Document parlementaire 55K0999

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social en vue d'inclure le Fonds de fermeture des entreprises dans la charte de l'assuré social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0999/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0999001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE

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