Document parlementaire 55K0892

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0892/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0892001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2019
Date de distribution 19/12/2019
Date d'envoi 19/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 07/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 08/01/2020
 
003  [68 Kb] 01/02/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3599/005 & 3599/008
 
004  [601 Kb] 06/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 23/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0576001 (458 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2825001 (206 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa cdH
Rigot, Hervé PS
Calendrier 08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN REUNION
16/09/2020   EN DISCUSSION
22/09/2020   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN DISCUSSION
25/10/2022   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0892004   06/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550892
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES

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Aperçu chronologique des réunions