Document parlementaire 55K0190

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0190/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0190001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 23/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [343 Kb] 27/07/2023 AVIS
Date de distribution 27/07/2023
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [141 Kb] 08/11/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/11/2023
N°/NR. 73.792/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 31/05/2023   EN DISCUSSION
31/05/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/06/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | ANCIENNETE

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