|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 2 mars 2023 Après-midi ______ |
van Donderdag 2 maart 2023 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 29 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.29 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De
vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo, Pierre-Yves Dermagne, Vincent Van Peteghem.
Je tiens à saluer la présence de la famille de M. Dehousse auquel nous allons rendre hommage.
Mesdames, messieurs, chers collègues, nous avons appris, le jeudi 9 février 2023, le décès, à l’âge de 86 ans, de notre ancien collègue Jean-Maurice Dehousse.
Il fut bercé dès son enfance par les idées d’un milieu intellectuel progressiste, libre penseur, tolérant et à l’écoute de l’autre. Rappelons que son père Fernand fut sénateur pour le parti socialiste belge de 1950 à 1971 et qu’il exerça à trois reprises des fonctions ministérielles. Jean-Maurice Dehousse a ainsi pu bénéficier d’une solide formation; il était en quelque sorte prédestiné à agir dans la sphère publique.
Docteur en droit de l’université de Liège en 1960, diplômé des hautes études fédéralistes au Collège universitaire d’Aoste, aspirant FNRS, Jean-Maurice Dehousse était un Wallon convaincu, fervent partisan de la mise sur pied d’un État fédéral fondé sur les Régions.
Après avoir exercé les fonctions de chef de cabinet adjoint du ministre des Relations communautaires Freddy Terwagne, en 1970, Jean-Maurice Dehousse fit dès l'année suivante, son entrée à la Chambre où il siégera jusqu’en 1981 puis de 1991 à 1995. Il siégera également au Sénat de 1981 à 1991. C’est Frans Detiège, député socialiste anversois qui fut chargé par le groupe socialiste d’accompagner son écolage à la Chambre. Siégeant à la commission des Finances, Jean-Maurice Dehousse n’oublia jamais les nombreux conseils qu’il lui prodigua dans la pratique quotidienne et qui, se plaisait-il à souligner, se révélèrent extrêmement précieux.
Sous la houlette d'André Cools et de Guy Spitaels, Jean-Maurice Dehousse participe de près aux difficiles négociations autour des premières réformes de l'État.
À la Chambre, il vote les dispositions issues des accords de la Saint-Michel et de la Saint-Quentin. Le champ d’activités le plus important, à ses yeux, fut en effet la mise en œuvre de la réforme de l’État, qu’il qualifiait, en 1991, de difficile, douloureuse et inachevée.
Ministre de la Culture française dans le gouvernement Tindemans, puis Vanden Boeynants (de 1977 à décembre 1978), Jean-Maurice Dehousse fait partie du Comité ministériel des Affaires wallonnes présidé par Guy Mathot. C’est à cette époque que sont signés les "fameux" accords Dehousse-Persoons qui établirent des critères solides de répartition budgétaire entre Wallons et Bruxellois francophones dans les matières communautaires.
Dans le gouvernement Martens I qui se met en place en avril 1979, Jean-Maurice Dehousse est désigné au poste de ministre de la Région wallonne et est chargé de la présidence du premier exécutif de la Région wallonne qui fait toujours partie du gouvernement national.
En charge de l’Énergie, de la Fonction publique, du Budget et de la Tutelle des communes pour le territoire wallon, il conserve ces fonctions jusqu’au 21 septembre 1981, et exerce ensuite les compétences de l’Économie régionale et de l’Emploi. Il se voit à nouveau confier d’octobre 1982 à décembre 1985, la présidence de l’exécutif régional wallon.
En 1992, il devient ministre de la Politique scientifique dans le premier gouvernement de Jean-Luc Dehaene qui doit s'atteler à la phase suivante de la réforme de l'Etat.
Outre ses fonctions nationales et régionales, il s'est fort investi dans la vie politique locale à Liège, sa ville d'origine à laquelle il vouait un indéfectible attachement. Vivant au cœur de la ville, dans une grande maison perchée juste au-dessus de la place Saint-Lambert, il ne pouvait manquer de jeter en permanence un coup d'oeil à sa ville, à son quartier, à son berceau personnel et politique.
In 1976 werd hij verkozen tot gemeenteraadslid en in januari 1995 werd hij burgemeester van Luik. Hij droeg de burgemeesterssjerp totdat hij in 1999 zijn ambt neerlegde om in het Europees Parlement te zetelen, wat hij deed tot 2004. Hij stond vooral bekend om zijn felle verzet tegen het ontwerp van Europese Grondwet, waarvan hij de sociale lacunes betreurde.
Na die Europese episode trok hij zich terug uit de politiek, al bleef hij nog tot 2006 gemeenteraadslid in Luik.
Jean-Maurice Dehousse was een vastberaden en visionair man, die twee decennia lang een van de hoofdrolspelers was in de Belgische en Waalse politiek. Hij was een Luikenaar in hart en nieren en een overtuigde Waal, maar zijn hart klopte even warm voor de Europese integratie. Een van zijn voornaamste bezorgdheden was het waarborgen van de democratische beginselen bij de bevoegdheidsverdeling op het niveau van de Europese instellingen. Die kwestie was voor hem des te crucialer omdat hij een duidelijke en onderbouwde visie had op het Europese project.
Hij ging geen enkel debat uit de weg, door geen enkele criticus was hij uit het veld te slaan. Jean-Maurice Dehousse liet nooit de moed zakken en bleef zijn opvattingen uitdragen. Zijn credo schemerde op verschillende manieren door in zijn uitspraken. Zo moesten we volgens hem goed beseffen dat vrijheid nooit verworven is of overgeërfd wordt, maar altijd iets is wat we moeten veroveren, aanvullen of zelfs heroveren.
Au cours de sa longue carrière, Jean-Maurice Dehousse fut un défenseur intransigeant des droits humains et de la démocratie et a toujours œuvré pour lutter contre les discriminations et les inégalités. Il apportera dans cette tâche toute son imagination, toute sa force de travail et – au-delà de son caractère réputé parfois peu facile – une générosité incontestable. S’il avait le verbe haut, le sourire pétillait le plus souvent dans ses yeux.
Enfouie dans les annales parlementaires de la Chambre, se trouve une phrase qu’il a toujours affirmé n’avoir jamais regrettée: "L’homme politique est comme un prestidigitateur. On a intérêt à regarder ce qu’il fait plutôt qu’à écouter ce qu’il dit."
Il était également un homme de culture et un grand amateur d'art. Il aimait la musique classique et les beaux-arts, et était un collectionneur passionné de bandes dessinées et de films. D’ailleurs, son passage au ministère de la Culture française restera pour les amoureux de la pellicule cinématographique une ère de félicité.
Nous garderons en mémoire sa force de conviction, son engagement indéfectible et son dévouement à la cause publique.
Si son franc-parler a quelquefois laissé certains de ses collègues perplexes, sa constance dans les buts poursuivis et sa fidélité sans faille à ses principes ne peuvent laisser indifférent.
Il aimait citer cette phrase de Jean Jaurès: "Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire." C’est dans ces quelques mots que réside, selon lui, l’essentiel de la fonction parlementaire qui tel un phare attire toutes celles et ceux en recherche de liberté.
01.01 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, Jean-Maurice Dehousse occupait et continuera à occuper une place de premier plan dans l’histoire politique de notre pays. La Wallonie en particulier doit beaucoup à un homme qui aura consacré une vie entière à défendre une Région et ses habitants.
Avec la large palette des talents qui étaient les siens, que vous avez rappelés, madame la présidente, dans des domaines aussi variés que les sciences ou encore la culture et, bien entendu, la politique, Jean-Maurice Dehousse a contribué à faire éclore et rayonner le sentiment d’appartenance wallon.
Zijn levenslange inzet is Wallonië en zo ook België als geheel ten goede gekomen en droeg eveneens bij aan de maturiteit van het federalisme.
Beaucoup de ministres-présidents wallons ont placé et placent encore aujourd'hui leurs pas dans ceux de celui qui inaugura la fonction en 1982. Nous retiendrons de cet homme particulièrement attachant sa liberté sans limites, de pensée comme d'expression, parfois brut de décoffrage, il est vrai, son volontarisme et son obstination, qui ont permis à la cause wallonne de dépasser des obstacles que certains auraient pu croire infranchissables.
À sa famille, à tous ses proches ainsi qu'à ses nombreux héritiers, politiques et spirituels, le gouvernement tient à adresser ses plus sincères condoléances.
La présidente: Je vous invite à présent à observer une minute de silence en mémoire de notre ancien collègue.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 1er mars 2023, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 maart 2023 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
03.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, wij hebben een moeilijke week achter de rug als instelling. Er zijn dingen aan het licht gekomen die absoluut onaanvaardbaar zijn. Daarover worden vandaag zelfs mondelinge vragen gesteld. Dat mag van mij, maar de regering is in dezen natuurlijk geen betrokken partij, het gaat om deze instelling zelf.
Tegen die achtergrond denk ik dat het publiek zich terecht vragen stelt. In dit Huis scheppen wij wetgeving en wij verwachten dat die wetgeving daarna gevolgd wordt. Deze week is – ik wik mijn woorden – minstens de indruk gewekt of het vermoeden gerezen dat in dit eigen Huis de correcte naleving van wetgeving niet gevolgd is. Dat is volgens mij van de allerhoogste orde.
Mevrouw de voorzitster, om die reden wil ik u vragen welke stappen er gezet zullen worden. Ik had deze week de indruk dat wij allemaal, collectief, verbijsterd en verbaasd waren over hetgeen aan het licht is gekomen en dat wij daar allemaal eensgezind over zijn. Daarom meen ik dat het gepast is dat u als voorzitster dit Huis, maar ook het publiek, op de hoogte brengt van de stappen die gezet zullen worden om deze zaak aan te pakken. Wat mijn fractie betreft – maar ik ben ervan overtuigd dat ik bijna kan spreken in naam van alle fracties – kan die oefening niet ver genoeg gaan en moet er een complete uitzuivering gebeuren van de gebeurtenissen die hebben plaatsgevonden, tot op het bot, zoals dat heet, zodanig dat op alle schade die dit Huis berokkend is, niet alleen financieel maar ook moreel, passend gereageerd wordt waar dat nodig is. Daarom vraag ik u om ons namens het Huis mee te delen wat wij daaromtrent zullen ondernemen.
03.02 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, we hebben hier allemaal vernomen dat twee ex-voorzitters van het Parlement boven op hun 7.800 euro bruto pensioen, in de pocket, nog 6.000 euro erbij kregen. Terwijl de meeste mensen in België een pensioentje van 1.200 euro per maand krijgen, wordt hier 13.000 tot 14.000 euro bruto gegeven aan ex-voorzitters van de Kamer. Dat is een schande. De mensen wordt de les gespeld dat ze langer moeten werken, dat ze het moeten kunnen doen met hun pensioentje, en dan krijgen de politici dit in de pocket. Wat nog erger is, is dat ik vandaag vaak heb gehoord dat niemand hier iets van wist.
Personne n'était au courant qu'on payait
6 000 euros en plus au papa d'Alexander De Croo! Personne n'était au courant…
Niemand wist dat Herman De Croo dat kreeg. Collega’s, stop alstublieft met liegen! In december 2021 heeft mijn collega Marco Van Hees een amendement ingediend in de commissie voor de Comptabiliteit.
Il s'agit d'un amendement à un article budgétaire dont je me permets de lire le titre, chers collègues.
Ik zal het even voorlezen: "Littera A 60300: vergoeding aan gewezen voorzitters en weduwen." Wat kan er duidelijker zijn dan dat artikel?
Op dat artikel heeft mijn collega, Marco Van Hees, in december 2021 een amendement ingediend.
La demande était simple: supprimons ce budget!
Hij heeft toen een simpel amendement ingediend om dat artikel gewoon te schrappen. Wat was het resultaat van de stemming daarover, collega’s? Alle traditionele partijen hebben dat amendement weggestemd.
Tous les partis traditionnels ont voté contre cet amendement. Qui présidait cette commission? Vous, madame Tillieux! Vous étiez donc bien au courant de l'existence de ce budget.
La question politique qui se pose, c'est comment tout un Parlement, toute une commission étaient au courant d'un tel privilège d'accorder 6 000 euros bruts en plus à des ex-présidents, qui gagnent déjà des salaires terribles – un euro en plus que le premier ministre. Comment ce Parlement peut-il dire aujourd'hui qu'il n'avait rien vu?
Je dépose ici une motion pour que le débat ne reste pas à huis clos au sein du Bureau du Parlement.
Dat is immers het probleem. Het gebeurt allemaal achter gesloten deuren. Het wordt tijd dat iedereen – het volk, de journalisten – het debat kan volgen over hoe het zo ver is kunnen komen. Het is duidelijk dat er vanuit het Parlement doelbewust is nagedacht over hoe men dat plafond van 7.800 euro, dat voor alle werknemers in het land geldt, kon omzeilen.
Comment allons-nous détourner ce plafond qui
vaut pour tous les travailleurs du pays? Là, il y a un plafond! Mais pour les
ex-présidents de la Chambre, on a réfléchi dans cette enceinte. Allez regarder
la composition du Bureau à l’époque, les partis traditionnels, vous êtes tous
dedans! Tous!
U maakte toen allemaal deel uit van het Bureau en dacht na over hoe u dat platform bewust zou kunnen omzeilen.
La présidente: Monsieur Hedebouw, puis-je vous demander d’en venir à l’essentiel?
03.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ik dien een motie in waarin ik vraag dat het debat publiek zou worden gevoerd in de plenaire vergadering of in de commissie voor de Comptabiliteit, maar niet meer achter gesloten deuren.
La présidente: Il faut signer.
03.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Je la signe, chers collègues, pour un débat public, voor een publiek debat.
La présidente: Monsieur Hedebouw, il me revient d'examiner la recevabilité de votre motion. Il est clair qu'il n'est pas l'heure de faire le débat ici et maintenant en séance plénière, ce que vous avez, malgré tout, tenté de faire.
Le dossier sur lequel nous voulons faire toute la lumière se trouve sur la table du Bureau. Hier, des décisions ont été prises, à savoir de valider les mesures conservatoires qui avaient été menées, de suspendre les paiements et d'investiguer plus avant au plan juridique. C'est évidemment sur la base du résultat de ces consultations juridiques que nous pourrons poursuivre notre travail et l'organe compétent au sein de ce Parlement est bien, selon le Règlement, notre Bureau.
Je poursuis dès lors l'ordre du jour.
J'ai reçu un amendement au projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, n° 3104/4.
Ik heb een amendement ontvangen op het wetsontwerp tot wijziging van de programmawet (I) van 27 december 2006, nr. 3104/4.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1er mars 2023, je vous propose de renvoyer l’amendement en commission de la Santé et de l’Égalité des chances (art. 93, n° 1, du Règlement).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 maart 2023, stel ik u voor het amendement te verzenden naar de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen (art. 93, nr. 1, van het Reglement).
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
05.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega’s, we zijn het allemaal erover eens dat werken meer moet lonen. Mijnheer de premier, laten we helder zijn: voor uw regering is het nu of nooit om daarvan werk te maken en wij zijn daarin een partner. Vooruit is immers al langer voorstander van een rechtvaardige belastinghervorming die ervoor zorgt dat mensen die werken netto meer overhouden. In oktober hebben we een duidelijke opdracht gegeven aan de minister van Financiën, namelijk om onmiddellijk te starten met de verlaging van de belastingen op arbeid en een belastingverschuiving. Er ligt nu een voorstel op tafel dat de goede richting uitgaat, met hogere nettolonen, met lagere btw op gezonde voeding en met eerlijkere bijdragen van grote vermogens.
Dat kan zeker ambitieuzer, maar laat het duidelijk zijn dat Vooruit bereid is om op basis van dat voorstel knopen door te hakken. Daarvoor kijk ik naar u, mijnheer de eerste minister, want de daarover door de regering gemaakte afspraken zijn er onder uw leiding gekomen. U hebt terecht opgemerkt dat het uw job is om hiervoor naar een consensus in de regering te zoeken. Met andere woorden, uw constructieve rol is essentieel om te slagen. Ik vraag u daarom om de straffe verklaringen en tweets te negeren en om zeer duidelijk te zijn in uw ambitie. Wilt u werk maken van rechtvaardige fiscaliteit of schuift u de kwestie door naar een volgende regering? Bent u het eens met de Vooruitfractie dat een belastinghervorming die op 1 januari 2024 ingaat, onderdeel moet uitmaken van de beslissingen die uw regering de komende weken zal nemen?
05.02 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister van Financiën, vanmorgen mochten wij kennisnemen van uw recentste worp in het dossier van de fiscale hervorming. Ik heb u eerder al gezegd dat ik de manier waarop u stelselmatig voortwerkt aan dat dossier apprecieer. Uw tekst vormt een goede basis voor een eerste fase. Hij is absoluut niet imbuvable, al zal er nog aan gewerkt moeten worden. Voor ons is het belangrijk om werken aantrekkelijker te maken en ervoor te zorgen dat mensen netto meer overhouden van hun salaris, zeker de werknemers met lagere lonen. Wij moeten er ook voor zorgen dat de sterkste schouders, de grootste vermogens, meer bijdragen en dat de grootste vervuilers hun verantwoordelijkheid nemen. De maatregelen ter zake moeten voor ons nog een stuk forser in het voorstel.
Er is echter een maar. Daarvoor kom ik bij u, mijnheer de eerste minister. De tekst kan alleen worden geconcretiseerd indien de volledige regering er haar schouders onder zet. Ik sta hier in naam van de groene familie om u te zeggen dat het dossier in deze legislatuur voor ons bijzonder belangrijk is. Collega Vandenbroucke heeft daarnet hetzelfde gezegd in naam van de socialistische familie. Dadelijk komt collega Beke aan het woord en ik voorspel u dat hij dat ook zal zeggen. Mijnheer de eerste minister, dat zijn 61 verkozenen uit uw meerderheid die u die boodschap geven. Dat betekent wel iets.
Ik kan niet voorbijgaan aan het feit dat de voorzitter van uw partij twee weken geleden in de media te kennen heeft gegeven dat een aanzienlijke fiscale hervorming niet meer voor deze legislatuur zou zijn. Ik begrijp dat dat voor u vervelend is. Enerzijds krijgt u een signaal van 61 verkozenen, goed voor evenveel zetels. Anderzijds krijgt u een signaal van uw partijvoorzitter. Wat zult u daarmee doen? Kunt u ons verzekeren dat het uw ambitie is om deze legislatuur een aanzienlijke fiscale hervorming door te voeren?
05.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des Finances, votre projet de réforme fiscale est, selon moi, imbuvable.
Établissons une comparaison. Le CEO d'AB InBev va bénéficier d'une belle réduction d'impôt. À chaque fois qu'il ira au restaurant, il paiera moins de TVA que ce n'est le cas aujourd'hui. Par contre, un petit pensionné n'aura pas droit à la moindre réduction fiscale et sera pénalisé. De surcroît, il devra payer 50 % de TVA en plus sur tous les produits de base comme le pain, les œufs, les produits laitiers, la viande, le poisson.
Est-ce cela votre définition de la justice fiscale? Selon moi, il s'agit plutôt de la définition de l'injustice fiscale.
Vous devez quand même vous rendre compte qu'aujourd'hui tout le monde se plaint de l'augmentation du prix du panier, du caddy. M. Lacroix posera même une question tout à l'heure sur l'inflation du prix de ce dernier. Par exemple, le lait qui est le produit qui a le plus augmenté a enregistré une hausse de 35 % en 2022. Et vous allez encore augmenter la TVA sur le lait qui est déjà impayable!
Comment peut-on décider de procéder à de telles augmentations? C'est assez incroyable! Il s'agit, en fait, d'un copier-coller du tax shift. À l'époque, M. Laaouej avait dit que ce dernier était une imposture. Il s'agit également ici d'une imposture, et ce, pour les mêmes raisons. En effet, il est question d'une hausse des taxes sur la consommation. De plus, il y a un trou dans le budget. Et comme cela a été le cas pour le tax shift, vous dites que les effets retour compenseront le manque à gagner.
Monsieur Van Peteghem, pouvez-vous nous expliquer ce qui vous est passé par la tête lorsque vous avez décidé d'appliquer une hausse de la TVA sur les produits de base, sur les produits alimentaires?
Monsieur De Croo, vous savez, sans doute, que tous les pensionnés n'ont pas droit à 7 800 euros de pension, comme votre père, montant auquel viennent s'ajouter 6 000 euros de pension illégale. Pouvez-vous me dire si vous défendez vraiment une réforme fiscale qui pénalise les petits pensionnés?
05.04 Wouter Beke (cd&v): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, ik had een tussenkomst voorbereid met een enorme spanningsboog, maar collega Vanbesien heeft die al een stukje afgevlakt.
Mijnheer de premier, ik wil even verwijzen naar het regeerakkoord. In het regeerakkoord staat dat wij streven naar een werkgelegenheidsgraad van 80 %. Wij hebben allemaal kennisgenomen van de economische vooruitzichten voor 2023-2028 van het Federaal Planbureau. Daarin staat dat de werkgelegenheid zou toenemen tot 74,4 %. Er zouden 236.000 jobs bij komen. Dat is interessant, maar onvoldoende om de 80 % werkgelegenheidsgraad te bereiken.
We moeten dus verdere hervormingen doorvoeren. Hervormingen op het vlak van de arbeidsmarkt, de pensioenen en de fiscaliteit. Werk moet meer lonen dan dat het vandaag het geval is. Dat is het voorstel dat minister Van Peteghem op tafel gelegd heeft: werken meer laten lonen.
Er zijn natuurlijk 101 redenen om te zeggen waarom iets niet moet gebeuren, maar er is eigenlijk maar één reden om te zeggen waarom iets wel moet gebeuren: we moeten meer mensen aan de slag krijgen. Dat is goed voor onze begroting, voor de financiering van onze sociale zekerheid en voor ons welvaartsmodel. Dat is echter vooral goed voor alle mensen die daardoor bijkomend aan de slag kunnen.
Daarom, mijnheer de premier, vraag ik u wanneer u met het plan van minister Van Peteghem aan de slag zult gaan. Wanneer kunnen we aan de hardwerkende Vlamingen, Brusselaars en Walen zeggen dat de 835 euro per jaar er voor hen zal zijn?
05.05 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, bij aanvang van deze coalitie werd afgesproken dat er werk zou worden gemaakt van de voorbereiding van een grondige fiscale hervorming.
Mijnheer de minister, u maakte deze week een nieuwe versie van uw voorstel bekend en legde die op tafel, weliswaar niet op de tafel van de regering. Ik heb met interesse de documenten gelezen die via de pers ter beschikking werden gesteld. Het zal u niet verbazen dat ik en mijn fractie daar met interesse naar uitkijken. Wij zijn ook blij dat er bijsturingen zijn gebeurd die beantwoorden aan onze aandachtspunten. Laat mij direct heel duidelijk zijn: wie voorstellen doet waardoor werken meer loont en waardoor ondernemen in ons land wordt aangemoedigd, vindt in ons een partner.
Voor ons zijn er drie belangrijke principes in de fiscale hervorming. Werken moet attractiever worden, door het verschil tussen werken en niet werken te vergroten. Er zijn verdere stimulerende maatregelen nodig waardoor bijkomende jobs kunnen worden gecreëerd. Wij moeten de competitiviteit van de bedrijven versterken door het verschil tussen wat een werknemer kost en wat hij uiteindelijk in handen krijgt te verkleinen. Die werkgelegenheidsgraad van 80 % is inderdaad essentieel.
Ik begrijp dat de discussie in de regering
nog moet worden gevoerd. Deze tekst moet worden getoetst op zijn budgettaire
houdbaarheid en onderbouw, maar ook op het draagvlak. Mijnheer de minister,
gelooft u dat u een draagvlak zult creëren door in zo’n delicate hervorming (…)
05.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des Finances, qui veut encore d'une réforme fiscale dans ce Parlement et dans ce gouvernement? C'était la question que je posais ici il y a deux semaines au ministre des Finances. Pourquoi? Parce que chaque semaine qui passe, un président de parti se montre très critique sur cette formule. Je lisais encore ce matin que le président du MR était extrêmement critique envers le projet que vous avez présenté. C'est étonnant, surtout de la part d'un parti libéral, de s'opposer à une réforme fiscale.
Pour le groupe écologiste, il est clair qu'une réforme fiscale est une priorité politique mais, évidemment, pas n'importe quelle réforme fiscale. J'en viens à ce que vous avez présenté ce matin comme nouvelle mouture de votre projet. Il comporte trois axes fondamentaux pour nous.
Premièrement, il s'agit de baisser la fiscalité sur le travail. C'est fondamental pour ceux et celles qui travaillent de gagner plus en net chaque mois, et ce, avec une attention particulière pour les bas et les moyens salaires. C'est une différence que nous avons par rapport au modèle que vous présentez. Cela sera clairement pour nous un point d'attention. Mais les choses vont dans la bonne direction.
Deuxièmement, la justice fiscale est fondamentale aussi pour nous écologistes. Il faut que les épaules les plus larges financent ce projet de diminution de la fiscalité sur le travail. C'est le cas avec le modèle que vous proposez pour l'augmentation de la taxe sur les comptes-titres. C'est de nouveau un chemin sur lequel nous pouvons nous retrouver et sur lequel nous pouvons vous soutenir.
Troisièmement, last but not least, la fiscalité environnementale. Il faut envoyer des signaux forts par rapport à nos engagements climatiques. Vous avez repris nos propositions de mise à 0 % de la TVA sur les fruits et légumes et sur les transports publics; pour nous cela va dans la bonne direction.
Monsieur le premier ministre, ma question se résume finalement à ceci: quand allez-vous mettre ces réformes en place, et avec qui?
05.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, wij zien een federale regering met cd&v die stuit op graaiende Kamervoorzitters, een Vlaamse regering met cd&v die compleet vastloopt over stikstof en een voorzitter van de christelijke vakbond die van sociale fraude wordt beschuldigd. Men moet in Tour & Taxis, op het hoofdkwartier van die wanende en tanende partij, dus wel gemeend hebben dat het hoog tijd was om de aandacht wat af te leiden, hoog tijd om opnieuw wat plannen over de fiscale hervorming te lossen.
Voor de zoveelste keer worden er fiscale ballonnetjes opgelaten waarover wij in dit Parlement tot op heden geen letter wetgevend werk hebben gezien. Honderden pagina’s krantenartikels, dat wel, maar nog geen letter in dit Parlement. Dat brengt mij bij mijn enige vraag. Wanneer zullen wij een eerste letter over uw fiscale hervorming te zien krijgen?
Eerst het goede nieuws, wij steunen natuurlijk het optrekken van de belastingvrije som en de belastingschijven. Wij van Vlaams Belang hebben immers een hangend wetsvoorstel tot verhoging van het belastingvrij minimum. Daarvoor hebben wij uw fiscale hervorming helemaal niet nodig, die maatregel kunnen wij in principe deze namiddag al goedkeuren.
Met uw andere plannen kunnen wij natuurlijk niet leven. Onze winkelkar is op een jaar tijd al 10 % duurder geworden en daar wilt u nu nog vele procenten btw bijdoen. Basisproducten als brood, boter en melk zullen dus nog een pak duurder worden. Dat is niet alleen een bijzonder slechte timing, het is gewoon onaanvaardbaar.
De groeiende groep gepensioneerden in dit land heeft trouwens niets aan dat extra nettoloon, maar zij zullen wel voor een duurdere winkelkar moeten betalen. De verdubbeling van de effectentaks zal de kleine spaarder treffen. Banken en verzekeraars zullen die verdubbeling heel zeker doorrekenen aan de spaarder. Tot slot, mijn partij blijft wel nog geloven in het traditionele gezin als hoeksteen van onze samenleving. Wij kanten ons dus tegen het afbreken van de gezinsfiscaliteit.
05.08 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, ik denk niet dat iemand hier tegen het verminderen van de lasten op arbeid is.
De grote contouren van wat u hier op tafel legt zijn interessant om er creatief mee aan de slag te gaan. Zoals gezegd, we moeten daarmee aan de slag. Ik heb dus een paar vraagjes die ook vanuit christendemocratische hoek zullen worden gesteld.
Hoe zit het met de gepensioneerden? Dat zal wellicht nog enige verduidelijking vergen. We weten immers wel welke facturen zullen stijgen, maar we weten nog niet in welke mate de gepensioneerden van eventuele hervormingen zullen kunnen genieten. Misschien wordt dat debat ooit wel eens gevoerd.
Wat betreft de bijkomende lasten voor het bedrijfsleven, die kunnen we toch echt niet onderschatten. Daarmee komen we bij de echte knoop waarin u verstrikt raakt en waarover we het hier al een paar keer hebben gehad, namelijk het falende regeringsbeleid inzake activering. Wanneer wij die 80 % tewerkstellingsgraad niet halen, bent u verplicht om elke belastingvermindering te compenseren met een belastingverhoging. Ook wij staan voor budgettaire orthodoxie, maar indien uw regering in staat zou zijn om de activeringsgraad te verhogen, dan zouden wij eindelijk in staat zijn om een belastinghervorming door te voeren waarin niet elke belastingverlaging meteen aanleiding moet geven tot een andere belastingverhoging.
Ik richt mij tot de premier met de vraag of dit het zoveelste plan-Van Peteghem is dan wel of er hier iets gaande is met de regering. Heeft dit enige impact op de regering? Dat is namelijk compleet onduidelijk. Wat zal de regering met deze aangelegenheid doen? Wanneer ik u aanspreek als Open Vld’er zult u wellicht een totaal ander antwoord geven dan wanneer ik u aanspreek als premier. Ik ben benieuwd in welke hoedanigheid u hier een antwoord zult geven.
05.09 Eerste minister Alexander De Croo: Collega’s, dank u voor uw vragen. Ik wil beginnen met de minister van Financiën te danken voor het harde werk van de voorbije maanden en voor de zeer vele consultaties van de regeringspartijen. Hij heeft geluisterd, hij heeft voorstellen gedaan en hij heeft bijgestuurd op basis van de opmerkingen die er gemaakt zijn. Op basis daarvan heeft hij een samenhangend geheel gemaakt. Dat is zijn verdienste. Hij heeft geen lijstje gemaakt waarin men kan schrappen en schuiven. Neen, hij heeft iets gemaakt waar een visie in zit, iets dat samenhangend is en ook voortbouwt op het beleid van deze regering.
Sinds het begin van de legislatuur stond werk in de kern van ons beleid. Tijdens de pandemie hebben wij alles gedaan om de werkenden te beschermen, om ondernemers te helpen zodat zij geen jobs moesten schrappen en om er tijdens een crisis voor te zorgen dat de werkenden zich geen zorgen over hun koopkracht moesten maken.
Nous en voyons les résultats. Monsieur De Roover, vous avez toujours tendance à dire que rien n'est entrepris en vue d'augmenter le taux d'activité.
Sinds het begin van deze legislatuur werden meer dan 200.000 nieuwe jobs gecreëerd in volle crisis. Dat is volledig vergelijkbaar met wat de vorige regering gedaan heeft, terwijl de economische omstandigheden ietwat anders waren. We hebben dat gedaan via crisismaatregelen. We hebben dat ook gedaan via structureel beleid. Als wij ervoor kozen om de minimumlonen te verhogen, dan was dat omdat werknemers met minimumlonen, die keihard werken en die ’s morgens vroeg opstaan, het ook verdienen om meer over te houden op basis van de arbeid die zij verrichten. Als wij ervoor kozen om de loonnormwet te doen respecteren, dan is dat omdat we wisten dat het niet alleen een moeilijk moment was voor werknemers, maar ook voor onze kmo’s, onze bedrijven. Al die maatregelen hebben erin geresulteerd dat de activiteitsgraad gestegen is en dat er de voorbije legislatuur meer dan 200.000 jobs gecreëerd werden.
Daar stopt het niet. Laat het duidelijk zijn: het betreft een zeer sterke basis en daarmee gaat de regering aan de slag. In mijn ogen zijn er drie prioriteiten. De minister van Financiën gaat in op de techniciteit. Ten eerste moet werken meer lonen. In zijn voorstel wordt dat gedaan op basis van een aantal technieken. Een daarvan is de belastingvrije som, die zeker zijn sterktes heeft. Een daarvan is het schuiven met de 75 %-schijf, een techniek die ook zijn sterktes heeft. Zo gaat de middenklasse er immers op vooruit. Door de verschuiving van de 75 %-schijf houden werknemers die meer verdienen, die bijvoorbeeld promotie maken, meer over en wordt de promotieval kleiner.
Ten tweede moeten onze kmo’s jobs kunnen blijven creëren. Als wij tijdens de begrotingsopmaak een maatregel genomen hebben tijdens de eerste twee kwartalen van dit jaar om de lasten op arbeid te doen dalen, hebben we die maatregel genomen omdat dat nodig was. We zien erop toe dat de mensen meer kunnen overhouden van hun loon, maar daarnaast moeten we er ook voor zorgen dat onze kmo’s jobs kunnen blijven creëren en moeten we dus ook kijken naar de kosten van arbeid.
Ten derde mag de hervorming geen impact op onze begroting hebben. Het is niet het moment om gaten in onze begroting te slaan. Het is niet het moment om een hervorming door te voeren waarvan onze kinderen en kleinkinderen de gevolgen zullen moeten dragen. De hervorming moet toelaten dat meer mensen aan de slag gaan, dat meer jobs gecreëerd kunnen worden. Het is namelijk de beste manier om onze begroting op het juiste spoor te houden.
Laat het duidelijk zijn voor wie vraagt wat de regering met de fiscale hervorming van plan is: de regering pakt ze met beide handen aan. Ze is het resultaat van het werk van de minister van Financiën in de regering. Als het van mij afhangt en op basis van alles wat ik in de regering tot nu toe gehoord heb, gaan wij daarmee vanaf morgen aan de slag.
05.10 Minister Vincent Van Peteghem: Collega’s, het is hier meermaals aangehaald en iedereen is het erover eens dat de lasten op arbeid naar omlaag moeten. Ons fiscaal systeem moet ook eerlijker, eenvoudiger en moderner worden. Dat is exact de inzet van de bredere fiscale hervorming die wij hebben voorbereid op basis van de blauwdruk die wij midden vorig jaar hebben voorgesteld. Op nadrukkelijke vraag van de regering tijdens de begrotingsopmaak heb ik gisteren een voorstel voorgelegd voor de uitvoering van een eerste fase van die bredere fiscale hervorming.
Cette première phase est le résultat d'un processus auquel nous avons travaillé dur depuis le lancement de l'épure. Le résultat est un paquet équilibré qui fait progresser tous ceux qui travaillent et qui entreprennent. C'est une réforme qui répond précisément à ce que les experts internationaux et nationaux réclament depuis longtemps: un glissement des charges sur le travail vers le patrimoine et la consommation.
Collega’s, niets komt vanzelf. Het spreekt voor zich dat er in dit voorstel makkelijke en minder makkelijke maatregelen zitten. Als we nu niet de moed tonen om te komen tot de noodzakelijke verschuiving van lasten op arbeid naar vermogen en naar consumptie, zullen onze gezinnen, de alleenstaanden en de ondernemers ook niets krijgen in de komende periode.
Collega’s, we delen allemaal de doelstelling om meer mensen aan het werk te krijgen, zoals de premier net heeft aangegeven. We moeten mensen vooral motiveren. Vandaag zijn we wereldkampioen inzake lasten op arbeid en met dit voorstel pakken we dat aan. We trekken de belastingvrije som op tot 13.500 euro, we verhogen het plafond van de 45 %-belastingschijf, we breiden de werkbonus uit. Zo zorgen we ervoor dat iedereen die werkt minstens 835 euro netto meer zal overhouden per jaar.
En même temps, nous nous situons en queue de
peloton sur le plan des charges pesant sur la consommation. Une harmonisation
de la TVA à 9 % visant les taux les plus bas est donc en train d'être
examinée. Cependant, nous
n'agissons pas aveuglément.
Zo verlagen we ook nog de btw naar 0 % op groenten en fruit, geneesmiddelen, openbaar vervoer, luiers en andere producten voor intieme hygiëne. We hebben daarnaast hard gestreden om de btw op energie op 6 % te krijgen en daaraan raken we niet. Elektriciteit, gas, leidingwater en warmte voor huishoudelijk gebruik zijn een basisrecht en het btw-percentage daarvoor blijft op 6 %.
Collega’s, het voorstel ligt nu op tafel en we gaan ermee aan de slag binnen de regering. Ik wil dan ook een oproep doen aan het Parlement, maar ook aan de bredere samenleving, om met een open blik naar de debatten te kijken. We moeten de moed tonen om ons fiscaal systeem ten gronde te veranderen om het te moderniseren. Dat is geen eenvoudige uitdaging, maar laten we ze op een eerlijke manier aangaan.
05.11 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Het is zeer goed dat we het eens zijn over het doel en de timing van de fiscale hervorming, want alleen zo zullen mensen die werken volgend jaar al meer overhouden van hun werk. Het is essentieel dat we het daarover eens zijn.
Collega De Roover, u spreekt over een falend regeringsbeleid. De Vlaamse regering laat echter zien wat er gebeurt wanneer men een regeringschef heeft die niet weet in welke richting hij vaart. Hij moet immers keer op keer met wallen onder zijn ogen komen uitleggen in het Parlement dat hij geen akkoorden kan sluiten met zijn regering. Dat heeft chaos en stilstand tot gevolg.
Collega’s van de meerderheid, laat ons tonen dat deze regering wel beslissingen kan nemen. Dat is wat de mensen van ons verwachten. Er is geen enkele reden om nog langer te treuzelen om te bewerkstelligen dat mensen die werken meer overhouden.
05.12 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Dank u voor de antwoorden. Ik heb het daarnet gehad over de tussenkomst van een partijvoorzitter in de media, maar dit fenomeen is uiteraard veel breder dan dat ene incident. Wij hebben de laatste maanden en zelfs jaren gemerkt dat alle partijvoorzitters aan de kant van de regering staan en soms de neiging hebben om die regering te bekritiseren. Mijnheer Lachaert, u bent daar zeker niet de kwaadste in. De reacties van de heer Bouchez zijn zeker een stuk kwalijker. MR is vandaag trouwens niet ingeschreven in dit debat.
Dat is niet eigen aan Vivaldi. Dat was in de vorige legislatuur net hetzelfde. Het is blijkbaar een deel van de politieke cultuur in ons land. Misschien moeten we daarover eens nadenken. Misschien moeten we een ongeschreven regel maken die zegt dat partijvoorzitters die een federaal regeerakkoord onderhandelen deel uitmaken van de regering en mee verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van wat ze zelf onderhandeld hebben.
Ik ben benieuwd wat de verschillende partijen daarvan vinden. Laat het bij gelegenheid maar eens weten.
05.13 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, comme les experts vous ont dit qu'il fallait augmenter les taxes sur la consommation, vous le faites. Les experts vous disent: "Augmentez les taxes sur les produits laitiers, la viande, les pâtes, le pain." "Les experts m'ont dit de le faire, donc je le fais!" C'est totalement incompréhensible, monsieur le ministre! En outre, vous nous dites: "Mais la TVA sur l'énergie, sur le gaz et l'électricité, je la laisse à 6 %." À 6 %, monsieur le ministre? À 6 % plus des accises! Vous êtes en train de faire voter cette loi pour rajouter des accises en plus de la TVA. Ne venez alors pas dire que c'est 6 %!
Monsieur le premier ministre, vous avez mis le doigt sur une question fondamentale. Vous dites qu'il faut respecter la norme salariale. Effectivement! Il ne faut pas que les patrons déboursent quoi que ce soit. Eux peuvent payer 0 % d'augmentation! L'indexation n'est pas de l'augmentation salariale, monsieur le premier ministre! J'espérais que vous le sachiez. Ce sont donc finalement les travailleurs contribuables qui doivent payer pour les travailleurs contribuables. (…)
La présidente: Monsieur Van Hees, votre temps de parole est écoulé.
05.14 Wouter Beke (cd&v): Mijnheer de premier, het voorbije jaar werden er 100.000 jobs gecreëerd. Als we een werkgelegenheidsgraad van 80 % willen bereiken, moeten we de komende zeven jaren elk jaar 100.000 job creëren. Daarvoor dient de fiscale hervorming. Ik wil u bedanken omdat u uw steun hebt toegezegd aan het plan van Vincent Van Peteghem. U hebt zijn werkmethodiek omschreven: het probleem vaststellen, zoeken naar oplossingen, luisteren naar experten en overleggen in de regering om vervolgens met een plan naar buiten te komen. Kortom, hij is te werk gegaan als een echte tjeef.
Dat is echter niet het belangrijkste. Het belangrijkste is wel dat de hervorming ruim wordt gesteund, behalve door de extreme partijen. Hun maskers zijn afgevallen. De Partij van de Arbeid is de partij tégen de arbeid! Het Vlaams Belang heeft hier maar één maatregel naar voren gebracht en dat is een effectentaks van 1 miljoen euro! (Rumoer op de banken)
05.15 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, het staat buiten kijf dat hervormen niet eenvoudig is, maar hervormen en bijsturen van wetgeving zijn noodzakelijk, ook in de fiscaliteit. Laten we zeer duidelijk zijn dat we met open blik, maar ook met enige realiteitszin kijken naar wat verantwoord, evenwichtig en haalbaar is om nog tijdens deze legislatuur uit te voeren.
Ik onderschrijf de complimenten van de heer Vanbesien aan de Open Vld-voorzitter, die de kwaadste nog niet is. Meer nog, hij is zelfs de beste. Mijnheer de premier, ik ben blij dat u uw schouders onder het traject zet.
05.16 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre des Finances, sur le fond de vos réponses, comme je le disais, il y a beaucoup de points sur lesquels nous vous suivons avec beaucoup d’ambition. Il y a toutefois un point dont il faudra davantage discuter car, comme je vous l’ai dit, pour nous, il est vraiment important de fournir un effort supplémentaire par rapport aux bas et moyens salaires au niveau de la baisse de la fiscalité sur le travail. C’est un point auquel nous serons extrêmement attentifs dans les travaux, et ce, de manière constructive.
Monsieur le premier ministre, plus politiquement, je pense que cette réforme structurelle est vraiment importante parce qu’on doit continuer à pouvoir montrer à nos concitoyens que ce gouvernement engrange des réformes structurelles. Oui, j’entends votre volontarisme mais je pense qu’il va falloir atterrir bientôt. D’ici le printemps, nous devons atterrir avec une réforme ambitieuse. On doit pouvoir montrer qu’on est encore en capacité de changer structurellement le quotidien de nos concitoyens.
05.17 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, uw voorgangers Herman De Croo en Siegfried Bracke, maar ook ACV-voorzitter Leemans zullen het natuurlijk niet voelen, maar voor heel wat Vlaamse gezinnen is de koopkrachtcrisis nog lang niet achter de rug en men zal die crisis niet oplossen door onze winkelkar nog duurder te maken, gezinnen hun fiscale voordelen af te pakken of kleine spaarders extra te belasten. Wij vrezen voor een zoveelste vestzak-broekzakoperatie: wat men extra netto op de bankrekening ontvangt, zal men via het kassaticket en de belastingbrief weer moeten afgeven. Erger nog, gepensioneerden zullen enkel een duurdere winkelkar moeten betalen.
In het land met de hoogste belastingen hebben wij geen belastingverhogingen of -verschuivingen nodig, maar echte belastingverlagingen door juiste keuzes, want minder het OCMW van de wereld spelen en minder migratie betekenen minder belastingen. Ook minder graaiende politici, minder parlementen en meer Vlaanderen betekenen minder belastingen. Laten we daar eindelijk eens werk van maken.
05.18 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, dit weten we dan ook alweer: men gaat met uw document aan de slag. Dat heeft de eerste minister gezegd. U bent dus een soort studiecentrum.
Herinner u dat de eerste minister bij de State of the Union heeft beloofd dat er in december 2022 – het is intussen 2 maart 2023 – al teksten op tafel zouden komen. In alle eerlijkheid, men moet enorm voluntaristisch zijn om uit alles wat de meerderheid heeft gezegd – de MR was opvallend afwezig –, op te maken dat er een consensus is rond uw tekst. Die is er niet. Men gaat ermee aan de slag.
Wij hebben afgelopen week in de media gezien wie er niet aan de slag gaat. Dat zijn de mensen die 200 euro meer verdienen wanneer zij zouden werken dan wanneer zij een uitkering ontvangen. U doet niets aan de echte kloof tussen werken en niet werken. Een tewerkstellingsgraad van 74 % (…)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, vous devez remplir un devoir d'exemplarité, de responsabilité et de prudence dans l'utilisation des réseaux sociaux. Nous traversons l'une des pires crises touchant à la sécurité européenne depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Hier, nous avons appris de la bouche même du patron du Cyber Command que le Renseignement militaire avait rendu un avis négatif quant au recours à TikTok, de même qu'une directive interdit depuis un an son usage dans le cadre professionnel de la Défense et demande aux unités qui s'en servent à titre privé d'obtenir une autorisation préalable après avoir fourni un argumentaire dûment notifié. Avez obtenu cette autorisation?
Partout, nous sommes avertis que ces données sont utilisées par le gouvernement chinois. TikTok l'a lui-même admis l'année dernière. De plus, ces données ont servi à attaquer des journalistes européens.
Vous avez reconnu sous forme d'aveu, dans une interview à La Libre Belgique parue ce matin, avoir limité la porosité entre votre téléphone privé et votre ligne professionnelle, en admettant aussi que TikTok ne respectait pas la loi sur l'utilisation des données personnelles. Madame la ministre, je vous demande de vous retirer de ce réseau social, que ce soit à titre privé ou professionnel. De toute façon, cette dernière distinction est très subjective, puisque je vous vois en habit militaire, en compagnie de l'amiral Hofman et d'autres militaires, pour les vœux de Noël - et sans doute avec des moyens de la Défense. J'aimerais bien savoir qui a financé cette vidéo diffusée sur ce compte que vous prétendez être privé. Je vous demande d'arrêter cela pour des raisons de sécurité et de responsabilité.
06.02 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de premier, op 12 maart vorig jaar hebt u geantwoord op een vraag inzake Chinese spionage. Ik citeer: "Er zijn momenteel geen duidelijke aanwijzingen van Chinese inmenging in België." Dat was op 12 maart vorig jaar, na de cyberaankoop voor Defensie, na de cyberaanval op de e-mailservers van Binnenlandse Zaken. Een aantal maanden later is het zelfs zover dat uw eigen regering aan attributie heeft gedaan. U hebt na onderzoek gezien wie daarachter zat, namelijk effectief China. Er werd toen een persbericht verspreid in het Engels, zodat het goed aankwam. Ik citeer, in vertaling: "China: verklaring van de minister van Buitenlandse Zaken van de Belgische regering over kwaadaardige cyberactiviteiten ondernomen door Chinese actoren."
Wat zien we vandaag in heel de wereld, in het Europees Parlement, in de Europese Commissie en in Canada? Iedereen verbiedt applicaties als TikTok en andere voor het overheidspersoneel. Laat het duidelijk zijn, we willen geen algemeen verbod, maar voornamelijk voor hoge ambtenaren, voor Defensie en voor kritieke infrastructuren. Ik weet wat u mij zult antwoorden, namelijk dat we de Veiligheid van de Staat zullen vragen wat die daarvan denkt, of het CCB. Dat weten we echter al, want de Veiligheid van de Staat heeft hier al briefings gegeven, zeggende: "Doe het niet, we raden niet aan om op dergelijke telefoons met gevoelige informatie TikTok te installeren." De Veiligheid van de Staat kan echter niets afdwingen. Ze kan met adviezen komen, maar enkel u kunt het afdwingen.
Zult u er nu eindelijk voor zorgen dat we cyberveiligheid serieus nemen en dat er een verbod komt op dergelijke programma’s op telefoons en computers van de overheid?
06.03 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, avant toute chose, même si je ne suis plus ministre, il faut parfois montrer l’exemple. Je vais donc supprimer l’application TikTok de mon téléphone… voilà, c'est fait!
Madame la ministre, monsieur le premier ministre, nous avons reçu hier en commission de la Défense, le patron du Cyber Command qui d’emblée nous a indiqué, comme le collègue Dallemagne le disait, les problèmes liés à TikTok, des problèmes liés à l’authentification des clés de sécurité et également à l’accessibilité des données de tous les Belges aujourd’hui par un certain nombre de services chinois. Il nous a été indiqué que le SGRS avait transmis aux militaires, il y de cela déjà quelques mois, l’interdiction de se connecter avec leur téléphone professionnel sur TikTok.
Nous avons eu écho, monsieur le premier ministre, d’un rapport du CCB qui semble extrêmement dur sur la question. Nous espérons qu’au-delà de la problématique liée à l’usage par tel ou tel ministre de TikTok, vous pourrez prendre des mesures, peut-être à l’échelle du Conseil national de sécurité. La Commission européenne demande à l’ensemble de son personnel de ne plus utiliser TikTok. C’est le cas également du Parlement européen. C’est le cas aussi au niveau du Parlement danois qui vient de demander aux parlementaires de ne plus utiliser TikTok.
Nous avons dans ce Parlement un collègue qui a été attaqué par la Chine. Nous devons être solidaires avec lui mais nous devons aussi, madame la présidente, vous voir prendre des dispositions en la matière. Madame la ministre de la Défense, je sais que vous aimez ce réseau social. Les enjeux sont importants aujourd’hui. Je pense que, comme l’ensemble des ministres du gouvernement (…)
06.04 Alexander De Croo, premier ministre: Messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions. Comme vous le savez, le sujet de la cybercriminalité et de la cybermenace est une priorité pour ce gouvernement. Elle figure de manière prééminente dans notre stratégie nationale de sécurité.
D'ailleurs, des moyens considérables et additionnels ont été affectés à chaque contrôle budgétaire et s'inscrivent dans le cadre de notre plan de relance. Si on regarde les observatoires internationaux, il apparaît généralement que notre pays est l'un des pays les plus avancés pour ce qui concerne les cybermenaces et la cybercriminalité.
Die sterke positie die wij vandaag hebben, moet zich echter elke dag bewijzen. Elke dag opnieuw staan wij onder druk. Onze overheidsdiensten staan onder druk, onze privéondernemingen staan onder druk en ook onze burgers staan onder druk.
Wat de discussie over de TikTokapplicatie betreft, geldt zoals voor elke socialemedia-applicatie dat dit soort applicaties toegang krijgt tot zeer veel persoonlijke gegevens. Het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) heeft trouwens in meerdere adviezen gezegd dat men in het algemeen zeer voorzichtig moet zijn met dit soort applicaties. Dat ging niet specifiek over TikTok, maar werd meer in het algemeen gezegd.
Het CCB heeft ook een aantal algemene voorschriften opgesteld, namelijk dat men voorzichtig moet zijn met welke informatie men precies deelt, dat men applicaties die men niet gebruikt best verwijdert en dat men vooral enkel applicaties moet downloaden van de standaardplaatsen waar die ter beschikking worden gesteld.
Wat Tiktok betreft, is de vraag niet zozeer een pure cybercrimevraag, het is meer een geopolitieke vraag. Het kenmerkende aan dit bedrijf is natuurlijk dat het een bedrijf is dat zijn basis heeft in China. Wij weten dat er in China andere regels gelden voor dit soort bedrijven dan voor bijvoorbeeld bedrijven die gebaseerd zijn in Europa of in de Verenigde Staten.
Daarom hebben wij onze inlichtingendiensten gevraagd een analyse te maken van de wijze waarop dit soort applicaties functioneert, wat de risico’s van spionage zijn en wat de risico’s van beïnvloeding van dit soort applicaties zijn. De analyse van onze veiligheidsdiensten zal volgende week besproken worden tijdens de vergadering van het Strategisch Comité voor Inlichtingen en Veiligheid. Op basis daarvan zal een voorstel worden gedaan over hoe men met dit soort applicaties moet omgaan.
Wij weten dat TikTok een applicatie is die door meer dan 50 % van de jongeren in ons land gebruikt wordt. In mijn ogen moeten wij een differentiatie maken inzake wie dat soort applicaties gebruikt en wat de voorwaarden zijn voor het gebruik, of zelf het verbod, van dit soort applicaties.
Samengevat, er is in ons land in de voorbije jaren heel veel expertise uitgebouwd. Het CCB heeft daar een cruciale rol in gespeeld. Tot nu toe wordt België gezien als een van de sterkste landen. Dat wil daarom niet zeggen dat wij nooit problemen gehad hebben. Zoals iedereen staan wij daar dagelijks bloot aan. Als wij onze sterkte echter willen behouden, dan moeten wij de analyse ook uitbreiden tot dit soort applicaties.
06.05 Ludivine Dedonder, ministre: Messieurs les députés, nous savons tous que le cyberespace est un lieu de vulnérabilité pour nos sociétés: cyberattaques, désinformation, cybermenaces sont des situations auxquelles nous sommes de plus en plus confrontés et contre lesquelles nous devons nous prémunir. Nous devons agir non seulement défensivement, mais aussi de manière offensive.
Daarom heb ik, zoals u weet, van bij mijn aantreden aan het hoofd van Defensie meteen prioriteit gegeven aan, onder meer, de versterking van de ADIV, met inbegrip van onze operationele cybercapaciteiten.
Après des années de coupes budgétaires, cela s'est traduit par davantage de moyens technologiques, matériels et humains obtenus en faveur du développement de ces capacités. À la Défense, rien que pour le cyber, nous avons ainsi pu débloquer un budget de 400 millions, sans compter le budget de fonctionnement et le personnel. À ce montant, j'ajoute les budgets alloués dans le cadre des plans de relance: 61 millions d'euros provenant des plans fédéraux et 24 millions issus du mécanisme européen de facilité pour la reprise et la résilience.
Deze grote investering was meer dan nodig. Ze was essentieel in het kader van de heropbouw van Defensie die we met het STAR-plan hebben opgestart. Dat heeft het afgelopen najaar binnen de ADIV concreet geresulteerd in de oprichting van het Cybercommando, dat op termijn een volwaardige defensiecomponent moet worden, naast de vier andere componenten. De inspanningen in dit kader worden voortgezet zodat dit Cybercommando al dit jaar de centrale actor inzake cyberveiligheid kan worden in ons land. Het zal zijn expertise aanbieden aan alle andere Belgische veiligheidspartners.
Par ailleurs, il est évident que dans un département tel que celui de la Défense, des directives sont distribuées au personnel concernant la sécurité, entre autres, des appareils mobiles qu'ils utilisent dans leur environnement professionnel. Sur la base d'une analyse du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), il existe ainsi une liste d'applications interdites, déconseillées et recommandées sur les appareils mobiles de la Défense.
L'application TikTok fait partie des applications fortement déconseillées sur les appareils appartenant au département, notamment pour des motifs qui ont trait à la sécurité et à la vie privée du personnel. L'état-major tolère son utilisation sur des appareils ne disposant pas d'applications liées à la Défense.
Met betrekking tot mijn gebruik van sociale netwerken in het algemeen werden uiteraard alle voorzorgen genomen om datalekken tussen mijn persoonlijke en professionele data te beperken en om de veiligheid te garanderen van de informatie die aan mij wordt verstuurd.
S'agissant de TikTok, l'application n'est, de toute évidence, installée ni sur mon téléphone professionnel, ni sur mon téléphone privé, mais bien sur un téléphone uniquement dédié à cet effet.
Ceci permet, avec toutes les précautions d'usage, d'informer et de développer une communication moderne qui touche une grande catégorie de citoyens belges. On parle de 4,2 millions d'utilisateurs belges de l'application, dont certains ne l'utilisent d'ailleurs que comme seul moyen d'information. Lequel me permet de répondre à de nombreux questionnements relatifs à l'actualité, à la guerre en Ukraine, ainsi que de défendre la position de notre gouvernement.
De Europese Commissie heeft besloten om de installatie van TikTok op haar professionele apparaten te verbieden, maar dit verbod geldt niet voor de meer dan 150 miljoen actieve gebruikers op maandbasis in Europa.
Au-delà de la question de la sécurité, l'enjeu lié à TikTok, c'est aussi le respect de la vie privée et de notre législation en matière de protection des données. La véritable question est de demander à TikTok l'application de la loi sur la protection des données et, ainsi, protéger ses millions d'utilisateurs belges et européens.
06.06 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, quelle candeur! Vous allez demander à TikTok de respecter la loi sur la protection des données et sur la vie privée. Mais enfin! On est mort de rire quand on entend cela! Cela fait des années qu'ils savent bien qu'ils ne respectent pas la loi sur la protection des données. Vous devez en tirer les conclusions et les résultats. Vous devez sortir de ce réseau et arrêter de jouer avec le feu. Vous avez beau avoir trois téléphones différents. C'est un réseau qui est effectivement dangereux pour la sécurité nationale. Et je pense que vous avez un devoir d'exemplarité par rapport à cela.
Quand le SGRS émet des directives qui ne sont pas de fortement déconseiller mais d'interdire au personnel de la Défense, je pense que cela s'adresse également à la ministre de tutelle.
06.07 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de premier, mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden. De minister van Justitie, een partijgenoot van u, mijnheer de premier, noemde een verbod op TikTok "disproportioneel en te verregaand", waarmee ik hem citeer. De vraag luidde specifiek of de minister van Justitie vond dat TikTok verboden moest worden voor kritieke infrastructuren zoals Defensie. De minister van Justitie noemde dat verbod disproportioneel. Welnu, die tijd – wat een naïviteit! – is voorbij.
Wij zien vandaag allemaal onder ogen dat wij in een andere wereld zijn terechtgekomen, zeker na de aanval van Rusland en sinds China zich als bondgenoot van Rusland manifesteert. De wereld is een gevaarlijke plek. Ook onze telefoons worden gebruikt om te kunnen spioneren. Wij mogen niet naïef zijn. Wellicht is de Antwerpse uitdrukking met alle Chinezen, maar niet met den deze u bekend. Ik ben blij dat u het licht eindelijk aan het zien bent.
06.08 Denis Ducarme (MR): Monsieur le premier ministre, madame la ministre de la Défense, je vous remercie pour votre réponse.
Il est clair que cela serait une erreur de cibler la ministre la Défense, comme certains le font de manière un peu facile. Elle n'est pas la seule ministre de ce gouvernement qui doit voir ses systèmes protégés.
Chers collègues, vous savez bien que le président du MR n'est pas ministre. Il ne dispose pas d'informations telles que celles qui sont communiquées à la ministre de la Défense ou à la ministre de l'Intérieur. (Tumulte)
Il y a moyen de s'exprimer ou pas? Madame la présidente, vous est-il possible de faire respecter la parole des parlementaires ou pas?
La présidente: Vous avez la parole, monsieur Ducarme.
06.09 Denis Ducarme (MR): Oui, mais je ne sais plus en placer une!
La présidente: Utilisez le temps qui vous est imparti!
06.10 Denis Ducarme (MR): Nous attendons naturellement une décision du Conseil national de sécurité. Mais en tant que vice-président du Comité R, je vais demander à la commission d'accompagnement de voir si l'ensemble de nos services de renseignement ont transmis, comme il se doit, aux parlementaires, aux membres du gouvernement les informations liées à la nécessaire protection (…)
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, voici 15 jours, de nombreux collègues vous ont interpellé ici même suite à l’évacuation du squat de Schaerbeek et au développement d’un campement de demandeurs d’asile en face du Petit-Château.
Aujourd'hui, je suis seul à vous interpeller, mais les tentes sont toujours là. Il y a toujours entre 100 et 200 personnes en face du Petit-Château. Médecins Sans Frontières parle d’une "situation digne des pays du Sahel".
Cela ne peut plus durer ainsi. Cette gestion nous vaut de la honte, même au plan international, parce que nous ne sommes pas capables d’offrir le gîte - et le couvert, accessoirement - à des demandeurs d’asile qui y ont droit. Elle nous vaut aussi du ridicule: le ridicule de voir une agence fédérale et un cabinet ministériel dont on saisit et revend les meubles pour payer des astreintes. Savez-vous, chers collègues, qu’elles s’élèvent aujourd'hui à 278 millions d’euros?
Monsieur le premier ministre, j’ai lu dans la presse que vous auriez repris le dossier en main. C’est assurément une bonne nouvelle que les partenaires de la Vivaldi cessent de regarder Mme de Moor se noyer toute seule et l’aident beaucoup plus. Mais à ce moment-là, il faudra aussi que le fédéral cesse d’essayer de reporter la charge sur les autres.
Je vous avoue qu’en écoutant vos réponses, il y a 15 jours, j’ai été choqué de vous entendre fustiger les autorités bruxelloises, qu’il s’agisse de la Région ou des communes, qui ont en effet décidé qu’il était indigne de laisser perdurer la situation du squat de Schaerbeek. Je rappelle que la quasi-totalité des personnes concernées - même s’il y a eu un appel d’air de quelques personnes - étaient des demandeurs d’asile, qui avaient droit à l’asile. C’est entièrement la faute du fédéral si nous nous retrouvons dans ce genre de situation.
Nous savons tous à peu près ce qu’il faut faire. Il faut trouver une solution pour augmenter le cadre de Fedasil, trouver des places en urgence, notamment dans les casernes, trouver le moyen de parvenir à un plan de répartition éventuel dans les communes, peut-être aussi trouver une solution pour les inéloignables qui prennent des places dans les centres. Mais une chose est sûre: il faut agir!
Monsieur le premier ministre, voilà ma seule question: qu’allez-vous faire pour que notre pays, enfin, respecte pleinement ses obligations internationales en matière d’accueil et d’asile? Je vous remercie.
07.02 Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur De Smet, merci pour votre question. Vous êtes parfaitement conscient que nous sommes confrontés à une crise des réfugiés inédite dans notre pays. Vous allez me dire que ce n'est pas nouveau et que la situation perdure depuis des mois. C'est vrai. En effet, notre pays n'a jamais créé autant de places, il n'a jamais accueilli autant de gens. Regardez le nombre de réfugiés, il s'élève à plus de 32 000 personnes. Les réfugiés ukrainiens, quant à eux, sont au nombre de 65 000. Au total, ce sont donc près de 100 000 personnes qui sont accueillies dans notre pays.
Même s'il est vrai que le phénomène n'est pas nouveau, comme vous l'avez déjà répété, cela ne rend pas la tâche plus facile. Ce gouvernement a créé plus de 8 000 places collectives supplémentaires, et nous l'avons fait en collaboration. C'est la secrétaire d'État qui est chargée de ce travail extrêmement difficile, et elle le fait bien, en collaboration avec la Défense, Fedasil, les Régions, les villes et les communes. Certes, la situation à certains endroits, et notamment au Petit-Château, est extrêmement difficile. Mais je constate qu'on essaie de trouver des solutions et, ensemble, par exemple avec la commune de Molenbeek-Saint-Jean, nous avons pu trouver des solutions.
Toutefois, vous limitez votre discours à un seul aspect: pour vous, la solution consiste à toujours créer davantage de places. Vous pensez que si nous continuons à créer davantage de places, nous pourrons résoudre le problème. Non! Créer des places additionnelles constitue en effet une partie de la solution, mais il faut également assurer la meilleure gestion possible. Là non plus, nous ne pouvons pas travailler seuls. La difficulté réside dans le fait que, dans notre pays, il y a trop de gens qui rentrent et qui n'ont pas droit à l'accueil. Le filtrage doit se faire plus efficacement et de manière mieux coordonnée entre les pays européens.
De même, dans le cas des gens qui séjournent actuellement dans nos centres alors qu'ils n'en ont plus le droit, il faut trouver une manière humaine mais plus efficace de gérer cette situation. Dès lors, monsieur De Smet, vous avez raison de dire qu'il faut créer des places additionnelles, mais il ne faut pas limiter votre discours à cet aspect-là, il faut aussi faire de la bonne gestion, et telle sera ma priorité avec la secrétaire d'État. C'est elle qui gère le dossier, et elle le fait bien. Avec d'autres ministres, je fais le maximum pour l'aider, et nous continuerons à le faire dans les semaines et les mois à venir.
07.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, merci pour votre réponse. Je prends acte de vos engagements. Mme de Moor est aussi déjà venue ici quelquefois promettre qu'il n'y aurait plus personne dans la rue. Vous comprendrez donc un certain scepticisme de l'opposition, et même à mon avis d'une partie de la majorité. Vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un dossier difficile et complexe. Vous avez raison de dire que des efforts substantiels ont été faits - je ne le nie pas. Vous avez aussi raison de dire qu'il n'y a pas que la création de places qui compte. D'ailleurs, dans les solutions que je vous ai citées, on trouve aussi le fait que des inéloignables, des personnes que l'on sait très bien que l'on n'expulsera pas mais qui prennent de la place dans les centres, pourraient recevoir un statut et libérer de la place pour d'autres.
Mais quels que soient les avis que l'on ait sur un sujet aussi compliqué que la migration, il faut quelques principes et quelques lignes rouges. Que l'on soit pour ou contre l'accueil, par exemple, de migrants économiques, ou pour ou contre les expulsions, ou la détention de familles…, il y a une ligne rouge: il s'agit de l'accueil des demandeurs d'asile, le temps de l'examen de leur demande. Nous ne pouvons pas céder sur ce principe intangible. Je vous demande aussi de redoubler d'efforts.
La présidente: Nous passons aux questions adressées à M. le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du travail, M. Dermagne.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Tania De Jonge (Open Vld): "De oudere mensen zullen er het eerst uit geduwd worden. Hoogstwaarschijnlijk zullen ze elders niet meer aan de bak komen. Trouwens, SWT kost de Staat niets, alleen een werkloosheidsuitkering". Dat zijn niet mijn woorden, maar wel die van ACV-topman Marc Leemans in een interview in De Standaard in 2020, mijnheer de minister. Jarenlang hoorden we datzelfde ACV beklemtonen dat vrijwillige werkloosheid niet bestaat, dat SWT’ers wel willen werken, maar dat werkgevers niet happig zijn om ouderen aan te nemen en dat werkgevers oudere werknemers liever ontslaan dan hun een andere rol te geven. Niet dus, zo toont de demarche van de heer Leemans aan.
Collega’s, zijn job verliezen is een drama, menselijk en financieel. Wie dat overkomt, moeten we ondersteunen. Dat is een basisbeginsel van ons sociaal systeem. Een van de voorwaarden om recht te hebben op een uitkering – en voor alle duidelijkheid, SWT is een uitkering –, is dat de aanvrager buiten zijn wil om werkloos wordt. Dat is logisch. Wie zich vrijwillig laat ontslaan, heeft geen recht op een uitkering. Ook dat is logisch, maar niet voor het ACV van de heer Leemans. Dat is echt beschamend. Het is een slag in het gezicht van al degenen die wel werken en bijdragen, maar evengoed van al wie ooit met jobverlies werd geconfronteerd. Nog erger, het blijkt een ingeburgerde praktijk te zijn bij het ACV.
Hebben u en uw diensten er zicht op hoe wijdverspreid het misbruik van de SWT-regeling is? Kunt u toelichten of de RVA misbruiken effectief nagaat? Indien ja, wat zijn de gevolgen? Wat zult u ondernemen om dergelijk flagrant misbruik (…)
08.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, Marc Leemans, de grote baas van de vakbond ACV, wil stoppen met werken. Daarvoor wil hij een werkloosheidsuitkering krijgen. Die man is daar heel eerlijk en transparant over. Hij zegt dat hij wil stoppen met werken en zich daarvoor zal laten ontslaan door zijn werkgever, de vakbond, zodat hij gebruik kan maken van de SWT-regeling met werkloosheidsuitkering en op zijn gemak is. Eigenlijk zegt hij: "Arbeiders, verenigt u om nog wat harder te werken en ik pak een stukje van uw loon af, want ik heb echt geen goesting meer."
Een werkloosheidsuitkering is er voor werknemers die buiten hun wil om werkloos zijn geworden. Die moeten we helpen. Dat heet solidariteit. Het zijn de Leemansen van deze wereld – hij is kennelijk niet alleen – en het ACV, die de solidariteit op een schandelijke manier ondergraven. Ze leggen de wet naast zich neer om in onze sociale zekerheid te kunnen graaien. Het ergste is nog dat uitgerekend zij worden geacht om onze sociale zekerheid als een goede huisvader mee te beheren. In de plaats daarvan beginnen ze die te plunderen.
Bovendien, wanneer er fraude in het spel is, is het uitgerekend de vakbond, die als eerste de uitbetaling van een SWT-uitkering moet stopzetten. Hier is het de vakbond zelf die de fraude organiseert. Die is vandaag tegelijk rechter en malafide partij.
Mijnheer de minister, ten eerste, veroordeelt u de fraude van de heer Leemans en het ACV klaar en duidelijk vandaag? Ten tweede, vindt u het nog altijd aangewezen dat vakbonden die frauderen met werkloosheidsuitkeringen die uitkeringen blijven uitbetalen? Ten derde, welke stappen zult u nemen om eindelijk een halt aan dergelijke wanpraktijken toe te roepen?
08.03 Hans Verreyt (VB): Als bedrijven oudere en dus vaak duurdere werknemers wegsaneren, zijn het de vakbonden en het ACV op kop die dit aanklagen, en terecht. Veel kennis, kunde en ervaring gaat op die manier verloren. De werkgevers schuiven hun verantwoordelijkheid voor de eindeloopbaan van hun werknemers op die manier af op de sociale zekerheid en de werknemers. Wanneer het ACV er blijkbaar een bedrijfspolicy van maakt om hun oudere werknemers te ontslaan en hun zo toegang te geven tot de SWT-regeling, halen ze hun eigen geloofwaardigheid onderuit. De heer Leemans is niet de enige. Sinds gisteren is de heer Verjans, de nationaal secretaris van het ACV, ook op SWT. Begin dit jaar nam hij ontslag uit zijn functie. Ook de provinciaal voorzitter van Limburg van het ACV, de heer Vranken, kan van hetzelfde systeem profiteren.
Met dit misbruik breekt de vakbond eigenhandig het solidariteitsgevoel af tussen diegenen die werken en diegenen die het slachtoffer zijn van brute bedrijfssaneringen. Het ACV geeft hiermee ook aan de andere werkgevers het signaal dat ze het vooral zo moeten doen. Het SWT-systeem is een noodsysteem om werknemers te beschermen, niet om vakbondsafgevaardigden met betaald verlof te sturen. Het ACV ondermijnt bij deze ook het activeringsbeleid van de regering, waarbij we werkgevers juist willen stimuleren om oudere bedienden en arbeiders een job te geven, hen in te zetten op plaatsen waar ze nuttig zijn voor het bedrijf, met respect voor hun leeftijd en hun ervaring.
Wat vindt u van dit schandelijke misbruik door een prominent lid van de Groep van Tien? Hoe zult u uw diensten, de RVA op kop, inzetten om dit systematische misbruik van het SWT-stelsel door het ACV verder te onderzoeken?
08.04 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Kameraden, in 1973 werd het systeem van het brugpensioen uitgevonden. Waarom werd dat toen uitgevonden? Er was een crisis en een petroleumcrisis. Er was enorm veel werkloosheid. Ontzettend veel mensen werden ontslagen door bedrijven die in de problemen kwamen en ze werden ontslagen om de jeugd een kans te geven op de arbeidsmarkt.
We zijn vandaag precies 50 jaar later, 2023. Dat was een maatregel, heren van de PVDA – die vandaag geen vragen stellen over een vakbond –, die er indertijd voor het proletariaat was. Wat zien we vandaag? Het is een maatregel voor het profitariaat geworden. Wat nog het ergste is, kameraden, is dat het een gangbare praktijk is binnen de christelijke vakbond ACV om mensen te ontslaan zodra ze aan de voorwaarden voor het brugpensioen voldoen. Dat is een van de grootste schandalen van de laatste jaren die we hier meemaken en we hebben al veel meegemaakt met het ACW. Denk maar aan de Arcospaarders en aan de zwarte rekening van de heer Cortebeeck.
De paus van de vakbond, degene die iedereen de les spelt, is nog de grootste fraudeur van allemaal. De man is 62 jaar, heeft geen recht op pensioen, maar laat zich ontslaan zodat hij een oprotpremie krijgt. Hij zal nog wat blijven zitten tot aan zijn brugpensioen en tot aan de bijpassing, niet alleen van de belastingbetaler, maar ook vanuit ons sociaal systeem.
Mijnheer de minister, ik heb maar één vraag. Kunt u morgen nog met dit sujet rond de tafel zitten om te praten over de verlenging van het brugpensioen?
08.05 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la philosophie de notre système de chômage repose sur le principe que la solidarité collective se mobilise pour aider les personnes au moment où celles-ci perdent leur travail. Cela vaut pour notre système de sécurité sociale de manière générale. La collectivité assure ce filet de sécurité. C’est du moins ce que j’avais la naïveté de croire jusqu’à hier. En effet, nous apprenions que le président de la CSC, M. Leemans, remettait son mandat au 1er janvier 2024. Pour le remercier de ses bons et loyaux services, la CSC prévoit de lui concocter une honorable porte de sortie en lui octroyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, puisque M. Leemans remplit les conditions d’âge et de carrière. Là où se pose le problème, selon moi mais aussi selon des collègues d’après ce que j’entends, c’est que le droit aux chômage est ouvert aux travailleurs qui se retrouvent involontairement sans emploi. Ce n’est clairement pas la situation ici puisque M. Leemans fait volontairement un pas de côté. En clair, il s’agit d’un aménagement de fin de carrière sur le dos des travailleurs, ce qui est déjà grave en soi. Qui plus est, ce procédé émane d’une institution qui est censée défendre et représenter les travailleurs. On croit rêver!
Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Vous avez toujours la volonté d’atteindre un taux d’emploi de 80 %. Pour ce faire, il faut activer toutes les catégories de travailleurs. Le régime RCC qui a été durci sous les précédentes législatures ne se justifie plus aujourd’hui. Ne pensez-vous pas que ce régime est utilisé à des fins d’aménagement de carrière, ce qui n’est clairement pas l’objectif de la mesure? N’est-il pas temps de supprimer ce régime particulier de chômage? Allez-vous cautionner ce qu’on peut qualifier de détournement des allocations de chômage voire de fraude?
08.06 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, wij weten dat ondanks verstrengingen van het SWT er nog steeds heel wat misbruiken bestaan. Dat dateert niet van gisteren, het gebeurt al veel langer en ook overal. Het verwondert dan ook niet dat dit opnieuw het nieuws haalt.
Het SWT dient om oudere werknemers die onvrijwillig werkloos worden een opvangnetwerk te bieden en hen ook opnieuw te begeleiden naar werk. Het SWT is niet bedoeld voor werkgevers die verlost willen raken van hun oudere werknemers. Het SWT is evenmin bedoeld om als werknemer vervroegd met pensioen te gaan. Die laatste twee situaties zijn oneigenlijk gebruik van het systeem. Dat is onaanvaardbaar en dat moeten wij bestrijden. Het SWT mag geen ontslagregeling worden of zijn op kap van de belastingbetaler.
Daarom moeten wij het systeem hervormen. Wij moeten ervoor zorgen dat elk oneigenlijk gebruik, elke vorm van misbruik, eruit gaat. Met cd&v vinden wij het belangrijk ervoor te zorgen dat de discriminatie van ouderen aangepakt wordt. Werkgevers moeten oog krijgen voor de talenten van oudere werknemers; die talenten moeten volop worden benut. Werknemers moeten erop gewezen worden dat het SWT geen systeem van vervroegd pensioen kan zijn. Wie wel gebruikmaakt van het SWT, moet erop gewezen worden dat hij maximaal zal worden geactiveerd, zal worden begeleid naar werk. De krapte op de arbeidsmarkt biedt daartoe trouwens heel wat extra mogelijkheden.
Morgen zit de Groep van Tien samen. De sociale partners zitten samen om het voortbestaan van de SWT-stelsels die eind juni aflopen te bespreken. Mijnheer de minister, welke pistes liggen in de Groep van Tien juist op tafel? Welke pistes zult u voorleggen om ervoor te zorgen dat misbruiken aangepakt worden? Liggen er nog andere pistes voor om de eindeloopbaanproblematiek te bespreken, zowel in de regering als met de sociale partners?
08.07 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, vous commencez à me connaître et vous savez que je n'ai pas pour habitude de me prononcer sur des cas particuliers ou individuels. Je ne vais pas me départir de cette discipline et de cette jurisprudence que j'ai faites miennes.
Ten tweede wil ik de voorwaarden van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag of SWT, het vroegere brugpensioen, mijnheer Dedecker, in herinnering brengen. Deze werkloosheidsregeling met bedrijfstoeslag is alleen onder zeer strikte voorwaarden mogelijk voor bepaalde oudere werknemers die ontslagen worden. Zo moet een werknemer volgens de algemene regeling van cao 17 minstens 62 jaar zijn en 40 jaar werkervaring hebben. Dat is dus op basis van een collectieve arbeidsovereenkomst tussen werkgevers en vakbonden. Ook moet men ontslagen zijn en recht hebben op een werkloosheidsuitkering. Het SWT kan dus pas ingaan aan het einde van de opzegtermijn of de periode waarop een opzeggingsvergoeding betrekking heeft. De beslissing om te ontslaan ligt uiteindelijk bij de werkgever, die geen specifieke reden hoeft op te geven.
Si certains estiment ou considèrent que les travailleurs peuvent trop facilement être licenciés en Belgique, je suis tout à fait disposé à œuvrer avec eux en vue de la mise en place d'une obligation de justification d'un motif légitime dans tous les cas de licenciement. Ce serait une première étape qui permettrait effectivement de limiter les licenciements là où ils sont malheureusement nécessaires.
En ce qui concerne les discussions au sein du Groupe des Dix, je suis le ministre du Travail, le ministre responsable de la concertation sociale et je n'ai pas pour habitude d'interférer au sein de cette concertation sociale entre les interlocuteurs sociaux. C'est donc aux interlocuteurs sociaux de débattre de ce sujet qui figure à l'ordre du jour de la réunion du Groupe des Dix de demain ainsi que d'autres sujets importants qu'il revient aux partenaires sociaux de pouvoir régler le plus rapidement possible.
08.08 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel ik niet veel antwoorden heb gekregen op de vragen die ik heb gesteld. "Uw huis in brand steken en vervolgens aan de verzekering vragen om tussen te komen in de kosten", dat zijn niet mijn woorden, maar die van Stijn Baert. Dat is wat hier gebeurt: er zelf de brui aan geven en vervolgens rekenen op de belastingbetaler.
Dat is volstrekt immoreel!
Laat mij duidelijk zijn, een systeem waarin een vakbond onze sociale zekerheid misbruikt voor zijn topmensen is en blijft onaanvaardbaar voor mijn partij.
08.09 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, u gaf een teleurstellend antwoord. Ik vroeg welke stappen u zult zetten om dit schandelijke misbruik een halt toe te roepen, maar ik kreeg nul op het rekest. U slaagt er zelfs niet in om duidelijke fraude te veroordelen in het Parlement, terwijl de feiten duidelijk zijn. Meer nog, de dader heeft al bekend, publiekelijk dan nog.
Verschillende collega’s spreken over het hervormen van het SWT. Hoe men het ook draait of keert, het SWT duwt kennis en ervaring vroegtijdig uit onze arbeidsmarkt. De enige nuttige hervorming van het SWT is de afschaffing ervan. Laat dat duidelijk zijn.
Mijnheer de minister, ook al kunnen wij vandaag niet op u rekenen om kennelijke fraude te veroordelen, ik hoop toch dat wij er minstens op kunnen rekenen dat ook u er mee voor zorgt dat de bevoegde diensten de heer Leemans vriendelijk maar vastberaden naar werk zullen toeleiden. Ik vermoed zelfs dat dat geen sinecure zal zijn, want werkgevers zullen ongetwijfeld wel twee keer nadenken eer zij die man vast in dienst nemen.
08.10 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, onze sociale zekerheid kan maar sociaal zijn als wij ook de misbruiken van die sociale zekerheid aanpakken. Als vakbonden hun verantwoordelijkheid afschuiven op de sociale zekerheid en dus op het werkende deel van de bevolking, dan halen zij niet alleen hun eigen geloofwaardigheid onderuit, maar ook de broze solidariteit tussen hen die bijdragen aan en hen die ontvangen van de sociale zekerheid. Het ACV reikt trouwens met zijn blijkbaar systematisch misbruik van het SWT de ideale argumenten aan om morgen de tegenstanders van deze noodmaatregel te dienen.
Ook uw geloofwaardigheid als minister heeft echter baat bij het stellen van duidelijke voorbeelden bij misbruiken die uitgebreid in de media komen. Uw controlediensten, met de RVA op kop, kunnen morgen geen bedrijven aanpakken die het SWT misbruiken als zij vandaag het ACV met rust laten.
Deze ordinaire zelfbediening is een klap in het gezicht van de hardwerkende Vlaming die u echt niet kunt laten passeren.
08.11 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, kameraden, het gaat hier niet over een persoonlijk geval, het gaat hier om een voorbeeldfunctie. Het gaat immers over de paus van de vakbond, die iedereen de les spelt. Het gaat over iemand die sociale fraude pleegt terwijl die zelf onze sociale zekerheid stuurt. Het gaat over iemand die morgen aan tafel zit om de sociale zekerheid te sturen, een van de tien belangrijkste personen in dit land.
Het gaat over een dergelijk sujet dat de boel bedrogen heeft, mijnheer de minister. Dan is de vraag aan de regering of u nog met een dergelijk sujet aan tafel kunt zitten, met iemand die de bevolking bedriegt, iemand die graait in de kas van de sociale zekerheid. Dat is de essentie van het verhaal, mijnheer de minister.
Momenteel werkt 38 % van de mensen tussen 60 en 65 jaar nog, velen in knelpuntberoepen. Mijnheer de minister, ik meen dat die man sociaal werker is of zo. Wel, ik zal een hoekje maken in mijn gemeente waar hij mag komen werken, maar ik zal hem onmiddellijk onder toezicht plaatsen om te kijken of hij wel degelijk werkt.
08.12 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, vos réponses ou plutôt vos non-réponses ne m'étonnent plus.
S'agissant du régime de chômage avec complément d'entreprise, ce triste épisode doit permettre au gouvernement d'ouvrir le débat, tout comme il doit s'ouvrir au Parlement.
Il est peut-être également temps de l'ouvrir en ce qui concerne les syndicats – ces mêmes syndicats qui donnent des leçons et parlent sans cesse de transparence, sauf lorsque cela les concerne! Nous sommes nombreux à réclamer la transparence sur les salaires des dirigeants syndicalistes et mutualistes. Et je vous informe que le Mouvement Réformateur déposera un texte pour que ces rémunérations deviennent publiques, car il s'agit clairement de missions publiques déléguées.
08.13 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, niemand hier, zeker ik niet, vraagt om te interfereren in het sociaal overleg. De sociale partners moeten hun werk doen. U bent echter mee verantwoordelijk voor het scheppen van een kader, een strikt kader waarbinnen de sociale partners dat verder kunnen uitwerken.
U zegt dat er vandaag strikte voorwaarden zijn, maar wij stellen wel vast dat er vandaag ook misbruik is. Wij stellen dus vast dat het kader misschien niet strikt genoeg is. Blijkbaar maken sommigen daar onterecht gebruik van. Sommige werknemers en werkgevers gebruiken het als een systeem voor vervroegd pensioen, terwijl het daarvoor niet dient.
Mijnheer de minister, daarom vragen wij u om dat sociaal overleg goed op te volgen en om er terug voor te zorgen dat het SWT gebruikt wordt voor datgene waarvoor het ooit in het leven werd geroepen en niet om zomaar met vervroegd pensioen te gaan.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, depuis des mois, les gens savaient qu'ils payaient une fortune pour faire leurs courses. Ils savaient que tout augmentait. Mais à présent, Test-Achats a objectivé le fait et mis un chiffre: le caddie de supermarché est 20 % plus cher. Comment les gens s'en sortent-il? Nous les protégeons bien entendu via l'indexation automatique des salaires, mais est-ce suffisant? Les protégeons-nous assez? Ne devons-nous pas les protéger davantage?
Hier, en commission de l'Économie, nous avons eu un débat sur les différences de prix entre la Belgique et les pays voisins. Nous restons stupéfaits de voir qu'un shampoing se vend 12 euros le litre chez nous contre 4 euros en Allemagne. Est-ce que certains s'engraissent? Je me réjouis que vous ayez saisi l'Observatoire des prix pour étudier la question. Nous étudierons avec la plus grande attention le rapport annoncé pour bientôt.
Au-delà de la surveillance des prix, ma question porte sur le contrôle des prix. Je pense, comme les socialistes, que nous devons rétablir les mécanismes de contrôle des prix qui ont été supprimés dans notre arsenal juridique suite aux réformes libérales du passé. J'ai déposé avec mon groupe une proposition de loi pour corriger cela.
En France, ils réfléchissent aussi à mettre en place un panier anti-inflation: un groupe de X produits de base, définis par les différents acteurs et garantis à un prix plafond. Test-Achats demande que l'on étudie la mise en place d'un mécanisme similaire chez nous.
Monsieur le ministre, ma question est très simple: est-ce possible? Je vous remercie pour votre réponse.
09.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, monsieur Lacroix, je vous remercie pour votre question qui permet de revenir sur le bon sens populaire que vous avez rappelé. Effectivement, depuis des mois maintenant, nous sommes toutes et tous confrontés à des augmentations de prix. Chaque jour, des citoyens et citoyennes nous font part directement, à travers les médias ou via des organisations de protection et de défense des consommateurs, de leur sidération par rapport aux prix rencontrés dans nos supermarchés, en comparaison avec ceux applicables pour des produits similaires à quelques kilomètres de l'autre côté de la frontière.
C'est la raison pour laquelle j'avais demandé à l'Observatoire des prix de se pencher sur cette question et sur les marges bénéficiaires de ces entreprises. Le premier rapport m'a été fourni voici quelques jours et, pour l'instant, celui-ci n'établit pas de marge exceptionnelle dans le chef de certains producteurs ou de certains vendeurs. J'ai demandé de poursuivre la réflexion pour effectuer cette comparaison produit par produit entre les prix pratiqués dans nos supermarchés et dans les supermarchés de nos voisins. Comme vous le savez, j'attends ce rapport pour le second semestre de cette année. Je demande à l'Observatoire des prix d'accélérer le tempo pour obtenir ce rapport et ces données le plus rapidement possible, dans quelques mois, au début du prochain semestre car, comme vous, je ne peux pas supporter qu'il y ait des profiteurs de crise. C'est vrai en matière d'énergie. C'est vrai avec toute une série de biens de première nécessité, de première consommation.
Nous devons faire en sorte que les prix restent abordables pour l'ensemble de la population. Il est vrai que nous avons ce cher mécanisme d'indexation automatique des salaires et des allocations auquel nous tenons tant et qui est un premier filet de protection par rapport à l'augmentation des prix et à l'inflation. Mais il ne peut pas être utilisé par certains pour augmenter encore au-delà leur marge et les prix de vente.
Je suis de près l'initiative française d'un panier anti-inflation et, si nous pouvons la transposer chez nous, bien entendu, vous pourrez compter sur moi!
09.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, les gens, les consommateurs, les citoyens souffrent: 24 % de plus pour les légumes, 42 % pour le fromage, 33 % pour les œufs, 42 % pour les papiers d'hygiène. Vous vous rendez compte de la difficulté pour nos concitoyens?
Comment faire pour mieux les protéger? Vous avez annoncé que vous n'étiez pas suffisamment satisfait des premiers résultats de l'enquête lancée par l'Observatoire des prix et que vous alliez faire une comparaison avancée sur le plan européen. Effectivement, il existe pour le moment une proposition, et même plus qu'une proposition, une action, en France, à l'île de la Réunion, qui est la mise en œuvre d'un décret socialiste voté sous la présidence de François Hollande par Jean-Marc Ayrault sur la loi contre la vie chère, et qui fixe un contrôle des prix de base pour 153 produits de base, tout cela en concertation avec la filière commerciale, avec les producteurs et avec les vendeurs.
Dès lors, je crois que les mesures socialistes fonctionnent quand elles sont appliquées, et je vous encourage (…)
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, in ons land vinden politici dat een groot deel van onze werkende klasse met 1.100 of 1.200 euro per maand moet toekomen voor hun pensioen. Er zijn zelfs mensen die minder hebben. Dezelfde politici, ex-voorzitters van de Kamer, steken zelf 13.000 euro in de pocket.
Telle est la politique en Belgique! Cela me révolte!
Ik vind het schandalig dat zulke beslissingen kunnen genomen worden!
Les politicards, comme c'est le cas de M. Herman De Croo, qui demandent aux gens de vivre avec 1 600 euros par mois de pension se mettent 13 000 euros brut in the pocket! Que peuvent penser les gens face à cela? Ceux-ci sont dégoûtés. Ils se demandent ce qu'il en est de ce monde politique qui vit dans sa petite bulle.
Aujourd'hui, quand on pose la question, la réponse est que personne n'était au courant, personne ne savait qu'ils recevaient 13 000 euros brut par mois.
Niemand wist er iets van. De N-VA was zelfs verbaasd.
Tout le monde savait! Voilà, la vérité fait mal! En décembre 2021, le Parti des Travailleurs de Belgique, qui dénonce tous ces privilèges, avait déposé un amendement à cet article – qui est très clair: "pensions des ex-présidents", ce n'est pas très compliqué… –, qui demandait de supprimer ces 88 000 euros. Et tous les partis traditionnels, de gauche et de droite, ont voté contre. C'est de l'hypocrisie!
Ma question est très claire, madame la présidente. Le but est évidemment de détourner le fameux plafond qui est imposé à tous les travailleurs. Est-ce légal, madame la ministre? C'est la question que je vous pose.
10.02 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, het was gisteren complimentendag. Mijn compliment is voor u, want het gebeurt zelden dat een PS’er niet bij een fraudezaak is betrokken en daarentegen een fraudezaak aan het licht brengt, en wat voor een. Jarenlang werden onwettige pensioenextra’s in het Huis van de democratie uitgekeerd, terwijl onze werkmensen de laagste pensioenen in Europa krijgen. Uitgerekend waar wetten worden goedgekeurd, werden bewust constructies gemaakt om die wetten te omzeilen, zodat oud-Kamervoorzitters en topambtenaren in de Kamer een hoger pensioen uitbetaald kregen dan wettelijk toegestaan.
In 1998, tien jaar nadat de Pak de poen-show op tv kwam, werd die in het Parlement ingevoerd. Over de kracht van verandering en politieke vernieuwing heeft iedereen de mond vol, maar ondertussen worden vooral de zakken gevuld. Siegfried Bracke heeft van zijn N-VA-voorzitter het begrip extralegaal duidelijk verkeerd begrepen. Dit is misschien zelfs illegaal en alleszins schaamteloos.
Mevrouw de minister, in 1978 werd met het Wijninckxplafond een maximum van 7.800 euro bruto per maand voor het pensioen van de ambtenaren vastgelegd. U weet dat, ik weet dat en elke Kamervoorzitter zou dat zeker moeten weten.
Als men daarbij nog een extra pensioenpremie van 6.700 euro per maand krijgt, dan stelt Herman De Croo daar geen vragen over. Onder zijn voorzitterschap in de Kamer werd de duurtijd van de premie zelfs verdubbeld. In dezelfde periode van zelfbediening besliste hij trouwens ook dat de nog verkozen oud-Kamervoorzitters ongelimiteerd van de chauffeurs van de Kamer gebruik konden maken.
Mevrouw de minister, voor het gewone volk kunnen openstaande parkeerboetes geïnd worden via een afhouding van belastingen of loonbeslag. Kan dat ook voor te veel betaalde pensioenen?
10.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): De regering heeft al enorme inspanningen geleverd om de laagste pensioenen te verhogen, goed voor een investering van 2 miljard. Daarmee hebben we een historische stap kunnen zetten. Het minimumpensioen van 1.500 euro is een feit. We gaan nog verder.
De verhoging van de laagste pensioenen gaat echter gepaard met een solidariteit van de hoogste pensioenen. Er is niet alleen een plafond, maar ook een bijdrage. Dat principe van solidariteit werd ingevoerd door de socialist Jos Wijninckx, in 1978 minister van Pensioenen. Ook zijn bedoeling was om de hoogste pensioenen af te toppen en de laagste pensioenen te verhogen. Vandaag vinden wij dat principe als socialisten nog altijd belangrijk.
Voor Vooruit is het klaar en duidelijk. De wet geldt voor iedereen en niemand staat boven de wet. Het is inderdaad wraakroepend en schandalig dat uitgerekend hier in de Kamer, de plek waar we wetten en regels maken die gelden voor alle inwoners in België, in achterkamertjes naar manieren wordt gezocht om de wetten te omzeilen. Ik word daar gewoon boos van. De Kamer nam gisteren terecht de beslissing om de onmiddellijke stopzetting te vragen van dat systeem. Dat systeem is dan ook onmiddellijk stopgezet. De Kamer zal ook tot op het bot onderzoeken of die bedragen teruggevorderd kunnen worden.
De constructie bestaat sinds 1998. Was de pensioendienst dan ook al op de hoogte of is dat later pas aan het licht gekomen?
Voor Vooruit is solidariteit een belangrijk principe. Zult u in verdere pensioenhervormingen ook inzetten op de versterking van de solidariteit?
10.04 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chers collègues, comme vous, je trouve totalement inadmissible que certains aient pu bénéficier d’avantages allant au-delà des plafonds légaux qui s’appliquent effectivement à l’ensemble des citoyens et des agents de l’État. Pour rappel, la loi du 5 août 1978 dite aussi loi Wijninckx prévoit certaines limites quant aux montants des pensions du secteur public. La pension des fonctionnaires ne peut donc pas dépasser un maximum absolu qui s’élève actuellement à 7 813,40 euros brut par mois.
Vandaag blijkt dat door bepaalde hoge bonussen, betaald door de Kamer, een aantal personen een inkomen ontvangen dat veel hoger ligt dan de grens die voor elke ambtenaar geldt. Die bonus werd nooit aangegeven aan de Federale Pensioendienst. Daardoor kon mijn administratie haar controlerol niet uitvoeren.
Ce n'est que très récemment, à savoir le 16 février dernier, que le service des pensions a été interpellé via son site internet par une ancienne collaboratrice de la Chambre sur la possibilité de cumuler ses indemnités de sortie avec sa pension de fonctionnaire déjà plafonnée au plafond Wijninckx.
Le service des pensions a directement interrogé le service de la Chambre sur la nature de ces indemnités, qui n'apparaissaient ni dans le cadastre des pensions ni dans une quelconque déclaration en tant qu'indemnités de sortie.
Le SFP attend donc les réponses de la Chambre à ces questions et agira en conséquence et en faisant respecter la loi.
10.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Vous avez entendu, chers collègues? Le Service fédéral des Pensions n'est même pas au courant. On fait du schlime complet, du sur-mesure tranquille!
Dit is toch echt niet te doen! Op maat, gewoon. Voor heel de bevolking mogen de pensioenen naar beneden en staat er een plafond op, maar voor de politici is er zelfs geen controle, zelfs geen aangifte bij de Pensioendienst. Waar zijn we mee bezig, beste collega’s? Het is gewoon een schande. Hoe wilt u dat de mensen geen colère hebben! Ze hebben gelijk om colère te hebben.
Het verschil is natuurlijk, collega’s, dat jullie allemaal die wetten goedkeuren dat de mensen langer moeten werken, dat de mensen geen brugpensioen mogen hebben, dat de mensen zo’n lage pensioenen hebben. U keurt dat allemaal goed, maar voor uzelf? In de pocket!
C'est cela qui est dégoûtant! Et tous les
partis sont concernés. On parle ici de la colère du côté gauche, mais vous avez
voté ces règlements dans les bureaux des questeurs et organisé des réunions
pour voir comment contourner la loi. Cela ne va pas! C'est dégoûtant!
10.06 Barbara Pas (VB): De Croo junior beweerde een afbetalingsplan voor zijn energiefactuur te hebben. De Croo senior heeft dat duidelijk beter geregeld. Wanneer men een zoon heeft die stommiteiten uithaalt, moet men voorzienig zijn, maar er zijn wel grenzen. Dit is alle fatsoen voorbij. Wanneer alle graaipartijen bij een volgende peiling nog eens kelderen, zullen ze zich weer allemaal afvragen waarom het zoveelste burgerpanel geen soelaas heeft gebracht om de geloofwaardigheid van de politiek te herstellen. Die schandalige regeling moet niet alleen worden teruggedraaid, maar ook de gelden moeten worden teruggevorderd en er moet volledige opheldering komen. Het systeem is rot. Die zelfverrijking, die graaicultuur, of het nu om sociale fraude door misbruik van het brugpensioen door vakbonden of door die politieke elite gaat, één ding is duidelijk: het moet stoppen!
10.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Voor ons is het duidelijk: wie een leven lang heeft gewerkt, moet een degelijk pensioen krijgen. Dat veronderstelt solidariteit en aan dit soort praktijken moet een einde komen, dat lijdt geen twijfel.
Mijnheer Hedebouw, u voert hier weer een show op. U hebt gezegd dat de PVDA-PTB-fractie in 2021 een amendement heeft ingediend in een commissie waarin wij niet zetelen. Als u dat toch zo belangrijk vindt en u een vermoeden hebt van zulke constructies, dan is het godverdomme uw morele plicht om daarin verdere stappen te ondernemen! Dat hebt u echter niet gedaan! U hebt geen amendement ingediend voor de plenaire vergadering! U bent daarmee niet naar de pers gestapt! U bent nergens naartoe gegaan! Het daaropvolgende jaar hebt u ook geen amendement ingediend! Eerlijk gezegd, indien ik in die commissie zou hebben gezeteld en dat ontdekt zou hebben, dan zou ik tot op het bot zijn gegaan om daar een einde aan te maken, zoals nu!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
11.01 Sophie Thémont (PS): (Brouhaha) J'aimerais bien qu'on se taise pendant que je prends la parole, c'est possible?
Madame la ministre, mercredi prochain nous serons le 8 mars, la journée de lutte pour les droits des femmes. Cette année vont se mobiliser des associations féministes telles que Soralia, Brussels Gay Sport ou Sofélia, ainsi que des dizaines d'autres qui viennent de tous horizons pour mettre le projecteur sur une injustice sociale. Une injustice sociale que les socialistes combattent depuis des années. En effet, dans notre pays, aujourd'hui en 2023, Liliane touche 700 euros d'allocations de chômage après avoir travaillé pendant 15 ans, tout cela parce qu'elle est la femme d'Yves qui, lui, n'a pas perdu son travail.
Un montant de 700 euros pour contribuer au loyer, aux factures, pour payer la cantine des enfants et pour se soigner. Cette façon de concevoir la sécu est d'un autre siècle. On est sur un modèle qui est patriarcal, familialiste, contre lequel toute personne qui vit avec son temps doit se battre. C'est un système qui appauvrit surtout les femmes parce qu'elles sont majoritairement cohabitantes, lorsqu'elles touchent les allocations sociales. Et hier, notre commission des Affaires sociales a adopté avec enthousiasme une résolution qui charge la Cour des comptes de lever le tabou sur le coût budgétaire et d'ouvrir un vrai débat sur la suppression du taux cohabitant.
D'ailleurs, madame la ministre, vous avez déjà franchi un premier pas vers l'individualisation des droits grâce à la suppression du prix de l'amour. Ce gouvernement a aussi supprimé cette catégorie pour les victimes des inondations de 2021, pour les artistes ou encore pour les accueillants des réfugiés ukrainiens. Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple: comment allez-vous poursuivre cette lutte essentielle pour les femmes? Je vous remercie.
11.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la députée, comme vous le savez, je suis une fervente partisane de l'individualisation des droits. C'est une question d'égalité, de perception de société. On sait combien la société est encore inégalitaire aujourd'hui. Il faut cesser de concevoir la vie des personnes en fonction de leur statut affectif. On sait aussi que le statut de cohabitant ne permet pas les nouvelles formes de solidarité, de cohabitation, de coopération.
En tant que ministre, femme et féministe, j'ai toujours en tête la volonté de réduire au maximum l'impact potentiel pour les femmes des politiques que nous adoptons. C'est vrai que c'est une vision de l'ensemble du gouvernement. Celle-ci doit devenir un réflexe.
Dès mon entrée en fonction, comme vous l'avez dit, j'ai lutté pour l'individualisation des droits et j'ai mis mon pied dans la porte, comme on dit, notamment en supprimant le prix de l'amour pour les personnes en situation de handicap. En ce qui concerne les hébergeurs et les hébergés des inondations ou encore les Ukrainiens, j'ai agi de même. Vous avez aussi parlé du statut d'artiste qui a été confectionné par M. Dermagne. Je continue à me battre pour diminuer les inégalités entre les hommes et les femmes dans le cadre de la réforme des pensions - et ce n'est pas toujours simple, je peux vous le dire!
Par exemple, dans le cas de la réforme des pensions pour inaptitude physique, le projet comprendra, s'il passe, une individualisation des droits des travailleurs concernés. Prôner l'individualisation des droits revient, comme vous l'avez dit, à défendre les femmes.
Une étude est en train d'être réalisée avec le SPP Sécurité sociale et Intégration sociale sur l'individualisation des droits et je vous félicite d'avoir fait voter cette proposition de résolution. C'est peut-être peu de choses aux yeux de certains, mais en unissant tous nos forces, de grandes choses sont annoncées, comme des changements positifs pour les femmes. Si tout le monde est contre la cohabitation, j'espère que tous les partis maintiendront leurs promesses lors du prochain accord de gouvernement.
11.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai que nous ne sommes plus en 1945 à la création de la sécu: 78 ans ont passé! Heureusement, notre société a évolué. Les femmes ont acquis des droits: elles votent, elles cotisent à la sécu, elles ont leur propre compte bancaire, elles sont cheffes de ménage, cheffes de leur entreprise ou encore ministres. Elles ont des droits, nous avons des droits, j'ai des droits et j'y ai droit parce que je suis une femme et non parce que je suis "la femme de…"
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
12.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, votre gouvernement a fini par admettre que notre sécurité d'approvisionnement en électricité est loin d'être garantie pour les hivers 2025-2026 et 2026-2027.
Deux réacteurs nucléaires, à savoir Doel 4 et Tihange 3, seront prolongés. Encore faut-il savoir ce qu'il en est de cette prolongation annoncée par le gouvernement. Les choses ne sont pas claires lorsqu'il s'agit de savoir ce qui a été décidé ou ce qui est en cours de négociation.
Faute de prévoyance, on assiste aujourd'hui manifestement au règne de l'improvisation. Mois après mois, chacun y va dans le gouvernement pour faire entendre sa petite musique, donner sa petite idée, faire sa petite déclaration.
Deux nouvelles idées ont été lancées par voie de presse, à savoir une mini-prolongation de deux ou trois ans de deux réacteurs supplémentaires et la prolongation de Doel 4 et Tihange 3 sans mise à l'arrêt, cette dernière idée étant suggérée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Madame la ministre, une mini-prolongation et une prolongation sans mise à l'arrêt sont-elles techniquement possibles? ENGIE semble dire que c'est impossible et qu'il faudrait, d'abord et avant tout, une demande officielle du gouvernement pour étudier ces questions en profondeur? Avez-vous demandé à ENGIE d'étudier ces pistes? Si oui, pour quand attendez-vous une réponse? Une prolongation courte ou longue d'un plus grand nombre de réacteurs reste-t-elle une option? J'entends des déclarations de vos partenaires au gouvernement à ce sujet qui vont dans tous les sens.
L'hiver 2025, c'est demain. J'ose espérer obtenir – enfin – des réponses un peu plus claires.
12.02 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, de bevoorradingszekerheid is in dit Parlement al jaren een welles-nietesspelletje en bijna wekelijks het voorwerp van debat. Ik hoor steeds weer zeggen dat de oppositie overdrijft, dat alles onder controle is en, meer zelfs, dat we netto-exporteur van elektriciteit zijn.
Mevrouw de minister, we zijn het over heel veel niet eens, maar iets waarover we het wel eens moeten zijn, is het rapport van Elia, dat als een paal boven water staat. Dat rapport stelt duidelijk dat er in de winter van 2025-2026 een probleem zal zijn voor meer dan 1 gigawatt. Ik zeg u dat we ook zonder oorlog in de problemen zouden zijn gekomen, maar het is voor u een galante manier om uw bocht te verkopen aan uw groene achterban.
Waarover we het ook eens horen te zijn, is dat u uw offshoreproject steeds maar blijft opschuiven in de tijd. Hoewel u altijd aanhaalt dat kerncentrales geen limonadefabrieken zijn, hebt u daar wel naar gehandeld door alle tijd van de wereld te nemen. Het FANC neemt u en uw regering dat bijzonder kwalijk, want datzelfde FANC zegt nu dat Doel 4 en Tihange 3 perfect zonder onderbreking kunnen blijven draaien en dat de werken tijdens de klassieke onderhoudsschema’s kunnen worden uitgevoerd. Dat is een opportuniteit, een interessante piste waarop u zelf nooit bent gekomen. Het is echter opvallend stil daarrond.
Mevrouw de minister, ligt de piste van het blijven draaien op tafel? Hoe zit het nu met die bevoorradingszekerheid in 2025 en 2026? Wordt het dit, worden het extra kerncentrales of worden het extra fossiele gascentrales?
12.03 Tinne Van der Straeten, ministre: Chers collègues, tout d'abord, revenons-en aux faits et rappelons le contexte. Pour assurer notre sécurité d'approvisionnement à partir de l'hiver 2025-2026, nous avons élaboré le mécanisme d'investissement (mécanisme de rémunération de capacité ou CRM), que l'Union européenne a approuvé, pour attirer sur le marché des investisseurs prêts à prendre le relais du nucléaire. Le CRM a été déployé par le précédent gouvernement, en s'appuyant sur un scénario de sortie totale du nucléaire et sur des importations en provenance, entre autres, de la France.
En octobre dernier, à cause du fiasco nucléaire français – un réacteur français sur deux étant hors service –, le gouvernement a demandé à Elia, notre gestionnaire de réseau, une nouvelle évaluation de la sécurité d'approvisionnement. Nous en avons déjà discuté en long et en large au sein de la commission de l'Énergie, à laquelle vous avez assisté. Les chiffres y ont été communiqués. Pour l'hiver 2025-2026, sur lequel portent vos questions, on relève un besoin supplémentaire, situé entre 900 et 1 200 MW, toujours à cause du problème posé par le nucléaire français.
C'est dès le mois d'octobre que le gouvernement a mandaté le premier ministre et moi-même pour explorer toute piste de solution – toute piste de solution: avec et sans le nucléaire. Il s'agit de la sécurité d'approvisionnement. Rien n'est donc exclu, parce que l'accord de gouvernement indique nettement qu'il ne faut prendre aucun risque sur le plan de la sécurité d'approvisionnement. Pour ce faire, nous sommes en train de travailler à des solutions, en étroite collaboration avec ENGIE, l'opérateur nucléaire.
We werken ook nauw samen met de instelling voor nucleaire veiligheid, het FANC, met de voor die instellingen bevoegde ministers en met onze netbeheerder Elia. Laat mij heel duidelijk zijn, wij nemen geen enkel risico met de bevoorradingszekerheid, maar ook niet met de nucleaire veiligheid. De nucleaire veiligheid wordt geregeld door internationaal afdwingbare normen en onze eigen kerninstallaties moeten daaraan voldoen. De gecombineerde punten van bevoorradingszekerheid en nucleaire veiligheid zullen ervoor zorgen dat wij die piste zullen kiezen die de meeste zekerheid biedt en het veiligst is.
Ce n'est pas de l'improvisation. La situation n'est pas identique à celle de 2018, quand nous devions réclamer partout des unités. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet hiver, il n’y a eu aucun problème. Pour les deux prochains hivers, il n'y en aura pas. Aujourd’hui, nous réglons le problème pour 2025-2026. Nous sommes dans les temps. Ce gouvernement fait tout ce qu'il faut. La situation dans notre pays est différente de celle en France où un plan de délestage est en stand-by.
Mijnheer Van Lommel, u stelde een vraag over offshore wind. Misschien is het u ontgaan, maar deze week heeft een Belgisch consortium met twee topbedrijven uit de sector van de baggerwerken, DEME en Jan De Nul, het contract getekend om het energie-eiland op de Noordzee aan te leggen dat alle Belgische gezinnen zal voorzien van goedkope en groene stroom. Dat is uiteindelijk het objectief van deze regering, zorgen voor 100 % hernieuwbare energie.
12.04 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, votre rejouez la même chanson chaque fois que vous venez ici et cela ne rassure personne. Report après report, rien n'avance réellement. Aujourd'hui, on est en droit de se demander si ce n'est pas une stratégie voulue de votre part au nom d'un dogmatisme qui n'a pas lieu d'être et au risque – et c'est gravissime! – de mettre en danger notre sécurité d'approvisionnement.
Sur le nucléaire, la France ne s'y est pas trompée en ne vous invitant pas à la réunion de Paris sur l'avenir de l'énergie nucléaire. Malgré notre expertise en Belgique, notre pays perd toute crédibilité en la matière.
Plus le temps passe, plus une solution à la fois solide et ambitieuse pour garantir cette sécurité d'approvisionnement risque de ne pas voir le jour à temps, au détriment des citoyens et des entreprises.
12.05 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, ik vind het vreemd dat het FANC nu zegt dat Doel 4 en Tihange 3 perfect zonder onderbreking kunnen blijven draaien en dus helemaal niet moeten sluiten. Dat was nooit een piste die u hebt toegelicht. Ik kan dus alleen concluderen dat die piste nooit fatsoenlijk werd onderzocht.
U zegt vandaag opnieuw dat alles onder controle is. Ik vraag mij dan af hoelang u ons en de bevolking nog voor de gek zult houden. Weten jullie zelf wel wat jullie willen? Er zijn al twee centrales dicht. Van twee wordt de levensduur misschien verlengd voor tien jaar. Over de andere drie is er helemaal geen eensgezindheid binnen de regering.
Mevrouw de minister, dat getuigt toch van ongezien amateurisme? Ik zou zeggen: verleng de levensduur van zoveel mogelijk centrales. Bestel voor mijn part nieuwe centrales, maar zorg er vooral ook voor dat de ontwikkeling van loodgekoelde SMR’s een boost krijgt.
Wij hebben al genoeg tijd verloren. Verdorie, mevrouw de minister, steek peper in jullie vivaldiachterwerk en laat het vooruitgaan.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
Proposition
déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Patrick Prévot, Hervé
Rigot, Laurence Zanchetta, Gitta Vanpeborgh.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(2252/7)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2252/7)
La discussion est
ouverte.
De bespreking is geopend.
Mevrouw Hennuy en
mevrouw Fonck, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
13.01 Kathleen Pisman (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, zoals duidelijk blijkt uit de inleidende uiteenzetting, de debatten in de commissie en de actualiteit, is de gezondheidszorg in België vandaag niet voor iedereen even toegankelijk. Dat de kwetsbaarste groepen uit onze samenleving zorg om financiële redenen uitstellen, is onaanvaardbaar. In België kampt naar schatting 11,2 % van de bevolking met gehoorbeperkingen in de ruime zin en dat aantal zal in de toekomst enkel stijgen. Door de gehoorzorg toegankelijker te maken, kunnen wij het risico op cognitieve achteruitgang verkleinen en dringen wij zelfs het risico op depressie bij ouderen met gehoorverlies terug. De vigerende voorwaarden en procedure voor de tegemoetkoming in de aankoop van hoorapparaten komen onvoldoende tegemoet aan de noden van personen met een inkomen of pensioen op of onder de Belgische armoededrempel. Doordat nog steeds een veel te groot deel ten laste van de patiënt blijft, is zeker voor hen de aanschaf van een hoorapparaat onbetaalbaar.
Mijn fractie Ecolo-Groen steunt daarom ten volle het voorliggende voorstel van resolutie van de collega’s van de PS. De Belgische gezondheidszorg moet het hoofd bieden aan een toenemend aantal uitdagingen conform het regeerakkoord. Het voorstel houdt rekening met de voorspelling van de WHO dat naar schatting 25 % van de wereldbevolking tegen 2050 zal kampen met een vorm van gehoorverlies. Wij moeten dus streven naar een betere terugbetaling van hoorapparaten, om zo bij te dragen aan een kleinere gezondheidskloof en een toegankelijke, kwaliteitsvolle en betaalbare gezondheidszorg.
Om die redenen onderschrijven wij het voorstel van resolutie, dat volledig strookt met de visie van de vivaldiregering op een solidaire gezondheidszorg.
13.02 Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, chers collègues, plus d’un million de personnes dans notre pays souffrent d’une déficience auditive, c’est-à-dire plus d’une personne sur dix et c’est un chiffre qui, malheureusement, ne va faire que croître dans les prochaines décennies, selon l’OMS, avec des conséquences potentielles pour les personnes touchées. Je pense notamment au déclin cognitif, à la perte d’attention, au sentiment d’incompréhension ou d’être parfois clairement coupé du monde et, évidemment, au risque de dépression voire de démence accrue.
L’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des troubles auditifs le plus précocement possible est un véritable enjeu de santé publique. C’est précisément l’objet de la proposition de résolution que j’ai portée en commission de la Santé, proposition qui a pu, grâce aux avis que nous avons demandés aux professionnels de santé et aux associations de patients, être améliorée et adoptée à l’unanimité. J’en profite d’ailleurs pour remercier les collègues.
Malgré l’existence d’une aide auditive entièrement remboursée par l’assurance soins de santé, les suppléments pour des appareils plus performants, mieux adaptés aux modes de vie - plus discrets - explosent. Le prix d’un appareil auditif peut grimper jusqu’à plus de 2 500 euros par oreille, cela alors que le remboursement pour le patient s’élève à 800 euros et 1 300 euros pour les moins de 18 ans. Résultat: beaucoup trop de citoyens renoncent tout simplement à ces aides faute de moyens suffisants.
Aujourd’hui, les demandes qui sont clairement adressées au gouvernement et en particulier au ministre de la Santé portent sur plusieurs éléments. Il faut tout d’abord relever les montants des interventions octroyées pour améliorer l’accessibilité aux prothèses auditives. Il faut permettre l’extension des conditions pour obtenir cette intervention et notamment, comme c’est prévu dans le texte, en élargissant la condition relative à la perte auditive moyenne, en abaissant le seuil de 40 décibels à 30 décibels comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux autres pays européens. Il faut permettre une simplification des démarches à effectuer par le patient afin d’obtenir cette intervention.
À côté de cela, une concertation devra également être menée avec les audiciens et les médecins ORL pour assurer au patient une information correcte et transparente sur les différentes options de traitement ainsi que sur les conditions de remboursement, tout en garantissant évidemment un accompagnement et un service après-vente de qualité.
Enfin, il faudra également - c'est précisément une des demandes du terrain - simplifier les démarches pour permettre plus rapidement l'inscription des appareils auditifs et des implants cochléaires sur la liste des appareils remboursables compte tenu des évolutions technologiques rapides dans le domaines de l'audition.
Madame la présidente, chers collègues, ce gouvernement a décidé, avec les socialistes, de réinvestir dans nos soins de santé. Il fallait mettre le holà au désinvestissement de ces dernières années. On le sait, cet investissement devra se poursuivre à l'avenir. Les besoins restent criants - il faut pouvoir le dire - tant du côté des professionnels de la santé, des soignants que des patients.
On le sait, les inégalités d'accès aux soins dans notre pays restent malheureusement une réalité avant les crises, celle du covid mais également celle liée à la guerre en Ukraine dont on sait les conséquences dramatiques qu'elle a pu avoir sur le pouvoir d'achat de la population. Les études montraient qu'un Belge sur cinq déjà reportait ainsi des soins faute de moyens.
Selon une enquête menée par Solidaris, ce sont 45 % des Belges francophones qui ont déclaré avoir renoncé à au moins un soin en 2021 alors qu'ils en avaient besoin. Comme souvent, ces reports touchent malheureusement davantage les femmes et les familles monoparentales.
Cette semaine encore, l'OMS pointait du doigt la Belgique pour la complexité de son système de remboursement des soins et pour l'absence de protection générale des ménages à faibles revenus. Fort heureusement, ces constats sont tirés de chiffres de 2020 et, depuis lors, ce gouvernement a pris des mesures pour renforcer l'accessibilité aux soins et supprimer les obstacles financiers. Reste que, pour l'OMS, trop nombreux sont les ménages qui reportent voire renoncent à des frais de santé exceptionnels, comme les lunettes, les prothèses dentaires et évidemment, puisque c'est l'objet de la résolution, les prothèses auditives parce que ce n'est pas suffisamment remboursé dans notre pays.
Force est de constater que les efforts doivent
se poursuivre. C'est en ce sens que va la proposition dont nous discutons
aujourd'hui. J'espère qu'elle obtiendra un large soutien de cette assemblée,
comme ce fut le cas en commission. Je vous remercie de votre attention.
13.03 Nawal Farih (cd&v): Ik dank de collega’s van de PS om dit thema op de agenda te zetten. Het is inderdaad zo dat de betaalbaarheid van hoorapparatuur niet voor iedereen gegarandeerd kan worden. Er is ook sprake van een zeker gebrek aan transparantie met betrekking tot de verdeling van de kosten.
Ik verwijs nogmaals naar de studie van de CM uit april 2022, waarvan de conclusie was dat de gemiddelde supplementen in de praktijk vaak neerkomen op 1.000 tot 2.500 euro per patiënt, wat toch wel een aanzienlijk bedrag is. Dat is zeker zo wanneer men aanraadt om het toestel om de vijf jaar te vervangen om het kwaliteitsvol te houden.
Uit dezelfde studie bleek ook dat mensen met een verhoogde tegemoetkoming, helaas, vaak grijpen naar minder kwaliteitsvolle hoorapparatuur. Dat leidt tot een sociale ongelijkheid die we als cd&v-fractie willen bestrijden, omdat zorg voor iedereen gelijk zou moeten zijn en de kwaliteit niet zou mogen afhangen van de betaalbaarheid.
Een slecht gehoor heeft een impact op de levenskwaliteit, de tewerkstelling en het sociale leven. Slechthorende mensen hebben ook vaker kans op een isolement en hebben vaker problemen met het vinden van een plek op de arbeidsmarkt. Ze hebben helaas ook vaker last van een burn-out of depressie.
We hebben als commissie heel wat interessante adviezen ontvangen. De tekst van vandaag heeft al deze adviezen meegenomen. Als cd&v-fractie kunnen we dus niet anders dan dit steunen en de collega’s nogmaals bedanken voor het geleverde werk.
13.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, l’accès aux appareils auditifs est un grave problème. Cela a encore été démontré par le récent rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) paru il y a deux jours. La Belgique reçoit un très mauvais bulletin en ce qui concerne l’accessibilité des soins de santé. De manière générale et s'agissant de toutes les catégories de population, en moyenne, 40 % des personnes déclarent avoir été confrontées à des dépenses catastrophiques – ce sont les mots de l’OMS – concernant des aides médicales, dont font partie les appareils auditifs.
Nous soutiendrons la résolution. Elle est positive. Cependant, nous regrettons son côté un peu vague. Il est temps de passer à l’action et de ne pas rester dans des formulations imprécises. Par exemple, en ce qui concerne le remboursement, il est indiqué qu'"il faut analyser les possibilités de revoir les conditions de remboursement des appareils auditifs". Nous aurions préféré qu’on revoie les conditions de remboursement, pour que davantage de personnes puissent y avoir accès.
Nous pensons aussi qu’il est important de réguler le prix des appareils auditifs, avec des appels d’offres. Aujourd'hui, ces appareils sont très chers, tant pour les patients que pour la sécurité sociale. Encore une fois, du profit est réalisé sur le dos de la santé par les entreprises fabriquant des appareils auditifs. Selon nous, il est possible de travailler avec des appels d’offres, ce qui permettrait de réduire le coût pour les patients et pour la sécurité sociale.
Nous espérons que le gouvernement prendra rapidement des mesures pour remédier à ce grave problème existant en Belgique.
13.05 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): In eerste instantie wil ik de collega’s van de PS bedanken voor het initiatief. Wij steunen het initiatief ten volle. We hebben er enthousiast mee onze schouders onder gezet, door hier en daar te amenderen met een aantal elementen die ook wel een extra touch geven aan de resolutie.
België heeft, mogen we wel zeggen, een van de beste gezondheidszorgstelsels van Europa. Niet iedereen heeft echter in dezelfde mate toegang tot die zorg. Dat is verbeterd, zeker met het aantreden van onze minister Vandenbroucke. Hij heeft de derdebetalersregeling verruimd, de MAF verbeterd en tandartsbezoek beter betaalbaar gemaakt. Er is ook de eerstelijnspsychologische hulp en de tegemoetkoming bij de aankoop van brillen, maar – en dat moet ook wel benadrukt worden – er is nog een punt waar ongelijkheid zeker speelt, namelijk de toegang tot gehoorapparaten en cochleaire implantaten. Ik las het in een recent rapport van Eurotrack: 57 % van de Belgen geeft aan gehoorproblemen te hebben, maar nog geen gehoorapparaat te hebben aangeschaft, omdat het voor hen niet duidelijk is of zij al dan niet in aanmerking komen voor terugbetaling. Dat brengt ons effectief bij een aantal knelpunten.
Er is een gedeeltelijke terugbetaling door het RIZIV, maar de apparaten blijven duur. Er is een prijsregulering, maar die geldt enkel voor de grootdistributie en is dus niet van toepassing op de honoraria van de audiologen, wat hogere kosten betekent. Er is een procedure om de terugbetaling te bekomen, maar die is complex. Bovendien moet het gehoorverlies ook al per oor minstens 40 decibel bedragen, wat in andere landen toch iets beter is. De tegemoetkoming neemt ook af met de leeftijd.
Die knelpunten maken dat mensen twijfelen over aanschaf. Dat is spijtig, want dat verhoogt het risico op cognitieve achteruitgang, isolatie, depressie, verminderd kortetermijngeheugen, concentratieproblemen en zelfs dementie.
Het was dus tijd voor actie, tijd om in gehoorzorg te investeren. De resolutie en de verzoeken kunnen daar zeker toe bijdragen: aandacht voor betere diagnose en behandeling door sterkere betrokkenheid van de eerstelijnszorgactoren en een betere samenwerking met de tweedelijnszorg, minder administratie en administratieve vereenvoudiging om de opname van terugbetaalbare apparaten te versnellen en te verbeteren, maar ook om al die stappen te vergemakkelijken die patiënten vandaag moeten zetten om de tegemoetkoming te verkrijgen, meer correcte en transparante informatie voor de patiënten om goed te weten wat de behandelingsopties zijn, de doeltreffendheid van de apparaten, de terugbetalingsvoorwaarden.
Gaandeweg hebben we ook ontdekt dat er een apparaat is dat volledig gratis is en wordt terugbetaald, dat is onvoldoende bekend.
Er wordt ook aangestuurd op goede begeleiding, opvolging en ondersteuning na de aanschaf.
Er is ook nood aan voortgezet onderzoek in verband met de prijsbepaling. Ik ben het er met mevrouw Merckx over eens dat die effectief goed opgevolgd en ook bijgestuurd moet worden, zeker als we het over de honoraria van de audiologen hebben.
Er is nood aan een betere tegemoetkoming, namelijk vanaf een gehoorverlies van 30 decibel en ook voor 65-plussers. Wij verwachten dat mensen op de arbeidsmarkt actief blijven tot ze 67 zijn, maar gehoorverlies kan dan wel parten spelen.
Wij zullen deze resolutie dus ten volle ondersteunen. Wij hopen dat ze unaniem wordt goedgekeurd, zoals eerder in de commissie al gebeurd is.
13.06 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, chers collègues, les appareils auditifs représentent un coût extrêmement important pour les citoyens qui en ont besoin.
Au regard de cet enjeu qui n'est pas négligeable, nous soutiendrons cette proposition de résolution. Toutefois, je voudrais m'adresser ici aux auteurs de celle-ci tout comme à l'ensemble des partis de la majorité en leur disant que je les attends au tournant. En effet, je me pose la question de savoir si, avant la fin de cette législature, des avancées seront ou non concrétisées concernant le coût à charge des patients des appareils auditifs.
Certains points suscitent mon inquiétude. Tout d'abord, la proposition de résolution à l'examen comprend beaucoup de déclarations. Il y est question d'examiner, d'analyser ce qui pourra être fait ou pas. Il n'y a là rien de très volontariste. Si vous aviez demandé au gouvernement de diminuer, pour telle date, le coût à charge des patients de 50 ou de 70 %, je vous aurais applaudis des quatre mains.
Ensuite, il y a le rapport de l'INAMI qui a été signé par le directeur général des soins de santé en juillet 2022. Je cite: "Le budget limité de ce secteur ne permet pas de nouvelles initiatives susceptibles de réduire les coûts pour le patient." C'est malheureusement très clair! Je rappelle que ce budget est octroyé par le gouvernement.
Une autre inquiétude réside dans le fait que le choix de votre gouvernement, mais aussi votre choix, en tant que parlementaires de la majorité, a été de faire des économies sur les soins de santé. Rappelons-le, il est question de plusieurs centaines de millions pour cette année, d'une norme de soins de santé réduite pour 2024, d'avancées qui sont présentées mais qui sont, en fait, le recyclage d'économies faites ailleurs sur les soins de santé.
Chers collègues, votre ministre mais aussi vous en tant que parlementaires de la majorité avez décidé, à ce stade, de dégager zéro euro supplémentaire pour les soins auditifs.
Quand on est mandataire politique, il faut dire toute la vérité aux citoyens, et non la travestir. À ce stade, avec ce texte, les patients n'assisteront à aucune avancée s'agissant des appareils auditifs. Nous verrons ce qu'il en sera dans l'année à venir. Un ajustement est programmé tout prochainement. Dois-je retenir de cette résolution qu'à la faveur de cet ajustement que le gouvernement devra négocier pour être ensuite voté à la Chambre, vous allez introduire un dispositif budgétaire de taille relativement au coût des appareils auditifs? Je vous attends au tournant, je vous l'ai dit. Mais, si ce n'est pas le cas, cela signifierait que cette résolution n'est qu'une pure illusion. Permettez-moi de vous dire qu'entretenir de faux espoirs chez les personnes concernées débouche sur encore plus de désespoir.
Chers collègues, nous verrons donc quels seront vos actes au-delà des discours, en espérant qu'ils ne soient pas qu'illusion.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
* * *
* *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Considérant/Considerans K/1(n)
• 21 – Steven Creyelman cs (2252/5)
Demande/Verzoek 4/1(n)
• 22 – Steven Creyelman cs
(2252/5)
Demande/Verzoek 5/1(n)
• 23 – Steven Creyelman cs (2252/5)
* * *
* *
Réservés: les amendements.
Aangehouden:
de amendementen.
Le vote sur les amendements réservés et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mevrouw Sneppe, rapporteur, verwijst naar het schriftelijke verslag.
14.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben ons in de commissie bij de stemming onthouden. Ik ga niet meer in detail in op elk onderdeel van het wetsontwerp, dat is niet de bedoeling, maar ik wil wel graag ons stemgedrag even toelichten.
Wij zijn het inhoudelijk zeker eens met de voorgestelde wijzigingen. Sommige ervan vullen een juridische lacune op. De Raad van State maakte opmerkingen over onder andere het ontbreken van een wettelijke basis voor de inning van bepaalde bijdragen. Andere aanpassingen beogen een betere technische harmonisatie in de bestaande regelgeving. Dat vormt voor ons dus uiteraard geen probleem.
Wij zijn het echter niet eens met de retroactiviteit en met de reden van algemeen belang om eerdere verhogingen van retributies te handhaven. Ik heb in de commissie ook gevraagd hoeveel geld er precies nog aanwezig is in dat begrotingsfonds. Indien er nog voldoende middelen zijn, is er volgens ons geen reden van algemeen belang om die verhogingen retroactief te handhaven. Wij hebben echter geen concrete cijfers over de stand van zaken met het begrotingsfonds mogen ontvangen. Wel hebben wij een document gekregen met informatie over de procedures en tarieven in het algemeen. Bovendien wordt het fonds ook gestijfd met allerlei andere soorten retributies, wat voor ons de reden van algemeen belang nog minder aannemelijk maakt.
Daarnaast blijft het een apart gegeven dat het wetsontwerp enkele koninklijke besluiten gewoon overneemt omdat ze blijkbaar te laat werden bekrachtigd. De argumenten in de commissiebespreking dat dat te wijten was aan het overleg dan wel dat dat nu eenmaal een jarenlange praktijk is, vormen onvoldoende onderbouwing voor die bepalingen. Wij zullen ons ook bij de stemming in plenaire vergadering onthouden.
14.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, je voudrais simplement dire que si les documents demandés n'ont pas été transmis, je veillerai à ce que les informations chiffrées soient transmises à madame la députée, afin qu'elle ait connaissance de l'état des lieux des fonds et de l'argent qui reste dans ces fonds actuellement. Je vais donc remédier à cet oubli.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3113/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3113/1)
Le projet de loi compte 17 articles.
Het wetsontwerp
telt 17 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition
déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Simon Moutquin, Wouter
De Vriendt.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(2815/5)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2815/5)
La discussion est
ouverte.
De bespreking is geopend.
De heer Verduyckt, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
15.01 Peter De Roover (N-VA): Collega’s, het voorstel van resolutie dat hier voorligt heeft al een lange voorgeschiedenis. Het is in juli vorig jaar ingediend. Het voorstel was op dat ogenblik in nogal forse bewoordingen gesteld. De oorspronkelijke tekst kwam van Ecolo-Groen. Wat we vandaag neergelegd zien, wijkt daar nogal van af. Dat is ook logisch. Er werd immers gepleit voor verbetering in het licht van de jaarlijkse klimaatconferentie die in Egypte zou worden georganiseerd. Zonder toereikende verbeteringen zou het een aanfluiting zijn om de conferentie daar te laten plaatsvinden enzovoort.
Tussen het indienen van de tekst en de behandeling ervan is de meerderheid duidelijk niet tot overeenstemming gekomen. België heeft immers deelgenomen aan de conferentie in Cairo met 125 personen, een grote, bijna klimaatverstorende hoeveelheid mensen, inclusief vooraanstaande leden van Ecolo-Groen, zonder dat er uitvoering is gegeven aan het voorstel.
Bovendien stelde de minister van Buitenlandse Zaken, mevrouw Lahbib, enkele maanden later in haar beleidsverklaring vast dat er voldoende aandacht was geweest voor de mensenrechten in onze relatie met het land dat veroordeeld moest worden, die volgens haar de afgelopen jaren alleen maar was verbeterd. Vreemd genoeg is die beleidsverklaring ook door de collega’s van Ecolo-Groen eigenlijk zonder veel kritiek goedgekeurd.
Dat wil niet zeggen dat we ons geen zorgen moeten maken over de toestand in Egypte. Dat moeten we namelijk wel doen. Dat land worstelt met een gigantische financiële crisis maar veroorlooft zich toch buitensporige of in elk geval buitengewone, dubieuze of prestigieuze projecten, zoals de breedste hangbrug van de wereld, de hoogste toren van Afrika en een nieuwe administratieve hoofdstad in de woestijn. Het klinkt allemaal mooi, maar er hangt een gigantisch prijskaartje aan vast, bijvoorbeeld 60 miljard voor de hoofdstad.
De vraag of de gewone burger daar gigantisch veel beter van wordt, kan men wellicht niet positief beantwoorden. Het IMF en de Wereldbank hebben gewaarschuwd dat het land zelfs op de rand van het faillissement dreigt te balanceren. De gewone Egyptenaar zou daar het eerste slachtoffer van worden.
Egypte is een groot en belangrijk land met een grote bevolking, maar het is niet too big to fail. Het bijpassen van de rekeningen zal ook geen eeuwigdurende operatie zijn. Ik herinner aan wat de Arabische Lente allemaal heeft teweeggebracht aan hoop, maar daarna vooral ook aan teleurstelling en destabilisering.
Wij hadden ernstige vragen bij de oorspronkelijke tekst, maar de zwakke versie die vandaag voorligt breekt nog weinig potten. Er is eigenlijk geen enkele reden om daar niet in mee te gaan. Er wordt gevraagd om te bestuderen. Een verzoek om te veroordelen werd vertaald in een verzoek dat het regime zich beter zou gedragen.
Mevrouw de voorzitster, collega’s, de hoogdravende verklaringen in de toelichting, die natuurlijk niet aangepast is, staan veraf van het minimumbod dat in het vragende gedeelte is overgebleven. Ik heb wel de indruk dat het vermanende vingertje bij de Egyptische regering is aangekomen, maar goede collega’s en goede vrienden van Groen, dat zal wellicht eerder impact hebben op onze diplomatieke relaties dan op de sloppenwijken van Caïro. Of daarmee een gigantische stap vooruit zal worden gezet, durven wij eerlijk gezegd te betwijfelen. Let altijd op de goede Bijbelse waarschuwing dat de weg naar de hel met goede voornemens is geplaveid. Dat zou misschien ook hier, zeker in de oorspronkelijke versie, het geval zijn geweest. De afgezwakte versie kan onze goedkeuring wegdragen.
15.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je répondrai à mon collègue De Roover en fin d'intervention. Quand vous avez dit que beaucoup de journalistes vous assaillaient, je croyais que c'était par rapport à cette résolution Égypte mais ce n'est pas cela. Je suis assez déçu.
Je voudrais vous présenter cet après-midi Hoda Abdelmoniem, une avocate de 63 ans qui est en détention en Égypte depuis 1 581 jours. Elle a été condamnée à 15 ans de prison récemment. Cela fait des années qu'elle documente les violations des droits humains en Égypte sur tous les régimes égyptiens précédents, que ce soit le régime de Moubarak ou d'autres qui ont suivi. Cela comprend aussi le régime de Sissi, récemment.
Le 1er novembre 2018, elle est arrêtée par les autorités égyptiennes et disparaît pendant trois semaines. Elle réapparaît devant le tribunal de la Sûreté de l'État et est accusée d'avoir rejoint une organisation terroriste. Elle est formellement inculpée en 2021. Depuis ce 1er novembre, Hoda est en prison et en détention provisoire. Cette détention provisoire est constamment renouvelée. Il faut savoir qu'avant d'être mise en prison, Hoda souffrait déjà d'une maladie qui s'est aggravée aujourd'hui. Elle doit se déplacer en fauteuil roulant. Ce dimanche a lieu le procès d'Hoda, un procès factice, qui n'en est pas vraiment un et qui est plutôt un simulacre de justice. Les conditions de vie d'Hoda sont mauvaises: elle est dans une cellule surpeuplée, sans accès à sa famille, sans possibilité de visite, sans possibilité d'aide médicale. Ce sont ses conditions de vie depuis 1 581 jours. Depuis tout ce temps, elle n'a pas vu sa famille et elle vit un enfer. Le problème est que ces 1 581 jours ne sont que le début d'un long cauchemar si sa détention est prolongée ou confirmée ce dimanche.
Si je vous parle d'Hoda aujourd'hui, c'est pour illustrer la politique qui sévit en Égypte depuis la prise de pouvoir du général Al-Sissi. Plus de 60 000 prisonniers politiques d'opinion sont aujourd'hui dans les prisons égyptiennes. Ils représentent plus de la moitié de la population carcérale.
Pour décrire cette politique carcérale, on peut parler de prisons surpeuplées, d'usage systématique de la torture, d'absence de soins médicaux, de nourriture insuffisante, d'interdiction de visite de la famille, de cellules sans ventilation, de literies sales. Ces conditions d'enfermement en Égypte se sont aggravées avec le covid, sans possibilité d'amener des médecins dans les prisons égyptiennes.
Bien sûr, aucun contrôle indépendant n'est exercé, aucune plainte et aucune mesure d'amélioration ne sont possibles. Finalement, la politique carcérale que je vous ai décrite est à l'image de la politique de répression du général Sissi. Je rappelle qu'en 2013, il y a eu un coup d'État militaire visant à renverser Mohamed Morsi, coup qui fut suivi d'une rupture avec les idéaux démocratiques et révolutionnaires à côté du régime des Frères musulmans.
Une politique systématique d'incarcérations, de restrictions des libertés, d'attaques de la liberté de la presse et de répression des manifestations. Un système de surveillance des dissidences politiques, l'enfermement des opposants politiques, comme je l'ai décrit, pas d'élections libres, une accélération des condamnations à mort, notamment des mineurs. Je rappelle que l'Égypte est le troisième pays au monde en matière de condamnations à mort.
Les principales victimes sont les ONG, les dissidents politiques, les associations LGBT, les personnes LGBT, les minorités, et notamment les minorités et peuples autochtones. Certes, on a déposé cette proposition de résolution quelques mois avant la COP27 de manière à tenter d'alerter. Malheureusement, la démocratie et le temps démocratique font que cette proposition de résolution a été débattue trop tard, mais nous avions raison de la déposer, puisque la répression des militants durant la COP27 nous a montré que nos alertes et nos inquiétudes sur le respect des droits humains étaient justifiées.
Toute une série d'organisations, notamment environnementales, ont été réprimées pendant la COP27, tout comme la liberté d'expression des Égyptiens. Je tiens à saluer la présence de ma collègue Séverine de Laveleye, qui a elle-même voulu mettre l'accent sur la question des droits de l'homme en portant des badges des différents prisonniers égyptiens et qui a été arrêtée et empêchée de pouvoir s'exprimer par la police locale. Le fait que même des parlementaires internationaux soient réprimés lors d'événements tels que la COP27 montre bien la réalité de la situation sur place.
Observe-t-on une amélioration en Égypte? On a tous lu l'avis de l'ambassadeur égyptien en Belgique, qui nous explique que des améliorations sont apportées en Égypte, notamment au travers d'un plan quinquennal pour la démocratie. La réalité est que le gouvernement égyptien a effectivement libéré une partie des prisonniers, mais deux fois plus de prisonniers ont été enfermés dans le même temps. Je pense donc qu'il ne faut pas se laisser bercer par l'illusion d'une amélioration des droits humains en Égypte.
Si les récentes déclarations égyptiennes ne donnent aucun espoir, on doit aujourd'hui montrer de l'espoir à tous ces prisonniers et prisonnières politiques. La résolution n'est peut-être pas celle que nous espérions à la base mais celle-ci tente finalement de mettre de la lumière sur un côté obscur du régime égyptien. C'est la première résolution d'un parlement d'un État européen sur cette question. L'ambition de cette résolution, c'est vraiment que nous, parlementaires, puissions aussi aller interroger notre ministre des Affaires étrangères sur le suivi de cette résolution, sur l'amélioration des droits humains en Égypte parce que tout est dedans pour faire ce suivi. Je nous encourage collectivement à le faire.
Il y a des angles morts dans la politique du droit international. L'Égypte en fait partie. Il est aujourd'hui intolérable que cette répression des droits humains en Égypte ne soit pas criée. C'est le but de cette résolution que d'autres pays annoncent déjà vouloir prendre.
Je tiens sincèrement à remercier tous les
collègues qui ont travaillé à cette résolution mais également tous les avis qui
ont été rendus pour faire de ce texte un espoir pour le peuple égyptien. Je vous remercie.
15.03 Ellen Samyn (VB): Beste collega’s, wat oorspronkelijk een krachtige tekst was, met een duidelijke veroordeling en een oproep tot sanctiemaatregelen tegen de militaire dictatuur van al-Sisi in Egypte, is na amendering een flauw afkooksel geworden.
De initiële verzoeken tot actie en veroordeling werden omgevormd tot een verzoek om te bekijken of men actie kan ondernemen en het Egyptische regime aan te moedigen de mensenrechten te respecteren. Van gerichte individuele sanctiemaatregelen tegen daders is geen sprake meer. Men zal louter de EU vragen samen met de lidstaten te bestuderen of sanctiemaatregelen een wenselijke piste vormen.
Dat is bijzonder teleurstellend, collega’s. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat bij Ecolo-Groen dezelfde ontgoocheling weerklonk toen die de meerderheidsamendementen moesten slikken. Maar goed, meer dan wij willen drukken de ecologisten toch hun groene stempel op de vivaldiregering. Men was klaarblijkelijk bereid zeer ver te gaan in toegevingen wat onderhavig voorstel van resolutie betreft.
Nu over de inhoud, of wat daarvan overblijft. Het voorstel van resolutie kaart terecht de mensenrechtensituatie in Egypte aan. Het is onze morele plicht in al onze bilaterale, maar ook in onze multilaterale en internationale relaties te pleiten voor de naleving van de mensenrechten. Of dat veel indruk zal maken op landen als Egypte is natuurlijk een andere zaak.
Zoals ik in de commissie reeds aangaf, plaatsen wij wel een paar kanttekeningen bij de historische analyse die de indieners in de tekst naar voren schuiven. Volgens Ecolo-Groen zuchtte de Egyptische bevolking naar vrijheid, democratische hervormingen en sociale vooruitgang, gestoeld op mensenrechten. Dat waren volgens de groene collega’s de drijfveren van de Arabische Lente van 2011, waarbij miljoenen Arabieren op straat kwamen tegen hun autocratische regeringen.
Collega’s, die miljoenen Arabieren snakten niet per se naar democratie in onze zin van het woord. Zij kwamen in opstand omdat er geen brood meer op de plank kwam. Zij protesteerden tegen de hongersnoden, de sociaal-economische toestand, de corruptie van hun regimes. Onze visie op mensenrechten of op de westerse waarden in het algemeen zijn niet de hunne. Integendeel. Dat is nog altijd vooral het gevolg van de islamitische religie en cultuur. Het lijkt ons dan ook niet opportuun ons eigen waardenkader op die samenlevingen te projecteren.
Dat punt wordt volgens ons ook bewezen door de massale invloed en populariteit van de Moslimbroeders in Egypte, dé moederorganisatie van het internationale salafisme. In de commissie heb ik reeds de ongelukkige formulering van onze groene collega’s gehekeld die, zo leek het, al hun democratische hoop hadden gesteld op Mohamed Morsi van de Moslimbroederpartij. Collega Moutquin verzekerde mij dat het een selectieve lezing was. Dat is vreemd, want ik citeerde wel letterlijk uit zijn voorstel. In elk geval, wij zijn blij dat de groene collega’s met de tekst dus toch niet hun steun of hoop in de Moslimbroeders willen leggen.
Collega’s, opnieuw wil ik de situatie van de koptische christenen in Egypte aankaarten. Voor onze fractie is de kwestie extreem belangrijk en mijn fractie betreurt dat u geen aandacht aan hen schenkt. Dat is een zoveelste gemiste kans. Het lijkt wel of die mensen voor de vivaldimeerderheid onzichtbaar zijn. Nochtans zijn zij de meest vervolgde groep in het hele Midden-Oosten en hun toestand verslechtert dagelijks. Open Doors, een internationale ngo die christenvervolging monitort, schetst de problematiek van christenvervolging in Egypte treffend en laat geen twijfel bestaan over de islamitische oorzaak ervan. Volgens die organisatie staan christenen vooral bloot aan repressie door lokale moslimgemeenschappen in het zuiden van het land. Zij worden willekeurig gearresteerd en fysiek mishandeld door veiligheidsdiensten. Ze worden nog altijd van hun gronden en uit hun huizen verjaagd of onteigend. Christelijke vrouwen worden op straat lastiggevallen. De bouw van nieuwe kerken en dus de christelijke godsdienstuitoefening wordt hun bemoeilijkt. De lokale autoriteiten en de centrale overheid van al-Sisi kunnen of willen de grondrechten van christenen niet beschermen. Daardoor is er nog steeds erg veel geweld tegen hen. Ten minste vijf christenen werden vorig jaar gedood en meer dan twintig gelovigen werden aangevallen, naast andere gerapporteerde incidenten. Wij betreuren dat die bijzonder kwetsbare minderheid geen expliciete aandacht krijgt in voorliggend voorstel van resolutie. De situatie van de christenen is er extra precair, omdat de islamisten in Egypte hen als tweederangsburgers beschouwen.
Daarom dienen wij opnieuw ons amendement in om expliciete aandacht te eisen voor hun lot. Wij hopen dat u allen dat zult goedkeuren. De grove mensenrechtenschendingen die hun te beurt vallen, zouden de partijbelangen en de politieke spelletjes, zoals het cordon sanitaire, moeten overstijgen. Dat vinden wij alvast en daarom zullen wij het voorstel van resolutie steunen, ook al hadden we liever een veel krachtigere tekst gezien en zitten het gebrek aan aandacht voor de christenen en de onjuiste interpretatie van de Arabische Lente ons dwars.
15.04 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, chers collègues, la défense des droits de l'homme est un des points cardinaux de notre politique étrangère et quelles que soient les coalitions, quel que soit le ministre en poste, cela concerne la défense de cas individuels. Nous parlons de l'Égypte mais il y a aussi Olivier Vandecasteele en Iran, dont le sort et la privation de liberté continuent à mobiliser nos diplomates et le gouvernement. Cela concerne également la défense de peuples opprimés, comme les Ouïghours en Chine. Nous constatons comment les autorités chinoises ripostent vis-à-vis de ceux qui osent dénoncer la situation sur le terrain. Cela concerne enfin le sort de pays entiers et je pense notamment à la situation en Arménie et au Haut-Karabagh.
C'est dans cette optique que nous nous positionnons aujourd'hui sur l'Égypte. Ce positionnement prend un relief supplémentaire puisque la Belgique est désormais membre pour trois ans du Conseil des droits de l'homme. Elle doit donc participer aux différents mécanismes de cette institution pour dénoncer les violations des droits humains et confronter les pays à la réalité qui est la leur.
Ce positionnement prend également toute son importance dans le cadre de la guerre en Ukraine. Cette guerre a touché différents secteurs dans le monde arabe. Sur le plan politique, les alliances ont subi une certaine évolution. Les chefs d'États de la région considèrent que nous ne sommes plus face à une scène internationale unipolaire mais face à un monde comprenant plusieurs acteurs importants comme la Russie, la Chine ou l'Arabie saoudite, des pays dont la perception des droits de l'homme et des valeurs universelles définies et défendues par les Nations Unies reste très éloignée de la nôtre.
L'Égypte a été particulièrement touchée par les perturbations observées sur le marché du blé, la dévaluation de la livre égyptienne, qui atteint 70 % depuis mars 2022, et la perte de revenus touristiques, 20 % de ses touristes venant de Russie ou d'Ukraine.
La crise du covid avait déjà eu un impact très important sur l'économie égyptienne, doublé par de grandes difficultés dans le domaine médical, en raison notamment d'une surpopulation des hôpitaux lors des pics de la crise.
Ce éléments bien réels qui pèsent sur le quotidien des Égyptiens doivent-ils mettre un couvercle, une chape de plomb sur leurs vies, sur leurs aspirations tant politiques et collectives que personnelles et individuelles? Les Égyptiens sont-ils condamnés à devoir choisir entre les Frères musulmans et une dictature militaire à peine déguisée?
Il y a douze ans déjà, le printemps arabe avait suscité une grande espérance sur les rives sud de la Méditerranée, une espérance portée par les peuples, pour les peuples, sans intervention militaire extérieure, le plus souvent vouée à l'échec comme ce fut le cas en Irak ou en Libye.
Il s'agit de douze ans dont il faut tirer un bilan en Tunisie, en Libye ou en Algérie.
Cette vague d'appels à plus de libertés politiques et individuelles a permis d'engranger des acquis que l'on espère irréversibles. Mais elle a aussi connu des échecs ou des stagnations.
Est-ce pour autant une période qui s'achève? Non, je ne le crois pas. Des hommes et des femmes se lèvent pour réclamer jour après jour les mêmes droits face à des États ou à des autorités religieuses qui les leur refusent obstinément.
En Egypte, que ce soit dans la rue, dans les prisons ou dans les familles où les droits des femmes et des enfants ne sont pas ou trop peu respectés, nous devons envoyer à tous ces citoyens épris de liberté un message fort de soutien pour les aider à poursuivre ce combat que nous comprenons, nous qui jouissons, sans toujours d'ailleurs pleinement l'apprécier ou sans même s'en rendre compte, des droits fondamentaux.
Nous devons envoyer à ces pouvoirs sourds et aveugles le message suivant lequel le sort de leur peuple doit être leur préoccupation, mais qu'il est aussi notre préoccupation.
C'est en votant cette proposition de résolution
que nous pouvons envoyer ce message. Nous soutiendrons donc, bien entendu, ce texte.
15.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Beste collega’s, wij zullen deze resolutie uiteraard ook steunen. Wij verwijzen hierbij ook graag naar de adviezen die voor deze resolutie werden ingewonnen, ook bij het voltallige middenveld, waaronder 11.11.11 en Amnesty International, die de tekst positief hebben beoordeeld. Er staat ook een resolutie op de agenda van volgende week in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen. Ik raad de collega’s aan die adviezen nog eens door te nemen. De situatie van de mensenrechten in Egypte gaat erop achteruit. Vooral de beknotting en de repressie van het recht op vrije meningsuiting en het recht van vereniging om zo politieke en sociale emancipatie te realiseren, is onder het regime van al-Sisi een paar versnellingen hoger geschakeld. Momenteel zitten er veel burgerrechtenactivisten, mensenrechtenactivisten en dissidenten gevangen in Egypte. Ze worden onderworpen aan inhumane behandelingen en folteringen.
Ook alle progressieve krachten en vakbonden worden onderdrukt in Egypte. Er werden daarnet een aantal voorbeelden aangehaald. Ik wou nog de nadruk leggen op de zaak van Giulio Regeni, een Italiaanse universiteitsstudent die in Egypte onderzoek deed naar de syndicalisatiegraad en vakbonden in het algemeen. Hij werd door de Egyptische geheime dienst zonder aanklacht opgepakt. Hij werd gevangengenomen, gefolterd en daarna dood naast de weg achtergelaten. Uit het sectierapport van een Egyptische forensisch patholoog in 2016 bleek dat Regeni gedurende zeven dagen tien à veertien uur per dag werd ondervraagd en gefolterd vooraleer hij werd vermoord. Dit is maar één voorbeeld van de vele gevallen die nu nog in Egypte gebeuren.
Het is goed dat deze resolutie dit aanklaagt en dat ze de regering en de Europese Unie verzoekt dit via diplomatieke weg aan te kaarten bij de Egyptische overheid, om op die manier het regime onder druk te zetten. We zijn trouwens ook zeer tevreden dat men dit doet zonder terug te grijpen of te verwijzen naar algemene sanctiemechanismen, collectieve bestraffing of blinde sancties, die vrijwel altijd hun doel voorbijschieten. Dat soort maatregelen wordt meestal gereserveerd voor landen die zich aan de andere kant van het politieke spectrum bevinden.
Zoals we weten, is Egypte immers nog altijd in zekere zin een objectieve bondgenoot, bijvoorbeeld van Israël, en werkt het nog altijd loyaal mee aan de blokkade van Gaza via de Sinaï. In die zin vind ik de positie van deze regering niet altijd even duidelijk. Er zijn landen die mensenrechtenschendingen plegen en waarmee men zo weinig mogelijk zaken wil doen en waar men zelfs kiest wie en waar men sanctioneert, maar er zijn ook landen, zoals Egypte en Israël, die beide door de EU en door ons land worden gevat door het sluiten van gas- en waterstofdeals, landen waarmee men dus wel zaken doet. Ik begrijp niet altijd de coherentie in die beslissingen.
We vinden het wel een goede zaak dat Egypte hier diplomatiek op de vingers zal worden getikt en kunnen dan ook alleen maar hopen dat als wij met ons voorstel komen, waarin wij Israël willen veroordelen en op de vingers tikken omdat het vorig jaar een journalist heeft vermoord en voor de zoveelste keer een aanval heeft gelanceerd op de persvrijheid, dat ook op de steun van deze meerderheid zal kunnen rekenen. In tegenstelling tot Egypte kan Israël immers wel internationaal gesanctioneerd worden. Maar we vragen zelfs dat niet, we vragen gewoon een veroordeling.
We kijken uit naar de stemming in dit Parlement over onze resolutie, maar zullen deze resolutie intussen in elk geval steunen.
15.06 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega’s, zoals sommigen hier al meegaven, diende deze resolutie oorspronkelijk als signaal aan de Egyptische autoriteiten naar aanleiding van de COP27 die in november 2022 plaatsvond.
Net omdat Egypte deze internationale klimaatconferentie organiseerde, waren de spotlights op dat land gericht. De mensenrechtensituatie in dat land kwam onder de aandacht. In aanloop naar de conferentie werden honderden mensen gearresteerd omdat zij opriepen tot protesten. Het is niet omdat de spotlights vandaag verdwenen zijn, dat de problemen in Egypte opgelost zijn, integendeel. Daarom blijft deze resolutie opportuun, ook als politiek signaal, en aan de reactie te zien is dat signaal ook binnengekomen.
De mensenrechtensituatie in Egypte gaat er niet op vooruit. Naar schatting de helft van het aantal gedetineerden in Egypte, zo’n 30.000 mensen, zijn vreedzame activisten en critici van de regering. Marteling en mishandeling komen veel voor. Honderden Egyptenaren zijn veroordeeld tot de doodstraf, die nog steeds geldt in het land. In april 2021 zette Amnesty International Egypte op de derde plaats in de wereldranglijst van executies, na China en Iran.
Wij steunen deze resolutie dan ook. Wij hebben ook zelf een aantal toevoegingen gedaan aan de tekst. Ik zal deze nog even kort toelichten.
Ons land maakt sinds begin dit jaar deel uit van de VN-Mensenrechtenraad. Dat is een unieke kans om duidelijk aan de kar te trekken voor de verbetering van de mensenrechten wereldwijd, en dus ook in Egypte. België heeft een aantal prioriteiten opgegeven met betrekking tot mensenrechten, die ook in de relatie met Egypte best benadrukt worden, bijvoorbeeld de volledige en wereldwijde afschaffing van de doodstraf.
Verder heeft België ook als prioriteit opgegeven om mensenrechtenverdedigers te beschermen, met een bijzondere focus op meisjes en vrouwen. Daarom vragen wij ook aan de regering om in te zetten op beschermingsinitiatieven voor mensenrechtenverdedigers en om hierbij ook extra aandacht te besteden aan de noden en de context van de vrouwelijke mensenrechtenverdedigers.
Ten slotte is het ook nog belangrijk dat de Europese Unie en België erover waken dat ook onze eigen bedrijven die in Egypte actief zijn de mensenrechten daar respecteren en dat wij onze eigen zorgvuldigheidsplicht aan de dag leggen.
Daarom zullen wij deze resolutie steunen.
15.07 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, DéFI soutiendra évidemment la proposition de résolution du collègue Moutquin que je tiens à remercier pour son initiative. J’ai moi-même tenu à suivre le cas d’Ahmed Samir Santawy, ce jeune Égyptien étudiant en Autriche et dont les recherches portaient sur les droits reproductifs. Il avait été arrêté et emprisonné arbitrairement en Égypte. J’ai, à l’époque, plusieurs fois interpellé la ministre des Affaires étrangères jusqu’à la libération de M. Santawy en août dernier. Je compte d’ailleurs déposer une nouvelle interpellation puisqu’il fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction de voyager, ce qui l’empêche de retrouver sa compagne qui habite à Gand.
Quoi qu’il en soit, même si M. Santawy ne croupit plus dans les geôles égyptiennes, la situation toujours plus inquiétante en Égypte justifie amplement l’adoption de cette résolution. Il y a encore quelques jours, la police égyptienne a, à nouveau, arrêté plusieurs internautes qui avaient publié des critiques à l’encontre du régime d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il y a un mois, la BBC rapportait que les autorités égyptiennes avaient entamé une chasse aux personnes LGBTQI+ en se faisant passer pour de faux utilisateurs d’applications de rencontre en ligne. Amnesty International reconnaissait elle-même que, malgré le lancement de la stratégie nationale en matière de droits humains, la crise des droits humains en Égypte poursuivait son cours, voire s’aggravait.
Nous avons pu le constater nous-mêmes en marge de la COP 27 en novembre dernier. Les autorités continuent impunément à étouffer les libertés et à commettre des crimes au regard du droit international. Certes, nous aurions préféré que la proposition fût moins édulcorée durant les travaux parlementaires mais nous pensons que son objectif reste juste. C’est la raison pour laquelle, sans hésiter, mon groupe la soutiendra. Je remercie encore M. Moutquin.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
*
* * * *
Amendement
déposé:
Ingediend
amendement:
Demande/Verzoek 11/1(n)
• 22 – Ellen Samyn cs (2815/6)
* * *
* *
Réservé:
l’amendement.
Aangehouden: het amendement.
Le vote sur l'amendement réservé et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
M. le ministre Van Peteghem me demande de bouleverser un peu l'ordre du jour pour passer directement au point 5. Nous avons prévenu les intervenants. Pouvons-nous avancer de la sorte, ces derniers et les ministres étant d'accord? (Assentiment)
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De heer Wouter Vermeersch, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
17.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega’s, wij tonen bij de verschuiving van dit punt in de agenda eens te meer onze bereidwilligheid om goed samen te werken met deze meerderheid. Dat zal voor dit punt in het bijzonder blijken, want wij hebben een bijzonder nuttige bespreking van dit wetsontwerp gehad in de commissie. Ik zal niet verhelen dat wij de mening waren toegedaan dat de tekst, die in essentie absoluut onze steun kan wegdragen, toch nog een aantal onduidelijkheden bevatte.
Het wetsontwerp wijzigt de inning en de invordering van de btw en de terugbetaling van de btw-teruggave in hoofde van een btw-plichtige die gehouden is tot de indiening van een periodieke btw-aangifte. Men noemt de hele procedure die daarrond hangt de btw-ketting. Het wetsontwerp, zoals het voorligt en besproken is, moet bijdragen aan de verkleining van de btw-kloof. Wij kunnen alleen hopen dat dat het geval zal zijn, maar dat zal moeten blijken. Wij zien er vandaag namelijk vooral een rationalisering in van de btw-processen bij de FOD Financiën.
Ik verwees naar de bespreking in de commissie omdat wij daar een nuttige gedachtewisseling hadden, waarvoor ik de minister wil bedanken. In de tweede ronde heeft de minister, na enig aandringen, een verduidelijking gegeven die voor ons belangrijk is. Door deze toelichting weten de mensen op wie de wetgeving moet worden toegepast in bepaalde concrete gevallen, correcter hoe ze de wetgeving zullen moeten toepassen en begrijpen. Wij zitten hier in dit halfrond altijd over teksten gebogen, maar we vergeten weleens dat deze concreet moeten worden toegepast door mensen en bedrijven in specifieke situaties. Elke wetgeving opent daarenboven een reeks vragen.
Zo kan de btw-plichtige bijvoorbeeld bezwaar indienen tegen de definitieve vervangende aangifte. Tijdens de bespreking in de commissie zijn we dieper ingegaan op de ontvankelijkheidsvoorwaarden van dat bezwaar. Ik wil dat hier in de plenaire bespreking toch nog eens expliciet meegeven. In de toelichting bij het wetsontwerp hadden wij de indruk dat die zeer strikt waren omschreven. De Koning dient ze nog verder in te vullen. Op mijn uitdrukkelijke vraag heeft de minister echter geantwoord dat het bezwaar geen georganiseerd administratief beroep is. De btw-plichtige is niet verplicht om tegen een definitief geworden vervangende aangifte eerst een administratief bezwaar in te dienen vooraleer hij of zij zich tot de rechtbank kan richten. Met andere woorden, de btw-plichtige heeft dus altijd de kans om zich voor een rechtbank te verdedigen en hem kan dan niet verweten worden dat er niet eerst een administratief bezwaar is ingediend. Dat was voor ons buitengewoon belangrijk. Die verduidelijking van de minister heeft ons over de streep getrokken om dit ontwerp toch goed te keuren, hoewel wij oorspronkelijk omwille van de onduidelijkheid geneigd waren om ons te onthouden. Zoals gezegd willen wij commissiebesprekingen echter altijd op een open manier aangaan.
Ik kom tot het besluit dat de fiscus minder administratief werk zal hebben. Dat is een goede zaak. In ruil zullen maandaangevers in principe sneller hun btw-overschot terugbetaald krijgen. Dat is eveneens een goede zaak. Btw-kwartaalaangiften en -betalingen mogen vijf dagen later gebeuren, want de 20ste van een kwartaal wordt de 25ste. Of de btw-plichtigen in totaliteit beter af zullen zijn, zal de toekomst moeten uitwijzen, vooral tegen de achtergrond van hoe streng het boetebeleid en het bezwaar tegen een definitief vervangende aangifte in de praktijk zullen worden toegepast. Mijnheer de minister, ik wil er toch nog even op wijzen dat niet alle btw-plichtigen die toevallig eens laattijdig een btw-aangifte indienen of een kort laattijdige betaling verrichten per definitie en altijd te kwader trouw zijn. Ik zou zeggen, speel dit door aan uw administratie.
Op zich houdt het wetsontwerp een verbetering van de administratieve processen in. Om die reden en omdat er duidelijkheid verschaft is, zullen wij voorstemmen.
De wijze waarop de Koning uitvoering aan de wet zal geven, vraagt een zeer strikte opvolging door dit Huis, zodat het evenwicht tussen de belangen van de administratie enerzijds en de btw-plichtigen anderzijds gevrijwaard wordt. Daarvoor zal passend parlementair werk geleverd moeten worden.
17.02 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijn excuses, ik was niet op de hoogte van deze plotse agendawissel, waardoor ik geen verslag kon uitbrengen, maar als rapporteur was ik sowieso van plan om te verwijzen naar het schriftelijk verslag. Toch wilde ik in het kader van dat rapporteurschap nog iets benadrukken. Eerst en vooral dank ik de collega’s voor het vertrouwen om mij als rapporteur te zien op dit toch niet onbelangrijke stuk. Heel wat collega’s hebben zich als spreker ingeschreven, waardoor het overbodig is om het verslag mondeling te brengen, want elk lid legt reeds eigen nuances als men aan het woord komt. Wel belangrijk om op te merken, is dat het wetsontwerp door alle partijen van meerderheid en oppositie, op Vlaams Belang na, is goedgekeurd. Ik zal straks ons stemgedrag toelichten. Voor de tussenkomsten van de collega’s zelf verwijs ik, zoals gezegd, naar het schriftelijk verslag.
Collega’s, dat gezegd zijnde, wil ik even inzoomen op het regeerakkoord van deze federale regering. In het regeerakkoord staan twee niet onbelangrijke passages over de btw.
Een eerste passage is dat in het kader van de Europese fiscale harmonisatie en de samenwerkingsprojecten tussen de lidstaten van de Europese Unie, België een constructieve rol zou gaan spelen om de realisatie van die projecten te bevorderen.
Belangrijker is dat er maatregelen zouden worden genomen om de zogenaamde btw-kloof, tussen datgene wat de overheid zou moeten ontvangen en datgene wat ze werkelijk int, te verkleinen tot het niveau van onze buurlanden. Dit wetsontwerp past, zoals vermeld in de memorie van toelichting, ook in het kader van het verkleinen van de btw-kloof. Voor België bedraagt die btw-kloof bijna 5 miljard euro, volgens het jongste verslag van de Europese Commissie. Dat komt neer op niet minder dan 14 % van de btw-inkomsten die in theorie geïnd hadden moeten worden. Die btw-kloof van 14 % in België staat tegenover een kloof van 2,8 % in Nederland, 4,8 % in Duitsland en 8 % in Frankrijk.
Terwijl de regering zichzelf tot doelstelling stelde om de btw-kloof naar het niveau van dat in de buurlanden te brengen, blijkt uit de jongste rapporten van de Europese Commissie dat de regering en u – het is immers bij uitstek uw verantwoordelijkheid, mijnheer de minister – daar absoluut niet in slagen. De btw-kloof heeft betrekking op maar liefst 5 miljard euro. Gisteren hebt u uw voorstel voor een fiscale hervorming uit de doeken gedaan. U wilt in dat kader een belastingverlaging van 6 miljard euro doorvoeren. Als u de btw-kloof kon verkleinen, zoals in Nederland, van 14 naar 2,8 %, dan haalt de regering bijna 5 miljard euro binnen en dan hoeft u onze winkelkar helemaal niet duurder te maken. Zo hebt u al een deel van de oplossing om uw lastenverlaging te bekostigen.
Ik heb u ondertussen al verschillende keren ondervraagd, ook schriftelijk, maar u kunt mij nooit vertellen in welke mate u de kloof ondertussen kleiner hebt gemaakt. De kloof, en dus het verschil met onze buurlanden, blijkt immers alleen maar groter te worden als wij de rapporten van de Europese Commissie mogen geloven. Wie zijn wij om daaraan te twijfelen? Wij zijn dus kritisch, zeer kritisch, voor uw beleid, mijnheer de minister. U lijkt ook blind te varen wat het dichten van de btw-kloof betreft, want u kunt onze vragen erover eigenlijk niet nauwkeurig beantwoorden.
Over de btw staat er trouwens nog een interessante passage in het regeerakkoord. Ik lees ze even voor: "In het kader van het sociaal woningbeleid zal het verlaagd btw-tarief van 6 % voor de afbraak en de heropbouw van gebouwen worden uitgebreid tot heel het Belgische grondgebied." Misschien hebt u het gelezen, want u bent druk bezig op uw mobiele telefoon. De bouwsector heeft vannamiddag woedend gereageerd op uw voorstel voor een fiscale hervorming. Laten we eerlijk zijn, de bouwsector juicht wel toe dat het verlaagd btw-tarief van 6 % voor sloop en heropbouw permanent zou worden verankerd. Kunt u dat nogmaals bevestigen? De bouwsector vindt het echter onbegrijpelijk dat de regering de btw op renovaties zal doen stijgen van 6 naar 9 %. Kunt u bevestigen in het Parlement dat dat effectief uw plan is?
Voor particulieren die hun woning volledig willen renoveren, betekent de btw-verhoging gemiddeld 3.000 tot 4.500 euro meer kosten. Dat zal natuurlijk heel wat bouwheren afschrikken om te renoveren. Net zoals bij uw accijnsverhoging zal dat opnieuw groene investeringen fiscaal ontmoedigen. Ik heb dat punt al gemaakt in het debat over de accijnsverhogingen in de commissie voor Financiën voor de krokusvakantie. Ik zal dat punt ook herhalen als de accijnsverhoging in de plenaire vergadering zal worden besproken en ik maak de opmerking hier opnieuw: de regering zal met haar fiscaal beleid groene renovaties afschaffen.
Wij zijn voorstander om de btw-ketting te hervormen door een inkorting en een vervanging van de laatste schakels, waardoor een efficiëntere en versnelde inning en invordering kan plaatsvinden, maar de resultaten met betrekking tot de mijlpalen in het regeerakkoord, onder meer het dichten van de btw-kloof en uw totale strijd tegen sociale en fiscale fraude, blijven zeer onduidelijk. Worden de mijlpalen wel behaald? Daarom vragen wij een gedetailleerd overzicht van de genomen maatregelen en de maatregelen die in voorbereiding zijn samen met de gedetailleerde raming van het rendement van al de maatregelen. Wij plaatsen daar vraagtekens bij, want de btw-kloof met de buurlanden lijkt alleen maar groter te worden. Het is een beetje zoals bij het Europees herstelfonds. Uw regering heeft daarvoor zelf heel wat mijlpalen naar voren geschoven, maar bepaalde mijlpalen, ik denk aan de pensioenhervorming, worden totaal niet behaald.
Mijnheer de minister, u antwoordde in de commissie dat u nog een slag om de arm houdt wat de datum van 1 januari 2024 betreft. Ik wil u er wel op wijzen dat de regering maar liefst 1 miljard euro aan inkomsten inzake fraudebestrijding voor 2024 rekent. Wij waren van in het begin, van bij de voorstelling van het regeerakkoord, achterdochtig over dat miljardenbedrag. Ik denk dat u dat in de commissie hebt bevestigd. Wij hebben altijd gezegd dat de regering zich rijk rekent en ik denk dat dat een terechte vaststelling was.
We zien niet alleen een parallel met uw beleid inzake het Europees herstelfonds, maar ook een met uw accijnsverhoging: u lijkt met uw btw-beleid groene renovaties te ontmoedigen, het tegengestelde van het uitgangspunt van de regering. Opnieuw geldt het motto ‘luister naar mijn woorden, maar kijk niet naar mijn daden’. Om die redenen zullen wij ons opnieuw onthouden.
Wij kijken uit naar het antwoord op mijn vraag om uw plannen met de btw voor sloop en heropbouw enerzijds en met die voor renovaties anderzijds, te bevestigen.
17.03 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, mon exposé sera moins virulent. En tout cas, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que c'est une bonne législation, qui va permettre – et c'est quand même rare! – d'augmenter les recettes sans augmenter les impôts. C'est donc une bonne nouvelle. De plus, elle va rendre plus efficace le recouvrement des sommes qui doivent revenir dans les caisses de l'État. Je ne dispose pas exactement des mêmes chiffres que M. Vermeersch, mais nous parlons quand même de 4,440 milliards d'euros, donc de 12 %. C'est un peu moins que les 5 milliards et les 14 %, mais c'est de toute façon de l'argent qui circule sur la route, alors qu'il ne devrait pas s'y trouver, puisqu'il doit rentrer. La procédure de déclaration de substitution est donc bonne.
Les bons contribuables seront récompensés, puisqu'ils seront remboursés plus vite. Quant aux retardataires, il leur sera permis de rectifier leur déclaration. Nous soutenons donc entièrement ce projet. En commission, nous avions attiré l'attention de M. le ministre – et je le refais ici – sur le fait que, pour des déclarations tardives, l'administration peut infliger des amendes. Pour le moment, elle le fait parcimonieusement, avec un certain sens de la tolérance administrative. Nous souhaitons que cette politique se poursuive. En effet, en TVA, on peut grimper jusqu'à 200 %. Par conséquent, il ne faudrait pas recourir trop vite à cette punition, étant donné que plusieurs retardataires sont de bonne foi.
Nous soutenons donc avec vigueur ce projet qui, je le répète, monsieur le ministre, augmente les recettes sans augmenter les impôts.
17.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme mes collègues l'ont mentionné, un des objectifs importants de ce projet de loi est de réduire l'écart TVA. C'est quoi cet écart? C'est la différence entre les recettes TVA qui devraient normalement entrer dans les caisses, si on appliquait strictement les taux, et les recettes TVA qui entrent effectivement dans les caisses. Cet écart est très important.
La situation en Belgique est particulièrement préoccupante. Si on prend l'année 2020, selon les calculs de la Commission européenne, notre écart TVA est estimé à 4,8 milliards d'euros, à savoir presque le même chiffre que celui cité par M. Piedboeuf. Qu'il s'agisse de 4 ou de 5 milliards d'euros, la situation est très grave.
Ce qui est également impressionnant, c'est la place qu'occupe la Belgique dans le classement européen. Elle est un des plus mauvais élèves de la classe puisqu'elle se situe à la 22e place. Cela signifie que seuls cinq pays de l'Union européenne sont plus mauvais que nous, à savoir la Roumanie, Malte, l'Italie, la Grèce et la Lituanie.
Non seulement notre pays fait partie des pires élèves de l'Europe en termes absolus, mais en plus il fait partie des six États de l'Union européenne qui ont vu leur écart TVA s'accroître au fil du temps. En effet, entre 2016 et 2020, notre écart TVA est passé de 3,5 milliards à 4,8 milliards d'euros. Autrement dit, on est passé de 10,9 % à 14 % des recettes TVA. Autant dire que la situation de la Belgique est catastrophique sur ce point.
Votre projet, monsieur le ministre, vise à réduire ou, en tout cas, à essayer de réduire cet écart grâce notamment à la numérisation des processus, grâce à un suivi plus structuré des dossiers, en limitant les erreurs humaines. Mais on peut dire que ces modifications sont marginales. On peut donc sérieusement douter qu'elles puissent réduire significativement l'écart TVA.
Monsieur le ministre, malgré vos promesses de lutter résolument contre la fraude fiscale, un problème subsiste, à savoir la diminution du nombre d'agents affectés aux tâches de contrôle au sein de l'administration fiscale, plus précisément au sein de l'administration générale de la fiscalité, cette administration du SPF Finances qui s'occupe plus spécifiquement de la TVA.
Depuis que vous êtes en place, le nombre de contrôleurs au sein de cette administration a diminué de 9 %.
Pour améliorer nos performances en matière de récolte des recettes TVA, vous devriez augmenter ce nombre. C'est d'ailleurs un investissement d'avoir plus d'agents. Vous payez des salaires mais des recettes fiscales rentrent. C'est donc un mauvais calcul que de diminuer le nombre de ces agents. Il faudrait l'augmenter mais, vous, vous le diminuez. Malheureusement, vous n'êtes pas le seul. Depuis de nombreuses années, vos prédécesseurs font la même chose. Ils coupent dans les effectifs des contrôleurs.
Il n'y a pas que le fisc qui pose problème. Une enquête du journal Le Soir d'octobre 2022 expliquait que l'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), l'organe qui gère notamment les grosses fraudes telles que les fameux carrousels TVA, croule sous le poids des dossiers. Il faut rappeler, comme le fait Éric Snoeck, directeur général de la police judiciaire, "qu'on a limité fortement les services centraux". Puis, sont passées par là les coupes budgétaires et la focalisation sur le terrorisme, si bien que l'Office anti-blanchiment dispose aujourd'hui de 24 agents (fiscalistes et policiers), alors qu'ils étaient une soixantaine en 2015. Une réforme du gouvernement Michel est passée par là. On passe de 60 à 24 agents et, puis, on s'étonne que l'écart TVA augmente.
Monsieur le ministre, en conclusion, tant que vous continuerez à réduire le personnel des contrôleurs du SPF Finances, je crains que vous ne puissiez pas réduire la grande fraude fiscale, notamment ce fameux écart TVA. On peut même considérer que cet écart TVA est quelque part un baromètre de votre échec dans la lutte contre la grande fraude fiscale.
17.05 Minister Vincent Van Peteghem: Er werd een heel expliciete vraag gesteld. Ik wil u danken voor de steun van zowat alle fracties in het parlement.
Mijnheer Vermeersch, u weet wat er in het voorstel staat met betrekking tot de btw-harmonisatie. Uw bezorgdheid zit voornamelijk bij de verlenging van de tijdelijke maatregel voor de afbraak en heropbouw. Deze discussie zullen we voeren in het kader van het voorstel dat vandaag op tafel ligt. Wij stellen de doelstelling voorop om dat te verlengen.
17.06 Wouter Vermeersch (VB): U bent woensdag heel duidelijk geweest over uw voornemen om de btw van 6 % naar 9 % te brengen voor renovaties. Over het verlengen van de tijdelijke maatregel voor sloop en heropbouw laat u nu toch wel heel wat onduidelijkheid bestaan. U zegt dat we dat gewoon zullen bespreken in het kader van de begrotingscontrole. Waar u heel duidelijk bent over de verhoging van 6 % naar 9 % voor renovaties, bent u een stuk minder duidelijk over de 6 % voor sloop en heropbouw.
Ik had toch gehoopt dat u de bouwsector hier wat kon geruststellen, dat u de vele gezinnen die verbouwingen en renovaties plannen wat meer kon geruststellen. Dat blijkt hier vandaag niet het geval te zijn. We kunnen ons alleen maar aansluiten bij het woedende persbericht dat vandaag verscheen op Belga van de bouwsector. Niet alleen zij zijn verontrust, maar ondertussen wij ook, na wat we hier in het Parlement hebben gehoord.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3128/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3128/3)
Le projet de loi compte 22 articles.
Het wetsontwerp
telt 22 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 22 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Rigot, s’en réfère à son rapport écrit.
18.01 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de voorzitster, beste collega’s, voor alle duidelijkheid, dit wetsontwerp gaat niet over asielopvang maar over kort verblijf. In dit wetsontwerp worden de aanpassingen doorgevoerd die noodzakelijk zijn voor de inwerkingtreding van het inreis- en uitreissysteem EES, zoals voorzien in verordening EU 2017/2226 van het Europees Parlement en de Raad van 30 november 2017. Dit systeem zal elke inreis en uitreis voor kort verblijf van een derdelander in de Schengenzone registreren, voor zover deze niet op hotel verblijft, met identificatie aan de hand van biometrische gegevens. Tevens berekent het automatisch voor elke reiziger de toegestane verblijfsduur.
De N-VA hecht veel belang aan het advies van de GBA hieromtrent. Dit advies stelt het volgende. De initiële vraag was of het bijhouden van de data van in- en uitgaand reisverkeer, zoals persoonlijke en biometrische data, wel in verhouding is met het beoogde doel, namelijk het tegengaan van irreguliere migratie. De GBA oordeelde dat door de finaliteit op te nemen in het wetsontwerp en in de toelichting bij de artikelen, voldaan wordt aan het proportionaliteitsbeginsel. Het doel van de regeling is duidelijk en wordt in de tekst goed aangegeven, namelijk illegale migratie zo veel als mogelijk tegengaan.
Het hoeft geen betoog dat wanneer zowel de inreis- als uitreisdata worden bijgehouden, men onmogelijk kan zien wie er illegaal in het land is achtergebleven, zodat men ter zake de nodige maatregelen kan treffen met het oog op uitwijzingen. Voorts is de belangrijkste juridische implicatie van dit systeem wellicht de digitalisering van de nationale procedure van de aankomstverklaring, ontwerpartikel nr. 6.
Om geen discriminatie te laten ontstaan ten aanzien van EU-burgers wordt ook de adresmelding voor unieburgers en de huidige melding van aanwezigheid gedigitaliseerd. Unieburgers zullen dan ook geen verklaring van aanwezigheid meer moeten afleggen bij de gemeente waar zij hun hoofdverblijfplaats hebben. De in- en uitreisstempels in het paspoort worden niet langer gebruikt. Daarnaast wordt ook de verlenging van kort verblijf wettelijk geregeld.
Wij vinden dit een goede zaak, maar belangrijk voor de effectiviteit ervan is dat er ook sancties komen wanneer niet wordt voldaan aan deze regelgeving. Dit sanctiemechanisme ontbreekt in het voorliggende wetsontwerp. Ook de GBA stelde daarover het volgende advies op: "Om te controleren of de burger van de Unie de toegestane verblijfsduur niet heeft overschreden, moeten de autoriteiten na een periode van drie maanden dus automatisch het door de burger van de Unie gemelde verblijfsadres controleren. De GBA heeft, zelfs al is de vrijheid van verkeer en verblijf niet absoluut, bedenkingen bij de legitimiteit van de automatische controle van de verblijfsduur van alle burgers van de Unie."
Wij hebben dan ook een amendement ingediend om de sancties te behouden. Het gaat erover om een administratieve boete van 200 euro wegens niet-melding van adres bij de gemeente te behouden. In het voorliggend ontwerp wordt deze administratieve boete afgeschaft. Als argumentatie voor deze afschaffing geeft de staatssecretaris aan dat zij deze administratieve boete moet afschaffen om daarna in de mogelijkheid te zijn om dezelfde sanctie in te voeren via de GAS-reglementering.
Hoewel daarvan niets terug te vinden is in de rechtsleer en rechtspraak, kunnen wij vanuit de N-VA niet akkoord gaan met deze interpretatie van de staatssecretaris. Zo bestaat de wegcode, het strafrecht met betrekking tot snelheidsovertredingen, parallel naast de GAS-boetes die ook snelheidsovertredingen sanctioneren. Het enige waarvoor men bij parallelle sancties moet oppassen, is dat de betrokkene nooit tweemaal wordt gesanctioneerd.
18.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, ce projet de loi visant à renforcer les contrôles sur les personnes entrant dans l'Union européenne et qui en sortent, et qui cherche aussi à contrer l'immigration irrégulière en collectant les données biométriques de toute personne franchissant les frontières extérieures de l'Europe comporte un problème assez important. Il a été relevé par l'Autorité de protection des données. Avec ce genre de texte se produit une certaine violation du droit à la protection des données personnelles tel que prévu par le RGPD.
Cette violation peut être justifiée si la collecte et la conservation des données personnelles et biométriques sont nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, mais ce n'est pas le cas. Comme le dit l'APD: "L'Autorité a également des doutes sérieux quant à l'adéquation et à l'efficacité de la mesure pour atteindre l'objectif visé, en particulier compte tenu de la manière dont ces informations sont collectées et de l'absence de contrôles aux frontières internes". En plus de cela, ce système EES concerne les personnes originaires de pays actuellement autorisées à voyager sans visa dans l'Union européenne. Cela concerne un peu plus de 1,4 milliard de personnes originaires de 60 pays différents qui perdront ce droit lors de l'introduction de ce système.
Pour ces raisons, mon groupe ne va pas soutenir ce texte. Nous allons nous abstenir, parce que la question de la protection de la vie privée et des données personnelles est quelque chose de très important. Un règlement européen n'est pas respecté par ce texte. J'invite les collègues, avant de voter ce genre de texte, à s'assurer que les différents droits régis par notre législation et par la législation européenne soient respectés, et ce, pour tous les textes que l'on vote dans ce Parlement. Je vous remercie.
18.03 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Madame la présidente, je commencerai par répondre à la dernière question. Ce projet exécute un règlement de l'Union européenne et vise essentiellement à calculer de manière fiable la durée de séjour autorisée de ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un court séjour et donc à identifier les étrangers qui dépassent cette durée maximale. Cela signifie que ce projet contribue à l'organisation d'une migration légale et contrôlée par la numérisation de la notification d'adresse et par l'introduction d'une base légale pour les demandes de prolongation ainsi que pour celle d'un court séjour exceptionnel à la fin d'un long séjour.
Je ne comprends pas du tout comment ce projet violerait le droit à la vie privée, alors qu'il est bien proportionné et que son objectif est clair, à savoir l'organisation d'une migration légale et contrôlée.
Mevrouw Safai, u had een vraag over het zogenaamd ontbreken van een sanctie. Op het moment voorziet de vreemdelingenwet inderdaad in een administratieve geldboete van 200 euro als een burger van de Europese Unie niet voldoet aan de verplichting om zich op de gemeente te melden. Er zijn verschillende redenen om de passage te wijzigen. De belangrijkste reden is dat het een absoluut nutteloze bepaling is, die nu wordt vervangen door een systeem dat wel werkt. Een Europese burger die zich niet bij de gemeente meldt voor een kort verblijf, kon tot nu toe alleen in theorie een federale administratieve boete krijgen, aangezien die vooralsnog niet ingeschreven kon worden. Het is heel moeilijk om iemand een boete te geven wanneer die niet ingeschreven is.
De snelste en meest efficiënte sanctie voor iemand die zich niet wil inschrijven, is de inschrijving zelf. De digitale adresmelding maakt dat mogelijk. We hebben er ook voor gezorgd dat de gemeenten iemand die ergens lang woont maar zich niet inschrijft, zelf in het register op dat adres kunnen inschrijven.
Problemen van overlast eventueel door overbewoning kunnen inderdaad door GAS-boetes worden gesanctioneerd.
18.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, ce n’est pas moi qui juge s’il y a violation ou non de la vie privée. Ce sont les avis de l’APD. Je me réfère uniquement à ces avis-là qui nous indiquent que ces mesures sont disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Je me base sur l’avis des experts dont c’est le travail. Ils nous mettent en garde sur ce point et je ne fais que respecter leur avis. Je ne rajoute rien de personnel à cette proposition. Je ne fais que prendre les avis des experts. Je vous remercie.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion
des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3056/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (3056/4)
Le projet de loi
compte 13 articles.
Het wetsontwerp telt 13 artikelen.
* * *
* *
Amendements déposés:
Ingediende amendementen:
Art. 5
• 8 – Barbara Pas cs (3056/8)
Art. 9
• 9 – Barbara Pas cs (3056/8)
Art. 10
• 10 – Barbara Pas cs (3056/8)
* * *
* *
Conclusion de la discussion
des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les
amendements et les articles 5, 9 et 10.
Aangehouden:
de amendementen en de artikelen 5, 9 en 10.
Adoptés article par
article: 1 à 4, 6 à 8 et 11 à 13.
Artikel per artikel aangenomen: 1 tot 4, 6
tot 8 en 11 tot 13.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
Le mandat du membre francophone du Comité R, M. Thibaut Vandamme, expire le 9 janvier 2024.
Het mandaat van het Franstalig lid van het Comité I, de heer Thibaut Vandamme, loopt af op 9 januari 2024.
Vu l'article 28 et l'article 66 de la loi du 18 juillet 1991 réglant le contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le Comité R se compose d'un président, d'un membre francophone et d'un membre néerlandophone.
Gelet op de artikelen 28 en 66 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse bestaat het Comité I uit een voorzitter en een Franstalig en een Nederlandstalig lid.
Pour chaque membre du Comité R sont nommés deux suppléants.
Voor elk lid van het Comité I worden twee plaatsvervangers benoemd.
La Chambre doit donc procéder à la nomination d'un nouveau membre francophone et d'un nouveau premier et d'un nouveau deuxième membres suppléants francophones.
De Kamer dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuw Franstalig lid en van een nieuw eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1er mars 2023, je vous propose de publier un appel à candidats au Moniteur belge pour la nomination d'un nouveau membre francophone et d'un nouveau premier et d'un nouveau second membres suppléants francophones.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 maart 2023 stel ik u voor om een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de benoeming van een nieuw Franstalig lid en van een nieuwe eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 27 octobre 2022, un appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2022 pour le mandat de membre suppléant néerlandophone de Mme Lore Geraerts, membre effectif du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 27 oktober 2022 werd een oproep tot kandidaten bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 4 november 2022 voor het mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van mevrouw Lore Geraerts, effectief lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.
La candidature suivante a été introduite: M. Patrick
Verheijen, médecin, membre de la commission de surveillance de Leuven-Centraal.
De volgende kandidatuur werd ingediend: de heer Patrick Verheijen, arts, lid van de commissie van toezicht van Leuven-Centraal.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1er mars 2023, je vous propose de transmettre le CV du candidat aux groupes politiques.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 maart 2023 stel ik u voor het cv van de kandidaat over te zenden naar de politieke fracties.
Le candidat sera auditionné en commission de la Justice.
De kandidaat zal door de commissie voor Justitie worden gehoord.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Au cours de
la séance plénière du 16 février 2023, Mme Florence Thys a été
nommée présidente de la Chambre française de la Cour des comptes.
Tijdens
de plenaire vergadering van 16 februari 2023 werd mevrouw Florence
Thys benoemd tot voorzitster van de Franse kamer van het Rekenhof.
La Chambre
doit donc procéder à la nomination d’un nouveau conseiller pour la Chambre
française de la Cour des comptes.
De Kamer
dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuwe raadsheer voor de Franse
Kamer van het Rekenhof.
Conformément
à l’article 1er, alinéa 3, de la loi du
29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, les
conseillers sont nommés par la Chambre pour un terme de six ans.
Overeenkomstig
artikel 1, derde lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de
inrichting van het Rekenhof, worden de raadsheren benoemd door de Kamer voor
een termijn van zes jaar.
Conformément
à l'avis de la Conférence des présidents du 1er mars 2023,
je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge.
Overeenkomstig
het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 maart 2023 stel ik u voor
een oproep tot kandidaten in het Belgisch
Staatsblad bekend te maken.
Pas
d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen
bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
Demande
d'urgence
22.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, nous demandons l'urgence pour la proposition de résolution visant à suspendre l'éloignement des ressortissants iraniens, n° 3197/1.
Vous n'êtes pas sans savoir que trois demandeurs d'asile iraniens ont fait l'objet, ces dernières semaines, pendant plus d'un mois et demi, de multiples tentatives d'expulsion vers l'Iran – leur pays d'origine. Chaque fois, leur avocat a obtenu une décision visant à les libérer du centre de détention de Steenokkerzeel. Chaque fois aussi, l'Office des étrangers a fait appel.
Cette situation a été vécue par ces personnes comme une véritable torture psychologique, qui s'est terminée fort heureusement ce lundi. En effet, elles ont finalement obtenu leur statut de réfugié. Cela démontre bien qu'elles risquaient, comme nous n'avons eu de cesse de le dire, la mort en cas de retour en Iran, mais également que les expulser aurait constitué une immense erreur.
Il n'en demeure pas moins que la demande exprimée par notre proposition de résolution, à savoir la suspension de toute expulsion de demandeur d'asile iranien tant que le régime des mollahs tue ses opposants, reste urgente. En effet, d'autres demandeurs d'asile pourraient, à l'avenir, être aussi expulsés vers l'Iran, malgré les répressions meurtrières qui y sévissent toujours. Pour ne citer qu'elle, une jeune femme iranienne de 19 ans se trouve encore au centre fermé de Louvain, alors qu'elle a fui l'Iran où elle y avait subi des traitements inhumains et dégradants.
Ma demande est donc très claire, chers collègues: je vous demande, à vous tous, en tant que démocrates, de soutenir notre demande. (Tumulte)
La présidente: Puis-je vous demander, chers collègues, de respecter votre collègue qui a la parole et de bien vouloir l'écouter.
22.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Donc, je demande aux démocrates de cette assemblée, et en particulier aux collègues qui se sont offusqués de cette situation en commission, à savoir le PTB, Ecolo, Groen, Les Engagés, mais aussi le Parti Socialiste, de soutenir notre demande et donc d'être cohérents. Vous ne pouvez pas vous offusquer et dire "Oui, il faut un moratoire sur les expulsions" et ne pas soutenir l'urgence de notre demande. Je vous remercie.
La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt verworpen bij zitten en opstaan
23.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je reviens vers vous concernant la motion d’ordre de M. Hedebouw. Après le dépôt de cette motion, vous avez expliqué brièvement que ce serait discuté au Bureau. Pouvez-vous me dire sur quel article du Règlement vous vous basez pour dire que cela se discutera au Bureau? En outre, allez-vous soumettre cette motion au vote?
Par ailleurs, je ne sais pas si la N-VA est satisfaite des explications données par Mme Tillieux. Il y a une demande commune d’avoir un débat public sur le sujet afin d'obtenir des explications sur les tenants et aboutissants et de comprendre comment cette décision des pensions illégalement versées aux anciens présidents de la Chambre a pu voir le jour.
La présidente: Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce dossier est déjà sur la table du Bureau et est soumis à son examen. Vous connaissez la décision, puisqu’elle était souhaitée, de procéder à des analyses juridiques. Nous attendons ces analyses juridiques pour revenir à la table du Bureau.
Concernant le Règlement, je me base sur son article 9. Il ne faut pas aller bien loin dans le Règlement pour découvrir que le Bureau a une compétence générale de gestion de la Chambre et que, dans ce cadre, il arrête les statuts des membres du personnel des organes de la Chambre. Il nomme et révoque le personnel. Bien sûr, il peut déléguer au Comité de gouvernance mais aucune dépense ne peut être faite sans l’accord du Bureau. À partir du moment où nous avons évoqué la question de paiement et des statuts, il s’agit d’une compétence du Bureau.
23.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, il me semble qu’ici, il s’agit du budget de la Chambre. J’ai oublié le numéro et l’intitulé de l’article qui a été mentionné par mon collègue. Il y est fait mention de versements aux anciens présidents de la Chambre. Normalement, ce n’est pas discuté au Bureau mais bel et bien en commission de la Comptabilité. Nous demandons simplement qu’il y ait un vote sur la motion pour voir si les collègues sont d’accord de mener ce débat de manière publique.
La présidente: Avant que la commission de la Comptabilité puisse enregistrer chaque ligne budgétaire et voter sur le budget – c’est la manière dont nous exécutons les décisions du Bureau – il faut que le Bureau décide. C’est donc bien le Bureau qui est l’organe compétent pour examiner le dossier en question.
23.03 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik reken er echt op dat deze aangelegenheid in volle openheid en transparantie kan plaatsvinden en dat we ons allemaal niet te veel verstoppen achter reglementaire bepalingen. Ik mag hopen dat dit de wens van iedereen is.
Los daarvan hebben wij vernomen dat mevrouw Reuter vandaag om medische redenen niet aanwezig kan zijn. De heer Anseeuw zal zijn stemgedrag daaraan aanpassen. De heer Dewael is nog afwezig en de heer Raskin zal daar rekening mee houden.
La présidente: Chers collègues, je voudrais au passage profiter de l'occasion qui m'est offerte de saluer le retour de nos deux jeunes mamans qui nous ont manqué pendant une paire de semaines et pour lesquelles les partis ont accepté d'organiser un pairage. Bon retour à elles et merci pour l'attitude positive!
23.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, j'en conclus que vous ne soumettez pas la motion d'ordre au vote, ce qui est bien sûr dommage, surtout vis-à-vis de la population qui a appris l'existence de ces pensions et qui, aujourd'hui, apprend à nouveau qu'il n'y aura pas de débat public. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous demandons bien sûr que la commission de la Comptabilité se réunisse au plus vite et nous agirons par d'autres moyens que la motion d'ordre parce qu'il faut que la lumière soit faite sur cette affaire.
La présidente: Madame Merckx, vous avez tout à fait le droit d'utiliser les moyens à votre disposition, c'est-à-dire la Conférence des présidents, pour solliciter les réunions que vous souhaitez.
Vote sur l'amendement n° 21 de Steven Creyelman
cs tendant à insérer un considérant K/1(n). (2252/5)
Stemming over amendement nr. 21 van
Steven Creyelman cs tot invoeging van een considerans K/1(n). (2252/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
37 |
Oui |
|
Nee |
100 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 22 de Steven
Creyelman cs tendant à insérer une demande 4/1(n). (2252/5)
Stemming over amendement nr. 22 van
Steven Creyelman cs tot invoeging van een verzoek 4/1(n). (2252/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 1)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is
het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 23 de Steven
Creyelman cs tendant à insérer une demande 5/1(n). (2252/5)
Stemming over amendement nr. 23 van
Steven Creyelman cs tot invoeging van een verzoek 5/1(n). (2252/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 1)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is
het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
138 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2252/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2252/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
116 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3113/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3113/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 22 de Ellen Samyn
cs tendant à insérer une demande 11/1(n). (2815/6)
Stemming over amendement nr. 22 van
Ellen Samyn cs tot invoeging van een verzoek 11/1(n). (2815/6)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
100 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
135 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2815/7)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2815/7)
Vote sur l'amendement n° 8 de Barbara Pas
cs à l'article 5. (3056/8)
Stemming over amendement nr. 8 van
Barbara Pas cs op artikel 5. (3056/8)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
37 |
Oui |
|
Nee |
100 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 9 de Barbara Pas
cs à l'article 9. (3056/8)
Stemming over amendement nr. 9 van
Barbara Pas cs op artikel 9. (3056/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 6)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 9 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 10 de Barbara Pas
cs tendant à supprimer l'article 10. (3056/8)
Stemming over amendement nr. 10 van
Barbara Pas cs tot weglating van artikel 10. (3056/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 6)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 10 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
106 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
33 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3056/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3056/9)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
121 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3128/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3128/4)
Reden van
onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 9 mars 2023 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 9 maart 2023 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 35.
De vergadering wordt gesloten om 18.35 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 233 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 55 PLEN 233 bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
037 |
Ja |
Bury Katleen, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
100 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Raskin Wouter
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
138 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
116 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
017 |
Ja |
Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
100 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
135 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
037 |
Ja |
Bury Katleen, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
100 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Raskin Wouter
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
106 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
033 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Claes Mieke, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
121 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
017 |
Onthoudingen |
Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans