Document parlementaire 55K1101

Proposition de loi favorisant la prise effective du congé de naissance par les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1101/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1101001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 19/03/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [450 Kb] 29/01/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2021
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
003  [512 Kb] 23/02/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/02/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 06/01/2021   EN DISCUSSION
06/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551101
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL

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