Document parlementaire 55K0639

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale en vue de favoriser l'exonération socioprofessionnelle dans le calcul du revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0639/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0639001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 18/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE A L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | AIDE A L'EMPLOI | INTEGRATION SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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