Document parlementaire 55K0809

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0809/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0809001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 28/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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