Document parlementaire 55K0449

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0449/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0449001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002 (pas disponible) 27/11/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/11/2023
N°/NR. 74.612/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0410001 (461 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Gilson, Nathalie MR
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 26/05/2021   EN DISCUSSION
26/05/2021   EN REUNION
05/10/2022   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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