Document parlementaire 55K0170

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le crédit-temps avec motif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0170/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0170001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 07/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [450 Kb] 09/09/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 14/09/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | ENFANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions