Séance plénière |
Plenumvergadering |
du Mercredi 19 juillet 2023 Matin ______ |
van Woensdag 19 juli 2023 Voormiddag ______ |
La séance est ouverte à 10 h 05 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Une série de
communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Annelies Verlinden.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 27 octobre 2021, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance de cette semaine.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 oktober 2021 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van deze week ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
01.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, op de agenda staat het wetsontwerp nr. 3152 betreffende de gemeentelijke bestuurlijke handhaving. De minister zit hier al in de startblokken, maar dat staat pro memorie op de agenda omdat wij een verslag zouden krijgen. Als ik mij niet vergis, wachten wij daar nog op en dan is er ook nog de driedagenregel, dus ik weet niet op welke manier wij daarmee verder gaan.
01.02 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, in toepassing van artikel 17.3 van het Reglement, wil ik vragen om de agenda te wijzigen en het wetsontwerp (nr. 3322) teneinde justitie menselijker, sneller en straffer te maken, toe te voegen aan de werkzaamheden van vandaag.
Ik ben bereid om eventueel tot deze namiddag te wachten met de bespreking omdat dit een aantal mensen misschien wat zal overvallen. Desgevallend kunnen er dan nog amendementen op dat ontwerp worden ingediend.
La présidente: Chers collègues, je peux déjà donner deux éléments de réponse avant d’aller plus loin.
En ce qui concerne la demande de M. De Roover sur le point 1 de notre ordre du jour, celui-ci était inscrit pour mémoire, à la condition qu’il y ait un accord sur le rapport oral. Hier après-midi, la commission n’a pas accepté le rapport oral. Nous n’examinerons donc pas ce point aujourd'hui.
Par contre, je vais solliciter l’avis du Conseil d'État sur les amendements au sujet desquels le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé. Cela nous permettrait de bénéficier de la période qui court jusqu’en septembre pour obtenir l’avis du Conseil d'État.
Pour ce qui concerne la question de Mme De Block sur la modification de l’ordre du jour, je suis bien obligée de vous dire qu’en l’absence de rapport, nous ne pouvons pas examiner ce texte qui, par ailleurs, ne bénéficie pas de l’urgence.
01.03 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, de artikelen 85 en 91 van
het Reglement zijn hier duidelijk over. In artikel 91 staat: “Indien het
commissieverslag en de door de commissie aangenomen tekst zijn rondgedeeld
binnen de termijn bepaald in artikel 85, moeten de amendementen voor de
sluiting van de algemene bespreking voorgesteld zijn. Zijn het commissieverslag
en de door de commissie aangenomen tekst niet rondgedeeld, dan kunnen de
amendementen nog worden ingediend tot voor de sluiting van de bespreking van de
betrokken artikelen.” Reglementair
is er dus geen probleem.
La présidente: L'application de l'article 91 se fait lorsqu'un texte est à l'examen, or il n'est pas encore à l'ordre du jour aujourd'hui. Nous ne pouvons donc pas appliquer cet article 91.
02.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la présidente, j'aimerais intervenir par rapport au projet de loi n° 2929/1 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme qui figure au point 9 de l'ordre du jour.
Nous avons déposé un amendement pour lequel nous sollicitons l'avis du Conseil d'État. Ce projet de loi continue à prévoir un système d'indemnisation via les assurances qui ne répondent toujours pas, sept ans après les attentats du 22 mars 2016, à la demande centrale des victimes de terrorisme ni aux promesses du Parlement qui s'était exprimé à l'occasion de la Commission d'enquête parlementaire, ni aux engagements du gouvernement, ni aux conclusions de la rapporteuse spéciale des Nations Unies qui avait exhorté le gouvernement en 2018 à mettre sur pied un fonds de garantie administré par l'État. C'est une faute.
Par ailleurs, et c'est l'objet de cet amendement, ce projet de loi doit être corrigé sur un point crucial, celui du délai de péremption des demandes d'indemnisation. Lors des auditions menées en commission de l'Économie le 7 décembre 2022, plusieurs intervenants ont attiré l'attention sur le fait que le délai de trois ans pour l'introduction d'une demande d'indemnisation par les victimes des attentats du 22 mars 2016 peut se révéler beaucoup trop court dans certains cas. Pour certaines victimes, en effet, les conséquences dommageables qu'ont eu les attentats sur leur vie ne sont apparues qu'au-delà de ce délai; pour d'autres, les blessures morales, physiques ou sociales ont été telles qu'elles n'ont pas été en mesure d'introduire une demande durant le délai imparti. Il est donc impératif que ces catégories de victimes ne soient pas abandonnées et puissent bénéficier d'une indemnisation.
D'ailleurs, jugeant le délai de prescription de
la demande d'indemnisation trop court dans le passé, les auteurs du projet de
loi ont décidé de porter le délai de trois à dix ans pour les futures victimes
d'attentats. C'est pour cette raison qu'il est proposé d'allonger le délai de
trois à dix ans, y compris pour les victimes des attentats du 22 mars 2016,
raison du dépôt de cet amendement sur lequel nous souhaitons solliciter l'avis
du Conseil d'État. Je vous
remercie.
02.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitter, zoals collega Dallemagne al zei, is het nu zeven jaar na de aanslagen in Brussel en Parijs. We stellen vast dat de slachtoffers nog steeds niet of niet volledig werden vergoed. Zij stuiten op een administratieve doolhof. Er zijn heel veel verschillende actoren betrokken, slachtoffers moeten allerlei expertises doorlopen, medische expertises en tegenexpertises, bij verschillende verzekeraars.
We zijn het er allen over eens dat er een nieuwe regeling moet komen. Het voorliggend wetsontwerp houdt echter geen rekening met de aanbevelingen en bezorgdheden van de betreffende onderzoekscommissie, en evenmin met de bezorgdheden van de slachtofferverenigingen. Onze fractie heeft steeds gepleit voor de oprichting van een overheidsfonds om de slachtoffers zich tot één instantie te kunnen laten wenden voor onmiddellijke uitbetaling. De overheid kan die bedragen dan recupereren bij de verzekeraars. Dit voorstel is van collega Metsu. Zo is het voor de slachtoffers duidelijker met een eenvoudige procedure. Er zijn nog heel wat verbeteringen mogelijk aan wat nu voorligt, zoals het uniek contactpunt dat wordt voorgesteld, terwijl de bestaande contactpunten gehandhaafd blijven. Dat is geen afdoende oplossing, want het administratieve doolhof blijft bestaan.
Onze fractie heeft hiervoor twee amendementen ingediend, waarover we het advies van de Raad van State vragen.
02.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, il faut être de bon compte, le projet de loi n° 2929 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme a été amélioré au fur et à mesure du dépôt d'amendements, d'auditions, etc. Cependant, force est de constater que, malgré tout le travail réalisé, il ne rencontre toujours pas ses objectifs comme le démontre d'ailleurs une lettre ouverte qui nous a été communiquée, ce matin, par l'association Life4Brussels qui dit très bien que le projet de loi d'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme ne comporte aucune disposition qui permettrait aux victimes des attentats du 22 mars 2016, qui n'ont jamais été informées de leurs droits, d'être indemnisées.
Force est donc de constater que le gouvernement et le Parlement doivent encore revoir leur copie. C'est pourquoi de nouveaux amendements ont été déposés, tant par mon parti que par d'autres. En effet, nous avons déposé un amendement qui vise à allonger le délai d'indemnisation au bénéfice des victimes des attentats du 22 mars 2016 car le texte qui est inscrit à l’ordre du jour ne rencontre ni les recommandations pourtant unanimement votées par l'ensemble des partis au sein de la commission d'enquête Attentats, ni les demandes des associations de victimes alors même qu'elles ont été auditionnées au Parlement.
Voter ce texte sans tenir compte des besoins qu'elles ont pourtant exprimés de manière très claire en commission serait faire preuve d'un manque de respect à leur égard, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement au sujet duquel il convient de solliciter l'avis du Conseil d'État.
02.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, généralement quand on organise une commission d'enquête, celle-ci aboutit à des recommandations que le gouvernement est prié d'appliquer ou, en tout cas, de les transcrire dans un projet de loi.
Le projet de loi inscrit à notre ordre du jour ne répond pas aux recommandations les plus importantes. Toute la question du fonds de garantie n'est pas sérieusement prise en compte. Les victimes continuent à appeler à prendre des mesures plus conséquentes que celles prévues dans ce projet de loi qui ne sont pas suffisantes.
Il est quand même assez incroyable que des victimes doivent encore aujourd'hui se battre avec les assurances et en souffrir. Quand on met en place un fonds de garantie et qu’un organisme tel que l’État est derrière, il a le poids pour discuter avec les assureurs. Par contre, quand on envoie des citoyens seuls, chacun dans son coin, ils sont plus faibles face aux assureurs qui sont de grandes multinationales. Il faut donc prendre cela en considération. Il faut un projet de loi qui réponde vraiment aux attentes des victimes, ce que ne fait pas aujourd'hui le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons toutes les demandes d'avis du Conseil d’État.
02.05 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, in verband met de vraag van mevrouw De Block om de agenda te wijzigen en de motie die ze daarvoor heeft ingediend, zou ik toch wel willen dat er correcte informatie aan de leden wordt meegedeeld. Het verslag staat sinds gisteren wel online en werd gisteren ook door de commissie voor Justitie goedgekeurd. Het nummer van het document is 3322/10. Mevrouw De Block heeft ook verwezen naar de regel van drie dagen. Ik denk dat de plenaire vergadering de regeling der werkzaamheden kan wijzigen. De vraag blijft om dit toch op de agenda van vanmiddag te zetten.
La présidente: Procédons par ordre.
Nous étions en train de parler des amendements au projet n° 2929, pour lesquels certains groupes de notre Assemblée souhaitent demander l'avis du Conseil d'État. Pour cela, il faut que 50 membres minimum soutiennent la demande. J'ai entendu les groupes s'exprimer. Je compte Les Engagés, la N-VA, DéFI, le PVDA-PTB, le Vlaams Belang.
Minstens 50 leden van onze assemblee steunen het verzoek om de amendementen op het ontwerp nr. 2929 naar de Raad van State te sturen.
Ten minste 50 leden steunen de vraag om advies.
50 membres au moins appuient la demande d’avis.
Bijgevolg zal de voorzitster het advies van de Raad van State vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.
En conséquence, la présidente demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'article 98.3 du Règlement.
Je reviens à la question évoquée par Mme De Block en début de notre réunion.
Pour ce texte, le rapport est effectivement publié. Par contre, il faut bien trois jours avant de pouvoir l'examiner en séance plénière selon notre Règlement.
03.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, het verhaal zoals u het voorstelt, is niet juist. Die tekst heeft inderdaad geen urgentie, maar er staan twee artikelen in het Reglement die toelaten om de tekst toch aan de agenda toe te voegen zodra het verslag is rondgedeeld of gepubliceerd. Dat kan op voorwaarde dat men op basis van artikel 91 toestaat amendementen in te dienen tot het moment dat de bespreking van de artikelen aangevat wordt. De motie van mevrouw De Block is dus ontvankelijk en we moeten deze namiddag bij aanvang van de zitting een moment vinden om over de grond van de zaak te discussiëren.
03.02 Peter De Roover (N-VA): Het Reglement is heel duidelijk: als wij in dit Huis unaniem beslissen om de tekst op de agenda te plaatsen, kan dat. Het zou me echter zeer verbazen dat dat het geval is.
03.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je suis fort étonnée du comportement du groupe Open Vld. Comme vous l'aviez indiqué hier en Conférence des présidents, l'article 85 est très clair: en l'absence d'urgence, il faut au moins trois jours avant que le texte ne soit présenté en séance plénière. Du reste, l'année dernière, nous avons connu un cas semblable avec un projet de loi de M. Vandenbroucke relatif aux malades de longue durée. À ce moment-là, cela n'a pas été discuté à la fin du mois de juillet, mais reporté au mois de septembre.
Oui, nous prenons le temps jusqu'au mois de
septembre pour empêcher que ce projet de loi ne passe en séance plénière, parce
qu'il constitue une atteinte grave au droit de manifester. Je constate que
l'Open Vld veut passer en force en demandant tout simplement que le
Règlement ne soit pas respecté. En tout cas, le Règlement est là. Et je vous
demande, madame la présidente, de l'appliquer comme il se doit. Non, les règles
ne sont pas conçues à votre guise, il va falloir vous y faire!
03.04 Patrick Dewael (Open Vld): De motie werd neergelegd met toepassing van het Reglement, mevrouw de voorzitster.
Wat mevrouw De Block in haar motie schrijft, is dus de toepassing, de combinatie van twee artikelen, zijnde 85 en 91. Ik neem aan dat we de bespreking van de motie verdagen naar 14.00 uur of naar 14.30 uur, het begin van de namiddag, tenzij u daar onmiddellijk over wil praten. Voor mij is dat geen enkel probleem. Vooraleer iedereen begint te joelen, zou ik u aanraden even met de griffier te kijken naar de precedenten ter zake. Ik heb er een teruggevonden van 2009, waar men effectief de termijn van drie dagen niet heeft gerespecteerd. Toch is de plenaire vergadering toen overgegaan tot de bespreking. Het punt is toen toegevoegd aan de agenda. Alleen moet artikel 91 op dat ogenblik gerespecteerd worden, wat toelaat dat amendementen ingediend kunnen worden tot op het ogenblik dat de artikelen worden besproken. Dat is exact het voorwerp van de motie.
Als u dat onmiddellijk wilt aansnijden en
daarover de Kamer uitspraak laten doen, doet u maar. Als u dit even wilt
bekijken op basis van de retroacta, of de voorgaande, in verband met deze
materie, zal u terugvinden dat er in het verleden effectief bij toepassing van
die beide artikelen wel degelijk ontwerpen konden worden toegevoegd aan de
agenda ter bespreking. Wij
vragen niet meer of niet minder dan dat.
03.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, M. Dewael ne cesse de citer l'article 91, mais celui-ci s'interprète uniquement sur la base de l'article 85, et dans le respect de l'article 85. Je ne vais quand même pas devoir lire le Règlement, mais vous me permettrez à tout le moins de lire la première phrase de cet article 85: "Les rapports des commissions sont distribués au moins trois jours avant la discussion en séance plénière, à moins que l'urgence ne soit acquise." Je rappelle que l'urgence n'a pas été acquise.
Madame la présidente, je ne sais pas ce que
vous avez reçu comme motion de la part du groupe Open Vld, mais je ne
pourrais pas imaginer une seule seconde que vous considériez comme recevable
une motion qui invente un nouveau règlement. Excusez-moi, ce serait le comble
pour cette Chambre, qui a déjà un règlement. Donc, il ne s'agit pas d'en inventer un nouveau.
03.06 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, ik heb natuurlijk slechts een summiere kennis van het Reglement, maar mevrouw Fonck zou toch eens goed moeten lezen wat erin staat. Ik ben het helemaal eens dat een punt pas drie dagen na de ronddeling van het verslag op de agenda kan worden gezet, maar de plenaire vergadering kan daarop een uitzondering maken. Zij is meester van haar werkzaamheden en er zijn voorgaanden waar de plenaire vergadering heeft beslist om, ook al was de termijn van drie dagen niet gerespecteerd, een punt toch aan de agenda toe te voegen; anders heeft artikel 91 in het Reglement geen reden van bestaan. Artikel 91 bepaalt dat, als men de termijn van drie dagen niet zou of niet kan respecteren, het amenderingsrecht van elk Kamerlid gevrijwaard blijft tot op het ogenblik van de bespreking van de artikelen. Anders heeft artikel 91 geen reden van bestaan.
Mevrouw Fonck, met alle sympathie die ik u toedraag, ik vind geen reglement uit, ik vraag gewoon de toepassing van het Reglement.
03.07 Barbara Pas (VB): Mijnheer Dewael, ik zal niet in twijfel trekken dat u het Reglement goed kent, maar u bent vooral bekend om de zeer creatieve toepassing ervan.
Artikel 85 schrijft inderdaad voor dat het verslag drie dagen op voorhand rondgedeeld moet zijn. Er zijn inderdaad al precedenten geweest waar dat niet het geval was en punten toch in de plenaire vergadering werden geagendeerd, als dat met unanimiteit in de Kamer werd aanvaard. Die unanimiteit is er vandaag absoluut niet. U hebt zelfs niet eens een meerderheid om dat te kunnen afdwingen. Artikel 91 is niet eens van toepassing, omdat het punt niet op de agenda staat. Alle lof voor uw creatieve toepassingen van het Reglement, maar het Reglement blijft het Reglement.
03.08 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, laten wij even de omgekeerde redenering maken. De logica die collega Dewael, met zijn summiere kennis van het Reglement – zijn woorden, niet de mijne –, tentoonspreidt, zou eigenlijk betekenen dat een gewone meerderheid het Reglement voortdurend aan de laars mag lappen. Aangezien u de meerderheid hebt, zou u eigenlijk elke week uw goesting kunnen doen en elk reglement kunnen wegstemmen, mijnheer Dewael. Waarom hebben wij dan een reglement nodig? U legt de drempel wel heel laag om een soort parlementaire staatsgreep te plegen.
Er is een Reglement en u zegt dat u dat met een gewone meerderheid opzij kunt duwen. Het is nogal evident dat, indien wij in de totaliteit het in acute omstandigheden met elkaar eens zijn dat het beter is om een punt wel op de agenda te zetten, wij dat moeten kunnen doen. Wij noemen dat unanimiteit. Bij unanimiteit kunnen wij inderdaad, à la guerre comme à la guerre, die mogelijkheid gebruiken. Het zou mij verbazen als die unanimiteit er is. Dat betekent dat wij nu langdurig bezig zijn met de vraag of wij het Reglement respecteren of niet. Ik stel voor dat wij het Reglement respecteren.
03.09 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega De Roover, wij kennen elkaar natuurlijk reeds een tijdje. Als u de frase parlementaire staatsgreep uitspreekt, spreekt u mij werkelijk naar het hart, want dat zou nogal iets zijn. Een staatsgreep van het Parlement zou zeer goed zijn, want dan zou het Parlement inderdaad de volheid van bevoegdheid gebruiken, waarvoor het Parlement ooit is ontstaan.
Mevrouw de voorzitster, die volheid van bevoegdheid laat toe dat u geen unanimiteit nodig hebt. Bekijk het precedent uit 2009 even. Ik ben vergeten wie er toen Kamervoorzitter was. In 2009 was er geen unanimiteit. Sp.a stemde toen tegen. Van unanimiteit is steeds sprake in de commissie. In de commissie moet men unanimiteit hebben. De plenaire vergadering heeft echter volheid van bevoegdheid. Met andere woorden, het verslag werd rondgedeeld, de combinatie van artikel 85 en artikel 91 laat toe dat de Kamer effectief zijn agenda wijzigt.
Toen ik daarnet zei om eens goed de precedenten te bekijken en niet te snel te roepen, was dat net om te zeggen dat iedereen dat eens goed moet analyseren. En dan kunnen wij daarover stemmen om 14.00 uur, 14.15 uur, 14.30 uur, op het uur dat u bepaalt, mevrouw de voorzitster.
Als u het echter niet nodig vindt om de precedenten te bekijken, wees dan niet verontwaardigd, want de Kamer heeft dat in het verleden wel degelijk reeds gedaan. Het was in 2009, bekijk het.
De voorzitster: Collega’s, er moet een consensus zijn om onze agenda te wijzigen. Er is blijkbaar geen consensus, mijnheer Dewael. De bijbel zegt het volgende. "Een agendawijziging mag natuurlijk niet tot gevolg hebben dat andere reglementsbepalingen met de voeten worden getreden. Zo heeft de Kamervoorzitter bijvoorbeeld een verzoek tot agendawijziging onontvankelijk verklaard, omdat die wijziging tot gevolg zou hebben gehad dat de termijn van drie dagen tussen de ronddeling van het commissieverslag en de bespreking in de plenaire vergadering, niet in acht genomen zou zijn.
Wij gaan over tot de orde van de dag. (Protest van de heer Dewael)
04.01 Christoph D'Haese (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil u eerbiedig het woord vragen voor het wetsontwerp (nr. 2793) tot wijziging van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
Dat is een bijzonder delicaat dossier, dat behept is met oude problemen, recente problemen en nieuwe problemen. De oude problemen, inzake de herinstallatie van het directiecomité, hebben wij al gedeeltelijk opgelost, waarvoor dank aan de collega-parlementsleden. Wat dat betreft, kunnen wij overgaan tot de orde van de dag.
Maar, collega’s, andere problemen blijven onopgelost. U vindt ze geobjectiveerd in twee arresten van het Grondwettelijk Hof. Het eerste arrest dateert van 12 januari en het tweede arrest dateert van 16 februari van dit jaar. Het is op dat laatste arrest, dat ik hier wil ingaan. Dat wij straks de verzending naar de Raad van State vragen, is geenszins dilatoir bedoeld. Onze houding zou inderdaad verkeerd uitgelegd kunnen worden, maar wij zullen objectiveren dat dat niet het geval is. Ook in de commissie moet u immers rekening houden met het meest recente arrest van het Grondwettelijk Hof. Dat is onvoldoende gebeurd, ondanks mijn herhaalde vraag en de vraag van andere oppositiepartijen wel degelijk met de bevindingen van het Grondwettelijk Hof rekening te houden. Ik verklaar mij nader.
Het Grondwettelijk Hof heeft in onderhavig arrest bevestigd dat de gemeenschappen en gewesten wel degelijk bevoegd zijn om een eigen toezichthoudende instantie inzake verwerking van persoonsgegevens op te richten voor de aangelegenheden waarvoor zij bevoegd zijn en zelfs voor het toezicht op de naleving van de algemene federale regelgeving die als minimumregeling geldt in de aan de gemeenschappen en gewesten toegewezen aangelegenheden.
Het Grondwettelijk Hof stelt dat u wel degelijk er rekening mee moet houden dat de GBA en de VTC, het orgaan dat daarvoor in Vlaanderen werd opgericht, een samenwerkingsakkoord moeten sluiten en dat dat akkoord ook te gepasten tijde aan Europa moet worden voorgelegd. Dat is een duidelijke vraag.
Daarom zal ik namens mijn fractie straks een nieuw amendement met betrekking tot artikel 108 van dezelfde wet indienen, ertoe strekkend dat de beslissingen van de geschillenkamer op de website van de GBA worden gepubliceerd, indien nodig met weglating van de persoonsgegevens of andere identificatiegegevens. Ik heb al in de commissie voor Justitie de aandacht op het probleem gevestigd, maar daar is men er niet op willen ingaan.
Het lijkt me niet meer dan logisch dat men degelijk wetgevend werk aflevert, met respect voor de Europese bepalingen en met respect voor de opmerkingen van het Grondwettelijk Hof. Dat is helaas voor de vierde maal niet gebeurd.
Mijnheer Michel, ik denk dat u hiertegen geen enkel verweer hebt. Het enige verweer bestaat erin dat u in onze assemblee komt aanvoeren dat u hierover een akkoord met Vlaanderen hebt gemaakt, dat de toezichtautoriteit respecteert en dat aan Europa kan worden voorgelegd. Dan kunnen we vooruit met de voorliggende wetgeving.
04.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, j’interviens pour joindre ma voix à celle du collègue D’Haese. Je souscris à une grande partie de son intervention, notamment au sujet des réflexions techniques portant sur le projet de loi et sur les raisons pour lesquelles il n’est toujours pas prêt à être débattu.
Monsieur le secrétaire d’État, précédemment, lorsque nous avions renvoyé ce texte au Conseil d’État, vous nous aviez dit que l’opposition torpillait le travail, qu’il fallait être constructif et avancer. Bien sûr, il faut avancer sur un dossier aussi important que l’Autorité de protection des données. C'est un organisme important dans une démocratie car il a pour objectif de protéger la vie privée de nos concitoyens, surtout dans des situations telles qu’on les a connues – je pense par exemple à la pandémie. Ce projet de loi, s'il se veut conséquent, doit garantir l’indépendance et les moyens nécessaires de l'APD pour qu'elle puisse travailler correctement. Or, ce projet de loi n'y répond pas. Nous avons émis des remarques en ce sens mais vous n'y avez jamais répondu; vous ne les avez pas prises en considération.
On pourrait dire qu'il s'agit du travail classique majorité / opposition, mais vous devez donner l’exemple en vous montrant constructif et ce n'est pas le cas. Même si vous ne prenez pas en compte nos remarques, il vous faut écouter l’APD. Elle aussi vous a fait des remarques notamment sur les délais d’attente et sur les moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement. Vous ne prenez pas non plus ses remarques en considération. Si vous appelez à être constructif, vous devez être le premier à l’être.
Il faut arrêter ce jeu de ping-pong qui, à un moment donné, devient inutile, surtout pour vous, monsieur le secrétaire d’État. Si vous voulez avancer sur d’autres dossiers, la meilleure solution pour ce projet de loi, c’est qu'il soit conséquent. Je crois que la meilleure manière d’avancer, c’est de faire revenir ce dossier en commission pour y reprendre les débats, formuler des remarques et des réflexions. En effet, ne croyez pas que vous allez faire passer ce texte sans rien y changer. Nous tentons de vous le dire depuis des mois: vous pouvez revenir avec le texte autant de fois que vous le voulez mais s'il reste identique, il ne passera pas!
C’est cela que vous devez comprendre. Vous semblez ne pas comprendre cela. Si vous voulez que nous avancions (…)
La présidente: Monsieur Boukili, je pense que tout le monde a compris le sens de votre demande.
04.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, nous soutenons ce renvoi au Conseil d'État. En effet, si nous continuons avec les mêmes causes, elles continueront à produire les mêmes effets. Nous voulons reprendre ce dossier depuis le début, parce qu’il a été extrêmement mal embarqué – excusez l’expression un peu triviale –, je pense notamment au limogeage des lanceuses d’alerte.
Depuis le début, nous savons que ce dossier est très mal embarqué. C’est pour cela que nous souhaitons donner ce nouveau signal pour recommencer les discussions et ne pas s’entêter dans quelque chose qui, objectivement, nous mène droit dans le mur et, surtout, ne protège pas de manière optimale la vie privée de nos concitoyens.
La présidente: Chers collègues, pour envoyer les nouveaux amendements au projet n° 2793 au Conseil d'État, il faut le soutien de 50 membres.
Ten minste 50 leden steunen de vraag om advies.
50 membres au moins appuient la demande d’avis.
Bijgevolg zal de voorzitster het advies van de Raad van State vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.
En conséquence, la présidente demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'article 98.3 du Règlement.
Monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas de débat sur le fond mais je ne peux pas vous laisser sans voix non plus, puisque vous êtes là. Vous avez deux minutes.
04.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la présidente, je vous remercie de ne pas me laisser sans voix. J'émettrai simplement un petit commentaire.
Bien évidemment, je me soumets à la logique parlementaire. Néanmoins, permettez-moi quelques remarques au sujet des amendements dont j'ai pris connaissance il y a une petite demi-heure. Je n'y ai pas vu d'éléments neufs. Chacun d'eux a déjà fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, à moins qu'un amendement ait été adapté en fonction d'un avis de ce dernier. Un seul amendement a été ajouté: celui de M. D'Haese, qui a été discuté en commission.
Ensuite, monsieur D'Haese, si je puis me permettre, je tiens à vous remercier sincèrement. En effet, cela fait plusieurs mois que je m'interroge sur cette alliance étonnante entre la N-VA, le PVDA-PTB et Les Engagés. Nous comprenons enfin, aujourd'hui, que l'enjeu est le rôle de la Vlaamse Toezichtcommissie (VTC) en Flandre, afin qu'elle puisse prendre ses décisions indépendamment de l'Autorité de protection des données. Donc, merci enfin de révéler la raison de ce jeu de renvoi systématique au Conseil d'État depuis de nombreux mois.
La présidente: J’ai reçu une motion de Mme De Block et de M. Piedboeuf.
Het betreft een motie tot wijziging van de agenda.
“In toepassing van het Reglement, artikel 17.3, vragen wij de wijziging van de agenda van de plenaire vergadering, om het wetsontwerp om justitie menselijker, sneller en straffer te maken, nr. 3, toe te voegen aan onze werkzaamheden van vandaag.
Gelet op het feit dat de ronddeling van het verslag niet gebeurt binnen de in artikel 85 voorziene termijn, kunnen conform artikel 91.3 eventuele amendementen op dit ontwerp ingediend worden tot voor de sluiting van de bespreking van de betrokken artikelen.”
Ik moet volgens het Reglement uw motie onontvankelijk verklaren. Ze is absoluut strijdig met artikel 85 van het Reglement.
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De heer Jan Briers, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
06.01 Joris De Vriendt (VB): Mevrouw de voorzitster, voorliggend ontwerp moet het mogelijk maken dat Britse onderdanen die door de brexit hun status als kiezer, als EU-burger verloren hebben, automatisch kunnen terugvallen op de regeling voor niet-EU-burgers die daarvoor moeten kunnen aantonen minstens vijf jaar in het land te hebben verbleven. Het Vlaams Belang is steeds gekant geweest tegen het verlenen van gemeentelijk stemrecht aan niet-EU-burgers. Daarvoor bestaan, zoals ik in de commissie uitvoerig heb aangetoond, goede en gefundeerde redenen. Wij willen op dat vlak de lijn consequent doortrekken.
We hebben steeds begrip getoond voor de consequente houding van de Britten die door de onbuigzame houding van de EU-centralisten als het ware de EU uitgedreven werden. Hoe wij daartegenover staan, staat volledig los van het feit dat daaraan duidelijke consequenties zijn verbonden. Een van die consequenties is dat Britten ook hun status van EU-kiezer verliezen. Daarom willen wij duidelijk durven zeggen dat, door uit de Europese Unie te stappen, de Britten in onze ogen geen stemrecht meer zouden mogen hebben voor onze gemeenteraadsverkiezingen. Ik verwijs daarvoor naar het voorstel dat onze fractie indiende teneinde het gemeentelijk stemrecht voor niet-EU-onderdanen af te schaffen.
De regering wil echter met dit ontwerp dat de Britse onderdanen in ons land automatisch zouden kunnen terugvallen op de regeling voor niet-EU-burgers, zonder dat zij daarvoor enig initiatief moeten tonen. In de praktijk zullen de Britse burgers die als kiezers waren ingeschreven voor de gemeenteraadsverkiezingen van 14 oktober 2018 aan die voorwaarden voldoen, voor zover zij België intussen niet hebben verlaten. De Britse burgers die tussen die datum en 31 januari 2020 als kiezers voor de gemeenteraadsverkiezingen waren ingeschreven, zullen uiterlijk op 31 juli 2024 vijf jaar ononderbroken in België moeten hebben verbleven. De minister heeft gesteld dat die voorwaarde gecontroleerd zal kunnen worden door de gemeenten waar de betrokken Britse burgers verblijven. Als betrokkenen niet aan die voorwaarde voldoen, kan de gemeente hen uitnodigen om als niet-Europese burger op basis van de bepalingen van artikel 1ter van de gemeentekieswet een nieuwe aanvraag in te dienen om aan de gemeenteraadsverkiezingen deel te nemen. De verantwoordelijkheid wordt dus in de schoenen van de gemeenten geschoven.
De burger die hiervan gebruik kan maken, zal niets hoeven te doen.
Naast het fundamentele bezwaar dat we tegen het stemrecht voor niet-EU-burgers hebben, lijkt ons deze gunstmaatregel zwaar overtrokken en lijkt mij dit het gevolg van het gelobby van een aantal gemeentebesturen die voor hun meerderheid enige afhankelijkheid vertonen van de Britse expats in hun gemeente.
Bovendien lijkt het mij zeer waarschijnlijk dat de controles van vijf jaar ononderbroken verblijf, waarover de minister gezegd heeft dat de gemeenten deze kunnen uitvoeren, niet of amper zullen worden uitgevoerd, gezien de meeste gemeenten reeds overbevraagd zijn in hun takenpakketten.
Om al deze redenen zal onze fractie tegen dit ontwerp stemmen.
06.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, ik kan kort zijn, omdat dit standpunt een herneming is van wat we in de commissie al hebben gehoord.
Men ziet hier allerlei politieke manoeuvres achter. Ik dacht altijd dat het Vlaams Belang sympathie had voor vereenvoudiging en het niet administratief belasten waar dat niet nodig is.
Voorliggend ontwerp strekt ertoe dat Britse burgers die voor de brexit, dus voor 31 januari 2020, al op de lijsten waren ingeschreven zich niet opnieuw moeten inschrijven. Ze worden dus wel opgenomen op de lijst zodat ze aan de gemeenteraadsverkiezingen kunnen deelnemen. Ze worden dus niet uitgeschreven om zich daarna opnieuw te moeten inschrijven.
Het moet mij van het hart dat dit niet helemaal strookt met wat ik van het Vlaams Belang begrijp in hun pleidooi voor vereenvoudiging en een vermindering van de administratieve overlast. Dat is wat wij willen doen voor de mensen die hier al jarenlang wonen en die eerder al hebben gestemd.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3449/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3449/3)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de gemeentekieswet, gecoördineerd op 4 augustus 1932, teneinde de situatie van de Britse burgers die vóór de inwerkingtreding van de Brexit voor de gemeenteraadsverkiezingen als kiezer waren ingeschreven, te regulariseren".
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
07.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik diende deze interpellatie in naar aanleiding van de bespreking vorige week in de commissie van het verslag over de rechtsstaat 2023 dat Europa naar België stuurde. U ging toen echter niet in op de discussie en gaf geen bijkomende antwoorden. Het gaat over het feit dat de adviezen van de federale Commissie voor de toegang tot en het hergebruik van bestuursdocumenten geen bindend karakter hebben.
In maart 2023 diende u wetsontwerp nr. 3217 in met als titel “voor de openbaarheid van het bestuur”. Van bij het begin was het echter duidelijk dat dit wetsontwerp niet aan de verwachtingen voldeed wat de openbaarheid van bestuur betreft. Zo gaf mevrouw Platteau van de ECOLO-Groenfractie in haar eerste tussenkomst aan dat ze erg teleurgesteld was omdat het bindend advies van de beroepscommissie CTB niet weerhouden werd in dit wetsontwerp. Ze verwees vervolgens naar het wetsvoorstel van haar groep dat dit wel voorziet. Transparencia en La Ligue des droits humains alerteerden verschillende parlementsleden ook over dit gebrek in de wet.
Ik moet tevens vaststellen dat u zelf blijkbaar niet zo fier bent op de wet, want u hebt er niet over gecommuniceerd, noch op uw website, noch op andere plaatsen, om te zeggen dat dit echt vooruitgang betekent.
Het is belangrijk te zeggen dat zowel in Vlaanderen en Brussel als in Wallonië de adviezen van de commissies voor de toegang tot bestuursdocumenten wel bindend zijn. Europa – en dat is ook de reden waarom ik u interpelleer – is ook van mening dat deze adviezen dwingend zouden moeten zijn. De nieuwe politieke cultuur die Vivaldi zou doorvoeren, krijgt hier weer een slag in het gezicht omdat dit niet weerhouden werd in het wetsontwerp.
De Europese Commissie publiceerde op 5 juli een verslag over de rechtsstaat. In dat verslag staat als besluit: “Aangezien er initiatieven lopen om de CTB-CADA om te vormen tot een orgaan dat bevoegd is bindende besluiten te nemen, wordt geconcludeerd dat er enige vooruitgang is geboekt met betrekking tot de aanbeveling in het verslag van 2022.”
Er worden twee initiatieven vermeld. Verschillende parlementsleden hebben in 2021 een wetsvoorstel ingediend. Ik veronderstel dus dat het gaat over het wetsvoorstel waarover mevrouw Platteau het had in de commissievergadering van bij de aanvang van de discussie over dit wetsontwerp. Verder staat er ook in dat de minister van Binnenlandse Zaken een eigen initiatief overweegt. Ik was heel verbaasd om dat zwart op wit te lezen. Wekenlang had vooral mijn collega Boukili in de commissie gediscussieerd over het bindend maken van dat advies naar aanleiding van dit wetsontwerp, maar dat werd geweigerd. Er is duidelijk geen eensgezindheid in de regering over het bindend maken van dit advies en er is een amendement weggestemd, maar toch lezen we dat er enige vooruitgang is geboekt.
Mevrouw de minister, waar is uw initiatief? Hebt u de commissie dan voorgelogen of op zijn minst toch misleid? Het is niet omdat u misschien het idee hebt om dit advies bindend te maken dat dit ook zal gebeuren. We moeten naar de feiten kijken. Kijk maar naar minister Van Peteghem. Hij wou een fiscale hervorming, maar die is er niet gekomen. Er is geen akkoord in de regering, dus zolang dat er niet is denk ik niet dat het correct is om een dergelijk antwoord naar de Europese Commissie te sturen.
Trouwens, op 14 juli zei de heer Vanden Burre, fractievoorzitter van Ecolo-Groen, in een tweet naar aanleiding van de ophef rond het publiceren van dit rapport:
"Comme expliqué, nous allons rediscuter de
notre texte, demandant une CADA décisionnelle au Parlement dès octobre. Vous
pouvez continuer à taper sur Ecolo dans ce dossier mais nous sommes les seuls à
défendre cette option. N'hésitez
pas à interpeller les autres partis."
Er is hierover dus duidelijk geen eenheid binnen de regering. Wij waren ook niet de enigen die verbaasd waren over het antwoord dat aan de Europese Commissie werd gestuurd. Ook Cumuleo, Transparencia en de Vlaamse Vereniging van Journalisten stuurden een brief naar de bevoegde Eurocommissaris.
De heer Reynders liet weten dat hij die informatie zou checken en tweette ervan overtuigd te zijn dat de regering zeker en vast verdere stappen zou doen. Een ding is duidelijk: er is geen duidelijkheid. Ik hoop dat we die vandaag wel krijgen. Aangezien de auteur van de antwoorden aan de Europese Commissie als medewerker van de FOD Binnenlandse Zaken onder uw bevoegdheid valt, hebben we onze vragen tot u gericht.
Dat hele verhaal speelt zich af tegen de achtergrond van een ander verhaal, namelijk het verhaal over het niet vrijgeven van de coronamails door de heer Vandenbroucke. Journalisten van Het Laatste Nieuws vroegen het mailverkeer op van de heer Vandenbroucke. In oktober 2022 gaf de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten het advies dat de minister dat vrij moest geven en ook de auditeur van de Raad van State, waar de journalisten een beroep op deden, oordeelde dat de heer Vandenbroucke geen gelijk had. In juni trok minister Vandenbroucke snel zijn beslissing in, met een betere onderbouwing, waardoor de procedure eindeloos gerekt kan worden.
Onlangs keurde de regering een deontologische code goed, waarin er sprake is van belangenconflicten: “Een belangenconflict doet zich voor als een regeringslid een privaat of persoonlijk belang heeft dat van die aard is dat het de onpartijdige uitvoering van de functie kan beïnvloeden.” Mevrouw de minister, denkt u niet dat er hier sprake is van een belangenconflict bij de heer Vandenbroucke, die mee discussieert over het al dan niet bindend maken van de adviezen van de CTB in de regering, terwijl hij zelf in een procedure verwikkeld zit waar hij die adviezen naast zich neerlegt? Het zou voor hem natuurlijk gevolgen hebben, indien de adviezen bindend zouden worden.
Kunt u duidelijkheid scheppen over het antwoord van de Europese Commissie? Is er bewust gelogen of dubbelzinnig gecommuniceerd? Zal de regering een verduidelijking sturen naar de Europese Commissie?
Hoe komt het dat de inhoud van het wetsontwerp nummer 3217 niet overeenkomt met de antwoorden aan de Europese Commissie?
Zal de regering wel werk maken van een bindend advies van de CTB? Zal dat met het betreffende wetsontwerp gebeuren, waarvan de behandeling tot september uitgesteld werd.
Is de regering wat de kwestie betreft eensgezind of niet? Ecolo-Groen zegt duidelijk dat er geen eenheid is in de regering. Is het de heer Vandenbroucke die een en ander tegenhoudt? Heeft hij zich uitgesproken tegen een bindend advies? Heeft hij in de regering zijn belangenconflict gemeld?
Denkt u dat de
houding van minister Vandenbroucke in overeenstemming is met de deontologische
code? U beloofde mijn collega Boukili naar aanleiding van zijn vraag in de
commissie dat u de kwestie zou onderzoeken. Is dat ondertussen gebeurd? Wat
denk u eigenlijk echt van de weigering van minister Vandenbroucke om de
betreffende mails niet vrij te geven en van zijn beslissing om het advies van
de CTB van oktober 2022 naast zich neer te leggen?
Mevrouw de
minister, ik hoop dat ik van u zeer duidelijke antwoorden zal krijgen, want de
zaak heeft opheldering nodig. U mag de Europese Commissie niet zomaar vertellen
wat u wilt.
07.02 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, collega’s, transparantie en openbaarheid van bestuur zijn nobele begrippen. Ze klinken vooral goed in verkiezingstijden, wanneer ze overal gebruikt worden. Ze staan twintig maal in het verkiezingsprogramma van de socialisten. In uw programma staan die vijftien keer. De groenen gebruiken ze ook vijftien keer. Open Vld wilde ook een beetje meespelen en stak die begrippen vier keer in zijn programma. Die holle woorden komen vandaag als een boemerang terug in het gezicht van al die partijen. Eens men aan de knoppen zit, blijken die waarden niet meer zo belangrijk. Voor ons, parlementsleden, is het ontzettend moeilijk om toegang tot bestuursdocumenten te verkrijgen.
Ik heb de eerste minister reeds in het voorjaar van 2022 erop gewezen dat de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten platlag tussen augustus 2021 en juni 2022. Die werkte niet, omdat de leden van die commissie nog benoemd moesten worden. Toen ik hem naar de reden daarvoor vroeg, gaf hij schoorvoetend toe – hoe bijzonder collegiaal ten aanzien van u - dat u een agendaprobleem had. U had belangrijkere zaken te doen en andere prioriteiten. Dat was misschien niet zo netjes. Hoe dan ook, de bottomline is dat die commissie geen adviezen heeft kunnen publiceren gedurende een zeer belangrijke periode tijdens de derde en vierde covidgolf.
Dat is de realiteit. Als we dan gaan kijken naar de 482 adviezen die wel door de commissie werden vrijgegeven, zien we dat 82 adviezen daarvan de diensten van minister Vandenbroucke betreffen. 1 op 6, dat is wel sterk. Dat betekent toch dat er maatschappelijk wel vraag is naar openbaarheid over alle beslissingen die werden genomen tijdens covid, Al die contracten, die werden gesloten tijdens covid. De steun van de bevolking is er dus. Het blijven weigeren van openheid van het politieke stelsel naar het maatschappelijk veld, naar journalisten, naar parlementsleden zal het vertrouwen in de politiek niet bevorderen, dat weet u ook. Openbaarheid van bestuur weigeren, is eigenlijk toegeven dat men iets te verbergen heeft. Dat is wat wij als parlementslid nu al jaren tegenkomen: de covidmails, de covidcontracten, de covidbeslissingen, de rapporten van de interministeriële conferenties, de rapporten van de adviezen van het FAGG, alles op een rij, we kunnen er niet aan.
Daar boven op komt dan nog eens, mevrouw de minister, dat we internationaal een slecht figuur slaan. We staan achter in de rij inzake openbaarheid van bestuur. U zegt er iets aan te zullen doen met een wetsontwerp, maar wat staat daar dan in? Niets bindend. Vorige week stelde minister Vandenbroucke in plenaire vergadering dat in de regering werd overeengekomen dat het bindend advies voor vandaag nog niet noodzakelijk was, het zou een budgettaire impact hebben. Hoeveel is het u waard, mevrouw de minister, om een bindend advies te geven aan de burgers, aan de journalisten, aan het maatschappelijk middenveld? Ik heb vernomen dat het 50.000 euro per jaar zou kosten. Is dat het u niet waard? Gaat het echt om budgettaire impact, of zou er iets anders achter kunnen worden gezocht? Heeft u voor uw wetsontwerp geverifieerd of er effectief procedures lopen bij uw collega, minister Vandenbroucke, die er wel eens voor zouden kunnen zorgen dat de minister het niet fijn vindt dat er openbaarheid van bestuur zou komen? Volgens minister Vandenbroucke is alles in orde, maar het belangenconflict en de klacht die hem boven het hoofd hangt, heeft u daarnaar gevraagd? Heeft u dat geverifieerd? Heeft hij u op de hoogte gebracht?
En dan het rapport van de rechtsstaat in België, mevrouw de minister. Het imago van ons land is duidelijk opgesmukt. Wat daarin staat, klopt helemaal niet. Er wordt verwezen naar een wetsvoorstel van Ecolo/Groen, maar u had ook kunnen verwijzen naar een wetsvoorstel van de N-VA-fractie.
Dat is echter niet gebeurd. Ik weet niet waarom. Er wordt echter wel verwezen naar een wetsvoorstel dat niet wordt uitgevoerd. Hoe gaat u daarmee om? Vindt u dat politiek correct? Is hier gelogen? Is hier niet gelogen?
Wat is er met die ambtenaren? De ambtenaar die door de regering was gemandateerd om de verklaring af te leggen, zou een promotie hebben gekregen. Klopt dat? Klopt dat niet?
Is er een beslissingsboom? Wanneer wij het dan toch over transparantie hebben, kunnen wij de beslissingsboom van alle gedachtewisselingen misschien opvragen?
Mevrouw de minister, ik kom tot de bottom line. Wij hebben ter zake een probleem van transparantie. Dat weet u. Dat erkent de regering ook. Wij hebben een minister die er alles aan doet om geen transparantie te moeten geven over de grootste gezondheidscrisis die onze maatschappij ooit heeft doorgemaakt. U in uw hoedanigheid van bevoegd minister gaat mee in het verhaal van minister Vandenbroucke. U eist die transparantie niet. Hoe komt dat? Kan u dat heel duidelijk aan het Parlement laten weten? Wat zal u daaraan doen? Zal u toch voor dat bindende karakter gaan?
07.03 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, collega’s, mevrouw Merckx, mevrouw Depoorter, ik dank jullie voor jullie interpellaties over het belangrijke onderwerp dat in de eerste plaats gaat over het al dan niet bindende karakter van de beslissing van de Commissie voor Toegang tot Bestuursdocumenten, afdeling openbaarheid van bestuur, zijnde de CTB in de volksmond. Het betreft een onderwerp dat reeds heel uitvoerig is besproken in de commissie voor Binnenlandse Zaken in het kader van de bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 1994.
Mevrouw Depoorter, zoals u aangeeft, ligt mij dat na aan het hart in een tijd waarin het vertrouwen van de burger in de politiek onder druk staat, om het minimaal uit te drukken. Het lijkt mij wel noodzakelijk om, ten eerste, de historiek van het ontwerp en de manier waarop wij tot de beslissing zijn gekomen, opnieuw toe te lichten, zodat ik nadere verduidelijking kan geven en wij allemaal op dezelfde pagina zitten van hetzelfde boek.
Ik heb over het onderwerp in de pers al meerdere artikelen zien verschijnen. Ik kan u meegeven dat ik op basis van de gegevens waarover ik beschik, niet kan bevestigen wat in die artikelen staat. Dat is wat u mij vandaag vraagt, namelijk hier komen vertellen hoe ik in de wedstrijd sta.
U haalt het thema nu natuurlijk opnieuw aan naar aanleiding van het verslag over de rechtsstaat 2023, dat ons op 5 juli werd bezorgd. Met betrekking tot die historiek is het belangrijk om te zeggen dat in de schoot van de regering in de zomer van 2022 een conceptnota is goedgekeurd met betrekking tot de hervorming van de wetgeving inzake de openbaarheid van bestuur. Daarin werd een aantal voorstellen geformuleerd tot wijziging van de wet van 11 april 1994 en de openbaarheid van bestuur op federaal niveau in het kader van de optimalisering van die openbaarheid, zonder budgettaire impact. Daaronder vallen onder meer de uitbreiding van het personeel toepassingsgebied van de wet van 11 april 1994 en het verder concretiseren van de actieve openbaarheidsverplichtingen voor de federale overheid en de verschillende federale overheidsinstanties. Er werd in de conceptnota ook een aantal ideeën tot wijziging van de wet van 11 april 1994 opgenomen waarover werd afgesproken dat de budgettaire en juridische impact nader zal worden onderzocht.
Een van die voorstellen, in het tweede luik van de conceptnota dus, betrof precies de bindende beslissingsbevoegdheid van de CTB. Over dat laatste onderdeel is een advies gevraagd aan de CTB. Op 29 augustus 2022 heeft de CTB ons haar advies hierover bezorgd. Uiteraard heeft zij daarin gewezen op de voordelen van het geven van een bindende beslissingsbevoegdheid, namelijk dat het gaat over een onafhankelijke commissie die een oordeel velt over de vraag tot openbaarmaking. De aanvrager zal op die manier een bindende beslissing verkrijgen van de CTB, bijvoorbeeld in tegenstelling tot de Raad van State, die zich wel uitspreekt of kan uitspreken over de motivering of het gerechtvaardigde karakter van bepaalde beslissingen met betrekking tot de openbaarheid van bestuur, maar die in principe, in de huidige stand van de regelgeving, de overheid geen verplichting oplegt om tot openbaarmaking over te gaan. Dat kan uiteraard het gevolg zijn van een arrest van de Raad van State, maar doorgaans is er geen actief bevel van de Raad van State om de openbaarmaking te laten gebeuren.
De CTB heeft uitdrukkelijk gesteld – dat is in lijn met het standpunt van de voorzitter van de CTB dat ook in de commissie voor Binnenlandse Zaken werd toegelicht tijdens de hoorzitting op 23 mei – dat er ook nadelen zijn aan het geven van een bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB. In de eerste plaats geeft de CTB aan dat het natuurlijk de verantwoordelijkheid is van het bevoegde orgaan of de bevoegde bestuurlijke overheid om te oordelen over de openbaarheid. Als men die beslissing bij de CTB zou leggen, dan zou dat betekenen dat in veel gevallen in de eerste plaats en prioritair naar de CTB zou worden gekeken.
Door een bindende beslissingsbevoegdheid te leggen bij de CTB zou het kunnen dat bepaalde bestuurlijke overheden zouden nalaten om een beslissing te nemen en dan, bijvoorbeeld door het verstrijken van de termijn - daarvoor zou natuurlijk nog een kader gecreëerd moeten worden, de beslissing overlaten aan de CTB. Dat zou in de praktijk kunnen leiden tot het risico van verlenging van de procedure, maar ook - en dat is een van de zaken waarop de CTB ons wijst - tot het feit dat de CTB zelf zich zal moeten verdedigen tegen eventuele beroepen die worden ingesteld tegen beslissingen van haar, wat betekent dat zij mogelijks advocaten moet aanduiden om die beslissingen te verdedigen bij de Raad van State. Dat is een heel andere ingesteldheid dan deze van de CTB vandaag. Ik wil dat graag even gezegd hebben, omdat dit een heel andere context is dan het geven van een advies.
Bovendien zal er allicht ook een beschermingsregeling moeten worden uitgewerkt voor de leden van de CTB met betrekking tot hun eigen aansprakelijkheid, omdat zij dan een beslissingsorgaan is. Om die reden moeten dan ook het personeelsstatuut en de vergoedingsregeling van de CTB-leden worden herbekeken. Vandaag doen zij dat voor een zeer beperkte vergoeding. Als ze meer zoden aan de dijk moet brengen, vergt dat een heel andere benadering. De financiële consequentie hangt natuurlijk af van het traject en de termijn, hoe snel wij vinden dat die CTB beslissingen zou moeten nemen. Daarom is het vandaag niet per se mogelijk om helemaal te berekenen wat de financiële of budgettaire impact daarvan zou zijn.
De CTB legt in haar advies ook nadrukkelijk de nadruk op het feit dat het geven van een bindende beslissingsbevoegdheid een aanzienlijke werklastverzwaring met zich zou meebrengen en dat daar dus een uitbreiding van de middelen voor de CTB mee gepaard zou moeten gaan. De CTB geeft aan: “In dit opzicht kan het personeel dat beschikbaar is voor de geschillenkamer van de Gegevensbeschermingsautoriteit een goede indicator zijn wat betreft de behoeften.” Dat is vandaag niet in alle details uitgewerkt, omdat het afhangt van de procedure die wij zouden kiezen.
Als ik hier hoor beweren dat de budgettaire en operationele implicaties van het geven van een bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB beperkt zijn, lijkt mij dat blijk te geven van onvoldoende kennis en een onjuiste inschatting van de hele situatie. Men kan dat niet zomaar met één pennentrek veranderen, daar moet wel degelijk over worden nagedacht. Wij moeten dat grondig doen.
Binnen de schoot van de regering werd dan, rekening houdend met het advies van de CTB, in de herfst van vorig jaar beslist om te werken in twee fasen om de hervorming van de wet inzake de openbaarheid van bestuur vorm te geven.
Met een eerste fase willen we zo snel mogelijk de quick wins implementeren. Daarmee geven we ook gevolg aan de GRECO-aanbevelingen zodat we zo snel mogelijk de openbaarheid kunnen verhogen, wat we uiteindelijk ook doen met het wetsontwerp dat we hebben uitgewerkt.
In een tweede fase kan worden bekeken hoe aan een meer diepgaande hervorming kan worden gewerkt, waarbij een bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB wordt gegeven.
Mevrouw Merckx, dat heeft helemaal niets te maken met mijn enthousiasme over mijn geloof, eerder met de realiteit dat we begrijpen dat het goed is dat we op een korte termijn al die quick wins kunnen implementeren. Ik heb in de commissie ook al gezegd dat het werk met betrekking tot de openbaarheid van bestuur voor mij niet af is en dat we het debat kunnen voortzetten. Ik denk echter dat het goed is dat we in dezen toch al stappen kunnen zetten.
Er is in de schoot van de regering dus helemaal niet beslist dat er niet of nooit een bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB zou kunnen worden gegeven, maar alleen dat die niet zou worden opgenomen in de eerste fase van de quick wins. Dat is ook precies wat ik aan u en uw collega’s in de commissie voor Binnenlandse Zaken heb gezegd.
Alle verdere insinuaties en gevolgtrekkingen die u hieraan meent te kunnen geven, laat ik voor uw rekening. Ik heb soms de indruk in de politiek dat er af en toe grote machinaties worden gezocht. Opnieuw, ik getuig van wat ik beleef en de informatie waarover ik beschik. Ik heb geprobeerd om uitvoering te geven aan het regeerakkoord en aan de afspraken die we met de regering ter zake hebben gemaakt. Dat is wat ik u hierover kan zeggen.
Vertrekkend van de conceptnota hebben we dus voortgewerkt aan het wetsontwerp en hebben we dat op 15 maart in de Kamer kunnen indienen.
Dan kom ik tot het jaarlijkse rechtstatenrapport van de Europese Commissie over België. U weet dat dit door de diensten van de Europese Commissie werd opgesteld die rapporteren op basis van verschillende gesprekken en bronnen. Zij doen zelf hun veldonderzoek. Zoals zij ook aangeven in het rapport, spreken zij met verschillende mensen. Vervolgens brengen zij de dingen samen, formuleren zij een besluit en brengen ze dat rapport uit.
Ik kan u wel met veel overtuiging bevestigen dat ik uiteraard achter het vergaren van die informatie sta, en ook achter het opstellen van een dergelijk rapport door de Europese Commissie. Ik meen dat het goed is dat zij ons af en toe een spiegel voorhoudt en dat wij dan op basis daarvan kunnen voortwerken en kijken waar onze prioriteiten moeten liggen.
Ik wil het nog even hebben over de totstandkoming van dat rapport. Ik begrijp dat de Europese Commissie in februari 2023 ter gelegenheid van een virtueel landenbezoek in overleg getreden is met de toenmalige secretaris van de CTB, professor Schram, die gelet op zijn jarenlange ervaring binnen de activiteiten van de CTB goed geplaatst is om die informatie te delen.
Er is daarbij geenszins sprake van een georkestreerde aanpak, noch van een gerichte promotie van de heer Schram, waar u mogelijk op duidt, collega Depoorter. Overigens dateert de benoeming van professor Schram al van 2022, lang voor de bevraging heeft plaatsgevonden, in februari van dit jaar.
Ik stel vast dat in het antwoord op de bijkomende vragen van de Europese Commissie met het oog op de opmaak van het rechtsstatenrapport wordt ingegaan op het wel of niet verlenen van de bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB. Professor Schram heeft in lijn met het advies van 29 augustus 2022 van de CTB een genuanceerd antwoord gegeven op die vragen, met voor- en nadelen, en hij heeft ook duidelijk aangegeven dat de regering de bedoeling had de aanpassingen aan de wet op de openbaarheid van bestuur in twee fasen aan te pakken: in de eerste plaats de quick wins en het implementeren van de GRECO-aanbevelingen, en in een volgend fase bekijken hoe wij een meer diepgaande hervorming vorm kunnen geven, met een budgettaire en een operationele impact. Dit is geheel in lijn met de beslissingen die de regering heeft genomen en die ik u daarnet opnieuw heb toegelicht.
De passage in het rechtsstatenrapport van 2023 inzake de toegang van het publiek tot de documenten strookt inderdaad niet meer helemaal met de recente ontwikkelingen in het dossier. Enkel het feit dat vermeld wordt: de minister van Binnenlandse Zaken overweegt een eigen initiatief, toont aan dat de jongste ontwikkelingen niet meegenomen zijn, en dat deze tekst dateert van voor de indiening van het wetsontwerp in het Parlement op 15 maart.
Opnieuw, wij zijn niet de auteurs van dit rapport. De Europese Commissie heeft gesprekken gevoerd, en de gegevens dan samengebracht.
Waar de Europese Commissie schrijft over de omvorming van de CTB-CADA tot een orgaan dat bevoegd is bindende besluiten te nemen, citeert zij in voetnoot 179 het FIRM. Het gaat dus niet om een antwoord van de Belgische overheid of van de Belgische regering.
Het is ook correct dat het wetsvoorstel dat in 2021 is ingediend met als draagwijdte het verlenen van bindende beslissingsbevoegdheid aan de CTB, nog hangend was.
De antwoorden die aan de Europese Commissie werden doorgegeven, kunnen wij u integraal bezorgen; dat is geen enkel probleem. Ze zijn immers ook beschikbaar op de website van de Europese Commissie; daar is niets geheim aan. U kunt dan vaststellen dat wij de Europese Commissie niet om de tuin geleid hebben en dat de Europese Commissie het rapport geschreven heeft op basis van verkregen input van verschillende partijen. De finale tekst is onvolledig en niet up-to-date, maar, nogmaals, wij zijn er ook niet de auteur van.
Mevrouw Merckx, volgens u wordt buiten beschouwing gelaten dat mijn wetsontwerp er niet toe strekt om een beslissingsbevoegdheid toe te kennen aan de CTB. Ik wijs u erop dat het rechtstaatrapport van de Europese Commissie überhaupt geen melding van mijn wetsontwerp maakt. In het rapport staat dat de minister initiatieven neemt, zegt u, maar die informatie dateert allicht van voor 15 maart. Overigens, ook de positieve aspecten van het wetsontwerp, dat tegemoetkomt aan de aanbevelingen van de GRECO, worden in de evaluatie niet vermeld. Kortom, men heeft daar duidelijk geen rekening mee gehouden.
Het voorliggend wetsontwerp is uiteraard toegankelijk, ook voor de Europese Commissie. Wij hebben niets te verbergen. Van enige kwade trouw kan dan ook geen sprake zijn; de tegengestelde bewering raakt kant noch wal. Wij hebben dat samen met u het rapport gelezen en dan nog een soort van speurneuswerk moeten doen om de mogelijke historiek van de totstandkoming ervan te achterhalen, opmaak waar wij zelf ook niet bij waren. Ik zie dat u lacht, mevrouw Merckx, maar ik vertel u wat ik weet over het dossier.
De piste om beslissingsbevoegdheid te verlenen, werd niet behouden, zoals ik al uitvoerig heb toegelicht. Het wetsontwerp regelt dat punt niet, maar de regering heeft wel degelijk de mogelijkheid door de CTB laten onderzoeken en daarover is er een advies.
Dat neemt niet weg dat we met het wetsontwerp vorderingen op het vlak van de openbaarheid van bestuursdocumenten hebben gemaakt en dat de tekst, zoals hij nu in het Parlement voorligt, mijns inziens aan de aanbevelingen tegemoetkomt. Ik noteer dat u hier in het halfrond pleit voor nog verdere stappen. Dat vind ik zeker een debat waard en dat debat wil ik ook niet uit de weg gaan.
Wij kunnen na lezing van het rapport over de rechtsstaat bijkomende verduidelijkingen aan de Europese Commissie, inzonderheid Eurocommissaris Reynders, bezorgen en dat zullen we via de geëigende kanalen doen, namelijk de minister van Buitenlandse Zaken.
Uiteraard wil ik met Commissaris Reynders ook verder in debat gaan over alle passages in dat rapport die raken aan mijn bevoegdheden. Er ligt nog werk op de plank en iedereen die daarvoor inspiratie kan geven, is welkom om daarover constructief na te denken.
Ik denk dat ik op die manier een antwoord heb gegeven op uw belangrijkste vragen en ik wil u opnieuw danken voor de interpellaties.
07.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, als ik het dus goed begrepen heb, zegt u dat de Europese Commissie zelf het rapport heeft gemaakt en dat ze blijkbaar foute informatie had. Het feit dat in het rapport staat dat de minister van Binnenlandse Zaken een eigen initiatief overweegt, betekent dat de Commissie die informatie geschreven heeft voor 15 maart, voor de indiening van uw wetsontwerp. In het wetsontwerp is echter helemaal niet aangehouden dat het advies van de CTB bindend zou zijn. Ik kan dan niet anders dan concluderen dat u dat minstens bij de opmaak van het rapport overwogen had of op basis waarvan wordt dat zo in het rapport geformuleerd? Hoe dan ook, de inhoud van het rapport stemt niet overeen met de werkelijkheid, noch met uw verklaringen hier, want in het wetsontwerp staat helemaal niets over een bindend advies.
U hebt hier trouwens een hele uitleg gegeven over de redenen waarom dat niet in het wetsontwerp is opgenomen en verwijt mij onvoldoende kennis van de zaak te hebben. Mevrouw de minister, u moet de echte toedracht vertellen aan de Europese Commissie en ik hoop dat u dat snel zult doen. U moet haar uitleggen dat er geen eenheid is in de regering om verder te gaan.
Op die vraag bent u niet ingegaan. U zegt dat ik onvoldoende kennis heb, als ik vraag om de adviezen van de CTB bindend te maken. Hebben Groen en Ecolo dan ook onvoldoende kennis? Waarom komen zij daarop terug in elke bespreking over het wetsontwerp? Waarom tweet de heer Vanden Burre om de andere regeringspartijen daarop aan te spreken, aangezien zijn partij wel bindende adviezen wensen, maar de andere niet? Is er een akkoord in uw regering, mevrouw de minister? U hebt daarop niet geantwoord. U schenkt wat dat betreft geen klare wijn.
Ik verbeeld mij niets, mevrouw de minister. Ik herhaal gewoon de vraag die vele mensen zich stellen. De regering loopt duidelijk vast wanneer het erom gaat adviezen van de CTB bindend te maken, want u haalt allerhande argumenten aan waarvoor perfect oplossingen bestaan. Dat zeggen heel wat deskundigen.
Men vraagt zich natuurlijk af welke rol de hele historie met de covidmails daarin speelt. Maar op die vraag hebt u niet geantwoord. Meent u dat er bij minister Vandenbroucke sprake was van een belangenconflict tijdens de discussies in de regering? Heeft hij daar melding van gemaakt? Heeft hij de deontologische code die werd afgesproken, toegepast? Daar bent u niet op ingegaan, mevrouw de minister. Ik kan daaruit alleen maar besluiten dat het blijkbaar heel gevoelig ligt om daarop te antwoorden. Waarom hebt u daar niet duidelijk op geantwoord?
U staat garant voor de toepassing van de deontologische code. U hebt het van de daken geschreeuwd dat er eindelijk een deontologische code is en hebt daarvoor trouwens eindelijk goede punten gekregen van de GRECO, nadat België al vaker heel slechte punten bijvoorbeeld inzake de bestrijding van corruptie had gekregen. Maar wordt die deontologische code wel toegepast? Is daarover gesproken? Waarom antwoordt u niet op mijn vragen? U hebt niet geantwoord op mijn zeven vragen en ik zal nu dus een motie van aanbeveling indienen om daarover duidelijkheid te krijgen.
07.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Als ik het goed begrijp, is de conceptnota goedgekeurd vooraleer er gerapporteerd is naar Europa. Dat wil dus toch wel echt zeggen dat Europa niet correct geïnformeerd is. U had immers de intentie om quick wins te doen en pas in tweede orde te onderzoeken of dat bindende advies effectief wel opportuun was of niet. Toch wordt er in het rapport onder uw verantwoordelijkheid als regering verwezen naar het wetsvoorstel van Groen om het advies bindend te maken.
Het is wel heel collegiaal van u dat u hier de volledige historie komt vertellen, maar hebt u ooit al gedacht aan de burgers die u vertegenwoordigt, of dit voor hen effectief wel waardevol is? Hoe wil u de geschiedenis in gaan? Wil u de geschiedenis ingaan als lieve Annelies, die haar collega’s verdedigt, of als kordate Annelies, die effectief iets doet aan de transparantie? Daar draait het wel om. We staan op plaats 119 qua transparantie, qua toegankelijkheid tot bestuursdocumenten. U wijst terecht op een aantal zaken die subtiel zijn. Bepaalde informatie kan niet volledig gegeven worden, maar er bestaat een gradueel advies van de CTB, dat bindend kan zijn. U wijst ook op het advies van de CTB zelf, waarin een zekere nuance staat.
Over het FIRM was u een beetje stiller. Dat heeft wel positief geadviseerd om die bindendheid van de adviezen van de CTB op te nemen in de wetgeving. De Vooruitfractie in Brussel is voor de transparantie. Via gewezen staatssecretaris de heer Smet heeft deze gestemd om de adviezen effectief bindend te maken. De Vooruitfractie staat ook in Vlaanderen op de barricades en krijgt daar effectief wel toegang tot de informatie die gevraagd wordt en kan zelfs de hele nacht naar de dossiers kijken. Groen zit in de commissie heel gewrongen en komt de collega haar wetsvoorstel nogmaals verdedigen, en komt oproepen om toch zeker naar de bindendheid te gaan, maar die zal er niet komen voor de verkiezingen. Uw wetsontwerp zal pas in werking treden in april 2024, in volle verkiezingsmodus.
Mevrouw de minister, ik moet u absoluut wijzen op uw verantwoordelijkheid hierin. U haalt grote machinaties rond covid aan. Er worden 482 adviezen gevraagd, waarvan 82 met betrekking tot de covid- en gezondheidscrisis. Verder zijn er een hele resem onwaarheden die in de commissie voor Volksgezondheid telkens opnieuw worden blootgelegd. Uw verantwoordelijkheid bestaat erin de bevolking, het maatschappelijk middenveld, de journalisten, de kiezers en uw collega’s in het Parlement toegang te verlenen tot de stukken die noodzakelijk zijn teneinde te kunnen onderzoeken wat er eventueel is fout gelopen en om in de toekomst problemen te kunnen vermijden.
Ik wil de onwaarheden die ik elke keer weer in de commissie voor Volksgezondheid heb blootgelegd en de keren dat minister Vandenbroucke mij geen antwoord gaf nog even voor u op een rijtje zetten. Hij sleurt u mee in zijn spelletje van onduidelijkheid en de verantwoordelijkheid komt dan ook bij u terecht.
In de commissie verklaarde minister Vandenbroucke dat er niet gelogen zou zijn over een nota van de Inspectie van Financiën. Wat de switch in de vaccindistributie van Medista naar Movianto betreft, verklaarde hij dat het om budgetoverschrijding en interne bevoegdheidsverdeling gaat. Volgens de notulen van de ministerraad zei hij u dat dit te wijten was aan het bijkomende werk voor de boostervaccinatiecampagne. Dat klopt niet. U bent foutief ingelicht! Minister Vandenbroucke, die in het Parlement stellig beweerde dat het niets te maken had met de vaccindistributie, moest later op zijn passen terugkeren en toegeven dat de consultant van de FOD, die door Movianto werd aanvaard nog voor de tender werd uitgesproken, toch werkte voor de vaccindistributie. Inspecties van het FAGG vonden eerst niet, maar uiteindelijk wel plaats. Verder zou de groothandelsvergunning van de FOD Volksgezondheid in orde zijn, terwijl later bleek dat die er nog moest komen.
Zo kan ik wel even verder gaan, mevrouw de minister. Ik herhaal mijn vraag nogmaals. Hoe wilt u de geschiedenis ingaan? Wilt u dat doen als een collega die meewerkte aan een doofpotoperatie of als een collega die voor echte transparantie zorgde?
De voorzitster: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sofie Merckx en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van de dames Sofie Merckx en Kathleen Depoorter
en het
antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en
Democratische Vernieuwing
- overwegende
dat een minister al maanden weigert om mails vrij te geven en hiermee tegen het
advies van de CTB-CADA ingaat;
- overwegende
dat transparantie en toegang tot bestuursdocumenten essentieel zijn voor een
democratie;
- overwegende
dat verschillende organisaties, maar ook de Europese Commissie aanbevelen om de
adviezen van de CTB-CADA bindend te maken;
vraagt de
regering
- de
adviezen van de CTB-CADA snel een bindend karakter te geven door
wetsontwerp 55k3217 te amenderen;
- toe te
zien op de toepassing van de deontologische code van de regering;
- snel
een correct antwoord te sturen naar de Europese Commissie wat betreft de foute
informatie die in het Europees rapport staat over de "voortgang van de
rechtsstaat"."
Une première motion de recommandation a été déposée par Mme Sofie Merckx et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de
Mmes Sofie Merckx et Kathleen Depoorter
et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
- considérant qu'un ministre refuse depuis plusieurs mois de laisser consulter des courriels et que ce refus va à l'encontre de l'avis rendu par la CTB-CADA;
- considérant que la transparence et l'accès aux documents administratifs revêtent un caractère essentiel dans une démocratie;
- considérant que plusieurs organisations, mais également la Commission européenne, recommandent de rendre contraignants les avis de la CTB-CADA;
demande au gouvernement
- de conférer rapidement un caractère contraignant aux avis de la CTB-CADA en amendant le projet de loi 55k3217;
- de veiller à l'application du code de déontologie du gouvernement;
- d'envoyer rapidement une réponse correcte à la Commission européenne en ce qui concerne les informations erronées qui figurent dans le "Rapport 2023 sur l’état de droit".
Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Kathleen Depoorter en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van de dames Sofie Merckx en Kathleen Depoorter
en het
antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en
Democratische Vernieuwing
- gelet
op het feit dat de regering verklaarde transparantie hoog in het vaandel te
willen dragen en deze in een nieuwe bestuurlijke politieke cultuur wil
omzetten;
- gelet
op het feit dat de werking van de Commissie voor de toegang tot
bestuursdocumenten in deze legislatuur voor een aanzienlijke tijd gehinderd
werd dan niet onmogelijk was;
- gelet
op het feit dat de covidpandemie een grote maatschappelijke impact had op de
bevolking;
- gelet
op het gegeven dat de bevolking duidelijkheid en transparantie dient te krijgen
inzake de besluitvorming bij een achtergrond van groeiend wantrouwen in de
politieke besluitvorming;
- gelet
op het aanzienlijke percentage van het aantal adviezen dat bij de Commissie
voor de toegang tot bestuursdocumenten werd ingediend dat betrekking heeft op
het bestuursdomein van Volksgezondheid;
- gegeven
het wegstemmen van een eerder ingediende motie die verzocht een audit in te
stellen naar de werking van de onder de bevoegdheid van Volksgezondheid ressorterende
diensten en de blijvende onduidelijkheid over hun werking;
- gelet
op de verklaringen die de Belgische regering deed ten aanzien van de Europese
Commissie aangaande het werken naar meer bestuurlijke transparantie;
- gelet
op een mogelijk belangenconflict van de regering en haar bevoegd minister van
Volksgezondheid en de collegiale verantwoordelijkheid;
- gelet
op het gegeven dat tegen de minister van Volksgezondheid een klacht werd
ingediend omwille van het niet vrijgeven van bestuurlijke documenten en/of
gegevens en het vermoeden van belangenvermenging;
- gelet
op het feit dat de regering in eerste instantie het bindende karakter van het
advies van de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten zou voorzien
maar nadien introk;
- gelet
op de discrepantie tussen de verklaringen van de regering ten aanzien van de
Europese Commissie tot het verhogen van de bestuurlijke transparantie enerzijds
en het beklemtonen door de regering van het niet-bindende karakter in
voorliggend ontwerp anderzijds;
vraagt de
regering
- te
erkennen dat zij werk wil maken van een grotere bestuurlijke transparantie;
- met
prioriteit de adviezen die door de Commissie voor de toegang tot
bestuursdocumenten uitgesproken worden bindend te maken;
- alle
informatie aangaande de beslissingen die gemaakt werden in het kader van de
bestrijding van de covidpandemie vrij te geven;
- alle
bijkomende stukken, ongeacht de aard van de drager, aangaande de facturatie en
de beslissingsprocessen die te maken hebben met de vaccindistributie vrij te
geven."
Une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Kathleen Depoorter et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de
Mmes Sofie Merckx et Kathleen Depoorter
et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
- vu que le gouvernement a déclaré vouloir maintenir la transparence au premier rang de ses priorités et vouloir la transposer dans une nouvelle culture politique administrative;
- vu que le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs a été entravé, voire rendu impossible, et ce pendant une longue période durant cette législature;
- vu que la pandémie de covid a eu une incidence sociale majeure sur la population;
- considérant que la population a droit à la clarté et à la transparence en ce qui concerne la prise de décisions, dans un contexte de méfiance croissante à l'égard du processus de décision politique;
- considérant qu'un pourcentage significatif des avis soumis à la Commission d'accès aux documents administratifs concerne le domaine administratif de la Santé publique;
- compte tenu du rejet d'une motion déposée précédemment, dans laquelle il était demandé de procéder à un audit sur le fonctionnement des services de la compétence de la Santé publique, et du manque persistant de clarté sur le fonctionnement de ceux-ci;
- vu les déclarations faites par le gouvernement belge à la Commission européenne concernant la recherche d'une plus grande transparence administrative;
- vu un possible conflit d'intérêts du gouvernement et de son ministre de la Santé publique et la responsabilité collégiale;
- considérant le fait qu'une plainte a été déposée contre le ministre de la Santé publique pour la non-communication de documents administratifs et/ou de données et la présomption de conflit d'intérêts;
- vu le fait que le gouvernement aurait d'abord prévu de conférer un caractère contraignant aux avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs, mais qu'il l'a retiré par la suite;
- vu la contradiction entre les déclarations du gouvernement à l'égard de la Commission européenne et visant à accroître la transparence administrative, d'une part, et l'insistance du gouvernement sur le caractère non contraignant dans le projet à l'examen, d'autre part;
demande au gouvernement
- de reconnaître qu'il veut s'atteler à une plus grande transparence administrative;
- de rendre contraignants les avis formulés par la Commission d'accès aux documents administratifs, et ce en priorité;
- de divulguer toutes les informations relatives aux décisions prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid;
- de communiquer tous les documents complémentaires y afférents, quelle que soit la nature du support, en ce qui concerne la facturation et les processus décisionnels en lien avec la distribution des vaccins."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de
dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en de heren Jean-Marc Delizée,
Servais Verherstraeten, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre en Wouter
De Vriendt.
Une motion pure et simple a été déposée par
Mmes Maggie De Block et Melissa Depraetere et MM. Jean-Marc Delizée, Servais Verherstraeten,
Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre et Wouter De Vriendt.
07.06 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de voorzitster, ik vraag de hoogdringendheid voor de stemming over deze motie. (Instemming)
De voorzitster: Dank u, mijnheer Verherstraeten.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Philippe Goffin,
Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Katja Gabriëls, Kris Verduyckt,
Stefaan Van Hecke.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Les rapporteurs, Mme Claire Hugon et M. Olivier Vajda, renvoient au rapport écrit.
08.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, j'interviens en remplacement de Philippe Goffin, qui est le premier signataire de cette proposition et qui s'est malheureusement cassé le pied.
Chers collègues, la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, et dont Philippe Goffin est cosignataire avec certains de mes collègues, traite de la matière extrêmement sensible de la protection des données, et plus précisément des recours qui sont organisés contre les décisions prononcées par la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD).
Jusqu'à présent, le recours est organisé en degré d'appel devant la Cour des marchés, section bilingue de la cour d'appel de Bruxelles, mais uniquement pour les seules parties présentes en première instance devant la Chambre contentieuse. Cela signifie que les tiers intéressés qui ne sont par définition pas partie en degré d'instance sont exclus de tout recours. C'est de cette problématique que traite la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui. Elle vise à ouvrir un recours devant la Cour des marchés en degré d'appel à tous les tiers, même à ceux absents en première instance. En outre, cette proposition vise à véritablement intéresser ces tiers dès la première instance, afin qu'ils aient une participation plus proactive au sein de la procédure.
Cette problématique avait été soulevée par un arrêt de la Cour constitutionnelle prononcé le 12 janvier 2023. Cette dernière avait très clairement rappelé que tout justiciable qui subit un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime suite à une décision de la Chambre contentieuse de l'APD doit avoir la possibilité d'introduire un recours à l'égard de celle-ci, même s'il n'était pas partie à la phase contentieuse administrative qui a conduit à cette décision. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle considérant que la différence de traitement des catégories de justiciables n'était pas justifiée avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 108, § 1er de la loi de 2017 sur ce point. C'est donc cet aspect que notre proposition rencontre puisque le texte et les amendements que nous déposons visent à apporter les corrections nécessaires pour que tout tiers justifiant d'un intérêt légitime, c'est-à-dire d'un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime suite à une décision de la Chambre contentieuse puisse, à l'avenir, introduire un recours devant la Cour des marchés.
Nous avons eu des débats riches et fructueux en commission. Ils ont été suivis d'un avis favorable du Conseil d'État le 17 mai 2023. Nous avons également pu procurer des apaisements à la suite de la note légistique produite par les services de la Chambre.
Vous l'aurez compris, cette proposition est dans l'intérêt des justiciables et offre des possibilités de contrôle plus étendues en matière de protection des données tout en assurant un équilibre et en préservant les droits et intérêts de toutes les parties en présence, ce compris les tiers intéressés. Nous pouvons dès lors affirmer que cette proposition peut être votée favorablement de façon sereine.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3291/10)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3291/10)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d’intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d’introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit inzake de mogelijkheid voor derde-belanghebbenden om tussen te komen in de procedure voor de geschillenkamer en om een beroep in te stellen tegen een beslissing van de geschillenkamer".
La proposition de loi compte 5 articles.
Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Cette proposition a été adoptée par la
commission des Relations extérieures et la commission de l'Intérieur, de la
Sécurité, de la Migration et des Matières administratives en application de
l'article 76 du Règlement.
Dit voorstel is aangenomen door de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen en de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken met toepassing van artikel 76 van het Reglement.
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3493/2)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (3493/2)
La discussion est ouverte.
De bespreking is
geopend.
Le rapporteur, M. Christophe Bombled, renvoie au rapport écrit.
09.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, beste collega’s, vorig jaar kwam aan het licht dat er fraudegevallen waren met de gecombineerde vergunning in het Vlaams Gewest. Arbeidsmigratie is belangrijk voor ons land om knelpuntjobs in te vullen. Veel werkgevers maken er gebruik van. Het is ook een belangrijk legaal migratiekanaal. Het is dus belangrijk dat arbeidsmigratie op een goede manier verloopt en dat we fraude en misbruik voorkomen en bestrijden. Werkgevers die van dit kanaal gebruik willen maken om werknemers uit derde landen aan te trekken, moeten een vergunning krijgen van de gewesten, bevoegd voor het aspect Werk. Ze krijgen dan hun verblijfsvergunning van de Dienst Vreemdelingenzaken van de federale overheid.
Bij de fraudegevallen van vorig jaar lag het probleem vooral bij het gewest, dat geen of gebrekkige controle deed van de werkgevers die de vergunning aanvroegen. Gelukkig trokken enkele ambassades aan de alarmbel, waarna de bal aan het rollen ging, de fraudegevallen aan het licht kwamen en er kon worden opgetreden. In de commissie voor Binnenlandse Zaken van de Kamer hadden we hierover op 1 maart een actualiteitsdebat. Ook het Vlaams Parlement was in actie geschoten en heeft naar aanleiding hiervan op 29 maart van dit jaar een motie aangenomen tot instelling van een onderzoek door het Rekenhof naar de toekenning en de controle van de gecombineerde werkvergunning. Dat gebeurde met steun van de groene fractie in het Vlaams Parlement. De motie van het Vlaams Parlement keek ook naar het federale luik van de gecombineerde vergunning. Het is goed dat het federaal Parlement zich hierbij aansluit en dat we met deze resolutie het Rekenhof vragen om een onderzoek te voeren naar de procedure en de regelgeving voor het toekennen van de gecombineerde vergunning wat de federale bevoegdheden betreft.
De opdracht voor het Rekenhof is heel breed. We vragen om de criteria voor het analyseren van en beslissen over dossiers door te lichten. Eveneens vragen we te kijken naar de samenwerking tussen de bevoegde diensten van het gewest enerzijds en de Dienst Vreemdelingenzaken anderzijds, en tevens om de rol van de diplomatieke posten in het buitenland te bekijken in het proces van de gecombineerde vergunning. Het zijn immers die diplomatieke posten die in contact komen met de derdelanders, met de kandidaat-werknemers.
Verder vragen wij ook te bekijken hoe de informatieverstrekking aan de werknemers en werkgevers met betrekking tot hun rechten en plichten kan worden verbeterd. Dat is immers zeer belangrijk om misbruik, economische uitbuiting en zelfs mensenhandel te voorkomen. Wij hebben dat ook gehoord in de bijzondere commissie Mensenhandel en Mensensmokkel, waar dat eveneens ter sprake kwam. Het is belangrijk dat men goed op de hoogte is van zijn rechten, dat men weet waar men terechtkan bij klachten over de werkgever en dat dit goed opgevolgd kan worden.
Wij vragen met deze resolutie het Rekenhof ook om te bekijken of er eventuele hiaten zijn in de regelgeving, om beter informatie te kunnen delen tussen de verschillende overheidsdiensten op de verschillende niveaus die betrokken zijn bij de procedure van de gecombineerde vergunning, om fraude te kunnen detecteren en vooral om fraude te kunnen voorkomen. Daar moet echt wel op gefocust worden. Ten slotte vragen wij het Rekenhof om te onderzoeken hoe de samenwerking tussen politie en sociale inspectiediensten kan worden versterkt in de controle op economische migratie.
Het is een zeer goede zaak dat wij dit onderzoek vragen. Ik dank alle collega’s die zich hierbij hebben aangesloten.
09.02 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega’s, de problematiek kwam aan het licht en de bal ging ook politiek aan het rollen nadat ik begin 2023 minister Lahbib en staatssecretaris de Moor ondervroeg over een mogelijke blokkering bij de uitreiking van de gecombineerde vergunningen voor Marokko en Turkije. Die blokkering werd toen bevestigd. Uit de antwoorden bleek bovendien dat er op mogelijk grote schaal wantoestanden waren. Dat hoefde ook niet te verbazen, aangezien de Vlaamse overheid zelf later erkende dat de standaardprocedure een procedure was van controle achteraf op het ogenblik waarop het met andere woorden al te laat was.
Het is dus heel terecht dat de federale consulaire diensten, geconfronteerd met een plotse en dus verdachte toename van aanvragen, aan de noodrem zijn gaan hangen.
Vanuit Vlaanderen werd te lang gedaan alsof dat alles een storm in een glas water zou zijn.
Voor de Vooruit-fractie was en is het dan ook duidelijk dat de federale consulaire diensten ter zake veel meer dan hun job hebben gedaan alsook dat Vlaanderen bij de controle aan de poort al veel meer had kunnen en moeten doen en dat het daartoe ook perfect bevoegd was.
Meer lessen trekken, ook inzake het federale luik, de samenwerking en de informatie-uitwisseling, is echter altijd een goed idee, zeker gezien de eengemaakte procedure van het uniek loket, die een al bij al recente procedure is, waarbij de deelstaten, ook ten gevolge van de zesde staatshervorming, veel meer bevoegdheden hebben gekregen, maar waarbij te zeer is vergeten in welke mate de consulaire diensten onze beste oren en ogen in het buitenland zijn en dus nog steeds een erg nuttige rol kunnen spelen in het voorkomen van wantoestanden. Dat bewijst de bedoelde affaire ook.
Daarom ondersteunt Vooruit ten zeerste de terechte vraag die aanvankelijk vanuit het Vlaams Parlement werd gesteld onder impuls van vooral Maaike De Vreese van de N-VA en Thijs Verbeurgt van Vooruit, om het Rekenhof de procedures ter zake te laten onderzoeken.
Op die manier kunnen wij meteen verder werk maken van de nadere uitvoering van de aanbevelingen van de commissie Mensenhandel en Mensensmokkel, waarin werd vastgesteld hoe in onze procedures de werknemer wel heel erg afhankelijk is van de goede trouw van de werkgever, wat tot wantoestanden aanleiding kan geven.
Collega’s, de gecombineerde vergunning is veel te belangrijk om over te laten aan mensensmokkelaars, uitbuiters, mensenhandelaars en andere misbruikers. Net daarom is controle bij aanvang fundamenteel en niet louter controle achteraf. Laat ons dus niet wachten op nog een Borealiszaak om actie te ondernemen.
Voorzitter:
Jean-Marc Delizée, oudste lid in jaren.
Président:
Jean-Marc Delizée, doyen d'âge.
Het onderzoek van het Rekenhof zal volgens de Vooruit-fractie ook zeker bijdragen tot dat betere kader tegen wantoestanden en uitbuiting. Uitbuiting en misbruik mag immers niet lonen.
De voorzitter: Is de heer Francken op komst?
09.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal kort het woord nemen. Ik heb het dossier zijdelings gevolgd in de commissie, maar ik heb wel een bijzondere interesse voor dit thema, met name het mandaat dat aan het Rekenhof zou worden gegeven om een audit te doen.
Ik wil drie punten bespreken. Ten eerste, transparantie. De vraag hoe we meer openheid kunnen geven, is een thema dat de laatste weken en maanden meer aan de orde is gekomen, hier in het Parlement. Daarnet was er ook al een interpellatie over dit thema. Ik denk dat hier sprake is van een typevoorbeeld van hoe men met meer transparantie meer kan bereiken.
We hebben in de Kamer moeite gehad om informatie naar boven te krijgen, terwijl het mailverkeer tussen minister Brouns en staatssecretaris de Moor in het Vlaamse Parlement gewoon werd gecommuniceerd. Daar vond een gedachtewisseling in een parlementaire commissie plaats. Dat heeft geen gigantisch drama in de pers veroorzaakt. Het toont volgens mij aan dat, wanneer we in het Parlement voor meer transparantie kiezen, de democratie net wordt versterkt. Het kan ongetwijfeld nog meer en beter, maar we moeten daar minder schrik voor hebben.
Ten tweede, efficiëntie. We stemmen hier over een resolutie om een audit te vragen aan het Rekenhof. Dat heeft een parlementair proces doorlopen dat toch enige voetjes in de aarde heeft gehad, terwijl de stemming in het Vlaams Parlement zo goed als unaniem is gebeurd. Als vanuit een deelstaat met zo’n overweldigende meerderheid wordt gevraagd om iets door te lichten, dan zou het evident moeten zijn om die beslissing hier ook te nemen, zonder ellenlange discussies en debatten vooraf.
Het is goed dat het resultaat uiteindelijk positief is, maar ik vraag mij wel af waarom dat zo veel politieke energie nodig heeft gehad, niet zozeer in de commissie, maar vooral om dit op de agenda te krijgen. We hebben verschillende discussies in de Conferentie van voorzitters gevoerd om eigenlijk iets te doen dat een evidentie zou moeten zijn, ook wanneer dat door andere deelstaten zou zijn gevraagd. Ik denk dat we dit proces in het algemeen toch eens zouden moeten bekijken.
Een derde punt dat ik wil maken, is een meer fundamentele discussie. Na de verkiezingen van 2010, met daarna de regeringsvorming en het institutioneel akkoord, het Vlinderakkoord dat werd gesloten, werd voor de eerste keer beslist om een aantal bevoegdheden op het vlak van actieve migratie, studentenmigratie en arbeidsmigratie over te hevelen naar de deelstaten. Het lijkt mij dat dit nog efficiënter kan worden geregeld. De bevoegdheid zit op twee paarden en daardoor ook de verantwoordelijkheden. Dat kan beter gestroomlijnd worden en wellicht kunnen er ook meer bevoegdheden op een gemeenschappelijke hand worden gebracht.
Dat is een discussie die ons wat verder leidt dan deze eenvoudige audit, maar het ligt wel aan de oorsprong ervan. Als die bevoegdheden wat meer op een niveau zouden zitten, wat ons betreft het Vlaamse, dan voerden we dit debat vandaag wellicht niet in deze Kamer, maar dan zou een dergelijke audit meer rechtstreeks vanuit het Vlaams Parlement kunnen worden georganiseerd.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend
door:
Sophie Rohonyi, François De Smet.
La commission
de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales propose
de rejeter cette proposition de résolution. (291/3)
De commissie voor Mobiliteit,
Overheidsbedrijven en Federale Instellingen stelt voor dit voorstel van
resolutie te verwerpen. (291/3)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement,
l’auteur.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te
hebben gehoord.
10.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, voici bientôt quatre ans que nous avons déposé cette proposition de résolution. Nous avons joué le jeu parlementaire: nous avons sollicité, reçu et analysé des avis, nous avons débattu du fond. Pendant ces quatre longues années, dont trois avec un ministre de la Mobilité de plein exercice, rien n'a évolué.
Pire, la situation s'aggrave! Les habitants de Bruxelles n'en peuvent plus! Pas seulement ceux du sud et de l'est de Bruxelles – dont on parle beaucoup – mais aussi du centre et du nord-ouest. On sait que des communes comme Jette, Koekelberg ou encore Ganshoren sont concernées par le survol de Bruxelles. Que dire des habitants de la périphérie bruxelloise ou du Brabant wallon? Eux aussi subissent ces survols à répétition de jour comme de nuit.
Pour ne citer que ma commune de Rhode-Saint-Genèse, nous sommes survolés comme si nous habitions à côté de l'aéroport alors qu'en fait nous habitons à 20 kilomètres de l'aéroport de Bruxelles-National.
En fait, le seul qui parvient encore à dormir malgré ces vols assourdissants, c'est le gouvernement fédéral!
Chers collègues, il est temps de le réveiller et c'est ce que nous vous proposons de faire en votant contre le rejet de notre proposition de résolution. Cette proposition rappelle des choses très simples. Premièrement, le respect des décisions de justice plutôt que de voir notre gouvernement payer des millions d'euros d'astreintes, comme il le fait aujourd'hui. Nous en sommes à plus de 24 millions d'euros d'astreintes payés aux frais du contribuable, comme si cela le dédouanait de sa responsabilité de trouver une solution, ce qui n'est évidemment pas acceptable.
Deuxièmement, le respect de l'arrêté bruit dit "arrêté Gosuin", seule norme aujourd'hui qui protège réellement les Bruxellois puisqu'il fixe des normes de bruit qui sont plus sévères la nuit mais aussi au fur et à mesure qu'on s'éloigne de l'aéroport.
La fin des vols de nuit aurait le mérite de soulager l'ensemble des survolés, quelle que soit leur région.
Cette proposition rappelle encore:
- le principe selon lequel les zones densément peuplées, comme la Région de Bruxelles-Capitale, ne peuvent être survolées afin de respecter la santé et la sécurité des populations;
- l'adaptation des procédures et routes aériennes pour réduire les nuisances sonores et environnementales;
- l'exigence que tout non-respect des routes aériennes soit strictement sanctionné;
- l'interdiction des avions les plus bruyants.
Les compagnies aériennes cargo, de fret express ou encore des intégrateurs qui volent de nuit et qui opèrent à l'aéroport de Bruxelles-National savent pertinemment depuis plus de quinze ans qu'elles doivent absolument rajeunir leurs flottes d'avions.
Nous avons bien évidemment pris connaissance de la toute récente proposition du ministre Gilkinet visant à interdire les vols de nuit. Cette mesure constituerait une partie de la solution qui est d'ailleurs défendue dans notre texte. Toutefois, la question se pose de savoir si cette proposition a de réelles chances d'atterrir ou s'il s'agit plutôt d'un coup de com' qui connaîtra un crash.
Aujourd'hui, les riverains n'y croient plus. Ils nous disent que chaque ministre leur a promis, mais qu'aucun n'a respecté ses promesses. Pourquoi serait-ce différent maintenant?
Malheureusement, ils ont raison puisque cette proposition s'est illico fait dézinguer par plusieurs partis de la majorité, deux heures à peine après son annonce, certains évoquant "een groene waanzin" qui, soi-disant, entraînerait la disparition de milliers d'emplois et nuirait à des dizaines d'entreprises.
Nous sommes sceptiques. En effet, le ministre avait annoncé en commission, il y a un an, que l'interdiction des vols de nuit devrait s'accompagner d'une analyse scientifique et technique. Or celle-ci n'a toujours pas été réalisée. C'est à se demander s'il souhaite vraiment trouver une solution. Si tel était le cas, il serait arrivé avec un véritable accord et non avec une proposition qui a été directement tuée dans l'œuf. Cela relève soit de l'amateurisme, soit du calcul politique, soit des deux. Le ministre constate que la concertation qu'il a mise en place ne fonctionne pas, et pour se sortir de cette situation, il ne trouve rien d'autre que de jouer au valet noir. C'est, selon moi, une attitude assez petite et même vivaldienne.
J'ai envie de dire aux opposants de la fin des vols de nuit que cette interdiction qui relève du bon sens est déjà de mise dans plusieurs grands aéroports européens. Il suffit de voir ce qui est en vigueur dans les aéroports d'Eastwood, de Gatwick, de Stansted, de Francfort. L'aéroport de Schiphol à Amsterdam a annoncé qu'il envisageait d'interdire les vols de nuit d'ici fin 2025. Depuis 1968, Paris-Orly est fermé de 23 h 30 à 6 h 00.
Il n'y a donc qu'en Belgique, chers collègues, qu'on trouve normal de survoler une zone aussi densément peuplée de jour comme de nuit. Il n'y a qu'en Belgique que la sécurité et la santé des habitants se trouvent prises en otage par des considérations économiques et surtout communautaires.
Par conséquent, j'invite tous ceux qui, à la tribune de ce Parlement – je pense ici en particulier au MR et au PS –, s'indignent régulièrement du statu quo, à faire preuve de cohérence et à ne pas céder au chantage de la N-VA qui, on le sait, veut régionaliser l'aéroport de Bruxelles-National pour continuer à tirer profit des retombées économiques de l'aéroport tout en traitant les communes survolées, essentiellement francophones, comme des poubelles sonores. Je les invite à voter en faveur de notre texte qui va exactement dans le même sens que ce qu'ils prétendent défendre auprès de leurs électeurs au niveau communal.
Chers collèges, saisissez ce moment et faites, s'il vous plaît, preuve de courage!
Président: Eliane Tilllieux,
présidente.
Voorzitter: Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente:
Plus personne ne peut
prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu
ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal
later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend
door:
Ortwin Depoortere,
Barbara Pas.
La
commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives propose de rejeter cette proposition de loi. (2507/3)
De
commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken stelt
voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (2507/3)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te
hebben gehoord.
11.01 Barbara Pas (VB): Collega’s, onze fractie heeft een wetsvoorstel ingediend dat steden en gemeenten de bevoegdheid geeft om een tijdelijke vestigingsstop voor bepaalde vreemdelingen van buiten de Europese Unie in te voeren. Veel steden en gemeenten kennen een grote inwijking van vreemdelingen en in bepaalde gemeenten of delen ervan staan culturele, sociale en economische hinderpalen de integratie van die vreemdelingen in de weg. Zo is de concentratie van vreemdelingen op bepaalde plaatsen zo hoog dat de integratie van nieuwe vreemdelingen een onmogelijke opgave wordt. Al te vaak wordt de autochtone bevolking dan verdrongen en vertrekt zij naar andere oorden.
De cijfers ter illustratie van de vervreemding van bepaalde wijken en gemeenten heb ik in de commissie gegeven en zal ik vandaag niet herhalen, maar concreet kan met ons voorstel een vestigingsstop worden ingesteld voor het grondgebied van een hele stad of gemeente of voor bepaalde nauwkeurig omschreven delen ervan. Het is namelijk best mogelijk dat de problematiek zich beperkt tot bepaalde wijken of deelgemeenten en dan is het uiteraard niet noodzakelijk om in de hele stad of gemeente een vestigingsstop in te voeren.
Men heeft daarvoor een democratische meerderheid nodig in de gemeenteraad en een gemotiveerde verantwoording waarom tot een beperking wordt overgegaan. De vestigingsstop is dan geldig voor een periode van een jaar en als de problematiek blijft duren, kan hij natuurlijk worden verlengd met een nieuw gemeenteraadsbesluit, waarvoor opnieuw een democratische meerderheid nodig is.
Dat betekent absoluut niet dat vreemdelingen het grondgebied van die gemeenten niet meer zullen mogen betreden, zoals ik hoorde in de bespreking, maar heeft wel tot gevolg dat nieuwe vreemdelingen zich daar niet meer kunnen vestigen of zich domiciliëren.
Uiteraard moet de staatssecretaris van Asiel en Migratie van zo’n beslissing van de gemeente op de hoogte zijn. Ook dat voorzien wij in ons voorstel, zodat men van hogerhand zo’n besluit niet tenietdoet door bijvoorbeeld aan die gemeente nog meer asielzoekers of vluchtelingen toe te wijzen. Ook het omgekeerde wordt in ons voorstel ingeschreven, want het is niet uit te sluiten dat gemeenten zelf nalaten om in te grijpen en een vestigingsstop in te voeren, hoewel het openbaar belang in die gemeenten wel geschaad zou kunnen zijn in geval van een verdere aangroei van de vreemdelingenbevolking.
Vandaar dat ons wetsvoorstel ook de staatssecretaris van Asiel en Migratie ertoe machtigt om op eigen initiatief voor bepaalde gemeenten zo’n besluit te nemen.
Wij hebben voorzien in een aantal uitzonderingen op het vestigingsverbod voor vreemdelingen. Ook die heb ik in de commissie toegelicht. Ik zal ze hier vandaag niet herhalen. Toch wil ik volgende opmerkingen uit de commissiebespreking u niet onthouden.
Geen enkele partij wenste ons voorstel te steunen. Dat is zeer opmerkelijk. Van een aantal partijen verbaasde mij dat absoluut niet, maar de interventie van de collega van Groen was werkelijk hallucinant. Die beweerde dat als ons voorstel goedgekeurd werd, dat het einde van de democratische rechtsstaat zou betekenen. Het einde van de democratie, zowaar. Dan heb ik slecht nieuws voor de collega’s van Groen. Dan is Denemarken vandaag geen democratische rechtsstaat meer. Daar bestaat het systeem al. Tegen 2030 zal maximaal 30 % van de bevolking nog een niet-westerse achtergrond mogen hebben in de nieuwe verkavelingen daar.
Er is nog meer slecht nieuws voor de collega’s van Groen. In uw redenering is ook Zweden geen democratische rechtsstaat meer. Het was de Zweedse minister van Migratie, de socialist Anders Ygeman, die vorig jaar het aantal mensen van allochtone afkomst in probleemwijken wenste te beperken.
Het spreekt voor zich dat een grote concentratie van allochtonen voor segregatie zorgt en elke vorm van integratie in de weg staat of zelfs onmogelijk maakt, met alle nefaste gevolgen van dien.
Ik geef één voorbeeld. Voor wie zich wil integreren, is de taal aanleren nagenoeg het allerbelangrijkste. Heel terecht merkt die Zweedse socialist, Anders Ygeman, op in een interview in de krant Dagens Nyheter, dat er minder of geen motivatie bestaat de plaatselijke taal te leren, als men zich in zijn omgeving kan redden met de eigen vreemde moedertaal.
Zonder de taal te kennen, kan er natuurlijk ook geen sprake zijn van enige opleiding. Probleemwijken zoals wij die vandaag ook in onze steden aantreffen, kennen dan ook een heel laag gemiddeld opleidingsniveau en daarmee gepaard gaand een hoge werkloosheidsgraad en hoge criminaliteitscijfers. Maar die link willen de Belgische regeringsleiders niet leggen.
Gelukkig durft bijvoorbeeld de Zweedse minister het probleem wel benoemen, want hij stelt duidelijk dat de problemen in die wijken een etnoculturele dimensie hebben en dat ongeveer 45 % van de langdurig werklozen aldaar een allochtone achtergrond heeft. Hij durft te stellen dat een te grote concentratie van allochtonen een culturele, sociale en economische hinderpaal is voor integratie.
Nadat Denemarken en Zweden in de redenering van Groen geen democratische rechtsstaat meer zijn, moet ik u nog slechter nieuws vertellen, want België is dat dan decennialang ook niet geweest. De regeling heeft immers jarenlang bestaan. De mogelijkheid van een vestigingsstop werd ingevoerd in 1952 en heeft bestaan tot 1980. In 1980 werd de mogelijkheid afgevoerd, maar met de wet-Gol werd de mogelijkheid in 1984 heringevoerd. Zodoende was de wet bijna twintig jaar lang van kracht in dit land. Meermaals is die in verscheidene gemeenten toegepast. In 2003 werd de wet afgeschaft, maar niet vanwege wettelijke problemen, zoals collega’s van de N-VA bij de bespreking in de commissie argumenteerden om ons voorstel niet te hoeven te steunen. Er was helemaal geen probleem. De enige reden waarom de regering-Verhofstadt die wet in 2003 heeft afgeschaft, is omdat ze niet efficiënt genoeg was, omdat ze niet goed werkte.
Het klopt dat de wet-Gol niet heel erg doelmatig was, maar dat is geen reden om haar af te schaffen, integendeel, het is een reden om die wet te verbeteren en aan te scherpen, zodat ze wel efficiënt is. Dat doen wij exact met ons voorstel nu.
Een ander argument dat ik in de commissie heb gehoord, is dat de context veranderd is. Dat klopt, de wet-Gol is al bijna twintig jaar niet meer van toepassing en de problematiek is er alleen maar veel groter op geworden. De nood en de vraag om een instrument van de gemeenten is alleen maar groter geworden.
Collega’s, ik reken er morgen dus op dat u ons voorstel niet verwerpt, maar het steunt om de steden en gemeenten alsnog de democratische mogelijkheid te geven om vestigingsstops in te voeren.
La présidente:
Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later
plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, mevrouw Barbara Creemers, verwijst naar het schriftelijk verslag.
12.01 Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, mon groupe et moi-même avons jugé important d'intervenir brièvement pour saluer ce projet de loi qui prévoit essentiellement deux mesures de lutte contre le surendettement.
Premièrement, ce texte va compléter les données reprises dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), en y intégrant celles qui figurent dans le Fichier des enregistrements non régis (fichier ENR). Comme souligné au cours des débats en commission, notre groupe et d'autres estiment que cette mesure est louable. En effet, elle va permettre une évaluation plus approfondie de la solvabilité du consommateur, ainsi qu'une meilleure récolte des informations et statistiques – lesquelles sont évidemment fondamentales dans la lutte contre le surendettement. De plus, l'Inspection économique pourra ainsi mieux vérifier si l'obligation de l'évaluation de la solvabilité à charge des prêteurs a été respectée.
Deuxièmement, ce projet entend également encadrer les découverts non autorisés sur un compte de paiement. En effet, il est possible à certains clients d'une banque de descendre sous zéro sur leur compte à vue. Ils bénéficient alors d'une facilité de découvert. Or, jusqu'à présent, le découvert n'était pas encadré – ouvrant ainsi la porte à des sanctions disproportionnées lorsque le consommateur tombait sous zéro. Avec ce projet de loi, nous mettons fin à plusieurs abus: l'intérêt de retard est plafonné et l'indemnité forfaitaire est également limitée. En outre, il était jusqu'à présent très difficile pour le consommateur de trouver une information précise quant aux pénalités appliquées par les banques. Désormais, il devra être informé précisément de ce à quoi il s'expose s'il ne rétablit pas la situation.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je ne serai pas beaucoup plus long. Il s'agit donc de deux mesures qui présentent plusieurs avantages sur le plan de la prévention contre le surendettement. Elles s'ajoutent à toute une série de dispositions déjà prises par le gouvernement dans la lutte contre le surendettement. Bref, ce texte va dans le bon sens. Pour cette raison, nous le soutiendrons – mais vous l'aurez déjà compris.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3459/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3459/3)
Le projet de loi compte 14 articles.
Het wetsontwerp
telt 14 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Les rapporteurs, MM.
Jean-Marc Delizée et Wouter Vermeersch, renvoient au rapport écrit.
13.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, chers collègues, je voudrais souligner brièvement que ce projet de loi se fonde sur un accord entre les partenaires sociaux. C'est suffisamment rare et difficile que pour être souligné. Bien entendu, les accords entre les partenaires sociaux, suivant les points de vue des uns et des autres, ne sont jamais parfaits. Ils sont toujours, comme dans le monde politique d'ailleurs, le fruit d'un compromis et, dans un accord, il y a toujours des éléments qu'on apprécie davantage que d'autres, ce qui est également le cas ici.
Le groupe socialiste n'est jamais très enthousiaste à l'idée d'exemptions de cotisations sociales car nous savons à quel point le financement de notre sécurité sociale est important. Mais, je le répète, comme il s'agit d'un accord des partenaires sociaux, il est délicat de le critiquer car c'est un exercice difficile qui doit être vu de manière globale.
Cet accord du Groupe des Dix, outre ce projet de loi qui met en œuvre seulement une partie des mesures, garantit aussi la prolongation pour les deux prochaines années d'avantages sociaux importants et ceux-ci ne font pas l'objet du présent projet de loi parce que le gouvernement a déjà exécuté cette partie par un arrêté royal du 2 juillet dernier pour leur mise en œuvre. J'en rappelle trois: la prolongation d'avantages sociaux en ce qui concerne notamment les crédits-temps, la réglementation des fins de carrière avec indemnité de l'ONEM, les mesures prises en ce qui concerne les fins de carrière dans les entreprises de travail adapté. Et, surtout, l'accord du 6 avril 2023 a scellé la poursuite de l'augmentation du salaire minimum en 2024, conformément aux accords conclus en 2021.
Compte tenu de tous ces éléments, avec une vision globale sur l'ensemble de cet accord des partenaires sociaux, notre groupe soutiendra bien entendu le présent projet.
13.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, comme exprimé par mon collègue, nous sommes devant un projet de loi qui fait suite à l'accord des partenaires sociaux du 6 avril. Ils devaient se mettre d’accord sur différentes choses, entre autres le salaire minimum, la pension complémentaire, la flexibilité des fins de carrière, la prolongation de certaines mesures existantes.
C’est un accord de compromis, comme l’a dit mon collègue. Nous souhaitons surtout mettre l’accent sur le cadre dans lequel la négociation a eu lieu: à l’automne 2022, il y a eu au sein des partenaires sociaux un désaccord très profond sur la question de la norme salariale. D’une part, le patronat bloquait et n’acceptait aucune possibilité de négocier une augmentation de salaire; d'autre part, du côté des travailleurs, il y avait une volonté de réformer cette fameuse loi de 1996 qui empêche justement les délégations syndicales de négocier librement une norme salariale.
Le discours patronal était évidemment basé sur la nécessaire concurrence au niveau des entreprises, et sur le fait que, dès lors, il n’y avait pas de marge possible. Pourtant, on sait qu'il n'y a jamais eu autant de dividendes versés aux actionnaires. Surtout, la réalité, c'est que les salaires réels des travailleurs avaient diminué de 4 % en 2021.
C’est dans le contexte de ce blocage qu’a eu lieu cette négociation. Le ministre en charge du travail, M. Pierre-Yves Dermagne, n’a pas réussi à remettre les deux parties autour de la table pour débloquer la situation. Nous aurions pu espérer qu'en tant que ministre, il prenne une décision en faveur des travailleurs. Malheureusement, et nous continuons à le dénoncer, il a signé un arrêté royal légalisant la norme de l’augmentation de salaire à 0,0 %.
C’est dans ce cadre difficile que les partenaires sociaux ont dû négocier l’accord dont une partie nous est proposée aujourd'hui.
Quant au volet qui concerne la reconduction de la possibilité de prester des heures supplémentaires, nous pensons que son application va poser problème, à court comme à long terme, au financement de notre sécurité sociale. C’est un véritable point d’attention auquel nous restons vigilants.
Dans l’accord 2021-2022, figurait l’augmentation du salaire minimum de 50 euros dont une partie allait être payée par l’entreprise et une autre partie par l’État. Nous constatons que cela n’a pas été planifié dans le budget. Cette partie qui doit être prise en charge par l’État fait partie intégrante de la réforme fiscale qui n’a pas pu aboutir, d’après ce qu’on a entendu ce matin. A-t-on la garantie que cette partie de l’augmentation salariale arrivera bien à échéance pour le 24 avril 2024?
Enfin, en ce qui concerne la négociation sur les fins de carrière pour le travail adapté, nous regrettons le manque d'ouverture dans cet accord pour négocier les fins de carrière des métiers pénibles. Ceux-ci n’ont d’ailleurs toujours pas été définis, alors que c’était la promesse des différents partis de la Vivaldi. Malheureusement, ce n’est pas la réforme de la ministre Lalieux qui le prévoit.
13.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, je vois que le ministre Dermagne n'est pas là.
Nous allons soutenir ce projet de loi. C'est vrai qu'il corrobore l'accord des partenaires sociaux même si, disons-le clairement, ce n'est évidemment pas avec des primes défiscalisées et des heures supplémentaires défiscalisées que nous allons relancer notre économie, augmenter le taux d'emploi et boucher le trou de la sécurité sociale.
Faut-il rappeler ici que les recettes de cotisations seraient censées augmenter sur la période 2024-2028 de plus de 12 milliards d'euros avec une croissance annuelle de 3,7 % et des dépenses de prestations hors soins de santé qui croîtront de 16,2 milliards d'euros sur la même période, sur la base des estimations? Cela fait donc une croissance moyenne annuelle de 5,1 %, ce qui veut dire que le taux de croissance des dépenses de prestations poursuit sa tendance à évoluer beaucoup plus rapidement que la croissance des recettes de cotisations avec un déficit qui va donc continuer à se creuser.
Ce n'est donc pas cette mesure-ci qui va corriger quoi que ce soit. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit en fait de la neuvième prolongation depuis 2005 pour la prime d'innovation. Selon les années, entre 1 600 et 2 600 travailleurs en ont bénéficié. Mais ce qui est assez interpellant, concernant cette neuvième prolongation de la prime d'innovation, c'est qu'il n'y a eu aucune évaluation. Aux questions posées pour savoir comment se répartissait la prime par secteur et quel était l'impact sur l'innovation, il n'y a pas eu de réponses. J'espérais en obtenir aujourd'hui, mais à mon avis, c'est raté!
Même question sur les heures de relance. En termes de vision chiffrée rien! Quels succès, quelles entreprises, quels types de secteurs, quels gains au niveau de l'économie? Autant de données, après autant de prolongations, qu'il aurait quand même été utile et pertinent d'avoir.
Pour moi, le point noir de ce projet est que le non marchand, qui sauve les hôpitaux, a été complètement oublié, laissé de côté. Cela veut dire que toute une série d'activités cruciales pour la société sont à nouveau oubliées: les crèches, le secteur de l'aide à la jeunesse, les institutions pour personnes handicapées, les entreprises de travail adapté. Ce ne sont que quelques exemples mais ils sont très importants pour nous. Je ne comprends pas pourquoi ce non marchand a été totalement exclu du mécanisme.
Qu'on ne vienne pas me dire que ce sont les partenaires sociaux! C'était évidemment la responsabilité pleine et entière du gouvernement et c'est donc le choix des sept partis de la Vivaldi.
Soit vous n'y avez pas pensé – c'est ce que j'avais cru comprendre du ministre Dermagne en commission –, et alors c'est grave, soit vous y avez pensé et vous avez fait le choix volontaire de les exclure de ce mécanisme, et c'est tout aussi grave!
C’était évidemment la responsabilité du gouvernement. Auparavant, il existait d’ailleurs un cadre avec les partenaires sociaux.
S’il fallait encore ajouter un argument, c’est que vous y avez pensé pour les hôpitaux mais le reste du secteur non marchand a été royalement et volontairement laissé de côté. Pour moi, c’est inexplicable, totalement incompréhensible et injuste. Vous passez à côté de politiques dont vous parlez parfois à grands renforts de communication. Vous en parlez à grands renforts de communication mais quand il s’agit de passer aux actes, pour soutenir le secteur non marchand, pour soutenir l’associatif, lequel ressortit aussi du secteur non marchand, je constate que vous les laissez de côté.
Par ailleurs, vous avez enterré hier soir votre réforme fiscale mais lorsqu’il s’agit d’augmenter la fiscalité sur les ASBL, y compris sur les ASBL du secteur non marchand et tous les secteurs que je viens de citer, là par contre, vous n’avez pas oublié d’augmenter la fiscalité. Une fois encore, entre les actes et les mots, il y a un grand écart. C’est pour moi le point noir de ce projet de loi, même si, sur le reste, nous le soutiendrons.
13.04 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, je voudrais rassurer Mme Moscufo sur l’augmentation du salaire minimum: c'est évidemment essentiel. Vous savez que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre l’accord social selon les modalités discutées en commission. Le ministre en veut pour preuve ce projet de loi et l’arrêté royal publié depuis lors.
Un élément important de l’accord social est en effet une nouvelle augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti en avril 2024 et en 2026.
Le ministre peut d’ores et déjà vous informer que, conformément à leur propre accord en la matière, les partenaires sociaux, en collaboration avec les administrations concernées, ont actuellement entamé leurs travaux sur le calcul en vue de cette augmentation en avril 2024. Les travaux sont en cours entre les administrations et les partenaires sociaux. Nous sommes évidemment très attentifs au suivi de cette question et à la mise en œuvre rapide de l’accord sur ce point. Cela signifie que le ministre le suivra chaque semaine.
Madame Fonck, je ne reviens pas sur toutes vos questions, puisque vous avez sûrement obtenu une série de réponses du ministre en commission. Première chose, par rapport au champ d’application des heures supplémentaires, comme le ministre Dermagne l’a déjà dit en commission, l’accord des partenaires sociaux a été mis en œuvre et les modalités ont été définies par les partenaires sociaux eux-mêmes. Le ministre dit qu’il s’agit là d’un point d’attention pour l’avenir.
En ce qui concerne les primes d’innovation, il revient essentiellement aux partenaires sociaux d’évaluer le système, puisque ce sont eux qui en ont demandé la prolongation.
13.05 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie de me rassurer, même si ce n'est pas moi personnellement qui doit être rassurée sur le fait que l'augmentation du salaire minimum va pouvoir être appliquée.
Je ne comprends pas très bien car cela ne figure pas dans le budget. Des discussions sont en cours entre l'administration et les partenaires sociaux. Mais la part qui doit être mise sur la table n'est pas prévue dans le budget. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet?
13.06 Karine Lalieux, ministre: Madame Moscufo, cela s'inscrit simplement dans le cadre du budget 2024 qui sera sur la table au mois de novembre-décembre. En tout cas, nous l'espérons. Lorsque vous disposerez des tableaux, vous pourrez constater que c'est bien inscrit dans ce dernier et que l'État fédéral s'engage à payer une partie de l'augmentation du salaire minimum. Je suis certaine que vous serez alors complètement rassurée. Il s'agit d'un accord du gouvernement.
13.07 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.
Mais je ne suis nullement rassurée quand je vous entends dire que cela fait partie de l'accord de gouvernement. En effet, durant ces dernières semaines et même ces derniers mois, on a pu constater que les accords de gouvernement ont sérieusement été mis en péril. Nous n'approuvons pas toujours ces accords, mais force est de constater qu'il existe de grosses tensions au sein du gouvernement. On a encore pu le voir, tout à l'heure, avec l'Open Vld qui a tout mis en œuvre pour faire passer en force son projet de loi visant à restreindre le droit de manifester.
Cela dit, je les comprends, car si on continue à ne pas offrir des perspectives aux gens, à ne pas leur donner la possibilité de négocier des augmentations de salaire quand les actionnaires font de plus en plus de bénéfices, et ce, de plus, en l'absence d'une réforme des pensions qui corresponde à la réalité et à la santé d'une grande majorité des travailleurs, cela va poser un réel problème.
Quoi qu'il en soit, je ne suis nullement rassurée quand je vous entends dire que cela figure dans l'accord de gouvernement. Nous resterons donc très vigilants. Et il ne faudra pas s'étonner qu'à la rentrée sociale, des manifestations aient encore lieu. Dans ces circonstances, je comprends la hargne avec laquelle l'Open Vld voulait faire passer son projet de loi. Je me réjouis donc que cela n'ait pas été possible grâce à notre Règlement.
Nous continuerons à lutter, avec les organisations syndicales et la société civile, pour que ce projet de loi soit jeté à la poubelle!
13.08 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, vous répondez de manière sympathique en expliquant que ce sera un point d'attention pour l'avenir. Toutefois, cela fait une belle jambe au secteur du non-marchand (crèches, aide à la jeunesse, accompagnement des personnes handicapées, entreprises de travail adapté) de s'entendre dire: "Nous vous avions oubliés! Personne ne s'est réveillé durant tous les mois de préparation de ce projet, mais nous ferons attention à vous la prochaine fois." C'est systématiquement ce que l'on nous répond.
Votre majorité a arrêté ce choix, que vous auriez pu ensuite corriger. Or ce ne fut pas le cas. Vous laissez sur le côté des acteurs qui rendent pourtant des services majeurs et qui répondent à des besoins sociaux et sociétaux vitaux pour nos enfants, nos familles et les personnes handicapées. Puisque vous détenez cette compétence, madame la ministre, nous ne pouvons pas dire que le fédéral n'est pas concerné. C'est quand même le pompon de venir nous raconter ici que vous y serez attentive la prochaine fois!
Selon moi, les décisions négatives se répètent trop souvent pour que nous ne puissions en conclure que cette Vivaldi malmène, en tout cas, le non-marchand et plusieurs de ses champs d'action. Bref, c'est très clairement un gros point noir.
13.09 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, je tiens à apporter une précision, car j'aime que les choses précises soient dites.
Madame Fonck, le système des heures supplémentaires – puisque vous citez le non-marchand dans son ensemble – peut évidemment s'appliquer au non-marchand du secteur privé. Cela vaut aussi pour une partie du non-marchand dépendant du secteur public. Le ministre a été précis, mais il faut aussi apporter des réponses claires en séance plénière. Voilà donc ce que je pouvais vous répondre à présent.
13.10 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, vous essayez de maquiller l'histoire. J'ai effectivement dit que certaines structures avaient été intégrées, notamment les hôpitaux, mais que vous aviez fait le choix d'en laisser de côté. Je ne sais pas si vous le savez mais le secteur de l'aide à la jeunesse relève aussi du non-marchand du secteur public, tout comme les personnes handicapées et les crèches, etc. Dois-je poursuivre? J'ai justement été précise mais les exemples que j'ai pris, ce sont des secteurs qui ont été purement et simplement oubliés, alors même que vous y avez pensé pour certaines compétences. C'est donc que vous avez fait le choix de laisser les autres de côté. C'est ce point que je dénonce et qui n'est pas acceptable.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3446/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3446/4)
Le projet de loi compte 11 articles.
Het wetsontwerp
telt 11 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 11 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 11 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Marco Van Hees, renvoie au rapport écrit.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3342/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3342/4)
Le projet de loi compte 14 articles.
Het wetsontwerp
telt 14 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Christian Leysen, renvoie au rapport écrit.
15.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la ministre, je m'adresse aussi à vos collègues. Comme je suis la seule à intervenir, vous me permettrez, de manière assez synthétique, non pas de répéter le contenu, mais de dire les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas ce projet de loi.
Je rappelle que le gouvernement s'était engagé dans ce qu'il avait appelé lui-même "une grande réforme du statut des artistes". Il fallait une meilleure visibilité, et surtout un statut plus juste et équitable pour nos artistes. Je ne reviendrai pas sur les ambitions que vous aviez affichées pour cette réforme. J'imagine que vous vous en souvenez. Je me suis déjà exprimée par le passé à ce sujet mais je me permets de me répéter quand même. On ne peut que déplorer le fait que le fameux soi-disant extraordinaire statut a entre-temps été revu largement à la baisse. Il ne correspond absolument pas aux grandes promesses que vous aviez faites, et que vous aviez faites aux artistes, à ce moment. J'ai tenu ces propos en guise d'introduction.
Nous discutons, à l'occasion de ce texte, du remplacement du régime des petites indemnités par le nouveau régime de l'indemnité des arts amateurs qui verra donc son entrée en application le 1er janvier 2024. Nous avions, sur ce nouveau régime, trois attentes principales, à savoir une meilleure régulation, une exclusion claire des professionnels de ce statut, pour faire la différence avec les amateurs, et une rémunération digne et plus protectrice du travail des amateurs.
Sur la régulation, il faut reconnaître que le projet de loi rencontre les attentes puisque la déclaration incombe désormais au donneur d'ordre, qui devient responsable en cas de contrôle et de dépassement. Les bénéficiaires sont ainsi libérés de l'obligation administrative liées à la carte d'artiste. L'enregistrement en ligne avant la prestation effective permettra également d'améliorer la transparence du système et de lutter contre les abus.
Ensuite, j'en viens à l'exclusion des professionnels du secteur de ce système. Le volet social de ce nouveau régime contenait un certain nombre de garanties sur lesquelles je ne reviendrai pas aujourd'hui. Dans l'ensemble, ce nouveau régime opère une meilleure distinction entre les professionnels et les amateurs.
En cette matière, nous serons particulièrement attentifs à l'effectivité des contrôles. En outre, un message intéressant et important est à envoyer au secteur qui devra absolument faire remonter les potentiels abus qui ne seraient pas détectés en raison d'une imprécision dans la loi. On peut toujours faire une loi correctrice dans un second temps.
Enfin, le troisième volet concerne la rémunération digne et protectrice du travail des artistes amateurs. Sur ce point, je trouve que le projet de loi n'est pas à la hauteur. Opérer une distinction claire entre professionnels et amateurs ne doit pas se faire au détriment des amateurs, des jeunes débutant ou des personnes qui entameraient une reconversion professionnelle. C'est pourtant exactement ce que fait ce projet de loi puisqu'il réduit globalement le montant des indemnités forfaitaires. Les amateurs ne peuvent plus prétendre qu'à 70 euros indexés auxquels s'ajoutent au maximum 20 euros de frais de déplacement, même si les frais réels sont plus élevés.
Ce choix nous semble donc fortement préjudiciable pour les artistes amateurs mais aussi pour les jeunes artistes qui n'ont pas encore acquis leur attestation d'artiste débutant. Ce statut s'applique à des amateurs qui n'ont pas la possibilité de prétendre à un cadre plus protecteur. On refuse de leur faire des contrats et on leur propose cette indemnité forfaitaire qui est diminuée de moitié avec ce projet de loi.
Nous savons qu'un certain nombre de personnes concernées par ce statut ne le sont pas par choix. Les amateurs, ce sont aussi des jeunes qui ne remplissent pas encore les critères de l'attestation débutant et des personnes en reconversion qui ne peuvent pas encore prétendre à l'attestation classique. J'insiste sur ce point car je connais la sensibilité, en tout cas dans les mots, du côté des partis francophones. Le manque d'argent dans le secteur de la culture ne doit pas justifier le maintien des artistes, même amateurs, dans la précarité. N'oublions pas les amateurs de la même manière que la réforme a oublié les activités technico-artistiques et les activités de soutien artistique qui sont d'ailleurs exclues de ce régime de l'indemnité des arts amateurs.
Le fait de rendre ce régime encore plus précaire n'est pas la bonne manière de séparer les régimes amateur et professionnel. Cette distinction doit se faire par l'encadrement et non par la diminution de l'indemnité, comme vous le faites à travers ce projet de loi.
Sur cet aspect, il est donc difficile de voir autre chose dans le projet des sept partis de la Vivaldi qu'une mesure d'économies au détriment des jeunes artistes, des artistes amateurs et des personnes en reconversion professionnelle vers les métiers artistiques.
Pour toutes ces raisons, mon groupe ne soutiendra pas ce projet de loi, encore moins quand je vois l'intérêt du gouvernement lors de ce débat en séance plénière.
15.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je me dois de remplacer mon collègue François De Smet et je vous remercie dès lors pour votre souplesse. Chers collègues, je serai brève sur ce projet de loi étant donné que notre groupe le soutiendra lors du vote qui interviendra demain après-midi.
Soyons de bon compte, il convient de reconnaître que ce projet de loi réalise plusieurs avancées qui sont à saluer. Il en va ainsi de la suppression du plafond fiscal de 2 000 euros par année civile; ce dernier est donc remplacé par une limite en fonction du nombre de jours par année civile fixé à 30 jours annuels, ce qui évite de pénaliser les artistes ayant une activité amatrice récurrente ou à petite échelle.
Nous saluons également le fait que, désormais, les bénéficiaires seront libérés de l'obligation administrative liée à la carte Artiste, remplacée par une condition d'enregistrement au moyen de l'application mise en place par l'ONSS, ce qui permettra à l'administration fiscale de vérifier plus facilement si les conditions de l'exonération sont remplies.
Enfin, il est également important de noter que, dans son avis du 16 juin 2022, le Conseil national du travail se rallie à l'un des objectifs de cette réforme, à savoir limiter l'utilisation des prestations pour des pratiques artistiques amatrices.
Je me dois toutefois d'exprimer quelques réserves sur ce projet de loi. Il convient tout d'abord de rappeler que cette réforme risque également d'avoir un impact négatif sur des structures et des bénéficiaires qui ont réellement besoin d'un système de rémunération très souple et dès lors exempt de pression fiscale ou parafiscale. C'est le cas, par exemple, d'artistes des arts de la scène. Je pense aux musiciens ou aux circassiens qui se produisent pour des donneurs d'ordre ne pouvant être assimilés à des employeurs et n'ayant pas forcément les moyens de s'aligner sur une rémunération salariale légitime.
C'est aussi le cas pour ceux qui représentent la partie réellement alternative, émergente ou indépendante de la culture. Je pense à un festival underground, à un collectif d'autopublication, à des expositions ou des événements dans des lieux tiers ou encore aux courts-métrages. Tous ceux-là fonctionnent sur des micro-budgets, ce qui n'est pas rentable et bien souvent pas du tout subsidié.
Voorzitter: Kristof Calvo, ondervoorzitter.
Président: Kristof Calvo, vice-président.
La vraie question que devrait se poser notre Assemblée est de savoir s'il s'agit ici d'une véritable réforme visant à renforcer les droits des artistes. Force est de constater que la réponse est non, en tout cas, cela ne va pas jusqu'au bout du chemin. C'est notre avis mais aussi et surtout celui du Conseil national du travail qui précise qu'il s'agit là d'une refonte des règles existantes.
Toutefois, comme je l'ai dit, nous sommes sur la bonne voie. C'est, semble-t-il, une logique de pas à pas qui a été choisie et c'est précisément ce que notre groupe se doit de saluer. DéFi soutiendra ce texte parce qu'il améliore le statut et les droits des artistes amateurs mais nous insistons fortement pour qu'une réelle réforme puisse voir le jour avant – nous l'espérons tous – la fin de cette législature.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3360/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3360/3)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp
telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3404/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3404/4)
Le projet de loi compte 35 articles.
Het wetsontwerp
telt 35 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 35 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 35 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mevrouw Dillen,
rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, graag kaart ik niet elke maatregel in uw wetsontwerp om justitie menselijker, sneller en straffer te maken IV – daarvoor dienen de commissievergaderingen – aan, maar toch enkele ervan, waarmee wij het niet helemaal eens zijn. Voorts bespreek ik uw wijzigingen aan de voorlopige hechtenis, waarvoor er heel wat negatieve adviezen waren, bepalingen waar wij verder mee wilden gaan. U had dat ook beter gedaan. Ten slotte wil ik het hebben over uw nieuw uitstel voor de uitvoering van de korte straffen.
Ten eerste, het bevel tot betalen is al van toepassing voor de inning van onbetaalde minnelijke schikkingen, veelal in verkeersgerelateerde zaken. Met onderhavig wetsontwerp wordt dat uitgebreid tot de niet-naleving van verzekeringsvoorwaarden voor motorrijtuigen en de technische keuring voor motorrijtuigen, waarmee we geen probleem hebben, en naar alle minnelijke schikkingen in strafzaken voor een maximumbedrag van 750 euro.
Justitie moet inderdaad efficiënt zijn. Op zich ben ik geen fan van systemen waarbij de burger bezwaar moet maken en een automatisme wordt ingevoerd, ook al doet men dat omdat Justitie eigenlijk niet de capaciteit heeft om ook de werklast voor dat soort inbreuken erbij te nemen. Ik vind dat namelijk een gevaarlijk precedent.
Dat betekent wel dat de boetes efficiënt moeten worden ingevorderd. Dat de overheid vandaag heel veel boetes niet invordert of niet het nodige doet om voor de rechtbank te dagvaarden, wat straffeloosheid creëert, rechtvaardigt inderdaad de uitbreiding van het bevel tot betalen tot de minnelijke schikking tot 750 euro. De voorwaarde is wel dat de rechten van de verdediging gevrijwaard blijven, maar u voorziet in garanties wat dat betreft in uw wetsontwerp^. De nieuwe regeling mag inderdaad niet ten koste gaan van de rechten van verdediging en van de toegang tot justitie. De drempel voor de burger om bezwaar aan te tekenen, mag niet te hoog zijn.
Mijnheer de minister, u hebt nu het bevel tot betalen uitgebreid om bestraffing efficiënter te maken en straffeloosheid tegen te gaan. Daarmee gaan we akkoord, want de voordelen wegen op tegen de nadelen. We komen echter wel stilaan aan de limiet van dat instrument, zonder dat we hele justitiesysteem uithollen. We moeten daarover dus waken, want de waarborgen blijven belangrijk.
Wat uw aanpassingen aan de voorlopige hechtenis en de strafuitvoering betreft, u bent, nadat daar toch heel wat negatieve adviezen op kwamen, gelukkig afgestapt van uw voornemen om de gronden voor een aanhouding erg in te perken. Vandaag scherpt u enkel nog het criterium ‘collusiegevaar’ aan. Dat zal enkel nog kunnen worden gebruikt voor de aflevering van een bevel tot aanhouding, de verlenging ervan binnen de vijf dagen door de raadkamer en bij de eerste maandelijkse verlenging. Daarna mag dat criterium niet meer gebruikt worden.
Ik gebruik uitdrukkelijk de termen ‘mag niet’, omdat u de rechter volgens de voorliggende tekst geen keuze laat. Hij kan dat criterium zelfs niet meer in overweging nemen en ik vind dat jammer. Ik geloof immers dat men een rechter wel degelijk een waaier aan mogelijkheden moet geven, ook wat het bevel tot aanhouding betreft.
In uw eigen memorie van toelichting rechtvaardigt u de maatregel om de overbevolking in de gevangenis tegen te gaan als een van de vele ingrepen die u in het vooruitzicht stelde. Maar dat vind ik een totaal verkeerde overweging. Trouwens, de onderzoeksrechters onderstreepten dat u hen gerust kon vertrouwen dat ze enkel tot een aanhouding zouden overgaan als het echt niet anders kan. We moeten dat vertrouwen in de onderzoeksrechters inderdaad behouden. U zorgt beter voor structurele aanpassingen, zoals de verhoging van de capaciteit van de gevangenissen in plaats van in te grijpen op de wet betreffende de voorlopige hechtenis. Het zal immers vooral een symboolmaatregel blijven, die het verschil niet maakt, terwijl u de rechter wel een deel aan beoordelingsmogelijkheid ontneemt.
U grijpt daarnaast in op de maandelijkse controle op de voorlopige hechtenis. Ook daarmee gaat u niet all the way. Het is alweer een symboolmaatregel, die het verschil ook niet zal maken. Daar ga ik niet dieper op in; de discussie ter zake hebben we al gevoerd.
Ik plaats grotere vraagtekens bij de onmiddellijke invrijheidstelling na uitspraak van de vonnisrechter. Ik laat opmerken dat men niet zomaar beslist om iemand aan te houden in afwachting van zijn of haar verschijning en de behandeling ten gronde van een zaak en dus onder de banden van het aanhoudingsbevel naar de correctionele rechter te verwijzen. Als men daartoe overgaat, dan heeft men daar wel degelijk een reden voor. Het is ook logisch dat men in principe vrijgelaten wordt als de vonnisrechter een straf met uitstel of opschorting heeft uitgesproken. Wat doet u nu? U grijpt in door twee nieuwe gronden voor de onmiddellijke invrijheidstelling in de wettekst in te voegen, met name in geval van veroordeling tot een effectieve gevangenisstraf zonder uitstel van minder dan drie jaar en in geval van veroordeling voor terroristische of seksuele misdrijven tot een gevangenisstraf zonder uitstel van minder dan één jaar.
Wat is uw verantwoording om zo in te grijpen? Die is heel expliciet in de motivering ogenomen, met name het hoge percentage voorlopig gehechten in onze gevangenissen en de alsmaar toenemende duur van de voorlopige hechtenis. Daarvoor baseert u zich op een studie van 2011, een studie van toch al eventjes geleden. Opnieuw geeft u de bodemrechter geen beoordelingsmarge. Hij mag niet kiezen. U gebruikt heel uitdrukkelijk het woord ‘wordt’. Dat vind ik niet juist, omdat men niet zomaar onder de banden van aanhouding voor de rechter verschijnt. We zijn allemaal voorstander van een korte keten, met een liefst zo kort mogelijk onderzoek, een zo kort mogelijke behandeling en een zo kort mogelijke strafuitvoering nadien.
Nu meent u, omdat de betrokkene al een hele tijd in voorhechtenis zat als een soort van voorafname op de straf, hem of haar maar beter vrij te kunnen laten. Zo verbreekt u eigenlijk de keten. Stel dat iemand nog maar enkele maanden in voorhechtenis heeft gezeten, onder de banden voor de rechter verschijnt en dan een straf van 32 of 33 maanden krijgt, dan moet zo iemand vrijgelaten worden om dan achteraf zijn gevangenisbriefje te krijgen voor de straf die hij in voorlopige hechtenis nog niet heeft uitgezeten.
U doorbreekt daarmee de keten. Dat is niet goed, ook niet voor de betrokkene. Beter korte pijn, zodat alles achter de rug is. Nu zal die persoon misschien een leven opbouwen, een gevangenisbriefje krijgen om dan, zoals in het spel Monopoly, terug naar de gevangenis te worden gestuurd. Ik ben het daar niet mee eens, zeker niet voor straffen tot drie jaar effectief. Dat is qua straf al niet min.
Men verschijnt ook niet zomaar voor een rechter ten gronde onder een aanhoudingsbevel. Dat wil zeggen dat men dat nodig acht, omdat er kans is op recidive of op vluchtgevaar. Ik vind die aanpassing niet goed, al helemaal niet als oplossing voor de overbevolking in onze gevangenissen. Een betere justitie creëert u daar niet mee en evenmin een snellere justitie, want u doorbreekt de keten en verlengt het proces voor de betrokkene. Of de oplossing menselijker is, is ook al twijfelachtig, want als de betrokkene nadien terug naar de gevangenis moet, worden de gedane inspanningen misschien tenietgedaan. U zou beter werk maken van structurele oplossingen, voldoende capaciteit en versnelde procedures, zodat de keten veel sneller en korter wordt. Dat zou tot een meer efficiënte justitie leiden.
U hebt het over een verfijning van de gefaseerde inwerkingtreding van de wet betreffende de externe rechtspositie. Ik vind dat geen verfijning maar uitstel, wat ook de Raad van State onomwonden in zijn advies heeft geoordeeld. Ik heb er geen probleem mee dat u wilt verfijnen. Noem de zaken zoals ze zijn in plaats van een uitstel eufemistisch te omschrijven als verfijning, want dat is het zeker niet. Wat zult u doen? De straffen korter dan zes maanden zouden binnenkort ook moeten worden uitgevoerd, maar daar wilt u mee wachten tot uiterlijk 31 december 2025.
U koppelt dat aan het nieuwe Strafwetboek, mijnheer de minister, en daarin is er geen sprake meer van straffen onder de 6 maanden, wat ik trouwens geen juiste keuze vind. Eigenlijk gaat u ervan uit dat met de uitvoering van die korte straffen niets meer zal gebeuren, want u stemt af op het nieuwe Strafwetboek, dat er nog niet is.
Uw verantwoording luidt dan dat er geen plaats is voor de 800 betrokken veroordeelden. Omgekeerd – dit juich ik toe – gaat u wel verder met de strafuitvoering van de straffen van 6 maanden tot 2 jaar. U hebt me overigens niet geantwoord over hoeveel gedetineerden het dan gaat. Waarom is de uitvoering van hun straffen geen probleem en het andere geval wel? Ik vind dat het vragen waard.
Collega Koen Geens merkte het recent in de commissie nog op dat er onder de Zweedse regering, waarvan u ook deel uitmaakte, toch heel wat maatregelen voor meer capaciteit werden voorbereid en ook uitgevoerd, maar dat het masterplan nu geactualiseerd moet worden en dat er nieuwe initiatieven op het getouw moeten worden gezet. U bent wel afgekomen met de 720 plaatsen in de detentiehuizen. Daar zijn er in Kortrijk nu 18 plaatsen ingenomen op de 45. Dat was een van uw grootste aankondigingen, maar dat zal de problemen niet oplossen.
Ik stel daarom opnieuw de vraag, die ook collega Geens heeft gesteld. Welke erfenis wilt u achterlaten voor uw opvolger? Wat hebt u voorbereid? Volgens mij is er niets voorbereid en dat is bijzonder jammer. Nochtans hebt u altijd beloofd dat u de straffen zou uitvoeren en dat er kordater zou gehandeld worden.
Maar intussen is de capaciteit er niet. Tijdens de hoorzitting is gebleken dat tegen dit tempo pas in 2028 de benodigde capaciteit gehaald wordt. Zo komen we er niet. U spreekt nu van een “verfijning”, ik noem het onomwonden: uitstel. Daarom en om de andere aangehaalde redenen zullen we uw wetsontwerp niet steunen.
17.02 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, vooraleer ten gronde inhoudelijk tussen te komen, wens ik te wijzen op het bijzonder belangrijke advies van de Raad van State, waarop u niet wilde ingaan. Het betreft artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering over het bevel tot betalen. In paragraaf 2 wordt bepaald dat het bevel tot betalen onder meer de identiteit van de overtreder bevat en dat de invordering gebeurt door de ambtenaren van de FOD Financiën, die belast zijn met de invordering op basis van uitvoerbare titels.
Mijnheer de minister, dit artikel bevat bepalingen die de verwerking van persoonsgegevens regelen in de zin van een zeer duidelijke richtlijn van het Europees Parlement en de Europese Raad betreffende de verwerking van persoonsgegevens. Hierdoor geldt een adviesverplichting waaraan moet worden voldaan door het advies te vragen van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Dat advies is er niet. Dit is een ernstige tekortkoming, want het is absoluut noodzakelijk. De opmerking van de Raad van State laat aan duidelijkheid immers niets te wensen over.
Ik kom nu bij inhoud van het wetsontwerp zelf. De meerderheid heeft opnieuw hoogdringendheid aan het wetsontwerp toegekend. Staat u mij toe te zeggen dat u voor het grootste gedeelte van dit wetsontwerp eigenlijk misbruik maakt van de urgentie. Dit ontwerp beoogt opnieuw een aantal wijzigingen aan te brengen in verschillende wetten van zeer uiteenlopende aard, net zoals bij de vorige MSS-wetten: wijzigingen aan het Wetboek van strafvordering, het Gerechtelijk Wetboek, de wet betreffende de voorlopige hechtenis, de wet de betreffende de externe rechtspositie enzovoorts.
Mijnheer de minister, wijzigingen aan de strafuitvoering en aan de voorlopige hechtenis zijn veel te belangrijke dossiers die u hier niet vlugvlug door het Parlement mag jagen. Het zijn fundamentele aanpassingen van bestaande wetgeving die nood hebben aan een rustig en beredeneerd debat ten gronde. De talrijke kritieken van diverse instanties bewijzen dit.
In het wetsontwerp staan goede zaken en vereenvoudigingen, waarbij onder meer kan worden verwezen naar de amendementen die in extremis nog werden ingediend door de meerderheid.
Als men echter de aangekondigde wijzigingen in hun geheel overschouwt, kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat dit wetsontwerp er gekomen is om het structurele decennialange gebrek aan langetermijnvisie nogmaals tijdelijk te proberen remediëren. Via artikel 216bis wil u de druk op de magistratuur verlichten. De wet betreffende de onmiddellijke aanhouding zou gewijzigd moeten worden om minder criminelen naar de gevangenis te sturen. De wet op de externe rechtspositie moet dan weer gewijzigd worden – ondanks uw talrijke beloften – om de druk op de gevangenissen te verlichten en de jarenlange problematiek van de overbevolking enigszins in de hand te proberen houden.
Ik zal mij vandaag toespitsen op drie thema’s, namelijk het bevel tot betalen, de voorlopige hechtenis en de externe rechtspositie van gedetineerden. Ik zal het eerst hebben over het bevel tot betalen. Het gaat om een belangrijke aanpassing die u wil doorvoeren in de toepassing van het bevel tot betalen. Het nieuwe artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering voorziet namelijk dat na het niet betalen van een voorstel tot minnelijke schikking en indien er geen tijdig beroep werd ingediend tegen het bevel tot betalen dit bevel van rechtswege uitvoerbaarheid krijgt. U doet dat met het argument “op basis van de nood voor een sterker strafuitvoeringsbeleid om te komen tot een betere inningsgraad”.
Mijnheer de minister, u voorziet drie mogelijkheden, namelijk overtredingen waarvoor de bedoelde geldsom ten hoogste 750 euro mag bedragen, inbreuken op de wet betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering voor voertuigen en inbreuken op de technische keuring.
Voor mij is een aantal zaken nog altijd niet duidelijk, mijnheer de minister. Ik heb in de commissie immers geen antwoord op mijn vragen gekregen. Op welke basis wordt dit bedrag van 750 euro bepaald? Wat zijn de objectieve criteria? Voor welke lijst van misdrijven zal dit gelden? Zullen deze misdrijven in alle arrondissementen op dezelfde wijze worden aangepakt? Hoe zal dit worden opgevolgd?
Tijdens de bespreking in commissie zei u dat het niet gaat om een uitbreiding van de inbreuken. U voegt echter zelf twee misdrijven toe waarvoor een minnelijke schikking zou kunnen worden uitgeschreven.
Ik wil me even toespitsen op het rijden zonder verzekering. In het huidige Verkeerswetboek liggen de boetes voor rijden zonder verzekering veel hoger. Ze vallen niet onder het bedrag van 750 euro dat volgens u evenwichtig is, zodat voldoende zaken er onder kunnen vallen. Eigenlijk is dat toch tegenstrijdig. Ook uit het advies van het College van Procureurs-generaal blijkt dat de lijst van misdrijven wel kan worden uitgebreid. Het College stelt : “Door indien nodig omzendbrief COL 8/2018 aan te passen, komt het het College in voorkomend geval toe te bepalen welke minnelijke schikkingen ten belope van maximaal 750 euro al dan niet volgens deze procedure kunnen worden geïnd.” Hoe valt deze passage in het advies van het College van Procureurs-generaal te rijmen met “het gaat niet over een uitbreiding van de inbreuken waarvoor een minnelijke schikking voorgesteld kan worden, maar wel degelijk om een sluitstuk dat kan gebruikt worden om de kleine correctionele inbreuken beter in te vorderen?” Ik vraag u hier uitdrukkelijk te bevestigen dat wat hier vandaag wordt voorgesteld niet zal leiden tot een verdere uitbreiding.
De straffen komen niet op het strafregister. Wat
echter met recidive? Zal nauwkeurig
worden bijgehouden welke personen voor welke correctionele misdrijven al een
minnelijke schikking hebben ontvangen? Zullen beroepscriminelen niet onder de
radar kunnen blijven en aan de strengere straffen ingevolge de toepassing van
herhaling kunnen ontkomen? Ook hierop
kwam er geen duidelijk antwoord.
Er komen twee misdrijven bij, waaronder niet
in orde zijn met de technische keuring. Daar kan ik u volledig in volgen.
Voor de politierechtbank wordt daar door het parket
doorgaans een geldboete voor gevorderd van 25 euro, uiteraard te
vermenigvuldigen met acht. Ik blijf echter verbaasd dat u het systeem zou
willen uitbreiden tot het rijden zonder verzekering.
Ik wil u er toch aan herinneren dat het rijden zonder verzekering als een van de zwaarste verkeerinbreuken wordt beschouwd in de verkeerswetgeving en met strenge straffen kan worden aangepakt: gevangenisstraffen van acht dagen tot zes maanden, een rijverbod van acht dagen tot vijf jaar en een geldboete van 100 tot 1.000 euro, te vermeerderen met de opdeciemen. Hoe valt de uitbreiding van de minnelijke schikking te rijmen met de straffen die vandaag door de politierechtbank voor dezelfde inbreuken kunnen worden uitgesproken?
Een andere bijzonder belangrijke vraag is wat er gebeurt bij herhaald onverzekerd rijden. Ik verwijs naar artikel 38, paragraaf 6 van de verkeerswetgeving dat bepaalt dat de rechter een straf van ten minste drie maanden moet uitspreken en dat hij het herstel van het recht tot sturen afhankelijk moet maken van het slagen voor de vier examens en onderzoeken of de persoon zich binnen een termijn van drie jaar te rekenen van de dag van de uitspraak opnieuw schuldig maakt aan zware inbreuken op de verkeerswetgeving. Ik heb al gezegd dat het niet op het strafregister komt. Hoe zal de wetgeving bij herhaling dan worden toegepast in de praktijk?
Nog een opmerking waarover geen duidelijkheid is gegeven in de commissie, is de praktische opmerking geformuleerd door de Orde van Vlaamse Balies in verband met de bijdrage aan het Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders. Er staat dat de bijdrage desgevallend zal moeten worden betaald. Het verwonderde mij enigszins dat er tijdens de bespreking in de commissie geen amendement is ingediend om het woord desgevallend te schrappen. De meerderheid kan dat trouwens nog altijd doen. Zoals het er nu staat, is immers niet duidelijk wanneer de bijdrage al dan niet verschuldigd is.
Een voorlaatste bedenking wat betreft dit bevel tot betalen is de vrees van het terrein dat het systeem na verloop van tijd nog verder zou worden uitgebreid, zodat een hogere maximale geldsom en bijkomende misdrijven in aanmerking zouden kunnen komen.
Dat zou een gevaar betekenen voor de toegang tot het recht en de rechter en dat moeten we toch tot elke prijs vermijden. Het Openbaar Ministerie is geen rechter en kan dat trouwens grondwettelijk ook niet worden. Onder andere de Orde van Vlaamse Balies stelt duidelijk dat zij geen voorstander is van het systeem waarbij het in toenemende mate aan de burger is om bezwaar aan te tekenen. De OVB begrijpt uw beweegredenen tot invoering van het bevel tot betalen bij kleine misdrijven wel, maar waarschuwt toch dat als de uitbreiding van de procedure zoals die nu omschreven is in artikel 65 van de Verkeerswet er komt, het cruciaal is dat het hiertoe beperkt blijft in de toekomst en vooral dat het voor de burger zo eenvoudig mogelijk is om beroep aan te tekenen en dat er voldoende waarborgen ter zake zijn.
Waarom krijgt alleen de procureur des Konings de mogelijkheid om een dergelijk bevel tot betalen te geven en niet de arbeidsauditeur, de federaal procureur en de procureur-generaal? Ook daarover was er immers een duidelijk advies van de Raad van State.
Ik kom dan bij de voorlopige hechtenis. Ik was allesbehalve verbaasd toen ik in de samenvatting van het wetsontwerp las dat u de intentie hebt om de wet betreffende de voorlopige hechtenis aan te passen. Ik had ook onmiddellijk een vermoeden welke richting het zou uitgaan. De maandenlange (onterechte) roep van sommigen dat de voorlopige hechtenis te streng zou zijn en dat er een versoepeling moest komen van de voorlopige hechtenis, zou gelden als rechtvaardiging. Als men dan in de memorie van toelichting leest dat de gronden waarop een bevel tot aanhouding kan worden bevolen, worden aangepast, zonder verdere uitleg, weet natuurlijk iedereen welke richting het verder uitgaat. In elk geval valt dit zeker niet onder wat u een straffe justitie noemt. U wil dit doorvoeren om de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan. Onze fractie kan zich allesbehalve vinden in een versoepeling van de voorlopigehechteniswet en treedt volmondig het bijzonder kritische advies van het College van Procureurs-generaal bij en het advies van de Vereniging van Onderzoeksrechters. Dat zijn twee striemend kritische adviezen die aan duidelijkheid niets te wensen overlaten.
Ik geef toe dat er wijzigingen en afzwakkingen werden aangebracht aan de oorspronkelijke tekst, maar ik wil hier gezien het belang toch een aantal opmerkingen aanhalen. Het College van Procureurs-generaal merkt bijvoorbeeld op dat men kritisch moet durven kijken naar het hoge percentage van de voorlopige hechtenis in ons land, waarvan wij allemaal weten dat de oorzaken niet gekend zijn. Daaruit mag echter niet automatisch worden afgeleid dat de wet op de voorlopige hechtenis in praktijk zou worden misbruikt en dat een mentaliteitswijziging bij de magistraten zich zou moeten opdringen. Dat is eigenlijk een these waarvan uw wetsontwerp uitgaat.
Mijnheer de minister, ik heb tijdens de bespreking in de commissie al opgemerkt dat de cijfers ook een andere oorzaak kunnen hebben. Zij kunnen bijvoorbeeld het gevolg zijn van het efficiënter werken van de politiediensten. Zij kunnen het gevolg zijn van nieuwe onderzoekstechnieken, waardoor de vattingsgraad hoger wordt. Denk aan de Sky ECC-operatie, waarnaar u met de regelmaat van een klok verwijst. Die verwijzing is volledig terecht, dat is geen kritiek. Het kan echter ook dat meer verdachten worden opgepakt die betrokken zijn bij zwaardere feiten en de georganiseerde criminaliteit, die vaak ook een internationaal karakter heeft. Er is ook een maatschappelijke verschuiving in de houding tegenover bepaalde fenomenen. Wij denken bijvoorbeeld aan zedenfeiten en agressiefeiten. Dat is een terechte maatschappelijke verschuiving.
Samengevat kunnen wij stellen dat het oorspronkelijke ontwerp van verkeerde premissen vertrok, om te komen tot verkeerde conclusies die alleen passen in een politiek die enkel het gevangeniswezen en het verminderen van het aantal gedetineerden beoogt, zonder rekening te houden met de te verwachten negatieve impact op het strafrechtelijk beleid en de werking van de justitie.
Ik heb al aangegeven dat de nieuwe tekst aanzienlijk is aangepast. Dat is niet moeilijk, want er waren heel wat kritische bedenkingen. Mijnheer de minister, niettemin durf ik hier te vragen of er aanvankelijk wel degelijk ernstig werd nagedacht bij het opstellen van uw oorspronkelijk voorontwerp. Ik geef een voorbeeld. De definitieve tekst komt terug op de wijziging van de tweemaandelijkse verschijning. De kritiek die u daarop hebt gekregen, toont echter heel duidelijk aan dat u aanvankelijk bijzonder ondoordacht te werk bent gegaan.
Ik ben het College van Procureurs-generaal bijzonder dankbaar dat het zijn werk goed gedaan heeft, een heel uitgebreid advies opgesteld heeft en u met de neus op de concrete realiteit op het terrein heeft gedrukt.
Mijnheer de minister, ik kom nu bij de externe rechtspositie van veroordeelden. Er komt opnieuw uitstel voor straffen van minder dan zes maanden. Naarmate wij dichter bij 1 september kwamen en de krantenartikels ons wekelijks informeerden over het toenemend geweld van gedetineerden tegen cipiers en het probleem van overvolle gevangenissen, wisten wij onmiddellijk dat het maar een kwestie van tijd was voor wij geconfronteerd zouden worden met een zoveelste uitstel. Wanneer zullen deze straffen ooit uitgevoerd worden? Dat is de vraag die ik mij hierbij stel. Dit keer wordt het uitstel verpakt onder de vorm van een verfijning van de bestaande wetgeving.
Mijnheer de minister, ik moet zeggen dat ik deze werkwijze van de wetgever kwalijk vind, daar zij de kenbaarheid en de voorzienbaarheid van de wetgeving ondermijnt. Ik heb meer dan een vermoeden dat u zult wachten op het nieuwe Strafwetboek, waarin straffen onder de zes maanden niet meer zullen worden voorzien. Is dat uw bedoeling? Dan zou ik heel graag hebben dat u dat hier vandaag uitdrukkelijk toegeeft.
Ik ben dan echter wel zo vrij u te herinneren aan het principe van de legaliteit. Straffen van minder dan zes maanden die zijn uitgesproken voor het nieuwe Strafwetboek van toepassing zal zijn, moeten met andere woorden uitgevoerd worden. Ik kan het dan ook niet laten u te herinneren aan uw eigen uitspraken. U stelde dat geen enkel misdrijf onbestraft mag blijven en dat een straf een straf is. Ik begrijp dan ook niet dat u in uw repliek tijdens de commissievergadering letterlijk durfde te beweren dat: “wat de strafuitvoering betreft, de regering de korte straffen effectief gaat maken. Op die maatregel werd al vijftig jaar gewacht.” Mijnheer de minister, deze repliek druist volledig in tegen de werkelijkheid die hier vandaag voorligt.
Ik wil duidelijk zijn: uw uitgangspunt om deze wetswijziging in te voeren, namelijk iets doen aan de overbevolking en aan het gebrek aan capaciteit, is niet het juiste antwoord. Als u iets wil doen aan de overbevolking is de oplossing heel duidelijk: creëer meer capaciteit. Een straf is een straf en die moet uitgevoerd worden. Dat vereist een correcte justitie.
U mag zich ook niet verschuilen achter de moeilijkheid om bijkomende capaciteit te vinden onder de vorm van detentiehuizen.
Ook op dat vlak slaagt u er niet in om uw aankondigingen – herinner u dat u sprak over vijftien detentiehuizen tegen het einde van dit jaar – daadwerkelijk te realiseren.
Mijnheer de minister, uw wetsontwerp bevat
een aantal goede zaken, wat u ook hebt kunnen afleiden uit ons stemgedrag bij
de stemming over de artikelen in de commissie, aangezien wij een groot deel van
de artikelen mee hebben goedgekeurd. Met een aantal zaken, meer bepaald de drie
thema’s die ik aangesneden heb, kunnen wij echter onmogelijk akkoord gaan. Wij zullen uw wetsontwerp dan ook niet
goedkeuren.
17.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais saluer ce texte pour ce qu'il contient parce que je ne suis pas de l'avis de ceux qui considèrent que la seule manière de répondre à la pénalité est de créer plus de capacité.
On sait qu'il existe des sociétés bien plus
carcérales que la nôtre et on sait qu'elles ne sont pas beaucoup plus saines
que la nôtre, au contraire. On peut prendre l'exemple des États-Unis où le taux d'incarcération est
bien plus important qu'en Europe. Pourtant, le taux de récidive y est bien
supérieur alors même que le degré des peines est bien plus fort.
Ce que je
viens saluer, ce sont des avancées. Les avancées dans ce texte, monsieur le
ministre, concernent notamment l'enjeu que représente la surpopulation
carcérale. Plus de places, c'est toujours plus de gens et plus de gens ne
signifie pas forcément moins de récidive et une société plus sécurisée. Ici,
l'objectif premier – et je pense que c'est notre objectif conjoint –
est de considérer que la peine, qui n'est pas synonyme d'emprisonnement, doit
avoir la réinsertion pour but, car c'est cela, en réalité, l'objectif d'une
peine. Et la peine n'est pas obligatoirement synonyme d'emprisonnement.
Dans ce texte, plusieurs choses sont faites pour diminuer la surpopulation carcérale. D'abord en matière de détention préventive, les chiffres sont particulièrement affolants en Belgique par rapport même aux autres pays européens et aux pays voisins. Il était essentiel de trouver des solutions. Notamment dans ces cas particuliers où un tiers de notre population carcérale est aujourd'hui en détention préventive, c'est-à-dire qu'elle est présumée innocente puisqu'elle n'a pas encore été jugée.
Le projet de loi propose trois solutions relatives à la détention préventive. Il affine les conditions de mise sous détention préventive afin de n'y recourir qu'en cas de réelle nécessité – il importe de le rappeler. Il prévoit également un contrôle plus fréquent de la détention préventive, notamment au cours des quatre premiers mois au lieu de trois jusqu'alors, et il remet en place un contrôle mensuel. On a constaté que la durée de la détention préventive a augmenté suite à la dernière évolution législative qui diminuait ce contrôle mensuel de la détention préventive, sans raison et sans garantie en termes de sécurité. En outre, il apporte des modifications permettant la libération immédiate sous certaines conditions lorsque l'inculpé est dans l'attente d'un appel ou d'une fiche d'écrou.
Ces mesures devraient venir soulager la tension dans nos prisons et devraient diminuer notre surpopulation carcérale dans un contexte où l'exécution des peines de moins de trois ans sera effective.
à partir du 1er septembre devait entrer en vigueur l'exécution des peines de zéro à deux ans. Ce seront les peines de six mois à deux ans qui entreront en vigueur et non pas les peines de zéro à six mois. C'est une correction heureuse apportée à ce texte. Cette mesure permet de soulager la surpopulation carcérale. De plus, on tient compte des discussions que nous menons en commission de la Justice au sujet du Livre 1 du Code pénal visant à ce que l'emprisonnement ne constitue plus une peine pénale en-dessous de six mois. Quel est encore le sens de la peine d'enfermer des personnes qui sont condamnées entre zéro jour et six mois? Aucun, à mon sens. Le sens de l'histoire est le bon. Le sens du travail que nous faisons sur le Livre 1 est le bon. Il était donc cohérent de corriger cet effet-là. À travers la correction que nous apportons à la détention préventive, à travers l'exécution différée des peines de zéro à six mois, en tout cas à partir du 1er septembre, nous espérons éviter une situation de surpopulation carcérale.
Mais il ne faut pas être dupes, cela ne sera pas suffisant. Je l'ai dit, l'objectif de la peine, c'est la réinsertion. Mais l'objectif est aussi que ces courtes peines, comme vous le dites, monsieur le ministre, soient exécutées non pas dans des prisons dites "régulières" mais dans des maisons de détention. Ce sont ces petits lieux qui offrent un accompagnement plus important, plus continu et plus quotidien, pour faire en sorte que ces personnes faisant l'objet de cette première courte peine allant jusqu'à trois ans maximum évitent l'absence de réinsertion, et donc la récidive.
Si nous atteignons collectivement cet objectif, nous aurons collectivement gagné. Or, nous savons, et cela constitue un écueil, que ces maisons de détention, malgré l'activation dont vous faites preuve et malgré vos souhaits, ne sont pas encore toutes effectives. Il me semble qu'il existe une maison de détention dans votre propre ville, Courtrai, monsieur le ministre. Une maison de détention va être ouverte à Forest. L'objectif est de créer et d'ouvrir ces maisons de détention pour avoir des conditions permettant d'encadrer mieux nos détenus et d'éviter la récidive.
Nous savons que les mauvaises conditions de détention altèrent non seulement les conditions de travail des agents mais ont aussi des conséquences sur cette réinsertion.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé à plusieurs reprises en commission, c'est un devoir collectif de veiller à ce que ces maisons de détention ouvrent dans différentes localités et un devoir que nous ne déclarions pas tous, la main sur le cœur, être favorables à ces nouveaux modes de détention, pour ensuite, dès qu'il s'agit de les mettre en œuvre, refuser de les voir s'implanter sur nos territoires. Là aussi, c'est une question de cohérence.
Un autre point positif ajouté à ce texte concerne l'augmentation du cadre des cours d'appel de Bruxelles et du parquet du tribunal de première instance d'Anvers. Nous soutenons la mesure car elle est capitale au regard des arriérés judiciaires que nous connaissons à Bruxelles ainsi que de l'augmentation du nombre de dossier à Anvers, notamment celui de Sky ECC.
Je terminerai par les mesures de lutte contre les infractions sexuelles en ligne contenues dans ce projet de loi. Elles sont une réalité malheureuse et frappent essentiellement des femmes. Des études ont démontré que ce sont ces femmes qui sont victimes de raids, d'attaques en ligne. Ces violences basées sur le genre sont facilitées par la technologie et parfois rendues possibles par elle. La justice doit disposer de moyens, s'armer en conséquence. Des solutions pour agir rapidement et lui permettre d'agir avec diligence et fermeté sont apportées par le projet de loi. C'est une avancée pour l'ensemble de ces femmes qui en majorité sont victimes de ces violences en ligne.
Notre groupe soutiendra ce projet de loi, monsieur le ministre.
17.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous discutons de ce projet de loi de justice plus humaine, plus ferme et plus rapide. J'aimerais mettre deux éléments en évidence dans mon intervention.
Le premier concerne l'article 5 de votre projet de loi, sur le mécanisme de l'ordre de paiement. Nous ne pouvons pas adhérer au mécanisme d'ordre de paiement pour les transactions pénales de moins de 750 euros. En clair, après seulement deux invitations à payer, une personne ayant commis l'infraction se verra envoyer un ordre de paiement avec une majoration de 35 % du montant à payer. Comme vous le savez, nous sommes opposés au principe de la transaction pénale en général mais surtout à la transaction pénale élargie qui permet aux riches de s'en sortir et d'éviter la case procès et surtout la case prison en payant malgré la commission d'infractions très graves comme la fraude fiscale. Ceux-là sont épargnés dans votre projet de loi. Ce ne sont pas ces transactions qui sont visées au vu des montants impliqués. Les développements du projet de loi visent ainsi les infractions correctionnelles moins graves ainsi que certaines infractions routières, notamment en matière d'assurance et de contrôle technique.
Le mécanisme d'ordre de paiement qui est ici prévu traduit une vision d'un justice expéditive – on aurait pu remplacer "plus rapide" par "expéditive" – et a un but ouvertement financier. Nous n'adhérons pas à cette vision qui pénalise les victimes et qui viole les droits de la défense et participe à la déshumanisation des procédures.
Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de ce texte. Dans son avis, l'Institut fédéral des droits humains dénonce une violation du droit à un recours effectif, une violation du droit à un procès équitable et une violation des droits de la défense. Avocats.be donne le même son de cloche. En plus de ce problème démocratique, ce système d'ordre de paiement est un pas de plus vers le renforcement d'une justice de classe, qui existe dans ce pays à un moment où elle est justement dénoncée par les travailleurs et par la société civile.
D'une part, pour les transactions de moins de 750 euros, on prévoit d'augmenter le tarif de 35 % via un ordre de paiement, par exemple pour des petites infractions tels que des vols à l'étalage, etc. On augmente cette amende de 35 %, alors que les personnes qui commettent ces infractions ont généralement déjà des difficultés financières.
D'autre part, on maintient les grosses transactions pénales pour les infractions financières qui sont plus graves pour notre société et qui représentent un manque à gagner que l'on constate dans nos services publics, dans notre politique publique en général. Mais cela ne suscite apparemment pas l'urgence ou la motivation dans votre projet.
Et, si l'on demande de mettre fin à cette transaction pénale élargie qui permet aux riches d'acheter leur procès, on nous répond qu'on va évaluer le système et qu'il faut réfléchir. Et le dossier n'avance pas! On aimerait voir la même motivation pour aller chercher l'argent là où il est, chez les grands délinquants financiers, plutôt que d'aller le récupérer pour les petites infractions que j'ai citées.
Nous avons d'ailleurs déposé un amendement pour supprimer cet article 5. Si celui-ci devait être maintenu, notre groupe ne soutiendra évidemment pas ce projet de loi. À ce propos, monsieur le ministre, j'aimerais vous reposer la question à laquelle vous n'avez pas répondu en commission. Y a-t-il une évaluation de la transaction pénale élargie, comme vous l'avez promis et comme indiqué dans l'accord de gouvernement? Si oui, quel est l'état d'avancement de cette évaluation? Un rapport intermédiaire est-il disponible? J'espère avoir une réponse aujourd'hui.
Le deuxième point sur lequel je veux revenir est le report de l'exécution des courtes peines. On vous avait pourtant prévenu voici quelque temps déjà mais vous aviez insisté pour mettre cette mesure en application. Vous allez, toutefois, finir par reporter l'exécution des courtes peines. On vous l'avait dit! Vous le faites donc une fois de plus mais partiellement et uniquement pour l'exécution de peines de moins de six mois.
Or, la demande du terrain, comme vous le savez, est de renoncer à l'intégralité de l'exécution des courtes peines. M. Spronck, directeur de la prison de Mons, est encore venu nous le demander lors des débats sur le Code pénal. Dans son établissement, il voit déjà des gens condamnés à de courtes peines qui doivent dormir sur des matelas à cause de votre décision. Pourtant, en raison de la surpopulation carcérale, on ne peut pas se permettre une telle politique.
Votre argument systématique est qu'en exécutant les courtes peines, on va pouvoir limiter le taux de récidive et, par conséquent, enrayer la surpopulation. Cet avis est, cependant contesté par les experts, si bien que j'ignore d'où vous tirez votre argument. Est-ce seulement une appréciation de votre part ou bien votre opinion s'appuie-t-elle sur une étude que nous ignorerions? Si c'est le cas, il serait judicieux de nous la communiquer, de manière à éclairer notre lecture de la situation. En tout cas, nous avons pris connaissance des déclarations des experts qui contestent votre argument. Je pense notamment au CCSP (Conseil central de surveillance pénitentiaire), qui a explicitement écarté votre thèse en commission.
Par ailleurs, nous savons que les courtes peines sont criminogènes, a fortiori quand nous regardons l'état de nos prisons et les conditions d'incarcération. Ce nouvel échec résulte de l'incapacité d'obtenir un débat ainsi qu'une vision globale de la politique pénale en Belgique. Cette lacune était perceptible dans la discussion sur le Code pénal. Les experts m'ont confirmé que, jamais, la question n'avait été envisagée en rapport avec la situation des prisons. On parle du droit pénal, donc aussi des peines de prison, sans en tenir compte. Cette méthode de travail est quand même hallucinante. Cela apparaît également dans vos contradictions: d'un côté, vous voulez supprimer les courtes peines, en écrivant à longueur de pages dans votre projet de Code pénal qu'elles sont contreproductives – c'est vous qui le dites –, d'un autre côté, vous continuez à les exécuter. Or, nous savons qu'elles favoriseront la récidive, les prisons jouant le rôle d'école du crime. En définitive, c'est la sécurité collective qui en pâtira.
Nous ne sommes donc pas étonnés de ce report, qui est évidemment nécessaire vu l’état de nos prisons et que j’avais moi-même annoncé ici quand vous avez insisté pour mettre en place les courtes peines. Nous regrettons, cependant, que ce soit insuffisant. Il faudrait reporter l’intégralité de l’exécution des courtes peines conformément aux demandes répétées du terrain.
Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens au point précédent pour réitérer ma question. C’est en fait la seule question que je vous pose dans mon intervention. Elle concerne cette évaluation de la transaction pénale élargie. Est-elle mise en route? Si oui, où en est-elle? Existe-t-il un rapport intermédiaire que nous pourrions consulter? En effet, si vous avez autant de motivation à mettre en place une transaction pénale pour les petites infractions qui sont dénoncées par les avocats et l’Institut fédéral des droits humains pour leur viol des droits de la défense et que vous êtes motivé pour mettre cela en place, j’aimerais savoir pourquoi il n’y a pas autant de motivation pour s’attaquer à cette justice de classe qui favorise les plus riches qui peuvent acheter leur procès et éviter la prison grâce à la transaction pénale élargie.
17.05 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion d’avoir de larges débats en commission sur le sujet. Nous avons pointé ce qui nous semblait intéressant dans ce projet. Nous en avons aussi pointé les failles, pas parce qu’il faut en trouver à tout prix mais parce que, comme c’est un projet de loi fourre-tout, les dispositions qui y sont prévues n’ont pas beaucoup de liens entre elles. Il peut donc y avoir dans ce projet le meilleur comme le pire.
À l’occasion de la décision de reporter l’application des courtes peines, les peines de moins de six mois, nous avons eu un échange sur la nécessité, selon nous, de reporter également ces courtes peines dont la durée varie de six mois à deux ans. À cela, vous avez dit: "Il faut bien le faire à un moment donné." Évidemment, oui, puisque nous ne voulons pas qu’il y ait une impunité.
Je tiens à rappeler ce principe parce que je sais que, parfois, vous aimez vous engouffrer dans des déclarations pour ensuite aboutir à d’autres conséquences. Il ne s’agit pas pour nous de dire qu’il faut une forme de laxisme, en disant donc "laissons tomber". Il s’agit de solliciter de votre part, et ce n’est évidemment pas que nous, un report de l’entrée en application de l’exécution des peines de six mois à deux ans.
Pourquoi sollicitons-nous cela? Parce que nous savons que nos établissements pénitentiaires sont à saturation – le mot est encore bien faible. Les conditions dans lesquelles les détenus et le personnel évoluent sont tout simplement indignes. Les récentes condamnations de l’État belge pour, notamment, la prison de Mons, nous confortent évidemment dans cette opinion.
Bien entendu, il faudra mettre en route l’exécution de l’ensemble des peines, à un moment donné. Mais nous trouvons que vous mettez la charrue avant les bœufs. Vous énoncez un principe, vous vous enfermez dedans, et puis quelques semaines ou quelques mois après, vous êtes obligé de faire marche arrière, parce qu’il y a une pression, bien légitime, de la part de l’ensemble des établissements pénitentiaires, qui n’en peuvent plus.
Ils ne savent pas comment, demain, ils géreront l'exécution de ces peines.
J'ai entendu M. Aouasti dire que, probablement, le report prévu dans le projet donnera un peu de souffle et d'air aux prisons. Il parle sans doute des peines de moins de six mois. Mais nous n'avons toujours pas, malgré la question que l'on vous a adressée en commission et à laquelle vous n'avez pas répondu, les conséquence chiffrées de l'entrée en vigueur en septembre des peines entre six mois et deux ans. Je crois que c'est cela qu'il est important de savoir maintenant. Le chiffre est probablement conséquent. Les peines de moins de six mois représentent évidemment un chiffre, mais celles entre six mois et deux ans représentent un chiffre qui sera probablement beaucoup plus important.
Nous ne comprenons toujours pas pourquoi, sinon pour des raisons de communication, et la peur de paraître moins autoritaire, vous vous obstinez à vouloir mettre en application ces peines entre six mois et deux ans. C'est évidemment très préjudiciable et les directeurs de prison, notamment par la voix de M. Spronck, vous ont alerté sur cela et sur les conditions exécrables pour les détenus. Vous allez me dire, comme une partie de la population probablement, que ce n'est pas très grave. Pour moi, ça l'est. Ça l'est surtout aussi pour le personnel qui travaille dans des conditions extrêmement compliquées, avec des bombes à retardement dans chaque prison. Quand règnent des chaleurs comme nous en avons connues la semaine dernière, une pression très forte est exercée notamment sur la possibilité de sortir dans les préaux, de distribuer les repas, prendre une douche etc. Vous connaissez, je suppose, l'ensemble des problématiques auxquelles le personnel et les détenus sont confrontés. Je pense que c'est un signe d'intelligence de reconnaître qu'à un moment donné, on s'est peut-être trompé, et de pouvoir faire marche arrière sans être poussé dans le dos par d'autres formations politiques qui veulent peut-être davantage vous mettre la pression.
J'espère qu'en tant que juriste, vous êtes également soucieux de la dignité de chaque être humain. C'est de cela dont il s'agit dans ce dossier.
Si, à un moment donné, vous avez énoncé un principe, il importe surtout qu'il soit exécuté. Il faut arrêter de faire croire aux gens que tout sera réglé en faisant exécuter l'ensemble des peines sans se préoccuper de la manière dont c'est fait, à savoir dans des conditions déplorables, avec un système pénitentiaire sous pression permanente, des bombes à retardement, des mutineries qui peuvent éclater à chaque instant, des conditions d'insalubrité et d'insécurité grandissantes.
Vous dites, évidemment, qu'il n'y a pas de bon moment pour le faire. Probablement que ce sera le bon moment lorsque notre système pourra absorber davantage ou quand il sera suffisamment rodé à d'autres peines que celles de l'emprisonnement. Je pense notamment aux principes généraux énoncés dans le Livre I du Code pénal.
Ici, vous faites l'inverse puisqu'il s'agit en quelque sorte de "cacher ce prisonnier que je ne saurais voir". Peu importe les conditions dans lesquelles il effectue sa peine en prison et peu importe les conditions dans lesquelles le personnel évolue, à savoir sous tension permanente, et dans des conditions d'insécurité et d'insalubrité totalement déplorables.
Il existe une expression francophone selon laquelle "il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis". Ne faisant pas partie de cette catégorie, vous pouvez changer d'avis dans la mesure où cela relève tout simplement de la sécurité et de la dignité des personnes.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur une question primordiale à laquelle vous n'avez pas pu ou voulu répondre en commission. Quelles sont les conséquences en termes chiffrés de l'entrée en vigueur, en septembre, de l'exécution des peines entre six mois et deux ans?
Si vous deviez faire marche arrière sur ce point pour les raisons que nous avons longuement évoquées, nous soutiendrons ce projet. Si tel n'était pas le cas, nous nous abstiendrons car nous pensons qu'il comporte des dispositions intéressantes mais nous voudrions que vos maisons de détention et que la capacité pénitentiaire complémentaire annoncée soit mise en exécution pour pouvoir exécuter ces courtes peines, auxquelles nous sommes très attachés. Il ne s'agit pas de les mettre de côté, il s'agit de les exécuter dans des conditions optimales.
17.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zijn intussen drie vierde van de legislatuur ver. Dit is het vierde wetsontwerp om Justitie sneller, menselijker en straffer te maken. Mijnheer de voorzitter, u bent geïnteresseerd door de frase sneller, menselijker en straffer. Dat is de visie voor het beleid dat wij willen voeren op Justitie.
Wij zijn dat stap voor stap aan het uitvoeren, met slimme wetgeving. Er is het nieuwe seksueel strafrecht, dat in juni 2022 in werking is getreden. Er zijn gerichte investeringen, zoals de zorgcentra na seksueel geweld. Er is volgehouden actie op het terrein. Kijk maar naar de slagen die wij toebrengen aan de drugsmaffia en de georganiseerde misdaad.
Wij gaan het komende jaar, het laatste jaar nog een versnelling hoger schakelen. Mevrouw Dillen, de lijst van de te behandelen wetsontwerpen zal lang zijn. Bereid u dus maar goed voor. Wij gaan in de commissie hard werken, op dinsdag en woensdag.
Er komt een wetsontwerp over strafvordering.
Wij hebben vandaag twee ontwerpen houdende strafprocesrecht ingediend in de
Kamer. U kunt daarvan reeds
kennis nemen, als vakantielectuur.
Je pense entre autres à la transaction pénale
élargie mais je vois que notre collègue a disparu. Je ne dois donc pas répondre.
Er komt een belangrijk wetsontwerp over digitalisering.
Daar bent u! U moet op uw plaats zitten, anders zie ik u niet. Ik kom dus terug op de verruimde minnelijke schikking.
Oui, on a demandé des avis à différentes instances – le Collège des procureurs généraux et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH-FIRM). On en a déjà reçus. On attend toujours l’avis du Conseil supérieur de la Justice. Comme je l’ai promis, et cela a été approuvé en première lecture au Conseil des ministres, on va modifier la loi sur la transaction pénale élargie.
Uiteraard zullen we ook het Strafwetboek behandelen. Honderdvijftig jaar na1867 zal het ons waarschijnlijk lukken om een nieuw strafwetboek in te voeren in ons land, iets wat men al vier keer heeft geprobeerd, in de jaren 70, in de jaren 80, in de jaren 90 en nu zal het ons waarschijnlijk lukken. De essentie hiervan is de gevangenisstraf niet meer als enige straf en geen gevangenisstraffen meer onder de zes maanden wegens detentieschade. Dat is ook de reden waarom we dat niet gaan uitvoeren. Ik heb dat vorig jaar al gezegd.
Het bevel tot betalen is een voorbeeld van straffe en snelle wetgeving tegen straffeloosheid; Het werkt in het verkeer, want 95 % van de minnelijke schikkingen wordt daadwerkelijk betaald. We gaan dat nu ook toepassen op andere vormen van criminaliteit: illegale wapendracht, smaad, bedreigingen, winkeldiefstallen, gewone diefstallen, valsheid in geschrifte. Dat zijn allemaal zaken die tot voor kort niet werden bestraft en niet werden vervolgd.
Wij hebben in januari 2022 de onmiddellijke minnelijke schikking ingevoerd. Dat betekent dat de politie vandaag boetes kan opleggen tot 350 of 400 euro op inbreuken, ik noem ze geen kleine inbreuken, die onbestraft bleven tot nu toe. Winkeldiefstal, druggebruik, drughandel, wapendracht worden nu bestraft met een onmiddellijke minnelijke schikking. Dankzij het bevel tot betalen zal men ook moeten betalen. Wat werkt voor het verkeer, zullen we nu ook toepassen op die misdrijven die tot voor kort aan de kant werden geschoven en niet werden vervolgd. Er heerste een straffeloosheid, die we nu aanpakken.
Le collègue
Aouasti a bien évidemment raison: il ne s’agit pas de punir pour punir. Il s’agit de punir utilement et pas toujours nécessairement via la
peine de prison. Nous avons besoin de sanctions sur mesure, d’une justice
personnalisée. C’est le plus
important.
Ik kan mij vinden in de opmerkingen over het bevel tot betalen. Dat mag inderdaad niet ten koste gaan van de rechten van verdediging. Ik denk dat we daarover hebben gewaakt en we worden daarin ook expliciet gesteund door het Grondwettelijk Hof.
Mevrouw Dillen, u herhaalt wat u al in de commissie hebt gezegd. De inbreuken worden opgeslagen in MaCH en de herhaling kan in rekening worden gebracht bij de beslissing of een minnelijke schikking de beste optie is. Ik herhaal nogmaals dat het gaat om inbreuken waarvan het openbaar ministerie meent dat een minnelijke schikking het beste antwoord is. Rijden zonder verzekering leidt dus niet automatisch tot een minnelijke schikking, laat staan tot een bevel tot betaling. Het is het openbaar ministerie dat daarover beslist.
Ik wil u op één punt corrigeren. We hebben het advies van de Raad van State wel degelijk gevolgd en hebben de bevoegdheid van de arbeidsauditeur, de federale procureur en de procureur-generaal om het bevel tot betalen te geven, ingevoegd in paragraaf 12.
Wat betreft de voorlopige hechtenis en de strafuitvoering, twee Franstalige partijen vragen om de uitvoering van de korte straffen opnieuw uit te stellen. In oktober 1972, 50 jaar geleden, besliste men onder toenmalig premier Gaston Eyskens om de gevangenisstraffen onder de drie jaar niet meer uit te voeren. Vijftig jaar lang is dat niet gebeurd, ondanks alle beloftes, resoluties en stemmingen van vorige parlementen en regeringen. Men heeft elke keer beloofd het te zullen uitvoeren, maar de realiteit is dat we het vandaag aan het uitvoeren zijn. Sinds 1 september 2022 voeren we de straffen tussen 2 en 3 jaar uit. Dat zult u niet ontkennen, mevrouw Dillen. En vanaf 1 september 2023 zullen we de straffen onder de 2 jaar ook effectief uitvoeren. Ook dat zult u niet ontkennen. We zullen zien wat er gebeurt op 1 september. Ik begrijp dat heel goed, maar ik vermoed dat als het Parlement vandaag en morgen haar werkzaamheden beëindigt, er niets meer zal veranderen.
We zullen die gevangenisstraffen dus uitvoeren en we zullen dat doen zonder strafkorting, mevrouw De Wit. Ik heb u dat gisteren ook gezegd in de commissie. Het is toch straf dat we die korte gevangenisstraffen uitvoeren? U hebt er lang voor gepleit om ze uit te voeren en hebt gezegd dat u het zou doen, maar het is niet omdat u iets goedkeurt in het Parlement dat het ook effectief wordt uitgevoerd. Het wordt al 50 jaar goedgekeurd en al 50 jaar niet uitgevoerd. Deze regering voert ze effectief uit.
Er zijn partijen die zeggen dat we dat niet mogen doen. Mevrouw Matz en de heer Boukili zeggen dat we dat niet mogen doen, dat het niet het juiste moment is. Dat is het argument dat men al 50 jaar gebruikt. Het is nooit het juiste moment om dat te doen. Men zegt dat we eerst capaciteit moeten creëren en dan pas mogen uitvoeren.
Hoe lang bestaat het probleem van de overbevolking al? 20 jaar? 30 jaar? 50 jaar? Wie zal het zeggen? 70 jaar? 80 jaar? 100 jaar? Wil dat zeggen dat men niets moet doen aan de capaciteit? Natuurlijk moet men daaraan wel iets doen. En wij hebben dat ook gedaan. Wij hebben deze legislatuur 1.000 extra plaatsen gecreëerd. En het gaat niet alleen over beslissingen van de vorige regeringen. Het gaat ook om beslissingen die wij hebben genomen.
Neem het langer openhouden van de gevangenis van Sint-Gillis. Dat is een beslissing die wij hebben genomen. De gevangenis van Dendermonde langer openhouden is ook een beslissing die wij hebben genomen en uitvoeren. De vernieuwing van de gevangenis van Ieper is ook een beslissing die wij uitvoeren.
De resultaten zijn er. Kijk maar naar de capaciteit. In juli 2022 waren er 9.600 plaatsen. Nu, in juli 2023 bedraagt de capaciteit 10.600 plaatsen. Zijn wij daarmee aan het einde van ons Latijn? Neen, absoluut niet. Wij bereiden ook beslissingen voor en nemen ook beslissingen voor de volgende legislatuur. Er komen nieuwe gevangenissen in Vresse en Leopoldsburg. Wij bouwen nieuwe FPC’s. Wij plannen een nieuw FPC voor gedetineerden. Met andere woorden, wij zijn systematisch bezig om meer capaciteit te voorzien.
Het overmatige gebruik van de voorlopige hechtenis is echter opvallend. 37 % van de gevangenen zit in voorlopige hechtenis. In Europa bedraagt dat 22 %. En misschien zijn er factoren die specifiek zijn voor ons land. Men kan echter niet zeggen dat 15 procentpunt verschil te verklaren is op basis van objectieve redenen.
Collega’s, de bedoeling van de voorhechtenis is niet om een keten te maken van aanhouding tot strafuitvoering. Neen, de bedoeling van de voorhechtenis is om in uitzonderlijke gevallen en voor de kortst mogelijke tijd mensen reeds op te sluiten, in afwachting van de behandeling voor de rechter. En daarmee moet correct worden omgesprongen.
Collega’s, als men zegt dat wij op het vlak van capaciteit minder doen dan in de vorige legislatuur, is dat fout. De cijfers spreken dat ook tegen.
Op de detentiehuizen werd meermaals teruggekomen. Intussen hebben wij een tweede detentiehuis geopend.
Monsieur Aouasti, on a ouvert une deuxième maison de détention à Forest qui comprend, là aussi, une capacité de 57 places. Je vous rassure: dès la mise en œuvre de l'exécution des peines en dessous de deux ans, à partir du 1er septembre, ces maisons de détention se rempliront. On en prévoira d’autres comme à Zelzate, monsieur Boukili. Vous la connaissez bien votre commune de Zelzate!
In Olen hebben we gelukkig een moedige cd&v-burgemeester die dat durft te verdedigen. Ook in Ninove verdedigt de burgemeester, die hier achter mij op de banken zit, dat.
Mevrouw Dillen, daarmee wordt uw partij altijd tegengesproken, want overal waar er een detentiehuis komt, is Vlaams Belang tegen. In Kortrijk, Olen, Zelzate, Ninove, overal waar wij een detentiehuis plannen, is Vlaams Belang tegen. Vlaams Belang stelt dus tegen straffeloosheid te zijn, maar als wij daarvoor capaciteit willen bouwen, gevangenissen of detentiehuizen, dan zegt Vlaams Belang: niet bij ons. Die hypocrisie, die tweedracht, is typisch. Het is altijd hetzelfde, want als we aan Vlaams Belang vragen waar wel een detentiehuis gebouwd mag worden, dan is het misschien op de maan.
De realiteit is dat wij met die nieuwe capaciteit, die extra gevangenissen en detentiehuizen, de korte straffen ook effectief kunnen uitvoeren.
De voorzitter: Mijnheer de minister, ik moet u even onderbreken voor een intermezzo uit Kortrijk.
17.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, kort wil ik ingaan op het detentiehuis in Kortrijk. De locatie die daar gekozen werd, …
17.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Ach, het ligt aan de locatie.
17.09 Wouter Vermeersch (VB): … ligt naast een universitaire instelling, naast de hogeschool, naast een kleuterschool en naast een kinderopvang. Vorige zomer nog heeft een schutter zich op de Hogeschool West-Vlaanderen vertoond. Die jongeren, kleuters en kleine kinderen in die kinderopvang zijn kwetsbaar. Een incident, waarbij iemand ontsnapt is uit een detentiehuis, is u welbekend. Op dat moment zaten nog maar zeven personen in het detentiehuis, maar één persoon ging al op de loop. Aan de buurt werd verteld dat in het detentiehuis allemaal ongevaarlijke criminelen verblijven, maar die ontsnapte man was blijkbaar wapengevaarlijk. Uiteindelijk werd hij opgepakt in Roeselare. U hebt de boel daar dus niet onder controle.
Met Vlaams Belang nemen wij duidelijk positie in. Als er kleuters en kinderen in het spel zijn, bijvoorbeeld door de aanwezigheid van een kinderopvang, dan zullen wij die belangen behartigen en dan benoemen wij dat. Dat betekent niet dat wij niet vinden dat elke straf moet worden uitgezeten, maar u moet daartoe de locaties wel goed kiezen. Koste wat het kost wilde u in Kortrijk, omdat u daar ooit burgemeester bent geweest en nog altijd titelvoerend burgemeester bent, waardoor u daar in alle haast alles gerealiseerd krijgt, dat dossier doorduwen.
Nog een ander aspect is dat het begeleidingscentrum Bethanie, dat in die gebouwen zat, slachtoffers van criminele feiten huisvest. Wij hebben de e-mails van centrum Bethanie opgevraagd. Die directeur heeft aan uw stadsbestuur geschreven dat slachtoffers van criminele feiten naast de criminelen zelf gezet worden. U huisvest slachtoffers en criminelen in hetzelfde gebouw. Wie doet dat nu?
Die directeur heeft daarover alle alarmbellen geluid. Als u zegt dat het Vlaams Belang moeilijk doet, is dat omdat er in dit concrete dossier absoluut redenen zijn om bezorgd te zijn. Als die redenen worden geuit door de directie van een centrum als Bethanie, als directies van kleuterscholen en kinderopvang ons contacteren, dan gaan we die belangen behartigen en benoemen.
17.10 Minister Vincent Van Quickenborne: Dit is toch wel ongelofelijk. In Olen was er ook een probleem met de locatie, in Zelzate was er een probleem met de locatie, in Ninove is er een probleem met de locatie. Weet u wat? U hebt gewoon altijd een probleem met gevangenissen en detentiehuizen. U hebt niet de moed om aan uw kiezers te zeggen dat men capaciteit moet bouwen als men de straffeloosheid tegen wilt gaan. Dat is de realiteit. In plaats van u hypocriet te verschuilen achter discussies over locaties, zeg dan als er een detentiehuis in een stad moet komen waar dat moet komen. Maar dat antwoord hebt u niet, dat is typisch. In elk dossier, in elke gemeente, in elke stad, kom ik altijd één partij tegen die tegen is. Het is niet de N-VA maar het Vlaams Belang. Ze zijn tegen straffeloosheid, maar als men de straf wilt uitvoeren, zegt het Vlaams Belang: niet bij ons. Trouwens, de mensen in het detentiehuis, die stonden tot voor kort in de supermarkt met een enkelband. Dat was de realiteit voor ik begon als minister van Justitie. Nu zitten ze in een detentiehuis. Stop de hypocrisie en als u strijdt tegen straffeloosheid, zeg dan waar we de mensen moeten opsluiten.
17.11 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, het is wel heel gemakkelijk om het gratuit verwijt te geven dat wij systematisch tegen gevangenissen en detentiehuizen zouden zijn. Mevrouw Dillen heeft u al regelmatig goede locaties daarvoor gesuggereerd.
Ik wil u een tegenvoorbeeld geven. U zegt dat wij systematisch tegen gevangenissen en detentiehuizen zijn. Het dossier dat ik goed ken uit mijn streek, is dat van de nieuwe gevangenis in Dendermonde.
17.12 Minister Vincent Van Quickenborne: Detentiehuizen.
17.13 Barbara Pas (VB): U hebt gevangenissen en detentiehuizen gezegd, mijnheer de minister. Ik begrijp waarom u niet graag hebt dat ik daarover begin, want aan de locatie waar de gevangenis in Dendermonde nu is gekomen hebben van in het begin onze steun verleend. Het klopt dus al niet als u zegt dat wij daar systematisch tegen zijn.
Weet u waarom de bouw van die gevangenis zo veel vertraging heeft opgelopen? Wie is toen naar de rechtbank gestapt omdat die dat geen goede locatie vond? Een Open Vld OCMW-raadslid in wiens achtertuin de gevangenis zou komen. Die heeft voor een jarenlange vertraging van de bouw van de gezorgd, mijnheer de minister. Voor elk voorbeeld dat u geeft kan ik een tegenvoorbeeld geven. Het is je reinste onzin dat wij systematisch tegen gevangenissen en detentiehuizen zouden zijn.
De vergelijking met de enkelbandjes die u maakt, moet u niet aan ons verwijten. Wij hebben nooit gepleit voor een knuffelbeleid van schouderklopjes en enkelbandjes. Wij hebben er altijd al, naar Nederlands voorbeeld, voor gepleit dat elke straf moet worden uitgevoerd, hoe kort ook. Ik hoor het u al jaren aankondigen, maar in de praktijk is het nog altijd niet het geval.
17.14 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Je n'arrive pas à m'y faire. Cela se reproduit à chaque fois, mais je suis à chaque fois surpris, monsieur le ministre, de la manière dont vous menez le débat. Vous recourez à la caricature, vous faites des déclarations, vous déformez certaines choses. Ceux qui sont en désaccord avec vous sont caricaturaux, n'ont rien compris voire se contredisent et ainsi de suite.
Vous m'avez contredit et vous avez été caricatural avec la même énergie le jour où, alors que vous insistiez sur l'application des courtes peines, je vous répondais que ce n'était pas réalisable, que ce n'était pas possible et que cette affirmation émanait du terrain. Ce jour-là, vous aviez caricaturé et insisté en disant que nous voulions l'impunité pour tout le monde.
Aujourd'hui, dans votre projet de loi, vous revenez avec un report de cette application des courtes peines, parce que c'est impossible sur le terrain. Mais vous avez été aussi caricatural que vous l'êtes aujourd'hui à l'époque où je vous l'ai reproché! Vous réutilisez la même caricature quand on parle des maisons de détention. Notre groupe défend les maisons de détention en remplacement des prisons. Bien sûr que nous les défendons! C'est pour nous le mode d'incarcération qui serait le plus adapté pour éviter la récidive et la surpopulation carcérale, et parce que notre système carcéral actuel est inefficace. Notre taux de récidive est le plus haut d'Europe; cela devrait inquiéter tout le monde ici.
Vous donnez l'exemple de Zelzate, mais on vous a répondu à ce sujet! Des arguments ont été donnés. Vous les avez entendus, ces arguments! On vous a dit qu'à Zelzate, il y a un nombre record d'internés – des centaines dans l'hôpital psychiatrique de Zelzate –, plus que la moyenne; on vous a dit qu'à Zelzate, il y a un nombre de logements sociaux bien plus élevé que la moyenne du pays; on vous a dit qu'à Zelzate, il y a une situation sociale et d'infrastructure qui ne permet pas la présence d'une maison de détention telle que vous la proposez. Il n'est pas ici question d'une maison de détention classique de 30 personnes avec un programme de réinsertion et ainsi de suite. Vos maisons de détention, ce sont des mini-prisons qu'on rajoute au tissu de notre système carcéral.
Monsieur le ministre, vous n'écoutez pas ce genre d'argument. Vous êtes caricatural quand on vous oppose des arguments. J'ai l'impression que chaque fois que vous arrivez avec un projet, dès qu'on vous fait une critique, vous répondez de manière caricaturale et quelques mois plus tard, vous revenez pour dire que c'était cela qu'il fallait faire.
Sur les maisons de détention, je crois qu'avant la fin de cette législature, vous allez finir par adopter notre position comme vous l'avez fait sur l'application des courtes peines.
17.15 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik voel mij aangesproken, omdat de naam Ninove al een paar keer is gevallen. In Ninove zal er met de opbouw van een draagvlak een detentiehuis komen.
Via de Regie der Gebouwen en de FOD Justitie werden wij geïnformeerd en werd ons gevraagd of wij achter dat detentiehuis staan. Met het schepencollege zijn wij onmiddellijk op de vraag ingegaan. Er moet op dat moment echter worden gestart met een brede informatieronde. Dat is heel belangrijk. Het klopt immers dat er terechte bezorgdheden zijn. Wij zijn daarmee aan de slag gegaan.
Het detentiehuis in Ninove is gelegen in de buurt van een school, waar ongeveer duizend leerlingen naar school gaan. Wij hebben de directie en de leerkrachten bij ons ontvangen. Wij hebben ook een brede informatieronde voor de ouders georganiseerd. Op de oproep aan de ouders zijn negentien gezinnen ingegaan. Ik kan u meegeven dat wij de bezorgdheden die werden geuit, ernstig hebben genomen en daarmee ook rekening zullen houden.
Er moet dus een breed participatie- en informatiemoment worden georganiseerd.
Wij hebben ons ook goed geïnformeerd. Bijvoorbeeld, het transitiehuis in Mechelen is een schoolvoorbeeld van hoe op een andere manier met gestraften kan worden omgegaan. Het gaat daar niet over kortgestraften. Het klopt: vandaag lopen er heel wat gestraften rond met een enkelband. In dat huis worden ze begeleid terug naar de maatschappij gebracht. Wat heel belangrijk is en wat ik hier nog niet heb gehoord, is dat dergelijke begeleiding de kans op recidive beperkt. Dat is belangrijk, ook in een stad van onze omvang.
17.16 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, je serai bref, nombre de débats ayant déjà eu lieu. Chers collègues, il faut pouvoir se dire les choses honnêtement. Au sujet de la question de la localisation, un argument peut être pour ou contre. Mais une maison de détention ou une prison n'est pas une oubliette. Ce ne sont pas des endroits où l'on enferme les gens et on les oublie.
La localisation est importante, d'abord pour le régime pénitentiaire lui-même et pour permettre aux familles de rendre visite aux détenus pour participer à leur équilibre psychique. Elle est importante parce que l'emprisonnement ne commence pas du jour 0 au jour final sans rien: il y a des congés pénitentiaires. Il est toujours plus aisé de profiter de son congé pénitentiaire si l'on ne doit pas faire trois heures de bus et de train pour, à peine arrivé, devoir déjà retourner. Il y a toute une série de formes de réinsertion.
On peut discuter de la localisation des maisons de détention et des prisons, mais je connais peu d'endroits qui, dans les grands centres urbains, ne permettent utilement aux familles de rejoindre leurs parents enfermés et aux détenus de bénéficier de leurs congés pénitentiaires ou de formations, où il n'y a pas de crèche, d'école maternelle, d'école primaire et secondaire et autres instituts à moins d'un demi kilomètre.
J'en connais peu. Sauf s'il y a une décision manifeste pour construire à l'avenir des centres pénitentiaires isolés de tout et de tout le monde. En réalité, on passera à côté de l'objet-même de la détention, à savoir l'objectif final: la réinsertion à travers cet équilibre psychique et la participation aux conditions de la réinsertion.
On pourra discuter du sexe des anges à travers la discussion relative à la localisation des établissements pénitentiaires. Mais on n'aura jamais rien réalisé ni même amélioré au niveau des conditions pénitentiaires de nos détenus ou de la lutte contre la récidive.
Il me semble que cette précision était utile à faire.
17.17 Minister Vincent Van Quickenborne: Iedereen kent natuurlijk wel de Engels uitspraak “not in my backyard”. Ik heb het daarbij voor alle duidelijkheid niet over één partij. In het Nederlands wordt dat vertaald als “niet in mijn voortuin en niet in mijn achtertuin”. Detentiehuizen zijn geen gemakkelijke zaak, omdat mensen daar een zeer negatief beeld van hebben. Dat heb ik ook gezien in de hoorzittingen waaraan ik persoonlijk heb deelgenomen in mijn eigen stad. Als een politicus iets bepleit, moet hij immers ten minste de moed hebben om dat in zijn eigen stad te doen. Ik heb dat ook gezien in Olen, Zelzate en Ninove. Om detentiehuizen te kunnen inplanten, moet men mensen overtuigen. De gemakkelijkste manier is natuurlijk om de mensen na te praten en dus te zeggen dat men ertegen is. Dat is wat sommige politici altijd doen.
Het resultaat van een detentiehuis is echter echt wel positief. Ondertussen hebben in Kortrijk bijna vijftig mensen in het detentiehuis gezeten. De meeste van die mensen hebben intussen een vaste woonplaats, hebben vast werk gevonden. Dat zijn mensen die door een detentiehuis het criminele pad waarop ze verzeild waren geraakt, hebben kunnen verlaten. Dat is ook de reden waarom ik zo’n voorstander ben van die detentiehuizen. De kans dat mensen hervallen in criminaliteit is veel kleiner dan in een gevangenis. Dat is de reden waarom we met veel energie en overtuiging de detentiehuizen verdedigen. Ik weet dat het niet simpel is. We hebben in de middelen voorzien. We kiezen ook voor unitbouw. Het is en blijft ook onze bedoeling om in een serieuze capaciteit te voorzien voor het einde van de legislatuur.
Hopelijk mag ik steun krijgen van moedige politici, ook lokaal. Ik ben blij dat mevrouw De Jonge het woord heeft genomen. De situatie in Ninove is immers niet evident en daar heeft zij dit tegen heug en meug verdedigd. Dat is een goede zaak. Op die manier haalt ze criminelen van de straat, ook in Ninove, en wijst ze die de juiste weg.
Als we Justitie sneller, menselijker en straffer willen maken, moeten we soms ook moeilijke beslissingen nemen, die tegen de volksaard of de volksovertuiging ingaan. Dat is vaak zo in de politiek. Vanuit Brussel dicteren is één zaak, maar ze realiseren op het terrein is een andere zaak. Daar wil ik ook aan werken. Ik wil u danken voor uw steun al die tijd.
17.18 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het debat is nogal fel over de detentiehuizen gegaan, maar het ontwerp ging natuurlijk over meerdere zaken. U kent het standpunt van de N-VA over de detentiehuizen. Het kan een goed middel zijn voor degenen die ervoor in aanmerking komen.
Alleen ben ik daar wat bezorgd over. U hebt in 2020 720 plaatsen beloofd en die zijn er niet. Dat het niet eenvoudig ging zijn, dat wisten we in 2020 ook al. U zei daarnet dat de budgetten zijn vrijgemaakt. Bij de laatste begrotingsaanpassing bleek dat de budgetten waren gedaald. U hebt dat in de commissie ontkend, maar sta me toe om daar toch bezorgd over te zijn. U zult de budgetten nodig hebben als u die korte straffen wilt laten uitvoeren.
Als ik u zeg dat u onvoldoende werk hebt gemaakt van capaciteitsuitbreiding, dan heb ik het vooral over uw eigen plannen, want welke nieuwe strafinrichtingen hebt u in de steigers gezet buiten de detentiehuizen? U verwijst naar Leopoldsburg, maar dat is een masterplan van de vorige regering, en dat is mijn punt. Er stond heel wat in de steigers om te worden uitgevoerd, zelfs de verlenging van de oude gevangenissen, maar waar is uw nieuwe insteek? U zult die nodig hebben als u woord wilt houden en alle korte straffen wilt laten uitvoeren.
U zegt zich te aligneren op het nieuwe Strafwetboek en dat korte straffen te veel detentieschade geven. De persoon die onlangs heeft opgeroepen tot rellen en even in de gevangenis van Haren is verbleven zei dat hij het niet fijn vond om van zijn vrijheid beroofd te zijn maar dat hij de gevangenis net een Club Med vond: gratis porno en gratis sport. Last had hij vooral van de overvliegende vliegtuigen. Wel vind ik het terecht dat er omwille van detentieschade nieuwe en betere gevangenissen worden gebouwd, maar we moeten daarin ook niet overdrijven, met als resultaat dat ze veel overeenkomsten vertonen met een vakantieclub. Dat lijkt me nu toch ook niet de bedoeling. Ik vind het een verkeerde keuze dat korte straffen niet langer moeten worden uitgevoerd. Ik vind dat de rechter een hele reeks aan mogelijkheden moet krijgen en een beslissing moet nemen.
U had het voorts over de voorlopige hechtenis. Er zitten inderdaad veel mensen in voorlopige hechtenis en we moeten de procedure verkorten. Ik kijk uit naar uw ontwerp van aanpassing van strafvordering in dat verband.
Maar de aanpassingen die u nu doet, vind ik niet oké, met name de onmiddellijke vrijlating, zelfs wanneer men een straf krijgt tot drie jaar. Dat is niet straffer, niet sneller, niet menselijker.
U zegt dat er zoveel mensen in voorlopige hechtenis zitten. Welnu, ik heb u daar onlangs een schriftelijke vraag over gesteld, met name hoe de populatie van voorlopig gehechten eruit ziet. We stellen vast dat er bijzonder veel illegalen bij zijn. Daar moeten we misschien ook aan werken, naar het voorbeeld van wat collega’s Geens en Francken tijdens de vorige legislatuur samen hebben gedaan. Zo kunnen er misschien meer plaatsen vrijgemaakt worden.
Tot slot, mijnheer de minister, ben ik het niet eens met uw uitspraak dat het niet voldoende is om een en ander in het Parlement te stemmen, maar dat men het ook moet doen. Gaat u mij nu verwijten dat ik niet de minister van Justitie ben?
Als parlementairen doen wij wat wij kunnen, deze keer vanuit de oppositie, vorige keer vanuit de meerderheid. Wij worden geacht die wetten te stemmen en er ook opmerkingen over te geven. Het is nog maar goed ook dat we af en toe opmerkingen hebben. Maar ik vind het een heel goedkoop verwijt om te zeggen dat ik als klein parlementslid enkel een stem uitbreng, maar dat u een en ander uitvoert. Het zou er nog aan moeten mankeren, mijnheer de minister, het is potverdorie uw opdracht als minister.
17.19 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zou graag kort een aantal opmerkingen willen geven.
Eerst wil ik ingaan, collega De Jonge, op het feit dat u hier in het kader van dit debat niets heeft gehoord over begeleiding van gedetineerden. Daarover gaat het debat vandaag niet. Maar als u er de verslagen van de commissie voor Justitie erop zou nalezen, dan zal u merken dat ik al meermaals ben tussenbeide gekomen over de noodzaak aan begeleiding van gedetineerden, zowel in de detentiehuizen als in de gevangenissen. Helaas moeten we vaststellen dat die begeleiding veel te weinig gebeurt. Trouwens, ik verwijt u uiteraard niet dat u deze verslagen niet gelezen heeft. U zetelt immers niet in de commissie en volgt andere materies op een ongetwijfeld goede wijze.
Mijnheer de minister, wat het detentiehuis betreft, is wat u zegt helemaal niet correct. Voor ons is de locatie belangrijk. Die moet goed overwogen zijn. Collega Vermeersch is daarnet tussengekomen over het detentiehuis in Kortrijk en de protesten die daar plaatsgevonden hebben. Die protesten waren volgens mij terecht, gezien de specifieke locatie.
Het is een feit dat wij geen voorstander zijn van a die verouderde gevangenissen. Daar moet effectief iets aan gebeuren.
Indien men ervoor wil zorgen dat een gedetineerde niet slechter uit de gevangenis komt dan hij erin is beland, dan is het zeer belangrijk om naast de begeleiding ook voor een verblijf in wenswaardige omstandigheden te zorgen. Dat is vandaag echter niet het geval in vele van onze gevangenissen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de gevangenis van Antwerpen, waar verdachten in voorhechtenis zitten. De situatie daar is op heden werkelijk mensonwaardig en totaal onaanvaardbaar. Te veel mensen moeten samen in een te kleine cel slapen zonder degelijke sanitaire voorzieningen. Dat kan niet door de beugel.
Mijnheer de minister, u stelt dat er tegenwoordig overmatig wordt gebruikgemaakt van de voorlopige hechtenis. Ik twijfel daaraan. Ik weet niet of daar al grondig wetenschappelijk onderzoek naar is gevoerd, maar we stellen vast dat criminaliteit helaas steeds zwaarder en georganiseerder wordt en steeds meer internationale vertakkingen heeft. Het gaat dan niet louter over drugscriminaliteit, die vooral in Antwerpen hevig woedt, maar ook over andere vormen van criminaliteit. Denk maar aan het witwassen dat recent herhaaldelijk in de media kwam.
Daarnaast kampen we ook met de problematiek van de illegalen, waar mevrouw De Wit daarnet nog allusie op maakte. Ik heb u een hele tijd geleden de cijfers daarover opgevraagd. Daaruit bleek dat er gevangenissen zijn waar één derde tot bijna de helft van de gedetineerden illegalen zijn. Dan is het nogal logisch dat die in voorlopige hechtenis worden gehouden in afwachting van hun terugkeer naar het land van herkomst.
Ik heb nog een laatste opmerking in verband met dat bevel tot betalen. De Vlaams Belangfractie is daar an sich niet tegen, laat dat duidelijk zijn. Maar als u beweert dat daardoor plegers van winkeldiefstallen eindelijk gestraft zullen worden en dat de drugshandel eindelijk zal kunnen worden aangepakt, dan neemt u een loopje met de werkelijkheid, mijnheer de minister.
Een drugdealer die in Antwerpen wordt betrapt wordt effectief vervolgd.
Als een winkeldief gepakt wordt, zal die ook vervolgd worden. U weet evengoed als ik dat men natuurlijk eerst de daders moet pakken. Als de dader niet gepakt is, kan men niet tot vervolging overgaan.
Ik blijf erbij dat zij ook vandaag consequent bestraft worden en dat uw bevel tot betalen daar geen verandering in zal brengen.
17.20 Minister Vincent Van Quickenborne: (…)
17.21 Marijke Dillen (VB): Ik heb dat altijd eerlijk en consequent bevestigd.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3436/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3436/7)
Le projet de loi compte 50 articles.
Het wetsontwerp
telt 50 artikelen.
* * *
* *
Amendement déposé:
Ingediende amendement:
Art. 5
• 33 – Nabil Boukili (3436/8)
* * *
* *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: l'amendement et l'article 5.
Aangehouden: het amendement en het artikel 5.
Adoptés article par article: les articles 1 à 4
et 6 à 50.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
4 en 6 tot 50.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
18.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, nous avançons vite et c’est bien!
Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir une petite clarification en ce qui concerne ce projet qui, dans l’ensemble, ne pose évidemment pas de problème. Nous avions déjà posé la question en commission. Nous voulions un peu affiner cette question et avoir une réponse un peu plus précise.
Cela concerne plus particulièrement l’article 69 du projet, qui rétablit l’article 1307 du Code judiciaire et qui concerne la réconciliation d’époux en cas de séparation de corps et de biens. Nous souhaiterions que vous nous indiquiez quelle est précisément la date de prise d’effet de cette réconciliation entre les époux en ce qui concerne les effets personnels, évidemment, et quelle est la date de prise d’effet de cette réconciliation à l’égard des tiers. Comme vous le savez, c’est une question qui revêt une grande importance, notamment en ce qui concerne la capacité à succéder.
18.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, merci pour votre question. La date que vous demandez est celle du jour où la décision de réconciliation acquiert force de chose jugée. Le projet de loi ne modifie à aucun moment cet aspect-là.
18.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, c’est une précision qui n’apporte pas toute la clarté mais je suppose que la doctrine et la jurisprudence affineront le sujet. Je vous remercie.
Le président: En tout cas, cela figurera dans le compte rendu.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3423/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3423/3)
Le projet de loi compte 83 articles.
Het wetsontwerp
telt 83 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 83 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 83 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Collega's, wij gaan iets sneller dan gepland. Ik heb van een aantal regeringsleden onrechtstreeks vernomen dat ook zij hebben begrepen dat het hier heel snel gaat. Zij zijn uitgenodigd op het koninklijk paleis en ik heb hen laten weten dat de afspraken die gemaakt zijn in de Conferentie van voorzitters waren om over de middag door te gaan.
18.04 Marijke Dillen (VB): (…)
De voorzitter: Mevrouw Dillen, laat mij even uitspreken.
Ik heb de regeringsleden laten weten dat door de Conferentie van voorzitters de afspraak is gemaakt door te werken. Aan de regering is gevraagd zich overeenkomstig te organiseren. Ik heb die boodschap overgebracht, en ik moet vaststellen dat mevrouw Lalieux er wel is – heel attent van haar –, maar dat de ministers die nog een ontwerp te behartigen hebben niet in ons midden zijn.
Ik kijk even naar de collega’s in de zaal, in het bijzonder naar de collega’s van de oppositie. Ik zie bijvoorbeeld de heer Wollants en de heer Ravyts, die als spreker ingeschreven zijn voor het ontwerp van mevrouw Van der Straeten.
Vatten wij die bespreking aan of wachten wij op de komst van de minister?
18.05 Bert Wollants (N-VA): Ik meen dat wij het beste wachten tot de minister hier is.
De voorzitter: Oké. Als dat uw vraag is, stel ik voor dat wij de vergadering schorsen tot 14.45 uur. Ik hoop dat dit voldoende is om de minister tot hier te laten komen.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 19 juillet 2023 à 14 h 45.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 19 juli 2023 om 14.45 uur.
La séance est levée à 14 h 23.
De vergadering wordt gesloten om 14.23 uur.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 255 annexe. |
De bijlage is
opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 255 bijlage. |