Document parlementaire 55K0754

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0754/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0754001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ASILE POLITIQUE | DROIT DE SEJOUR | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions