Document parlementaire 55K0667

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0667/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0667001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 23/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [133 Kb] 08/12/2021 AVIS
Date de distribution 08/12/2021
CONSEIL D'ÉTAT / ADVIES RAAD VAN STATE
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/10/2021   EN DISCUSSION
20/10/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/10/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550667
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | CONVENTION FISCALE

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