Document parlementaire 55K0749

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre le champ d'application de la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0749/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0749001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [423 Kb] 21/11/2019 ADDENDUM
Date de distribution 22/11/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc MALADIE MENTALE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions