Document parlementaire 55K0425

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'étendre les heures d'ouverture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0425/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0425001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 25/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DISTRIBUTION COMMERCIALE | ENTREPRISE ARTISANALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRESTATION DE SERVICES | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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