Document parlementaire 55K0919

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0919/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0919001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 09/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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