Document parlementaire 55K0896

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0896/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0896001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 18/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de fin 26/10/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [64 Kb] 13/10/2023 RAPPORT
Date de distribution 17/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3392001 (6059 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Bossuyt, Anneleen N-VA
Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 23/03/2022   EN REUNION
28/06/2023   EN DISCUSSION
04/10/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0896002   13/10/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2023   EN DISCUSSION
19/10/2023   EN REUNION
26/10/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550896
Descripteur Eurovoc principal CREDIT IMMOBILIER
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | BANQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions