Document parlementaire 55K0942

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité pour les victimes civiles de l'explosion accidentelle de munitions et engins de guerre durant la période de l'après-guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0942/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0942001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NATIONALITE | ARMEMENT | VICTIME

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