het probleem ligt bij de gulzige overheid die maakt dat de werkgever 3 euro moet betalen opdat de werknemer 1 euro zou overhouden. Dat is het probleem.

 

Het is trouwens niet nieuw. Sedert 1993 sluiten de vakbonden en de werkgeversorganisaties sociale akkoorden en zijn de kosten verder voor de belastingbetaler. Mijnheer de premier, wanneer stopt dit feestje? Ik zal u straks in mijn repliek uitleggen wat de oplossing is.

 

02.07  Björn Anseeuw (N-VA): Premier De Croo, als uw regering het voorliggende interprofessioneel akkoord goedkeurt, draait u de klok hopeloos terug. Dat is bijzonder kwalijk voor de toekomst van onze arbeidsmarkt, onze sociale zekerheid en de belastingdruk in dit land.

 

Oudere werknemers krijgen de boodschap dat ze met al hun kennis en ervaring vanaf hun 55e niet meer nodig zijn. Ik vind dat een zeer hardvochtige boodschap. U waant zich misschien solidair met kortgeschoolde jongeren op zoek naar een job, want hun minimumloon zal stijgen. Wat u er echter niet bij vertelt, is dat steeds minder jongeren een job zullen vinden, net omdat de brutoloonkosten wel degelijk stijgen.

 

De versoepeling van het brugpensioen, nieuwe loonkostensubsidies en het versoepelen van de landingsbaan, zijn stuk voor stuk maatregelen die zullen zorgen voor meer uitkeringen en minder mensen aan de slag, net op het moment dat Vlaanderen kampt met een ongelofelijke krapte op de arbeidsmarkt. We hebben iedereen nodig om de welvaart en het welzijn van onszelf en onze kinderen veilig te stellen.

 

Meer uitkeringen en meer subsidies komen natuurlijk altijd met een factuur. Ik vrees dat de factuur van uw regering terecht zal komen bij de volgende generaties. Uiteraard gunnen we de mensen een hoger nettoloon, maar de vraag is en blijft natuurlijk hoe u dat wilt doen. Zult u besparen op de eigen overheid en volop inzetten op activering, zoals we samen met de regering-Michel I gedaan hebben, of zult u, zoals het er nu naar uit ziet, nieuwe, extra belastingen in de maag splitsen van – laat ons eerlijk zijn – de Vlaamse belastingbetaler?

 

02.08  Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, la concertation sociale fonctionne en Belgique: les bas salaires vont augmenter. C'est avec beaucoup de satisfaction que, ce mardi, j'ai lu qu'un accord était intervenu; je veux d'abord marquer mon respect pour celles et ceux qui ont porté la voix des travailleurs et des employeurs et qui sont parvenus à cet accord.

 

Bien sûr, celui-ci n'engage pas encore les parties puisqu'il doit être validé par les instances, mais la concertation sociale fonctionne, et ce, malgré le contexte difficile - la crise corona, la loi de 1996 telle que modifiée en 2017. J'observe que c'est aussi grâce aux éléments mis sur la table par le gouvernement que cet accord a pu être trouvé.

 

Votre gouvernement a pris ses responsabilités pour trouver un équilibre concerté et c'est ce que nous lui demandions. C'est une rupture par rapport aux précédents gouvernements et notre groupe en apprécie toute l'importance.

 

Je soulignerai un élément de cet accord: le salaire minimum va donc augmenter. Treize années! Treize années que de nombreux travailleurs dans le social, dans l'horeca - peut-être la personne qui vous a vendu votre sandwich ce midi, peut-être l'intérimaire qui balaie le chantier au bout de la rue -, treize années que ceux qui occupent des fonctions souvent invisibles aux yeux de certains attendent une augmentation de salaire. Depuis 2008, rien ne s'était passé pour les salaires minimum. Ils sont 70 000. À présent, ces 70 000 travailleurs percevront un salaire plus élevé. Et ce n'est qu'un premier pas puisque les salaires dans la tranche supérieure suivront jusqu'à 150 euros en plus par mois. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous préciser comment cet accord, essentiel pour chacune de ces familles, sera mis en œuvre?

 

Ce gouvernement met donc des moyens au service de la justice sociale en assumant sa part des coûts dans ces mesures. Monsieur le premier ministre, vous aviez annoncé aux environs du 1er octobre que ce gouvernement était le plus vert et le plus social depuis longtemps. Je salue le fait que ce gouvernement se donne les moyens de ses ambitions sociales.

 

02.09  Christophe Bombled (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, bonne nouvelle: après de nombreuses semaines de négociations, partons et syndicats se sont accordés sur une série de dossiers. En effet, à côté de l'accord intervenu sur l'enveloppe "bien-être", qui pourra finalement être exécutée dès le 1er juillet prochain, il y a aussi le maintien de la norme salariale à 0,4 %, outre les 2,8 % d'indexation automatique et l'octroi de la prime Corona, fixée à un montant maximal net de 500 euros.

 

Parallèlement à cela, le G10 s'est accordé sur une revalorisation progressive des salaires minimum entre 2022 et 2028, soit un pouvoir d'achat qui se voit augmenté, in fine, de 150 euros. Une meilleure rémunération du travail est essentielle pour nous.

 

Un accord également sur les aménagements de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 55 ans, sans toucher au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Il est en effet impératif de garder le plus longtemps possible les travailleurs actifs, tout en tenant compte de leurs capacités restantes.

 

Un accord sur l'harmonisation des pensions complémentaires, entre ouvriers et employés, mesure reportée de 2025 à 2030, mais avec une prise en charge future équilibrée entre les travailleurs et les employeurs. Et de noter, monsieur le premier ministre, que patrons et syndicats exigent un standstill fiscal concernant le deuxième pilier de pension, et des garanties sur le rendement garanti.

 

Enfin, un accord sur l'élargissement des heures supplémentaires volontaires, qui sont portées de 120 à 240 heures pour soutenir, cette fois-ci, tous les secteurs jusqu'à la fin 2022.

 

Monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, autant de mesures que nous estimons, au final, parfaitement équilibrées, et qui permettront à la fois de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs et de sauvegarder la compétitivité de nos entreprises et rebooster notre croissance. Tout comme vous, je me réjouis de l'équilibre de cet accord, qui permettra sans nul doute d'assurer la paix sociale pour les années à venir et d'envisager les négociations suivantes avec sérénité.

 

Toutefois, des questions restent en suspens. Le gouvernement doit maintenant évaluer ces différentes mesures. Quel calendrier vous êtes-vous fixé? Comment envisagez-vous de combiner efficacement cet (…)

 

La présidente: Votre temps de parole est écoulé, M. Bombled.

 

02.10  Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos questions auxquelles je vais répondre avec le vice-premier ministre Pierre-Yves Dermagne.

 

Comme souvent dans le cadre d'un accord social, on constate que c'est autant critiqué des deux côtés du spectre politique. Comme Mme Vanrobaeys l'a dit, cela signifie que ce qui a été décidé est un accord équilibré et, par définition, un accord social doit être un accord équilibré. Sinon, ce ne serait pas un bon accord. Or, en l'occurrence, je pense que c'est le cas pour l'AIP.

 

Faisons quand même quelques pas en arrière. La norme salariale fixée à 0,4 % et renforcée naturellement de l'indexation donne la possibilité d'augmenter les salaires jusqu'à 3,2 %. Augmenter les salaires pour les personnes qui travaillent, qui font fonctionner notre économie mais qui sauvegardent aussi notre compétitivité, cet équilibre entre pouvoir d'achat et compétitivité. C'est un élément important du système économique et social dans notre pays. Il y a également un accord sur l'enveloppe bien-être qui augmentera. Je pense entre autres aux pensions minimales. Les entreprises qui ont performé ont la possibilité d'octroyer jusqu'à 500 euros de prime aux travailleurs qui les ont fait fonctionner dans un contexte difficile.

 

Cette semaine, quelques éléments importants ont été ajoutés: la prolongation de la période d'harmonisation pour le deuxième pilier et un maintien du régime fiscal en cette matière, l'augmentation des heures supplémentaires et des avantages fiscaux. C'est une bonne chose tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

 

Minstens even belangrijk is dat afspraken worden behouden die in het verleden gemaakt werden met betrekking tot het SWT. Er zijn geen wijzigingen ten aanzien van de regels die van toepassing zijn met betrekking tot het SWT.

 

Wel hebben wij voor werknemers met een lange loopbaan, werknemers in zware beroepen en werknemers bij bedrijven in herstructurering of in moeilijkheden, de mogelijkheid gecreëerd om ervoor te zorgen dat zij niet opzijgeschoven worden met de boodschap dat men met hen niets kan aanvangen, maar dat zij aan de slag kunnen blijven, met een vorm van flexibiliteit die ervoor zorgt dat ze deel kunnen blijven uitmaken van de arbeidsmarkt. Dat is op dit moment absoluut te verdedigen en dat doen wij via het systeem van de landingsbanen.

 

Er waren vragen over de regeling met betrekking tot de minimumlonen. Dat doen wij stap voor stap, in 2022, in 2024 en in 2026. Maar wij zorgen ervoor dat de kostprijs lager blijft dan de kostprijs die van toepassing is in Duitsland. Zo zorgen wij ervoor dat wij geen competitief nadeel of jobvernietiging hebben. Wij spreken hier over mensen die keihard werken en die vaak een bescheiden loon daarvoor krijgen. Is het nu links of rechts om ervoor te zorgen dat die mensen vooruit kunnen gaan? Ik hoop dat niemand hier gaat zeggen dat de lonen vooruit mogen gaan maar dat sinds 13 jaar die lonen niet hebben kunnen genieten van de vooruitgang, van de welvaart. Dat is niet links, dat is niet rechts, het is gewoon goed beleid om dat op dit moment te doen.

 

Dit akkoord is een akkoord waarin iedereen een inspanning doet. Werknemers doen een inspanning, werkgevers doen een inspanning en de overheid doet ook een inspanning. Bij een akkoord waar iedereen een inspanning doet, krijgt men misschien wat men het meeste nodig heeft vandaag: economische stabiliteit, sociale rust. Er is een reden waarom vandaag het ondernemersvertrouwen en het consumentenvertrouwen op het hoogste punt staan sinds 2007. Het ondernemersvertrouwen en het consumentenvertrouwen hebben sinds 2007 niet zo hoog gestaan als vandaag en dat op een moment waarvan men kan zeggen dat de economische onzekerheid bijzonder groot is.

 

Waarom is dat vertrouwen zo groot? Dat vertrouwen is zo groot omdat men begrepen heeft dat wij een aanpak van samenwerken hebben, een aanpak van akkoorden vinden en dat wij weggaan van de drang naar polarisatie en conflict. Op dit moment zouden polarisatie en conflict een domper zijn op het vertrouwen. Dat vertrouwen reflecteert in het akkoord dat is gemaakt, een akkoord dat reflecteert dat er weer rust is in ons land om opnieuw te kunnen bouwen. Dat is uiteindelijk de essentie van wat de regering wou bereiken.

 

02.11  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos différentes questions, interpellations, remarques ou critiques.

 

Nous sommes particulièrement heureux que les partenaires sociaux aient pu conclure cet accord. Cela démontre que la concertation sociale dans notre pays fonctionne encore, quand on s'en donne le temps et les moyens. Elle fonctionne dans des moments difficiles, comme la crise que nous traversons, même si nous en sortons tout doucement. C'est de bon augure pour s'attaquer à tous les défis d'aujourd'hui, qui sont aussi les défis de demain, et pour mettre en œuvre les réformes structurelles dont ce pays a besoin. Nous aurons besoin des partenaires sociaux pour réaliser ce travail à la fois pour des réformes structurelles sur le marché de l'emploi, pour la réforme du régime des pensions, dans le cadre de la conférence annuelle sur l'emploi qui se tiendra au mois de septembre.

 

Il s'agit d'un accord équilibré et j'aimerais en retenir deux éléments. Premièrement, il y a l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel, qui n'avait plus augmenté depuis 2008. Avec cet accord, ce salaire augmentera de 150 euros nets par mois en plus de l'indexation d'ici 2028. J'aurais aimé que ce salaire minimum augmente encore plus mais c'est un pas important dans la bonne direction et nous n'allons pas bouder notre satisfaction.

 

Deuxièmement, il y a la prolongation des CCT existantes sur les prépensions. Les travailleurs plus âgés qui ont travaillé longtemps, qui sont malades ou qui ont exercé des fonctions pénibles pourront bénéficier du chômage avec un complément payé par leur employeur. Je salue également dans ce volet le fait que les travailleurs pourront bénéficier d'un emploi de fin de carrière à mi-temps à 55 ans au lieu de 57 ans aujourd'hui. Cela permettra d'adoucir les fins de carrière difficiles pour ceux qui ont tout donné, pour ceux qui rencontrent des difficultés. Cela permettra surtout de faire en sorte que ces travailleurs restent au travail dans de bonnes conditions.

 

U vraagt ons naar de kosten van het akkoord voor de Staat. Ja, het akkoord zal inderdaad kosten met zich brengen, en, ja, de sociale zekerheid en de Staat zullen een deel van die kosten dragen. Het zal u misschien verbazen dat ik daar tevreden over ben. Ik ben tevreden dat de minimumlonen zullen stijgen en ik ben bereid om daarvoor de solidariteit van alle Belgen aan te spreken. (Protest)

 

Ik ben ervan overtuigd dat de kleine werkgevers die vaak laagbetaalde werknemers tewerkstellen die verhoging moeilijk zouden kunnen dragen. Dan zouden we geen akkoord hebben gehad om het minimumloon te verhogen. Voor mij zijn er in het akkoord geen verliezers, maar wel een duidelijke winnaar, namelijk de werknemers.

 

J'apporterai aussi un petit commentaire au sujet des esprits chagrins qui, parmi vous, ont estimé que l'augmentation du salaire minimum allait détruire des emplois. Aucune étude, ici ou à l'étranger, ne l'atteste – que du contraire! Cette mesure permet de faire croître la consommation intérieure, comme nous l'avons vu lors de la reprise entre les deux vagues. C'est bien la consommation intérieure qui a soutenu la reprise de notre économie et ce sera encore le cas au cours des prochains trimestres. Une telle augmentation est aussi importante pour le pouvoir d'achat des travailleurs.

 

Enfin, je voudrais m'adresser à M. Hedebouw et à son parti, le PTB, en les assurant de ma fierté de l'accord conclu mardi à l'aube. Cet accord, nous en avions besoin. Quand je dis "nous", monsieur Hedebouw, je ne parle pas des partis de la Vivaldi et de la majorité. Quand je dis "nous", je pense à la Belgique et à son modèle social, fondé sur la concertation entre les représentants des travailleurs et des employeurs. Quand je dis "nous", monsieur Hedebouw, je pense aux 11,6 millions de Belges – Flamands, Wallons, Bruxellois et germanophones –, auxquels vous voulez vendre des t-shirts arborant un slogan d'unité, alors que votre fonds de commerce est la division – pas la concorde, mais la discorde. Votre réaction à cet accord, monsieur Hedebouw, met en lumière vos contradictions. Vous vous dites aux côtés des travailleurs, mais vous négligez et méprisez le travail accompli par leurs représentants pour parvenir à cet accord. Vous vous dites aux côtés des travailleurs fatigués, mais vous passez sous silence le volet "prépensions" et "aménagement de fin de carrière". Vous vous dites aux côtés des travailleurs pauvres, mais vous balayez d'un revers de la main l'augmentation historique du salaire minimum.

 

Alors, certes, on pourra toujours affirmer que la bataille pour revoir la loi de 1996 n'a pas encore été remportée! Alors, oui, on pourra toujours soutenir que les partenaires sociaux auraient dû aller plus loin, que le salaire minimum aurait dû augmenter beaucoup plus et que l'État payera sans doute trop! Cela étant, monsieur Hedebouw, êtes-vous prêt à dire à Déborah, caissière, qu'elle n'aura pas droit à sa prime de 500 euros? Êtes-vous prêt à dire à Dirk, ouvrier de 55 ans qui a mal au dos, qu'il ne pourra pas bénéficier d'un aménagement de fin de carrière? Êtes-vous prêt à dire à Sarah, que, pour ce faire, elle continuera à se lever le matin pour travailler dans une épicerie en gagnant moins de dix euros brut de l'heure? Y êtes-vous prêt, monsieur Hedebouw? Pas moi! Je suis disposé à livrer tous les combats pour les travailleurs les plus fragiles, mais jamais sur leur dos et à leur détriment. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements nourris) 

 

02.12  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur Dermagne, on est au cœur du raisonnement qui a expliqué les défaites de la gauche depuis trente ans. C'est au nom du moindre mal justifié que 98 % des travailleurs de ce pays ont leurs salaires bloqués. Que vous ayez dû faire des concessions, je peux comprendre mais vous le défendez comme une victoire historique! C'est cela le problème! Vous n'en avez même pas conscience. Vous êtes en train de parler sans arrêt de 150 euros en plus de salaire minimum. Vous savez que c'est faux. Vous savez que c'est la comparaison au salaire à 18 ans et qu'au salaire à 20 ans, cela ne vaut rien. Vous le savez en plus! C'est incroyable!

 

Qui paie cela? La droite vient toujours dire: "C'est nous qui devons payer l'État." C'est le patronat qui demande cela. Que dit la FEB dans sa réponse? Je cite: "Lorsque malgré tout, le salaire minimum devrait augmenter, on peut s'attendre à des réductions supplémentaires des charges patronales à titre de compensation." Même le peu qui est lâché, c'est nous qui allons devoir le payer. Qui demande cela? C'est le grand patronat et la droite. Ce ne sont pas les travailleurs qui demandent cela.

 

Concernant les heures supplémentaires, chers collègues socialistes, vous vous battez pour la réduction du temps de travail. Ici, il y a un accord qui va demander 288 heures supplémentaires par an. La semaine des 44 heures est dans cet accord. Arrêtez de me dire que c'est une victoire historique! C'est faux! C'est une défaite!

 

02.13  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. Ik heb het zopas nog gezegd dat de heer Hedebouw nogal eenshow opvoert en hij repliceert nu weer met een show. Vrijblijvend geroep zonder plan i natuurlijk leuk voor de oppositie, maar dat helpt niemand vooruit. Mijnheer de minister, ik treed u bij dat we de historische verhoging van het minimumloon toch niet mogen tegenhouden, omdat we, samen met beweging.net, meer eisen hadden?

 

Het betreft hier een eerste stap en daarom zeg ik: de verhoging van het minimumloon zullen wij regelen en de landingsbanen vanaf 55 jaar zullen wij regelen. Wij zullen, als het betreffende akkoord geconcretiseerd wordt, ook een regeling vinden voor de eindeloopbaan, een thema waarover bij de Nationale Tewerkstellingsconferentie met een sterke rol voor de sociale partners in het najaar zal worden onderhandeld.

 

Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw antwoord. Nu aan de slag!

 

02.14  Sophie Thémont (PS): Monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Monsieur Hedebouw, je vais le répéter encore une fois: c'est une augmentation de 150 euros à l'horizon 2026! Le saviez-vous? C'était inimaginable, il y a encore un an. Ce gouvernement fait la différence. Les travailleurs aujourd'hui ont à nouveau voix au chapitre, et particulièrement les plus précarisés. C'est un soulagement pour celles et ceux qui se lèvent tous les jours le matin pour moins de dix euros l'heure et qui se serrent la ceinture. C'est aussi une façon réaliste mais surtout progressiste de réduire les pièges à l'emploi: reprendre le chemin du travail avec un salaire décent après une période de chômage bien trop longue, travailler pour quitter la pauvreté doit être une évidence. Je pense aussi que financer cette augmentation est un investissement pour le futur. C'est un accord et une avancée majeure pour le progrès social. Monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, nous vous soutiendrons dans vos différentes démarches.

 

02.15  Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, dank u voor de antwoorden.

 

Dit sociaal akkoord is evenwichtig. Men zet daarmee heel wat stappen vooruit. Het brengt vooral ook sociale rust. Ik ben uiteraard tevreden dat de maatregel om de lasten op arbeid te verlagen, zeker voor de laagste lonen, wordt voortgezet. Werken moet lonen en de mensen zullen er ook meer aan overhouden.

 

Mijnheer de minister, nu moeten er echt hervormingen worden doorgevoerd om meer mensen aan de slag te krijgen, maar vooral ook om ze aan de slag te houden. Er zal een heel ambitieus hervormingsplan nodig zijn om de doelstellingen met betrekking tot de tewerkstellingsgraad te behalen. Wij zijn ons daar absoluut van bewust.

 

Ik kijk natuurlijk ook uit naar de werkgelegenheidsconferentie en de inhoud van de aangekondigde hervormingen op de arbeidsmarkt. We zullen dit opvolgen, want dit is ontzettend belangrijk voor onze economie.

 

02.16  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Collega's, aan wie nog beweert dat Vivaldi alleen maar goed is om de coronacrisis te bezweren, tonen wij met de sociale partners vandaag het tegendeel. Hogere pensioenen, hogere uitkeringen, lonen die stijgen met maximum 0,4 % boven op de index, maar ook de mogelijkheid op een consumptiecheque van 500 euro. We verhogen eindelijk het minimumloon en we zorgen voor een zachtere landing voor oudere werknemers.

 

De Vivaldiregering toont hiermee haar sociale gelaat, te midden van een crisis. Ze zwengelt de economie aan en creëert welvaart voor de meest kwetsbare mensen. Collega's, wij doen wat velen voor ons nalieten te doen. Wij nemen maatregelen die mensen echt verder helpen.

 

02.17  Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de eerste minister, toen ik voor het eerst in het Parlement kwam in de vorige eeuw, was het verkiezingsitem de werkloosheidsval, het verschil tussen werken en niet werken. Wij zijn nu zo'n 25 jaar later en datzelfde grote probleem is vandaag nog altijd niet opgelost. U doet aan pappen en nathouden.

 

Ik hoor graag dat u naar Duitsland wilt kijken, maar onze loonhandicap ten opzichte van Duitsland bedraagt 11 %. België is 11 % duurder dan Duitsland. In plaats van pappen en nathouden, moet u iets concreets doen. In plaats van u te laten chanteren door de socialisten, moet u eens iets liberaals doen. Dat is heel lang geleden. Ik heb het nog niet gezien onder deze regering.

 

Men moet de belastingvrije som verhogen voor de mensen die werken, want met het minimumloon van vandaag, mijnheer Hedebouw… Als men 13.540 euro netto belastbaar inkomen heeft, betaalt men immers 45 % belastingen. Doe daar iets aan, mijnheer de eerste minister, in plaats van te rommelen in de marge, in plaats van al die halve socialistische maatregelen die na een kwarteeuw nog niets hebben opgebracht en dan wordt u weer een echte liberaal en doe ik toch een keer mijn petje af.

 

02.18  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de eerste minister, hebt u na vorige week het plan opgevat om hier elke week te komen liegen? U doet het immers opnieuw. U zegt met zoveel woorden dat de afspraken rond het SWT, het brugpensioen, onaangeroerd blijven, terwijl in dit akkoord de leeftijd tot dewelke men, als men met brugpensioen is, beschikbaar moet blijven voor de arbeidsmarkt, verlaagt van 65 naar 62 jaar. De uittredingsleeftijd verlaagt dus. Dat is leugen nummer een.

 

Als het u echt menens is dat meer mensen een hoger lonen krijgen, dan doet u dat niet door de jobs van onze jongeren weg te concurreren naar het buitenland, dan doet u dat niet door de 55-plussers bij het grofvuil te zetten, dan doet u dat niet door belastinggeld te pompen in inactiverende maatregelen, maar dan doet u dat door werk te maken van en te investeren in activerende maatregelen. Het is echter nog altijd wachten op de eerste activerende maatregel van de regering.

 

U kunt zich misschien op de borst kloppen en denken dat u de volksgunst van de Vlaming hebt gekocht met dit smeergeldakkoord, maar niets is minder waar. De Vlaming is veel slimmer dan dat en heeft nu al lang door dat hij het gelag van dit akkoord dubbel en dik zal betalen.

 

02.19  Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'en prends acte notamment sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et sur les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans, qui est une mesure particulièrement positive. Effectivement, on peut se dire que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Vous le savez, monsieur le ministre, à chaque fois que vous voudrez aller un pas plus loin dans cette direction, le groupe Ecolo-Groen sera à vos côtés.

 

Le travail continue, vous l'avez dit et je le pense aussi. Pour soutenir ces mesures sociales, votre gouvernement doit être très attentif à financer l'État de façon juste. Par exemple, le plan de lutte contre la fraude fiscale ou la réforme de l'impôt pour le rendre plus juste et pour que chacun contribue davantage en fonction de ses moyens sont des éléments de justice tant fiscale que sociale, tout à fait en lien avec l'actualité.

 

02.20  Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions apportées. Il s'agit maintenant d'évaluer ces mesures. Des ajustements fiscaux et parafiscaux seront nécessaires. Le Mouvement réformateur veut des réformes ambitieuses qui mobilisent les moyens utilement, qui redonnent du pouvoir d'achat à tous, des réformes qui maintiennent le plus longtemps possible les travailleurs sur le marché du travail, dans de bonnes conditions, et un stand still fiscal sur le deuxième pilier comme demandé.

 

Ce sont les points auxquels le gouvernement doit à présent s'atteler. Ceci me permet de rebondir sur une actualité, à savoir la pénurie d'emplois. Si la situation en Flandre est différente, les causes sont tout autres à Bruxelles et en Wallonie. Une pénurie d'emplois alors que le nombre de chômeurs augmente est la preuve d'un dysfonctionnement. Si l'objectif est bien d'atteindre un taux d'emploi de 80 %, il va falloir revoir les politiques d'activation d'emploi, l'adéquation entre la formation et le marché de l'emploi ainsi que la lutte contre les pièges à l'emploi. Ce sera une condition sine qua non et nous y serons attentifs!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van Barbara Pas aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De onduidelijkheden over het terughalen van de IS-moeders" (55001731P)

03 Question de Barbara Pas à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les imprécisions concernant le rapatriement des mères ayant rejoint l'EI" (55001731P)

 

03.01  Barbara Pas (VB): Op 4 maart nam u een bocht, mijnheer de eerste minister. U kondigde hier aan dat de regering niet alleen de kinderen, maar ook de zogenaamde IS-moeders uit Syrië naar België wil halen. Deze week werd daar ook effectief werk van gemaakt. De minister van Justitie kon gisteren niet zeggen wat de kostprijs is van heel die operatie en hij weet ook nog niet hoeveel IS-gangsters in aanmerking komen. Hij stelde wel dat deze operatie gebeurt in het belang van de veiligheid van het land. Dat veiligheidsargument, zogenaamd voorkomen dat ze onder de radar verdwijnen, is belachelijk. Ze zijn hier op eigen initiatief verdwenen en dat moet zo blijven. Dat is het veiligste, niet ze hier berechten en na een belachelijk korte celstraf opnieuw vrijlaten in de samenleving, zoals gebeurde bij mevrouw Noura Firoud, een bruid van twee IS-strijders. Ze bleef een gevaar voor de maatschappij, ze heeft hier vijf cel gekregen, kwam na enkele maanden met een enkelbandje vrij, zonder enige opvolging. Daar is immers geen personeel voor.

 

Mijnheer de premier, de regering heeft processen gevoerd om alleen de kinderen terug te halen, zonder de moeders. De rechter gaf u gelijk. Vandaag geeft deze regering de Syriëgangsters gelijk, zij die het lot van hun kinderen gebruiken om terug te keren naar het land dat zij zelf de rug hebben toegekeerd. Zij worden door u op hun wenken bediend.

 

U stelt dat de terugkeer van die moeders geval per geval bekeken zal worden. Wat zijn de criteria waarop zal worden beslist of zij terugkomen? Klopt het dat de IS-ideologie afzweren daar één van is? Hoe zal u dat concreet beoordelen?

 

Als men uw redenering volgt, met dat zogenaamde veiligheidsargument, dan geldt dat toch ook voor de vaders? Kan u vandaag de garantie geven dat u in een volgende stap ook niet de mannen naar dit land zal terughalen onder datzelfde mom van veiligheid en hoger belang van het kind? Ik wil vandaag dat u duidelijk uitsluit dat dat een volgende stap kan zijn.

 

03.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, begin maart heeft de Nationale Veiligheidsraad de aanpak van dit dossier bevestigd. Dat gebeurde trouwens in nauw overleg met onze veiligheidsdiensten. Het absolute uitgangspunt in dit dossier is onze nationale veiligheid. Die staat voorop, samen met het respect voor de principes van een democratische rechtsstaat.

 

De beslissing van toen was gebaseerd op de sterk verslechterde toestand in de kampen, waar op het gebied van beveiliging bijzonder grote vragen bestaan. Die kinderen vandaag in een kamp laten waar IS de plak zwaait, betekent ongeveer dat wij eigenlijk de terroristen van morgen aan het vormen zijn.

 

Zowel in het belang van onze veiligheid als in het belang van de veiligheid en de gezondheid van die kinderen - kinderen die niet gekozen hebben wie hun ouders zijn, kinderen die niet gekozen hebben voor de keuzes die hun ouders gemaakt hebben - heeft de Nationale Veiligheidsraad in maart beslist de aanpak te veranderen en die kinderen terug te halen. Op advies van onze veiligheidsdiensten is de maximumleeftijd geplaatst op 12 jaar, een onderbouwde juridische grens die ook in het jeugdrecht gehanteerd wordt.

 

Ook de situatie van de moeders is op dit moment bijzonder zorgwekkend. De situatie in de kampen dreigt uit de hand te lopen, en dan kan er een situatie komen waar wij elke vorm van controle en opvolging kwijtraken. De Nationale Veiligheidsraad heeft daarom beslist de situatie van de moeders geval per geval te analyseren. Ook daar blijft onze nationale veiligheid het centrale criterium.

 

Er heeft inderdaad een consulaire missie plaatsgevonden om voldoende informatie te kunnen verzamelen. De analyse van die informatie begint nu. Elk verzoek tot terugkeer zal geval per geval geanalyseerd worden op basis van drie criteria. Ten eerste, het belang van het kind. Ten tweede, het gevaar voor de Belgische openbare veiligheid. Ten derde, de operationele implicaties.

 

Natuurlijk zal men ook de afweging maken wat het gevaar zou zijn, mocht men geen repatriëring doen en wat de gevolgen daarvan op dat moment kunnen zijn.

 

Ik wil eraan herinneren, mevrouw de voorzitster, dat toen die vrouwen hier terugkwamen, zij op de luchthaven van Brussel in de boeien geslagen zijn, dat zij naar de gevangenis gebracht zijn, en dat zij berecht zijn als dat nog niet het geval was.

 

Ik wil meegeven dat de Belgische Justitie daar ten volle haar verantwoordelijkheid opgenomen heeft en dat zij ten volle haar verantwoordelijkheid zal blijven opnemen. Heel wat FTF'ers zijn bij verstek veroordeeld in ons land. Zij die nog niet werden veroordeeld, staan vandaag internationaal geseind met het oog op hun aanhouding.

 

03.03  Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, dat de regering met haar beleid de veiligheid in het gedrang brengt, is onverantwoord. Dat u zo'n onverantwoorde politiek voert in naam van de veiligheid, is ronduit hypocriet. Het is veelzeggend dat u, ondanks mijn expliciete vraag, de terugkeer van de vaders zelfs niet uitsluit.

 

U zegt dat de kinderen hier niet voor gekozen hebben. Dat klopt. Wij hebben er echter ook niet voor gekozen en de slachtoffers van de IS-gangsters en van islamterreur nog minder. Het is in de eerste plaats naar hen dat uw aandacht, begrip en medeleven zouden moeten gaan. Voor de IS-gangsters was het wel een bewuste keuze. Zij zouden moeten worden berecht in de regio waar zij hun gruwelijke misdaden hebben begaan en niet hier, niet in het land dat zij de rug hebben toegekeerd, niet hier in het land dat zij letterlijk en figuurlijk naar het leven hebben gestaan. Voor hen is er geen plaats meer in dit land, mijnheer de eerste minster. Alleen al uit respect voor de slachtoffers van islamterreur zou dat uw houding moeten zijn. Zij hebben touwens nog steeds geen correcte vergoeding gekregen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Nabil Boukili à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La visite du président américain Joe Biden" (55001742P)

04 Vraag van Nabil Boukili aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het bezoek van president Joe Biden" (55001742P)

 

04.01  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, la visite de Joe Biden dans le cadre du sommet de l'OTAN se produit dans un contexte mondial dangereux et inquiétant. C'est un contexte dans lequel, pour des objectifs économiques et stratégiques, les États-Unis déclenchent une "guerre froide" contre la Chine. Il suffit d'écouter les déclarations de plus en plus agressives de M. Biden, allant jusqu'à dire: "L'Amérique veut dominer le monde à nouveau dans une position de force." M. Biden vient en Europe pour s'assurer du soutien des pays européens, dont la Belgique, et engager le ton dans cette politique guerrière.

 

Monsieur le premier ministre, quel camp allez-vous choisir? Choisirez-vous la stratégie de domination américaine? Ces mêmes États-Unis qui sont responsables de la mort de 1,5 million d'Irakiens. Ces mêmes États-Unis qui ont passé la grande partie de leur existence à mener des guerres partout dans le monde pour imposer leur politique. Ou bien choisirez-vous le camp de la paix et tendrez-vous la main aux pays du monde entier pour œuvrer à une politique de paix et de stabilité? La question est bien celle-là, monsieur le premier ministre. Choisirez-vous le camp de l'impérialisme occidental qui engage des guerres meurtrières pour imposer sa vision et ses intérêts aux quatre coins du monde ou choisirez-vous une politique de paix, de dialogue et de collaboration au niveau international?

 

04.02  Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur Boukili, je vous remercie pour votre question.

 

En effet, ce dimanche soir, Joe Biden atterrira à Bruxelles. C'est un moment important car c'est sa première visite en Europe et la première étape a lieu à Bruxelles. Après les années Trump où la relation transatlantique était assez difficile, M. Biden a exprimé son intention de refaire des relations avec l'Europe une pierre angulaire de sa politique internationale. Je pense que c'est une bonne chose.

 

Il est vrai que la période Trump nous a aussi montré que, comme Européens, nous devons établir nous-mêmes nos objectifs et nos priorités. Si ces priorités sont alignées entre les États-Unis et l'Europe, il est clair que ce tandem atlantique est une force incroyable dans le monde.

 

Si ces priorités ne sont pas alignées, il est clair que l'Europe devra de plus en plus prendre son avenir en main. Mais le fait que M. Biden vienne nous concerter, par exemple, avant de rendre visite à M. Poutine en Suisse, démontre son intention de travailler avec l'Europe. Cette méthode de collaboration donne l'opportunité à un pays tel que la Belgique, qui a toujours été partisan de travailler dans une approche collective pour sa sécurité, d'avoir une plus grande influence dans un monde où nous avons des partenaires.

 

C'est finalement de cela dont il est question. Dans un monde multipolaire tel qu'aujourd'hui, avec des changements rapides dans la sphère de la sécurité, nous avons besoin de partenaires. L'approche belge et européenne a toujours été de trouver des partenaires et nous nous réjouissons de la visite de M. Biden qui a l'intention de renouer avec ce partenariat si important pour les Américains, mais aussi pour les Européens.

 

04.03  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, vous saluez l'attitude de Joe Biden en le comparant à Donald Trump, il est vrai que la forme a peut-être changé mais le fond reste le même. M. Biden continue la même politique étrangère agressive que celle de M. Trump. M. Biden augmente les dépenses militaires. M. Biden investit de plus en plus d'argent dans le but de renforcer son arsenal militaire. Je rappellerai qu'aujourd'hui, ce sont les États-Unis qui représentent un danger pour la paix. Plus d'un tiers des dépenses militaires dans le monde sont faites par les Américains. Aujourd'hui, si l'on cherche la stabilité et la paix dans le monde, ce n'est pas ce camp-là que nous devons choisir, car celui-là est le camp de la guerre.

 

Regardez l'histoire des États-Unis et tous les dégâts qu'ils ont occasionnés dans le monde! Aujourd'hui, ce sont les Américains qui ont 800 bases militaires dans le monde. Huit cents! Ce sont eux qui mettent le monde en danger;  nous devons choisir le camp de la paix et non celui des Américains, et ce, pour ne pas poursuivre cette politique impérialiste.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de Vanessa Matz à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La décision de bpost de ne pas ouvrir de bureaux de poste dans les gares SNCB" (55001738P)

05 Vraag van Vanessa Matz aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De beslissing van bpost om geen postkantoren te openen in treinstations" (55001738P)

 

05.01  Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, il existe actuellement plusieurs collaborations entre la SNCB et bpost, notamment en matière de vente de billets ou d'abonnements, et nous nous en réjouissons, bien évidemment. Cependant, la ministre De Sutter a annoncé en commission que bpost refusait le partenariat pour l'occupation des bâtiments laissés à l'abandon à la suite de votre décision de ne plus prévoir de guichets dans les gares.

 

Cette situation est très dommageable. Vous aviez appelé, lors de la fermeture en février dernier de 44 guichets, à ce que ces lieux soient des lieux de convivialité, de partage et d'échange, en sollicitant notamment des acteurs publics – notamment les communes –, économiques, locaux ou socioculturels.

 

Cette situation nous interpelle beaucoup, car c'est un coup de frein terrible à l'objectif de faire de ces lieux des lieux de vie. J'aurais donc souhaité obtenir quelques éclaircissements à cet égard. Pourquoi ce partenariat avec bpost ne peut-il se faire? Par ailleurs, où en sont les discussions avec les autres partenaires éventuels?

 

Pourriez-vous également nous communiquer les raisons qui ont présidé à ce refus de bpost et nous dire où en sont les négociations avec les autres partenaires?

 

05.02  Georges Gilkinet, ministre: Madame la présidente, madame Matz, je vous remercie pour votre question.

 

Je pense que nous partageons le même objectif. Nous sommes attachés à des services publics accessibles, de qualité et de proximité dans tout le pays, y compris en zone rurale. Tel est précisément le contenu de nos discussions avec la SNCB, en vue de rendre les gares vivantes et accueillantes.

 

À la suite de la fermeture des guichets décidée par son conseil d'administration, j'ai demandé à la SNCB une série de mesures d'accompagnement, qui ont été validées par ce même conseil d'administration et qui sont en cours de mise en œuvre. Ces mesures concernent notamment l'élargissement des heures d'ouverture des salles d'attente – qui est déjà effective –, un dialogue avec les associations représentatives des aînés et des publics les plus fragiles pour travailler sur la question de l'accessibilité et, surtout, des démarches proactives en vue de la valorisation des espaces libérés en gare, permettant l'accueil de nouvelles activités à prix coûtant pour les communes et le secteur associatif, avec la désignation d'une personne de contact chargée du dialogue avec les autorités communales et les acteurs locaux.

 

Cette opération "gares vivantes" a été rapidement lancée et se poursuit entre la SNCB et les communes. De nombreuses discussions sont en cours avec des idées d'occupation comme des services communaux, des points vélos, des opérateurs commerciaux ou des ASBL. Des accords ont même déjà été conclus avec certaines communes.

 

Dans ce même cadre et à ma demande, contact a été pris par la SNCB avec bpost. La piste de l'installation de bureaux de poste dans certaines gares a été étudiée très concrètement mais n'a pas pu aboutir favorablement, comme l'a expliqué ma collègue Petra De Sutter, hier, en commission. Par contre, les deux sociétés, bpost et la SNCB, continuent de discuter sur la vente de titres de transport dans les bureaux de poste existant dans les zones sans guichet. C'est une piste intéressante pour l'accessibilité. Elle reste ouverte. Elle pourrait permettre aux citoyens de se procurer un ticket dans des bassins de vie où il n'y a plus de guichet, et cela parfois depuis très longtemps.

 

Mon cabinet assure un suivi régulier avec la SNCB de l'avancée des discussions et de la concrétisation de l'ensemble de ces initiatives. Nous aurons l'occasion de faire le point prochainement sur les premiers résultats de l'opération.

 

Il est par ailleurs prévu que ces démarches s'étendent, dans un second temps, à des gares qui ont connu une fermeture de guichet parfois bien des années auparavant. Ce modèle de gare vivante, madame Matz, je souhaite l'amplifier et l'appliquer dans tout le pays. J'ai également pour objectif de l'inscrire dans le futur contrat de service public de la SNCB avec des objectifs concrets en matière d'accueil et de services aux voyageurs dans les gares, modèle qui, pour rappel, n'existe pas dans l'actuel contrat de gestion qui date de 2008.

 

Comme vous le voyez, le progrès est sur les rails, madame Matz. Il prend juste un peu de temps.

 

05.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je trouve que vous évacuez un peu vite la question de bpost en disant qu'au fond, c'était un partenaire comme un autre et que vous avez d'autres projets. Je trouve que cela met vraiment un sérieux coup de frein au processus.

 

J'espère surtout que cela ne fera pas tache d'huile vis-à-vis d'autres partenaires. Il ne faudrait pas non plus que ces bâtiments soient à l'abandon, qu'ils deviennent source d'insécurité et qu'en termes d'entretien, ils représentent une charge impossible à assumer. C'est une question de service public, vous l'avez dit, de partage de lieux de vie. Je trouve dès lors très dommageable qu'un accord n'ait pu être conclu. Pourtant, on aurait ainsi fait d'une pierre deux coups. Non seulement, on garantissait à des communes des points d'accès postal mais on donnait également vie à des lieux abandonnés.

 

Je rappelle que c'est par la décision du conseil d'administration de la SNCB et aussi par la vôtre que 44 guichets de gare ont été fermés.

 

J'espère en tout cas que cela ne mettra pas un coup de frein à l'initiative et je me réjouis que ce modèle figure dans le futur contrat de gestion. Ainsi, ce sera désormais une obligation pour faire en sorte que ces gares ne tombent pas en désuétude.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het G7-akkoord over een minimumbelasting voor multinationals" (55001728P)

- Kathleen Verhelst aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het bereikte akkoord in de G7" (55001741P)

06 Questions jointes de

- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'accord du G7 sur un impôt minimum pour les multinationales" (55001728P)

- Kathleen Verhelst à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'accord conclu au G7" (55001741P)

 

06.01  Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, we hebben er jaren tegen gestreden, maar al die tijd zijn multinationals blijven wegkomen met belastingontduiking en -ontwijking op enorme schaal. Winsten werden geparkeerd in belastingparadijzen, waar geen bijdragen moeten worden betaald, terwijl mensen hier wel moeten betalen. Dat was de praktijk en daar moest een einde aan komen. Dat vinden nu ook de rijkste industrielanden, de G7. Zij hebben afgesproken dat er op bedrijfswinsten wereldwijd minstens 15 % belasting moet worden betaald, ook door multinationals. Collega's, ieder zijn deel is geen euro te veel.

 

Dat akkoord is goed nieuws, want het zou kunnen betekenen dat er eindelijk een einde komt aan de race naar de bodem, aan de lokkertjes van de belastingparadijzen en aan de fiscale concurrentie tussen landen. Laten we eerlijk zijn, wat hebben wij daaraan gehad? Niets. Wie wordt daar wel gelukkig van? Dat zijn de grootaandeelhouders. Ook al hebben die zelfs tijdens de crisis enorme rijkdom verworven, ze gaan steeds weer op zoek naar nog meer fiscale privileges.

 

Mijnheer de minister, wij moeten uit die vicieuze cirkel raken. We krijgen dat ook al jaren niet meer uitgelegd aan alle mensen, kmo's, zelfstandigen en bedrijven die wel de volle pot belastingen betalen. Gelukkig is internationaal het inzicht gegroeid dat in tijden van crisis solidariteit een samenleving rechthoudt. Solidariteit betekent niet alleen dat ieder zijn deel krijgt, maar ook dat ieder zijn deel bijdraagt.

 

Mijnheer de minister, we zijn er echter nog niet. Uw collega's uit Ierland en het Verenigd Koninkrijk proberen immers de poten onder het akkoord weg te zagen. Wij hebben in ons regeerakkoord vastgelegd dat we een voortrekkersrol zullen spelen wat die internationale minimumbelasting betreft, zonder uitzonderingen. Het mag immers geen kaas met gaten worden.

 

Aangezien er nog stevig onderhandeld zal moeten worden, wil ik graag weten hoe u staat tegenover het akkoord van de G7. Welke bijdrage moet ons land volgens u leveren om die internationale fiscale rechtvaardigheid te helpen realiseren?

 

06.02  Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het voorbije weekend was er heel belangrijk fiscaal nieuws: de G7 maakte eindelijk de weg vrij voor een wereldwijde minimumbelasting voor de multinationals. Het akkoord doet eindelijk ook de fiscaliteit aanknopen met de steeds meer doorgedreven internationalisering en digitalisering van de bedrijven.

 

Het G7-plan volgt de werkzaamheden van de OESO. Voor de pillar-onebedrijven, dus de heel grote bedrijven goed voor meer dan 20 miljard dollar omzet en een winstmarge van 10 % zullen de belastingen moeten worden betaald in het land waar hun klanten zitten. Dat is dus echt wel een revolutie voor internetbedrijven, zoals Facebook. Ook bedrijven van de tweede pijler, dus bedrijven met meer dan 750 miljoen dollar omzet, zullen 15 % belastingen betalen in de landen waar zij hun winst verdienen.

 

Dat er een minimumbelasting komt, is een goede zaak, die wij ook toejuichen. Enerzijds mag de race to the bottom eindelijk ophouden. Anderzijds is een multilateraal akkoord te verkiezen boven alle diverse nationale initiatieven, die de competentiekrachten doen verschuiven en bedreigen.

 

De voorbije jaren zijn er al veel internationale initiatieven genomen, zoals de BEPS, die ook al in de Belgische wetgeving zijn vertaald. De G7-deal zou dan ook een mooi sluitstuk zijn, maar natuurlijk is het werk nog niet af.

 

Mijnheer de minister, daarom ook wens ik erop te wijzen dat het akkoord een belangrijke impact zal hebben, ook op de economische sectoren in ons land, die voor heel wat werkgelegenheid zorgen en veel investeringen waarborgen. Ook het regeerakkoord verplicht de regering te waken over de competitiviteit van onze sectoren, die wij broodnodig hebben.

 

Aan welke acties denkt u nu al om de competitiviteit te bewaken, zodat de investeringen gegarandeerd blijven?

 

Denkt u ook aan een realistische impactstudie, die zowel de fiscale effecten onderzoekt als de effecten op de investeringen van de toekomst?

 

06.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vandenbroucke, mevrouw Verhelst, ik dank u voor de vragen.

 

Wij hebben er de voorbije maanden inderdaad alles aan gedaan om onze gezinnen en zeker onze gezonde bedrijven doorheen de huidige crisis te leiden. Die crisis kende natuurlijk verliezers maar ook een aantal winnaars. Wij hoeven er niet flauw over te doen: veel van die winnaars waren vaak grote multinationale ondernemingen.

 

Ik ben zelf econoom, dus ik weet uiteraard dat bedrijven winst moeten maken. Wat we niet kunnen aanvaarden, is dat sommige van die winnaars amper belastingen betalen, omdat zij allerlei structuren opzetten om de winsten te parkeren in belastingparadijzen. Dat moeten we aanpakken en dat zullen we aanpakken. Vandaar dat het ook zo positief is dat de G7 daarover een akkoord heeft gesloten. Dat is echt wel historisch; we bevinden ons op een kantelpunt in onze geschiedenis. Het is dan ook een eerste, belangrijke stap naar een rechtvaardigere fiscaliteit. Ik hoop dan ook dat de OESO het akkoord concreet zal maken en dat we verder stappen zetten. Uiteraard zal ik daar heel graag aan meewerken.

 

Het akkoord van de G7 focust op twee elementen. Ten eerste, gaat het over de belasting op de digitale economie. Daarover hebben wij in het regeerakkoord gezegd dat een dergelijke regeling liefst wordt uitgewerkt op het hoogste niveau, het OESO-niveau of, desnoods, het Europees niveau. Het tweede element gaat over die globale minimumbelasting. Veel zal afhangen van de concrete maatregelen. Vele parameters zijn nog onduidelijk. Denk onder andere aan het tarief. Sommigen vinden een tarief van 15% te hoog, andere te laag. Natuurlijk is het nog maar een eerste stap in het verhaal. Evenzeer zal er nog heel wat gediscussieerd worden over de definitie van de belastbare basis.

 

Mevrouw Verhelst, ik volg uw stelling dat de kwestie ruimer is dan enkel rechtvaardige fiscaliteit. We moeten oog blijven hebben voor onze competitiviteit. We zullen er dan ook alles aan doen om die veilig te stellen. Welke impact de wereldwijde belasting juist zal hebben en welke inkomsten de gemaakte afspraken juist zullen opleveren, daar kunnen we op basis van de vandaag voorliggende cijfers nog geen concrete uitspraken over doen of daarvan concrete evaluaties maken. Ik kan wel verzekeren dat we met de voorgestelde belasting een echte stap zetten in de strijd tegen belastingparadijzen voor een rechtvaardige fiscaliteit. Dat is belangrijk. Ik zal dat op het Europese niveau opvolgen en verdedigen, zoals we ook in het regeerakkoord hebben afgesproken.

 

Zoals steeds zal ik daarover, als het zover is, in de commissie voor Financiën nadere toelichting geven.

 

06.04  Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, ik apprecieer uw optimisme en uw wil om daaraan een positieve bijdrage te leveren.

 

Collega's, als het gaat over onze competitiviteit, landen als het onze zijn net gebaat met een faire, internationale, minimale belasting op multinationals. Dan kunnen wij immers stoppen met te zwaaien met miljardenkostende belastingkortingen om die bedrijven hierheen te lokken. Bij een wereldwijde minimumbelasting kunnen wij competitief zijn met de talenten op onze arbeidsmarkt, onze sterkte. Dan kunnen wij blijven investeren in de competitiviteit van onze economie in plaats van dat wij geld moeten uitgeven aan dure belastingkortingen.

 

Mijnheer de minister, wijk niet af van het pad van het regeerakkoord. U hebt de volle steun van de Vooruitfractie om hiervan verder werk te maken.

 

06.05  Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.

 

Ik denk dat iedereen blij is dat er een rechtvaardigere fiscaliteit komt. Ik vind het zeer belangrijk dat er wordt gekeken naar de impact hiervan op onze bedrijven. Wij moeten voorbereid zijn. Wij hebben nu tijd, het is belangrijk om nu alles goed in kaart te brengen, zodat wij weten wat wij beslissen en daar dan ook ten volle achter kunnen staan. Het is zeker belangrijk voor onze investeringen en onze bedrijven, die voor werkgelegenheid zorgen. Samen moeten wij werk blijven maken van een sterke economie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het fraudeplan" (55001739P)

07 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le plan de lutte contre la fraude" (55001739P)

 

07.01  Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, "Tous ensemble tegen fraude", dat lazen we vanmorgen in de kranten. Zo is het startschot gegeven van een groot antifraudeplan. Voor CD&V is de strijd tegen fiscale fraude een belangrijke en essentiële strijd. In de eerste plaats omdat het een strijd is voor meer rechtvaardigheid. Daar horen belastingontduiking en -fraude absoluut niet bij. In de tweede plaats is het een antwoord op een aantal schandalen van de afgelopen jaren zoals de Panama Papers, LuxLeaks of de FinCEN-files, vaak met bijhorende onderliggende criminaliteit bij. Ten derde de strijd tegen fiscale fraude draait natuurlijk rond centen. Elke cent die verloren gaat aan fiscale fraude moet worden opgehoest door mensen die wel eerlijk hun belastingen betalen. Daarom is die strijd tegen fiscale fraude ook duidelijk als prioriteit in het regeerakkoord is opgenomen. Via uw beleidsverklaring landt die nu in een groot actieplan tegen fraude.

 

Er is een aantal belangrijke zaken. In de eerste plaats wordt er gefocust op samenwerking, over alle sectoren heen en vooral ook tussen de Bijzondere Belastinginspectie (BBI) en het gerecht. Tevens moeten er natuurlijk ook concrete acties op het terrein worden ondernomen. Denk maar aan het overal mogelijk maken van elektronische betalingen, een voorstel van collega Leen Dierick, de modernisering van witte kassa's, de controle op grote werven enzovoort.

 

Mijnheer de minister, de strijd tegen fiscale fraude kan pas echt succesvol zijn als die integraal aangepakt wordt. Waar uw voorgangers in de vorige legislatuur niet in geslaagd zijn, doet u vandaag wel. U neemt de leiding, samen met uw collega's. U neemt de zaak in handen en u presenteert een plan. Hoe ziet u de verdere politieke uitrol en timing van dit plan?

 

07.02 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u, mijnheer Matheï, om dit plan nog even onder de aandacht te brengen, ook bij alle collega's. Op een moment dat onze samenleving alle middelen nodig heeft en kan gebruiken voor het herstel en de relance na de crisis, is een daadkrachtige fraudebestrijding ook een effectieve en absolute topprioriteit van deze regering.

 

Vandaag leggen we een breed gedragen plan op tafel om die fiscale en sociale fraude aan te pakken. En dat is belangrijk want fraudeurs profiteren van onze verdeelde aanpak. Vandaag proberen we daar stappen vooruit te zetten door alle krachten te bundelen.

 

We hebben nu een plan waar we informatie zullen delen, waar we zullen inzetten op samenwerken, waar we zullen inzetten op coördinatie, waarbij ik ervan overtuigd ben dat we van een plus een, met de mensen op het terrein en met de barrières die er zijn en die we willen wegwerken, daadwerkelijk drie kunnen maken.

 

Een van de belangrijke elementen in dat plan is het wegwerken van de historische barrières die vandaag bestaan tussen de fiscale administratie en het parket. Die barrières bij de aanpak van de ernstige fiscale georganiseerde fraude zullen we dus wegwerken en we zullen ervoor zorgen dat we op een vlotte en snelle manier kunnen samenwerken.

 

We weten dat er bij andere zaken zoals economische misdrijven, sociale fraude, milieucriminaliteit al heel goed tussen de administraties en de politie wordt samenwerkt. We willen dat nu ook doortrekken naar de ernstige fiscale fraude.

 

Dus ja, we zullen er verder werk van maken. Dit is een eerste gecoördineerd plan, waaraan iedereen heeft meegewerkt: de administratie, de politie en de bevoegde ministers, want ook zij gaan hiermee akkoord.

 

We zullen nu verdere stappen ondernemen. We zijn al bijna gestart met de opmaak van het volgende gecoördineerde plan. Dit alles moet ons helpen bij onze strijd tegen de fraude en onze zoektocht naar meer rechtvaardigheid.

 

07.03  Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

De strijd tegen fiscale fraude is een strijd voor meer rechtvaardigheid. Dat is heel belangrijk voor CD&V. Dat eerste plan is een heel belangrijk onderdeel daarin. Dit moet nu op het terrein worden ontvouwd. Het plan is er nu, maar de concrete uitwerking moet volgen. Wij hebben er alvast 100 % vertrouwen in dat u dat plan nauwgezet zult uitvoeren, met dezelfde snelheid en krachtdadigheid die u in andere dossiers al hebt getoond.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Questions jointes de

- Sophie Rohonyi à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les quotas INAMI" (55001726P)

- Valerie Van Peel à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le contingentement des médecins" (55001749P)

- Barbara Pas à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le contingentement des médecins" (55001748P)

- Catherine Fonck à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les numéros INAMI" (55001750P)

08 Samengevoegde vragen van

- Sophie Rohonyi aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De RIZIV-quota" (55001726P)

- Valerie Van Peel aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De artsencontingentering" (55001749P)

- Barbara Pas aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De artsencontingentering" (55001748P)

- Catherine Fonck aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De RIZIV-nummers" (55001750P)

 

08.01  Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je voulais revenir sur deux des grands enseignements de cette gestion de crise: la pénurie de médecins ainsi que les conséquences dramatiques qui peuvent découler d'un report de consultations ou de soins pour la santé de nos concitoyens.

 

Aujourd'hui, au lieu de réponde à ces constats, vous les aggravez. Le Conseil des ministres de vendredi dernier a approuvé en première lecture un projet d'arrêté ministériel qui autorise la Fédération Wallonie-Bruxelles à se voir délivrer en 2027 50 numéros INAMI supplémentaires pour les étudiants en médecine qui terminent leurs études, mais à une double condition: que les numéros supplémentaires soient uniquement destinés à la première ligne de soins et qu'un concours – et non plus un examen d'entrée – soit mis en place, comme en Flandre.

 

Mon parti conteste cette décision tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, si le fédéral est compétent pour fixer les quotas INAMI, il revient aux Communautés de choisir la manière d'y parvenir. Sur le fond, comme si le numerus clausus ne suffisait pas, votre mesure limitera encore plus l'accès à la profession de médecin dans un contexte de pénurie qui touche les généralistes et les spécialistes, de vieillissement de la population mais également d'épuisement du personnel soignant.

 

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous votre ingérence dans les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles? Y avait-il sur la table du Conseil des ministres des alternatives à ce concours et pourquoi n'ont-elles pas été retenues? Comment expliquez-vous une telle mesure dans un contexte de pénurie et d'épuisement des médecins? Que répondez-vous aux étudiants en médecine qui vous demandent instamment de revoir votre copie pour enfin tenir compte de la réalité de terrain?

 

08.02  Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw Rohonyi, ik ben het helemaal met u eens. Laat Franstalig België nu eens eindelijk doen wat het wil met dat overtal aan artsen. Laat ze inderdaad gewoon hun goesting eens doen, maar laat ze het zelf ook betalen. Dat zou een heel goed idee zijn.

 

Mijnheer de minister, u gaat die richting uit, behalve wat het laatste stuk betreft, dat nochtans cruciaal is. U bent immers wel intelligent. U wacht een Overlegcomité af alvorens slinks twee KB's naar buiten te brengen waarin u eigenlijk gewoon een generaal pardon geeft in een dossier dat al 25 jaar dit land splijt. Het splijt het terecht, want er is een duidelijke federale wet in dit land die stelt dat het aantal artsen beperkt moet worden om overconsumptie in de zorg tegen te gaan en om in een kwaliteitsvolle opleiding te voorzien.

 

Vlaanderen doet dat al 25 jaar – zo braaf zijn wij altijd – terwijl Franstalig België dat al 25 jaar niet doet. Keer op keer zegt men op het federale niveau: "Laat ze maar doen.” Onder de Zweedse regering hebben we eindelijk een akkoord verkregen dat het overtal aan artsen aan de andere kant moet afbouwen, dat ervoor zorgt dat er een ingangsexamen komt dat deze keer effectief is en dat het onevenwicht eindelijk wordt rechtgezet.

 

Wat doet u echter? U zorgt gewoon voor een KB met een generaal pardon. U laat het overtal verder uitgroeien. Zult u straks ook, zoals mevrouw Rohonyi, voor de dag komen met het tekort aan huisartsen? Stop daar alstublieft mee, want dat is eigenlijk een aanslag op uw intelligentie en dat weet u zelf ook. Het tekort aan huisartsen heeft immers niets te maken de federale quota, want het is een gemeenschapsbevoegdheid. Het feit dat men in Franstalig België nooit quota heeft gehad, heeft dat tekort in ieder geval niet opgelost.

 

U zegt dat u een oplossing heeft, meneer de minister. U zult me zo meteen zeggen dat u gaat spreken met de Franstalige PS-minister van onderwijs, alsof men daar in de laatste 25 jaar nog nooit aan gedacht heeft. Mijn vraag aan u, mijnheer de minister, is of u echt zo naïef bent of gewoon doet alsof.

 

08.03  Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, 25 jaar geleden heeft de federale regering beslist om het aantal artsen te beperken. Vlaanderen heeft daar meteen efficiënt werk van gemaakt. Daardoor werden duizenden Vlaamse studenten ontgoocheld, omdat zij nooit geneeskundestudies konden aanvatten omdat wij een kwalitatieve, betaalbare gezondheidszorg willen.

 

Regels gelden in dit land echter niet voor iedereen. Dat weten wij al 25 jaar. Aan Franstalige kant hield men zich niet aan die federale wet en dat Waalse wanbeleid werd keer op keer nog beloond ook. U doet nu hetzelfde met de gekende gevolgen inzake het artsenovertal en de overconsumptie, waar de Vlaming dan mee voor betaalt. Zelfs de toekomstige contingenten heeft men in Wallonië al opgesoupeerd. Nooit kwam er daarvoor een oplossing, ook niet, collega Van Peel, toen u hier vier jaar geleden tot driemaal toe halleluja riep over het idee dat een ingangsexamen aan Franstalige zijde voor eens en voor altijd een oplossing zou bieden voor dit dossier. Zoals wij voorspelden, blijft men aan Franstalige zijde de quota lustig overschrijden, ongestraft. Met dank aan toenmalig minister De Block, die voor haar KB alle commentaar van de Raad van State negeerde, hebben wij sinds vorig jaar voor zes knelpuntspecialismen zelfs geen quota meer.

 

Mijnheer de minister, u gaat er nu met een generaal pardon opnieuw voor zorgen dat de overtallen aan artsen die dit jaar afstuderen, toch toegelaten worden, met goedkeuring van CD&V en Open Vld, zelfs zonder enige garantie om dat te vermijden in de toekomst. Dat is onbegrijpelijk. Waarom maakt u de historische scheeftrekking nog groter in plaats van ze weg te werken? Waarom maakt u niet meteen werk van een responsabiliseringsmechanisme? Het staat nochtans in uw regeerakkoord. Zult u deze zomer eindelijk een degelijke filter afdwingen bij het ingangsexamen aan Franstalige zijde?

 

08.04  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, à l'inverse de ceux qui m'ont précédée, je voudrais d'abord mettre en avant une série de données parfaitement objectives, provenant notamment de la Commission de Planification. De très nombreuses communes sont en pénurie de médecins généralistes. Prenons uniquement les chiffres wallons: 146 communes sur 286 sont dans ce cas. Des délais d'attente de plusieurs mois existent pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes, pour de nombreux patients. C'est un fait. Il y a également des difficultés majeures de recrutement dans certains hôpitaux pour engager des spécialistes, au point que des agences privées ont pignon sur rue pour organiser des filières de recrutement de spécialistes à l'étranger. Ces spécialistes peuvent d'ailleurs obtenir un numéro INAMI sans aucune limitation. La liste des spécialisations à risque de pénurie est clairement identifiée par la Commission de Planification. Pour n'en citer que quelques-unes: la gériatrie, l'oncologie médicale ou encore la psychiatrie y figurent, et il y en a d'autres. Enfin, il faut prendre en compte l'évolution des besoins, notamment l'augmentation, voire l'explosion des maladies chroniques ou encore le vieillissement de la population.

 

La presse évoque un accord sur un projet adopté en première lecture et envoyé au Conseil d'État. Mais le contenu a l'air particulièrement nébuleux, et encore plus depuis que j'entends les uns et les autres s'exprimer sur le sujet. On n'a pas l'impression qu'il s'agissait des mêmes partis présents autour de la table de votre gouvernement.

 

Ce qui est fondamental pour moi, monsieur le ministre, ce n'est pas de savoir si ce sont les néerlandophones ou les francophones qui vont gagner. J'ose espérer, à ce sujet, qu'en tant que ministre de la Santé vous pourrez partager mon point de vue. Ce qui est fondamental pour moi, ce sont les patients; c'est d'organiser les soins en garantissant la qualité de la prise en charge et de disposer de suffisamment de médecins bien formés.

 

Monsieur le ministre, quel est le contenu de cet accord au sein du gouvernement? Allez-vous passer votre accord non pas sur des éléments politiques mais sur des bases objectives de santé publique, et en pensant d'abord aux patients? Je vous remercie.

 

08.05 Minister Frank Vandenbroucke: De ministerraad heeft twee ontwerpen van koninklijk besluit in een eerste lezing goedgekeurd. Die ontwerpen zijn gebaseerd op de adviezen van de Planningscommissie.

 

Ik wil vier belangrijke signalen aanstippen die in de adviezen van de Planningscommissie voorkomen.

 

Premièrement, il est tenu compte – et il faut tenir compte – de la crise du covid et de l'impact de futures pandémies éventuelles. En conséquence, les membres de la Commission de Planification ont décidé d'intervenir en réaction aux indications claires de pénurie qu'ils ont reçues du terrain, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de première ligne. C'est pourquoi ils recommandent d'augmenter le nombre de médecins généralistes.

 

Ten tweede, om overtal weg te werken en stageplaatsen te gunnen stelt de Planningscommissie dat wij voorrang moeten geven aan specialismen waarvoor knelpunten bestaan. Boven aan het lijstje staan dan natuurlijk de huisartsen, de psychiaters, de kinderpsychiaters en de geriaters. Dit is een zeer belangrijk signaal.

 

Troisièmement, la Commission de planification a actualisé et affiné sa méthode pour tenir compte de la mobilité et de l'inactivité des médecins au sein de l'INAMI.

 

Ten vierde, dringt de Planningscommissie aan op de organisatie van een vergelijkend examen langs Franstalige zijde. Dit zijn allemaal gevoelige punten waar inderdaad opeenvolgende regeringen, ook de vorige, geen oplossing voor gevonden hebben. Deze ontwerp-KB's zijn goedgekeurd in eerste lezing. De afspraak is dat ik daarover zal onderhandelen met de Gemeenschappen. In deze zin zijn dat geen definitieve beslissingen, maar is er onderhandelingsmaterie. Zo zal ik ook onderhandelen over het creëren van een interfederale structuur die zorgt voor eenheid in de actie en een werkelijke convergentie in de opvattingen en ook de praktijk van de planning.

 

08.06  Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses même si je n'en retire absolument rien. 

 

Je souhaite revenir sur des constats qui sont sans appel et qui découlent de la pratique. D'abord, il y a la difficulté pour les patients d'obtenir à temps un rendez-vous chez le médecin, ce qui les expose à un risque accru de complications médicales, d'hospitalisation et parfois d'incapacité de travail. On sait aussi que le burn out guette les médecins et les étudiants en médecine et qu'il met les patients en danger.

 

Monsieur le ministre, ces constats vous obligent aujourd'hui à objectiver la charge de travail des médecins. Au lieu de cela, vous renforcez l'approche dogmatique et communautaire des quotas INAMI, ce qui galvanise les partis nationalistes au mépris du bon sens. Que nous ont dit les experts et les représentants du secteur en commission spéciale covid-19? Ils nous ont dit que la pénurie de médecins touchait toutes les Communautés du pays! Je vous invite donc à revoir d'urgence votre copie et votre arrêté ministériel dans l'intérêt des médecins actuels et en devenir mais aussi de leurs patients.

 

08.07  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, het is een tactiek als een ander: niks zeggen dan kan de pers er niet op springen. Dat zal u wellicht nog lukken ook.

 

Ik heb ook gemerkt dat CD&V geen warm applaus gegeven heeft na uw antwoord. Dat begrijp ik, want dit is zowat de laatste trofee die de partij nog had in het regeerakkoord, en bij dezen is die ook weg. CD&V had 'responsabiliseringsmechanisme' in het regeerakkoord ingeschreven gekregen. Ik wil nu wel eens zien wat daar nog van in huis komt.

 

Mijnheer de minister, u zegt dat er geen akkoord was. Ik denk van wel. Ik meen zelfs dat er een wet bestaat. U zou die wet graag wijzigen, maar dan zal u in mij een lastige tegenstander vinden.

 

Wat doet u, mijnheer de minister? U probeert het dossier stilletjes te begraven, weg van de media, en geeft gewoon toe aan alles en iedereen.

 

De Planningscommissie is geen wetenschappelijke commissie maar een politieke commissie. Dat weet u ook. Dat die commissie het aandurft om COVID-19 hierbij te betrekken alsof het afstuderen van artsen binnen 7 jaar deze crisis zal oplossen en alsof er een tekort aan artsen was, is gewoon lachwekkend. Diezelfde Planningscommissie heeft ooit ook besloten dat de Franstaligen meer artsen nodig hebben omdat ze daar een pak minder werken. Bijgevolg verschiet ik van niets meer.

 

08.08  Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u steekt zich weg achter een aantal signalen van de Planningscommissie waarvan we weten dat zij methodologieën gebruikt om overconsumptie mogelijk te maken.

 

Het volgende is frappant. Eerst wordt de coronacrisis misbruikt om een regering in het zadel te helpen tegen de verkiezingsuitslag in. Nu misbruikt men die crisis om zich niet aan de quota te moeten houden die men zichzelf heeft opgelegd en toch overtal goed te keuren met generale pardons.

 

Het is nochtans heel eenvoudig, mijnheer de minister. Regels zijn er voor iedereen. Als de Franstaligen zich niet aan die regels wensen te houden en een eigen beleid willen voeren, moeten ze dat maar doen. Maar wees dan consequent: splitst de sociale zekerheid, hevel de volledige bevoegdheid van de gezondheidszorg over naar de deelstaten, dan kunnen ze dat eigen beleid voeren en betalen ze zelf voor de gevolgen ervan.

 

08.09  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, si je comprends bien, ce sont les Communautés qui détiennent désormais les leviers pour déterminer les quotas. En tout cas, du côté francophone, j'entends le chiffre de 50. Permettez-moi de vous dire qu'il en faudra beaucoup plus. Sinon, nous allons continuer à devoir importer des médecins et des dentistes européens.

 

Certes, la Communauté française a dépassé ses quotas. Cependant, la Communauté flamande a elle-même annoncé que, pour des raisons de pénurie, elle devrait unilatéralement augmenter les siens. Je le comprends totalement. Selon moi, cela démontre qu'il faut sortir de ce débat éminemment communautaire et qui s'appuie sur de mauvaises raisons. Concluez un accord qui ne soit pas politique et qui ne repose pas sur des clefs dépourvues du moindre sens! Fondez-le sur des critères de santé publique, en faveur des patients, en pensant également à nos jeunes médecins qui ne peuvent pas garder une épée de Damoclès au-dessus de la tête à la fin de leurs études!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Questions jointes de

- Catherine Fonck à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'impact de la réforme IFIC sur le salaire des soignants" (55001730P)

- Daniel Bacquelaine à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La réforme IFIC" (55001736P)

09 Samengevoegde vragen van

- Catherine Fonck aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De impact van de IFIC-hervorming op het loon van de zorgverleners" (55001730P)

- Daniel Bacquelaine aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De IFIC-hervorming" (55001736P)

 

09.01  Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la grogne monte dans les hôpitaux. Cela dit, les infirmiers des services de soins intensifs et d'urgence de l'hôpital Erasme étaient en grève. Je comprends vraiment leur colère. Des promesses ont été faites à tous les soignants des hôpitaux, des promesses toujours très médiatisées: "Vous aurez 50 à 100 euros d'augmentation salariale brute par mois grâce à ce fameux modèle salarial IFIC."

 

Si les infirmiers et les soignants sont revalorisés avec ce nouveau modèle IFIC, d'autres sont perdants. Cela peut représenter, sur l'ensemble de leur carrière professionnelle, une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros, impactant par ailleurs leur pension. Par exemple, les infirmiers spécialisés y perdent.

 

Ne jouez pas les étonnés, si je peux me permettre! Car, depuis mars 2018, je n'ai cessé d'interpeller la ministre De Block, puis vous-même, dès votre installation, pour relayer les problèmes et les impacts négatifs liés à l'application de ce nouveau modèle IFIC.

 

Aujourd'hui, vous me répondrez encore une fois que les soignants déjà en fonction peuvent rester dans l'ancien modèle salarial. Mais les nouveaux, monsieur le ministre, n'ont pas le choix! Ils ont l'obligation d'office d'être dans le nouveau modèle IFIC. Il est – je le dis ici de façon très forte – totalement inacceptable de raboter de cette manière les salaires des soignants. Les applaudissements et les promesses de la crise du covid-19 sont désormais très loin.

 

Monsieur le ministre, allez-vous concrétiser les promesses d'augmentation salariale pour tous les infirmiers et les soignants hospitaliers concernés et, par définition, adapter et compléter le dispositif IFIC pour que des soignants ne soient pas perdants ou qu'il n'y ait pas de salaires rabotés?

 

09.02  Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, les infirmiers et infirmières spécialisés et en voie de spécialisation sont inquiets et mécontents face à l'évolution des barèmes, et notamment face à cette nouvelle classification IFIC, qui fait davantage référence à la fonction ou à l'activité qu'à la compétence et au diplôme.

 

Dès lors, les entrants d'aujourd'hui, les plus jeunes, ont peut-être un avantage salarial, puisque nous dégageons de nouveaux moyens. Néanmoins, pour les plus anciens et pour ceux qui ont une spécialisation, cela pose problème aujourd'hui, et je pense vraiment que nous devons y être attentifs. En effet, nous savons tous que la profession d'infirmier ou d'infirmière est en pénurie et doit être rendue attractive. Aujourd'hui, il n'est pas tolérable que nous soumettions les infirmiers spécialisés à un barème qui soit totalement défavorable par rapport à la situation actuelle.

 

Ce n'est pas acceptable. Je rappelle que ces personnes ont beaucoup travaillé ces dernières années et ces derniers mois et que nous les avons applaudis à de très nombreuses reprises. Aujourd'hui, elles ont besoin de reconnaissance. Comment allez-vous concilier la revalorisation salariale de la profession – qui figure, selon moi, dans le programme du gouvernement – et la reconnaissance de la spécialisation et de l'acquisition des compétences?

 

Tel est en réalité le véritable enjeu du problème: nous voulons garantir une qualité des soins au niveau hospitalier, qualité qui a bien entendu un rapport avec la compétence et la spécialisation. Dès lors, monsieur le ministre, quels contacts avez-vous actuellement avec la profession pour garantir cette qualité?

 

09.03  Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, comme M. Bacquelaine le sait très bien, la réforme de l'IFIC a été conçue et lancée sous la législature précédente. Le principe de cette réforme est de rémunérer les travailleurs pour leur fonction plutôt que pour leur diplôme. Cette réforme, dont l'initiative a été prise en 2018, a été concrétisée en accord avec les partenaires sociaux, donc avec les organisations syndicales.

 

Au niveau du calendrier, l'entrée en vigueur de la réforme se fera en deux temps; dans le secteur privé, dès le 1er juillet, et dans le secteur public, d'ici la fin de l'année, avec effet rétroactif au 1er juillet. Un des objectifs principaux est de favoriser financièrement les premières années de carrière pour augmenter l'attractivité de la profession. Il faut en effet convaincre des jeunes d'entrer dans ce métier. C'est ce qu'il faut faire en priorité. C'est un ratio important dans la réforme de l'IFIC.

 

Je voudrais aussi dire que la réforme de l'IFIC, en elle-même, n'a pas pour objectif d'augmenter les salaires. C'est une révision de la classification de fonctions. L'augmentation des salaires a lieu grâce au fait que nous injectons 500 millions d'euros pour revaloriser les rémunérations. Nous avons toujours dit qu'en moyenne, cela signifiait une augmentation structurelle du pouvoir d'achat de 6 %. Je n'ai pas l'habitude de faire des promesses à la légère. Je n'ai jamais dit que tout un chacun aurait une augmentation de 6 %! Madame Fonck, je suis assez précis dans ce que je dis en général!

 

Ensuite, il faut savoir que personne n'est obligé de rentrer dans le modèle IFIC. Pour le 1er juillet, les infirmiers doivent choisir s'ils optent pour le modèle IFIC ou s'ils décident de rester dans l'ancien système. Donc, celui qui se rend compte qu'il est perdant dans la simulation peut tout simplement décider de rester dans le système actuel.

 

J'en viens à un autre aspect important. Si, à un moment, les partenaires sociaux décident d'une adaptation du système IFIC au point qu'il en deviendrait plus avantageux pour eux, ils pourront toujours décider d'y adhérer. En conclusion, personne n'est perdant dans cette réforme. Évidemment, on change les choses à long terme – c'est ce qu'on appelle une réforme.

 

J'ai moi-même rencontré les associations professionnelles et les syndicats. Ces échanges furent constructifs – et les discussions sur l'attractivité se poursuivront. Nous y travaillons. Je voudrais quand même vous demander de bien distinguer un investissement d'un demi-milliard, destiné à revaloriser en moyenne les rémunérations, et un nouveau véhicule de classification des fonctions, où l'on a délibérément précisé que c'est aux jeunes de trouver cet emploi et ce métier plus attrayants. Bien entendu, nous devons tenir compte de toutes les catégories de travailleurs – et nous y veillons –, mais il faut quand même garder à l'esprit les véritables priorités. 

 

09.04  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous invite à prendre connaissance des fiches d'évolution salariale des infirmiers concernés. Ceux-ci subiront en effet, au cours de leur carrière, une perte salariale, autrement dit: un salaire raboté.

 

Ensuite, vous indiquez ne pas avoir promis que tout le monde bénéficierait d'une augmentation. Or, tout d'abord, ce n'est pas ce qui a été annoncé par les uns et les autres. Cela étant, admettons même que vous ayez dit que cette augmentation ne serait pas générale, cela signifie-t-il que vous cautionniez que des infirmiers – en particulier, spécialisés – voient leur salaire être amputé et que vous n'y trouviez aucun problème? Pour ma part, je ne partage pas du tout votre position. Monsieur le ministre, le dispositif IFIC…

 

09.05  Frank Vandenbroucke, ministre: (…)

 

09.06  Catherine Fonck (cdH): Alors, allez voir leur fiche salariale!  Allez voir les modélisations! Allez voir ce que cela donne en perte salariale! Quand on perd une dizaine de milliers d'euros durant sa carrière, ce n'est pas une invention de ma part, ce sont les chiffres!

 

Le dispositif IFIC doit absolument être complété. Les gouvernements n'ont manifestement toujours pas compris qu'il faut augmenter l'attractivité du métier avec le salaire, une défiscalisation des heures supplémentaires mais aussi avec une reconnaissance (…)

 

09.07  Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse.

 

En fait, les infirmiers pourront choisir s'ils rentrent dans le nouveau barème ou s'ils restent dans l'ancien. Mais, pour que cette liberté de choix soit véritable, il faut évidemment qu'ils sachent ce qui les attend s'ils décident de rester dans le barème actuel. C'est là tout l'enjeu d'une négociation que vous devez avoir, me semble-t-il, pour leur garantir que des primes de spécialisation et la possibilité de valoriser leurs diplômes ou leurs compétences seront maintenues s'ils restent dans l'ancien barème. On ne peut pas leur imposer un choix qui soit rempli d'incertitudes. Il me semble dès lors vraiment nécessaire d'apporter certaines garanties, tout comme il est indispensable, sur un plan plus général, de maintenir une incitation à la spécialisation, à l'acquisition de compétences car c'est cela qui fait aussi la qualité des soins. On doit toujours aller vers le haut, niveler plutôt vers le haut.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van Els Van Hoof aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het OESO-rapport rond geestelijke gezondheidszorg" (55001740P)

10 Question de Els Van Hoof à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le rapport de l'OCDE sur les soins de santé mentale" (55001740P)

 

10.01  Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, bijna 25.000 kinderen en jongeren kampen met donkere gedachten en vragen om hulp voor hun suïcidale gedachten, hun depressies en hun angsten. Eén van hen was het meisje van 14 jaar dat vorige maand een wanhoopsdaad heeft begaan na een groepsverkrachting en cybergeweld. Wij mogen haar niet vergeten. Ook zij had om hulp gevraagd, samen met haar ouders. Maar zij moest wachten.

 

Kunt u het zich voorstellen dat u na een verkeersongeval ook een half jaar moet wachten? Voor een welvarend land is dit eigenlijk schrijnend, en een schandvlek. Wij weten uit onderzoek, onder andere het recente rapport van de OESO, dat er meer capaciteit nodig is. Ook de Staten-Generaal van de Geestelijke Gezondheidszorg heeft dat deze week nog gesteld. Wij weten dat al lang. Er zijn meer werkingsmiddelen nodig. Er zijn meer personeelsleden nodig. 40 % van de psychologen en 60 % van de psychiaters geeft aan dat zij in deze coronatijden niemand meer toelaten.

 

U nam al enkele maatregelen, onder andere de mobiele crisisteams, die jongeren en ouderen met acute psychische problemen thuis opzoeken. U voorzag ook al in een budget van 20 miljoen euro voor meer capaciteit in de kinder- en jeugdpsychiatrie. Maar er is meer nodig. Wij hebben meer nodig dan oplapwerk. Wij hebben geen pleisters nodig, maar wij hebben een zware paradigmashift, een zware operatie, nodig.

 

Vorig jaar heeft CD&V al een resolutie laten goedkeuren voor een meer toegankelijke, betaalbare en proactieve eerstelijnspsychologischezorg. Belangrijk is dat wij beter voorkomen dan genezen. Het is heel belangrijk dat kinderen en jongeren onder de leeftijd van 21 jaar met milde psychische klachten worden opgevangen, opdat die klachten niet ontwikkelen tot ernstige psychiatrische problemen. U hebt ook de nodige middelen gekregen, 200 miljoen euro, waarvan 112 miljoen euro voor de eerstelijnspsychologischezorg.

 

Mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig. Hoever staat het met de reorganisatie van de geestelijke gezondheidszorg voor een betaalbare, toegankelijke eerstelijnspsychologischezorg? Wat gebeurt er met die 200 miljoen euro waarin voorzien is?

 

10.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Hoof, ik ga antwoorden met cijfers.

 

Ik doe dat met een beetje schroom, omdat het moeilijk is met cijfers te antwoorden op zo veel persoonlijke tragedies. Ik ben het helemaal met u eens, het gebrek aan capaciteit, het gebrek aan snelle opvang, het gebrek aan eerstelijnsvoorzieningen is een historisch schandaal. Ik ga dus helaas met cijfers antwoorden, maar laat ons denken aan die vele kinderen en jongeren die het moeilijk hebben.

 

De regering voorziet in een inspanning van 200 miljoen euro extra voor de geestelijke gezondheidszorg. Dat is zeer belangrijk. Van die 200 miljoen euro gaat 112,5 miljoen euro naar de versterking van de geestelijke gezondheidszorg in de eerstelijnszorg. Daar hebben we zeer intensieve en grondige discussies over, die al vele maanden lopen. Op dit ogenblik heeft dat geresulteerd in een soort van principiële eensgezindheid over een erg vernieuwende visie over hoe men eerstelijnspsychologische ondersteuning op het terrein moet aanpakken.

 

Ik hoop de volgende weken in overleg de financiële mechanismen ter ondersteuning van de eerstelijnszorg te kunnen concretiseren. Ik hoop dat we in de loop van de komende weken een echte doorbraak krijgen om dit helemaal te concretiseren en dat we kunnen aangeven hoe we die 112,5 miljoen euro zullen gebruiken.

 

Van die 200 miljoen euro is 42 miljoen euro bijkomend toegewezen aan onder meer het versterken van mobiele ploegen in gespecialiseerde tweedelijnszorg, gericht op ouderen zowel als op kinderen. Ik heb ook nog een paar extra maatregelen genomen, omdat ik daartoe de mogelijkheid had in het budget van de ziekenhuizen, boven op die 200 miljoen euro.

 

Ik concretiseer dit even. In de mobiele equipes voor kinderen en jongeren die uitrukken, zullen er meer dan 100 extra voltijdse equivalenten kunnen worden aangeworven. Ik denk dat vandaag al een honderdtal extra mensen actief zijn op het terrein in de mobiele crisisinterventie voor kinderen en jongeren. Dat lijkt mij belangrijk.

 

Vervolgens hebben we een tijdelijke maatregel genomen, waardoor er in de ziekenhuizen brugfuncties gebouwd worden vanuit de psychiatrie en de kinderpsychiatrie naar andere diensten, de spoeddienst maar ook de dienst pediatrie. Dit laat toe om, weliswaar tijdelijk, 170 extra plaatsen te creëren. Vergeleken met de bestaande plaatsen voor kinderpsychiatrie is dat een toename van de capaciteit in de ziekenhuizen met een kwart. We rollen dit momenteel uit maar het is een zeer belangrijke inspanning.

 

Daarnaast voorzie ik structureel en blijvend de nodige middelen om in de kinderpsychiatrie de zorg intensiever te maken maar ook om 'outreachend' te kunnen werken vanuit de ziekenhuizen naar het terrein. Het gaat daarbij om 212 voltijds equivalenten aan bijkomend personeel. Zo kom ik aan een uitgerolde inspanning van tientallen miljoenen euro. Het verbaast mij eerlijk gezegd enigszins dat u het over 20 miljoen euro had want ik spreek over veel meer geld. Er bestaan trouwens nog budgettaire mogelijkheden om extra initiatieven te nemen.

 

Ik herhaal dat het aantal plaatsen in de kinderpsychiatrie met een kwart is verhoogd, weliswaar tijdelijk.

 

De voorzitster: Mijnheer de minister, uw spreektijd is verlopen.

 

10.03 Minister Frank Vandenbroucke: Daarnaast komen er 212 voltijds equivalenten aan personeel bij, ter intensivering van de zorg in de ziekenhuizen, vooral ook 'outreachend'. Daarnaast zijn er vandaag al 100 voltijds equivalenten op het terrein aanwezig in de mobiele crisisteams voor kinderen en jongeren. We zijn dus aan het werk. U hoort mij niet zeggen dat het allemaal fantastisch is, maar er worden inspanningen gedaan.

 

De voorzitster: Ik weet dat het onderwerp erg belangrijk is, maar te veel is te veel.

 

10.04  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor het uitgebreide antwoord.

 

In de geestelijke gezondheidszorg geldt momenteel code rood. U zegt dat er heel wat inspanningen worden gedaan en u kondigt ook een doorbraak aan inzake de reorganisatie van de geestelijke gezondheidszorg. We moeten weten waar we aan toe zijn want vandaag wordt 6% van het budget voor de gezondheidszorg gespendeerd aan geestelijke gezondheid. Dat is eigenlijk veel te weinig, volgens de OESO moet dat 10% worden.

 

Ik had het daarnet over die 200 miljoen euro en u had het over bijkomende middelen en daar kunnen we alleen blij om zijn, maar eigenlijk blijven het druppels op een hete plaat. Ik weet dat u een erfenis uit het verleden meesleept maar deze regering moet een flink tandje bijsteken, de mensen verwachten dat van een regering die oog heeft voor de meest kwetsbaren. Daar moeten we werk van maken. Het is onaanvaardbaar dat een kind dat kampt met angsten, depressies of suïcidale problemen een half jaar moet wachten. Ik hoop dan ook dat deze regering effectief vooruitgang gaat boeken, zodat we iedereen met ernstige problemen kunnen opvangen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Samengevoegde vragen van

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weerkerende problemen met Brusselse jongeren tijdens de zomermaanden" (55001729P)

- Anneleen Van Bossuyt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De problemen in recreatiedomeinen" (55001737P)

11 Questions jointes de

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les problèmes récurrents liés à de jeunes Bruxellois durant les mois d'été" (55001729P)

- Anneleen Van Bossuyt à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les problèmes dans des domaines récréatifs" (55001737P)

 

11.01  Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, op de eerste dagen van juni met volop zon, gisteren ook de eerste dag met versoepelingen van de coronamaatregelen komen de zonnekloppers naar buiten. Dan bedoel ik niet de families met kinderen die willen genieten van de zon, maar degenen die naar buiten komen om elkaar af te kloppen in de zon. Spijtig genoeg was voor de zoveelste keer de Blaarmeersen in Gent daarvan het strijdtoneel.

 

Mevrouw de minister, ik roep u op om een kat een kat te noemen. Laten we stoppen met te zeggen dat het jongeren zijn, hangjongeren, Brusselse ketjes die niet weten wat doen in hun vrije tijd. Nee, het is allochtoon tuig dat afzakt naar recreatiedomeinen om daar de boel op stelten te zetten. Ze hebben geen respect voor het materiaal. Ze hebben geen respect voor de aanwezigen aldaar. Ze hebben geen respect voor het gezag.

 

Mevrouw de minister, ik geef toe, het is wel een gedeelde verantwoordelijkheid. De verantwoordelijkheid ligt voor een stuk bij de lokale overheid, maar er schuilt minstens een even grote verantwoordelijkheid bij u als minister van Binnenlandse Zaken. Het is immers geen nieuw fenomeen. Het is een wederkerend fenomeen. Bijna elk jaar rond dezelfde periode moet de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken bijeengeroepen worden om het te hebben over onregelmatigheden, over vechtpartijen van allochtoon tuig aan onze kust en in verschillende recreatiedomeinen. Hopelijk is dit de laatste keer dit jaar. Ik roep u dan ook op om drastische maatregelen te nemen.

 

Mijn vraag is klaar, helder en duidelijk: welke maatregelen zult u nemen om dergelijke taferelen in de toekomst te vermijden?

 

11.02  Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, gisteren was dag 1 dat er in de Blaarmeersen mocht worden gezwommen en het was weer van dat: een bende Brusselse jongeren kwam keet schoppen, met vechtpartijen tot gevolg. Jammer genoeg waren er twee gewonden. Eveneens jammer genoeg ben ik met veel andere Gentenaars hierdoor niet verrast. Vorig jaar in de zomer hebben we in de Blaarmeersen ook veel incidenten gehad. In april hebben wij heel concrete voorstellen ingediend met te nemen maatregelen om te vermijden dat we dit fenomeen deze zomer opnieuw zouden meemaken. Burgemeester De Clercq vond dat blijkbaar niet nodig. Het werd weggelachen, het was overdreven, we wisten niet waar we het over hadden enzovoort. Dat is heel jammer voor de mensen die wel van het recreatiedomein willen genieten met hun familie, met hun vrienden, met hun gezin.

 

Er werd reeds naar verwezen: het probleem gaat veel verder dan de Blaarmeersen alleen. Jaar na jaar zien we hetzelfde in verschillende recreatiedomeinen. Collega Metsu heeft daarom een heel concreet voorstel uitgewerkt, dat vorig jaar in juli in de plenaire vergadering werd aangenomen. Het behelst dat amokmakers die een plaatsverbod of toegangsverbod voor een bepaald recreatiedomein hebben gekregen, ook voor andere domeinen de toegang wordt verboden. De vraag was om eventueel met een zwarte lijst te kunnen werken.

 

Uit de tekst die ik hier heb, blijkt dat u zelf in januari dit jaar aankondigde werk te willen maken van een hardere aanpak van amokmakers op recreatiedomeinen en stranden. U stelde dat u tegen de zomer van 2021 met een concreet voorontwerp van wet naar de ministerraad zou stappen. Het is nu zomer 2021, maar wij hebben nog niets gezien.

 

Wanneer komt u met concrete maatregelen voor de dag?

 

11.03 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, de zomer staat inderdaad voor de deur. Dat is zeker de periode na maanden van strenge regels waarin gezinnen met jonge kinderen naar buiten willen gaan, waarin jongeren uit de stad verfrissing zoeken en waarin mensen elkaar willen ontmoeten. We moeten elkaar die vrijheid gunnen. Net daarom kunnen we geen enkele verstoring van de herwonnen vrijheid aanvaarden, ook niet in recreatiedomeinen en op toeristische plaatsen.

 

In de eerste plaats heb ik bijzonder veel vertrouwen in de lokale besturen, de lokale politie en de uitbaters van de recreatiedomeinen, om een en ander in goede banen te leiden en waar mogelijk gepaste maatregelen te nemen. Zij genieten daarvoor evident mijn steun.

 

Mevrouw Van Bossuyt, u verwees nogal uitdrukkelijk naar Gent. Uiteraard zult u niet nalaten de problematiek ook in Gent opnieuw op de politieke agenda te zetten.

 

Uit de beschikbare informatie over de feiten van gisteren blijkt in elk geval dat de lokale politie van Gent snel heeft gereageerd op de incidenten. Ingevolge dat optreden konden alvast twee amokmakers bestuurlijk worden aangehouden. Er zal de komende dagen ook nog worden getracht aan de hand van camerabeelden maar ook van andere informatie en bewijsmateriaal zoveel mogelijk betrokkenen te identificeren, te vervolgen en te straffen.

 

Bovendien staat de politie van Gent in contact met een aantal Brusselse zones, om de betrokkenheid van de Brusselse jongeren te onderzoeken en informatie uit te wisselen.

 

Laat mij immers duidelijk zijn. Jongeren die speciaal afzakken naar een recreatiedomein om de confrontatie op te zoeken, hebben daar geen plaats.

 

Mijnheer Depoortere, u gebruikt behoorlijk straffe bewoordingen. Ik heb van u geen oplossingen gehoord. In elk geval hebben wij ondertussen niet stilgezeten en hebben wij aan oplossingen gewerkt. Wij hebben de bewuste incidenten ook niet afgewacht.

 

Ik had inderdaad verklaard dat wij initiatieven zouden nemen tegen de komende zomer, wat wij ook hebben gedaan. Wij hebben lessen getrokken uit de feiten en incidenten van vorige zomer. U weet dat ik werk maak van een doeltreffende toepassing en een aanpassing van het plaatsverbod, alsook van de actualisatie van een omzendbrief van 2006 betreffende overlast in recreatiedomeinen.

 

In elk geval willen wij op die manier de slagkracht en de actiemogelijkheden van lokale besturen versterken om op te treden. Wij hebben dat ook gedaan. Wij zullen in de omzendbrief een aantal maatregelen toelichten en aan de beheerders van de recreatiegebieden uiteenzetten.

 

Wij hebben daartoe ook contact gehad met en een bevraging gedaan bij de lokale besturen, de burgemeesters en de recreatiedomeinen zelf om een heel goede beeldvorming te hebben en ze te kunnen verwerken in de omzendbrief.

 

Nog vóór komende zomer zal de aangepaste, geactualiseerde omzendbrief worden gepubliceerd. De brief zal zowel een preventief als een repressief luik bevatten, teneinde met een integrale aanpak de overlast te voorkomen. Voor mij spreekt het immers voor zich dat wij ook op preventie moeten blijven inzetten.

 

De omzendbrief zal de rol toelichten van elke bevoegde lokale overheid en van de beheerders van de recreatiegebieden. De brief zal ook de samenwerking tussen de lokale besturen en de exploitanten aanmoedigen en zal wijzen op de verschillende mogelijke preventieve en repressieve maatregelen die kunnen worden genomen.

 

Ik denk bijvoorbeeld aan parkreglementen, waarbij men kan werken met zwarte lijsten, zoals de stad Gent vandaag ook beslist heeft. Er zal ook worden ingezet op de betrokkenheid en de opleiding van het personeel om heel daadkrachtig te kunnen optreden, maar ook van verschillende veiligheidsactoren om erger te voorkomen. Bovendien wordt er ook in fysieke en technische beveiliging voorzien, wat gisteren ook in Gent kennelijk weer aan de orde was.

 

In het kader van repressieve maatregelen wordt eveneens gedacht aan gemeentelijke administratieve sancties om ervoor te zorgen dat amokmakers op hun plaats worden gezet. Zoals aangekondigd heb ik ook met de politie gesproken en zullen we werk maken van het delen van de gegevens over het plaatsverbod in de algemene nationale gegevensbank zodat elke politiezone ze kan raadplegen, opzoeken en op die basis het plaatsverbod beter kan opvolgen. De aanpassing van die algemene nationale gegevensbank gebeurt ook tegen de zomer zodat tegen dan de nodige maatregelen kunnen worden uitgevoerd.

 

Ik besluit met de vaststelling dat de zomer van iedereen is. Nadat we maandenlang gestreden hebben tegen het virus, kunnen we niet aanvaarden dat een andere strijd gevoerd wordt op recreatiedomeinen en op toeristische plaatsen. Ik heb daarvoor alvast het nodige gedaan.

 

11.04  Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw antwoord.

 

Ik dacht eerst dat u alle verantwoordelijkheid naar de exploitanten en de lokale besturen zou doorsturen, maar het goede nieuws kwam op het einde. Ik ben blij dat die algemene nationale gegevensbank, waar we al jaren naar vragen, er nu eindelijk komst, liefst zo snel mogelijk, vóór de zomer van 2021.

 

Mevrouw de minister, ik heb daarstraks al gezegd dat de Blaarmeersen geen alleenstaand geval zijn. Er zijn ook gevallen in Brakel, waar iemand neergestoken is, in Hofstade, aan de kust, in De Ster in Sint-Niklaas. Ik denk dat er inderdaad drastisch moet worden ingegrepen.

 

Ik eindig met een oproep om de politie haar werk te laten doen en om, ook al is het misschien een taboe voor de paars-groene regering, ook etnisch te mogen profileren. Want daar ligt het probleem in deze regering: het is een taboe in deze regering. Wel, ik denk dat het een noodzaak is om het probleem aan te pakken, een noodzaak waar vele, vele burgers op zitten te wachten, vele inwoners, vele Vlamingen die deze zomer willen genieten van zomerse dagen en hun vakantie niet verpest willen zien worden (…).

 

11.05  Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Het enige waarover ik op mijn honger blijf zitten is dat u verschillende maatregelen aankondigt tegen de zomer van 2021, terwijl het vandaag al 10 juni is en de zomer op 21 juni begint. Ik hoop dan ook dat het snel heel concreet zal worden. De uitbaters van de recreatiedomeinen zijn daar trouwens ook sterk vragende partij voor.

 

Vlak voor ik naar de plenaire zaal kwam vernam ik de maatregelen die Gents burgemeester Mathias De Clercq nu aankondigt. Hij heeft veel stoere praat, want de maatregelen die hij aankondigt zijn exact dezelfde als degene die wij in april al voorstelden. Toen lachte hij ze weg omdat hij ze overdreven vond, terwijl hij ze nu met veel stoere praat aankondigt. Hij had beter toen gehandeld. Ik hoop dus dat we hier binnen afzienbare tijd niet terug moeten staan om over u hetzelfde te moeten zeggen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La situation des sans-papiers grévistes de la faim" (55001746P)

12 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De situatie van de sans-papiers die in hongerstaking zijn" (55001746P)

 

12.01  Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 23 mai, plusieurs centaines de personnes sans-papiers qui occupent l'ULB, la VUB et l'église du Béguinage à Bruxelles ont entamé une grève de la faim. Elles sont présentes depuis cinq, dix voire vingt ans. Elles participent à la vie de notre pays, que ce soit par leur travail, leur engagement social dans leur quartier ou dans les écoles que fréquentent leurs enfants. Parce que leur situation administrative est ce qu'elle est, ces personnes sont privées de droits et plongées dans le désespoir.

 

Elles travaillent mais elles sont à la merci de l'exploitation. Elles sont formées parfois dans des secteurs en pénurie comme le bâtiment ou le domaine médical mais elles n'ont pas accès aux soins de santé. Leurs enfants vont à l'école avec les nôtres. Elles vivent au milieu de nous, avec nous, mais elles n'ont ni accès à la justice, ni à la vaccination, ni à la sécurité. En un mot, elles n'ont pas accès à la dignité.

 

C'est ce désespoir et cette absence d'horizon font que ces personnes choisissent de mettre leur vie en danger pour que leur situation soit prise en considération aujourd'hui. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas le choix du moyen, mais nous partageons leur détresse. La situation est celle d'une urgence sanitaire et l'enjeu est de trouver une issue rapide pour éviter qu'il y ait demain un drame irrécupérable.

 

Monsieur le secrétaire d'État, quel dialogue avez-vous noué avec les sans-papiers concernés par cette grève de la faim? Quelles mesures prenez-vous pour éviter qu'une situation tragiquement irréversible se produise? Avez-vous entamé un processus d'évaluation de chaque dossier individuellement dans l'urgence pour rechercher une piste de réponse ou de solution?

 

12.02  Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, je vous remercie pour votre question.

 

Vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit d'une situation de détresse, une situation qui n'est pas la meilleure. Il faut essayer d'écouter, de comprendre et d'expliquer. Vous m'avez demandé où j'en étais dans le dialogue. Il y a en a bien eu un et on le poursuit. Nous en avons eu un avec la Coordination des sans-papiers, avec l'Union des sans-papiers pour la régularisation. On a eu un entretien au cabinet, à Cultureghem (l'abattoir d'Anderlecht) et à la VUB. On a eu des discussions avec des académiciens et avec des personnes qui, en ce moment, font une grève de la faim. Comprendre leurs demandes et leurs espérances est important. Il faut comprendre, il faut écouter et en même temps, il faut aussi expliquer quelle est la politique par rapport à ces personnes.

 

Il faut savoir que la législation actuelle prévoit différentes procédures de migration légale pour des étudiants, pour des personnes qui viennent travailler, pour le regroupement familial, la procédure d'asile, etc. La procédure de régularisation humanitaire s'inscrit dans le contentieux migratoire comme une procédure d'exception. Seules les personnes qui ne sont pas éligibles au séjour suivant une des voies de migration légale existantes peuvent obtenir un permis de séjour sur la base d'une régularisation humanitaire s'il existe une situation humanitaire exceptionnelle.

 

On a écouté les demandes. Il y en a plusieurs. Certaines sont importantes, comme le fait qu'une personne attende beaucoup trop longtemps, deux ans ou trois ans, avant d'obtenir une réponse. Cela ne peut pas être le cas. C'est la raison pour laquelle on renforce l'effectif et qu'on veut faire en sorte que chaque personne reçoive une réponse plus rapide.

 

D'autres personnes introduisent une demande de régularisation et ne devraient pas le faire parce qu'elles ont un droit de séjour. On parle des apatrides, des personnes qui n'ont aucun droit de séjour dans aucun pays. On parle de parents dont les enfants ont un titre de séjour. Je pense à ces petites filles qui ont un droit de séjour parce qu'il y a un risque de mutilations génitales. Les parents doivent introduire une demande de régularisation. Cela ne devrait pas être le cas. C'est l'une des demandes dont on tient compte et pour lesquelles nous allons faire le nécessaire.

 

Enfin, il y a quand même un élément très important à mes yeux. Il y a de l'écoute mais il y a un travail à faire sur le terrain. On doit regarder chaque dossier individuellement, au cas par cas, le plus rapidement possible mais on est dans une situation exceptionnelle. Je voudrais demander à la Chambre entière, à tous les partis politiques de faire le travail éducatif nécessaire à propos des personnes qui sont dans une situation compliquée. La grève de la faim ne peut jamais être une réponse. Que des personnes aient entamé la grève m'inquiète. J'espère qu'on en sortira le plus vite possible. Nous ne pourrons y parvenir que si, tous ensemble, nous mentionnons précisément les procédures de régularisation et la manière d'y recourir.

 

Si nous ne le faisons pas tous ensemble, cette petite flamme utilisée par certaines personnes créera un appel d'air et, en conséquence, nous serons face à de plus grands problèmes. En tant que politiciens, nous avons un rôle à jouer: édicter des règles et des procédures correctes et faire en sorte que la société les suive pour ne pas laisser de faux espoirs. Les règles que nous adoptons sont importantes pour tous afin que chacun soit aidé sur le terrain.

 

12.03  Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, avant tout, merci pour votre réponse détaillée.

 

Vous êtes au fait d'une situation complexe et vous la prenez en charge activement. Je l'entends. C'est une urgence sanitaire, vous l'avez dit. Il faut à présent éviter un drame à ces grévistes, bien sûr.

 

Par ailleurs, cette situation est actuellement celle de 150 000 personnes sans papiers en Belgique. Elles travaillent ici, se forment ici souvent, remplissent des fonctions en pénurie, sont disponibles pour le faire et disposées à suivre des formations pour pouvoir remplir des fonctions en pénurie. Il y a des attentes et des espoirs dont certains sont non fondés, vous l'avez aussi évoqué.

 

Toutes les situations sont différentes. Il n'y a pas de réponse univoque, unique. Il faut des réponses pragmatiques, individuelles, rapides, attentives et humaines. C'est un rôle d'information, de suivi et d'action. Selon nous, des pistes existent en ce sens et, dans votre réponse, vous en avez évoqué de nombreuses. Mon groupe continuera à vous encourager (…)

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Fin des questions orales.

 

13 Ordre du jour

13 Agenda

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 juni 2021 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.

 

Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)

Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)

 

En conséquence, l'ordre du jour est adopté.

Bijgevolg is de agenda aangenomen.

 

Cependant, je vous signale que nous débuterons l'ordre du jour avec le projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation, n° 1935 – comme nous l'avions prévu avant même l'inscription des lois pandémie tant pour le volet "Santé" que pour le volet "Intérieur".

 

14 Demande d'avis du Conseil d'État

14 Verzoek om advies van de Raad van State

 

14.01  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil even het woord vragen vooraleer de wetgevende agenda wordt aangesneden.

 

Een van de teksten die vanmiddag op de agenda staat, betreft de pandemiewet. We zullen het de pandemiewet-Verlinden noemen, want we hebben ook de pandemiewet-Vandenbroucke. Zoals u weet, ging de meerderheid niet akkoord met ons voorstel om het ontwerp van die pandemiewet voor te leggen aan de Raad van State. Wij hebben dat betreurd, maar de minderheid is de minderheid in een commissie. Dat betekent dat de Raad van State niet de kans heeft gehad om een oordeel te vellen.

 

Wij hebben wel een juridische nota van de Kamerdiensten gevraagd, waarvoor ik hen trouwens bedank. Gelukkig maar, want die heeft aanleiding gegeven tot een aantal amendementen die nog een reeks slordigheden in het ontwerp hebben weggewerkt, mag ik hopen. Ook daarover is hier een advies van de Raad van State gevraagd. Dat betekent dat de tweede lezing die wij gevraagd hebben inhoudelijk effect heeft gehad in de verbetering van de wet, weze het dan dat het kernprobleem onaangeroerd blijft.

 

Wij hebben een amendement ingediend op de tekst zoals die vandaag op de agenda staat. Dat amendement betreft volgens ons een heel ernstig mankement dat nog altijd in de wet is opgenomen, of er zelfs is ingeslopen. Wij proberen via die weg ook het advies van de Raad van State te vragen zodat we vermijden dat er net door de invoering van deze wet ernstige risico's ontstaan in het beheren van toekomstige pandemieën.

 

Daarop is in de tweede lezing door de minister geen antwoord gegeven, vandaar dat ik de verwijzing vraag naar de Raad van State, waar ons amendement kan worden bekeken en een advies kan worden verstrekt.

 

De voorzitster: Over welk amendement gaat het?

 

14.02  Peter De Roover (N-VA): Het amendement dat door mijn fractie is ingediend. We hebben er maar één ingediend.

 

De voorzitster: (…) door mevrouw Depoorter getekend, maar er zijn vijf amendementen. We kijken dit even na. In afwachting geef ik het woord aan mevrouw Pas.

 

14.03  Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, normaal gezien hebt u van mijn fractie meer dan een amendement ontvangen. Wij hebben verscheidene amendementen ingediend. Wie het advies van de Raad van State over het gewijzigde ontwerp al heeft doorgenomen, kan niet ontkennen dat het nuttig is geweest om een advies aan de Raad van State te vragen. De leden van de meerderheid die zich de moeite getroost hebben om dat te bekijken, moeten er zich objectief gezien van vergewissen dat dit wel zeker een noodzaak en een nuttigheid was. Zij zullen er dan ook niets op tegen kunnen hebben dat amendementen van de oppositie, die niet over zeven kabinetten beschikt om alles te driedubbelchecken, zeker een advies van de Raad van State kunnen gebruiken.

 

Ik wil mij dus aansluiten bij de vraag van collega De Roover om niet alleen zijn amendement, maar ook de amendementen van onze fractie op het ontwerp van pandemiewet voor advies aan de Raad van State voor te leggen.

 

14.04  Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, lors de la consultation précédente du Conseil d'État, nous avions cru, naïvement, que les modifications qui avaient été apportées entre l'avant-projet et le projet de loi étaient soumises par vos soins à l'avis du Conseil d'État. Or, seuls les amendements qui ont été adoptés en commission - autrement dit les amendements de la majorité - ont été soumis au Conseil d'État.

 

Dès lors, ce que nous demandons - c'est d'ailleurs le Conseil d'État lui-même qui le demandait dans son avis -, c'est que les différences entre l'avant-projet et le projet de loi tel qu'adopté puissent être soumises au Conseil d'État pour avis.

 

14.05  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, en fait, l'avis du Conseil d'État que nous avons reçu se penche sur les modifications adoptées en commission, alors qu'il y a eu des différences assez importantes entre l'avant-projet de loi et le projet de loi qui a été déposé par la suite. Ces changements n'ont pas été examinés par le Conseil d'État.

 

Pour pallier ce manque, mon groupe dépose un amendement qui prend en considération un changement assez important, à savoir la réquisition du personnel. C'est un élément qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi et qui existe dans le projet de loi, et qui n'était pas une recommandation du Conseil d'État.

 

En l'occurrence, nous avons besoin d'avoir l'avis du Conseil d'État quant à savoir si cette modification est valable ou non, raison pour laquelle nous déposons un amendement qui appelle le Conseil d'État à examiner cette modification.

 

14.06  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, er wordt mij meegedeeld dat om 14.05 uur onze twee amendementen nr. 60 en nr. 61 zouden ingediend zijn. Die hebben u dus bereikt.

 

Men mag niet de indruk wekken dat we overtollige vertragingsmanoeuvres zouden uitvoeren. Er werd een poging ondernomen om de wettekst in eerste lezing goed te keuren. Als dat was gebeurd, als wij de meerderheid daarin hadden gevolgd, zouden er heel wat slordigheden in de wet zijn blijven staan. Die zijn er in eerste instantie uitgehaald op basis van het advies van de Kamerdiensten, wat wij hebben gevraagd, want de meerderheid vond dat niet nodig.

 

Gisteren hebben wij dan het advies binnengekregen. Dat kan, in alle eerlijkheid, ook niet zonder reactie blijven. De Raad van State heeft opnieuw mankementen aangehaald. Ook wat dat advies betreft, verwacht ik eigenlijk van de meerderheid dat zij daaraan gevolg geeft.

 

Onze amendementen nr. 60 en nr. 61 gaan ook nog over andere elementen, die zeker niet zomaar aan onze goedkeuring kunnen worden voorgelegd. Daarom stel ik dus de vraag.

 

14.07  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je voulais effectivement prendre la parole pour exprimer le soutien de mon parti au renvoi de ces amendements au Conseil d'État. Il faut que les choses soient claires! Il nous faut aujourd'hui une base légale pour adopter des mesures qui, on ne le répétera jamais assez, sont attentatoires aux libertés fondamentales, mais cette base doit répondre à une série de critères dont celui de la proportionnalité. Force est de constater qu'aujourd'hui, le projet de loi Pandémie qui nous est proposé ne répond toujours pas à ce critère. En renvoyant ces amendements au Conseil d'État, on ne veut en aucun cas faire de la flibuste mais voir de quelle manière on peut apporter une plus-value au texte actuel.

 

Comme l'ont dit très justement mes collègues, je m'étonne aussi de voir que l'avis du Conseil d'État, qui nous a été communiqué cette semaine, ne porte pas sur les modifications qui ont été apportées entre l'avant-projet de loi soumis au Parlement et le nouveau projet de loi qui était censé tenir compte des nombreuses auditions que nous avons eues en commission. C'était d'ailleurs une demande qui était contenue dans l'avis initial de la section législation du Conseil d'État.

 

Je voulais aussi intervenir sur le délai endéans lequel le Conseil d'État doit rendre son avis. Je ne sais pas s'il y a une demande d'urgence spécifique, mais je pense que contrairement à l'avis précédent qui a été rendu, l'urgence ne se justifie pas ici, en particulier depuis que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du tribunal de première instance du 31 mars quant à l'illégalité des mesures covid. Ce faisant, la cour d'appel a d'ailleurs  renvoyé la balle vers la Cour constitutionnelle, ce qui nous permet donc d'avoir un débat serein sur cette question.

 

J'aimerais aussi souligner le fait que des amendements ont également porté sur le projet de loi Santé, c'est-à-dire le projet Pandémie en son aspect santé. Là aussi des amendements ont été déposés; je n'ai pas saisi si une demande de renvoi au Conseil d'État avait été exprimée, mais je pense que l'on se doit de traiter ces deux textes en même temps parce qu'ils concernent vraiment de la même question. Ils visent à apporter des réponses correctes à la gestion de cette crise sanitaire. Je vous remercie.

 

La présidente: Si je récapitule, nous avons obtenu un amendement de Mme Matz, un amendement de M. Boukili.

 

Er zijn twee amendementen van de N-VA, van de heer De Roover, en acht amendementen van het Vlaams Belang.

 

Et il y a quatre amendements de DéFI.

 

14.08  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, ik meen dat men hier toch ernstig misbruik aan het maken is van de mogelijkheid om advies te vragen aan de Raad van State.

 

Er is al een advies gevraagd aan de Raad van State over vijf amendementen. We hebben dat advies gisteren gekregen. De Raad van State is zeer kritisch over de amendementen van de oppositie waarover hij advies heeft gegeven.

 

Vandaag legt men nieuwe amendementen voor en vraagt men opnieuw advies, terwijl er vijf amendementen bij zijn waarover men de vorige keer al advies heeft gevraagd. Men dient ze dus opnieuw in: amendementen 46, 49, 48, 47 van DéFI en amendement 50 van mevrouw Matz. Dat zijn dezelfde amendementen waarover de Raad van State al uitspraak heeft gedaan op vraag van de oppositie. Met wie zijn wij hier aan het lachen? Wij vragen nogmaals het advies aan de Raad van State over de amendementen waarover hij gisteren advies heeft gegeven. Dat is toch niet ernstig! Iedereen heeft de kans gehad, een paar weken geleden, om amendementen toe te voegen, maar sommige fracties wachten blijkbaar op een tweede ronde en nadien een derde en een vierde.

 

Er zijn ook amendementen bij betreffende zaken waarover de Raad van State zich al heeft uitgesproken. Zo is er bijvoorbeeld de problematiek van de bekrachtiging. Er zijn amendementen die ertoe strekken de bekrachtiging van een maatregel op te leggen. De Raad van State heeft daar een advies over gegeven en heeft gezegd dat de wetgever daar in eer en geweten een beslissing over kan nemen. Nu vraagt men opnieuw advies over een amendement over de bekrachtiging. De Raad van State zal dus opnieuw zeggen dat hij de wetgever toestaat daarover te oordelen.

 

Er zijn amendementen over de betrokkenheid van de Gemeenschappen en de Gewesten, zoals amendement 55. Een derde van het advies – meer dan 20 pagina's – gaat over de bevoegdheid van de federale overheid om al dan niet maatregelen federaal te kunnen nemen en te kunnen ingrijpen in materies die ook behoren tot de bevoegdheden van de Gemeenschappen en de Gewesten. De Raad van State heeft duidelijk gezegd wanneer dat kan en wanneer niet. Toch wordt daarover opnieuw advies gevraagd aan de Raad van State.

 

Mevrouw de voorzitter, dit is niet ernstig. Iedereen heeft het recht om adviezen te vragen aan de Raad van State, maar wat mij betreft – en ik vraag het u – moeten die onontvankelijk verklaard worden. Wij kunnen geen twee keer hetzelfde… Wij maken ons belachelijk als assemblee. De collega's die dat indienen, maken zich belachelijk. Wij vragen aan de Raad van State, aan die serieuze juristen die daar ernstig werk verrichten, om twee keer hetzelfde te doen. Ça, ce n'est pas sérieux! Het is voor mij dus heel duidelijk dat dit louter een vertragingsmanoeuvre is, want anders had men even goed nagedacht alvorens deze amendementen in te dienen.

 

14.09  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je souhaitais apporter une petite précision.

 

M. Van Hecke expliquait que le Conseil d'État s'insurgeait de se voir instrumentalisé à plusieurs reprises pour renvoi d'amendements au Conseil d'État. Je voulais juste préciser que c'est le Conseil d'État, lui-même, qui a fait la demande de se voir renvoyer le texte qui avait été initialement modifié. En effet, le Conseil d'État a expliqué dans son avis sur l'avant-projet de loi: "Au cas où cet avant-projet serait modifié pour prendre en compte des observations issues de ce débat parlementaire qui ne seraient pas recoupées par les observations contenues dans le projet, il devra à nouveau être soumis à la section de législation du Conseil d'État."

 

Pour le reste, je me dois de préciser que nous n'avions pas redéposé nos amendements. L'objectif, c'est vraiment de pouvoir renvoyer au Conseil d'État les nouveaux amendements mais aussi les modifications qui ont été apportées entre l'avant-projet et le projet. Nous ne souhaitons donc pas redéposer les amendements qui ont initialement été renvoyés au Conseil d'État. Cela va de soi.

 

14.10  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, je tiens à apporter quelques précisions et corrections.

 

M. Van Hecke nous dit que ce qu'on fait aujourd'hui a été fait voici quelques semaines et qu'on répète la même chose. Ce n'est pas vrai, monsieur Van Hecke! Ce qu'on a demandé au Conseil d'État – mon groupe le demande depuis le début –, c'est qu'il se prononce sur les changements ayant eu lieu entre l'avant-projet et le projet de loi. Cet avis-là, on ne l'a toujours pas reçu. Par ailleurs, monsieur Van Hecke, la dernière fois, le PTB n'a pas déposé d'amendements. Non! Aujourd'hui, j'ai déposé un amendement qui porte sur un point qui n'existait pas dans l'avant-projet de loi, qui a été rajouté au projet de loi et sur lequel le Conseil d'État ne s'est pas prononcé.

 

La majorité a justifié ce rajout en disant que le Conseil d'État nous dit qu'avec la loi Pandémie, on ne peut plus utiliser la loi de sécurité civile de 2007 et il a utilisé cette occasion pour mettre, dans le projet de loi, la nouvelle demande visant à réquisitionner le personnel. Cette demande n'était pas une recommandation du Conseil d'État et on justifie l'ajout de ce point par le fait qu'on ne peut pas utiliser la loi civile de 2007 et on l'insère dans la loi Pandémie, sauf que ce sont deux lois complètement différentes. En effet, la loi civile de 2007 est une loi qui s'applique de manière ponctuelle quand il y a une catastrophe naturelle et qu'il faut agir rapidement, par exemple, alors que la loi Pandémie peut être utilisée de manière plus prolongée dans le temps.

 

Ce n'est donc pas du tout la même chose. Le contexte et le cadre diffèrent également en ce qui concerne la réquisition de personnel. Du reste, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur cet aspect. Le PTB le demande aujourd'hui. La dernière fois, nous n'avions pas déposé d'amendement à ce sujet, parce que nous pensions que le Conseil d'État allait rendre son avis sur les changements opérés entre l'avant-projet et le projet de loi. Comme ce n'est pas le cas, nous déposons cet amendement pour obtenir un éclaircissement.

 

14.11  Vanessa Matz (cdH): Monsieur Van Hecke, quand vous demandez "de qui se moque-t-on?", j'ai vraiment envie de vous retourner la question. C'est un peu le monde à l'envers! Cela fait des semaines que l'on se moque de nous, de l'opposition, au travers de ce projet.

 

Dès la première réunion de commission, nous avions demandé que le Conseil d'État soit de nouveau consulté, parce que des modifications furent apportées entre l'avant-projet et le projet de loi. Au demeurant, le Conseil d'État demandait lui-même à être consulté. Nous l'avons tous indiqué de manière extrêmement constructive. La majorité s'en est complètement fichue! Nous le redemandons à présent.

 

Légitimement, nous pensions que la requête introduite à propos des amendements adoptés en commission - qui sont ceux de la majorité - comprenait évidemment les différences entre l'avant-projet et le projet. À la lecture de l'avis du Conseil d'État, nous avons constaté que ce n'était pas le cas. C'est la demande que nous exprimons aujourd'hui.

 

Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État porte également sur vos amendements, ceux que la majorité a introduits. Sur ce point, si je me trouvais à votre place, je m'inquiéterais quelque peu de certaines recommandations émises par le Conseil d'État à propos de vos amendements adoptés. Il faut tout lire, quand on veut le faire convenablement et commencer à batailler avec l'opposition. Ce sont des demandes légitimes que nous avons formulées depuis le début.

 

Nous pensons sincèrement que, si l'on nous avait écoutés depuis le début, nous ne serions pas en train de perdre notre temps. Notre objectif est d'améliorer le texte, parce qu'en l'état, il est inacceptable. Nous l'avons dit et répété. Or, on ne nous a pas écoutés depuis le début, alors que nous aurions pu entreprendre quelque chose de constructif pour essayer de préserver les droits et libertés de chacun, tout en prenant évidemment des mesures. En tout cas, il importe que les débats puissent se dérouler au sein de l'enceinte parlementaire.

 

14.12  Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ik zou toch willen reageren op de insinuaties van de heer Van Hecke dat het om vertragingsmanoeuvres zou gaan.

 

De amendementen die mijn fractie heeft ingediend, werden nog niet voorgelegd aan de Raad van State. Het gaat om belangrijke wetgeving en wij willen dat die op voorhand goed is. Het is al goed dat wij een tweede lezing hebben gevraagd, want zij was nodig. Het is goed dat wij een advies van de Raad van State hebben gevraagd over het gewijzigde ontwerp, want dat was nodig.

 

Ik heb een andere visie hoe men goede wetgeving maakt dan u, mijnheer Van Hecke. Gisteren was uw houding in de commissie bij de bespreking van de tekst met betrekking tot het statuut van de artiesten, waarover de Raad van State adviseert dat er een probleem van bevoegdheidsoverschrijding is, dat de vergadering niet hoefde te worden geschorst, dat over de tekst mocht worden gestemd en dat men na de goedkeuring van de tekst, als er een probleem van bevoegdheidsverdeling blijkt, maar naar het Grondwettelijk Hof moet stappen, dat die dan moet vernietigen. Dat is echter niet mijn instelling. Ik wil van in het begin goede wetgeving afleveren, zodat er niet naar het Grondwettelijk Hof hoeft worden gestapt.

 

Uw fractie, maar ook die van CD&V en Open Vld, hebben gisteren in het Vlaams Parlement een resolutie goedgekeurd gericht aan de federale regering, waar in het overwegend gedeelte letterlijk staat dat er verschillende interpretaties zijn voor het advies van de Raad van State over de bevoegdheidsverdeling in de pandemiewet. Uw partij keurt de tekst die zegt dat er interpretatieverschillen zijn, goed. Dan kunt u er nu toch niets op tegen hebben dat een amendement van mij daarover voor een verduidelijkend advies wordt voorgelegd aan de Raad van State. U zou dat moeten toejuichen en steunen. Wij kunnen – ik herhaal het – niet rekenen op zeven kabinetten om goede wetgeving af te leveren; u hebt die zeven kabinetten wel en hebt dat advies van de Raad van State duidelijk nodig. Dus laat de Raad van State alstublieft ook zijn licht schijnen over onze nieuwe amendementen.

 

14.13  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Van Hecke, u hebt de kans gemist om te zwijgen.

 

Ten eerste, ik voel mij natuurlijk niet aangesproken door uw hoofdargument. Ons amendement werd nog niet door de Raad van State bekeken, want wij hebben het vandaag ingediend.

 

De reden waarom uw betoog mij verbaast, gaat echter verder. Uw geloofwaardigheid bent u in de loop van het proces natuurlijk verloren, want als wij u hadden gevolgd, dan hadden wij in eerste lezing een tekst goedgekeurd, waar daarna zowel de diensten van de Kamer als intussen ook de Raad van State ernstige slordigheden hebben uitgehaald.

 

U was van plan die tekst goed te keuren. U was van plan een slechte wetgeving goed te keuren, die eigenlijk neerkomt op een volmachtenwet, die de rechten van het Parlement verregaand inperkt. De vraag hoe men de verdeling tussen wetgevende en uitvoerende macht doet, is eigenlijk nog voer voor een politieke discussie. Daar mengt de Raad van State zich vanzelfsprekend niet in. Erger is dat in het technische gedeelte, in het juridische gedeelte van toch wel zeer belangrijke wettekst dat de regering en de meerderheid slordig te werk blijken te gaan.

 

Wij konden geen advies van de Raad van State vragen in de commissie, want wij hebben daar geen meerderheid. Wij konden wel een advies vragen van de juridische diensten van de Kamer. En gelukkig maar. U was anders doorgegaan. De wet zou al gepubliceerd zijn, met die slordigheden.

 

Bovendien hebben wij het advies gevraagd inzake uw amendementen. U vond kennelijk het advies van de Kamerdiensten belangrijk genoeg om zelf amendementen in te dienen. U hebt dat advies dus niet weggelachen. U hebt erkend dat u slordig werk hebt geleverd. U hebt geprobeerd dat recht te trekken via amendementen.

 

Intussen is daarover een advies uitgebracht door de Raad van State en ik verwacht ter zake – ik herhaal het – wel enige reactie daarop van de regering of van de meerderheid.

 

Wanneer u zegt dat wij de Raad van State moeten beschouwen als een eerbiedige instelling, hoop ik dat het verslag die woorden van u heeft opgenomen. Doorgaans werkt het verslag hier uitstekend. Als de Raad van State zo'n eerbiedige instelling is, waarom veroorloven de minister van Economische Zaken en de minister van Justitie zich dan de adviezen van de Raad van State volledig terzijde te schuiven? De Raad van State heeft afgelopen week geweigerd een advies in te dienen wegens manifeste bevoegdheidsoverschrijding in de commissie voor Economische Zaken.

 

Die eerbiedige instelling wordt door u in een andere commissie volledig terzijde geschoven. U spuwt erop. En hier durft u te zeggen dat wij die eerbiedige instelling zouden misbruiken. Mijnheer Van Hecke, u hebt betere momenten gekend. Het is toch wel onwaarschijnlijk dat u dat in dezelfde week doet? Ik zou minstens een week gewacht hebben en gerekend hebben op het slechte geheugen van sommige collega's, voor ik dat nummer hier opvoerde.

 

Ik wil daar nog even iets aan toevoegen en ik verwijs naar onze zeer boeiende – doorgaans is dat een vervelend nummer – tweede lezing, waar u uitgebreid aan geparticipeerd hebt, naast collega Verherstraeten en de minister. U en de minister hebben op een bepaald ogenblik toegegeven dat u begrip had voor het door ons aangekaarte probleem, maar dat de Raad van State volgens u geen andere mogelijkheden zou bieden.

 

Is dat zo? U hebt dat niet aan de Raad van State gevraagd. U hebt zelf gezegd dat de Raad van State geen andere mogelijkheden biedt. Zou u het, zeker met uw niet echt indrukwekkend trackrecord in de making-of van onderhavige wetgeving, niet erg verstandig vinden om samen met ons die vraag aan de Raad van State te stellen en niet in de plaats van die eerbiedwaardige instelling zelf te oordelen dat zij geen andere uitwegen biedt? U kwam trouwens in de tweede lezing tussen de regels ook al zelf tot het besluit dat er een serieus probleem was, dat wegens het advies van de Raad van State niet kon worden opgelost. Laten we de Raad van State daar zelf een oordeel over laten vellen.

 

Die eerbiedwaardige instelling werd ook volkomen door de meerderheid genegeerd toen zij adviseerde om de definitieve wijzigingen ten opzichte van het reeds beoordeelde en geadviseerde voorontwerp, wijzigingen die zij niet zag voortvloeien uit haar advies, opnieuw moesten worden voorgelegd. U hebt dat geweigerd, hoewel er minstens drie, misschien zelfs vier van die wijzigingen zijn. U zegt dat dat niet waar is en u gebruikt opnieuw de meerderheid om hier de wijsheid te proclameren en te onderstrepen dat u de Raad van State daar niet in zult kennen.

 

Wij hebben hier de mogelijkheid om het politieke debat over de verdeling tussen de wetgevende en de uitvoerende macht, een bijzonder belangrijk democratisch debat, te voeren. Dat komt niet toe aan de Raad van State. Die discussie hoort hier in het halfrond thuis. Daarnaast mag hetgeen toch nog overblijft van de pandemiewet ten minste niet leiden tot zeer ernstige lacunes in de aanpak van eventuele pandemieën, die er hopelijk nooit komen.

 

Wij vinden de adviezen van de Raad van State uitermate belangrijk, omdat ze toelaten met een zeer belangrijk stuk wetgeving correct om te springen. Ik denk niet dat u goed geplaatst bent om te oordelen dat het om een flauwe manier van filibusteren zou gaan. Dat spijt mij, want ik acht u zeer hoog, wanneer u de vrijheid hebt om te spreken zoals u eigenlijk wil spreken.

 

14.14  Melissa Depraetere (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, het is het recht van de oppositie om een advies van de Raad van State te vragen als daarvoor voldoende steun is, ook al is dat een vertragingsmanoeuvre. Dat ga ik niet ontkennen. Wat ik wel vreemd vind, is dat sommige fracties hier zeggen dat de Raad van State zich niet heeft uitgesproken over het verschil tussen het voorontwerp en het wetsontwerp dat in de commissie werd ingediend en besproken.

 

Ik verwijs graag naar het advies van de Raad van State zelf, want zij spreken zich daar letterlijk over uit. Dat staat in het advies op pagina 15, ik citeer: "Wij brengen ons advies uit over de wijzigingen die door de commissie zijn aangebracht." Dan volgt een opsomming van alle artikelen waarover het gaat exact gaat. Daarnaast staat: "De andere wijzigingen die niet door de commissie zelf zijn aangebracht, maar door de regering, meer bepaald bij het indienen van het wetsontwerp, zijn niet onderzocht". Klopt, dat is wat een aantal fracties hebben gezegd.

 

Het is wel belangrijk om te verwijzen naar de voetnoot die daarbij staat. Die hebben sommigen blijkbaar niet gelezen. Ik citeer: "In dat verband wordt erop gewezen dat de afdeling Wetgeving volgens de vaste adviespraktijk niet opnieuw advies geeft over wetsontwerpen of wetsvoorstellen die alleen zijn opgesteld, teneinde gevolg te geven aan eerder door haar uitgebracht advies."

 

Ik wijs daar graag even op, collega's, omdat het debat ook hier correct moet worden gevoerd. De oppositie heeft haar rechten, maar het advies van de Raad van State spreekt zich hierover letterlijk uit. Laten wij dat dan ook respecteren.

 

14.15  Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, il y aurait beaucoup à dire sur le risque de voir le Conseil d'État, qui est une juridiction centrale dans notre ordre juridique et institutionnel, être en effet instrumentalisé au gré de certains débats parlementaires, dont certains souhaiteraient qu'ils se prolongent. J'invite chacun à y réfléchir, parce que ce n'est pas la première fois que notre Parlement est confronté à cette question.

 

Par contre, j'ai une interrogation plus concrète pour l'organisation de nos travaux. Trois projets sont à l'ordre du jour aujourd'hui. Le premier concerne le Code belge de la Navigation. Et puis, deux projets de loi concernent la pandémie. Le premier est numéroté 1929 et le second, 1951.

 

Je souhaiterais qu'il soit précisé ce sur quoi portent les amendements, pour qu'il n'y ait pas de confusion au moment des votes, de manière telle qu'il n'y ait pas un vote unique sur la question du renvoi au Conseil d'État, sans que nous y voyions clair sur l'objet des amendements et le projet de loi auquel ils se rapportent. Je voudrais que celles et ceux qui ont déposé des amendements puissent bien clarifier le numéro du projet de loi concerné, 1929 ou 1951. Il me semble que le projet n° 1951 est celui qui fait l'objet de davantage de discussions.

 

14.16  Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik ga er van uit dat de amendementen die voorliggen en waarvoor advies wordt gevraagd aan de Raad van State zich beperken tot het wetsontwerp dat u hier, in deze Kamer, het wetsontwerp "pandemie Verlinden" hebt genoemd. Ik ga daarvan uit en ik heb geen andere uiteenzettingen in die zin gehoord. Ik zie sommige collega's uit de oppositie ook bevestigend knikken. Dan weten we ook dat het daartoe beperkt is.

 

Collega's, ik reageer enkel op datgene wat reeds gezegd is. Er werd net verwezen naar het arrest van het hof van beroep van Brussel van 7 juni. Dat arrest zou het hoogdringende karakter ontnemen aan de regelgeving die we de pandemiewet Verlinden noemen. Ik ben blij dat men naar het arrest verwijst. Het kot was hier te klein toen er op 31 maart een beschikking kwam van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel, waarbij deze het Parlement aanmaande wetgeving, een pandemiewet, goed te keuren en ons daarvoor een bepaalde tijd gaf. Het kot was te klein, met terminologie als "blamage" en dies meer.

 

Niettegenstaande het arrest reeds meer dan een week oud was, hoorde ik er niets meer van. Geen tweet van de collega's van de oppositie, niets. De grote woorden die destijds werden uitgesproken, werden plots geschuwd. Maar, collega Rohonyi, dit arrest neemt het hoogdringende karakter ervan niet weg. Ten eerste was de hoogdringendheid er al voor de beschikking in kort geding. Ten tweede heeft de Raad van State geen kritiek gegeven op de hoogdringendheid die werd gevraagd. Ten derde heeft deze Kamer zich uitgesproken over het hoogdringende karakter ter zake.

 

Nu ten gronde. Ik vind dat we menig interessant, inhoudelijk debat hebben gevoerd met betrekking tot dit wetsontwerp. Meer dan terecht, want het gaat ook over zeer gevoelige dingen. Ik heb echter één ding onthouden. De aanvankelijke teksten zijn en cours de route gewijzigd en er werd veel tegemoetgekomen aan de kritiek van sommigen.

 

Echter, de grootste criticasters die niet tot deze assemblee behoren, erkenden ook dat de regelgeving een manifeste verbetering was ten opzichte van de huidige juridische toestand, die reeds door de meerderheidsrechtspraak als voldoende wordt beschouwd.

 

Ik heb hier echter een en ander gehoord van sommige leden die tegenstemden of de intentie hebben om tegen te stemmen of eigenlijk niet de intentie hebben om tegen te stemmen, maar wel om te beletten dat de Kamer zich over de materie kan uitspreken. Dat is het juiste woord. Er is hier geroepen en geëist dat er een pandemiewet zou komen. Er is hier maanden geleden verklaard dat het van het allergrootste belang was dat er een pandemiewet zou komen. Er is hier zelfs een motie ingediend die stelde dat er een pandemiewet moest komen.

 

Collega's, nadat de Raad van State zich over de teksten ondertussen al meer dan een keer heeft kunnen uitspreken en zich over de fundamentele rechtsprincipes ook heeft uitgesproken, sluit ik mij aan bij wat de heer Van Hecke heeft aangegeven. Meerdere amendementen zijn misschien nog niet letterlijk voorgelegd aan de Raad van State, maar hebben precies dezelfde inhoud als de discussies waarover de Raad van State zich reeds heeft uitgesproken.

 

Wij vragen dus de Raad van State om dubbel werk te doen. Ik meende dat wij het adagium hadden 'non bis in idem'. Blijkbaar geldt dat niet hier in de Kamer. Zij die hebben geëist en gevraagd dat er dringend een wet zou komen, doen er nu alles aan, om de totstandkoming van die wet uit te stellen. Hun acties kunnen dan ook niet anders worden gecatalogeerd dan als dilatoire manoeuvres.

 

14.17  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, il arrive que ce qui est dit n'est pas entendu. Je ne sais pas dans quelle langue il faut l'expliquer. Madame Depraetere, vous nous dites que le Conseil d'État dit qu'il a rendu un avis sur les travaux en commission. Je suis d'accord.

 

Vous ajoutez qu'il dit, en note de bas de page, qu'il ne donnera pas un second avis sur un projet sur lequel il a déjà donné son avis. Je suis d'accord. Je vous ai bien entendue et je vous ai bien comprise.

 

Maintenant, je vous demande de m'écouter pour bien m'entendre et pour bien me comprendre afin que si une réaction il y a, elle soit au moins concordante avec ce qui est dit.

 

Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le projet de loi, mais sur l'avant-projet de loi. Je suis d'accord avec vous que si on lui demande de se prononcer sur l'avant-projet de loi, en effet, cela a déjà été fait. Mais là, on lui demande de se prononcer sur le projet de loi sur lequel il n'y a pas eu d'avis de sa part. Quand il dit qu'il s'est prononcé sur les changements qui ont eu lieu en commission, il ne se prononce toujours pas sur les différences entre l'avant-projet de loi et le projet de loi.

 

Par exemple, madame Depraetere, monsieur Van Hecke, monsieur Verherstraeten, pouvez-vous me dire quel est l'avis du Conseil d'État sur le point ajouté et qui parle de la réquisition du personnel? Que dit le Conseil d'État à ce sujet? Vous ne pouvez pas me répondre parce qu'il n'a pas donné d'avis à ce sujet.

 

La réquisition du personnel est un changement fondamental. Nous avons demandé, lors des travaux parlementaires, que l'avis des syndicats, des représentants des travailleurs les premiers concernés par ces réquisitions, soit demandé et la majorité l'a refusé. Et maintenant, vous voulez refuser l'avis du Conseil d'État sur la réquisition du personnel! Vous rappelez-vous lorsque le personnel soignant a tourné le dos à la première ministre à l'époque, parce qu'il y avait un projet ministériel pour réquisitionner le personnel? Vous rappelez-vous de cette séquence? Vous voyez ce que pense le personnel de ce point-là. Et vous voulez le mettre dans le projet de loi sans passer ni par l'avis des représentants des travailleurs et des syndicats ni par le Conseil d'État?

 

Donc, dans ce projet de loi qui bafoue l'aspect démocratique, c'est-à-dire où le Parlement est écarté des discussions relatives aux pandémies, et dans les prises de décisions en termes de mesures sanitaires, on veut imposer la réquisition du personnel sans avoir l'avis de personne!

 

Est-ce cela la nouvelle politique? C'est inacceptable pour nous. Tant que cette loi reste aussi antidémocratique et veut passer sans prendre en compte les remarques qui ont été faites ni les avis qui doivent être rendus sur des points aussi essentiels, nous ne l'accepterons pas. Cette demande d'avis du Conseil d'État est tout à fait légitime car il n'y a aucun avis du Conseil d'État sur la question des réquisitions, alors qu'elle est très importante et fondamentale pour les travailleurs.

 

14.18  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, ik ga niet in op de inhoud van de wet, alleen op de concrete vraag. Ik wil ook antwoorden op een aantal beschuldigingen.

 

Eerst en vooral, wie mij kent, weet dat ik een grote fan ben van de tweede lezing. Aan wie beweert dat ik zou geprobeerd hebben om een tweede lezing te ontwijken, zeg ik, dat nooit. Ik heb er nooit een probleem mee als er in een commissie een tweede lezing gevraagd wordt, want die geeft altijd aanleiding tot een verbetering. Dat wil ik even rechtzetten.

 

Ten tweede, er wordt hier gediscussieerd over de vraag waarover de Raad van State nu precies advies heeft verleend. Mevrouw Depraetere heeft al verwezen naar pagina 15. Ik denk dat de Raad van State heeft geprobeerd te achterhalen wat de precieze vraag was, door het proces-verbaal van de plenaire vergadering te lezen. Ze verwijst naar de voorzitster, die probeert de discussie samen te vatten.

 

La présidente a dit: "S'il n'y a pas d'autre intervention, peut-être pourrai-je préciser exactement ce qui pourrait être  alors envoyé au Conseil d'État. Monsieur De Roover, vous proposez les passages modifiés en commission ainsi que les amendements 46, 47, 48, 49 et 50 apportés au document."

 

Ze verwijzen naar een voetnoot. Mijnheer De Roover, voetnoten zijn belangrijk. De Raad van State stelt: "Zie daar ook de tussenkomst van de heer De Roover, die voorstelde 'om ons nu te beperken tot de onderdelen die gewijzigd zijn tijdens de bespreking en die trouwens amendementen betreffen die zijn ingediend door de meerderheid, omdat zij zelf heeft ingezien dat de ingediende versie nog wat gebreken bevatte'." Daarover heeft de Raad van State een advies gegeven. De voorzitter heeft het samengevat en u zei duidelijk dat het ging om de wijzigingen aangebracht in de commissie. Ik weet dat sommigen ook graag een analyse hadden gemaakt van het voorontwerp en het wetsontwerp, maar dat was niet het voorwerp van de vraag van enkele weken geleden.

 

Ten derde, u verwees naar een discussie van deze week en ik wil daar even op ingaan want u bent beiden totaal verkeerd geïnformeerd. Het ging om een discussie in de commissie voor Economie, waar ik blijkbaar geen voorstander was van een verzending voor advies naar de Raad van State. Wat is er gebeurd? Het ging om een wetsontwerp waarover er al een advies van de Raad van State bestaat. Minister Dermagne heeft in de memorie van toelichting geantwoord op dat advies en beargumenteerd waarom de opmerking van de Raad van State volgens hem niet relevant is. Er was toen een discussie omdat men opnieuw het advies van de Raad van State wou vragen, over een tekst die niet gewijzigd was. In overleg met de diensten heb ik moeten opmerken dat men het advies van de Raad van State geen twee keer kan vragen als de tekst niet gewijzigd is. Het blijft immers dezelfde tekst. Na deze discussie heeft N-VA noch Vlaams Belang de stemming gevraagd over het advies van de Raad van State. U bent dus zeer slecht geplaatst om te insinueren dat ik een adviesvraag zou hebben geweigerd. Ik heb de stemming voorgesteld maar men heeft die niet gevraagd.

 

Tot slot blijf ik erbij dat de amendementen 46 tot 50 waarover men het advies van de Raad van State vraagt, letterlijk dezelfde amendementen 46 tot en met 50 zijn die een paar weken geleden voor advies naar de Raad van State zijn gestuurd. Ik blijf erbij dat dit dezelfde amendementen zijn en dat wij daar dus geen advies over kunnen vragen. De overige zijn andere amendementen, maar men had die ook de vorige keer kunnen voorleggen, omdat het hoofdzakelijk gaat om het hernemen van amendementen uit de commissie.

 

Mevrouw de voorzitster, ik vraag om de amendementen die al het voorwerp van een advies van de Raad van State hebben uitgemaakt te weren uit deze adviesvraag en om de oppositie te vragen om in de toekomst geen herhaalde identieke amendementen in te dienen en voor advies naar de Raad van State te sturen.

 

La présidente: Chacun ayant pu s'exprimer amplement – au-delà des cinq minutes réglementaires! –, je vous propose dès lors de voter sur le renvoi de ces amendements au Conseil d'État. Ces amendements concernent tous le projet de loi n° 1951/1 à 11 ou projet de loi pandémie Intérieur.

 

14.19  Servais Verherstraeten (CD&V): De vraag moet gewoon door 50 leden worden gesteund. Strikt theoretisch hoeven we dus niet te stemmen.

 

Mevrouw de voorzitster, het ontwerp heeft de urgentie gekregen. Ik heb uit het debat geleerd dat er 50 leden die de vraag steunen, zullen gevonden worden. Ik ga ervan uit dat het advies van de Raad van State ook bij hoogdringendheid zal worden gevraagd.

 

La présidente: Si j'entends bien, il n'y a pas besoin de voter, parce que nous avons bien compris qu'au moins 50 membres soutiennent la demande

 

Bijgevolg zal de voorzitster het advies van de Raad van State te vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.

En conséquence, la présidente demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'artcile 98.3 du Règlement.

 

L'avis pourrait être demandé en urgence.

 

Monsieur Boukili, je pense que vous souhaitez aborder la question de la motion d'ordre.

 

15 Motion d'ordre (continuation)

15 Ordemotie (voortzetting)

 

15.01  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, cela fait des mois que les lanceurs d'alerte de l'Autorité de protection des données (APD) et de la société civile dénoncent les situations d'incompatibilité au sein de l'APD. Cela fait des mois que la situation est entre les mains du Parlement, et cela fait des mois que le PTB demande qu'on agisse pour mettre fin à cette incompatibilité. M. Robben est l'exemple le plus typique, avec 18 mandats: il est à la fois contrôlé, contrôleur, fournisseur, client…

 

Je suis intervenu en séance plénière et en commission, où j'ai demandé à de nombreuses reprises qu'on lance la procédure permettant de mettre fin à ces incompatibilités. Pendant ce temps, les scandales se succèdent: Putting Data at the Center, Oasis, le tracing, la Smals, le Comité de sécurité de l'information, où une vingtaine de lanceurs d'alerte ayant préféré garder l'anonymat par peur de représailles ont dénoncé la mise à mort de notre système démocratique par ce Comité qui, en matière de données, usurpe le pouvoir du législateur.

 

J'ai demandé l'audition M. Robben sur le Comité de sécurité de l'information (CSI) en commission de la Justice, ce qui a été refusé par tous les partis, qui n'ont pas jugé utile de l'entendre. On apprend aujourd'hui que la Commission européenne va intenter une action contre la Belgique pour violation du RGPD en raison des incompatibilités au sein de l'APD.

 

Les services juridiques de la Chambre ont confirmé que cette situation engageait la responsabilité de l'État si on ne faisait pas le nécessaire. Pourtant, on ne voit rien avancer, et je n'ai eu connaissance d'aucune réaction de la part des autres partis politiques à cet égard. Le silence est assourdissant, alors que notre droit à la vie privée est mis en danger.

 

La Commission européenne nous laisse deux mois pour régulariser la situation et garantir l'indépendance de l'APD. Ici, on demande que la Chambre ordonne à la commission de la Justice de traiter ce dossier sans tarder et de fixer un calendrier contraignant pour ce faire. Il est temps pour tous les partis de prendre leurs responsabilités. On a entendu différents groupes dénoncer ces conflits d'intérêts; on a même entendu d'autres partis appeler à la démission de M. Robben. Maintenant, c'est le moment de joindre l'acte à la parole, raison pour laquelle nous nous attendons à ce que tous les partis votent pour notre motion et à ce que cette question soit traitée dans les plus brefs délais.

 

15.02  Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, j'ai pris connaissance de la motion et je dois vous avouer que je suis assez étonné. Non pas de son contenu, même si celui-ci m'étonne aussi, mais de sa forme.

 

Sauf erreur de ma part, la commission de la Justice se réunit la semaine prochaine. La commission de la Justice  a, à son agenda à huis clos, l'examen de documents confidentiels qui nous sont arrivés cette semaine, émanant de la Cour des comptes et des services législatifs de la Chambre. Donc, je ne comprends pas très bien la manœuvre qui consiste à demander, en plénière, à une commission de la Justice qui est déjà programmée la semaine prochaine à une date fixée, et qui est chargée d'examiner des documents à huis clos, de se réunir pour accomplir le travail qu'elle est convenue d'effectuer la semaine prochaine. On peut jouer, faire du show, mais à un moment donné, il faut être sérieux. C'est la première des choses.

 

Je m'étonne de son contenu. Très sincèrement, j'ai lu attentivement cette motion. Je voudrais rappeler simplement, sans aller plus loin, que l'avis de la Cour des comptes et le document des services législatifs de la Chambre ont été transmis à un certain nombre de députés déterminés, travaillant à la commission de la Justice dans le cadre d'un huis clos.

 

Je trouve malheureux, voire dangereux pour la démocratie et pour nos travaux, que deux éléments importants en particulier figurant dans des documents discrets voire secrets, qui doivent être traités dans le cadre d'un huis clos, soient aujourd'hui isolés. Il ne s'agit en effet pas des seuls éléments qui soient contenus dans ce rapport. Ils sont isolés et placés sur la place publique, dévoilés, en contradiction et en violation du huis clos qui est censé régir nos travaux. Je trouve cela dangereux. Je le dis ici parce que je trouve que la méthode, en plus de la forme, sur le fond est tout à fait particulière.

 

M'imposer de voter un texte pour réunir une commission qui se réunit déjà la semaine prochaine et qui est chargée de faire la lumière sur l'ensemble de ces documents me parait très particulier. Vous connaissez donc l'issue de mon vote.

 

15.03  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, je veux juste apporter quelques précisions. Je pense que M. Aouasti, comme d'autres collègues, a eu la possibilité de lire la presse ces derniers temps. Les informations qui sont avancées, que ce soit dans la motion ou ailleurs, sont aujourd'hui publiques puisqu'elles sont sorties dans la presse.

 

15.04  Khalil Aouasti (PS): On cite le point 21 du rapport de la Cour des comptes. On ne cite pas Le Soir. Je suis désolé!

 

15.05  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Non, mais Le Soir cite ce rapport-là. Ces informations sont publiques. Elles ne sont pas secrètes. Elles ont été publiées dans la presse.

 

(…): (…)

 

15.06  Nabil Boukili (PVDA-PTB): Comment cela, c'est faux?

 

Entre-temps, la Commission européenne a lancé une procédure à ce niveau-là. C'est là notre demande à la commission de la Justice. C'est que ce que la Commission européenne demande soit pris en considération. C'est quelque chose qui n'était pas prévu parce que la réunion dont on parle ici est fixée depuis un moment alors que cette information est nouvelle. Nous voulons que la commission de la Justice se penche de manière urgente, dans des délais très brefs, sur l'enquête de la Commission européenne. C'est cela l'objet de la motion. Il ne faut pas confondre les choses.

 

La présidente: Une motion d'ordre a été déposée par MM. Nabil Boukili et Raoul Hedebouw et est libellée comme suit:

"La Chambre des représentants,

- considérant que depuis de nombreux mois, la Chambre est saisie de la problématique de la composition de l’Autorité de protection des données (APD), dont une partie des membres se trouve en situation d’incompatibilités légales, plus particulièrement MM. Frank Robben et Bart Preneel;

- considérant que de multiples manquements graves sont également imputés au président de l’Autorité, M. David Stevens;

- considérant que l’ensemble des spécialistes de la protection des données s’accorde pour dire que cette situation n’est pas conforme au Règlement général pour la protection des données (RGPD);

- considérant qu’à l’initiative de la commission de la Justice, il a été sollicité un audit de l’APD par la Cour des comptes, laquelle a recommandé, en son point 21, le lancement d’une procédure sur la base de l’article 45 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’APD;

- considérant qu’une note des services juridiques de la Chambre a également établi qu’à défaut de remédier à cette situation, la Chambre engageait la responsabilité civile de l’État belge;

- considérant que la Commission européenne a annoncé, ce mercredi 9 juin, le lancement d’une procédure à l’encontre de la Belgique pour manquements au RGPD, une première depuis l’entrée en vigueur de ce dernier;

- considérant que la Commission donne à la Belgique un délai de deux mois pour régulariser la situation;

- considérant que la Chambre dispose de tous les éléments nécessaires à statuer en ce dossier;

demande à la commission de la Justice de fixer sans délai un calendrier visant à terminer, dans le délai octroyé par la Commission européenne, ses travaux sur la problématique de la composition de l’Autorité de protection des données."

 

Een ordemotie werd ingediend door de heren Nabil Boukili et Raoul Hedebouw en luidt als volgt:

"De Kamer van volksvertegenwoordigers,

- overwegende dat de Kamer zich al maanden buigt over de problematiek van de samenstelling van de Gegevens­beschermings­autoriteit (GBA), waarvan er voor een aantal leden, meer bepaald de heren Frank Robben en Bart Preneel, sprake is van een wettelijke onverenigbaarheid;

- overwegende dat er de voorzitter van de Gegevensbeschermingsautoriteit, de heer David Stevens, ook meerdere ernstige tekortkomingen ten laste gelegd worden;

- overwegende dat alle specialisten inzake gegevensbescherming eensluidend verklaren dat die toestand niet strookt met de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG);

- overwegende dat er op initiatief van de commissie voor Justitie een audit van de GBA door het Rekenhof gevraagd werd, dat in punt 21 van zijn verslag geadviseerd heeft om een procedure op te starten op grond van artikel 45 van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit;

- overwegende dat er in een nota van de juridische diensten van de Kamer ook gesteld wordt dat als die toestand niet verholpen wordt, de Belgische Staat door toedoen van de Kamer burgerlijk aansprakelijk zou worden gesteld.

- overwegende dat de Europese Commissie op woensdag 9 juni jongstleden aangekondigd heeft dat ze een procedure tegen België opstart wegens het niet naleven van de AVG, wat sinds de inwerkingtreding van laatstgenoemde verordening nooit eerder gebeurd is;

- overwegende dat de Europese Commissie België een termijn van twee maanden toekent om de toestand in orde te brengen;

- overwegende dat de Kamer over alle elementen beschikt die noodzakelijk zijn om in dit dossier een besluit te nemen;

verzoekt de commissie voor Justitie om onverwijld een tijdpad vast te stellen teneinde de werkzaamheden met betrekking tot de problematiek van de samenstelling van de Gegevens­beschermings­autoriteit binnen de door de Europese Commissie toegekende termijn af te ronden."

 

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette motion.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over die motie uitspreken.

 

La motion est rejetée.

De motie wordt verworpen.

 

Wetsontwerpen

Projets de loi

 

16 Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation (1935/1-4)

16 Wetsontwerp tot wijziging van het Belgisch Scheepvaartwetboek (1935/1-4)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

De rapporteur is mevrouw Thibaut die verwijst naar haar schriftelijk verslag.

 

16.01  Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, het voorliggende wetsontwerp kreeg in de commissie brede steun. Ook ik was initieel positief over het wetsontwerp, want mea culpa, ik ben zo onverstandig geweest om mij te baseren op de toelichting van de minister in de commissie. Minister Van Quickenborne verklaarde in de commissie dat hij bij het wetsontwerp niet over één nacht ijs is gegaan. Hij lichtte toe dat het het resultaat is van breed overleg. En inderdaad, er is wel degelijk veel overleg gepleegd, maar alleen met de sector van de rederijen.

 

Sinds de stemming in de commissie is gebleken dat andere segmenten van de maritieme wereld vandaag in rep en roer staan over de geplande wetswijziging. Tot onze verbazing werden onder andere exporteurs, verzekeraars en logistieke partners niet betrokken bij de totstandkoming van het wetsontwerp. Zij hebben dan ook de voorbije weken hun nadrukkelijke verzet tegen de geplande wetswijziging kenbaar gemaakt. Ik overloop slechts enkele van de geformuleerde kritieken.

 

Ten eerste, voor ladingsvoorrechten en scheepsladingen maakt de wijziging het voor Belgische ondernemingen en goederenbelanghebbenden moeilijker om hun claims tegenover de zeevervoerders zeker te stellen. Reders met een zwakke solventie - en dat zijn vooral de buitenlandse - worden op die manier gestimuleerd om actief te worden in onze havens, waardoor de commerciële risico's toenemen.

 

Ten tweede, hebben de aanpassingen ook grote gevolgen voor de aansprakelijkheid van de zeevervoerders. Er wordt gesteld dat de scheepseigenaar niet langer in solidum aansprakelijk is voor verbintenissen aangegaan door de kapitein voor rekening van een andere partij. De toepasbaarheid van de Hague-Visby Rules op alle overeenkomsten van goederenzeevervoer, ingevoerd door het Zeevaartwetboek vorig jaar, worden teruggedraaid. Daardoor krijgen de vervoerders veel grotere bewegingsvrijheid om eigen vervoersvoorwaarden op te leggen aan exporteurs, die het vaak ontbreekt aan onderhandelingsmarge en daartegen weinig verhaal kunnen bieden. Daardoor riskeert de concurrentiepositie van onze exporterende ondernemingen in het gedrang te komen.

 

Ten derde, zijn er fundamentele aanpassingen aan de bevoegdheid van onze rechtbanken. Tot op heden geldt dat onze rechters bevoegd zijn voor betwistingen over cognossementen of vrachtbrieven voor vervoer van of naar onze havens. Ook dat dreigt afgeschaft te worden.

 

Dat zorgt voor rechtsonzekerheid in de procesvoering voor de komende jaren. Ladingbelanghebbenden en hun verzekeraars zullen verplicht worden procedures op te starten voor rechtbanken in heel de wereld. Dat zal bijna zeker het geval zijn buiten de Europese Unie, denk aan Londen, New York, Sjanghai, vanzelfsprekend onder plaatselijk recht, met alle risico's en kosten van dien. Ik heb het nog niet meegemaakt dat een minister die ook bevoegd is voor justitie, meer vertrouwen stelt in buitenlandse rechtbanken dan in de eigen rechterlijke macht.

 

Samengevat, de wijziging zet onze internationale concurrentiepositie onder druk. Vlaanderen is een kleine open economie. Wij moeten het hebben van onze internationale handel. Dat de minister als "liberaal," – maar wat blijft daar nog van over in de huidige regering? – stimuli geeft tegen de commerciële belangen van onze exporterende ondernemingen en kmo's, is geen verstandig beleid. Zeker nu de internationale handelsstromen door de coronacrisis ernstig verstoord worden, staat het in de sterren geschreven dat onderhavig wetsontwerp heel wat geschillen dreigt mee te brengen. De regering jaagt daardoor de Vlaamse bedrijven op kosten.

 

Niet enkel de inhoud is verkeerd, ook de manier waarop hier te werk gegaan werd. De scheepvaartwetgeving was in het afgelopen decennium eigenlijk nooit het onderwerp van een zwaar politiek debat. Dat verklaart ook waarom het dossier alsnog tussen de behandeling in de commissie en die in de plenaire vergadering een donderslag bij heldere hemel bleek.

 

Dat heeft veel te maken met de werkwijze die de afgelopen jaren volgehouden werd en vooral gefocust was op de totstandkoming van consensus. Er is vijftien jaar achter de schermen gewerkt aan de hervorming van het scheepvaartrecht. Dat was een zeer uitvoerige en grondige operatie van wetgevend werk, waarbij alle belang­hebbenden uitgebreid de gelegenheid kregen hun inbreng te geven. Iedereen werd nauw betrokken bij de totstandkoming. Alle lof daarvoor gaat eens te meer naar de academici en de experts die onder het voorzitterschap van professor Eric Van Hooydonk jarenlang voortrekkers waren voor een project dat trouwens onder een partijgenoot van de huidige minister, voormalig minister De Backer, afgerond werd.

 

Langer dan een decennium is er met engelengeduld gewerkt om aan die consensus te komen. Maar wat doet minister van Quickenborne? Amper acht maanden na zijn aantreden komt hij hier met een wetsontwerp waarbij hij nadrukkelijk de kaart trekt van één sector van de zeer brede maritieme wereld. Ik heb alle respect en waardering voor de rederijen, want ook die ondernemingen kampen met specifieke uitdagingen. Maar zo'n manier van werken lijkt nergens naar. De minister stormt hier als een olifant de maritieme porseleinwinkel binnen. De minutieus opgebouwde verstandhouding wordt in brokken op de grond gekletst, tot grote paniek van de sector.

 

Collega's, ik citeer de reactie van Unizo. Dat is misschien interessant voor de collega's van CD&V: "De veelheid van andere maritieme sectoren, nijverheid, handel, verzekeraars, banken, transport, tussenpersonen, goederen­behandelaars, logistieke dienstverleners enzovoort die allen een persoonlijk en legitiem belang bij de regelgeving hebben, werden in de voorgenomen wijziging niet gekend en worden buiten beschouwing gelaten."

 

Voorzitter: Valerie Van Peel, ondervoorzitster.

Président: Valerie Van Peel, vice-présidente.

 

Vanwege die commotie hebben wij met N-VA de afgelopen weken voorgesteld om die geuite bezwaren ook serieus te nemen en om dat wetsontwerp opnieuw onder de loep te nemen in de Kamercommissie voor Mobiliteit. De minister ging eerst akkoord. We kregen te horen dat de regering amendementen zou indienen, maar vervolgens werd die kar opnieuw gekeerd om dan alsnog de agendering in de commissie te weigeren. Op één week tijd is er gewisseld van agendering in de plenaire vergadering naar herbehandeling in de commissie tot opnieuw agendering in de plenaire vergadering. Eerst was er geen amendering, dan toch wel en dan weer niet. Daar werden geen bochten gemaakt, maar werd er een volledige pirouette gedraaid.

 

Kortom, aan dat wetgevend brokkenparcours wensen wij niet mee te werken. Aangezien de regering de belofte om amendementen in te dienen, ingetrokken heeft, hebben wij de moeite genomen om die dan maar zelf in te dienen. Het gaat om 16 amendementen, waarmee wij de meest controversiële aspecten uit het wetsontwerp lichten. Ik denk dat dat een goede zaak is voor iedereen: voor de oppositie, voor de meerderheid en zeker voor de sector, want het geeft de minister de gelegenheid om met alle betrokken partners – ik beklemtoon het woord alle - rond de tafel te gaan zitten, het gesprek aan te gaan en alsnog te pogen om tot een consensus te komen.

 

16.02  Pieter De Spiegeleer (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp is inderdaad zeer lijvig en technisch, maar het is ook de toelichting van minister Van Quickenborne die ervoor gezorgd heeft dat verschillende fracties dit in de commissie unaniem steunden.

 

Gelukkig is commissiewerk niet definitief, maar wat er vorige week gebeurde was vrij hallucinant. Het wetsontwerp werd van de agenda gehaald, terecht, omwille van de bezorgdheid van verschillende sectoren, subsectoren en gekende middenveldorganisaties, bij sommige fracties meer gekend dan bij andere.

 

De tekst verdiende dan ook extra aandacht. Het zou dan ook van constructiviteit en voortschrijdend inzicht hebben getuigd als men het ontwerp naar de commissie zou hebben teruggestuurd, wat ook beloofd werd. Dan konden we het ontwerp daar diepgaander behandelen. Dat is dus niet gebeurd. Het wetsontwerp staat hier vandaag gewoon op de agenda. Wij betreuren dit, maar het is wat het is.

 

Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid, er staan ook goede zaken in, maar er zijn toch wat onvolmaaktheden te noteren die door een aanzienlijk aantal collega's hier of op zijn minst in de wandelgangen worden gedeeld.

 

De opzet was de bescherming van de reders en zeevarenden, dat verdient zeker de steun van het Vlaams Belang, maar dit betekent ook dat andere spelers in de maritieme wereld met dit wetsontwerp uit de spreekwoordelijke boot dreigen te vallen.

 

Het belang van bedrijven uit het hinterland, producenten en klanten die rechtstreeks of rechtstreeks aan onze havens zijn gelinkt, worden met dit wetsontwerp onderschat.

 

Dit ontwerp wil de positie van de Vlaamse havens beschermen door de klemtoon te leggen op de bescherming van rederijen en haar zeevarenden. Dit is echter ietwat kort door de bocht, want zonder dat economisch competitief hinterland verliezen dezelfde havens ook hun economische slagkracht.

 

Het is net de vrees om aan competitiviteit in te boeten die de hele tekst een wat wrange nasmaak geeft, want, laten we wel wezen, het is in de eerste plaats de gunstige geografische ligging van onze Vlaamse havens, in combinatie met de daaraan gekoppelde logistieke knowhow en het beschikken over gekwalificeerde havenarbeiders, dat de uitgesproken meerwaarde van onze Vlaamse havens uitmaakt. Dat moet in de toekomst ook zo blijven.

 

Omdat de constructieve herbehandeling in de commissie niet werd toegepast en omdat, ondanks de goede bedoelingen ten aanzien van de reders en zeevarenden, het ruime nautische plaatje uit het oog wordt verloren, zal het Vlaams Belang zich onthouden.

 

16.03  Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik kan mijn uiteenzetting kort houden want we kennen ondertussen allemaal de geschiedenis van dit wetsontwerp.

 

De heer Roggeman heeft een beetje karikaturaal de voorbije weken omschreven, maar er is wel iets van aan. Ik ben blij dat hij verwijst naar de adviezen van Unizo. Het is heel verstandig om die af en toe te bekijken. Het is ook opvallend dat de twee oppositiepartijen aangeven dat zij op basis van uw inleiding tot dit wetsontwerp in de commissie hebben ingestemd met dit wetsontwerp. Mocht het telkens zo gemakkelijk gaan, het zou ons zeer vooruithelpen, maar dit terzijde.

 

Sinds de goedkeuring in de commissie hebben we in elk geval heel wat opmerkingen gekregen. Mijnheer de minister, in hoeverre zult u daarmee nog rekening houden na de goedkeuring van het wetsontwerp zoals het nu voorligt?

 

16.04  Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous n'étions pas en commission. Nous n'avons donc pas participé à ce débat. Il est impossible de pouvoir suivre tous les débats de toutes les commissions, vu le nombre que nous sommes.

 

Ceci étant, puisque le vote interviendra aujourd'hui, je voudrais relayer ici plus particulièrement les inquiétudes des petites et moyennes entreprises. L'Écho titrait d'ailleurs ce matin: "Les importateurs belges livrés au bon vouloir des armateurs." C'est vrai que nous partageons ces inquiétudes. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de dialoguer, ces dernières semaines, avec certains d'entre eux qui ont fortement attiré notre attention sur des modifications dans le texte qui vont radicalement affecter les responsabilités des acteurs dans la chaîne logistique et aussi d'entreprises importatrices.

 

Votre projet de loi prévoit de supprimer le caractère impératif du respect de règles internationales et d'empêcher les ayants droit aux marchandises qui ont subi un dommage d'effectuer une saisie sur un navire belge ou étranger. On voit là directement l'impact que cela peut représenter, singulièrement le fait que cela risque clairement de diminuer la protection des entreprises belges mais aussi européennes qui importent via le port d'Anvers.

 

Unizo disait aussi que "nos PME pourraient se retrouver dans une situation où, pour être indemnisées, elles devraient s'adresser à une juridiction du Panama, de Hong Kong ou d'un paradis fiscal.

 

Ces inquiétudes, nous les relayons mais nous les partageons également. Diminuer la protection du tissu économique belge et, plus particulièrement, des petites et moyennes entreprises, c'est évidemment diminuer la compétitivité de nos entreprises. C'est aussi fragiliser certaines entreprises et PME qui, pourtant, encore plus en cette période de pandémie, ont d'abord et avant tout besoin d'un soutien fort et d'une dynamique positive de relance plutôt que de facteurs qui, dans un tel projet de loi, pourraient effectivement les mener à mal dans un certain nombre de situations.

 

Pour ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre projet de loi.

 

Je vous remercie, madame la présidente.

 

16.05 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, meer dan twee jaar geleden werd in dit Parlement het wetsvoorstel tot invoering van het Belgisch scheepvaartwetboek goedgekeurd. Aan de redactie van dit omvangrijk wetboek, dat 1.200 pagina's telt, werd meer dan 12 jaar gewerkt. Er is veel overleg gepleegd, maar op een bepaald ogenblik moeten knopen worden doorgehakt. Dat is precies wat twee jaar geleden is gebeurd. Het overleg werd afgerond, België kreeg een modern en gecodificeerd wetboek en de concurrentiepositie van onze havens werd gevrijwaard.

 

Je vous soumets aujourd'hui la première modification majeure. Ce projet de loi a été précédé d'une analyse détaillée et les propositions qui en sont ressorties ont été examinées de manière approfondie par la DG Navigation. Ce projet de loi a reçu un avis positif du gouvernement flamand, Région où se trouve le port d'Anvers.

 

Dit wetsontwerp heeft het positief advies gekregen van de Vlaamse regering, waar de belangrijkste haven van ons land, de haven van Antwerpen, is gevestigd.

 

Ce projet de loi a été récemment approuvé à l'unanimité au sein de la commission de la Mobilité.

 

Ik heb de brieven ook gelezen waarnaar wordt verwezen. Waarover gaat de discussie?

 

Ze gaat, ten eerste, over de artikelen 81, 83 en 84 van het wetsontwerp.

 

De zogenaamde Hague-Visby Rules zijn internationale verdragsregels die het vervoer via zeeschepen regelen, waaronder de manier waarop aansprakelijkheden moeten worden geregeld. Door die regels van bijzonder dwingend recht te maken, worden de partijen verplicht elk geschil door een Belgische rechtbank te laten beslechten. Bevoegdheidsclausules in vervoerovereenkomsten worden daardoor buiten toepassing gebracht.

 

Geen enkel ander Europees land heeft een dergelijke bepaling. Daarom wordt het bijzonder dwingend karakter van de Hague-Visby Rules geschrapt.

 

Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui supprime cette notion de loi de police. Je vais vous expliquer pourquoi cela est nécessaire à l'aide d'un exemple. Vous vous souvenez tous de l'incident impliquant le navire Ever Given qui a bloqué le canal de Suez pendant une semaine.

 

Op dit moment tracht de reder alle schadeclaims gezamenlijk te behandelen in één pakket, waardoor de gedupeerden een vergoeding kunnen krijgen. Indien op dit schip, dat meer dan 20.000 containers vervoerde, 200 containers voor ons land bestemd zijn, dient de reder voor die 200 containers 200 aparte rechtszaken te starten voor de Belgische rechtbank. U zal het met mij eens zijn dat de kleintjes er dan de dupe van zijn en zullen moeten procederen in plaats van te kunnen genieten van wat de reder aan de anderen aanbiedt. Het klopt dat rederijen vaak voor dezelfde rechtbanken kiezen, vaak in Londen of Marseille, omwille van eenheid van behandeling van hun schadeclaims. Ook zij zullen echter liever in der minne regelen dan lange geschillen te voeren.

 

Ten tweede, het ladingvoorrecht, artikel 16. Wanneer tijdens een zeereis de lading op het schip beschadigd wordt, heeft de eigenaar van deze lading een voorrecht op het hele schip. Concreet wil dit zeggen dat voor de vergoeding van die schade de eigenaar bewarend beslag kan leggen op het hele schip en het schip zelfs kan laten verkopen om zijn schadevergoeding te bekomen.

 

Ceci s'applique donc également à un navire contenant 20 000 conteneurs dont un seul est endommagé.

 

In de praktijk zal de reder bij schade snel een borg stellen bij een Belgische bank die bij een uitspraak voor de rechter kan dienen als vergoeding voor de geleden schade. De reder wenst immers geen verder oponthoud en mogelijk bijkomende claims wegens vertragingen op te lopen. Omdat deze bepaling ons land te boek deed staan als rederijonvriendelijk – sommige advocaten spreken zelfs van ship arrest paradise – veranderen we dus deze wet. Om schade vergoed te krijgen, kan nog steeds een bewarend beslag gelegd worden, het schip zelf kan echter niet meer worden verkocht. We stellen ons hiermee in de lijn van de gangbare regels die ook gelden bij onze voornaamste concurrerende havens, zoals de haven van Rotterdam.

 

Ik kom bij het vorderingsrecht, artikel 88. In de huidige regelgeving kan bij schade aan de lading tijdens de reis zowel de afzender als de bestemmeling een vordering instellen om de schade vergoed te krijgen. Enkel de afzender moet echter de schade bewijzen, de bestemmeling niet. Dat is totaal onlogisch en geldt in geen enkele andere sector. Het spreekt dan ook voor zich dat we deze regel aanpassen. Wie claimt schade te lijden, moet deze uiteraard kunnen bewijzen. Bovendien voegen we toe dat de houder van het vervoersdocument of de eigendomstitel ook een vordering kan indienen. Ik geef een voorbeeld. Een raffinaderij uit het Midden-Oosten verzendt bijvoorbeeld een tanker met aardolie naar een bedrijf in Antwerpen. Dat Antwerpse bedrijf leent hiervoor bij een bank die de eigendomstitel heeft tot wanneer het bedrijf de schulden afbetaalt. Bij schade aan de lading kunnen vanaf nu enkel de raffinaderij en de bank een vordering instellen. Het bedrijf zal dit ook kunnen, maar pas na betaling van de bank.

 

Het zijn niet enkel de Belgische, maar ook de buitenlandse zeevervoerders die dit ontwerp steunen, alsook de containerrederijen die instaan voor meer dan 65% van de containertransporten in de Antwerpse haven. Als we afwijken van de algemene regels worden onze havens minder aantrekkelijk. Er is 12 jaar gewerkt aan de hervorming van het scheepvaartrecht. Ook toen was er kritiek vanwege de goederenbehandelaars en transport­verzekeraars die geen wijzigingen wilden. Mijn diensten hebben intussen het overleg opgestart. Ik engageer mij om de dialoog hierover verder te zetten. Intussen vraag ik om het wetsontwerp goed te keuren. Anders handelen brengt schade toe aan de maritieme sector en vormt een bedreiging voor de aantrekkelijkheid van onze havens.

 

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1935/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1935/3)

 

Le projet de loi compte 145 articles.

Het wetsontwerp telt 145 artikelen.

 

*  *  *  *  *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

 

Art. 10

·         1 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 16

·         2  – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art 18

·         3 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 19

·         4 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 24

·         5 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 26

·         6 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 52

·         7 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art 62

·         8 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 79

·         9 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 81

·         10 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 81/1 (n)

·         11 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 81/2 (n)

·         12 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 82

·         10 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 84

·         10 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 85

·         13 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 86

·         14 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 88

·         15 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

Art. 95

16 – Tomas Roggeman cs (1935/4)

*  *  *  *  *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservés: 10, 16, 18, 19, 24, 26, 52, 62, 79, 81-86, 88 et 95.

Aangehouden: 10, 16, 18, 19, 24, 26, 52, 62, 79, 81-86, 88 et 95.

Adoptés article par article: 1-9, 11-15, 17, 20-23, 25, 27-51, 53-61, 63-78, 80, 87, 89-94 et 96-145.

Artikel per artikel aangenomen: 1-9, 11-15, 17, 20-23, 25, 27-51, 53-61, 63-78, 80, 87, 89-94 en 96-145.

*  *  *  *  *

 

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

 

17 Renvoi d'amendement en commission

17 Verzending van amendement naar een commissie

 

J'ai reçu un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n° 1943/1.

Ik heb een amendement  ontvangen op het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake belasting over de toegevoegde waarde, nr. 1943/1.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, je vous propose de renvoyer cet amendement en commission des Finances et du Budget (art. 93, n° 1, du Règlement).

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van Voorzitters van 9 juni 2021, stel ik  u voor het amendement te verzenden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting (art. 93, nr. 1, van het Reglement).

 

Pas d'observations? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

18 Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé (1929/1-11)

18 Wetsontwerp houdende maatregelen ter beheersing van de COVID-19-pandemie en andere dringende maatregelen in het domein van de gezondheidzorg (1929/1-11)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

De rapporteur is de heer Robby De Caluwé die verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

 

18.01  Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, het wetsontwerp houdende maatregelen op het vlak van gezondheidszorg ter beheersing van de covidcrisis. We zijn eindelijk toe aan de bespreking van maatregelen die hier worden genomen, waarbij een degelijk juridisch kader voor sommige ervan wel noodzakelijk was. Eigenlijk hadden die allang in een juridisch kader kunnen worden gegoten. Tot nu toe hebben we te veel en te lang met ministeriële besluiten gewerkt. Dit was effectief een kans die de regering had om dit recht te zetten, om recht te zetten dat er democratische controle zou komen, om recht te zetten dat het juridische kader via een parlementair debat zou worden gecreëerd.

 

Wat houden we in deze tekst vooral over? Heel wat diffuse KB's die zullen bepalen wat de maatregelen die in dit wetsontwerp worden weergegeven, uiteindelijk zullen zijn. De parlementaire controle is dus nog altijd afwezig. Dat is één van de grootste redenen waarom onze fractie zich zal onthouden. Wij zijn alle zorgverleners en alle vrijwilligers die in de vaccinatiecentra werken en die meewerken aan de beheersing van deze crisis, ontzettend dankbaar. Dat is ook de reden waarom wij dit niet willen tegenhouden. Dat juridisch kader is noodzakelijk, maar dat het op democratisch vlak een gemiste kans is, daar is mijn partij van overtuigd.

 

Heel bijzonder is de totstandkoming van dit wetsontwerp. U herinnert het zich wellicht allen: in januari werd een donkerrode, sanitaire pandemiewet, of toch een werkstuk ervan, naar Europa gestuurd. In deze tekst werd de markt overgenomen door de Staat. Dat deze paars-groene regering liever distributeur speelt dan echt te regelen en onze ondernemingen hun werk te laten doen, wisten we al. De sneltesten, bijvoorbeeld, worden door de Staat verdeeld. Het probleem van het tekort aan medische hulpmiddelen en mondmaskers, bijvoorbeeld, wordt niet aangepakt. De N-VA-fractie pleit er al maanden voor om lokale productie te faciliteren door de btw-handicap af te bouwen, maar de lokale productie wordt nog altijd niet aangepakt.

 

Collega's, met betrekking tot de zelftests, die toch heel belangrijk kunnen zijn in heel die beheersing en aanpak of bij het reizen van onze bevolking. Zelfs met betrekking tot de goedkeuring van die zelftests slaagt de regering er niet in om het voordeel van die grote concerns aan te pakken. Men is er immers in twee maanden tijd in geslaagd om drie zelftests goed te keuren, toevallig de zelftests van de grootste bedrijven en de duurste.

 

De totstandkoming van dit wetsontwerp is bijzonder. De minister heeft tweede zit gekregen. Het ideologische werkstuk is heronderhandeld en geëvolueerd. Een gemiste kans daarin is dat men heel nauw heeft gekeken naar die coronacrisis, terwijl de WHO en andere organisaties ons verwittigen dat de preparedness van ons land in het kader van pandemieën, ook andere pandemieën dan de coronapandemie, ondermaats is en dat daaraan gewerkt moet worden. Dit had kunnen worden meegenomen.

 

In die totstandkoming en bij die tweede zit is een belangrijk feit dat het politieke debat echt niet gerespecteerd is. Collega's, ik blijf zoeken naar die zogenaamde nieuwe politieke cultuur. Amendementen van de oppositie worden gewoon weggestemd, ook al is er geen enkele politieke, ideologische evaluatie aan.

 

Ik geef u het voorbeeld van de nieuwe politieke cultuur. Artikel 52 is het summum van cynisme met betrekking tot de nieuwe politieke cultuur van paars-groen. Vorig jaar in april keurden wij allemaal de prijsdalingen voor de geneesmiddelen goed. Allemaal waren wij akkoord dat de medicijnen die noodzakelijk zijn voor de beheersing van de coronacrisis, die essentieel zijn voor onze patiënten en waarvan wij een tekort zouden kunnen voorzien, niet aan prijsdalingen worden onderworpen. Wij keurden dit allemaal goed.

 

In december diende onze fractie bij de bespreking van de programmawet ditzelfde amendement in, want wij zaten nog altijd in de covidcrisis en wij hadden nog altijd de bekommernis dat de geneesmiddelen onze patiënten zouden kunnen bereiken. Het werd weggestemd. Plots was de paars-groene meerderheid niet meer overtuigd en moest die lijst, die nota bene door het FAGG, een overheidsinstantie, was opgesteld, geëvalueerd worden.

 

Welnu, collega's, vandaag staat dat amendement dat wij in december hebben ingediend, de nieuwe politieke cultuur indachtig, in artikel 52. Uiteraard zijn wij voor dat artikel 52. Wij juichen dat toe, want het komt onze patiënten ten goede. Maar als verantwoordelijke zou ik het niet op die manier durven te doen. Dit is in mijn ogen antipolitiek, geen nieuwe politiek.

 

Al even problematisch in dit wetsontwerp is het gebrek aan overleg met toch heel belangrijke actoren in het beheersen van deze crisis, namelijk de deelstaten. Onze fractie heeft heel duidelijk de vraag ter stemming gebracht het advies van de deelstaten over dit ontwerp in te winnen. Dat is weggestemd, maar erger nog, er zijn geen contacten geweest, er is geen officiële vraag aan de deelstaten geweest over hoe deze wet geïmplementeerd kan worden. Dat is een gebrek aan respect. Nog erger, als wij het goed lezen, zien wij de sluipende herfederalisering die op dit moment aan de gang is wel degelijk in deze tekst. Dit is, vind ik, schrijnend.

 

Als ik dan plannen voor de toekomst van de voorzitter van één van de coalitiepartners lees, lees ik dat er een Zwitsers model op ons zou afkomen, maar in dat Zwitsers model is het toch heel duidelijk de bedoeling dat wetten die federaal goedgekeurd worden regionaal worden afgetoetst. In hoeverre heeft deze coalitiepartner dan nog iets te zeggen? Of zegt die voorzitter maar wat? Is dat niet afgestemd? Ik mis hier elke consequentie.

 

Het wetsontwerp is ook echt een gemiste kans om de lessen uit de eerste golf te trekken en om stappen te zetten inzake de regionalisering en een homogene bevoegdheid voor de regio's inzake volksgezondheid, om daar geleidelijk aan ons democratische werk te doen en onze voorbereidende taak in op te nemen.

 

Een andere les uit de eerste golven die bizar genoeg niet is getrokken, is het feit dat het FAGG en de FOD Volksgezondheid extra ruime bevoegdheden krijgen, met name voor de aankoop en de beheersing van de strategische stock, en dat dat gebeurt zonder enige evaluatie.

 

Ik neem u toch even mee naar een aantal van de knelpunten in de eerste golven. Ik denk bijvoorbeeld aan de vergeten handtekening van Pfizer. Daar zijn wij allemaal al een paar keer op gestoten. Ik heb verschillende keren gevraagd of u daar een evaluatie aan hebt gekoppeld, mijnheer de minister, maar u zei mij dat dat niet is gebeurd. Toch stel ik vast dat de administrateur-generaal van het FAGG geen woordvoerder meer is van de steering board, waarover u zei dat de voorzitter van de taskforce dat nu doet. Het lijkt toch een beetje op een stoelendans.

 

Als u mij bevestigt dat er geen evaluatie is gebeurd – ik blijf bij mijn stelling dat die er beter wel was geweest – dan stel ik u de vraag om, als u een evaluatie van het FAGG of van de FOD zou doorvoeren, de resultaten daarvan zeker ook aan het Parlement over te brengen. Het zou toch heel jammer zijn mocht er een evaluatie van de FOD of het FAGG aan de gang zijn of gebeurd zijn, maar dat de democratie, het Parlement, niet op de hoogte wordt gesteld van de resultaten en de ondernomen stappen. Nogmaals, is er een interne of externe evaluatie aan de gang van het FAGG of de FOD? Als dat niet zo is, waarom niet? Waarom gaat u twee organisaties in dewelke in de beheersing van de pandemie toch echt knelpunten werden vastgesteld, niet evalueren vooraleer u ze zo'n breed extra takenpakket toewijst?

 

U wil immers de aankoop, het beheer en de monitoring van de strategische stock toewijzen aan – het is even schrijnend als ironisch – de organisatie die vergat mee te delen dat de strategische stock was vernietigd en ook nog eens naliet de strategische stock aan te vullen.

 

U wil van de zoektocht naar medische hulpmiddelen en medicijnen voor de strategische stock een bevoegdheid maken van het FAGG, dat ook producenten moet inspecteren.

 

Mijnheer de minister, zeg nu zelf. Ik had het daarnet over de vergeten handtekening, maar er zijn ook de mondmaskers, de veel te duur betaalde testen, de zelftesten die niet worden goedgekeurd, de testen die in bevriende labo's worden gevalideerd, de spuiten van 1 cc die niet zijn aangekocht en de contracten met AstraZeneca, waarvoor Deloitte al had gewaarschuwd in de zomer van 2020.

 

U wil die organisatie zonder enige screening nog meer bevoegdheid geven. U wil ook een bevoegdheid geven, maar de Raad van State waarschuwt ter zake voor de onafhankelijkheid van het FAGG. U wil ook dat advies van de Raad van State overrulen en gewoon toepassen wat u van plan bent.

 

Ik had het daarnet over het feit dat u de deelstaten niet hebt gecontacteerd. Wie u ook niet hebt gecontacteerd, wat voor een minister van Volksgezondheid heel frappant is, is de koepelorganisatie van de zorg. Voor de ziekenhuizen lijkt mij dat toch wel een van de actoren te zijn waarmee u aan tafel zou moeten gaan zitten.

 

Het feit dat de voorschotten van de ziekenhuizen hier worden geregeld, is goed. Er moet immers een kader voor die voorschotten komen. Dat zij echter worden geregeld zonder rekening te houden met de nood aan thesaurie en zonder enige financiële orthodoxie, getuigt van het risico dat de ziekenhuizen, die vandaag in het rood staan, niet worden getriggerd om te zoeken naar financiële orthodoxie.

 

Bijzonder is ook de volgende passage: "Aangezien de techniek van verwerking tijd vergt, zal deze bepaling uitwerking hebben tot 2024." Betekent dat een renteloze lening voor Waalse ziekenhuizen met rode cijfers? Het is heel bijzonder dat er geen rekening wordt gehouden met, ten eerste, de financiële thesaurie en, ten tweede, met de opmerking van de koepel Zorgnet-Icuro, die stelt dat het ziekenhuis op de hoogte moet worden gebracht en dat de nood aan financiering er moet zijn. Mijn collega Frieda Gijbels heeft daar trouwens een amendement voor opgesteld dat wij straks opnieuw zullen indienen.

 

Ik kom dan bij de bepaling van de duur.

 

Ook die is heel diffuus want het ene KB is geldig tot het einde van het jaar terwijl een ander tot eind 2024 geldt. Soms heeft men het zelfs over het einde van de crisis. Deze week hebt u daar in de commissie nog een discussie over gehad met mevrouw Gijbels. Wat is het einde van de crisis? Ik heb uw antwoord nog eens bekeken en blijkbaar kunt u dat zelf niet bepalen. Welke criteria zijn er om het einde van de crisis te bepalen? Waarom legt u die hier niet vast? Als u een wet met maatregelen voorstelt, dan moet u toch heel duidelijk kunnen aangeven wanneer die weer zullen stoppen. Dat is immers net het probleem dat veel burgers hebben, er is geen duidelijke communicatie. Wanneer raken we uit die covidmaatregelen? Hoe wordt dat bepaald? Wordt dat via een parlementair debat bepaald of gebeurt het op wetenschappelijke basis? Dat staat allemaal niet in de tekst. Op die manier kan men natuurlijk geen gedragen wetsontwerp krijgen.

 

Een andere moeilijkheid is dat hier ook maatregelen in worden opgenomen die eigenlijk een veel dieper debat verdienen. Hoe kan men een stevig juridisch kader vormen als men geen tijd of zin heeft om daar met de sector over te gaan praten? Er is immers geen samenspraak met de stakeholders. Ik heb het dan bijvoorbeeld over de informatie- en communicatietechnologieën. Dat moet eigenlijk veel breder worden dan voorzien in deze tekst, maar daar zou een parlementair debat aan vooraf moeten gaan, evenals overleg met de sector. Dat geldt trouwens ook voor de rol van Sciensano. Die wordt hier snel snel in opgenomen maar de oprichtingswet wordt niet geëvalueerd en er worden geen heel gerichte toepassingen ingevoerd.

 

Een ander punt dat in dit debat zeker nog eens moet worden aangehaald, is de ethische reflex. Men kan geneesmiddelen opeisen in het kader van een pandemie, voor de continuïteit van de zorg voor de patiënten die er het slachtoffer van zijn.

 

In de commissie voor Gezondheid en het coviddebat hebben we vaak de continuïteit van de zorg voor chronische patiënten beklemtoond. Die zorg is er en ze blijft.. We moeten ervoor waken dat de balans niet doorslaat en dat die medicatie voor chronische patiënten te allen tijde verkrijgbaar is. Hetzelfde geldt voor de preventieve en de diagnostische zorg. Daar is geen enkele aandacht voor. Elke maatregel, elke inbeslagname, elke beperking van een bepaalde molecule of een bepaald geneesmiddel zou moeten worden gestaafd met wetenschappelijke evidentie.

 

Heel veel maatregelen die in het kader van de covidpandemie zijn genomen, waren bedoeld om de ziekenhuizen te ontlasten. Dat was terecht, want de ziekenhuizen waren overbelast. Volgens het voorliggend ontwerp moeten niet-vergunde geneesmiddelen via de ziekenhuisapotheek worden verdeeld. We organiseren op die manier een stroom van patiënten met een virus, ook al gaat het om een ambulante therapie, naar het ziekenhuis, waar ze hun geneesmiddel moeten ophalen en daarna met bus huiswaarts keren. Het is alsof het virus zal stoppen omdat ze medicijnen halen in het ziekenhuis. Laat die mogelijk ambulant te verdelen geneesmiddelen toch gewoon in de officina-apotheek om de hoek verdelen. Er is dan veel minder transport, maar ook veel minder transmissie van het virus. Dat is een wetenschappelijk correcte werkwijze.

 

Wat me ontzettend tegen de borst stuit, is de passage over de niet-vergunde geneesmiddelen, waar letterlijk staat: "Voor de farmacovigilantie en het opvolgen van de patiënten is er nood om die medicatie via de ziekenhuisapotheek te gaan verdelen." Blijkbaar is het gedeelde farmaceutische dossier niet toereikend of hebt u onvoldoende vertrouwen in de officina-apotheker om die farmacovigilantie uit te voeren. Wat betekent deze zin? De patiëntenstroom naar de ziekenhuizen moet worden beperkt om de ziekenhuizen te ontlasten, maar ook om de patiënten te ontlasten. We moeten ervoor zorgen dat ze dicht bij huis en zonder risico op extra besmetting hun medicijnen kunnen halen.

 

Inzake de vaccinatie, is er totaal geen visie op de vaccinatie 2.0. Ik lees geen enkele vooruitziendheid in deze tekst. U blijft zich concentreren op de vaccinatiecentra en op de voortzetting van de vaccinatiecampagne in die centra. Dat centralistische dirigisme van de staat blijft erin zitten. Toch gaan steeds meer wetenschappelijke stemmen op die zeggen dat dit een endemische toestand zal worden. Producenten laten weten dat ze bekijken of het mogelijk is om de covidvaccinatie te groeperen met het griepvaccin. Dus die eerste lijn zou er volledig klaar voor moeten zijn. Als u maar eens over unidosissen zou gaan spreken met de producenten... Ik heb het u gevraagd maar dat hebt u duidelijk niet gedaan.

 

De federale regering heeft het debacle gehad rond de bestellingen van de vaccins, rond het afwachten hoe die vaccinaties moesten worden toegediend, met oefenen, oefenen, oefenen. U herinnert zich onze discussie daarover. We hebben hier de kans gemist om ons duidelijk op de kaart te zetten als ontwikkelingsregio. Ik weet dat u nu zal zeggen dat we bovenaan de lijst staan. Maar we staan daar veel te laat, we hadden drie maanden sneller kunnen zijn.

 

U neemt in deze wettekst ook geen standpunt in over het vaccineren in de officina, nochtans is daar advies over gevraagd. Men had dat perfect kunnen meenemen, maar dat is niet gebeurd. Ik stel me dan de vraag waarom niet. U hebt het wel over de leveringen aan de ziekenhuizen en aan de ziekenhuishubs; de farmaceutische experts zouden herverdelen, maar over vaccineren in de officina staat er niets in.

 

Het gebrek aan communicatie en aan vooruitziendheid in deze paas-groene regering – dat hebben we al vaker gezegd en dat blijft zo – is een heel jammere vaststelling.

 

Ik stel vast dat in de begroting nog altijd niet vooruitziend gebudgetteerd wordt. Wat de communicatie rond de PCR's betreft voor mensen die nog geen prik gehad hebben, zegt u dat die tests betaald zal worden, terwijl ik het niet lees in de begroting noch in de begrotingsaanpassing die we meegenomen hebben. Dat zal nog moeten bekeken worden.

 

Wat ook moeilijk in de communicatie is het feit dat artsen die covid hebben doorgemaakt, een eerste vaccin hebben gekregen en ervoor gekozen hebben dat het tweede vaccin niet noodzakelijk was omdat ze al een opgebouwde immuniteit hebben, tot op vandaag niet weten hoe het nu verder moet. Ze weten niet of ze nog een tweede vaccin zullen krijgen en of ze om de zoveel tijd een PCR-test zullen moeten doen als ze op vakantie willen gaan.

 

Wat de zelftesten betreft, mijnheer de minister, eigent u zich toch ook heel wat vrijheid toe. U kan via een KB beslissen dat de zelftesten niet meer in de apotheek verkocht zullen worden, maar in de supermarkt. U hoeft daar in het Parlement geen verantwoording over af te leggen. Waarom kan deze discussie niet in het Parlement gevoerd worden?

 

Hetzelfde geldt voor de uitvoerbeperking van geneesmiddelen. Daar kan u zelfs afwijken van de wettelijke termijn als het noodzakelijk is. Dat kan echter niet de bedoeling zijn. Onze fractie zegt al maanden dat het debat en de controle ontbreken terwijl zij in deze covidcrisis van het allergrootste belang zijn.

 

De bezorgdheid rond de opleiding van de huisartsen en de specialisten hebben wij u ook al meegegeven. Dat de covidstages kunnen meetellen is correct, maar we moeten erover waken dat we geen covidologen laten afstuderen en dat de stage effectief kan volbracht worden.

 

Ik blijf me ook afvragen waarom de combicliff in deze tekst is opgenomen. De programmawet, er is ondertussen al een nieuwe programmawet … U haalt aan dat de combinatiepreparaten te goedkoop zouden worden waardoor er een risico op onbeschikbaarheid ontstaat. Eigenlijk is het een rechtzetting van wat u niet gezien heeft in de vorige programmawet. Dit duidt opnieuw op een gebrek aan onderzoek van de maatregelen die inderhaast door deze regering worden genomen. In de nieuwe programmawet gaat u immers die referentielanden opnemen, terwijl dat hier het geval niet was.

 

Collega's, zoals ik reeds zei, wij zullen ons onthouden. De belangrijkste reden daarvoor is dat wij alle mensen die heel hard werken in de vaccinatiecentra, die zo hard werken in de coronacrisis, niet langer in de weg willen staan.

 

Mevrouw de voorzitster, ik zal nog snel de amendementen van onze fractie toelichten.

 

Amendement nr. 20 dienen wij opnieuw in. De Raad van State vroeg om een verduidelijking over het kanaal waar wij preferentieel de verdeling van die niet-vergunde geneesmiddelen in ambulante therapie willen voorbehouden. Wij stellen voor om ambulante, niet-vergunde therapie in eerste instantie via de huisapotheker te verdelen in plaats van via de ziekenhuisapotheek.

 

Een tweede amendement, waarover de Raad van State geen opmerkingen had, is een gevolg daarvan.

 

Een derde amendement, waarover de Raad van State geen opmerkingen had, leg ik toch nog eens voor, omdat ik denk dat het zeker wel rechtsgeldig is. Het gaat om amendement nr. 23, waarin wij stellen dat de identiteit van de vaccinator niet noodzakelijk meegedeeld moet worden op Vaccinnet. Wij vragen dit omdat wij het niet noodzakelijk achten om die vaccinator die verantwoordelijkheid te geven.

 

Collega Gijbels heeft amendementen nr. 25 en nr. 26 opnieuw ingediend.

 

Amendement nr. 25 hebben wij aangepast aan de Raad van State. Er was daar een opmerking over de termijn. Wij stellen voor om de termijn aan te passen via koninklijk besluit, om die weer te geven via koninklijk besluit.

 

Bij amendement nr. 26 vraagt de Raad van State een verduidelijking van het vierde lid. Het gaat over de zorgverstrekkers. Dit amendement gaat ten gronde over het verschil tussen de voorschotten die betaald worden en de noden die er zijn.

 

18.02  Hervé Rigot (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis hier souffle un vent de liberté. On a l'impression que le soleil est revenu non seulement physiquement mais aussi dans nos esprits. Si la lumière semble aujourd'hui bien présente et que les perspectives sont très positives, c'est notamment grâce à la vaccination – qui doit être poursuivie et accélérée –, grâce à la solidarité et grâce au comportement positif de tous nos concitoyens.

 

Mais, il faut rester prudents et pragmatiques. Le covid-19 n'est pas encore derrière nous, c'est malheureusement aussi une réalité. Pour pouvoir prendre des mesures utiles rapidement, si cela devait s'avérer nécessaire, il nous faut un cadre clair, une sécurité juridique pour prendre ces mesures et pour nos concitoyens.

 

Ce cadre, c'est ce que vous proposez aujourd'hui à travers ce projet de loi. Il nous faut aussi un cadre pour d'autres crises potentielles. Ce projet donne donc une base légale à toute une série de mesures déjà prises lors de la première vague et qui doivent être pérennisées mais aussi une base légale pour une série de nouvelles mesures indispensables pour garantir la sécurité et la continuité des soins. Des mesures affinées suite à l'avis du Conseil d'État mais aussi suite aux discussions menées avec la Commission européenne.

 

Ce texte donne une base légale pour la constitution d'un stock stratégique de médicaments mais aussi de moyens de protection. On le sait, les uns comme les autres sont indispensables pour protéger notamment ceux qui sont en première ligne.

 

Ce texte comprend aussi des mesures pour encadrer le recours à des médicaments non autorisés. C'est important tant pour les prescripteurs que pour les patients. Il y a aussi des mesures pour éviter la pénurie de médicaments essentiels dans le cadre du covid. Il y a encore des mesures qui encadrent la politique de testing et des mesures pour permettre le suivi des effets secondaires des différents vaccins.

 

Nous retenons de ce texte une base légale qui ouvre la voie à une nouvelle avance pour les hôpitaux, qui doivent savoir clairement à quoi s'en tenir en matière de récupération éventuelle.

 

Un arrêté royal avait été pris en octobre dernier pour fixer le cadre mais n'oublions pas que beaucoup d'hôpitaux étaient déjà, avant la crise, dans des situations financières complexes et qu'ils ont dès lors besoin de sécurité et de pérennisation. Nous devrons rester à leurs côtés dans les efforts qu'ils fournissent au quotidien en leur garantissant, pour l'avenir, une vision à long terme de leur financement.

 

Vous vous en doutez, mon groupe soutiendra ce projet sachant aussi – c'est un point important –, comme le ministre l'a lui-même rappelé en commission, que ces mesures et ce texte sont là dans l'attente des recommandations de la commission spéciale Covid-19 qui seront prochainement formulées. Nous y travaillons d'arrache-pied avec les experts en ce moment.

 

Je vous remercie, toutes et tous, monsieur le ministre, chers collègues.

 

18.03  Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, we blijven erbij dat wat hier ter stemming ligt, een amalgaam van regeltjes en maatregelen is. Voorheen werden de meeste maatregelen geregeld met koninklijke of minsteriele besluiten, maar die liepen af op 31 maart 2021. Om toch enigszins wettelijk in orde te zijn, is een dergelijke wet dus wel noodzakelijk.

 

We missen echter de rol van het Parlement, zoals de collega al zei. Er wordt heel wat macht aan de minister van Volksgezondheid gegeven en het Parlement wordt andermaal buitenspel gezet. De snelheid waarmee men het ontwerp door het Parlement wou jagen, is daarvan een mooi voorbeeld. De tweede lezing heeft ons dan ook terecht wat meer tijd gegeven om alles grondiger door te nemen.

 

Er wordt gesteld dat de maatregelen alleen gelden voor de huidige pandemie, maar uit de wettekst menen we toch te mogen aannemen dat bepaalde maatregelen ook voor andere situaties gelden. Dat verontrust ons.

 

Over de strategische stock bestaat veel onduidelijkheid. De FOD volksgezondheid is verantwoordelijk, maar er staat niets over de samenstelling of de stockage. Men mag veronderstellen dat meer zal worden ingezet op de productie in eigen land of bij uitbreiding in Europa om zo minder afhankelijk te zijn van verre landen, maar ook daarover is geen woord te vinden, hoewel de afhankelijkheid van onder meer China tijdens de coronacrisis pijnlijk duidelijk werd en dat bovendien ook mensenlevens heeft gekost. Blijkbaar is dat nog steeds geen prioriteit voor de regering.

 

In de artikelsgewijze toelichting over de uitzonderlijke bevoegdheden van het FAGG tijdens de crisis zien we toch enige ambiguïteit, om niet te zeggen tegenstrijdigheden. Enerzijds krijgt het FAGG de taak om de regelmatige bevoorrading van het gezondheidssysteem te verzekeren. Anderzijds wordt de marktautoriteit net genoemd als het over de onafhankelijkheid gaat. Het FAGG zal de fabrikant van geneesmiddelen dus aan inspecties onderwerpen, maar het zal dezelfde fabrikant ook moeten verzoeken om bepaalde essentiële geneesmiddelen te leveren.

 

Mijnheer de minister, het is voor u blijkbaar geen probleem om rechter en partij te zijn.

 

Ik weet niet wat ik precies moet denken van het exportverbod. Het lijkt alsof u wilt, maar niet kunt. Uw socialistische inborst zal zeggen dat u dat wel moet doen, maar helaas is er Europa. Misschien ligt daar ook nog wel een uitdoofpostje te wachten voor u en mag u niet te veel tegen de kar van Europa rijden. U wilt dus wel een exportverbod kunnen uitroepen, want u voelt waarschijnlijk wel de hete adem van de PVDA, maar u kunt niet, want u mag niet van Europa, en dat wil u te vriend houden, uiteraard. Dat is jammer, want andere landen doen dat ook, als puntje bij paaltje komt.

 

Voor de huidige crisis kan de financiering inderdaad op de voorgestelde manier en voorlopig worden geregeld, maar in de toekomst moet die dringend en grondig worden hervormd om dergelijke situaties te vermijden. Wat voor de crisis al mank liep, werd immers versterkt tijdens de crisis. Laten we dan ook maar meteen de financiering van de ziekenhuisbedden en de IC-bedden onder de loep nemen, zodat we komaf kunnen maken met het perverse systeem waarbij men patiënten langer op IC houdt, omdat dat voordeliger uitkomt.

 

Voorts betreuren we dat er niet resoluut voor een echt testbeleid gekozen wordt. Al van in het begin van de crisis beklemtonen we het belang van testen, maar het dringt blijkbaar nog steeds niet door. Meten is trouwens weten, maar ook nu stellen we vast dat dat niet de strategie is van de regering. Testen in het licht van preventie en de arbeidsgeneeskunde worden immers uitgesloten van terugbetaling.

 

Hoe zit het nu ook met het vaccinatiepaspoort of de coronapass? Vaccineren is niet verplicht, maar wel gratis. Testen wordt wel verplicht indien u niet gevaccineerd bent, maar zal niet gratis zijn, of slechts twee keer. Zelfs Unia vindt dat een vorm van discriminatie.

 

Voor gegevensverzameling in het kader van de farmacovigilantie volgen we de opmerkingen van de GBA om zo weinig mogelijk gegevens te verzamelen voor een zo groot mogelijk gegevensbeheer. We menen dat die regel hier niet wordt gerespecteerd.

 

Betreffende de procedures onder de titel 12 onderstreep ik dat ook in crisistijden overleg en communicatie belangrijk zijn.

 

Dat heeft de huidige coronacrisis zeker aangetoond. De crisis heeft er trouwens voor gezorgd dat alternatieve vormen van overleg zoals Zoom, Skype en Teams ingang vonden.

 

Sta mij dan ook toe te twijfelen aan de oprechtheid van de woorden "indien mogelijk" of "indien nodig." Wie beslist wanneer het nodig is of niet? Dat is de minister. Wij hebben hier al menigmaal ondervonden dat overleg vaak stiefmoederlijk behandeld wordt. Een crisis is nu net het uitgelezen moment om dat lastige overleg "indien nodig" niet te hoeven te doen. Daar passen wij voor. Ook in crisistijden moet er overleg gepleegd worden, misschien nog meer dan anders.

 

Tot slot, mijnheer de minister, collega's, er wordt te veel macht aan de minister gegeven. Er is te weinig overleg en advies. De voorgestelde tekst werd te laat in de commissie ter bespreking gelegd en werd er zeer snel doorgesluisd.

 

Er wordt geen volwaardige plaats gegeven aan sneltesten. Er is onvoldoende aandacht voor productie in eigen land, waardoor wij nochtans minder afhankelijk zouden zijn van verre landen. Wij vrezen voor de sluipende herfederalisering van de gezondheidszorg en het ontbreken van respect voor de deelstaten.

 

Mijnheer de minister, ik zal niet zeggen dat de tekst geen goede elementen bevat, maar alle opmerkingen maken dat wij  de tekst niet zullen steunen. Wij zullen ons later vanavond bij de stemming onthouden.

 

18.04  Daniel Bacquelaine (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt 18 mois est absolument inédite. Sans aucun doute devons-nous faire preuve d'une certaine humilité au regard de l'ampleur des défis que nous devons relever quotidiennement. Surtout, nous devons faire preuve de réactivité et d'inventivité. En effet, nous n'avions probablement jamais dû affronter une crise sanitaire d'une telle dimension. Celle-ci a remis en question certains de nos fondamentaux en plusieurs domaines, y compris sur le plan médical, mais aussi en ce qui concerne le fonctionnement de nos institutions.

 

Par conséquent, pour lutter le plus efficacement possible contre cette pandémie, il était nécessaire de prendre rapidement des mesures et des dispositions complémentaires, notamment à travers les arrêtés royaux des pouvoirs spéciaux, de manière à assurer le bon fonctionnement de notre système de santé. Nous savons qu'à l'heure où nous examinons ce projet, la Commission spéciale covid est toujours en cours, que plusieurs auditions se sont tenues et que la rédaction des recommandations se poursuit.

 

Bien entendu, il importera de tenir compte des conclusions de la Commission spéciale et de toutes les leçons de la crise sanitaire, afin de prendre les devants et de disposer déjà de mesures applicables en cas de future pandémie, que nous ne souhaitons évidemment pas, mais qui reste une éventualité. Les conclusions de la Commission covid seront naturellement déterminantes pour affiner nos différentes propositions à l'avenir.

 

Durant les vagues successives que nous avons dû affronter, il nous a fallu relever plusieurs défis auxquels nous n'étions pas nécessairement préparés. Nous pensons ainsi à la constitution des stocks stratégiques de dispositifs médicaux, mais aussi de certains médicaments. Il était donc essentiel que ce projet fournisse une base juridique au maintien des stocks stratégiques de ces différents produits. Il s'agit du premier volet de ce projet.

 

Á cet égard, il me semble que le principe de subsidiarité doit être pleinement appliqué. J'estime important de constituer un registre général pour l'ensemble du pays, et ce, aussi bien pour des stocks de dispositifs tels que des masques et des appareils de ventilation et pour des stocks de médicaments, mais aussi de porter une attention particulière à ce que je nomme les "dimensions locales" du stockage. Chaque région, chaque hôpital, chaque structure médicale doit être en mesure de disposer des stocks nécessaires. La politique de répartition des stocks doit être claire et efficiente afin que les prestataires de soins soient immédiatement efficaces et disponibles en cas d'alerte, peu importe l'endroit où ils se trouvent.

 

Il est également important d'affiner la réglementation des médicaments non autorisés, en accord avec la réglementation européenne en vigueur. Il semblait aussi important d'anticiper le risque de pénurie de médicaments…

 

18.05  Kathleen Depoorter (N-VA): Ik luister aandachtig en ben het volledig met u eens, collega. Het subsidiariteitsprincipe is heel belangrijk. Ik stel mij wel vragen. U zit in de regering. U heeft het over de strategische stock. We lezen in dit wetsontwerp toch wel heel veel over bevoegdheden die aanleunen bij regionale bevoegdheden. Hoe komt het dan dat de regering geen advies heeft gevraagd aan de deelstaten? Hoe komt het dat u, net zoals uw collega's uit de regering, onze vraag voor advies heeft weggestemd? Ik onderschrijf volledig wat u vertelt, maar u past dit niet toe!

 

18.06  Daniel Bacquelaine (MR): Madame Depoorter, je pense que faire le reproche à quelque gouvernement que ce soit, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de celui des entités fédérées, de ne pas procéder par concertation des différents niveaux de pouvoir, est aller vraiment à l'encontre de tout ce qui s'est passé ces 18 derniers mois. De manière générale, toutes les décisions ont été prises dans le cadre d'accords de coopération, toutes les décisions qui sont appliquées depuis le mois de mars ont été prises dans la concertation avec les entités fédérées. Ce type de reproche ne me paraît pas pour le moins fondé.

 

J'en reviens à ce que je disais avant votre remarque. Il me semble important d'anticiper le risque de pénurie de médicaments et de dispositifs médicaux, notamment en dotant l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé des compétences nécessaires qui s'inscrivent dans la lignée du rôle qu'elle a tenu tout au long de la gestion de la crise.

 

Cette crise a bien évidemment eu des effets très importants sur les structures hospitalières, qui doivent faire face à différents surcoûts mais aussi à des diminutions de recettes par rapport à leur fonctionnement habituel. De nombreuses consultations médicales et hospitalisations générales n'ont pas eu lieu pendant toute cette période, et il était dès lors nécessaire de penser à la préservation de la situation financière de nos hôpitaux.

 

On sait que différents arrêtés royaux ont déjà été pris par le passé pour subvenir à ces besoins financiers, permettant une avance de deux milliards d'euros ventilés entre les hôpitaux généraux, mais aussi les hôpitaux psychiatriques. Il est possible que la nécessité d'un tel mécanisme se présente encore à l'avenir, et il était donc important de permettre aux hôpitaux de pouvoir remplir leurs missions, dans l'attente d'un décompte et de la prise en charge d'une compensation définitive des coûts de la pandémie.

 

18.07  Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer Bacquelaine, wij maken ons allemaal zorgen over de financiële situatie en de continuïteit van de zorg – ik heb er daarnet naar verwezen – moet echt worden gegarandeerd.

 

U spreekt echter over de thesaurie. Mevrouw Gijbels heeft daarover een amendement ingediend, dat u in de commissie ook al niet hebt gesteund. Zorgkoepel Zorgnet-Icuro zegt heel duidelijk dat de voorschotten voor ziekenhuizen die daar geen nood aan hebben, eigenlijk negatief kunnen zijn. Wij weten allemaal dat wij in een toestand van negatieve rente zitten. Ik zei daarnet dat het helemaal geen trigger is voor ziekenhuizen die al in het rood staan, om enige financiële orthodoxie aan de dag te leggen. Waarom grijpt u de kans nu niet om op vraag en op maat van de ziekenhuizen mee te gaan in ons amendement en het ziekenhuis, ten eerste, op de hoogte te brengen en, ten tweede, aan het ziekenhuis, als het er nood aan heeft, de voorschotten te garanderen, zodanig dat het interactief wordt?

 

Wij weten allebei dat onze begroting heel erg rood kleurt, dat onze financiële toestand, zeer eufemistisch gesteld, niet optimaal is. Het zal allemaal betaald moeten worden en het is dus van het grootste belang dat, wanneer wij een financiële ingreep doen, die gefundeerd is en dat die op korte termijn geldt. U zegt zelf dat wij een definitieve oplossing moeten vinden. De ziekenhuisfinanciering zal inderdaad moeten worden aangepast, maar ik begrijp niet waarom de meerderheid ons amendement, dat van de sector komt, niet kan steunen.

 

18.08  Daniel Bacquelaine (MR): Votre remarque n'est pas du tout contradictoire avec le projet que nous examinons aujourd'hui. Tout le monde est bien conscient qu'il faudra, à un moment donné, un décompte et qu'une compensation définitive des coûts de la pandémie devra reposer sur un décompte précis et sur une analyse précise. Je ne pense pas qu'il y ait de contradiction par rapport à cela.

 

Dans l'état actuel des choses, il convient dès lors d'avoir une approche prudente. Je suis d'accord. Elle doit permettre d'ajuster les ressources aux besoins selon l'évolution de la situation qui doit encore être calculée et cela, de manière répétitive.

 

Un autre point majeur de la lutte contre la pandémie est la stratégie du testing et son financement. Ici aussi, différentes mesures ont été prises par le passé. Il faut naturellement offrir la possibilité de réagir le plus rapidement possible en fonction de l'évolution de l'épidémie et des avancées technologiques en matière de testing. En outre, il faut prévoir une stratégie de testing qui soit la plus appropriée avec les interventions de remboursement qui soient les plus adéquates également.

 

Quand on évoque la stratégie de testing, on pense, en premier lieu, aux tests PCR qui restent le modèle le plus standard. Toutefois, il existe d'autres formes de tests, qui nécessitent une attention particulière. Je pense aux tests salivaires, aux tests antigéniques, aux autotests qui devront aussi faire partie d'une stratégie intégrée et globale.

 

L'autre moyen nous permettant d'espérer le retour le plus rapide possible à une certaine liberté, aux libertés qui nous sont chères, c'est évidemment la stratégie vaccinale. Là aussi, je conçois bien qu'on se penche sur la sensibilisation de la population et sur la recherche d'un taux d'adhésion le plus élevé possible. Cependant, il faut quand même éviter quelques écueils. J'entends bien que la sensibilisation des patients et l'adhésion à la vaccination doivent faire l'objet d'une attention très forte des prestataires de soins notamment, et que les pharmaciens peuvent sans doute y participer, mais je me permets d'insister sur deux notions. La première, c'est la nécessité d'éviter l'infantilisation des patients et de la population.

 

L'infantilisation est à mes yeux contre-productive. Elle l'est toujours notamment par rapport à la notion de responsabilité. Évitons toute infantilisation! Chacun dispose des informations utiles nécessaires et est aujourd'hui en mesure de prendre des décisions qui le concernent personnellement et qui méritent certainement d'être respectées.

 

Le deuxième écueil est de passer outre la notion de consentement. Quelle que soit l'importance d'une crise sanitaire, nous devons garder en vue la nécessité de compter avec le consentement du patient. Il y a une vingtaine d'années, j'ai participé à la mise en place d'une loi avec Magda Aelvoet avec qui nous avons fait, à l'époque, un travail tout à fait extraordinaire: la loi sur le droit des patients. Cette loi doit aujourd'hui encore garder tout son sens quelle que soit la gravité de la crise que nous traversons. En effet, si nous voulons bénéficier de l'adhésion de la population, le respect des données personnelles, individuelles, de la vie privée – sans doute la plus prégnante dans le domaine de la santé –, nous devons toujours compter et intégrer la nécessité du consentement du patient et ce, aussi en matière de vaccination.

 

C'est pour cette raison que nous avons décidé que la vaccination n'était pas obligatoire. Si elle ne l'est pas, cela signifie que le patient a le choix de décider s'il se fait vacciner.

 

Je la préconise bien entendu et, en dehors de la protection individuelle, elle est aussi un geste de solidarité générale par rapport au bien-être global de la société. Mais j'insiste une nouvelle fois sur le rôle que doivent jouer les médecins généralistes qui sont, dans ce cadre, sans doute les mieux à même de faire en sorte que l'adhésion à la vaccination soit la plus efficace possible.

 

Or je pense que nous devons clairement reconnaître que sans doute, le rôle, la capacité et le potentiel que représentent les médecins généralistes dans notre pays en cette matière n'ont pas été exploités au maximum de ce qu'il aurait fallu.

 

Je pense d'ailleurs que nous devons passer dès aujourd'hui à une étape où la vaccination doit quitter le champ collectif pour retrouver sa notion fondamentale d'acte médical. Les médecins généralistes doivent clairement être intégrés - beaucoup plus qu'ils ne l'ont été - dans la stratégie vaccinale future. Dès que nous aurons atteint un taux de vaccination qui nous confère une immunité collective, ce qui est en passe d'arriver très prochainement, il faudra repasser à un mode de fonctionnement qui se fonde davantage sur les relations entre les patients et les médecins car la vaccination est un acte médical et doit être considéré comme tel.

 

Je suis évidemment bien conscient que l'usage des vaccins implique naturellement d'instaurer des mesures relatives à la traçabilité, à la pharmacovigilance. Il faut que ce soit adapté à la situation. Dans ce cadre, il était effectivement important de mettre en œuvre un système qui permette de recueillir des informations concernant les effets indésirables que peuvent avoir certains vaccins sur la santé de certaines personnes. À ce titre, comme je l'ai déjà dit lors d'une de mes interventions précédentes, il faut absolument jouer "vaccin sur table". C'est une expression que j'avais utilisée au début de la campagne. C'est un des éléments majeurs de l'adhésion de la population au vaccin.

 

Un autre volet, c'est le prix des médicaments. Les baisses des prix dans le cadre des mesures d'économie relatives aux remboursements de référence et la mesure "vieux médicaments" sont temporairement reportées. Je pense que c'était important qu'il en soit ainsi car il faut être attentif à ne pas créer de pénurie de médicaments aujourd'hui. Je me réjouis donc que ce projet laisse une place à cette politique qui prévoit d'éviter de faire disparaître du marché belge des médicaments qui pourraient être nécessaires aux soins à apporter aux patients dans le cadre de la lutte contre des épidémies.

 

Président: Éliane Tillieux, présidente.

Voorzitter: Éliane Tillieux, voorzitster.

 

Autre volet de ce projet, l'époque actuelle nous permet de faire appel à de nouvelles technologies et c'est une excellente chose, sans doute. Ces technologies sont omniprésentes, dans notre vie privée ou dans notre vie professionnelle. Bien que le projet de loi ne vise pas à réduire la possibilité des contacts physique entre les prestataires de soins et les patients, je voulais quand même attirer l'attention sur la notion de téléconsultation qui a pris, au cours de la pandémie, une ampleur inédite. Elle doit à mes yeux rester une méthode particulière. En effet, j'ai de profonds doutes quant à leur efficacité si elles devaient devenir une sorte de règle. Je pense que rien ne peut remplacer le contact physique entre le médecin et son patient. À cet égard, la téléconsultation ne permet pas toujours la qualité que l'on pourrait attendre d'un système de soins de santé. Donc, je pense qu'il faut avoir quelques réserves par rapport à l'extension de cette technologie dans un domaine qui reste extrêmement centré, si l'on veut viser la qualité, sur le colloque singulier. Le colloque singulier en téléconsultation me paraît être une illusion. Je l'ai dit, et je le pense.

 

Finalement, il semblait important de prendre en considération l'aide considérable qui a été fournie par des candidats médecins spécialistes - je reviens un moment sur la question. Les candidats généralistes en formation ont également joué un rôle fortement appréciable dans le cadre de cette crise. Rappelons-nous qu'un arrêté royal avait déjà été pris par le passé afin de garantir la continuité des stages et d'assurer une capacité suffisante dans le secteur des soins. Il était nécessaire de prolonger cela afin que ces activités médicales exercées par ces candidats puissent être validées dans le cadre de leur formation. Ce sera maintenant possible.

 

Je pense aussi que cela nous ramène à la condition des médecins spécialistes en formation aujourd'hui. Je me réjouis qu'un accord ait pu intervenir dans ce domaine, mais nous ne devons sans doute pas nous arrêter en si bon chemin. Il sera nécessaire d'aller un peu plus loin dans le statut de ces médecins spécialistes en formation.

 

Voilà les quelques remarques que je voulais faire à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

 

En guise de conclusion, je me permets d'insister sur la nécessité du maintien du contrôle parlementaire. Il doit toujours y avoir une interaction entre l'exécutif et le législatif par rapport à l'ensemble des dispositions qui sont prises dans le cadre de ce projet de loi. Bien entendu, ce projet de loi n'est pas une façon de contourner le contrôle parlementaire. Il faut que les choses soient claires à cet égard.

 

C'est la façon dont nous concevons les choses et c'est dans cet esprit que le groupe MR soutiendra ce projet de loi.

 

18.09  Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, het verbaast mij enigszins dat er hier vandaag zo weinig collega's uit de commissie voor Gezondheid aanwezig zijn voor het debat over dit belangrijke wetsontwerp. We zijn hier al anderhalf jaar mee bezig en het gebrek aan interesse verwondert mij dan ook.

 

Eerst wil ik even ingaan op de methode die de regering gebruikt heeft. De urgentie werd gevraagd voor een wetsontwerp van 66 artikelen en tijdens de eerste lezing heeft de minister een dik kwartier uitleg gegeven. Dat leek mij wel erg summier. Bovendien werd de hele planning van de commissie overhoop gegooid om het wetsontwerp er snel door te krijgen. Hoewel dit ontwerp een grondig debat verdiende, waren er in de commissie weinig opmerkingen van leden van de meerderheid.

 

Wij kunnen ons niet vinden in deze maatregelen, maar onze kritiek gaat een heel andere richting uit dan die van de collega's van de N-VA. Zij riepen hier vandaag immers nog op tot budgettaire orthodoxie in het kader van de gezondheidszorg. Na alles wat onze ziekenhuizen en zorgverleners hebben meegemaakt, vind ik dat ronduit verbazend. Waarom wil men daar nog verder in gaan? We hebben dat deze namiddag trouwens ook gehoord in het debat over de numerus clausus. Het blijft me verbazen dat men daar vandaag nog zo hevig voor kan pleiten, terwijl we nu wel gezien hebben dat we veel zorgverleners en artsen nodig hebben. We moeten echt investeren in de gezondheidszorg.

 

Onze kritiek gaat dus een heel andere richting uit, want met dit wetsontwerp giet de regering in feite een gefaald beleid in beton. Dat is voor ons onaanvaardbaar.

 

De vraag is of de regering vindt dat ze de pandemie goed heeft aangepakt en dat er geen lessen vallen te trekken uit de manier waarop ze met de grootste crisis sinds de Tweede Wereldoorlog is omgegaan. Met dit wetsontwerp lijkt het daar in ieder geval wel op. De regering doet gewoon voort zoals ze al anderhalf jaar bezig is.

 

De crisis was een echte stresstest voor ons gezondheidszorgsysteem en de zwakke punten ervan kwamen naar boven. Er worden daaruit evenwel geen lessen getrokken over de jarenlange besparingen op het zorgpersoneel en vooral het gebrek aan een preventieve en publieke gezondheidszorg. Het wetsontwerp vermeldt niets over de inefficiëntie en de absurditeit van negen ministers van Gezondheid, het fiasco van de teststrategie, de vaccinatie­campagne die met horten en stoten op gang kwam. Het vermeldt niets over de lessen uit de eerste golf om de tweede golf te voorkomen en niets over hoe we in een mogelijk volgende pandemie er echt in zouden kunnen slagen om het virus in de kiem te smoren.

 

Crisismomenten zijn kantelmomenten. Het zijn momenten waarop ook de bevolking in sneltempo de werking van de maatschappij leert. De tegenstellingen worden immers op scherp gezet. Soms is het interessant om mensen die iets verder van ons afstaan, daarover te horen. Dat was het geval toen in de hoorzitting van de bijzondere COVID-commissie Richard Horton, hoofdredacteur van het gerenommeerde medische tijdschrift The Lancet, zei dat het Belgische politieke systeem heeft gefaald. De 14.000 overlijdens op dat moment in België hadden vermeden kunnen worden.

 

Ik kom dus eerst terug op een aantal lessen die we moeten trekken.

 

Ten eerste, de ingewikkelde staatsstructuur met negen ministers van Gezondheid die elkaar letterlijk voor de voeten liepen. Dat heeft tijd en levens gekost. Er is echt een herfederalisering van de gezondheidszorg nodig: één federale minister en geen negen. Met vage woorden in het wetsontwerp zoals 'federale loyauteit' zullen we het absoluut niet oplossen. Het federale niveau moet opnieuw het zwaartepunt worden van de politieke besluitvorming en er moet een normhiërarchie komen. Het is absurd om de gezondheidszorg verder te willen regionaliseren. Uit een recente peiling van de VRT en De Standaard blijkt dat een derde van de bevolking de gezondheidszorg als belangrijkste thema ziet bij de verkiezingen en dat de voorkeur van bijna twee derde van de bevolking gaat naar meer bevoegdheden op het federale niveau, meer België.

 

De gezondheidszorg moet ook dicht bij de mensen gebracht worden. Dat doet men niet door de bevoegdheden over te hevelen van de Wetstraat naar het Martelarenplein, maar door structureel te investeren in een publieke en preventieve gezondheidszorg, dicht bij de mensen, op lokaal niveau. Dat levert de beste gezondheid op, niet het kijken naar wat de meeste winst kan opleveren.

 

Wat we ook hebben geleerd, is dat ons versnipperde, gesnoeide en vermoeide gezondheidszorgsysteem al ziek was vóór COVID-19. De splitsing van de zorg, de besparingen in de ziekenhuizen, het zorgpersoneel, de focus op het voornamelijk curatieve bleken de perfecte cocktail voor een gefaalde aanpak, met niet één, niet twee, maar drie golven. Het is volgens ons tijd om het roer om te gooien en te investeren in een kwaliteitsvolle, publieke en gecentraliseerde gezondheidszorg, gebaseerd op het recht op gezondheid en die vertrekt vanuit de noden van de gemeenschap, en die voornamelijk en veel meer gericht is op preventie. Denk bijvoorbeeld aan publieke, lokale, forfaitaire gezondheidsdiensten die kunnen werken aan preventie van ziektes in afgebakende populaties. In pandemische tijden kunnen zij dan instaan voor lokale testing, tracing, vaccinatieondersteuning en sensibilisering.

 

Met de mondmaskersaga, de strategie en nu de vaccinatie, leerden we ook dat de markt onze problemen niet oplost. Welke houding nam de regering aan? Erbij staan en ernaar kijken. Blindelings vertrouwen dat de vrije markt in staat zou zijn de volksgezondheid te beschermen, niets is minder waar. We hebben een daadkrachtige overheid nodig, die actief tussenkomt om de lat heel hoog te leggen, veel hoger dan we gedaan hebben, om de volksgezondheid en de gezondheid van de mensen echt te beschermen en niet enkel ervoor te zorgen dat de ziekenhuizen niet overspoeld worden. Een publieke gezondheidsstrategie die behoeftegestuurd is en waarbij de sleutel van het gezondheids- en geneesmiddelenbeleid niet in handen is van de farmaindustrie, die louter privébelangen verdedigt, maar echt in handen van en met controle door de overheid, die de prioriteiten vastlegt. Dat zijn zaken die wij verwachten te lezen als de regering een wetsontwerp voorlegt om een pandemie aan te pakken. Dat zijn maatregelen die we nodig hebben om het anders aan te pakken, niet een geheel van gefaalde maatregelen in een wettekst gieten. Daarmee raken we geen stap vooruit.

 

Er ontbreekt ook een belangrijk deel in de maatregelen die de regering wil laten goedkeuren, los van de pandemiewet, die gericht is op de repressieve aanpak. Blijkbaar acht de regering het niet belangrijk om aan te geven welke sociale maatregelen er in geval van een pandemie moeten worden genomen. Wat gebeurt er, indien iemand in quarantaine moet gaan en loonverlies lijdt? Wat gebeurt er, indien sectoren worden gesloten en niet meer kunnen functioneren? Welke maatregelen worden bij een volgende pandemie genomen om zelfstandigen en werknemers in sectoren die moeten sluiten, te ondersteunen?

 

Ik weet niet of u al eens een kijkje hebt genomen op de website van de regering, waarop u de bepalingen inzake de quarantaine- en isolatiemaatregelen kunt lezen. Het komt erop neer dat de mensen in hun kot moeten blijven, want dat ze anders een boete en een straf krijgen. Er staat geen woord over waar zij terechtkunnen voor vragen of hulp bij quarantaine of isolatie.

 

Met een boete wordt een virus niet tegengehouden. Wij moeten de mensen ondersteunen die in isolatie of quarantaine moeten gaan wegens infectiegevaar. Laten we ons inspireren op een regio zoals Kerala in India. Daar is niet veel geld voorhanden en toch is er een publieke en preventieve gezondheidszorg, lokaal en dichtbij de mensen. Niet minder dan 26.000 gezondheidswerkers zijn daar van deur tot deur gegaan om patiënten met beginnende symptomen te helpen, te begeleiden en te isoleren.

 

Daarover gaat het immers. Wanneer mensen in quarantaine moeten of geïsoleerd zijn, welke hulp kunnen zij krijgen om hun boodschappen te doen of om de kinderen op te vangen? Wat moet er met werkverlet en loonverlies? Aan die talrijke praktische aangelegenheden en bekommernissen maakt de regering geen woord vuil.

 

Graag weid ik uit over de concrete maatregelen in het wetsontwerp. De PVDA pleit voor het eventuele gebruik van dwanglicenties. Die mogelijkheid was in het voorontwerp wel nog opgenomen, maar blijkbaar onder druk van de industrie en misschien ook van bepaalde partijen weggeveegd.

 

Mijnheer de minister, tijdens de besprekingen in de commissie gaf u, enerzijds, aan dat dwanglicenties in de huidige wetgeving al mogelijk zijn, ook al weet u dat dat niet het geval is. Anderzijds? zag u niet in wat patenten te maken hebben met een noodwet om een pandemie te bestrijden.

 

Dat vind ik moeilijk te begrijpen. Vandaag botsen wij op de muur van het intellectuele eigendom. Wij zijn afhankelijk van een handvol bedrijven, die bijvoorbeeld het vaccin tegen COVID-19 in handen houden, ondanks het feit dat er miljarden aan publiek geld in werd geïnvesteerd. Het kan toch niet dat de regering daartegen geen maatregelen kan nemen? Men zou toch verwachten dat een gezondheidsnoodwet, na de grootste crisis sinds de Tweede Wereldoorlog, minstens een aanzet geeft, zodat er garanties zijn dat de miljoenen euro subsidie en het harde werk van toegewijde wetenschappers aan het einde van de rit niet alleen in private handen vallen, puur om er winst mee te maken.

 

Het concrete instrument van dwanglicenties stond in de oorspronkelijke draft, maar de regering heeft haar staart ingetrokken. Dat is onaanvaardbaar voor ons. De crisis heeft ons toch geleerd dat wij concrete instrumenten nodig hebben om de productie van essentiële geneesmiddelen en hulpmiddelen op te schalen om op een bepaald moment tegemoet te komen aan de behoeften van de bevolking. Daarvoor zijn dwanglicenties een goed instrument. Maar daarover staat dus niets in de wettekst.

 

Het wetsontwerp bevat ook een aantal kleinere maatregelen, bijvoorbeeld met betrekking tot de strategische voorraad. Dat is effectief nodig, maar de uitwerking lijkt ons zeer vaag en oppervlakkig. Wij steunen dan ook het amendement van mevrouw Fonck, die ervoor wil zorgen dat er meer zekerheid is.

 

Wij hebben ambitieuze maatregelen nodig, die verder gaan dan alleen het aanleggen van een strategische stock. Men moet ook kijken naar eigen productie van de middelen in de strategische voorraad, onder andere geneesmiddelen en medische hulpmiddelen.

 

Er zijn volgens ons ambitieuze publieke investeringsplannen nodig om die uitdagingen aan te gaan. Een sterke publieke overheidsdienst moet op systematische wijze de strategische voorraad onderhouden, zodat die snel opgeschaald kan worden. Men moet afspraken maken met bedrijven en bindende regels opleggen met betrekking tot de productie, die, indien mogelijk, de behoefte van de bevolking moet lenigen.

 

Vervolgens neemt de regering een aantal maatregelen rond de teststrategie. Er worden hierin echter maatregelen vastgelegd die in het voorbije jaar gewoonweg onvoldoende waren om een daadkrachtige teststrategie op poten te zetten. Die daadkrachtige teststrategie is er trouwens nog steeds niet. De tests waren echt de mondmaskers van de tweede golf. De regering treft daaruit geen enkele les.

 

Wat we nodig hebben, is een collectieve test- en tracingstrategie. Ook daarvoor hebben we een sterke centrale en preventieve gezondheidszorg nodig, die efficiënt kan opschalen. Testen, tracen en isoleren vormen een essentieel onderdeel van de strijd tegen een pandemie en we slagen er tot op vandaag niet in om dat goed te doen.

 

In dat opzicht was het publieke testplatform een goede maatregel. Het ging in de goede richting, maar die goede maatregel wordt niet vastgelegd in onderhavig wetsontwerp. Daarover staat er niets in en dat begrijpen wij niet. Dat publieke testplatform zou meer moeten worden aangemoedigd en maximaal benut. Daarvoor hebben we investeringen nodig in personeel, onder andere ook voor de afname van de testen, want we weten dat er op dat vlak een probleem is.

 

Een goede teststrategie is een publieke dienst, die we aan de mensen moeten kunnen leveren. We moeten ter zake actief optreden, bijvoorbeeld tegen de commerciële spelers die ook in de labo's winstbelangen laten voorgaan op de gezondheid. Denk opnieuw aan het tekort aan testmateriaal, dat deels was ingegeven door een tekort aan reagentia en wissers. Het probleem in dat verband was ook dat commerciële grootbedrijven de controle behouden over de technologie die nodig is om dat materiaal te produceren. Ook vandaag is dat nog een probleem op wereldniveau, dat de snelle uitrol van testkits verhindert.

 

Ik wil hier dan ook graag de opinie van de Nobelprijswinnaar Joseph Stiglitz weergeven, die zei dat dat soort monopolisering mensenlevens kost. De overheid moet actief optreden om duidelijke afspraken te maken met de industrie om ervoor te zorgen dat de noden van de bevolking op de eerste plaats komen. We denken daarbij aan controle op de commerciële labo's op het vlak van personeel en aflevering van testresultaten.

 

Bronopsporing, cluster- en contactonderzoek moeten maximaal worden ingezet om de broeihaarden van infecties te identificeren en in de kiem te smoren. Ook daarmee staan we vandaag nog steeds nergens. De bronopsporing is er nog steeds niet, hoewel we daar echt nood aan hebben. Hoe langer de infecties onder meer in de bedrijven doorgaan, hoe langer de mensen nodeloos in quarantaine moeten gaan.

 

Het is voor ons ook onaanvaardbaar dat er geen enkele sociale maatregel vastgelegd wordt om de bevolking te ondersteunen. Het gaat alleen over repressie en controle. Sociale ondersteuning bij quarantaine, maar ook bij ziekte en mentale problemen wordt doorgeschoven naar de bevolking zelf. De regering heeft er geen prioriteit van gemaakt en ze zet eenzijdig in op sancties en repressie. Nochtans neemt de wetenschappelijke consensus vandaag toe dat werknemers die bijvoorbeeld in quarantaine moeten, geen inkomensverlies mogen lijden. Het Britse comité van experts Independent SAGE en het gerenommeerde medische tijdschrift The British Medical Journal roepen op om inkomensverlies te compenseren. De GEES bracht reeds in juni 2020 een advies uit waarin het de federale regering opriep de financiële compensatie tijdens de quarantaine te verduidelijken en idealiter uit te breiden. Het quarantainebeleid moet net gestoeld zijn op maximaal ondersteunende maatregelen, met 100 % inkomensbehoud.

 

Nergens in de wet wordt gesproken over het verbod op het aanrekenen van supplementen bij patiënten die wegens COVID-19 opgenomen worden in de ziekenhuizen.

 

Er staan nog andere zaken in dit wetsontwerp waar we niet akkoord mee kunnen gaan. De geneesmiddelen voor COVID-19 worden uit de wet op prijsdalingen gehaald. Alle partijen hebben dit gesteund, ook het Vlaams Belang. Nochtans gaat het hier over oude geneesmiddelen die sowieso in prijs moeten dalen. Het is duidelijk waar de prioriteiten van de regering, maar ook van de nationalisten, liggen: het veiligstellen van de winsten van de industrie en niet de belangen van de patiënten. Het is dan ook de vraag wat de 'combicliff' in deze wet komt doen. Wat heeft die in hemelsnaam met de pandemie te maken?

 

Tot slot nog twee vaststellingen.

 

Ten eerste, wanneer zijn deze bepalingen van toepassing? Wanneer begint en eindigt de crisissituatie? In de eerste versie van het wetsontwerp stond er nog dat er een driemaandelijks verslag moest worden uitgebracht aan het Parlement, maar dat is eruit verdwenen.

 

Ten laatste, betreuren we ook dat er nergens werk wordt gemaakt van het in een wet gieten dat er in het kader van een pandemie echt overleg moet zijn. Overleg met de mensen op het terrein, de zorgverstrekkers, de mensen die in de ziekenhuizen werken, de mensen die in de eerste lijn werken en de vakbonden. Dat is voor ons ook zeer belangrijk, want we hebben gezien dat het draagvlak voor de maatregelen zeer laag was. Wij zullen dit wetsontwerp dus niet steunen.

 

18.10  Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil kort een drietal elementen aanhalen.

 

Deze crisis is ons ondertussen een dik anderhalf jaar geleden overkomen, als ik dat zo mag stellen. Niemand wist op dat moment wat de toekomst ging brengen. Hoe groot het ging worden, hoe besmettelijk, hoe snel, niemand die het wist. De regering in lopende zaken en daarna de huidige regering, hebben voortdurend al doende geleerd. Ageren, reageren, aanpassen, voortdurend lessen trekken en wetgeving en reglementering aanpassen. Dat dit alles, dit titanenwerk dat verzet is, nu in een wet wordt gegoten, een wet die een kader schept voor het verdere verloop van de aanpak van deze crisis, is uiteraard een positieve zaak. Het biedt zekerheid, het biedt een aantal ankers aan.

 

Het tweede element dat ik wil aanhalen is de bijzondere covidcommissie, die haar hoorzittingen ondertussen heeft afgerond en bezig is met de voorbereiding of de bewerking van een aantal conclusies en aanbevelingen. Het is goed dat dit wetsontwerp verduidelijkt dat op basis van die aanbevelingen er uiteraard nog wijzigingen kunnen komen. Deze regering trekt dus wel degelijk lessen uit het verleden, mevrouw Merckx, en ik vertrouw erop dat ze de aanbevelingen van de bijzondere covidcommissie ter harte zal nemen.

 

Een derde element, mevrouw de voorzitster, zoals ik al een aantal keren heb gesteld, is dat het trio "testen, tracen, quarantaine" een van de basissen was waarop we gebouwd hebben om deze crisis te lijf te gaan. Later werd dit uiteraard aangevuld met het vaccineren, tijdens wat we nu al een hele lange exitstrategie noemen.

 

Dat dit wetsontwerp voortbouwt op de eerdere wetten en ministeriele besluiten over sneltesten en zelftesten is volgens ons een goede zaak. Op die manier vormt dit een basis om snel te reageren op toekomstige evoluties en mogelijkheden inzake testing, tracing en quarantaine.

 

Ik hoor mevrouw Merckx zeggen dat er niets in staat over het verbod op supplementen. Het verbod op supplementen is in een wettekst gegoten, op voorstel van dit Parlement. Dat weet u heel goed, mevrouw Merckx.

 

Ik denk dat we hier met een goed ontwerp te maken hebben, met de ambitie om zichzelf te verbeteren. Dat is een goede zaak in deze voortschrijdende crisis, waar men nooit weet wat het volgende element zal zijn.

 

De Vooruitfractie zal dit wetsontwerp met overtuiging goedkeuren.

 

18.11  Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw Jiroflée, ik hoor u de bijzondere covidcommissie vernoemen. We hebben daar allebei uren hoorzittingen meegemaakt. Dat was zeer interessant en soms ook zeer verhelderend. Ik hoor u zeggen dat de aanbevelingen die vorm krijgen in de bijzondere covidcommissie in dit wetsontwerp zullen worden meegenomen.

 

Ik begrijp niet dat de evaluatie van de FOD en het FAGG, ik denk dat we het er allebei over eens zijn dat daar fouten zijn gebeurd, in het ontwerp van deze wettekst niet ter sprake komt. Hoe ziet u dat we die aanbevelingen dan toch concreet zouden meenemen, terwijl de analyses en de vaststellingen die wij hebben gemaakt en waarover wij een vrij grote consensus hebben bereikt, samen met de experts, wel vernoemd maar hier niet besproken worden? Daaraan wordt totaal geen aandacht gegeven.

 

Die flaters, onder andere het feit dat de strategische stock is vernietigd en niet werd heropgebouwd waardoor onze zorgverstrekkers naakt in de frontlinie stonden, worden niet vernoemd. Er wordt niet gezegd dat die evaluatie hier zal plaatsvinden vooraleer we verder gaan.

 

Wat u in uw uiteenzetting ook niet vermeldt, en dat is heel bijzonder, zijn de voorschotten voor de ziekenhuizen. Collega Merckx heeft het zonet nog aangekaart. Ja, onze fractie pleit voor financiële orthodoxie, maar en dit is belangrijk, om ervoor te zorgen dat de middelen besteed worden aan de patiënten en niet naar dure structuren van verlieslatende ziekenhuizen gaan, waar al jaren niets aan gedaan is.

 

Ik begrijp dat van de Vooruit-fractie, want u voelt de linkse adem van de communisten in uw nek. Uw linkse flank verdedigen is zeer moeilijk. Maar wat ik niet begrijp, is dat onze partners in de Vlaamse regering die financiële orthodoxie niet noodzakelijk vinden. Zij vinden het dus eigenlijk niet noodzakelijk te luisteren naar de zorgkoepel die heel duidelijk aangeeft dat die voorschotten op een andere manier moeten worden geregeld.

 

18.12  Karin Jiroflée (Vooruit): Ten eerste, het is heel duidelijk, collega Depoorter, dat deze wet aangepast kan worden met elementen uit de aanbevelingen van de bijzondere commissie. De minister heeft dat bijzonder duidelijk gezegd.

 

Ten tweede, deontologisch zou het niet goed zijn, mocht in dit ontwerp een aantal elementen worden meegenomen vóór onze bijzonder commissie haar werkzaamheden heeft afgerond. Laten wij dat rustig doen. Wij kunnen daar morgen verder over discussiëren, en ik ben ervan overtuigd dat de regering dan ook rekening zal houden met die aanbevelingen.

 

Voor de rest heb ik gewoon een aantal elementen willen aanhalen. Ik zal hier heel de discussie uit de commissie niet overdoen. U doet dat blijkbaar wel graag. Ik meen dat het hier gaat om het uitdrukken of wij wel of niet achter dit wetsontwerp staan en om kort aan te geven waarom. Dat is wat ik gedaan heb.

 

18.13  Kathleen Depoorter (N-VA): Collega, ik wou het net zeggen. Ik vind het dapper van u dat u tussenbeide komt. Een aantal collega's van de meerderheid vindt het zelfs de moeite niet tussenbeide te komen.

 

Uiteraard is het niet de bedoeling de hele discussie over te doen, maar ik meen wel dat het belangrijk genoeg is om hier bij stil te staan. Ik meen dat wij het daar wel over eens zijn.

 

18.14  Karin Jiroflée (Vooruit): We zullen daar morgen een hele dag bij stilstaan.

 

18.15  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la façon dont se sont déroulées les discussions en commission, dans une logique terriblement particratique de votre part et de la part des partis de la majorité gouvernementale. Je devrais sans doute en avoir l'habitude, mais je n'arrive décidément pas à m'y habituer, ni à comprendre comment la majorité gouvernementale continue et persiste dans cette logique terriblement particratique. C'est peut-être cela, l'évolution de la politique, mais je vous avoue qu'en ce qui me concerne, cette façon de faire me met particulièrement mal à l'aise.

 

C'est vrai qu'un vent de liberté souffle avec l'approche de l'été, et surtout avec les étapes successives du déconfinement. Il est d'ailleurs assez paradoxal de constater que c'est au moment où un vent de liberté souffle que nous discutons de votre projet. En même temps, monsieur le ministre, votre projet de loi arrive dans un contexte dans lequel les chiffres sont plutôt bons en Belgique, mais aussi dans un contexte dans lequel des menaces claires persistent, singulièrement avec les variants, dont le fameux variant indien – rebaptisé variant Delta –, qui circule beaucoup plus vite que le variant anglais, qui lui-même circulait déjà beaucoup plus vite que le covid souche. Ce variant indien est à l'origine de davantage de pathologies sévères, notamment par rapport au variant anglais et donc, a fortiori, par rapport au covid souche.

 

Il se pose également une série d'interrogations sur la résistance partielle du variant indien au vaccin, et singulièrement lorsqu'il n'y a qu'une dose de vaccin, ou auprès des personnes beaucoup plus fragiles ou immunodéprimées. Votre responsabilité, en tant que ministre de la Santé, même dans un contexte qui révèle une amélioration des chiffres en Belgique, est de renforcer nos lignes de défense. Nos lignes de défense sur la vaccination, qui doit effectivement être accélérée davantage, non seulement en raison de ce variant indien, mais aussi parce que certaines villes et communes accusent clairement un retard et affichent un taux de vaccination inférieur. Il y a donc là une faiblesse par rapport à l'approche générale de la vaccination sur notre territoire.

 

Votre devoir est de renforcer nos lignes de défense sur un dépistage systématique beaucoup plus massif et sur un traçage beaucoup plus fouillé, afin de traquer les variants dans tous les coins.

 

Vous devez également renforcer nos lignes de défense à travers une politique d'accompagnement et d'isolement – dont le caractère effectif fait toujours défaut en Belgique. Notre stratégie "tester, tracer et isoler" est trop légère, alors qu'un mode combatif aurait déjà dû être déployé depuis un an.

 

Votre responsabilité comme ministre de la Santé est aussi de renforcer nos lignes de défense pour traquer ces variants, ainsi que d'en limiter et éviter l'arrivée sur notre territoire. Enfin, elle consiste à consolider notre défense sur le plan de la ventilation. En effet, depuis un an, nous savons pertinemment combien elle est fondamentale, vu l'aérosolisation du virus, comme l'ont démontré de manière démultipliée les publications scientifiques. Or si peu de mesures concrètes ont été prises en Belgique en ce domaine. C'est catastrophique. Nous sommes presque à la fin juin. Bientôt, ce sera la rentrée des classes. Les écoles redeviendront un lieu à risque: avec l'automne et la fermeture des portes et des fenêtres, elles devraient toutes être équipées, à tout le moins, d'un capteur CO2. Il incombe aux autorités de le rendre disponible dans chaque classe, ainsi que dans les crèches.

 

Tous ces aspects restent l'objet de discussions vagues. Les ministres en ont admis l'importance, mais de discours en discours, point de concrétisation. Et ne me dites pas que cela ne relève pas de votre compétence, monsieur le ministre; je vous le dis comme je le pense; je m'en fous! Il est question d'une stratégie de lutte contre la pandémie. Votre responsabilité est celle des neuf ministres de la Santé: nous rendre bien plus efficaces au cas où, dans les semaines et mois à venir, nous connaîtrions des difficultés avec le variant Delta ou d'autres – ce que je n'espère évidemment pas.

 

Le gold standard clairement défini scientifiquement, pour éviter de mauvaises évolutions et de nouvelles transmissions, tout en maintenant l'économie ouverte n'est pas que la vaccination. Or notre pays mise tout sur cette stratégie. Certes, elle est indispensable et fondamentale. Toutefois, les dépistages rapides – au moment et au lieu choisis par chaque citoyen, en particulier pour celui qui n'est pas vacciné – participent d'une stratégie parfaitement admise dans les gold standards. Une stratégie uniquement fondée sur la vaccination constitue une erreur face aux variants à risque.

 

Concentrer la plupart des ressources uniquement sur les vaccins au détriment de pratiquement tous les autres efforts de santé publique pendant plus d'un an a coûté trop de vies. Sur ce point, monsieur le ministre, votre projet de loi est d'une terrible faiblesse. Là où votre devoir en tant que ministre de la Santé, dans le contexte pandémique international, était de prévoir dans votre projet de loi une stratégie beaucoup plus forte au cas où, c'est dans un tout autre cadre que vous nous présentez le contenu tel qu'il sera voté aujourd'hui.

 

Ma première critique à l'encontre de votre projet de loi est que vous reproduisez les erreurs de ces douze derniers mois. Pour ce qui concerne la vaccination, vous persistez à ne pas associer étroitement et fortement les médecins généralistes à la vaccination à domicile. Vous avez invoqué tous les motifs logistiques possibles et imaginables qui soi-disant empêchaient la vaccination, en sus des centres de vaccination, par les médecins généralistes à domicile l'aérosolisation ou à leur cabinet. La réalité aujourd'hui, c'est que toute une série de pays l'ont fait sans aucun souci. Au contraire, cela leur a permis de déployer plus efficacement la vaccination en combinant une approche mixte, centre de vaccination et vaccination là où sont les patients, donc chez les médecins généralistes et dans les hôpitaux.

 

Comme je viens de le dire, des motifs logistiques qui rendaient prétendument les choses impossibles nous ont été présentés. Y a-t-il eu en Belgique ne fut-ce qu'une communication pour expliquer que le vaccin Pfizer pouvait se conserver au frigo? Non! Soit les médecins ont fait le suivi sur PubMed de toutes les publications sur le covid-19 et étaient au courant, soit ils ne l'ont pas fait et n'étaient pas au courant. Cela a-t-il motivé les autorités à changer de stratégie et à arrêter d'invoquer de mauvaises raisons logistiques? Non! On en arrive à un tel point qu'à Bruxelles, monsieur le ministre, ce sont des personnes à vélo qui vont vacciner à domicile alors que les médecins généralistes doivent encore et toujours suivre un tas de procédures pour pouvoir vacciner leurs patients au cabinet ou à domicile.

 

C'est une erreur d'autant plus importante que le retard de vaccination constaté dans une série de villes et de communes qui ont un taux nettement plus faible que la moyenne belge ou, même, que la moyenne de leur Région ou de leur province, démontre combien l'approche de vaccination de proximité est cruciale. Ce choix stratégique des neuf ministres de la Santé est, pour moi, très mauvais.

 

Vous reproduisez aussi les erreurs de ces douze derniers mois sur le testing. Dans un modèle qui reste light, alors que le mode warrior s'impose, vous refusez une approche telle qu'appliquée maintenant pour les benchmarkings dans une série d'autres pays. Vous restez braqué sur les tests PCR alors que les tests antigéniques étaient considérés comme efficaces dans la littérature pour le dépistage massif pour freiner les contaminations. La Slovaquie a été pionnière en la matière.

 

Les tests antigéniques en Belgique sont toujours strictement limités pour des raisons politiques que je ne m'explique pas. Vous répétez cela maintenant lors des vacances pour les voyageurs. Pour aller en France ou en Italie, un test antigénique suffit. En Belgique, on est obligé de faire un test PCR. En outre, il n'y a pas de prise en considération de la possibilité de faire un test antigénique, qui est pourtant beaucoup moins cher pour les autorités publiques, qui est moins invasif puisque l'échantillon va moins loin. Je rappelle aussi que les tests antigéniques peuvent se faire par voie salivaire ou par prélèvement oropharyngé.

 

Enfin, en ce qui concerne les autotests, c'est aussi en régime strictement limité, là où une politique de santé publique beaucoup plus ambitieuse, avec une gratuité pour tous ceux qui n'ont pas encore bénéficié de la double vaccination, pouvait apporter une plus-value majeure, pas seulement pour les voyages mais aussi pour des activités à haut risque en Belgique. Cela devrait devenir une forme de réflexe, comme le port du masque et les gestes barrière, notamment au niveau de l'hygiène des mains. Mais la Belgique considère que cela coûte. Oui, cela coûte mais cela coûte beaucoup plus cher de ne pas le faire, cela coûte beaucoup plus cher de confiner, cela coûte beaucoup plus cher à la fois aux plans humain, social et économique.

 

Vous reproduisez également les erreurs commises en ce qui concerne les stocks de produits et de matériels de protection – les stocks stratégiques – puisque vous renoncez délibérément à un système cohérent des stocks. La majorité fait le choix politique délibéré de ne pas intégrer, par exemple, les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) dans l'obligation de communiquer à l'AFMPS un relevé des stocks de produits et d'équipements de protection. J'avais introduit, notamment sur ce point-ci, un amendement pour intégrer, puisque l'on sait combien c'est nécessaire, une vision transversale pour être le plus efficace possible. Vous avez prétendu que mon amendement n'était pas correct, parce que nous sommes au fédéral, et que le fédéral n'est pas compétent en matière de MR et de MRS.

 

Le Conseil d'État a validé mon amendement, monsieur le ministre. Le Conseil d'État dit donc exactement le contraire. Malgré cela, je le représente aujourd'hui, mais il ne fait pas de doute que, dans sa logique particratique, le gouvernement et les partis de la majorité ne le soutiendront pas. Mais à travers cela, vous renoncez à un système beaucoup plus cohérent par le biais d'une approche plus efficace de ces stocks stratégiques et donc de la lutte contre les pandémies.

 

Faut-il rappeler que ne pas disposer des informations relatives aux stocks des MR et des MRS - dont la gestion de la pandémie a montré qu'elles avaient un rôle majeur à jouer et qu'elles peuvent souffrir d'un manque cruel de produits et d'équipements - risque de poser un problème majeur?

 

Faut-il rappeler que la moitié des décès sont survenus en MR et en MRS? Malgré cela, malgré la convergence de tous les experts pour dire qu'il faut une approche entre tous niveaux de pouvoir et que sur le volet des stocks stratégiques, c'est crucial non seulement aujourd'hui mais aussi demain et après-demain, vous persistez et vous renoncez à une approche pourtant validée par l'ensemble des experts.

 

Faut-il rappeler ici le désarroi des MR qui ne disposaient d'aucun stock disponible adéquat? Faut-il rappeler, monsieur le ministre, les décès récents d'une série de résidents – pourtant vaccinés – dans une MR à Nivelles, manifestement liés au variant delta? Cela démontre combien la stratégie doit intégrer tous les niveaux de pouvoir, y compris les MR et les MRS qui sont des lieux abritant des personnes particulièrement fragiles.

 

Vous reproduisez également les erreurs de ces derniers mois, lorsque vous décidez de laisser de côté des points pourtant fondamentaux comme, par exemple, clarifier la gouvernance politique en cas de pandémie. Faut-il rappeler les jeux de ping-pong incessants entre les différents ministres de la Santé? À mon avis, votre prédécesseur sera d'accord avec moi sur ce point.

 

Vous laissez de côté également l'importance d'un dispositif de sécurité sanitaire permanent. Vous laissez de côté également l'importance d'intégrer les plans d'urgence des hôpitaux avec la première ligne et les institutions, telles que les maisons de repos.

 

Alors, vous avez déclaré, avec toute la majorité derrière vous, vouloir attendre les conclusions de la Commission spéciale covid. Je trouve que c'est inentendable. C'est inentendable vu la gravité de la pandémie. C'est inentendable vu l'importance vitale de renforcer, non pas pour des prochaines pandémies mais immédiatement, nos lignes de défense. En sus, vous allez même, pour certains points, juste dans le sens contraire de tout ce que les experts plaident et ont plaidé en Commission spéciale covid. Ils ont insisté pour que ces dispositifs soient modifiés en urgence. Vous l'avez compris, c'est la première critique majeure que j'adresse à votre projet de loi et que j'ai étayée par une série d'exemples.

 

Ma deuxième critique porte sur le flou persistant sur différents points de votre projet de loi et sur votre refus de clarifier ces points pour lever le flou. C'est le cas, par exemple, du point sur le fractionnement des vaccins par les médecins et les infirmiers. Je regarde un extrait de votre projet dans l'exposé des motifs et dans les commentaires des articles. Vous y notez que ces opérations de fractionnement et de préparation des vaccins doivent être limitées aux pharmaciens dans une pharmacie, aux pharmacies en milieu hospitalier ou, si nécessaire, par des experts pharmaceutiques en dehors d'une pharmacie.

 

À ma question lors de la première lecture, monsieur le ministre, vous m'avez prétendu haut et fort qu'aucun médecin et qu'aucun infirmier n'avait fait ou ne faisait de fractionnement des vaccins contre le covid. Je vous l'ai pourtant expliqué. Je vous l'ai illustré, puisque, à titre personnel, j'y suis également impliquée. Comme beaucoup d'autres, j'ai fractionné ce vaccin. Vous avez ensuite changé de discours à la seconde lecture.

 

Mais il reste une ambiguïté majeure en la matière. D'ailleurs, s'il n'y avait pas de problème, je ne comprendrais pas pourquoi vous avez rédigé des points spécifiques de votre projet de loi sur ce volet. Pourtant, c'est une question qui pourrait revenir à travers celle de la responsabilité. Pour lever toute ambiguïté sur ce point, j'ai proposé et je persiste à proposer, de pouvoir améliorer votre projet de loi en prévoyant explicitement que, non seulement les pharmaciens, mais aussi les médecins et les infirmiers pourront effectuer des actes de fractionnement ou de préparation dans le cadre de cette campagne de vaccination contre le covid. Là encore, sur ce volet, le Conseil d'État a validé mon amendement.

 

J'interviens toujours sur la critique du flou et sur votre refus de la nécessité de clarifier certains points. Vous avez refusé de clarifier les différentes responsabilités potentielles lors de la survenue d'effets secondaires dus au vaccin. C'était et cela reste pourtant extrêmement important. Je pense aux patients qui, demain, subiront des effets secondaires, quel que soit leur type, mais surtout lorsque des effets secondaires importants surviennent. Je pense à la manière avec laquelle tout cela risque de se retrouver en justice. Les procédures risquent d'être longues et difficiles. Malheureusement, face à des personnes qui auraient été victimes d'effets secondaires du vaccin, il y aura des procédures de ping-pong entre un médecin, l'État, et les firmes pharmaceutiques.

 

Le flou règne encore concernant les procédures portant sur les médicaments ou les dispositifs in-house, au regard de l'avis du Conseil d'État qui émet une réserve générale quant à la compatibilité avec le droit européen.

 

Ma troisième critique de votre projet de loi porte sur la manière avec laquelle vous vous arrogez des pouvoirs sur tout le volet de la télémédecine. Vous voulez réglementer celle-ci par arrêté royal. La télémédecine peut apporter le meilleur, mais il faut aussi éviter le pire, et singulièrement penser à des balises qui garantissent la qualité des soins et de la médecine, pour protéger les personnes les plus fragiles.

 

Toutes ces raisons me conduisent à penser qu'une loi particulière est nécessaire à la télé-médecine. Or, à travers ce projet de loi, vous choisissez de vous arroger tout pouvoir sur cette matière en passant, à l'avenir, par un simple arrêté royal. Pour nous, c'est inacceptable.

 

Ma quatrième critique porte sur la manière dont ce projet bétonne la capacité du ministre de la Santé – la vôtre, en l'occurrence – de boycotter la concertation avec les acteurs de la santé. L'Histoire en général et celle de cette pandémie en particulier ont pourtant montré combien c'était une erreur et combien nous aurions été collectivement plus efficaces si les intéressés avaient été davantage et mieux impliqués dès le début – et même plus récemment – dans l'élaboration de procédures visant les dispositifs de lutte.

 

À côté de ces critiques, nous soutenons deux aspects de votre projet de loi: d'une part, l'extension de la reconnaissance des stages pour les médecins assistants candidats spécialistes (MACCS) et, d'autre part, les avances financières aux hôpitaux. Permettez-moi cependant, sur ce point, de vous répéter, pour la dixième ou la vingtième fois, de façon générale, que le caractère récupérable de ces avances – lesquelles ne pourraient être récupérées avant plusieurs années – est de nature à fragiliser la situation des hôpitaux dont la santé financière est déjà précaire. Certes, une réforme fait l'objet d'une réflexion. Néanmoins, dans la transition entre leur mode actuel de financement et celui qui est prévu par leur réforme, nous avons besoin de garanties de financement qui ôtent aux hôpitaux toute incertitude et leur permettent de fonctionner convenablement , et ce, d'autant plus au regard des trois vagues covid que nous avons traversées. Par conséquent, nous soutiendrons ces deux volets de votre projet de loi. Raison pour laquelle j'ai demandé un vote distinct.

 

Pour le reste, monsieur le ministre, nous voterons contre votre projet de loi.  En effet, là où votre devoir consistait dans le renforcement des lignes de défense en cas de nécessité, là où il visait à maximiser les efforts de santé publique au moyen de dispositifs plus forts et plus efficaces – pas seulement pour les futures pandémies, mais déjà pour les semaines et mois à venir –, votre projet de loi passe complètement à côté de l'objectif.

 

Dans cette pandémie, monsieur le ministre, nous devons planifier, prévoir le pire et espérer le meilleur. Votre responsabilité était aussi de prévoir le pire, en espérant bien évidemment ne plus en avoir besoin. C'est pour toutes ces raisons que nous voterons, hormis les deux points que j'ai précisés, contre votre projet de loi.

 

18.16  Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, nous avons longuement débattu tout à l'heure de la plus-value que représenterait le renvoi d'amendements à la section Législation du Conseil d'État pour des projets de loi tels que celui-ci, qui sont nécessaires, c'est vrai, lorsqu'il s'agit d'obtenir un cadre qui tire les enseignements de cette gestion de crise. On voit justement, à la lecture de l'avis qui a été rendu sur les amendements apportés à ce projet de loi, à quel point il peut éclairer nos choix et à quel point ce texte, même s'il est indispensable, pouvait être corrigé sur certains points.

 

S'agissant de l'identité du vaccinateur, le projet de loi indique qu'elle doit effectivement figurer dans les données d'enregistrement destinées à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Lors des discussions en commission, monsieur le ministre, vous avez mis en avant le fait qu'il était important de connaître l'identité du vaccinateur car il serait utile, en cas d'effets secondaires, qu'il puisse fournir des renseignements sur le patient.

 

Or, dans l'immense majorité des cas, le médecin vaccinateur ne peut pas fournir ces informations car il ne connaît tout simplement pas le dossier du patient. L'État ne peut donc pas exiger qu'il assume une responsabilité pour une obligation qu'il serait en fait incapable de remplir. L'amendement visant à supprimer l'identité du vaccinateur des données destinées à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a donc tout son sens.

 

Concernant le fractionnement, il est inconcevable que le projet de loi légalise avec effet rétroactif les actes posés par les pharmaciens, mais pas ceux posés par les infirmiers et les médecins, alors qu'ils ont largement contribué aux actes préparatoires à la vaccination. Ces médecins et ces infirmiers doivent, eux aussi, voir leur responsabilité couverte par un cadre juridique intervenant rétroactivement au 1er décembre 2020, à l'instar de ce qui est prévu pour les pharmaciens. Au sujet de l'amendement relatif à cette question, le Conseil d'État a d'ailleurs indiqué que cet amendement devra être complété par d'autres professionnels de la santé concernés.

 

S'agissant des stocks stratégiques, le projet de loi vous permet de mettre en place des règles sur la gestion opérationnelle des stocks. Les termes utilisés sous le chapitre 1 du titre 3 du projet laissent par ailleurs une large marge d'appréciation au ministre. Le projet de loi n'érige donc pas en obligation la tenue d'un stock stratégique de matériel de protection et de médicaments. Le constat de la commission spéciale covid est pourtant cinglant puisque sans cette obligation, nous avions un stock stratégique qui a été détruit sans jamais être renouvelé.

 

Le projet de loi reste sans doute problématique sur toute une série de points qui ont été développés par certains collègues. Je vais donc m'en tenir à quelques-uns uniquement. Je regrette par exemple la liberté totale dont disposerait le gouvernement de se passer de toute concertation avec les acteurs de terrain s'il l'estime nécessaire. Il me semble qu'une consultation préalable soit un minimum, même en cas d'urgence sanitaire. C'est d'ailleurs le constat unanime posé par les acteurs de terrain qui ont été auditionnés au sein de la commission spéciale covid, à savoir que l'absence de concertation est juste totalement contre-productive.

 

Un autre point interpellant n'est autre que celui du testing. Alors qu'on sait à quel point il a été et est encore un pilier de notre sortie de crise, ce projet de loi ne permet pas le remboursement des coûts liés aux tests exigés par les employeurs, par les organismes privés ou à des fins préventives par les pouvoirs publics. Le coût du matériel de ces tests n'est pas non plus remboursé. Certes, le projet indique que le Roi pourra déterminer quelles indications seront remboursées mais il n'empêche que ce n'est en aucun cas une garantie suffisante face à des tests répétés qui peuvent, à terme, devenir extrêmement coûteux.

 

Il y a aussi la télémédecine ou la téléconsultation. Certaines voix se sont élevées de manière légitime pour regretter qu'un pan aussi important de notre système de santé soit finalement laissé à la discrétion du gouvernement et non au Parlement. Je rejoins totalement ce constat puisque le projet de loi permet au Roi de définir les modalités qui entoureront la télémédecine.

 

Monsieur le ministre, vous avez également indiqué en commission que le projet de loi ne réglementait qu'un certain nombre de points indispensables, mais il n'y a dans ce projet de loi aucune précision à cet égard. Vous avez également annoncé qu'un débat plus large sur la télémédecine se tiendrait plus tard en concertation avec tous les acteurs impliqués. Il est certain que mon groupe et moi-même veillerons à ce que ce soit bien le cas.

 

Pour toutes ces raisons, chers collègues, vous comprendrez que nous ne pourrons que nous abstenir sur ce projet de loi. Je vous remercie.

 

18.17 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, ik heb goed geluisterd naar de uiteenzettingen. Voor heel wat punctuele opmerkingen verwijs ik naar het debat in de commissie. Ik denk onder meer aan de hele discussie over de voorschotregeling, de voorraden in de woonzorgcentra, de rol van artsen en andere medici en paramedici in de vaccinatiecentra.

 

Ik zal een paar grote lijnen nog eens in herinnering brengen. Dit is geen algemene pandemiewet. Mocht dat wel zo zijn, zou dit ontwerp inderdaad schromelijk tekortschieten. Ik heb in de commissie uitgelegd dat we wachten op de conclusies van de bijzondere COVID-19-commissie om structureel en definitief wettelijk te bepalen hoe men sanitair moet omgaan met een crisis. Ik kon daarbij rekenen op de steun van de meerderheid en zelfs van een deel van de oppositie.

 

Dit wetsontwerp bevat een reeks maatregelen en de wettelijke basis voor maatregelen die dringend en noodzakelijk zijn in het kader van deze crisis, met een mogelijkheid om gedurende enkele jaren dergelijke maatregelen nog toe te passen of opnieuw op te pikken. Het is dus inderdaad een verzameling van specifieke ingrepen en een wettelijke basis voor specifieke ingrepen.

 

Thematisch is het zeer belangrijk dat we met dit wetsontwerp de bevoorrading van geneesmiddelen en medische hulpmiddelen voor onze gezondheidszorg veilig kunnen stellen. Het is ook zeer belangrijk dat we een regeling treffen voor de financiering van de ziekenhuizen. In essentie zorgen we ervoor dat de ziekenhuizen een tegemoetkoming krijgen afhankelijk van de gemaakte kosten en de lagere inkomsten tijdens de COVID-19-pandemie. Die tegemoetkoming wordt in dit wetsontwerp niet geregeld. Ze moet adequaat zijn. Met de ziekenhuissector is zeer lang overlegd over die tegemoetkoming en is een akkoord bereikt.

 

Hier wordt de mogelijkheid van een voorschot op die tegemoetkoming geregeld. Mevrouw Depoorter, het teveel aan voorschot en thesaurie nog eens bijkomend willen regelen, brengt alleen maar bijkomende administratie en bureaucratie met zich mee. Bovendien brengt het teveel aan thesaurie en aan voorschot geen enkele interestkost met zich mee. Dat heb ik al dikwijls gezegd in het commissiedebat. Er is dus geen enkel nadeel voor ziekenhuizen. Mevrouw Fonck, in principe gaat het inderdaad om een tegemoetkoming voor kosten en niet-gerealiseerde inkomsten. Daar wordt een voorschot op gegeven. Als het voorschot meer is dan wat verantwoord is vanuit de idee dat kosten moeten worden vergoed en gederfde inkomsten, is er te veel voorschot. We blijven daar maar naast elkaar discussiëren. Ik zal de argumenten niet allemaal herhalen.

 

Mevrouw Depoorter, ik heb al vaak gezegd dat er geen verplichting voor ons is om een advies te vragen aan de deelstaten. Dit ontwerp gaat in essentie immers om federale bevoegdheden. Het is dus niet nodig om advies te vragen aan de deelstaten. We proberen wel goed samen te werken met de deelstaten, maar ook daar wil ik verwijzen naar wat ik heb gezegd in de commissie. Ik wil ook verwijzen naar wat ik heb gezegd in de commissie met betrekking tot de inwerkingtreding en buitenwerkingtreding. Er zijn inderdaad verschillende data in dit ontwerp voor de buitenwerkingtreding. Dit heeft ook te maken met het feit dat het ontwerp een verzameling is van een aantal punctuele elementen, waarbij er inderdaad verschillende data voor buitenwerkingtreding nodig zijn. Dat kan ingewikkeld zijn, maar dat is zeer gemotiveerd.

 

Monsieur Rigot, monsieur Bacquelaine en mevrouw Jiroflée hebben goed samengevat wat de doelstellingen zijn van dit ontwerp. Ik heb er thematisch al twee gegeven, namelijk bevoorrading en de correcte financiering van de ziekenhuizen. Ten derde is dat een juridisch kader om nieuwe ontwikkelingen inzake testing mogelijk te maken, qua toelating, terugbetaling enzovoort. Daar zullen we ook gebruik van maken wanneer we twee keer een PCR-test gratis zullen maken voor wie niet de kans heeft gehad om zich te laten vaccineren. Dat besluit zal een toepassing zijn van deze wetgeving.

 

Ik zal ook niet herhalen wat ik heb gezegd in de commissie over de verantwoordelijkheid van de artsen en het debat over fractionering versus medicatievoorbereiding.

 

Madame Fonck, en ce qui concerne les stocks dans les maisons de repos, ce n'est pas parce que le Conseil d'État dit que c'est juridiquement correct que c'est pertinent. J'ai dit, dans le débat en commission, que les stocks dans les maisons de repos ne sont pas pertinents pour l'objectif qui est poursuivi ici. Je l'ai expliqué; je ne vais pas de nouveau expliquer. Ce sont des petits stocks qui sont destinés à être utilisés par les résidents. Ce n'est pas cela qu'il faut répertorier quand on fait une politique des stocks. Mais nous avons eu ce débat, je ne vais pas le reprendre.

 

Madame la présidente, je ferai quelques réflexions générales, parce qu'il y a eu quelques éléments qui m'ont frappé dans ce débat. Mme Fonck dit: "Vous reproduisez les erreurs." La campagne de vaccination a été, selon Mme Fonck, une "accumulation d'erreurs". Puis-je dire quelque chose de positif, peut-être?

 

18.18  Catherine Fonck (cdH): (…)

 

18.19  Frank Vandenbroucke, ministre: D'accord, les médecins généralistes.

 

Puis-je revenir, maintenant, aujourd'hui, sur quelque chose qui a été débattu ici maintes fois? Nous avons organisé une invitation centralisée, et donc de façon collective, des patients avec des comorbidités. Combien de fois ai-je été critiqué dans cette Chambre parce que nous organisions une invitation centralisée des patients ayant des comorbidités? C'était évidemment sur base des données des médecins généralistes. Combien de fois avons-nous été critiqués pour cela?

 

Je crois que nous sommes un des rares pays à avoir su donner priorité dans la campagne à des patients ayant des comorbidités, de façon massive et précoce. L'efficacité de notre campagne jusqu'ici, cela a été de d'abord vacciner les personnes âgées, et puis de vacciner des patients ayant des comorbidités, qui sont vulnérables. À vrai dire, je crois qu'il y a peu de pays qui ont su réaliser cela. Nous l'avons fait grâce à des instruments comme le dossier médical global (DMG), grâce à l'effort des médecins généralistes, dans cet esprit d'une approche collective. Je crois que c'est un grand succès. Cela n'a pas été une erreur. C'est un grand succès!

 

Si, aujourd'hui, la vaccination en Belgique semble avoir un impact même plus positif que l'on aurait pu espérer, c'est peut-être exactement parce que nous avons eu cette organisation-là: d'abord les personnes âgées, puis les personnes ayant des comorbidités et qui sont ultra-vulnérables.

 

C'est une hypothèse, mais en tout cas, je crois que c'est une grande réussite à laquelle les médecins généralistes ont contribué.

 

Mevrouw Depoorter, u hebt herhaald hoe verschrikkelijk slecht de vaccinatiecampagne is geweest. U sprak van staatsdirigisme. Ik zal aan Wouter Beke zeggen dat de N-VA in de Kamer vindt dat minister Beke en ik een verschrikkelijk slechte campagne organiseren, een staatsdirigistische campagne. Ik weet niet of uw fractie dat ook in het Vlaams Parlement zegt. Ik veronderstel het. Ik hoop dat minister-president Jambon dat malheur van minister Beke eindelijk kan stoppen. Het moet wel erg zijn in de Vlaamse regering, als ik u hoor. U vindt dat deze campagne staatsdirigistisch en verschrikkelijk slecht is en u blijft dat maar herhalen. Ik kijk en luister daar met verbazing naar. Ik denk dat minister Beke uitstekend werk doet en ik ben hem daar dankbaar voor. Ik heb daar geen moeite mee. Hij is geen partijgenoot van mij, maar hij doet uitstekend werk – ik ben hem daar dankbaar voor – in een zeer goed georganiseerde campagne, die natuurlijk niet gemakkelijk is geweest.

 

Parce qu'il faut nous protéger contre des variants qui sont dangereux. Il faut faire des tests PCR pour faire le séquençage. C'est une des raisons, et nous pouvons en débattre longuement. Nous ne sommes pas totalement stupides dans les décisions que nous prenons.

 

Il y a parfois quelques raisons de prendre une décision, de définir une stratégie. Je me permets de le dire de cette façon car, à vous entendre, cela semble être une accumulation de décisions illogiques, invraisemblables.

 

La raison pour laquelle nous privilégions les tests PCR aussi en ce qui concerne les voyageurs, c'est simplement ça!

 

Mevrouw de voorzitster, ik ga al wat te ver in het debat.

 

Het ontwerp is echter noodzakelijk en ik ben blij dat we zo ver zijn geraakt. De maatregelen zijn noodzakelijk en wanneer het ontwerp als wet gepubliceerd is, dan zal ik onmiddellijk in staat zijn om gratis PCR-tests ter beschikking te stellen van wie nog niet kans heeft gehad om zich te laten vaccineren. We zullen ook in staat zijn om een goed voorraadbeheer te voeren ter bescherming van de volksgezondheid. We zullen de ziekenhuizen een correct voorschot kunnen geven, voor de derde keer, ter uitvoering van de regeling waarbij ze terugbetaling krijgen van de kosten die ze gemaakt hebben. Dat is belangrijk. Ziedaar enkele elementen van reactie.

 

18.20  Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, ik vond het een verhelderende uiteenzetting.

 

Eigenlijk geeft u toe dat u hier met een flauw afkooksel komt van wat u had willen presenteren. U hebt het toegegeven: het is geen algemene pandemiewet, het is een allegaartje van maatregelen die stoppen en opnieuw in werking kunnen treden op verschillende data, waarvoor u ook geen afgeleide criteria hebt wanneer het ene stopt en het andere niet. U hebt het eigenlijk toegegeven en het siert u dat u hier toegeeft dat u in uw tweede zittijd eigenlijk maar een half examen aflegt. Daar zijn we het over eens.

 

Waar u niet op hebt geantwoord en waar ik toch graag een punctueel antwoord op zou krijgen, is de vraag of u hebt voorzien in een evaluatie. Is er op het moment een evaluatie bezig door het FAGG? Is er een evaluatie bezig door de FOD Volksgezondheid? Daar kreeg ik graag een precies antwoord op, want dat vind ik belangrijk.

 

U zegt met dringende ingrepen te komen. Dringende ingrepen na een jaar, dat is zeer snel, nietwaar?

 

Wat u zegt over de ziekenhuisvoorschotten, daarvan klopt de essentie, maar de uitvoering niet, ik blijf erbij. U zegt dat hierover werd overlegd met de sector, maar hoe komt het dat u de belangrijkste Vlaamse zorgkoepel hierover niet hebt gehoord? Kunt u mij een antwoord geven op de vraag of die kunnen evolueren tot een renteloze lening van vijf jaar? Die bezorgdheid hebben we immers.

 

Dan is er de verplichting om de deelstaten te raadplegen. Eigenlijk hebt u daar een zeer mooi antwoord op gegeven. U zegt dat het in essentie over federale bevoegdheden gaat. U stelt immers dat het in essentie over federale bevoegdheden gaat. U vergeet echter te vermelden dat u aan de regionale bevoegdheden raakt en dat u het niet nodig acht om te consulteren. U gebruikt echter wel de woorden 'federale loyauteit'.

 

De boodschap over de vaccinatiecampagne brengt u erg positief. U bent een heel goede communicator. Dat weten wij allemaal. U brengt de positieve punten van uw vaccinatiecampagne naar voor.

 

Uiteraard zijn daar goede zaken aan. U kampt echter nog altijd met een probleem, namelijk de vaccinatie­bereidheid en het feit dat in Wallonië op dit moment de laatste uitnodigingen al zijn uitgestuurd en in Vlaanderen heel veel patiënten wachten op een vaccin.

 

Als u dan toch zo goed samenwerkt met de deelstaten, nodig ik u uit om volgende week op de IMC ervoor te zorgen dat de Vlamingen die op een vaccin wachten, dat vaccin ook zullen krijgen en dat u dus een herverdeling van de vaccins doet ten voordele van de regio's waarin de patiënten effectief zitten te wachten en aan hun zomer willen beginnen.

 

U hebt het over 'efficaciteit' en over een heel efficiënte campagne. Durft u zich echter de vraag te stellen hoeveel extra zieken wij in ons land tellen door de traagheid van de campagne? Durft u zich die vraag te stellen?

 

Wat u wel doet, is een hypothese van de comorbiditeit brengen. Ik ben het niet van u gewoon dat u geen facts maar hypotheses brengt.

 

Ten slotte, mijnheer de minister, wil ik het hebben over het staatsdirigisme.

 

Het is heel plezant dat u dat aanhaalt. Uiteraard siert het u dat u telkens opnieuw uw ideologie naar voren brengt. Daarnet heb ik het nog gehoord, toen een andere spreker het over het nationaal testplatform had en over het des duivels zijn van het maken van winsten. Het is des duivels dat de farmasector en de klinische privélabo's winst zouden maken. Dat klopt. Het Nationaal Testplatform betekent betalen voor 2.000 testen die niet worden uitgevoerd.

 

Wat mij opviel, was dat ook dan de liberale partijen zelfs niet de nood voelden om te reageren. Waarom moeten we een oppositie hebben als de liberalen zelfs geen liberaal meer zijn? Mijnheer de minister, dat is dirigisme.

 

Ik kom terug op de vaccinatie, want u legt mij woorden in de mond die ik niet gezegd heb. Ik had het over de reboost, de vaccinatie 2.0, over het gebrek aan vooruitziendheid, over het gebrek van de situatie waarmee wij vandaag leven, waarvoor gekozen werd, waarover inderdaad consensus was in de interministeriële conferentie. U weigert echter in deze tekst na te denken over een vaccinatie 2.0 die in de eerste lijn, bij de huisarts kan worden uitgevoerd. Dat is staatsdirigisme.

 

Als wij dan toch spreken over de Vlaamse regering, ik herhaal het, u hebt 50 miljoen ingeschreven om sneltests te kopen, die de ondernemers in Vlaanderen bij u kunnen bestellen, gratis. U speelt liever distributeur dan dat u onze bedrijven, die het nu reeds zeer moeilijk hebben, die zich geheroriënteerd hebben, de kans geeft om deze sneltests aan hun klanten te gaan verkopen. Dat is heel jammer.

 

Het siert u, want u hebt uw ideologie, maar ik stel mij daarbij echt wel heel veel vragen. Er moeten toch discussies geweest zijn bij de totstandkoming van dit wetsontwerp. Ik neem aan dat u niet alles kunt kiezen wat u erin naar voren brengt. Uw coalitiepartners zijn daarmee akkoord gegaan en ondersteunen mee dat donkerrode regime. Zelfs in een discussie als deze vinden zij het niet noodzakelijk om het woord te nemen.

 

18.21  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, dans le fond, nous sommes d'accord sur un point. Vous dites que votre projet de loi contient les dispositifs de base. Effectivement, ce sont des dispositifs de base. Mais, plus d'un an après le début de la pandémie, on ne peut plus se contenter de dispositifs de base. Ce qui était attendu et aurait dû être réalisé, c'est une stratégie de renfort de nos lignes de défense pour éviter la stratégie des confinements/déconfinements connus depuis maintenant de nombreux mois et au cas où des variants frapperaient à notre porte ou se multiplieraient de manière particulière. Les données épidémiologiques du Royaume-Uni sont pour le moment assez interpellantes, alors que le taux de vaccination y est plus élevé que chez nous. Cela doit nous conduire à mettre à profit cet été pour renforcer massivement nos lignes de défense - et non pas comme l'été dernier à profiter d'une meilleure situation car on a tous envie d'un petit peu de relâchement.

 

J'en viens à quelques points plus précis. Vous me dites qu'il ne serait pas intéressant d'avoir une vue d'ensemble des stocks (matériel de protection, divers produits, etc.) en intégrant les maisons de repos, parce qu'elles ne représentent qu'un tout petit nombre. Il n'y a pas que les résidents qui mettent des masques dans les maisons de repos, monsieur le ministre. Il y a aussi l'ensemble des soignants. En la matière, ils sont malheureusement un vecteur potentiel.

 

Par ailleurs, dans votre projet de loi à l'article 7, les différentes structures doivent pouvoir communiquer l'information à l'AFMPS de l'état de leurs stocks. Parmi ces structures, certaines utilisent effectivement un nombre extrêmement faible de masques. Mais pour ce qui concerne les maisons de repos, en situation de pandémie, cela peut représenter des quantités très importantes.

 

Pour ce qui concerne la vaccination et les médecins généralistes, j'entends votre réponse.

 

Depuis le début, j'ai plaidé pour qu'on associe les médecins généralistes, pas juste pour donner des listes. Et encore, rappelez-vous: ce sont les mutuelles qui ont fait les listes, puis les médecins généralistes ont dû récupérer les choses parce qu'une série d'informations n'étaient évidemment pas disponibles. Mon propos n'est pas de demander que les médecins généralistes soient associés pour déterminer les patients qui doivent être vaccinés en priorité. Mon propos n'a jamais changé depuis le début. Il s'agit, complémentairement aux centres de vaccination, de permettre aux médecins généralistes de vacciner les patients là où ils sont. Là où se trouvent les patients éprouvant le plus de difficultés, ceux qui hésitent et ont des doutes, ceux qui ne se feront vacciner que si c'est par une personne de confiance, comme leur médecin généraliste.

 

Je le redis ici: on voit certaines communes, en Région de Bruxelles-Capitale, mais aussi en Wallonie, en province du Hainaut, en province de Liège, qui ont parfois des taux de vaccination nettement plus faibles que ceux de la moyenne de la Région. Cela doit interpeller et pousser les autorités à déployer des dispositifs de renfort, y compris, je le redis, en associant le médecin généraliste. Celui-ci pourra, je pense, justement vacciner des personnes qui jusqu'à présent avaient des doutes, des hésitations, ne voulaient pas ou ne pouvaient pas se déplacer en centre de vaccination. Les systèmes existants ne le permettent pas nécessairement.

 

Le troisième point que je voulais évoquer est le PCR, pour deux raisons. Sur le volet du séquençage, nous n'allons pas rentrer dans une question technique ici, mais je ne partage pas votre propos. Je ne parle pas de l'utilité du séquençage. Sur ce point, je suis pleinement d'accord avec vous. Par contre, je ne le suis pas sur la manière avec laquelle on peut aussi travailler sur les variants et sur l'antigénique. Bref, nous n'allons pas rentrer dans ce débat-là. Par contre, vous motivez le PCR pour les voyageurs qui rentrent en Belgique, qu'il s'agisse de touristes ou de voyageurs étrangers ou de Belges qui reviennent en Belgique et qui pourraient avoir été contaminés par un variant dans les pays extérieurs. Très bien, pas de problème.

 

Ce n'est pas de cela dont je vous parlais, monsieur le ministre. Je vous parlais des Belges qui se rendent dans un autre pays, qui n'ont pas eu de contacts particuliers en Belgique, qui ne sont pas des personnes en contact avec des personnes à haut risque, qui ne sont pas symptomatiques et qui doivent se rendre dans un pays X ou Y pour le tourisme. Dans une série de pays européens, un test antigénique suffit. C'est évidemment dans ce sens-là que je vous ai questionné tout à l'heure.

 

Madame la présidente, je ne crois pas utile de prolonger le débat. Tout n'a pas été dit par rapport à ce dont on pourrait discuter sur ce projet de loi mais, en tout cas, les positons de chacun ont été exprimées. Je vous remercie.

 

18.22  Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik heb de minister nog een vraag gesteld, maar ik heb daar geen antwoord op gekregen. Loopt er een evaluatieonderzoek van het FAGG en de FOD?

 

18.23 Minister Frank Vandenbroucke: Ik verwijs naar de herhaalde keren dat ik op deze vaak gestelde vraag heb geantwoord in de commissie. Ik meen dat ik daar ook hier naar aanleiding van de mondelinge vragen al op heb geantwoord.

 

18.24  Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil gewoon de vraag stellen of er een evaluatie loopt. Mijnheer de minister, het antwoord is ja of neen.

 

De voorzitster: De minister zegt te hebben geantwoord.

 

18.25  Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, voor het verslag wens ik duidelijk te zeggen dat ik vaststel dat de minister mij geen antwoord geeft op de vraag of er op dit moment een evaluatie loopt binnen het FAGG en de FOD Volksgezondheid.

 

18.26 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, uw geheugen is blijkbaar kort, maar ik neem u dat niet kwalijk. U hebt dat al verschillende keren gevraagd en ik heb al verschillende keren gezegd dat wij dat meenemen in de bestaande evaluatieprocedures.

 

Wij doen geen specifieke evaluatie van het optreden van het FAGG in de periode van de pandemie of in de periode dat de aankopen zijn gebeurd, maar in de gangbare evaluaties van de leidende ambtenaren en van de uitvoering van bestuursovereenkomsten en dergelijke wordt dat meegenomen. Ik heb dat al vaak gezegd, dus ik herhaal het nog eens.

 

18.27  Kathleen Depoorter (N-VA): Kunt u dat ook bevestigen voor de FOD, mijnheer de minister?

 

18.28 Minister Frank Vandenbroucke: Voor de 35ste keer bevestig ik hetzelfde.

 

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1929/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1929/5)

 

Le projet de loi compte 66 articles.

Het wetsontwerp telt 66 artikelen.

 

*  *  *  *  *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

 

Art. 2

·         28 – Kathleen Depoorter (1929/11)

Art. 3/1 (n)

·         29 – Kathleen Depoorter (1929/11)

·         32 – Catherine Fonck (1929/11)

Art 7

·         34 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 10

·         41 – Kathleen Depoorter (1929/11)

Art. 12

·         21 – Kathleen Depoorter (1929/11)

Art. 15/1 (n)

·         40 – Sofie Merckx (1929/11)

Art. 16

·         22 – Kathleen Depoorter (1929/11)

·         33 – Catherine Fonck (1929/11)

·         27 – Kathleen Depoorter (1929/11)

Art. 31

·         42 – Frieda Gijbels (1929/11)

Art. 33

·         43 – Frieda Gijbels (1929/11)

Art. 39

·         39 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 45

·         23 – Kathleen Depoorter (1929/11)

·         35 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 51

·         36 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 57

·         30 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 59

·         37 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 63

·         24 – Frieda Gijbels (1929/11)

Art. 65

·         31 – Catherine Fonck (1929/11)

Art. 66

38 – Catherine Fonck (1929/11)

*  *  *  *  *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservés: art.2, 7, 10, 12, 16, 31, 33, 39, 45, 51, 57, 59, 63, 65 et 66.

Aangehouden: 2, 7, 10, 12, 16, 31, 33, 39, 45, 51, 57, 59, 63, 65 et 66.

Adoptés article par article: 1, 3-6 ; 8-9, 11, 13-15, 17-30, 34-38, 40-44, 46-50, 52-56, 58, 60-62 en 64,

Artikel per artikel aangenomen: 1, 3-6, 8-9, 11, 13-15, 17-30, 34-38, 40-44, 46-50, 52, 56, 58, 60-62 et 64.

*  *  *  *  *

 

À la demande de Mme Catherine Fonck, un vote divisé, sur les articles 29 à 33 et sur l’article 60, aura lieu ultérieurement. Ceci avant le vote sur l’ensemble.

Op verzoek van mevrouw Catherine Fonck zal er later een gesplitste stemming over de artikelen 29 en 30 en op artikel 60 plaatsvinden. Dit vóór de stemming over het geheel.

 

La discussion des articles est close. Auront ultérieurement le vote sur les amendements et les articles et à la demande de Mme Catherine Fonck le vote divisé sur les articles 29 à 33, 60 et sur l’ensemble.

De bespreking van de artikelen is gesloten. Zullen later plaatsvinden de stemming over de amendementen et de artikelen en op verzoek van mevrouw Catherine Fonck de gesplitste stemming over de artikelen 29 tot 33, 60 en over het geheel.

 

19 Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

19 Parlementaire Vergadering van de Organisatie voor de Veiligheid en de Samenwerking in Europa

 

Par courriel du 7 juin 2021, le groupe Ecolo-Groen m’a fait parvenir la candidature de MM. Kristof Calvo et Guillaume Defossé respectivement comme membre effectif et membre suppléant à l'Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Bij e-mail van 7 juni 2021 heeft de Ecolo-Groenfractie mij de kandidatuur bezorgd van de heren Kristof Calvo en Guillaume Defossé als respectievelijk effectief lid en plaatsvervanger van de Parlementaire Vergadering van de OVSE.

 

Etant donné qu’il n’y a pas d’autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, 6, du Règlement, et je proclame MM. Kristof Calvo et Guillaume Defossé élus respectivement en qualité de membre effectif et de membre suppléant à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de heren Kristof Calvo en Guillaume Defossé respectievelijk verkozen als vast lid en plaatsvervanger van de Parlementaire Vergadering van de OVSE.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

20 Nominations – Procédure

20 Benoemingen – Procedure

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, je vous propose de prolonger jusqu’au jeudi 17 juin 2021 16 h. le délai pour:

- la désignation du membre suppléant de M. Didier Dochain aux conseils d’administration d’Unia/Myria (n° 1987/1);

- la désignation du membre suppléant de Mme Shaireen Aftab aux conseils d’administration d’Unia/Myria (n° 1988/1);

- la nomination des membres effectifs dans le cadre du renouvellement de la moitié des mandats des Commissions de nomination pour le notariat (n° 1989/1);

- la nomination d’un membre francophone et d’un membre néerlandophone du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données (n° 2039/1);

- et la désignation de deux membres de la Chambre pour la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 juni 2021 stel ik u voor de termijn tot donderdag 17 juni 2021 16 u. te verlengen voor :

- de aanduiding van het plaatsvervangend lid van de heer Didier Dochain in de raden van bestuur van Unia/Myria (nr. 1987/1);

- de aanduiding van het plaatsvervangend lid van mevrouw Shaireen Aftab in de raden van bestuur van Unia/Myria (nr. 1988/1);

- de benoeming van de vaste leden in het kader van de hernieuwing van de helft van de mandaten van de Benoemings­commissies voor het notariaat (nr. 1989/1);

- de benoeming van een Franstalig lid en een Nederlandstalig lid van het Kenniscentrum van de Gegevens­beschermings­autoriteit (nr. 2039/1);

- en de aanwijzing van twee Kamerleden voor de Conferentie over de Toekomst van Europa.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

21 Commission fédérale de déontologie – Nomination des membres – Troisième appel aux candidats

21 Federale Deontologische Commissie – Benoeming van de leden – Derde oproep tot kandidaten

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 22 avril 2021, un deuxième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2021 pour les mandats de membre néerlandophone dans la catégorie ″magistrat ou professeur de droit″ ainsi que pour les mandats de membre francophone et néerlandophone pour la catégorie ″anciens mandataires″ de la Commission fédérale de déontologie.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 april 2021 werd een tweede oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 26 april 2021 bekendgemaakt voor de mandaten van Nederlandstalig lid voor de categorie ″magistraat of hoogleraar″ en voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie ″voormalige mandatarissen″ van de Federale Deontologische Commissie.

 

Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:

- Candidats francophones:

 

Anciens mandataires:

Aucune candidature

 

- Candidats néerlandophones:

 

1. Magistrat ou professeur de droit:

- M. Antoon Boyen, premier président honoraire de la cour d’appel de Gand

- M. Matthias Storme, professeur ordinaire de droit à la KULeuven

- M. Willem Verrijdt, référendaire près la Cour constitutionnelle

 

2. Anciens mandataires:

Aucune candidature

 

De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:

- Franstalige kandidaten:

 

Voormalige mandatarissen:

Geen kandidatuur

 

- Nederlandstalige kandidaten:

 

1. Magistraat of hoogleraar in de rechten:

- de heer Antoon Boyen, ere eerste voorzitter van het hof van beroep te Gent

- de heer Matthias Storme, gewoon hoogleraar rechten aan de KULeuven

- de heer Willem Verrijdt, referendaris bij het Grondwettelijk Hof

 

2. Voormalige mandatarissen:

Geen kandidatuur

 

Il n’y a pas suffisamment de candidatures pour les mandats de membre francophone et néerlandophone pour la catégorie ″anciens mandataires″.

Er zijn onvoldoende kandidaturen voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie ″voormalige mandatarissen″.

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, je vous propose de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour les mandats de membre francophone et néerlandophone pour la catégorie ″anciens mandataires″ de la Commission fédérale de déontologie.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 juni 2021, stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie ″voormalige mandatarissen″ van de Federale Deontologische Commissie.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

22 Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie – Présentation des membres – Quatrième appel aux candidats

22 Federale Controle- en Evaluatiecommissie euthanasie – Voordracht van de leden – Vierde oproep tot kandidaten

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 22 avril 2021, un troisième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2021 pour les mandats de:

- membre effectif francophone pour la sous-catégorie ″chargé de cours ou professeur en médecine″ et pour la catégorie ″milieux chargés de la problématique″;

- membre suppléant francophone, pour la sous-catégorie ″chargé de cours ou professeur en médecine″ et pour les catégories ″chargé de cours ou professeur (émérite) en droit ou avocat″ et ″milieux chargés de la problématique″;

- membre suppléant néerlandophone, pour la catégorie ″chargé de cours ou professeur (émérite) en droit ou avocat″.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 april 2021 werd in het Belgisch Staatsblad van 26 april 2021 een derde oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de mandaten van :

- Franstalig, effectief lid, voor de subcategorie ″docent of hoogleraar in de geneeskunde″ en voor de categorie ″kringen belast met de problematiek″;

- Franstalig, plaatsvervangend lid, voor de subcategorie ″docent of hoogleraar in de geneeskunde″ en voor de categorieën ″docent of (emeritus) hoogleraar in de rechten of advocaat″ en ″kringen belast met de problematiek″;

- Nederlandstalig, plaatsvervangend lid, voor de categorie ″docent of (emeritus) hoogleraar in de rechten of advocaat″.

 

Les candidatures suivantes ont été introduites:

De volgende kandidaturen werden ingediend:

 

1. Categorie "docteur en médecine"

Aucune candidature

1. Categorie "geneesheer"

Geen kandidatuur

 

2. Catégorie "professeur (émérite) ou chargé de cours de droit ou avocat"

- Mme Isabelle De Clercq (N), avocate au barreau de Gand

- M. Patrick Henry (F), collaborateur scientifique à la Faculté de droit Uliège et avocat

- M. Anthony Rizzo (F), avocat au barreau de Bruxelles

- Mme Geneviève Toussaint (F), avocate au barreau de Bruxelles

2. Categorie "(emeritus) hoogleraar of docent in de rechten of advocaat"

- mevrouw Isabelle De Clercq (N), advocaat bij de balie van Gent

- de heer Patrick Henry (F), wetenschappelijk medewerker Uliège en advocaat

- de heer Anthony Rizzo (F), advocaat bij de balie van Brussel

- mevrouw Geneviève Toussaint (F), advocaat bij de balie van Brussel

 

3. Catégorie "milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable"

- Mme Eliane Janssens (F), coordinatrice communautaire du Service laïque d’aide aux personnes au Centre d’Action laïque de Charleroi

- Mme Corinne Vaysse (F), responsable du service de soins palliatifs de la Clinique du Bois de la Pierre (Wavre)

3. Categorie "kringen die belast zijn met de problematiek van ongeneeslijk zieke patiënten"

- mevrouw Eliane Janssens (F), Gemeenschapscoördinator van de vrijzinnige hulpverleningsdienst van het Centre d’Action laïque de Charleroi

- mevrouw Corinne Vaysse (F), Hoofd van de dienst palliatieve zorg van de Clinique du Bois de la Pierre (Waver)

 

Le nombre de candidatures introduites est toujours insuffisant pour la sous-catégorie ″professeur ou chargé de cours en médecine″ ainsi que pour la catégorie ″milieux en charge de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable″.

Voor de subcategorie ″hoogleraar of docent in de geneeskunde″ en voor de categorie ″kringen die belast zijn met de problematiek van ongeneeslijk zieke patiënten″ werden nog steeds onvoldoende kandidaturen ingediend.

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, je vous propose de publier un quatrième appel aux candidats au Moniteur belge pour les catégories pour lesquelles le nombre de candidatures introduites est insuffisant.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 juni 2021, stel ik u voor een vierde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de categorieën waarvoor onvoldoende kandidaturen werden ingediend.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

23 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Désignation d’un membre effectif néerlandophone – membre du bureau

23 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Aanwijzing van een Nederlandstalig effectief lid – lid van het bureau

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 22 avril 2021, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2021 pour le mandat de membre effectif néerlandophone – membre du bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 april 2021 werd in het Belgisch Staatsblad van 26 april 2021 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor het mandaat van Nederlandstalig effectief lid – l id van het bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.

 

Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:

- M. Vincent Eechaudt, conseiller politique à l’Université de Gand

- M. Bart De Temmerman, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles

 

De volgende kandidaturen werden ingediend binnen de voorgeschreven termijn:

- de heer Vincent Eechaudt, beleidsadviseur bij de Universiteit Gent

- de heer Bart De Temmerman, raadsheer in het hof van beroep te Brussel

 

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 juin 2021, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques et la commission de la Justice procédera à l'audition des deux candidats.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 juni 2021 stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen en beide kandidaten zullen door de commissie Justitie worden gehoord.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

24 Demandes d'urgence émanant du gouvernement

24 Urgentieverzoeken van de regering

 

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, n° 2002/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie, nr.°2002/1.

 

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

 

24.01 Minister Meryame Kitir: Geachte collega's, de bepalingen van het ontwerp geven uitvoering aan de beslissingen genomen in het kader van de toekenning van tijdelijke ondersteunings­maatregelen om zo snel mogelijk de fiscale en sociaal-economische gevolgen te verzachten van de noodmaatregelen die zijn genomen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken. 

 

24.02  Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, s'agit-il d'un projet qui est déjà en commission et qui, malgré cela, demanderait l'urgence? 

 

La présidente: Exactement. La demande d'urgence est justifiable même si le texte est déjà à l'examen.

 

24.03  Catherine Fonck (cdH): Désormais, tout passe par l'urgence en ce qui concerne le gouvernement et la majorité! Je ne vois pas tellement l'intérêt si le texte est déjà en commission. Dont acte.

 

La présidente: Je pense que c'est une question de réalisation des rapports, madame Fonck.

 

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

 

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

 

25 Prise en considération de propositions

25 Inoverwegingneming van voorstellen

 

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

 

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Il n'y a pas de demandes d'urgences.

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

26 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende maatregelen ter beheersing van de COVID-19-pandemie en andere dringende maatregelen in het domein van de gezondheidzorg (1929/1-11)

26 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé (1929/1-11)

 

Stemming over amendement nr. 28 van Kathleen Depoorter op artikel 2.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 28 de Kathleen Depoorter à l'article 2.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

39

Oui

Nee

97

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

 

(M. Maxime Prévot a voté comme son groupe pour les votes 1 à 13)

 

Stemming over amendement nr. 29 van Kathleen Depoorter tot invoeging van een artikel 3/1 (n).(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 29 de Kathleen Depoorter tendant à insérer un article 3/1 (n).(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

39

Oui

Nee

98

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 32 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 3/1 (n).(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 32 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 3/1 (n).(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

54

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 34 van Catherine Fonck op artikel 7.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 34 de Catherine Fonck à l'article 7.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

54

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l"article 7 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 41 van Kathleen Depoorter op artikel 10.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 41 de Kathleen Depoorter à l'article 10.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

44

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

10

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 21 van Kathleen Depoorter op artikel 12.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 21 de Kathleen Depoorter à l'article 12.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

44

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

10

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 40 van Sofie Merckx tot invoeging van een artikel 15/1 (n).(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 40 de Sofie Merckx tendant à insérer un article 15/1 (n).(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

10

Oui

Nee

105

Non

Onthoudingen

22

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 22 van Kathleen Depoorter op artikel 16.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 22 de Kathleen Depoorter à l'article 16.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

43

Oui

Nee

94

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 33 van Sophie Merckx op artikel 16.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 33 de Sophie Merckx à l'article 16.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

53

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 27 van Kathleen Depoorter op artikel 16.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 27 de Kathleen Depoorter à l'article 16.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

40

Oui

Nee

93

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 16 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté.

 

Stemming over artikel 29.(1929/5)

Vote sur l'article 29.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

134

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

3

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het artikel 29 aangenomen.

En conséquence, l'article 29 est adopté.

 

Stemming over artikel 30.(1929/5)

Vote sur l'article 30.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

133

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het artikel 30 aangenomen.

En conséquence, l'article 30 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 42 van Frieda Gijbels op artikel 31.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 42 de Frieda Gijbels à l'article 31.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 13)

Ja

38

Oui

Nee

93

Non

Onthoudingen

6

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 31 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 31 est adopté.

 

(De heer Christophe D'Haese heeft zoals zijn fractie gestemd)

 

Stemming over artikel 31.(1929/5)

Vote sur l'article 31.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 14)

Ja

109

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

27

Abstentions

Totaal

136

Total

 

Bijgevolg is het artikel 31 aangenomen.

En conséquence, l'article 31 est adopté.

 

(Mme Özlem Özen a voté comme son groupe)

 

Stemming over artikel 32.(1929/5)

Vote sur l'article 32.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 15)

Ja

119

Oui

Nee

17

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

137

Total

 

Bijgevolg is het artikel 32 aangenomen.

En conséquence, l'article 32 est adopté.

 

(Mme Özlem Özen a voté comme son groupe)

 

Stemming over amendement nr. 43 van Frieda Gijbels op artikel 33.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 43 de Frieda Gijbels à l'article 33.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 16)

Ja

41

Oui

Nee

91

Non

Onthoudingen

7

Abstentions

Totaal

139

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 33 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 33 est adopté.

 

(De heer Björn Anseeuw heeft zoals zijn fractie gestemd)

 

Stemming over artikel 33.(1929/5)

Vote sur l'article 33.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 17)

Ja

111

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

28

Abstentions

Totaal

139

Total

 

Bijgevolg is het artikel 33 aangenomen.

En conséquence, l'article 33 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 39 van Catherine Fonck op artikel 39.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 39 de Catherine Fonck à l'article 39.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 18)

Ja

37

Oui

Nee

104

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 39 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 39 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 23 van Kathleen Depoorter op artikel 45.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 23 de Kathleen Depoorter à l'article 45.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 19)

Ja

58

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 35 van Catherine Fonck op artikel 45.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 35 de Catherine Fonck à l'article 45.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 20)

Ja

58

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 45 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 45 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 36 van Catherine Fonck op artikel 51.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 36 de Catherine Fonck à l'article 51.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 21)

Ja

58

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 51 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 51 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 30 van Catherine Fonck tot weglating van artikel 57.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 30 de Catherine Fonck tendant à supprimer l'article 57.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 22)

Ja

58

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 57 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 57 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 37 van Catherine Fonck op artikel 59.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 37 de Catherine Fonck à l'article 59.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 23)

Ja

58

Oui

Nee

82

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 59 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 59 est adopté.

 

Stemming over artikel 60.(1929/5)

Vote sur l'article 60.(1929/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 24)

Ja

137

Oui

Nee

1

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg is artikel 60 aangenomen.

En conséquence, l''article 60 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 24 van Frieda Gijbels op artikel 63.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 24 de Frieda Gijbels à l'article 63.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 25)

Ja

49

Oui

Nee

89

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

139

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 63 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 63 est adopté.

 

(M. Malik Ben Achour a voté comme son groupe)

 

Stemming over amendement nr. 31 van Catherine Fonck op artikel 65.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 31 de Catherine Fonck à l'article 65.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 26)

Ja

59

Oui

Nee

80

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

139

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 65 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 65 est adopté.

 

(M. Malik Ben Achour a voté comme son groupe)

 

Stemming over amendement nr. 38 van Catherine Fonck op artikel 66.(1929/11)

Vote sur l'amendement n° 38 de Catherine Fonck à l'article 66.(1929/11)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 27)

Ja

59

Oui

Nee

80

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 66 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 66 est adopté.

 

(M. Malik Ben Achour a voté comme son groupe)

 

27 Geheel van het wetsontwerp houdende maatregelen ter beheersing van de COVID-19-pandemie en andere dringende maatregelen in het domein van de gezondheidzorg (1929/5)

27 Ensemble du projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé (1929/5)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 28)

Ja

82

Oui

Nee

18

Non

Onthoudingen

41

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

(De heer Jasper Pillen heeft zoals zijn fractie gestemd)

(Mme Marie-Christine Marghem a voté comme son groupe)

 

28 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van het Belgisch Scheepvaartwetboek (1935/1-4)

28 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation (1935/1-4)

 

Stemming over amendement nr. 1 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 10.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 1 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 10.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 29)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 2 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 16.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 2 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 16.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 30)

Ja

55

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 16 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 3 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 18.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 3 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 18.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 31)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 18 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 4 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 19.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 4 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 19.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 32)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 19 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 19 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 5 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 24.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 5 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 24.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 33)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 24 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 24 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 6 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 26.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 6 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 26.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 34)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 26 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 26 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 7 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 52.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 7 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 52.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 35)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 52 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 52 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 8 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 62.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 8 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 62.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 36)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 62 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 62 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 9 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 79.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 9 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 79.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 37)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 79 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 79 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 10 van Tomas Roggeman cs tot weglating van de artikelen 81, 82 en 84.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 10 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer les articles 81, 82 et 84.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 38)

Ja

57

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

 2

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 81, 82 en 84 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 81, 82 et 84 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 11 van Tomas Roggeman cs tot invoeging van een artikel 81/1 (n).(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 11 de Tomas Roggeman cs tendant à insérer un article 81/1 (n).(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 39)

Ja

 57

Oui

Nee

 83

Non

Onthoudingen

  2

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 12 van Tomas Roggeman cs tot invoeging van een artikel 81/2 (n).(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 12 de Tomas Roggeman cs tendant à insérer un article 81/2 (n).(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 40)

Ja

57

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

 2

Abstentions

Totaal

142

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 13 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 85.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 13 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 85.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 41)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 85 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 85 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 14 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 86.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 14 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 86.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 42)

Ja

47

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 86 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 86 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 15 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 88.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 15 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 88.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 43)

Ja

56

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

 2

Abstentions

Totaal

141

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 88 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 88 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 16 van Tomas Roggeman cs tot weglating van artikel 95.(1935/4)

Vote sur l'amendement n° 16 de Tomas Roggeman cs tendant à supprimer l'article 95.(1935/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 44)

Ja

45

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

12

Abstentions

Totaal

140

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 95 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 95 est adopté.

 

29 Ensemble du projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation (1935/3)

29 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van het Belgisch Scheepvaartwetboek (1935/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 45)

Ja

85

Oui

Nee

 1

Non

Onthoudingen

52

Abstentions

Totaal

138

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

30 Adoption de l’ordre du jour

30 Goedkeuring van de agenda

 

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.

 

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 17 juni 2021 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 17 juin 2021 à 14 h15.

 

De vergadering wordt gesloten om 21.18 uur.

La séance est levée à 21 h 18.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 109 annexe.

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 109 bijlage.

 

 

 


Détail des votes nominatifs

 

Detail van de naamstemmingen

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

039

Ja

 

Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

097

Nee

 

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

039

Ja

 

Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non         

098

Nee

 

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

054

Ja

 

Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

053

Ja

 

Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

084

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

044

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

084

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

010

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

044

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

010

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

010

Ja

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Non        

105

Nee

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

022

Onthoudingen

 

Bury Katleen, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

043

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

094

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Rohonyi Sophie

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

053

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

040

Ja

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

093

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

005

Onthoudingen

 

Arens Josy, Dallemagne Georges, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Rohonyi Sophie

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

134

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

003

Onthoudingen

 

Freilich Michael, Gijbels Frieda, Van Vaerenbergh Kristien

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 012

 

 

Oui        

133

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

004

Onthoudingen

 

Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Van Vaerenbergh Kristien

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 013

 

 

Oui        

038

Ja

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Wollants Bert

 

 

Non        

093

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

006

Onthoudingen

 

Arens Josy, Dallemagne Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Rohonyi Sophie

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 014

 

 

Oui        

109

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

027

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 015

 

 

Oui        

119

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

017

Nee

 

Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Depoorter Kathleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 016

 

 

Oui        

041

Ja

 

Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

091

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

007

Onthoudingen

 

Arens Josy, Dallemagne Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 017

 

 

Oui        

111

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

028

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Freilich Michael, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 018

 

 

Oui        

037

Ja

 

Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Non        

104

Nee

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 019

 

 

Oui        

058

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

082

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 020

 

 

Oui        

058

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

082

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 021

 

 

Oui        

058

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

082

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 022

 

 

Oui        

058

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

082

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 023

 

 

Oui        

058

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

082

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 024

 

 

Oui        

137

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

001

Nee

 

Van Hees Marco

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 025

 

 

Oui        

049

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

089

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Boukili Nabil

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 026

 

 

Oui        

059

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

080

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 027

 

 

Oui        

059

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

080

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Liekens Goedele

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 028

 

 

Oui        

082

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Non        

018

Nee

 

Arens Josy, Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vermeersch Wouter, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

041

Onthoudingen

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 029

 

 

Oui         

047

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst Steven, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 030

 

 

Oui        

055

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

 

 

Non        

084

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

De Smet François, Rohonyi Sophie

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 031

 

 

Oui        

047

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

012

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 032

 

 

Oui        

047

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non         

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

012

Onthoudingen

 

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 033

 

 

Oui        

047

Ja

 

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

 

 

Abstentions

012

Onthoudingen