Document parlementaire 55K1110

Révision de la Constitution - Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10/1 établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1110/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1110001   493 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/03/2020
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/03/2020
Date d'envoi 26/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de fin 17/03/2021
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Defossé, Guillaume Ecolo-Groen
Calendrier 03/03/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN REUNION
Compétence 26/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LAICITE
Descripteurs Eurovoc NEUTRALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

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