Document parlementaire 55K0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0894/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0894001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 19/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Date de fin 28/04/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [427 Kb] 12/05/2021 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOCS. / ZIE STUKKEN -K1075/005-2020/2021 & -K1075/008-2020/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1075001 (464 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Peel, Valerie N-VA
Calendrier 23/02/2021   EN DISCUSSION
23/02/2021   EN REUNION
24/03/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/04/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0894002   12/05/2021  
Compétence 19/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550894
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

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Aperçu chronologique des réunions