Document parlementaire 55K0547

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0547/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0547001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 18/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2019
 
003  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RELIGION | VETEMENT

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