Document parlementaire 55K1160

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 en vue de reconnaître la pandémie de coronavirus et d'autres pandémies en tant que maladie professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1160/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1160001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 15/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [474 Kb] 02/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 05/05/2020   EN DISCUSSION
05/05/2020   EN REUNION
26/05/2020   EN DISCUSSION
03/06/2020   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 15/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551160
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | MALADIE INFECTIEUSE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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