Document parlementaire 55K0253

Proposition de loi supprimant, dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la dotation annuelle aux unités nationales destinée à l'intégration des petits risques dans l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0253/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0253001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 29/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 02/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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