|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 30 mars 2023 Après-midi ______ |
van Donderdag 30 maart 2023 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 19 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De
vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo, David Clarinval, Frank Vandenbroucke, Petra De Sutter, Alexia Bertrand.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2023, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2023 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
02.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, chers collègues, vous venez visiblement de boucler un ajustement budgétaire de 1,8 milliard d'euros incluant, d'après la presse, 300 millions d'économies sociales. Je suppose que vous allez vous faire un plaisir d'en dérouler quelques détails, de sorte que nous attendrons de vous écouter avant de vous juger sur pièces.
Je souhaite, néanmoins, partager deux réflexions, en attendant. D'abord, on peut se demander si vous n'avez pas fait les choses à l'envers. Il n'y a à ce jour ni réforme fiscale, ni nouvelle réforme du travail, ni réforme finale des pensions. Clairement, ces trois réformes sont de nature à affecter fortement tant les recettes que les dépenses. On ose espérer, d'ailleurs, que votre réforme des pensions et votre réforme du marché du travail ne se résumeront pas aux mesures que vous allez nous annoncer.
Ensuite, il y a la question de la situation budgétaire préoccupante de notre pays, à cause de notre dette déjà conséquente, mais aussi de l'envolée des taux d'intérêt, qui peut faire craindre à moyen terme un effet boule de neige. Qu'il s'agisse de la majorité ou de l'opposition, je devine qu'après moi, à cette tribune vont se succéder des hommes et des femmes qui vont compter des points, de gauche ou de droite, au sujet des mesures que vous allez nous exposer.
Je voudrais, chers collègues, être assez clair: je crois que la gravité des chiffres doit nous inviter à éviter ce genre de travers politiciens habituels. Si on en croit l'Agence Fédérale de la Dette, rien que les charges d'intérêts seront, en 2025, de dix milliards d'euros par an, soit trois fois le budget combiné de la Justice et de la Police. Autrement dit, chers collègues, vouloir un assainissement budgétaire, vouloir diminuer la dette, ce n'est pas juste un délire d'austérité d'un économiste néolibéral, c'est aussi une nécessité pour tous ceux qui, de droite à gauche, veulent un État régalien plus fort et plus juste, qui protège ses citoyens en matière de justice et de police, mais aussi de sécurité sociale.
Dès lors, la seule question qui se pose est de savoir si vous avez atteint l'équilibre. L'équilibre qui, certes, exige de réaliser une série d'économies, mais pas de manière trop forte, afin de tirer les leçons de l'austérité manquée de 2008. La Vivaldi a-t-elle été capable d'un tel miracle et de faire cet équilibre-là? Votre bilan passé me force à en douter, mais je suis toujours preneur d'un (…)
02.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, il y a un trou dans le budget. Vous avez passé trois jours à en discuter au sein du gouvernement. La presse nous apprend que vous prendrez 126 millions dans les pensions minimales.
En 2020, la Vivaldi avait promis que seraient relevées les pensions minimales. Et, aujourd'hui, pour quelques euros, vous ne tiendrez pas cette promesse alors que nous avons les pensions les plus basses de l'Europe et que les gens subissent l'inflation au quotidien lorsqu'ils remplissent leur caddie au supermarché.
Vous avez trahi une deuxième promesse mais, s'agissant de vous, j'en ai habitude. La droite fait toujours payer les simples gens. Mais de la part des partis de gauche, est-ce normal? Monsieur Vandenbroucke, apparemment, vous avez à nouveau trouvé 200 millions d'euros dans les soins de santé, 200 millions de sous-utilisation. Vous aviez fait la même chose lors du budget précédent lorsque vous aviez trouvé 300 millions d'euros d'économie sur deux ans. Là aussi, on allait "respecter".
On avait applaudi les héros du corona et on allait les respecter. Tous les jours, j'entends des témoignages de professionnels de la santé qui n'en peuvent plus. Ils doivent fermer des lits. C'est ça les économies dans les soins de santé! Ils demandent des budgets supplémentaires et vous, vous avez encore trouvé de l'argent dans cette matière. C'est toujours la même chose avec vous!
Je veux bien écouter ce que vous allez dire maintenant mais c'est toujours la même chose: d'abord faire payer les petites gens au lieu d'aller chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire chez les multimillionnaires, chez ceux qui profitent de la crise. Je pense à ENGIE. On aurait pu aller chercher davantage de surprofits chez eux comme l'Italie et la Grèce l'ont fait. Mais en Belgique, ce n'est pas ainsi que l'on procède.
02.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, messieurs les vice-premiers ministres, mesdames et messieurs les ministres, les discussions budgétaires ont donc abouti après une nuit blanche – je compatis, monsieur le premier ministre – à un accord ou à un presque accord, puisqu'à ce stade, cela ne semble pas tout à fait clair.
La première chose, c'est évidemment de comprendre l'épure budgétaire. Je voudrais formuler une demande: c'est que la Chambre puisse disposer des tableaux budgétaires complets pour qu'il n'y ait pas juste une communication sur des mots. Je suis d'ailleurs un peu étonnée de lire aujourd'hui les informations qui fuitent entre la presse néerlandophone et la presse francophone. Manifestement, les interprétations divergent déjà, probablement à cause des fuites organisées par tel ou tel parti qui veut imposer sa grille de lecture à ses électeurs.
Monsieur le premier ministre, j'attends de vous une transparence en ce qui concerne l'épure et les tableaux budgétaires.
Je vais évidemment vous écouter avec intérêt. Il est question d'efforts réalisés au niveau social, en santé et sur les pensions. À cet égard, s'agit-il de supprimer la dernière tranche d'augmentation des pensions minimales ou s'agit-il d'un report? Cela change évidemment tout.
En ce qui concerne la santé, monsieur le ministre de la Santé et chers collègues de ce Parlement qui y étiez soi-disant si attachés, je constate une fois encore que, derrière le maquillage de la soi-disant sous-utilisation, elle est de nouveau mise à mal, alors que des politiques sont attendues, qui sont cruciales et fondamentales tant pour les patients que pour les soignants.
Il y a quelques mesures au niveau de l'emploi, monsieur le premier ministre, mais les réformes structurelles cruciales – réforme fiscale, réforme des pensions – sont à nouveau reportées.
Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses qui nous permettront d'y voir plus clair.
02.04 Melissa Depraetere (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega’s, investeren in de koopkracht van mensen loont. Vandaag noteren we een snellere economische groei en een lager begrotingstekort dan was verwacht. Dat komt omdat de juiste keuzes zijn gemaakt. Er is massaal geïnvesteerd in de energiefactuur van de mensen. Die meevaller betekent echter niet dat er geen inspanningen meer voor de begroting hoeven te worden geleverd. Integendeel, er moeten absoluut inspanningen worden geleverd. Wij vinden een gezondere begroting op termijn belangrijk.
Moeten wij de begroting op orde krijgen op de kap van de mensen? Neen, natuurlijk niet. Dat is de keuze die voorligt. Ofwel zoeken we het geld waar het zit, bij de mensen die wel wat meer kunnen bijdragen, ofwel halen we het bij de mensen die zelfs na een leven lang werken maar een heel klein pensioen hebben. Wij hebben die keuze al jaren geleden gemaakt bij de goedkeuring van het regeerakkoord. We hebben toen afgedwongen dat we verder zouden investeren in pensioenen, koopkracht en de gezondheidszorg.
Wij hebben dat crisis na crisis gedaan en doen dat vandaag opnieuw. Zoals u onderstreepte, premier, wordt de vierde schijf voor de minimumpensioenen wél uitbetaald en ook in 2023 en 2024 zullen de pensioenen verder stijgen, omdat we daar verder in investeren. Hetzelfde geldt voor de gezondheidszorg, want er wordt opnieuw extra geïnvesteerd in het zorgpersoneel, en ook in de fiscaliteit worden er opnieuw maatregelen genomen om ervoor te zorgen dat de lasten eerlijker worden verdeeld. Eindelijk moeten de multinationals iets bijdragen; eindelijk zullen zij een bijdrage moeten betalen en eindelijk zullen ook gokbedrijven extra moeten bijdragen.
Mijnheer de premier, ook al ligt hier een akkoord dat voor iedereen wel een moeilijke noot bevat, wat nodig is om op lange termijn de begroting gezonder te maken, het is er een voor de mensen, een akkoord dat de lasten eerlijker verdeelt. Ik krijg daarover graag wat meer toelichting van u.
02.05 Christian Leysen (Open Vld): Een begrotingscontrole is een belangrijk moment om te controleren, maar ook om bij te sturen, om koers te houden. Het is van fundamenteel belang dat we met z’n allen de verantwoordelijkheden opnemen, niet alleen vandaag, maar vooral ook ten opzichte van de volgende generaties. Deze regering doet dat. U doet dat.
Het devies moet ook zijn: voortzetten, doorzetten. Dat de stuurlui aan wal de blik al richten op 2024 is dan maar zo. Als regering en als vertegenwoordigers van het volk, die deze regering in het zadel hebben geholpen, moeten wij onze verantwoordelijkheid nemen. Wij kunnen ons niet permitteren de ernst van de situatie te minimaliseren.
De gouverneur van de Nationale Bank, wat ook bepaalde stuurlui aan wal mogen zeggen, heeft ons er terecht op gewezen dat als we niets doen, we afstevenen op een muur. Het Monitoringcomité heeft het nog eens bevestigd. Het Planbureau, het Federaal Agentschap van de Schuld en ook de kredietbeoordelaars hebben ons duidelijk gezegd dat de knipperlichten op rood staan. Daarom is het voor de Open Vld-fractie zonneklaar dat een situatie met stijgende structurele kosten zonder een verder hervormingspad geen optie is. Dat zou schuldig verzuim zijn, voor rekening van degenen die het licht van de zon blijven ontkennen.
Wat is de stand van zaken? Kunt u bevestigen dat u voortgaat op de weg die u terecht bent ingeslagen?
02.06 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, wij hebben daarnet vernomen dat de regering een akkoord heeft bereikt. Dat maakt mij oprecht blij en ik wil u en uw ploeg daarmee feliciteren.
Het feit dat deze gesprekken lang duren en veel energie vragen, toont ook het belang ervan aan. Onze overheidsfinanciën zijn ziek en wij moeten maatregelen nemen om ze gezonder te maken. Wij mogen echter geen maatregelen nemen op de kap van diegenen die al niets hebben. Wij mogen niet met de botte bijl door uitkeringen gaan of perspectief wegnemen van de mensen die hulp nodig hebben. Het is niet daar dat wij het geld moeten halen.
Als wij eindelijk iedereen zouden durven vragen om een eerlijke bijdrage te leveren, dan zouden onze financiën er al een stuk beter voor staan, maar er is blijkbaar nog werk aan de winkel om iedereen daarvan te overtuigen. Waarom zou iemand die zijn inkomen verwerft via arbeid daarvan meer moeten afstaan dan iemand die zijn inkomen verwerft via meerwaarde op aandelen of via dividenden? Een euro is toch een euro.
We kunnen ook naar de bedrijven kijken. De kmo’s vormen de motor van onze economie. Zij worden in ons land belast en dragen hun steentje bij, maar multinationals en andere mastodonten betalen vaak weinig of geen belastingen en krijgen vaak ook nog cadeaus via al dan niet verdoken loonsubsidies. Ça ne va pas. Ik ben dan ook heel blij, mijnheer de eerste minister, dat wij voluit gaan voor het invoeren van een minimumbelasting voor multinationals. Dat is een stap in de juiste richting.
De ecologisten vragen ook al lang dat ons belastingsysteem gebruikt zou worden om de maatschappij te vergroenen. Wij moeten groene investeringen stimuleren en investeringen in fossiele brandstoffen ontmoedigen. Ook daar zetten wij met het akkoord een stap vooruit.
Mijnheer de eerste minister, ik heb eerder al gezegd dat de begroting in functie van de mensen moet staan en niet andersom. Ik hoop dan ook dat u zo dadelijk in uw toelichting uitgebreid zult ingaan op de manier waarop het akkoord in functie van de mensen staat.
02.07 Wouter Beke (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega’s, de voorbije weken hebben wij in de commissie voor Financiën de gouverneur van de Nationale Bank van België ontvangen, evenals de verantwoordelijke voor het Federaal Agentschap van de Schuld. Hun boodschap was onrustwekkend. Wij moeten het over een andere boeg gooien. Dat was de eensluidende boodschap. Als wij geen maatregelen treffen, zal onze schuld stijgen, zullen de rentelasten op vijf jaar tijd verdubbelen van 7 miljard euro naar 14 miljard euro en zal het federale tekort stijgen met 13 miljard euro.
Mijnheer de eerste minister, ik heb twee vragen voor u.
Ten eerste, u hebt een begrotingscontrole achter de rug. Welke maatregelen zult u in 2023 en 2024 treffen om het tekort verder terug te dringen?
Ten tweede, belangrijker nog: welke hervormingen zullen er nog komen? In uw regeerakkoord staat dat wij een werkgelegenheidsgraad van 80 % moeten ambiëren. Als wij die graad realiseren, betekent dat minstens 12 miljard euro aan inkomsten voor de federale overheid via de belastingen en de sociale zekerheid. Daarmee is de stijging van het tekort weggewerkt.
Mijnheer de eerste minister, mijn vraag is dus de volgende. Wanneer zullen de hervormingen er komen? Wanneer zullen de hervormingen er komen op het vlak van de arbeidsmarkt en de pensioenen? Wanneer zal de fiscale hervorming er komen?
Werken moet lonender worden gemaakt. Het verschil tussen werken en niet werken moet groter worden gemaakt. Wanneer zult u daarmee naar buiten komen?
02.08 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, collega’s, het is goed dat de begroting een thema geworden is. Dat is wat positief nieuws. Een begroting gaat immers ergens over. Men merkt dat de mensen dat ook sterker aanvoelen. Heel wat mensen hebben ook angst. Ze vragen zich immers af of hun pensioenen op termijn nog altijd betaald zullen kunnen worden en of we zullen kunnen blijven investeren in bijvoorbeeld veiligheid en gezondheidszorg. Wat als er een nieuwe crisis komt? Zal de overheid dan in staat zijn om hen extra te helpen? De begroting is een thema en dat is terecht, want dat gaat ergens over. Dat is wat er vandaag op tafel ligt.
Mijnheer de premier, u hebt niet geslapen. Wij hebben zeer slecht geslapen, omdat we intussen weten hoe de begroting ervoor staat. De Nationale Bank, het Planbureau en het Monitoringcomité hebben ons dat verteld. Alle internationale instanties en vijftig economen brengen allemaal dezelfde boodschap: de begroting is een absolute ramp, net zoals de staatsschuld en de intrestlasten. De eenmalige crisisuitgave is ook niet het probleem, het zit dieper. Het is de vergrijzing en we hebben hervormingen nodig.
Het probleem zit in uw regering. Het probleem zit in de federale regering, want de deelstaten zijn alles aan het doen om het tekort weg te werken. Ze gaan namelijk van een tekort van 7 miljard naar 3 miljard, vooral door de Vlaamse inspanningen. Van experten die in onze commissie zijn komen getuigen hebben we geleerd dat zelfs Italië, Spanje en Griekenland een betere begroting hebben. De verwachtingen van wat er zou moeten gebeuren, zijn dus hoog.
Maar wat lezen we in de pers? U vindt het een mooi akkoord als het het tekort dit jaar van 20,5 miljard naar 20,2 miljard doet zakken. Dat is gewoon veel te weinig! De intrestlasten bedroegen vorig jaar 7 miljard en lopen volgend jaar op tot 10 miljard. Dat is een verschil van 3 miljard. Als u hier komt met een inspanning van 1,7 miljard, is dat veel te weinig.
We zouden een tewerkstellingsgraad van 80 % moeten realiseren Dat maakt een verschil van 14 miljard. We lezen echter dat u zou gaan voor een pakketje aan maatregelen van 90 miljoen euro.
Mijnheer de premier, stel ons alstublieft gerust. (…)
02.09 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de eerste minister, hebt u last van het zomeruur of is uw slaapgebrek te wijten aan de lamentabele samenhang van uw regering? U ziet er immers wat moe uit vandaag. U vergadert nu al verschillende weekends, dagen en nachten lang, over de begrotingscontrole. We vernamen zopas dat er witte rook zou zijn. De regering heeft dit jaar natuurlijk al belangrijke meeruitgaven gedaan. Denk maar aan de extra asielopvang en de kosten van de migratiedeal van begin deze maand. Tegelijkertijd zou u extra willen besparen op de laagste pensioenen en uitkeringen.
Struikelblok voor die koehandel die de begrotingscontrole is geworden, was de inspanning die u naar voren zou hebben geschoven. Verschillende persbronnen zeggen dat u een inspanning zou willen realiseren van 1,8 miljard euro. Kunt u dat bevestigen? Moet het dan gaan om een derde uitgaven, een derde inkomsten – nieuwe belastingen dus – en een derde diversen, wat onder uw regering meestal ook nieuwe belastingen zijn?
Het perverse is natuurlijk dat wij in dit land ondertussen een begrotingskrater hebben van 27 miljard en dat de discussie draait rond de vraag of daar al dan niet een miljardje wordt bijgedaan. Nog perverser is dat er blijkbaar wel nog extra geld is voor nog meer asielzoekers.
Er is ook geen enkel spoor van de vele aangekondigde hervormingen. Hoe zit het met de fiscale hervorming, de arbeidsmarkthervorming, de pensioenhervorming? Klopt het dat u de fiscale en pensioenhervorming over de paasvakantie wilt tillen? Dat zijn dus vijgen na Pasen. In het RTBF-programma Matin Première kwam PS-voorzitter Magnette vorige week doodleuk vertellen dat de begrotingscontrole voor hem geen belangrijk dossier is. De Vlamingen betalen toch. De fiscale hervorming, die werd beloofd voor de winter en al werd verschoven naar de lente, zou pas voor deze zomer zijn. Van uitstel komt natuurlijk opnieuw het zoveelste afstel.
02.10 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, collega’s, zoals u weet, hebben wij juist een begrotingscontrole kunnen afsluiten. Laat mij eerst even duidelijk maken wat de inzet was van deze begrotingscontrole. Wij deden die controle op een moment waarop we uit twee bijzonder zware crisissen komen. U zult misschien zeggen dat ik het al zo vaak over die zware crisissen heb gehad, maar we hebben de pandemie gehad en de oorlog in Oekraïne, met een zeer zware impact op onze samenleving. Als ik het hier in het Parlement hoor, heb ik soms de indruk dat sommigen selectief willen vergeten hoeveel impact dit op de mensen had kunnen hebben, hoeveel mensen hun job hadden kunnen verliezen, hoeveel bedrijven over de kop hadden kunnen gaan. Dat hebben wij echter niet laten gebeuren. Het laatste wat we zouden moeten laten gebeuren is dat mensen alles wat ze opgebouwd hebben in hun leven, in hun gezin en door te werken, opeens zouden verliezen door een crisis waarmee ze geen enkele relatie hebben. Deze regering heeft dus de keuze gemaakt om die schok op te vangen en dat kost natuurlijk geld. Als men ervoor kiest om tijdelijke werkloosheid te gebruiken om te vermijden dat bedrijven mensen in de werkloosheid moeten steken, dan kost dat veel geld. Als men ervoor kiest om tussen te komen in de energiefacturen, dan kost dat veel geld, dat is juist. Wij hebben de keuze gemaakt om mensen niet zomaar in de kou te laten staan.
Wat is de context waarbinnen wij de begrotingscontrole hebben uitgevoerd? Het begon met de cijfers van het Monitoringcomité. Die waren interessant, want ze gaven aan dat we er vandaag 1,1 % beter voor stonden dan op het moment waarop de opmaak gebeurde. Dat betekent twee dingen. Ten eerste wil dit zeggen dat de hemel aan het opklaren is en dat is goed nieuws. Ten tweede wil dat ook zeggen dat het begrotingswerk met de nodige degelijkheid en sérieux is aangepakt. Was dat niet het geval, dan hadden we vandaag geen cijfers die rooskleuriger zijn dan gepland.
Dan kom ik bij de inspanning die we gedaan hebben. Dit was in principe de begrotingscontrole voor 2023. We hebben er echter voor gekozen om veel meer te doen dan dat. We hebben ervoor gekozen om een controle te doen voor 2023 en 2024, met een totale verbetering van 1,75 miljard. Dat is een netto inspanning van 1,75 miljard of om en bij de 0,3 % van het bbp. Het gaat evenwel niet enkel om die netto-inspanning, er is ook de bruto-inspanning voor het nieuwe beleid dat wij voeren. Zo investeren wij in onze veiligheidsdiensten om de strijd tegen de drugscriminaliteit te kunnen aangaan. Daarbij gaat het om een bruto-inspanning van 2,65 miljard.
Dat is wat u van ons mag verwachten. Op het moment waarop de hemel opklaart, zetten wij belangrijke stappen om onze overheidsfinanciën opnieuw op het rechte pad te brengen. Wij doen veel meer dan men zou verwachten bij een klassieke begrotingscontrole.
Alle details van de begroting zult u nog krijgen. Men heeft hier trouwens gevraagd of de tabel opgestuurd wordt. Natuurlijk, dat doen wij steeds, dat is onze gewoonte. Dat is altijd zo geweest. Diegenen die daar ooit twijfel over hebben doen ontstaan, hebben achteraf gezien dat wij gelijk hadden met onze cijfers.
Die begrotingstabel is in evenwicht. Zoals sommigen al gezegd hebben, het invoeren van een internationale minimumbelasting voor multinationals is een goede zaak. Dat zorgt ervoor dat iedereen zijn duit in het zakje doet. Ook ervoor zorgen dat de goksector beter onderworpen wordt aan belasting, lijkt mij absoluut de logica zelve.
Er is tevens heel veel over de pensioenen gesproken. Het is terecht dat er veel over de pensioenen gesproken wordt. Wat heeft deze regering gedaan? Zij heeft gedaan wat eigenlijk geen enkele van de voorgaande regeringen op zo’n doortastende manier gedaan heeft, namelijk de minimumpensioenen optrekken voor mensen die werken. Zij heeft de minimumpensioenen ook opgetrokken voor de zelfstandigen. Wij doen dat in verschillende stappen. Wij hebben dat vorig jaar gedaan en volgend jaar zullen wij die minimumpensioenen opnieuw optrekken. Dat is wat wij doen: wij investeren in de pensioenen, wij investeren in de mensen. Dat is wat u van ons mag verwachten: de begroting op orde zetten, maar ook de mensen steunen.
Mevrouw de voorzitster, als u het mij toestaat wil ik nog één minuut de tijd nemen. Wat mag u verder van ons verwachten? Wat is er verder belangrijk? Dit is immers geen eindpunt. U mag van ons verwachten dat wij er in moeilijke omstandigheden voor zorgen dat de begroting in de goede richting gaat. Nu moeten wij verder gaan. U mag van ons verwachten dat wij een hervorming doorvoeren die ervoor zorgt dat mensen die werken daar meer aan overhouden. Wij zullen ervoor zorgen dat onze kmo’s die jobs willen creëren dat kunnen doen op een manier die betaalbaar is. Wij zullen ervoor zorgen dat de mensen die gewerkt hebben daar een deftig pensioen aan overhouden.
Die werkstukken liggen klaar. Minister Van Peteghem, onze minister van Financiën, heeft de voorbije maanden een zeer brede consultatie gedaan binnen de regering en zijn werkstuk is klaar. De volgende stap in de regering met betrekking tot dat werkstuk bestaat erin het voorbereidend werk van minister Van Peteghem aan te nemen en ervoor te zorgen dat er een fiscale hervorming komt die ons land opnieuw de sterke economie geeft die mensen beloont.
Daarna gaan wij er ook voor zorgen dat wij
de pensioen hervormen. Dat is wat u van ons mag verwachten. Wij stellen onze
energiezekerheid veilig. Wij pakken de problemen op het vlak van asiel en
migratie aan. (…)
02.11 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, merci. Vous avez décidément beaucoup de talent pour répondre aux questions que nous ne vous avons pas posées. Personne ne doute que l’État devait intervenir lors des crises du covid et de l’énergie. Personne ne vous reproche de l’avoir fait.
Mais il faut arrêter de rire! L’État fédéral n’était pas en équilibre budgétaire avant ces crises. Les réformes – vous avez terminé votre intervention là-dessus – qu’il faut prendre, cela fait des années et des années que nous les attendons – singulièrement la réforme fiscale.
Je voudrais encore dire deux choses. Ce printemps doit être celui du courage, parce que dans un an, nous serons aux urnes. Nous savons tous que, dans quelques mois, l’action de ce gouvernement sera paralysée. C’est maintenant ou jamais qu’il faut boucler les réformes que vous nous annoncez depuis longtemps.
Ensuite, un pamphlet d’un écrivain flamand de talent, David Van Reybrouck, vient d’être traduit en français sous le titre Nous colonisons l’avenir. Son propos est climatique, mais cela fonctionne aussi avec les dépenses publiques. Nous ne pouvons pas continuer ainsi parce que non seulement sur le climat, mais également sur les pensions, le travail, et d’une certaine manière sur les dépenses publiques en général, notre génération est en train de préempter les générations ultérieures. Je crois que votre gouvernement mais également tous ceux qui siègent sur ces bancs devraient s’en souvenir.
02.12 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de eerste minister, ja, er vonden de afgelopen twee jaar drie zware crisissen plaats. Wie heeft die crisis gevoeld? De gewone mensen en vooral de gepensioneerden. Hoe hebben zij dat gevoeld? Hun energiefactuur is sterk gestegen en nu komen daar nog eens de accijnzen bij. Hoe voelen ze die crisis nog? In hun winkelkar, die zij niet meer gevuld krijgen. Hun koelkast is leeg. Die gepensioneerden doet u betalen. Deze regering heeft de belofte van het optrekken van het minimumpensioen gebroken. U gaat 126 miljoen euro bij de gewone gepensioneerden halen. Er zijn ook winnaars in deze crisis: de ENGIES, de Delhaizes, de bedrijven van de BEL 20. Van de rechtse partijen kennen we die politiek. Van de linkse partijen pikken we dat niet. Ik zeg u één ding: de gewone mensen pikken dat niet meer.
02.13 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, nous analyserons en détail votre tableau budgétaire et nous verrons quelle en est la véritable interprétation car, sur une série de points, vous n’avez pas répondu. Par exemple, sur les pensions, s’agit-il de supprimer ou de reporter la dernière tranche d’augmentation de la pension minimum? Pas de réponse de votre part! Les interprétations à géométrie variable des différents partis de votre majorité laissent penser qu’il y a un stuut quelque part. Nous verrons!
Il est vrai que la situation budgétaire est
inquiétante. Il est vrai aussi que ce n’est pas facile. Mais le choix de votre
gouvernement d’avoir découplé du budget la possibilité d’avancer sur des
réformes basculantes (emploi, pensions, réforme fiscale), c’est pour nous
incompréhensible, d’autant plus que les prochains mois risquent d’être encore
bien plus difficiles que les reports et les paralysies persistantes de votre
gouvernement sur ces dossiers. Je vous remercie.
02.14 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de premier, er ligt inderdaad een akkoord voor waarmee we blijven investeren in mensen, wat belangrijk is, en waarmee de lasten eerlijker worden verdeeld. Zoals u hebt gezegd, is de volgende stap een fiscale hervorming, een pensioenhervorming en een arbeidsmarkthervorming, om het beter te doen.
Terwijl ik hier hoor oproepen tot hervormingen, is het toch wel opmerkelijk dat sommigen de migratiedeal, die werd bereikt, en de energiedeal, die op tafel ligt, te weinig vinden. Er wordt heel veel geïnvesteerd in de pensioenen. Bovendien zal geen enkele geplande investering in de gezondheidszorg worden geschrapt. Er worden daarin en in de vrijwaring van de koopkracht miljarden geïnvesteerd, om nog maar te zwijgen over de verlaging van de btw. Maar toch noemen sommigen deze begrotingsinspanning te weinig – al is het voor de N-VA te veel, ik weet het. Ik vind dat opmerkelijk. Op het moment dat hier een ernstige oefening voorligt, waarbij we blijven investeren in mensen en waarbij de lasten eindelijk eerlijk worden verdeeld en we zeggen dat het nog niet gedaan is, dat er nog komt (…)
02.15 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord en voor de bevestiging dat het akkoord geen eindpunt is. Wat tegenstanders van hervormingen vergeten, is dat hoe langer men weigert om te doen wat moet, hoe drastischer de ingrepen zullen zijn die nodig zijn om een steeds slechter wordende toestand op te vangen.
Uitstel is de dief van de tijd en in dit
geval de dief van de welvaart van de volgende generaties. We moeten dus hervormen.
Dat betekent realistisch maar ambitieus verder de richting uitgaan van de
Europese begrotingsdoelen en keuzes durven te maken. Dat betekent ook op
langere termijn de houdbaarheid van onze overheidsfinanciën en onze welvaart
veiligstellen. Ce n’est qu’un début, continuons le combat. Ik wens u veel succes, mijnheer de premier.
02.16 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Het gaat hier vandaag over een begrotingscontrole. Dat is een bijsturing van de inschattingen die we vorig jaar gemaakt hebben. Dat is niet niets, maar dat is natuurlijk ook niet het einde van de wereld.
Ik heb begrepen dat er in dit akkoord ook al gesproken wordt over een bijsturing van de begroting van volgend jaar. Dat is al een stuk moeilijker en ambitieuzer. Waar we echter echt op zitten te wachten, mijnheer Van Peteghem, is de hervorming van de fiscaliteit.
We verwachten een eerlijke bijdrage van iedereen. U moet werken aantrekkelijker maken en de sterkste schouders de zwaarste lasten laten dragen. Ook daarover hebben we het al vaak gehad. D-day nadert echter met rasse schreden. Ik hoop dat de geest van het bereiken van akkoorden op dat ogenblik nog steeds door Vivaldi zal waren.
Voor vandaag, mijnheer de premier, wens ik u en uw collega’s een deugddoende nachtrust toe.
02.17 Wouter Beke (cd&v): Premier, een paar weken geleden is Dick Fosbury gestorven. Fosbury stond inderdaad bekend om zijn ‘flop’. Hij zei altijd: “Ik garandeer u geen resultaten, maar als andere technieken niet helpen, kan ik alleen maar voorstellen om het op mijn manier te proberen.” Dé manier, volgens ons, om duurzaam onze begrotingsfinanciën op orde te brengen, is meer mensen aan het werk te krijgen.
Daarvoor is de fiscale hervorming noodzakelijk, maar niet alleen dat. Ook andere hervormingen op het vlak van de arbeidsmarkt en pensioenen zijn noodzakelijk. U hebt daarop heel duidelijk geantwoord. De werkstukken liggen klaar.
Zondag is het de Ronde van Vlaanderen. Geniet ervan. Daarna is het echter weer au travail, au boulot!
02.18 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik heb ook begrepen dat het een flop is. Wij willen graag de detailcijfers zien. Het stoort mij dat u zegt dat het werk met veel sérieux is gebeurd en dat de hemel opklaart.
Wat zijn de feiten? U doet hier alsof de begroting met 3 miljard zal verbeteren, gelet op uw werk van vorig jaar. Vorig jaar was het tekort 15 miljard, dit jaar zal het tekort 20 miljard zijn. In één jaar tijd komt er 5 miljard extra federaal tekort bij. Ook na deze begrotingscontrole zal uw tekort nog steeds 20 miljard zijn. In 2028 zal uw tekort nog steeds bijna 6 % van het bbp zijn. Het Federaal Agentschap van de Schuld zegt dat een Europese veroordeling er zit aan te komen.
Het is gewoon niet serieus, er gebeurt veel te weinig. De mensen verdienen beter. De mensen hebben schrik. U stelt hen niet gerust, mijnheer de eerste minister.
02.19 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de eerste minister, niet alleen uw spreektijd gaat in het rood, maar ook uw begroting. Alle Europese landen hebben dezelfde crisissen beleefd, maar er is één land dat er in negatieve zin bovenuit steekt, namelijk België. Elk rapport van eender welke instelling dat verschijnt, zegt dat donkere wolken samenpakken boven dit land. Wij worden het Griekenland aan de Noordzee, met dat verschil dat het echte Griekenland het veel beter doet.
Wat u niet zegt, lezen wij nu in de pers. Er wordt blijkbaar toch beknibbeld op de laagste pensioenen. De laatste schijf van de laagste uitkeringen wordt zelfs helemaal geschrapt. Dat is het perverse aan uw begroting. Om in uw begrotingscontrole extra miljoenen te zoeken voor bijkomende asielplaatsen, bespaart u op de laagste pensioenen en uitkeringen. Gepensioneerden die hier jaren hebben gewerkt en hebben bijgedragen, mogen dus dokken voor asielzoekers die hier nooit een klop hebben gedaan. Dat is niet alleen schandalig, het is ook wraakroepend. Bespaar op asiel, niet op onze gepensioneerden. Bespaar op migratie, niet op onze allerzwaksten.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, ce qui m’a révoltée – et tout le personnel dit la même chose – c’est cette photo qui circule, où vous êtes en train de sabrer le champagne avec la direction de Delhaize. Quelle est votre objectivité, monsieur le premier ministre? Un gouvernement devrait être le représentant de toute la population. Vous, vous choisissez votre camp!
Nous avons choisi le camp des travailleurs. Arrêtez de faire croire que nous ne respectons pas les franchisés! Justement, nous les défendons! J’ai rencontré Christine. (Tumulte)
Ah, ça fait rire la droite! Quel mépris!
J’ai rencontré Christine, qui travaille aujourd'hui dans un magasin franchisé. Elle travaillait avant dans un magasin non encore franchisé. Elle m’a expliqué qu'elle a perdu 300 euros par mois. Vous ne savez pas ce que c’est, vous, de perdre 300 euros par mois quand on a déjà un bas salaire! Mais vous, les libéraux, vous continuez à dire que le modèle de la franchisation, est magnifique, que c’est l’avenir, que c’est moderne, etc.
Ce modèle sera et est déjà un recul social énorme. Les travailleurs le savent et ils prennent leur sort en main! Je leur transmets tout mon soutien. Je les félicite dans leur détermination. Cela fait trois semaines qu’ils luttent contre une direction agressive et un gouvernement qui ne les écoute pas!
Monsieur le premier ministre, la lutte ne va pas s’arrêter là. Je vais même vous en dire plus. Aujourd'hui, que voyons-nous? Intermarché, Delhaize, Aldi, tout un secteur où ils en ont marre d’être pressés comme des citrons pour remplir les poches des actionnaires sur le dos des travailleurs! (…)
La présidente: Madame Moscufo, votre temps de parole est largement écoulé.
03.02 Sophie Thémont (PS): Monsieur le premier ministre, j'aimerais également souligner que nous soutenons les travailleurs de Delhaize, de Mestdagh mais aussi de toute la grande distribution, qui sont aujourd'hui victimes de l'arrogance et de la cupidité de ces grands groupes. Nous ne sommes pas les seuls à les soutenir puisqu'aujourd'hui, même Colruyt leur apporte son soutien. En effet, le modèle des franchises ne signifie pas seulement des salaires au rabais, mais aussi le travail du dimanche et des délégations syndicales au placard. C'est aussi une concurrence déloyale envers les enseignes qui sont, elles, responsables, comme le souligne Colruyt.
C'est au nom des travailleurs que nous souhaitions entendre à la Chambre la direction et la représentation syndicale de chez Delhaize pour mieux comprendre la manière dont notre législation du travail est détournée. La droite a fait barrage, dont acte! Mais nous n'avons pas dit notre dernier mot, monsieur le premier ministre. Nous avons aussi déposé une proposition de loi choc pour répondre à la brutalité de Delhaize.
Il semble pourtant que vous ayez eu des contacts étroits avec la direction de Delhaize. J'aurais aimé connaître l'état d'avancement de ces discussions.
Monsieur le premier ministre, allez-vous rester sourd à la détresse et à la colère? On parle quand même ici de 9 200 travailleurs. Allez-vous laisser une multinationale décider du modèle économique que notre pays doit suivre, ou allez-vous enfin, au contraire, écouter et protéger les travailleurs contre ce contournement indigne de notre législation?
03.03 Alexander De Croo, premier ministre: Mesdames, il est clair qu'il y a énormément d'inquiétude parmi les travailleurs de Delhaize. Je pense que la seule manière d'avancer est de le faire dans un climat serein, ce qui signifie que les gens se parlent et que la concertation sociale peut avoir lieu.
Le ministre Dermagne a décidé de désigner un médiateur social et je pense que c'est une bonne chose. Il faut essayer de mettre les gens autour de la table, de se parler, d'écouter les inquiétudes parce que notre modèle économique et notre modèle social sont basés sur la concertation. Cela prend parfois du temps avant de se comprendre mais c'est la seule manière d'avancer.
La confrontation ne fonctionne jamais, mais cela ne veut pas dire que je ne comprends pas l'inquiétude qui règne parmi les travailleurs de Delhaize.
Madame Moscufo, vous avez raison, il existe des photos de moi chez Delhaize. L'année passée, en septembre, il y a eu l'ouverture à Asse d'une usine dans laquelle on met du vin en bouteille, et on m'y avait invité. Il est vrai que je m'y suis rendu et que j'ai bu un verre avec des travailleurs de Delhaize qui étaient incroyablement fiers de leur entreprise, qui étaient fiers de ce qu'ils y faisaient, qui étaient fiers d'un investissement de dizaines de millions d'euros. Il y a effectivement eu des photos mais celles-là, vous ne les publiez pas parce que cela ne vous arrange pas! Cela ne rentre pas dans votre système de désinformation! Vous préférez montrer uniquement une image qui vous arrange! Il y a des dizaines de photos sur lesquelles on me voit parler avec des travailleurs. Je parlais de leurs inquiétudes mais aussi de leur fierté.
Mais vous, vous faites de la désinformation, vous excitez les gens, vous polarisez la société! C'est le contraire de ce que nous avons besoin dans notre pays!
03.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, en vous écoutant, je suis encore plus énervée qu’au départ. Vous ne connaissez rien de la réalité du secteur, monsieur le premier ministre! Croyez-vous que l'on vit dans le monde des Bisounours dans la grande distribution? J’ai travaillé 25 ans chez Aldi. J’ai 59 ans aujourd’hui. Si jamais je devais me retrouver à travailler dans un magasin franchisé, je n’en serais pas capable parce que le travail m’a cassée. Je vous invite à aller travailler un seul jour dans un magasin. Le matin, vous ne pouvez pas vous lever tellement vous avez mal au dos.
Je ne vous autorise pas à me faire des leçons sur la fierté de ma classe, monsieur le premier ministre! Vous ne devez pas vous justifier parce que vous buvez un verre de champagne. Vous devez vous justifier parce que vous défendez le modèle des franchisés qui va mettre en place un recul social. Vous niez la réalité! Vous acceptez qu’une caissière gagne 300 euros en moins, et vous vous en foutez! (Tumulte)
03.05 Sophie Thémont (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de vos réponses.
Cependant, nous refusons cette manière de traiter les travailleurs comme des marchandises en laissant accroire que faire ses courses le dimanche est un droit. Ce sont leurs droits, ceux des travailleurs, que nous défendons! Je pense aussi à ceux qui se lèvent tôt chaque matin pour bosser dur: les caissières, les livreurs et beaucoup d'autres. Ce sont eux qu'il faut défendre, et non le profit des patrons. Nous voulons un monde où travailler permet de vivre, et pas l'inverse, monsieur le premier ministre.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitster, al meer dan 16 maanden liggen er voorstellen van verschillende partijen van meerderheid en oppositie stof te vergaren. Die voorstellen moeten ervoor zorgen dat modulaire kernreactoren mogelijk worden in dit land, maar elke parlementaire truc is bovengehaald om dat uit te stellen. Weglopen, het weigeren van adviezen, filibusteren: alles werd uit de kast gehaald. Het moest natuurlijk niet pijnlijker worden dan dat.
Uiteindelijk is de minister van Energie met een voorstel gekomen, waarop we ook maandenlang moesten wachten. Wat staat daarin? Er wordt een openingetje voor kernenergie gecreëerd, met een karrenvracht aan voorwaarden, die er eigenlijk op zijn gericht dat geen enkel project daaraan zou kunnen voldoen. Het voorstel moet er ook voor zorgen dat de wet op de kernuitstap niet wordt aangepast.
Dat is slim gespeeld van de minister, maar daar trappen wij natuurlijk niet in, en ik hoop van u hetzelfde, collega’s, want alsmaar meer landen zetten al vanaf 2028 in op kleine kernreactoren. In dit land zouden we tot 2040 of 2045 moeten wachten. De minister heeft het soms zelfs over 2080. Dat is het jaar waarin ze wellicht haar 102de verjaardag zal vieren. Ik gun het haar, maar ik denk dat we niet zo lang moeten wachten.
Hoelang laten we ons wat dat dossier betreft nog door de groenen gijzelen? De klok tikt verder. Stap voor stap komen we meer in de problemen op het vlak van de bevoorradingszekerheid. Dat mogen we niet laten gebeuren.
Mijnheer de eerste minister, in het halfrond zijn minstens zes partijen absoluut voorstander van meer nucleaire innovatie. Er liggen stapels wetsvoorstellen klaar, ook van uw eigen partij. Mijn vraag is klaar en duidelijk: wanneer wordt daar nu werk van gemaakt?
04.02 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de eerste minister, wat een trieste vertoning afgelopen dinsdag in de commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat. Een meerderheid in het Parlement is voorstander van een nucleaire doorstart in ons land, ook uw partij. Op zich is dat niet abnormaal, want in veel Europese landen wordt momenteel geïnvesteerd in nieuwe nucleaire capaciteit.
U zit echter opgescheept met een coalitiepartner die zorgt voor een roestige vastheid. Door schuldig verzuim van de groenen zit u vast met de onderhandelingen in Parijs over de levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3 en liggen er diverse wetsvoorstellen van uw coalitiepartners die de bouw van nieuwe, performante kerncentrales mogelijk moeten maken, te beschimmelen in dit Huis. Elke keer wanneer het heet wordt onder de groene voeten, wordt de indruk gewekt dat de deur wordt geopend om het dogmatisch stigma van zich af te schudden en vooral om cd&v, Open Vld en MR te doen zwijgen.
Hetzelfde zien wij nu met het fameuze wetsontwerp van minister Van der Straeten dat de deur naar nieuwe kerncentrales zou moeten openzetten. Dat is zo listig dat er bepaalde voorwaarden in staan die het onmogelijk maken om ze te bouwen. De ware aard van diezelfde minister kwam eerder ook al aan het licht, toen zij zei dat SMR’s iets zijn voor miljardairs die te veel geld hebben. Wel, mijnheer Verherstraeten, mevrouw Marghem, mijnheer Leysen, laat u dat allemaal zomaar gebeuren in het Parlement?
Mijnheer de eerste minister, mijn vragen aan u zijn heel duidelijk. Hoe zit het nu eigenlijk? Wat is het standpunt van de regering over de bouw van nieuwe kerncentrales?
04.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la ministre de l'Énergie, depuis décembre 2021, lorsqu'une décision a été prise pour promouvoir les études nécessaires à la mise œuvre des petits réacteurs modulaires sur notre territoire, deux réunions de groupes de travail intercabinets (IKW) ont eu lieu en tout et pour tout: une en juin 2022 et une ce mardi 28 mars, juste avant la commission où venaient cinq textes émanant de l'opposition et de la majorité, sur le même sujet, et que nous avons reportée pour la sixième ou septième fois, pour attendre que le gouvernement veuille bien se décider.
Nous avons vu, au Conseil de l'énergie, Mme la ministre de l'Énergie écrire récemment dans un tweet que l'alliance des pays qui souhaitent développer le nucléaire en Europe est une alliance qui n'est pas importante, et qui devrait plutôt se tourner, comme elle le prétend elle-même, vers le vent et le soleil. Elle dit aussi qu'elle utilisera tous les moyens décarbonés, mais elle place ceux-ci – c'est-à-dire le nucléaire – après le vent et le soleil.
Nous voudrions savoir, monsieur le premier ministre et madame la ministre de l'Énergie, quelle est la volonté du gouvernement, et quand cette volonté, exprimée déjà en décembre 2021 – il y a plus de quinze mois –, va donner lieu à un texte légal autre que ce patchwork que nous avons pu entrevoir, qui parle d'un comité scientifique pour la transition énergétique. Il crée un machin supplémentaire au-dessus du SCK CEN, au-dessus de la Commission de régulation de l'électricité et du Gaz (CREG), au-dessus de votre administration, madame la ministre, que vous dénigrez au passage, par cette volonté. Il omet évidemment d'abroger l'article 3 de la loi de 2003, qui est pourtant nécessaire pour faire de la fission avec les petits réacteurs nucléaires. Cela veut-il dire que vous avez l'intention de développer cela en 2080, ou en 2045 comme vous le prétendez?
En tout cas, nous espérons avoir bientôt du concret. Sinon, nous reviendrons en commission avec nos textes et nous demanderons que ceux-ci soient traités.
04.04 Eerste minister Alexander De Croo: In België is er bijzonder veel kennis op het gebied van kernenergie en kerntechnologie in de brede zin. Al lange tijd is het een van de landen waar er bijzonder veel elektriciteit door kerncentrales wordt geproduceerd. Het staat ook zeer ver op het vlak van nucleaire research, die niet alleen te maken heeft met energieproductie, maar ook met vele andere domeinen.
Wij hebben bij het aantreden van de regering onze energiestrategie uitgestippeld en ze daarna aan de omstandigheden waarmee wij geconfronteerd werden aangepast. Het is alvast zeer duidelijk dat er in de huidige omstandigheden nood is aan een pragmatische energiemix. Dat wil zeggen dat we niet alleen volop investeren in hernieuwbare energie – zoals windmolens in de Noordzee, waarvoor wij een van de wereldleiders zijn – en in nieuwe technologieën zoals waterstof – als een vector voor energie en als een element van vele chemische en industriële processen –, maar ook in kernenergie.
Velen benijden ons erom dat we vandaag beschikken over kernenergie. Als wij vandaag black-outs in Frankrijk kunnen voorkomen, dan is dat omdat ons land bijzonder veel energie heeft kunnen exporteren.
Wij hebben de beslissing genomen de levensduur van de twee meest recente centrales te verlengen en er lopen onderhandelingen met ENGIE. Dat zijn geen eenvoudige onderhandelingen. Misschien hadden vorige regeringen daarvoor ook al een aantal stappen kunnen ondernemen, met antwoorden op bijvoorbeeld de vraag hoe men met kernafval omgaat. Wij gaan alvast die uitdaging niet uit de weg.
Voorts investeren wij in de kernenergie van de toekomst.
Nous avions déjà décidé en 2021 d'allouer des ressources: 100 millions de notre budget Énergie et Sciences dans la recherche des SMR, qui nous aide à avancer mais aussi à faire partie de la table.
Inderdaad, als mevrouw Van der Straeten aanwezig is in de nucleaire alliantie, dan is dat omdat wij daar oog en oor voor willen hebben, dan is dat omdat ons land een stem heeft, dan is dat omdat naar ons land geluisterd wordt. Wij zullen de nodige regelgevende stappen zetten die daarvoor nodig zijn.
Men laat hier uitschijnen dat er niets kan gebeuren zolang de wetgeving niet veranderd is. Dat is niet de realiteit. Als wij vandaag ver staan met de levensduurverlenging van de twee meest recente centrales, dan is dat omdat de betreffende wettekst in eerste lezing al zeer vlot gepasseerd is bij de regering. De echte vooruitgang bestaat in het sluiten van een akkoord met ENGIE en in het creëren van duidelijkheid over hoe men die markt wil laten functioneren en hoe men met afval omgaat. Als we op lange termijn deel willen uitmaken van de belofte van het SMR-verhaal, doen we dat door te investeren, door gebruik te maken van de aanzienlijke kennis in ons land.
Het regelgevende kader is nodig en zal er ook komen. Mevrouw Van der Straeten heeft in de regering duidelijk gemaakt op welke manier ze dat wil doen. Ik stel vast dat de regering de pragmatische beslissingen neemt die ervoor zorgen dat er in ons land geen discussie is over bevoorradingszekerheid. Terwijl andere landen vandaag nagaan hoe ze de winter door moeten geraken, zijn wij bezig met de winters over vier, vijf, zes jaar. Dat is het verschil. Sommigen werken op de korte termijn, wij werken op de lange termijn.
04.05 Minister Tinne Van der Straeten: Vorige week donderdag kwam Fatih Birol, de rockstar van het Internationaal Energieagentschap, de World Energy Outlook 2022 in Brussel voorstellen. De World Energy Outlook geeft de tendensen in de energiesector weer, waarbij men ook terugkijkt naar het voorbije jaar en vooruitkijkt naar de komende jaren.
Vorig jaar was het natuurlijk een moeilijk jaar en dat is nog altijd zo, met de inval van Rusland in Oekraïne, maar wat was zijn conclusie? Hij zei optimistisch te zijn. We zijn dit goed doorgekomen omdat op een aantal zaken tegelijk werd ingezet. Hij bedoelde daarmee het vullen van de gasopslag, maar ook en vooral de versnelling op het vlak van hernieuwbare energie, de versnelling in de energietransitie. Hij zei – en dat was ook een compliment voor ons – dat de prins op het witte paard in de energiesector wind op zee is. Wij zijn vandaag het tweede land wereldwijd op het vlak van wind op zee. Binnenkort komen de belangrijkste landen met hun grootste projecten met wind op zee zelfs naar een top in Oostende, die door de premier en mijzelf werd georganiseerd.
Dat is natuurlijk niet de enige technologie in ons land waarin wij expertise bezitten. Wij hebben inderdaad ook expertise over nucleaire energie. Die expertise zit bij onze knappe koppen van het SCK, die onder meer inzetten op de medische radio-isotopen, niet alleen voor diagnostiek, maar ook om kanker te genezen. Die knappe koppen hebben we ook nodig voor de levensduurverlenging van de twee centrales waarmee we bezig zijn. Het zijn die knappe koppen die ervoor hebben gezorgd dat we met de uitvoering van het MER op schema zitten om die verlenging nog dit jaar ter stemming in het Parlement te kunnen voorleggen. Het zijn ook die knappe knoppen die de basis voor de SMR’s hebben gelegd.
Bij het SCK werkt men ook aan MYRRHA, een geavanceerde nucleaire technologie, die maakt dat wij in Europa misschien wel in de voorhoede kunnen zitten als wij een kleine nucleaire reactor zouden willen ontwikkelen. Daarom besliste de regering in december van vorig jaar om het SCK te belasten met dat onderzoek, om uit alle SMR-designs die designs te selecteren waarin wij in ons land willen investeren. Voor die selectie werd een aantal criteria opgesteld, zoals de passieve veiligheid, zodat als er iets gebeurt niemand moet tussenbeide komen en die kleine centrale zichzelf automatisch uitschakelt. Evengoed gaat het dan over de minimalisatie van het afval. Door de onderhandelingen met ENGIE weten wij dat afval een zeer grote kost is. Wij willen de komende generaties daarmee niet belasten. Evengoed gaat het dan over alles wat te maken heeft met flexibiliteit. Als wij gaan naar 100 % hernieuwbare energie, moeten wij weg kunnen met die flexibiliteit. Misschien zal uit onderzoek blijken dat een kleine, geavanceerde, modulaire reactor daaraan ook kan bijdragen. Andere kwesties betreffen onder andere economische verzekerbaarheid.
Collega’s, ik heb de opdracht gekregen om dat onderzoek uit te zetten bij het SCK en dat heb ik gedaan. Het resultaat ervan is binnen. Er is een werkprogramma van het SCK. De middelen daarvoor zijn beschikbaar. In het kader van de internationale vzw MYRRHA, die ik samen met collega Dermine heb opgericht, wordt er gekeken hoe dat verder kan worden geïmplementeerd.
Het is misschien een beetje bon ton om hier te komen vragen naar dat laatste stukje, namelijk de wet. Ça va arriver. Wij gaan echter geen wet maken in het luchtledige. Dankzij de studie van het SCK, die reeds klaar is, weten wij hoe wij dat kunnen en moeten aanpakken.
Heel belangrijk, een energiebeleid wordt uitgedacht op de lange termijn. Om een klimaatneutraal energiesysteem te hebben op basis van hernieuwbare energiebronnen kunnen wij nu geen enkele deur sluiten. Daarmee gaan we stap voor stap aan de slag.
04.06 Bert Wollants (N-VA): U hebt een mooi parcours, ongeveer rond de evenaar, afgelegd om van de hete brij weg te blijven. De realiteit is echter dat u vanuit het luchtledige wel een wetsontwerp hebt opgesteld, waarvoor een praatbarak in het leven geroepen moet worden, waarin u een aantal bevriende experten kunt aanstellen om zoveel mogelijk nucleaire projecten te kunnen kelderen. Dat is immers ongeveer wat hierin staat: aan de slag gaan met het geld van de energietransitie om dat praatbarakje te financieren.
Om eerlijk te zijn, op deze manier geraken we niet verder. U hebt de opdracht gekregen om een oplossing te vinden voor dat artikel 3. U weigert dat, want dat staat ook hier niet in. Ik kan dan ook enkel vaststellen dat u de zaken op alle vlakken blokkeert, ook wanneer uw coalitiepartners zoals MR, cd&v of Open Vld u iets helemaal anders vragen.
Ik moet vaststellen dat u, mevrouw de minister, hier de blokkerende factor bent. Ik denk niet dat de burger het daarbij wil laten.
04.07 Reccino Van Lommel (VB): Eigenlijk, mijnheer de eerste minister, is uw vivaldiregering een bende ruziemakers. Er wordt amper iets gerealiseerd, want jullie zijn het over weinig eens. Wij zien geen structurele verbetering van de koopkracht. Wij zien geen fatsoenlijke pensioenhervorming. Wij zien een gebuisde begroting. De bevoorradingszekerheid is een lachertje. En wij zien vooral dat de groenen de bouw van nieuwe kerncentrales blijven saboteren, terwijl minstens 85 van de 150 parlementsleden in dit Huis daarvan voorstander zijn en terwijl er in andere Europese landen wel SMR’s worden besteld.
Ik begrijp niet, mijnheer de eerste minister, dat u zich zo onder druk laat zetten door die groene geitenwollen sokken in dit Huis. Ik bied u namens Vlaams Belang een wisselmeerderheid aan die zorgt voor betrouwbare en betaalbare energie. Het is tijd voor nieuwe kerncentrales, en dat in het belang van onze bevolking.
04.08 Marie-Christine Marghem (MR): À vous écouter attentivement tout à l'heure, dans vos exposés qui ressemblent plus à la leçon que ferait un enfant à l'école primaire, nous n'avons rien appris! (Brouhaha)
Vous permettez! Nous avons un pays vertueux en offshore grâce au gouvernement précédent et non grâce à celui-ci. Nous avons suffisamment d'électricité aujourd'hui grâce au gouvernement précédent et non grâce à celui-ci. Et nous attendons toujours que ce gouvernement imprime sa marque sur la politique énergétique. Aucun accord avec ENGIE, aucun texte sur les SMR, aucun accord concernant l'offshore! Rien de concret aujourd'hui!
Vous avez raconté une petite histoire dans
laquelle il y avait des mots, des sourires, mais absolument aucune décision
concrète de ce gouvernement. C'est lamentable et je crains malheureusement que,
le temps avançant, nous n'aurons pas encore de décision concrète. J'espère pour
vous que vous réussirez quand même un peu avant les prochaines élections. (Applaudissements)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, mevrouw de minister, mijnheer de minister, amper een week geleden herdachten we de slachtoffers van de bloedige aanslagen van 2016. De daders staan terecht, maar zijn nog altijd niet berecht. Afgelopen week kon een radicaal-islamitische terreuraanslag worden verijdeld. Islamitische geradicaliseerden afkomstig uit Marokko, Kosovo, Turkije en Irak bereidden volop een terreurdaad voor. Naar verluidt werden acht mensen opgepakt. Zeven daarvan blijven aangehouden voor poging tot terroristische moord, een beschuldiging die niet van de minste is.
Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om de veiligheidsdiensten te bedanken en in het bijzonder de federale gerechtelijke politie van Antwerpen en Brussel, die in heel moeilijke omstandigheden hun taken uitstekend hebben uitgevoerd en de terreurdaad hebben kunnen vermijden. Zelfs met een structureel personeelstekort proberen zij nog altijd voor onze veiligheid te zorgen.
Dat brengt mij tot mijn eerste vraag. Mijnheer de premier, mevrouw de minister, mijnheer de minister, bent u het met mij eens dat de personeelscapaciteit van de federale gerechtelijke politie dringend moet worden opgetrokken, zodat zij het hoofd kunnen bieden aan de nieuwe islamitische terreurdreigingen en aan andere dreigingen?
Wat mij choqueert is dat een van de verdachten reeds in 2020 werd opgepakt voor gelijkaardige feiten. Dat toont volgens het Vlaams Belang aan dat het dringend nodig is om minderjarige verdachten die van dergelijke misdrijven worden beschuldigd, als volwassenen te kunnen berechten. Hoe is het in godsnaam mogelijk dat een dergelijk sujet op vrije voeten werd gesteld?
Ten slotte, gelet op de instroom van asielzoekers lijkt een betere screening aan onze buitengrenzen nodig, zodat potentiële islamterroristen (…)
05.02 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, veiligheid is een kerntaak van elke overheid, daar zijn wij het allemaal over eens. Criminaliteit de kop indrukken en er zijn voor de slachtoffers, dat is wat we moeten doen. Terreur is immers niet weg. Dat deze regering daarin faalt, daar zijn we het ook bijna allemaal over eens.
Deze week werden er acht terreurverdachten opgepakt. We brengen dan ook hulde aan onze veiligheidsdiensten en de hulpdiensten, want zij roeien met de riempjes die ze hebben en die ze krijgen. Van die acht kennen we er sowieso al één. Deze persoon had namelijk al achter de tralies gezeten. We weten ook dat onze gevangenissen overvol zitten en dat intussen ook jihadistische extremisten aan het vrijkomen zijn. Maak u geen illusies als u nog denkt dat deze mensen opeens modelburgers geworden zijn, is het tijd om wakker te worden.
Een voormalig regeringslid, twintig jaar lid van dit Huis, behorend tot de meerderheid, zei het deze week nog iets forser. Als er morgen iets gebeurt, dan ligt het volgens deze persoon niet aan onze veiligheidsdiensten, maar wel aan de bevoegde ministers.
Gisteren hoorden we Karen, 56 operaties later, 3,5 jaar gehospitaliseerd geweest. Zij hekelde het inhumane beleid van deze regering als slachtoffer van 2016. De minister van Justitie heeft al gezegd dat we niet meer spreken van het slachtofferfonds. De PS probeert nu alsnog dat garantiefonds te reanimeren. We weten echter ook hoe dat zal aflopen. Een ander voormalig regeringslid, lid van deze meerderheid, heeft al gezegd dat het een legistiek gedrocht is. Ook de slachtofferverenigingen hebben het volledig afgekraakt.
Mijnheer de premier, het is tijd om dit dossier naar u toe te trekken. Bent u daartoe bereid? Maak een vuist tegen die criminelen en reik onze slachtoffers de hand.
05.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, madame la ministre, je voudrais d'abord féliciter nos services de renseignement et de sécurité qui ont pu déjouer ce ou ces projets d'attentat. Je tiens à saluer leur efficacité.
Beaucoup de questions se posent. En premier lieu, il me faut évoquer le silence du gouvernement. Pas un mot, que ce soit pour rassurer la population, pour la conseiller, ou encore pour la mettre en garde – alors que nous entendons chaque jour les témoignages des victimes des attentats du 22 mars 2016. Nous savons à quel point ils montrent une vie complètement détruite et un combat de tous les jours pour essayer de survivre. Par conséquent, la population attend un message du gouvernement à propos de ce qu'il se passe aujourd'hui.
Ensuite, on parlait beaucoup de "loups solitaires" comme étant la principale menace actuelle. Or nous en sommes loin! Un réseau d'individus a été identifié, dont les membres ont été arrêtés et inculpés à Anvers, Bruxelles et Eupen. Il est question d'une interconnexion entre deux bandes. Bref, nous sommes très éloignés de la menace isolée d'un individu, mais bien plus proches de quelque chose que nous avons connu précédemment.
Et puis, c'est la jeunesse de ces terroristes qui frappe. Il s'agit d'une nouvelle génération, qui a 15 ans de moins que celle qui a frappé le 22 mars 2016. Nous sommes en présence d'une nouvelle génération de personnes radicalisées qui projettent de commettre des attentats dans notre pays. Cela en dit long sur l'inefficacité de notre lutte contre le radicalisme en Belgique. C'est cela qu'il convient de relever! Bien sûr, nous avons besoin de policiers et d'un renforcement de nos services de renseignement, mais nous avons prioritairement besoin de lutter contre le radicalisme qui est là – plus que jamais! – et qui a vu cette nouvelle génération émerger. C'est dans l'éducation, la déradicalisation, la culture, etc. qu'il importe d'investir. En tout cas, c'est là qu'une grande faillite doit être constatée.
Je vais vous écouter avec beaucoup d'intérêt,
mais je vois dans cette affaire une faillite grave du gouvernement fédéral. Je vous remercie.
05.04 Katja Gabriëls (Open Vld): Premier, mevrouw de minister, mijnheer de minister, deze week werd een nakende terreuraanslag verijdeld door de arrestatie van acht verdachten in twee verschillende dossiers. Dit drukt ons met de neus op de feiten, enkele dagen na de trieste verjaardag van de aanslagen in Zaventem en Maalbeek.
Collega’s, een veilige samenleving is niet vanzelfsprekend. We moeten altijd en overal waakzaam blijven, ook in ons land. Onze veiligheidsdiensten zijn dat ook. Elke dreiging, elk signaal wordt door hen ernstig genomen en opgevolgd. Ik wil dan ook de mensen uitdrukkelijk bedanken die op het terrein constant die inspanningen leveren. Belangrijk is ook dat er intussen een pak meer informatie wordt gedeeld vergeleken met vroeger, waardoor die twee dossiers zijn samengekomen.
Collega’s, we leven niet in een gemakkelijke samenleving. We zien dat bepaalde mensen zeer vatbaar worden voor radicalisering, ook steeds jongere mensen. Sociale media hebben er geen goed aan gedaan. Men legt zeer snel contact. Jongeren geraken zeer snel in de ban van figuren die alleen maar haat prediken, met alle gevolgen van dien. Onze diensten zitten daar kort op en grijpen accuraat in, zoals we deze week gelukkig hebben kunnen vaststellen.
Hoe analyseert u het huidige dreigingsbeeld?
Hoe wapenen we onze diensten tegen die steeds opkomende radicalisering? Het
huidige dreigingsniveau staat nog steeds op 2. Blijft dat tot nader order zo? Dank u voor uw antwoord.
05.05 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, la première chose que nous tenons à faire au niveau du Mouvement Réformateur est de remercier et de féliciter nos services pour leur action. Ils ont déjoué un projet de type attentat. Plusieurs chefs d'accusation ont été prononcés par le juge d'instruction, mais le ministre de la Justice y reviendra sans doute. Tout cela arrive une semaine pratiquement jour pour jour après le septième anniversaire de la commémoration des attentats du 22 mars.
C'est sans doute pour cette raison que les services, monsieur le premier ministre, madame la ministre de l'Intérieur, appellent à l'aide. Ils appellent à l'aide plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle pour nous dire qu'au sein de la DJSOC-Terro, ils doivent travailler à 60 % des capacités dont ils disposaient lors des attentats de 2016. C'est la même chose pour la DR3, c'est le cas également pour un certain nombre d'unités Terro décentralisées. Dès lors, cela devient extrêmement difficile pour eux de travailler avec 40 % de capacité d'enquête en moins.
En outre, on ne compte pas la charge administrative par rapport au procès des attentats de Paris ou de Bruxelles, ou encore les charges supplémentaires depuis la commission d'enquête, commission d'enquête que nous avions mise en place avec notre ami Patrick Dewael: un an et demi de travail, 1 000 pages, 400 recommandations! Et aujourd'hui, seulement 70 % de ces recommandations sont mises en œuvre. Ce n'est pas suffisant!
Le 28 juin dernier, au Parlement, la DR3 et la police judiciaire nous ont lancé un appel à l'aide et nous ont dit que si elles se retrouvaient dans une situation comparable à celle de 2016, elles ne pourraient pas faire le travail qu'elles ont alors effectué. Chers membres du gouvernement, que comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à cet appel à l'aide?
05.06 Koen Geens (cd&v): Mijnheer de eerste minister, mevrouw en mijnheer de minister, ten eerste, als een verijdelde aanslag in het nieuws komt, is dat opmerkelijk. Verijdelde aanslagen hoeven eigenlijk niet in het nieuws te komen. Zij hebben immers niet plaatsgehad.
Ten tweede, de diensten hebben duidelijk goed hun werk gedaan. Het OCAD had voorspeld dat er 218 dreigingen waren en dat het risico vooral bij jongeren zat. Dat is gebleken. De Veiligheid van de Staat heeft samengewerkt met buitenlandse diensten en heeft ontdekt dat er in het binnenland mensen waren die een aanslag planden. De federale gerechtelijke politie is adequaat opgetreden en ook de onderzoeksrechter is onmiddellijk opgetreden en heeft gezegd dat er zelfs een poging tot terroristische moord was – artikel 51 van het Strafwetboek. Alles bij elkaar hoeven wij daarover dus niet veel te zeggen. Alles heeft gewerkt.
Er is ook geen enkele reden voor triomfalisme, voor alle duidelijkheid. Het zwarte beest is er nog altijd en het zal er – het spijt mij – binnen 30 jaar nog altijd zijn. Het was er 30, 40 jaar geleden ook. Het was links, het was rechts. Het is er altijd geweest en zal er altijd blijven.
Ik heb uw beleidsverklaringen gelezen, mevrouw en mijnheer de minister. Mijn vraag is hoe in Antwerpen de JDC’s en de JIC’s hebben gewerkt, want zij werkten vroeger alleen in Brussel. Werkt dat nu ook elders?
Er zijn extra middelen voor het OCAD. Er is een nieuwe wet met vier steundiensten goedgekeurd eind 2022. Werkt dat?
Mevrouw de minister, zijn de 52 extra terro-inspecteurs er binnenkort? Hoe werkt de Strategie TER die u samen hebt uitgestippeld?
Mijnheer de minister van Justitie, u bent de laatste schakel in de ketting, maar u hebt een belangrijke preventieve schakel, namelijk wat de haatpredikers en de erkenning van imams betreft. Hoe zit het met het Executief van de Moslims van België? U weet dat ik daarvan wakker lig. Ik zal dat blijven vragen tot aan het einde van uw mandaat.
05.07 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik zal kort het antwoord inleiden en zal vooral de twee bevoegde ministers laten antwoorden.
Mijnheer Ducarme, vorige week was het inderdaad de verjaardag van de terreuraanslagen in Zaventem en in Maalbeek. Zoals vele jaren heb ik de plechtigheid bijgewoond en heb ik daar met slachtoffers gesproken.
Ondanks de ongelooflijke horror en de dagelijkse kwelling nog steeds waarmee zij en nabestaanden worden geconfronteerd, zien wij bijzonder veel moed en waardigheid. Dat merken wij ook elke dag in het terreurproces, waar slachtoffers en nabestaanden kracht en levensvreugde proberen te tonen.
Ce qui est encore plus choquant, c'est de constater que, récemment, des gens si jeunes, déséquilibrés, influencés, songeaient à commettre un nouvel attentat. Être influencé de la sorte, si jeune, c'est difficile à comprendre. Essayer de comprendre ce qui se passe est un devoir pour nous tous, tout autant que d'éviter que des jeunes se fassent influencer de cette manière.
Dat is een opdracht voor onze veiligheidsdiensten, maar niet alleen voor hen; dat is er ook een voor zovelen. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om een hommage te brengen aan degenen die een belangrijke rol hebben gespeeld in het voorkomen van een aanslag. Veiligheid is een prioriteit van de regering. Ik zal niet herhalen wat we allemaal hebben gedaan in het dossier Sky ECC en hoe we andere dossiers tot een goed einde konden brengen. Dat was te danken aan het feit dat we in de nodige middelen hebben voorzien en vooral aan het kwaliteitsvolle werk van onze mensen. Dergelijk resultaat zou ons ervan moeten kunnen overtuigen dat we de problemen op dat vlak aankunnen, dat we een terreuraanslag kunnen vermijden en dat we alles in het werk moeten stellen om terreur zo goed als mogelijk uit te roeien. Dat is alleszins een opdracht voor ons allemaal. Ik laat het woord nu aan beide vakministers, zodat zij hun visie op die opdracht kunnen toelichten.
05.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega’s, afgelopen week hebben de veiligheidsdiensten opnieuw bewezen hoe hyperalert ze zijn en dat ze dag en nacht bezig zijn met de veiligheid van onze mensen en de samenleving. Ze leveren uitstekend werk en we zijn hun dankbaarheid verschuldigd.
Het gaat om acht verdachten die tussen 19 en 35 jaar oud zijn. Belangrijk om te weten is dat de vier hoofdverdachten op de OCAD-lijst staan en effectief opgevolgd worden. De meesten waren recent geradicaliseerd en op de radar van onze diensten verschenen.
Auparavant, nous étions confrontés à des réseaux terroristes directement dirigés par l’IS mais depuis, la menace a évolué. Aujourd’hui, c’est vrai, ce sont des jeunes facilement influençables qui se radicalisent derrière leur écran d’ordinateur à cause de discours de propagande haineuse, individuellement ou en réseau, monsieur Dallemagne, comme nous l’avons constaté récemment lors d’une intervention à Leuven et en novembre 2020 à Eupen. Il s’agit d’une menace très diffuse et complexe à laquelle nos services doivent désormais faire face.
Sinds de aanslagen van 2016 zijn onze diensten echter veel robuuster geworden. Ze weten hoe ze zo’n dreiging moeten aanpakken. In de eerste plaats moeten ze op zoek gaan naar waar de terroristen van vandaag worden gerekruteerd. Dat gebeurt op de sociale media en we hebben daar als regering sterk in geïnvesteerd. We hebben sterk geïnvesteerd in de Veiligheid van de Staat en in een nieuwe wet die toelaat om dieper online te infiltreren. Deze wet werd hier nog niet zo lang geleden goedgekeurd. Zodra deze mensen op de radar staan, worden ze goed opgevolgd.
Vous connaissez tous la liste de l'OCAM qui nous donne un aperçu des personnes extrémistes et des terroristes potentiels dans notre pays. Il y a actuellement 700 individus qui figurent sur cette liste, dont 610 sont des extrémistes musulmans.
Dès qu'il y a le moindre soupçon de violence potentielle, on ne laisse rien au hasard et on intervient de manière disruptive.
Justitie kan de voedingsbodem van radicalisering echter niet wegnemen. IS mag dan wel verslagen zijn, maar de ideologie van het salafi-jihadisme is springlevend, ook in ons land. Daarom is het proces van deradicalisering zo belangrijk. Dat is maatwerk. Dat is de verantwoordelijkheid van de gemeenschapsdiensten en de lokale besturen.
Mijnheer Geens, u weet dat ik de weg heb vrijgemaakt voor een nieuwe generatie moslims in een nieuwe Moslimexecutieve, die niet vanuit het buitenland wordt gedirigeerd.
Bij de overgrote meerderheid lukt dat proces van deradicalisering. Het bewijs is dat vorig jaar 94 mensen van de OCAD-lijst werden verwijderd. We mogen echter niet naïef zijn, bij de minste twijfel blijven de geradicaliseerden op de OCAD-lijst staan en worden ze opgevolgd. Dat was het geval voor de verdachte uit Eupen, mijnheer Metsu. De jeugdrechter had maatregelen opgelegd volgens het jeugdsanctierecht van de Franstalige Gemeenschap. Hij heeft in een gesloten instelling gezeten en is begeleid door verschillende gemeenschapsdiensten.
Monsieur Dallemagne, ces services sont le CAPREV et, pour la Communauté germanophone, Wegweiser.
Tegelijkertijd bleef hij wel in het vizier van onze veiligheidsdiensten en bleef hij op de OCAD-lijst staan. Dat is de reden waarom opnieuw is ingegrepen.
Collega’s, onze veiligheidsdiensten leveren goed werk. De vorige regering heeft een inspanning geleverd en heeft geleerd uit de aanslagen van 2016. Daarop bouwen wij voort. Wij investeren. Het OCAD wordt dankzij mevrouw Verlinden versterkt met extra capaciteit. De federale gerechtelijke politie wordt versterkt. Er zijn al 200 medewerkers extra sinds het begin van de legislatuur en er komen er nog eens 200 bij.
Collega’s, ook de Veiligheid van de Staat wordt versterkt. Dankzij de injectie door Justitie gaan wij van 560 naar 1.000 medewerkers, van wie er vandaag al 850 aan het werk zijn. Het is een bewuste keuze van de huidige regering om te investeren in veiligheid en er alles aan te doen om terrorisme te voorkomen. Dat is wat wij alle slachtoffers van terrorisme verschuldigd zijn.
05.09 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik kan mij uiteraard alleen maar aansluiten bij de felicitaties voor onze veiligheids- en inlichtingendiensten en voor het federaal parket in de aangelegenheid waarvan sprake. Zij hebben aangetoond dat samenwerken essentieel is.
Ik kan u meegeven dat er ook op internationaal niveau bewondering is voor hun optreden. Zij staan paraat om de veiligheid in ons land te garanderen.
Het is ook goed dat wij de kwestie vandaag
in het Parlement kunnen bespreken tijdens een open debat. Het is immers duidelijk dat
terrorisme niet verdwenen is.
Les suspects de cette tentative d'attentat étaient dans le viseur de nos services de renseignement et de sécurité et sous surveillance permanente en Belgique. C'est grâce à cette collaboration étroite et à l'échange d'informations avec la police judiciaire fédérale que nous avons pu arrêter plusieurs personnes dans deux affaires.
Nous devons rester attentifs car nous savons que le terrorisme n'a pas disparu.
Wij hebben inderdaad, zoals hier al gezegd is, lessen geleerd uit 2016. Wij hebben de samenwerking echt kunnen versterken. Er wordt nu informatie gedeeld, met dank aan alle wetgevende afspraken die daarover gemaakt zijn.
Collega Geens, wij maken inderdaad gebruik van de JIC- en JDC-platformen. Die zijn voor het eerst in Antwerpen gebruikt in dit dossier, en dat heeft goed gewerkt.
Wij blijven
investeren.
Monsieur Ducarme, l'effort n'est pas fini, il faut continuer à investir mais il faut aussi pouvoir recruter des personnes capables et expérimentées. Aujourd'hui, nous avons recruté plus de 200 équivalents temps plein au sein de la police judiciaire fédérale et le recrutement va continuer.
Mijnheer Geens, onze posities zijn opgesteld. We zullen er 195 bijkomend rekruteren en deze rekruteringen lopen momenteel. We doen er alles aan om dat zo snel mogelijk te doen.
We investeren ook, zoals gezegd, verder in het OCAD. Dat is ook belangrijk, want zij maken de dreigingsanalyse. Ik heb daarenboven bijzonder veel vertrouwen in de analyses die daar gemaakt worden. We hebben daarover uiteraard regelmatig debatten en uiteraard komt de vraag op tafel of we na de verijdelde aanslag van deze week het punctuele dreigingsniveau moeten aanpassen. Het OCAD is echter heel nauwgezet met deze analyse bezig.
Je comprends ce que vous dites et je confirme que la réussite de nos services doit être reconnue.
Il ne faut pas être naïfs. Ceux qui pensent pouvoir éliminer le terrorisme dans l'Union européenne se trompent, selon moi. Il y aura toujours des individus et des groupes qui se détournent de la société et qui restent présents, isolés peut-être, mais ils sont là. C'est pourquoi je continuerai à me battre pour les investissements dans la police parce qu'elle peut garantir la sécurité.
Je soulignerai que la bonne police n'est pas
qu'affaire de police. Il convient de travailler avec les services de
prévention. J'appelle mes collègues en charge de l'Intégration, de la Jeunesse
et de la Politique des grandes villes à travailler ensemble pour prévenir le
radicalisme et l'extrémisme. Nous devons nous y attaquer ensemble.
05.10 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, mevrouw de minister, dank u voor uw antwoorden. Het is niet omdat een terreuraanslag vermeden is, dat we met een gerust gemoed kunnen overgaan naar de orde van de dag. Uw antwoorden stellen mij niet gerust, integendeel zelfs.
De FGP beschikt nog altijd niet over de volle getalsterkte, ondanks de 200 aanwervingen.
Ik heb geen antwoorden gekregen op mijn vragen over de import van islamfundamentalisme. Zorg voor een grondige screening aan de buitengrenzen. Zorg voor de screening van moskeeën en gebedshuizen. Zorg ervoor dat onze veiligheidsdiensten over voldoende middelen beschikken. Zorg ervoor dat criminele vreemdelingen worden uitgewezen naar hun land van herkomst en zorg ervoor dat de radicale islam met tak en wortel wordt uitgeroeid, zonder taboes en vooral met daden.
05.11 Koen Metsu (N-VA): Het is betreurenswaardig dat men met geen woord rept over de slachtoffers. Het enige wat over hen wordt gezegd, is dat ze moed en kracht tonen. Hoedje af voor de slachtoffers. Vervolgens komt men aanzetten met een alles-gaat-goedverhaal. De politievakbonden staken nog steeds en zelfs de brandweer is aan het staken. Ik kan me niet herinneren wanneer die dat nog gedaan heeft.
Ik zal enkele cijfers overlopen, want het gaat niet alleen om de FGP. Het gaat bijvoorbeeld ook over de dienst Speciale Eenheden. Voor observaties is er in Brussel een tekort van 39 %. In Luik en Antwerpen kampt men met een tekort van 30 %. Voor interventies en arrestaties is er in Brussel een tekort van 30 %. In Charleroi is er een tekort van 47 %. Minister Van Quickenborne schuift het probleem dan door naar de lokale besturen. Heel goed. We zitten te wachten op een wet die ons sterkt om de georganiseerde misdaad de kop in te drukken.
Er ligt nu echter een wetsontwerp voor waarover niemand hier tevreden is en waarvan alle burgemeesters, ongeacht van welke partij, zeggen dat ze er niets mee aan kunnen vangen. De begrotingsgesprekken zijn lopende. Maak de juiste keuzes en doe wat collega Ducarme heeft gezegd: mettez en œuvre cet appel.
05.12 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, madame, monsieur, je vous remercie. On n’a pas appris beaucoup de choses sur les cibles qui étaient visées ni sur la gravité de cette menace. Ce que je retiens c’est que cette menace est là, très importante, avec 610 individus sur 700 qui représentent une menace islamiste. C’est considérable. C’est énorme! Cela n’a pas diminué par rapport à il y a dix ans et moi, je ne peux pas accepter ce que vous nous dites tous les trois, c’est-à-dire que cette menace va être permanente, qu’elle va être là pour toujours. Non, ce n’est pas acceptable!
Moi, je rêve que mes enfants et nous tous, dans quelques années, nous passions du niveau 2 de la menace au niveau 1. C’est votre responsabilité de faire en sorte que cette menace diminue! C’est une faillite aujourd’hui de notre société, collectivement. Vous avez raison, tous les gouvernements sont impliqués là-dedans, dans le fait que cette menace ne se réduise pas, dans le fait qu’il y ait une nouvelle génération qui soit là, dans le fait que ne soit pas pénalisé sur les réseaux internet le fait d’appeler au djihad, d’appeler à des actes de terreur, sur le fait que cela ne soit pas immédiatement effacé, qu’on ne retrouve pas les auteurs de ces propositions d’attentat. C’est cela votre responsabilité et c’est là-dessus qu’il faut continuer à travailler!
05.13 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, onze diensten hebben de voorbije jaren wel degelijk bijzondere expertise opgebouwd en er zijn belangrijke inspanningen geleverd. Dat werd hier net ook bevestigd. Er wordt meer en intenser samengewerkt en informatie uitgewisseld. Dat is ook nodig. De realiteit van vandaag is immers dat informatie en inlichtingen van alle kanten binnenkomen en opgevolgd worden.
Collega’s, het dreigingsniveau op nul brengen zal nooit lukken. Dat lukt geen enkele overheid en geen enkele andere regering. Wij moeten blijvend de nodige middelen investeren om het gevaar zo beperkt mogelijk te houden. Minister Van Quickenborne heeft hier net cijfers gegeven. Deze regering doet dat dus wel degelijk.
Elke dag opnieuw leveren mensen op het terrein gigantische inspanningen. Ik wil hen nogmaals bedanken om dag en nacht te werken voor onze inwoners, om onze veiligheid te garanderen.
05.14 Denis Ducarme (MR): Monsieur le premier ministre, vous avez commencé en parlant des victimes. Nous sommes quelques-uns dans cette Assemblée à avoir encore dans les oreilles le silence de l'hommage que nous avions rendu aux victimes en 2016. C'est pour cela que nous sommes aussi investis dans cette problématique. Et investir, c'est de cela qu'il s'agit.
Madame la ministre de l'Intérieur, nous serons à vos côtés pour réclamer davantage de budget car il en faut plus. À la DR3, ils étaient 167 en 2017 contre 100 aujourd'hui. Ce n'est pas normal! Ce n'est pas normal qu'on laisse un service aussi central ainsi dépourvu de moyens. Son parc automobile date de près de vingt ans et les ordinateurs ont dix ans. S'il vous plaît, il y a là une priorité à rencontrer! Tous ceux qui iront de l'avant sur cette question pourront compter sur le soutien du Mouvement Réformateur.
05.15 Koen Geens (cd&v): Geachte ministers, premier, u weet dat voor mij het glas altijd halfvol is, als het enigszins kan. Wij zijn een land dat het heel moeilijk heeft om zichzelf af en toe, zonder pretentieus te zijn, te beroemen op wat het zelf kan. Ik houd dus niet van titels in de kranten die naar het buitenland toe de zaken voorstellen alsof wij amateurs zijn. Ik heb daar een grondige hekel aan.
De slachtoffers zijn vandaag bekommerd. Zij hebben het meegemaakt, wij hebben het meegemaakt en wij zijn niet gerust. Dat moeten we durven toegeven. Niemand is gerust.
Ik wens de heer Dallemagne veel succes. Ik bid met hem en werk met hem dat het zover komt.
Eén ding is belangrijk: er is continuïteit. U hebt een aantal inspanningen van de vorige regering verbeterd en verstevigd. Maar – en het glas is soms ook een beetje halfleeg –, er zijn ook gemiste kansen. Ik zeg eerlijk dat ik had gehoopt dat op het stuk van de slachtoffers en het stuk van de Moslimexecutieve u vandaag verder zou staan. Maar het glas is grotendeels halfvol. Ik dank u.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Rappel au
Règlement
05.16 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, j'ai une question pour le premier ministre.
Monsieur le premier ministre, vous avez présenté oralement le budget et vous avez promis que les tableaux budgétaires allaient nous arriver. Nous ne les avons toujours pas reçus.
La présidente: Madame Merckx, vous n'avez pas l'autorisation de poser une question en dehors de ce système de questions orales. Il y a un Règlement dans cette assemblée et vous m'avez chargée de le faire respecter. On ne pose pas des questions n'importe quand et n'importe comment!
Si vous souhaitez parler au premier ministre, sortez de l'hémicycle et posez-lui votre question!
Mon rôle est de faire respecter le Règlement.
06.01 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, niettegenstaande een gat in de begroting van 20 tot 30 miljard, afhankelijk van de bronnen, lees ik dat de FPIM, dus de overheid, in onderhandeling is om voor 1 miljard euro 23 verouderde gebouwen aan te kopen van de Europese Gemeenschap.
Op zich heb ik daar niets op tegen. Wat mij wel verwondert, is dat het opgegeven doel is: renoveren met projectontwikkelaars.
Ik weet niet of u enige ervaring hebt met de FPIM en projectontwikkelaars, mijnheer de minister. Ik heb die wel. Ik zal u een paar voorbeelden geven uit het verleden.
U kent de Financietoren waarschijnlijk? De FPIM was daarbij betrokken. Die toren is verkocht aan Breevast voor ongeveer 311 miljoen euro en door de overheid opnieuw gehuurd tot 2030, voor meer dan 1 miljard euro. De FPIM was daarbij betrokken, en lichtjes corrupt, want daar is een proces over gevoerd. Daar was een bestuurder van de FPIM bij betrokken.
Aan het Berlaymontgebouw van de Europese Gemeenschap waren voor 670 miljoen restauratiekosten. Het is verkocht voor 553 miljoen euro en een schadevergoeding van 440.000 euro per maand.
Het Forum, hier aan de overzijde van de straat, ter uitbreiding van het Parlement, heeft de Kamer ooit kunnen kopen voor 22,5 miljoen euro. Zij is scheep gegaan met de projectontwikkelaar Immobel, en de Kamer heeft het gebouw teruggekocht voor 139 miljoen euro.
Zo kan ik nog een tijdje doorgaan, mijnheer de minister. Vandaar mijn vragen en mijn verontrusting.
Wie zal de controle uitvoeren?
Waarom doet de federale regering dit, terwijl het volgens de berichtgeving zou gaan om een opwaardering van de Leopoldwijk ten voordele van de Brusselse gewestregering, Etterbeek, en Elsene?
06.02 Minister Vincent Van Peteghem: De FPIM, de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij, wil inderdaad een motor zijn voor de duurzame transitie in ons land. De FPIM is dan ook betrokken bij de onderhandelingen voor de aankoop en verduurzaming van gebouwen die de Europese Commissie momenteel betrekt in Brussel. Dat zijn gebouwen die in slechte staat zijn en die dan ook dringend toe zijn aan een energetische renovatie.
Ik moet wel zeggen dat de berichten die deze ochtend in De Tijd stonden niet correct zijn. De FPIM neemt geen investering van 1 miljard euro op zich in de aankoop en renovatie van de gebouwen. Zij faciliteert wel via een participatie in een fonds een deel van het kapitaal dat nodig is om deze uiterst noodzakelijke investeringen in energetische renovatie te kunnen doorvoeren. Dat is dan ook geheel in lijn met de zes strategische speerpunten die zij heeft opgenomen binnen de beheersovereenkomst.
Om dus heel kort te zijn: de berichten die vanochtend in de krant stonden, zijn niet correct.
06.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Daarom stellen we parlementaire vragen, mijnheer de minister. We willen immers weten of iets correct is.
Ik wil toch nog een waarschuwing meegeven. Ik ken de FPIM immers een beetje. Ik vind het fantastisch mooi dat u zegt dat het gaat om het bevorderen van de energetische waarde en de duurzaamheid. Ik heb dat echter nog gehoord van de FPIM. Ik weet niet of u allemaal al gehoord hebt van Electrawinds. Dat is een grote oplichtersbende die windmolens verkocht heeft. De FPIM heeft daarin ook 22 miljoen euro van onze centjes gestoken. Ze zijn echter weggewaaid met de wind.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques jours, cinq grandes banques françaises ont fait l'objet d'une opération de perquisition d'une ampleur inédite. Cette opération a été motivée par des soupçons sérieux de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale aggravé. Le mécanisme est simple et avait été révélé par des médias d'investigation déjà en 2017. Il consiste à transférer des actions vers un tiers avant le versement de dividendes pour éviter l'impôt. Ensuite, ce dividende est rapatrié dans un jeu gagnant-gagnant entre le fraudeur et le tiers, la banque en l'occurrence, qui se paie une commission. Ce système coûte des milliards aux contribuables français. Déjà en 2019 la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale mettait en lumière le rôle de certains intermédiaires, dont des banques, comme facilitateurs de la fraude.
Les banques, je le rappelle, ont été massivement aidées par le contribuable lors de la crise financière. Quelques années plus tard, elles se rendraient donc coupables d'un hold-up fiscal à grande échelle. Pendant ce temps, les ménages, eux, traversent les crises en continuant à payer leurs impôts honnêtement.
Depuis avril 2013, mon groupe a un texte qui permet de mieux sanctionner les intermédiaires qui organisent la fraude. Votre gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Vous avez retroussé vos manches mais le travail est loin d'être terminé.
Des opérations de ce type ont-elles pu être montées chez nous, monsieur le ministre? Des enquêtes seront-elles diligentées en Belgique? Quand vous pencherez-vous sur le rôle de ces intermédiaires? Ne serait-il pas temps de retirer leur agrément à ces banques et à ces intermédiaires qui ont fait de la criminalité financière leur métier? Enfin, avez-vous eu des contacts avec BNP Paribas Fortis dont la maison mère est éclaboussée par ce scandale?
07.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Ben Achour, je vous remercie. Je pourrais bien sûr m’étendre sur les détails de la situation en France. Je vais être clair: la mise en place de constructions à grande échelle pour échapper à l’impôt sur les dividendes est répréhensible. Cela cause un préjudice financier aux pouvoirs publics qui pourrait s’élever à plusieurs milliards d’euros. Nous ne pouvons pas accepter que l’on refuse de payer une contribution équitable et que l’on répercute ainsi la facture sur les contribuables honnêtes. Je peux donc vous assurer que l’administration fiscale suit de près cette fraude CumCum et a lancé une enquête pour analyser plusieurs transactions.
Mon deuxième plan pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale comprend des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type de fraude. Ainsi, des adaptations importantes ont déjà été apportées en ce qui concerne les délais d’investigation et d’imposition. Un projet pilote est également prévu pour contrôler numériquement l’ensemble de la chaîne de versement des dividendes. Cela accroît la transparence et est essentiel pour une enquête approfondie portant sur la fraude. Enfin, je peux vous signaler qu’en ce qui concerne la fraude CumEx, des procédures sont en cours devant les tribunaux des États-Unis et que des affaires ont été récemment plaidées dans lesquelles notre administration fiscale s’était portée partie civile. Vous pouvez donc compter sur nous pour suivre ce dossier de près.
07.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, l'exemple français nous montre que l'histoire se répète encore et encore mais il nous prouve également que lorsque l'on confère les moyens matériels et humains à l'État, ce dernier engrange des résultats impressionnants en matière de lutte contre la fraude fiscale.
À quand des sanctions claires et lourdes pour les facilitateurs de fraude, qui l'encouragent et l'organisent? À quand une unité spécifique au sein du parquet fédéral qui traiterait exclusivement des matières relatives à la lutte contre la fraude fiscale, au blanchiment d'argent et à la lutte contre le terrorisme, etc.?
À quand le renforcement de la capacité d'enquête de l'administration fiscale, de la police, des parquets et des cours et tribunaux en matière fiscale afin de rendre possible une politique de poursuites réellement ambitieuse en matière de lutte contre la fraude fiscale? On le voit, que ce soit en Belgique ou en France, quand on se donne les moyens, les résultats sont au rendez-vous.
Amplifions le combat contre la fraude fiscale, les banques, les cabinets de conseil et les avocats qui organisent cette fraude!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, een jaar geleden was heel het land in shock toen een auto in Strépy inreed op een groep carnavalisten, waarbij 6 mensen omkwamen en 36 anderen zwaargewond raakten. Er zijn hier toen door alle fracties dure eden gezworen over het veiliger maken van onze wegen. We weten wat daarvoor moet gebeuren. Het staat al 30 jaar in een wet die niet wordt uitgevoerd, het staat in het regeerakkoord en het staat in stapels studies en adviezen: België moet werk maken van het puntenrijbewijs. In dit land kan iemand de snelheidsboetes aan elkaar rijgen en gewoon doorrijden, terwijl snelheid de belangrijkste oorzaak is van dodelijke ongevallen.
We zijn nu een jaar later en er zijn 521 verkeersdoden bij gekomen. In een verbijsterend rapport van VIAS lees ik dat er massaal te snel gereden wordt in het centrum van onze steden en dorpen, dat er zelfs categorieën van wegen zijn waar vandaag sneller wordt gereden dan jaren geleden, ondanks de flitspalen, de trajectcontroles en de verkeersveiligheidscampagnes. De politiek heeft het afgelopen jaar stilgestaan. Dat is onaanvaardbaar. Onze wegen moeten veiliger. We hebben afgesproken dat mensen die keer op keer in de fout gaan niet thuishoren achter het stuur. U hebt daarom 9 maanden geleden het voorstel neergelegd om het puntenrijbewijs in te voeren. Sindsdien hebben we niets meer gehoord over dat voorstel.
Wie blijft zich daartegen verzetten? Met welke excuses blijft men dit tegenhouden? Waarom verzetten sommigen zich daar tegen ten koste van mensenlevens?
08.02 Minister Georges Gilkinet: Mijnheer Vandenbroucke, overdreven snelheid is naast het rijden onder invloed van drugs en alcohol en afleiding achter het stuur een van de drie grote killers in het verkeer. De jongste studie van VIAS toont aan dat we in België nog steeds een cultureel probleem met snelheidsovertredingen hebben. Er is dus dringend actie nodig, zoals u zegt.
Ik werk met mijn regionale collega’s, met de minister van Justitie en de minister van Binnenlandse Zaken hard aan de verbetering van de verkeersveiligheid en de ontwikkeling van een efficiëntere aanpak van dergelijk gevaarlijk gedrag en de recidive van veelplegers.
Mijnheer Vandenbroucke, ik wist dat u mij naar het rijbewijs met punten zou vragen. Het dossier ligt al 30 jaar stof te vergaren, maar ik probeer te slagen waar velen voor mij hebben gefaald. Wij proberen een systeem in te voeren dat werkt en dat snelheidsduivels een duidelijk signaal geeft.
Om een systeem op te zetten in de strijd tegen recidive en een gevaarlijke houding achter het stuur, moeten we het met zeven partners in de regering eens zijn. Het is geen geheim dat twee partijen nog aarzelen, wat hun recht is, maar ik hoop dat ze alsnog zullen instemmen met de nieuwe tekst die we hebben voorbereid.
Het lijkt mij niet nuttig om hen hier te noemen. Dat is mijn inziens niet de beste manier om hen te overtuigen. Als wij geen akkoord over het rijbewijs met punten kunnen bereiken, dan kunnen er nog andere maatregelen worden genomen om de verkeersveiligheid te verbeteren en All for Zero in de praktijk om te zetten, wat toch mijn uiteindelijke doel is.
08.03 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U krijgt alle steun van Vooruit, maar u bevestigt eigenlijk wat de intrieste realiteit is. Vandaag verliezen mensen het leven omdat sommige partijen vrezen dat ze kiezers zullen verliezen. Ze vergissen zich compleet. Als u het dan toch door een cynische electorale bril wilt bekijken, kijk dan naar de laatste nationale Veiligheidsmonitor. Daarin staat dat 70 % van de Belgen overdreven snelheid als het grootste veiligheidsprobleem in hun buurt ervaart. Die mensen kijken naar de politiek voor oplossingen, niet om oplossingen tegen te houden. We weten wat de oplossing is, namelijk het puntenrijbewijs. Dat staat in het regeerakkoord. We zijn een jaar voor de verkiezingen. Neem uw verantwoordelijkheid en keur dat goed. Voer het in, zodat we snelheidsduivels van de weg kunnen halen en mensenlevens kunnen redden.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette question pour transmettre un message à certains passagers aériens privilégiés: Anvers-Central – Bruxelles-Central, 42 minutes; Liège-Guillemins – Maastricht, 34 minutes; Mouscron – Courtrai, 9 minutes. Mesdames et messieurs les passagers des jets privés, il existe un avion écologique et rapide pour vous: il n'a pas d'ailes et roule sur des rails, il s'appelle le train. Je ne puis que vous recommander de l'adopter, car la pratique des vols de très courte distance en jet privé n'a plus sa place alors même que notre fenêtre d'opportunité pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique se réduit chaque jour, comme nous le rappelle le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).
Nous voulons une transition juste et solidaire, laquelle est incompatible avec les extravagances de quelques-uns qui polluent autant en jet par an dans notre pays que 270 000 automobiles réunies. Nous ne pouvons pas tolérer qu'une minorité de nantis passent aujourd'hui au-dessus de la tête des riverains des vallées de la Vesdre et de l'Ourthe, mais aussi des communes qui pansent leurs plaies à la suite des dramatiques inondations de 2021 – comme si l'un n'avait pas d'impact sur l'autre, comme si le prix des excès de certains devait reposer sur le plus grand nombre de citoyens. Non!
Et pourtant, business as usual – et même plus! La dernière étude de Greenpeace publiée ce jeudi nous explique qu'en contradiction avec ces objectifs climatiques, les vols en jet privé ont augmenté de 52 % en 2022. Parmi eux, on compte des vols de très courte distance, dont les conséquences sur la santé et l'environnement sont lourdes – conséquences dont les collectivités et les citoyens doivent assumer les coûts. Ce n'est plus acceptable. L'Union européenne et la Belgique doivent hausser le ton et élaborer des stratégies dissuasives pour lutter contre les super-émetteurs. Des premiers pas ont été accomplis, mais nous voulons aller plus loin. La seule place utile d'un vol privé qui relie Mouscron à Courtrai ou Bruxelles à Anvers est dans un musée du "jamais plus".
Alors, oui, monsieur le ministre, nous désirons savoir quel est votre agenda à ce sujet.
09.02 Georges Gilkinet, ministre: Monsieur Parent, l'évolution des vols en jet privé, et particulièrement pour de courtes distances, est effectivement une tendance inquiétante et en forte croissance. Cette tendance est l'exacte contre-exemple de ce que nous devons faire pour le climat et pour sauvegarder notre planète. Le secteur de l'aviation, comme tous les secteurs de l'économie et de la mobilité, doit prendre sa part dans le sauvetage de notre climat. Et si cela ne se fait pas naturellement ou de façon suffisamment volontaire, l'autorité publique doit l'y conduire, voire l'y contraindre.
C'est dans cette direction que je travaille, avec différents leviers. En ce qui concerne les vols au départ ou en direction de Bruxelles-National, j'ai mis en place avec le gouvernement un système de redevance variable qui entre en application dès ce 1er avril. Les redevances à notre contrôleur aérien pour disposer de ces services terminaux varieront dorénavant en fonction de différents critères, dont la longueur du trajet. Il s'agit notamment de défavoriser les déplacements aériens inférieurs à 500 kilomètres. La redevance variera également en fonction du niveau de pollution sonore et environnementale de l'avion.
Une nouveauté – et non des moindres – pour le sujet qui nous occupe est la suivante: ce mécanisme de redevance variable s'appliquera, et c'est la première fois, aux avions qui aujourd'hui n'ont pas de quota de bruit, par exemple ces jets privés ou ces avions d'affaires dont la pollution par passager est encore beaucoup plus élevée que celle de lignes régulières.
Deuxièmement, j'ai chargé la Direction générale du Transport aérien (DGTA), il y a quelques semaines déjà, de préparer un projet d'arrêté qui interdirait les sauts de puce, ces vols courts et non justifiés. J'espère pouvoir le soumettre rapidement à mes collègues du gouvernement. Une telle législation permettrait à la Belgique de jouer, là également, un rôle de pionnier.
Enfin, parce que c'est un enjeu qui ne peut être traité pleinement et efficacement qu'au niveau international, je travaille avec mes homologues européens – notamment mon collègue français – pour rallier d'autres États membres à l'idée qu'il faut agir pour diminuer, voire interdire, de tels vols courts. Nous voulons conduire la Commission européenne à prendre ses responsabilités en la matière. Nos déplacements représentent 30 % de nos émissions de CO2. Nous devons promouvoir des initiatives moins polluantes, relocaliser notre économie, développer les mobilités actives, les transports en commun et, bien évidemment, le train, soit tout le contraire de ce que vous dénoncez, monsieur Parent.
09.03 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui rappellent l'action mais qui donnent aussi des perspectives. Face au dérèglement climatique, il faut mettre fin au non-sens de ces sauts de puce aériens et faire contribuer davantage les pollueurs privilégiés.
Nous avons mis un pied dans la porte avec la contribution à l'embarquement mais il faut ouvrir cette porte. Je me réjouis donc que l'arsenal se complète à travers les redevances dissuasives pour les jets privés mais aussi pour les vols de courte distance. Au-delà, vous annoncez travailler doublement, au niveau belge et au niveau européen, sur une interdiction des sauts de puce. Cela renforce d'autant le message et la clarté. À l'avenir, les sauts de puce aériens n'ont plus leur place sur le sol belge.
Je vous remercie pour vos réponses et le signal très fort que vous lancez cet après-midi.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: Ceci clôture notre séance des questions d'actualité.
10.01 Christoph D'Haese (N-VA): Mevrouw de voorzitster, voordat wij overgaan tot de bespreking van de wetsontwerpen en -voorstellen wil ik graag het woord vragen. Op de agenda van vandaag staat het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA). Dat ontwerp komt terug na een advies van de Raad van State. Ik wil zeker niet het verwijt krijgen dat wij in dezen dilatoir zouden handelen, maar er is echt wel een probleem met het ontwerp, omdat het behept is met tal van ongrondwettelijkheden. Er is trouwens ook een arrest van het Grondwettelijk Hof.
De regering heeft de urgentie gevraagd op 30 juni 2022. Ondertussen hebben wij vijf behandelingen gehad van het ontwerp in de commissie voor Justitie. Het is de derde keer dat wij het behandelen in de plenaire vergadering. Op 6 december 2022 en op 9 februari 2023 hebben wij een advies van de Raad van State gevraagd. Vandaag is het dus de derde keer dat wij het ontwerp behandelen. Het is niet onze plicht om op de carrousel van de Raad van State te gaan zitten. U leidt de werkzaamheden van het Parlement, mevrouw de voorzitster, en ik zou u dan ook bij toepassing van artikel 74 van het Reglement willen vragen om het wetsontwerp naar de commissie te verwijzen. Indien u dat niet doet, is dat geen probleem, maar ik hoop dat de Raad van State dan ook kennisneemt van de motivering dat wat wij vandaag vragen, niet dilatoir is. Het is immers noodzakelijk om de ongrondwettelijkheden zo snel mogelijk te remediëren.
Ik kan het ook anders stellen. Staatssecretaris Michel heeft nog niets gedaan met alle opmerkingen die gegeven zijn, zowel in de interne juridische nota als door de Raad van State. Er wordt wel gezegd dat het ontwerp geamendeerd zal worden door de regering, maar daar is nog niets mee gebeurd, ook niet door de meerderheid. Er is nog geen letter aan veranderd.
Wij komen in een bijzonder gênante situatie. In de commissie voor Justitie hebben wij het debacle gehad van de samenstelling van de GBA. Er moeten daarin twee mensen worden vervangen. Die benoemingsprocedure loopt. De betrokkenen leggen taalexamens af en zullen een hoorzitting moeten ondergaan in de commissie juridische zaken. Na een advies zult u, mevrouw de voorzitster, in de Conferentie van voorzitters die mensen moeten aanstellen en dan komt dat dossier naar de plenaire vergadering. Ondertussen gaan wij hier een wet goedkeuren. Als deze wet goedgekeurd wordt, hebben die mensen examens afgelegd voor niets.
Bovendien zijn die overgangsbepalingen ook volstrekt in strijd met de Grondwet. Als u dit systeem institutionaliseert, gaat u immers ook de taalpariteiten negeren. Er gaan dan immers meer Franstaligen zijn, in samenspel met het voorzitterschap, dat ook in Franstalige handen komt. U overschrijdt dus manifest hetgeen in de Grondwet staat als wij dit vandaag zouden behandelen en goedkeuren.
Ik denk dat het toch de plicht is van dit Parlement om te luisteren naar de adviezen van de Raad van State en naar de uitspraken van het Grondwettelijk Hof. Als wij dat niet meer doen, weet ik het niet meer. Een advies van de Raad van State is dus noodzakelijk. Mogelijk kunt u heel remediërend optreden. Ik kijk uit naar uw inzichten.
10.02 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, depuis le début, pour ce projet de loi sur l'APD, nous demandons un vrai débat avec des experts qui nous éclaireraient sur les bonnes décisions à prendre.
On sent bien que ce projet n'est pas prêt car, pas une seule fois, il n'est revenu en commission pour faire suite aux nombreuses remarques et critiques formulées. À plusieurs reprises, le gouvernement a dit vouloir déposer des amendements mais ne l'a jamais fait.
Lors de la séance de travail sur ce dossier, le secrétaire d'État Mathieu Michel était très embêté de devoir répondre à des questions plus poussées.
Nous savons combien il est important que la législation soit bien ficelée, et pour certains, nous avions très mal vécu la procédure de révocation à l'égard de la lanceuse d'alerte, Mme Dereppe. Nous pouvons constater que cette mauvaise législation a mené à de très mauvaises décisions.
Aujourd'hui, au cours de la Conférence des présidents, une note de service nous a fait part d'une nouvelle difficulté concernant les dispositions transitoires et l'obligation de recruter en urgence une personne au centre de connaissance pour garder un équilibre de forces et linguistique.
Nous avons déposé un amendement en ce sens et nous sommes obligés, pour nous faire entendre, de demander l'envoi de cet amendement n° 56 au Conseil d'État.
10.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, je rejoins tout ce que les collègues ont dit dans leur analyse du traitement de ce projet de loi. Ce projet est très important.
On sait ce qu'il s'est passé autour de l'affaire de l'APD. C'est une raison de plus pour faire de ce projet de loi un projet complet et bétonné. Or, ce n'est pas du tout le cas. On a attiré l'attention à ce sujet à plusieurs reprises et on a rédigé plusieurs amendements. On a essayé de travailler de manière constructive en commission mais rien n'a été entendu alors que ce projet de loi est très loin d'être parfait.
Après le renvoi au Conseil d'État, la majorité ne propose aucune modification. De nombreuses questions restent sans réponse.
D’ailleurs, je trouve que c’est une excellente idée du collègue Christoph D’Haese de renvoyer ce projet en commission parce que je pense qu’il nécessite encore beaucoup de travail.
Madame la présidente, j’ai aussi déposé un amendement relatif à un élément très important, à savoir la transparence de nos institutions. Il s’agit, dans le chapitre 1er, section I, de la même loi, d’introduire un nouvel article stipulant que l’Autorité de protection des données (APD) est soumise à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. En effet, la loi n’est pas claire sur le fait de savoir si l’APD est soumise ou non à cette loi de transparence. Certains disent que oui, d’autres affirment que non. Certains disent que c’est le cas de manière partielle, d’autres le contestent. Pour clarifier au mieux cet aspect, surtout à la suite de l’affaire de l’APD que nous avons vécue ces deux dernières années, nous ne pouvions pas nous permettre de fermer les yeux sur le fonctionnement de cette institution. Nous demandons donc que soit inséré dans le texte le fait que l’APD soit soumise à la loi sur la transparence. Cela nous paraît tout à fait logique pour garantir la possession de l’ensemble des documents et des informations que le Parlement jugera nécessaires pour traiter ces questions.
Madame la présidente, je demande aussi le renvoi de cet amendement au Conseil d’État pour savoir s’il faut le mettre dans la loi APD ou si l’APD est d’office soumise à la loi de 1994. Personne ne répond à cette question. Ce n’est pas clair. Il serait bien que le Conseil d’État se positionne sur la question. Je vous remercie.
10.04 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, chers collègues, j’ai bien entendu les interventions des uns et des autres par rapport à la demande de renvoi d’amendements au Conseil d’État. Juste pour information, je me tourne principalement vers M. Christoph D’Haese qui a le plus évoqué cet aspect-là: nous avons déposé une proposition de loi répondant aux observations et surtout répondant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle à ce sujet. Je voulais quand même attirer votre attention sur cet aspect-là, monsieur D’Haese.
10.05 Christoph D'Haese (N-VA): Dat is een uiterst merkwaardige werkwijze, mevrouw de voorzitster. Ik heb een amendement ingediend om dat te remediëren. Blijkbaar is er nu een apart voorstel. Het lijkt me dan toch logisch dat dit samen wordt behandeld. In dit Parlement bestaat er zoiets als radio couloir. De heer Michel heeft zelf te kennen gegeven dat hij wil dat dit teruggaat naar de commissie. Het is spijtig dat hij er vandaag niet is, want het gaat om zijn wetsontwerp. Hij heeft aangegeven dat hij dat wil, maar dat moet via een bepaalde procedure verlopen.
Het wettelijk uiterst onzorgvuldig handelen van de meerderheid en de staatssecretaris tart alle verbeelding. Een wettekst moet degelijk zijn, die moet debat en tegenspraak kunnen doorstaan. Dat debat had u dus eerder moeten voeren en dan had u eventueel met een meerderheidsamendement moeten komen. Dat hebt u echter allemaal niet gedaan, waardoor we vandaag in deze situatie zitten. Dat vind ik zeer betreurenswaardig en daarom zullen we het advies van de Raad van State vragen, dan zal mijn laatste amendement ook volledig beoordeeld kunnen worden.
Het probleem van de staatssecretaris is dat zijn wetteksten vaak strijdig zijn met de Grondwet. Die tekst zit vol ongrondwettelijkheden.
10.06 Sophie De Wit (N-VA): Dat willen we toch niet, of wel?
10.07 Christoph D'Haese (N-VA): Dat willen we toch niet? Dat moest ook nog vermeld worden.
Het laatste arrest
van het Grondwettelijk Hof van 12 januari is daar zeer duidelijk over.
10.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, il y a encore beaucoup de travail sur ce projet de loi.
J'ai lu que la chambre du contentieux de l'APD demande elle-même que ce projet de loi soit réévalué. Si les amendements déposés sont renvoyés au Conseil d'État, je propose de renvoyer ensuite ce projet de loi en commission pour continuer le travail. Nous avons le devoir de faire un travail correct et sérieux. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent.
La présidente: Les Engagés, la N-VA, le PTB sollicitent, si pas un avis du Conseil d'État, à tout le moins un renvoi en commission. Je souhaiterais que d'autres groupes s'expriment sur cette demande.
Que pense la majorité de l'idée de renvoyer ce projet en commission?
Nous pouvons voter sur un renvoi au Conseil d'État mais je crois que la demande porte plutôt sur un renvoi en commission. Je vais prendre contact avec les différents chefs de groupe pour faire un tour de table en dehors de la plénière pour voir s'il peut y avoir un accord sur cette proposition.
10.09 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, je pense que la demande de renvoi au Conseil d'État peut être traitée maintenant.
La présidente: Pour un renvoi au Conseil d'État, il faut un soutien de 50 membres.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Au moins
50 membres appuient la demande d'avis.
Ten
minste 50 leden steunen de vraag om advies.
En
conséquence, la présidente demandera l'avis du Conseil d'État en application de
l'article 98.3 du Règlement sur les amendements n°s 56, 57
et 58 au projet de loi n° 2793 (2793/14).
Bijgevolg
zal de voorzitster het advies van de Raad van State vragen met toepassing van
artikel 98.3 van het Reglement op de amendementen nrs. 56, 57 en 58
op het wetsontwerp nr. 2793 (2793/14).
10.10 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, wij hebben net een debat gehad over onder meer de begrotingscontrole. Daarin heeft de eerste minister expliciet verklaard dat wij in het bezit zouden worden gesteld van de tabellen.
Indien ik mij niet vergis, hebben wij ze nog niet ontvangen. Mag ik u vragen u te richten tot de eerste minister met de vraag ze ons meteen te willen bezorgen?
De voorzitster:
Dat is geen probleem. Ik
zal dat doen.
J’espère également que nous aurons ces tableaux rapidement.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Catherine Fonck, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
11.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la présidente, je voulais m'adresser à M. le ministre mais il m'a déjà entendu en commission.
Tout d'abord, je veux insister sur le fait que, pour le PTB, la sécurité alimentaire est importante. Elle est vitale dans notre société. Nous avons besoin d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) forte et d'un contrôle de toute la chaîne alimentaire. C'est une question de santé publique et de protection des consommateurs. Je pense que notre pays a connu suffisamment de scandales alimentaires pour qu'on soit persuadé du rôle de l'AFSCA et de l'importance de contrôler la chaîne alimentaire.
Aujourd'hui, un opérateur pris en infraction se voit proposer une transaction. En cas de non-paiement de la transaction, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décide de manière autonome de la suite à donner. M. le ministre fait donc le constat suivant et je cite le rapport de nos débats en commission: "Vu le nombre croissants de procès-verbaux dans ce domaine et aussi vu la réforme de la Justice, la baisse du nombre de paiements spontanés des amendes administratives proposées et le nombre restreint de dossiers transmis dans lesquels le ministère public procède effectivement à des poursuites, un sentiment d'impunité s'installe dans le chef des opérateurs qui ont pris l'habitude de ne pas donner suite à la proposition d'amende administrative."
En commission, le ministre nous a donné les chiffres suivants pour 2019: 1 593 dossiers auxquels il n'a pas été donné suite, dont 35 % de récidivistes. Il est à noter que 73 % des infractions ont lieu dans le secteur de la distribution, 13 % dans la transformation (industrie agroalimentaire), 10 % dans le secteur primaire (producteurs), 2 % chez les particuliers et 1 % dans les laboratoires. Cette impunité est effectivement un problème sérieux que nous ne pouvons pas accepter. Mais c'est là qu'intervient le projet de loi de M. le ministre et du gouvernement et c'est à ce sujet-là que nous ne sommes pas en désaccord.
Alors que la solution logique serait de donner plus de moyens à la justice pour qu'elle puisse digérer et traiter ces dossiers, ce projet de loi introduit une nouvelle procédure en vertu de laquelle les amendes administratives seront exécutoires. Désormais, en cas de non-paiement de la transaction proposée, l'AFSCA ne transmettra plus le dossier au procureur du Roi mais pourra saisir directement le montant de l'amende via un huissier de justice. On exclut donc encore plus l'intervention du pouvoir judiciaire dans ce type de dossiers qui ont pourtant, comme je l'ai déjà dit, une grande importance sociétale. Dès lors, au lieu d'engager du personnel supplémentaire dans la justice, c'est l'AFSCA qui va engager huit équivalents temps plein pour cette tâche.
Comme vous le savez, au PTB, nous sommes opposés au système des sanctions administratives qui vide les missions du pouvoir judiciaire pour les transférer vers des administrations comme les communes, ou l'AFSCA dans ce cas-ci, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs, l'AFSCA étant alors ici juge et partie. Ce texte choisit d'aller encore plus loin dans ce sens. Nous nous y opposons même si, dans ce projet de loi, des garde-fous sont prévus, tels que des procédures de recours devant les tribunaux.
Nous voulons que les entreprises coupables d'infractions aillent devant la justice et ne règlent pas en catimini leurs problèmes avec une administration. C'est aussi d'intérêt public, car la justice se prononce en audience publique. Chacun peut donc être informé.
Ce qui nous pose problème également est que le système résultera, en moyenne, en des amendes moins élevées pour ces infractions à la sécurité alimentaire. En effet, il est stipulé dans le projet de loi que le montant de la transaction administrative ne peut être inférieur au quart du montant minimum de l'amende pénale prévue par la loi pour les faits constatés ni supérieur à 80 % du montant maximum. En ce qui concerne l'amende administrative, celle-ci ne peut être inférieure à la moitié du minimum ni supérieure au maximum de l'amende pénale prévue par la loi pour les faits constatés. Cela signifie bien qu'en moyenne, les entreprises coupables écoperont de peines inférieures à celles prévues par la loi.
Chers collègues, pour ces différentes raisons, et comme vous l'aurez compris, nous voterons encore ce soir contre ce projet de loi, comme nous l'avons fait en commission.
11.02 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, vooreerst bedankt om de minister bij de bespreking te vervangen.
Collega’s, voor ons is het aanvaardbaar dat er een systeem van administratieve boetes van toepassing is voor wie niet al te zwaar in de fout gaat. Dat bespaart zowel de overtreder, maar veel belangrijker, ook de overheid lange en dure gerechtelijke procedures. Die administratieve boetes moeten uiteraard ook betaald worden. Het huidige systeem, waarbij de administratieve boetes gelden als een minnelijke schikking, garandeert dat echter niet.
Daarom steunen wij onderhavig wetsontwerp, dat de administratieve boetes juridisch verankert en verzekert dat de overheid achter de boetes aan kan gaan. Wie het vertikt een minnelijke schikking te aanvaarden is te kwader trou, en mag de dans niet ontspringen. Vanuit het oogpunt van de volksgezondheid kunnen wij het ons niet permitteren dat producenten de indruk krijgen dat zij de dans kunnen ontspringen.
Mevrouw de staatssecretaris, tijdens de bespreking van het wetsontwerp in de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen heb ik de minister heel wat vragen gesteld. Op een aantal daarvan kreeg ik niet onmiddellijk een duidelijk antwoord en ik maak dus graag van de plenaire vergadering gebruik om die vragen in herinnering te brengen.
Ik som ze kort op. Ten eerste, klopt het dat
het FAVV de afgelopen tijd bijna geen administratieve boetes meer heeft
opgelegd? Ten tweede, waarom wordt voor openstaande boetes geopteerd voor een
deurwaarder en niet voor een benadering via de FOD Financiën, wat mogelijks ook
een optie zou zijn? Ten derde, waarom wordt geopteerd voor
1 januari 2024 als datum van inwerkingtreding? Riskeren we op die
manier niet dat een aantal mensen die dit jaar nog een administratieve boete
krijgen, geneigd zullen zijn om die betaling niet uit te voeren? Ten slotte,
wat artikel 7, §§ 1
en 2, betreft, welke tijdspanne is er tussen de opmaak van een proces-verbaal en het
versturen ervan naar de operator? Welke termijnen worden gehanteerd voor het
overleggen van de betrokken documenten aan de procureur des Konings?
Inhoudelijk is het duidelijk dat Open Vld het wetsontwerp zal steunen, maar ik hoop wel alsnog een antwoord te krijgen op mijn concrete vragen.
11.03 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mevrouw de voorzitster, zoals jullie beiden hebben toegelicht introduceert het wetsontwerp een nieuwe procedure inzake administratieve boetes, waarbij de niet-betaling van de boete ook effectief zal kunnen worden afgedwongen, wat resulteert in een effectievere bestraffing van inbreuken en dus een meer gelijke behandeling van alle operatoren actief in de voedselketen.
Klopt het dat de voorbije tijd bijna geen administratieve boetes meer werden opgelegd? Dat klopt niet. Momenteel is er bij het FAVV een andere procedure inzake administratieve boetes nog van toepassing, waarbij het gaat om een voorstel van administratieve boete waarvan de betaling de publieke vordering doet vervallen. Er zijn wel degelijk boetes opgelegd. Ik zie bijvoorbeeld dat het in 2022 om 7.823 dossiers gaat.
Waarom wordt er geopteerd voor een deurwaarder en niet voor een benadering via de FOD Financiën? Vooralsnog werd er door het Voedselagentschap niet voor gekozen om openstaande schuldvorderingen te innen via de FOD Financiën. Er is echter wel een wetgevend initiatief lopende om daarin verandering te brengen, ook in het kader van de voorgestelde procedure inzake administratieve boetes.
Voorts laat ik opmerken dat het heel logisch is om als datum voor de inwerkingtreding pas 1 januari 2024 te kiezen: er moet namelijk in het kader van de nieuwe procedure extra personeel worden aangenomen en er zijn aanpassingen op het vlak van IT nodig. Ondertussen blijven inbreuken wel beboet op basis van de huidige procedure op grond van artikel 7 van het koninklijk besluit van 22 februari 2001.
Ten slotte geef ik mee dat de verbalisant op basis van artikel 3 van het koninklijk besluit van 22 februari 2001 het proces-verbaal binnen de dertig dagen na vaststelling van de inbreuk aan de operator bezorgt. De documenten van het dossier worden in het begin van het proces ter kennisname aan het parket toegestuurd zodra het proces-verbaal in het systeem wordt ingevoerd, wat gebeurt binnen een maximumtermijn van tien dagen na ontvangst van het papieren proces-verbaal.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3167/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3167/1)
Le projet de loi compte 8 articles.
Het wetsontwerp
telt 8 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 8 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Bihet, s’en tient au rapport écrit.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3105/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3105/3)
Le projet de loi compte 18 articles.
Het
wetsontwerp telt 18 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 18 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La discussion
générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, Mme Buyst, se réfère au rapport écrit.
13.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitster, het is een wat vreemde zaak dat we hier tussenkomen over een ontwerp dat unaniem werd aangenomen in de commissie, of toch met een ruime meerderheid. Dat gebeurt vooral omdat we moeten vaststellen dat mevrouw Khattabi niet echt haar uiterste best heeft gedaan om deze tekst op een snelle manier bij ons te krijgen. Het betreft immers een samenwerkingsakkoord dat al dateert van 2020. We merken bovendien dat die tekst al in 2020 werd aangenomen door de gewesten. Wij vroegen ons dan ook af waarom het zo lang moest duren voor die tekst uiteindelijk in 2023 op onze tafels belandde.
Wij zijn op zoek gegaan naar antwoorden, maar de initiële antwoorden die de medewerker van mevrouw Khattabi verstrekte, konden we niet helemaal smaken. Het komt heel erg vreemd over als er wordt verwezen naar lopende zaken om te stellen dat er dan geen akkoord kon worden aangenomen, of dat er in ieder geval niet mee kon worden ingestemd. Volgens mij behoren die lopende zaken echter al sinds oktober 2020 tot het verleden. Vervolgens moesten we vaststellen dat mevrouw Khattabi geen degelijke uitleg had waarom het zo lang moest duren. We hebben nog even gesuggereerd dat ze misschien overstelpt werd met werk aan andere wetten die ze naar de commissie moest brengen en voorbereiden, maar die heeft onze commissie dan allemaal gemist. Wij horen van mevrouw Khattabi namelijk zelden of nooit iets. Zelfs de vragensessies zorgen amper voor beweging.
Wij hebben van haar in ieder geval vernomen dat zij de volledige politieke verantwoordelijkheid voor die vertraging op zich neemt, wat maar logisch is ook. Eigenlijk is dat nog altijd geen degelijk antwoord op de vraag waarom het allemaal zo lang moest duren. Wij zullen mevrouw Khattabi daar dan ook over blijven ondervragen. Ik zal niet de moeite nemen om haar hierheen te sommeren, om dan opnieuw te moeten horen dat zij de politieke verantwoordelijkheid zal dragen, maar geen idee heeft waarom het allemaal zo lang duurt. Ik vind dat zij dit minstens van nabij zou moeten opvolgen. Ik wens dit dan ook in het verslag opgenomen te zien.
13.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, ik mis de minister, mevrouw Zakia Khattabi, die het blijkbaar niet de moeite vindt om even naar onze besognes te komen luisteren. Wij hebben die ook in de commissie geuit. De heer Wollants was trouwens niet alleen, ook mensen van de meerderheid namen het woord. Iemand van uw partij, mevrouw de voorzitster, vroeg zich af hoe het komt dat voorliggend wetsontwerp, dat eigenlijk een instemmingswet betreft, federaal zo lang op zich heeft laten wachten. Het antwoord van de minister was dat zij daarvoor de politieke verantwoordelijkheid neemt. Er was zelfs een kabinetslid dat wilde antwoorden maar vakkundig de mond werd gesnoerd.
Collega Wollants, er is natuurlijk nog meer, en dat maakt het alleen maar pijnlijker. U stelde zelf de vraag – ik wilde die ook stellen – om een zekere update te krijgen van de minister over de federale verplichtingen, de verplichtingen voor de federale overheid in het samenwerkingsakkoord. Werd hieraan gevolg gegeven? Op welke manier?
Mevrouw Khattabi kon daarop niet antwoorden. Iemand anders kon er wel op antwoorden, maar die is er vandaag merkwaardig genoeg ook niet. Ze is een beetje de Dolores Ibárruri van de Kempen – mevrouw Merckx, ik ken inderdaad mijn geschiedenis –, namelijk mevrouw Daems. Zij formuleerde eigenlijk het antwoord namens de minister. Zij gaf een overzicht van een aantal zaken die zij – ere wie ere toekomt – ook niet zo heel goed vindt.
Ik geef een aantal voorbeelden. De accijnzen op diesel worden verhoogd met toepassing van het cliquetsysteem. Er komt een federaal onderzoek naar de hervorming van de energiebelastingen in functie van de uitstoot van schadelijke stoffen, waarbij ongunstige effecten op de competitiviteit van ondernemingen vermeden worden. Mevrouw de voorzitster, wij weten tot wat dat leidt en tot wat dat reeds geleid heeft. Uiteraard gaat het ook over het systeem van de vergroening van de salariswagens, dat ondertussen ook in voege is. Dat zijn allemaal zaken waarvoor wij niet massaal stormlopen, omdat wij een sociale partij zijn.
Van een aantal aspecten in verband met het Vlaamse beleid, zoals de LEZ-zones, zijn we evenmin voorstander.
Er zijn nog andere aspecten van sturende verkeersfiscaliteit, zoals het rekeningrijden. Dankzij ons is dat voorlopig tegengehouden. Wij zullen volgend jaar een ernstige inspanning doen om dat opnieuw tegen te houden.
Mevrouw de voorzitster, er zijn dus heel wat redenen waarom wij ons zullen onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp, en ook bij de stemming over het volgende wetsontwerp, dat ermee verband houdt.
13.03 Staatssecretaris Nicole de Moor: Er werd inderdaad vertraging opgelopen bij de omzetting van de richtlijnen en verordeningen. Dat hebt u terecht vermeld.
Er zijn op dit moment geen inbreukprocedures ingeleid, maar deze dossiers zijn inderdaad overgenomen van de vorige legislatuur, waarbij er tijd nodig was om dit wetsontwerp zijn regelgevend traject te doen doorlopen.
Dat wil echter niet zeggen dat het federale niveau intussen geen actie heeft ondernomen. Integendeel, ondanks de vertraging bij de instemming met het samenwerkingsakkoord heeft de federale regering acties uitgevoerd om het markttoezicht te versterken, bijvoorbeeld voor toestellen die niet bedoeld zijn voor de weg.
Zo werden ook toestellen om als particulier tuinafval te verbranden verboden en kwamen er kwaliteitsnormen voor vaste brandstoffen uit biomassa.
13.04 Bert Wollants (N-VA): Ik neem akte van het antwoord dat mevrouw de Moor hier geeft. Ik wil er wel op wijzen dat de overname van het dossier en de opmaak van het ‘zware’ regelgevende traject dat daaraan gekoppeld is, namelijk de volle twee artikelen, misschien geen drie jaar nodig had.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3172/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3172/3)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp
telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De heer Kris Verduyckt, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3178/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3178/4)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het
wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Olivier Vajda, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
15.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega’s, het is goed dat met dit wetsontwerp betreffende de oprichting van een nationaal drugscommissariaat zaken in beweging komen in de strijd tegen drugs, drugscriminaliteit, drugsgeweld en narcoterrorisme. Dat zullen wij niet ontkennen en dat gaan wij ook niet uit de weg. De oprichting van dit commissariaat was ook het resultaat van de Nationale Veiligheidsraad die uiteindelijk toch werd bijeengeroepen, na de verschrikkelijke moord op een 11-jarig meisje. Wij hadden al veel langer aangedrongen op het bijeenroepen van de Nationale Veiligheidsraad, mijnheer de minister, maar dat was allemaal niet urgent en niet nodig. Dat gebeurde dan toch en dit is daarvan een van de resultaten, want er werden meerdere maatregelen afgesproken. Het is dus goed dat hierin beweging komt.
Het is ook goed dat er meer samenwerking en coördinatie komt. Dat dit nodig was, weet men ook al heel lang. In dat kader is de oprichting een goede zaak. Ik denk ook dat u een goede keuze hebt gemaakt met degene die u aan het hoofd van dat commissariaat zult zetten. Ik denk dat we erop kunnen vertrouwen dat die leiding in goede handen is.
Men kan hier uiteraard niet tegen zijn, maar toch rijzen er nog een aantal vraagtekens, mijnheer de minister. Dat is de reden waarom we niet volmondig ja tegen dit ontwerp zullen zeggen, maar ons zullen onthouden, net zoals in de commissie.
Voor ons blijven er vragen over de concrete invulling hiervan, ook na de debatten in de commissie. Ik vrees dat dit voornamelijk een beleidsorgaan zal worden, met een coördinerende functie, belangrijk uiteraard, maar het feit dat er geen operationele bevoegdheden zijn, lijkt mij toch een gemiste kans. Ik ben er immers van overtuigd dat er vooral op het terrein een goede samenwerking nodig is en niet alleen bij het maken van beleidsplannen. Papier en plannen zijn geduldig, maar op het terrein brandt het. Zal dit orgaan de nodige slagkracht hebben? Wordt dit geen praatbarak? Zullen zij niet met de handen op de rug gebonden zitten, omdat ze geen operationele bevoegdheden hebben?
We hebben het in de commissie ook over de samenstelling van dat commissariaat gehad. U zei dat daar mensen van de verschillende kabinetten in zouden zitten. Dan maak ik mij eigenlijk nog meer zorgen, met alle respect voor de kabinetsmedewerkers, omdat ik denk dat het belangrijk is dat daar ook ervaring van op het terrein aanwezig is. Dit mag niet alleen een politiek orgaan worden.
Het kan ook zijn dat er toch gedetacheerd wordt, wat u eigenlijk ontkende. Wij hadden al gehoord dat de parketmagistraten naar het commissariaat zouden gaan. De parketmagistraten zijn vandaag, dag in dag uit, met die materie bezig en kennen die. Dat is natuurlijk een win voor het commissariaat, maar een heel groot verlies voor het terrein, dat weeral kennis en knowhow zal verliezen. Dat ontkent u nu. Nochtans hebben we ondertussen een hoorzitting met de douane gehad in het kader van drugsgeweld en de strijd tegen drugs in de commissie voor Financiën en Begroting. De douane ging er toen ook van uit dat ze iemand zouden afvaardigen, dat er iemand gedetacheerd zou worden. Dat zijn dan toch mensen van het terrein. Ik huppel daartussen heen en weer. Aan de ene kant mag het geen louter politiek orgaan zijn en moet er input van het terrein komen. U zegt dat dat niet zo zou zijn. Aan de andere kant hoor ik weer van wel. Daar staat dan weer tegenover dat als de mensen van het terrein worden weggeplukt om naar daar te gaan, er een braindrain op het terrein optreedt. Het terrein mist vandaag al heel wat mankracht en slagkracht.
Ik zal niet terugkomen op de vraag die daarstraks is gesteld, waarbij de heer Metsu de invulling van bepaalde kaders bij de politie heeft gegeven. Er zijn heel veel beloftes gedaan. Zeker in Antwerpen, maar niet alleen daar, verzuipen het openbaar ministerie en de FGP gewoon. Het is daar echt niet meer houdbaar. In Antwerpen zullen twee douanekantoren sluiten. Mensen die op pensioen vertrekken kunnen momenteel niet vervangen worden. Die middelen en mensen die in het commissariaat ingeschakeld zullen worden, waren dus toch nog net iets nuttiger geweest op het terrein zelf. Daar zijn ze op aan het wachten. Er zijn goede elementen aan dit commissariaat, en de beste intenties. Het is goed dat er coördinatie en samenwerking komt, maar het lijkt mij vooral een ontzorging te zijn van de ministers en de kabinetten. Daar vrees ik wel voor. Daarom zal de N-VA zich onthouden.
15.02 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, onze fractie is positief, dit wetsontwerp kan op onze volledige steun rekenen. We betreuren wel dat de bespreking in de commissie op een drafje moest gebeuren, dat er geen advies werd gevraagd aan de commissie voor Binnenlandse Zaken en dat we ook geen advies hebben gekregen van de betrokken instanties op het terrein. Dat had misschien wel nuttige informatie kunnen opleveren.
Mijnheer de minister, u wilt met de oprichting van een drugscommissariaat de strijd tegen de zware en georganiseerde drugscriminaliteit opvoeren, terecht. Dat is inderdaad zeer belangrijk, want we weten allemaal dat ondermijnende criminaliteit zoals corruptie, witwassen, geweld en intimidatie ons maatschappelijke en economische weefsel aantast.
In uw toelichting
staat terecht ook dat de problematiek zich niet alleen in Antwerpen
manifesteert, maar dat die helaas is uitgedijd en nu in het ganse land aanwezig
is. De aanpak van de drugsgerelateerde criminaliteit in de meest uitgebreide
betekenis, vereist inderdaad een versterkte en ketengerichte samenwerking over
het hele land. Dat is zeer duidelijk het doel van uw wetsontwerp, dat onze
fractie zal steunen.
Zoals u weet,
houdt het Vlaams Belang al lang een pleidooi voor meer coördinatie en
samenwerking in de aanpak van deze ernstige problematiek. Vandaag ontbreken die
nog op het terrein. Dit wetsontwerp is een poging om hieraan tegemoet te komen,
niet volledig maar toch enigszins. De vraag blijft echter of het hiermee zal
lukken.
Mijnheer de minister, zoals ik in de commissie al zei, het is zeer belangrijk dat het drugscommissariaat zal samenwerken met alle bevoegdheidsniveaus en beleidsdomeinen, want het moet het bindmiddel zijn van de aanpak om de georganiseerde ontwrichtende en ondermijnende effecten op de samenleving terug te dringen. U hebt gezegd dat er overleg is geweest, maar ik kan alleen de hoop uitdrukken dat u van de andere bevoegdheidsniveaus de nodige waarborgen hebt gekregen dat ook zij voldoende inspanningen zullen doen om dit te laten slagen.
Mijnheer de minister, nog belangrijker is dat alle initiatieven op elkaar worden afgestemd. Ook dat is vandaag immers niet het geval. Waarom is dat belangrijk? Alleen al omdat op die manier de zo kostbare en schaarse middelen niet worden verspild, maar op een goede wijze worden besteed. Daarbij is het belangrijk dat ook de lokale inspanningen, vooral in onze grote steden – ik denk daarbij in het bijzonder aan Antwerpen –, mee worden opgenomen in de opdracht.
Mijnheer de minister, ik stel mij wel vragen bij de verhouding tussen enerzijds de drugscommissaris en de havenprocureur bij het parket van Antwerpen en anderzijds de drugscommissaris en sommige parketten die op het terrein een bijzondere expertise hebben opgebouwd, op basis van jarenlange ervaring met deze helaas groeiende problematiek. U zal het mij niet kwalijk nemen dat ik daarbij in het bijzonder aan het parket van Antwerpen denk, dat een schitterende voortrekkersrol speelt in deze problematiek. Ik verwijs bijvoorbeeld ook naar de aanpak van de resultaten van de operatie Sky ECC.
Ik wil echter graag even beklemtonen dat ook mag worden gesteld dat het parket van Antwerpen niet heeft gewacht op de resultaten van operatie Sky ECC, die voor alle duidelijkheid schitterend zijn dankzij de inspanningen van een heel goed werkende federale gerechtelijke politie. Het parket van Antwerpen heeft echter ook voordien de problematiek al jarenlang ernstig en professioneel aangepakt. Mijnheer de minister, ik kan alleen de hoop uitdrukken dat daar door het drugscommissariaat rekening mee zal worden gehouden.
Er wordt geopteerd voor een magistraat als drugscommissaris, iets waarmee ik uiteraard geen enkel probleem heb. De naam van de drugscommissaris die binnenkort zal worden aangesteld is inmiddels bekend. Zij is een heel goede keuze, zoals mevrouw De Wit daarjuist heeft opgemerkt. Ik heb alle vertrouwen in haar. De betrokken dame heeft namelijk ondanks haar toch wel heel jonge leeftijd al zeer veel bewezen. Het is echter heel belangrijk dat zij op een onafhankelijke en neutrale wijze kan optreden en dat zij, zoals u terecht hebt gezegd in uw toelichting, boven het gewoel staat. Ik heb gelezen dat zij zich niet mag mengen in de bevoegdheden en opdrachten in strafzaken van het openbaar ministerie en dat zij zich niet in de plaats mag stellen van het openbaar ministerie. Ik begrijp dat uitgangspunt en die bezorgdheid wel, maar u zult moeten toegeven dat in de praktijk de kans zeer groot is dat het hier om een flinterdunne scheidingslijn gaat. Het moet toch mogelijk zijn dat de drugscommissaris in overleg met het openbaar ministerie in een bepaald rechtsgebied – nogmaals, ik denk in het bijzonder aan Antwerpen – adviezen verstrekt, suggesties geeft over de wijze van aanpak, overleg pleegt enzovoort. Voor alle duidelijkheid, dat is uiteraard niet van toepassing in individuele dossiers. Dat is wel duidelijk. Volgens onze fractie is de samenwerking die ik net heb geschetst echter geen inmenging in de bevoegdheden van het openbaar ministerie.
De drugscommissaris staat een bijzonder belangrijke opdracht te wachten. Iedereen in het halfrond is daarvan overtuigd. Naast het adviseren van de vier bevoegde ministers, onder andere bij de opmaak van het nationaal plan tegen drugsgerelateerde criminaliteit en de coördinatie van de uitvoering van het Stroomplan XXL, wordt er van haar verwacht dat zij beleidsvoorstellen indient ter versterking van de operationele aanpak van drugsgerelateerde criminaliteit en dat zij beleidsaanbevelingen indient met het oog op de beperking van het risico van drugsgerelateerde criminaliteit in de steden en de havens. Het zijn maar enkele voorbeelden van wat tot haar opdracht behoort. De coördinerende en verbindende rol van de drugscommissaris behelst daarnaast ook de samenwerking met de bronlanden. Zij moet dus ook internationaal te werk gaan op het terrein.
Ik vrees echter dat dit een zeer moeilijke opdracht zal worden, gelet op het kader geschetst in het wetsontwerp dat haar ter beschikking wordt gesteld en de financiële middelen die zij zal krijgen. Wij mogen dat immers niet los zien van de problematiek van een aanzienlijk tekort aan middelen en manschappen op het terrein. Alle betrokkenen hebben reeds talrijke malen, ook in de commissie voor Justitie, ervoor gewaarschuwd dat door dat aanzienlijke gebrek de strijd tegen drugs en drugsgerelateerde criminaliteit een zeer moeilijke opdracht blijft.
Ik vrees dat hierop met de oprichting van het nationaal drugscommissariaat geen volledig antwoord zal kunnen worden geboden. Ik herhaal dan ook nogmaals mijn pleidooi om de opbrengsten die dankzij de inspanningen van alle rechercheurs worden behaald aan te wenden voor de strijd tegen alle vormen van georganiseerde misdaad. Dat is een zeer omvangrijke opdracht. Wij weten allemaal dat deze opbrengsten vandaag zeer aanzienlijk zijn. Ik zal u niet moeten overtuigen, maar ter illustratie hiervan wil ik verwijzen naar de bijzonder interessante hoorzitting met onder meer federaal procureur Van Leeuw en de Antwerpse procureur Franky De Keyzer, en ook naar het pleidooi ter zake van de Brusselse procureur-generaal in zijn jongste mercuriale.
Mijnheer de minister, daarnaast is het belangrijk dat er meer aandacht wordt besteed aan de operationele versterking en aan de samenwerking op het terrein. Dat wordt met dit wetsontwerp echter niet mogelijk gemaakt. Onze fractie betreurt dat. Wij hadden het liever anders gezien, om zo meer daadkracht te geven aan de drugscommissaris.
Mijnheer de minister, dit mag niet het einde zijn. Deze regering moet blijven werken aan een nog breder maatregelenpakket ter bestrijding van de drugshandel. Het is een heel ambitieus project en onze fractie wenst in elk geval de toekomstige drugscommissaris, huidig procureur Ine Van Wymeersch, bijzonder veel succes met haar opdracht.
15.03 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, mon groupe votera en faveur de ce projet de loi dont l'objectif central est d'optimiser la coopération entre les différents et nombreux services compétents dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue - qu'il s'agisse d'autorités fédérales, fédérées, locales, mais également de partenaires privés ou internationaux. Nous savons déjà que c'est Mme Ine Van Wymersch qui sera la magistrate à la tête de ce nouveau commissariat, dont la mission de coordination sera d'ordre global et transversal dans la lutte contre cette criminalité, de ce fléau qui ne se limite malheureusement plus à la zone portuaire d'Anvers, mais se répand inexorablement sur notre territoire.
Monsieur le ministre, j'apprécie évidemment tous les efforts entrepris par le gouvernement dans cette lutte contre ce qu'on commence à dénommer le narco-terrorisme. Comme vous l'avez rappelé en commission, celui-ci affecte le tissu socio-économique de notre pays, mais engendre aussi de la violence et de l'insécurité - insécurité dont vous êtes, du reste, l'une des victimes directes. Vous ne vous étonnerez pas que je profite de cette discussion pour rappeler que, si le port d'Anvers est incontestablement la plaque tournante et la porte européenne à partir de laquelle se répandent tous ces maux, il nous semble primordial de nous y attaquer prioritairement et de manière transversale, avec la police et les douanes, au moyen de la coopération internationale et, évidemment, avec votre département de la Justice.
Nous soutenons naturellement la concrétisation du Stroomplan XXL, ainsi que toutes les mesures que le gouvernement prend pour coordonner, augmenter la capacité matérielle et humaine, spécialiser les objectifs via la nomination du procureur du port près le parquet d'Anvers et sanctionner effectivement et sévèrement - en vertu du principe follow-the-money.
En tout cas, je reste convaincu qu'une des premières nécessités est de travailler en amont, en empêchant que la marchandise ne pénètre sur le territoire par le port d'Anvers. Pour y parvenir, un objectif essentiel doit être atteint: scanner tous les containers dits "à risque" qui transitent par ce port. Je rappelle qu'à la fin 2021, moins de 1 % d'entre eux étaient scannés. Pourtant, le plan "100 % scanning" court sur dix ans. Cela signifie qu'il ne sera finalisé qu'en 2033. C'est trop long, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Et lors de nos derniers débats en commission de la Justice, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous soutiendriez votre collègue des Finances pour accélérer le processus. Je vous encourage vraiment à le faire parce que, rappelons-le, la neutralisation de 20 % du trafic de drogue est le minimum nécessaire pour arriver à briser ce modèle économique du trafic de drogue par Anvers. Le scanning est donc une clé importante, si pas LA clé.
Par ailleurs, le rôle du commissariat national drogue gardera alors toute son importance, puisqu'il est à craindre, comme vous l'avez vous-même évoqué, des effets de vases communicants avec d'autres ports. Effets de vases communicants qu'il faudra détecter pour réorienter rapidement police et justice, et certainement aussi dans le cadre d'une collaboration européenne. Le commissariat peut incontestablement être un plus, d'où notre soutien, mais le scanning est primordial et il faut donc parallèlement accélérer la concrétisation de sa planification. Je vous en remercie d'avance.
15.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite des différents évènements violents survenus à Anvers, on voit de la part du gouvernement deux réactions politiques essentielles allant dans le même sens: la mise sur pied d'une approche administrative communale pour lutter contre la criminalité organisée (cf. Mme Verlinden) et la création d'un commissariat national drogue dont nous débattons aujourd'hui.
La spécificité de ces initiatives est que, dans les deux cas, elles visent à faire quelque chose qui ne va pas coûter trop cher tout en ne correspondant pas à ce qui est demandé par le terrain.
Les communes elles-mêmes ne veulent pas d'une approche administrative. Quant au commissariat national drogue, dont je suis persuadé que personne dans cet hémicycle ne s'oppose à sa création, ce n'est pas non plus ce qui a été demandé par les acteurs de la justice lorsqu'ils sont venus tirer la sonnette d'alarme en commission.
Ce que les personnes qui doivent lutter contre les barons de la drogue demandent, c'est plus de moyens. Si les mafias sont devenues aussi puissantes avec un tel impact sur notre société, ce n'est pas parce qu'il manquait un commissariat national drogue mais parce que la politique de l'austérité a complètement déforcé nos services publics (police, justice, etc.).
À ce niveau-là, du côté du gouvernement, c'est le service minimum. On manque d'au moins 1 000 enquêteurs à la police judiciaire fédérale et le gouvernement en annonce 400 pour la fin de la législature. On sait que la police a un problème d'attractivité, notamment à la suite des actions du gouvernement précédent qui a supprimé des primes destinées aux enquêteurs. Mais votre gouvernement, la Vivaldi, a violé l'accord sectoriel qui prévoyait une première revalorisation salariale depuis 20 ans.
Mme Verlinden annonce sans cesse le recrutement de 1 600 policiers par an mais l'audition que nous avons eue avec les syndicats de police nuance ce chiffre; ceux-ci parlent plutôt de 1 300 recrutements maximum et nous disent que la carence augmente en raison des départs à la pension.
On scanne toujours moins de 1 % des conteneurs qui passent à Anvers et on manque d'inspecteurs des impôts pour frapper les délinquants au portefeuille. S'il n'y a personne pour faire des enquêtes financières sur les blanchiments d'argent, il est clair que cet argent ne sera pas récupéré.
On doit abandonner des affaires pour cause de manque de moyens dans les tribunaux. Une grande partie d'entre elles sont classées sans suite.
Quant à nos prisons, je n'en parle même pas. On connaît bien la situation. Je ne vais pas m'étaler sur ce sujet ici, même si c'est un élément pour lutter contre la récidive. Bref, toute la chaîne judiciaire et pénale est brisée, monsieur le ministre. Nos acteurs de terrain sont dépassés.
Mais avoir une justice forte n'est pas suffisant pour vaincre la drogue. Il faut également agir sur la prévention, et sur les causes qui font que les gens tombent dans les addictions. Selon la dernière étude de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Anvers est la ville européenne où l'on consomme le plus de cocaïne. En analysant les eaux usées, on y détecte 2,381 mg de cocaïne pour 1 000 habitants. La deuxième ville est Tarragone en Espagne, avec 1,610 mg, et la troisième est Amsterdam, où l'on consomme moitié moins qu'à Anvers. À Bruxelles aussi, la consommation a augmenté de 28 %. Quand on voit tous ces chiffres, monsieur le ministre, on constate que la guerre contre la drogue de votre gouvernement et du précédent est vraiment un échec. Entre parenthèses, je dirais qu'heureusement que notre police judiciaire fédérale est là. Je salue leur abnégation dans cette lutte-là. Parce qu'avec l'opération SKY ECC, les enquêteurs ont réussi à démanteler un gros réseau. Mais ils ne sont vraiment pas aidés par le politique.
Cela nous démontre bien qu'il faut prendre le problème à bras-le-corps, avec une politique globale qui agira aussi sur les causes. Dans ce sens, on peut soutenir la création d'un commissariat national qui va coordonner les efforts, mais coordonner des efforts de différents services à différents niveaux n'a de sens que si ces services sont bien financés et efficaces, pour qu'ils puissent tout simplement faire leur travail, ce qui n'est pas du tout le cas à l'heure actuelle. Tant qu'on ne mettra pas les moyens dans nos services publics, j'ai bien peur que ce commissariat reste une coquille vide qui ne permettra pas de changer la situation sur le terrain.
Faut-il créer ce commissariat? Oui, je pense que personne ne s'y oppose, mais un commissariat quand tout le reste est définancé, qu'il n'y a pas de moyens pour enquêter, pas de moyens pour poursuivre, pour suivre l'argent… Qu'est-ce que ce commissariat national va coordonner? Un approche globale est nécessaire. J'espère que ce commissariat sera le premier élément d'une vision globale et que vous développerez la perspective pour les autres secteurs et les autres services de notre chaîne de justice et de notre chaîne pénale.
15.05 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de cette désignation d’une commissaire nationale aux drogues. Enfin, il y aura un pilote dans l’avion. Nous vous avons souvent fait ce reproche. Nous avions l’impression, même quand vous veniez en commission avec Mme la ministre Verlinden, que vous aviez, chacun dans votre coin, des mesures qui n’étaient pas coordonnées entre elles, qui n’étaient pas transversales. Il n’y avait pas de vision générale.
Nous pouvons donc souligner le caractère positif – nous l’espérons, en tout cas – d’une globalisation de cette politique, qui se mène sur plusieurs fronts. Nous voterons en faveur de ce projet parce que nous voulons souligner ce signal que le gouvernement envoie.
Cependant, nous vous mettons en garde sur le fait que ce commissariat national drogue, ainsi que le projet de loi qui est pendant en commission de l’Intérieur sur l’approche administrative et la criminalité déstabilisante, ne doivent pas être les arbres qui cachent la forêt. C’est ce que nous avons dit à plusieurs reprises. Si cela donne effectivement l’impression que le gouvernement s’active, il faut néanmoins remarquer qu’il aurait dû s’activer depuis longtemps et que, en outre, s’activer avec une coquille vide de moyens, cela n’a pas beaucoup d’intérêt.
Nous savons qu’il y aura des détachements pour remplir ce commissariat national drogue. Vous ne nous assurez pas que ces agents détachés seront remplacés. Je vais passer par une expression qu’un de vos collègues apprécie toujours: "On déshabille Paul pour habiller Jacques." Apparemment, cela vous fait rire aussi!
15.06 Vincent Van Quickenborne, ministre: Je voulais juste dire que j'aime bien cette expression qui n'existe pas en néerlandais. Au sein de mon cabinet, il y a un Paul et un Jacques. Mais ce que vous dites est intéressant.
15.07 Vanessa Matz (Les Engagés): Cette expression souligne le fait que, si on donne des moyens au commissariat national drogue, c'est forcément au détriment de quelque chose parce que vous ne nous avez pas donné les garanties que ces détachements seraient effectivement remplacés. Je vous le redemande ici en séance. Les détachements prévus pour ce commissariat sont-ils remplacés? Si tel n'est pas le cas, cela ne sert à rien, étant donné que nous savons que la demande prioritaire des services à la fois de la police et de la justice consiste en des moyens complémentaires.
Ce commissariat, de même que le projet de loi qui est à l'étude en commission sur l'approche administrative et qui a tendance à aller botter en touche auprès des communes en disant "faites ce qu'il faut mais surtout on ne vous donnera pas un euro pour le faire", ce sont à mes yeux deux arbres qui cachent la forêt. La forêt, monsieur le ministre, est immense sur les demandes qui sont formulées en moyens complémentaires.
Pour rappel, il manque 1 000 enquêteurs. Vous en avez annoncé 200. Vous l'avez encore redit tout à l'heure dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Vous avez dit qu'on arrivera à un total de 400 enquêteurs. On est effectivement très loin des 1 000. Je sais que le monde ne s'est pas fait en un jour mais reconnaissons que, depuis le temps que le procureur de la Serna a tiré la sonnette d'alarme dans la presse pour venir ensuite en commission, à nouveau, le temps a évidemment coulé énormément et, comme on vous l'a dit depuis le début, votre réaction n'a pas été très proactive sur le sujet. Par la vôtre, j'entends celle du gouvernement. Vous avez traîné les pieds dans ce dossier pour enfin vous rendre compte qu'il fallait prendre quelques mesures.
Vous avez parlé d'un Stroomplan XXL. Nous ne savons pas avec quels moyens le Stroomplan est financé. Nous ne savons pas si ce n'est pas à nouveau au détriment d'un autre plan qui est le Plan Canal, pour lequel les bourgmestres étaient extrêmement demandeurs et pour lequel ils sont aussi demandeurs de moyens complémentaires de lutte contre la drogue mais évidemment pas au détriment de la lutte contre le terrorisme. Les derniers événements énoncés tout à l'heure dans les questions d'actualité donnent évidemment raison à cette affirmation.
Pour nous, il y aurait enfin un pilote dans l’avion mais ce pilote a besoin de s’appuyer sur des services qui sont pourvus non seulement en termes de personnel mais également en termes d’équipement. Nous connaissons la situation désastreuse d’un certain nombre d’endroits où la PJ est hébergée. Je pense singulièrement à Liège. Cette PJ a besoin de moyens complémentaires pour fonctionner, d’experts pour tracer différentes pistes. Nous avons souligné que c’était déjà un véritable miracle que la police judiciaire ait pu démanteler un certain nombre de réseaux dans le cadre de Sky ECC.
Monsieur le ministre, nous allons rester collés à vos baskets, excusez-moi l’expression, sur ce dossier-là, celui des moyens complémentaires parce que tout ne se passe pas juste avec quelques gros slogans auxquels on n’adjoint même pas les moyens qu’il faut. Nous resterons donc vigilants comme nous l’avons été depuis le début sur les moyens complémentaires que le gouvernement doit dégager. J’entendais tout à l’heure le MR réclamer à cor et à cri auprès de la ministre de l’Intérieur des policiers complémentaires notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cela me paraissait assez bizarre compte tenu du fait que vous venez de terminer un conclave budgétaire. Est-ce à dire que le MR n’a pas demandé ces moyens complémentaires lors du conclave? Ou n’y a-t-il tout simplement pas de moyens complémentaires du tout dans le cadre de cet ajustement fondamental? On sait que celui-ci dicte la fin de la législature et nous attendons beaucoup de réponses de votre part à son propos parce que, pour l’instant, il est clair qu’il y a eu des moyens complémentaires mais ils ont été très vite annulés par les économies linéaires que vous avez faites sur la police. Il est fondamental que ce commissariat puisse s’appuyer sur des services qui sont dotés.
Je vous remercie.
15.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, il y a un peu plus d'un mois et demi, le Conseil national de sécurité s'est réuni pour se pencher sur toutes les mesures qui restent encore à prendre pour renforcer la lutte – essentielle – contre le trafic de stupéfiants et les violences qui en résultent et qui tuent jusque dans nos quartiers. Je pense notamment à cette fillette de onze ans qui a été tuée par balles à Merksem en janvier dernier lors d'un règlement de comptes entre trafiquants. Cette fillette fait partie de ces trop nombreuses victimes collatérales d'un narcoterrorisme qui est prêt à tout pour parvenir à ses fins.
Monsieur le ministre, vous en savez quelque chose et je profite de ce débat pour vous réitérer tout notre soutien face aux menaces dont vous faites aujourd'hui l'objet.
À l'occasion du Conseil national de sécurité du 16 février dernier, la nomination d'un commissaire national aux drogues, chargé de coordonner la lutte contre la mafia active de la drogue, a été annoncée. C'est la très compétente Mme Ine Van Wymersch qui remplira cette difficile mission d'être l'unité de commandement qui nous manque tant dans nos différentes politiques.
Monsieur le ministre, cette unité de commandement se justifie en vue d'assurer la mise en œuvre de votre fameux Stroomplan XXL que vous avez présenté en commission en septembre 2022. Ce plan prévoit une série de mesures pour intercepter et briser les chaînes de criminalité liées à la drogue qui prospèrent dans notre pays depuis bien trop longtemps, en particulier dans la région anversoise. Je pense notamment à la nomination d'un procureur spécial pour le port d'Anvers ou à la création d'une sanction ou interdiction de port, que nous avons soutenues.
Mais pour que ces mesures fonctionnent, il faut assurer leur coordination. Pour ce faire, vous proposez que cela se fasse sous la houlette d'une sorte d'OCAM pour les stupéfiants. Le problème est qu'en lisant votre projet, force est de constater qu'il ne reçoit pas les moyens de vos ambitions.
Premièrement, vous avez affirmé en commission vous être inspiré de la DGO, la fameuse Direction générale criminalité organisée et subversive, qui est aujourd'hui opérationnelle aux Pays-Bas. Or, aux Pays-Bas, cette DGO dispose en fait de compétences opérationnelles, tandis qu'ici, le commissariat national drogue ne disposera que de compétences de coordination et de soutien. Je me pose sincèrement la question de la marge de manœuvre qui sera celle de la magistrate appelée à la tête de ce commissariat, à partir du moment où elle ne pourra même pas solliciter les devoirs d'enquête auprès de la police.
Dès lors, la crainte de mon groupe - que je ressens aujourd'hui partagée par mes collègues de l'opposition - est de voir se créer un organe de plus, qui va complexifier les choses alors que c'est précisément une simplification qui s'impose. Il s'agit en fin de compte d'éviter que les mesures que vous-même, monsieur le ministre, ou votre collègue de l'Intérieur aviez débloquées, ne soient finalement que des coups d'épée dans l'eau.
Deuxièmement, vous avez considéré en commission que "l'opération Sky ECC avait démontré que la coordination opérationnelle fonctionnait bien et que l'on n'avait pas besoin de compétences opérationnelles supplémentaires". Or, le terrain nous dit l'inverse. Sans préjuger des compétences actuelles de nos services, qui font effectivement un travail formidable pour démanteler ce réseau, le terrain nous dit que là où les besoins opérationnels sont cruellement insuffisants, là vous faites l'inverse, ou en tout cas trop peu.
Comme on l'a dit, les 400 policiers engagés ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins tant et tant sollicités jusqu'ici par la police judiciaire fédérale lors de son audition, ce qui renforce ainsi leur impression très désagréable de toujours crier dans le désert. Nous ne savons d'ailleurs même pas si la police judiciaire fédérale, les représentants des douanes ou encore l'inspection des Finances ont été associés à votre projet.
Certes, votre projet précise notamment que "le Roi détermine, sur proposition conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du commissaire national drogue, le nombre de membres du personnel". Or, il en découle que si la commissaire aura donc bien son mot à dire sur les effectifs qui devront la soutenir dans ses nombreuses missions, le gouvernement ne sera en aucun cas contraint de la suivre et aura donc le dernier mot.
Monsieur le ministre, que les choses soient bien claires: l'objet de mon intervention et de celle de mes collègues de l'opposition n'est en aucun cas de mettre votre projet à la poubelle. Bien au contraire! Il s'agit, en réalité, d'obtenir des garanties de votre part pour éviter que ce commissariat ne devienne une coquille vide destinée à vous donner bonne conscience dans ce dossier qui mérite pourtant beaucoup plus.
En effet, les défis sont tellement essentiels. Je pense ainsi au scanning de tous les containers à risque au port d'Anvers avant 2033, comme votre gouvernement l'a promis, ou encore à la création d'un fonds de refinancement de notre justice et de notre police, notamment au moyen des saisies et amendes frappant la criminalité financière. À défaut de garanties quant à leur bonne exécution, malheureusement, nous n'aurons pas d'autre choix que de nous abstenir au moment du vote et, par conséquent, de vous laisser le bénéfice du doute, étant donné que le texte sera vraisemblablement adopté.
Nous osons espérer que Mme Van Wymersch, que je félicite très chaleureusement pour sa désignation, sera soutenue dans ses efforts, comme elle le mérite, de même que nos concitoyens méritent d'être pleinement protégés.
15.09 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos interventions en séance plénière ainsi que pour le débat que nous avons eu en commission.
Ik denk dat wij een goed debat hebben gehad in de commissie en in plenaire vergadering. Iedereen ziet ongetwijfeld de meerwaarde in van een commissariaat als nationale regisseur van de totaalaanpak van drugsgerelateerde criminaliteit. Dat is geen probleem van Antwerpen alleen of van Justitie en politie alleen; het is een probleem dat de inzet van vele overheden en diensten vergt, overal te lande. De burgemeesters hier aanwezig zullen het beseffen: het probleem is vandaag in elke stad en gemeente aanwezig.
De drugscommissaris moet ertoe bijdragen dat de neuzen in dezelfde richting staan. De drugscommissaris zal de aanpak in goede banen leiden. De oprichting van het commissariaat met de installatie van de drugscommissaris is maar een van de vele maatregelen die de regering neemt tegen de uitdijende criminaliteit. We leveren inspanningen op alle vlakken. Ik verwijs inderdaad naar het Stroomplan XXL.
Un élément de ce plan est de répondre à la demande explicite de scanner plus. Nos services de douanes scannent annuellement 40 000 conteneurs. Il est vrai que c'est trop peu. Le nombre de conteneurs en provenance d'Amérique latine dépasse les 400 000.
Le gouvernement a donc décidé d'investir 70 millions d'euros dans l'achat de cinq scanners mobiles qui seront installés d'ici quelques mois, du moins je l'espère. C'est mon collègue des Finances qui gère le dossier. Il compte aussi investir dans le personnel douanier en engageant 108 personnes de plus pour scanner. C'est une très bonne chose et nous l'avons prévue dans notre plan.
Ik wil vandaag ook mijn pleidooi voor realisme herhalen. Het zal in ons land slechter gaan voor het beter wordt. We zien in het dossier Bommen en Granaten in Antwerpen dat er steeds zwaardere explosieven worden gebruikt, met meer impact en schade. Er worden ook meer professionele explosieven gebruikt, die vanop afstand tot ontploffing worden gebracht.
Niet alleen Antwerpen, maar ook de rand van Antwerpen en de stad Mechelen worden daarmee geconfronteerd. Sinds het begin van dit jaar telden we al zeven incidenten, waarvan vier gewelddadige. Intussen werden vier verdachten gearresteerd. Vandaag communiceerde de scheepvaartpolitie van Antwerpen dat ze dit jaar al 51 arrestaties heeft verricht gelinkt aan drugs.
Mevrouw De Wit, u vroeg hoeveel gedetineerden gelieerd aan Sky ECC zich in het arresthuis in de Begijnenstraat in Antwerpen bevinden, dat kampt met aanzienlijke overbevolking. Trouwens, wat het personeel daar presteert in heel moeilijke omstandigheden, is allesbehalve evident. Welnu, volgens het Antwerps parket, waarbij ik de cijfers opgevraagd heb, zijn het er 200. Ik zeg dat natuurlijk niet als excuus; het toont alleszins aan voor welke aantallen het dossier heeft gezorgd. Intussen zijn er bijna 3.000 verdachten en meer dan 350 mensen zijn veroordeeld, sommigen definitief, anderen nog niet. Dat hangt af van de termijn. 350 mensen op twee jaar tijd, dat getuigt toch van een snelle Justitie, mevrouw Dillen. Justitie wordt vaak verweten dat ze traag gaat. Daar zijn soms redenen voor. Het kan beter, maar hier bewijst de zetel van Antwerpen dat er wel degelijk snel recht kan worden gesproken.
Ik ben daarom blij dat de oprichting van een nationaal drugscommissariaat op de goedkeuring van veel collega’s kan rekenen.
En commission, M. Aouasti a parlé de "l'OCAM de la drogue". En effet, chers collègues, c'est une bonne comparaison. Il y a quelques heures, lors des questions qui m'ont été posées ici concernant l'attentat déjoué, on a encore souligné l'importance de l'OCAM dans la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et la radicalisation problématique. Je suis convaincu que le commissariat national drogue jouera un tel rôle dans notre lutte contre la criminalité liée à la drogue.
Est-ce une coquille vide? C'est la question posée par Mme Matz et M. Boukili. Est-ce, comme Mme Matz l'a dit, déshabiller Pierre pour habiller Paul? Ou déshabiller Paul pour habiller Jacques, ou encore déshabiller Pierre pour habiller Jacques? On trouve plusieurs variantes de cette expression. Mais quels que soient les saints concernés, toute ces expressions signifient la même chose: reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre, payer une dette en en créant une autre, résoudre un problème en en déplaçant les difficultés.
Est-ce vrai? Madame Matz, vous êtes un membre très actif au sein de la commission de la Justice et vous savez comme moi que le budget de la justice est en train d'augmenter. Nous avons commencé à 1,9 milliard d'euros en octobre 2020. Nous avons déjà dépassé le cap des 2,5 milliards d'euros. Nous avons encore décidé des investissements lors du contrôle budgétaire qui s'est terminé voici quelques heures. C'est une bonne chose. Il y a, entre autres, des investissements dans les soins dans nos prisons. C'est un programme que je vais monter avec mon collègue Frank Vandenbroucke.
Est-ce une coquille vide, monsieur Boukili? Je ne le pense pas. Ce commissariat comportera environ 10 personnes, avec la commissaire Mme Van Wymersch, et des gens qui viendront du terrain. Mme Van Wymersch sera remplacée, madame Matz, en tant que chef de corps et en tant que substitut. Il y aura deux remplacements au parquet de Hal-Vilvorde. Le but est évidemment de ne pas reprendre des personnes.
Mevrouw De Wit, het wordt geen politiek orgaan. Er komen geen cabinetards. Ik weet niet waar u dat gehoord hebt. Er worden vertegenwoordigers van de vier organen van het terrein, namelijk politie, Financiën, Volksgezondheid en Justitie, naar het commissariaat afgevaardigd. Voor Financiën kan het zijn dat dat iemand van de douane is.
Mevrouw Van Wymersch is nu reeds bezig met de samenstelling van haar team. Daarbij zullen wij zeker geen braindrain van het terrein toelaten. Het gaat om een beperkte equipe van ongeveer tien mensen, zijnde vier vertegenwoordigers, de adjunct, de commissaris en drie experts.
Madame Rohonyi, le but de ce commissariat est la coordination entre les différents niveaux dans notre pays: fédéral, Régions, Communautés, villes, bourgmestres, international, en termes de prévention et de répression. On ne peut pas demander à cette équipe de se mêler d’opérationnalité puisque Sky ECC a bien démontré que la coordination opérationnelle est très bonne dans notre pays. Il n’est nul besoin de compétences supplémentaires opérationnelles parce que la manière dont les tâches ont été réparties entre le parquet fédéral et les autres instances est efficace.
Mevrouw Dillen heeft verwezen naar het parket van Antwerpen dat inderdaad een methodologie – een matrix zoals procureur des Konings De Keyzer dat noemt – hanteert waar mensen op het terrein zeer tevreden over zijn. Ik hoor dat ook van de heer Driesen, de DirJud in Antwerpen. Ik hoor dat ook van de procureur-generaal van Antwerpen. Men is zeer tevreden over de manier van werken in Antwerpen. Er zijn geen muren tussen de verschillende instanties. Dat is ooit anders geweest. Het loopt daar nu zeer goed. De drugscommissaris zal ten dienste staan van alle verschillende diensten en parketten op het terrein. Uiteraard zal de drugscommissaris rekening houden met het goede werk van het parket. Ze zal ook internationale ontwikkelingen kunnen volgen en suggesties geven. Ze zal ook de verbinding zijn tussen het parket van Antwerpen en de andere parketten. Dat zal niet operationeel zijn, dat doen ze zelf, maar wel als het gaat over beleid.
À côté de ce projet de loi, nous sommes aussi en train de préparer trois arrêtés royaux, dont l’arrêté de nomination de Mme Van Wymersch, sur proposition du Collège des procureurs généraux.
Ik hoor dat op alle banken hier, door de meerderheid en de oppositie, door Nederlandstaligen en Franstaligen, door Brusselaars en niet-Brusselaars, door Antwerpenaars en niet-Antwerpenaars, mevrouw Van Wymersch gesteund wordt. Dat is opmerkelijk. Dat is zeer positief.
Dat is ook niet toevallig. Zij verdient dat ook. Zij heeft er een schitterend parcours op zitten. Zij is het gelaat van Justitie.
Ik zou, eerlijk gezegd, willen dat er bij Justitie meer Van Wymerschen waren. Wanneer men haar bezig ziet in De Afspraak of in Terzake, vertelt zij op een zeer duidelijke en concrete, empathische manier waar Justitie mee bezig is. Dat hebben wij nodig bij Justitie. Wij kunnen daar veel van leren.
Ze heeft trouwens ook een prachtig boekje geschreven, Als je wieg op drijfzand staat, waarin zij uitlegt, zonder criminaliteit te vergoelijken, hoe criminaliteit met de thuissituatie van mensen is verbonden. Ik liet mij onlangs vertellen dat 80 % van de gedetineerden in de gevangenissen niet over een diploma secundair onderwijs beschikt, terwijl dat in onze samenleving 10 tot 15 % is.
Een tweede KB zal de functievereisten vastleggen voor de adjunct-drugscommissaris en een derde KB zal de regels en het statuut van het ondersteunend personeel regelen.
Dank u voor de steun. Wij zullen kort na het paasreces snel kunnen overgaan tot de officiële indeplaatsstelling van het drugscommissariaat. Ik kijk uit naar een goede samenwerking met mevrouw Van Wymersch en haar team.
15.10 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb u in de commissie wel degelijk gevraagd of er geen sprake kan zijn van een braindrain als mensen van het terrein naar het team worden gedetacheerd. U hebt toen gezegd dat ze niet van het terrein zouden komen. Ik hoor hier vandaag iets anders. Dat staat ook letterlijk zo in het verslag, mijnheer de minister.
Ik vind het op zich goed omdat die expertise nodig is, maar ik blijf bezorgd over het feit dat men de expertise van het terrein wegtrekt, waar die echt nodig is en waar men het al zo zwaar heeft, ondanks de mooie resultaten en ondanks de knappe systemen die men uitwerkt, zoals in het Antwerpse. Dat vergt hard werk en daarvoor is men met te weinig handen, oren, ogen en voeten.
15.11 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoorden op onze vragen en bedenkingen. Zoals collega De Wit heeft gezegd, staat het wel degelijk in het verslag. Het is belangrijk dat dat hier, in het kader van deze plenaire bespreking, wordt rechtgezet. Als u daaraan twijfelt, ik heb het hier voor mij, bladzijde 16: “De personeelsleden zullen gedetacheerd worden uit vier ondersteunende diensten.” Zet dat recht, daarvoor is een bespreking in plenaire zitting belangrijk.
Dan uw opmerking in verband met diploma’s. Dit staat uiteraard los van de oprichting van het drugscommissariaat. U zegt dat 80 % van de gedetineerden niet beschikt over een diploma secundair onderwijs, terwijl dat in de samenleving slechts 15 % of 20 % blijkt te zijn. Nu moeten we wel eerlijk zijn, de gevangenispopulatie is geen weerspiegeling van de samenleving. Cijfers met betrekking tot illegale gedetineerden of gedetineerden met buitenlandse nationaliteit zijn daar een voorbeeld van. U mag ook geen appelen met citroenen vergelijken.
Tot slot, mijnheer de minister, u had iets beloofd en u bent uw woord nagekomen. U hebt geantwoord op mijn vraag in verband met het voorontwerp dat voor advies aan de Raad van State werd voorgelegd. Het blijkt inderdaad om een verkeerde tekst te gaan, zoals ik in het verslag heb kunnen lezen. U ziet dat wij toch nog de moeite doen om achteraf het verslag er nog eens op na te lezen. Ik hoop dan ook dat in het definitieve verslag de juiste tekst terug te vinden zal zijn.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3215/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3215/3)
Le projet de loi compte 12 articles.
Het wetsontwerp telt
12 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 12 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 12 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Melissa
Depraetere, Ben Segers.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Laurence Zanchetta, rapporteur, s’en réfère à son rapport écrit.
16.01 Christoph D'Haese (N-VA): Mevrouw de voorzitster, het wetsvoorstel werd uitvoerig besproken in de commissie. Onze fractie zal zich bij de stemming onthouden, maar dat moet wel correct geduid worden. Het is een kwestie van gevoeligheden. De getuigenissen in de commissie van mensen die in armoedige omstandigheden zijn terechtgekomen, zijn wel degelijk bij iedereen binnengekomen. Heel wat landgenoten kunnen hun facturen of schulden niet meteen betalen. Meer dan 370.000 burgers in dit land hebben achterstallige kredieten. Ongeveer 1,8 miljoen Belgen hebben moeite om hun facturen te betalen. De Federale Overheidsdienst Economie rekende uit dat 46,7 % het moeilijk heeft om de eindjes aan elkaar te knopen. Dat is net geen 10 % meer dan een jaar geleden.
Dat zijn zorgwekkende cijfers. Het hoeft dan ook niet te verwonderen dat er een schuldindustrie ontstaat. Het is de N-VA-fractie erom te doen dat men het delicate evenwicht tussen schuldeiser en schuldenaar bewaart, een evenwicht dat enerzijds de kwetsbare consument beschermt, maar anderzijds ook de ondernemerskracht en de vrijheid om te ondernemen. Men wordt heel vlug weggezet als asociaal – collega Van Bossuyt mocht het gisteren in een artikel van Knack nog ondervinden – als men een genuanceerd pleidooi houdt om dat evenwicht te bewaren. De schuldeiser van vandaag is misschien wel de schuldenaar van morgen. Wij moeten daarvoor waakzaam zijn. Onterecht wordt er dan geargumenteerd dat er wordt gepleit voor de schuldindustrie en voor de gerechtsdeurwaarders. Dat is absoluut niet waar en ik zal ook trachten een en ander op een zinvolle manier te objectiveren. Het is meteen de reden waarom wij ons onthouden.
Laten we eerlijk zijn, het betreft hier geen groots voorstel. Het is een aanpassing van artikel 1408 van het Gerechtelijk Wetboek. Wij zullen het niet meer hebben over de strijkplank, daarover hebben wij het lang genoeg gehad in de commissie. In alle ernst, waarvoor dient dat artikel? Waarom is dat in ons Gerechtelijk Wetboek opgenomen? Dat is als drukkingsmiddel om het economische evenwicht tussen schuldeiser en schuldenaar te bewaren. Wat hier voorligt, zwakt dat drukkingsmiddel af.
Bovendien komt het volgens de aangeleverde cijfers slechts in 2 % van de gevallen – gelukkig maar – tot een effectieve verkoop na een inbeslagname. De introductie in artikel 1408 van een aantal zaken die niet voor beslag vatbaar zijn, zou bijdragen tot meer menswaardigheid. In essentie is dat eigenlijk niet het debat. Het debat betreft een onevenwicht dat ontstaat nadat men aanmaningen heeft gestuurd en een vonnis of een rechtelijke titel heeft verkregen. Er is een wezenlijk verschil tussen incassobureaus en gerechtsdeurwaarders, die via uitvoeringen en inbeslagnames een helpende hand geven aan de schuldeiser die op legitieme wijze een schuld probeert in te vorderen bij een schuldenaar. Terwijl het niet gaat om cowboytoestanden, die we helaas kennen bij incassobureaus, worden de mogelijkheden van de deurwaarder om de mensen een menswaardiger bestaan te geven nu beperkt. Dat is eigenlijk niet de juiste insteek, omdat precies dat evenwicht bewaard moet worden. Daar zijn de burgers gelijkwaardig, of men nu schuldeiser is of schuldenaar.
In de bespreking – en mevrouw
Depraetere en ikzelf zitten wat dit betreft op dezelfde golflengte – heb
ik u de suggestie gegeven dat we nauwlettend moeten toezien op de
schuldindustrie. Elk zinvol wetgevend initiatief zal daar zeker ook de steun
van de N-VA-fractie krijgen. Hier gaat het echter om licht cosmetische
ingrepen. Er zijn belangrijkere zaken dan dat, ook al zult u argumenteren
dat iedere stap in de goede richting een goede stap is. Dat is de nuance waarom
de N-VA zich onthoudt. Er zijn inderdaad nog wel wat winsten te boeken, ook in de
reguliere uitvoering door een gerechtsdeurwaarder. De kosten kunnen we daar
beperken door onder andere de tussenstap van het herhaalde bevel wettelijk te
laten vallen. Dan zult u er in de praktijk voor zorgen dat de schuldenaar ten opzichte
van de schuldeiser al snel met 200 tot 300 euro minder gerechtskosten wordt
geconfronteerd. Dat moet uiteraard doorgesproken worden met de
gerechtsdeurwaarder, die een dienaar van het gerecht is en die de zaken op een
behoorlijke wijze ten uitvoer moet kunnen leggen. Ik meen dat dat mogelijks een suggestie is.
16.02 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, le groupe Ecolo-Groen s'inscrit pleinement dans la logique qui a conduit nos collègues de Vooruit, que nous remercions, à déposer cette proposition de loi qui vise à actualiser la liste des biens qui sont protégés lors d'une saisie. L'article 1408 du Code judiciaire avait, admettons-le, sérieusement besoin d'être rafraîchi. En effet, il n'avait plus été revu en profondeur depuis plus de 30 ans. Durant ce laps de temps, la liste des biens insaisissables était devenue obsolète. En 30 ans, la notion de ce qui permet de vivre dignement a pu considérablement évoluer. Jusqu'à aujourd'hui, cet article protégeait de la saisie "une vache, 12 brebis ou chèvres, au choix du saisi, ainsi qu'un porc et 24 animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois". Avouons-le, cela ne renvoie qu'à la réalité d'un faible nombre de personnes susceptibles d'être soumises à des saisies. En revanche, cette liste ne mentionne aucunement un téléphone portable ou un ordinateur. Je me rappelle qu'au cours des auditions sur ce texte, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté avait souligné que cette liste ne permettait pas de garantir une vie digne aux personnes saisies.
Le texte qui est soumis à notre vote est donc réellement le bienvenu et, Ecolo-Groen en est absolument convaincu, il est de nature à véritablement améliorer la dignité et la sécurité des personnes saisies, en collant davantage à la réalité et aux besoins actuels. Nous savons, par exemple, qu'en 2023, dans un monde qui se dématérialise toujours plus, un ordinateur et un accès à internet sont essentiels pour entreprendre de nombreuses démarches qui vont du paiement de certaines factures à la recherche d'un emploi, en passant par l'accès à énormément d'informations, à la justice, et ainsi de suite. En temps normal, c'est déjà essentiel, mais les deux années covid que nous avons connues soulignent encore davantage la nécessité absolue de protéger un tel accès à internet et les outils qui le facilitent. Par conséquent, nous nous réjouissons de voir se concrétiser une très large protection à cet égard. Je souhaite souligner également que le texte assure une meilleure information des personnes visées par une saisie - ce qui est aussi bienvenu à nos yeux.
Le texte tel qu'amendé en commission de la Justice représente un équilibre qui a permis de réunir une large majorité. Mon groupe s'en réjouit, parce qu'il s'agit d'une amélioration qui était nécessaire depuis longtemps. Afin que cela soit consigné au rapport, je vais toutefois me permettre, sinon d'émettre des réserves, du moins d'exprimer un goût de trop peu à certains égards. En effet, les écologistes estiment qu'il était possible d'aller encore plus loin dans certaines adaptations pour protéger encore mieux la dignité des personnes endettées qui font l'objet de saisies.
À cet égard, je vais juste citer deux exemples.
À la suite des auditions et des discussions qui ont suivi, la protection des biens qui ont une valeur sentimentale pour le saisi était présente dans le texte initialement déposé mais elle a été supprimée par amendement car la notion était considérée comme trop vague. C'était une décision collective, mais je la regrette quelque peu, car j'aurais voulu qu'on réussisse à trouver une formulation permettant de protéger de tels biens à haute valeur sentimentale des personnes pouvant être visées par une saisie.
Par ailleurs, chez Ecolo-Groen, nous estimons que si les frais occasionnés par une saisie ne peuvent pas être couverts par les bénéfices escomptés de la vente publique, la saisie n'a pas vraiment de sens et ne devrait donc pas être possible. De manière générale, il faudrait éviter les démarches qui ne déboucheront sur rien d'autre que des frais supplémentaires pour ces personnes qui sont déjà dans des situations très précaires. Les ventes publiques déficitaires font partie de cette catégorie.
Comme on le sait, et le collègue D'Haese vient d'ailleurs d'y faire allusion, dans de tels cas, la menace de la saisie est effectivement utilisée pour faire pression en vue d'obtenir un paiement. Cela dit, forcer un paiement avec cette méthode risque simplement de déplacer le problème, au prix de dettes contractées autrement, de non-paiement de loyers ou de traitements médicaux reportés. C'est d'ailleurs un point qui avait été soutenu lors des auditions par le Steunpunt Mens en Samenleving ainsi que par le Réseau belge de lutte contre la pauvreté.
En l'occurrence, il n'y a pas eu de consensus pour progresser dans ce sens, et les points que je viens d'exprimer n'entament pas du tout la conviction profonde de mon groupe Ecolo-Groen que ce texte représente un grand pas en avant pour les droits des personnes visées par les saisies. Nous allons donc soutenir ce texte avec grand plaisir. Je vous remercie.
16.03 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, je m'associe aux remerciement de mes collègues à ma camarade Melissa Depraetere du groupe Vooruit pour le travail qu'elle a réalisé et l'ambition qu'elle s'est donnée de réformer cet article 1408 du Code judiciaire s'agissant des biens insaisissables.
Il s'agit d'une modernisation qui est plus que nécessaire et utile car elle permet de rendre les choses claires et de répondre encore mieux au concept essentiel de dignité humaine. Cette dernière est fondamentale et n'est pas négociable. C'est l'ambition qui a guidé ma collègue Depraetere et qui nous amène à adopter un texte qui fait un pas en avant et qui permet d'améliorer la dignité, ce droit fondamental de chaque individu.
Quand bien même, en termes statistiques, on ne parlerait que de 2 % d'exécution de saisies, je parlerai d'hommes et de femmes. Même s'il n'y a que 2 % des saisies qui mènent à une vente, ces hommes et ces femmes vivent, malgré l'absence de réalisation de la saisie, dans la peur d'une liste de biens qui est réalisée et dans la peur de se voir dépossédés de ces biens.
Quand bien même cette exécution n'est pas réalisée, cette peur ne contribue pas au bien-être de très nombreuses personnes, celles qui ont fait l'objet d'une liste dressée et qui ont vécu avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête de voir disparaître un bien auquel ils sont fondamentalement attachés.
S'agissant de ces biens, on sait que la société a évolué, on sait que le numérique est prégnant dans nos vies et qu'on ne peut s'en passer, on sait que l'informatique est nécessaire et qu'elle doit profiter à tout le monde, en ce compris à ceux qui sont plus précaires dans notre société. Il convient de les soutenir.
Cette modernisation plus que nécessaire permettra de garantir cela, elle permettra à tout un chacun de continuer à faire un virement bancaire – alors qu'il y a de moins en moins de distributeurs dans nos villes et villages –, de remplir sa déclaration fiscale, de demander des documents à l'administration.
La protection de ces biens, à travers une petite proposition de loi – mais importante de par sa dimension –, contribue à renforcer la protection des citoyens de ce pays.
On sait que cela ne suffit pas. Un article est réformé en lien avec le surendettement et la question du surendettement touche bien d'autres sujets. Ces sujets ne sont pas pour autant absents de cette proposition de loi; ils sont débattus à côté de celle-ci.
On a parlé de la lutte contre l'industrie de la dette. On peut parler de la question du règlement collectif de dettes et notamment des propositions de loi aujourd'hui déposées pour faire en sorte que, dans l'ensemble de la chaîne, le citoyen soit le mieux protégé.
Sur une touche d'humour, j'en terminerai.
Puisque l'on parle de modernisation de cette liste, on ne peut le faire sans
lui donner le sens que Jean de la Fontaine donnait à cette
phrase "adieu veau, vache, cochon, couvée." Tout cela disparait du
Code judiciaire à travers cette modernisation. Alors, "adieu veau, vache, cochon,
couvée".
16.04 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, dit wetsvoorstel wijzigt de lijst van de niet voor beslag vatbare goederen, zoals die vandaag is vastgesteld bij artikel 1408 van het Gerechtelijk Wetboek. Het is een terechte en logische aanpassing, want de lijst van de beschermde goederen is sterk verouderd en moet aan de huidige noden worden aangepast. We moeten er rekening mee houden dat iedere burger vandaag in een digitale samenleving leeft en dat een computer en een smartphone alsook de toegang tot het internet onmisbaar zijn. Ze zijn niet alleen belangrijk voor de studies van de kinderen en de voortzetting van de professionele activiteiten, maar ook noodzakelijk in het dagelijkse leven. Denk maar aan een afspraak bij de dokter of bij de burgerlijke stand van de gemeente voor de aanvraag van documenten enzovoort. Het is dus belangrijk dat de lijst wordt gemoderniseerd.
Ik benadruk uitdrukkelijk dat het de bedoeling is dat iedere burger zijn facturen probeert te betalen en dat er aandacht moet uitgaan naar het evenwicht tussen de schuldeiser enerzijds en de schuldenaar anderzijds, waarop het huidige artikel 1408 van het Gerechtelijk Wetboek is gebaseerd. Zoals de heer D’Haese al heeft gezegd, moet op die manier worden voorkomen dat de schuldeiser van vandaag de schuldenaar van morgen wordt.
Terwijl ik een aantal vragen stelde bij de bespreking in de commissie, heb ik nadien de gelegenheid gehad, mevrouw Depraetere, om dat wetsvoorstel eens grondig te onderzoeken. Ik durf te zeggen dat het voorstel dat vandaag voorligt, in zijn geheel genomen, logisch is.
Ik heb begrepen dat het vastgestelde bedrag van 2.500 euro, dat ook vandaag het grensbedrag is in artikel 1408 van het Gerechtelijk Wetboek, alle toestellen en benodigdheden voor de toegang tot het internet behelst, en dit met het oog op de uitoefening van het beroep. Ik blijf alleen vrezen dat de vaststelling van de waarde van deze goederen in de praktijk tot heel veel discussies aanleiding zal geven. Wie zal immers de waarde bepalen? Op die vraag is tijdens de bespreking in de commissie geen duidelijk antwoord gekomen. Ik hoop alleen maar dat dat niet zal leiden tot oeverloze betwistingen voor de beslagrechter.
Ook is het een terechte bekommernis dat goederen met een beperkte maar emotionele waarde nu zullen worden beschermd. Een trouwring is hiervan een goed voorbeeld. Ik wil daarbij echter wel twee opmerkingen geven. Vooreerst, het begrip ‘emotionele waarde’ is een heel vaag begrip, want wat voor de ene emotionele waarde heeft, kan dat voor de andere niet hebben. Ik wil daarnaast ook wijzen op het spontane advies van de gerechtsdeurwaarders, waarin zij benadrukken dat de bepaling die stelt dat goederen met een emotionele waarde tot 400 euro niet in beslag genomen mogen worden overbodig is, omdat dat vandaag ook al het geval is. Dat is dus een overbodige bepaling aangezien de gerechtsdeurwaarder daar in de praktijk al rekening mee houdt.
Onze fractie betreurt wel dat het wetsvoorstel geen rekening houdt met de dagelijkse praktijk van de gerechtsdeurwaarder-bemiddelaar. Ik wil er ook op wijzen dat er in de praktijk in slechts een heel beperkt aantal van de uitvoerende beslagen op roerende goederen door de gerechtsdeurwaarder daadwerkelijk tot een openbare verkoop wordt overgegaan. Volgens recente cijfers van de gerechtsdeurwaarders zelf – u hebt daar ook kennis van kunnen nemen – zou nog geen 2 % van de roerende beslagen na 30 dagen effectief uitmonden in een verkoop.
Terecht stellen de gerechtsdeurwaarders in hun spontaan advies dat – ik citeer – “de tenuitvoerlegging op zich geen doel is. Ze fungeert eerder als een emotioneel drukmiddel om de schulden alsnog betaald te krijgen. De uitvoeringsmaatregelen en specifiek roerende inbeslagnames maken altijd deel uit van het onderhandelingsproces met de schuldenaar met het oog op een oplossing waarin beide partijen zich kunnen vinden. De openbare verkoop wordt dus slechts als laatste redmiddel overwogen en sluit niet uit dat er in dit stadium en binnen de gestelde termijnen nog een akkoord wordt bereikt.”
Ik denk toch wel te mogen zeggen vanuit de praktijk – en ik spreek dan met een ander hoedje op – dat de meeste gerechtsdeurwaarders hier wel hun verantwoordelijkheid nemen en zoeken naar een haalbare en verantwoorde oplossing, in het belang van zowel de schuldenaar als de schuldeiser. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan heel ruime afbetalingsmogelijkheden.
In de praktijk is het een feit dat de gerechtsdeurwaarder het evenwicht zoekt en zowel de belangen van de schuldeiser als die van de schuldenaar waarborgt en daarbij eigenlijk tracht te bemiddelen. Het doel moet altijd zijn om een verantwoorde, efficiënte en humane invordering van de schulden te garanderen. Dat mag in het kader van dit wetsvoorstel toch ook wel eens worden beklemtoond en ik betreur dat dit aspect niet aan bod is gekomen, niet in de toelichting en evenmin tijdens de bespreking in de commissie.
Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik wil nogmaals aandringen op de aanpak van de schuldenproblematiek en van de schuldindustrie in haar totaliteit. Mevrouw Depraetere, het is echt niet de eerste keer dat ik dit doe. Ik heb dat al meermaals gedaan, zowel tijdens de bespreking in de plenaire vergadering als in de commissie. Zo is er bijvoorbeeld de dringende noodzaak om de uitvoeringsprocedures te moderniseren. Collega D’Haese heeft er daarnet een voorbeeld van gegeven, in verband met de herhaalde aanplakkingen. Dat aanpakken alleen volstaat niet. Men moet de hele uitvoeringsprocedure moderniseren.
In het spontane advies van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders wordt terecht een pleidooi gehouden om de rechtstreekse en gereglementeerde toegang tot de meest relevante informatiebronnen te versterken en uit te breiden om op die manier nutteloze uitvoeringsprocedures te vermijden. Door de bestaande middelen te optimaliseren, kan de gerechtsdeurwaarder een volledig, nauwkeurig en actueel beeld krijgen van de solvabiliteitssituatie van een debiteur. In een aantal ons omringende landen is dit al mogelijk. Ik verwijs naar de verschillende voorbeelden in het advies van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders.
Ook verwijst de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders – terecht, meen ik – naar de goede samenwerking met de OCMW’s. Debiteurs in ernstige financiële moeilijkheden kunnen immers enkel tijdig worden geïdentificeerd met de steun van de OCMW’s. De Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders heeft proactief actie ondernomen en rolt nu een nationaal communicatieplatform met de OCMW’s uit. Hier kan iedere debiteur die dit wenst ingeschreven worden en geholpen worden met het oog op het beheer van zijn of haar schulden, en dit door begeleiding naar een passend traject.
Collega’s, hier is nog een lange weg af te leggen. Reeds herhaaldelijk werden er door de minister van Justitie, die daarnet nog aanwezig was in dit halfrond, beloftes gedaan ter zake, maar tot op heden zonder veel resultaat. Ik dring er werkelijk op aan dat ook hier snel werk van zal worden gemaakt.
Collega’s, dit wetsvoorstel is, zoals collega D’Haese al zei, slechts een lichte cosmetische ingreep.
Collega Depraetere, ik zeg dat het slechts een symbooldossier is, gelet op de cijfers van de effectieve verkoop, die 2 % waarnaar ik daarnet verwezen heb.
Omdat het toch een belangrijke stap is, zal onze fractie, ondanks de bedenkingen die ik gemaakt heb, dit wetsvoorstel steunen.
16.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, cette proposition de loi modernise la liste des biens qui ne peuvent pas être saisis par un huissier de justice. Cette liste comprenait encore "des vaches, douze brebis, une chèvre, un porc, et vingt-quatre animaux de basse-cour". Ce point est remplacé par des biens plus typiques de notre mode de vie actuel, à savoir un ordinateur doté d'une connexion internet qui est une fenêtre ouverte sur le monde indispensable de nos jours, notamment pour les étudiants. On y ajoute aussi les livres et objets nécessaires à la formation professionnelle et aux études. Certes, on peut se poser la question de savoir pourquoi on a attendu autant de temps pour changer ces choses complètement dépassées. Heureusement que cette proposition est arrivée pour mettre tout cela en ordre.
Même s'il s'agit d'une proposition positive que nous allons soutenir, elle ne va pas assez loin, à notre sens. Avec la crise, de plus en plus de gens seront confrontés à des saisies. On peut penser, par exemple, aux impayés de factures d'énergie qui vont inévitablement aboutir à des visites d'huissier de justice. Dans ce sens, le PTB propose d'aller vers un véritable moratoire sur les saisies pour les factures d'énergie qui ont atteint des prix impayables. Au vu des surprofits des multinationales qui pratiquent des prix totalement exagérés, le minimum est de protéger les travailleurs contre ces abus. Notre proposition est encore en commission et j'espère que, dans la foulée de la proposition que l'on vote aujourd'hui, elle pourra faire l'objet d'un soutien au même titre que cette proposition puisqu'on partage la même logique à ce niveau-là.
16.06 Melissa Depraetere (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik dank jullie voor de uiteenzettingen en de steun. Een paar sprekers hadden het over een licht cosmetische ingreep of een simpel voorstel. Er wordt echter wel al vijf jaar over gediscussieerd.
Het is waar. Het is inderdaad een beperkt voorstel. De heer D’Haese merkte het op, net als andere leden. Het is terecht. Het is een klein voorstel met een grote impact op heel wat mensen die met beslag worden geconfronteerd. Ik stel alleen maar vast dat al vijf jaar wordt gediscussieerd over iets wat gewoon megalogisch zou moeten zijn.
De lijst is dertig jaar lang niet aan een update onderworpen. Het is al genoemd. Er staan nog dieren en graan op de lijst. Dat zijn zaken waarmee de gerechtsdeurwaarders vandaag nooit meer worden geconfronteerd. Echter, een laptop, een gsm, toegang tot het internet, een printer en dies meer kunnen wel in beslag worden genomen. Er schuilt dus helemaal geen logica achter de lijst. Het is dan ook dringend tijd om de lijst te updaten.
Ten eerste, zoals al vermeld, om in de toegang tot het internet te voorzien. Dat is door een paar sprekers aangehaald. Niet alleen voor school of voor het werk, maar ook gewoon voor een doktersafspraak en andere zaken is toegang tot het internet nodig. Het is ook maar gewoon menselijk om dat te vrijwaren.
Ten tweede, wat minder aan bod is gekomen is het feit dat ook een aantal termijnen wordt gewijzigd, om ervoor te zorgen dat iemand die toch met beslag wordt geconfronteerd, niet machteloos staat tegenover procedures en gerechtsdeurwaarders, die ook maar gewoon hun job doen. Wij zorgen ervoor dat er meer tijd is om bijvoorbeeld in te gaan tegen de zaken die in beslag worden genomen.
Het uitgangsprincipe is dat schulden steeds moeten worden betaald en dat er een zeker evenwicht is. Dat klopt uiteraard. Wij spreken hier evenwel over iets wat helemaal in de laatste fase naar voren komt. Het gaat over een groep mensen die meerdere facturen niet heeft kunnen betalen en die uiteindelijk in een laatste fase met beslag wordt geconfronteerd.
Er is opgemerkt dat het uiteindelijk maar over 2 % gaat waarbij effectief wordt overgegaan tot verkoop. Ik sluit mij aan bij de opmerking van de heer Aouasti. Het gaat over mensen. Dus of het nu over 2 % of over 99 % gaat, boeit mij niet. Het gaat erover dat ook voor die groep wordt gezorgd dat het menselijk kan.
Los van de effectieve verkoop is het ook zo – en ik heb deze cijfers recent opgevraagd bij de minister – dat er in 2021 meer dan 560.000 bevelen zijn neergelegd, waarvan er in meer dan 179.000 gevallen effectief beslag werd gelegd. Dat is dus toch een omzetting van 32 %. Als we dus naar de cijfers kijken, zien we dat er toch al heel veel mensen terechtkomen in de fase waarin er effectief beslag wordt gelegd.
Ik vind het dus geen symbooldossier, maar een heel belangrijk dossier. De heer D’Haese heeft gezegd dat het een afzwakking is van een drukkingsmiddel, maar dat vind ik absoluut niet. Ik vind dit een drukkingsmiddel menselijker maken. Mensen moeten hun factuur betalen en daarvoor zijn inderdaad regels nodig. Op bepaalde momenten moet men daarvoor inderdaad iets kunnen afdwingen, maar niemand belet ons om dat op een menselijke manier te organiseren. Ik vind dat dus een vreemd gekozen uitspraak.
Ik wil nog even reageren op twee opmerkingen van mevrouw Dillen. Ten eerste verwees u naar de emotionele waarde en u had daarover een aantal opmerkingen die ook door de gerechtsdeurwaarders werden gevolgd. Ik weet dat de tekst een aantal keer geamendeerd is, maar het stukje rond de emotionele waarde zit niet meer in de finaal geamendeerde tekst. De gerechtsdeurwaarders hebben inderdaad opgemerkt dat ze dat voor een groot deel al doen. Als men daarop nu een bedrag kleeft, zullen een aantal juwelen daar bijvoorbeeld niet meer onder vallen of maakt men het zich zeer moeilijk. Bij trouwringen gaat het bijvoorbeeld over twee personen. Daarom zit het dus niet meer in het finale voorstel.
De waarde van de elektronische toestellen zal wel nog moeten gebeuren. Dat is niet evident, want de waarde van zulke toestellen verandert heel snel. Men koopt ze immers aan en een dag later zijn ze al veel minder waard. Dat maakt het dus een stuk moeilijker. Het is natuurlijk vandaag ook wel zo bij andere goederen dat de deurwaarder al een inschatting moet maken. Dat moet dus perfect mogelijk zijn.
Ik ben het helemaal eens met het feit dat de schuldindustrie in zijn geheel aangepakt moet worden. Dit is een belangrijk voorstel. Het is geen symbooldossier, maar een belangrijke stap vooruit. Daarnaast zijn er natuurlijk nog veel grotere uitdagingen om aan te pakken binnen de schuldindustrie. We moeten zeker alle belangrijke stappen hiervoor beter organiseren, zodat het voor minder mensen ooit zover moet komen als in dit geval.
Minister Dermagne heeft net een wetsontwerp neergelegd voor de minnelijke fase. Dat is ook al goedgekeurd in de commissie voor Economie, dus een eerste stap is gezet. Daar is hem ook gevraagd wanneer zijn collega, minister Van Quickenborne, met volgende stappen voor de gerechtelijke fase en de collectieve schuldenregeling komt. Dat zou voor vrij binnenkort zijn, dus we kunnen dat alleen maar toejuichen.
Tot slot wou ik nog kort reageren op de dieren en het graan. De collega verwees er al naar: weg met de dieren en het graan. Een paar kwade boeren hebben mij inderdaad gecontacteerd. Ik hoop dat cd&v nog zal meestemmen. Zij zeiden: “U gaat onze dieren toch niet afpakken als er beslag wordt gelegd?” Het gaat uiteraard alleen over privaat beslag en niet over professionele activiteiten. De gerechtsdeurwaarders hebben ons verzekerd dat dit geval nooit meer voorkomt en dat de update zeer dringend was. Dat hebben alle armoedeorganisaties trouwens ook ondersteund.
Ik dank alle collega’s voor hun steun.
16.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, avant toute chose, je me devais de remercier nos collègues de Vooruit pour le dépôt de leur proposition de loi, pour le parcours que cette proposition a emprunté mais aussi pour les modifications qui ont ainsi pu être apportées au texte initial à la suite des auditions réalisées il y a près de deux ans.
C’est une proposition qui était plus que nécessaire vu l’obsolescence de notre législation en matière de biens saisissables, une proposition aussi qui tient enfin compte de l’évolution de notre société et de ce que sont devenus des biens et services élémentaires, des biens et des services sans lesquels nous ne pourrions pas aujourd’hui vivre décemment. Cette proposition rétablira aussi l’équilibre. On a parlé de cet équilibre fondamental entre les intérêts des débiteurs, d’une part, et des créanciers, d’autre part, un équilibre qui doit être le principe cardinal en la matière. Je pense à cet égard qu’il faut arrêter de diaboliser les uns et les autres. Mme Depraetere a très justement parlé d’apporter de l’humanité dans notre législation. Effectivement, je pense que c’est l’objectif que l’on se doit de poursuivre, toutes et tous, tout en rappelant que le créancier d’aujourd’hui peut être le débiteur de demain. Le créancier a autant le droit de voir sa créance remboursée que le débiteur a le droit de vivre dignement.
Ce texte a évolué depuis sa première mouture en vue de répondre aux différentes propositions qui ont été émises par les experts durant leurs auditions. Je pense notamment à la suppression de la notion de biens à valeur sentimentale, concept qui a été critiqué parce qu’il a été considéré comme peu clair. Par voie de conséquence, il constitue une notion qui aurait pu donner lieu à des interprétations divergentes. Je peux comprendre la frustration relevée par ma collègue Hugon à cet égard, tout à l’heure, et j’ai envie de lui dire que le retrait de cette notion dans le texte actuel ne doit pas aujourd’hui être vu comme définitif. Au contraire, on doit le voir comme quelque chose de temporaire faute d’avoir pu aboutir à un consensus aujourd’hui, à charge pour nous de réfléchir ensuite à une définition qui puisse à terme offrir davantage de sécurité juridique.
Je pense aussi au retrait du téléviseur de la liste des biens insaisissables, puisque sa saisie est généralement beaucoup mieux acceptée par les débiteurs que celle d’un téléphone ou d’un ordinateur portable - raison pour laquelle, on l’a dit, ces derniers sont quant à eux immunisés.
Il convenait effectivement de tenir compte de leur caractère indispensable pour tout un chacun, que cela soit pour étudier, pour travailler, pour s’informer, pour acheter son billet de train ou encore pour rentrer ses documents auprès de sa mutuelle et ainsi voir ses soins de santé ou ses médicaments partiellement ou totalement remboursés, mais aussi pour maintenir des liens sociaux.
Permettre la saisie de ces biens n’aurait donc fait que renforcer cette fameuse fracture numérique, isoler les débiteurs et leur famille, mais aussi les priver d’outils qui peuvent les aider à rembourser leurs dettes, en obtenant une aide, en trouvant un travail.
Nous savons par ailleurs que les téléphones ou les ordinateurs sont des outils qui perdent de la valeur très rapidement. On fait généralement référence au fait que le prix d’un ordinateur baisse de 50 à 60 % en seulement huit mois. Il semble donc totalement illogique de permettre la saisie de ce type d’appareils et d’ainsi obliger le débiteur à en racheter un autre à un prix toujours plus élevé.
L’autre nouveauté apportée par cette proposition de loi est de rendre insaisissables les biens indispensables à la profession du saisi, mais aussi de son conjoint ou cohabitant légal, à concurrence d’un montant de 2 500 euros. Cela permettra dorénavant de dispenser ces personnes d’apporter la preuve de la propriété des biens saisis.
Vous l’aurez compris, chers collègues, pour toutes ces raisons, mon groupe DéFI soutiendra avec beaucoup d’enthousiasme cette proposition de loi. Je vous remercie.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (373/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (373/4)
La proposition de loi compte 3 articles.
Het
wetsvoorstel telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Jean-Marc Delizée, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion
des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3136/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (3136/1)
Le projet de loi
compte 5 articles.
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
* * *
* *
Amendements déposés:
Ingediende amendementen:
Art. 2
• 3 – Hans Verreyt cs (3136/7)
Art. 3
• 4 – Hans Verreyt cs (3136/7)
* * *
* *
Conclusion de la
discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les
amendements et les articles 2 et 3.
Aangehouden:
de amendementen en de artikelen 2 en 3.
Adoptés article par
article: les articles 1, 4 et 5.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen
1, 4 en 5.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendement et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 2 février 2023, un nouvel appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 14 février 2023 pour les mandats de membre francophone (catégorie 'professeur (émérite) ou chargé de cours en médecine') et de membre néerlandophone (toutes catégories) de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 2 februari 2023 werd een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2023 bekendgemaakt voor de mandaten van Franstalig lid (categorie '(emeritus) hoogleraar of docent in de geneeskunde') en van Nederlandstalig lid (alle categorieën) van de Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking.
Le nombre de candidatures introduites est toujours insuffisant pour les mandats de membres francophone et néerlandophone pour la catégorie 'professeur (émérite) ou chargé de cours en médecine' et de membre néerlandophone pour la catégorie 'professeur (émérite) ou chargé de cours en droit ou avocat'.
Er werden nog steeds onvoldoende kandidaturen ingediend voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie '(emeritus) hoogleraar of docent in de geneeskunde' en van Nederlandstalig lid voor de categorie '(emeritus) hoogleraar of docent in de rechten of advocaat'.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2023, je vous propose de publier au Moniteur belge un nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse pour les catégories pour lesquelles les candidatures ont été introduites en nombre insuffisant.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 29 maart 2023 stel ik u voor een nieuwe oproep
tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad
bekend te maken voor de mandaten van lid van de Nationale Evaluatiecommissie
zwangerschapsafbreking voor de categorieën waarvoor onvoldoende kandidaturen
werden ingediend.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Par courrier reçu le 21 mars 2023, M. Tony Vermeulen, membre effectif (médecin) du Conseil central de surveillance pénitentiaire, introduit sa démission avec effet au 1er avril 2023.
Bij brief, ontvangen op 21 maart 2023, dient de heer Tony Vermeulen, effectief lid (arts) van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, zijn ontslag in, met ingang van 1 april 2023.
Conformément à l'article 24, § 7, alinéa 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, le membre dont le mandat prend fin avant expiration du délai de cinq ans est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat.
Overeenkomstig artikel 24, § 7, derde lid, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, wordt het lid wiens mandaat een einde neemt voor het verstrijken van de termijn van vijf jaar, voor de resterende duur van het mandaat vervangen door zijn plaatsvervanger.
Lors de la séance plénière du 9 juillet 2020,
M. Jacques Germeaux a été nommé membre suppléant de M. Tony
Vermeulen. Il remplira donc
le mandat de M. Tony Vermeulen.
Tijdens de plenaire vergadering van 9 juli 2020 werd de heer Jacques Germeaux tot plaatsvervangend lid van de heer Tony Vermeulen benoemd. Hij zal dus het mandaat van de heer Tony Vermeulen voltooien.
Conformément à l'article 24, § 7, quatrième alinéa, de la loi précitée, la Chambre doit nommer sans délai un nouveau membre suppléant lors de la vacance d'une place de suppléant.
Overeenkomstig art. 24, § 7, vierde lid, van hogervermelde wet dient de Kamer bij het openvallen van een mandaat van plaatsvervangend lid, onverwijld over te gaan tot de benoeming van een nieuw plaatsvervangend lid.
La Chambre doit donc nommer un membre suppléant pour M. Jacques Germeaux.
De Kamer dient bijgevolg een plaatsvervangend lid te benoemen voor de heer Jacques Germeaux.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2023, je vous propose de publier un appel à candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre suppléant néerlandophone (médecin) du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2023 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid (arts) van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
20.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé sur Smals, cette ASBL composée de différentes administrations publiques qui dispose d'un quasi-monopole sur l'informatisation de l'État.
Smals a de nombreux projets à son actif: la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la Dimona, l'eBox ou le procès-verbal électronique étaient les exemples que je citais à l'époque. Aujourd'hui, il y a des exemples plus récents et plus intéressants comme le site de l'Autorité de protection des données, le renouvellement du parc informatique de la Sûreté de l'État, la tentative de nouveau site internet pour la Chambre des représentants.
C'est sur ce dernier point que l'ASBL Smals a récemment défrayé la chronique. En 2018, elle a été mandatée pour refaire le site de la Chambre. Le prix initialement convenu était de 159 000 euros. Mais le projet a complètement dérapé et au final, pas moins de 700 000 euros ont été déboursés. Le comble est que malgré cette somme considérable, aucun résultat n'a été livré. La Chambre a toujours son ancien site web après cinq années de projet. De plus, le travail effectué n'est même pas réutilisable par un nouveau prestataire. Bref, 700 000 euros ont été jetés à la poubelle.
Ce n'est malheureusement pas la première fois que Smals est épinglée pour des couacs de ce genre. Un exemple étrangement similaire a été révélé en 2021: le chantier de la Sûreté dont le budget d'environ 7 millions d'euros est passé en quatre ans à près de 23 millions d'euros, c'est-à-dire la totalité du budget complémentaire donné à la Sûreté de l'État après les attentats de Bruxelles.
Un autre fait troublant réside dans ses activités de consultance qui représentent 30 % de ses activités. Elle fournit des consultants à ses différents membres ce qui a un avantage très clair: éviter de devoir engager du personnel statutaire. Comme M. Robben, administrateur de Smals le disait en 2013, "cette façon de faire permet de régler beaucoup de choses de manière informelle". C'est bien pratique et, surtout, cela permet de ne pas appliquer les règles liées au statut dans la fonction publique. Et quand je parle de ces consultances, il s'agit de consultances qui coûtent très cher aux entreprises publiques, parce qu'on demande à Smals d'avoir un consultant et l'ASBL engage une entreprise à cet effet. Cette entreprise peut, à son tour, sous-traiter une troisième fois, de sorte que toute cette marge est payée par le contribuable.
Ces différents éléments sont interpellants. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes: comment l'ASBL Smals explique-t-elle ces dépassements budgétaires? Au vu du résultat obtenu pour le site web de la Chambre, pensez-vous que Smals est toujours un outil fiable pour l'informatisation des services publics?
Pouvez-vous nous communiquer le détail des sommes payées à l'ASBL Smals dans le cadre du projet de site web de la Chambre? Smals envisage-t-elle de rembourser une partie de ces sommes, puisque rien n'a été livré en fin de compte?
Vous êtes représenté au sein de l'ASBL Smals par le biais des différentes administrations dont vous avez la tutelle. Allez-vous porter ces problèmes au conseil d'administration de l'ASBL?
Pensez-vous qu'il serait utile de réaliser un audit des pratiques et des compétences de Smals?
Pouvez-vous m'indiquer combien de consultants Smals fournit actuellement à ses différents membres?
Pourquoi faire appel à une ASBL pour cela plutôt que de recruter des fonctionnaires par la voie légale?
L'Inspection des finances a produit une note de 2019 qui dénonce ce système en cascade qui entraîne des coûts supplémentaires pour l'État. Quelle est votre position à cet égard?
La Chambre est membre de catégorie C de l'ASBL Smals et ne dispose donc que d'une infime partie des voix à l'assemblée générale. Dans de telles conditions, l'utilisation de l'exception "in house" pour ne pas lancer une procédure de marché public vous paraît-elle conforme à la loi?
J'espère, monsieur le ministre, que vous nous apporterez l'éclairage nécessaire sur ces questions.
20.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur le député, je tiens à vous donner certains éléments de réponse et à vous répondre le mieux possible, bien que les acteurs concernés par vos questions, comme les services de la Chambre, ne soient pas directement, voire pas du tout, sous ma responsabilité.
Je commence par votre première question. Smals est une association d'institutions publiques qui se fixe comme objectif de soutenir ses membres en matière de gestion de l'information et de questions connexes en faveur d'une prestation de services informatiques intégrée. Elle agit ici en association de frais, à laquelle des missions peuvent directement être confiées en internalisation. Selon les modalités générales de collaboration de Smals, chaque donneur d'ordre s'engage à payer les frais réels de sa demande. Avant chaque collaboration, une estimation de frais est donnée à travers les modalités particulières de collaboration, mais le donneur d'ordre peut à tout moment modifier sa demande, ce qui s'est passé à plusieurs reprises dans le cas de la Chambre. Le donneur d'ordre porte ainsi une partie du risque du projet et en assume les frais.
En 2022, 94,9 % des projets réalisés par Smals ont respecté le budget prévu et 87,7 % ont respecté le timing prévu. Smals s'avère donc un outil puissant et flexible pour l'informatisation de nos services publics.
J'en viens à votre deuxième question. Les prestations de Smals pour le projet de développement du site web de la Chambre, initialement estimées à 159 589 euros, s'élèvent à 368 916 euros, après plusieurs modifications de la demande ainsi que des mises en attente de décisions.
Les montants facturés correspondent à des prestations réellement livrées, c'est-à-dire essentiellement les salaires des spécialistes qui ont travaillé sur ce projet. Il n'est pas question de les rembourser.
La Chambre a également demandé à Smals de fournir des services d'infrastructure et de maintenance pour un montant de 218 202 euros. Le reste des 700 000 euros mentionnés, c'est-à-dire plus ou moins 113 000 euros, n'a pas été facturé par Smals et concerne probablement des contrats qui ont été attribués à d'autres fournisseurs.
Je vais à présent répondre à votre troisième question. Tous les administrateurs, à l'exception de deux, sont nommés par les membres, soit au sein de leur catégorie soit dans leur ensemble. Les deux autres sont un administrateur nommé sur proposition du ministre des Affaires sociales et un administrateur nommé sur proposition du ministre, en l'occurrence du secrétaire d'État au Budget. Les administrateurs exercent ainsi le contrôle ultime sur la politique de Smals. L'organe d'administration statue, entre autres sur les objectifs stratégiques, sur le budget, sur l'attribution des marchés publics importants, sur les modalités de collaboration et la répartition des coûts entre les membres, ainsi que sur les investissements élevés.
Comme Smals n'exerce pas d'autre activité ni ne présente d'autre intérêt que d'offrir des services IT à ses membres, les missions concrètes relèvent, selon son règlement interne, de la gestion journalière. Par conséquent, la décision d'accepter une mission concrète n'est pas prise par l'organe d'administration. De plus, la gestion du champ d'action de la mission ainsi que de ses modifications en cours de route reste intégralement dans les mains du donneur d'ordre, c'est-à-dire le membre concerné.
Les opérations de Smals sont systématiquement et régulièrement auditées, selon les programmes appliqués par le comité d'audit, et approuvées par l'organe d'administration. Des audits se déroulent donc régulièrement, tandis qu'un suivi de l'exécution des recommandations éventuelles est assuré. Pour ce qui relève des aspects financiers, des contrôles classiques par l'Assemblée générale sont exécutés par un commissaire ou un réviseur agréé. De plus, un suivi par la Cour des comptes est entré en vigueur voici plus de dix ans. Des audits thématiques par celle-ci sont aussi prévus, comme il y en a eu un relativement à la passation des marchés publics par Smals.
Pour ce qui concerne votre quatrième question, en janvier dernier, 900 spécialistes externes ou consultants actifs chez les membres de Smals avaient été recrutés via les contrats-cadres qui y sont disponibles. Pour la fonction publique, recruter le nombre d'informaticiens nécessaires constitue un défi de taille. Les tonnes d'évolution technologique sont lourdes à intégrer pour une seule entité, alors que les partenariats entre administrations permettent de répondre à cet enjeu. Chaque formule qui aide à relever les défis doit être prise en compte - y compris une formule d'ASBL propriété intégrale du secteur public, dirigée par les hauts fonctionnaires de nos administrations et contrôlée par la Cour des comptes.
Pour ce qui concerne votre question sur le système de cascade, il faut opérer une distinction pour éviter des malentendus. Quand nous parlons de "systèmes en cascade" pour les accords-cadres de consultance IT, il s'agit d'une modalité d'exécution de ceux-ci et d'attribution de missions subséquentes, en application desdits accords. Il s'agit là de présenter les missions de consultance aux entreprises avec lesquelles l'accord-cadre a été conclu. Le premier classé reçoit la demande de mission et propose ou non, selon les disponibilités, des consultants. La cascade est alors le système avec lequel la mission est éventuellement présentée au deuxième classé. Ceci est un système tout à fait classique et préconisé par la loi sur les marchés publics dans son article 43.
Si, par contre, vous visez une pratique selon laquelle une entreprise sous-traite, si autorisé par l'accord-cadre, une mission à une autre, alors, il ne s'agit pas là du système de cascade mentionné mais juste de la sous-traitance. Il est important de souligner que les prix des consultants sont déterminés par type de profil dans et au moment de la conclusion de l'accord-cadre et que l'éventuelle sous-traitance n'a pas d'impact. Il n'y a donc pas d'augmentation des coûts pour l'autorité adjudicatrice qui fait usage de l'accord-cadre.
Enfin, la qualité d'opérateur "in house" de Smals, en tant qu'association de plusieurs autorités adjudicatrices, doit s'examiner en appliquant l'article 30, § 3 de la loi sur les marchés publics. Ce paragraphe se distingue du premier paragraphe parce qu'il ne s'agit pas là d'une seule autorité qui contrôle mais d'un contrôle collectif, et forcément pas absolu dans le chef de chaque membre individuel, par tous les membres ensemble.
La condition de ces dispositions est que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs. Ce contrôle doit répondre à trois conditions. Tout d'abord, les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux.
Chez Smals, il n'y a que deux organes décisionnels: l'assemblée générale et l'organe d'administration. L'assemblée générale est composée de tous les pouvoirs adjudicateurs et uniquement de ceux-ci. L'organe d'administration est composé d'administrateurs qui sont tous nommés par l'assemblée générale et tous, à l'exception des deux administrateurs nommés par l'assemblée générale mais sur proposition du ministre des Affaires sociales et du ministre du Budget, proposés par les membres. Toutes les décisions stratégiques sont prises par l’un de ces deux organes.
Ensuite, plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs. Chez Smals, 100 % des activités sont faites pour les membres.
Enfin, la personne morale contrôlée ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. Smals ne poursuit non seulement pas d’intérêts contraires mais aucun autre intérêt. Vous pouvez voir à ce propos l’article 3 des statuts. Il n’y a donc aucun doute sur le statut "in house" de Smals pour ses membres.
20.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, si je vous ai bien entendu, tout se passe bien. L'ASBL Smals fonctionne à merveille et il n’y a pas de problème. Il n’y a rien à régler. Vous avez en effet tout justifié. Que 700 000 euros soient jetés à la poubelle, ce n’est pas grave! C’est la faute de la Chambre qui a fait des demandes, etc. Au final, il n’y pas de site. Il n’y a rien: 700 000 euros, zéro produit!
Pour le reste, je vous ai parlé de Smals pour le programme et le matériel informatique de la Sûreté de l’État qui sont passés de 7 à 23 millions d’euros. Ce dernier montant, 23 millions d’euros, c’est le budget complémentaire qu’on a attribué à la Sûreté de l’État après les attentats pour lutter contre le terrorisme. Smals chiffre 7 millions d’euros et on se retrouve avec 23 millions d’euros, et vous, vous trouvez qu’il n’y a rien à redire, que tout va bien. Circulez, il n’y a rien à voir!
D'autres couacs doivent aussi être mentionnés. Par exemple, Doclr, l’application qui devait permettre d’envoyer les invitations pour le vaccin contre le covid-19, n’arrêtait pas de planter. C’est aussi Smals!
Vous avez la tutelle de neuf actionnaires sur quinze de catégorie A et vous avez vous-même nommé un administrateur au conseil d’administration, ce qui signifie que vous avez suffisamment d'outils pour agir. Mais en tant que responsable, vous trouvez qu’il ne faut rien faire! Face à tous ces couacs et si j'étais à votre place, monsieur le ministre, je chercherais à savoir ce qui cloche: le pourquoi cela ne fonctionne pas bien.
On a créé une ASBL pour contourner certaines règles de service public au lieu de créer une entreprise publique sous contrôle démocratique, sous contrôle de l'État pour avoir un service sérieux. On n'a pas fait cela, pour éviter la TVA et d'autres trucs. On a créé une ASBL sur laquelle on n'a aucun contrôle. Vous-même venez de nous dire que c'est un conseil d'administration, une assemblée générale… tout le monde a sa main dedans mais personne n'est responsable! C'est un grave problème et personne ne sait agir là-dessus.
Monsieur le ministre, en votre qualité de ministre de tutelle sur neuf des quinze actionnaires de catégorie A, et en votre qualité de ministre en droit de nommer – et vous l'avez fait – un administrateur au conseil d'administration, vous avez le pouvoir d'action pour régler tous ces problèmes.
C'est à vous de choisir: voulez-vous agir ou continuer à jeter l'argent public par la fenêtre? Car ce sont les entreprises publiques qui font appel à Smals et c'est leur argent, c'est-à-dire que c'est l'argent du contribuable.
Lors du débat sur le budget, vous avez fait la leçon sur la rigueur budgétaire au point d'aller couper dans les pensions, dans la santé, etc., pour toujours aller chercher l'argent chez les plus précaires et les plus démunis. Mais jeter de l'argent public pour faire plaisir à Smals, là, vous n'y voyez aucun inconvénient!
Cet argent on peut le laisser partir: 700 000 euros à la poubelle, ce n'est pas grave! Passer de 7 à 23 millions d'euros pour la Sûreté de l'État, ce n'est pas grave! Par contre, vous n'avez aucun scrupule à prendre l'argent dans les poches des petits pensionnés, des chômeurs. Ça, c'est grave, monsieur le ministre!
En votre qualité de ministre et de ministre de tutelle des neuf actionnaires, vous pouvez faire quelque chose. J'ai ici une motion d'ordre pour faire appel au gouvernement et donc à vous, afin de réaliser un audit. Car quand vous parlez d'audit, je suppose que vous parlez d'un audit interne.
Le seul audit qui a été fait par la Cour des comptes l'a été en 2016. Depuis, il n'y en a plus eu. Un audit interne? Ce n'est pas très objectif. Il faut un audit de la Cour des comptes, organe extérieur, qui analyse les raisons pour lesquelles nous perdons de l'argent public avec Smals.
Je dépose une motion de recommandation, et j'espère que vous allez la soutenir, ou à tout le moins que votre majorité va la soutenir. J'espère également que vous allez passer à l'action, monsieur le ministre, parce que c'est notre argent que vous dépensez par l'intermédiaire de l'ASBL Smals, et cela, c'est inacceptable!
La présidente: Merci, monsieur Boukili. Pas d'autres réactions? (Non)
Motions
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
Une motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Nabil Boukili
et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
- considérant que la Smals est une ASBL composée de différents services publics, visant à permettre à ceux-ci de mettre en place et de gérer leurs systèmes informatiques;
- considérant qu’elle dispose d’un quasi-monopole sur l’informatisation des différentes composantes de l’État;
- considérant qu’elle a ainsi de nombreux projets à son actif, tels que la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, e-Box ou encore Dimona;
- considérant que, plus récemment, de nombreuses interrogations sont apparues sur les pratiques de la Smals en matière de marchés publics, de mise à disposition de consultants ou de gestion des projets qui lui sont confiés;
- considérant le fait que la Smals s’est vue confier le développement du site internet de la Chambre, pour un budget initial de 159 000 euros;
- considérant qu’après cinq ans aucun site internet ne peut être livré tandis que les sommes dépensées par la Chambre s’élèvent à près de 700 000 euros;
- considérant qu’il est nécessaire d’investiguer sur ces faits;
demande au gouvernement
de faire réaliser un audit de l’ASBL Smals par le biais de la Cour des comptes."
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellatie van de heer Nabil Boukili
en het
antwoord van de vice-eersteminister en minister van
Sociale Zaken en Volksgezondheid,
- overwegende dat Smals een vzw is die fungeert als een belangengemeenschap van verschillende overheidsdiensten, met als doel de uitbouw en het beheer van hun IT-systemen;
- overwegende dat de vzw over een bijna-monopolie beschikt op het vlak van de informatisering van de verschillende overheidsinstellingen;
- overwegende dat ze aldus tal van projecten gerealiseerd heeft, zoals de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, e-Box en Dimona;
- overwegende dat er recentelijk veel vragen gerezen zijn over de praktijken van Smals op het vlak van overheidsopdrachten, de terbeschikkingstelling van consultants en het beheer van de haar toevertrouwde projecten;
- overwegende dat Smals belast werd met de ontwikkeling van de website van de Kamer, voor een initieel budget van 159.000 euro;
- overwegende dat er na vijf jaar geen website kan worden opgeleverd terwijl de Kamer daartoe bijna 700.000 euro uitgegeven heeft;
- overwegende dat het noodzakelijk is die feiten te onderzoeken;
vraagt de
regering
het
Rekenhof te gelasten Smals aan een audit te onderwerpen."
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie De Block et
Melissa Depraetere et MM. Servais Verherstraeten et Gilles Vanden Burre.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en de heren Servais Verherstraeten en Gilles Vanden Burre.
20.04 Melissa
Depraetere (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik
vraag de urgentie voor de stemming over deze moties. (Instemming)
La présidente:
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
21.01 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, Wevelgem betaalt 126.000 euro aan een privébedrijf om in de gemeente een geldautomaat te plaatsen. Het is een contract voor vier jaar, waardoor een gemeente iets meer dan 2.600 euro per maand betaalt aan een privébedrijf omdat er geen geldautomaat in de buurt te vinden is. Is het een goede zaak dat ze zoveel geld uitgeeft? Uiteraard niet. Het geld van de burger zou men veel beter kunnen spenderen.
De problematiek is gekend en omvangrijk, de banken bouwen hun netwerk van geldautomaten af. Dat is voor een deel te begrijpen, want we betalen steeds meer digitaal, met de kaart. De cijfers tonen wel dat het de laatste jaren heel hard is gegaan. We gaan van 8.000 geldautomaten in 2017 naar 4.000 volgend jaar, een halvering dus. De krant De Tijd pakt vandaag uit met de cijfers van de laatste twee jaar. Daar zien we dat de laatste twee jaar 20 % van alle geldautomaten in onze straten is verdwenen. De grootbanken nemen daarvan 40 % voor hun rekening. Zij hebben dus 40 % van hun netwerk afgebouwd.
Het probleem is gekend en omvangrijk, mensen kunnen niet meer aan cash komen. Het betreft dan voornamelijk de mensen die digitaal niet altijd mee zijn, ouderen en mensen op het platteland. Zij hebben vaak een probleem om aan cash te geraken.
Is er een oplossing mogelijk? Ja, minister Dermagne werkt daaraan. Hij heeft in de commissie voor Economie gezegd dat hij verschillende keren rond de tafel heeft gezeten met Febelfin, de federatie van de banken, om de banken te vragen hun netwerk niet zo drastisch af te bouwen of er tenminste voor te zorgen dat het alternatief, het Batopinproject zoals dat heet, om nieuwe bankneutrale automaten te plaatsen sneller wordt gerealiseerd. Zeker moet men ervoor zorgen dat iedereen binnen een straal van vijf kilometer over een dergelijke bankautomaat kan beschikken.
Maar goed, we zijn in dit geval wel
aangewezen op de goede wil van de banken. De minister heeft gezegd dat als het
tegen einde maart niet lukt om een compromis te sluiten met de banken, hij
juridische stappen zal zetten. Hij heeft er wel iets bij gezegd wat ik heb
onthouden uit de commissievergadering. Ik citeer hem in het Frans:
"J’ai demandé au SPF Économie de travailler à un cahier spécial des charges pour un marché public de services juridiques afin que nous puissions nous appuyer sur une expertise juridique, la matière étant relativement technique et touchant à différents domaines du droit."
Met andere woorden, de FOD Economie zal een openbare aanbesteding uitschrijven voor een juridisch kantoor, voor een gespecialiseerd adviesbureau, dat de regering kan bijstaan om zo’n wettekst te schrijven. Anders gesteld, het is geen kattenpis. Het is een technische materie waar de banken alles aan zullen doen. Europa steunt hen daarin, want banken zijn vrij om te ondernemen. De Europese bankenrichtlijn is ook erg rigide. Men kan daar niet zomaar in inbreken. Ik denk niet dat we erop moeten rekenen dat de oplossing van de banken zal komen.
Er is wel een andere oplossing. Van Argentinië tot Zanzibar, van A tot Z, over de hele wereld is er een magische oplossing om ervoor te zorgen dat mensen wel aan cashgeld kunnen komen, namelijk een geldautomaat in een buurtsupermarkt, in een apotheek of in een winkel. Bij ons bestaat dat niet, of niet meer.
Ik was deze week in de Albert Heijn in Nederland en groot was mijn verbazing toen ik daar een geldautomaat zag. Joepie! Dat heb ik hier niet gezien. Ieder van ons doet minstens een keer per week inkopen. We moeten allemaal eten en we gaan winkelen om in de basisbehoeften te kunnen voorzien. Als elke Colruyt, elke Delhaize en elke Albert Heijn in dit land zo’n geldautomaat kan plaatsen, dan hebben we de oplossing gevonden. Dan zijn zotternijen zoals in Wevelgem, dat 126.000 euro moet spenderen aan zo’n automaat, niet meer nodig.
De wet op de private veiligheid van 2017 heeft het onmogelijk gemaakt voor uitbaters van zulke winkels om zo’n automaat te vullen. Die automaten worden vaak gevuld met het geld van de inkomsten van de winkel. Vroeger kon men bij sluitingstijd van de winkel, om 20.00 uur, het geld van de kassa in zo’n automaat steken. Vandaag kan dat helaas niet meer. De vraag dringt zich dus op of die wet gewijzigd kan worden. De lobbygroep, de belangengroep van de bewakingssector, de BVBO, wil dat uiteraard niet. Dat zijn nu net de mensen die vandaag verzeild zijn geraakt in een onderzoek van de BMA naar kartelvorming. Jean-Paul Van Avermaet, ex-CEO van Securitas, heeft ontslag moeten nemen bij bpost omdat hij de wet zou hebben overtreden toen hij nog voor Securitas werkte. Securitas heeft 15 miljoen dollar boete betaald voor marktmanipulatie. Ik citeer uit De Standaard: “G4S, Securitas, Seris en de beroepsvereniging BVBO maken allen voorwerp uit van een onderzoek van de BMA.”
Dat onderzoek gaat over kartelvorming, belangenvermenging, prijsverhoging, heel specifiek voor bewakingsopdrachten. Wie zegt echter dat er geen belangenvermenging geweest is bij de geldtransporten? Ik kan mij niet voorstellen dat een aantal mensen rond de tafel bedisselt om de prijs te verhogen voor de bewakingsopdrachten, maar niet voor de geldtransporten, dat zij van de geldtransporten afblijven.
Wij konden van de week in Het Belang van Limburg lezen hoeveel een geldtransport bij ons effectief kost. Richard Entrop van In2retail stelt dat het in ons land 350 euro kost telkens als iemand moet komen van het hoofdkantoor van die bewakingsfirma’s om het geld te komen halen of brengen. Hij stelt dat dit in het buitenland de helft of minder is. In Nederland betaalt hij amper 150 euro, in Ierland 85 euro en in Duitsland 70 euro. In België is het 350 euro. Dat maakt het natuurlijk peperduur.
Er is niet alleen het feit dat het superduur is, er is ook het feit dat de winkelier zelf de automaat die bij hem staat, niet mag vullen, ook niet na de uren. Dan rijst de volgende vraag. Op welke empirische data baseert men zich om vandaag te zeggen dat het gevaarlijk zou zijn als wij toelating zouden geven om die geldautomaten opnieuw in supermarkten, apothekers en andere te installeren? Het mag vandaag natuurlijk, alleen mag deze niet aangevuld worden. Welke data zijn er? Is het dan zo gevaarlijk? Ik zag in Nederland zo’n geldautomaat en bedacht, vermits ik de Belgische wetgeving ken, dat ik misschien een paar stappen achteruit moest zetten, want dat het blijkbaar gevaarlijk is. Uiteraard is het dat niet.
Mevrouw de minister, bent u bereid om in het licht van de huidige problematiek, die er vandaag is en er niet was in 2016 en 2017, toen wij die wet hebben verstrengd, met de wetenschap dat die mogelijkheid wel bestaat in alle andere landen, dat eens te herbekijken? Ik hoorde vorig weekend uw voorzitter spreken over het platteland. Heel specifiek had hij het over de beschikbaarheid van geldautomaten op het platteland. Ik wil u daarbij helpen. Vandaar mijn vraag aan u om dat te herbekijken. De lobby van de geldtransporteurs heeft alles in het werk gesteld om ervoor te zorgen dat die wet niet wordt gewijzigd en dat men in hun kaart blijft spelen. Wilt u die wet dus herbekijken om het opnieuw mogelijk te maken dat mensen aan cashgeld raken?
21.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Freilich, voor zover u in uw vraagstelling hebt willen suggereren – iets waar ik niet van uitga – dat ik mij in mijn beleidskeuzes zou laten leiden door de lobby van de bewakingssector, kan ik zeggen dat dit niet juist is. Ik denk dat u het even ongepast zou vinden mocht ik willen suggereren dat u zich laat leiden door de belangen van de banken.
Het bestaan en het behoud van die veiligheidsmaatregelen is onjuist als dat toe te schrijven zou zijn aan het lobbywerk van de waardentransportsector.
Uw verwijzing naar het onderzoek van de BMA naar sommige bewakingsondernemingen is niet helemaal relevant voor de vraagstelling. Dat onderzoek gaat over de strategische positionering van die ondernemingen op de markt en heeft niks te maken met de veiligheidsmaatregelen die worden opgelegd in het kader van geldtransport en de plaatsing van geldautomaten in onder meer supermarkten. Er zijn overigens vandaag geen vaststellingen of feiten die enige link tussen dat onderzoek en die veiligheidsmaatregelen aantonen.
Het is ook zeker zo dat ik uw bezorgdheid deel. U hebt daar goed geluisterd naar mijn voorzitter. Het gewijzigde dienstaanbod aan mensen die iets verder van de stad wonen, werken en leven is geen goede evolutie. Het is dan ook belangrijk dat we er alles aan doen om die kwaliteit van het dienstaanbod voor die mensen te kunnen blijven aanbieden.
Het kunnen opnemen van cashgeld behoort voor mij ook tot dat aanbod. Het kunnen beschikken over cashgeld moet voor iedereen toegankelijk en bereikbaar zijn. De nabijheid van een bankautomaat is daarom een evidentie, ook in landelijke gebieden. Niet iedereen gebruikt vandaag nog veel cash voor dagelijkse activiteiten, maar voor degenen die het wel gebruiken en voor bepaalde winkels is het noodzakelijk.
Het is voor mij duidelijk dat de banken daarin een belangrijke verantwoordelijkheid hebben. De uitrol van het neutrale bankautomatennetwerk beantwoordt vandaag niet aan de verzuchtingen van onze bevolking, zoals u ook al zei. Die pogingen zijn er geweest, maar we moeten vaststellen dat dit niet snel genoeg of goed genoeg op gang komt. Dat initiatief biedt dus geen antwoord op de nood aan dienstverlening in landelijke gebieden.
De heer Dermagne onderhandelt daarom met de bankenfederatie. Het is belangrijk om het resultaat van dat overleg af te wachten alvorens een definitief standpunt in te nemen over de voorstellen om winkeliers zonder meer verantwoordelijk te maken voor de verdeling van cash in België. Ik denk dat de slinger dan naar de andere kant zou doorslaan. Dat willen we ook niet. Ik denk dat we allemaal blij zijn met buurtwinkels, de korte keten, de nabijheid van supermarkten. We moeten het voor die winkeliers ook niet moeilijker maken dan het vandaag al is.
Het is vandaag niet verboden om bankautomaten in supermarkten of andere locaties te plaatsen. Het is dus mogelijk om biljettenautomaten in supermarkten te plaatsen. Dat is het uitgangspunt, maar er zijn verschillende partners in de keten en dat is waar het mank loopt.
Het is uiteraard goed dat er veiligheidsmaatregelen gekoppeld zijn aan de biljettenautomaten, dat die in principe geplaatst moeten worden buiten controleerbare en beveiligde omgevingen. Dat is belangrijk voor iedereen, zowel voor degenen die geld afhalen als voor degenen die werken in de winkel of daar leverancier zijn. Sinds jaar en dag bepaalt de wetgeving namelijk dat de bevoorrading van biljettenautomaten buiten bemande kantoren, en indien er rechtstreekse toegang is tot de geldbiljetten en de geldcassettes, enkel uitgevoerd kan worden door daartoe opgeleide bewakingsagenten, onder bepaalde voorwaarden. Het is natuurlijk duidelijk wat we daarmee willen vermijden. De redenen waarom die veiligheidsmaatregelen toen zijn ingeschreven, zijn natuurlijk duidelijk. Er is ingezet op buitontwaarding of buitvernietiging bij poging tot braak of ontvreemding. Criminelen moeten beseffen dat de kans zeer groot is dat als men zo’n bankautomaat zou willen kraken, ze niet aan de cash zullen raken. Indien dat toch het geval zou zijn, zou de cash onbruikbaar worden gemaakt.
Ten tweede wordt de hele keten van de gelddistributie en dus ook het geldtransport zo veilig mogelijk gehouden, zowel voor de transporteurs en het personeel als voor de omstaanders, omwonenden en andere burgers. Wij herinneren ons allemaal de berichten, nog niet zo lang geleden, van de plofkraken die ook de bovenburen en de zijburen tot ongerustheid hebben aangezet.
Tot slot moet de markt garanties bieden voor systemen die geen garanties zouden bieden ten aanzien van besmeurd geld, vals geld of dergelijke. Daar zit een heel belangrijk onderdeel van het veiligheidskader. In dat kader is de wet van 2017 niet gewijzigd, waarbij die wet een eerdere regeling gewoon heeft overgenomen. Zo zijn er sinds 2003 geen noemenswaardige verstrengingen opgetreden en ook geen beperking of vernauwing van het toepassingsgebied van de mogelijkheid om de geldautomaten te plaatsen en ten aanzien van alle handelingen en alle voorwaarden van handelingen met betrekking tot geldtransporten.
De laatste wijziging in de regelgeving inzake het beveiligd vervoer van cash en de bevoorrading inzake geldverdeling maakt nieuwe aanbieders van cashverdeling op de markt mogelijk, naast de traditionele bankwereld. De wijziging vond plaats in 2022, maar veranderde in het geheel niets aan de mogelijkheid tot plaatsing van geldautomaten in handelszaken of de wijze van veilige bevoorrading. Wij kunnen dus eigenlijk vaststellen dat het volledig te maken heeft met het businessmodel van de banken en dat het niet zozeer aan verstrengde eisen van de overheid ligt als de bankautomaten vandaag verdwijnen op landelijke plaatsen.
Er is nog iets belangrijks om mee te nemen. U verwees zelf naar data. Ik heb mij daarover even bevraagd en als ik goed geïnformeerd ben, dan is het zo dat wij wat betreft plofkraken of overvallen op geldtransporten goede statistieken kunnen voorleggen. Nederland en Duitsland zijn bijvoorbeeld slechtere leerlingen wat betreft de veiligheid van geldautomaten. Dat heeft mogelijks te maken met het veiligheidskader dat wij voorzien voor elk van de schakels in de veiligheidsketen. Als wij immers kijken naar de statistieken van het laatste decennium, dan zien wij dat er onder meer in Duitsland en Nederland veel meer plofkraken hebben plaatsgevonden. Daar hebben zich zelfs in plofkraken gespecialiseerde daderbendes gevormd. Dat zeggen de statistieken ons vandaag. Ik heb geen criminologisch onderzoek gedaan naar de exacte reden, maar het feit dat onze bankautomaten goed beveiligd zijn, zou daar toch aan kunnen bijdragen.
Uw vraag om de veiligheidsmaatregelen af te bouwen en de verdeling van cash te laten overnemen door anderen – in dat geval zullen dat allicht minder beveiligde spelers zijn, anders is het moeilijk te realiseren –, mag natuurlijk niet gepaard gaan met een onveiligheidstoename in hoofde van de winkelier. Het laatste wat die wil, is meer plofkraken, want dan zullen buurtsupermarkten niet meer als een veilige omgeving worden beschouwd voor iedereen die er een bezoek aan brengt.
Voor mij moet er eerst een correcte risicoanalyse worden gemaakt. Ik ben er absoluut niet tegen om de veiligheidsmaatregelen nader te bekijken om na te gaan of dit verder gespreid kan worden. De huidige risicoanalyse is echter afgestemd op de beveiligingsagenten en hun rol in dit kader.
Ik wil vermijden dat als er een minder veilig kader zou zijn en er een plofkraak zou gebeuren waarvan de winkelier of de klanten het slachtoffer zouden worden, er zou worden gezegd dat er te lichtzinnig is omgesprongen met de veiligheidsvoorwaarden. Dan zouden we misschien één probleem hebben opgelost, maar een ander gecreëerd. Ik kan mij niet voorstellen dat veel winkeliers dan nog zin hebben om bankautomaten in hun winkel te plaatsen.
De praxis is dan ook dat het wijzigen en analyseren van de geldende regelgeving moet gebeuren in overleg met de betrokken publieke en private partijen. Zij zijn daartoe verzameld in de Commissie beveiligd vervoer, waarin onder meer de politiediensten vertegenwoordigd zijn, maar ook klantengroeperingen, de Nationale Bank, de sector van het beveiligd vervoer zelf en de experts. Als er een risicoanalyse zou worden gemaakt die aanleiding zou geven tot het aanpassen van het veiligheidskader, dan kan dat, maar uiteraard in overleg met alle betrokken partijen.
Ik denk dat de banken nu nog aan zet zijn. We wachten het overleg dus af. De vraag van de bevolking die op tafel ligt en die u ook in dit halfrond aankaart, is terecht. Het is in de eerste plaats een opdracht voor de financiële sector. Ik denk dat hun dienstverlening aan de klanten daarbij gebaat is. We zullen het overleg moeten voeren. Collega Dermagne heeft daarin de lead, maar ik volg dit zeker op en zal elke alternatieve oplossing ten aanzien van dat veiligheidskader verwelkomen, voor zover er een kader voorhanden is of kan zijn dat voldoende rekening houdt met de veiligheidsrisico’s en de contouren.
21.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, u hebt een aantal zaken herhaald die ik al had aangegeven. Ik heb echter ook gehoord dat u mijn zorgen deelt en dat u ook bezorgd bent over de problematiek. Alleen moet ik eerlijk bekennen dat ik meer had verwacht. Ik heb immers uitgelegd dat er een oplossing is.
Wij kunnen stellen dat er risicoanalyses moeten gebeuren en dat wij ervoor moeten zorgen dat het veilig gebeurt. Wanneer wij echter zien dat elk ander land iets dergelijks heeft en dat het enkel in ons land restrictief is, dan kan de politiek de keuze maken om dat ook bij ons toe te laten. Het is niet de bedoeling dat wij hier cowboy- of Far West-verhalen vertellen, waarbij iedereen plots een geldbewaker kan worden of een beveiligingsschema kan uitwerken. Dat is absoluut niet de bedoeling. Het moet op een correcte en een veilige manier gebeuren. Vandaag is het echter absoluut onbetaalbaar.
Dat is ook de reden waarom er geen geldautomaten te vinden zijn in winkels. Het mag, maar niemand doet het. Wie heeft, zoals de gemeente Zedelgem, immers 126.000 euro veil om dat te doen? Het is economisch totaal niet rendabel. Dat heeft te maken met die lobby van de bewakingssector, die er alles aan doet om de prijzen hoog te houden. Ter zake loopt een onderzoek van de BMA, maar die onderzoeken lopen en duren heel lang.
Een van de manieren om ervoor te zorgen dat het op een veilige manier kan gebeuren, is door bijvoorbeeld de winkeliers na het sluitingsuur de toegang te verlenen om de automaten zelf te vullen. Dat bestond trouwens voor 2017 al. Toen waren er geen noemenswaardige risico’s in ons land, waarbij elke andere week of om de haverklap een buurtsupermarkt werd overvallen. Dat was er niet.
Wat gebeurt er vandaag? Vandaag hebben grote winkels, zoals Albert Heijn en Aldi, op het einde van de dag soms 20.000 euro cash. Dat is hun geld, dus deze mensen mogen met dat geld naar de bank lopen. Dat doen ze ook, maar zo’n geldautomaat is op zich al een kluis. Zij kunnen dat geld er dan in steken. We hebben het dus over na sluitingstijd 40 meter lopen van de kassa tot aan de geldautomaat om daarin geld te steken. Dat is dus absoluut niet gevaarlijk. De vraag is dus om dat heel serieus te bekijken. Ik heb daarover ook een motie van aanbeveling.
Ik heb u horen zeggen – en ik probeer de paar krenten uit de tekst te halen – dat u akkoord gaat om dat te onderzoeken en een risicoanalyse wilt uitvoeren. U hebt ook verwezen naar de wet die bepaalt dat het moet gebeuren via een beveiligingsfirma. Wij zijn echter de wetgever, dat is net het leuke. Wij kunnen de wet aanpassen.
Mijn collega Yngvild Ingels heeft dat geprobeerd, maar deze wet werd weggestemd. Het enige andere wat wij kunnen doen, is de regering vragen om dat alsnog via een wetsontwerp of een aanpassing van koninklijk besluit te doen. Op een bepaald ogenblik stopt het echter. U zegt dus dat de wet het niet toelaat, maar u kunt het wel voor mekaar krijgen.
Ik kijk ook naar
de Franstalige collega’s. In Franstalig België is het probleem immers nog vele
malen groter dan hier. Dat is ook wat minister Dermagne me zei. Hij zei me dat
hij wel wil, maar dat er een probleem is vanuit een ander departement waar het
gaat over de veiligheid. De belangensector van de geldtransporteurs belt
natuurlijk ook rond en zij willen niet dat er iets verandert.
Dat is ook onze
taak. In het Parlement moeten wij bewerkstelligen dat de stem van de kleine
man, de man op het platteland, de oudere mensen die digitaal niet mee zijn,
gehoord kan worden. Zij staan echter tegenover een belangengroep die ons wel
weet te vinden, die ons wel brieven en mails stuurt en mij en u en uw kabinet
bestookt. Zij willen het zo laten en de veiligheid garanderen. Het is dan aan
ons om het algemene belang voorop te zetten en niet het belang van een aantal
lobbygroepen.
Als het in heel de
wereld kan, waarom kan het hier dan niet?
Laten we afwachten wat de gesprekken met de banken zullen brengen. De heer Dermagne heeft gezegd dat we dat einde maart zullen weten, morgen dus. Als dat niets oplevert of als het te lang zou duren, rest ons nog maar één oplossing, namelijk deze. Vandaar deze motie van aanbeveling. Ik hoop dat we heel binnenkort geld zullen kunnen afhalen, ook in de supermarkt.
Motions
De voorzitster: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michael Freilich en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellatie van de heer Michael Freilich
en het
antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en
Democratische Vernieuwing,
- gelet op de afname van het aantal geldautomaten en de toegang tot cash de laatste jaren;
- gelet op het gegeven dat nergens in Europa de frustratie over de toegankelijkheid van geldautomaten zo groot is als in ons land;
- gelet op het Batopin- en Jofico-project en de beheersovereenkomst tussen de federale overheid en Bpost;
- gelet op het gegeven dat een aanzienlijk deel van de bevolking niet mee is met de digitalisering, het internetbankieren en het elektronisch betalen;
- overwegende dat de toegang tot cash gewaarborgd moet blijven;
- gelet op het gegeven dat bankkantoren hun aanbod aan geldautomaten sneller afbouwen dan Batopin een ‘bankneutraal’ netwerk uitrolt;
- gelet op de belasting op geldautomaten die wordt geheven door het Waals Gewest en Brussel Hoofdstedelijk Gewest van respectievelijk 4.432,40 euro en 1.158,20 euro per geldautomaat;
- gelet op het gegeven dat een vrije markt en vrije concurrentie van primordiaal belang zijn;
- gelet op het gegeven dat lokale besturen goed op de hoogte zijn van waar een geldautomaat noodzakelijk zou zijn in functie van afstand, het aantal beschikbare geldautomaten en ouderdom van de inwoners;
vraagt de
regering
- de concurrentie te laten spelen en de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid aan te passen opdat handelaars eenvoudiger een geldautomaat kunnen installeren en beheren;
- de belasting die op geldautomaten wordt geheven door het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op te heffen, in het bijzonder voor die geldautomaten die deel uitmaken van de universele bankdienst;
- de lokale besturen zoveel als mogelijk te
betrekken bij de verdere uitrol van geldautomaten."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Michael Freilich et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Michael Freilich
et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
- eu égard à
la diminution du nombre de distributeurs de billets et de l'accès à l'argent
liquide au cours des dernières années;
- eu égard au
fait que, nulle part ailleurs en Europe, l'accessibilité des distributeurs de
billets ne suscite autant de frustrations que dans notre pays;
- eu égard
aux projets Batopin et Jofico et au contrat de gestion entre l'État fédéral et
bpost;
- eu égard au
fait qu'une grande partie de la population n'est pas familiarisée avec la
numérisation, les opérations bancaires en ligne et les paiements électroniques;
- considérant
que l'accès à l'argent liquide doit demeurer garanti;
- eu égard au
fait que les agences bancaires réduisent leur offre de distributeurs de billets
plus rapidement que Batopin ne déploie le réseau commun de distributeurs de
billets;
- eu égard à
la taxe sur les distributeurs de billets qui est perçue par la Région wallonne
et la Région de Bruxelles-Capitale et qui s'élève respectivement à
4 432,40 euros et 1 158,20 euros par distributeur de
billets;
- eu égard au
fait que le libre marché et la libre concurrence revêtent une importance
primordiale;
- eu égard au
fait que les pouvoirs locaux savent pertinemment à quels endroits des
distributeurs de billets seraient nécessaires en fonction des distances, du
nombre de distributeurs disponibles et de l'âge des habitants;
demande au gouvernement
- de laisser
jouer la concurrence et de modifier la loi du 2 octobre 2017
réglementant la sécurité privée et particulière de sorte que les commerçants
puissent installer et gérer plus facilement des distributeurs de billets;
- de
supprimer la taxe que la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
perçoivent sur les distributeurs de billets, en particulier pour ceux faisant
partie du service bancaire universel;
- d'associer
autant que possible les pouvoirs locaux à la poursuite du déploiement des
distributeurs de billets."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en de heren Servais Verherstraeten, Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf en Gilles Vanden Burre.
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie De Block et
Melissa Depraetere et MM. Servais Verherstraeten, Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf et Gilles
Vanden Burre.
21.04 Servais
Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de
voorzitster, ik heb de interpellant en de minister goed beluisterd. Ook de
interpellant suggereert dat we eerst het gesprek met de banken kunnen
afwachten. Hij apprecieert daarbij ook de openheid die de minister heeft
getoond. In die zin lijkt de eenvoudige motie van de meerderheid mij een
logisch gevolg. Ik vraag dan ook de dringende stemming daarover. (Instemming)
De voorzitster: Over de moties zal
later worden gestemd. De
bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Par lettre du 22 mars 2023, Mme Marie-Hélène Descamps présente sa démission en tant que membre francophone du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données.
Bij brief van 22 maart 2023 deelt mevrouw Marie-Hélène Descamps haar ontslag mee als Franstalig lid van het Kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
Conformément à l’article 41, alinéa 1, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en cas de vacance d’un mandat du Centre de connaissances, pour quelque cause que ce soit, la Chambre doit procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 3 avril 2025 inclus.
Overeenkomstig artikel 41, eerste lid, van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit, dient de Kamer ingeval een mandaat van lid van het Kenniscentrum om welke reden ook openvalt, over te gaan tot de vervanging ervan voor de nog resterende duur van het mandaat, namelijk tot 3 april 2025.
Vu l’article 40, § 1, alinéa 3, et le § 2, de la même loi, le Centre de connaissances compte autant de membres francophones que néerlandophones et deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.
Gelet op artikel 40, § 1, derde lid, en § 2, van dezelfde wet telt het Kenniscentrum evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden en is ten hoogste twee derde van de leden van hetzelfde geslacht.
Au vu de la démission de Mme Marie-Hélène Descamps, le Centre de connaissances se compose actuellement, outre la directrice, de trois membres néerlandophones et de deux membres francophones. La Chambre a la liberté de choix de nommer un nouveau membre francophone de sexe masculin ou de sexe féminin.
Gelet op het ontslag van mevrouw Marie-Hélène Descamps is het Kenniscentrum, naast de directrice, momenteel samengesteld uit drie Nederlandstalige leden en twee Franstalige leden. De Kamer heeft de keuzevrijheid om een nieuw vrouwelijk of mannelijk Franstalig lid te benoemen.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2023, je vous propose de publier un appel à candidats au Moniteur belge pour un mandat de membre francophone du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2023, stel ik u voor een oproep tot kandidaten voor de mandaten van Franstalig lid van het Kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, n° 3261/1.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement bij de indiening van het wetsontwerp houdende maatregelen inzake het loonoverleg voor de periode 2023-2024, nr. 3261/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
23.01 Staatssecretaris Nicole de Moor: De regering vraagt inderdaad om de urgentie te verklaren voor de behandeling van het betreffende wetsontwerp. Met de koopkrachtpremie wordt voor de sociale partners de mogelijkheid gecreëerd in de sectoren of de bedrijven waar tijdens de crisis goede resultaten zijn behaald, te onderhandelen over een koopkrachtpremie boven op de loonnorm van 0 %.
Om het tweejaarlijks sociaal overleg niet te
vertragen, moeten de sociale partners tijdig de modaliteiten kennen voor de
toekenning van de koopkrachtpremie. Vandaar het urgentieverzoek.
La présidente:
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u
voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est adoptée par assis et levé.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
24.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, notre collègue Özlem Özen est légèrement souffrante et m'a demandé de pouvoir pairer avec elle, ce que je ferai.
La présidente:
Cette interpellation a
été développée en réunion publique de la commission des
Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions du 21 mars 2023.
Deze
interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering
van de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van 21 maart 2023.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 386/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par Mme Sophie Rohonyi;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie
Thémont.
Twee moties
werden ingediend (MOT nr. 386/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sophie Rohonyi;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie
Thémont.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring?
25.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je voulais brièvement revenir sur cette décision unilatérale qui a été prise par Delhaize voici trois semaines: franchiser l'ensemble de ses magasins intégrés. On le sait, cette décision a plongé les 9 200 travailleurs concernés et leur famille, mais aussi tous les travailleurs concernés parce qu'ils interviennent dans la chaîne de production et de livraison liée à Delhaize, dans une incertitude qui est insupportable. Elle l'est en particulier dans le cadre de cette inflation qui met déjà les ménages dans de sérieuses difficultés. J'ai rencontré ces travailleurs au siège de Delhaize et ils ont partagé leurs craintes avec moi, mais aussi leur impression - une impression très désagréable - d'être traités comme des produits que l'on vire du jour au lendemain des rayons d'un supermarché parce qu'on considère qu'ils ne sont plus assez rentables.
C'est pourquoi il me semble qu'il faut absolument que le gouvernement intervienne d'urgence pour garantir le maintien de leur emploi et de leurs conditions de travail, mais aussi tout simplement le respect de leurs droits. Or, trois semaines plus tard, force est de constater qu'excepté la nomination - fort tardive - d'un conciliateur social pour ramener de la sérénité dans les négociations en cours entre la direction et les syndicats, le gouvernement n'a toujours pas mobilisé les outils qui sont aujourd'hui à sa disposition pour faire respecter les droits acquis de tous ces travailleurs, tant au moment du transfert d'entreprise - conformément à la CCT n° 32bis - qu'après le transfert d'entreprise.
Pour conclure, j'appelle tous les partis qui, ces dernières semaines, ont interpellé le ministre de l'Emploi et le premier ministre aujourd'hui encore en séance plénière, à faire preuve de cohérence et, par voie de conséquence, à soutenir notre motion. Je vous remercie.
La présidente: Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat
du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
57 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette
interpellation a été développée en séance plénière de ce jour.
Deze
interpellatie werd gehouden in de plenaire vergadering
van heden.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 396/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie
De Block et Melissa Depraetere et MM. Servais Verherstraeten et Gilles Vanden Burre.
Twee
moties werden ingediend (MOT nr. 396/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie
De Block en Melissa Depraetere en de heren Servais Verherstraeten en
Gilles Vanden Burre.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat
du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
35 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Cette
interpellation a été développée en séance plénière de ce jour.
Deze
interpellatie werd gehouden in de plenaire vergadering
van heden.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 397/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par M. Michael Freilich;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie
De Block et Melissa Depraetere et MM. Servais Verherstraeten, Ahmed Laaouej, Benoît
Piedboeuf et Gilles Vanden Burre.
Twee
moties werden ingediend (MOT nr. 397/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michael Freilich;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie
De Block en Melissa Depraetere en de heren Servais Verherstraeten, Ahmed
Laaouej, Benoît Piedboeuf en Gilles Vanden Burre.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat
du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
76 |
Oui |
|
Nee |
58 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
126 |
Oui |
|
Nee |
11 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3167/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3167/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet
de loi à l’unanimité. Il sera soumis à la
sanction royale. (3105/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
unaniem aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3105/4)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
117 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
18 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3172/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3172/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
116 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
18 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3178/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3178/5)
Reden van
onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
111 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
25 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3215/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3215/4)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
111 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(373/5)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (373/5)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
(Mevrouw
Nathalie Muylle en de heer Peter Mertens hebben zoals hun fracties gestemd.)
Vote sur l'amendement n° 3 de Hans Verreyt
cs à l'article 2. (3136/7)
Stemming over amendement nr. 3 van Hans
Verreyt cs op artikel 2. (3136/7)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
18 |
Oui |
|
Nee |
96 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 4 de Hans Verreyt
cs à l'article 3. (3136/7)
Stemming over amendement nr. 4 van Hans
Verreyt cs op artikel 3. (3136/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 10)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
136 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3136/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3136/8)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance du 13 avril 2023.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van 13 april 2023.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 13 avril 2023 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 13 april 2023 om 14.15 uur.
La séance est levée à 19 h 32.
De vergadering wordt gesloten om 19.32 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 238 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 55 PLEN 238 bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
078 |
Ja |
Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Non |
057 |
Nee |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
077 |
Ja |
Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Non |
035 |
Nee |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Abstentions |
024 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
076 |
Ja |
Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Liekens Goedele, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Non |
058 |
Nee |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
De Smet François
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
126 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
011 |
Nee |
Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
137 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
117 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
018 |
Onthoudingen |
Bury Katleen,
Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris,
Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
116 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
018 |
Onthoudingen |
Bury Katleen,
Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris,
Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
111 |
Ja |
Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
025 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
111 |
Ja |
Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence
|
Non |
001 |
Nee |
Mertens Peter
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
018 |
Ja |
Bury Katleen,
Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris,
Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
096 |
Nee |
Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
136 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |