Document parlementaire 55K0909

Proposition de loi créant un comité permanent de contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire, dit "Comité A".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0909/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0909001   592 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 07/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE ALIMENTAIRE

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