Document parlementaire 55K0819

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0819/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0819001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 29/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [69 Kb] 04/02/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [270 Kb] 23/05/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/05/2022
 
004  [65 Kb] 01/06/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/2022
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
005  [109 Kb] 14/07/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
 
006  [370 Kb] 15/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1533001 (455 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 02/02/2022   EN DISCUSSION
02/02/2022   EN REUNION
04/05/2022   EN DISCUSSION
01/06/2022   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
Rapport   55K0819006   15/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/02/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/02/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550819
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | POUVOIR JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions