Document parlementaire 55K1152

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1152/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1152001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [458 Kb] 30/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/06/2020
 
003  [452 Kb] 09/12/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
 
004  [467 Kb] 15/01/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/05/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 20/05/2020   EN DISCUSSION
20/05/2020   EN REUNION
09/12/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
14/12/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551152
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENDETTEMENT | FRAUDE | DETTE
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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