SÉANCE PLÉNIÈRE

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

M. Michel De Maegd, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

03 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 (2158/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2016/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2016/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

03 Wetsontwerp houdende instemming met het Avenant, gedaan te Brussel op 5 december 2017, bij de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg tot het vermijden van dubbele belasting en tot regeling van sommige andere aangelegenheden inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en het desbetreffende slotprotocol, ondertekend te Luxemburg op 17 september 1970, zoals gewijzigd door de Avenanten van 11 december 2002 en van 16 juli 2009 (2158/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Kattrin Jadin, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

03.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de présenter enfin ce texte à notre Parlement. Ce matin, je vais beaucoup vous parler du Luxembourg belge, une province qui compte – je le reconnais – moins de 300 000 habitants. Parfois, nous avons l'impression d'être délaissés parce que nous nous situons loin des centres décisionnels.

Figurez-vous que, récemment, à la suite de nos discussions en commission, un journaliste belge qui est employé par la presse grand-ducale – Nicolas Léonard – a calculé le nombre de jours qui séparaient l'annonce de la mesure permettant aux résidents belges travaillant au Grand-Duché de le faire 24 jours par an hors du territoire de leur employeur et la date du vote de cette disposition en commission. Il est parvenu à un total de 2 044 jours! Je n'ai pas vérifié cette information, mais je lui fais confiance. Il n'a pas recouru à ce calcul pour conférer un effet de manchette à son article, mais il voulait mettre en lumière ce qui arrive lorsque l'on vit dans le fond du pays. Nous avons du brouillard à présent. Vous savez qu'en ce cas, on ne voit pas très loin devant soi. Nous n'avons pas encore de neige ni de verglas, mais j'espère sincèrement qu'à l'avenir, nous pourrons travailler plus vite, y compris quand est concernée cette province à la densité de population très faible.

Ce que ce journaliste met en lumière est le nombre de jours durant lesquels un État de droit peut trouver inutile de légaliser ses actes, voire de justifier ce manquement, tout en demandant à une partie de sa population de conserver le moindre ticket de restaurant susceptible de prouver qu'elle était dans son droit une seule journée. Madame la ministre, je sais que ce problème dépend du ministre des Finances. Cependant, lorsque je vois, encore aujourd'hui, le nombre de contrôles hyper stricts que vivent certains frontaliers, je me pose énormément de questions.

Je vous demande, au niveau du gouvernement, de tout mettre en œuvre – rassurez-vous, je ne veux en aucun cas cautionner les fraudes fiscales – pour que les gens puissent vivre correctement et ne soient pas harcelés régulièrement par des services qui leur demandent des documents probants qu'ils sont pratiquement dans l'incapacité de fournir.

Madame la ministre, aux frontières de ce pays, il y a des gens qui sont assommés de demandes de preuves lorsqu'ils sont visés par un contrôle fiscal. Cette situation peut durer des mois, des mois qui – comme je l'ai dit – usent la santé et le moral, alors que l'État, lui, ne respecte pas les règles.

Je reviens brièvement sur l'historique de ce vote important aujourd'hui. Ce vote est très important pour les gens de ma région, puisque dans nos communes, et notamment dans ma commune d'Attert, 60 % de la population active travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci pour vous dire que nous sommes interrogés quotidiennement sur ce qui évolue entre le Grand-Duché et la Belgique.

Le 16 mars 2015, Johan Van Overtveldt, alors ministre des Finances, annonce que les frontaliers habitant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg, pourront désormais travailler en dehors de ce Grand-Duché où ils sont employés, et ce à raison de 24 jours par an, tout en y restant imposés. Cet accord amiable entre en vigueur de manière rétroactive le 1^er janvier 2015.

Le 5 décembre 2017, cet accord fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise visant à éviter la double imposition. Il est signé par les gouvernements belge et luxembourgeois – je dis bien "les" gouvernements – mais il n'est pas soumis aux Parlements.

En mai 2019, Charles Michel, que M. Mathieu Michel connaît très bien, annonce avec son ami Xavier Bettel – dont la langue maternelle est le luxembourgeois, tout comme pour moi – qu'un nouvel accord amiable vient d'être établi entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Cela me semblait être une très grande victoire. En effet, il y est question de donner le droit de travailler 48 jours par an en dehors du pays employeur tout en y restant imposé.

Je ne compte plus le nombre de mails, d'appels téléphoniques que j'ai reçus de la part de travailleurs, toutes professions confondues (juristes, transporteurs routiers, etc.), qui demandaient légitimement des informations complémentaires à ce sujet, qui voulaient notamment connaître la date d'entrée en vigueur de cet accord. Mais je ne disposais d'aucune information me permettant de leur répondre.

Avec cette annonce, comme c'est le cas de la déclaration gouvernementale de 2020, il avait été considéré que la presse était plus importante que le Parlement ou même l'administration. Cette annonce s'était fracassée à la réalité suivante: comment faire passer 48 jours alors que les 24 jours préalablement annoncés n'étaient pas légaux? En effet, pour être légal, l'accord amiable de 2015 aurait dû faire l'objet d'un avenant qui aurait dû être approuvé par le Parlement fédéral. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil d'État dans son avis rendu sur le projet de loi qui sera soumis au vote aujourd'hui.

Permettez-moi d'en relire un extrait: "En concluant cet accord, les autorités compétentes des États contractants ont de toute évidence excédé leur compétence, prévue à l’article 25, § 3 de la CDI belgo-luxembourgeoise. En principe, cet accord devrait dès lors être qualifié de traité, qui, conformément à l’article 167 de la Constitution, ne peut avoir d’effet dans l’ordre juridique belge qu’après avoir reçu l’assentiment des Parlements compétents, et qui n’est opposable aux justiciables qu’après avoir été publié au Moniteur belge. La pratique administrative en exécution de cet accord amiable applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours le 1^er janvier 2015 est donc pour l’heure dépourvue de base conventionnelle ou légale. La conclusion de l’avenant, auquel il est présentement porté assentiment, valide rétroactivement cette pratique". Je vous en remercie, madame la ministre. En effet, il était temps que les choses soient régularisées. Je poursuis ma lecture: "Il n’en demeure pas moins que l’on a fait un usage impropre de l’article 25, § 3, de la CDI belgo-luxembourgeoise, ce qui, par principe, est inacceptable."

J'ai adressé des questions parlementaires à ce sujet aux ministres qui se sont succédé au portefeuille des Finances. La lecture de la première réponse m'a laissé pantois. Je pensais en effet que c'était l'accord de 2017 ou 2018 qui était visé mais il s'agissait de l'accord de 2015. Je n'ai jamais reçu de réponse très claire. On me disait qu'un délai de 48 jours, ce n'était pas demain la veille. Pourquoi dès lors l'annoncer en grande pompe comme étant un accord historique, comme je l'avais moi-même considéré?

Je suis toujours resté prudent dans mes communications à la presse sur ces réponses. Comme le remarque le Conseil d'État, personne n'aurait eu intérêt à ce qu'un litige soit ouvert sur la situation de milliers d'employés frontaliers bénéficiaires de cet accord.

Je répète encore une fois que ces milliers de travailleurs frontaliers sont des citoyens et citoyennes qui habitent dans nos communes frontalières du Sud-Luxembourg, encore davantage dans cette partie de Belgique qu'on appelle l'Arelerland (Pays d'Arlon). Puisque nous sommes des luxembourgeophones, l'Arelerland est une réalité. Un ouvrage a même été publié, il y a quelques années, par un échevin de la commune d'Arlon, intitulé L'Arelerland, une communauté oubliée. Et c'est vrai, madame la ministre, vous qui gérez les relations extérieures, vous pourriez peut-être rectifier le tir.

Nous avons deux Luxembourg. Un site internet rassemble aujourd'hui plus de dix mille personnes qui se battent pour la réunification des deux Luxembourg. Nous serions très heureux de vivre un tel événement.

03.02 Sophie Wilmès, ministre: (…)

03.03 Josy Arens (cdH): Je n'ai pas compris, madame la ministre. J'ai un certain âge et j'entends moins bien.

03.04 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Arens, je faisais simplement une boutade. Quand vous avez commencé à parler de réunification et de communautaire, j'ai vu vos collègues de la N-VA vous fixer avec beaucoup d'attention.

03.05 Josy Arens (cdH): Une histoire d'unification!

Au travers de mes propos, je veux dire que nous sommes des luxembourgeophones. Soixante pour cent de la population active travaille au Luxembourg. Imaginez ce que seraient les communes du Sud-Luxembourg sans ce pôle d'emplois au Grand-Duché de Luxembourg! Bien sûr, tout ce que j'ai dit ne représente pas grand-chose pour les caisses de l'État; par contre, pour les contribuables, cela représente énormément.

Le covid a au moins eu cela de positif: il a permis de simplifier la situation pour de nombreux travailleurs et pour l'administration. L'administration a été obligée d'appliquer des textes qui n'avaient pas l'aval du Parlement. Les accords pris pour permettre aux travailleurs frontaliers de travailler chez eux depuis le début du covid, et cela jusqu'au 31 décembre 2021, sont, eux, bien légaux et publiés au Moniteur belge.

Le 17 août 2021, le gouvernement a envoyé le texte à l'examen de la Chambre. Il propose de soumettre l'accord amiable de 2015 (24 jours) au Parlement.

J'étais triste, la semaine dernière, madame la ministre, de voir que ce point avait été retiré de l'ordre du jour de la séance plénière. J'espérais que ce n'était pas en raison d'un problème. Aujourd'hui, il figure à l'ordre du jour et nous allons pouvoir le voter, ce dont je me réjouis.

Le 31 août 2021, le ministre Van Peteghem a conclu un accord avec le Grand-Duché de Luxembourg et nous avons suivi la conférence de presse avec beaucoup d'intérêt puisqu'elle concernait les jours de télétravail et la dotation aux communes dans lesquelles résident les travailleurs frontaliers mais qui n'y paient pas d'impôts. Nous avons été surpris d'entendre que le nombre de jours de télétravail était limité à 34, alors que tout le monde s'attendait à 48 jours.

Le projet de loi qui sera voté aujourd'hui régularise une situation inadmissible tant pour les travailleurs frontaliers, qui ont entendu tout et n'importe quoi au sujet du nombre de jours de télétravail qu'ils étaient autorisés à prester en dehors du territoire luxembourgeois, que pour les fonctionnaires du SPF Finances, auxquels on a demandé d'appliquer la décision alors que leur conscience leur disait qu'il y avait quand même un problème de légalité.

Madame la ministre, je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour que la concrétisation des 34 jours se fasse très rapidement. Selon les commentaires du journaliste de Paperjam au Grand-Duché de Luxembourg, si on met autant de temps pour les 34 jours que pour les 24, ce n'est qu'en 2027 que le Parlement pourra ratifier cette convention. Je compte donc vraiment sur vous pour que, dans les mois qui viennent – et au plus tard début 2022 –, on puisse ratifier l'accord intervenu il y a quelques mois pour les 34 jours. En outre, je continuerai le combat pour les 48 jours annoncés en 2019.

Madame la ministre, je compte vraiment sur votre action pour que l'on puisse rapidement régulariser la situation et approuver au Parlement les 34 jours et préparer les 48 jours. Je vous remercie.

La présidente: Monsieur Arens, je vous remercie pour votre intervention. La parole est à M. Loones.

03.06 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik vraag kort het woord.

Ik heb de passie van collega Arens leren kennen in de commissie voor Financiën. Er zijn verschillende soorten politici en ik heb het nogal voor politici die met een warm hart opkomen voor hun eigen streek. Ik hoopte dat de heer Arens ook wat patois had gebruikt, want dialect kleurt het debat altijd, maar aangezien hij dat niet heeft gedaan, kan ik nu ook niet in het West-Vlaams van wal steken, wat ik nochtans wel zou willen doen.

Mevrouw de minister, we bespreken nu een overeenkomst met het Groothertogdom Luxemburg over de zeer belangrijke kwestie van de grensarbeiders. Die kwestie ken ik zeer goed, aangezien ikzelf woon aan de Vlaamse Westkust aan de grens met Frankrijk, vlak naast het gebied dat wij de 'schreve' noemen. Van daaruit zien ook wij de problematiek van mensen die de grens overgaan om te gaan werken. Niet alles verloopt altijd even vlot.

Daaromtrent werkt u ook met Frankrijk aan een bilateraal akkoord. Meer nog, dat werd dinsdag ondertekend. Nu volgt nog een hele procedure, want dat akkoord moet door alle parlementen in dit land worden goedgekeurd en ook in het Frans parlement, dus wellicht zal het vanaf 1 januari 2023 in werking treden.

In dat bilateraal akkoord zit een element dat niet verrassend is. De belastingen gaan namelijk terug naar omhoog, maar goed, we hadden van deze regering, zeker aangaande de belastingdruk op roerende inkomsten, niets anders verwacht.

Daarnaast vraag ik mij af waarom zulke dossiers, zoals dat met het Groothertogdom Luxemburg en dat met Frankrijk, niet gebruikt worden om meer assertiviteit te tonen in het Europees debat. Wij hebben allemaal elkaar nodig. Ik zie echter sommige lidstaten nogal fors verklaren dat zij zeer op Europa gericht zijn, maar eigenlijk vooral opkomen voor hun eigen belangen. Ik verwijs naar een president zoals de heer Macron, die een zeer pro-Europees imago heeft, maar een erg Frans-nationalistische politiek voert. Als ik zie voor welke uitdagingen wij staan, vind ik het soms jammer dat wij diezelfde assertiviteit niet tonen. Ik geef een zeer concreet voorbeeld: de windmolens voor de Franse kust in Duinkerke. Frankrijk heeft plannen om daar gigantische windmolens te zetten, vlak voor de kust, midden in Europees natuurgebied, midden in onze vaarroutes. Dat is een drama voor onze economie, voor de havens van Zeebrugge en Antwerpen. Het is niet goed voor het milieu. Het is ook een drama voor het toerisme. De Vlaamse regering en minister van Justitie Van Quickenborne zijn daarvoor naar de rechtbank getrokken, maar zij hebben geen hefboom, zij hebben geen echte macht om dat binnen te halen. Dergelijk dossier is een typisch voorbeeld dat daarvoor gebruikt kan worden. Het is donnant-donnant, ook Frankrijk heeft iets nodig, om tot een akkoord te komen.

Mevrouw de minister, ik roep u bij deze op om ook die assertiviteit ter harte te nemen en alsnog te bekijken of dat geforceerd kan worden. Het is immers amechtig hoe wij mooie Europese slogans staan te zingen en vriendelijk bepaalde dingen vragen, maar intussen zien dat andere landen wel forser opkomen voor hun economische en andere belangen.

Het is een belangrijk thema. De volgende keer zal ik het in het West-Vlaams bespreken, dat beloof ik plechtig, als ook collega Arens zijn uiteenzetting in zijn schitterend dialect voert.

03.07 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, je voudrais simplement apporter une petite précision.

La langue luxembourgeoise est une vraie langue. C'est plus qu'un dialecte. Elle est officiellement reconnue. Je suis toujours fier, et je suis heureux.

Ech sinn richteg frou als de Här Benoit Piedboeuf, lo do, als mir schwätzen… Hien schwätzt et net sou gutt wéi ech, ma mir sinn awer frou, als mir von déier Provinz sinn. Ass et net wouer, Benoît?

Villmols merci.

03.08 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, je remercie les deux intervenants.

Monsieur Arens, comme on l'a vu en commission, on retrouve beaucoup de passion pour un sujet qui n'intéresse pas que vous mais bien tous les transfrontaliers et on sait à quel point ils sont nombreux.

Hier, nous avons célébré les 100 ans de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). À cette occasion, nous avons pu rappeler nos liens très forts. Pour revenir à ce qui a été dit ici, même quand nous sommes des pays fondamentalement attachés aux mêmes valeurs avec des parcours fort semblables d'un point de vue historique, cela prend parfois du temps pour concrétiser nos ambitions communes. On le voit encore sur des dossiers récents.

J'émettrai une première remarque sur les assentiments. C'est quelque chose qui a fait l'objet d'une discussion lors du passage en commission de ces textes-ci mais aussi dans le cadre de la note de politique générale.

We hebben een heel grote vertraging opgelopen voor de wetsontwerpen houdende instemming met verdragen. Bij het begin van deze legislatuur zaten er 60 in de pijplijn en vandaag zullen er 15 afgerond worden. Dat betekent dat er dus nog 45 in de pijplijn zitten. Intussen zijn er echter al 14 nieuwe ontwerpen. We zitten dus weer op het niveau van 60 hangende ontwerpen. De bedoeling is natuurlijk dat de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen, die heel hard werkt, deze vertraging zo vlug mogelijk wegwerkt.

Vous me demandez de faire passer un message à mon collègue ministre des Finances sur les tracasseries administratives inutiles quand il s'agit des contribuables. Je n'ai pas de difficulté à transmettre ce message et je le ferai d'ailleurs avec grand plaisir.

Er was de vraag hoe we bijvoorbeeld in het dossier betreffende Duinkerke en meer algemeen overeenkomsten kunnen gebruiken om meer assertief op te treden tegenover Frankrijk. Wij staan achter de waarden van de EU, maar ook het belang van ons land is belangrijk. Frankrijk handelt vanuit dat eigen belang. Ik zie niet in waarom wij dat ook niet zouden doen, uiteraard met de noodzakelijke hefbomen. Er zijn hefbomen nodig.

We hebben verschillende keren geprobeerd om een geschil over het dossier betreffende Duinkerke te vermijden, maar wij hebben geen gehoor gekregen in Frankrijk, wat ik betreur. Ik heb het probleem bij mijn collega, de heer Clément Beaune aangekaart en gevraagd hoe wij de situatie in Duinkerke kunnen verbeteren, maar er kwam geen antwoord.

Het gebeurt zelden dat een land justitieel optreedt tegen een ander land, zeker België tegen Frankrijk, dat is heel uitzonderlijk, maar dat is wat we doen. Ik heb zelf meermaals een oplossing voor de situatie proberen te vinden, maar ik heb vastgesteld dat er niets mogelijk was. Daarom staan wij waar wij nu staan. Iedereen beschikt over mogelijkheden om het eigen belang te verdedigen en dat is precies wat wij doen.

03.09 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, vooreerst verontschuldig ik mij bij de heer Arens: ik wilde zeker het Luxemburgs niet afdoen als een dialect. Hij heeft mij integendeel geprikkeld om ook het West-Vlaams te erkennen als veel meer dan een dialect.

Nu ernstig, mevrouw de minister, ik ben, ten eerste, heel blij dat u in uw antwoord de ambitie toont om assertief het voorbeeld van Frankrijk te volgen, en onderstreept dat volgens u niks ons in de weg staat om ook die rol en functie op te nemen. Het zal de discussies in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen met mevrouw Van Bossuyt des te boeiender maken, indien dat de beleidslijn wordt van uw regering.

Ten tweede, u stelt dat u van alles probeert en dat er uitzonderlijk juridische procedures worden ingesteld. Ik erken dat en ik juich uw initiatief toe. Alleen betreur ik dat u enkel de juridische hefboom gebruikt, hoewel er ook een politieke hefboom was. Dat is het dubbelbelastingakkoord. Dat heeft er inhoudelijk niks mee te maken, maar in de politiek kan alles aan elkaar worden gekoppeld. Ik betreur dat u de kans op een hefboom niet grijpt.

Ik wens in ieder geval eenieder die bij de procedure is betrokken, althans aan onze zijde, bijzonder veel succes, zodat de plannen voor Duinkerke worden gewijzigd.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

04 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015 (2179/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2158/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2158/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

04 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Moskou op 30 januari 2018, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Russische Federatie tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontduiken van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, gedaan te Brussel op 19 mei 2015 (2179/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

04.01 Khalil Aouasti, rapporteur: Madame la présidente, vu que ce thème déchaîne moins de passion que le Luxembourg, je renvoie à mon rapport écrit.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

05 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96^e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007 (2210/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2179/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2179/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

05 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 188 betreffende het werk in de visserijsector, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie in haar 96^e zitting in Genève op 14 juni 2007 (2210/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

05.01 Vicky Reynaert, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

06 Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (681/1-6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2210/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2210/3)

L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96^e session".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 188 betreffende het werk in de visserijsector, aangenomen te Genève op 14 juni 2007 door de Internationale Arbeidsconferentie in haar 96^e zitting".

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

06 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 98 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (681/1-6)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Daniel Bacquelaine, Benoît Piedboeuf, Christophe Bombled, Caroline Taquin, Florence Reuter, Michel De Maegd.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mevrouw Anja Vanrobaeys, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

06.01 Florence Reuter (MR): Madame la présidente, chers collègues, enfin, il y aura plus de flexibilité financière pour nos aînés résidant en maisons de repos. Notre proposition de loi, à l'ordre du jour aujourd'hui, leur permettra de répartir la gestion de leur argent de poche comme ils le souhaitent. C'est une proposition très concrète inspirée du terrain, qui facilitera directement la vie des résidents.

Comme le confirme la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, les résidents des maisons de repos qui bénéficient d'une aide sociale reçoivent déjà un montant annuel d'argent de poche payable jusqu'à présent en une seule fois ou par mensualités. Les montants actuels s'élèvent à 1 211,31 euros par an ou 100,94 euros par mois. Une telle somme en argent liquide dans la chambre d'un résident peut susciter de la convoitise et donc des vols, voire parfois des agressions violentes, surtout à l'encontre des personnes les plus vulnérables. Notre proposition permet désormais le paiement de cet argent de poche de manière hebdomadaire. Bien entendu, cela aura lieu uniquement si le bénéficiaire le souhaite.

L'objectif, comme je l'ai dit, est une plus grande flexibilité, moins d'argent dans les chambres des résidents et donc moins de risques de vols et d'agressions. C'est une demande qui provient du terrain, je le répète. La Fédération des CPAS réclame ceci depuis 2009 déjà. Il faut rappeler que certains CPAS le pratiquent déjà, même si la législation ne le permettait pas encore. C'est maintenant chose faite. Dès que la proposition sera votée, à l'unanimité je l'espère, comme en commission, elle pourra être mise en place. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues compétents des autres formations politiques pour leur travail constructif en commission des Affaires sociales.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

07 Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (2257/1-4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (681/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (681/5)

La proposition de loi compte 2 articles.

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

* * * * *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 2

• 3 – Nadia Moscufo cs (681/6)

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservés: l'amendement et l’article 2.

Aangehouden: het amendement en artikel 2.

Adopté article par article: l’article 1.

Artikel per artikel aangenomen: artikel 1.

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

07 Wetsontwerp houdende de wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie (2257/1-4)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.

07.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de corriger une situation héritée du passé dont le cadre législatif n'était pas bien défini.

Historiquement, Proximus gérait une base de données avec tous les appels téléphoniques et les adresses des propriétaires de téléphones. Proximus a demandé à être relevé de cette tâche mais la nouvelle liste doit faire l'objet d'un cadre législatif plus clair.

Cette base de données est très importante parce que, par exemple, les services d'urgence reçoivent chaque année 5,6 millions d'appels – soit 15 000 par jour – aux numéros 100, 101 et 112. De nombreux appels sont "blancs", c'est-à-dire qu'une personne appelle ces services et puis plus rien ne se passe. Il est donc important que ces services aient accès à des informations comme l'adresse de l'appelant pour pouvoir éventuellement intervenir si besoin. Ces données à caractère privé, qui sont centralisées par les opérateurs, doivent faire l'objet d'un contrôle légal.

L'Autorité de protection des données (APD) a marqué son accord sur le projet, accord qui est joint en annexe au document de la séance.

Je voudrais vous faire part d'un témoignage qui m'a été transmis en juin dernier. Un père avait acheté un gsm pour sa fille de 13 ans. Elle était une toute nouvelle abonnée et pourtant elle a reçu dès le lendemain une série de publicités. À la suite de cet événement, nous avons demandé un amendement pour que cette liste ne soit pas une liste opt-out, comme cela s'appelle dans le jargon, c'est-à-dire une liste où l'on peut demander de ne pas recevoir de publicité, mais bien une liste opt-in, c'est-à-dire une liste où l'on doit donner son accord pour apparaître et recevoir des informations de partenaires commerciaux. Grâce à cet amendement, on protège les gens qui ne souhaitent pas recevoir des informations.

En conclusion, l'établissement d'un cadre légal et le progrès réalisé dans le domaine de la protection des consommateurs font que mon groupe soutient bien entendu ce projet. J'en profite d'ailleurs pour remercier Mme la ministre et les collègues de la commission pour tout le travail effectué dans le cadre de ce projet.

Je vous remercie pour votre attention.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

08 Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique (2177/1-6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2257/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2257/4)

L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie wat de centrale nummerdatabank betreft".

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

08 Wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2019/633 van het Europees Parlement en de Raad van 17 april 2019 inzake oneerlijke handelspraktijken in de relaties tussen ondernemingen in de landbouw- en voedselvoorzieningsketen en tot wijziging van het Wetboek van economisch recht (2177/1-6)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

08.01 Albert Vicaire, rapporteur: Madame la présidente, je renvoie à mon rapport écrit.

08.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil graag een kort betoog houden, wat ik ook al in de commissie voor een deel heb gedaan.

Het voorliggende wetsontwerp, waarover wij later vandaag zullen stemmen, betreft een belangrijke bescherming tegen oneerlijke handelspraktijken, in het bijzonder voor onze landbouwers. Wij steunen ten volle de doelstelling van het voorliggende wetsontwerp, maar wij hebben wel enkele bedenkingen. Die zullen niet nieuw zijn voor u, mijnheer de minister.

Een eerste bedenking is dat aan de Koning een ruime bevoegdheid wordt gegeven om de zwarte en de grijze lijst van oneerlijke handelspraktijken te wijzigen en zelfs aan te vullen. Het is bijzonder dat dit in het ontwerp is opgenomen, zeker omdat de Raad van State daarover een heel duidelijk advies had gegeven dat dit volgens hem niet mogelijk is. De regering heeft dat advies echter naast zich neergelegd.

Een tweede bedenking, die trouwens ook in het advies van de Raad van State naar voren is gekomen, betreft het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit. In het ontwerp zijn er enkele bepalingen die betrekking hebben op persoonsgegevens en daarom leek het ons nuttig en nodig om het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit in te winnen. Ook de Raad van State heeft daarop gewezen, maar ook hieromtrent heeft de regering het advies van de Raad van State naast zich neergelegd.

Wat de beschermingsgrens betreft om het toepassingsgebied te bepalen, is ervoor gekozen om de beschermingsgrens van de richtlijn over te nemen. Er wordt in een uitzondering voorzien – dat vinden wij zeker een goede zaak – voor de unies van erkende producentenorganisaties en producentenorganisaties in het algemeen. Voor hen geldt de drempel niet. Bovendien gaat het hier om een lex specialis en hebben wij nog altijd algemene wetgeving voor al wie niet onder het toepassingsgebied valt op basis waarvan zij zich kunnen verdedigen tegen mogelijke oneerlijke handelspraktijken. Dat is een goede zaak.

Hiermee heb ik onze belangrijkste bedenkingen geschetst, maar die zullen u zeker niet nieuw in de oren klinken, mijnheer de minister. Ook op Europees niveau hebben wij trouwens gepleit voor een betere bescherming van onze landbouwers tegen oneerlijke handelspraktijken in de voedingsketen.

Een laatste element, het is goed dat er in de richtlijn ook ruimte wordt gegeven aan de lidstaten om wetgeving op maat te maken, rekening houdend met het eigen rechtssysteem.

Om alle voorgaande redenen en omdat we de belangrijkste doelstelling van het wetsontwerp genegen zijn, met name de bescherming tegen oneerlijke handelspraktijken, zal onze fractie, ondanks enkele bedenkingen, voor dit wetsontwerp stemmen.

08.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à appliquer au droit belge la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agro-alimentaire. Cette directive vise à protéger les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires – en particulier les agriculteurs, mais pas seulement – contre les pratiques commerciales déloyales qui leur sont imposées par leurs acheteurs.

Les pratiques déloyales dans l'élaboration des contrats commerciaux sont une réalité qui existe dès qu'une des parties est plus forte que l'autre de façon disproportionnée. Ces pratiques ne sont pas neuves puisque, déjà en 1776, Adam Smith y faisait référence dans son livre La Richesse des nations. L'auteur y stigmatise "la capacité mesquine, l'esprit de monopole des marchands et des fabricants qui ne sont pas ni ne doivent être les maîtres de l'humanité".

À l'époque, Smith dénonçait ainsi le monopole anglais du thé de la Compagnie des Indes. Nous n'en sommes pas très loin avec des entreprises telles que Google, etc. Quelque 250 ans nous séparent de la publication de cet ouvrage. Mais voilà, la main invisible du marché ne suffit pas. Elle suppose en effet un nombre infini d'acteurs, une libre circulation de l'information et une disponibilité des matières infinie.

Ainsi, récemment – pendant la pandémie –, plus près de chez nous, nous avons assisté à la domination implacable des producteurs de frites. Cela a l'air idiot, mais les agriculteurs hennuyers – qui sont mes voisins – qui leur fournissent des pommes de terre voient leur réalité agricole faite d'aléas buter implacablement contre les exigences sans scrupules des producteurs de frites. Souvenez-vous, ces pratiques commerciales abusives avaient d'ailleurs été dénoncées dans l'émission Investigation de la RTBF.

La directive concerne les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros par an. Ce montant reste le même que dans la proposition européenne et je pense qu'il est correct. Non, ni Coca-Cola ni Nestlé ne pourront s'en servir pour mettre sous pression les distributeurs tels que les moyennes surfaces.

Quelles sont les avancées de cette proposition par rapport au texte initial de l'Europe? Le texte établit deux listes de pratiques commerciales déloyales: une liste noire qui reprend les pratiques commerciales déloyales et une liste grise qui reprend les pratiques déloyales sans preuve du contraire. Ces listes sont mises à jour par le Roi. Comme le signalait déjà Adam Smith, la créativité et le sens mesquin des monopoles sont sans limite. Il faut donc pouvoir ajouter rapidement une pratique nouvelle que ces monopoles auraient pu créer ou inventer.

Enfin, cette proposition concerne tous les produits alimentaires périssables et non périssables. C'est une nouveauté. Je suis particulièrement content de cette absence de distinction car comment faire la différence? Un produit alimentaire non périssable se conserve six semaines. C'est le cas de la pomme de terre. La distinction aurait réduit la portée de cette proposition de façon intolérable et aurait provoqué une multitude de discussions devant nos tribunaux.

Pour ces raisons, je tiens remercier M. le ministre ainsi que les collègues pour le travail accompli. Je pense que c'est une réponse positive aux plaintes que nous avons reçues des agriculteurs et c'est un suivi efficace de cette émission Investigation. Le groupe Ecolo-Groen soutiendra évidemment cette proposition.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

09 Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers (2228/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2177/6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2177/6)

Le projet de loi compte 18 articles.

Het wetsontwerp telt 18 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 18 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'évaluation, les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires à l'égard de titulaires de fonctions au Conseil du contentieux des étrangers (1401/1-3)

09 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 6 mei 2009, houdende diverse bepalingen betreffende asiel en immigratie en tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, aangaande de organisatie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (2228/1-5)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen met betrekking tot de evaluatie, ordemaatregelen en tuchtmaatregelen ten aanzien van ambtsdragers bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (1401/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur est M. Rigot, qui se réfère à son rapport écrit.

09.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de voorzitter, het is evident dat Vooruit ten volle achter dit ontwerp staat. Bij de regeringsonderhandelingen waren we vragende partij voor een duidelijke passage in het regeerakkoord met betrekking tot een evaluatieprocedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV). We vroegen ook om de tuchtregeling uit te werken tot een volwaardig systeem van orde- en tuchtmaatregelen. Die passage is er toen ook gekomen. Dat is exact wat hier nu voorligt. Het is ook heel goed dat de broodnodige kaderuitbreiding bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen er niet zomaar komt, maar wordt gekoppeld aan de evaluatieprocedure, een volwaardig, getrapt systeem met een ruim gamma aan tuchtmaatregelen.

Bij een vorige kaderuitbreiding in juli 2020, voor het aantreden van de huidige meerderheid, heb ik daar ook vragen over gesteld. Ik vond dat een dergelijke kaderuitbreiding best gepaard ging met een audit of, liefst zelfs, met een structurele oplossing als de evaluatie van de RvV-rechters. Voor wat, hoort wat. Ieder zijn deel is niks te veel en dat geldt ook voor rechters. Het merendeel van de rechters doet zijn job excellent, maar wie dat niet doet, moet daarop kunnen worden aangesproken. Dat is niet meer dan normaal. Ik zei bij de verlenging van het tijdelijke kader in juni 2020 al dat indien er maatregelen kunnen worden genomen ten aanzien van rechters met onvoldoende output, de vicieuze cirkel van de dossierachterstand kan worden doorbroken. Die structurele oplossing ligt er nu. Het spreekt voor zich dat wij hier bijzonder tevreden over zijn.

Ik had mij graag nog even tot de heer D'Haese gericht, die hier echter verontschuldigd is. Collega's van de N-VA, ik ben heel erg blij met uw steun voor het ontwerp, zowel voor de uitbreiding van het kader als voor de evaluatie en de tuchtprocedure. Wel vind ik het jammer dat bepaalde zaken in de commissie nog geproblematiseerd moesten worden. Uw partij leverde tijdens de vorige legislatuur de staatssecretaris. Toen werd door de RvV zelf aangegeven dat er een probleem was, of minstens een werkpunt. Er werd gesteld dat de meeste rechters zeer bekwaam zijn, veel expertise hebben en hard werken, maar dat er zich met enkelen een probleem stelde waartegen men vrijwel niet of heel moeilijk kon optreden. De administratie heeft toen een ontwerp voorbereid om daar iets aan te doen, ook op initiatief van de RvV. Dat werd echter genegeerd. Meer nog, uw partij verlaat de regering en ontvlucht de verantwoordelijkheid voor het migratiepact, het zogezegde loslopende wilde beest dat ik nog altijd niet ben tegengekomen. Uw partij zit vervolgens in de oppositie en het is tijd om de kasten leeg te maken en te kijken wat er nog in ligt. Er is nooit overleg georganiseerd over dat voorstel, maar het blijkt klaar te zijn en wordt dus ingediend.

Ik ben blij dat deze regering wel meteen heeft gedaan wat nodig was en dat heeft ingeschreven in het regeerakkoord. Eén jaar later is het een feit. Dat is dus geen beleid van aankondigen, maar van doen. Dat is voor mij de kern van de zaak.

09.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): De heer D'Haese is in het gebouw en haast zich naar hier.

La présidente: Ouf! Mijnheer D'Haese, sur le fil!

09.03 Christoph D'Haese (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik verontschuldig mij eerst omdat ik hier net aan de finish ben toegekomen.

Ik wil, ten eerste, de staatssecretaris bedanken omdat hij heel goede voorstellen heeft overgenomen die initieel door ons zijn ingediend. Ik licht dat zo meteen toe. Wij hebben initieel een wetsvoorstel ingediend waarvan quasi alle artikelen, op een paar kleine detailleringen na, volledig zijn overgenomen.

Het is in dit land heel belangrijk om stil te staan bij de manier waarop recht wordt gesproken in de verschillende geledingen. Het is niet toevallig dat ik mevrouw De Block eertijds heb ondervraagd over het heel significant verschil in de uitspraken door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen in de periode 2017-2019. U vindt een en ander geobjectiveerd in de jaarverslagen. Meten is weten. Uit de data blijkt immers dat er inzake asielrecht enorm grote verschillen zijn tussen de taalkundige rollen. Franstalige rechters kennen negen keer sneller het statuut van vluchteling toe. Vlaamse rechters zijn negen keer strenger op het vlak van asielrecht. Dat heeft onze aandacht getrokken. Mevrouw De Block kon daarop indertijd niet echt een afdoend antwoord geven. Wij hebben toen nader bekeken hoe de rechtspraak die, aan welke kant van het land iemand zich ook bevindt, altijd gebaseerd is op dezelfde wetgeving, zo uiteenlopend was. Dat brengt het delicate karakter naar boven van wat genoegzaam activistische rechtspraak wordt genoemd. Voor onze fractie is het enorm belangrijk dat rechtspraak volstrekt onafhankelijk, professioneel en goed gebeurt. Wat wij niet willen, is dat er een achterstand ontstaat. Dat is ook de reden waarom wij vandaag dit ontwerp zullen goedkeuren.

Wat de achterstand betreft, moet ik toch wijzen op wat ter zake in het verleden gebeurd is. Collega Francken, die vandaag om legitieme redenen niet aanwezig kan zijn, heeft die achterstand in de behandeling van het aantal dossiers zeer gevoelig kunnen terugdringen. Toen de heer Francken in 2014 begon als staatssecretaris, was er een achterstand van 32.000 dossiers bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Hij is erin geslaagd om dat terug te brengen tot 20.000 tegen einde 2018. Mevrouw De Block heeft dat aantal even nog een klein beetje lager gekregen, naar 16.500. Daarna is het weer totaal de verkeerde kant uitgegaan.

Het is belangrijk dat er een leidraad is waaraan dat rechtsinstituut zich dient te houden. Wij zullen het ontwerp steunen omwille van een belangrijke actualisering en legalisering die een einde maakt aan de nog bestaande complexe evaluatieprocedure bij de RvV. Er zijn vier verschillende regelingen gangbaar: een evaluatie voor de leden van de raad en de kamervoorzitters, een evaluatie voor niet-vastbenoemde adjunct-mandaathouders, een evaluatie voor de vastbenoemde hoofdgriffiers en een evaluatie voor de griffiers. Daarin wordt nu een lijn getrokken. Ook de sanctiemogelijkheden worden aangepast, met een waarschuwing, een berisping, een schorsing en een ontslag. Zonder al te sterk in techniciteit te vervallen, probeert men een gelijkschakeling te bekomen tussen de verschillende rechtssprekende instanties, met de Raad van State als model voor de deontologie en tuchtprocedure. Wij zijn daarover bijzonder tevreden.

De N-VA heeft een amendement ingediend. Ik was nog niet aanwezig, maar ik veronderstel dat collega Segers daarover al iets gezegd heeft. Vroeger heeft hij ons voorstel altijd gesteund, daarom denk ik dat hij ook ons amendement zal steunen. Het kan uiteindelijk niet zoveel kwaad als de ene van de ander eens wat overschrijft, maar ik heb toch zelden het copy-pasten gezien als in de nu voorliggende tekst, mijnheer de staatssecretaris. U hebt maar drie artikelen veranderd, die dan nog een onderlinge samenhang vertonen.

Waar het ons om te doen is, is heel eenvoudig: het moet gewoon werken. Ik denk daarbij aan een mooie uitspraak van de Franse rechtsfilosoof Michel Foucault: "Qu'elle est dangereuse quand elle n'est pas utile!" Justitie wordt gevaarlijk als ze niet goed werkt in alle geledingen van de maatschappij. Wel, het moet werken. Om te weten of ze goed werkt, moet men af en toe een en ander durven te objectiveren. Hoe komt het dat er zulke verschillen tussen de verschillende landsdelen zijn? Dat er verschillen zijn is normaal, dat is de onafhankelijkheid, maar als die verschillen leiden tot het vijfvoudige of in sommige gevallen zelfs het tienvoudige aan rechterlijke uitspraken, dan is er iets anders aan de hand. Dat is a fortiori zo als de kaderuitbreiding gelijk is per taalrol.

Wij willen nagaan of dit goed werkt door middel van een werklastmeting. Dat is trouwens een vraag van de magistraten zelf, binnen de RvV. Laat ons dus bekijken hoe dat gaat. Misschien moeten we nog opschalen. Misschien zijn er structureel nog meer magistraten nodig in de plaats van op een tijdelijke basis. Dan weten we dat tenminste. Daarom dienen wij een amendement in waarmee wij aan artikel 14 § 2, van de wet van 6 mei 2009 houdende diverse bepalingen, laatst gewijzigd bij de wet van 16 juli 2020, een lid willen toevoegen waarvan de tekst luidt: "De eerste voorzitter organiseert elke vijf jaar een werklastmeting, te beginnen in 2022." Dat komt u goed uit, want dan hebt u tenminste een meting. Dan kunnen we daarna zinvol discussiëren over de efficiëntie van een en ander. Ik ga verder met de tekst van het amendement: "waarvan de modaliteiten nader worden bepaald bij een door de ministerraad genomen KB. De resultaten van de werklastmeting worden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers". Niemand kan er toch iets op tegen hebben dat wij de efficiëntie van rechtsprekende organen op een correct geobjectiveerde manier over het hele land controleren en bijsturen waar dat nodig is.

Wij zullen ons vertrouwen betuigen bij de voorgestelde tekst.

09.04 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer D'Haese, u hebt een Frans spreekwoord gebruikt. Er is nog een ander spreekwoord dat u soms ook gebruikt: "Mieux vaut tard que jamais."

Ik wil u niet besparen wat mijn eerste ontmoeting met de RvV heeft opgeleverd, ook al houd ik eerste ontmoetingen meestal voor mezelf. De RvV drong erop aan dat wij onder andere de evaluatie- en tuchtprocedure zouden aanpakken. U hebt het over leerlingen die overschrijven, maar ik ken er anderen. Hoe dan ook, ik heb onderstreept dat ik daar werk van zou maken. De reactie van de RvV daarop was cynisch gelach, omdat de RvV die vraag al jaren eerder had gesteld aan de toenmalige staatssecretaris van de vorige regering en daarover een voorstel had geformuleerd. Helaas is daar toen niets mee gebeurd, wat leidde tot heel veel frustratie bij de RvV. Het is uiteraard niet slecht dat uw partij nadien, tard maar niet jamais, een nieuw voorstel indient dat ook geïnspireerd is op de voorstellen van de RvV, maar ik had liever gehad dat dat iets vroeger was gebeurd.

Wij houden in het ontwerp ook rekening met de opmerkingen van de Raad van State. Op het initiële voorstel, waarvoor u geïnspireerd werd door de RvV, waren immers opmerkingen van de Raad van State gekomen en daar hebben wij rekening mee gehouden om helemaal te doen wat van ons verwacht wordt. U onderstreept dat rechters op de juiste manier uitvoering moeten geven aan het recht en de wet juist moeten interpreteren en dus niet verworden tot activistische rechters. Ik ben het daar helemaal mee eens.

Om dat te realiseren, was ik graag de ene leerling geweest die de tekst snel overschrijft van zijn collega, zoals u zegt. Ik had graag, zoals al jaren verwacht wordt, wetgeving overgeschreven. In dat geval zouden magistraten zich niet hoeven te baseren op artikels in het vreemdelingenrecht die verwijzen naar andere artikels die niet meer blijken te bestaan. Het vreemdelingenrecht is inderdaad de voorbije tien jaar zo vaak aangepast dat rechters niet eens meer weten wat er precies in het vreemdelingenrecht staat.

Ik wilde wel graag de leerling zijn die snel afkijkt van de voorganger om bijvoorbeeld een migratiewetboek te schrijven. Het zou mee hebben vermeden dat rechters op basis van krakkemikkige wetgeving uitspraak doen. Helaas stond er weinig op het papier van de buurman om af te kijken om tot een bepaald resultaat te komen.

Bovendien moeten we zorgen voor een snellere behandeling van de asielaanvragen. Dat doen we in de regering in heel wat fases van de procedures en op structurele basis. Er wordt terecht verwezen naar de verwezenlijkingen van mijn voorgangers, waaronder mevrouw De Block, om de achterstand weg te werken.

Met het oog op structurele oplossingen bij het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, bij de Dienst Vreemdelingenzaken, bij Fedasil en bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen hebben we, ten eerste, het kader tijdelijk uitgebreid en gebruiken we de evaluatie- en tuchtprocedure als hefbomen. Daarbij gelden duidelijke engagementen om de achterstand aan te pakken. Haalt men die doelstelling binnen de drie jaar niet, dan worden daar de nodige gevolgen aan vastgeknoopt: na drie jaar zal uitbreiding van het kader terug worden geschroefd. Er wordt dus gekeken naar de inspanningen die al dan niet geleverd worden om het tijdelijke kader te behouden, te verruimen of zelfs gewoon te verkleinen.

Ten tweede, vormt ook het jaarverslag van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen een instrument. Ik heb er geen probleem mee dat er af en toe een planlastmeting wordt uitgevoerd. Maar de planlastmeting structureel maken, terwijl er een jaarverslag is samen met een duidelijk plan voor tijdelijk kader, zou vooral meer kosten dan wat die meting zou opleveren.

Ik ben er vooral tevreden over dat we samen zonder al te lang gedraal de RvV kunnen laten doen wat hij moet doen, namelijk op de juiste manier functioneren, ervoor zorgen dat de vele magistraten die hun werk iedere dag zo goed mogelijk doen, eindelijk over een procedure beschikken waardoor iedereen zal doen wat van hem of haar wordt verwacht en dat we de achterstand niet om de zoveel tijd zien stijgen om dan trots te zijn dat ze weer daalt, maar structureel zullen kunnen zien dalen.

09.05 Christoph D'Haese (N-VA): Dank u wel, mijnheer de staatssecretaris, voor uw toelichting.

Ik heb u één woord niet horen vermelden dat nochtans heel belangrijk is in het dossier, met name de werklastmeting. U zegt ook een beetje meewarig dat u graag overschrijft, dat u de goede gewoonte heeft om zaken te studeren en dat u niet hoeft af te kijken bij de persoon die naast of voor u zit.

Ik wil u iets anders zeggen. We hebben een gemeenschappelijk doel en u zit als piloot in de cockpit. Ik zou voor heel even uw copiloot willen zijn en u willen wijzen op uw boordtabellen. Die vindt u terug in de jaarverslagen. Ik verwijs in het bijzonder naar de verhouding tussen de dicta van de arresten, zo staat het letterlijk in de jaarverslagen. U vindt die terug op pagina 18. Die statistiek moet u continu voor ogen houden. De jaarverslagen zijn zeer bondig, wat een voordeel is. Ze tellen amper iets meer dan twintig pagina's, maar er staat ongelofelijk veel informatie in. Als u de verschillen tussen de Franstalige en de Nederlandstalige rol niet weggewerkt krijgt, zit u in dit land met een gigantisch probleem.

U moet er alles aan doen om die verschillen weg te werken. U doet dat nu op basis van gelijkheid, wat we zullen steunen: gelijkwaardige taalrollen die worden uitgebreid op gelijkmatige basis. Maar we hebben een instroom – een input en een output, dat staat ook geobjectiveerd in het verslag – en we hebben een achterstand. Het is net de bottleneck in die achterstand die aangepakt moet kunnen worden. Daarvoor hebben we nu een ander tuchtrecht, maar we moeten toch ook zien wie wat doet in die rechtsprekende structuur. Dat lijkt me enorm belangrijk.

Ik zou dus toch graag hebben dat u inzake dit voorstel, dat wij kunnen steunen, ook ingaat op het amendement over de werklastmeting. Dat is herhaaldelijk gevraagd in de commissie voor Binnenlandse Zaken. Mieux vaut tard que jamais, daarmee ga ik akkoord, maar u hebt toch ook wel ruim de tijd genomen, zoals blijkt uit de data van de verschillende tussenkomsten en verslagen, inclusief het advies van de Raad van State.

We kunnen en moeten het nu tot een goed einde brengen, in het belang van de rechtstaat, maar dan wel gekoppeld aan een werklastmeting. Dat is een vraag die ook herhaaldelijk gekomen is van Vooruit. Ik hoop dat ik daarvoor op uw steun kan rekenen.

09.06 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitter, het is sterker dan mezelf. Ik ben in dezen een zeer geïnteresseerde toeschouwer, omdat ik jarenlang ambtenaar ben geweest op de studiedienst van de Dienst Vreemdelingenzaken. Ik ga enigszins aan de zijlijn staan in het migratiedebat, omdat we zeer deskundige mensen hebben die dat dossier volgen, maar ik blijf een zeer geïnteresseerde toeschouwer.

Mijnheer de staatssecretaris, wat mij opvalt is uw assertieve communicatiestijl. Ik vind het wel prettig dat het debat stevig wordt gevoerd en dat er keuzes worden gemaakt. Tegelijk valt het mij op dat de communicatie niet altijd evenredig is aan de realiteitswaarde. Ik heb een aantal lessen geleerd bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Eén van de eerste lessen die ik ten tijde van de heer Wathelet heb geleerd, was: zeg niet achterstand, zeg werkvoorraad. Opeens is er geen probleem meer, is er geen achterstand meer, er is een werkvoorraad. We hebben gezien dat de werkvoorraad onder staatssecretaris Francken wel degelijk is gedaald op het vlak van asielaanvragen. Ik wil dan zelfs niet spreken over de grote asielcrisis. De werkvoorraad bedroeg aanvankelijk 13.000 en is gezakt naar 4.800. Dat is een werkvoorraad voor een normale periode van een drietal maanden, iets wat het CGVS perfect aankan. Ook de cijfers bij de RvV werden genoemd. Daar is de werkvoorraad onder Theo Francken gedaald met 37,5 %.

Mijnheer de staatssecretaris, ik stel vast dat uw werkvoorraad niet daalt maar stijgt. Eergisteren opnieuw werden 200 mensen niet ingeschreven, terwijl zij aanspraak wilden maken op de start van de asielprocedure. Er zijn gezinnen met kinderen die niet ingeschreven raken en op straat slapen. Dat is de overtreffende trap van werkvoorraad, dat is gewoon het niet opnemen van mensen. Dat is zelfs niet gebeurd ten tijde van de grote asielcrisis, toen kinderen en gezinnen wel werden ingeschreven.

Mijnheer de staatssecretaris, ik vind uw assertieve communicatiestijl wel plezant. Op zich voert u een quotabeleid. Ik vind het interessant om dat vanop afstand te bekijken.

U zet een limiet op het aantal inschrijvingen. Het verbaast mij zeer sterk dat Ecolo en de andere linkse partijen daar vrede mee nemen. In het verleden was men daar altijd vurig tegenstander van, maar nu zit men met een staatssecretaris in de regering die de facto een quotumbeleid voert en niet iedereen inschrijft die aan de deur staat. Dat is met uw aval, met het akkoord van Ecolo, Groen, Vooruit en de PS. Uw regering voert de facto een quotumbeleid op het terrein, iets waartegen u altijd zo hard hebt gerevolteerd. Assertieve communicatie verwelkom ik graag, maar het is ook wel plezant als we zien dat die overeenkomt met daden op het terrein.

Mijnheer de staatssecretaris, een tweede punt is de werklastmeting, waaromtrent ik ook niet alles begrijp. Enkele maanden geleden werd hier besproken dat de Dienst Vreemdelingenzaken een audit opgelegd moest krijgen. Alle vivaldipartijen stonden toen op de eerste rij om te stellen dat de Dienst Vreemdelingenzaken op de rooster gelegd moest worden. Als er nu echter gewoon een objectieve werklastmeting gevraagd wordt, dan maakt u zich ervan af door te verwijzen naar het jaarverslag. Als ambtenaar van de Dienst Vreemdelingenzaken schreef ik mee aan de jaarverslagen van de dienst, dus ik ken de inhoud daarvan. Daarin staat zeer waardevolle informatie, onze ambtenaren leveren schitterend werk. Dat is echter nog wat anders dan een doorgedreven werklastmeting en dat weet u perfect.

In het verleden, bijvoorbeeld bij de bespreking van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, was sp.a met Renaat Landuyt de eerste om een werklastmeting te vragen en voor Open Vld stond Annemie Turtelboom toen op de barricaden. Natuurlijk steunden CD&V en onze partij die vraag. Waarom kan die toenmalige perfect legitieme vraag vandaag niet worden gesteld? Wat belet u om die cijfers objectief naar voren te brengen?

Ik denk wel dat ik weet wat er u zo stoort, collega D'Haese heeft het al benoemd: u bent de enige in de regering die erin slaagt om met één federale wetgeving toch een echt asymmetrisch beleid te voeren. Eigenlijk moet ik u daarmee feliciteren. Uw beleid is in Vlaanderen toch anders dan in Wallonië, hoewel het uitgaat van één en dezelfde wetgeving. Daarin slaagt u als enige, u voert die alinea van het regeerakkoord uit.

U hebt daar natuurlijk geen verdienste aan, aangezien hier gewoon de realiteit speelt. Franstalige rechters binnen de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, maar ook in andere domeinen, voeren namelijk een andere rechtsspraak dan hun Nederlandstalige collega's. Dat is de reden waarom die werklastmeting er niet mag komen. Het zou weleens te transparant kunnen worden. Het zou u, de collega's die in het verleden pleitten voor objectieve cijfers en voor een audit van de Dienst Vreemdelingenzaken, dan ook sieren om minstens ons amendement te steunen.

Ik vind het in de politieke arena wel plezant om na te gaan wie er overschrijft van wie en wie er snel is. Gisteren hebben wij daar ook staaltje van gezien. Wij dienden een tekst in en Groen heeft die een jaar later gekopieerd. Ze hebben gisteren echter verhinderd dat daarover gestemd werd, want de regering moet erover stemmen.

Mijnheer de staatssecretaris, mijnheer Segers, u zegt dat de heer Francken er niets aan gedaan heeft en het veel te lang heeft laten liggen. Ik heb de data vlug even bekeken. Mijnheer de staatssecretaris, u zegt dat dit het eerste was wat de RvV u zei, tijdens uw allereerste gesprek. Als ik de data bekijk, stel ik echter vast dat u uw wetsontwerp hebt ingediend op 29 september, een jaar later. Het lag dus in de lade. Zij kwamen hiermee aan tijdens de eerste vergadering en u hebt een jaar gewacht om het in te dienen. Een communicatieve stijl is interessant, maar enige operationele bescheidenheid zou daarmee in lijn kunnen worden gebracht.

Tot daar een geïnteresseerde toeschouwer. Ik wil mij niet te veel mengen in dit debat, er zijn mensen die de details van dit dossier ongetwijfeld veel beter kennen.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

10 Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises (2211/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2228/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2228/4)

Le projet de loi compte 27 articles.

Het wetsontwerp telt 27 artikelen.

* * * * *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 2/1(n)

• 2 – Christoph D’Haese (2228/5)

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: l’amendement.

Aangehouden: het amendement.

Adoptés article par article: 1 à 27.

Artikel per artikel aangenomen: 1 tot 27.

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.

10 Wetsontwerp tot organisatie van een Register van kredieten aan ondernemingen (2211/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De rapporteur, de heer Van der Donckt, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

11 Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (2224/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2211/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2211/3)

Le projet de loi compte 25 articles.

Het wetsontwerp telt 25 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 25 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 25 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

11 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen met het oog op de omzetting van Richtlijn (EU) 2019/2162 van het Europees Parlement en de Raad van 27 november 2019 betreffende de uitgifte van gedekte obligaties en het overheidstoezicht op gedekte obligaties, en tot wijziging van de wet van 11 maart 2018 betreffende het statuut van en het toezicht op de betalingsinstellingen en de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld, en de toegang tot betalingssystemen (2224/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

12 Wetsontwerp houdende wijzigingen van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten (2213/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2224/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2224/3)

Le projet de loi compte 52 articles.

Het wetsontwerp telt 52 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 52 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 52 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

12 Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (2213/1-3)

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

13 Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (2214/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2213/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2213/3)

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (2214/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

13.01 Wouter Vermeersch, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.