Document parlementaire 55K0837

Proposition de loi relative aux cotisations sociales dues sur le salaire des sportifs rémunérés et instaurant une cotisation spéciale sur les montants des transferts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0837/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0837001   546 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX AFFAIRES SOCIALES LE 12/12/2019 / VROEG ER VERZONDEN NAAR SOCIALE ZAKEN OP 12/12/2019
Compétence 03/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550837
Descripteur Eurovoc principal SPORT PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SPORT PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres FOOTBALL

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