Document parlementaire 55K0105

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0105001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 15/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 21/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions