Document parlementaire 55K0219

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0219/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0219001   485 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0219002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P550219
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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