Document parlementaire 55K0162

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0162001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de fin 05/05/2022
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [424 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
003  [123 Kb] 02/02/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
004  [80 Kb] 25/04/2022 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/05/2022
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K0162/003 & -K2473/006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2473001 (2299 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 16/03/2022   EN DISCUSSION
16/03/2022   EN REUNION
20/04/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0162004   25/04/2022  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/05/2022   EN DISCUSSION
05/05/2022   EN REUNION
05/05/2022   SANS OBJET
Compétence 16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550162
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions