Document parlementaire 55K0474

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0474/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0474001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [2254 Kb] 25/11/2021 AVIS
Date de distribution 26/11/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bombled, Christophe MR
Calendrier 28/09/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN REUNION
15/03/2022   EN DISCUSSION
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc INDEXATION DES SALAIRES | POLITIQUE DES SALAIRES | SALAIRE

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