Document parlementaire 55K0087

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0087/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0087001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [138 Kb] 19/12/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/12/2022
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Cornet, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier 25/10/2022   EN DISCUSSION
25/10/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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