Document parlementaire 55K0579

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0579/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0579001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 14/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETITIVITE | COUT SALARIAL | POLITIQUE DES SALAIRES | REVENU | SALAIRE

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