Document parlementaire 55K0668

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Documents principaux 00/000-K0668/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0668001   474 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 23/10/2010
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [59 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K 4018/003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0668002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P550668
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

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