Document parlementaire 55K1114

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire le taux de l'impôt des personnes physiques applicable aux allocations de chômage temporaire à partir du 1er mars 2020.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1114/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1114001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2020
Date de distribution 26/03/2020
Date d'envoi 26/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | MALADIE INFECTIEUSE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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