|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 24 mars 2022 Après-midi ______ |
van Donderdag 24 maart 2022 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 25 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Une série de communications
et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles
seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu
intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Pierre-Yves
Dermagne, Georges Gilkinet, Vincent Van Peteghem, Frank Vandenbroucke,
Vincent Van Quickenborne, David Clarinval, Zakia Khattabi, Meryame Kitir,
Thomas Dermine, Sarah Schlitz, Sammy Mahdi, Eva De Bleeker.
La présidente (devant l'assemblée debout): Chers collègues, le dimanche 20 mars 2022, à l’aube, six personnes ont perdu la vie à Strépy-Bracquegnies et dix personnes ont été grièvement blessées lors d’un ramassage de gilles à l’occasion du carnaval. Des dizaines d’autres blessés sont à déplorer. Les victimes et accompagnants sont profondément choqués.
Une voiture folle a heurté, à vive allure, le groupe de gilles et d’accompagnants. Cet accident a mis brutalement fin à la fête que tout le monde attendait avec impatience. Après une période de crise sanitaire triste et incertaine qui semblait interminable, les habitants de Strépy-Bracquegnies pouvaient enfin fêter leur traditionnel carnaval, s’amuser, faire la fête, rire. La liesse populaire et la joie collective ont subitement fait place à l’horreur et au désarroi le plus profond.
De folklore van een carnaval is bij uitstek een gelegenheid tot onbezorgdheid, maar deze tragische gebeurtenis drukt ons met de neus op de harde realiteit en de kwetsbaarheid van het leven. Onze gedachten gaan uit naar de slachtoffers, de getroffen families en naaste omgeving, maar ook naar de politie- en hulpdiensten die een uiterst moeilijke situatie het hoofd hebben moeten bieden.
Wij zijn diepbedroefd door het drama waarmee de gemeente La Louvière en de regio Le Centre nu geconfronteerd worden. Wanneer het noodlot zo onrechtvaardig toeslaat in een gemeenschap die zo hecht is als de folkloregroepen, waarin iedereen iedereen kent, is men zeer zwaar aangeslagen en is het verdriet immens.
Chers collègues, le destin cruel et aveugle a brisé, ce jour tragique du 20 mars, de nombreuses vies qui ne demandaient qu'à participer – enfin! – au premier carnaval, après cette longue période de confinement. Notre institution partage également la douleur de deux membres de son personnel, dont le fils figure parmi les victimes et se bat encore à l'hôpital aujourd'hui.
À la mémoire des victimes de ce drame, nous observerons dans quelques instants une minute de silence.
Au nom de la Chambre des représentants, j'ai adressé aux autorités communales de la ville de La Louvière nos condoléances émues.
01.01 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, beste collega's, mesdames et messieurs les députés, dimanche passé, à Strépy-Bracquegnies, ce qui devait être un moment de joie retrouvée après deux années d'absence a tourné au drame. L'horreur est survenue et a endeuillé de trop nombreuses familles. Nous savons toutes et tous l'importance symbolique et sentimentale que revêtent les carnavals et leurs préparatifs pour de très nombreuses régions de notre pays, et en particulier pour la région du Centre.
Cet attachement ajoute à la peine et à l'incompréhension dans le cœur des familles ainsi que dans le nôtre. L'émotion est vive, et nous devons la canaliser pour la transformer en résilience face à cet injuste malheur. Au-delà de l'émotion qui nous submerge, ce drame nous pousse à nous interroger sur les conditions du vivre-ensemble et sur l'organisation de la cité, sur les règles que nous établissons ensemble, démocratiquement, et que nous devons toutes et tous respecter.
Cette interrogation, c'est notre devoir moral envers toutes les familles et tous les proches des victimes.
Aan de families en geliefden van de slachtoffers wil ik namens de regering onze diepste spijt en ons medeleven betuigen.
La présidente (devant l'assemblée debout): Chers collègues, les commémorations sont importantes parce qu’elles nous donnent non seulement l’occasion d’honorer les victimes, dans toute leur diversité, mais aussi parce qu’elles nous rappellent les conséquences tragiques de la haine, de l’extrémisme et du fondamentalisme.
Horreur et barbarie. Ce sont les deux mots qui s’appliquent à la journée glaçante du 22 mars 2016, au cours de laquelle nous avons toutes et tous assisté, impuissants, incrédules à une véritable surenchère dans la terreur.
Die dag staat onuitwisbaar in ons geheugen gegrift. Op 22 maart 2016 vonden er drie gecoördineerde zelfmoordaanslagen plaats, om 07.58 uur en om 09.11 uur, twee op de luchthaven van Zaventem en één in het metrostation Maalbeek. 32 vrouwen en mannen kwamen om en er vielen 340 gewonden. Al snel werd de verantwoordelijkheid voor de aanslagen opgeëist door de Islamitische Staat. Die dag kwam het openbare leven in ons land collectief tot stilstand. Wij herinneren ons allen de drukkende en doodse stilte in de straten van Brussel, en de aanwezigheid van militairen op verschillende plaatsen. Maar wij herinneren ons ook alle boodschappen van steun voor de slachtoffers, boodschappen van onbegrip, ontreddering, woede, maar ook de oproep tot vrede, op het bordes voor de Brusselse Beurs. Wij herinneren ons de brandende kaarsjes, de bloemen die de mensen hadden neergelegd en de krijttekeningen op de grond.
Deze aanslagen waren de bloedigste aanval in België sinds de Tweede Wereldoorlog. De golf van emoties is nog steeds even heftig. Gezinnen werden uiteengereten, levens voor altijd gebroken.
Ces femmes et ces hommes étaient infirmier, avocat, enseignant, musicien, informaticien, ingénieur, étudiant, … Les victimes étaient de nationalité américaine, mexicaine, néerlandaise, indienne, congolaise, suédoise, italienne, polonaise, … Elles se rendaient au travail, partaient étudier ou entamaient un voyage à l’étranger. Le vide qu’elles laissent ne pourra jamais être comblé.
Le plus jeune, Leopold Hecht, avait 20 ans et se rendait en métro à ses cours de droit à l’université Saint-Louis. Le plus âgé, André Adam, 79 ans, ambassadeur honoraire de Belgique avait déposé son épouse à l’aéroport, où celle-ci devait embarquer pour les États-Unis avec leur fille.
Onze gedachten gaan ook uit naar de gewonden, die de aanslagen overleefd hebben en de pijnlijke lichamelijke en geestelijke littekens van die moorddadige dag voor altijd met zich meedragen. Talloze families blijven verweesd achter, vele kinderen moeten nu opgroeien met het gemis van een dierbare die er niet meer is.
In 2022 is terreur nog steeds een dreiging waarop we alert moeten zijn. Het is onze plicht als democraten om te blijven ijveren voor een veiligere wereld. Uiteraard moeten we waakzaam blijven, maar we mogen ons nooit laten leiden door angst en haat. We moeten vooruit, en we moeten daarbij luisteren naar ons hart, maar ook naar ons verstand.
Comme l’exprime si bien l’auteur anonyme d’un message affiché dans la station de métro Maelbeek au lendemain des attentats: "Les guerres prennent naissance dans l’esprit des hommes et c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix". Une citation plus que jamais d’actualité.
J’adresse aussi notre profonde reconnaissance à toutes celles et ceux qui se sont portés au secours des victimes et à celles et ceux qui aujourd’hui encore les accompagnent au quotidien.
Six années se sont écoulées depuis ces attentats. Les paroles sont toujours maladroites lorsque le destin frappe aussi brutalement.
Puis-je vous demander de bien vouloir observer quelques instants de recueillement à la mémoire de celles et ceux qui ont été fauchés par l’aveuglement fanatique et la folie meurtrière, après avoir entendu le mot du gouvernement?
02.01 Minister Pierre-Yves Dermagne: Dames en heren, zes jaar geleden gebeurde het onvoorstelbare. Op twee strategische locaties in onze hoofdstad, in het hart van Europa, werden we het slachtoffer van terrorisme.
Le 22 mars 2016, la lâcheté et la cruauté ont détruit des dizaines de vies humaines. Ces vies humaines, ce sont autant de mamans, de papas, de frères, de sœurs, d'amis ou de collègues qui ont été enlevés à leurs proches. Ce sont des parcours de vie qui ont été brutalement fauchés ou, pour les survivants, traumatisés à jamais.
De doden kunnen wij niet terugbrengen. Zij die het overleefden, zullen moeten blijven leven met de gevolgen. De aanslagen maakten een einde aan hun zorgeloze manier van leven. Die zorgeloze manier van leven zijn we allemaal verloren op 22 maart 2016. We zullen de beelden en de gruwel die ons trof, nooit kunnen vergeten.
Cependant, nous pouvons et nous devons tirer les leçons de ces attentats, préparer un monde meilleur, ici et ailleurs, œuvrer sans relâche, millimètre par millimètre, à la construction d'une société apaisée et sûre, veiller à ce que chacune et chacun se sente et soit respecté dans son intégrité physique et morale et dans ses convictions. C'est à ces conditions uniquement et grâce aux efforts de toutes et tous que nous pourrons continuer à cheminer vers la paix.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
02.02 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Chers collègues, ce matin, j'ai participé à une action syndicale contre la vie chère et contre les prix insupportables pour les travailleurs.
De prijzen aan de pomp vandaag zijn onbetaalbaar, namelijk 90 euro voor een volle tank. Ik wou een vraag stellen aan de minister. Vandaag is er echter een verbod om die vraag te stellen.
Je voulais poser la question au ministre, et celui-ci ainsi que le Parlement me l'interdisent. C'est vraiment incroyable! La raison que l'on me donne – écoutez-bien! – est que le ministre est déjà venu hier. Donc, les travailleurs vont tous les jours au boulot, mais le ministre ne doit pas venir aujourd'hui, au motif qu'il est venu hier!
Hoe krijgt u dat uitgelegd aan het werkvolk? Ik vind dat onaanvaardbaar.
Er was vandaag wel een actualiteitspunt, namelijk een vakbondsactie met honderden militanten, met duizenden militanten op het terrein, in Brussel en in Luik.
Tous ces syndicalistes disent clairement qu'ils en ont marre de cette politique du gouvernement qui ne fait rien au niveau des accises. Certes, il a accordé une diminution d'accises de 17,5 centimes la semaine passée. Mais elle est déjà annulée par l'augmentation des prix.
Il y a donc un fait d'actualité. Il y a une
action syndicale. Et que me répond-on? On me répond que ce n'est pas un
fait d'actualité! Je trouve
cela foncièrement injuste!
Ik vind het onaanvaardbaar dat ik mijn vraag niet mag stellen. Ik ga hier eindelijk spreken. Ik heb recht om te spreken in het Parlement, mevrouw de voorzitster.
Ik heb een motie ingediend, collega's.
En vertu de l'article 54 du Règlement…
(Brouhaha) Je vais continuer à parler car les gens en ont marre de payer
autant pour leur plein d'essence. (Brouhaha)
On ne me permet pas de parler! C'est incroyable! Vous les libéraux vous vous en foutez!
In the pocket! U verdient genoeg. Voor liberalen is het gemakkelijk.
La présidente: Monsieur Hedebouw!
02.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Je n'accepte pas la censure. Je veux pouvoir poser ma question.
La présidente: Monsieur Hedebouw, je vous demande un instant.
02.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): J'ai une motion d'ordre que je vais lire.
La présidente: Monsieur Hedebouw, puis-je, au préalable, prendre la parole? Le rôle de la présidente est notamment de vous octroyer ou de vous retirer la parole, le cas échéant.
Je constate qu'il y a eu du brouhaha. Certains membres ont donc réagi. Vous pourrez lire votre motion. Mais il me semble nécessaire de rectifier les propos que vous venez de tenir. Vous avez déposé une question intitulée: De prijzen aan de pomp.
De titel van uw mondelinge vraag is: "De prijzen aan de pomp." Dat thema werd gisteren in de commissie voor Financiën behandeld. Het Reglement van de Kamer bepaalt in artikel 127 duidelijk: "In de loop van dezelfde week kunnen geen mondelinge vragen over hetzelfde onderwerp worden gesteld in commissie en in plenum." Dat is het Reglement. Mijnheer Hedebouw, had u een vraag ingediend over de betoging, dan was de situatie helemaal anders, maar uw vraag is: "De prijzen aan de pomp."
02.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, nous avons eu les services de la Chambre au téléphone. Nous avons évidemment dit que le sujet de la question d'actualité était l'action syndicale.
La question est très importante pour une présidente socialiste. J'ai les preuves écrites que M. le ministre a invoqué le fait que l'action syndicale était déjà connue pour dire que ce n'était pas de l'actualité. Ce qui est en train de se passer maintenant va faire très mal à la pseudo-gauche.
Je vais lire la motion d'ordre: "En vertu de l'article 54 du Règlement de la Chambre, tout membre de la Chambre peut, au cours du débat, demander la parole au sujet des travaux de la Chambre par motion d'ordre". C'est ce que je vous ai remis, madame la présidente.
La présidente: Monsieur Hedebouw, je vous interromps car il n'y a pas de débat! Il n'y a pas de débat! Vous n'avez donc plus la parole!
Vous faites part d'un débat, il n'y a pas de débat!
02.06 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): (…)
La présidente:
Monsieur Hedebouw, l'article 54 ne prévaut pas sur l'article 127
qui vous empêche de poser une question si le thème a été abordé la veille en
commission. C'est le
Règlement!
02.07 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, de prijzen aan de pomp zijn effectief onbetaalbaar. Onze auto is de melkkoe van de staatskas. Er is trouwens wel degelijk een nieuw element. Deze nacht heeft de Duitse regering datgene gedaan waarin deze federale regering niet slaagt, namelijk de accijnzen verlagen tot het Europese minimum. Dat is deze nacht tijdens een eerste nachtzitting van de Duitse regering beslist. Dat is dus effectief een nieuw element.
Het Vlaams Belang heeft zelf een wetsvoorstel hierover ingediend in het Parlement en wij willen de minister daarover ondervragen. Wij willen de minister vragen waarom deze regering de accijnzen niet verlaagt tot het Europese minimum, waarom deze regering daar niet in geslaagd is. De prijzen zijn onbetaalbaar. Wij willen die vraag stellen als volksvertegenwoordigers, wij hebben dat recht en er is ook een nieuw element. Wij eisen dat we onze vraag kunnen stellen en dat de minister van Financiën naar het Parlement wordt geroepen, zodat wij hem daarover kunnen ondervragen.
02.08 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik heb gisteren de commissie voor Financiën voorgezeten. We zijn de vergadering gestart met een actualiteitsdebat over de gestegen energieprijzen. Op de agenda stonden tien vragen, waaronder de derde vraag van collega Hedebouw over de explosie van de gas-, elektriciteit-, stookolie- en brandstofprijzen. Mijnheer Hedebouw, u was er echter niet! U bent niet komen opdagen en dan komt u hier hypocriet doen!
02.09 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, j'évoquerai deux faits. Le premier, c'est que mon camarade, Marco Van Hees, était présent en commission hier et qu'il ne s'y est tenu aucun débat sur l'action syndicale. Je ne tournerai pas trop autour du pot car je vois bien les manœuvres politiques, etc. Je dépose une motion d'ordre et je demande un vote par assis et levé sur un changement qui me permet effectivement de poser la question. Libre à chacun de voter. Pour moi, un combat syndical ce matin est un fait nouveau, politiquement nouveau, qui permet de poser la question. Le vote est là et je dépose ma motion d'ordre auprès de la présidence.
02.10 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, je me questionne sur la manière dont ce Parlement fonctionne. Il est convenu - je suis de ceux qui sont dans ce Parlement depuis un certain nombre d'années - qu'il n'y a pas de motion qui se dépose pendant le question time d'actualité. Cela a toujours été ainsi.
Ici, on voit que le PTB, j'espère sans votre complicité, essaie de revoir la manière dont ce Parlement fonctionne. Il confond le Parlement avec ses maisons du peuple où tout est évidemment décidé par le haut. Mais M. Hedebouw n'a pas ainsi à revoir à sa guise la manière dont fonctionne ce Parlement. On n'est pas dans la dictature bolchevique ici dans ce Parlement. Il faut respecter la démocratie parlementaire.
La présidente: Chers collègues, je pense que je vais clore le débat.
L'article 54 précise clairement que "tout membre de la Chambre peut, au cours d'un débat" – au cours d'un débat! – "demander la parole au sujet des travaux de la Chambre par motion d'ordre". Nous ne sommes pas ici au cours d'un débat! Nous allons entamer les questions d'actualité. Il ne suffit pas de prendre la parole pour estimer qu'il y a un débat, par la volonté de M. Hedebouw en ce Parlement! Non, il y a des règles, nous avons un fonctionnement, ce n'est pas nouveau, c'est inscrit clairement dans le Règlement, et l'article 127 l'est tout autant.
Si vous vouliez éviter, tant M. Hedebouw que M. Vermeersch, tout souci, vous auriez dû intituler vos questions "La manifestation de ce jour", mais ce n'est pas le cas. Vous avez choisi comme intitulé de vos questions "Les prix à la pompe", ce qui a été abordé en commission hier, comme l'a expliqué M. Joris Vandenbroucke, et je clos ici l'incident. Nous passons aux questions orales.
Avant de donner la parole à Mme Pas, je me permets, très chers collègues, de saluer la présence en nos tribunes, tout d'abord, des classes de jeunes qui viennent admirer la démocratie dans notre pays. Par ailleurs, rappelez-vous: en juillet dernier, la Chambre avait adopté une résolution visant à reconnaître et poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide. Hier, M. Ali Ilyas, Baba Cheikh, chef spirituel des Yézidis, a notamment participé à un colloque organisé à la Chambre sur le génocide. Je voudrais donc, aujourd'hui, saluer la présence dans nos tribunes de la délégation qui séjourne actuellement dans notre pays.
(Applaudissements)
(Applaus)
03.01 Barbara Pas (VB): Minheer de minister, zes jaar geleden vielen er in dit land door de islamitische terreuraanslagen 32 doden en honderden gewonden, waaronder Sebastien Bellin, een voormalige basketbalinternational. Hij gaf afgelopen week een zeer pakkende getuigenis op de radio. Hij vertelde dat hij zijn handicap voor de rest van zijn leven meedraagt en klaagde dat hij de voorbije zes jaar helemaal niet op de Belgische overheid kon rekenen. Hij noemde de Belgische staat vreselijk. Horrific klonk het. Het is ronduit beschamend die verklaring van een slachtoffer te moeten horen. Dat is een beschaving onwaardig.
Veel slachtoffers kregen een lagere financiële tegemoetkoming dan hetgeen was afgesproken. Sommigen hebben zelf nog helemaal niets gekregen. Het Vlaams Belang heeft meermaals gepleit voor de oprichting van een garantiefonds. Dat gaat sneller. Dan worden de uitgekeerde bedragen achteraf gerecupereerd bij de verzekeringsmaatschappijen en dat zorgt voor veel minder administratieve moeilijkheden bij de slachtoffers. Waarom is daar geen werk van gemaakt?
U maakt met de regering plannen om nog maar eens IS-terroristes te repatriëren, maar wat zijn uw plannen om tegemoet te komen aan de vragen naar duidelijkheid over de berekeningswijze van de vergoedingen en naar een snelle afhandeling van alle probleemdossiers van de slachtoffervereniging Life4Brussels? In oktober zal het grote assisenproces over de aanslagen beginnen. Waar blijven de beloofde wetgevende ingrepen om dat proces zo beheersbaar mogelijk te maken? Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
03.02 Koen Metsu (N-VA): We herdachten hier zopas de slachtoffers van terreur. Ik had gisteren de mogelijkheid om nog eens met sommigen van de slachtoffers in gesprek te gaan. De slotsom is altijd dezelfde. Dat was in het verleden zo en dat is vandaag opnieuw zo. We moeten die personen ontzorgen. Eigenlijk mogen zij maar aan één zaak denken, namelijk psychisch en fysiek herstel.
Bij ontzorgen denken we aan de financiële ontzorging. Eind 2017 concludeerden we kamerbreed in het eindverslag van de parlementaire onderzoekscommissie dat er een garantiefonds zou komen. Toenmalig minister Kris Peeters begon nog met de studie daarrond. Maar sinds de val van de regering in 2018 hebben we daar geen woord meer over gehoord, buiten vorig jaar, toen werd gezegd dat van het garantiefonds geen sprake meer was. Afgelopen week kwam er wel een oplossing: men zou toekomstige slachtoffers van terreur toch wel hun geld geven. Daar zijn de slachtoffers van Zaventem en Maalbeek helemaal niks mee.
Wat ontzorgen betreft, is er nog een werf, namelijk die van de mentale ontzorging. De N-VA heeft een initiatief genomen om het proces te correctionaliseren en dus te werken met een beroepsjury in de plaats van een volksjury. We willen die wonde immers niet opnieuw laten openrijten. De 30.000 schuldvragen zullen opnieuw moeten worden gesteld. De N-VA pleit nog altijd voor de beroepsjury.
Bij ontzorgen denken we ook aan de administratieve ontzorging. Ik heb gisteren met de drie teamcoaches mogen spreken en ik was zwaar onder de indruk van hun gedrevenheid, hun voorbereiding, hun wil om te slagen voor de slachtoffers. Er zijn echter 1.500 slachtoffers, first responders en familie, vrienden en kennissen die dierbaren verloren zijn. Drie coaches voor 1.500 slachtoffers is iets te weinig.
Wat heeft de regering nog extra in petto voor onze slachtoffers van terreur?
03.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Pas, mijnheer Metsu, ik betuig mijn medeleven met de slachtoffers van de vreselijke aanslagen in en rond Brussel op 22 maart 2016.
Ten gronde kan ik u meegeven dat eind 2021 de verzekeraars 58,8 miljoen euro aan de slachtoffers van de aanslagen in Zaventem en Maalbeek uitkeerden, waarvan bijna 50 miljoen voor lichamelijke en morele schade. In totaal deden 1.422 slachtoffers aangifte voor een schadevergoeding.
Ook ik ben er mij van bewust dat de schadevergoeding voor slachtoffers van aanslagen beter moet. Dat is helaas duidelijk gebleken na de aanslagen zes jaar geleden. Als minister van Economie stel ik daarvoor dan ook alles in het werk. Sinds de start van de regering heb ik dat belangrijke dossier samen met staatssecretaris Eva De Bleeker in handen genomen, met medewerking van de eerste minister en de minister van Justitie.
We hebben een voorontwerp van wet voorbereid om de begeleiding en de vergoeding van slachtoffers van terreur te verbeteren. Ik ben het ermee eens dat dat belangrijke dossier zo snel mogelijk moet worden afgerond. Intussen vonden talrijke vergaderingen plaats met de verschillende slachtofferorganisaties en Assuralia. Het voorontwerp van wet is opgesteld vanuit het standpunt van de slachtoffers en houdt zo goed mogelijk rekening met de aanbevelingen van de onderzoekscommissie.
De betere bescherming van slachtoffers van terrorisme, wat de tekst beoogt, omvat, ten eerste een passende en correcte vergoeding van slachtoffers. Voor de vaststelling van de schadevergoeding zal het gemeene recht van toepassing zijn om een volledige vergoeding van de schade mogelijk te maken. Alle situaties zullen worden gedekt voor elke erkende terreurdaad, ongeacht de gebruikte middelen.
Ten tweede wordt de procedure voor de verkrijging van een schadevergoeding vereenvoudigd en de vergoedingsregeling bespoedigd. Er zal een unieke medische expertiseprocedure voor terreurdaden komen om te vermijden dat slachtoffers meerdere medische beoordelingen moeten ondergaan als gevolg van de tussenkomst van verschillende partijen. Deze unieke expertise zal worden betaald door de verzekeraars, zoals gevraagd door de slachtofferorganisaties.
Ten derde, een sterk solidariteitsmechanisme is het uitgangspunt van de nieuwe wet. Slachtoffers moeten voor 100 % schadeloos worden gesteld voor hun lichamelijke letsels, ongeacht of zij verzekerd zijn of niet. De verzekeringssector en de Staat zullen daarom samen de schadevergoeding financieren. Als gevolg van het nieuwe solidariteitsmechanisme zullen de huidige interventieplafonds aanzienlijk worden verhoogd. We zullen de hervorming uiterlijk na de paasvakantie aan de ministerraad voorleggen.
03.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor de uitleg bij het voorliggende voorstel. Dat is voor de terreurslachtoffers echter te weinig en te laat. Het is onaanvaardbaar dat zes jaar na die gruwelijke islamitische terreuraanslagen nog altijd zoveel slachtoffers geen correcte financiële vergoeding hebben ontvangen. Dat getuigt niet van respect voor de slachtoffers. Doordat de huidige regering ondertussen plannen maakt om nog maar eens IS-terroristes naar hier te halen, spuwt zij de slachtoffers nog eens extra in het gezicht. U mag dan nog veel minuten stilte houden.
Die manier van werken is een beschaafd land onwaardig. Caesar had gelijk, toen hij stelde dat de Belgen de dappersten waren, omdat zij het verst van de beschaving lagen. Er is nog geen haar veranderd.
03.05 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, de strijd tegen terreur winnen wij door er zeker ook te zijn voor de slachtoffers van die terreur. Dat zou een kerntaak dienen te zijn. De huidige regering heeft een klein fortuin veil voor het terughalen van die IS-terroristes. Wij hebben ons erbij moeten neerleggen, dat debat hebben wij effectief verloren.
Wij hebben de voorbije jaren echter ook gemerkt dat er heel veel mogelijk is. In tijden van een covidpandemie vonden wij wel fondsen om mensen te helpen. In de Oekraïnecrisis doen wij het onmogelijke en wij slagen daarin. Mijnheer de minister, namens de N-VA zou ik de huidige regering willen vragen om die extra inspanning alstublieft ook te leveren voor de slachtoffers van de terreuraanslagen van 22 maart 2016 in Maalbeek en Zaventem.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, afgelopen zondag is er een schokgolf door ons land gegaan naar aanleiding van het verschrikkelijke ongeval in Strépy. Het was dan ook zeer terecht dat we aan het begin van deze zitting de naasten van de 37 gewonden en de 6 mensen die er zijn omgekomen ons medeleven hebben betuigd.
Collega's, elk jaar zijn er echter meer dan 600 mensen in dit land die nooit meer zullen thuiskomen omdat ze sterven op de weg. Naast het menselijke leed is het grote drama dat heel wat van deze dodelijke ongevallen vermijdbaar zijn. Onze buurlanden bewijzen dat de hoge menselijke tol in ons verkeer er niet hoeft te zijn. Bij ons is deze tol zo hoog omdat we te laks omgaan met wegpiraten en mensen die keer op keer dronken achter het stuur kruipen en veel te snel rijden. Ze beseffen niet dat ze Russische roulette spelen met de levens van andere weggebruikers.
Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat u die laksheid niet langer accepteert en dat u deze hardnekkige verkeersovertreders feller wil aanpakken. U hebt daarvoor de volle steun van de Vooruitfractie. Het goede nieuws is dat er hiervoor al een oplossing klaarligt. Deze oplossing staat ook al dertig jaar in de wet. Ik heb het over het rijbewijs met punten. Dat is een systeem waarbij personen die vaker in de fout gaan harder worden gestraft en finaal van de weg worden gehaald. Dat is ook nodig. Bijna de helft van de mensen die worden veroordeeld voor een verkeersmisdrijf doet dat daarna gewoon opnieuw.
We hebben in het regeerakkoord afgesproken dat het aantal verkeersdoden omlaag moet. Wanneer ik u hoor zeggen dat u dat wil aanpakken, hoop ik dat u de man bent die er na 30 jaar eindelijk voor zal zorgen dat het rijbewijs met punten er komt. Mijn vraag is dan ook heel eenvoudig. Wanneer zult u daar werk van maken?
04.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Heren ministers, ik voel altijd enige schroom om naar aanleiding van zo'n dramatische gebeurtenis als het ongeval in Strépy aan politiek te doen. Ik denk dat stilte en medeleven op zo'n moment gepast zijn.
Toch is het goed dat wij hier nog eens expliciet de verkeersveiligheid op de agenda zetten. Elke aanleiding daarvoor is goed. Er zijn elke dag en elke week aanleidingen. Er zijn 500 verkeersdoden en bijna 3.000 ongevallen met zware lichamelijke letsels per jaar. Dat zijn 3.500 mensen die blijvend littekens dragen door onze verkeersonveiligheid.
Er is de voorbije jaren veel vooruitgang geboekt. Er zijn minder slachtoffers dan 20 of 40 jaar geleden, maar ook de huidige aantallen moeten ons blijven aanzetten tot actie. Wij hebben veel vooruitgang geboekt met strengere straffen en strengere regels. Ook ik meen dat het tijd wordt om het schip te keren en meer in de diepte te gaan werken, meer gericht op bepaalde doelgroepen, op recidivisten, op verkeerscriminelen. Wij moeten hen zwaarder aanpakken. Dat is wellicht slimmer dan wat we vandaag doen.
Als men weet dat 45 % van alle veroordeelden opnieuw voor de politierechter verschijnt, dan maken die zware boetes en straffen blijkbaar te weinig indruk. Dan moeten we ervoor zorgen dat dit verandert. We moeten bekijken hoe we dit kunnen veranderen. We moeten bekijken hoe we kunnen heropvoeden, hoe we de psychosociale problemen van die bestuurders kunnen aanpakken, hoe we hen desnoods uit het verkeer kunnen halen.
Wij hebben ons voorstel voor een rijbewijs met punten opnieuw ingediend, maar elk voorstel om recidive aan te pakken (…)
04.03 Leslie Leoni (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce dimanche, dans mon village, on aurait dû entendre grelots, cris de joie et bruits de sabots. On aurait dû chanter "Mitant des Camps", on aurait dû chasser l'hiver et les deux ans de crise covid. Non, dimanche, l'horreur a frappé. Une voiture a foncé dans le cortège du ramassage et a tué et a blessé. Fred, Laure, Vito, Michelina, Salvatore et Frédéric ne sont plus là. Et puis, il y a eu des dizaines de blessés, des gens choqués. Vous savez, chers collègues, le carnaval chez nous, c'est dans notre ADN. On sait à peine marcher que l'on y va déjà avec nos parents et nos voisins.
J'ai, aujourd'hui, une pensée pour toutes les victimes, tous les blessés et les familles touchés par ce drame, mais au-delà de la douleur, de l'émotion et de la colère, je voudrais aussi relayer, monsieur le ministre de la Justice, le message des familles qui ont, toutes, appelé au calme et insisté pour qu'on laisse la justice faire son travail. Il faut que la justice soit rendue rapidement. Les victimes ont besoin de comprendre ce qui s'est passé. Elles ont besoin d'être reconnues, que des sanctions soient prises, des sanctions à la hauteur des faits et efficaces pour que des mesures soient envisagées pour éviter de telles tragédies à l'avenir.
Monsieur le ministre, il faut vraiment faire de la sécurité sur nos routes et dans nos communes une priorité. Il faut se donner tous les moyens pour y arriver, de la formation à la sanction: comment mieux lutter contre les chauffards fous de vitesse? Comment éviter la récidive? Comment sanctionner plus efficacement? Quand sera mis en place le parquet de la sécurité routière? Quelles priorités seront fixées par celui-ci et comment la justice peut-elle intervenir, quand on voit des gens se vanter sur les réseaux sociaux de rouler à des vitesses folles et qui font l'apologie de leur infraction?
04.04 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, heren ministers, collega's, er is en blijft een groep mensen die vinden dat ze zich alles kunnen permitteren als ze achter het stuur van hun wagen kruipen. Patsers die opscheppen hoe snel hun wagen gaat en dat op sociale media zetten. Machogedrag. Te veel drinken en dan achter het stuur kruipen. Risico's op de weg opzoeken.
Zulk gedrag, zulke cultuur heeft zondag geleid tot een tragisch ongeval in Strépy, met zes doden en tien zwaargewonden. Het is echter geen alleenstaand geval. Te veel drinken en achter het stuur kruipen. 90 kilometer per uur in de bebouwde kom. Wekelijks sterven er mensen als gevolg van verkeersongevallen.
En dus is het tijd om ons beleid aanklampender te maken. De cijfers duiden dat een op de drie verkeersongevallen veroorzaakt wordt door mensen die regelmatig een overtreding begaan en dat de helft van de mensen die een verkeersovertreding begaan dat later opnieuw doen, 30 % van hen binnen het jaar.
Ons beleid moet meer aanklampen. Verkeerscursussen kunnen daarin een rol spelen. Uit een onderzoek van VIAS blijkt dat de kans op herval met 41 % daalt als een overtreder een verkeerscursus volgt. Mijnheer de minister, ik heb u twee jaar geleden ondervraagd over het nut van die verkeerscursussen en de noodzaak naar voren gebracht om ze meer standaard in te schrijven. U hebt die noodzaak toen ook erkend.
Op welke manier zal deze regering recidivisten strenger opvolgen en verkeerscursussen standaard inschrijven in de aanpak?
04.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, en un quart de seconde, à Strépy-Bracquegnies, la vie a basculé pour Mario, pour Michelina, pour Salvatore, pour Fred, pour Laure, pour Frédéric mais aussi pour tous ceux qui ont été blessés, certains gravement, pour tous les gilles et leur communauté, pour toute la région du Centre et un petit peu aussi pour nous tous qui étions en pensées avec eux. Nous venons de leur rendre hommage mais je tiens ici à m'associer à la douleur des familles et assurer de mon soutien tous ceux qui sont blessés physiquement et tous ceux qui sont blessés dans leur cœur.
La justice fera son travail, bien sûr. En même temps, nous devons nous interroger sur le plan politique parce que dans le fond, tout ce qui s'est passé à Strépy-Bracquegnies, cette horreur, est lié à la sécurité routière et à la responsabilité de quelques-uns, une minorité mais une minorité de chauffards qui sont des récidivistes, une minorité aux comportements totalement inacceptables en matière de vitesse, de courses-poursuites, de conduite sous influence de l'alcool ou de drogue. Trente pour cent des automobilistes belges impliqués dans un accident sont des récidivistes. C'est énorme! Alors, non, ce n'est pas viril de conduire comme un cow-boy, c'est criminel! Face à ces récidivistes, monsieur le ministre, des mesures radicales et les sanctions les plus fortes s'imposent.
L'accord de gouvernement évoquait une approche structurelle pour ces récidivistes, justement. Cela ne semble pas intégré dans votre plan fédéral de sécurité. Qu'en est-il, notamment en lien avec le permis à points? Ne faudrait-il pas être beaucoup plus radical avec les retraits de permis à vie et les confiscations définitives de véhicules? En termes de contrôle (…)
04.06 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, messieurs les ministres, je ne peux pas commencer mon intervention sans un mot pour les victimes et leurs familles, mais également pour la région du Centre, pour laquelle carnaval rime avec retrouvailles après la grisaille. C'est un drame personnel et collectif, un de trop: 644 décès sur nos routes en 2019, ce sont les chiffres. C'était le débat d'hier, c'est celui d'aujourd'hui, ce sera sans doute celui de demain afin de trouver une manière de faire baisser ces chiffres.
En novembre dernier, vous avez adopté le Plan "All for Zero" en vue d'arriver à zéro mort sur nos routes d'ici 2050. C'est important. Nous devons avancer sur ce chemin sans dogme ni aveuglement. Dans notre pays, nous entretenons un rapport problématique à l'automobile et à la vitesse, dès lors que des infractions sont filmées et mises en ligne sur les réseaux sociaux, dès lors que nous sommes matraqués par des publicités pour des véhicules trop puissants, trop rapides pour nos villes, nos villages et nos centres. Nous avons aussi un problème avec l'impunité, qui consiste en l'occurrence à disposer dans les véhicules des engins permettant d'éviter les contrôles. Cependant, le problème central est celui de la récidive: 30 à 35 % des personnes impliquées dans des accidents sont des récidivistes, des individus qui ont déjà été sanctionnés et qui ont déjà été privés d'un droit de conduire.
Il y a un problème; il y a aussi des solutions. Nous les connaissons, car l'institut Vias les a évoquées. Les formations et la sensibilisation imposées aux récidivistes permettraient de faire chuter de 40 à 50 % le taux de récidive.
Mes questions sont, dès lors, simples, messieurs les ministres. Quelles mesures allez-vous prendre contre la récidive? Quand et comment allez-vous renforcer les contrôles sur nos routes? Comment allez-vous lutter contre la culture de la vitesse et l'apologie des infractions?
04.07 Georges Gilkinet, ministre: Mesdames et messieurs, je vous remercie de vos questions.
L'accident de ce dimanche à Strépy-Bracquegnies nous a tous touchés. Nous sommes en pensée avec les victimes, leurs familles, leurs amis et toute la communauté qui a été touchée par l'horreur de ces faits.
Zonder vooruit te lopen op het lopende gerechtelijk onderzoek, wil ik het onverantwoorde gedrag achter het stuur dat leidt tot het verlies van de controle over een voertuig en tot een te groot aantal tragedies op onze wegen sterk veroordelen.
Voir que certains font le choix délibéré de ne pas respecter les règles de la vie en commun sur la route - le respect des limites de vitesse, ne pas conduire sous influence -, est inacceptable. Chaque mort sur la route est une victime de trop. Notre pays doit vraiment progresser en la matière.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a fait de la lutte contre l'insécurité routière une priorité. C'est également pour cette raison que j'ai élaboré, avec mes collègues, les ministres de la Justice et de l'Intérieur, un plan fédéral de lutte contre l'insécurité routière.
Nous voulons, madame Fonck, augmenter la probabilité d'être contrôlé. Suivant l'objectif fixé dans l'accord de gouvernement, un conducteur sur trois devra être contrôlé chaque année. Cela représente 30 % des conducteurs. Cela relève de la responsabilité du ministre de l'Intérieur.
Wij moeten echter nog meer doen om nog effectiever recidive te bestrijden op onze wegen. Samen met mijn collega's Van Quickenborne en Verlinden heb ik mij in het Federaal Plan voor Verkeersveiligheid geëngageerd om doeltreffender op te treden tegen die minderheid van bestuurders die systematisch het leven van anderen in gevaar brengt, in het bijzonder de meest kwetsbaren, namelijk voetgangers en fietsers, doordat zij bijvoorbeeld te vlug rijden. Wij werken hieraan op basis van een studie van VIAS.
Comme vous l'avez dit, ces récidivistes sont responsables de 35 % des accidents de la route. Ils doivent pouvoir être identifiés, même s'ils roulent avec une voiture de société qui ne leur appartient pas, et faire l'objet d'un suivi et de mesures adéquates.
Face aux conséquences potentiellement très graves de la vitesse, un accord à l'amiable sous la forme du paiement d'une contravention est insuffisant. Certains paient leur amende et repartent aussitôt plein gaz.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place ce système de lutte contre la récidive, avec les réponses les plus adéquates pour arrêter ces fous du volant, ceux et celles, même si c'est plus souvent ceux, qui ne respectent pas, systématiquement, le Code de la route.
Ik ben ervan overtuigd dat een intensievere opvolging en een doelgerichte opleiding van recidivisten te verkiezen zijn met het oog op een echt duurzame impact op het gedrag. Zij moeten zich bewust worden van hun wandaden door verkeersslachtoffers te ontmoeten en zo de fysieke en mentale gevolgen van hun onverantwoorde gedrag onder ogen zien.
Contre l'impunité intolérable, je plaide enfin pour que ces délits partagés sur les réseaux sociaux fassent systématiquement l'objet d'enquêtes et de sanctions par les services de police. Une voiture est un moyen de déplacement! N'oublions jamais qu'utilisée de façon irresponsable, elle peut se transformer en engin mortel, et nous ne pouvons en aucun cas l'accepter.
Des contrôles accrus, l'identification effective des contrevenants, un suivi spécifique des récidivistes, une formation pour ceux qui, systématiquement, ne respectent pas les règles du Code de la route et mettent les autres en danger, la lutte contre l'apologie de la vitesse sur les réseaux sociaux, toutes ces actions sont en cours d'élaboration dans le cadre du Plan fédéral de sécurité routière. Nous devons – et nous voulons – tout mettre en œuvre pour une route plus sûre pour tous les usagers. C'est mon engagement et je peux dire que c'est aussi celui du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur.
04.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, geachte Kamerleden, sta me toe om op mijn beurt mijn diepste medeleven te betuigen aan de slachtoffers en nabestaanden van het verschrikkelijk drama dat zich heeft afgespeeld in Strépy-Bracquegnies. Daarbij wil ik zeggen dat het parket niets aan het toeval overlaat om die zaak tot op het bot uit te spitten, om na te gaan wat er precies is gebeurd.
De regering heeft echter niet gewacht op dat drama om actie te ondernemen, want, inderdaad, er sterven te veel mensen op de weg.
Vous citez le chiffre de 68 personnes tuées sur les autoroutes wallonnes en 2019. En Flandre, il s'agissait de 50 morts. C'est précisément pour cette raison-là que j'ai installé ce parquet national de la sécurité routière, que nous avons voté ici, et qui n'a pas été soutenu par tout le monde au Parlement. Nous sommes en train de recruter des gens, et l'objectif de ce parquet est de mener une politique énergique et uniforme pour tous les territoires de notre pays.
Er is momenteel immers geen uniform beleid op het vlak van de verkeersveiligheid. Er zijn vandaag parketten in ons land die tolerantiemarges hanteren van 36 kilometer per uur. De verkeersveiligheid in ons land hangt blijkbaar af van waar men zich precies bevindt, het ene arrondissement laat dit toe en het andere arrondissement iets anders. Dat is onbegrijpelijk en onaanvaardbaar. Mijn doel is duidelijk: die marges, die al decennia bestaan in ons land, moeten worden afgeschaft, liever vandaag dan morgen. Ik roep alle parketten, alle korpschefs en alle burgemeesters op om daarvan af te stappen. In ons land is er één parket dat geen tolerantiemarges of quota hanteert, namelijk het parket van Limburg. Daar worden alle verkeersovertredingen systematisch vervolgd. Als zij dat kunnen, dan kan iedereen dat, want het zijn die marges en quota die zorgen voor laksheid, overdreven snelheid en vele doden.
Bepaalde mensen argumenteren dat dit veel meer overtredingen zal opleveren. Dat is juist. Er zal meer werk zijn, maar dat is ook de reden waarom de regering heeft beslist de lokale politieparketten en de politierechtbanken te versterken met 86 mensen. Intussen zijn er daarvan al 78 mensen aan de slag, dus de excuses zijn op.
Ons doel is uiteraard niet om meer boetes te innen maar om de snelheid naar beneden te krijgen en het aantal slachtoffers te verminderen. In november 2021 zijn wij een pilootproject gestart op zeven snelwegen in ons land waarbij de marges werden afgebouwd en de quota afgeschaft. Vandaag zien wij dat de snelheid op die plaatsen significant is gedaald.
Mais, en même temps, nous ne devons pas non plus perdre de vue les autres tueurs dans la circulation, tels que la consommation de stupéfiants. La justice a triplé le nombre de tests salivaires: nous passons de 36 000 tests salivaires disponibles en 2020 à 100 000 cette année-ci, et dans le même temps, nous allons nous attaquer aux récidivistes.
Maar we zullen dat niet doen door de straffen te verhogen. Collega Geens heeft destijds, in 2018, met collega Bellot, terecht de straffen verhoogd. Ik denk dat, als men recidive wil aanpakken, men dat moet doen met de juiste instrumenten. Collega Buyst heeft verwezen naar de studie van VIAS. Inderdaad, zeer opvallend is dat bij al wie onderworpen wordt aan een dergelijke verplichte vorming, de recidive met 41 % daalt. De klassieke boete of de klassieke gevangenisstraf, waarvan sommige rechters inderdaad opmerken dat die niet wordt uitgevoerd, biedt veel minder soelaas dan de juiste sanctie. Collega Buyst, vandaag heeft elke rechter al de mogelijkheid om alternatieve straffen uit te spreken – dat is bekend bij de parketten –, maar die mogelijkheid wordt te weinig gebruikt. We zullen dat zeker verder aanmoedigen.
U ziet het, collega's, we voeren de strijd op alle fronten, met de ministers van Mobiliteit en van Binnenlandse Zaken. Waarom? Dat doen wij, omdat verkeerscriminaliteit ook criminaliteit is, die evenveel aandacht verdient als alle andere vormen van criminaliteit. We zijn dat verschuldigd aan de ouders van verongelukte kinderen. We zijn dat verschuldigd aan alle slachtoffers van verkeersongevallen en aan alle nabestaanden van de verschrikkelijke verkeersgruwel in ons land.
04.09 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik bedank de ministers voor hun antwoord, dat getuigt van hun vastberadenheid, net zoals ik de collega's bedank die ook vroegen om de verkeersonveiligheid aan te pakken. Dat siert hen.
Ik waardeer alvast ook heel erg de initiatieven die de ministers hebben aangekondigd en toegelicht. We moeten onze pijlen richten op de wegpiraten die keer op keer in de fout blijven gaan. Dertig jaar geleden is al beslist dat we dat zouden doen met een puntenrijbewijs. Dat kan perfect worden gekoppeld aan onder andere verkeerscursussen, maar we moeten het nu wel eens doen. Al 22 landen zijn ons voorgegaan en hebben bewezen dat het werkt. De tijd van studeren en nuanceren is voorbij. Het is tijd geworden om te handelen en eindelijk dat rijbewijs met punten in te voeren, ook in België, opdat het schandalig hoge aantal verkeersdoden van meer dan 600 per jaar daalt.
04.10 Jef Van den Bergh (CD&V): Heren ministers, bedankt voor uw engagement om van verkeersveiligheid echt een werkpunt te maken. Dat is hoognodig.
We hebben de voorbije jaren heel dikwijls wetgeving verstrengd en boetes verzwaard. Elke dag worden er meer dan 100 bestuurders aangehouden, omdat ze meer dan 40 kilometer per uur te snel rijden. Aangezien de helft van al wie voor de politierechter komt, opnieuw overtredingen begaat die hen opnieuw voor de politierechter brengen, moeten we nog grondiger en gerichter werken. We moeten slimmer zijn en echt inzetten op bijscholing. We moeten inspelen op het psychosociale aspect. We moeten harder optreden tegen al wie niet bekwaam is om aan het verkeer deel te nemen en hun rijbewijs intrekken. Al die aspecten zitten vervat in het voorstel betreffende het rijbewijs met punten, dat wij op tafel hebben gelegd. Hopelijk kunnen we daar nu snel werk van maken.
04.11 Leslie Leoni (PS): Monsieur le ministre de la Justice, je vous remercie pour vos réponses. Oui, il faut renforcer les contrôles car, on le sait, les chiffres en matière de sécurité routière ne sont pas bons en Belgique. Il faut appliquer une politique de tolérance zéro contre les chauffards qui mettent en danger la vie des autres et il faut réfléchir à toutes les formes de sanctions de manière à ce qu'elles soient efficaces. Si elles sont efficaces, elles empêchent alors la récidive.
La sanction n'est pas la seule réponse à apporter à la criminalité routière. La prévention, la formation, la sensibilisation sont aussi des outils nécessaires. Il faut coordonner les efforts pour lutter contre les excès de vitesse, l'alcool au volant, la récidive, l'apologie de la vitesse et sensibiliser un maximum les citoyens, les automobilistes. Si le parquet de la sécurité routière permettra de travailler plus efficacement, il faut que les tribunaux de police soient renforcés afin que les affaires puissent être traitées rapidement.
04.12 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Heren ministers, onze wegen moeten veiliger worden. Daarmee bent u het eens. Wekelijks sterven te veel mensen omdat er nu eenmaal bestuurders zijn die ervan houden de grenzen van hun eigen kunnen en van hun wagen op te zoeken.
Mijnheer Van Quickenborne, de pakkans moet inderdaad groter worden. U ijvert al langer voor de afschaffing van de tolerantiemarges. Dat is een goede zaak. Bovendien ijvert u voor meer personeel voor Justitie en politie zodat de pakkans kan stijgen, wat in het regeerakkoord ingeschreven stond en staat.
Inzake het recidivisme is het invoeren van een verkeerscursus een echte stap vooruit. Ik roep dan ook op om die standaard in te bouwen in de aanpak.
Kortom, laat ons alles gebruiken om ervoor te zorgen dat onze wegen veiliger worden.
04.13 Catherine Fonck (Les Engagés): Messieurs les ministres, je vous remercie pour vos réponses. Je peux partager vos intentions mais, au-delà des intentions, c'est évidemment d'actes dont on a besoin, et pas en 2025 mais maintenant.
Le contrôle d'un conducteur sur trois chaque année, c'est très loin d'être le cas aujourd'hui. En ce qui concerne les récidivistes, je peux entendre votre volonté d'avancer sur des formations, mais il me semble clairement qu'on doit pouvoir être beaucoup plus radical quant aux retraits définitifs de permis et aux confiscations définitives des véhicules.
Enfin, peut-être un point à partager ici. On ne peut être qu'interpellé lorsqu'on regarde les publicités des fabricants, qui font véritablement l'apologie de la vitesse et des records de vitesse. Je trouve que c'est également une question qu'on devrait pouvoir creuser ici dans ce Parlement ou que vous devriez approfondir, en votre qualité de ministre de la Mobilité, monsieur Gilkinet. Je trouve que l'on agit, globalement, pas assez et pas assez vite contre ces criminels de la route.
04.14 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Messieurs les ministres, je vous remercie pour vos réponses. Il y a donc une stratégie à 30 ans, des objectifs intermédiaires, mais aussi des actions à entreprendre immédiatement. Quand on parle de formations, ce n'est pas du slogan, madame Fonck. Selon l'institut Vias, il s'agit de la mesure la plus pertinente et la plus efficace pour lutter contre la récidive. C'est cela, la priorité!
Il y a un plan, nous devons le mettre en œuvre. Contre tous les conservatismes, il faut agir, parce que, demain, quand le drame et l'émotion seront retombés, des voix s'élèveront pour défendre l'automobile et la liberté absolue. Nous devrons aussi continuer à être actifs par rapport à cette priorité qu'est la sécurité routière.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, Brussel is de diplomatieke hoofdstad van de wereld. Dat is vandaag nog meer dan ooit het geval. Wij hebben de NAVO-top, wij hebben de Europese top, wij hebben parallel daarmee de top van de G7.
Die staan in het teken van één woord: eendracht. Als wij één ding leren uit de Russische agressie, als wij één ding onthouden uit deze tragische episode in onze geschiedenis, dan is het de daadkracht van de Europese Unie en de sterkte van de NAVO.
U hebt getweet: verenigd, vastberaden en solidair. Dat zijn wij.
U bent de eerste Belgische eerste minister die naar een NAVO-top is kunnen gaan met een ambitieus budgettair groeipad. Uw regering besliste al eerder, nog vóór de Russische agressie, over te gaan tot een bijdrage van 1,54 % van het bbp, en gisteren hebt u daar nog 1 miljard bijgedaan om de belangrijke noden, die er ontegensprekelijk zijn, te lenigen.
Maar er is meer nodig in de komende jaren. Alle NAVO-lidstaten en alle Europese lidstaten, op enkele na, hebben al laten weten dat zij hun defensiebudget nog drastisch zullen verhogen. België is een klein land, maar het gelooft in een Europese militaire integratie. België is een klein land, maar het werkt samen met zijn buren en met zijn partners. Het is daarom bijzonder belangrijk dat wij in het peloton blijven en dat wij die samenwerking blijven voortzetten, en niet buitenspel komen te staan.
Mijnheer de eerste minister, ik heb drie concrete vragen voor u.
Wat hebt u op de NAVO-top namens ons land verklaard?
Op welke manier zal België zijn engagement blijven versterken?
Wij moeten het blijven herhalen, want het wordt soms vergeten, investeren in Defensie is ook investeren in onze economie. Op welke manier zullen wij dat in de toekomst verder doen?
05.02 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, posters in de eigen taal, het omroepen van waarschuwingen voor mensenhandel en uitbuiting, vrijwilligers die samen met de politie klaarstaan om Oekraïense vluchtelingen die in stations aankomen meteen ook op te vangen, dat zijn kenmerken van een effectieve opvang van de Oekraïense vluchtelingen. De treinverbindingen uit het oosten zijn natuurlijk een belangrijke vluchtroute voor de Oekraïense vluchtelingen. We hebben dan ook een plan van aanpak nodig, want overal in Europa zijn er signalen van uitbuiting en mensenhandel. De Nederlandse politie monitort niet voor niets actief of er een toename is van Oekraïense sekswerkers. Evenmin jaagt de Duitse politie zonder reden op mensenhandelaars en uitbuiters in stationsbuurten.
Mijnheer de premier, zijn ook alle Belgische diensten in opperste staat van paraatheid? Het aantal meldingen in België blijft heel beperkt, maar we weten dat vluchtelingen vaak onder de radar blijven. Ik zie in mijn eigen stad dat vluchtelingen vaak boven de radar komen op het ogenblik dat de kinderen worden aangemeld op school.
Voor Vooruit is het helder dat er een centraal meldpunt moet komen voor alle potentiële gevallen van mensenhandel.
Op korte termijn zijn er nog een aantal zaken nodig. Oekraïense vluchtelingen die aankomen in het station Brussel-Zuid hebben 2.000 kilometer achter de rug, maar Brussel-Zuid ligt vijf kilometer van het registratiecentrum op de Heizel. Dat registratiecentrum is up and running, ik heb het net nog bezocht en het lijkt heel goed te werken, waarvoor hulde aan de regering. We moeten er dan wel voor zorgen dat de Oekraïense vluchtelingen effectief op de Heizel raken en niet alsnog op dat korte traject onder de radar verdwijnen. Zult u daarvoor zorgen?
Steunt u ons voorstel van een centraal meldpunt?
Zult u op de EU-top ook pleiten voor een Europees netwerk van dergelijke meldpunten?
05.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, un mois, un mois que le bain de sang se poursuit, un mois de cette guerre absurde, de cette guerre illégitime, de cet écrasement de l'Ukraine par la Russie de Poutine, qui ne semble plus avoir aucune limite, aucun tabou dans l'usage de la force, dans l'usage de la violence à l'égard de civils, à l'égard de maternités, à l'égard de populations qui sont prises dans des sièges, où ils n'ont plus accès à la nourriture, à l'eau, aux médicaments, où ils sont bombardés sans cesse.
Un mois où notre action, finalement – aujourd'hui, il faut le reconnaître – est inefficace ou insuffisamment efficace. Nous savons que les sanctions prises sont insuffisamment efficaces, nous savons que l'aide militaire, l'envoi d'armes, malheureusement, permettent sans doute de freiner l'offensive mais ne permettent pas de la bloquer. Donc, la question est de savoir What's next? Quelles sont nos lignes rouges, comment allons-nous arrêter, notamment de financer ce conflit, la guerre de Poutine? Comment allons-nous arrêter ces transferts massifs d'argent de l'Union européenne vers la Russie pour financer cette guerre, pour financer ces crimes de guerre?
Nous sommes - je pèse mes mots, monsieur le premier ministre – nous sommes complices de ces crimes de guerre en Ukraine, à travers le financement… Oui, monsieur le premier ministre, il n'y a pas d'autres mots! Quand on transfère aujourd'hui 24 milliards d'euros – ce sont les estimations depuis le début de la guerre là-bas – il faut arrêter effectivement ces transferts d'argent, il faut arrêter de s'approvisionner en gaz et en pétrole. En tout cas, il faut des lignes rouges, monsieur le premier ministre. Qu'attendons-nous? Qu'il y ait des bombardements à l'arme chimique? Qu'il y ait des attaques à l'arme biologique, puisqu'elles sont considérées aujourd'hui comme plausibles, puisqu'on fournit du matériel de protection là-bas? Qu'attendons-nous? Quelles sont les armes qui nous restent sur le plan économique et sur le plan militaire pour arrêter cette guerre sauvage qui met en danger non seulement l'Ukraine (…)
05.04 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, cette journée est particulièrement importante pour vous puisque vous devez participer à trois sommets.
Ce matin, vous avez participé au sommet de l'OTAN. Vous allez donc pouvoir rapporter au Parlement quelles sont les mesures communes qui ont été prises par l'Alliance. Elles sont extrêmement importantes. Vous êtes particulièrement mobilisé sur le conflit ukrainien, ce dont nous vous remercions.
Vous avez vraisemblablement eu, tout au long de la matinée, des échanges sur les sanctions supplémentaires qui doivent être prises. Vous avez probablement eu des échanges à l'image de ce que nous avions pu développer en commission Relations extérieures-Défense, dans le cadre de la discussion de la résolution que nous avons votée. Vous avez également probablement eu des échanges sur les investissements qui doivent être consentis au niveau de l'Alliance, mais aussi au niveau de la Belgique. En effet, quand vous avez reçu, hier, le président des États-Unis, Jo Biden, sur le tarmac, il savait qu'en matière de dépenses militaires, la Belgique est en queue de peloton. Elle est l'un des pays qui investit le moins dans la Défense.
Monsieur le premier ministre, sachez que vous pouvez compter sur le Mouvement Réformateur. Nous sommes à vos côtés. Notre position est claire: nous voulons une trajectoire budgétaire plus ambitieuse, plus rapide en termes d'investissements en matière de Défense pour tendre plus rapidement vers les 2 % au minimum, comme le Secrétaire général de l'OTAN l'a encore indiqué, il y a peu.
Monsieur le premier ministre, comment envisagez-vous, avec votre gouvernement, de répondre à ces impératifs?
05.05 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u hebt precies wat schrik van mij, wat ik een groot compliment vind. Er bestaan twee soorten mensen in de wereld. Ten eerste zijn er mensen die eerst nadenken en dan doen. Ten tweede zijn er mensen die zomaar wat doen en zelfs nadien nog altijd weigeren om na te denken. De eerste houding leidt tot een doordacht crisisbeleid, zoals in Nederland. De tweede leidt tot iets wat er hoogstens een beetje op lijkt, zoals hier in België. In Nederland heeft men immers gekozen voor de opvang van Oekraïense vluchtelingen in centra en voor de toekenning van een beperkt vast bedrag per week, ook voor vluchtelingen die bij burgers thuis worden opgevangen. De Nederlandse redenering is dat men ervoor moet zorgen dat de leeflonen niet terechtkomen bij uitbuiters en dat vluchtelingen niet afhankelijk mogen zijn van het OCMW waarbij ze terechtkomen om te bepalen wat ze precies krijgen. Zowel de eigen leeflooncliënten als de nieuwe groep van Oekraïense vluchtelingen moeten op de juiste manier worden behandeld. Nederland voert dus een fantastisch doordacht beleid.
Wat is de situatie in ons land? De OCMW's krijgen richtlijnen die nog altijd voor alle mogelijke interpretatie vatbaar zijn. Het beleid inzake misbruik, uitbuiting en geweld wordt maar mondjesmaat uitgerold en er is een gebrek aan opvolging, registratie en begeleiding van mensen die in zeer kwetsbare situaties verkeren. Dat is dan België.
Mijnheer de eerste minister, het wordt tijd dat enkele van uw ministers eerst eens nadenken voor ze actie ondernemen. Denkt u dat stiekem zelf ook niet een beetje?
05.06 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de eerste minister, mevrouw en heren ministers, collega's, het is net een maand geleden dat Rusland Oekraïne binnenviel met nietsontziende kracht. Wat een vreselijke verjaardag. We stellen dat nog elke dag opnieuw vast. Het woord kinderen wordt op muren en daken gekalkt, maar trekt eerder raketten aan dan ze af te houden. We kunnen niet gewoon toekijken als Rusland vandaag oorlog en vernieling zaait. De regering doet dat ook niet.
Ik heb onder meer van minister Wilmès gehoord dat we meer druk en sancties op het internationale forum nodig hebben. Vandaag moeten we echter vaststellen dat heel wat landen deze Westerse stellingname niet volgen. Sommige Afrikaanse landen veroordelen Rusland niet. Ze zeggen dat het een regimevriendelijke partner is en vragen waarom zij dat zouden moeten doen. We zien ook dat minister Lavrov contact heeft gehad met BRICS-landen, waaronder India, Zuid-Afrika en China, om te spreken over de economische gevolgen. Dat kan toch niet? We stellen ook vast dat diamantcentra in de Verenigde Arabische emiraten en in India klaarstaan om de Antwerpse diamantsector over te nemen op het moment waarop er een Europese boycot van de Russische diamantsector komt.
We hebben dus sancties nodig die werken. We zien wel dat de gewone Russen hieronder lijden. We zien ook beelden van Russen die in de rij staan. We zien anderzijds ook dat Poetin volhardt in de boosheid en vrolijk in een stadion zijn publiek gaat opruien.
Vandaar mijn concrete vragen. Hoe gaan we ervoor zorgen dat de sancties werken? Hoe vermijden we dat andere landen Rusland gaan depanneren? Welk standpunt nemen we vandaag en straks in over die sancties? (…)
05.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Premier, mevrouw de minister, collega's, we zien op de televisie dat de oorlog in Oekraïne steeds grimmiger, brutaler en gewetenlozer wordt. Steden worden omsingeld en honderdduizenden mensen zitten als ratten in de val. Er wordt zware artillerie ingezet. Miljoenen Oekraïners zijn op de vlucht en hebben de Oekraïense grenzen overgestoken, op zoek naar veiligheid. De helft van de Oekraïense kinderen moest vluchten voor het oorlogsgeweld en is ontheemd. We zien beelden van de bombardementen op Marioepol en appartementsgebouwen die onder vuur worden genomen.
We moeten die oorlog stoppen. Een van de enige hefbomen waarover we beschikken, is het uitoefenen van zware economische druk op Poetin en Rusland, zodat de financiering van de oorlogsmachine stilvalt. Europa moet onafhankelijk worden van Russisch gas, petroleum en uranium. Er is echter geen enkele reden om een andere bron van inkomsten voor Rusland te ontzien, namelijk de export van ruwe diamant vanuit Rusland naar Europa en dus ook ons land.
Ten eerste, premier, mevrouw de minister, wil u de export van die Russische bloeddiamant naar Europa en ons land effectief verbieden, zodat de financiering opdroogt?
Ten tweede, de prognoses van de VN stellen dat twaalf miljoen Oekraïners op de vlucht zullen slaan voor het oorlogsgeweld. Er is meer humanitaire hulp nodig. Wat zal ons land ter zake doen? Er is meer humanitaire bijstand nodig, niet alleen in Oekraïne zelf, maar ook in de grenslanden zoals Polen. Ik denk dat een extra inspanning op dat vlak meer dan gepast is.
05.08 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister van Buitenlandse Zaken, ik dank u hartelijk voor uw aanwezigheid hier. Het is een belangrijke, zelfs cruciale dag. Er is oorlog in Europa. Ik dank u omdat u tijd maakt om naar hier te komen om een aantal vragen te beantwoorden, en vooral ook om eens van gedachten te wisselen over waar wij nu heen gaan.
De NAVO heeft beslist om vier battlegroups in te zetten in vier landen aan de zuidoostflank, om zo de afschrikking te verhogen. België zal een aantal bataljons bijdragen. Er is momenteel een bataljon in Roemenië. Wat is er juist beslist? Wat is ons engagement? Wij varen daar onder NAVO-vlag, onder Frans commando. Zijn er bijkomende engagementen aangegaan?
Vervolgens wil ik het hebben over het defensiebudget. De NAVO vraagt 2 % investeringen. België is reeds jaar en dag nagenoeg de slechtste leerling van de klas. Er zijn 15 landen van de 30 die deze 2 % bij lange niet halen. Gelet op de aankondigingen van de laatste weken zijn wij intussen echter nog slechts met vier, namelijk Portugal, Canada, Luxemburg en België. Portugal en Canada gaan die 2 % nu versneld halen. Dan resten nog België en Luxemburg. Luxemburg wil investeren maar heeft gewoon geen militairen. Het is een klein land, het heeft geld genoeg maar geen personeel.
België zit slecht. Wij hebben nu een STAR-plan, een aankondiging om het budget te verhogen, maar dat is onvoldoende. Wij hebben momenteel geen tanks, wij hebben geen luchtafweergeschut en wij hebben geen drones. Wij hebben aftandse kazernes. U hebt al eens een kazerne bezocht, het is om te huilen.
Mijnheer de eerste minister, wanneer zullen wij die 2 % halen, om zo eindelijk te ontkomen aan die internationale schande?
La présidente: Monsieur le premier ministre, après votre réponse, Mme Wilmès prendra la relève pour les répliques.
05.09 Eerste minister Alexander De Croo: Bedankt om mij op een belangrijke dag als vandaag de gelegenheid te geven om in interactie te gaan met het Parlement. Aangezien ik echter al om iets over 16 uur op de vergadering van de Europese Raad aanwezig moet zijn, zal mevrouw Wilmes, minister van Buitenlandse Zaken, uw schitterende replieken ontvangen.
Vandaag is een belangrijke dag, want zoals de heer Pillen aangeeft, speelt Brussel opnieuw zijn rol met een NAVO-top, een G7-top en een bijeenkomst van de Europese Raad op één dag.
Ik denk dat het eveneens een dag is waarop we eenheid, vastberadenheid en solidariteit tonen. We zien namelijk meer eenheid dan ooit. Die eenheid tonen we ook in onze in onze solidariteit met de Oekraïense bevolking.
We steunen de Oekraïense bevolking op veel verschillende manieren. We doen dat bijvoorbeeld door militaire leveringen te organiseren, waarin ons land samen met veel andere landen een rol speelt. We tonen ook solidariteit op diplomatiek gebied door Rusland te isoleren, en op economisch gebied door de Russische economie zoveel mogelijk te verzwakken.
Nous le faisons aussi dans le message que nous donnons à d'autres pays. Aujourd'hui, si certains pays, comme la Chine, songent à poursuivre leurs relations avec la Russie, je pense que nous devons être très clairs. Cela voudrait dire qu'ils continueraient à soutenir la Russie alors que ce pays ne respecte pas du tout les règles internationales, ne respecte pas du tout les règles d'engagement de guerre, ne respecte pas du tout ses engagements envers, par exemple, les réfugiés ou d'autres personnes qui ont besoin de protection humanitaire.
De boodschap aan de rest van de wereld was zeer duidelijk: wij willen dat ook andere landen erop toezien dat er op geen enkele manier steun verleend wordt aan de vreselijke oorlog die Rusland voert. Eenheid tonen we dus ook in de algemene veroordeling van die compleet zinloze en bijzonder gewelddadige oorlog die wij vandaag in Oekraïne zien.
De heer Francken en enkele anderen hebben vragen gesteld over ons budgettair traject. Laten we wel wezen: de discussie over een budgettair traject gaat natuurlijk ook over wat ermee te doen. Het is een discussie die gaat over input, maar in mijn ogen moet ze ook gaan over output. Als er geen input is, kan er natuurlijk ook geen output zijn. We staan op een kantelpunt. Als men kijkt naar de manier waarop de NAVO zich presenteert, komen we van wat men een strategie kan noemen van forward deterrence naar een strategie van forward defence. Dat wil zeggen dat de NAVO een heel andere rol zal spelen en dat er van ons land een heel andere bijdrage zal worden verlangd.
Sinds de start van de regering gaan de investeringen in defensie in stijgende lijn, ten bewijze nog de beslissing van een maand geleden en die van gisteren. Ere wie ere toekomt, die trend was ook al ingezet door uw partijgenoot, mijnheer Francken, de toenmalige minister van Defensie, die al een zeer ambitieus investeringstraject had ingezet. Ik moet hier ook de heer Loones vermelden. In een toespraak in het Parlement moet men precies zijn.
Alleszins concretiseert die trend zich ook in de beslissing van een maand geleden om 10 miljard bijkomend te investeren. Die bijkomende inspanning van 10 miljard betreft investeringen in onder andere materieel, drones, rollend materieel en cybersecurity. De regering heeft gisteren ook nog de bijkomende beslissing genomen om in de komende drie jaren 1 miljard te investeren met het oog op een betere operationaliteit.
We zijn vandaag actief op twee fora. Laat dat duidelijk zijn. Het kan best zijn dat men de komende maanden een bijkomende inspanning en bijkomende solidariteit van ons land vraagt. Dan moeten we ervoor zorgen dat we klaar zijn, dat we bijvoorbeeld op het gebied van munitie, de uitrusting van onze soldaten, de inlichtingendiensten en cybersecurity volledig paraat zijn.
De top van Madrid wordt belangrijk. De top van Madrid moet namelijk concretiseren welke de nieuwe visie van de NAVO dan uiteindelijk moet zijn. Hoe concretiseert zich het engagement om naar 2 % te neigen? Op welke manier zorgen we ervoor dat bijkomende investeringen ook op de juiste manier geplaatst worden? België hanteert de visie dat meer investeren, meer integratie en minder fragmentatie op Europees niveau een betere afstemming betekent. Meer investeren betekent ook meer economische return, niet als onderaannemer die uiteindelijk een stukje toegestopt krijgt, maar als hoofdaannemer en dus gebaseerd op een echte Europese economische strategie op het domein van Defensie. Daarnaast wil België meer return naar onze samenleving, met bijvoorbeeld investeringen in cybersecurity. Die moeten ten dienste van de hele maatschappij kunnen staan. De top van Madrid wordt dus belangrijk, omdat er niet alleen wordt gesproken over de input, maar ook over de vorm van de output.
We zijn ons bijzonder bewust van de zeer kwetsbare situatie van vluchtelingen. Onder leiding van onder andere de minister van Justitie, de heer Van Quickenborne, zorgt een taskforce, samen met de centra tegen mensenhandel, met Justitie en het federaal parket al langer voor voldoende alertheid voor de kwetsbaarheid van heel veel vluchtelingen en maakt die werk van laagdrempelige communicatie. Samen met de deelstaten onderzoeken we constructief hoe we het best opmerkzaam kunnen zijn voor mogelijke problemen en hoe we het best kunnen communiceren.
Voor de organisatie en de richtlijnen werken we samen met de deelstaten. Ik beklemtoon het woord samen, mevrouw Van Peel, want ik heb soms de indruk dat u een selectieve lezing doet van mijn verklaringen. We creëren samen met de deelstaten opvangcentra. Vlaanderen bijvoorbeeld heeft ter zake al vergevorderde plannen. De registratie en de centrale opvang gebeuren op federaal niveau.
Loopt dat allemaal perfect? Neen, op een crisismoment is het onmogelijk te beloven dat alles perfect loopt. Dat het echter ten opzichte van de beginsituatie veel en veel beter loopt, kan worden beaamd door wie ter plaatse is gaan kijken. Zij kunnen getuigen dat er bijzonder veel inspanningen zijn geleverd om de opvang op een heel menselijke manier te kunnen organiseren.
De OCMW's hebben inderdaad richtlijnen gekregen, omdat wij ervan uitgaan dat de OCMW's het best kunnen beoordelen welke vorm van steun een bepaald gezin nodig heeft.
Monsieur Dallemagne, il y a un élément constant dans la discussion d'aujourd'hui: l'OTAN n'est pas partie prenante dans ce conflit et tout le monde veut tout faire pour éviter qu'il le devienne. La même logique vaut pour les sanctions. La Commission européenne prend les sanctions dans le but que leur impact soit plus fort du côté russe que du nôtre. Certains disent qu'il faudrait prendre des sanctions au niveau des hydrocarbures à court terme mais l'impact serait dévastateur pour notre économie! Nous ne sommes pas en guerre avec nous-mêmes. Quand nous prenons des sanctions, il est logique qu'il y ait une certaine sélectivité et je trouve que ces sanctions ont beaucoup d'effet.
Mijnheer De Vriendt, ik heb in de media al gezegd dat ons land zich niet zal verzetten als de Europese Commissie met maatregelen komt die meer impact hebben voor Rusland dan voor ons land en er daarover internationale afspraken gemaakt kunnen worden. Mocht men met een pakket komen dat op een geloofwaardige manier ervoor kan zorgen dat, bijvoorbeeld op het gebied van de groothandel in diamanten, er enkel aan Russische zijde een impact is, dan zal ons land zich daar zeker niet tegen verzetten. Er moeten dan echter wel goede afspraken worden gemaakt met andere landen die daarbij betrokken zijn.
Ik besluit. De oorlog die Rusland voert, is een oorlog tegen alles waar wij voor staan. Het is een oorlog tegen de democratie, tegen een open en vrije samenleving, tegen een Europa dat stabiliteit en veiligheid biedt. Het is een oorlog die enkel tot doel had om ons te verdelen, om de NAVO te verdelen. De NAVO is echter meer verenigd dan ooit. Het is een oorlog die tot doel had om Europa te verzwakken en uit elkaar te spelen, maar wij zien juist het tegenovergestelde: Europa is meer verenigd en sterker dan ooit.
Ons land moet dat ook doen. Op een moment van oorlog op het Europese continent moet ons land er ook voor zorgen dat het sterker staat dan ooit. Dat wil zeggen dat wij solidair moeten zijn met de vluchtelingen en dat wij mensen in nood moeten helpen, maar dat wil ook zeggen dat wij eensgezind moeten zijn in de manier waarop wij kijken naar de uitdagingen waarmee wij geconfronteerd worden.
05.10 Jasper Pillen (Open Vld): Mevrouw de minister van Buitenlandse Zaken, welkom. De wereld is fundamenteel veranderd sinds 24 februari. Ik meen, en ik heb dat ook gehoord, dat de overgrote meerderheid van de Kamerleden dat zeer goed begrepen heeft. De Belgische regering heeft dat ook zeer goed begrepen. Er zijn niet enkel woorden, er zijn duidelijke daden. Voortbouwend op wat wij met de vorige regering gedaan hebben, heeft deze regering de grootste stap gezet sinds het einde van de Koude Oorlog.
Ik waarschuw opnieuw: wij zullen nog meer moeten doen. Als wij de Europese integratie, de samenwerking met onze buurlanden die zo belangrijk is voor ons, voort willen zetten, zullen wij nog meer moeten doen. Wij zijn dat verplicht aan onze burgers die met heel veel vragen zitten. Wij zijn dat verplicht aan onze buren, aan onze bondgenoten. Vrede is nooit gratis. Investeren in onze Defensie is onze verzekering. Als er iets gebeurt, is men heel blij zijn rekeningen op tijd betaald te hebben.
05.11 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben heel blij met het geëngageerde antwoord van de eerste minister. Het regeerakkoord heeft het over de strijd tegen mensenhandel als een absolute beleidsprioriteit. Dat mag die niet alleen op papier zijn, dat moet die ook in de feiten zijn.
In de voorbije tien jaar is wel flink gesnoeid in de gespecialiseerde diensten, zowel bij de federale gerechtelijke politie als bij de inspectiediensten. Ik reken op deze regering om die opnieuw op peil te krijgen zodat wij mensenhandel opnieuw op de radar krijgen.
Ik ben daarnaast ook heel blij met het engagement van minister Van Quickenborne, die is ingegaan op het voorstel van Vooruit een centraal meldpunt voor mensenhandel uit de grond te stampen.
Ik hoop dat u en de eerste minister ook zullen ingaan op het voorstel van Vooruit op Europees niveau te pleiten voor een echt netwerk van centra tegen mensenhandel, en in een nog betere coördinatie ervan te voorzien. België mag daarin ook een voortrekkersrol opnemen. Zo zijn wij echte voortrekkers in de strijd tegen mensenhandel, ook in Europa.
05.12 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre des Affaires étrangères, je comprends la réponse du premier ministre sur les effets économiques majeurs en cas d'arrêt d'approvisionnement des hydrocarbures russes.
Je voulais simplement que l'on pose enfin ce débat des lignes rouges. Ce sont les deux nouvelles dont on parle aujourd'hui: des bombes au phosphore auraient été utilisées sur des populations civiles et des déportations forcées de femmes et d'enfants s'opéreraient du Donbass vers des régions reculées de la Russie. Poutine n'a plus grand-chose de différent avec Staline sur ces questions-là.
Combien de temps encore allons-nous accepter cela? En droit belge, le financement du terrorisme constitue une infraction pénale. Or, on parle de terreur d'État. C'est ainsi qu'on qualifie aujourd'hui la guerre de Poutine. Combien de temps allons-nous accepter de financer massivement cette terreur d'État? C'est la question qui nous est posée. C'est une question extrêmement grave, pas seulement sur le plan moral mais pour l'avenir du monde.
05.13 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre des Affaires étrangères, l'occasion nous est donnée de vous remercier également pour votre engagement dans ce dossier que vous avez pris à bras-le-corps et à cœur aux côtés du premier ministre. Je veux remercier le gouvernement pour l'ensemble de la réponse qui nous a été fournie aujourd'hui à la Chambre sur les différents aspects abordés par les parlementaires.
Je souhaiterais revenir très brièvement sur l'engagement du jour à l'issue du sommet de l'OTAN. Aujourd'hui, nous avons décidé d'intensifier nos efforts visant à honorer dans son intégralité notre engagement en matière d'investissements dans la défense. Nous avons là un objectif qui nous est désigné tout simplement parce que le monde a changé. On parlait de Madrid; Madrid n'est pas plus éloignée que la frontière ukrainienne, tout comme Rome. Nous devons cesser de faire reposer l'effort de sécurité sur les épaules des autres et prendre notre juste charge en nous avançant vers cet investissement à hauteur de 2 %.
05.14 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de minister, de situatie is wat raar, want daarnet keek de eerste minister heel verschrikt op en nu is hij al gaan lopen van mij. Ik neem aan dat u onze replieken doorgeeft.
De premier heeft de gave van het woord. Hij heeft niets fouts gezegd. Iets anders dan een unaniem applaus voor zijn antwoord was dan ook bijna onmogelijk.
Toch bevat zijn antwoord veel blabla. Zo zegt hij dat we de vluchtelingenopvang samen met de Gemeenschappen aanpakken. De realiteit is echter dat de keuze voor het leefloon ervoor heeft gezorgd dat de federale overheid de verantwoordelijkheid gewoonweg naar beneden heeft geduwd en dat Vlaanderen die gelukkig opneemt door opvangcentra te bouwen.
Sociaal klinken, is echter niet hetzelfde als sociaal zijn. Het massaal uitdelen van leeflonen zal voor nog heel wat misbruik, uitbuiting en problemen zorgen. Dat zal de toekomst wel vanzelf uitwijzen.
05.15 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, ik heb het antwoord van de premier goed beluisterd. Hij heeft onder meer gesproken over de sancties. We mogen de oorlogsmisdaden van Poetin inderdaad niet onbestraft laten. Wij moeten druk op zijn regime blijven uitoefenen.
Voor sancties zijn er twee belangrijke voorwaarden van belang.
Een eerste voorwaarde is dat sancties effectief moeten zijn. Ik hoop dat vandaag op de Europese Raad nog wordt gesproken over de loopholes, over de lacunes in de sancties. Mevrouw de minister, het stemt me blij dat u bevestigend knikt. Bepaalde markten, banken en individuen ontglippen namelijk nog aan de sancties, dus we moeten de effectiviteit ervan verhogen.
Een tweede voorwaarde is dat de sancties ons niet harder mogen raken dan ze Rusland raken. Daarom moet er worden gesproken met andere landen, zoals China, dat economisch of militair gezien niets doet. Dat tweede aspect moeten we zeker meenemen. Slechts door samen druk uit te oefenen, kunnen we Rusland isoleren en dat oorlogsgeweld doen stoppen.
05.16 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, ik dank de premier voor het antwoord. Vastberadenheid is hier zeker nodig. Dat hebben ons land, Europa en de NAVO tot op vandaag duidelijk getoond. Die vastberadenheid moeten we voortzetten, niet alleen op militair vlak maar zeker ook op economisch vlak.
Wij moeten vastberaden zijn. Wij moeten eensgezind zijn. Wij moeten proactief zijn. Het is werkelijk een van de weinige instrumenten die wij hebben om de oorlogsmachine stil te leggen. Die is geldverslindend, elke dag opnieuw. Poetin heeft geld nodig. Daar moeten we hem dan ook raken. Ik reken echt op de federale regering om proactief voorstellen te doen en daar volop in mee te gaan.
Voor alle duidelijkheid, ik zie weinig aarzeling, noch bij ons, noch bij andere Europese landen. Als iets echt hoopgevend is, is het dat we verenigd zijn. Europa staat er met een stem. Poetin had wellicht het omgekeerde gehoopt, maar hij heeft verkeerd gegokt. Dat zal de enige manier zijn om druk uit te oefenen (…)
05.17 Theo Francken (N-VA): Si vis pacem, para bellum. Wie vrede wil, moet zich voorbereiden op oorlog. De Romeinen wisten het al. De oude Grieken wisten het al. Wij hebben het veel te lang verwaarloosd. Wij hebben gedacht dat vrede evident was en dat wij niet meer in ons defensieapparaat moesten investeren. Wij staan nu voor een heel moeilijke keuze, want budgettair is er niet veel marge, maar het zal nodig zijn. Wij zullen bijkomend moeten investeren. Die 2 % is niet zomaar een belofte die we ooit hebben gedaan en die we niet echt gemeend hebben. Het wordt menens.
Wij hebben een resolutie ingediend, waarvoor wij straks ook de hoogdringendheid zullen vragen, om die 2 % zo snel mogelijk te bereiken. Europa is zwak en vadsig geworden. Het is tijd om er terug te staan. Alleen in tijden van zwakten komen autocraten en dictators aan de macht en komen ze ons aanvallen. We moeten terug sterk staan. We moeten weerbaar worden. Dat is de uitdaging voor deze regering.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de minister, enkele maanden geleden waren wij allemaal erg verbolgen, omdat twee Gentse verkrachters slechts een voorwaardelijke straf kregen, ondanks dat zij hadden gefilmd. De bewijslast was dus heel duidelijk. Wij vroegen ons toen allemaal af wat er toch aan de hand is bij Justitie en of zij daar geen idee hebben welk effect en welke impact een verkrachting kan hebben.
Die impact is afgelopen week nog heel duidelijk geworden door de vraag om euthanasie van een vrouw die vijf jaar geleden, toen zij gewoon in het park aan het joggen was, brutaal werd verkracht en al vijf jaar elke dag kampt met de pijn en de ellende van de verkrachting. Haar statement dat ze liever dood wil gaan, toont alvast duidelijk aan wat de impact en welke ravage een verkrachting kan aanrichten. In zijn brief in de krant, een brief die door merg en been gaat en die u ongetwijfeld gelezen hebt, klaagt haar zoon dat ze zich door Justitie in de steek gelaten voelen.
Zij voelen zich in de steek gelaten, ten eerste omdat de straffen naar hun gevoel niet stevig genoeg zijn. De dader vraagt immers na een derde van zijn straf nu een enkelband of penitentiair verlof aan, terwijl zij nog midden in miserie zitten en vandaar trouwens ook de euthanasieaanvraag. Zij voelen zich, ten tweede, ook financieel in de steek gelaten, wat mij heel erg verbaast. Zij moeten immers zelf voor heel wat kosten opdraaien.
Mijn vraag is heel eenvoudig. Zal het nieuwe seksueel strafrecht, dat we hier vorige week goedkeurden, soelaas bieden aan de betrokkenen, zowel op juridisch vlak qua straffen maar ook financieel? Kunnen zij beter werken? Kunnen die (…)
06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: De goedkeuring van het nieuwe seksueel strafrecht, waarover we vorige week in het Parlement debatteerden, kwam geen dag te vroeg. De moedige getuigenis in de brief van Wout verduidelijkt waarom dat zo belangrijk is. Ik denk dat we moeten toegeven dat justitie, politie en slachtofferhulp in het verleden vaak hebben gefaald. Daar komt nu verandering in, want door de nieuwe wet werd de maximumstraf voor verkrachting verdubbeld. Er werden in ons land intussen al meer dan 2.000 magistraten en bijna 400 zedeninspecteurs opgeleid voor de strijd tegen seksueel geweld.
In de brief van Wout valt me vooral zijn vraag op om slachtoffers en de manier waarop we met slachtoffers communiceren, centraal te plaatsen. Slachtoffers worden namelijk vaak op een weinig empathische manier door justitie aangesproken. Slachtoffers vragen dat ze gerespecteerd worden en dat er in financiële hulp wordt voorzien. We hebben het budget voor begeleiding door het Slachtofferfonds verhoogd naar 125.000 euro. Slachtoffers vragen ook respect in de manier waarop ze worden opgevangen. In de nieuwe zorgcentra in de strijd tegen seksueel geweld staan er ook verplegers en psychologen klaar om slachtoffers te helpen.
Men moet echter beseffen dat justitie niet alles kan oplossen. Ook de deelstaten dragen hun verantwoordelijkheid. Ik vind het vrij onaanvaardbaar dat sommige slachtoffers in Vlaanderen tot twee jaar moeten wachten om geholpen te worden om een trauma te verwerken. Alle overheden in ons land moeten aan hetzelfde zeel trekken, indien we de pandemie van het seksueel geweld willen oplossen. Ik denk dat het nieuwe seksueel strafrecht een startpunt en geen eindpunt is. We moeten allemaal aan hetzelfde zeel trekken, zodat mensen zoals Wouts moeder en alle andere slachtoffers niet langer in de kou blijven staan.
06.03 Goedele Liekens (Open Vld): Ik ben blij u te horen zeggen dat de slachtoffers centraal moeten staan. Dat is namelijk waarover het gaat. Verkrachting is een mentale moord. De slachtoffers moeten heel vaak levenslang de ellende ervan dragen; dat zien we ook hier weer duidelijk.
We moeten dat als maatschappij – zeker ook bij justitie – beseffen, zodat we de juiste stappen nemen. Als we slachtoffers geen gevoel van gerechtigheid geven of hen niet laten merken dat we de ernst van verkrachting ter harte nemen, zullen we het aantal aangiftes nooit kunnen opdrijven. Dat is natuurlijk de eerste stap. We kunnen namelijk fantastische wetten maken, maar wanneer de slachtoffers geen aangifte doen, kunnen we met de wetten niets doen.
De visie die vertrekt vanuit het slachtoffer, is dus heel belangrijk. Bedankt om samen met ons strijd te voeren.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
07.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, vorige vrijdag sloot de vivaldiregering haar langverwachte energiedeal. We kunnen die misschien beter de ENGIE-deal noemen, want ik denk dat ze op het hoofdkantoor van ENGIE vrijdag een fles champagne hebben ontkurkt. U hebt de rode loper uitgerold voor het energiebedrijf. Het mag verder de kerncentrales uitbaten en krijgt ook nog subsidies voor de gascentrales. De energiedeal vermeldt niets over de kosten van de ontmanteling van de kerncentrales achteraf en vooral niets over de overwinsten van ENGIE.
Omdat de kerncentrales vandaag open zijn en ENGIE massaal elektriciteit kan verkopen tegen heel hoge prijzen, hoewel die centrales heel weinig kosten, maakt het bedrijf enorme overwinsten. Het studiebureau van de PVDA heeft berekend dat die overwinsten ongeveer 2,6 miljard euro bedragen voor de periode 2021-2024. Op 22 maart heeft de energieregulator CREG een rapport uitgebracht dat de berekeningen van de studiedienst van de PVDA bevestigt. In dat rapport staat: "Indien de federale overheden deze verwachte winsten toch als buitensporig beschouwen, kunnen ze beslissen tot een aanvullende uitzonderlijke bijdrage." Met andere woorden, die overwinsten kunt u belasten. Dat is natuurlijk goed nieuws, want dat zou ervoor kunnen zorgen dat we bijvoorbeeld de btw op gas niet enkel in de zomer, maar ook in de winter kunnen verlagen.
Waarom heeft de vivaldiregering beslist om die overwinsten niet te belasten?
07.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, vendredi dernier, le gouvernement a décidé de prolonger deux réacteurs nucléaires pendant dix ans, de 2025 à 2035. L'AFCN a, du reste, élaboré un document en janvier dernier qui détaille assez précisément toutes les étapes à franchir, sur lequel le gouvernement s'est penché et dont il s'est inspiré pour assigner un ordre de mission au premier ministre et à la ministre de l'Énergie, afin de commencer les négociations avec ENGIE.
Or nous avons appris hier soir que M. Saegeman, CEO d'ENGIE, prétendait que les réacteurs nucléaires devraient être arrêtés pendant deux ans en vue d'entreprendre les travaux nécessaires et qu'ils ne pourraient être remis en service qu'en 2027. Cela implique une rupture d'approvisionnement de 2025 à 2027.
Madame la ministre, mes questions sont très
simples. Que vous inspirent les déclarations du CEO d'ENGIE, alors que tous les
documents en possession du gouvernement ainsi que sa volonté sont très clairs? Ensuite, où en sont les négociations pour
le moment?
07.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, uw regering zal niet de geschiedenis ingaan als de regering die de kernuitstap realiseert. Daarover hebt u namelijk vorige week een akkoord bereikt. Er beginnen blijkbaar eindelijk taboes te sneuvelen in de regering. Eindelijk begint u ook wat meer te luisteren naar wat wij hier al jaren zeggen.
Het mocht natuurlijk wel wat meer zijn dan wat u beslist hebt. U kiest ervoor om te onderhandelen over twee kerncentrales voor een periode van 10 jaar. Men had daar evengoed 20 jaar van kunnen maken. Dat zou 10 jaar langer meer koolstofarme stroom betekenen, maar ook meer opbrengsten, om op deze manier onze burgers ervan mee te laten profiteren.
Aan de andere kant zegt ENGIE nu dat het dit pas tegen 2027 rond zal kunnen krijgen, terwijl de regering hier wel gezegd heeft dat ze haar beslissing nog tijdig zou kunnen realiseren. Wie heeft het in dat verhaal nu eigenlijk bij het rechte eind?
Een andere vraag is wat er gebeurd is met de acht miljard euro aan compensaties en eisen die uw partij op tafel heeft gelegd om de bocht te maken en de kerncentrales langer open te houden. Als ik het goed heb, ligt er nu zo'n 670 miljoen euro op tafel. Dat is gek genoeg exact het bedrag dat we volgend jaar aan nucleaire taks verwachten. Blijft het daarbij?
Mevrouw de minister, mijn vragen zijn dus heel concreet. Zal er niet meer dan het bedrag van de nucleaire taks naar de energietransitie gaan? Is het dat wat u heeft binnengehaald? Waarom vindt u dat maximaal twee centrales voor een minimale periode openhouden de juiste weg is? Er zit immers veel meer in. Hoe zal de regering ervoor zorgen dat de kerncentrales tijdig zullen kunnen beginnen te draaien?
07.04 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, na jarenlang getouwtrek kwam er vorige vrijdag witte rook uit de schouw. Er is een principiële beslissing om de levensduur van Doel 4 en Tihange 3 te verlengen. Terwijl in een bepaald programma het wit konijn werd ontmaskerd, dacht de regering op de persconferentie een wit konijn uit de hoge hoed te hebben getoverd. Mevrouw de minister, helaas was het een mager konijn, vel over been.
De oorlog in Oekraïne was voor de groenen een galante manier om geen gezichtsverlies te moeten lijden. De bedoeling van de deal is om minder afhankelijk te worden van het buitenland, maar toch heeft men beslist om twee gascentrales te bouwen. Eigenlijk is dit akkoord een samenraapsel van wat losse intenties, die vaak weinig te maken hebben met een levensduurverlenging. Iedereen had een eigen wenslijstje meegebracht. Groen spande de kroon met een boodschappenlijstje van maar liefst 8 miljard euro. Alsof het geld hier zomaar voor het rapen ligt.
De inkt van het akkoord was nog niet droog of de onenigheid van Vivaldi overschaduwde het geheel reeds. Volgens Groen was er geen garantie op een uitkomst. Voor de MR was 10 jaar te weinig en moest het gaan om meer centrales. Open Vld sprak zelfs dreigende taal richting de exploitant. Als onderhandelingspositie kan dat tellen, en dat omdat u plan B nooit hebt willen voorbereiden.
Mevrouw de minister, waarom blijven deze centrales slechts 10 jaar langer open en geen 20 jaar? Waarom hebben wij vandaag geen enkele garantie op nieuwe nucleaire capaciteit in de toekomst? Waarom slaagt u er steeds in om uw eigen ruiten in te slaan met de onenigheid in uw regering en op die manier uw onderhandelingspositie tegenover Electrabel te verzwakken?
07.05 Minister Petra De Sutter: Geachte leden, zoals u weet, is minister Van der Straeten in Parijs voor een ministeriële meeting van het Internationaal Energieagentschap, om over deze topics met haar collega's te onderhandelen. België is immers vicevoorzitter van het Internationaal Energieagentschap.
Sinds december 2021 is er heel veel gebeurd waardoor ons energiebeleid is bijgestuurd. Door de oorlog in Oekraïne hebben alle Europese landen maatregelen genomen die ook effect hebben op de import en export van energie voor ons. De centrales in Frankrijk hebben problemen, waardoor de bevoorrading in het gedrang kan komen. Er is ook een versnelling van de energietransitie, met meer elektrificatienood als gevolg.
Vorige week vrijdag heeft de regering een dubbelbesluit genomen. Vooreerst geven wij de transitie richting hernieuwbare energie een boost van 1,2 miljard euro. Het gaat dus niet om het bedrag dat u hebt genoemd, mijnheer Wollants. Het zou nog heel wat meer kunnen worden, want u hebt misschien gehoord dat wij ook hebben afgesproken om green bonds – een OLO – uit te geven, die waarschijnlijk veel meer zullen opbrengen. Dat zal dan de bijdrage van particulieren zijn, die zo ook in de transitie kunnen investeren, naast het overheidsgeld waarvan sprake. Dat is een hefboom die veel meer zal opbrengen dan wat hij kost en die ons van de fossiele afhankelijkheid waar wij nu nog steeds mee zitten – door wanbeleid of non-beleid in de voorbije 20 jaar – zal afhelpen.
Wij hebben daarnaast ook beslist om het zekerheidsmechanisme – het CRM, dat u samen met minister Van der Straeten hebt bedacht – te operationaliseren, zodanig dat wij de bevoorrading kunnen verzekeren als dat nodig is. In dat kader hebben wij ook beslist om 2 gigawatt nucleaire capaciteit te verlengen voor een periode van 10 jaar, zoals het regeerakkoord eigenlijk ook mogelijk had gemaakt en in lijn met wat de Europese Commissie vraagt, namelijk streven naar een grotere onafhankelijkheid en een meer gediversifieerde energiebevoorrading.
Er is een mandaat gegeven binnen een heel duidelijk kader aan de minister van Energie, samen met de eerste minister, om met de Europese Commissie te gaan praten en te bekijken wat de impact van de verlenging op het CRM zou kunnen zijn en die gesprekken af te ronden.
Ook met ENGIE wordt er gesproken over de met tien jaar verlengde levensduur van twee kerncentrales. Tegen begin juni moeten die gesprekken beëindigd zijn.
Hier zijn voorwaarden aan gekoppeld. Wij hebben gezegd dat ons land nooit zelf exploitant zal zijn. De kernexploitant, met zijn bijdrage in de vennootschap, blijft verantwoordelijk voor de ontmanteling, de bestraalde splijtstof en alle daaraan verbonden kosten voor de zeven reactoren. Dat wil ik even meedelen aan diegenen die denken dat die kosten bij ons zullen terechtkomen.
Er zal ook wetgevend werk nodig zijn.
Quant aux déclarations de M. Saegeman, il a répété ce qu'il a toujours dit. Ils ont toujours déclaré qu'ils avaient besoin d'au moins cinq ans et M. Saegeman n'a fait que le confirmer. Les précédents gouvernements qui auraient pu prendre les décisions à temps le savaient lorsque la dernière question d'ENGIE a été posée en 2018. Je regrette de devoir le dire mais c'est la réalité!
Une prolongation du nucléaire jusqu'à un maximum de 2 GW n'offre bien entendu pas de solution pour l'hiver 2025. C'était déjà indiqué dans la note de décembre 2021. On connaît les autres obstacles. Il ne s'agit pas seulement d'ENGIE. Nous avons besoin du CRM pour être sûrs de l'approvisionnement pour l'hiver 2025.
Op dezelfde doortastende manier waarmee we dit akkoord vorige vrijdag hebben bereikt, zullen we ook met ENGIE onderhandelen, niet in de televisiestudio's, niet hier op dit forum. Wij weten dat we in uitzonderlijke tijden zitten, wij vragen uitzonderlijke inspanningen, de regering doet dit, wij verwachten hetzelfde van ENGIE.
Mevrouw Merckx, aansluitend bij de reeds genomen maatregelen voor de energieprijzen, kwam vorige maandag het derde pakket erbij, in totaal 3 miljard euro. Het principe is dat wij elke euro die de regering aan meerinkomsten heeft, teruggeven via de energiefactuur. U hebt specifiek gevraagd naar de overwinst, waarvan we denken dat die 200 miljard euro kan bedragen op Europees niveau. De Europese Commissie werd gevraagd om daarin actie te ondernemen. Als dat er niet van komt, zal de federale regering tegen juni 2022 een eigen initiatief nemen.
Minister Van der Straeten heeft de CREG inderdaad gevraagd om de confidentialiteit op te heffen inzake de winsten in de energiesector. Die informatie werd vorige week publiek gemaakt. Transparantie is op dat vlak bijzonder belangrijk. De volgende stap is inderdaad nagaan welke initiatieven er mogelijk zijn. Die opdracht heeft de CREG gekregen. Over dat onderwerp zullen we het zeker nog hebben.
J'ajoute que les gouvernements précédents ont bétonné la législation et qu'il y a donc un risque de bataille juridique si des mesures unilatérales sont prises. Le gouvernement précédent a conclu un contrat avec ENGIE dans lequel il est stipulé que le gouvernement ne peut pas modifier unilatéralement la rente nucléaire pour Doel 1 et Doel 2 ni le mécanisme des contributions de répartition pour Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3, comme indiqué dans un avis de l'administration du SPF Économie.
Il y a des limites à ce qu'on peut faire mais nous ferons le travail.
07.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, je trouve cela quand même assez incroyable: d'un côté, les mesures que vous prenez en faveur de la population se résument à des miettes. Elles sont prises au compte-gouttes. Ce matin, les gens étaient encore dans la rue. Les prix explosent. Ils ne savent plus payer leurs factures. Leur salaire reste bloqué. D'un autre côté, lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux multinationales, on déroule le tapis rouge et on ne fait rien! C'est vraiment scandaleux.
Ici, vous renvoyez encore aux calendes grecques et évoquez la taxation éventuelle des surprofits, pour le mois de juin peut-être. Vous renvoyez à la Commission européenne. Mais celle-ci - cela n'arrive presque jamais! - a elle-même dit que les États membres pouvaient prendre des mesures. La CREG vous fait un rapport et vous, que faites-vous? Rien! Vous laissez ENGIE Electrabel empocher tout cet argent et cela, c'est inacceptable!
07.07 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la vice-première ministre, merci pour vos réponses qui, malheureusement, sont très parcellaires, surtout en ce qui concerne la seule question précise que je vous ai posée. On n'est pas sûrs, en écoutant vos réponses, que ces centrales nucléaires livreront de l'électricité dès 2025 et vous ne faites que répéter que M. Saegeman, lui-même, répète aussi ce qu'il a dit depuis toujours.
Mais la vérité, c'est que le monde a changé. Le gouvernement a pris position très clairement, et je suis donc étonnée qu'après la prise de position de ce gouvernement – et je trouve vraiment irresponsable de la part de ce grand chef d'entreprise d'avoir des paroles aussi crispantes alors qu'on entame des négociations et que celles-ci vont permettre de discuter de tout ce qui a été dit par les collègues pour trouver un équilibre entre la position de l'État, qui représente l'intérêt général, et la position de l'entreprise.
07.08 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ten eerste, wat u hier vandaag zegt, is wel iets helemaal anders dan wat de regering ons altijd heeft voorgehouden. U zegt dat de regering wist dat daar zoveel tijd voor nodig was. Het is diezelfde regering die hier gezegd heeft dat het kon, dat het geen probleem was en we er wel zouden raken. Die twee lijnen kloppen toch niet helemaal.
Ten tweede, wij hebben u gevraagd vóór het einde van 2020 een beslissing te nemen. U hebt anderhalf jaar tijd verloren, maar beweert nu toch wel bijzonder doortastend te zijn geweest. Laten wij eens vijf minuten eerlijk zijn. Zorg er gewoon voor dat die centrales in 2025 kunnen blijven draaien. Start daar nu de nodige stappen voor. Dan zullen wij er komen, anders niet.
07.09 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, ik heb er geen vertrouwen in dat de Groenen dit akkoord zullen verdedigen. Een non-believer stuurt men niet naar de onderhandelingstafel. Dat leidt tot sabotage.
Deze beslissing komt eigenlijk veel te laat, waardoor u ENGIE Electrabel in een luxe zetel hebt geplaatst. U had twee jaar geleden naar het Vlaams Belang moeten luisteren.
Voor ons is het duidelijk. Wij willen een levensduurverlenging van 20 jaar. Wij willen een permanente aanwezigheid van kernenergie in een mix met hernieuwbare energie. Wij willen dat er nu wordt geïnvesteerd in de kerncentrales van de toekomst.
Volgens de heer Lachaert waren die centrales een lijk dat niet meer gereanimeerd kon worden, maar afgaand op de nepakkoorden die u opstapelt, is het precies de vivaldiregering die levenloos is. Het is tijd om deze regering in 2024 te begraven.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous sommes le 24 mars, Journée mondiale de lutte contre la tuberculose.
C'est l'occasion de rappeler que nous vivons aujourd'hui encore avec cette maladie, avec un taux de contamination certes faible, mais qui ne cesse d'augmenter. Cette augmentation pourrait d'ailleurs s'aggraver dans les prochains mois pour deux raisons principales. Premièrement, la tuberculose touche en particulier les publics les plus précaires. Or, comme cela a été dit, il y a un instant, l'explosion des prix de l'énergie, des carburants ou encore de l'alimentation plonge chaque jour de plus en plus de familles dans cette précarité. Deuxièmement, les Ukrainiens qui fuient l'horreur de la guerre dans leur pays et dont la situation est au cœur des débats des sommets européens et de l'OTAN, connaissent l'un des taux les plus élevés au monde de tuberculose multirésistante aux médicaments.
Cette situation m'a poussée à interpeller à ce sujet, hier, le directeur général de l'Office des étrangers, lors de la visite du centre d'enregistrement des réfugiés ukrainiens au Heysel à laquelle j'ai participé. À cette occasion, j'ai été frappée de constater la présence d'un grand nombre de femmes, de très jeunes enfants, mais aussi de personnes âgées, publics qui sont précisément les plus vulnérables face à cette maladie. Sa réponse ne m'a malheureusement absolument pas rassurée. Il nous a expliqué qu'une concertation était en cours avec le centre de crise, mais que rien n'était encore prévu.
Monsieur le ministre, je me devais dès lors de vous interroger sur cette question et d'attirer votre attention sur la nécessaire mise en place d'un plan d'action interfédéral - applicable à l'ensemble du pays - contre la tuberculose, incluant un screening mais aussi des traitements, des vaccins, des gestes barrières et une prise en charge dans les différents centres spécialisés.
Monsieur le ministre, quand nos concitoyens, les réfugiés ukrainiens et les familles qui les accueillent seront-ils (…)
08.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Rohonyi, vous avez raison de rappeler que la tuberculose reste encore un défi très sérieux, notamment dans le contexte de la crise ukrainienne. Je serai donc très concret à ce sujet.
Hier matin, nous avons débattu au sein de la CIM Santé publique sur la base d'un avis très étoffé du Risk Management Group (RMG), qui sera publié demain. Je vous propose donc de le lire dès sa publication. Le RMG propose, entre autres, aux entités fédérées d'organiser un screening systématique de la tuberculose pour les personnes qui ont fui l'Ukraine, en recourant à une radiographie du thorax - sauf pour les enfants de moins de cinq ans et pour les femmes enceintes.
Il est conseillé d'associer ce dépistage à d'autres activités préventives telles que la fourniture de vaccins de base et de rattrapage, ainsi qu'un screening des besoins urgents et des médicaments.
Un consensus avec mes collègues s'est dégagé. Vous savez sans doute que l'organisation d'un tel screening relève de la responsabilité des entités fédérées, mais j'ai indiqué hier que j'étais prêt à financer cette radiographie du thorax pour tous ceux qui ont fui l'Ukraine, de manière à obtenir un screening systématique. J'espère que cela sera organisé dans les jours à venir de façon massive.
08.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d'avoir saisi l'importance de considérer la tuberculose comme un enjeu de santé publique majeur et d'avoir convoqué cette CIM Santé publique.
J'entends que certaines mesures sur la table auraient été débloquées pour ce qui concerne le screening systématique mais aussi les vaccins. Des vaccins ont été promis par l'Union européenne, et nous nous devons de les obtenir le plus vite possible sur notre sol. J'ose espérer, sincèrement, que ces mesures seront très vite concrétisées. En tout cas, on y veillera!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre, nous avons débuté notre séance aujourd'hui par une minute de silence consacrée à la mémoire des victimes des attentats du 22 mars 2016, des attentats aussi cruels que lâches mais qui ont aussi montré la capacité qu'avait notre pays, dans toutes ses composantes, à se rassembler, à être solidaire et à faire face à la terreur de la manière la plus intelligente qui soit, à savoir resserrer les liens pour rappeler notre attachement aux valeurs démocratiques contre toute forme d'extrémisme.
C'est dans ce contexte que nous apprenons par la presse qu'un grand nombre de mosquées de Flandre et de Bruxelles ont reçu, ces derniers jours, des lettres de menaces, d'intimidations et d'insultes à leur patrimoine spirituel. C'est totalement inacceptable, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller comme démocrates mais aussi comme responsables politiques. Il ne faut pas prendre à la légère ce phénomène qui, malheureusement, se répète à intervalles réguliers, en l'occurrence, à quelques jours du début du mois de ramadan qui, comme vous le savez, est un moment important dans la vie spirituelle de nos concitoyens de confession musulmane.
C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le gouvernement, vos collègues de l'Intérieur et de la Justice, sont informés de la mise à l'instruction d'une information diligentée pour évaluer et poursuivre les auteurs de ces menaces. De plus, il s'indique peut-être de voir, de manière plus générale, si une menace pèse contre ces lieux de culte qui touchent nos concitoyens de confession musulmane.
09.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, je répondrai avec plaisir au nom de la ministre de l'Intérieur qui est actuellement à l'étranger.
Chers collègues, cher collègue Laaouej, chaque année, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) procède à une évaluation spécifique des menaces potentielles dans le cadre du ramadan à la demande du Centre de Crise. Sur la base de cette évaluation, le Centre de Crise rappelle ensuite aux zones de police locales, par le biais d'une directive spécifique, les mesures qui sont toujours applicables en la matière. Celles-ci figurent toujours dans les mesures générales du Centre de Crise sous la rubrique soft targets.
Pour le maintien de l'ordre public, le Centre de Crise attire également l'attention des zones de police locale sur la nécessité de procéder à leur propre analyse locale des risques opérationnels. L'actualité des dernières années donne plus de substance à la menace inspirée par l'extrémisme de droite violent car plusieurs actes terroristes ont été commis contre des musulmans en Occident.
La période du ramadan est opportune pour permettre à certains de propager leur animosité au travers notamment de courriers haineux, comme en attestent ceux envoyés aux différentes mosquées ces derniers jours. Il va sans dire que le suivi de cette menace requiert, comme toujours, une bonne coopération des instances fédérales et locales. L'OCAM et le Centre de Crise suivent minutieusement et continuellement ce phénomène en vue d'éventuelles mesures de protection supplémentaires. Les zones de police locales concernées informent ces partenaires nationaux de la situation sur le terrain et prévoient la capacité policière nécessaire à la sécurité sur place.
Le traitement des plaintes pénales déposées par certaines mosquées ou communes relève de la compétence du parquet.
09.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, les musulmans de Belgique ne demandent pas un traitement de faveur, ils ne demandent pas des droits différents des autres. Ils demandent à ce que leur dignité soit respectée, ils demandent à ne pas faire l'objet de menaces, d'insultes.
Plusieurs mosquées ont porté plainte suite à des lettres de menaces et d'intimidation à la veille du mois de ramadan. J'entends que les services de police, et de l'État de manière plus générale, sont mobilisés.
Monsieur le ministre, nous vous demanderons de revenir vers nous pour nous expliquer ce qu'il en est de cette menace, ce qu'il en est des résultats des enquêtes qui sont menées, même si elles relèvent du parquet et de la justice. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'une des grandes composantes de notre société, les musulmans de Belgique, sont à ce point maltraités par des lettres d'intimidation, il faut pouvoir nous dire ce qu'il en est clairement et concrètement des enquêtes qui seront menées.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Ceci clôture les questions orales.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 23 mars 2022, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 maart 2022 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.
Discussion générale
limitée
La discussion générale limitée est ouverte.
De beperkte algemene bespreking is geopend.
11.01 Sander Loones, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, als rapporteur neem ik even het woord omdat in de commissie informatie is besproken die van belang is, en interessant om te delen met de plenaire vergadering.
Ten eerste en vooral, het wetsontwerp werd goedgekeurd met negen stemmen tegen drie.
Er is echter ook een discussie geweest over Oekraïne en over de al dan niet meeropbrengsten van de energieprijzen. Over die twee specifieke punten wil ik de staatssecretaris kort citeren, zodat de hele plenaire vergadering van haar woorden kennis kan nemen.
Ten eerste, over Oekraïne zal u de passage lezen op bladzijde 23, waar mevrouw de staatssecretaris het volgende benadrukt. Ik citeer: "Het maken van simulaties over de macro-impact van de crisis is momenteel in deze fase niet mogelijk. Het zal afhangen van de duur en de uitkomst van het conflict en de sancties die in beide richtingen worden genomen. Er werd een federale interkabinettenwerkgroep samengeroepen door het kabinet van de staatssecretaris om de verschillende vragen, noden en gebruiken te inventariseren. Aan de hand van deze gegevens wordt zo snel mogelijk een eerste budgettaire inschatting gemaakt."
Het is belangrijk dat de leden weten dat een structuur is opgezet om de economische en budgettaire impact van de Oekraïnecrisis in kaart te brengen en dat de staatssecretaris daarvoor de nodige stappen heeft ondernomen.
Ten tweede, ik verwijs naar bladzijde 24 van het verslag, waar de staatssecretaris inging op de vraag wat de precieze impact is van de stijgende energieprijzen op de begroting. Ik citeer opnieuw de staatssecretaris: "De opbrengst als gevolg van de hogere elektriciteits- en gasprijzen wordt door de FOD Financiën geraamd op een meeropbrengst van 521 miljoen euro, de hogere inkomsten uit btw op stookolie op 83 miljoen euro, de hogere inkomsten uit de repartitiebijdrage op 32 miljoen euro en de groenestroomcertificaten offshorewindparken op 177 miljoen euro. In totaal betekent dat een impact van 813 miljoen euro brutomeerinkomsten." De staatssecretaris vervolgt: "Uiteraard hebben hoge energieprijzen ook negatieve effecten op de overheidsfinanciën: hogere werkingsuitgaven, hogere uitgaven in het kader van sociaal beleid, hogere uitgaven voor de ambtenarenlonen en uitkeringen en een negatieve impact ook op de groei. De analyse van de Nationale Bank van België kwam tot de conclusie dat de hogere energieprijzen in hun geheel een negatieve impact hebben op de overheidsfinanciën. De bewering dat de hoge energieprijzen een netto-opbrengst voor de Staat betekenen, is dus niet correct."
Ik denk dat het belangrijk is dat alle Kamerleden de stelling van de staatssecretaris kennen omdat die een beeld geeft van de budgettaire marge. Hier eindigt mijn deel als rapporteur, mevrouw de voorzitster.
De voorzitster: Bedankt, mijnheer Loones.
U hebt nu het woord om het standpunt van uw partij toe te lichten.
11.02 Sander Loones (N-VA): Bij de bespreking van het eerste aanpassingsblad, goed voor 200 miljoen euro – door omstandigheden was ik de enige spreker –, wees ik al op het belang ervan. We gaan hier in het Parlement inderdaad soms zeer snel over dossiers met een zeer grote budgettaire impact. Vandaag, drie maanden later, bespreken we het tweede aanpassingsblad van 900 miljoen euro, opnieuw een bijzonder grote enveloppe. Natuurlijk zijn er redenen om die middelen vrij te maken, redenen waarop er later in het debat zal worden ingegaan. Maar alleen al wegens de omvang van het dossier sta ik erop om daarover hier in het plenum te discussiëren. Ik ben overigens bijzonder tevreden dat leden van de oppositie en ook de heer Leysen als lid uit de meerderheid zich als spreker hebben aangemeld. Het gaat hier tenslotte om een totaalbedrag voor alle aanpassingsbladen van 1,2 miljard euro voor zaken die al in de basisbegroting waren verwerkt en voor andere die daar nog niet in waren opgenomen, terwijl het begrotingstekort in december geraamd werd op 16,5 miljard euro. Dat zijn dus geen kleine bedragen.
We hebben al herhaaldelijk gewezen op de bijzondere situatie. We zullen dat ook blijven doen. Bij begrotingen is er namelijk normaal gezien altijd eerst een begrotingsopmaak. Er worden dan grote principiële debatten gevoerd, idealiter passend in het meerjarenkader dat is afgesproken tijdens bijvoorbeeld een regeringsonderhandeling. Gedurende het jaar zijn er vervolgens begrotingscontroles waarbij er hier en daar wat kan worden geschoven om een aantal zaken in de gaten te houden. Ten slotte zijn er dan, als het nodig is, aanpassingsbladen om de kleine problemen op te lossen.
Maar we beleven toch wel zeer bijzondere tijden. We werken nu toe naar een begrotingscontrole waarin debatten over miljarden moeten worden gevoerd. Normaal gezien is een begrotingscontrole slechts een controle van wat er een paar maanden tevoren in de begroting voor dat specifieke jaar werd ingeschreven. Het is dus zeer uitzonderlijk. We doen dat ook niet in het kader van begrotingscontroles, maar in het kader van aanpassingsbladen. We moeten dus allemaal beseffen hoe bijzonder deze tijden zijn.
Wat de inhoud betreft, heb ik een aantal vragen aan u, mevrouw de staatssecretaris, voortbordurend op de commissiebespreking.
Ten eerste, de regering beloofde een energiecheque van 100 euro. Die zat in het eerste of tweede pakket energiemaatregelen, afhankelijk van hoe men telt. Toen werd nog gezegd dat mensen met een gas- en elektriciteitscontract niet anders behandeld konden worden dan mensen met een stookoliecontract. Iedereen zou dus hetzelfde krijgen. De logica is ondertussen achterhaald en de regering heeft zelf toegegeven dat dat flauwekul was, aangezien een verschillende behandeling toch mogelijk is. Nu krijgt wie verwarmt op stookolie, toch iets anders dan wie op gas verwarmt. Maar goed, toen zou iedereen nog 100 euro krijgen. Op de vraag in commissie wanneer dat geld dan precies op de rekening van de mensen zou staan, antwoordde u dat dat stellig vóór 30 juni zou zijn, tussen 15 april en 30 juni. Er was immers nog wat werk aan. De wetgevende basis moest eerst in orde komen, wat nu via het aanpassingsblad gebeurt, waarna de middelen aan de CREG zouden worden overgemaakt, die ze op haar beurt van de leverancier ter beschikking zou stellen en vervolgens de consumenten.
Is de timing nog altijd dezelfde? Zullen de mensen uiterlijk tegen 30 juni de premie van 100 euro op hun rekening gestort zien?
Ten tweede, er is al veel gezegd over de kostprijs van de vaccins. Ook dat interessante debat verdient hier in plenaire zaal toch wel een paar woorden. Een belangrijk deel van de 900 miljoen euro van het aanpassingsblad is bedoeld om de kosten te dekken van de bij Pfizer bestelde boostervaccins. De kostprijs per dosis vaccin is 19,5 euro en dat is niet min. We kunnen nu immers toevallig vergelijken met wat de vaccins eerder hebben gekost. In de commissie is daar ook op ingegaan. In december 2020 hebben we bij enig toeval inzicht gekregen in een aantal prijzen. Daaruit bleek dat een Pfizervaccin toen 12 euro kostte. Vandaag blijkt dat 19,5 euro te zijn. In de huidige fase worden alsmaar meer vaccins geproduceerd en zouden er eigenlijk schaalvoordelen moeten kunnen spelen. We zitten wel in een bijzondere economische context, omdat Pfizer de enige leverancier blijkt te zijn, als we mevrouw De Block op dat punt mogen volgen. Dat de kostprijs van 12 euro naar 19,5 euro gaat, in een fase waarin veel meer vaccins zouden moeten worden gemaakt, roept toch wel vragen op. In de commissie wierp u op, terecht, dat u niet aan de Europese tafel zit, dat u niet mee kunt onderhandelen, dat de deals daar worden gesloten. We hebben u wel gevraagd om contact op te nemen met de minister van Volksgezondheid. U hebt toegezegd dat u dat zou doen. Hebt u contact met minister Vandenbroucke gehad? Wat heeft dat opgeleverd? Is dat dossier op de Europese tafel gelegd? Maken andere landen dezelfde analyse dat het onlogisch is dat de prijs stijgt wanneer er meer vaccins worden gemaakt?
Mijn derde punt gaat over de detentiehuizen. In de basisbegroting waren daarvoor middelen ingeschreven. Met het aanpassingsblad verhuizen die nu naar de precieze begrotingspost. We hebben daarover in de commissie een discussie gevoerd, want het is altijd interessant om middelen in de begroting in te schrijven, maar zal daar ook van alles mee gebeuren? U schrijft die middelen in de begroting van 2022 in, mevrouw de staatssecretaris. Dan moeten die centen ook in 2022 worden geïnvesteerd. Uw antwoord in de commissie – ik lees uit het verslag – luidde: "Met betrekking tot de timing benadrukt de staatssecretaris dat de minister van Justitie er alles aan doet om zijn doelstellingen te verwezenlijken". Dat zal mevrouw De Wit, onze expert in justitie, die hier ook is, ongetwijfeld plezieren. Het gaat wel om dezelfde minister van Justitie die beloofde dat hij de straffen tegen december zou uitvoeren, maar in december plots ontdekte dat er al twee jaar corona was, wat een reden was om het project tot juni uit te stellen. Die minister van Justitie, die er alles aan doet om maatregelen zeer snel in werking te laten treden, zal dus in alles in het werk stellen om zijn doelstelling te verwezenlijken.
Ik geloof u graag op uw woord, mevrouw de staatssecretaris. Ik heb helaas nog wat minder vertrouwen in de partner van de minister van Justitie, want om zijn detentiehuizen te bouwen, heeft hij de hulp nodig van de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen, de heer Michel en van de heer Michel horen we niets.
De regering heeft beslist om een extra investeringsenveloppe van 1 miljard euro toe te kennen. Daarvan dient een bedrag om de detentiehuizen van de heer Van Quickenborne te betalen. De heer Van Quickenborne vraagt om zijn centen, maar van de heer Michel horen wij niets, terwijl hij er net voor moet zorgen dat die detentiehuizen er zijn.
U hebt teruggekoppeld door de tabel van de 27 projecten waaraan het bedrag van 1 miljard zal worden besteed, mee te geven, zoals door de minister van Justitie is gevraagd. Maar het vakje voor staatssecretaris Michel, bevoegd voor de Regie der Gebouwen, is blanco. Op mijn vraag daarover in commissie hebt u geantwoord: "Tot dusver is er nog geen dossier voorgelegd door de bevoegde staatssecretaris met betrekking tot het gedeelte Regie der Gebouwen voor de detentiegebouwen, maar naar verluidt zou de Regie druk bezig zijn met dit dossier."
Mevrouw de staatssecretaris, gelet op het feit dat de regie zeer druk bezig is en dat de minister van Justitie alles inzet om zijn doelstellingen te verwezenlijken, ga ik ervan uit dat u intussen wel een antwoord hebt gekregen van staatssecretaris Michel. Is dat het geval? Is ook de MR zijn werk aan het doen? Staatssecretaris Michel is al eens langsgekomen in de commissie voor Financiën. Daarbij heeft hij een onvergetelijke indruk nagelaten, moet ik zeggen, maar niet in positieve zin. U vergeeft mij hopelijk dat ik aandring op meer duidelijkheid in dat dossier.
Ik besluit met een algemeen punt. Daarstraks heeft de rapporteur verwezen naar een interessante passage tijdens de discussies, meer bepaald over de vraag hoe het nu staat met de begroting. Zijn er, door de stijgende energieprijzen, nu al dan niet meer inkomsten voor de overheid? Is er een magische zak geld gevonden die naar believen besteed kan worden? De staatssecretaris van Begroting heeft daarop duidelijk geantwoord dat die er niet is.
Een belangrijk deel van de 900 miljoen euro die volgens het aanpassingsblad toegekend wordt, zijn nieuwe centen. Dat zijn dus nieuwe tekorten, die niet in de basisbegroting zijn opgenomen en waarvoor er geen marges werden ingecalculeerd. Dat maakt de facto dat wij er budgettair gezien minder sterk voor staan. Om die reden heb ik vorige week in de plenaire vergadering de urgentie beklemtoond om de cijfers onder ogen te zien. Wij mogen ons niet in slaap laten wiegen.
We hebben het rapport van het Monitoringcomité intussen ontvangen. Dat rapport wijst erop dat dankzij de economische groei het begrotingstekort van 16,5 miljard naar 16,7 gaat – ik zeg het nu uit het geheugen, maar moet het eigenlijk nogmaals checken – en de begroting in de perceptie onveranderd is. De realiteit laat echter, onder het laagje vernis, een ander beeld zien.
We hebben dan nog niet gesproken over de terechte ambitie om 1 miljard euro in Defensie te investeren, weliswaar eenmalig. Ook die investeringen zullen moeten worden opgenomen in de begroting. De eerste minister heeft onderstreept dat die niet in de begroting voor 2023 zullen worden opgenomen, maar nog in de begrotingscontrole. Het gaat dus om investeringen die nog dit jaar gefinancierd zullen moeten worden.
Wij staan er budgettair zeer slecht voor en iedereen zou die realiteit onder ogen moeten zien. Daar zijn zware consequenties aan verbonden. Dat maakt dat er minder beleid kan worden gevoerd; de geldbuidel reikt niet ver genoeg. Dat maakt dat wij ons in een zwakkere positie bevinden dan een aantal andere landen, die wel hun begroting op orde hebben. Die landen kunnen wel doortastend te werk gaan. Dat maakt – dit thema hebben we vorige week al behandeld – dat we gevoeliger zijn voor chantage dan andere landen, net omdat we niet op eigen benen kunnen staan en eigen keuzes maken.
Ik hoop dat de regering naast het investeringsbeleid ook een besparingsbeleid overweegt. Enig realisme noopt mij vast te stellen dat dat wellicht niet zal gebeuren. Ik beperk mij tot de realistische hoop dat u minstens iets van uw regeerakkoord zal uitvoeren wat de inkomstenzijde betreft. Ik spreek dan niet over extra belastingen, want die zult u ongetwijfeld ook wel invoeren. Dat is intussen wel duidelijk geworden. Ik doel dan op het arbeidsmarktbeleid. Indien er meer mensen werken, dan is dat goed voor hen. Hun koopkracht wordt versterkt. Dat is ook goed voor uw begroting, want dan moeten er minder uitkeringen worden uitbetaald. U zult daarentegen zelfs inkomsten ontvangen, aangezien werkenden een inkomen hebben en daardoor een bijdrage aan de staatsfinanciën leveren. Het is goed voor de sociale zekerheid, die daardoor grondiger en beter wordt gefinancierd.
Mevrouw de staatssecretaris, u bent helaas geen vice-eersteminister, maar als staatssecretaris van Begroting woont u wel veel vergaderingen van het kernkabinet bij. U bevindt zich in de mogelijkheid om telkens uw hand in de lucht te steken. Ik verzoek u dat te doen telkens er de ambitie is om een noodzakelijke uitgave te doen en erop te hameren dat in het regeerakkoord ook de verhoging van de werkzaamheidsgraad is opgenomen. U kunt er ook de vraag aan toevoegen wanneer die ambitie geconcretiseerd zal worden en wanneer er extra stappen zullen worden gezet.
11.03 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de staatssecretaris, we konden vandaag in de pers lezen dat de oorlog in Oekraïne het begrotingstekort jammer genoeg verder doet oplopen, met 1,5 miljard euro. Dat blijkt uit een nieuwe raming van het Planbureau. In dit Parlement werden ons ondertussen al twee begrotingsaanpassingen voorgelegd, die samen een extra miljard euro aan uitgaven vertegenwoordigen. De premier is net vertrokken om aan te kondigen dat de regering nog eens 1 miljard euro extra aan Defensie zal uitgeven.
U en uw federale regering stellen zich tot doel om tegen 2024 een tekort van 3 % te halen, de maximumgrens volgens de Europese Unie. Acht u die doelstelling van 3 % in 2024 vandaag nog haalbaar en realistisch? Dat is een vraag die op ieders lippen brandt. De reden waarom ik die vraag stel, is dat u omringd wordt door ministers en staatssecretarissen die gewoon lak hebben aan wat u zegt en aan de begrotingsdiscipline.
In een gezamenlijk opiniestuk in de krant De Tijd trekken de socialistische ministers en staatssecretarissen van uw regering van leer tegen een begrotingsdiscipline die ze trouwens zelf nooit aan de dag hebben gelegd. Dat is helemaal niet ernstig, aangezien de regionale tekorten en schulden, vooral in Wallonië en Brussel, stilaan onhoudbaar worden. Het is ook ongezien dat ministers en staatssecretarissen de partijcommunicatie voeren. Het is veeleer gebruikelijk dat partijvoorzitters of parlementsleden de partijstandpunten naar voren brengen in de media. Het leidt alleszins tot een compleet schizofrene situatie in dit land.
In Vlaanderen probeert men in de mate van het mogelijke de tering naar de nering te zetten. Daar probeert men strikte begrotingsregels af te dwingen en pleit men daar ook duidelijk voor.
In Wallonië zien wij compleet het tegendeel, met die socialistische ministers en staatssecretarissen op kop. Erger nog, naar aanleiding van het Europees herstelfonds en de minderinkomsten van 350 miljoen euro voor Wallonië, pleitte Waals minister-president Elio Di Rupo eerder dit jaar voor wat federale solidariteit heet. Mevrouw de staatssecretaris, wij weten ondertussen wel wat federale solidariteit betekent. Dat betekent meer Vlaams geld voor Waalse uitgaven. Dat is de realiteit.
Het pleidooi tegen de begrotingsdiscipline valt ook totaal niet te rijmen met de waarschuwing van de gouverneur van de Nationale Bank, in een interview in De Standaard, dat België geen marge heeft als zich een nieuwe economische crisis aandient. Voor wie het nog niet begrepen heeft in dit Parlement, er dient zich op dit eigenste moment met de oorlog in Oekraïne reeds een nieuwe crisis aan. Wij zijn reeds zover.
Volgens de gouverneur mag er dus niet meer getreuzeld worden om het begrotingstekort en de overheidsschuld af te bouwen en kan men niet zomaar veronderstellen dat de rente laag blijft, wat u voorlopig nog doet in uw begroting. Als er geen buffers worden opgebouwd, zullen wij over vijf of tien jaar een scenario beleven zoals in Griekenland. Dat zijn niet de woorden van het Vlaams Belang maar wel van de gouverneur van de Nationale Bank. Met de socialistische ministers en staatssecretarissen in uw regering gaan wij dus regelrecht naar zo'n Grieks scenario. Ze schrijven er trouwens nog opiniestukken over ook.
Het werd reeds gezegd door de rapporteur, het is maart en we hebben hier reeds de tweede aanpassing van de begroting. Het is maart en de begroting werd reeds voor ruim 1 miljard euro aangepast. Dat is het zoveelste bewijs dat de begrotingen van deze regering met haken en ogen aan elkaar hangen. Dat zeggen niet alleen wij, dat blijkt ook uit de vernietigende rapporten van het Rekenhof over de rekeningen van dit land.
Dan gaat het zelfs nog niet over de aanpassingen voor het energieakkoord van maart. Die cijfers zitten er nog niet in. Ook de beloofde extra uitgaven voor Defensie zitten er nog niet in. Ook de gevolgen van de Oekraïnecrisis, ten belope van 1,5 miljard euro, zitten er nog niet in. Deze miljardenuitgaven zitten nog niet eens in de begrotingsaanpassingen die wij hier bespreken. Al die miljarden aan extra uitgaven moeten nog worden verwerkt in de begrotingscontrole voor de paasvakantie. Deze uitgaven worden dus, wat de begroting betreft, vijgen na Pasen.
Mevrouw de staatssecretaris, ik wil duidelijk zijn, u speelt daar zelf geen goede rol in. U ontkent en u ontvlucht de begrotingssituatie van dit land. Toen we hier in december stonden om de begroting te bespreken, heb ik u een inflatie-ontkenner genoemd. In de commissie heb ik u namens Vlaams Belang meermaals vragen gesteld over de inflatie, de prijsstijgingen, het overschrijden van de spilindex en de impact daarvan op de begroting. Tot het kerstreces was uw antwoord dat de impact budgetneutraal was, dat er netto geen impact op de begroting was. In de pers hebt u zichzelf uitgeroepen tot de Iron Lady van de begroting, maar inzake de inflatie was u geen Iron Lady maar eerder een Comical Ali, naar de Iraakse minister van informatie die stelde: "There are no Americans in Bagdad." There is no impact of inflation on the budget. Er is geen impact van prijsstijgingen op de begroting. U ontkende daarmee het licht van de zon.
De rapporteur heeft het goed aangehaald, ondertussen lijkt uw euro te zijn gevallen. Ondertussen geeft u schoorvoetend toe dat deze inflatie een ronduit negatieve impact heeft op de begroting. Dat is laat, veel te laat. Het kan nog veel erger. Door de oorlog in Oekraïne stijgt het risico van stagflatie, het economische fenomeen dat wordt gekenmerkt door tragere groei en hogere werkloosheid, economische stagnatie dus, in combinatie met stijgende prijzen, in combinatie met inflatie.
Deze regering vaart wat de inflatie en stagflatie betreft al te vaak blind. Ik heb u de vraag in de commissie nog niet kunnen stellen, maar bent u naar analogie van de sensitiviteitsanalyse van de rentestijging bereid om ook sensitiviteitsanalyses te laten uitvoeren van de impact van de inflatie en de stagflatoire druk op de begroting? Het is belangrijk dat wij die cijfers kennen. Midden februari maakte de Nationale Bank duidelijk dat dit land buffers moet aanleggen om de schuldenlast te kunnen blijven dragen. Het gevaar van de stagflatie en de energiecrisis die wij momenteel beleven, zetten de overheidsuitgaven extra onder druk. Ook voor Defensie zullen extra uitgaven zoals gezegd noodzakelijk en onvermijdelijk zijn.
Een bijkomende vraag is hoe u deze uitdaging wil aanpakken. Hoe dan ook lijken een proactief beleid en voorzichtigheid wat ons betreft aan de orde. Die proactiviteit legt uw regering hoe dan ook niet aan de dag. Uw regering loopt inzake de begroting continu achter de feiten aan. Deze regering is er niet in geslaagd om de inflatiewaarschuwingen voor de zomer van 2021 aan te grijpen om reeds die zomer in te grijpen. De begrotingsoefening van afgelopen oktober was hét moment om bij te sturen, maar u hebt die kans niet gegrepen.
Als de economie dit jaar of volgend jaar opnieuw wat aantrekt, is er ook enige ruimte om in te grijpen. Dat had dus moeten gebeuren in oktober, ook al omdat we binnenkort opnieuw met verkiezingen zullen worden geconfronteerd. We weten uit het verleden dat Belgische regeringen in de tweede helft van hun termijn, met de verkiezingen in het vooruitzicht, geen serieuze ingrepen meer durven te doen.
Voor ons hoefde de regering zeker niet blind te saneren, maar een minimum aan ernst en inspanning was wel nodig om de geloofwaardigheid van het begrotingsbeleid te bewaren. Zoals u weet - ik heb al verwezen naar het opiniestuk in De Tijd - is de PS de baas in deze paars-groene regering en wil die partij vooral dat de geldkraan van Vlaanderen en van de hardwerkende Vlamingen blijft openstaan. Dit land blijft budgettair achter de feiten aanlopen door een compleet gebrek aan politieke wil om de boel op orde te krijgen en om politieke keuzes te maken over de kerntaken van de overheid, de torenhoge belastingen in dit land, het nooit opgeloste pensioendossier en de veel te lage activiteit op de arbeidsmarkt, vooral dan in Wallonië.
Het werd hier al gezegd, paars-groen en de regio's blijven de factuur van de vaccins naar elkaar doorschuiven. Voor de derde vaccinatie, de boosterprik, die 527 miljoen euro heeft gekost, moet er nog steeds een akkoord over de financiering worden gesloten. Dat weerhield u en uw regering er alvast niet van om dit bedrag al als inkomst te boeken in de begroting. In de commissie hebt u op onze vraag bevestigd dat er nog steeds geen akkoord is met de regio's. Vandaar mijn voor de hand liggende vraag hoe het daar nu mee zit. Hebt u ondertussen een akkoord bereikt over het verdelen van de factuur van de vaccins met de regio's? Wij zijn intussen enkele maanden verder, maar noch in de begroting van de federale overheid, noch in de begrotingen van de Regionale overheden is er uiteindelijk rekening gehouden met de kosten van de boosterprik.
Het kan trouwens nog erger. In deze tweede aanpassing van de federale begroting wordt er voor de vierde vaccinatiegolf nog eens voor 76 miljoen euro aan vaccins besteld. Aan de vaccinaties voor de derde en de vierde golf hangt ondertussen een factuur van 600 miljoen euro, die uw regering en de regeringen van de regio's naar elkaar blijven doorschuiven. Een feit is dat noch paars-groen, noch de regionale overheden in hun begroting rekening hebben gehouden met de boosterprik.
Collega's, in het hoofdstuk Justitie is er dan weer sprake van de opening van zeven detentiehuizen in 2022 en negen in 2023. Zo staat het letterlijk in dit wetsontwerp te lezen. Dat strookt natuurlijk niet met de realiteit op het terrein, maar zo kennen wij de minister van Justitie ondertussen wel. Wij noemen hem onderhand de minister van aankondigingspolitiek. Nog geen enkel van die 16 geplande detentiehuizen is op dit moment operationeel.
De gevangenissen zitten overvol en van de aankondiging dat elke straf zou worden uitgevoerd, kwam nog niets in huis. Niemand wil een gevangenis in zijn straat. Zelfs de partijgenoten van de minister willen dat niet. Zij verzetten zich tegen zijn detentiehuizen, maar er is één stad waar de detentiegevangenis wel door de strot van de bevolking wordt geduwd, namelijk de stad Kortrijk. Kortrijk en de Kortrijkzanen worden misbruikt voor experimenten inzake justitie. Reeds in april van vorig jaar waren er plannen om op een locatie in Kortrijk een detentiegevangenis uit te bouwen, maar dat werd bewust verzwegen voor de bevolking.
Minister Van Quickenborne heeft de lokale bevolking voor een voldongen feit gesteld. Die detentiegevangenis moest en zou er komen, zonder enige inspraak of overleg met de bevolking. Wij vragen ons af wie het nu in zijn hoofd haalt om een gevangenisproject uit te bouwen naast een kleuterschool, een lagere school en tussen een hogeschool en een universiteit. De manier waarop deze alternatieve gevangenis werd aangekondigd en de locatie die werd uitgekozen, breken natuurlijk elk noodzakelijk draagvlak bij de bevolking.
Tot slot bevat de aanpassing van de begroting nog een aantal maatregelen inzake energieprijzen. Die maatregelen zijn echter peanuts, mevrouw de staatssecretaris. Het is een verzameling van heel beperkte en vooral kortstondige maatregelen. Door zich van energiedeal naar energiedeal te sleuren en door zich van energieakkoord naar energieakkoord te slepen, komt de huidige regering niet tot structurele en duurzame oplossingen voor de energiecrisis. Die crisis zal nochtans, in tegenstelling tot de halfslachtige maatregelen van de huidige regering, niet gauw verdwijnen.
De eerste minister noemde het energieakkoord een pijnstiller. Eigenlijk klopt die vergelijking met een pijnstiller wel. Iedereen weet dat, wanneer iemand een pijnstiller neemt voor bijvoorbeeld hoofdpijn, die hoofdpijn niet noodzakelijk verdwenen is nadat de pijnstiller is uitgewerkt. Zo is het ook met de energieprijzen. Wanneer de halfslachtige, tijdelijke maatregelen van de huidige regering uitgewerkt zullen zijn, zal de energiecrisis nog niet verdwenen zijn.
Denken wij bijvoorbeeld maar aan de prijzen aan de pomp. Het voorbije weekend is de prijs van een tank diesel met tien euro gedaald. Wij zijn amper een halve week later en de prijs is opnieuw met tien euro gestegen. Door de halfslachtige maatregelen van de huidige regering zijn wij na een halve week exact opnieuw op hetzelfde niveau beland waar wij begonnen zijn. Een tank diesel kost opnieuw ruim meer dan twee euro per liter. Daarvan gaat slechts een euro naar de diesel zelf. De andere euro bestaat nog steeds uit kosten, bijdragen, accijnzen en btw.
Duitsland geeft trouwens het voorbeeld. Ik heb het hier vanmiddag al meegegeven. Duitsland verlaagt vandaag de accijnzen op diesel en benzine tot het Europese minimum. De Duitse regering slaagt dus blijkbaar in iets waarin de huidige regering niet slaagt, namelijk de accijnzen tot het strikte minimum beperken.
Mevrouw de staatssecretaris, met deze bemerking wil ik afronden. Automobilisten en de burgers in dit land worden door u en uw regering uitgeperst als citroenen. Onze auto is de melkkoe van de staatskas. Ondanks de halfslachtige maatregelen van de huidige regering verdwijnt nog steeds de helft van de prijs aan de pomp in de zakken van de regering en in de bodemloze putten van de begroting.
Uw regering belooft veel en doet weinig, maar realiseert niks. De prijzen aan de pomp en de energiefacturen blijven onbetaalbaar. Daarom dienen wij ook een voorstel in om bijvoorbeeld de accijnzen naar een absoluut minimum te brengen. De regering laat onze burgers en onze mensen immers nu wel de rekening betalen, maar eerder vroeg dan laat zullen wij u de rekening presenteren.
11.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, voilà le deuxième ajustement budgétaire de cette année! Ce qui est remarquable dans cet ajustement, c'est peut-être moins ce qui ne s'y trouve pas que ce qu'on y trouve. Ce qu'on y trouve: un volet justice qui concerne l'ouverture de sept maisons de détention en 2022 et neuf maisons en 2023. On peut donc évidemment saluer cette avancée, laquelle est totalement insuffisante pour compenser la surpopulation carcérale; puisqu'il existe dans notre pays 35 prisons, totalisant 9 300 places pour les détenus, mais selon les chiffres de décembre 2021, il y a actuellement non pas 9 300 détenus mais 10 781 détenus dans les prisons belges; En 2020, ils étaient 10 742. La surpopulation carcérale ne diminue donc pas. Elle augmente sous ce gouvernement et c'est sans compter l'exécution des peines de moins de trois ans, reportées par manque de place.
Et il n'y a pas que le problème de surpopulation carcérale, il y a aussi un problème de sous-population du personnel pénitentiaire. Il n'y a pas assez d'agents. Il en résulte que ceux-ci cumulent des milliers de jours de congé de retard. Aussi n'est-ce pas en ouvrant quelques maisons de détention que l'on va compenser cette surpopulation carcérale. Malgré cela, l'intention est quand même de faire exécuter ces courtes peines, ce qui va encore aggraver le problème. Mais on verra! Mme la secrétaire d'État dira que ce problème relève des compétences du ministre de la Justice. Il est absent. Donc, OK, dossier suivant!
Le dossier suivant concerne les doses de vaccins. La section 25 de l'ajustement budgétaire du SPF Santé publique prévoit un ajustement budgétaire pour des vaccins adaptés au variant omicron. Or, Mme la secrétaire d'État n'a pas indiqué le prix du vaccin. Elle a seulement indiqué le prix total, soit 75,976 millions et le nombre de vaccins: 3 986 165 doses. Cependant, il se fait qu'à l'issue d'une opération mathématique particulièrement compliquée - dans le jargon des mathématiciens, on appelle cela la division - on est parvenu à la conclusion que le prix de chaque dose s'élève à 19,50 euros.
Il s'agit d'une information très intéressante parce que, jusqu'à présent, le gouvernement a tout fait pour garder le secret sur le prix des vaccins. Madame la secrétaire d'État, je ne sais pas comment vous discutez avec les autres membres du gouvernement: défendez-vous la transparence sans vous soucier des autres et sans donner le chiffre directement (même si on peut le deviner)? Ma collègue Sofie Merckx ici présente vous avait adressé une question écrite à ce sujet, et vous l'aviez renvoyée vers le ministre Vandenbroucke. Et qu'avait dit le ministre Vandenbroucke? Il avait refusé de répondre à la question, tout simplement.
Ce manque de transparence – du moins jusqu'à votre projet de loi héroïque, madame la secrétaire d'État – sur les vaccins est déplorable, non seulement sur le plan démocratique, ce dont nous avons l'habitude avec ce gouvernement, mais aussi sur le plan économique. En effet, les États auraient tout intérêt à faire la transparence sur les prix des vaccins, car cela permettrait de négocier ces prix de manière plus avantageuse.
Donc, à ma connaissance, seule la firme Pfizer BioNTech produit actuellement des vaccins adaptés au variant omicron. En décembre 2020, madame la secrétaire d'État, vous aviez tweeté sur le prix des doses, et à l'époque, on était à 12 euros. On passe donc de 12 euros à 19,50 euros la dose! Il faut quand même apprécier l'augmentation, de 12 à 19,50 euros! C'est une augmentation de 62 %. Il est clair que cette augmentation de prix n'est pas justifiée.
À ce propos, j'aimerais mentionner quelques faits. Premièrement, le prix d'un médicament est supposé baisser lorsque celui-ci est sur le marché depuis un certain temps, car les investissements liés au développement du premier vaccin ont été largement amortis par les ventes dans le monde entier. Deuxièmement, regardons les bénéfices de Pfizer. Ils ont doublé en 2021 pour atteindre 22 milliards de dollars, madame la secrétaire d'État, 22 milliards de dollars!
Troisièmement, il n'y a pas eu de coûts supplémentaires pouvant raisonnablement expliquer cette hausse du prix. Il s'agit juste d'adapter les vaccins existants aux variants, ce à quoi les vaccins à ARN messager se prêtent particulièrement bien. Quatrièmement, Pfizer BioNTech profite clairement de sa position de monopole sur les vaccins adaptés à omicron pour augmenter artificiellement le prix. Enfin, cinquièmement, la technologie à ARN messager utilisée pour les vaccins a été développée dans des universités publiques et, en plus, ces entreprises ont reçu des fonds publics pour produire le vaccin! Et après ça, elles osent adresser à l'État une facture d'un montant excessif. C'est incroyable!
Alors, que Big Pharma fasse des méga bénéfices en profitant de la détresse des gens, on en a l'habitude, madame la secrétaire d'État! Mais que le gouvernement accepte sans broncher cet enrichissement et de payer la facture, c'est incompréhensible, aussi de votre part! Vous dites: "Ce n'est pas moi. Allez voir mes collègues." Mais vous êtes quand même la gardienne du trésor public. Quand il s'agit de mesures d'austérité, vous êtes la première à dire que la population doit se serrer la ceinture. Il faudrait quand même adopter une attitude surtout pour une multinationale qui réalise 22 milliards de profit.
Dans ce texte, il y a aussi l'insuffisance des mesures pour faire face à l'explosion des prix de l'énergie. On sait que c'est une catastrophe sociale et que la population n'en peut plus. En matière d'énergie, l'ajustement porte sur une augmentation des subventions à la CREG pour la prime de chauffage et pour la prolongation du tarif social, des mesures certes nécessaires mais qui ne sont absolument pas suffisantes. Les gens attendaient des mesures beaucoup plus ambitieuses, beaucoup plus fortes qui répondent aux besoins sociaux. Ce qu'on aurait voulu voir dans cet ajustement budgétaire, c'est par exemple une TVA à 6 % sur toutes les énergies de manière permanente. Qu'avez-vous fait non pas dans cet ajustement mais en marge de cet ajustement? Pendant l'hiver, vous n'avez rien fait. Et puis, alors qu'arrivent le printemps et l'été, vous avez pensé à réduire la TVA sur le gaz durant l'été. Laisser la TVA à 21 % pendant l'hiver et la mettre à 6 % durant l'été, on ne pensait pas qu'un gouvernement oserait le faire un jour! C'était sans compter la Vivaldi! La Vivaldi a osé!
Un autre grand absent de cet ajustement
budgétaire, c'est le carburant. Il est vrai que, hors ajustement, le
gouvernement a pris une mesurette sur la question du carburant. Relevons tout
de même qu'il a fallu cinq mois entre la première déclaration du ministre des
Finances et la mesure prise par le gouvernement. Il a fallu cinq mois pour
prendre une mesure sur les carburants, laquelle est dépassée après cinq jours.
En effet, si on regarde avant et après la mesure, le prix du litre de diesel a
diminué de 0,001 euro. Attendre cinq mois pour donner une diminution d'un
dixième de centime, ça, c'est un gouvernement à l'écoute du peuple! Félicitations!
11.05 Christian Leysen (Open Vld): Collega's, vermits ik in een andere commissie aanwezig was, heeft mevrouw De Block, onze fractievoorzitster, onze aandachtspunten toegelicht. Aangezien sommige collega's het graag in het Latijn horen, zeg ik het maar zo: bis repetita non placent. Herhaling is niet altijd nodig en charmeert niet. Voor de rest wil ik nog toevoegen dat de begroting natuurlijk een maatstaf is, maar die maatstaf verliest zijn waarde in geopolitieke turbulentie. Wij hebben echter een volledig vertrouwen in het werk van de regering en de staatssecretaris.
11.06 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, comme nous l'avons déjà dit, ce deuxième ajustement budgétaire laisse à désirer sur la forme.
Le 23 février dernier, vous le déposiez déjà. Cela est d'autant plus regrettable que l'ensemble de ces dépenses pouvait être anticipé lors de la confection initiale du budget 2022 et aurait dû être anticipé.
En 2021, nous avions connu une année avec cinq ajustements budgétaires, la valse des ajustements ayant commencé à la fin mars.
Combien d'ajustements du budget connaîtra-t-on en 2022, sachant que, si l'ajustement à l'examen comprend les mesures énergétiques telles que la prime de chauffage et le tarif social élargi jusqu'au 30 juin 2022, il ne comprend pas les nouvelles aides déployées dernièrement (tarif social jusqu'au 30 septembre 2022, TVA à 6 % pour le gaz, réduction de 0,175 euro par litre d'essence ou de diesel, la neutralisation du prix des tickets de train, le chômage temporaire exceptionnel jusqu'au 30 juin)? Par conséquent, il faudra à nouveau se revoir, lors d'un troisième ajustement, pour prendre en compte le coût total de ces mesures estimé à 1,3 milliard.
En outre, le monde judiciaire (magistrats et policiers) dénonce avec force le manque criant d'enquêteurs que le sous-investissement dans une série de domaines tels que les équipements, le parc automobile ou le charroi informatique de la police judiciaire.
Pour y faire face, la police judiciaire fédérale avait introduit, lors du conclave budgétaire sur l'exercice initial 2022, une demande d'enveloppe supplémentaire de 35 millions d'euros en vue de répondre aux nombreux grands défis auxquels elle doit faire face. Toutefois, cette demande n'a pas été retenue, et c'est véritablement catastrophique. C'est pourquoi, au nom du groupe Les Engagés, je relaie la demande de la police judiciaire et dépose un amendement qui suggère d'augmenter de 35 millions d'euros l'enveloppe budgétaire de la DG Police judiciaire. Ce budget doit servir à recruter 260 enquêteurs ainsi qu'à financer les frais de fonctionnement et d'investissement de ces nouvelles recrues, mais également ceux des 300 enquêteurs de la police judiciaire. De la sorte, nous pourrions rattraper le désinvestissement dans les frais de fonctionnement, du charroi informatique et du parc automobile, mais aussi réaliser de nouveaux investissements.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'ajustement.
11.07 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Mevrouw de voorzitster, ik heb al veel vragen in de commissie beantwoord, maar ik zal nog op de extra vragen proberen te antwoorden.
Ik behandel eerst de vragen van de heer Loones.
Volgens mijn informatie zal de energiecheque nog altijd tussen 15 april en 30 juni worden betaald.
U vroeg of ik al met minister Vandenbroucke gesproken had om bij de onderhandelingen met de Europese Commissie waakzaam te zijn over de prijzen van de vaccins. Die prijzen zijn inderdaad afgesproken binnen het kader van de Europese onderhandelingen met de industrie. De prijsstijgingen zijn al gekend sinds augustus 2021. De industrie verwijst naar de toenemende vraag omwille van de boostervaccinatie. Ik heb daarover recent niet persoonlijk met minister Vandenbroucke gesproken, maar de komende dagen zullen we daartoe wel de gelegenheid hebben.
Gisteren werd op de interkabinettenwerkgroep een dossier van de Regie der Gebouwen voorgelegd over de mogelijkheden voor de verwerving van de gebouwen die als detentiehuizen kunnen worden ingericht.
Ik heb de ministers er al heel vaak op gewezen dat we werk moeten maken van de verhoging van de activiteitsgraad. Dat is inderdaad zeer belangrijk voor ons land. Hoe meer mensen aan de slag zijn, hoe beter dat is voor de overheidsfinanciën en voor de mensen zelf.
Dan kom ik bij de vragen van de heer Vermeersch.
Het was echt mijn bedoeling om na de coronacrisis ervoor te zorgen dat alle genomen maatregelen die tijdelijk moesten zijn, ook tijdelijk zouden blijven, zodat er daarvoor geen structurele meeruitgaven zouden zijn en we richting een begrotingstekort van 3 % tegen 2024 kunnen evolueren. U weet echter zelf dat het momenteel zeer moeilijke tijden zijn om economische analyses voor de toekomst te maken, ook over het begrotingstekort en de mate waarin we de begrotingsdoelstellingen zullen kunnen halen.
Ik heb echter reeds aangegeven dat er op korte termijn een aantal behoeften is ten gevolge van de Oekraïnecrisis. Daar zullen wij ook nog aan moeten voldoen. Net zoals de coronacrisis zal de Oekraïnecrisis een impact hebben op de economische groei. Wij weten jammer genoeg nog niet hoelang die crisis zal duren en welke de impact ervan zal zijn. Los van wat er in die crisis nog verder gebeurt en de impact die ze op onze economie zal hebben, moeten wij er natuurlijk sowieso voor zorgen dat wij structureel blijven hervormen en dat wij de inspanningen uit het regeerakkoord blijven voortzetten. Bij de komende begrotingscontrole zal ik daarop blijven hameren. Zoals altijd zal er worden gekeken of de maatregelen die wij tijdens de begrotingsopmaak hebben uitgewerkt, ook werkelijk worden geïmplementeerd en wat de impact daar momenteel van is.
U kent mijn bezorgdheid over de oplopende inflatie en de impact daarvan op de bevolking, maar ik heb al een paar keer gezegd dat het uitvoeren van een sensitiviteitsanalyse van de effecten op de inflatie heel moeilijk is omdat de oorzaken van de inflatie heel uiteenlopend kunnen zijn en de reacties van de monetaire beleidsmakers daarop natuurlijk ook. Ik volg uiteraard, net zoals u, alles wat van de wetenschappelijke instellingen, van het Federaal Planbureau en de Nationale Bank van België komt. Zij volgen dat ook heel nauwkeurig op en hun informatie is zeer waardevol. Wij kunnen ons daarop baseren voor het opmaken van de begroting en voor de begrotingscontroles.
Wat de betaling van de vaccins betreft, heeft de federale regering een standpunt bepaald waarmee minister Vandenbroucke nu onderhandelt met de deelstaten. Volgende week zijn er in dat kader alvast een aantal interfederale werkzaamheden gepland.
Wat de justitiehuizen betreft, kreeg ik de vraag of ik denk dat mijn collega die nog altijd kan realiseren. Ik kan enkel zeggen dat ik ervan uitga dat het nog zal lukken. Het dossier van de Regie der Gebouwen ligt nu ook op tafel, dus ik denk dat het inderdaad kan verdergaan.
Madame Matz, vous me demandez combien de feuilletons d'ajustement on va encore avoir en 2022. Malheureusement, je ne peux pas vous répondre. Je travaille actuellement avec mes services pour introduire toutes les décisions du Conseil des ministres dans le contrôle budgétaire - toutes les mesures pour réduire les prix de l'énergie -, mais comme la situation économique est tellement changeante et qu'on ne sait pas combien de temps va durer la guerre en Ukraine, il est vraiment impossible de prévoir tous les frais, tous les coûts, tous les soutiens qu'on doit apporter à nos concitoyens et à nos entreprises. J'essaie de tout mettre dans l'ajustement budgétaire qui sera réalisé dans les semaines à venir mais je ne peux bien sûr pas promettre qu'il n'y aura plus de feuilleton d'ajustement plus tard dans l'année.
11.08 Theo Francken (N-VA): Ik heb nog een vraag, mevrouw de staatssecretaris. U zegt dat er in het kader van de Oekraïnecrisis bijkomende uitdagingen voor de staatsbegroting zijn. Dat begrijp ik uiteraard. Er zullen veel meer vragen zijn. Ik heb begrepen dat ook in de Vlaamse regering elke minister zijn lijstje opnieuw op tafel heeft gelegd.
Mevrouw de staatssecretaris, wat is de meervraag van mevrouw Lalieux voor de POD MI voor het leefloon van de Oekraïense vluchtelingen op ons grondgebied?
11.09 Wouter Vermeersch (VB): Collega's, ik moet vaststellen dat er na een jaar Vivaldi van de zelfverklaarde Iron Lady van de begroting weinig overblijft. Ik vind u veel te braaf, mevrouw de staatssecretaris.
Met de sensibiliteitsanalyse wil men de impact van de inflatie en stagflatie inschatten. U zegt dat dit moeilijk is, maar ik weet niet of u beseft dat wij momenteel met dit land en met Europa van crisis naar crisis gaan. Er is oorlog in Europa. Het is vandaag alle hens aan dek. Moeilijk moet ook gaan. Als het moeilijk is, moet u als staatssecretaris toch de dossiers naar u toe trekken. U moet zorgen dat u niet blind vaart met deze regering. U moet ervoor zorgen dat u niet continu achter de feiten aanholt. U moet niet maanden na elkaar zeggen dat er geen impact van de inflatie op de begroting is en wij ons geen zorgen moeten maken. Dan blijkt die impact bijzonder negatief te zijn. Uiteraard is dat zo en we zijn nog maar aan het begin van de problemen.
Als de gouverneur van de Nationale Bank zegt dat we in een Grieks scenario terecht dreigen te komen, dan zouden bij de regering toch alle alarmbellen moeten afgaan. Alle knipperlichten zouden op rood moeten springen. U zou volop actie moeten ondernemen. Als een Iron Lady zou u het dossier naar u toe moeten trekken en op tafel slaan. Dat gebeurt jammer genoeg niet.
Over het dossier van de vaccins hebt u vandaag ook gezegd dat er nog steeds geen akkoord is. Noch de regio's, noch de federale overheid hebben dat in de begroting opgenomen. Volgende week is het april en de verschillende regeringen van het land blijven de factuur van 600 miljoen euro heen en weer schuiven.
Sorry mevrouw de staatssecretaris, in tijden
van crisis hadden wij meer ernst en een stevigere houding van u verwacht. U ontgoochelt ons daarin.
11.10 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, la police judiciaire et le Collège des procureurs généraux sollicitent des moyens complémentaires. Ils ont rappelé voici environ un mois qu'ils étaient dans l'incapacité de suivre tous les phénomènes criminels, faute d'enquêteurs en nombre suffisant. On nous a répondu à l'époque qu'il ne fallait pas s'inquiéter, sur l'air de "Tout va très bien, madame la marquise". Pourtant, rien ne se traduit dans les textes, si bien que le monde judiciaire et policier continue d'être inquiet. Je n'ai pas entendu le gouvernement répondre à cette inquiétude.
Projette-t-on dans le troisième ajustement d'équiper enfin la police judiciaire non seulement en personnel, mais également en matériel de pointe, afin de poursuivre le crime organisé et la traite des êtres humains? Le procureur Ignacio de la Serna nous a en effet rappelé que certains arrondissements judiciaires étaient désormais dépourvus d'équipes de la police judiciaire en charge de la lutte contre la traite des êtres humains.
En commission de l'Intérieur, on nous a refusé l'audition du président du Collège des procureurs généraux ainsi que celle du patron de la police judiciaire, au motif que tout allait s'arranger. Cinq ou six semaines plus tard, cette priorité n'apparaît toujours pas dans les textes soumis par le gouvernement.
11.11 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u hebt niet geantwoord op de opmerkingen over de investeringen in Defensie. Gelet op de actualiteit is het wel belangrijk om daar kort op in te gaan. In de media lezen we het bedrag van 1 miljard euro. In mijn tussenkomst had ik het over de link met de begrotingscontrole. Dat betekent dat de regering dit jaar 1 miljard euro extra wil uitgeven. We praten immers over de begrotingscontrole 2022. Als daar een miljard aan wordt gekoppeld, is er sprake van extra Defensie-uitgaven in 2022 van 1 miljard euro. Is dat zo?
In de media lijkt geïnsinueerd te worden dat het gaat over eenmalige investeringen en geen recurrente uitgaven. Op basis van het traject dat is afgesproken, komt u niet aan de 2 %-norm in 2030. Om dat, al dan niet in een opbouwscenario, te bereiken, is, bovenop wat al meer is toegezegd, nog eens 2 tot 2,5 miljard per jaar extra nodig. 1 miljard is geen 2,5. Eenmalig 1 miljard is zeker geen recurrente 2,5 miljard. Praten we hier over eenmalige investeringen of een aanzet tot recurrente uitgaven?
Als de regering zulke beslissingen neemt,
communiceert en op NAVO-niveau brengt, zal er wel al enig idee zijn wat er
precies met die 1 miljard zal gebeuren. De eerste minister heeft duidelijk
aangegeven dat hij de beslissingen vandaag en morgen op de NAVO zal communiceren.
Wat ermee zal gebeuren, moet zeker duidelijk zijn als het een
begrotingscontrole is, als het dit jaar zou moeten worden uitgegeven en als het
effectief om investeringen gaat. Wat zal precies met die middelen gebeuren? Hoe
worden die ingezet? Welk
dossier ligt daarvoor op tafel?
11.12 Eva De Bleeker,
secrétaire d'État: Madame Matz, je connais la question, et je sais qu'il y a
cette demande. Mais cela fera partie du contrôle budgétaire. Nous verrons. Il y
a des demandes pour des budgets supplémentaires, pour différents corps… Vous me
comprenez. Nous examinerons cela lors du contrôle budgétaire. Il y a beaucoup
de choses sur la table qui doivent être discutées. Mais il faut vraiment vous adresser au ministre
titulaire.
Het voor het leefloon voorziene budget is zeer moeilijk in te schatten. Er wordt verondersteld dat er 150.000 à 295.000 vluchtelingen tijdens het conflict naar hier zouden kunnen komen. Het is natuurlijk onmogelijk te weten hoelang deze vluchtelingen hier zullen blijven. We onderzoeken momenteel alle hypotheses om een soort matrix te bepalen. Voor de eerste maanden hebben we reeds de som van de kosten gemaakt en dit is voor de volledige crisis 800 miljoen euro. De kosten met betrekking tot het leefloon zelf, moeten nog berekend worden. De OCMW's hebben reeds inlichtingen gekregen over de modaliteiten van die leeflonen en hoeveel budget er hiervoor voorzien wordt. Het hangt natuurlijk af van het uiteindelijke aantal vluchtelingen en hun verblijfsduur. We zijn momenteel bezig met deze schattingen en berekeningen. Er zal hier rekening mee worden gehouden tijdens de begrotingscontrole, maar ik kan helaas voorlopig nog geen bedrag noemen. Dat het over honderden miljoenen gaat, lijkt me echter wel duidelijk.
Wat de investeringen in Defensie betreft, kan ik u zeggen dat er in totaal één miljard zal worden uitgegeven in 2022, 2023 en 2024 samen, waarvan 450 miljoen tijdens dit jaar. Dat zal natuurlijk ook verder worden uitgewerkt tijdens de begrotingscontrole en dit zal ook in de budgetcontrole worden opgenomen.
11.13 Sander Loones (N-VA): Eenmalige investeringen?
11.14 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Ik ben niet op de hoogte van alle details, dus zal ik niet antwoorden op vragen over aangelegenheden waarvan ik niet of onvoldoende op de hoogte ben. Ik denk dat u uw vraag over de specifieke investeringen beter aan minister Dedonder stelt.
11.15 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik wil nog even terugkomen op wat u antwoordde over de leeflonen. Bent u bereid om die matrix te delen met het Parlement, zodat wij inzicht kunnen krijgen in die cijfers? Dat lijkt ons bijzonder nuttig.
Wordt binnen de regering ooit de denkpiste besproken om die mensen een apart sociaal statuut te geven? Op basis van de berekeningen van de collega van Open Vld moet u als staatssecretaris voor Begroting toch weten dat 200.000 Oekraïners die gemiddeld 1.000 euro leefloon krijgen voor de begroting een kostprijs met zich meebrengen van 2,4 miljard euro per jaar. Hoe zullen we dat betalen? Wij hebben weken, zelfs bijna maanden onderhandeld over een btw-verlaging op gas, die de begroting 400 miljoen euro kost. Nu wordt er in enkele dagen tijd 2,4 miljard euro uitgegeven. Daar stel ik mij toch wel vragen bij.
Het is dus van belang dat de commissie voor Financiën en Begroting de cijfers te zien krijgt. Daarnaast krijg ik graag een antwoord op de vraag of de regering de denkpiste volgt, zoals voorgesteld door collega Vandenput, om voor de Oekraïense vluchtelingen een apart sociaal statuut te creëren.
11.16 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Wij zijn bezig met de verschillende hypotheses. Momenteel hebben wij nog geen echte matrix, of wat daarvoor moet doorgaan, en kostprijs. U weet dat ik voor transparantie ben, dus als die gegevens er zijn, zal ik ze delen, daar heb ik absoluut geen probleem mee. Die gegevens zullen ook opgenomen worden in de begrotingscontrole, dus daar zult u ze ook kunnen vernemen.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale limitée est close.
De beperkte algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2523/1+3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2523/1+3)
Le projet de loi compte 6 articles, ainsi que des tableaux en annexe.
Het wetsontwerp telt 6 artikelen, alsmede tabellen in bijlage.
* * *
* *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Art. 2
• 1 – Vanessa Matz (2523/4)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: l'amendement, l'article 2, ainsi que les tableaux en annexe.
Aangehouden:
het amendement, het artikel 2, alsmede de tabellen in bijlage.
Adoptés article par article: les articles 1 et 3 à 6.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 3 tot 6.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés et les tableaux en annexe ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en de tabellen in bijlage, alsook over het geheel zal later plaatsvinden.
Propositions déposées par:
Voorstellen
ingediend door:
Kris Verduyckt,
Melissa Depraetere, Mélissa Hanus.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (2486/4)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2486/4)
La discussion est ouverte.
De bespreking is
geopend.
La rapportrice est Mme
de Laveleye, qui se réfère à son rapport écrit.
12.01 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitster, vooreerst dank ik de auteur van onderhavig voorstel, de heer Verduyckt, voor de indiening van de tekst. Zoals ik reeds opmerkte in commissie zijn wij het onderliggende idee zeer genegen en zullen wij straks voor het voorstel stemmen. Sta me wel toe de nuance die het dossier verdient, te herhalen. Voor de duidelijkheid is dat toch niet onbelangrijk.
Tijdens de heel interessante hoorzitting in commissie naar aanleiding van het voorstel sprak de vertegenwoordigster van de CITES-cel bij de Federale Milieu-Inspectie – het gaat om experts die dagelijks in de realiteit staan en weten waarover ze spreken – de vrees uit dat het gevraagde verbod, dat ingegeven is door de allerbeste bedoelingen, in sommige gevallen en voor bepaalde soorten wel eens het tegenovergestelde resultaat zou kunnen hebben. Het is niet nieuw dat we die bekommering liever iets duidelijker in de tekst geformuleerd hadden gezien.
Dat neemt niet weg dat wij gevoelig blijven voor het thema dierenwelzijn. Wie de commissiedebatten niet gevolgd heeft, herinner ik aan ons initiatief vorige legislatuur in het kader van de ivoorwet, ons voorstel van resolutie inzake het broussevlees, dat op de tafel van de commissie ligt, en ons voorstel van resolutie over palmolie, dat intussen kamerbreed in plenum werd goedgekeurd, om nog maar te zwijgen over het zeer sterke beleid inzake dierenwelzijn dat Vlaams minister Weyts al jaren voert.
Kortom, ook al dringen wij erop aan dat de regering bij de uitwerking en implementatie van concreet beleid naar aanleiding van de verzoeken in het voorstel van resolutie rekening houdt met de nuance van de CITES-cel in de hoorzitting, toch steunen wij het voorliggende voorstel van resolutie. Ik meen dat ik hiermee ons standpunt met voldoende nuance heb geduid.
12.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous arrivons à l'étape finale d'une proposition de résolution dont on a débattu pendant de nombreux mois. En effet, au départ, il s'agissait d'une proposition de loi qui est, finalement, devenue une proposition de résolution visant à mettre fin à l'importation, dans notre pays, de trophées de chasse d'animaux qui sont reconnus comme devant être protégés par les législations européennes et internationales.
Je ne dois pas vous rappeler le contexte dans lequel cette proposition de résolution est portée par notre collègue, Kris Verduyckt. Il s'agit, évidemment, de l'effondrement de notre biodiversité. Depuis 1970, la population des vertébrés, donc les mammifères, les oiseaux, les poissons, les reptiles et les amphibiens, a diminué de 68 %. Il est donc temps de mener toute une série de politiques visant à protéger la biodiversité.
Le rétrécissement des habitats naturels, mais aussi le commerce illégal et le braconnage sont les sources de l'effondrement des populations des animaux directement visés par cette proposition de résolution. À ce titre, elle est donc une évidence.
Malgré le fait que ce soit une évidence, nous avons été confrontés, à l'occasion des auditions que nous avons pu avoir ou, en tout cas, des avis rendus par les différents experts, à certaines questions qui ont été assez rapidement évacuées. Nous nous sommes demandé si ce type de résolution risquait de contribuer, par exemple, à une diminution des revenus des populations des pays essentiellement africains, qui sont directement concernés. Toutefois, nous avons très vite pu démontrer que cela ne serait pas le cas, que l'importation de trophées de chasse n'apportait en rien des revenus décents aux populations de ces pays.
Un doute avait été semé quant à la question de savoir si la chasse aux trophées était une façon utile de réguler les populations des animaux sauvages. Je rappelle qu'il est ici question d'animaux en voie de disparition et que, ce faisant, ce genre d'argument n'a pas lieu d'être.
Je voudrais aussi rappeler qu'une proposition de loi était sur la table. Notre groupe jugeait cela intéressant car certains pays ont avancé avec des propositions de loi pour interdire tout simplement l'importation de trophées de chasse sur leur territoire. En tant qu'écologistes, nous pensions qu'une telle proposition de loi aurait pu aboutir dans notre pays. Finalement, cela n'a pas été possible, mais sur l'initiative des collègues de Vooruit, nous avons changé de stratégie et nous demandons au gouvernement de ne plus donner d'autorisation à l'importation de trophées. Bien entendu, nous soutenons cette proposition.
En guise de conclusion, je rappelle que ce texte est porté très largement par la population belge. Un sondage Ipsos réalisé en décembre 2020 démontre que 91 % des Belges sont opposés à la chasse aux trophées et que 88 % sont favorables à une interdiction d'importation des trophées des espèces animales les plus menacées d'extinction.
J'ajoute que notre ministre fédérale de l'Environnement, Mme Khattabi, a déjà exprimé son soutien total à cette résolution et s'est engagée à répondre favorablement à la demande que nous portons ici et à ne plus délivrer d'autorisation officielle d'importation des espèces visées dans la résolution. Nous sommes très heureux de soutenir les collègues de Vooruit avec cette résolution. Enfin, nous saluons le travail d'expertise intense qui a été réalisé par la société civile, ces derniers mois, pour conduire au vote de cette proposition, ce soir.
12.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, mes chers collègues, me voilà devant vous avec fierté pour vous proposer d'apporter votre soutien à ce texte important, qui a déjà reçu l'approbation des membres de la commission Climat et qui vise l'interdiction d'importation de trophées de chasses d'espèces menacées sur le territoire belge.
Pour commencer, deux questions: aujourd'hui, en 2022, est-il normal que soient encore importés sur notre territoire des corps d'animaux morts, et qu'ils soient ensuite exposés sur notre territoire? Est-il normal, aujourd'hui en 2022, que soient importés des trophées de lions, d'ours polaires ou d'éléphants, et qu'ils soient exposés sur notre territoire?
La nature a besoin de nous, la nature a besoin d'humanité. Interdire l'importation de trophées de chasse, c'est mettre fin à des pratiques d'un autre temps. Et atterrir sur ce texte aujourd'hui, c'est peut-être agir, au-delà des crises successives que l'on rencontre depuis le début de cette législature, sur une question fondamentale qu'est la préservation de notre biodiversité qui, si nous n'agissons pas aujourd'hui, pourrait un jour être en crise.
Pour illustrer mon propos, je me permets de vous rappeler quelques chiffres. Pour commencer, 2 970: c'est le nombre d'espèces animales menacées d'extinction en Afrique; 15 000: c'est la quantité de trophées de chasse issus d'espèces protégées importés dans l'Union européenne entre 2014 et 2018, soit environ huit par jour; 73: c'est le nombre d'espèces protégées différentes importées pendant cette même période; 91: c'est le pourcentage des Belges favorables, voire très favorables, à l'interdiction d'importer toutes les formes de trophées de chasse, selon un sondage réalisé en 2020 auprès de nos concitoyens.
Cet ensemble de chiffres nous fournit un aperçu saisissant de l'ampleur du problème lié à l'importation des trophées de chasse en Europe et, de manière générale, du tourisme cynégétique sur le continent africain, un continent dont la biodiversité si riche est aujourd'hui particulièrement menacée. Nous le savons, les activités humaines affectent la biodiversité de notre planète. Si certaines de ces activités impactent la faune de manière indirecte, ce n'est assurément pas le cas de la chasse aux trophées animaliers.
Ce phénomène a pleinement participé au déclin des éléphants et du rhinocéros noir ou encore à l'extinction de certaines espèces animales. De nombreuses autres espèces font aujourd'hui encore l'objet de voyages de loisir visant à l'abattage d'espèces animales et à l'exportation de leurs restes: l'antilope, l'éléphant, le lion, le léopard, le guépard ou le rhinocéros, autant d'espèces témoignant d'une tendance démographique croissante selon la Red List de l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN). Ajoutons que ces effets particulièrement pervers de la chasse aux trophées peuvent être constatés. Citons à titre d'exemple le phénomène du canned hunting. En Afrique du Sud, huit millions de lions sont élevés en captivité afin d'être chassés et abattus.
Entre 2008 et 2012, sur les 1 400 trophées de lions importés en Europe, environ 1 000 d'entre eux provenaient d'élevages, soit près de 70 %. L'élevage de ces lions se réalise généralement dans des conditions déplorables. Ces animaux ne sont voués qu'à une seule fin, être abattus et fournir des restes faisant la fierté de quelques-uns.
Pour notre groupe, les espèces menacées doivent être protégées. Nous devons agir pour préserver la biodiversité et enrayer les souffrances animales associées à ce phénomène. Nous savons que plusieurs initiatives visant à interdire l'octroi de trophées de chasse ont pu être menées par des pays membres de l'Union européenne. Citons ici notamment la décision prise en 2016 par le secrétaire d'État néerlandais en charge des Affaires étrangères de ne plus accorder de licence d'importation pour les trophées de chasse d'espèces correspondant précisément à celles concernées par notre proposition de résolution.
Entre 2013 et 2018, ce ne sont pas moins de 350 trophées de chasse qui ont été importés en Belgique, soit environ une soixantaine de permis par an. Cela nous donne un aperçu des importations qui pourraient être évitées si une telle initiative était appliquée dans notre pays, en cas d'adoption de notre proposition.
Il nous faut agir. Nous espérons, chers
collègues, que vous réserverez à ce texte le traitement qui s'impose. Je tiens
enfin à remercier l'excellent collègue Kris Verduyckt pour sa
ténacité et son implication dans ce dossier. Je vous remercie de votre attention.
12.04 Kurt Ravyts (VB): Collega Verduyckt, excellent collègue, we hebben de voorbije dagen deze resolutie nog eens goed gelezen en bestudeerd en uiteindelijk een definitieve afweging gemaakt. We zullen u gelukkig maken, het wordt opnieuw Kris unaniem of unaniem Kris, zoals u verkiest. U kunt uw resolutie echter nog een beetje beschaven, verfijnen en verbeteren. We hebben namelijk nog een amendement ingediend. Ik kom daarop straks terug.
Hoewel deze resolutie over een importverbod op trofeeën gaat, realiseren we ons dat ze baadt in de problematiek van biodiversiteit en ethiek. We hebben dat daarnet ook kunnen horen in de uiteenzetting van mevrouw Hanus, die jammer genoeg niet wil luisteren naar mij, maar dat geheel terzijde. Ik heb nochtans haar boekje gekocht.
Uiteindelijk, mijnheer Verduyckt, gaat het vandaag toch weer over ethiek en over de jacht. U zegt altijd dat het enkel over het importverbod gaat, maar het gaat ook over het jachttoerisme. U zult het wellicht niet geloven, maar zelfs ik, van het vermaledijde Vlaams Belang, ben in de aanloop naar de agendering van uw oorspronkelijke wetsvoorstel in de commissie gecontacteerd door lobbyisten. Het waren echter niet de voorstanders van het jachttoerisme die me contacteerden, maar vertegenwoordigers van dierenrechtenorganisaties.
Ik moet zeggen dat ik mij als dierenvriend wel emotioneel aangesproken voelde. Het gesprek ging ook over meer dan het juridisch organiseren van een verbod op de invoer van jachttrofeeën van bepaalde met uitsterven bedreigde diersoorten. Het ging vooral over wat mevrouw Hanus hier vertelde en wat mevrouw de Laveleye ook heeft aangereikt, namelijk het immorele van het jachttoerisme. Thierry zal dat graag horen. Ik ben eerlijk, collega Verduyckt, u weet dat. Aangezien ik toen niet vertrouwd was met de punten en komma's van de CITES-conventie en de vigerende procedures, beloofde ik de steun van onze fractie. Die steun zullen we vandaag uiteindelijk ook verlenen, maar ik wil even de geschiedenis van mijn gedachtegang reconstrueren.
We kregen de agendering van uw oorspronkelijke wetsvoorstel, vandaag een resolutie, met hoorzittingen in de commissie. Wat ik hoorde tijdens de hoorzittingen deed mij twijfelen. Ik zag daar op video allemaal hoofden van activisten. Er was één instelling die kanttekeningen maakte, namelijk de CITES-cel van de FOD Volksgezondheid. Die had het echt over uw voorstel van importverbod. Alle anderen hadden het in het lang en het breed, minutenlang, zelfs anderhalf uur, onder andere vanuit Zuid-Afrika, over het jachttoerisme. Ik vroeg me af wat ik in godsnaam aan het doen was. Ik dacht dat het over het wetsvoorstel van Kris Verduyckt ging en ik zat opeens in een totaal andere setting.
Dat stoorde mij. Van nature uit, begrijp mij niet verkeerd, ben ik geen activist en ook geen emopoliticus. Ik pas eigenlijk niet in de politiek, ik weet het. Ik zal het zelf maar zeggen, voor men het denkt. Denk maar aan de heer Rousseau.
Men kon natuurlijk niet anders dan ook de personen die heel concreet met de import van trofeeën en de CITES-werking vertrouwd waren uitnodigen. Dat was uiteraard de CITES-cel. Zo gezegd, zo gedaan. Die mevrouw kwam het activistische feestje een beetje verbrodden, want ze liep niet onmiddellijk warm voor het wetsvoorstel. Waarom niet? Het wetsvoorstel gaf er eigenlijk duidelijk blijk van geen vertrouwen te hebben in de aanpak op maat die bij de huidige manier van werken vooropstaat.
We weten dat de nog overblijvende vormen van jachttoerisme zeer sterk gereglementeerd zijn. Er bestaan vandaag voldoende wettelijke mogelijkheden om in te grijpen indien er negatieve effecten op het voortbestaan van de diersoort zouden zijn. Wat was echter de reactie van de meeste commissieleden op de visie van de CITES-cel? Men getuigde van verwondering, verbazing. Men moest immers beleefd blijven. De CITES-cel stuurde nog een verduidelijkende achtergrondtekst na, maar die bleef natuurlijk in de lade van de collega's liggen.
Toen kwam de Raad van State, die uw voorstel juridisch naar de prullenmand verwees, collega Verduyckt. De Raad van State wees er in zijn advies op dat de procedures inzake de invoer, uitvoer en doorvoer van jachttrofeeën, waarin de artikelen 4 en 5 van de Europese verordening voorzien, niet via een nationale wet kunnen worden gewijzigd. Wat is die Europese Unie toch vervelend, nietwaar Kris?
Collega Verduyckt is echter een bijtertje, hij is de Clinton Mata van het Parlement en van Vooruit. Men kan hem bijna niet voorbij en hij blijft er 90 minuten voor gaan. Hij keert altijd terug en dus kwam er deze resolutie. Toen voltrok zich een soort politieke natuurwet in dit Parlement vol met ideologisch gedreven mensen. De juridisch-technische blokkering door de Raad van State werd omzeild door de keuze voor een resolutie.
Tot daar kon ik volgen, maar wat mij minder beviel, was het gegeven dat de nochtans goed onderbouwde visie van de CITES-cel volkomen werd genegeerd. Selectief negeren is een politieke natuurwet en bijna eigen aan dit Huis wanneer lastige zaken uit de realiteit het ideologische framework niet dienen. Dan moet zelfs de EU sneuvelen voor de anders zo EU-gezinde collega's.
Ten eerste, er wordt genegeerd dat gereglementeerd jachttoerisme voor de EU zijn plaats heeft in het gamma van mogelijke instandhoudingsmaatregelen, mits aan bepaalde randvoorwaarden wordt voldaan.
Ten tweede, er wordt genegeerd dat invoervergunningen thans enkel worden afgeleverd nadat werd onderzocht of de invoer in de EU voor die specifieke soort verbonden aan een specifiek land geen bedreiging vormt voor het voortbestaan van de wilde populatie. Zo moet het land van herkomst een CITES-uitvoervergunning afgeven, wat alleen mogelijk is als dat land naar behoren heeft gecontroleerd of de uitvoer de populatie van de betrokken soort niet schaadt en die soort dus duurzaam wordt beheerd. Men moet dus werken met quota die door de EU wetenschappelijk worden gevalideerd. Die quota worden niet door de uitvoerende landen vastgelegd, maar wel door de driejaarlijkse CITES-conferentie.
Ten derde, het verlies aan inkomsten voor de lokale bevolking door het verder onaantrekkelijk maken van het jachttoerisme wordt genegeerd. Die discussie is niet beslecht, in tegenstelling tot wat mevrouw Hanus hier debiteerde. Ik verwijs naar ons amendement waarin wij in de verantwoording heel duidelijk zeggen dat er toch minstens…
12.05 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer Ravyts, ik ga de laudatio even onderbreken om een aantal dingen helder te stellen. U zegt dat wij een aantal dingen negeren die de CITES-cel heeft gesteld. Voor alle duidelijkheid, ik heb daarover ook een vraag gesteld in de commissie. CITES is een internationaal verdrag dat ondertekend is door meer dan 180 landen. Als men die teksten bekijkt, voelt men dat ze een internationaal compromis zijn. Als men aan wetenschappers zou vragen wat men het best kan doen met de bedreigde diersoorten… Daar gaat het immers over, maar ik wil er geen emoverhaal van maken. De wereldbevolking heeft gezegd welke de meest bedreigde diersoorten op onze planeet zijn en net daarop zouden wij nog trofeeënjacht toelaten. Ik ben ervan overtuigd dat het wetenschappelijk advies zou zijn om daarvan af te blijven.
Ik heb aan de CITES-administratie de duidelijke vraag gesteld of een land strenger mag zijn dan het verdrag dat het heeft ondertekend, waarop mij werd gezegd dat dit perfect kan. Vervolgens is echter gebleken dat Europa CITES heeft verankerd in Europese wetgeving, waardoor wij de nationale wetgeving niet kunnen veranderen. Het Verenigd Koninkrijk heeft daar vandaag geen last meer van en heeft zelfs strengere wetgeving aangekondigd dan wat wij vandaag voorleggen.
Voor alle duidelijkheid, ik ijver niet voor een Bexit, ik blijf liever bij de Europese Unie. Het is wel vervelend vast te stellen dat landen als Nederland en Frankrijk verder gaan dan wat in het CITES-verdrag is afgesproken. Ik heb de vraag gesteld, het mag en we zullen dat dan ook doen.
De door u aangehaalde discussie over de inkomsten is inderdaad cruciaal. Voor elk voorbeeld wordt er een tegenvoorbeeld gegeven. Mijn stelling is dat we gewoon voor een ander model moeten gaan. Dat kunnen we best doen door evolutie, in plaats van door revolutie door er ineens mee stoppen. Het signaal dat we geven met de goedkeuring van onderhavige resolutie is belangrijk.
Nogmaals, de CITES-administratie heeft wel degelijk gezegd dat landen verder kunnen gaan. Dat is wat ik vandaag voorstel.
12.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer Verduyckt, bedankt voor uw interventie. Ik heb nergens gezegd dat de CITES-cel uw initiatief onmogelijk noemt. Het is echter niet omdat iets kan, dat het ook bijdraagt tot wat u eigenlijk beoogt. Ik kom daar nog toe.
Zo tussen de lijnen hoor ik van u immers nog iets anders, waarvan ik wel schrik. Ik maak deel uit van de bijzondere commissie Congo, waar koloniaal denken uit den boze is. Overeenkomstig de uitspraak panta rhei van Heraclitus is alles in de wereld in beweging. Dat geldt zeker ook voor de politiek. Ik weet niet meer zeker of het een uitspraak van u was, maar sta me toe te citeren uit het verslag: "De realiteit van CITES is dat de uitvoerlanden zelf hun quota bepalen, en zulks gebeurt niet op een wetenschappelijke maar op een politieke basis." Laat dat tot u doordringen. Dat getuigt niet alleen van geen geloof in de werking van CITES, geen vertrouwen in het CITES-team van de Europese Commissie, maar ook van een houding waarbij wij als Europeanen met onze morele superioriteit, beklemtoond door mevrouw Hanus, de humaniteit in Afrika in de dierenwereld in Afrika introduceren. In die houding hoor ik iets van neokolonialisme. Dat is misschien toch iets om over na te denken.
12.07 Kris Verduyckt (Vooruit): Sorry, maar ik wil daar toch even op reageren. Ten eerste, u spreekt over Afrika, net alsof er op andere plaatsen in de wereld geen bedreigde diersoorten zijn. Een ijsbeer loopt volgens mij niet in Afrika rond, maar in Canada.
Ten tweede, wat ook kolonialistisch is, is menen dat de Afrikaanse landen absoluut dat Westerse geld nodig hebben om voor hun eigen dieren te zorgen. Dat is ook een kijk op de zaak. Dat is trouwens wat een van de sprekers in de commissie gezegd heeft.
Het is en blijft een moeilijke discussie, daarover ben ik het wel met u eens. Ik kan het argument echter ook omkeren. Het argument dat vandaag vaak gebruikt wordt, is dat zij het zonder ons geld niet zullen redden. Dat vind ik ook getuigen van een koloniale houding.
12.08 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer Verduyckt, wij zullen nog wel eens terugkomen op wat gezegd is in de Congocommissie. Dat wordt nog leuk, als dat nog kan voor het einde van deze legislatuur of voor er eventueel een ontbinding van het Parlement komt. Ik durf op dat laatste bijna niet te zinspelen.
Maar goed, onze fractie maakt natuurlijk deel uit van de samenleving. Ik hoorde van twee collega's dat 90 % van de Belgen volgens een opiniepeiling uw mening deelt. Er is echter ook een meerderheid, althans in Vlaanderen, die voor kernenergie is. Dan geeft u echter niet thuis. Nogmaals, dat is selectief handelen in de politiek, selectief gebruiken wat past in uw ideologisch framework. Stop met die opiniepeilingen en met die emovragen, ja of neen. Wij kennen dat allemaal, zo werkt het niet.
U bent wel een kind van uw tijd. Deze resolutie is een uiting van een gelukkig positief veranderd bewustzijn ten overstaan van dierenrechten. Daarin gaan wij volledig mee. Waarom durf ik dat hier te zeggen? In het Vlaams Parlement, waar heel wat bevoegdheden inzake dierenwelzijn liggen, zijn wij de absolute trekker van het respect voor dierenrechten, met tal van initiatieven en interventies.
Afwegen was ook hier de boodschap. Ik was wat verstoord door het opzet van de hoorzitting en door de houding van sommigen daar, maar wij hebben deze resolutie op de weegschaal gelegd en die sloeg door naar uw kant. Wij zullen deze resolutie dus goedkeuren.
12.09 Jan Briers (CD&V): Vandaag buigen we ons over een voorstel dat een bijzonder nobel doel voor ogen heeft, namelijk het aan banden leggen of beperken van de invoer van jachttrofeeën van welbepaalde diersoorten. Concreet wordt gevraagd dat de minister onmiddellijk de beslissing neemt om geen invoervergunningen meer uit te reiken voor de import van jachttrofeeën van alle diersoorten die in de bijlage A van de Europese verordening 338/97 zijn opgenomen. Tegelijkertijd stelt men een uitbreiding van bijlage B met zes diersoorten voorop, zijnde de zuidelijke witte neushoorn, het nijlpaard, de Afrikaanse olifant, de argali, de leeuw en de ijsbeer. Probeer u in te beelden dat het perfect geoorloofd is om tegen betaling een dier dat met uitsterven bedreigd is, neer te schieten. Dat is de realiteit waarin we vandaag de dag leven. Dat doet bij mij en velen van u in het halfrond ethische vragen rijzen.
Trofeejacht is per definitie het doden van wilde dieren voor recreatieve doeleinden met de bedoeling om trofeeën te verzamelen, zoals hoorns, geweien, schedels, huiden en slagtanden. Sterker nog, een land zoals België verleent hiervoor elk jaar nog nieuwe importvergunningen. In landen zoals Nederland, Frankrijk en binnenkort ook het Verenigd Koninkrijk is dat allang geen realiteit meer. Daar zijn ze eerder in actie gekomen om dergelijke praktijken te verbieden. Het verbod dat wij vandaag bespreken, is in Nederland bijvoorbeeld al sinds 2016 van toepassing. Sindsdien genieten meer dan 200 diersoorten extra bescherming.
Daarnaast laat het economische rapport duidelijk zien dat economische opbrengsten en voordelen van de trofeejacht voor de lokale bevolking zeer beperkt zijn. De cijfers hoorde u al van onze collega van de PS. Ondanks de kolossale veranderingen die de coronapandemie heeft teweeggebracht in ons dagelijkse leven, zijn Belgische trofeejagers er in 2019 en 2020 toch in geslaagd meer dan 100 trofeeën van op de CITES-lijst opgenomen soorten in te voeren. Ook al is ons aandeel in het geheel dus gering, dat maakt onderhavig voorstel zeker niet minder belangrijk. De noodzaak is nog steeds zeer groot.
Ik zie het voorstel vooral als een middel om een sterk signaal de wereld in te sturen dat dergelijke praktijken hier niet meer thuishoren. Het moet de bedoeling zijn om het bestaande model te veranderen en te voorkomen dat trofeeën via ons land alsnog kunnen terechtkomen in landen waar de invoer ervan reeds verboden is.
Aangezien volgens het advies van de Raad van State inzake de paragraaf over natuurbescherming en natuurbehoud de federale staat bevoegd blijft om een verbod op de invoer, de uitvoer of de wederuitvoer van de jachttrofeeën in te stellen, roep ik alle collega's op om het voorbeeld van onze buurlanden te volgen en het voorstel van de collega's van Vooruit en de PS goed te keuren, daarin gesterkt door 91 % van de Belgen dat te kennen gaf voorstander te zijn van een verbod op de invoer van jachttrofeeën.
12.10 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, het gaat hier over jachttrofeeën. Dat is bij uitstek een bezigheid van een kleine groep superrijken die meent dat zij zomaar alles mag doen met haar geld, tot het decadente toe, zoals ijsberen schieten in Canada of leeuwen in Afrika, om de kop mee te nemen. Daarover gaat het, zoals de heer Briers aangaf, namelijk over recreatieve doeleinden.
Collega's, dat gebeurt terwijl de reeds genoemde Ipsos-poll van december 2020 uitwijst dat maar liefst 91 % van de Belgische bevolking tegen die trofeeënjacht is gekant en van mening is dat er een verbod moet komen op het importeren van de jachttrofeeën. Mensen pikken het dus niet dat de rijkere klasse zomaar alles kan doen zonder enig ethisch besef.
Vele diersoorten waarop zij jagen, zijn bovendien bedreigd. Zij hebben dan nog het lef om via hun lobbyorganisaties te verkondigen – houd u vast, collega's – dat trofeeënjacht zou bijdragen aan de conservatie van de diersoorten. Gelukkig zijn er genoeg studies voorhanden die dat ontkrachten. Voor ons is het duidelijk. Wie bedreigde diersoorten wil beschermen, doet dat via conservatiemaatregelen en niet door een markt voor de trofeeënjacht te openen.
Wij zullen dus zonder enige aarzeling de voorliggende resolutie goedkeuren, omdat wij de mening delen van de indieners van het voorstel, met name dat de handel in jachttrofeeën aan banden moet worden gelegd. Wie daarover twijfel zaait of daarrond mist optrekt, is in feite de verdediger van die kleine club decadente superrijken en miljonairs. Wij zijn evenwel van oordeel dat het voorstel zowel op pragmatisch als op principieel vlak nog verder had kunnen gaan.
Op pragmatisch vlak willen wij erop wijzen dat de Europese verordening enigszins achterloopt op de revisies van het CITES-verdrag en zijn bijlagen. Doordat de resolutie zich baseert op de Europese stand van zaken, vallen de herzieningen van de recentste CITES-top van ondertussen toch al drie jaar geleden, namelijk 2019 in Genève, door de mazen van het net. Daardoor zijn er diersoorten, zoals de giraf, die vanuit pragmatisch oogpunt zeker in de voorliggende resolutie thuis hadden gehoord, maar er nu niet in zijn opgenomen.
Op principieel vlak is het volgende voor ons moeilijk te begrijpen.
De voorzitster: Mijnheer Warmoes, de heer Ravyts wil graag het woord nemen.
12.11 Kurt Ravyts (VB): U framet het recreatief jachttoerisme, de trofeeënjacht, met de rijke, bezittende klasse. Ik weet niet of dat zo is, ik beoefen het zelf niet, want ik ben er niet van overtuigd dat jagen op dieren iets aangenaams is.
Als u zegt dat iedereen die mist spuit over deze resolutie, of kritische retouches aanbrengt, voor de rijke klasse rijdt, waar zijn we dan mee bezig? De mevrouw van de CITES-cel zegt dat het eerste wetsvoorstel, dat bij de Raad van State gesneuveld is, niets bijbracht aan het doel ervan. U zegt dus dat die mevrouw voor de rijken rijdt. Dat begrijp ik absoluut niet. Dat is zeer fanatiek.
12.12 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer Ravyts, u hebt het over jagen, maar het gaat hier over jachttrofeeën van bedreigde diersoorten waarbij mensen betalen voor het reizen en voor het afschieten. Ik doe het zelf uiteraard niet, dus ik weet niet hoeveel dat kost, maar het gaat over honderdduizenden euro's.
De jacht is een andere categorie. Ik doe het niet en ik zou het ook niet kunnen, maar ik heb wel begrip voor de kleine jager. Dat is zoals in het voetbal. In de hoogste divisie betaalt men daar zwaar voor. Jan met de pet gaat niet op trofeeënjacht naar Afrika of Canada om ijsberen te schieten.
Wij hebben het hier inderdaad over principes. Wij kunnen niet begrijpen dat deze resolutie zich niet meteen uitspreekt voor een totaalverbod op de import van jachttrofeeën. Het is puur creatief voor het plezier van enkelen die niet weten wat te doen met hun geld.
U lacht daarmee, maar de poll van Ipsos wijst uit dat de meerderheid van de Belgische bevolking tegen de trofeeënjacht is en vindt dat er een verbod op de import van jachttrofeeën moet komen. Dat staat ook in een van de consideransen van deze resolutie.
Deze resolutie had dus nog verder kunnen gaan om de handel in jachttrofeeën te beperken, want daarvoor is er draagvlak bij de bevolking. Het laatste wat mensen willen, is dat diersoorten eerst moeten worden bedreigd vooraleer de handel in jachttrofeeën van die dieren wordt verboden. Dierenrechtenorganisatie Animal Rights wijst alvast de weg met een petitie voor een onmiddellijk verbod op de invoer van alle jachttrofeeën en een verbod op trofeejacht voor Belgische burgers in afwachting van een internationaal verbod.
Intussen zullen we de voorliggende resolutie steunen. Voor ons is ze een eerste stap in de goede richting en moeten er zeker nog verdere stappen volgen.
12.13 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, als niet-jager heb ik alle sympathie voor de bescherming van diverse diersoorten. Onze voorzitter zal zich echter niet in een konijn verkleden. Dit betreft in feite een symbooldossier zoals bepaalde parlementsleden hebben gezegd. Ik heb daar respect voor. We moeten echter oppassen voor wetsvoorstellen waarvoor we niet bevoegd zijn of resoluties die in feite gewoon een vraag zijn aan een minister waarop het antwoord gekend is. Ik zou ook ervoor opletten dat we jagers niet shamen en blamen, maar ik heb zojuist gehoord dat ook de PVDA sympathie heeft voor jagers, of die nu groot of klein zijn. Wij zullen de resolutie steunen, maar we zouden graag hebben dat de jagersverenigingen op een volgende hoorzitting ook worden uitgenodigd.
12.14 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, dit parlementair initiatief is twee jaar geleden gestart toen we allemaal een triestig verjaardagskaartje kregen vijf jaar na de dood van de leeuw Cecil. Deze case veroorzaakte internationaal veel beroering. De leeuw is neergeschoten door een Amerikaanse tandarts, wat internationaal her en der tot gevolgen heeft geleid. Zo zijn in Nederland, Frankrijk en Australië een aantal maatregelen genomen, maar niet in ons land.
Dit is geen voorstel tegen de jacht. Integendeel, in mijn provincie Limburg zijn we soms heel blij met de jacht ter bestrijding van everzwijnen.
Ik wist dat er jachttoerisme bestond. Ik gun iedereen zijn hobby, maar dat in 2022 jachttoerisme op diersoorten die op internationale lijsten van met uitsterven bedreigde diersoorten staan, nog wordt toegelaten, was voor mij een eyeopener en het signaal dat er iets moest gebeuren. Daarom schreef ik aan de oevers van de Semois onderhavig voorstel. Overigens is dat geenszins de reden waarom mevrouw Hanus het mede ondertekend heeft.
Ik kan namelijk niet begrijpen dat er voor veel dollars nog mag worden gejaagd op onder andere neushoorns, nijlpaarden, leeuwen, ijsberen, luipaarden en tijgers en dat die als jachttrofeeën mogen worden ingevoerd. Met mijn voorstel stel ik de doodeenvoudige vraag of we jachttoerisme kunnen verzoenen met dierenbescherming.
Ik doe geen uitspraken over de jacht in het algemeen, het voorstel gaat louter over dierenbescherming. Ik denk niet dat we hiermee de situatie in de wereld drastisch zal wijzigen. Het kan er wel voor zorgen, ten minste als minister Khattabi tegemoetkomt aan de verzoeken, dat Belgische jagers die trofeeën niet meer in België zullen kunnen invoeren. Zo'n importverbod zal wel impact hebben, des te meer omdat voor deelnemers aan zo'n jachtspel de foto met de jachttrofee essentieel is.
Het is niet correct dat ons land een draaischijf van jachttrofeeën zou zijn. Er worden namelijk slechts een zestigtal vergunningen per jaar afgeleverd. Mevrouw Hanus heeft de statistieken hierover reeds vermeld. Toch mag het belang van de goedkeuring van het voorstel van resolutie vandaag niet worden onderschat. Dezelfde discussie wordt in meerdere landen in en buiten Europa gevoerd. De goedkeuring van de voorliggende tekst kan een invloed hebben op wat daar gebeurt en dan spreken we van cijfers van een heel andere grootteorde. Tussen 2014 en 2018 werden bijvoorbeeld 15.000 trofeeën van beschermde diersoorten in Europa ingevoerd. Ons land was voorloper met het verbod op de jacht op zeehonden. Laten we hopen dat we met de goedkeuring van onderhavig voorstel een van de voorlopers van het verbod op de invoer van jachttrofeeën zijn.
Bij de indiening van de tekst zei ik ooit dat het voorstel de kracht van een resolutie had, omdat we ermee een internationaal signaal kunnen geven. Onderhavig voorstel van resolutie heeft de kracht van een wet, omdat het de minister duidelijk aangeeft wat zij moet doen.
De Raad van State was duidelijk. We zitten vast aan de Europese wetgeving en moesten dus een andere oplossing zoeken, wilden we het voorbeeld van Nederland en Frankrijk kunnen volgen. In Frankrijk werd het verbod namelijk vijf à zes jaar geleden al ingevoerd door minister Ségolène Royal en geldt het enkel voor leeuwen.
Ik stel samen met heel wat andere collega's wel vaker vast dat de wereld sterk veranderd is, maar blijkbaar niet op het vlak van dierenbescherming. In 2022 zijn er nog steeds internationale verdragen die toelaten dat speciën van beschermde diersoorten ingevoerd mogen worden. Dat betekent voor mij dat we onze dierenbescherming nog steeds te veel laten afhangen van een markteconomisch model van vraag en aanbod en dat is geen goede zaak.
Ik ga niet akkoord met het argument dat bedreigde diersoorten kunnen overleven dankzij westers geld, omdat zulks geen duurzaam model is. Men kan opwerpen dat we vandaag minstens betalen voor wat vroeger in koloniale tijden als show werd opgevoerd, maar zo'n model zal niet bijdragen aan de instandhouding van bedreigde diersoorten. Het zit gewoon niet goed in elkaar.
Dat bleek ook uit de hoorzitting. De heer Ravyts verwees naar de vele activisten. Ik herinner u vooral aan de verklaringen van de heer Chardonnet uit Frankrijk, die aan de hand van cijfers aantoonde dat de onderhoudskosten van de jachtgebieden de inkomsten van de trofeejacht ver overstijgen. Bovendien zijn de inkomsten uit de trofeejacht slechts een fractie van hetgeen er verdiend wordt uit fototoerisme. Men gebruikt wel vaker dergelijke economische argumenten tegen de voorgestelde maatregelen, terwijl die niet eens correct blijken te zijn. Dat is dus geen duurzaam model.
Ik ben blij met uw medewerking en met de blijkbaar unanieme steun voor mijn voorstel, waarmee men trouwens een meerderheid van de Belgen volgt die zich in de IPSOS-peiling voorstander noemde van het verbod. Laten we hopen dat het een eerste stap is naar een nieuw internationaal model voor de bescherming van iconische bedreigde diersoorten.
Afrondend wil ik iedereen bedanken die voor en achter de schermen aan het voorstel heeft meegewerkt. De goedkeuring ervan is voor mij ook het beste bewijs dat actie en samenwerking met het middenveld lonen. Dat is voor mij belangrijk. Ik hoop ook dat het de laatste keer is dat ik in het Parlement mijn speciale sokken met olifanten moet aantrekken.
12.15 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, je remercie les collègues qui nous ont permis de pouvoir débattre de l'importation des trophées de chasse. Il était plus que temps de réaliser de nouvelles avancées au niveau belge à l'aune du contexte international actuel, marqué par une crise aiguë de la biodiversité.
La proportion d'animaux vertébrés dans le monde a déjà diminué de près de 70 % depuis 1970, menaçant ainsi à terme notre propre existence. Malgré cette situation, il est toujours permis en Europe de faire importer des trophées de chasse d'espèces animales alors qu'elles sont en voie de disparition. Entre 2005 et 2015, près de 200 000 trophées de chasse d'espèces animales menacées d'extinction ont été importés dans le monde.
Chers collègues, j'imagine que vous avez aussi été assaillis de mails des lobbies de la chasse qui se sentent visés par cette proposition de résolution. À leur égard, je tiens à préciser deux choses. Premièrement, les revenus de la chasse au trophée ne bénéficient pas aux communautés locales, contrairement à ce qu'ils affirment – ou alors très peu. La grande majorité des profits revient directement aux agences occidentales qui vendent cette chasse ou aux gouvernements des pays qui les organisent. Deuxièmement, le fait d'interdire l'importation des trophées de chasse de certaines espèces ne revient pas à interdire purement et simplement la chasse. Ce texte n'est donc pas un plaidoyer anti-chasse.
Cette proposition de résolution vise l'interdiction de l'importation des trophées de chasse d'espèces menacées qui pourraient disparaître de la surface du globe si nous n'agissons pas maintenant. C'est précisément pour leur caractère rare que les chasseurs viennent les chasser pour ensuite les arborer fièrement à leur retour sur notre territoire.
Les auteurs de la proposition ont rappelé à maintes reprises que les importations de trophées de chasse en Belgique concernent moins d'une centaine de pièces par an. L'effet de la proposition serait donc marginal. Il n'en demeure pas moins que nous avions effectivement la responsabilité d'envoyer un signal fort à la communauté internationale, à savoir que nous ne sommes pas satisfaits du compromis conclu en 1973 lors des négociations de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et qu'il faut aller beaucoup plus loin aujourd'hui.
La CITES prévoit en effet, moyennant autorisation et avis scientifique, la possibilité de continuer à chasser et, ensuite, à importer les trophées de chasse d'espèces animales menacées d'extinction, y compris celles qui sont les plus menacées. À l'heure où notre biodiversité est menacée, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est aussi incompréhensible qu'inacceptable. Nous sommes donc satisfaits de voir que cette proposition de résolution demande d'interdire purement et simplement l'importation des trophées de chasse des espèces qui sont reprises dans l'Annexe A du Règlement européen qui transpose la CITES, ainsi que des six espèces reprises en son Annexe B, à savoir le rhinocéros blanc du Sud, l'hippopotame commun, l'éléphant de savane d'Afrique, l'argali, le lion ou encore l'ours polaire. Il va donc sans dire que DéFi soutiendra ce texte.
En plus de constituer une avancée plus qu'importante et, en tout cas, plus décisive que celle qui a pu être accomplie dans d'autres pays européens, cette proposition de résolution répond à la demande de nos concitoyens, puisque plus de 90 % d'entre eux se disent favorables à cette interdiction. Ce sont les chiffres des ONG Human Society International ou encore Animal Rights, que je tiens à remercier pour leur travail au profit de la préservation de notre biodiversité.
Je ne peux toutefois conclure mon intervention sans mentionner deux petits bémols. Premièrement, je regrette que nous n'ayons pas pu prévoir une interdiction légale de ces trophées de chasse, de sorte que nous devions nous en remettre au gouvernement pour mener à bien ces avancées. J'ose sincèrement espérer que cette stratégie - pour reprendre les termes de certains de mes collègues - sera payante.
J'entends également que la ministre Khattabi a pris un engagement, en ce sens qu'elle entend remplir les demandes de cette proposition de résolution en interdisant l'importation des trophées de chasse des espèces menacées. Espérons qu'elle agira au plus vite! En effet, nous parlons ici de sauver des espèces menacées. À ce titre, chaque minute compte.
Deuxièmement, les dernières conférences de la CITES ont inscrit de nouvelles espèces parmi celles qui sont menacées d'extinction. Nous veillerons donc, chers collègues, à ce que l'importation de trophées de chasse soit concrètement interdite et que l'on passe ainsi de la parole aux actes, mais aussi que cette mesure puisse concerner, cela va de soi, l'ensemble des espèces aujourd'hui menacées. Je vous remercie.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* *
* * *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Demande unique/Enig
verzoek
• 2 –
Kurt Ravyts (2486/5)
* *
* * *
Le vote sur l'amendement est réservé.
De stemming over het amendement wordt
aangehouden.
Le vote sur l'amendement réservé et sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het aangehouden amendement en over het voorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Wouter
Vermeersch, Kurt Ravyts, Steven Creyelman, Erik Gilissen, Reccino Van Lommel.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend
13.01 Christian Leysen, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar het excellente verslag van de diensten. Ik twijfel er niet aan dat de collega's waar nodig bepaalde zaken die erin staan nog zullen herhalen.
Ik sluit mijn betoog af. Wij steunen deze minitaxshift, het is een stap in de goede richting.
13.02 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, we hebben het over de minitaxshift. Ik zal beginnen met de positieve kant van het verhaal, namelijk de belastingverlaging, de gedeeltelijke, zeer beperkte afschaffing van de crisisbelasting, van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid (BBSZ). Die werd al in november vorig jaar met veel bravoure aangekondigd als een koopkrachtverhaal, maar dat was het toen al maar in zeer beperkte mate. Met de crisis die nu in alle kracht toeneemt, is het dat nog veel minder.
Er werd in de commissie door de meerderheid en de oppositie veel met cijfers gegoocheld. Hoe groot is de minitaxshift? Hoe groot is het koopkrachtverhaal? Wat ook de casuïstiek is die wordt gehanteerd, welk voordeel ook wordt gehanteerd, uiteindelijk gaat het om 2,3 miljoen aangiften. Dat hebt u ook in de commissie gezegd. Met een kostprijs van 200 miljoen is dat gemiddeld 86 euro per jaar, 7 euro per maand gemiddeld. Dat zijn de feiten, dat zijn de cijfers, los van met welk favoriete voorbeeld iedereen kan komen om te tonen hoeveel of hoe weinig het is. Dat zijn de cijfers, 7 euro per maand. Dat is wel zeer weinig. Wie meer verdient dan 3.800 euro bruto per maand valt volledig uit de boot. Die mag naast de hoge kosten van de energiecrisis, de gedeeltelijke indexsprong – dat zijn niet mijn woorden, maar die van professor Peersman – die het gevolg is van het toepassen van het sociaal tarief, er nog eens bovenop verteren. Die krijgt hier vandaag niets. Ik heb het dan nog niet over de zelfstandige. De zelfstandige kwam oorspronkelijk voor in uw voorstellen, maar die vinden we niet meer terug. U hebt gezegd dat minister Clarinval daarmee zal komen, maar vandaag zien wij daar nog niets.
Ik wil een stuk clementie ten aanzien van u tonen, want ik weet dat u ambitieuzer was. U was in november reeds ambitieuzer. De regering en uw coalitiepartners hebben u een volledige afschaffing van deze crisisbelasting niet gegund. Het mocht niet meer zijn dan dit.
Wij hebben dat ook gezien met de brandstofprijzen aan de pomp. U bent in november ook met een voorstel daaromtrent gekomen. En ook daar heeft de regering u niet willen volgen. Ook daar hebben uw coalitiepartners u een halt toegeroepen. U bent dan naar het Parlement gekomen en hebt onze steun gevraagd. Een dag later was het opgelost. Een dag later had u een akkoord over de verlaging van de accijnzen op brandstof.
Ik ben wellicht zeer naïef en voluntaristisch, maar ik dien vandaag een amendement in om de BBSZ volledig af te schaffen. De steun van het Parlement hebt u. Misschien zal u er dan ook in gevolgd worden.
Alle gekheid op een stokje, er is geen reden om te lachen. Wij dienen het amendement vandaag in. Ook het Vlaams Belang heeft een wetsvoorstel ingediend houdende de volledige afschaffing. Het gaat ook reeds lang niet meer om de brandstofprijzen alleen. Het gaat niet meer alleen om de energiefactuur. Alles wordt duurder voor de mensen. Men heeft nood aan een duidelijk signaal van deze regering, dat verder gaat dan tanken of de energiefactuur. Men heeft nood aan een duidelijk signaal, dat meer waard is dan 7 euro per maand gemiddeld. Dat signaal kan een volledige afschaffing zijn van die bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid, nu, op het ogenblik van de crisis.
In de commissie werd gezegd dat het niet gefinancierd is. Uw financiering zit in uw begrotingstabel. Voor 2024 voorziet u 1 miljard euro aan inkomsten inzake de bestrijding van fiscale en sociale fraude. Gebruik dat miljard en geef het onmiddellijk terug aan de mensen in de vorm van een serieuze koopkrachtinjectie.
Nu kom ik tot de belastingverhogingen. Ik zal het over twee zaken hebben.
Ten eerste wil ik het hebben over de werkwijze. U kondigt een grote fiscale hervorming aan en ik vind die ambitie mooi. Ik vind het goed dat u verder wil gaan dan wat deze coalitie in het regeerakkoord heeft gezet. Het probleem is de werkwijze die altijd gevolgd wordt. Bepaalde fiscale voordelen worden afgeschaft in het kader van een financiering of van de begroting en daarbij wordt gezegd dat er binnenkort nog wel een grote fiscale hervorming komt. We zijn nu anderhalf jaar verder en ik denk dat ik niet pessimistisch ben als ik stel dat de kans op een grote fiscale hervorming in deze legislatuur redelijk klein is. Ondertussen gaat de regering wel verder met een verhoging van de belastingen en worden er fiscale gunstmaatregelen afgeschaft terwijl er niets voor in de plaats komt. Ik vernoem als voorbeeld de inhouding van de bedrijfsvoorheffing, een van de elementen in deze taxshift.
Ik wil het nu vooral hebben over de vliegtaks. Ik denk dat u zelf niet heel erg opgezet bent met het feit dat u die groene trofee als minister van Financiën loyaal moet uitvoeren, want het is een draak van een regeling. Met groene trofeeën is het altijd wel opletten geblazen.
Eerst zal ik het groen aspect van de vliegtaks bespreken. Dat kan ik kort. Ik hoef niet mijn mening te geven. Het volstaat dat ik kort de expert en professor Eddy Van de Voorde citeer: "Het voorstel van een vliegtaks van de regering beschouw ik als een platte belasting. Dat heeft niets te maken met het milieu. Men vertrekt van het na te streven bedrag aan inkomsten en pas dan gaat men berekenen hoe men dat moet doorrekenen. Belachelijk en puur amateurisme. Studenten worden voor zulke onzin gebuisd." Dat zijn niet mijn woorden, wel woorden van een academicus.
We kunnen ideologisch van mening verschillen. Wij vinden het een slechte belasting, maar u kunt het een goede belasting vinden. Het wordt echter erger, want het gaat ook over de manier waarop een belasting wordt ingevoerd. Over een week, bij de start van de paasvakantie, moet deze belasting al ingevoerd zijn. De Kamer moet die taks vandaag nog goedkeuren, die moet gepubliceerd worden in het Belgisch Staatsblad, u dient ter uitvoering een koninklijk besluit uit te vaardigen, waarover de Raad van State eerst nog advies moet geven, vooraleer ook dat gepubliceerd kan worden. Vervolgens hebben de vliegtuigmaatschappijen 12 tot 24 uur de tijd om hun softwaresystemen aan te passen om dat allemaal in orde te krijgen. Gelukkig is het paasweekend traditioneel zeer rustig op de luchthaven, een geluk voor u!
Het is uiteraard onmogelijk dat een luchtvaartmaatschappij haar softwaresystemen aanpast vóór 1 april, dat weet u ook. Wij hebben contact opgenomen met de luchtvaartmaatschappijen op Zaventem. Zij zeggen ons dat zij daarvoor 4 maanden nodig hebben. Stel dat zij een klein beetje overdrijven, dan nog zal het zeker een aantal maanden in beslag nemen.
Ik weet niet goed hoe u het ziet gebeuren, volgende week. Verwacht u dat er aan de gates iemand met een collectebus zal staan om 2, 4, of 10 euro te innen, afhankelijk van de bestemming? Ik vind dat weinig ernstig. Ik breng het nu een beetje lachwekkend, maar het is gewoon niet ernstig te verwachten dat op een week tijd zo'n belasting die door de maatschappijen geïnd moet worden, van kracht kan worden.
Bovendien is uw taks geconcipieerd als een inschepingtaks. U hebt specifiek niet gekozen voor een tickettaks. Dat betekent dat zij alleen maar verschuldigd is als men effectief opstapt in het vliegtuig, bij het boarden, niet als men een ticket koopt. Hoe zal de vliegtuigmaatschappij die taks dan doorrekenen? Dat zal niet aan de gate gebeuren. Wij kunnen moeilijk aan de gate staan met ons ticket, onze identiteitskaart, en dan nog een Visakaart of cashgeld. Dat kan gewoon niet. Die vliegtuigmaatschappij zal die taks dus moeten doorrekenen in de ticketprijs, maar dat betekent dat een passagier die uiteindelijk niet in het vliegtuig stapt een taks betaald zal hebben die hij niet had moeten betalen. Hoe wil u dat oplossen? Hoe wil u dat aanpakken?
Daarnaast is er nog een probleem. De ene passagier heeft zijn ticket gekocht vóór 1 april, de andere koopt zijn ticket na 1 april. Op het ticket van die tweede persoon zou de taks geheven moeten worden, op dat van de eerste niet. Zij zitten dan naast elkaar in hetzelfde vliegtuig, en de ene heeft een belasting moeten betalen aan de overheid, en de andere niet. Hoe verrechtvaardigt u dat verschil? Ik wil daar graag echt een antwoord op hebben.
Mijnheer de minister, ik weet dat amendementen van de oppositie vaak een triest lot beschoren is, maar wij doen toch een poging die taks, waar wij tegen zijn maar waarvan wij weten dat hij er toch zal komen, minstens uit te stellen met die periode die nodig is om de luchtvaartmaatschappijen hun werk te laten doen, zodat de tickets op een correcte manier kunnen worden aangepast.
Wij dienen daarom voorliggend amendement in. Ik hoop dat u wel oor hebt voor de terechte bekommernissen die te maken hebben met een chaotische en erg laattijdige invoering van de taks. Misschien kijkt u ook niet uit naar een heel chaotisch paasweekend op de luchthaven.
Ik kijk met heel veel aandacht uit naar uw antwoorden.
13.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij hebben in de commissie inderdaad gediscussieerd over alle aspecten waarover de heer Donné het net had. Er is echter één concept waarop ik vandaag, hier en nu, wil terugkomen.
Mijnheer Donné, het gaat om een term die u niet hebt gebruikt in uw exposé. U hebt wel gesteld dat iedereen de statistieken en cijfers kan gebruiken op de manier die hem of haar het best uitkomt. Wij hebben toen echter een behoorlijk doorgedreven discussie gehad over de middenklasse. Dat woord hebt u niet laten vallen, maar het gaat om een discussie die in december 2021 ook al is gevoerd, met name over wat de huidige regering doet voor de middenklasse.
Er zijn veel initiatieven en veel middelen die terecht naar de laagst verdienende mensen in onze maatschappij gaan. Het uitgebreide sociaal tarief is terecht, maar wat wordt er gedaan voor de mensen net boven die categorie? Wat wordt er gedaan voor de middenklasse?
Het project dat wij vandaag goedkeuren, is een project specifiek voor de middenklasse. Er komt een vermindering op de bijzondere bijdrage sociale zekerheid. Ze wordt vandaag niet of nog niet volledig afgeschaft. Ze komt er echter wel.
De discussie die wij hadden in de commissie, ging over de vraag hoe de middenklasse wordt gedefinieerd. Wat is voor u middenklasse en niet-middenklasse?
Mijnheer Loones, de heer Donné was toen in Oekraïne of Polen kleren gaan afgeven. U hebt toen dan maar de uitleg gegeven. U hebt uitgelegd dat wij met de maatregel enkel en alleen de lagere middenklasse zullen helpen. Ik hoor ook het cijfer van 3.800 euro bruto vallen, waarbij ik niet weet vanwaar dat cijfer komt. U zult dat misschien nog wel eens uitleggen.
Op basis van de cijfers komt er met dit wetsontwerp een korting op de bijzondere bijdrage tot 100 euro voor alleenstaanden met een jaarinkomen tot 60.000 euro en voor een koppel of gezin met een jaarinkomen tot 82.000 euro. 60.000 euro voor een alleenstaande valt in deciel 10. 82.000 euro voor een gezin valt in deciel 9. Dat betekent dat voor de alleenstaanden de 10 % meest verdienenden er niet op vooruitgaan. Voor de gezinnen zijn het de 20 % meest verdienenden die er niet op vooruitgaan, alle anderen wel.
De minister heeft daar nog andere cijfers aan toegevoegd, die ongeveer hetzelfde illustreren. Er zijn namelijk jaarlijks 2,7 miljoen aangiftes of dossiers waar de bijzondere bijdrage op geheven wordt. Van die 2,7 miljoen zijn er nul die een hogere bijdrage zullen moeten leveren in de toekomst en zijn er 2,3 miljoen die een lagere bijdrage zullen moeten leveren. Dat is voor de meeste ervan ongeveer 100 euro per jaar. Dat betekent dat 85 % van de mensen erop vooruitgaat. In mijn definitie van de middenklasse valt iedereen daaronder. Dat is niet alleen de lagere middenklasse, dat is de volledige middenklasse.
Ik neem akte van het feit dat de N-VA en het Vlaams Belang een amendement indienen om de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid volledig te schrappen. In de commissie is ook al gevraagd hoe dat gefinancierd zou worden. Het is gemakkelijk om hier een amendement in te dienen als u niet zegt hoe het gefinancierd wordt. Ik hoor vandaag dat de financiering moet komen uit de opbrengsten van fraude. Twee weken geleden in de commissie moest de financiering komen van het afschaffen van de woonbonus. Welke het dan echt zal zijn, zullen we later nog wel vernemen, neem ik aan.
13.04 Joy Donné (N-VA): Ik had bewust de term middenklasse niet gebruikt om uw regering een plezier te doen, want afhankelijk van aan welke partij binnen uw coalitie men vraagt wat de middenklasse is, krijgt men een ander antwoord. Als ik de vraag aan de MR stel, krijg ik een ander antwoord dan als ik de vraag aan de PS stel.
Ik had dit voor de zuiverheid van de discussie zelfs niet opgeworpen, maar u bevestigt wat ik heb gezegd, mijnheer Vanbesien. Ik zeg dat het gemiddeld over 7 euro per maand gaat. U hebt het over 100 euro op jaarbasis. We zitten niet ver uit elkaar. Die ene euro extra die u de mensen per maand geeft, zal niet het verschil maken.
13.05 Theo Francken (N-VA): Naast de discussie over de bijzondere bijdrage van 7 of 8 euro, wil ik toch even op de vliegtaks terugkomen. Het valt mij op dat u daarover geen woord zegt, mijnheer Vanbesien. Het is nochtans een groene trofee, mijnheer Vanbesien, maar u claimt die niet. U zegt geen woord over de vliegtaks.
Ik heb begrepen dat de heer Gilkinet, mevrouw Van der Straeten en mevrouw De Sutter tijdens de begrotingsopmaak van 2022 tot op het laatste moment 's avonds laat hebben geëist dat die vliegtaks er zou komen. De opbrengst zou 30 tot 40 miljoen euro per jaar bedragen. Tijdens het parlementaire debat ter invoering van de wet, zegt u – de woordvoerder als het gaat over financiën, dat hebben we gemerkt tijdens het debat – niets over de vliegtaks. Ik kan daaruit concluderen dat de groenen niet heel fier zijn op wat ze tot de laatste onderhandelingsminuut van de begrotingsopmaak 2022 hebben geclaimd.
Mijnheer Vanbesien, ik heb een vraag voor u. Wat is er voor u groen aan die vliegtaks? U bent Vlaams-Brabander, net als ik. Dit treft onze luchthaven en wat onze luchthaven treft, treft ook mij. Ik zie niets groens. Waarom niet? U zegt dat de taks gedragssturend moet zijn, maar wat is er gedragssturend aan deze vliegtaks? Komt er door deze vliegtaks een modal shift? Dat is immers het idee van de groenen: neem niet het vliegtuig, maar de trein. Ik heb voor verbindingen onder 500 km eens opgelijst hoeveel langer het duurt als men de trein moet nemen. Als men naar Bazel/Zürich reist, is men met de trein 8 uur onderweg en met het vliegtuig 2 uur.
Op een bepaald moment hebt u gezegd dat u het geld van de vliegtaks zou gebruiken voor betere treinverbindingen vanuit de luchthaven van Charleroi en vooral die van Zaventem. Welke betere internationale treinverbindingen zullen er op de luchthaven van Zaventem komen die op lange termijn vluchten van minder dan 500 km kunnen vervangen? Ik ben zelfs een voorstander daarvan. Waar vind ik dat terug in de begroting? Ik vind het nergens.
13.06 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer Donné, ik herinner me de discussie over de begroting in december waarbij alle specialisten van de N-VA de berekening hadden gemaakt dat met alle maatregelen samen een middenklassengezin 30 euro per jaar zou besparen. Vandaag bedraagt die besparing met slechts een van die maatregelen al 100 euro. Ik herinner me dat de heer Loones het twintig keer heeft gehad over enkele honderden euro's en dat we de rekening op het einde van het jaar zouden maken. Vandaag tellen we dus 100 euro bij die rekening bij, die voor jullie op 30 euro zou afgeklopt worden.
Op uw vraag over de inschepingstaks heb ik in december al geantwoord en ook in de commissiebespreking ben ik er uitvoerig op teruggekomen. Ik wil gerust mijn visie daarop nog eens herhalen. Ik heb u toen ook gezegd dat de luchtvaart wereldwijd grotendeels ontsnapt aan incentives om de CO2-uitstoot te reduceren. De luchtvaart geniet zelfs verschillende voordelen die een oneerlijke concurrentie ten opzichte van andere vervoersmodi in stand houden. Ik ben het met u eens dat we dat dus internationaal moeten aanpakken. Europa is van plan om maatregelen te nemen. Daar zijn ideeën voor, maar de timing daarvan is gespreid over tien jaar. Tot Europa met die maatregelen komt en ze implementeert, zijn er al kleine dingen die wij zelf kunnen doen. Ik geef toe dat het kleine dingen zijn – als het aan ons lag, had het meer mogen zijn –, maar het zijn wel dingen.
De taks die wij nu invoeren, zorgt ervoor dat een klein beetje van de indirecte, externe kosten worden geïnternaliseerd door de luchtvaart. Dat is een van de doelstellingen van de taks. Het gaat dan over alle vluchten, niet alleen de vluchten van minder dan 500 kilometer, maar ook de andere vluchten binnen Europa en intercontinentaal. Daarbovenop is er een sensibiliserend stukje voor de vluchten van minder dan 500 kilometer, vandaar dat het bedrag hoger is voor die vluchten. Wij hopen alvast dat dat een beetje resultaat zal opleveren, zodat de shift naar andere modi kan worden geïnitieerd. Het is waarschijnlijk niet voldoende, maar het is toch iets. Het is in ieder geval ook een onderdeel van het verhaal waarin wij een stuk van de rekening willen doen kloppen: wij verschuiven de lasten op arbeid naar lasten op vervuiling.
(Applaus)
13.07 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Vanbesien, met dat laatste hebt u eigenlijk alles gezegd: het is iets. Het is precies de deelname van Groen aan de vivaldicoalitie: het is iets. Dat is juist.
U zegt dat de CO2-uitstoot internationaal moet worden geregeld. Na hoorzittingen hebben wij samen een resolutie opgesteld over de toekomst van de luchtvaart in België. Die werd goedgekeurd. Het principe dat de luchtvaart gezonder, CO2-zuiniger en ecologischer moet worden, staat daar ook in en dat deel ik. Ik heb daar geen probleem mee. Er is nog heel veel werk aan de winkel in de luchtvaart, maar de luchtvaartmaatschappijen zijn zich daar zelf ook van bewust, dat weet u ook.
Het is geen gemakkelijke sector. Door de coronacrisis is het een heel moeilijke sector gebleken, men heeft het er nog altijd enorm moeilijk. De verliezen zijn gigantisch, in Zaventem en in Charleroi. Beleidsmakers moeten dus extra voorzichtig zijn wanneer ze ingrijpen, en een heel stevig dossier hebben. In dit geval moet het dossier dubbel zo sterk zijn, net omdat het economisch zo moeilijk gaat in de luchtvaart. Uw dossier weegt zeer licht. Als u effectief CO2-sturend wilt optreden en reizigers ertoe aanzetten om voor korte afstanden, minder dan 500 kilometer, de trein te nemen, dan moet u zorgen voor betere verbindingen. Dat deel van het verhaal mis ik volledig. Dat is bijzonder betreurenswaardig.
Men ontkent hier dat de opbrengsten ten belope van 30 tot 40 miljoen euro een sluitpost zijn voor de begroting, wat ze mijns inziens wel zijn, anders moesten ze in het licht van het ideologisch standpunt van Groen zijn gebruikt om betere internationale treinverbindingen te realiseren. Dat had u ook een heel sterk punt en zou ik uw verhaal zijn bijgetreden. Nu hebt u mij niet mee. De maatregel komt op mij over als een platte belastingverhoging met een groen sausje, een sluitpost van de begroting, zoals er nog zijn, denk maar aan de opbrengsten uit de strijd tegen de sociale en fiscale fraude, die plots oplopen tot 1 miljard euro per jaar. Ik ga die discussie niet opnieuw aan, of we belanden in de kleutertuin en dat is niet de bedoeling.
Ik blijf bij mijn punt. Nederlands onderzoek toont aan dat de enige modal shift door de invoering van de vliegtaks in Schiphol, vliegtuigtaks die ze zullen verhogen, erin bestaat dat het wagengebruik toeneemt. Zo komt er dus meer CO2-uitstoot via de wagens. Tot zover het wetenschappelijk bewijs dat wordt aangeleverd. Dat is net het omgekeerde van wat men beoogt, namelijk minder CO2-uitstoot en meer klimaatvriendelijkheid. Mijnheer Vanbesien, ik kan daar echt niet mee leven. De vliegtuigtaks is voor mij geen groene belasting, maar een platte belastingverhoging. Het is een sluitpost van de begroting, die er in een nachtelijke onderhandeling in geslopen is. Men heeft die dan op uw conto gezet en eraan toegevoegd dat u het kon uitleggen, maar de uitleg die ik daar nu al maanden over hoor, is flinterdun.
13.08 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer Francken, u zegt dat men voorzichtig moet zijn als men in zo'n sector ingrijpt, want dat die economisch reeds een beetje fragiel is. Dat is ook een van de redenen waarom de bedragen zijn wat ze zijn. Ze zijn in lijn met die in de buurlanden. Wij zijn niet echt hoger of lager gegaan. België is dus niet het enige land.
U werpt op dat men de opbrengsten ten belope van 30 miljoen moet investeren in de trein, als het echt een groene maatregel is. Wij zijn niet tevreden met 30 miljoen extra voor de trein. De extra budgetten die wij het spoor toebedelen, zijn veel hoger dan 30 miljoen. Die cijfers kunt u ook in de begroting terugvinden.
Ik weet niet of u het ermee eens bent, maar ik blijf het fundamenteel onrechtvaardig vinden dat de luchtvaart fiscaal bevoordeeld wordt. Door geen btw en accijnzen te moeten betalen, heeft de luchtvaart een onrechtvaardig voordeel ten opzichte van andere vervoersmiddelen. Op dat vlak moeten wij Europees tot een oplossing komen.
Ten slotte, u doet een beetje lacherig en zegt dat wij iets hebben binnengehaald, maar iets is wel nog steeds meer dan niets.
13.09 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Vanbesien, dat laatste is juist. Ik zal daar niet veel over zeggen, maar ik heb alleszins niet gezegd dat u die 30 miljoen euro, of 40 miljoen euro vanaf volgend jaar, moet voorbehouden voor de trein. Dat heb ik niet gezegd. Ik heb gezegd dat ik nog zou kunnen meegaan in zo'n redenering als dat bedrag wordt voorbehouden voor betere internationale connecties op de luchthavens. Dat is hetgeen ik zei.
U zegt dat u veel hogere bedragen dan 30 of 40 miljoen wilt voor bijkomende investeringen in de trein. Welke investeringen komen er op de luchthaven van Zaventem op het vlak van internationale verbindingen? Het enige wat ik hoor van de luchthaven zelf, is dat men verbindingen wil afschaffen, onder andere die naar Rotterdam.
Ik ben niet tegen investeringen in de trein, maar als er een vliegtuigtaks wordt ingevoerd, dan moet de opbrengst ervan ook gebruikt worden voor betere interconnectiviteit met de trein. De heer Gilkinet ijvert alleen voor minder interconnectiviteit met onze luchthavens.
13.10 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Er zullen nog initiatieven komen. Hopelijk kunnen we dan op uw steun rekenen.
13.11 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, uw minitaksshift was werkelijk een processie van Echternach. Volgens de begrotingsnotificaties van oktober moesten de hervormingen voor eind 2021 worden voorgelegd aan de ministerraad. Uw coalitiepartners en de eerste minister hebben u echter wat aan het lijntje gehouden. Ze hebben wat rondgezeuld met uw minitaksshift. U hebt er maanden op moeten wachten. In de wandelgangen wordt gezegd dat dat is omdat u voor uw beurt hebt gesproken door uw voorstel van de btw-verlagingen op elektriciteit en gas te lanceren. Die voorstellen deed het Vlaams Belang trouwens al twee jaar geleden in het Parlement. Ze zijn ondertussen dus ook overgenomen door de regering.
De minitaksshift heeft niet alleen lang op zich laten wachten. Het was dus een processie van Echternach. Die is ook tekenend voor het beleid van uw paars-groene regering, die er niet in slaagt om van hout pijlen te maken en grondig te hervormen. De minitaksshift voegt opnieuw een aantal koterijen toe aan de al complexe fiscale wetgeving in dit land. Er worden ook geen koterijen geschrapt, want de bijzondere bijdrage sociale zekerheid dooft uit, maar wordt niet afgeschaft. Zo doet de regering eigenlijk hetzelfde als wat alle vorige regeringen hebben gedaan, namelijk pappen en nathouden. Hopelijk luisteren de liberalen in de zaal. De algemene belastingdruk en het overheidsbeslag sluipen op die manier natuurlijk gaandeweg langzaam, maar zeker omhoog. Dat is bijzonder problematisch.
Voorzitter: Valerie Van Peel,
ondervoorzitster.
Président:
Valerie Van Peel, vice-présidente.
Regering na regering horen we hetzelfde verhaal, namelijk dat onze belastingen eenvoudiger, transparanter en eerlijker moeten worden en dat de belastingen op arbeid best zouden worden verlaagd. Ook daaraan wordt tot nu toe veel te weinig gedaan. Ik zal me niet mengen in de cijferdiscussie die hier reeds werd gevoerd, maar deze minitaxshift, collega's, is voor alle duidelijkheid niet de brede fiscale hervorming die de minister heeft beloofd.
Mijnheer de minister, wanneer wil u eindelijk een plan voor een zogenaamde brede fiscale hervorming klaar hebben? Hoe staat het met deze brede fiscale hervorming? Hebt u nog enige ambitie om deze legislatuur grondige en structurele hervormingen uit te voeren? Zult u zich soms minitaxshift naar minitaxshift slepen, zoals uw regering zich ook van energieakkoord naar energieakkoord sleept, zonder grondig te hervormen of fundamentele en duurzame oplossingen door te voeren?
De Belgische personenbelasting hangt vandaag met spuug en paktouw aaneen. Ze is een echte koterij geworden. Ooit, in een ver verleden, was ze nochtans een coherente belasting, maar jarenlang visieloos politiek gerommel en lobbyfiscaliteit hebben hun tol geëist. U zet dat nu gewoon verder. De zesde staatshervorming, of -misvorming, was natuurlijk de doodssteek. Deze zoveelste staatsmisvorming heeft ertoe geleid dat een kat haar jongen niet meer terugvindt in de personenbelasting. Verder spant België mondiaal de kroon qua belastingdruk op arbeid. De belastingdruk op werkende mensen is veel te hoog en daarin brengt dit wetsontwerp onvoldoende verandering.
Het uitdoven van de BBSZ komt niet alleen te laat, voor ons moest deze compleet achterhaalde en scheefgegroeide belasting ook niet uitdoven, maar onmiddellijk en volledig worden afgeschaft. Voor wie het in dit Parlement nog niet beseft, alleen dat laatste kan leiden tot de substantiële koopkrachtverhoging die de lage en middeninkomens nu nodig hebben.
Daarom hebben wij ook de koppeling gevraagd van ons wetsvoorstel teneinde de BBSZ volledig en integraal af te schaffen. Onze partij pleit immers al langer voor de afschaffing van die asociale belasting. We betreuren dan ook ten zeerste dat u ervoor gekozen hebt om de uitdoving over vele jaren te spreiden en deze belasting ook door andere belastingen wil vervangen. Deze taks heeft immers zeer kwalijke gevolgen, in het bijzonder voor werknemers met een laag loon. Hij wordt namelijk geheven boven op de personenbelasting en zorgt er daardoor voor dat elke loonopslag grotendeels terugvloeit naar de staatskas. Die taks zorgt er dus voor dat het verschil tussen een werkloosheidsvergoeding en een inkomen uit arbeid kleiner wordt. De taks werkt werkloosheid bijgevolg in de hand en stimuleert mensen dus zeker niet om te werken. Daarom moet die taks volledig worden afgeschaft en niet uitdoven, zoals in het voorliggende voorstel staat.
Het overheidsbeslag ligt in dit land heel wat hoger dan in bijvoorbeeld Nederland of Duitsland. De afbouw van de BBSZ zou perfect gefinancierd kunnen worden door besparingen, mijnheer Van Besien. Dat is echter het probleem. We willen geen taxshift of belastingverschuiving, zoals deze regering voorstelt, maar wel een echte belastingverlaging. Ik heb begrepen dat de collega's van de MR en hun voorzitter hier voorstander van zijn. Ik ben benieuwd of collega Piedboeuf straks zal pleiten voor een belastingverlaging in plaats van een belastingverschuiving, zoals zijn partijvoorzitter dat consequent op Twitter doet. Ik zal met veel aandacht naar hem luisteren. Op de collega's van Open Vld wil ik trouwens niet langer rekenen, want de tijd waarin zij pleitten voor belastingverlagingen is reeds lang voorbij.
De vliegtaks die de paarsgroene regering aanvankelijk wilde invoeren voor korteafstandsvluchten zal nu op alle vluchten worden toegepast. In oktober van vorig jaar was het voorstel dat er geen taks zou worden aangerekend voor vluchten van meer dan 500 kilometer. Vervolgens werd die afstand aangepast tot 750 kilometer. Vandaag gaat het al over langeafstandsvluchten. De reden voor het voortdurend wijzigen van de maatregelen met betrekking tot de vliegtaks moet niet ver worden gezocht. Slechts één zaak was vanaf het begin zeker, namelijk de vooropgestelde opbrengst van 30 miljoen euro voor de staatskas. Op dat vlak werden er nooit aanpassingen aangebracht. Dat bedrag werd trouwens ook onmiddellijk in de begroting opgenomen, zonder dat hiervoor al wetgevend werk werd verricht. Vanaf 2023 zou deze taks zelfs een bedrag van 40 miljoen euro moeten opbrengen.
Toen echter bleek dat er in coronatijden te weinig passagiers waren om te kunnen belasten, moest het aantal belastbare vluchten dan maar worden uitgebreid. Daarmee wordt aangetoond wat wij al langer hebben gezegd, namelijk dat het om niet meer en niet minder dan een platte belastingverhoging gaat. Met zorg voor het klimaat heeft deze vliegtaks absoluut niets te maken, mijnheer Vanbesien, met excuses. De vliegtaks wordt verkocht als een milieumaatregel, maar nooit ofte nimmer werd het effect op het milieu aangetoond. Het is dan ook een ordinaire belastingverhoging. Het enige wat vandaag groen kleurt, is het gezicht van de burgers, onze mensen, als zij vandaag hun facturen zien.
Het geeft trouwens ook te denken dat de regering een sector wil treffen die momenteel in een diepe crisis verkeert, aangezien de regering die vandaag nog een extra taks wil opleggen. Duizenden jobs, vooral in Vlaams-Brabant, hangen van die sector af. De concurrentiepositie van onze luchthavens wordt door die taks extra verzwakt. Ook mag nog even herhaald worden dat vooral de Vlaamse luchthavens die belasting zullen betalen, niet zozeer de Waalse luchthavens.
Een pittig detail, door de minister bevestigd in de commissie, is dat de vloot van Defensie die door het koningshuis wordt gebruikt voor publieke dienstreizen, maar ook voor privéreizen, een uitzondering krijgt op de vliegtaks. Onze fractieleidster Barbara Pas heeft de cijfers opgevraagd van die snoepreisjes, want naast verschillende zogenaamd officiële verplaatsingen zijn er ook niet-officiële verplaatsingen. Die kosten de belastingbetaler natuurlijk vele tienduizenden euro's. De hardwerkende Vlamingen worden vandaag dus geconfronteerd met hogere energiefacturen, gestegen prijzen aan de pomp en een duurdere winkelkar, maar als er nog geld overblijft aan het einde van de maand of van het jaar om op reis te gaan, dan mogen zij op de koop toe betalen voor een vliegtaks. Daarenboven mogen zij meebetalen voor de snoepreisjes van de koninklijke familie. Wij zullen er alvast voor zorgen dat de burger, niet aanwezig in het Parlement, weet hoe de regering op dat vlak te werk gaat.
In de tekst staan ook extra accijnzen op tabak ingeschreven. Dat heeft echter niets te maken met het aanpakken van het rookgedrag. Mijnheer Vanbesien, daarover heb ik u niets horen zeggen. De regering rekent immers jaar na jaar op meer inkomsten uit rookwaren. Als de doelstelling zou zijn om het roken te doen verminderen of te stoppen, dan zou men de inkomsten jaar na jaar zien afnemen. Dat zien we echter niet. Deze minitaxshift zal zorgen voor een prijsverhoging van minstens 40 cent voor een pakje sigaretten. Het is dus opnieuw een platte belastingverhoging.
U zult uit mijn uiteenzetting begrepen
hebben dat het Vlaams Belang dit niet zal aanvaarden. Wij zullen dus met veel overtuiging tegenstemmen.
13.12 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, voilà beaucoup d'agitation pour une chose qui est, en tout cas, claire. En effet, l'intitulé du projet de loi est "Projet de loi portant sur une réduction de charges sur le travail." C'est un projet de loi qui réduit les charges sur le travail. Ce n'est pas une grande réforme fiscale Cela viendra plus tard et cela reste un objectif. C'est simplement une volonté, malgré tout, de réduire les charges et de diminuer les pièges à l'emploi. Cela redonne un peu de revenus nets. Certes, on ne vise pas l'entièreté de la classe moyenne, mais une partie de celle-ci est visée, ainsi que les bas revenus comme toujours. On n'est pas loin des objectifs du précédent gouvernement et il est heureux de voir que finalement, on réutilise le terme tax shift, qui a été tellement critiqué, et on fait un tax shift, effectivement, qui diminue les charges sur le travail. Il n'y a pas de surprise. C'est annoncé. C'est comme cela! C'est un mini tax shift d'accord, mais c'est un tax shift quand même.
On sait qu'il faut aller bien au-delà de cette mesure, puisque, en Belgique, la taxation est de 50 % dès 41 000 euros de revenus, alors que pour 45 % de taxation en France, il faut quatre fois plus de revenus, en Allemagne, il faut six fois plus de revenus et au Grand-Duché, pour un taux de 42 %, il faut cinq fois plus de revenus. Donc, un problème se pose dans notre pays. On le sait. On en est tous responsables et on arrive vraiment trop vite à la taxation maximale. Et finalement, on arrive à un régime où 90 % des revenus sont passibles d'un taux aussi élevé. C'est vraiment un problème. On doit y travailler, on le sait, mais il faut aussi tenir compte des réalités à la fois budgétaires, internationales, sanitaires, etc. qui n'ouvrent pas non plus beaucoup de marge de manœuvre.
Il n'y a quasiment plus eu d'augmentation de revenus pour la classe moyenne (à partir de 3 000 euros de revenus) depuis presque 20 ans. On connaît le cœur de cible, on sait aussi que ce sont les classes moyennes qui souffrent le plus des augmentations de prix, puisque les mesures en faveur des classes moyennes sont moins nombreuses qu'en faveur des bas revenus. Donc, la cible est connue tout en sachant qu'il faut avancer vers une vraie progressivité de l'impôt, vers un bouclier fiscal qui empêche de dépasser certains plafonds. On ne sait pas tout faire en même temps. C'est une première étape. Aussi, je remercie le ministre des Finances d'avoir consenti une première étape dans ce qui est un défi permanent pour nous.
13.13 Wouter
Vermeersch (VB): Mijnheer Piedboeuf, ik had
gezegd dat ik aandachtig naar u zou luisteren. U zegt dat de grote
belastinghervorming het doel blijft. La grande réforme fiscale reste le but. De minister wil met die
brede fiscale hervorming echter een belastingverschuiving. Dat heeft hij heel
duidelijk bevestigd in onze commissie. Uw partijvoorzitter wil een
belastingvermindering. Wat wil de MR nu? Dat hebt u hier niet gezegd. Hoe ziet
u die fiscale hervorming? Moet die een belastingvermindering teweegbrengen of een
belastingverschuiving? Kunt u
dat even verduidelijken?
13.14 Benoît Piedboeuf (MR):
Une expression française dit qu'on ne sait pas faire saigner une pierre. Il y a
une réalité aussi qui s'impose à nous. Notre souhait en tant que libéraux,
c'est évidemment une diminution fiscale et pas un tax shift. On l'a déjà fait
et cela a, d'ailleurs, donné de très bons résultats dont on se félicite
– pas tout le monde - pour la législature précédente. Cela a permis
de recréer de l'emploi et on sait que l'augmentation du nombre d'emplois
produit des résultats parce que, bien entendu, quand les gens sont au travail,
ils cotisent et paient des impôts. Nous sommes en faveur d'une diminution
fiscale claire et nette. Maintenant, il faudra voir quelles sont les marges de
manœuvre. On ne fait pas saigner une pierre. Le tax shift ne pourrait se faire,
selon nous, que grâce à une taxation qui visera réellement les plus hauts
revenus et non pas les revenus des classes moyennes. Je n'ai rien d'autre à ajouter.
13.15 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, hier ligt inderdaad een taxshift voor ter waarde van 300 miljoen euro. Die is het resultaat van de begrotingsbesprekingen van eind vorig jaar.
Die taxshift bestaat uit twee delen. Enerzijds is er een belastingverlaging en ik wil u bedanken dat u die op tafel hebt gelegd bij de begrotingsbesprekingen. Anderzijds is er de compensatie voor die belastingverlaging. Als men een taxshift doorvoert, hanteert men een aantal principes. De principes die hier worden gehanteerd, zijn principes die op de instemming van veel mensen kunnen rekenen.
Men zet enerzijds de stap naar het verlagen van de lasten op arbeid, iets wat wij allemaal onderschrijven, de discussies in de commissie zeker indachtig, maar wat ook werd gesuggereerd en aanbevolen door de Hoge Raad van Financiën. Werken moet lonen en mag niet afgestraft worden. Wanneer men promotie maakt, moet men daar ook de voordelen van merken in de portemonnee.
Anderzijds zijn er de compensaties, waar ik even kort op inga. Die hervormingen getuigen van gezond verstand en voor deze taxshift wordt de systematiek gehanteerd die ook de vorige regering hanteerde. Ik zoom even in op de belastingverlaging, op het geleidelijk afschaffen van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid. Dat kadert in het complexe systeem van belastingen en de belastingdruk die wij kennen. Dat zijn zaken die wij absoluut willen aanpakken.
CD&V wil dat wie werkt, actief wordt of promotie maakt er netto op vooruitgaat. De bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid is eigenlijk een achterhaald systeem. De grenzen zijn nooit geïndexeerd en de druk is langzaamaan verschoven. Dat is dus zeker iets dat moet worden aangepakt. Wat in deze taxshift voorligt, is een eerste aanzet, met 300 miljoen euro. Die zorgt ervoor dat mensen erop vooruitgaan en dat de promotieval wordt tegengegaan. Als men naar de cijfers kijkt, ziet men dat 88 % van de mensen hiervan een voordeel heeft. De minister heeft dat ook in de commissie gezegd. Het is een eerste aanzet voor de totale afschaffing van de bijzondere bijdrage.
Daar horen natuurlijk ook compensaties bij die op een aantal vlakken worden gevonden, zoals de accijnzen, maar ook met de hervorming van de vrijstelling van het doorstorten van de bedrijfsvoorheffing. Op zich is dat een belangrijk systeem, een hefboom die economisch zeer belangrijk is voor de bedrijven, maar wat voorligt, is een hervorming hiervan om bepaalde misbruiken aan te pakken. Dat komt niet zomaar uit de lucht vallen, maar is een gevolg van spending reviews, het analyserapport van het Rekenhof, dat een aantal opmerkingen heeft gemaakt. Daarom wordt er bijvoorbeeld voorzien in een minimumtarief voor de ploegen- en nachtpremie en wordt er – dit vind ik belangrijk – komaf gemaakt met het kunstmatig opdrijven van de bedrijfsvoorheffing om een grotere vrijstelling te kunnen krijgen, iets wat naar verluidt ook vaak in voetbalmiddens wordt gedaan.
Daarmee komen we tot de aanpak van het voetbaldossier – RSZ, witwassen, makelaars en de fiscale hervorming. Komaf maken met het kunstmatig opdrijven van bedrijfsvoorheffing is een klein, maar belangrijk onderdeel van het geheel.
De laatste grote tak van de compensaties is de inschepingstaks, waar al flink over is gediscussieerd. Die is zeker niet uniek, integendeel, in onze buurlanden – Nederland, Frankrijk, Duitsland – bestaat die ook. Dat is een eerste stap in de correcte verrekening van de kosten van vervuiling in de ticketprijs. De taks kadert ook voor een deel in de vergroening van de fiscaliteit, iets wat ook is ingezet, onder andere met de vergroening van de bedrijfswagens, de belastingvermindering voor laadpalen enzovoort.
Kort samengevat, collega's, dit is een taxshift waarbij een belangrijk principe naar voren wordt geschoven: het verminderen van de lasten op arbeid door het geleidelijk aan afschaffen van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid, en anderzijds enkele compensaties die de taxshift compleet maken.
Wij zullen dit voorstel dan ook steunen.
13.16 Sander Loones (N-VA): Dank u wel, mijnheer Matheï, ik wil even kort inpikken op een punt in uw betoog dat ook de heer Joy Donné heeft gemaakt, met name de vraag hoe dit precies zal werken op het terrein.
U bent erg uitvoerig ingegaan op het feit dat het nu moet worden goedgekeurd en in werking moet treden op 1 april 2022, zijnde de start van de paasvakantie. Heel veel mensen hebben reizen geboekt en luchtvaartmaatschappijen geven aan dat meer dan vier maanden nodig zijn om een en ander te operationaliseren.
Wij kennen CD&V als een partij die staat voor goed bestuur, die kiest voor oplossingen die degelijk toepasbaar zijn, werkzaam zijn en concreet kunnen worden aangepakt.
Ik ga ervan uit dat de minister straks ook zal antwoorden op het punt van de heer Donné, maar ik wou de vraag ook even aan u stellen: maakt u zich daarover geen zorgen? Wij zijn een week voor de paasvakantie. Het gaat om een hele organisatie. Mensen moeten aan de gates mogelijk extra centen bijbetalen. Is dat volgens u werkbaar?
13.17 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer Loones, ik dank u voor de vraag.
Het gaat over de hele inschepingtaks. Daarover gaat de vraag. Het antwoord valt uiteen in twee punten.
Er is het principe, dat al geruime tijd bekend was, net zoals de aanvangsdatum, met name 1 april 2022. Ook de contouren ervan zijn al geruime tijd bekend. De luchtvaartmaatschappijen zullen morgenvroeg niet uit de lucht vallen. Integendeel, zij zullen dat duidelijk weten.
Anderzijds is er natuurlijk de praktische uitwerking. Ik wil even herhalen wat de minister in de commissie gezegd heeft. Indien de registraties, de aangiftes en de elektronische systemen nog niet beschikbaar zouden zijn, is er in de eerste plaats tijd tot eind mei 2022. In de tweede plaats heeft de minister ook bevestigd dat ter zake de nodige tolerantie aan de dag zal worden gelegd.
Er is dus op een pragmatische manier mee omgegaan. Dat is ook in de commissie aangegeven. Ik hoop dus dat de inschepingtaks kan worden ingevoerd zonder dat er ongelukken gebeuren.
13.18 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, we hopen allemaal dat er geen ongelukken gebeuren en dat er zeker niemand uit de lucht valt. Mijnheer Matheï, u haalt wel opnieuw een interessant punt aan. Er zal blijkbaar met een mildere blik naar de toepassing op het terrein worden gekeken. In aanvulling op de vraag van de heer Donné vraag ik of de minister expliciet kan zeggen wat dat dan precies zal betekenen. Het gaat immers om veel mensen, ook gezinnen met kleine kinderen, die op de luchthaven zullen staan. Zij hebben recht op duidelijkheid.
13.19 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, gisteren heb ik in de commissie samen met de heer François De Smet van DéFI een aantal vragen gesteld over de onduidelijkheid die er heerst over de vliegtaks. Onder meer TUI en Brussels Airlines verklaren in La Libre Belgique dat zij door de regering nog niet geïnformeerd zijn. Zij weten niet waar ze aan toe zijn. De minister heeft in de commissie geantwoord: "Om die redenen zullen in de uitvoeringsbesluiten ook de nodige tolerantieperiodes worden opgenomen." Wat bedoelt u met tolerantieperiodes? Wat zijn die periodes? Is dat 1 mei of 1 juni? Welke tolerantie zal er gelden? Blijkbaar zijn noch de reisbureaus, noch de luchtvaartmaatschappijen, noch de luchthavens zelf vandaag over die maatregel geïnformeerd. Er is dus dringend nood aan duidelijkheid en dit is het moment om die te scheppen.
13.20 Minister Vincent Van Peteghem: Ik begrijp dat er daarover verschillende vragen rijzen. Ik heb gisteren heel duidelijk gemaakt dat uiteraard rekening wordt gehouden met dat tijdstip. In ieder geval zal de wet tijdig worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wet zal in werking treden op 1 april. De taks zal van toepassing zijn op alle vluchten vanaf 1 april, maar een eerste aangifte zal pas eind mei moeten worden ingediend. De taks zal immers betaald worden uiterlijk op de laatste werkdag van de maand volgend op die waarin de taks verschuldigd wordt. Dat wil dus zeggen dat men tot eind mei de tijd zal hebben.
Wat het koninklijk besluit betreft, dat kan pas aan de Raad van State worden verzonden zodra de wettekst in plenaire vergadering werd goedgekeurd. Dat dossier ligt klaar om morgen naar de Raad van State te worden doorgestuurd. Het ontwerp van KB werd trouwens ook al gedeeld met de Belgian Air Transport Association en er waren geen opmerkingen.
Dat het KB er is en gepubliceerd is, is geen noodzakelijke voorwaarde voor de inwerkingtreding van de inschepingstaks. Het KB bevat uiteraard informatie, onder meer over de registratie en de aangifte voor de luchtvaartmaatschappijen. Alle relevante informatie voor toepassing van de taks, zoals de tarieven, en het toepassingsgebied zijn in de wet opgenomen, zoals dat trouwens grondwettelijk is vastgelegd en hoort. Ik heb trouwens aangegeven dat een aantal specifieke zaken, zoals de registratie, de aangiftes en de toleranties, zullen gelden zolang de elektronische systemen niet beschikbaar zijn. Wat de modaliteiten van de taks zelf betreft, wil ik benadrukken dat deze reeds lang gekend zijn door de luchtvaartmaatschappijen. Wij hebben de afgelopen maanden alle vragen om informatie steeds onmiddellijk behandeld en alle vragen om overleg ook steeds ingewilligd. Nu zeggen dat men niet of nu pas op de hoogte is, is niet correct.
Ik kom tot een vraag van de heer Donné. De belastingplichtige is de luchtvaartmaatschappij, niet de passagier. In welke mate de taks wordt doorgerekend aan de passagier, is een contractuele aangelegenheid tussen de luchtvaartmaatschappij en de passagier. Met andere woorden, er zal moeten worden gekeken naar de contractuele voorwaarden van de luchtvaartmaatschappij waarmee de passagier heeft ingestemd bij aankoop van het ticket. Het verschil in aankoopdatum van tickets leidt niet noodzakelijk tot een verschil in taks voor de passagier. Zoals ik al heb aangegeven, is de doorrekening van de taks afhankelijk van de contractuele voorwaarden van de luchtvaartmaatschappij.
13.21 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, het is duidelijk, maar dat is het scenario waarvoor de luchtvaartmaatschappijen hebben gevreesd. U moet weten dat de vluchten voor april al geboekt en betaald zijn. U zegt dat de belastingplichtige uiteindelijk de luchtvaartmaatschappij is. Dat betekent dat de luchtvaartmaatschappijen voor april een gepeperde factuur van uw regering zullen krijgen. Aan het einde van het jaar moet die factuur zelfs 30 miljoen euro opleveren voor uw staatskas. U zult de luchtvaartmaatschappijen eind mei dus een gepeperde factuur sturen voor alle vluchten die nu al geboekt zijn voor heel april.
Ik vind dat geen correct beleid voor een sector die heel fel onder de coronacrisis heeft geleden. Wij vinden dit geen eerlijk en transparant belastingbeleid. Het KB voor de vluchten die al geboekt en betaald zijn, is zelfs nog niet gepubliceerd. Toch zult u retroactief een factuur naar de luchtvaartmaatschappijen sturen. Dat is althans wat ik heb begrepen.
13.22 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik sluit mij daarbij aan. Een luchtvaartmaatschappij kan geen investeringen baseren op een aankondiging van de regering die nog niet duidelijk is. In de fiscaliteit moet men een wettelijke basis hebben vooraleer men kan handelen.
Het is zoals de heer Vermeersch zegt, in de praktijk zullen de luchtvaartmaatschappijen, die de belastingschuldigen zijn, in de eerste maanden niets aan passagiers kunnen vragen. Zij zitten vast aan een contract, met name het vervoersreglement dat door de aankoop van het ticket van toepassing werd. Dat zal de meeste luchtvaartmaatschappijen niet toelaten om de taks door te rekenen. Die taks komt dus sowieso bij de luchtvaartmaatschappijen terecht.
Die taks zal daar ook blijven zolang er geen technische IT-oplossing voor de doorrekening is. Als die oplossing er dan uiteindelijk is, zal die nog altijd tot problemen leiden, omdat u hebt gekozen voor een inschepingtaks en niet voor een tickettaks. Een tickettaks zou logischer zijn, want u wil het gedrag van de consument sturen. Dat stuurt u op het ogenblik dat men een beslissing neemt over de aankoop van een vliegtuigticket of een treinticket. Hier gaat het om een inschepingtaks, die dus niet verschuldigd is wanneer men het vliegtuig niet neemt. Wat gebeurt er dan in die gevallen waarin het ticket de taks oplegt, maar die persoon het vliegtuig niet neemt? Zal die persoon de taks dan terugbetaald krijgen door de luchtvaartmaatschappij? Ik betwijfel het.
Wij zitten hier dus niet alleen met een systeem dat heel laattijdig wordt ingevoerd, wat de last bij de luchtvaartmaatschappijen legt, maar tevens met een systeem dat ook als op kruissnelheid werkt nog altijd moeilijk zal lopen. Waarom al die bureaucratie? Voor 30 miljoen euro, voor een groene trofee.
Voorzitter: Eliane Tillieux, voorzitster.
Président:
Eliane Tillieux, présidente.
13.23 Minister Vincent Van Peteghem: Het is duidelijk dat de sector op de hoogte was van de invoering van deze taks. Als hij daar geen rekening mee zou houden bij de prijszetting, of als hij er niet anticipatief rekening mee gehouden heeft in de afgelopen maanden, zou dat mij sterk verbazen. Men wist wat de doelstelling was, men kende de datum en men kende de modaliteiten. Ik vermoed dus dat men daar rekening mee gehouden zal hebben.
Mijnheer Donné, ik wil wel even terugkomen op de kwestie van een tickettaks versus een inschepingtaks. Er is expliciet gekozen voor een systeem waarbij voor alle vluchten een bijdrage moet kunnen worden betaald. Dat betekent dat wij die taks niet kunnen heffen op het ticket. Tickets zijn immers voor niet alle verplaatsingen in de lucht noodzakelijk. Ik denk dan bijvoorbeeld aan vluchten met privéjets en aan helikoptervluchten. Ook daarvoor zal men moeten bijdragen via deze nieuwe taks. Op die manier zal iedereen moeten bijdragen, niet enkel de gewone burger, maar ook zij die het zich kunnen veroorloven vliegtuigen te kopen of te huren, of wat dan ook, om ergens ver weg een koffie te gaan drinken, waar maakt niet uit. Het gaat om het feit dat iedereen die een inscheping doet effectief die bijdrage zal moeten betalen.
13.24 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, deze regering rijdt zich dus compleet vast in haar eigen redeneringen. U moet mij eens uitleggen hoe het milieu beter wordt door retroactief een factuur van 30 miljoen euro, volgend jaar zelfs 40 miljoen euro, te sturen naar de felgeplaagde luchtvaartsector in dit land. U moet mij eens uitleggen hoe het milieu daar beter van wordt.
Dat is immers wat u gedaan hebt, u hebt deze maatregel verkocht als een milieu- en klimaatmaatregel, maar dat is hij absoluut niet. U gaat in mei retroactief een factuur sturen voor de vluchten die reeds geboekt en gereserveerd zijn in april. Dat heeft helemaal niets te maken met het klimaat of het milieu. Daarmee bekent u nog eens hier in het Parlement dat dit een platte belastingverhoging is, niet meer of niet minder dan dat.
13.25 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Voilà donc un mini tax shift. M. Piedboeuf avait gardé de bons souvenirs du tax shift du gouvernement précédent. C'est notamment grâce à ce tax shift que la TVA sur l'électricité était passée à 21 %. Cela ne laisse donc pas de bons souvenirs à tout le monde. Bref, à chacun ses souvenirs.
On a effectivement un mini tax shift qui consiste à mettre 300 millions de prélèvements en moins sur la cotisation spéciale de sécurité sociale et le bonus emploi et 300 millions de mesures compensatoires (taxe sur les trajets d'avions, accises tabac et dispense de versement de précompte professionnel).
D'abord, sur le bonus emploi, le projet de loi crée un trou dans la sécurité sociale sans le compenser. Lors des débats en commission, je vous ai interrogé sur le fait que l'augmentation du financement alternatif de la sécurité sociale se limitait à 200 millions d'euros. Vous m'avez répondu qu'il s'agissait des 200 millions d'euros qui concernaient les cotisations spéciales de sécurité sociale. Le problème est qu'il y a aussi le bonus emploi, pour lequel il y a un volet social et un volet fiscal. Le volet social représente 90 millions d'euros et le volet fiscal, 10 millions. Il me semble donc qu'il y a un trou de 90 millions d'euros dans l'augmentation du financement alternatif de la sécurité sociale.
Il est vrai que le trou de la sécurité sociale est compensé actuellement mais rien n'est moins sûr pour l'avenir car on sait qu'il y a une loi de responsabilisation budgétaire en matière de sécurité sociale qui est toujours d'application. La Vivaldi ne l'a pas supprimée. Monsieur le ministre, à moins que vous ne me rassuriez, on peut donc avoir des inquiétudes sur le financement de la sécurité sociale.
Passons à un des gros morceaux du mini tax shift. Donc, tout est relatif. Je pense ici à la cotisation spéciale de sécurité sociale. En quoi consiste cette cotisation? C'est une cotisation particulièrement injuste. Le PTB serait satisfait d'un projet visant à la supprimer un jour. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit juste d'une diminution.
Contrairement à l'impôt des personnes physiques selon lequel plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition est important, pour ce qui concerne la cotisation spéciale de sécurité sociale, c'est l'inverse. En effet, plus le revenu est bas, plus le taux est élevé. La première tranche est taxée à 9 %, la deuxième à 1,3 % et au-dessus de 60 000 euros, le taux est de 0 %. Il est vrai que les ménages qui ont les revenus les plus faibles ne paient pas cette cotisation puisqu'elle s'applique à partir de 18 000 euros. Le gros problème, c'est qu'elle n'a jamais été indexée depuis 1996. À l'origine, le montant plancher était beaucoup plus bas.
Aujourd'hui, le montant à partir duquel cette cotisation s'applique est extrêmement élevé, à savoir 28 000 euros, alors qu'à l'époque, le montant plancher était fixé à 18 000 euros.
Que faites-vous à travers ce texte? Vous vous limitez à réduire le taux en faisant passer celui-ci de 9 à 5 % pour la première tranche, ce qui représente une réduction budgétaire d'un cinquième par rapport à l'ensemble de la mesure.
Que pouviez-vous faire pour vous attaquer plus sérieusement à cette cotisation? Vous auriez pu indexer les montants. Ce faisant, on aurait pu ne pas appliquer la cotisation spéciale de sécurité sociale à des montants à hauteur de 28 000 euros. Autrement dit, tous les travailleurs qui touchent un salaire brut de 2 375 euros par mois ne devraient plus payer de cotisation spéciale à la sécurité sociale. Mais vous avez décidé de vous contenter de baisser le taux sur une des tranches, ce qui va rapporter, selon M. Donné, 7 euros par mois, et selon mes calculs, 8 euros par mois. La différence n'est pas énorme. Mais le montant est, en tout cas, ridicule dans les deux cas.
L'autre option, mieux que l'indexer, consistait à supprimer entièrement cette cotisation spéciale de sécurité sociale. Là, ça ne coûtait pas 200 millions mais 1 milliard d'euros, mais vous aviez dans ce texte des éléments pour financer directement cette suppression, et c'est justement l'objet des amendements que nous avons soumis aujourd'hui.
Pour expliquer ce financement, je dois passer à une autre des mesures de ce mini tax shift qui est la dispense de versement de précompte professionnel. Il existe un point commun entre deux mesures de ce tax shift: entre la dispense du paiement du précompte professionnel et la taxe d'embarquement, le point commun à la base, c'est le vol. D'un côté, le vol d'avion et, en l'occurrence, le vol légal de l'impôt des travailleurs. Effectivement, cette dispense de précompte professionnel est un vol de l'impôt des salariés par leurs employeurs.
Autrement dit, le patron prélève sur le salaire brut du travailleur un précompte professionnel pour le reverser au fisc, mais il garde une partie pour lui-même! Il est vrai que, chaque fois qu'on évoque cette mesure, M. Piedbœuf me dit que sur l'avertissement-extrait de rôle du travailleur, on applique l'intégralité du précompte. Il n'en reste pas moins que c'est de l'argent qui, au départ, se trouve dans la poche du travailleur et puis qui, mystérieusement, se retrouve dans celle de son patron!
Si cet impôt allait dans les caisses de l'État pour financer des écoles, des transports en commun ou la santé, il serait une forme de salaire indirect, et on pourrait donc comprendre. Mais à partir du moment où cet argent n'est pas consacré au financement des écoles, des transports en commun ou de la santé, qu'on rende cet impôt au travailleur puisque c'est le sien! Mais non, l'argent passe d'une poche à une autre. Il s'agit donc bien de vol, selon moi, de vol légal, certes.
On a deux rapports très critiques sur ces dispenses de précompte professionnel. En 2019, la Cour des comptes a publié un rapport assez sévère et, en 2021, un rapport avait directement été commandé par le gouvernement qui avait dit vouloir faire des spending reviews, des contrôles des dépenses de l'État et, dans ces spending reviews, il y avait notamment les dispenses de précompte professionnel en question. Ces rapports sont donc très intéressants. Que mettent-ils en lumière? D'abord, avec ces cadeaux aux patrons, l'absence d'effets bénéfiques est prouvée pour l'économie. Ensuite, il y a de graves lacunes au niveau des contrôles fiscaux et des malversations qui sont opérées sur ces dispenses. Une autre critique, c'est qu'un petit nombre de grandes entreprises empoche une grande partie du pactole. Sur les 20 recommandations de la Cour des comptes, seules quatre sont appliquées par le gouvernement dans ce texte, et encore, partiellement! Quant au rapport que le gouvernement a lui-même commandé dans le cadre de ses spending reviews, il n'a même pas précisé en quoi il l'appliquait dans ce projet de loi.
Ces cadeaux aux patrons ont-ils vraiment un impact sur l'économie, sur l'emploi, etc.? Prenons un exemple, le groupe verrier AGC. En 2020, il a obtenu 11,7 millions d'euros de dispenses de précompte professionnel, donc de vol légal sur l'impôt de ses travailleurs. En effet, c'est sur son propre personnel que le patron effectue ce vol. Qu'a-t-il fait pour remercier les travailleurs qu'il a volés légalement? Il les a remerciés en leur promettant un C4 puisqu'il a décidé de fermer l'usine de Fleurus et qu'il ne doit en rien rembourser cette aide ou les autres cadeaux qu'il aurait obtenus. Voilà ce que sont en fait ces dispenses de précompte professionnel!
Le gouvernement a donc décidé de spending reviews mais le bilan est accablant et que décide-t-il? De limiter quelques petits abus de ces dispenses de précompte professionnel, ce qui va représenter un montant de 100 millions d'euros. Que représentent budgétairement ces dispenses de précompte professionnel chaque année? C'est un cadeau annuel de 3,7 milliards d'euros qui est fait aux employeurs par les travailleurs - 3,7 milliards d'euros! Les 100 millions d'euros de réduction ici représentent à peine 2,7 % du total.
À travers une réduction un peu plus drastique de cette dispense de précompte professionnel, il y a largement de quoi financer une suppression complète de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Je crois qu'il y a unanimité dans cet hémicycle pour dire qu'il faut supprimer cette cotisation spéciale de sécurité sociale. Voilà où trouver l'argent et c'est l'objet de quelques-uns de nos amendements.
J'en viens enfin au dernier volet. Il s'agit des deux autres mesures compensatoires: la taxe d'embarquement et les accises sur le tabac. Comme vous n'allez pas chercher suffisamment d'argent du côté des dispenses de précompte professionnel, forcément, vous devez faire payer la population et c'est ce que vous faites en augmentant des taxes sur la consommation qui sont les taxes les plus injustes qui soient. On le sait. C'est une conception évidemment libérale d'augmenter les taxes sur la consommation. On a parlé tout à l'heure du tax shift qui avait relevé la TVA sur l'électricité. C'est typiquement cela. Ce sont les taxes les plus injustes. Thomas Piketty, par exemple, dit que ce sont des taxes du XIXe siècle qui frappent plus durement les bas revenus.
Bien sûr, comme souvent, il y a un emballage politique pour augmenter ces taxes sur la consommation. Généralement, il y a deux grands emballages politiques: soit c'est la question de la santé, soit c'est la question de l'environnement. En l'occurrence, on a droit aux deux. Dans le cadre des accises sur le tabac, c'est l'alibi de la santé. Mais si l'augmentation des accises sur le tabac avait pour effet de diminuer le tabac, le gouvernement devrait prévoir une diminution des recettes d'accises plutôt qu'une augmentation des recettes d'accises. Ici, cela montre bien que l'objectif est purement budgétaire et que ce n'est en rien une politique de santé publique. Idem pour la taxe d'embarquement. Effectivement, le collègue Vanbesien était bien en peine tout à l'heure d'expliquer en quoi cette taxe d'embarquement aurait été une victoire des écologistes. C'est évidemment totalement dérisoire. C'est une taxe de deux, quatre ou dix euros sur les embarquements. Cela n'incitera aucun voyageur à renoncer à l'avion. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'alternative. Cela n'a rien de climatique. C'est purement budgétaire. Encore une fois, si la taxe dissuadait de prendre l'avion, il ne faudrait pas comptabiliser une recette mais plutôt une perte dans le budget.
Il existe d'autres solutions. Si l'on voulait véritablement une politique environnementale affectant le déplacement, on pourrait financer, par exemple, des TGV à bon marché. Or le gouvernement Vivaldi préfère fermer les gares au lieu d'opter pour cette possibilité. À propos de trains, il est paradoxal de constater que le montant de la redevance Diabolo - qui concerne le train que vous prenez à Bruxelles pour aller prendre l'avion à Zaventem - est plus élevé que celui de la taxe d'embarquement.
Il faut aussi noter, et j'en terminerai, qu'un vol civil sur huit a été effectué par un jet privé. On pense que c'est anecdotique, mais ce n'est pas le cas. Ces vols sont jusqu'à 20 fois plus polluants qu'un vol commercial. En commission, j'ai soulevé ce problème devant le ministre des Finances, qui m'a répondu: "Justement, nous y avons pensé: les jets privés sont soumis à la taxe." Très bien, monsieur le ministre! Mais prenons un milliardaire, par exemple quelqu'un comme feu Albert Frère. Je le mentionne parce que, grâce aux LuxLeaks, nous avons découvert des détails relatifs aux montages fiscaux auxquels il avait recouru pour son jet privé. Le sien atteignait une valeur de 25 millions de dollars, était logé dans une offshore des Antilles néerlandaises et bénéficiait d'un ruling fiscal que lui avait accordé l'État luxembourgeois. Prenons maintenant un autre milliardaire, puisque Albert Frère est mort, mais un milliardaire du même style qui possède également un jet privé d'une valeur de 25 millions de dollars. Combien va-t-il payer quand il embarque dans celui-ci? Eh bien! Cela dépend de la destination. Il existe trois possibilités: il paie soit deux euros, soit quatre euros, soit encore dix euros. Voilà ce que ce milliardaire va débourser. C'est en effet très impressionnant, monsieur le ministre. En tout cas, si l'on veut savoir à quoi ressemble une taxe injuste, c'est bien à cette taxe embarquement.
13.26 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil uit het hele pakket maatregelen heel kort één maatregel uitlichten, namelijk de hervorming van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid.
Die maatregel moet voor mij samen worden gelezen met andere maatregelen, vooreerst met de verhoging van de minimumlonen, die ingaat op 1 april 2022. Vanaf 1 april 2022 verhoogt het minimumloon met tachtig euro. De sociale partners zijn ook overeengekomen om in die verhoging de meest recente indexeringen mee te nemen, wat uiteraard een goede zaak is en een stap vooruit voor de werknemers die aan die lonen werken.
Om ervoor te zorgen dat zij netto daaraan meer overhouden, neemt de regering twee extra maatregelen, namelijk ten eerste, de versterking van de werkbonus, die deels automatisch gebeurt. Er wordt echter een extra tandje bijgestoken, ook voor zij die net boven het minimumloon zitten.
Er is, ten tweede, de eerste stap in de hervorming van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid. Die hervorming is inderdaad nodig.
Ik zal niet ingaan op de hele historiek. Vijfentwintig jaar lang al is dat bedrag niet meer geïndexeerd. Dat betekent dat de mensen in de laagste inkomensschalen in verhouding meer betalen, wat nooit de bedoeling is geweest. Van die mistoestand moeten wij af.
Mijnheer de minister, daarom zullen wij het wetsontwerp steunen. Het gaat voor ons om een versterking in het hele pakket, samen met uiteraard de andere maatregelen die in de energiedeal zijn opgenomen. Het gaat om een versterking van de koopkracht van mensen. Het gaat ook om het tegengaan van de promotieval zodat mensen die promotie maken netto niet minder overhouden dan wanneer zij ter plekke zouden zijn blijven trappelen.
Het is voor ons een eerste stap vooruit in het wegwerken van een onrechtvaardige belasting. Uiteraard kijken wij uit naar die grondigere fiscale hervorming en naar rechtvaardigere en duurzamere belastingen.
13.27 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion en commission de faire valoir un certain nombre de remarques à l'égard de ce projet de loi. La plus fondamentale est probablement celle selon laquelle toutes les réformes fiscales arrivent saucissonnées. Depuis le début de législature, vous promettez, en quelques mois, une grande réforme fiscale, mais vous avez déjà extrait la taxe sur les comptes-titres, vous avez déjà extrait toute la fiscalité automobile avec les véhicules de société électriques et maintenant, de nouveau, cette partie-ci. Il est vrai qu'on demande à la fiscalité d'être lisible afin qu'elle suscite plus d'adhésions. On ne peut pas vraiment dire que, pour l'instant, ce soit d'une grande clarté.
On le sait, la crise climatique s'aggrave. Le dernier rapport du GIEC est terriblement alarmant. Il est plus qu'urgent d'agir pour réduire l'émission de nos gaz à effet de serre. C'est ce que vous prétendez faire en instaurant une nouvelle taxe sur l'embarquement des passagers d'avion, mais le niveau de la taxe, entre deux et dix euros, est tellement faible qu'elle ne provoquera aucun changement de comportement dans le chef des passagers. Elle n'incitera ni à prendre le train pour les destinations proches ni à renoncer à des voyages.
Elle n'a donc aucune efficacité écologique. Ce sera donc juste une taxe de plus pour les compagnies aériennes belges, une taxe de plus sur le pouvoir d'achat des consommateurs et une chance ratée de plus pour la protection de l'environnement. Notre gouvernement a fait du greenwashing plutôt que d'appliquer le principe du pollueur-payeur.
En outre, cette taxe ne compensera qu'une infime partie de l'écart entre le prix de l'avion et celui du train sur les courts trajets. Les recettes dégagées ne permettront ainsi pas de réduire le coût du billet de train. Par conséquent, cette nouvelle taxe n'est qu'une taxe de plus pour renflouer un budget mal en point sans favoriser le shift modal indispensable à la lutte contre le changement climatique.
Un second point dans ce projet de loi a trait à la cotisation spéciale. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, la manière dont vous prétendez réduire cette cotisation est parfaitement illisible et incompréhensible. Déjà avant, c'était un peu compliqué mais, ici, on passe à des taux différents sans aucune cohérence. Il semble que vous ayez un accord sur une enveloppe et vous justifiez cette enveloppe par des ajustements qui, objectivement, ne correspondent à rien. On a l'impression que la moitié du chemin est faite, mais pas la totalité.
Parce que nous refusons le greenwashing, parce que nous souhaitons un système fiscal plus compréhensible et plus transparent, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi.
13.28 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, chers collègues, je tenais d'emblée à insister sur le fait que ce projet de loi se situe bien en deçà de la grande réforme fiscale qui a été tant et tant vantée par le gouvernement, mais, surtout, qui était tant attendue par notre propre assemblée et ce, depuis de longs mois.
Alors, certes, ce mini tax shift contient diverses mesures qui tendent à diminuer – comme son nom l'indique – la pression fiscale pour les bas et les moyens revenus. Il n'empêche que nombre de ces mesures auraient dû aller plus loin. Sans refaire l'ensemble des discussions intervenues en commission et répéter tout ce qui a déjà été dit par les collègues, je me dois toutefois de revenir sur quelques points.
Premièrement, en ce qui concerne la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, mon groupe rappelle que, dans son avis datant de mai 2020, le Conseil supérieur des Finances s'était déjà prononcé en faveur de la suppression totale de cette cotisation spéciale. Ensuite, en septembre 2020, on l'a dit, vous avez été appelé, monsieur le ministre, à clarifier votre position et, à ce moment-là, vous vous êtes clairement prononcé en faveur de cette suppression.
La réduction qui est ici prévue à partir de 2022 pour les bas et moyens revenus va donc dans la bonne direction, devant constituer non pas une demi-mesure mais une première étape vers cette suppression totale. C'est en tout cas comme cela que vous la présentez, même si nous n'avons toujours pas de garantie par rapport à cela.
Mon groupe DéFI ne peut donc, toutefois, que regretter que votre gouvernement ne se conforme pas, en outre, à l'avis de ce Conseil.
Nous prenons également bonne note que, selon les informations communiquées par le ministre, des mesures supplémentaires seront prises prochainement pour soulager les indépendants, non visés actuellement par cette réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
Deuxièmement, en ce qui concerne, cette fois, les mesures de dispense de versement du précompte professionnel, et plus particulièrement le versement pour le travail en équipe et le travail de nuit, votre gouvernement a donc fait le choix de durcir certaines conditions d'application. Le champ d'application est ainsi mieux délimité, plus ciblé, sans pour autant exclure de cette dispense le groupe cible historiquement visé.
Notre groupe partage cet objectif, parce qu'il convient de tenir compte des coûts supplémentaires qu'entraîne une mise à l'emploi dans un système de travail en équipe.
Troisièmement, nombre de mes collègues sont largement revenus sur le sujet de la mise en place de cette fameuse taxe sur l'embarquement. S'il est vrai que la Belgique suit ainsi l'exemple de plusieurs autres pays européens, notre groupe craint que le faible montant de cette taxe, on l'a dit, ne constitue pas un frein suffisant pour permettre une diminution substantielle des vols de très courte distante, dits "sauts de puce".
Par ailleurs, il est également curieux que l'analyse d'impact de cette mesure ne se focalise que sur les charges administratives, sans finalement prendre en compte ce qui est finalement l'essentiel, en tout cas ce qui était présenté comme tel, à savoir l'impact environnemental de cette taxe.
Or, la mise en place d'une taxe sur l'embarquement ne se justifie qu'à la condition qu'une plus-value environnementale puisse ainsi être réellement constatée. Il faut être de bon compte: une taxe de quatre ou dix euros ne remplira pas un objectif environnemental, étant donné que s'il n'y a pas d'alternatives, cette taxe ne dissuadera personne de prendre l'avion. Même vous, monsieur le ministre, l'avez admis en commission. Je serais d'ailleurs curieuse d'entendre votre avis aujourd'hui, en séance plénière.
Nous le savons, les courts déplacements aériens, généralement low cost, constituent actuellement une alternative pour nombre de ménages. Nous craignons aujourd'hui que, confrontés à une baisse significative de leur pouvoir d'achat notamment due à l'augmentation des prix des matières premières, de l'énergie ou de l'essence, ces ménages n'auront d'autre choix que de se diriger vers ce type de transport pour leurs déplacements. Si un effet dissuasif venait malgré tout à se manifester, il est probable que la personne renonçant à l'avion pour des raisons budgétaires vienne à se pencher vers des moyens de transport moins coûteux.
Cette mesure n'apporte donc aucune solution structurelle et écologique pour des trajets de moyenne distance auxquels une alternative à l'aviation devrait être trouvée. À cet égard, il serait bon de savoir si votre gouvernement dispose d'une analyse sur les conséquences indirectes de cette taxation dans les pays européens qui l'ont déjà mise en place. Pourrait-elle donc avoir un impact par exemple sur l'utilisation accrue d'autres moyens de transport comme la voiture? Malheureusement, ces scénarios n'ont manifestement pas été examinés.
Il aurait par ailleurs été préférable d'accompagner une telle mesure d'une réflexion plus globale visant à démocratiser les moyens de transport alternatifs plus écologiques tels que les trains à grande vitesse par exemple. À elle seule, selon les modalités présentées dans ce projet de loi et les compléments d'information que vous avez apportés à mon collègue François De Smet en commission, cette taxe d'embarquement reste donc de l'ordre du pur symbole.
Par ailleurs, nous constatons que les autorités régionales n'ont pas été consultées dans le cadre de l'élaboration de cette mesure, alors que leur avis est particulièrement utile dans le cadre d'une mobilité multimodale et durable, puisque cette compétence est partagée entre les différents niveaux de pouvoir. Ce manque de concertation n'a par ailleurs pas été justifié par vous-même, monsieur le ministre, lors des discussions en commission. Je souhaiterais donc pouvoir obtenir davantage d'éclaircissements aujourd'hui.
Enfin, s'agissant de l'augmentation des accises sur le tabac, notre groupe soutient et continuera à soutenir l'ensemble des mesures comme celle-ci dès le moment où elles visent à limiter la consommation de tabac dans notre société, aussi minime soit-elle.
Par conséquent, mon groupe s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble de ce projet de loi.
13.29 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb nog een korte vraag over de vliegtaks, meer bepaald over een specifieke sector, de recreatieve luchtvaart. Ik kan niet anders dan die vraag hier stellen, want zij is niet aan bod gekomen in de commissie. Het thema is pas later naar boven gekomen. Ik meende trouwens dat Jasper Pillen de kwestie mogelijk hier in de plenaire vergadering zou aanhalen, maar ik heb gemerkt dat Open Vld, als enige blijkbaar, beslist heeft niet deel te nemen aan het debat.
Waarover gaat het? Het gaat niet over de kleine recreatieve luchtvaart met een paramotor of over de grote magnaten met privéjets. Volgens onderhavig wetsontwerp zal wie af en toe in zijn of haar ULM, een klein vliegtuigje, passagiers meeneemt om een uitstapje met tussenlanding te maken, elke keer 10 euro moeten betalen. Jasper Pillen beaamt dat en verzekert iedereen op sociale media dat hij de kwestie waar mogelijk aankaart. Dat is alvast niet in de plenaire vergadering. Vandaar dat ik even het woord neem.
Mijnheer de minister, ik meen dat die sector graag wat duidelijkheid krijgt. Klopt het dat wanneer die mensen hun hobby uitoefenen en af en toe een passagier meenemen of een tussenlanding maken, elke keer 10 euro zullen moeten betalen? Of heeft de heer Pillen dat probleem inderdaad aangekaart, weliswaar niet hier, en wordt het dan toch opgelost?
13.30 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, ook al werden er al heel wat vragen en opmerkingen beantwoord, onder andere in commissie, neem ik toch kort het woord.
Ik kan natuurlijk niet ontkennen dat ik vandaag een tevreden man ben. De tekst die vandaag wordt goedgekeurd, vormt toch een eerste belangrijke stap, waarbij wij de lasten op arbeid verlagen. Dat doen wij via de opheffing van de crisisbelasting, die in 1994 door de regering-Dehaene met het oog op de toetreding tot de euro werd ingevoerd.
Dat is niet de enige maatregel. De afschaffing past in een breder pakket waarbij er rekening wordt gehouden met de versterking van de koopkracht, via onder andere – een heel belangrijk element –de verhoging van de werkbonus. Wij hebben ook aandacht voor de promotieval.
Uiteraard vormt het ontwerp niet enkel vanwege de verlaging van de lasten op arbeid, de versterking van de koopkracht en een verbetering van de promotieval een belangrijke stap, maar ook vanwege de taxshift, de kern van het verhaal. In die taxshift werkt de financiering via drie duidelijke assen, wat ik nog nader wil uiteenzetten, omdat ik dat belangrijk vind voor het verslag. De eerste as is de aandacht voor ingrepen in de bedrijfsvoorheffing, waarbij doelgericht een einde gemaakt wordt aan het oneigenlijke gebruik van voordelen. De tweede as is de verhoging van de accijnzen die bijdragen tot de volksgezondheid. De derde as is de invoering van de inschepingstaks. Belangrijk voor mij is dat het een eerste stap is.
U bent hier nu allen samen. Alvorens u overgaat tot de stemming over het zeer belangrijk wetsontwerp, wil ik nog antwoorden op de vraag van de heer Loones. In de commissie heb ik al gezegd dat de taks een ruim toepassingsveld heeft. Het gaat ook om recreatieve vluchten. Het is bijzonder moeilijk om een juridisch onderscheid te maken tussen privévliegtuigen van miljardairs, van wie sommigen vinden dat zij meer moeten bijdragen, en privévliegtuigen die wel eens voor een uitstapje worden gebruikt, wat een andere categorie is. Voor de recreatieve vluchten is het wel belangrijk te vermelden dat zij, wanneer vertrek en aankomst plaatsvinden op dezelfde luchthaven, vrijgesteld zijn van de inschepingstaks.
Tot slot wil ik alle coalitiepartners bedanken voor de uitvoering van onderhavig wetsontwerp. Ik dank ook de medewerkers van het kabinet voor hun keihard werk voor dit ontwerp en ook voor alle andere tektsten die in de voorbije weken voorlagen.
Ik heb al gezegd dat onderhavig wetsontwerp een eerste stap is. Die zal worden gevolgd door de voorstelling van een blauwdruk voor fiscale hervorming. Ik hoop daarvoor op evenveel enthousiasme in het Parlement en, bij de goedkeuring ervan, evenveel rumoer als op dit ogenblik.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2522/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt
85, 4) (2522/4)
Le projet de
loi compte 47 articles.
Het wetsontwerp telt 47 artikelen.
* * *
* *
Amendements
déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 14 – Marco Van Hees (2522/5)
Art. 3
• 20 – Sander Loones cs (2522/5)
Art. 4
• 21 – Sander Loones cs (2522/5)
Art. 5
• 22 – Sander Loones cs (2522/5)
Art. 5/1(n)
• 23 – Sander Loones cs (2522/5)
Art. 6
• 15 – Marco Van Hees (2522/5)
Art. 8
•
16 – Marco Van Hees (2522/5)
Art.
9
• 17 – Marco Van Hees (2522/5)
Art.
9/1(n)
• 18 – Marco Van Hees (2522/5)
Art. 10
• 19 – Marco Van Hees (2522/5)
Art. 42
•
24 – Joy Donné cs (2522/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et les articles 2 à 6, 8 à 10 et 42.
Aangehouden:
de amendementen en de artikelen 2 tot 6, 8 tot 10 en 42.
Adoptés article par article: les articles 1, 7, 11 à 41 et 43 à 47.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 7, 11 tot 41 en 43 tot 47.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination du greffier du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et du greffier du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).
Aan de orde is de stemming met het oog op de benoeming van de griffier van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (Comité P) en van de griffier van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (Comité I).
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 23 septembre 2021.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 23 september 2021.
Par lettre du 23 novembre 2021, M. Johan Vanderborght a retiré sa candidature pour le mandat de greffier du Comité R.
Bij brief van 23 november 2021 heeft de heer Johan Vanderborght zijn kandidatuur ingetrokken voor het mandaat van griffier van het Comité I.
Par lettre du 3 février 2022, M. Christophe Légulier a retiré sa candidature pour les deux mandats.
Bij brief van 3 februari 2022 heeft de heer Christophe Légulier zijn kandidatuur ingetrokken voor beide mandaten.
Par lettre du 14 février 2022, M. Frédéric Givron a retiré sa candidature pour le mandat de greffier du Comité P.
Bij brief van 14 februari 2022 heeft de heer Frédéric Givron zijn kandidatuur ingetrokken voor het mandaat van Comité P.
Par courriel du 1er mars 2022, le Selor a communiqué que M. Hugues Brulin et Mme Diane Vertongen n'ont pas réussi le test linguistique sur mesure.
Bij mail van 1 maart 2022 deelde Selor mee dat de heer Hugues Brulin en mevrouw Diane Vertongen niet slaagden voor de taaltest op maat.
Les candidats restants pour les deux mandats ont été entendus par la commission spéciale d’accompagnement parlementaire du Comité permanent P et du Comité permanent R les 16 et 22 mars 2022. Mme Julie Chanson a fait rapport de cette audition en Conférence des présidents du 23 mars 2022.
Op 16 en 22 maart 2022 werden de overgebleven kandidaten voor beide mandaten door de bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I gehoord. Mevrouw Julie Chanson heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 23 maart 2022.
Les documents portant le nom des candidats vous
ont été distribués. (2592/1) (2597/1)
De stukken met de namen van de kandidaten
werden rondgedeeld. (2592/1) (2597/1)
Le bulletin de vote pour la nomination du greffier tant pour le Comité P que pour le Comité R a déjà été distribué.
Het stembiljet voor de benoeming van zowel de griffier voor het Comité P als voor het Comité I werd reeds rondgedeeld.
Le scrutin étant secret, le bulletin de vote ne peut être signé.
Daar de stemming geheim is, mag het stembiljet niet worden ondertekend.
Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat.
Om te stemmen, moet men een kruisje in het vakje naast de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig: de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat.
Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.
We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Mmes Mélissa Hanus et Nawal Farih sont désignées pour dépouiller les scrutins.
De dames Mélissa Hanus en Nawal Farih worden aangewezen om de stemmen op te nemen.
Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle 3, en présence des scrutateurs.
Ik stel u voor dat de stembiljetten worden geteld in zaal 3, in aanwezigheid van de stemopnemers.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten.
J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen.
Il est procédé à l'appel nominal.
Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne?
Heeft iedereen gestemd?
Je déclare le
scrutin clos.
De stemming is gesloten.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend
De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.
15.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Collega's, ik zal mijn betoog bijzonder kort houden, maar ik ben blij dat u er allemaal bent om er even aandachtig naar te luisteren. Het voorliggend wetsontwerp zelf is niet spectaculair – het is een bekrachtiging van een koninklijk besluit –, maar ik wil wel even stilstaan bij welk koninklijk besluit wij bekrachtigen, namelijk dat over de berekening van het sociaal tarief van gas en elektriciteit.
Dat is een van de meest impactvolle beslissingen die de regering reeds heeft genomen in deze legislatuur. Vorig jaar werd het sociaal tarief uitgebreid naar 2 miljoen personen – 1 miljoen gezinnen – om mensen door de covidcrisis te helpen. In het najaar, toen het zou worden afgebouwd, zaten wij met de stijging van de energieprijzen. Ondertussen is het sociaal tarief al verschillende keren verlengd. Het heeft een zeer duidelijke impact op de kwetsbaarste landgenoten. Het is een van de meest sociale maatregelen die de regering heeft genomen en ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om dat even onder de aandacht te brengen.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2554/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2554/3)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par
article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per
artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La Chambre doit procéder à la nomination du second membre suppléant de M. Pieter-Alexander De Brock, membre effectif du Comité R.
De Kamer dient over te gaan tot de benoeming van het tweede plaatsvervangend lid van de heer Pieter-Alexander De Brock, effectief lid van het Comité I.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 13 janvier 2022.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 13 januari 2022.
Par courriel du 28 février 2022, M. Bjorn Verschaeve retire sa candidature.
Bij mail van 28 februari 2022 trekt de heer Bjorn Verschaeve zijn kandidatuur in.
Le 16 mars 2022, la commission spéciale chargée de l’accompagnement parlementaire des Comités P et R a procédé à l’audition du candidat restant. La rapporteure, Mme Julie Chanson, a fait rapport de cette audition en Conférence des présidents du 23 mars 2022.
Op 16 maart 2022 werd de overgebleven kandidaat gehoord door de bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van de Comités P en I. De rapporteur, mevrouw Julie Chanson, heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 23 maart 2022.
Vu qu'il n'y a qu'un seul candidat, nous ne devons pas procéder au vote. En application de l'article 157, n° 6, du Règlement de la Chambre, je déclare donc élu M. Filip Vanneste, en qualité de second membre suppléant de M. Pieter Alexander De Brock, membre effectif du Comité R.
Aangezien er slechts één kandidaat is, moeten we niet overgaan tot een stemming. Met toepassing van artikel 157, nr. 6, van het Kamerreglement, verklaar ik de heer Filip Vanneste tot tweede plaatsvervangend lid van de heer Pieter Alexander De Brock, effectief lid van het Comité I.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 23 mars 2022, je vous propose de transmettre le curriculum vitæ des candidats pour les mandats de membre effectif aux groupes politiques. La commission du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R procédera à l'audition des candidats.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 maart 2022 stel ik u voor het curriculum vitæ van de kandidaten voor de mandaten van effectief lid naar de politieke fracties over te zenden. De kandidaten zullen door de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I worden gehoord.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 16 décembre 2021, un appel à candidats francophones a été publié au Moniteur belge du 2 février 2022 pour le mandat de directeur du Centre de connaissances (membre du comité de direction) de l'Autorité de protection des données.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 16 december 2021 werd in het Belgisch Staatsblad van 2 februari 2022 een oproep tot Franstalige kandidaten bekendgemaakt voor het mandaat van directeur van het Kenniscentrum (lid van het Directiecomité) van de Gegevensbeschermingsautroriteit.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- Mme Ketsia Melengreaux, conseillère Politique générale, Justice-Privacy-Égalité des chances, cabinet du ministre Vincent Van Peteghem;
- Mme Cédrine Morlière, juriste à l'Autorité de protection des données;
- Mme Nathalie Ragheno, première conseillère à la FEB.
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- mevrouw Ketsia Melengreaux, raadgever Algemeen Beleid, Justitie-Privacy-Gelijkheid van kansen, kabinet van minister Vincent Van Peteghem;
- mevrouw Cédrine Morlière, juriste bij de Gegevensbeschermingsautoriteit;
- mevrouw Nathalie Ragheno, eerste adviseur bij het VBO.
Mmes Ketsia Malengreaux et Cédrine Morlière amènent la preuve de la connaissance du néerlandais et de l'anglais.
De dames Ketsia Malengreaux en Cédrine Morlière leveren het bewijs van de kennis van het Nederlands en het Engels.
Mme Nathalie Ragheno sera invitée à présenter les épreuves linguistiques pour le néerlandais et l'anglais au Selor.
Mevrouw Nathalie Ragheno zal worden uitgenodigd om taaltesten Nederlands en Engels af te leggen bij Selor.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 23 mars 2022, je vous propose de transmettre le curriculum vitæ des candidats aux groupes politiques après connaissance du résultat des tests linguistiques de Mme Nathalie Ragheno. La commission de la Justice procédera à l'audition des candidats.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 maart 2022 stel ik u voor het curriculum vitæ van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen na kennisname van het resultaat van de taaltesten van mevrouw Nathalie Ragheno. De kandidaten zullen door de commissie voor Justitie worden gehoord.
Pas d’observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming
van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die
voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Demandes
d'urgence
Mijnheer Francken, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 2588/1 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, teneinde een apart verblijfsstatuut en -vergunning te creëren voor tijdelijk ontheemden.
19.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil de urgentie vragen voor ons wetsvoorstel met betrekking tot het instellen van een aparte T-kaart voor tijdelijk ontheemden. We worden momenteel geconfronteerd met de Oekraïnecrisis. Thans wordt er automatisch een A-kaart gegeven aan mensen uit Oekraïne die tijdelijk ontheemd zijn. Daaruit volgt dat zij recht hebben op het daarmee samenhangende leefloon. Wij betwisten die piste want wij denken dat er betere oplossingen zijn. Wij kijken naar Nederland, waar men dat niet geeft.
Wij willen graag bij wet een aparte T-kaart creëren, zodat er sociaalrechtelijk een apart statuut gecreëerd kan worden. Laat het duidelijk zijn, dat nieuwe statuut biedt bescherming en heel wat sociale rechten, zoals kinderbijslag, bed, bad en brood en begeleiding. Tevens kom er dan een beperkt weekgeld, maar geen equivalent leefloon.
Dat is ons voorstel. Wij vragen graag de urgentie om het volgende week te kunnen bespreken in de commissie voor Binnenlandse Zaken.
De voorzitster: Ik stel u voor om ons uit te spreken over dit verzoek.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
Mijnheer Buysrogge, u vraagt de urgentie voor het voorstel van resolutie nr. 2599/1 betreffende het halen van de NAVO-norm van 2 % van het bbp.
19.02 Peter Buysrogge (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil de collega's een herkansing geven. Wij hebben vorige week een uitgebreid debat over Oekraïne gehad en wij hebben toen allemaal onze solidariteit met de Oekraïense bevolking uitgedrukt. In dit voorstel van resolutie staat dat wij dringend een debat moeten voeren over de veiligheidsarchitectuur en over de financiering van onze defensie. Elk serieus mens is zich ervan bewust dat er dringend iets moet gebeuren met de financiering voor de volgende jaren om de huidige en de toekomstige dreigingen te kunnen weerstaan.
Vandaag kondigde deze regering aan dat er in de periode 2022-2024 op een niet-structurele manier een miljard euro zal bijkomen, maar jammer genoeg volstaat dat niet. Met het huidige groeipad gaan we naar 1,54 % van het bbp, waarmee wij zowat de allerslechtste leerling van de NAVO-klas zijn.
Met ons voorstel van resolutie roepen we op om het groeipad voor 2030 bij te stellen naar 2 %. Dat is een engagement dat dit land al eerder is aangegaan. Heel wat collega's uit meerderheid en oppositie hebben zich hier de afgelopen dagen positief over uitgesproken.
Vandaag is Brussel het toneel van de wereld. Heel de wereld kijkt naar ons met de NAVO-top, de G7 en de top EU-VS. Ik kan mij niet voorstellen dat dit Parlement op de dag waarop de hele wereld naar ons kijkt de urgentie voor dit voorstel van resolutie niet zou goedkeuren.
De voorzitster: Ik stel u voor om ons uit te spreken over dit verzoek.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
19.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, je vous informe que, pour ce vote et les suivants, j'ai accepté de pairer avec M. Ben Achour, qui est retenu par des obligations familiales.
19.04 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, j'ai moi aussi accepté de pairer avec notre estimé et néanmoins absent collègue Michel De Maegd, retenu sur son lit de douleur covidé.
19.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, sommige collega's hebben mij meegedeeld dat een aantal collega's afwezig is. Dat was niet belangeloos. Mevrouw Verhelst en mevrouw Gabriëls van Open Vld, mevrouw Reynaert van Vooruit, Monsieur Goffin en Monsieur De Maegd van de MR zijn afwezig. Mevrouw Gijbels van onze N-VA is spijtig genoeg ook afwezig wegens ziekte. De stemmen van mevrouw Van Bossuyt, mevrouw Van Vaerenbergh en de heer Van der Donckt mogen worden geïnterpreteerd als een reactie op die afwezigheid.
De voorzitster: Waarvan akte.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 16 mars 2022.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 16 maart 2022.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 271/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Dries Van Langenhove;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Jan Briers.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 271/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Driers Van Langenhove;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il
voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
19 |
Abstentions |
|
Totaal |
121 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Raison
d’abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 16 mars 2022.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 16 maart 2022.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 266/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Patrick Prévot.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 266/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Patrick Prévot.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
21.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de coronacrisis was nog niet volledig voorbij of we werden al geconfronteerd met een nieuwe crisis, namelijk de oorlog in Oekraïne.
We hebben hier al vaak het debat over de stijgende energie- en brandstofprijzen gevoerd. Ondertussen krijgt alles hier een andere dimensie. Het leven wordt in het algemeen duurder. Ik geef als voorbeeld de voedselprijzen. De problematiek van de inflatie werd zeer vaak geminimaliseerd door de ministers van deze regering. Het werd zeer vaak weggelachen. Als men bepaalde problemen ontkent, hoeft men er ook niets aan te doen.
Er bestaat zoiets als de automatische loonindexatie, die heel wat oplost, maar wel niet alles. Het spaargeld verdampt en de loonkosten worden steeds duurder, wat ook verder wordt doorgerekend.
De economische groei in ons land is veel lager dan die in onze buurlanden. We hebben te maken met een van de hoogste inflatiecijfers ten opzichte van de andere Europese landen. Dat bewijst dat de vivaldiregering te weinig heeft gedaan om de inflatie aan te pakken en dat de concurrentiekracht van onze bedrijven bijzonder sterk wordt aangetast. We zullen mogelijk te maken krijgen met stagflatie. Het leven zal dus nog duurder worden, terwijl onze economie erop achteruitgaat. Dat zou nefast zijn voor onze bedrijven en burgers. De Europese Commissie heeft ondertussen al gewaarschuwd dat de economische groei verder zal afnemen. De Duitse regering vreest zelfs voor een recessie.
In die zin heb ik deze motie van aanbeveling ingediend, waarin ik duidelijk vraag om de stagflatie en de inflatie ernstig te nemen en gezien de geopolitieke situatie de nodige maatregelen te nemen om stagflatie te vermijden en ervoor te zorgen dat onze concurrentiekracht op peil blijft en dat de koopkracht van de burgers gegarandeerd blijft.
La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il
voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
39 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
120 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Raison
d’abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz
à l'article 2. (2523/4)
Stemming over amendement nr. 1 van
Vanessa Matz op artikel 2. (2523/4)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
46 |
Oui |
|
Nee |
70 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
121 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 et les tableaux en annexe sont adoptés.
Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn artikel 2 en de tabellen in bijlage aangenomen.
(Mme Sophie Rohonyi
a voté pour)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
72 |
Oui |
|
Nee |
44 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
121 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2523/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2523/5)
Reden van
onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 2 van Kurt
Ravyts op het enig verzoek. (2486/5)
Vote sur l'amendement n° 2 de Kurt Ravyts
à la demande unique. (2486/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
16 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
19 |
Abstentions |
|
Totaal |
119 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
121 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
121 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2486/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2486/6)
Vote sur l'amendement n° 14 de Marco Van
Hees à l'article 2. (2522/5)
Stemming over amendement nr. 14 van
Marco Van Hees op artikel 2. (2522/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
73 |
Non |
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 20 de Sander
Loones cs à l'article 3. (2522/5)
Stemming over amendement nr. 20 van
Sander Loones cs op artikel 3. (2522/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
38 |
Oui |
|
Nee |
70 |
Non |
|
Onthoudingen |
10 |
Abstentions |
|
Totaal |
118 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 21 de Sander
Loones cs à l'article 4. (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 21 van Sander Loones cs op artikel 4. (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 8)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 22 de Sander
Loones cs à l'article 5. (2522/5)
Stemming over amendement nr. 22 van
Sander Loones cs op artikel 5. (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 8)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 23 de Sander
Loones cs tendant à insérer un article 5/1(n). (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 23 van Sander Loones cs tot invoeging van een
artikel 5/1(n).
(2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote précédent
est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 8)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 15 de Marco Van
Hees à l'article 6. (2522/5)
Stemming over amendement nr. 15 van
Marco Van Hees op artikel 6. (2522/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
8 |
Oui |
|
Nee |
114 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 16 de Marco Van
Hees à l'article 8. (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 16 van Marco Van Hees op artikel 8. (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 9)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 8 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 17 de Marco Van
Hees à l'article 9. (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 17 van Marco Van Hees op artikel 9. (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 9)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 18 de Marco Van
Hees tendant à insérer un article 9/1(n). (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 18 van Marco Van Hees tot invoeging van een
artikel 9/1(n). (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 9)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 19 de Marco Van
Hees à l'article 10. (2522/5)
Stemming over
amendement nr. 19 van Marco Van Hees op artikel 10. (2522/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 9)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 24 de Joy Donné
cs à l'article 42. (2522/5)
Stemming over amendement nr. 24 van Joy
Donné cs op artikel 42. (2522/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
31 |
Oui |
|
Nee |
74 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 42 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 42 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
73 |
Oui |
|
Nee |
31 |
Non |
|
Onthoudingen |
18 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2522/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2522/6)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
|
Votants |
122 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
1 |
Blanco of
ongeldig |
|
Valables |
121 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
61 |
Volstrekte
meerderheid |
M. Jean De Meyer a obtenu 114 voix.
De heer Jean De Meyer heeft 114 stemmen gekregen.
M. Koen Gorissen a obtenu 4 voix.
De heer Koen Gorissen heeft 4 stemmen gekregen.
M. Jean De Meyer ayant obtenu la majorité absolue est nommé greffier du Comité P.
Aangezien de heer Jean De Meyer de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt hij benoemd tot griffier van het Comité P.
|
Votants |
122 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
1 |
Blanco of
ongeldig |
|
Valables |
121 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
61 |
Volstrekte
meerderheid |
M. Jean De Meyer a obtenu 0 voix.
De heer Jean De Meyer heeft 0 stemmen gekregen.
M. Frédéric Givron a obtenu 100 voix.
De heer Frédéric Givron heeft 100 stemmen gekregen.
M. Koen Gorissen a obtenu 2 voix.
De heer Koen Gorissen heeft 2 stemmen gekregen.
Mme Nathalie Patouossa a obtenu 20 voix.
De heer Nathalie Patouossa heeft 20 stemmen gekregen.
M. Frédéric Givron ayant obtenu la majorité absolue est nommé greffier du Comité R.
Aangezien de heer Frédéric Givron de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt hij benoemd tot griffier van het Comité I.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
118 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
118 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2554/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2554/4)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
Wij zullen twee plenaire vergaderingen hebben, op woensdag en donderdag.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 30 mars 2022 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 30 maart 2022 om 14.15 uur.
La séance est levée à 21 h 05.
De vergadering wordt gesloten om 21.05 uur.
|
L'annexe est reprise dans
une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 171 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen
in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 171 bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
079 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Dallemagne
Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet
François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih
Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hanus
Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem
Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie,
Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Non |
023 |
Nee |
Bury
Katleen, Daems Greet, Depoortere Ortwin, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie,
Dillen Marijke, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas
Barbara, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Abstentions
|
019 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Goethals Sigrid, Houtmeyers
Katrien, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
078 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure
Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie,
Cornet Cécile, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem
Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva,
Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van
Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Non |
039 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones
Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman
Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken
Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel
Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Wollants Bert
|
Abstentions
|
003 |
Onthoudingen |
Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Vaerenbergh Kristien
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
046 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chanson Julie, Daems Greet,
Dallemagne Georges, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine,
Francken Theo, Freilich Michael, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw
Raoul, Houtmeyers Katrien, Leroy Marie-Colline, Loones Sander, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Pas Barbara, Pillen Jasper, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel
Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert
|
Non |
070 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Cornet Cécile, De Block Maggie,
De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hanus
Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï
Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent
Nicolas, Piedboeuf Benoît, Platteau Eva, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi
Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert
|
Abstentions
|
005 |
Onthoudingen |
De Smet
François, Matz Vanessa, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van
Vaerenbergh Kristien
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
072 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Marghem
Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva,
Prévot Patrick, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Willaert Evita
|
Non |
044 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Daems Greet, Dallemagne
Georges, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke,
Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gilissen Erik, Goethals
Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Pas Barbara, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel
Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Abstentions
|
005 |
Onthoudingen |
De Smet
François, Matz Vanessa, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Vaerenbergh
Kristien
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
016 |
Ja |
Bury
Katleen, Depoortere Ortwin, De Smet François, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke,
Gilissen Erik, Pas Barbara, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek,
Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
084 |
Nee |
Arens Josy,
Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Daems
Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de
Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De
Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih
Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hanus
Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot
Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita
|
Abstentions
|
019 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Goethals Sigrid, Houtmeyers
Katrien, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
121 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe,
Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge
Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Daems Greet,
Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De
Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoortere
Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen,
Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul,
Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau
Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden
Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta,
Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants
Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
040 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones
Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek,
Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van
Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Non |
073 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau
Eva, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda
Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Abstentions
|
009 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot
Maxime, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Vaerenbergh Kristien
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
038 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones
Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants
Bert
|
Non |
070 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir
Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï
Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent
Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Patrick, Rigot
Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert
|
Abstentions
|
010 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot
Maxime, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van
Vaerenbergh Kristien
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
008 |
Ja |
Daems
Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees
Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non |
114 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe,
Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge
Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Dallemagne
Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania,
de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoortere Ortwin,
Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck
Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson
Nathalie, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien,
Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine,
Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie,
Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rigot
Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier,
Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh
Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt
Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt
Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
031 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin,
De Roover Peter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen
Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gilissen Erik, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Pas Barbara, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
074 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau
Eva, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke
Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Abstentions
|
017 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck
Catherine, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Prévot
Maxime, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van
Vaerenbergh Kristien, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
073 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Geens Koen, Gilson
Nathalie, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau
Eva, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda
Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita
|
Non |
031 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin,
De Roover Peter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen
Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gilissen Erik, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Pas Barbara, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Abstentions
|
018 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck
Catherine, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Prévot
Maxime, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees
Marco, Van Vaerenbergh Kristien, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Vote
nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
118 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe,
Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge
Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Daems Greet,
Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De
Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoortere
Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen,
Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul,
Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau
Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas,
Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen,
Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van
Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van
Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten
Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |